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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, je crois pouvoir me faire votre interprète pour dire aux onze joueurs de l’équipe de France combien nous sommes heureux des résultats d’hier soir. (Applaudissements.) Je leur adresse tous les vœux du Gouvernement et de toute l’Assemblée pour samedi prochain. (Applaudissements.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Le groupe UDF s’associe bien sûr aux encouragements adressés à notre équipe de foot.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Nous aussi !
M. le président. Monsieur Artigues, j’ai veillé à associer l’ensemble de l’Assemblée aux vœux que je formais. Alors, de grâce, ne rompez pas cette unité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Gilles Artigues. Madame la ministre de la défense, vous étiez hier avec M. Dominique de Villepin, à Saint-Dizier, pour la réception par l’armée de l’air des premiers avions Rafale. La France est fière d’avoir pu réaliser cet avion dont tous les spécialistes disent qu’il est extrêmement performant et certainement le meilleur dans sa catégorie. Mais nous le savons bien, ce programme d’armement est sans doute l’un des derniers que nous allons réaliser au seul échelon national, du fait de son coût, estimé à 35 milliards d’euros, mais également de la terrible concurrence qui s’exerce. À cet égard, si celle due au F15 des Américains était attendue, celle que l’on doit à l’Eurofighter fabriqué en Europe est plus surprenante.
Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, madame la ministre, il faudrait unir nos forces et faire en sorte d’harmoniser et de mutualiser nos compétences et nos financements. Aussi, je souhaiterais vous poser une double question. Pensez-vous, après les divers échecs de ce programme engagé il y a plus de vingt ans, que vous serez en mesure de vendre à l’étranger d’autres Rafale ? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour relancer l’Europe de la défense, et plus particulièrement un programme européen d’équipement de nos forces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Artigues, les clients, dans le domaine de l’armement, sont comme tous les acheteurs : ils sont rassurés lorsqu’ils constatent que le pays vendeurs s’équipe, lui aussi, de ce qu’ils comptent acheter. C’est tout le problème du Rafale, dont le premier exemplaire a volé en 1985. Malheureusement, comme, jusqu’en 2002, les lois de programmation militaire n’ont pas été respectées (« Hou ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), la France n’a pas pu acheter ces avions compte tenu des retards accumulés. Cela a beaucoup pesé. En effet, il n’y avait pas alors de concurrent puisque l’Eurofighter, comme le JSF américain ont été créés après. Si nous avions pu équiper nos forces du Rafale, voilà vingt ou quinze ans, nous aurions été seuls sur le marché, et cet avion, qui est effectivement le meilleur, aurait été très largement vendu. Hier, cependant, nous avons donné un signal fort. De nouvelles perspectives vont s’ouvrir.
S’agissant de l’Europe, voilà vingt ans, il n’y avait pas de marché de l’armement européen puisqu’il n’y avait pas non plus d’Europe de la défense. Depuis quatre ans, nous avons fait des progrès considérables. Ainsi, nous avons aujourd’hui des programmes communs : avion de transport A400M, hélicoptère NH90 ou Tigre, frégate multimissions, etc. Pour compléter cette action dans laquelle la France a joué un rôle déterminant, nous avons poussé à la création de l’Agence européenne de défense et de l’armement dont l’un des objectifs est de mener en commun des recherches, d’élaborer des concepts et des équipements qui nous permettront de faire face à la concurrence mondiale dans les meilleures conditions. Voilà quel est notre projet ! Voilà quel a été le rôle de la France ! Il peut être salué au même titre que l’arrivée du Rafale dans l’armée de l’air. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Michel Vaxès. Monsieur le Premier ministre, en janvier dernier, Mittal Steel annonçait son OPA sur Arcelor et vous dénonciez une « proposition inamicale » qui ne s’accompagnait d’aucun projet industriel. De son côté, le Président de la République critiquait un projet purement financier.
Aujourd’hui, le conseil d’administration d’Arcelor vient d’accepter l’offre d’achat de Mittal. Avec votre gouvernement et votre majorité, vous vous réjouissez de ce « mariage de raison », de cette « fusion utile » . Quand dites-vous vrai ? Hier ou aujourd’hui ? Que s’est-il passé depuis le 27 janvier pour justifier l’enthousiasme qui semble avoir gagné vos rangs ? Les actionnaires ont vu leur titre progresser de 49 % et vont, de plus, recevoir 8,5 milliards d’euros en cash. La direction d’Arcelor leur promet même, d’ici à deux ans, plus de 13 milliards d’euros de profit. Mais qu’en est-il du projet industriel dont, hier encore, vous dénonciez l’absence ?
La direction générale d’Arcelor prévient qu’il faut s’attendre à des restructurations dans les cinq années à venir. En clair, elle annonce déjà des fermetures de sites et des suppressions d’emplois. Au fond ce qui a changé depuis janvier c’est que, au jeu de poker menteur, les marchés financiers s’engraissent, les actionnaires bénéficient de rentes plus confortables, au détriment des capacités créatives et productives de ce groupe, au détriment des salariés, de l’emploi et des intérêts de la France.
Monsieur le Premier ministre, cautionnerez-vous plus longtemps ce gâchis ou inciterez-vous votre majorité à accepter notre proposition de création d’une commission d’enquête relative aux conditions de sauvegarde et de développement de la filière acier en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, j’ai déjà répondu à cette question hier, mais je le ferai à nouveau bien volontiers aujourd’hui. Oui, vous avez raison de le dire, au début de l’année, lorsque l’entreprise néerlandaise Mittal Steel a manifesté son intention de présenter une offre hostile sur le groupe luxembourgeois Arcelor, j’ai exprimé au nom du Gouvernement un certain nombre d’inquiétudes. J’ai notamment rappelé, que dans la logique du monde des affaires d’aujourd’hui, il fallait respecter une grammaire. Ainsi, il vaut mieux avoir un projet industriel pour expliquer ses motivations au lieu de s’en tenir aux simples questions financières.
Depuis, l’État a fait entendre sa voix à de très nombreuses reprises comme partie prenante non actionnaire. Le président de Mittal Steel avait promis qu’il ne changerait pas la gouvernance de l’entreprise, qu’il ne baisserait pas la détention en capital, qu’il n’augmenterait pas l’offre vis-à-vis des actionnaires. Il est revenu sur nombre de ces promesses (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) et le projet industriel nous a été soumis. Celui-ci a été discuté avec les services de l’État et les gouvernements luxembourgeois et espagnol, également parties prenantes non actionnaires. Ce projet est diffusé sur Internet, accompagné des questions qu’il a suscitées et des réponses et des garanties qui ont été apportées. Je ne fais pas ici l’apologie de tel ou tel projet. Il appartiendra aux actionnaires de se positionner, après avoir entendu les conseils d’administration. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
S’agissant de la position de l’État, il est vrai qu’il est intervenu comme partie prenante non actionnaire. Mais, monsieur Vaxès, c’est parce que, lorsqu’ils étaient au pouvoir, vos amis ont vendu toutes les actions d’Arcelor qu’il détenait ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Francis Saint-Léger, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Francis Saint-Léger. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, la crise du logement que connaissent de nombreuses régions de France a conduit le Gouvernement, à votre initiative, à engager des actions très volontaristes à la hauteur de l’ampleur de cette crise. Ces actions se sont déjà traduites par de premiers résultats extrêmement encourageants en 2005.
Cependant, les retards de création de logements accumulés au cours de la précédente décennie sont tels que nous ne résoudrons la crise du logement que par une relance encore plus vigoureuse, et surtout durable, de la construction. À cet égard, un comité interministériel pour le développement de l’offre de logements s’est réuni le 22 juin dernier. Quelles décisions ont été prises à cette occasion ? Quelles perspectives permettront d’améliorer la situation du logement en France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, oui, le logement va mieux en France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En trois ans, nous avons doublé la construction de logements sociaux et de logements d’urgence. Nous avons presque doublé le nombre de permis de construire déposés. Nous avons doublé l’accession à la propriété et même triplé l’accession populaire à la propriété. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais il faudra poursuivre dans cette voie avec autant de ténacité pendant encore au moins trois ans, tant le retard accumulé était dramatique.
