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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
Mme la présidente. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre, la lettre suivante :
« Paris, le 30 juin 2006,
« Monsieur le président,
« Conformément à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de soumettre à l’Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 3185).
Le Sénat n’ayant pas achevé l’examen du texte, celui-ci n’a pas encore été transmis à l’Assemblée nationale. Je vais donc suspendre la séance jusqu’à ce que nous soyons en mesure de reprendre nos travaux.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Vincent Rolland, député de la Savoie, d’une mission temporaire auprès du ministre délégué au tourisme.
Mme la présidente. Nous abordons la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
La parole est à M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, notre séance d’aujourd’hui constitue l’aboutissement du débat sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Au regard de la version déposée sur le Bureau de notre assemblée en 2003, le texte a notablement évolué au cours de son examen en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Sur la forme tout d’abord, d’un projet initial comportant vingt-neuf articles, nous sommes en effet passés à un texte qui en contient désormais une soixantaine.
M. Christian Paul. Faut-il s’en réjouir ?
M. Christian Vanneste, rapporteur. Sur le fond ensuite, je soulignerai tout d’abord que l’Assemblée nationale s’est attachée, notamment, à garantir l’exercice de l’exception aux droits exclusifs des auteurs pour copie privée dans un environnement numérique, à permettre une interopérabilité effective des mesures techniques de protection avec les différents supports matériels de lecture des œuvres, à adapter le régime des sanctions appliquées, d’une part, aux internautes se livrant à des téléchargements illicites et, d’autre part, aux éditeurs de logiciels destinés à favoriser de telles pratiques.
L’équilibre qui a été recherché entre la protection de ceux qui participent à la création et à la diffusion des œuvres et de celle des internautes a, je crois, été atteint.
M. Christian Paul. Absolument pas ! C’est tout le contraire !
M. Patrick Bloche. Quelle prétention !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Le Sénat a, quant à lui, adopté cinquante-deux amendements et vingt-sept sous-amendements au projet de loi. Sur la totalité du texte, vingt-trois articles ont été votés conformes et deux suppressions d’articles validées.
Dans bien des cas les deux assemblées ont exprimé des préoccupations convergentes.
M. Patrick Bloche. Divergentes !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Le Sénat n’a en effet rien trouvé à redire aux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale s’agissant des sanctions contre les téléchargements illicites,...
M. Patrick Bloche. Hélas !
M. Christian Vanneste, rapporteur. ...de la sécurité vis-à-vis des logiciels permettant le contrôle à distance des fonctionnalités des ordinateurs, du droit des auteurs agents publics, ou encore du rôle de l’institut national de l’audiovisuel en matière de dépôt légal et du centre national du livre pour la réalisation de supports adaptés aux handicapés, pour ne citer que quelques exemples.
Le Sénat s’est en outre contenté d’apporter des améliorations rédactionnelles ou des corrections matérielles à une petite dizaine d’articles.
Restaient donc en discussion, au terme de la première lecture du texte dans chaque assemblée, 33 articles et suppressions d’articles.
La convocation de la commission mixte paritaire a fait l’objet de doutes, voire de critiques, de la part de certains de nos collègues, au motif qu’une seconde lecture aurait été garantie par le Gouvernement.
M. Didier Mathus. Absolument ! Il s’y était engagé.
M. Frédéric Dutoit. Le ministre est là, il le confirmera.
M. Christian Vanneste, rapporteur. En l’espèce, le compte rendu intégral de nos débats fait foi : je vous le dis très clairement, mes chers collègues, à aucun moment le ministre n’a formellement annoncé la tenue d’une seconde lecture.
M. Didier Mathus. On l’a entendu !
M. Christian Paul. Monsieur le rapporteur, quelle soumission !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Qu’il me soit permis de rappeler ici la teneur exacte de votre engagement, monsieur le ministre, lors de notre première séance publique du 9 mars dernier, afin de couper court à toute interprétation de mauvaise foi de vos propos.
M. Patrick Bloche. Quel abaissement du Parlement !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Vous avez déclaré : « Si le Gouvernement constate un décalage important entre les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat…
M. Frédéric Dutoit. C’est le cas !
M. Christian Vanneste, rapporteur. …il ne convoquera pas la commission mixte paritaire et il fera en sorte que les positions puissent se rapprocher. »
Or, tel est bien ce qui s’est produit, puisque le Gouvernement avait renoncé à convoquer la commission mixte paritaire avant que mon homologue du Sénat et moi-même ne soyons parvenus à des positions communes.
M. Christian Paul. Au forceps !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Cela s’est fait sans aucune difficulté, au travers de 55 propositions de modifications présentées conjointement par les rapporteurs des deux assemblées.
M. Didier Mathus. C’est une farce !
M. Guy Geoffroy. Non, c’est la vérité !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Certains ont pu prétendre que ce nombre était trop important, alors que la plupart des modifications sont purement rédactionnelles.
M. Patrick Bloche. C’est faux ! Pas l’article 7 !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Deux modifications à peine concernaient des différences substantielles en apparence.
D’abord, l’introduction par le Sénat de l’exception pédagogique, mais l’Assemblée nationale avait soutenu la mise en œuvre de cette exception par la voie conventionnelle ; il n’y a donc pas d’opposition de fond en la matière.
Mme Martine Billard. Oh ! Quelle honte !
M. Didier Mathus. C’est pathétique !
M. Patrick Bloche. Vous êtes en service commandé, monsieur le rapporteur ?
M. Christian Vanneste, rapporteur. Ensuite, la garantie de l’interopérabilité dont l’Assemblée souhaitait qu’elle soit plus ferme qu’elle ne l’était devenue dans le texte du Sénat, puisque, je le rappelle, l’Assemblée souhaitait mieux défendre l’interopérabilité que le Sénat, c’est clair.
M. Guy Geoffroy. Nous y sommes parvenus !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Là encore, il s’agit d’une différence formelle, une différence de degré et non de nature. C’est pourquoi un accord a été trouvé rapidement sur les propositions de l’Assemblée.
La célérité des travaux de la commission mixte paritaire a pleinement démontré la convergence des points de vue…
M. Christian Paul. Parodie ! Simulacre !
M. Christian Vanneste, rapporteur. …tandis que l’opposition préférait ne pas y participer…
M. Guy Geoffroy. Quel courage !
M. Patrick Bloche. Pour ne pas être complice de l’abaissement du Parlement !
M. Christian Vanneste, rapporteur. …plutôt que de laisser apparaître les profondes divergences, les contradictions de l’opposition qui avaient marqué ses positions dans les deux assemblées.
Voici donc l’essentiel des apports de la commission mixte paritaire.
Pour ce qui concerne les exceptions aux droits exclusifs des auteurs et aux droits voisins, aux articles 1er bis à 3, la commission mixte paritaire a choisi d’étendre l’exclusion de ces exceptions aux partitions de musique et aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit. Dans sa logique, l’Assemblée a tenu à protéger, dans le cadre de la loi, les secteurs d’édition les plus menacés.
La commission a ensuite rétabli l’article 4 bis permettant de légaliser la rémunération équitable due par les chaînes télévisées lorsqu’elles diffusent des phonogrammes de programmes audiovisuels en bande-son mais en supprimant la nature directe ou indirecte de la retransmission visée. Elle a aussi rétabli l’article 4 ter, relatif aux exceptions au droit d’auteur pour les travaux parlementaires.
En matière de rémunération pour copie privée, sur proposition de notre collègue Dionis du Séjour, la commission a complété l’article 5 bis pour exclure de l’assiette les actes de copie privée qui ont déjà donné lieu à compensation financière au bénéfice des ayants droit.
Mme Claude Greff. Très bien !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Cette précision nous est en effet apparue légitime et bienvenue, cher collègue.
S’agissant des mesures techniques de protection et de leur interopérabilité avec tout support de lecture des œuvres, préoccupation forte de notre assemblée, la commission a réintroduit le principe de l’interopérabilité et de la fourniture des informations essentielles à cette dernière à l’article 7. Elle a également renforcé, à l’article 7 bis, la mise en œuvre de cette interopérabilité en rendant plus contraignantes les procédures par lesquelles l’autorité de régulation créée par le Sénat pourra imposer, j’insiste sur ce mot, la fourniture des informations essentielles.
Mme Claude Greff. Très bien !
Mme Martine Billard. C’est la preuve par l’absurde !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Sur ce point, qui a occupé une large part de nos débats en première lecture, il me semble que nous sommes parvenus à une solution équilibrée, saluée en tout cas comme telle par les participants aux travaux de la commission mixte paritaire.
En effet, l’Autorité de régulation des mesures techniques s’est vue confier la mission de garantir l’interopérabilité, au besoin par un pouvoir de sanctions financières encadré. Je crois qu’il s’agit là d’une avancée importante par rapport à la version du Sénat, qui insistait davantage sur une interopérabilité contractuelle, résultant de la conciliation des parties.
La commission mixte paritaire a par ailleurs encadré, à l’article 8, l’intervention de l’Autorité de régulation des mesures techniques pour la résolution des différends relatifs à l’interopérabilité dans un délai de deux mois. Comme vous le savez, j’ai toujours insisté sur le caractère court des délais, et, là encore, la position de l’Assemblée s’est imposée.
Affirmation du droit à l’interopérabilité dans le respect du droit d’auteur, injonction, délais courts : ces trois points soulignent qu’au terme de la commission mixte paritaire, les principes posés lors de la lecture à l’Assemblée nationale ont été réaffirmés avec vigueur dans un texte que, par ailleurs, le Sénat avait, j’ose l’affirmer, clarifié.
À l’article 9, des aménagements importants ont été apportés au sujet de la composition de l’Autorité de régulation des mesures techniques. Autorité administrative indépendante qualifiée comme telle, elle comportera désormais six membres : trois magistrats, le président de la commission pour copie privée, dont la voix sera délibérative, un scientifique désigné par le président de l’Académie des technologies et un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. L’équilibre entre juristes et techniciens se trouvera ainsi garanti, ce qui apparaissait souhaitable dans un domaine aussi complexe, où le droit doit toujours poursuivre l’évolution de la technologie.
La commission a aussi rétabli le champ d’application prévu par l’Assemblée nationale pour la responsabilité pénale et civile des éditeurs et fournisseurs de logiciels de pair à pair, aux articles 12 bis et 14 quater, de manière à conserver son caractère proportionné et à en assurer la mise en œuvre avec discernement.
La commission a également procédé à trois suppressions d’articles introduits par le Sénat : l’article 15 bis A, relatif à la définition des prestations des artistes-interprètes et dont l’adoption aurait engendré de nombreux contentieux, l’article 19 bis, relatif au droit à l’information des associés de sociétés de perception et de répartition des droits, dont l’adoption aurait certainement conduit à de multiples contentieux, et enfin l’article 19 ter, dont les répercussions auraient pu être fatales au financement de plusieurs manifestations culturelles populaires.
La commission a aussi étendu aux droits voisins le dispositif retenu pour l’exonération des syndicats de copropriétaires du versement des droits sur les rediffusions de programmes audiovisuels à partir d’antennes collectives dans des ensembles d’habitations à usage collectif. À des fins non commerciales, cette précision a été, elle aussi, apportée par la commission. Cette mesure d’équité était attendue, vous le savez, mes chers collègues, depuis très longtemps.
De même, la commission a garanti, à l’article 25 ter, la possibilité pour les artistes-interprètes de conclure eux-mêmes, et non par le truchement d’organisations représentatives, des accords d’entreprise avec l’Institut national de l’audiovisuel pour l’exploitation des archives les plus anciennes.
À l’article 31, enfin, elle a apporté quelques précisions sur l’objet du rapport remis par le Gouvernement au Parlement, qui désormais embrassera la mise en œuvre de la loi et également celle d’une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes peu connus.
Au total, je crois que chacun en conviendra, la commission mixte paritaire a accompli un travail important et sérieux. À ceux qui, sur les bancs de l’opposition, ont avancé le prétexte que tout était verrouillé d’avance pour ne pas y prendre part, je tiens à dire que leurs arguments ont été démentis par le résultat auquel nous sommes parvenus. En effet, non seulement une modification substantielle proposée par notre collègue Jean Dionis du Séjour, membre suppléant de la commission, a pu être adoptée s’agissant de la rémunération pour copie privée à l’article 5 bis…
Mme Claude Greff. Très bon amendement !
M. Christian Vanneste, rapporteur. …mais, de surcroît, notre commission a eu, comme je l’ai évoqué précédemment, un large échange sur le rétablissement de l’article 4 bis, à la suite d’arguments persuasifs de notre collègue Laurent Wauquiez.
M. Patrick Bloche. Justement, où est-il M. Wauquiez, qui est si persuasif ?
M. Christian Vanneste, rapporteur. Il n’est, je crois, de meilleure illustration de la volonté qui n’a cessé d’animer les membres de la commission mixte paritaire d’œuvrer au meilleur équilibre possible entre, d’une part, les droits des auteurs et des artistes-interprètes, d’autre part, la défense de l’accès du plus grand nombre à la culture, sous toutes ses formes.
C’était vos deux objectifs essentiels, monsieur le ministre. Ils sont aujourd’hui atteints et je pense que cela fait de ce texte un exemple pour toute l’Europe.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. En effet !
M. Patrick Bloche. Quelle présomption !
Mme Martine Billard. Un exemple de désastre plutôt !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Pour conclure, je pense que notre commission mixte paritaire a élaboré un texte très satisfaisant, dont l’adoption nous permettra d’achever un débat passionnant, souvent passionné et nécessaire au regard de l’obligation pour notre pays, que certains ont oubliée, de transposer la directive 2001/29. En conséquence, mes chers collègues, je vous invite à voter les conclusions de notre commission mixte paritaire avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins à l’ère numérique a ouvert un véritable débat de société. Un débat riche, complet, argumenté, passionné, et passionnant, qui, au-delà de cet hémicycle, a marqué l’ensemble de la société française.
M. Christian Paul. C’est surtout un fiasco législatif !
Mme Claude Greff. Oh, ça suffit ! Dites des choses intéressantes !
M. Guy Geoffroy. C’est gratuit !
M. Jean-Marie Le Guen. Ce ne peut pas être gratuit puisque tout doit être payant !
Mme la présidente. Mes chers collègues, écoutez M. le ministre.
M. Guy Geoffroy. Ils ne supportent pas la vérité !
M. le ministre de la culture et de la communication. Ce débat approfondi a été longuement et mûrement préparé par les travaux de votre commission des lois, dont je tiens à remercier le président, les vice-présidents, et le rapporteur bien sûr. Pour faire écho à ce travail remarquable de la commission saisie au fond, la préparation du débat en séance publique a aussi donné lieu à des auditions devant la commission des affaires culturelles et devant la commission des affaires économiques. C’était nécessaire et même indispensable, tant les enjeux de ce texte sont aussi bien juridiques, qu’économiques, sociaux, et culturels.
Dois-je rappeler les quelque quatre-vingts heures de débat en séance publique, ici même, les 417 amendements déposés sans compter les motions ni les 285 amendements déposés au Sénat ?
M. Patrick Bloche. Rappelons-les en effet !
M. Christian Paul. Quel calvaire ! Une anthologie !
M. le ministre de la culture et de la communication. Dois-je rappeler que si le Gouvernement ces derniers dix-huit mois a été amené à organiser six fois l’urgence, le gouvernement de Lionel Jospin l’avaient déclarée dix-huit fois pendant les derniers dix-huit mois.
Mme Martine Billard. Ah ! Ça, c’est un argument !
M. le ministre de la culture et de la communication. Alors je demande à ceux qui nous font le reproche de l’urgence d’avoir un peu de mémoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Bloche. Mais il n’y avait pas de ministre parjure dans le gouvernement Jospin !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Parlement a pleinement exercé, tout au long de la discussion de ce texte, ses prérogatives constitutionnelles.