Le Premier ministre a souhaité une action spécifique pour l’Île-de-France, où la situation reste difficile. C’est la raison pour laquelle le comité interministériel du 22 juin a accéléré la mise à disposition ou la cession à des tarifs très réduits de terrains d’État ou appartenant à des organismes sous tutelle d’État. Sept cents terrains seront ainsi mobilisés sur le plan national et trois cents en Île-de-France. Dans les communes de Montfermeil, Clichy-sous-Bois et Garges, l’ensemble des terrains d’État seront ainsi cédés pour l’euro symbolique.
M. Éric Raoult. Très bien !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le préfet du Val-de-Marne va mener une opération de même nature à Ormesson, Chennevières et dans une dizaine d’autres communes. J’espère que tout va se débloquer dans les semaines à venir. Bref, d’ici à la fin de l’année, le processus de vente de terrains d’État ou parapublics permettra le démarrage de plus de 30 000 logements, essentiellement sociaux, dont notamment des logements pour jeunes travailleurs ou pour étudiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, pour la troisième année consécutive, la sécurité sociale connaîtra un déficit supérieur à 10 milliards d’euros.
Ces sommes abyssales viendront aggraver la dette que devront payer les Français à partir de 2007. Cela représente un point de CSG. Bien sûr, cela fait douter nos compatriotes de l’avenir de notre protection sociale.
Le dossier médical personnel n’est plus désormais qu’une illusion pour tout le monde, y compris pour l’UMP qui l’a reconnu hier lors d’assises.
Dans le même temps, notre pays connaît une augmentation sans précédent des inégalités en matière d’accès aux soins. De nombreux territoires ruraux et de banlieue n’ont plus ou n’auront bientôt plus de médecins, en raison des problèmes de démographie médicale mais aussi du fait de la désorganisation de notre système de soins.
Plusieurs députés du groupe UMP. Merci la gauche !
M. Jean-Marie Le Guen. Il est de plus en plus difficile de trouver des spécialistes appliquant les tarifs de la sécurité sociale.
Enfin, une enquête officielle nous a appris la semaine dernière qu’un spécialiste sur deux ne recevait plus les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, privant ceux-ci de leur droit d’accès à la santé. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela est contraire au droit de la sécurité sociale que vous avez, monsieur le ministre, la responsabilité d’appliquer !
Allez-vous mettre un coup d’arrêt à ces dérives ou bien, comme le proposait hier M. Sarkozy dans ses locaux, allez-vous imposer une franchise sur les remboursements et généraliser les honoraires libres des médecins, accroissant ainsi la charge des usagers, donc les inégalités devant la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Démago !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Visiblement, monsieur Le Guen, vous n’avez pas l’intention de mettre un coup d’arrêt à vos démonstrations régulières de démagogie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Quant à la sécurité sociale, si elle n’est pas encore totalement guérie, elle va mieux – grâce à nous, vous le savez bien ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Lorsque nous sommes arrivés, c’est-à-dire avant la réforme, le déficit de l’assurance maladie s’élevait à 16 milliards d’euros. À la fin de l’année, il n’était plus que de 8 milliards. Il ne devrait plus être que de 4 milliards à la fin de 2007. Il a donc été divisé par quatre en moins de trois ans ! Peut-être n’avez-vous pas envie de le reconnaître, mais c’est la vérité, et les Français, eux, le savent parfaitement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Augustin Bonrepaux. Les Français ne sont pas dupes !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Quand on fait de la politique, monsieur Le Guen, il faut être très prudent par rapport aux sondages. Mais l’un d’eux est très intéressant car il révèle que pour deux Français sur trois, le projet du Parti socialiste ne leur donne pas envie de voter pour ses candidats. Et ce n’est pas votre question qui va les faire changer d’avis ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’ajoute qu’en matière de santé, si l’on veut avoir des informations sur les intentions des socialistes, il ne faut pas compter sur leur projet, car celui-ci ne comporte aucune mesure relative à la santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour ce qui est de l’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU, vous avez une semaine de retard, monsieur Le Guen ! Pour ma part, dès la semaine dernière, j’ai rencontré le Conseil de l’ordre des médecins pour que soit mis un terme à tous les agissements que vous dénoncez. Il est indispensable de garantir l’accès aux soins pour tous. C’est ce que nous avons voulu rappeler, et le Conseil de l’ordre s’est engagé à intervenir auprès des médecins pour que soit garantie partout l’égalité d’accès aux soins.
En matière de santé, point n’est besoin de grandes déclarations. Ce qu’il faut, c’est de l’action ! C’est ce que nous avons fait en mettant en place le parcours de soins et en redonnant confiance aux professionnels de santé. Comme tous les Français, ils savent parfaitement qu’en matière de santé c’est à nous, et non à vous, qu’ils peuvent faire confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe UMP.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des transports, M. Dominique Perben, et elle a pour objet l’état d’avancement de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Ce projet est l’une de nos priorités afin de respecter tant les engagements pris par notre pays dans la convention pour la protection des Alpes que les objectifs de Kyoto en matière de report modal.
Monsieur le ministre, après la période d’incertitude liée aux élections italiennes, le président du Conseil, Romano Prodi, a confirmé la priorité accordée par l’Italie à ce projet de grande infrastructure alpine. Ce dossier a beaucoup progressé depuis le début de la législature : sur les quatre descenderies et galeries de reconnaissance prévues, trois chantiers sont en cours sur le territoire français, pour un montant de 534,5 millions d’euros, financé à moitié par la Commission européenne.
L’accord final sur la répartition du financement du tunnel de base est également un progrès, puisque, lors du mémorandum de mai 2004, le gouvernement italien a accepté de prendre à sa charge, compte tenu des différences de voies d’accès dans nos deux pays, 63 % de la dépense, ce qui laisse 37 % à la charge de la France pour le tunnel de base du Mont d’Ambin.
Ma question a trait à la démarche des gouvernements français et italien pour que soit assuré le financement mis en place dans le cadre du budget européen pour la période 2007-2013. Il y a un an, monsieur le ministre, votre homologue italien, Pietro Lunardi, et vous-même avez adressé au commissaire Jacques Barrot une lettre d’engagement lui indiquant que nous commencerions les travaux du tunnel de base avant 2010.
Quelle est aujourd’hui la demande d’inscription budgétaire que les gouvernements français et italien entendent formuler auprès de l’Union européenne, dans le cadre des 6,7 milliards d’euros qui ont été adoptés par la Commission et par le Parlement européen pour le financement des grandes infrastructures de transport pour la période 2007-2013 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, avant de répondre très précisément à la question que vous me posez, je voudrais rappeler l’importance de cette liaison, qui répond à trois préoccupations. La première est la fragilité des relations économiques entre la France et l’Italie en matière de marchandises, celles-ci ne pouvant emprunter que trois passages : le tunnel du Mont-Blanc, le Fréjus et le Vintimille. Lorsqu’un accident survient dans l’un de ces tunnels, comme cela s’est produit l’été dernier au Fréjus, cela a des conséquences humaines et économiques considérables.
Par ailleurs, vous serez certainement d’accord avec moi pour dire qu’il n’est pas envisageable de laisser s’amplifier la circulation des poids lourds dans les vallées alpines, pas plus en France que dans les pays voisins.
M. Patrick Ollier. Tout à fait !
M. Jean Glavany. Et dans les Pyrénées ?
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Il est donc nécessaire de trouver des solutions à moyen et long terme.
Enfin, ce projet fait partie de ce que nous appelons l’Europe des projets. Si nous voulons donner à nos concitoyens une image positive, moderne et dynamique de l’Europe, c’est à travers des projets de ce type que nous y parviendrons. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est pourquoi le Gouvernement français, en particulier Dominique de Villepin, a fait connaître de façon très claire la volonté de la France d’avancer sur ce dossier. Après la saisine conjointe de la France et de l’Italie l’été dernier, j’ai décidé de fixer le fuseau de la voie ferroviaire d’accès au futur tunnel international : c’est désormais chose faite, l’APS est en cours de réalisation. En mai dernier, j’ai lancé l’enquête d’utilité publique sur le tunnel international. Enfin, les travaux dont vous avez rappelé l’ampleur – leur coût s’élève à 500 millions d’euros – ont été engagés.