Le législateur a fait œuvre utile. Concilier la circulation des œuvres et le respect du droit d’auteur avec la technologie d’internet constituait un défi difficile à relever, d’autant plus difficile que vous avez justement refusé de céder aux tentations démagogiques, d’autant plus délicat que vous avez fait le choix de la responsabilité à l’égard de nos concitoyens comme des créateurs. À ceux qui ont voté, à ceux qui vont définitivement voter ce texte, je leur demande tout simplement d’en être fier.
Mme Martine Billard et M. Christian Paul. Oh !
M. le ministre de la culture et de la communication. En effet, ce travail de réconciliation supposait, à la différence de nos prédécesseurs, d’avoir le courage d’expliquer, le courage de faire comprendre les enjeux.
M. Hervé Novelli. Tout à fait !
M. le ministre de la culture et de la communication. Et ce ne sont pas des réalités faciles.
M. Hervé Novelli. C’est vrai !
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. Patrick Bloche. Quelle honte !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je le dis d’autant plus que nous avons eu comme objectif de rendre concret la diversité culturelle…
M. Christian Paul. Mais ce texte ne s’appliquera jamais. C’est une loi morte née !
M. le ministre de la culture et de la communication. …parce que si on ne fait rien, alors effectivement, ce seront quelques monopoles mondiaux qui tiendront le haut du pavé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Paul. Mais vous n’avez rien fait !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le texte qui vous est soumis repose sur deux principes fondamentaux.
M. Didier Mathus. Le premier, Vivendi, le second, Vivendi !
M. Patrick Bloche. Le troisième, Microsoft !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le premier de ces principes est le respect du droit d’auteur, droit fondamental et intangible.
M. Jean-Marie Le Guen. Il n’y a plus de droit d’auteur !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le respect du droit d’auteur s’appuie sur un principe simple : chacun doit pouvoir vivre des fruits de son travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
À l’initiative de votre assemblée, l’auteur a été remis au centre de la diffusion de la culture.
Mme Martine Billard et M. Patrick Bloche. Oh ! Quelle honte !
M. Frédéric Dutoit. Les auteurs, ils sont écrabouillés !
M. le ministre de la culture et de la communication. Un amendement a en effet rappelé que c’est lui, et lui seul, qui choisit la diffusion de ses œuvres, qui choisit la gratuité s’il le souhaite, qui choisit la rémunération s’il le souhaite. C’est sa liberté.
M. Didier Mathus. C’est la loi du fric !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le deuxième principe fondamental est l’accès le plus large aux œuvres. Il s’agit d’une liberté qui, dans l’univers numérique, doit permettre d’accéder à l’offre la plus diversifiée. Cette liberté exige aussi, bien sûr, le respect de la vie privée des internautes.
L’accès aux œuvres est, bien sûr, l’un des facteurs clefs de motivation de l’accès à internet, et l’un des facteurs décisifs de l’essor des fournisseurs d’accès. C’est pourquoi les acteurs de la distribution des œuvres par internet ou sur d’autres réseaux numériques participeront davantage à l’effort financier de contribution à la création. C’est le sens de l’accord sur la vidéo à la demande qui a été signé en décembre 2005 avec l’ensemble des organisations professionnelles du cinéma.
Le texte qui vous est soumis garantit le respect du droit d’auteur, l’interopérabilité et la copie privée. Mesdames, messieurs les députés qui voterez ce texte, vous aurez la paternité de l’interopérabilité.
M. Patrick Bloche. C’est faux ! C’est honteux !
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous sommes le premier pays au monde à le faire. Vous aurez la paternité de la défense de la copie privée …
M. Patrick Bloche. Provocation !
M. le ministre de la culture et de la communication. …au moment où certaines initiatives de la Commission européenne risquent de la menacer. Vous aurez la fierté d’avoir voulu défendre le travail des auteurs, des artistes et des techniciens.
Ce texte affirme un principe nouveau, l’interopérabilité, qui fait de la France un pays pionnier en Europe, entraînant dans son sillage…
M. Patrick Bloche. Dans son naufrage !
M. le ministre de la culture et de la communication. …la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni. Toute œuvre acquise légalement doit pouvoir être lue sur n’importe quel support numérique.
M. Christian Paul. Ce n’est pas dans la loi ; c’est bien le problème !
M. le ministre de la culture et de la communication. L’affirmation de ce principe doit rassembler l’ensemble de la représentation nationale.
L’interopérabilité est fondamentale pour les consommateurs comme pour les créateurs, car elle permettra une plus grande circulation des œuvres, dans le respect du droit d’auteur. Le texte de la commission mixte paritaire a défini un cadre opérationnel précis pour mettre en œuvre ce principe. Les mesures techniques de protection ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité. A cet effet, les fabricants de mesures techniques de protection ont l’obligation de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité, afin de favoriser l’innovation et la concurrence.
Par ailleurs, le texte garantira la copie privée : chacun a le droit de réaliser, en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre raisonnable de copies d’œuvres acquises légalement. Cette garantie est essentielle, à l’heure où la copie privée fait l’objet de contestations de la part de la commission européenne.
Le texte garantit pleinement l’avenir du logiciel libre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) – je sais que vous y êtes attachés. La transposition de directive place la France dans un cadre européen harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des mesures techniques. Il préserve clairement l’exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l’autorité pour obtenir les informations essentielles à l’interopérabilité et il exclut explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d’interopérabilité.
En créant, l’Autorité de régulation des mesures techniques, nous faisons le choix d’une interopérabilité non pas théorique, mais réelle.
M. Patrick Bloche. C’est faux !
M. Christian Paul. C’est la loi des apparences !
M. le ministre de la culture et de la communication. Les pouvoirs de l’Autorité ont été étendus pour qu’elle puisse infliger des sanctions pécuniaires lourdes et dissuasives. Et, afin d’éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient être rendues obsolètes par l’évolution technologique, l’Autorité aura le rôle de déterminer le nombre de copies en fonction du type de support. Le texte qui est soumis à votre vote différencie clairement les responsabilités et instaure une véritable gradation proportionnée des sanctions, adaptée aux fautes commises. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison. Mesdames, messieurs les parlementaires, ceux qui vont voter ce texte vont offrir cette avancée considérable à nos plus jeunes concitoyens qui étaient parfois dans l’erreur, faute d’information. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Guy Geoffroy. Il fallait le rappeler !
M. le ministre de la culture et de la communication. La différenciation des sanctions sera le principe même de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ces sanctions ont été conçues pour être adaptées, proportionnées et elles seront effectives.
Mme Martine Billard. Vous n’avez jamais été capable de nous dire comment cela allait fonctionner !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je comprends que l’opposition soit un peu gênée par cette réalité, mais je vous dis la vérité.
M. Christian Paul. Personne n’y croit !
M. le ministre de la culture et de la communication. Sur ces sujets, il y a une divergence profonde d’analyse…
M. Christian Paul. C’est vrai !
M. le ministre de la culture et de la communication. …entre les tenants de l’immobilisme et ceux de la démagogie la plus extrême, qui me rappellent ce vieux slogan de mai 1968 : « Cours camarade, le vieux monde est derrière toi ! ».
Mme Claude Greff. Exactement !
M. le ministre de la culture et de la communication. La majorité présidentielle, elle, a le souci de rappeler certains principes essentiels tout en les rendant compatibles avec la technologie, le progrès scientifique et avec le monde de l’intelligence que nous voulons défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le projet de loi instaure deux exceptions nouvelles importantes. L’une autorise désormais les associations et certains établissements œuvrant en faveur des personnes handicapées à transcrire et à diffuser les œuvres dans des formats adaptés,…
M. Jean Dionis du Séjour. Ça c’est bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. …y compris en accédant aux sources numériques qui permettront d’élargir considérablement leur accès à la culture. Ce sujet mériterait l’unanimité, ce n’est pas Jean Dionis du Séjour qui me contredira.
L’autre est une exception pédagogique, que la commission mixte paritaire a précisée. Cette exception prendra le relais, début 2009, des accords signés entre les ayants droit et le ministère de l’éducation nationale, afin d’autoriser les utilisations des œuvres à des fins pédagogiques et de recherche en contrepartie d’une rémunération négociée.
Le texte que vous avez élaboré donne un avenir à la diversité culturelle, entrée dans le droit international en octobre 2005, avec l’adoption, à la quasi-unanimité de la communauté internationale, de la convention de l’Unesco.
Grâce au texte voté par la commission mixte paritaire, une réflexion sera engagée pour la mise en place d’une plateforme publique de téléchargement de musique, visant la diffusion notamment des œuvres des jeunes créateurs qui ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement.
M. Frédéric Dutoit. C’est le seul point positif et il est issu d’une proposition du groupe communiste !
M. le ministre de la culture et de la communication. Cela ne me gêne en aucune manière ! Certaines causes transcendent les clivages partisans. Ce principe doit rassembler l’ensemble de l’Assemblée nationale.
Le texte qui vous est soumis instaure une autre avancée majeure : le crédit d’impôt pour la musique, qui consolidera la diversité de l’offre en s’adressant aux petites structures indépendantes, souvent fragiles sur le plan économique. Je ne doute pas que cette mesure connaîtra un succès comparable à celui du crédit d’impôt pour le cinéma et l’audiovisuel, qui a permis de relocaliser en France 35 % de tournages supplémentaires en seulement un an. Vous voyez que les chiffres actuels du chômage ont pour origine les mesures audacieuses et novatrices que vous avez votées. Défendre la création française et européenne, c’est savoir prendre des mesures courageuses.
M. Didier Mathus. La création, vous l’avez tuée !
M. le ministre de la culture et de la communication. En votant ce texte, vous allez adopter un nouveau crédit d’impôt qui permettra à toutes les maisons de production indépendantes de soutenir, de détecter et d’encourager les jeunes artistes. L’enjeu central de ce texte est celui de l’insertion de la France dans la société de l’information. Plus de la moitié des Français sont internautes et plus de huit internautes sur dix sont connectés à domicile en haut débit.
Une offre légale et diversifiée répondant au rapide équipement en haut débit des Français est donc très attendue. Le travail réalisé est à la hauteur de cet enjeu et crée les conditions pour que se multiplient les offres de musique et de films qui seront de qualité, sécurisées, diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. À chacun son rôle : au Gouvernement et au Parlement de définir le cadre juridique nécessaire pour permettre à cette offre de naître, de se développer et d’avoir un public élargi ; aux artistes, aux créateurs, aux auteurs et aux techniciens de s’emparer des possibilités qui leur sont offertes.
Le projet de loi qui vous est soumis garantit le droit d’auteur, la copie privée, l’innovation technologique, les libertés numériques. Il permettra d’assurer le développement des offres légales. La rémunération de la création justifie la mise en place de mesures techniques de protection lorsque ces œuvres sont protégées. C’est l’avenir de la musique et du cinéma français qui est en jeu, et l’avenir, il faut avant tout le rendre possible en agissant. En adoptant ce texte, soyez fiers de votre action de législateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Paul. C’est un requiem !
Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité,…
Mme Claude Greff. Encore ! Ils ne savent faire que ça !
M. Guy Geoffroy. C’est le chant du cygne !
Mme la présidente. …déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Jean-Marie Le Guen. Enfin la vérité !
M. Patrick Bloche. Comment a-t-on pu en arriver là ? Comment le Gouvernement et sa majorité ont-ils pu ainsi perdre le sens le plus élémentaire de l’intérêt général ? Et, monsieur le ministre, puisque vous avez évoqué mai 1968, comment ne pas vous rappeler deux slogans particulièrement adaptés à la situation que nous vivons : « Il est interdit d’interdire » et « Quand c’est insupportable, on ne supporte plus » ?
M. Jean Dionis du Séjour. Et Mme Royal alors !
M. Patrick Bloche. Depuis six mois, jusqu’à ce dernier jour de session, nous n’avons eu de cesse, sur les bancs de cette assemblée, de dénoncer avec force le scandaleux détournement qui a été fait de la transposition d’une directive communautaire vieille de cinq ans pour servir des intérêts particuliers au premier rang desquels figurent ceux de géants du logiciel à visée monopolistique souhaitant faire main basse sur l’accès à la culture de nos concitoyens.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Vous n’avez manifestement pas lu le texte !
M. Patrick Bloche. Nous en avons eu une ultime illustration avec les cinquante-cinq – pas une de moins ! – propositions de réécriture du texte présenté lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 22 juin dernier, réunion dans laquelle nous avons estimé ne pas avoir notre place,…
M. Christian Vanneste, rapporteur. Donc, c’était une réunion sérieuse !
M. Patrick Bloche. …car trop, c’est trop, chers collègues !
Retard de transposition, puis urgence déclarée, improvisation, amateurisme, insincérité, monsieur le ministre, jusqu’à ne pas respecter la parole donnée dans cet hémicycle d’une seconde lecture, les mots ne manquent pas pour qualifier la méthode employée par le Gouvernement tout au long des débats.
Il n’est donc pas étonnant qu’une telle démarche aboutisse finalement à un texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques, un texte trois fois perdant : perdant pour nos concitoyens, perdant pour nos entrepreneurs, chercheurs et inventeurs, perdant pour nos auteurs et nos artistes.
Mme Claude Greff. Et perdant pour vous !
M. Patrick Bloche. De fait, beaucoup d’incertitudes demeurent quant à l’application de nombre de dispositions de ce projet de loi. Soit elles entraîneront de graves atteintes aux libertés publiques et à des libertés fondamentales à valeur constitutionnelle, soit elles seront inapplicables tant ce texte apparaît déjà obsolète. Dans les deux cas, il appartiendra à une autre majorité de définir enfin une loi d’avenir qui concilie la liberté et la responsabilité.
M. le ministre de la culture et de la communication. La licence globale, comme dirait Mme Royal !
M. Patrick Bloche. Il est vrai qu’historiquement, les questions relatives au droit d’auteur ont souvent été conflictuelles, mais à chaque crise, le droit d’auteur a révélé ses capacités d’adaptation et les pouvoirs publics sont, à chaque fois, intervenus pour préserver le précieux équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux du public.
Or, ce point d’équilibre est aujourd’hui clairement battu en brèche faute probablement d’une analyse suffisante et maîtrisée des enjeux du droit d’auteur à l’ère numérique, faute certainement d’une concertation préalable, pourtant essentielle, avec l’ensemble des partenaires de la création ainsi qu’avec les internautes.
Comment ne pas ainsi, et d’abord, relever qu’à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, le consensus obtenu ici même à l’extrême fin de la discussion en première lecture sur les garanties apportées en matière d’interopérabilité a volé en éclats ?
Si l’interopérabilité est un principe affirmé à l’article 7, sa mise en œuvre devient conditionnelle et est durement encadrée dès l’article suivant. Je ne prendrai qu’un seul exemple et ne poserai, à cet égard, qu’une seule question. En effet, seules des sociétés – éditeurs, fabricants de système technique et exploitants de service – pourront saisir l’Autorité de régulation des mesures techniques. Comment les développeurs bénévoles et les consommateurs feront-ils ?
Par ailleurs, sur plusieurs articles du projet de loi, le passage en force du Gouvernement a contraint le groupe socialiste à présenter cette exception d’irrecevabilité afin de mettre en lumière des dispositions clairement contraires à la Constitution.
M. Frédéric Dutoit. Très bonne initiative !
M. Patrick Bloche. Notons, en l’occurrence, que si le Gouvernement avait mis autant d’ardeur à respecter les règles qui prévalent en matière de transposition de directive communautaire en droit français qu’il en a dépensé pour bâtir tout un nouvel arsenal répressif, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui.
Comment ainsi ne pas s’étonner que la règle élémentaire qui dispose qu’il appartient au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confère l’article 34 de la Constitution n’ait pas été respectée ? Car, en effectuant un « copier-coller » de la directive, le Parlement s’est, de fait, autolimité dans ses compétences et s’est ainsi privé de ses capacités à légiférer.