M. Prodi s’est engagé auprès du Premier ministre à soutenir ce grand projet, et nous sommes actuellement en concertation avec notre voisin pour coordonner nos demandes, celle de la France s’élevant, en ce qui concerne le tunnel international, à 300 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe UMP.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
Monsieur le ministre, vous nous avez récemment fait part des grandes orientations du projet de budget pour 2007. À un an des élections, nous pouvons dire que votre projet de budget est courageux et responsable.
M. Augustin Bonrepaux. C’est l’inverse !
M. Jean-Marie Le Guen. C’est une catastrophe !
M. Philippe Armand Martin. Avec une baisse historique de la dépense publique et le non-renouvellement de 15 000 fonctionnaires qui vont partir à la retraite, vous faites preuve d’une grande responsabilité politique.
Il est impensable que nous continuions à laisser filer la dépense publique en en reportant la charge considérable sur les générations futures, sur nos enfants et petits-enfants – quelle insouciance financière ! Chaque Français souhaite léguer à ses enfants un héritage, un patrimoine le plus important possible pour les aider à avancer dans la vie. Quel Français peut dire sans se sentir coupable qu’il veut laisser des dettes à ses enfants ? Doit-on collectivement accepter qu’il en aille différemment lorsque l’on parle de finances publiques ?
Le Parti socialiste vient de rendre public un programme électoral que nos collègues de l’opposition eux-mêmes n’arrivent pas à chiffrer. Avec un tel programme, nous aurons bientôt d’argent que nos cheveux ! Monsieur le ministre, que pensez-vous du rapport des socialistes avec la gestion des finances publiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Allô !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, le budget dont nous vous avons, Thierry Breton et moi-même, présenté les orientations, à la demande de Dominique de Villepin, permettra à la fois de financer en 2007 toutes les priorités sur lesquelles nous nous sommes engagés devant les Français – sécurité, justice, défense, emploi, éducation – et de baisser le niveau de notre dépense publique.
M. Augustin Bonrepaux. Comment allez-vous faire ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si nous y parvenons, c’est tout simplement que nous sommes capables de lutter contre les gaspillages, en nous appuyant sur les résultats des audits, et de moderniser l’État, comme en témoigne le fait que six millions de Français ont effectué leur déclaration de revenus sur Internet, ce qui veut dire que la réforme de l’État est en cours et que nous réalisons des économies !
Le budget pour 2007 fera l’objet d’un débat politique – au sens noble du terme – avec l’opposition. Il nous donnera l’occasion de prendre date et de montrer que nous baissons la dépense publique tout en finançant nos priorités. Le projet socialiste, lui, annonce 115 milliards d’euros de dépense publique supplémentaire ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
On a dit que mon chiffrage était tellement farfelu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) que le Parti socialiste devait faire ce matin une conférence de presse pour expliquer à quel point j’avais tort. Eh bien, figurez-vous que cette conférence de presse a été annulée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous savez pourquoi ? Parce que le Parti socialiste passant un temps fou à commenter les sondages négatifs qui concernent le Gouvernement, il n’en a plus pour commenter ceux qui concernent le projet socialiste ! Mon collègue Xavier Bertrand étant un homme sympathique, il ne vous a pas donné le détail du dernier sondage, qui est accablant : 60 % des Français considèrent que le projet socialiste n’est pas réaliste, 65 % qu’il n’est pas ambitieux et 65 % que cela ne leur donne pas envie de voter pour le candidat de la gauche l’an prochain ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Julien Dray. Il était si gentil hier soir, à la télévision !
M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste.
M. Yves Durand. Monsieur le président, ma question s’adressait au ministre de l’éducation nationale. Je souhaiterais que le ministre qui le remplacera me réponde véritablement sur la situation désastreuse de l’école, et non sur le projet socialiste ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes dans une séance de questions au Gouvernement, pas dans un meeting de l’UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Monsieur le ministre, une fois de plus, l’éducation nationale fait les frais de votre désastreuse politique économique et de vos choix fiscaux qui, pour favoriser votre clientèle électorale, privent l’État de ressources indispensables.
M. Jean-Marc Roubaud. C’est vous qui dites cela !
M. Yves Durand. Ainsi, l’annonce de la suppression de plus de 15 000 postes de fonctionnaires dans le projet de budget pour 2007 touche de plein fouet l’éducation nationale et l’école.
M. Georges Tron. Arrêtez !
M. Yves Durand. Après la suppression des aides éducateurs, des surveillants et de milliers de postes d’enseignants et de non-enseignants, vous vous apprêtez à infliger une nouvelle saignée de plus de 8 500 postes pour la rentrée 2007 alors que, contrairement à ce que vous prétendez, les effectifs des élèves augmentent dans les écoles élémentaires et maternelles.
Les conséquences de l’hémorragie que vous faites subir à l’école depuis 2002 se résument en deux mots : échec et renoncement. Renoncement à la lutte contre l’échec scolaire, tout d’abord, à cause de votre manque d’ambition pour une véritable éducation prioritaire. Vos collèges « ambition réussite » ne sont qu’un nouvel effet d’annonce, sans moyens réels, sauf ceux que vous prenez aux autres établissements, au risque de les déstabiliser. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Échec de la lutte contre la violence à l’école, qui ne cesse d’augmenter, alors que votre majorité en avait fait une priorité. Remise en cause de l’école maternelle, qui est pourtant reconnue dans le monde entier comme exemplaire. Or, depuis quatre ans, la scolarisation des jeunes enfants diminue. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Depuis quatre ans, votre politique n’a qu’un objectif : réduire les moyens pour l’école en excluant du système éducatif les élèves les plus en difficulté, notamment en supprimant de nombreuses filières dans les lycées.
Monsieur le ministre, à la rentrée 2007, vous ne serez sans doute plus en charge de l’école (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.), mais aujourd’hui, c’est vous qui en avez la responsabilité !
M. le président. Monsieur Durand, posez votre question !
M. Yves Durand. Alors je vous pose une question : allez-vous, sans réagir, laisser démolir l’avenir en privant notre école des moyens de fonctionner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député Durand, comme mes prédécesseurs à ce micro, je suis obligé de constater que, en période de préparation d’un programme électoral socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.), vos élans dépensiers ne connaissent aucune limite, et notamment pas celles qu’impose une saine gestion des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Qu’en est-il de la dépense publique en matière d’éducation ? 59 milliards d’euros ! La part de la richesse nationale consacrée par notre pays à l’éducation est la plus élevée au monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous y consacrons un montant supérieur à la totalité du produit de l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mesdames et messieurs les députés, n’est-il pas du bon sens le plus élémentaire d’adapter les effectifs des enseignants aux effectifs des élèves ? Cela témoigne de la bonne gestion de l’argent des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C’est d’ailleurs, contrairement à ce que vous avez indiqué, la raison pour laquelle nous allons créer des postes dans le primaire où il y a davantage d’élèves. Cela fonctionne dans les deux sens !
Monsieur le député, contrairement à ce que vous croyez avec vos collègues du même côté de l’hémicycle, tout n’est pas une question de moyens financiers.
Les réformes utiles à l’école que nous avons lancées – comme l’apprentissage de la lecture (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), le socle de connaissances, le remplacement des professeurs absents (Mêmes mouvements), la bivalence des enseignants, la meilleure répartition au profit de l’enseignement prioritaire –, sont utiles au succès scolaire de nos enfants ! Il n’y a pas que l’argent qui compte, mais l’argent est là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Il n’y a plus d’argent !
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ensuite, monsieur le député, je peux aujourd’hui, au nom de Gilles de Robien,…
M. Jean-Pierre Brard. Où est-il ?
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. …prendre un engagement : à la rentrée prochaine, le taux d’encadrement des élèves sera strictement maintenu ; les horaires des différentes disciplines seront totalement maintenus (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste.) ; nous recruterons, l’année prochaine, autant d’enseignants nouveaux que cette année…
M. Augustin Bonrepaux. C’est faux !
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. …du fait des départs à la retraite plus nombreux.
Enfin, nous créons 1 500 emplois dans le supérieur et pour la recherche, car cela correspond à un besoin et constitue une véritable priorité.
Oui, l’éducation est, pour notre pays, une grande priorité compatible avec la bonne gestion des finances publiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Door. Ma question sera sans doute plus consensuelle…
Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, les communications récentes de l'Organisation mondiale de la santé confirment, pour la première fois, une transmission d’homme à homme du virus H5N1 de la grippe aviaire au sein d’une famille indonésienne. Elles n’ont donc pas manqué, ces derniers jours, de raviver les craintes que la menace d'une pandémie fait planer sur le monde.