En effet, le « test en trois étapes » a été introduit tel quel dans le projet de loi. Des alinéas entiers de la préconisation du point 5 de l’article 5 de la directive concernant le régime des exceptions ont été reproduits dans les articles 1er bis, 2 et 8 du projet de loi, alors même qu’ils n’avaient pour but, à l’origine, que d’être une sorte de mode d’emploi indiquant aux États membres un cadre juridique à mettre en place pour garantir une protection du droit d’auteur. En ne précisant pas les modalités d’application de la règle du « test en trois étapes » – spécialité, intégrité de l’exploitation de l’œuvre, absence de préjudice pour le titulaire des droits – dans ces trois articles, le législateur a méconnu que ces principes ne s’adressaient en réalité qu’aux États, qu’ils ne créaient d’obligations que vis-à-vis des États. Occultant ainsi le travail qui lui revenait – pratique d’ailleurs régulièrement sanctionnée par le Conseil Constitutionnel –, le Gouvernement a contraint le législateur à se détourner des objectifs mêmes fixés par la directive.
Dès lors, s’opère un glissement qui fait peser la responsabilité de pratiquer et de vérifier cette règle du « test en trois étapes » sur les destinataires de la loi – c’est-à-dire sur nos concitoyens – alors même, je le répète, que c’est aux États qu’elle s’adresse. Et il est d’autant plus dommageable que cette responsabilité incombe à nos concitoyens que les termes mêmes contenus dans ces articles contreviennent, par leur manque de clarté, au principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi et créent ainsi une insécurité juridique dont les usagers seront les premières victimes.
Atteinte à l’article 34 de la Constitution, atteinte à l’exigence constitutionnelle de transposition en droit interne des directives communautaires, atteinte au principe d’intelligibilité de la loi et, comme si ce n’était pas suffisant, ce projet de loi ignore en plus le principe de légalité des délits et des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
D’abord parce que les trois articles déjà cités – 1er bis, 2 et 8 – sont devenus de véritables normes de comportement auxquelles nos concitoyens devront se soumettre. Cette volonté du tout répressif, qui a dicté ce projet de loi dès l’origine, amène à ce que ces comportements puissent donc relever de l’infraction pénale. Or, on sait bien que la copie privée et le téléchargement sont aujourd’hui des pratiques complètement banalisées. Mais comment le particulier qui procédera à une copie privée ou à téléchargement pourra-t-il s’y retrouver alors que l’infraction pénale n’est pas qualifiée ? Comment pourra-t-il savoir si sa copie, ou son téléchargement, est illicite alors que les termes employés sont des plus flous ? Qu’est-ce qu’un « cas spécial » ? Qu’est qu’une « exploitation normale de l’œuvre » ? Qu’est-ce qu’un « préjudice injustifié » à « des intérêts légitimes » ? Ce ne sont là que des qualifications juridiques imprécises et subjectives, ce qui constitue un manquement évident aux principes de clarté du droit et, par conséquent, une atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Ce sera donc le règne de l’arbitraire.
Aucune précision non plus sur les principes mis en œuvre par les autorités chargées de relever les infractions sur Internet. Comment, là aussi, s’assurer que cette police des communications électroniques ne portera pas atteinte à des libertés fondamentales comme la liberté de communication et le droit à la vie privée ?
L’autre manquement évident au principe de légalité des délits et des peines provient de l’article 12 bis. Déjà, l’expression « logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés » pose problème par son manque de clarté. Mais surtout, en faisant porter aux éditeurs et créateurs de logiciels la responsabilité des usages que d’autres pourraient en faire, cet article instaure une présomption de culpabilité, là où, au contraire, il aurait dû, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel, « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire ».
M. Frédéric Dutoit. Très bon argument !
M. Patrick Bloche. Criminalise-t-on les fabricants de marteaux sous prétexte que certaines personnes pourraient faire un usage abusif de cet outil de bricolage ? Criminalise-t-on les fabricants de voitures sous prétexte que certaines attitudes au volant sont dangereuses pour autrui ?
De plus, que fait-on des usages dits normaux de ces logiciels ? Interdit-on également les particuliers d’échanger des œuvres libres de droits ? Il s’agit, là encore, d’une atteinte caractérisée à la liberté constitutionnelle de communication.
Que le gouvernement profite ainsi de la transposition d’une directive européenne pour entamer une éradication du logiciel libre est déjà scandaleux, mais que, pour ce faire, il porte atteinte aux principes constitutionnels de présomption d’innocence et de liberté d’entreprendre, ce sont là des procédés que nous ne pouvons accepter.
Enfin, dernière atteinte, et non des moindres, au principe de légalité des délits et des peines, l’article 14 bis, qui instaure une nouvelle contravention dans notre droit pénal. D’abord, parce que selon le préambule et les articles 34 et 66 de la Constitution, toute peine qui ne « comporte pas de mesures privatives de liberté » relève du domaine réglementaire et non de la loi. « La loi détermine les crimes et délits. Le règlement détermine les contraventions », stipule l’article L. 111-2 du code pénal. Ensuite, parce que la contravention n’a pas été totalement définie. Porte-t-elle sur l’ensemble des téléchargements ou bien sur chaque acte de téléchargement, sur chaque morceau téléchargé ? Des questions que nous avons constamment posées et qui auraient au moins mérité une seconde lecture.
Mme Martine Billard. On n’a pas eu la réponse !
M. Patrick Bloche. Pas plus tard que la semaine dernière, lors d’un colloque organisé par un éditeur juridique, une éminente magistrate, spécialiste incontestée de la propriété littéraire et artistique, estimait que pour 1 000 titres téléchargés il en coûterait 38 000 euros.
Comment, encore, détermine-t-on la réalisation d’une faute matérielle, qui constitue le propre d’une contravention, dans le cas d’une « reproduction non autorisée à des fins personnelles » ? Que dire, enfin, des droits de la défense, qui, contrairement à ce qui se passe pour les excès de vitesse souvent cités en référence, ne sont pas garantis dans ce texte ?
Voila, mes chers collègues, sur le fond, les irrégularités constitutionnelles de ce texte et les raisons qui invitent aujourd’hui le groupe socialiste à défendre cette exception d’irrecevabilité. Rien de nouveau d’ailleurs, car dès le mois de décembre et jusqu’à aujourd’hui nous n’avons eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur les impasses dans lesquelles le conduisait son aveuglement. Hélas, il a fait le choix de ne pas nous entendre et a préféré poursuivre dans la voie qu’il s’était fixée, celle du tout répressif sur Internet, allant même jusqu’à s’affranchir, et c’est une bien triste habitude de ce Gouvernement, des règles les plus élémentaires qui sont celles du respect de la démocratie parlementaire.
Retrait de l’article 1er, dépôt d’un amendement s’y substituant puis, cerise sur le gâteau, retrait du retrait : on ne peut pas dire que la pitoyable et ridicule valse-hésitation du Gouvernement ait contribué à la sérénité des débats, sur un sujet qui, de par sa complexité technique, appelait pourtant un effort de clarté.
Le Gouvernement s’est ainsi appuyé sur l’article 84 du règlement de notre assemblée pour retirer l’article 1er sur lequel avaient été adoptés, trois mois plus tôt, des amendements. Or, celui-ci stipule que cette faculté ne porte que sur le retrait des projets de loi et non sur le retrait des articles. L’article 84 ouvre seulement la possibilité de retirer l’ensemble d’un texte en discussion et non l’une de ses composantes. Il s’agissait en fait de faire tomber coûte que coûte les deux amendements légalisant le téléchargement en contrepartie d’une rémunération des auteurs.
M. Frédéric Dutoit. Manœuvre politicienne !
M. Patrick Bloche. Comble du casse-tête procédural que le Gouvernement a infligé à notre assemblée, nous avons ensuite discuté d’un amendement 272, censé se substituer à l’article 1er et qui ne se rattachait à aucun article. Comment, mes chers collègues, débattre d’un amendement à l’article 1er se substituant à l’article 1er alors même que ce dernier venait d’être retiré ?