En tant que rapporteur de la mission d’information sur la grippe aviaire, j’ai remis ce matin même à la mission notre troisième rapport centré sur l’état de préparation de notre pays, consacré principalement à l’organisation des soins de ville et des soins hospitaliers. Or ces derniers éléments sont de nature à rappeler que notre vigilance, face au risque pandémique, ne peut pas se relâcher, qu'il ne faut pas baisser la garde et que notre pays doit continuer à se préparer au mieux pour faire face à cette menace.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous faire part à la représentation nationale des informations qui sont les vôtres quant à la situation épidémiologique internationale, mais aussi de l’état actuel de préparation de la France ? Pouvez-vous nous indiquer les prochaines actions que vous comptez mettre en œuvre afin d'approfondir cette préparation qui, il faut le rappeler, n'a pas manqué d'être saluée et reconnue au niveau international comme étant l'une des plus avancées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous avez raison de le souligner : l’information donnée la semaine dernière par l’Organisation mondiale de la santé est à prendre avec le plus grand sérieux. Pour la première fois, l’OMS a pu démontrer qu’il y avait eu une transmission d’homme à homme.
Cela étant dit, ce que l’OMS a voulu préciser, c’est que cette mutation du virus n’est pas significative, autrement dit que le virus n’a pas, pardonnez-moi cette image, trouvé la clé qui lui permettrait de se propager facilement d’homme à homme. C’est pourquoi tous les experts ont bien précisé que nous ne sommes pas au début d’une pandémie. Il est important de le rappeler.
Cependant, il faut être attentif à tout et partout et, aujourd’hui, la priorité est notamment d’aider l’Indonésie à contenir, à maîtriser l’épizootie due au virus qui touche les oiseaux et les volailles. Voilà pourquoi, comme la France l’a fait en respectant les engagements pris à Pékin, il est nécessaire que tous les moyens financiers promis à Pékin arrivent sur le terrain en Indonésie, comme dans tous les pays aujourd’hui en première ligne face à la grippe aviaire.
Au-delà des intentions affirmées à Pékin par la communauté internationale, il faut aussi aider les pays qui sont concernés par la grippe aviaire à monter des projets de prévention et d’anticipation. C’est aussi cette logique qui doit aujourd’hui guider les pas de la communauté internationale.
Concernant la France, l’Organisation mondiale de la santé a souhaité que nous restions au même niveau de vigilance, le niveau 3A. Cela ne nous empêche pas, comme l’ont souhaité le Président de la République et le Premier ministre, de continuer à améliorer en permanence notre état de préparation. Cela implique d’avoir réservé des vaccins, de disposer de médicaments et de masques, mais aussi de mobiliser tout le dispositif de santé, les professionnels libéraux comme les hospitaliers, en nous fixant un objectif : pour la fin de l’année, dans chaque département, au moins une réunion devra avoir eu lieu avec les professionnels de santé et, dans chaque établissement, au moins un exercice devra avoir été effectué pour que chacun sache exactement quoi faire en cas de pandémie.
Enfin, le système de santé ne serait pas seul concerné en cas de pandémie. Nous devons aussi mobiliser l’ensemble de la société pour savoir, dans des situations qu’on peut qualifier d’« extraordinaires », comment garder une vie la plus ordinaire possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Ghislain Bray, pour le groupe UMP.
M. Ghislain Bray. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, la formation professionnelle est un des enjeux majeurs dans le cadre d’une politique de l’emploi. Elle permet à chacun, selon son activité, ses souhaits et son parcours, d’enrichir ses connaissances et ses compétences. Dans ce cadre, nous pouvons nous féliciter de la signature récente entre la Fédération de la formation professionnelle et le réseau France OPCAREG d’un protocole d’accord visant à développer les dispositifs de formation professionnelle.
En parallèle de la formation, existe depuis 2002 le dispositif de validation des acquis de l’expérience. Avec la loi de modernisation sociale, vous avez renforcé et élargi la validation des acquis de l’expérience, afin qu’elle corresponde aux réalités des parcours professionnels.
La validation des acquis de l’expérience représente une chance importante, tant pour ceux qui travaillent que pour ceux qui sont à la recherche d’un emploi, car elle permet à toute personne, quel que soit son âge, son niveau d’étude ou son statut, de valider son expérience au travail par un certificat professionnel ou par un diplôme.
Monsieur le ministre, vous avez présenté hier un plan de développement de la validation des acquis de l’expérience. Quels en sont le contenu, les modalités et les objectifs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, je connais votre engagement pour l’emploi et la formation professionnelle, notamment au travers des missions locales. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la filière professionnelle : c’était à la base de la loi de cohésion sociale.
La validation des acquis de l’expérience, c’est la reconnaissance d’un savoir-faire, de l’exercice d’une profession et, donc, de l’expérience acquise par un diplôme. Il s’agit d’une véritable mutation comportementale, dans un pays très longtemps attaché à la formation classique sanctionnée par un diplôme.
La validation des acquis de l’expérience est importante pour les individus, car elle reconnaît leur valeur professionnelle et sécurise leur parcours professionnel.
Elle est importante pour les entreprises, car elle est un élément de la gestion des compétences et des ressources humaines, et constitue une préparation aux évolutions techniques, technologiques et aux mutations économiques.
Elle est importante, tout simplement, pour la valeur travail, enfin reconnue.
Le Premier ministre nous a demandé de passer d’une validation des acquis de l’expérience confidentielle – 10 000 en 2003 – à un objectif de 120 000 l’an prochain. Nous en sommes déjà à 60 000 cette année. Pour progresser encore, il faut favoriser la simplification et le dialogue social entre l’entreprise et les partenaires sociaux.
Concernant la simplification, les quatorze formulaires existants laisseront place à un seul formulaire en octobre prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le délai, souvent supérieur à neuf mois, sera ramené au maximum à six mois, pour mieux correspondre aux modalités de retour vers l’emploi de la convention de reclassement personnalisée. Nous allons lancer une campagne nationale de communication, installer des jurys et instituer un « porter à connaissance » pour les entreprises et les salariés.
La validation des acquis de l’expérience est un outil de plus dans la bataille pour l’emploi, et nous la gagnerons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour le groupe socialiste.
M. Pierre Cohen. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Ce matin, les commissions des finances et des affaires économiques ont auditionné Noël Forgeard, coprésident d’EADS. À entendre ses propos, comme ceux, d’ailleurs, du Président de la République, nous pouvons nous demander pourquoi il y a tant d'agitations, parce que, semble-t-il, tout va très bien !
Il est vrai qu’EADS constitue un véritable défi industriel et tout porte à croire que ce défi, nous étions en train de le relever grâce à la mobilisation politique, industrielle et technologique. Tout était jusqu'alors au rendez-vous. Nous devons d'ailleurs profiter de cette occasion pour féliciter les salariés de cette entreprise.
Et pourtant, il y a lieu d'être inquiet et interrogatif car, depuis un an, une guerre des chefs franco-française entre MM. Forgeard et Camus fragilise cet équilibre entre les actionnaires et au sein du couple franco-allemand ; l'affaire Clearstream a éclaboussé l'entreprise ; la fermeture de la Sogerma avec ses licenciements programmés a été annoncée ; enfin, a eu lieu le choc boursier, conséquence du retard des livraisons de l’A380, mais peut-être aussi du désengagement de certains actionnaires et de l'opération financière réalisée par Noël Forgeard.
Selon M. Breton, qui a toujours réponse à tout sans que l’on en voie forcément les effets, le Gouvernement s'est engagé à mettre à plat le pacte des actionnaires et à être extrêmement vigilant sur la crise qui secoue notre fleuron industriel. Cela devait se faire sous soixante-douze heures.
Je poserai trois questions.
Les solutions sont-elles, à ce jour, connues et approuvées ? Dans l'affirmative, je vous demande d'éclairer la représentation nationale.
Êtes-vous favorable à la demande du groupe socialiste de conférer à la commission des finances les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ?