M. Christian Paul. Du jamais vu !
M. Patrick Bloche. Là aussi, la manœuvre était grossière et innovante, il faut bien l’avouer.
M. Christian Paul. C’est bien la seule innovation de ce texte !
M. Patrick Bloche. Elle était naturellement contraire à l’article 98 de notre règlement, qui précise que « les amendements ne sont recevables que s ‘ils portent sur un seul article. Les contre-projets – et l’amendement 272 en était bien un – sont présentés sous forme d’amendements, article par article, au texte en discussion ». D’ailleurs, le Gouvernement l’a lui-même admis en décidant brusquement de revenir sur le retrait de l’article 1er.
Mais ce « retrait du retrait » est lui aussi entaché d’irrégularités. D’abord parce que réintroduire un article est une procédure qui n’est prévue nulle part, et pour cause, puisque le retrait d’un article en discussion n’est autorisé par aucun texte. Ensuite parce que cette réintroduction a bouleversé l’ordre dans lequel les amendements et les sous-amendements devaient être examinés, contrevenant de la sorte à l’article 100 de notre règlement et à la clarté du travail parlementaire.
Certes, le règlement de notre assemblée n’a pas de valeur constitutionnelle. Mais force est de constater que sa violation a non seulement considérablement affecté la qualité de nos débats mais, surtout, qu’elle a fortement remis en cause le droit d’amendement parlementaire. Sur ce point donc, nul doute que la procédure législative suivie pour l’adoption de ce projet de loi a été entachée d’irrégularités. D’autant que le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « la loi est l’expression de la volonté générale » – et sur l’article 3 de la Constitution – « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants » – a déjà rappelé l’exigence de « la clarté et de la sincérité du débat parlementaire ».
Mais, plus globalement, c’est l’ensemble du titre Ier de cette loi qui risque de se retrouver non conforme à la Constitution, car, en affectant la clarté des débats autour de l’article 1er, article essentiel de ce projet de loi, c’est la clarté de l’ensemble des débats autour des articles qui composent le titre Ier, celui qui concerne la transposition de la directive, qui s’en trouve fortement altérée.
Telles sont donc, sur le contenu comme sur la procédure, les irrégularités constitutionnelles de ce projet de loi. Et, en l’espèce, il s’agit là d’un véritable cas d’école, une pédagogie de l’erreur en quelque sorte, où les irrégularités de procédures ont été sciemment orchestrées par le Gouvernement au profit de dispositions contrevenant à nombre de principes constitutionnels.
Mme Marie-Anne Montchamp. N’est-ce pas un peu excessif ?
M. Patrick Bloche. Puisse donc être adoptée pour toutes ces raisons cette exception d’irrecevabilité. Mesdames et messieurs de la majorité, vous pourrez ainsi aller déjeuner plus tôt au musée du quai Branly !
Mme la présidente. Le Gouvernement souhaite-t-il s’exprimer ? (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
M. Christian Paul. Le ministre reste coi !
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Guy Geoffroy, au nom du groupe de l’UMP.
M. Guy Geoffroy. Je serai au moins d’accord sur un point avec M. Bloche : il n’est pas très utile de prolonger nos débats, car beaucoup a été dit. Je me bornerai à souligner tranquillement la très grande performance de ce qui vient d’être réalisé.
M. Christian Paul. Ne soyez pas si tranquille ! Attendez donc la décision du Conseil constitutionnel.
M. Guy Geoffroy. Le Gouvernement, dans le projet de loi qu’il nous propose, nous rappelle que ce texte permet une avancée considérable en matière d’évolution et de clarification du régime des sanctions. Aujourd’hui, le régime des sanctions pour le téléchargement est non seulement impraticable mais aussi injuste. Et ce texte, grâce au travail effectué dans cette assemblée, au Sénat, puis en commission mixte paritaire, permet de mettre en place un régime adapté, mesuré et gradué, lisible, qui rend compte de cette volonté d’équilibre qui a présidé à notre réflexion et à nos travaux.
Il s’agissait en effet de préserver l’équilibre entre le droit d’auteur – droit fondamental –, qu’il fallait réaffirmer et que nous allons défendre en votant le texte, et le droit de l’internaute, droit moderne à ce que vous appelez la démocratie parlementaire appliquée aux technologies nouvelles et qui consiste à pouvoir disposer dans des conditions claires, reconnues par la loi et applicables, des œuvres disponibles sur les nouveaux médias et notamment le média internet.
Je suis très admiratif devant les contorsions de l’opposition et d’un groupe qui n’a eu de cesse de naviguer sur la vague de la démagogie ambiante, essayant de satisfaire à la fois un public et puis l’autre, opérant un grand écart qui, malheureusement pour le parti socialiste, n’est pas passé inaperçu.
Ce grand écart, qui est un véritable déni de vérité et un véritable déni de démocratie, le groupe UMP n’a pas voulu le faire. Il a été très respectueux des différences en son sein, à l’écoute de ceux qui souhaitaient s’exprimer, et il a permis, grâce à un vrai débat démocratique interne, qu’émerge une nouvelle vérité au fur et à mesure que le Gouvernement avançait de son côté sur le texte.
Ce que les socialistes cachent derrière tout cela, ce sont des manœuvres éhontées. On voudrait faire croire que le ministre a trompé l’Assemblée à propos de la procédure d’urgence, alors que nous n’avons eu de cesse de démontrer notre sincérité, notamment en convoquant à trois heures du matin une réunion de la commission des lois, qui nous a permis de gagner la partie de la véritable interopérabilité lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Christian Paul et Mme Martine Billard. Vous l’avez supprimée !
M. Guy Geoffroy. Nous sommes parvenus à un texte équilibré et respectueux de tous les droits fondamentaux, garants des libertés, inscrits dans notre Constitution. ce dernier artifice de procédure, cette ultime manœuvre, qui vise à empêcher l’Assemblée d’adopter ce texte, après nos collègues sénateurs ce matin, est dérisoire et n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Le groupe UMP, qui est fier d’avoir accompagné le Gouvernement, veut voter ce texte. Il rejettera donc l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Frédéric Dutoit. Madame la présidente, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris si je vous annonce que nous voterons l’exception d’irrecevabilité présentée par mon ami Patrick Bloche.
M. Guy Geoffroy. C’est le bloc conservateur !
M. Frédéric Dutoit. Du calme, monsieur Geoffroy !
M. Guy Geoffroy. Je suis très calme !
M. Frédéric Dutoit. Depuis décembre dernier, toute l’opposition réclame le retrait pur et simple de ce texte par trop improvisé qui, ainsi que l’a brillamment démontré M. Bloche, porte atteinte à des droits de valeur constitutionnelle. Alors que nombre de nos concitoyens, en particulier les jeunes, rejettent la politique politicienne et le double langage,…
M. Dominique Richard. Parole d’expert !
M. Frédéric Dutoit. …vous avez fait, une fois de plus ce matin, la démonstration que la démagogie est bien la pire des politiques.
Monsieur le ministre, vous devez admettre que vous avez déguisé du nom de droits d’auteur un texte dont le seul objectif consiste à multiplier les entraves, les contrôles liberticides et la surveillance généralisée de l’Internet, pour garantir aux maisons de disques et aux magnats de l’industrie culturelle le contrôle absolu des modes de diffusion de la culture. Offrir à ces grands groupes les moyens d’exploiter un nouveau marché dont la rentabilité potentielle est au-delà de tout ce que l’on peut imaginer : tel était votre unique objectif.
Pour satisfaire ces exigences démesurées, vous n’avez reculé devant rien, sacrifiant les droits des consommateurs et le respect des libertés publiques, bafouant aussi bien le droit à la copie privée que le droit à l’usage privé et légitime des œuvres. Plus grave encore, vous avez sacrifié le droit de chacun au respect de sa vie privée, en permettant à certains de violer, demain, en toute impunité la confidentialité des données personnelles et d’intercepter des échanges comme on pratique les écoutes téléphoniques. C’est un recul préoccupant des droits et libertés individuels.
Verrouiller l’Internet et criminaliser, comme vous le faites, tous les usages légitimes des produits culturels…
M. Dominique Richard. Contrevérités !
M. Frédéric Dutoit. …au nom des risques de fraude traduit une conception infantile, stérile et dangereuse du lien social,…
M. Yves Censi. C’est du délire !
M. Frédéric Dutoit. …un mépris effarant du sens des responsabilités de nos concitoyens et relève d’un conservatisme d’un autre temps. Vous marchez à contresens de l’histoire !
M. Guy Geoffroy. Qui sont les véritables conservateurs ?
M. Frédéric Dutoit. L’esprit de votre loi n’est pas l’esprit des lois. Rien, dans votre texte, ne mérite le sceau républicain du respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité. C’est pourquoi nous nous honorons de voter cette exception d’irrecevabilité.
M. Patrick Bloche. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. François Bayrou, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. François Bayrou. Cette exception d’irrecevabilité ne sera évidemment pas adoptée. Pourtant, je la voterai, au nom du respect d’un texte fondamental, plus important encore que notre Constitution : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Que dit en effet son article VI ? « Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à [la] formation [de la loi]. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Il me semble que les conditions dans lesquelles a été examiné ce texte et le texte lui-même ont manqué respectivement à l’un et à l’autre de ces deux principes.
Probablement aucun projet de loi n’a suscité autant de passion au-delà de cet hémicycle, puisque les débats ont été suivis en direct, par des dizaines de milliers d’internautes…
Mme Claude Greff. C’est pour ça que vous êtes là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Bayrou. Bien sûr !
Mme Martine Billard. Intervenez au moins une fois sur le fond, chère collègue !
M. Didier Mathus. Et vous, madame Greff, pour quelle raison êtes-vous là ?
M. Christian Paul. Sans doute regrette-t-elle de manquer son déjeuner quai Branly ! (Sourires.)
Mme la présidente. S’il vous plaît, laissez M. Bayrou s’exprimer.
M. François Bayrou. Ces internautes voulaient comprendre quelle loi nous faisions et comment nous la faisions. La souveraineté nationale n’appartient pas aux représentants du peuple, mais au peuple lui-même. Or, tout au long du débat, on a dissimulé à nos concitoyens les enjeux, que l’on a refusé d’éclairer, et les pressions, que l’on a refusé de nommer.
M. Guy Geoffroy. On ne peut pas dire cela !
Mme Claude Greff. N’importe quoi !
M. Jean-Marie Geveaux. C’est inadmissible ! Demandez aux membres de l’UDF qui ont suivi les travaux de vous éclairer !
M. François Bayrou. Ces enjeux ont du reste été clairement exposés par Michel Rocard et Bernard Carayon dans le texte qu’ils ont cosigné dans Le Figaro.
Pour qu’un texte soit conforme à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme, il faut que le débat soit clair et compréhensible par tous. Or, en retirant l’article 1er et en introduisant un amendement destiné à le remplacer avant de revenir sur le retrait de cet article, le Gouvernement et la représentation nationale ont manqué à l’obligation qu’ils ont envers les citoyens de garantir la nécessaire transparence du débat, même sur un texte aussi difficile d’accès.
Cette absence de transparence justifie le vote de l’exception d’irrecevabilité par ceux qui sont attachés aux principes de notre démocratie. Quant à la saisine du Conseil constitutionnel, elle nous permettra de connaître son appréciation de tels manquements aux principes qui devraient nous réunir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)
M. Alain Gest. Cela prouve au moins que le CSA doit revoir sa position !
Mme Claude Greff. Ce n’est pas très beau, ce que vous avez dit, monsieur Bayrou !
Mme Martine Billard. L’important, ce n’est pas que ce soit beau, mais que ce soit juste !
(M. Éric Raoult remplace Mme Hélène Mignon au fauteuil de la présidence.)
M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour le groupe socialiste.
M. Didier Mathus. Nous voici parvenus au terme d’une aventure parlementaire…
M. Christian Paul. Un fiasco parlementaire !
M. Didier Mathus. …peu commune pour ceux qui, l’ayant suivie de bout en bout – ils ne sont pas nombreux sur ces bancs –, ont assisté aux incroyables palinodies et renversements auxquels a donné lieu l’examen de ce projet de loi,…
M. Yves Censi. C’est ce que l’on appelle un débat !
M. Didier Mathus. …mené avec un amateurisme déconcertant par le ministre de la culture. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Sur le fond, le texte dont nous sommes saisis appelle un certain nombre de réflexions. La révolution numérique actuelle, notamment cet outil extraordinaire qu’est le web, rend possible la grande utopie des Lumières, énoncée dans l’incipit de l’Encyclopédie : « que plus d’hommes soient éclairés et que chacun participe, selon sa portée, à la lumière de son siècle. » L’évolution technologique de ces dernières années permettait en effet un élargissement considérable de l’accès à la culture, et l’on aurait pu espérer que le projet de loi consacre le droit au progrès technologique dû à chaque citoyen. Hélas ! c’est le contraire qui se passe, puisque ce texte absolument inintelligible…
M. Guy Geoffroy. Faites un effort !
M. Didier Mathus. …entérine la fin de la copie privée,...
M. Guy Geoffroy. Mais non !
M. Didier Mathus. …légalise l’usage irraisonné des DRM – ces verrous numériques qui permettent la traçabilité et représentent un danger considérable pour les libertés individuelles et collectives – et interdit de fait l’interopérabilité.
Nous aurons vu, ces derniers mois, des lobbies écrire directement la loi contre l’intérêt général, en trouvant des supplétifs dans une majorité par ailleurs largement divisée. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Censi. Vous insultez la représentation nationale !
M. Guy Geoffroy. Retirez ces propos !
M. Didier Mathus. Où sont d’ailleurs MM. Carayon, Suguenot, Cazenave ? Eux, n’ont vraisemblablement pas été invités quai Branly…
Par ailleurs, en substituant le modèle américain du copyright au modèle français du droit d’auteur, ce texte balaie trois siècles d’histoire et une identité culturelle forte.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mathus.
M. Didier Mathus. Monsieur le ministre, vous avez souvent répété que ce texte était historique. Sans doute resterez-vous en effet dans l’histoire, mais comme le ministre qui aura tenté de cadenasser le Net au profit de quelques intérêts particuliers (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), inventé la police du Net, pour réprimer les jeunes en particulier (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et tenté de porter atteinte aux logiciels libres. Surtout, vous resterez dans l’histoire comme le ministre de la culture qui aura pénalisé l’accès à la culture.
Ce projet de loi n’est pas seulement archaïque et ridicule : il est une faute contre l’esprit. C’est pourquoi nous voterons l’exception d’irrecevabilité défendue par M. Bloche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l’exception d’irrecevabilité.
(L’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.)
M. Patrick Bloche. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour un rappel au règlement.
Mme Claude Greff. Ah ça, il sait le faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Bloche. Madame Greff, intervenez sur le fond du texte, ou alors baissez d’un ton ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. Nous étions convoqués ce matin à dix heures et demie, le Sénat étant censé ne consacrer qu’une heure à l’examen de ce projet de loi.
La séance n’a véritablement commencé qu’il y a une bonne heure, à midi moins vingt. Il est une heure moins le quart. (« Ne perdons pas de temps ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Une motion de procédure, la question préalable, a été déposée et sera défendue par Mme Martine Billard.
M. Thierry Mariani. Notre collègue ne dispose que d’un quart d’heure de parole !
M. Patrick Bloche. Elle terminera sans doute sa démonstration vers treize heures. Viendront ensuite les explications de vote, puis la discussion générale.
Je pense que, pour le bon déroulement de nos travaux, il faudrait lever la séance dès à présent pour nous retrouver à quinze heures. Je rappelle que nous ne sommes pas responsables du large débordement horaire de l’examen de ce projet de loi, qui n’est d’ailleurs pas une première.