Enfin, selon les propos d'Arnaud Lagardère, cette malheureuse affaire soulève la légitime question soit de la malhonnêteté, soit de l'incompétence. Il a lui-même opté pour la deuxième hypothèse. Si vous partagez ces propos, votre confiance en M. Forgeard est-elle, comme vous l'ont déjà demandé François Hollande et Jean-Marc Ayrault, remise en cause ? Oui ou non ? Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Cohen, je ne me lasse pas de répondre à cette question qui m’a déjà été posée hier, formulée dans les mêmes termes, par M. Bapt… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Oui ou non ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …et c’est avec plaisir que je vais le faire une fois de plus. À ce que j’ai dit hier, j’ajouterai cependant un petit complément. Monsieur Cohen, vous devriez interroger M. Roussely et M. Richard.
M. Augustin Bonrepaux. Mais non !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Après tout, ne sont-ils pas les concepteurs de ce pacte dont vous trouvez aujourd’hui qu’il ne donne pas assez de pouvoirs à l’État ? Du reste, je vais moi-même le leur demander. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. − Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Cohen. C’est toujours la faute des autres !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Dans le cadre de ce pacte, et, en effet, à la demande du Premier ministre, l’État joue tout son rôle. Nous avons discuté avec l’ensemble des partenaires et des actionnaires industriels qui − parce que vous en aviez décidé ainsi − ont la charge de la gestion opérationnelle de l’entreprise.
M. Augustin Bonrepaux. Là n’est pas la question ! Tout ce qu’on vous demande, c’est de répondre par oui ou par non !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous leur avons proposé un schéma, qui est à l’étude. Nous nous étions donné 72 heures : nous l’avons fait en 48 heures. Il leur appartient maintenant de le finaliser. J’ai bon espoir que ce soit fait dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française. − Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Émile Zuccarelli. Il n’a pas répondu !
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour le groupe UMP.
M. Robert Lamy. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué au tourisme.
Monsieur le ministre, l’actualité récente, avec, notamment, un procès au Maroc, a remis en lumière le fléau de l’exploitation sexuelle, qui touche 3 millions d’enfants dans le monde. Comme de nombreux ressortissants européens, des Français sont impliqués dans ces pratiques. C’est d’autant plus inacceptable et condamnable que ces touristes s’y adonnent en toute impunité, car, hors de leur pays, ils se sentent intouchables. Les tribunaux britanniques ont pourtant récemment condamné un sujet du Royaume-Uni à une peine d’incarcération.
À la veille des grands départs en vacances, pouvez-vous, monsieur le ministre, exposer à la représentation nationale les mesures que vous avez prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Robert Lamy, plus de 3 millions d’enfants dans le monde sont en effet victimes d’exploitation sexuelle liée au tourisme. En la matière, la France, première destination mondiale, se doit d’être un exemple et un pilote. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous menons des opérations à trois niveaux : répression, prévention et action internationale.
Plusieurs ministères sont concernés par la prévention : elle passe par l’éducation des enfants, depuis le collège et le lycée, par la formation des jeunes qui ont choisi les métiers du tourisme, par la sensibilisation des professionnels. Au moment où je vous parle, dix-huit des principaux opérateurs touristiques ont choisi de signer une charte pour un tourisme respectueux des droits de l’enfant et pour une meilleure information des Français sur les risques qu’ils encourent s’ils commettent des délits à l’étranger.
Sur le plan de la répression, la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, que vous avez votée le 23 mars, a durci les sanctions. Ainsi, désormais, un juge français peut recueillir les empreintes génétiques d’un de nos compatriotes condamné à l’étranger et prononcer une peine complémentaire d’interdiction de quitter le territoire.
Sur le plan international, nous avons désigné un référent par ambassade. C’est tout simplement l’officier de sécurité intérieur qui est un véritable relais auprès des autorités judiciaires, une aide pour les victimes dans leurs démarches et un appui pour les associations. Nombre de pays pilotes ont été choisis, tels le Brésil, le Maroc, que vous avez cité, la République Dominicaine, le Sénégal, la Thaïlande, l’Indonésie. Nous avons l’intention de poursuivre ce mouvement au mois de septembre prochain.
Enfin, nous menons aussi des actions sur le plan européen. J’ai fait entendre la voix de la France à Malte, à Vienne. Je le ferai à Bruxelles à la mi-juillet, le but étant d’arriver à une charte commune et, surtout, de mettre en place un site Internet avec un accès restreint sur l’évolution de ce mal.
Je voudrais vous remercier de me permettre de dire ce que la France et son gouvernement font pour lutter contre ce mal. J’en profite également pour remercier les professionnels, les ONG, les acteurs qui, la plupart du temps, s’impliquent bénévolement. Il ne faut pas oublier que, quel que soit le lieu où l’on se trouve dans le monde, les enfants restent des enfants : comme les nôtres, ils ont le droit d’être respectés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Serge Roques, pour le groupe UMP.
M. Serge Roques. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, après le succès des pôles de compétitivité en milieu industriel, vous avez lancé la politique des pôles d’excellence rurale, afin de vous appuyer sur le dynamisme et l’esprit d’entreprise des habitants du milieu rural pour assurer le développement économique de nos territoires. Parallèlement à la signature de la charte sur les services publics en milieu rural, le Gouvernement vient d’annoncer la labellisation des 175 premiers pôles d’excellence rurale. Vous comprendrez que je me réjouisse particulièrement de la labellisation du fameux veau rouge d’Aveyron et du Ségala, dont vous avez porté la notoriété jusqu’à la table du conseil des ministres. Au-delà, je souhaiterais connaître les modalités pratiques de mise en œuvre de ces pôles, afin que les nombreux espoirs émis par l’ensemble des habitants de nos territoires les plus ruraux se traduisent au plus vite par des faits concrets. Je souhaiterais donc savoir en particulier, monsieur le ministre, combien d’emplois seront ainsi créés, et sous quelles conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Serge Roques, il y a un an, en effet, le Gouvernement labellisait 67 pôles de compétitivité, constitués, autour de l’université et des grandes industries tournées vers l’innovation, par des réseaux de PME. Mais la France qui gagne, la France qui bouge, la France qui a des idées, ce n’est pas seulement, pour le Gouvernement, celle des grands projets industriels et scientifiques : c’est aussi celle du bon sens, du talent, de l’intelligence, des savoir-faire, de la ruralité.
M. Augustin Bonrepaux. Des mots, mais pas de moyens !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est pourquoi, avec Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau, nous avons proposé au Premier ministre de labelliser divers pôles d’excellence rurale pour valoriser ces savoir-faire. Avec Dominique de Villepin et Xavier Bertrand, nous sommes allés en Lozère, vendredi dernier, pour présenter les 175 pôles d’excellence rurale, à l’occasion de l’inauguration d’une filière laitière. La plupart de ces projets, comme ceux que vous avez rappelés, tournent autour de la filière agricole − veau de Corrèze, veau du Ségala, et bien d’autres encore −, des énergies renouvelables, des biocarburants, des bioénergies. Mais ils concernent aussi les services à la personne, notamment dans le domaine de la santé, ou la technologie et l’industrie au cœur de la ruralité française. Enfin, ce sont, en général, tous les services à la population.
Dans ce prolongement, un nouveau comité de sélection se réunira au mois de septembre, car nous n’avons pas l’intention de nous arrêter là. Trop longtemps, la ruralité française a été regardée avec commisération.
M. Yves Deniaud et M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Trop longtemps, les politiques d’aménagement du territoire en ruralité ont géré le déclin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons changé d’approche. Désormais, nous considérons que la ruralité est une vraie chance pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (nos 3134, 3173).
La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de modernisation de la fonction publique concrétise les accords, les premiers intervenus depuis huit ans, conclus le 25 janvier 2006 par le gouvernement de Dominique de Villepin avec trois organisations syndicales – la CFDT, l'UNSA Fonctionnaires et la CFTC – sur l'amélioration des déroulements de carrière, la prise en compte de l'expérience professionnelle et la formation des fonctionnaires.
Les partenaires sociaux se sont en effet accordés sur une nouvelle approche du pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui découle tout autant des mesures salariales décidées par le Gouvernement que des améliorations statutaires en faveur des agents ou de mesures sociales, comme la mise en place du chèque-emploi service universel, réservé jusqu’à présent au seul secteur privé.
Ce qui a animé à la fois le Gouvernement, la CFDT, la CFTC et l'UNSA Fonctionnaires, c'est ensuite l'idée que les fonctionnaires veulent aujourd'hui de réelles perspectives de carrière, ce qui passe par une formation professionnelle renouvelée. Le volet formation du projet de loi décline donc trois concepts importants avec la reconnaissance de l'expérience professionnelle, la validation des acquis de l'expérience et le droit individuel à la formation, qui pourra ainsi s’appliquer également à la fonction publique.
Mais les perspectives de carrière passent aussi par plus de mobilité entre ministères, entre fonctions publiques et également entre organismes publics. Cette souplesse, le présent projet propose de l'offrir en clarifiant les règles de mise à disposition des fonctionnaires.
Beaucoup sont prêts à tenter l'expérience du secteur privé, ce que souhaitent d'ailleurs la majorité des Français pour leur fonction publique. C'est pourquoi le présent texte traite aussi de la déontologie.
Enfin, les fonctionnaires et leurs employeurs attendent aussi aujourd'hui plus de souplesse pour cumuler leurs activités, professionnelles et personnelles. Le projet de loi offre à cet égard une simplification des règles de cumuls d'activité.
Telles sont, à grands traits, les dispositions du projet de loi que j'ai l'honneur de présenter à votre assemblée.
Face au défi que représente le départ massif des fonctionnaires à la retraite dans les prochaines années, il fallait inventer des dispositifs de recrutement et de gestion de carrière, de façon à donner plus de perspectives à nos agents de la fonction publique. Ce texte représente à cet effet une approche pragmatique qui met en valeur la richesse humaine de notre fonction publique, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est de grande qualité et qu’elle constitue un véritable atout pour la France.
M. Michel Piron. Tout à fait !
M. le ministre de la fonction publique. C’est d’ailleurs pour cette raison que les débats sur le nombre des fonctionnaires ne me paraissent pas relever de la meilleure approche.
Le Gouvernement, à l’initiative du Premier ministre, a décidé d’être pragmatique en la matière en ayant pour seule ligne de conduite la qualité du service rendu. Alors que dans certains services, davantage de fonctionnaires seront nécessaires pour obtenir la même qualité de service, une prestation égale supérieure pourra, dans d’autres, être obtenue avec moins d’agents. Qui soutiendra sérieusement que la télédéclaration de l’impôt sur le revenu n’améliore pas le service rendu à nos concitoyens ?
Cette approche pragmatique, fondée sur une qualité de service et de gestion qualitative des ressources humaines grâce à une formation améliorée : tel est le concept que ce projet de loi entend mettre en œuvre en faveur d’une fonction publique moderne, conformément aux orientations de Dominique de Villepin.
Ce texte est en totale adéquation avec le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté par le Sénat en première lecture le 16 mars dernier, et sur lequel j’ai été auditionné hier soir par votre commission des lois.
Le premier chapitre traite de la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
La formation occupe une place centrale dans l'accord conclu le 25 janvier dernier avec la CFDT, la CFTC et l'UNSA Fonctionnaires. À l'issue du vote de ce texte de loi, nous travaillerons d’ailleurs à la rédaction des décrets en étroite concertation avec les organisations syndicales.
Ces dispositions sur la formation sont vraiment très attendues par les fonctionnaires. Ainsi, et conformément à l'accord du 25 janvier dernier, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions en ce domaine.
L’article 1er étend aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l'expérience, ainsi que le congé pour bilan de compétence. Les fonctionnaires bénéficieront en la matière des droits ouverts par la loi de modernisation sociale aux salariés du privé depuis le 17 janvier 2002.
L'article 2 introduit le droit individuel à la formation dans la fonction publique. Là aussi, il s'agit d'étendre aux fonctionnaires des avancées sociales profitant aux seuls salariés du privé.
Les articles 5 et 6 autorisent la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle – la REP – dans les parcours professionnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Cette prise en compte de l'expérience ne signifie en rien l'abandon du concours, mais indique la manière dont les concours doivent évoluer. Comme l’avait souligné le Président de la République à l’occasion de ses vœux aux fonctionnaires et agents de l’État au début de cette année, les épreuves sont parfois trop académiques et déconnectées de la vie professionnelle. Des dérogations aux conditions de diplôme seront donc possibles pour l'inscription aux concours, en fonction de l'expérience des personnels.
La prise en compte de l'expérience professionnelle facilitera aussi les « secondes carrières », notamment de personnels venant du secteur privé.
Le deuxième chapitre adapte, quant à lui, les règles de la mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité en levant les verrous et en clarifiant quelques règles, notamment en matière de mise à disposition.
Celle-ci constituera désormais un principe général de gestion. Il sera ainsi possible de mettre un fonctionnaire à disposition d'une fonction publique à une autre, entre ministères, au sein des établissements publics, mais aussi en faveur d'organismes qui contribuent à la mise en œuvre des politiques de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Les pôles de compétitivité, par exemple, pourront bénéficier de mises à disposition.
Dans cet esprit, sont notamment prévus le principe du remboursement de la rémunération de l'agent mis à disposition hors de l'administration par l'employeur, ainsi qu’un conventionnement obligatoire entre l'administration d'origine et l'employeur.
Il est naturel qu'un agent public puisse aisément travailler pour une autre administration. Ainsi, dans une même ville, un agent comptable employé par la mairie, un autre par la sous-préfecture et un troisième par l'hôpital, font tous trois un métier très semblable. Chacun de ces agents doit pouvoir évoluer d’une fonction publique à une autre, en passant, par exemple, de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale et de cette dernière à la fonction publique d’État.
Il fallait aussi permettre aux administrations de mieux trouver les compétences dont elles ont besoin. C’est pourquoi ces passerelles entre les trois fonctions publiques sont également mises en place.
Afin d'encourager les échanges public/privé, le troisième chapitre modernise les règles de déontologie.
L'objectif est d'encourager les échanges entre le secteur public et le secteur privé, afin de permettre aux fonctionnaires d'effectuer des parcours professionnels plus riches et aux employeurs de tirer profit des nouvelles compétences qu'ils auront acquises.
Les articles 10 et 11 instituent donc un nouveau dispositif qui présente plusieurs caractéristiques.
D’abord, l'autorité de la commission de déontologie sera renforcée, car elle sera maintenant unique et son indépendance sera garantie par la loi.
Ensuite, les agents qui exercent des fonctions de contrôle ou de responsabilité auront l'obligation de passer en commission de déontologie et seront sanctionnés pénalement s'ils ne se plient pas à cette règle.
Par ailleurs, le respect des avis de la commission de déontologie deviendra obligatoire pour l'administration.
Enfin, le Gouvernement a souhaité réduire à deux ans le délai d'incompatibilité – à l’instar des règles appliquées dans les pays de l’OCDE – entre des fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l'administration et des fonctions similaires dans le secteur privé. Votre commission des lois a proposé de retenir plutôt un délai de trois ans. Je suis ouvert à une telle proposition, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat sur les amendements. En tout cas, on peut légitimement considérer que cinq ans, dans une carrière, c'est long. C'est d'ailleurs un frein à la mobilité des agents.
Afin d'offrir plus de souplesse aux employeurs comme aux agents, le quatrième chapitre simplifie le régime des cumuls d'activité et encourage la création d'entreprises par des agents publics.
Pour ce qui est du régime des cumuls d'activité, il s'agit de rénover le dispositif qui remonte à un décret-loi de 1936. Le principe général est celui de l'interdiction : un fonctionnaire doit se consacrer pleinement à son travail. De même, il ne peut pas participer à des organes de direction d'une société ni, dans le cadre de litiges, donner des consultations, procéder à une expertise ou plaider contre l'administration. Il s'agit là d'interdictions générales qui ne sont pas nouvelles. Parallèlement, des dérogations sont possibles, notamment pour les activités intellectuelles telles que les cours ou la création artistique. Quant à l’exercice d’activités publiques accessoires, la façon de l’autoriser est assouplie : c'est à chaque chef de service d'apprécier si un cumul peut ou non nuire à l'intérêt du service ou à sa bonne exécution.
Le projet de loi tend également à favoriser les liens public/privé. Tel est le cas de l’autorisation de cumul d'une activité publique et d'une activité privée, pendant un an, pour créer une entreprise : l'agent pourra, soit rester employé à temps plein dans la fonction publique, soit bénéficier, de droit, d'une autorisation de travail à temps partiel. Tel est de même le cas de l’autorisation de cumul, dans les conditions de droit commun, pour les agents à temps partiel. Je rappelle à cet égard que le temps partiel est trop souvent un temps contraint pour les femmes, particulièrement dans les petits grades.