M. le président. Monsieur Bloche, nous arrivons à la fin de la session ordinaire, période à laquelle de tels décalages sont habituels. Ma collègue vice-présidente, Mme Mignon, ayant dû rejoindre sa circonscription, je suis revenu de mon département alors que, depuis quelques jours, il connaît une situation particulièrement délicate. Au sujet de la régularisation des titres de séjour, beaucoup d’inquiétudes se sont exprimées, notamment devant la sous-préfecture du Raincy.
M. Christian Paul. On s’inquiète dans toute la France, pas seulement au Raincy !
M. Jean-Marie Le Guen. Il serait plus sage que vous restiez parmi nous, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Le Guen, ce n’est pas parce que vous crierez que vos arguments l’emporteront.
Quoi qu’il en soit, aucune suspension n’ayant été demandée, la séance se poursuit.
Je vais donner la parole à Mme Martine Billard. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine Billard. Merci, monsieur le président, mais il serait utile de savoir si, après la question préalable, nous continuerons l’examen du texte de la CMP ou si nous ferons une pause.
M. François Bayrou. Répondez, monsieur le président : poursuivrons-nous d’une traite la discussion jusqu’au vote ?
M. le président. Nous verrons où nous en serons, une fois que Mme Billard aura défendu sa motion de procédure, qui sera suivie des explications de vote et du vote.
Mme Claude Greff. Allons jusqu’au bout !
M. le président. J’ai reçu de Mme Martine Billard une question préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.
Mme Martine Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après bien des péripéties, et bien que l’urgence ait été déclarée en décembre, il aura fallu six mois pour effectuer une seule navette entre les deux assemblées, ce qui démontre que la procédure d’urgence n’était qu’une facilité retenue par le Gouvernement pour passer en force et, si possible, sans faire de vague, afin de faire adopter ce texte aux conséquences déplorables.
En le présentant pour la première fois à la veille de Noël, vous comptiez, monsieur le ministre, sur la proximité des fêtes pour éviter le débat. Cela avait échoué. Pour achever cette mauvaise action, vous choisissez maintenant le dernier jour de la session parlementaire, prévu pour l’examen de deux autres textes non moins importants, de nouveau à la veille d’une période peu propice à la vigilance citoyenne, du fait de la sortie des classes et de la coupe du monde de football.
M. Alain Gest. Le Parlement devrait-il s’arrêter de travailler à cause du football ?
Mme Martine Billard. Vous aviez promis d’organiser une seconde navette si le texte voté par les deux chambres présentait des divergences notables.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Il n’y en a pas eu !
Mme Martine Billard. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire le compte rendu intégral officiel de la deuxième séance du jeudi 9 mai 2006. Vous déclariez alors : « Je prends devant vous l’engagement que, si des divergences fondamentales apparaissaient entre l’Assemblée et le Sénat, le Gouvernement ne convoquerait pas la commission mixte paritaire, mais laisserait se prolonger la discussion entre les deux assemblées », déclaration que vous avez réitérée quelques minutes plus tard. Il y avait bel et bien une promesse de votre part qui, visiblement, n’engageait que ceux qui l’ont crue.
Or, que constatons-nous ? Le texte proposé par le Sénat remet en cause les quelques avancées votées à l’Assemblée nationale sur l’interopérabilité et sur la copie privée.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Absolument pas !
Mme Martine Billard. De même, des divergences importantes sur le statut et la composition de l’Autorité de régulation des mesures techniques sont apparues entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi ne pas respecter vos engagements sur la tenue d’une seconde lecture ? Une fois de plus, vous fuyez le débat devant les Français.
M. Patrick Bloche. Exactement !
Mme Martine Billard. Il est vrai que la situation du Gouvernement n’est pas des meilleures ces jours-ci et que le Premier ministre ne gouverne plus grand-chose. Mais, en passant aujourd’hui en force, vous nous donnez, une fois de plus, une bien triste image du Gouvernement, dont la parole n’a de toute évidence aucune valeur !
Pourquoi ne pas avoir levé l’urgence, puisqu’il semble qu’une nouvelle directive doive être examinée à l’automne par les instances européennes ?
Il n’y a donc plus aucune urgence à transposer une directive qui sera déjà obsolète dans quelques mois, surtout si l’on tient compte du temps nécessaire pour promulguer les décrets.
Le texte soumis aujourd’hui au vote final, après être passé sous les fourches caudines de la CMP, ne présente guère d’améliorations par rapport au texte initial. L’exception au droit d’auteur pour les personnes handicapées, dans une rédaction moins restrictive que celle du projet initial, et l’exception pour les « bibliothèques, archives et centres de documentation » sont deux réécritures conquises de haute lutte lors de notre première lecture dans cet hémicycle.
Mme Brigitte Le Brethon. N’importe quoi !
Mme Martine Billard. S’y ajoute l’exception pédagogique pour l’enseignement et la recherche, que les enseignants et les chercheurs ont réussi à imposer grâce à leur mobilisation. N’oublions pas ce qui s’est passé dans notre hémicycle. Vous aviez refusé cette exception, arguant d’accords signés sur la question. Mais, malgré vos tentatives, alors, de maintenir le secret sur leur contenu, la lecture de quelques extraits effectuée en séance par mes soins, puis leur circulation sur Internet ont soulevé un tel tollé que vous n’aviez plus le choix. Nos collègues sénateurs ont donc pu introduire cette exception. Les enseignants et les chercheurs se sont ainsi sortis de la mauvaise passe où vous vouliez les conduire en limitant tellement la possibilité d’utiliser des copies numériques d’œuvres culturelles et artistiques, et autres œuvres de l’esprit qu’il leur serait devenu impossible d’étudier des œuvres françaises.
Mais le rejet de cette loi va bien au-delà de telle ou telle facilité accordée aux chercheurs ou aux bibliothèques. C’est un combat politique sur la conception de la culture, sur la défense d’une culture partagée, ancrée dans notre société, et sur la défense du logiciel libre. C’est aussi un combat pour la démocratie, pour les droits du Parlement, contre les dérives du lobbying sans frein des majors qui se sont invités dans nos débats depuis décembre dernier…
M. Frédéric Dutoit. Très juste !
Mme Martine Billard. …et contre le passage en force du Gouvernement au mépris du Parlement.
M. Patrick Bloche. Absolument !
Mme Martine Billard. L’examen de ce projet de loi restera tristement célèbre dans les annales des dénis démocratiques en série et des droits parlementaires bafoués. Ce texte sur le droit d’auteur, touchant à la politique culturelle de notre pays, a été exclusivement soumis à la commission des lois de l’Assemblée, des amendements de dernière minute du Gouvernement et de la commission réécrivant totalement certains articles.
En ce qui concerne la fameuse Autorité de régulation, je rappelle que nous aurons vu bien des rédactions différentes, l’une du Gouvernement, l’autre de l’Assemblée nationale et une troisième du Sénat, avant de découvrir celle de la CMP.
Je ne reviendrai pas sur l’examen de l’article 1er, que M. Patrick Bloche a rappelé. Quel cumul d’incompréhensions et de procédures innovantes ! À tous ces épisodes est venu s’ajouter, la semaine dernière, celui de la commission mixte paritaire. Pressés d’en finir avec ce texte mal bâti, les rapporteurs des deux chambres ont concocté cinquante-cinq amendements, avant même la tenue de la réunion, afin de couper court à toute discussion.
Contrairement à ce que vous avez essayé de faire croire, le débat n’est pas entre les partisans du tout-gratuit et ceux qui seraient favorables à la rémunération des auteurs et des artistes ! Non, ce qui s’oppose ici, ce sont deux conceptions différentes de la culture et deux conceptions différentes de l’informatique.
En effet, rien dans ce texte n’améliore ni ne garantit la rémunération des auteurs et des ayants droit. Face à l’évolution des technologies et l’essor des nouveaux modes d’échange de musique, vous faites le choix de privilégier les majors comme Vivendi, les distributeurs et les fournisseurs d’accès à Internet et les sociétés de téléphonie mobile. Vous avez refusé les propositions faites tant sur les bancs de l’opposition que sur ceux d’une partie de la majorité, sans parler des artistes, des co