Je n’énumérerai pas toutes les dispositions du chapitre V. Je n’en mentionnerai que quelques-unes, notamment l’article 18 qui facilite le regroupement des commissions administratives paritaires, les CAP.
La fusion des corps de fonctionnaires constitue l’un des outils qui favorisent la mobilité puisqu’il s’agit de rapprocher les règles de gestion, par exemple entre les attachés du ministère des finances et les attachés de l’équipement, qui n’ont, pour l’heure, ni les mêmes règles d’entrée, ni les mêmes règles de promotion, ni les mêmes rémunérations.
La fonction publique d’État compte aujourd’hui à peu près 1 200 corps dont 900 qui continuent à recruter et 300 qui sont plus en voie d’extinction. Nous nous sommes fixé un objectif réaliste, celui de fusionner 10 % des corps par an. Nous supprimerons donc cette année entre 80 et 100 corps. L’article 18, en permettant de regrouper des CAP communes à plusieurs corps, facilitera ce travail.
Je voudrais, pour finir, évoquer quelques amendements que le Gouvernement souhaite présenter. Ils ont souvent émergé des discussions que nous avons eues ensemble.
En premier lieu, le Gouvernement a l’intention de vous proposer un amendement afin de permettre aux employeurs publics d’aider la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Cette disposition est très attendue par le monde mutualiste depuis les décisions du Conseil d’État et de la Commission européenne. C’est une première étape dans la définition d’un dispositif nouveau, en étroite concertation avec les syndicats et les mutuelles de la fonction publique. La protection sociale des fonctionnaires pourra ainsi devenir un nouveau champ de discussion entre les employeurs publics et les partenaires sociaux.
Le Gouvernement proposera également un amendement pour Mayotte, qui vise, en cohérence avec le basculement des fonctionnaires de Mayotte sur les corps de l’État, à permettre le transfert du versement de leur retraite aux régimes de retraite des fonctionnaires.
La commission de codification du droit de la fonction publique devrait achever ses travaux fin 2007 et, comme toujours en pareil cas, le nouveau code devrait pouvoir être adopté par voie d’ordonnance ; un amendement vous sera donc proposé en ce sens.
En conclusion, je voudrais vraiment insister sur le fait que le Gouvernement est attaché à donner une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique, au bénéfice à la fois des agents, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, mais également pour les employeurs publics. Comme je m’y suis engagé, je souhaite une application la plus rapide possible des mesures de ce projet de loi. Tout a été prévu pour que l’ensemble des décrets nécessaires à l’application de cette loi paraissent d’ici à la fin de l’année.
Enfin, je tiens à remercier la commission des lois dans son ensemble. Nous constaterons tout à l’heure l’excellent travail réalisé par son rapporteur, sous l’autorité du président de la commission, lors de l’examen des amendements. Nombre d’entre eux sont des amendements de bon sens qui enrichissent le texte et qui, je crois, répondent complètement aux attentes à la fois des agents de la fonction publique et des employeurs publics. L’objectif de ce projet est de dynamiser, de donner des perspectives plus importantes de déroulement de carrière à nos agents, de faciliter la mobilité, en un mot d’être encore plus efficace tout en servant l’intérêt général et vos travaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, y contribuent très largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de loi sur la modernisation de la fonction publique constitue pour l’ensemble des 5,5 millions d’agents de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, une véritable révolution, sur le plan aussi bien institutionnel que statutaire. Il balaye en grande partie les dysfonctionnements, les incohérences et les non-sens qui perduraient depuis des années dans nos institutions publiques.
Quatre grandes orientations vont véritablement bouleverser les habitudes, les us et coutumes ancrés depuis des décennies dans l’administration générale de notre pays. C’est une véritable mutation comportementale.
Ce texte est révolutionnaire.
M. Bernard Derosier. Oh ! pas de gros mots, monsieur Bénisti. (Sourires.)
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Révolutionnaire car il rapproche les trois fonctions publiques entre elles et réduit l’espace, voire le fossé, qui existait avec le privé. Il démontre ainsi qu’une nouvelle ère va s’ouvrir où les clivages traditionnels seront réduits à néant.
Révolutionnaire car il est le fruit d’un protocole d’accord avec les représentants syndicaux, montrant ainsi une nouvelle approche des relations paritaires et démocratiques dans les négociations avec les partenaires sociaux.
Révolutionnaire par l’inscription dans le marbre de la loi du droit individuel à la formation pour chaque agent public.
Révolutionnaire enfin dans la prise en compte et la reconnaissance des acquis et de l’expérience dans l’évolution de carrière des agents.
Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez montre bien la volonté du Gouvernement d’adapter la fonction publique aux enjeux et aux défis auxquels elle est aujourd’hui confrontée.
La fonction publique doit jouer un rôle prépondérant dans le dynamisme et la compétitivité de la France. De son organisation dépend la capacité de l’État, des collectivités locales et des autres organismes publics à exercer efficacement leurs missions de manière à satisfaire non seulement les usagers du service public, mais également ses agents.
Ce texte de loi, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, permettra pour les agents actuellement en place mais aussi pour les générations futures de fonctionnaires, d’établir le socle d’une nouvelle organisation de notre administration. Par ses orientations et sa philosophie, cette loi permettra d’abord une meilleure attractivité des parcours professionnels de milliers d’agents quels que soient leurs grades, une meilleure prise en compte de la qualité de leur travail et la reconnaissance de leur valeur professionnelle.
La reconnaissance du service rendu et la manière de servir seront autant d’atouts pour l’avancement de grade, la promotion interne et surtout le calcul du régime indemnitaire. Ce dernier tablera désormais sur une meilleure harmonisation. Redynamiser la notion de rémunération à la performance avec une évaluation de celle-ci au moyen d’indicateurs précis apportera plus d’équité et plus de justice à l’ensemble des agents.
En remédiant au problème de tassement de la grille indiciaire, nous concourrons, avec ce texte, à la revalorisation des agents de catégorie C. De même, en redéfinissant les indices de traitement, nous permettrons à certains fonctionnaires de dépasser très largement le SMIC, ce qui augmentera leur pouvoir d’achat.
En préservant les déroulements de carrière des catégories B et en évitant les inversions de carrières grâce aux nouvelles modalités de reclassement, nous réglons un dysfonctionnement latent qui perdure depuis des années. De plus, en renforçant les possibilités de promotion interne vers la catégorie A, nous levons les verrous jusque-là infranchissables de la progression de carrière de milliers d’agents de catégorie B.
Toutes ces mesures permettront une gestion efficace des ressources humaines grâce à une meilleure anticipation des besoins futurs de chaque administration. En développant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, nous ouvrirons des perspectives motivantes pour l’ensemble des agents quel que soit leur corps d’attache.
Le volet relatif à la formation tout au long de la vie est, vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, le cœur du protocole d’accord conclu le 25 janvier dernier. Ces dispositions constituent une avancée majeure pour nos 5,5 millions de fonctionnaires, qui bénéficieront désormais des mêmes droits que les salariés du secteur privé en la matière. Ils disposeront ainsi en particulier d’un droit individuel à la formation, le DIF, de vingt heures par an, utilisable à l’initiative de l’agent ; d’un droit à un congé pour bénéficier de la validation des acquis de l’expérience ; d’un droit à un congé pour bilan de compétences, qui aidera l’agent à préparer ses projets de réorientation professionnelle.
L’expérience professionnelle sera valorisée dans les déroulements de carrière, puisque les acquis de l’expérience professionnelle seront enfin pris en compte pour l’avancement de grade et pour la promotion interne.
Enfin, obligation est faite à l’administration de concevoir une véritable politique coordonnée de formation professionnelle, notamment au niveau interministériel.
Le projet de loi encourage par ailleurs la mobilité entre les trois fonctions publiques et entre la fonction publique et le secteur privé. Il est en effet important de mettre fin à certains cloisonnements qui bloquent les agents pendant plusieurs années à un poste déterminé, sans perspectives d’évolution de leur carrière à court terme.
Le projet de loi clarifie enfin les règles relatives à la mise à disposition, en prévoyant la conclusion d’une convention et un remboursement systématique. Il pose également le principe selon lequel la mise à disposition est possible entre les trois fonctions publiques, ce qui créera de nouvelles passerelles, notamment entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.
Le projet de loi rationalise également les relations avec le secteur privé. Tout le monde sait que la situation actuelle, avec un contrôle déontologique et un contrôle pénal sans que l’on ait de liens avec l’autre, est totalement insatisfaisante. Désormais, une commission de déontologie unique, aux pouvoirs accrus, contrôlera avant le départ d’un agent vers le secteur privé si les interdictions posées par le droit pénal sont respectées. Le caractère obligatoire de la consultation de la commission de déontologie est renforcé, puisque l’absence de consultation devient un délit pénal. De plus, l’avis de la commission s’imposera désormais à l’administration, alors qu’aujourd’hui il est seulement consultatif. De leur côté, les agents bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique, puisqu’un avis de compatibilité rendu par la commission les mettra à l’abri de poursuites pénales par la suite, sauf bien sûr s’ils ont fourni des informations inexactes à la commission.
Toujours dans une logique de rationalisation, les règles relatives au cumul d’une activité publique avec une activité privée sont unifiées, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre. Ainsi, les agents à temps partiel bénéficieront des mêmes dérogations à l’interdiction de cumul que les agents à temps complet. Il était assez paradoxal qu’un agent puisse donner des enseignements en dehors de son temps de travail s’il est à temps plein mais que cela lui soit interdit dès lors qu’il est à temps partiel.
M. le ministre de la fonction publique. Absolument !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Le projet de loi accorde par ailleurs aux fonctionnaires les mêmes droits que ceux dont disposent les salariés du secteur privé en matière de création d’entreprise : les agents créant ou reprenant une entreprise pourront, s’ils le souhaitent, travailler à temps partiel pendant une durée d’un an. Cette possibilité leur permettra de tenter de créer leur propre activité en gardant un filet de sécurité.
Enfin, d’autres dispositions permettent une meilleure gestion des personnels. Je citerai notamment la possibilité de constituer des commissions administratives communes à plusieurs corps ou la réforme des corps de catégorie C, organisés en plusieurs grades avec plusieurs niveaux de recrutement. Cela permettra de mieux tenir compte des qualifications des agents.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les dispositions de ce projet ont recueilli l’accord de la majorité des organisations syndicales. Toutefois, les auditions ont conduit la commission des lois à proposer quelques modifications qui, vous le verrez, auraient pu générer une quasi-unanimité sur le texte rectifié.
En matière de formation, la commission a notamment souhaité préciser que la mise en œuvre du droit individuel à la formation s’exerçait en dehors des formations prévues par les statuts particuliers. Il s’agit là de garantir encore plus explicitement que le droit individuel à la formation est utilisé pour les formations souhaitées par les agents, et non pour les formations obligatoires en rapport avec leurs fonctions.
En ce qui concerne les mises à disposition, la commission des lois propose de rétablir l’obligation d’adresser aux comités techniques paritaires un rapport sur le nombre de mises à disposition et les administrations bénéficiaires. Le projet de loi ne détaillait les modalités de mise à disposition que de l’État vers la fonction publique territoriale ou hospitalière, et non en sens inverse. Un grand nombre de syndicats le demandaient. La commission a en outre souhaité compléter le texte en introduisant dans les statuts des fonctions publiques territoriale et hospitalière la possibilité de mises à disposition vers les autres fonctions publiques.
Pour le contrôle des départs vers le secteur privé, la commission partage votre analyse, monsieur le ministre, selon laquelle le délai d’incompatibilité de cinq ans, qui a été fixé par une loi de 1919, ne correspond plus à la situation actuelle. Il est nettement plus long que dans la plupart des autres pays de l’OCDE. Toutefois, la commission vous propose de fixer ce délai à trois ans et non à deux. Un délai de trois ans est apparu de nature à mieux garantir que les départs vers le secteur privé s’effectuent dans le respect des principes déontologiques qui s’imposent aux agents. C’est d’ailleurs le délai applicable en Allemagne.
Lors de votre audition par la commission des lois, monsieur le ministre, nous avons pris acte avec satisfaction de votre engagement à ce que les futures commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps n’aient pas un périmètre trop large et regroupent des corps qui correspondent réellement à des métiers similaires.
Il nous paraît également très important qu’un bilan puisse être établi à échéances régulières sur les dispositions que le Parlement aura votées, afin de contrôler que les objectifs visés ont pu être atteints et réfléchir à d’éventuelles évolutions.
Enfin, monsieur le ministre, vous vous être déclaré ouvert à une discussion sur l’action sociale, et plus précisément sur l’accompagnement social dans la fonction publique. Vous avez accepté mon amendement en la matière, et je vous en remercie. Il est en effet nécessaire de prendre le temps d’un débat sur ces questions, et notamment sur le cas de la fonction publique territoriale, où un socle commun minimum d’action sociale pourrait être instauré pour limiter les disparités que l’on constate aujourd’hui entre les différentes collectivités locales. Je sais l’importance que vous attachez au développement de l’action sociale, qui est un élément important du pouvoir d’achat des fonctionnaires. C’est également un facteur d’équité entre les agents, car elle permet notamment à ceux qui perçoivent les rémunérations indiciaires les plus modestes d’avoir accès à un certain nombre de prestations et de services. Je souhaite que l’examen de ce projet de loi, ainsi que du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, soit l’occasion d’avancer dans ce domaine.
La commission des lois vous invite, en conséquence, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi, sans retenue aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron, premier orateur inscrit.
M. Michel Piron. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté prend tout son sens dans le cadre plus général de la réforme de l’État.
La réforme de l’État, c’est celle des structures, certes, de leur articulation interministérielle comme de leur déclinaison territoriale ; la réforme de l’État, c’est encore celle de sa définition, quant à son rôle et ses missions dans la décentralisation ; la réforme de l’État, c’est également celle de ses moyens reconfigurés dans la LOLF. Mais la réforme de l’État, c’est d’abord, nous semble-t-il, l’adaptation permanente de ceux qui le dirigent, le portent, le servent au nom de l’intérêt général, c’est-à-dire du pays tout entier.
Et c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui, dans la loi dite de modernisation de la fonction publique. Ordonnée en 5 chapitres et 26 articles, elle s’attache, premièrement, à améliorer la formation professionnelle des agents en la développant « tout au long de la vie » ; deuxièmement, à faciliter la mise à disposition des fonctionnaires et, partant, leur mobilité ; troisièmement, à actualiser les règles de déontologie en les sécurisant ; quatrièmement, à simplifier les conditions du cumul d’activité, en encourageant notamment la création d’entreprise. Un cinquième et dernier chapitre contient des dispositions très diverses.
Permettez-moi de n’insister que sur quelques aspects majeurs de ce texte. S’agissant du premier chapitre, la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle, dite « VAE », devrait être plus largement utilisée et reconnue dans les critères de sélection, revus et corrigés, alors qu’ils sont encore souvent trop académiques : c’est un souhait largement partagé, aussi bien pour l’accès à la fonction publique que pour la promotion interne, que confirmera la reconnaissance de l’expérience professionnelle, dite REP. Quant à la formation, en la professionnalisant « tout au long de la vie », la loi transpose le DIF, qui avait recueilli l’accord des partenaires sociaux en 2003, et l’adapte aux trois fonctions publiques. Comment ne pas se féliciter de telles mesures qui, suivant les conclusions du Conseil national de l’évaluation du plan, appellent aussi une plus grande implication de l’encadrement dans la gestion des carrières des personnels ? Soulignons, en outre, l’attention particulière apportée par l’article 3 au développement de la formation interministérielle, à l’heure où le décloisonnement des compétences, des diagnostics et des instructions devient l’une des clefs de la décision politique et, peut être plus encore, de son application.
S’agissant du second chapitre, il permet de revoir les règles de mise à disposition de fonctionnaires, dont l’applicabilité restait largement à démontrer : l’assouplissement, la simplification sont les maîtres mots de la rationalisation des procédures qui devraient désormais permettre un bien meilleur suivi des MAD, mises à disposition.
Le troisième chapitre entend, lui, actualiser les règles de déontologie concernant les échanges à l’intérieur du secteur public comme entre ce dernier et le secteur privé. L’insécurité juridique générée par le système actuel, qui repose sur un double contrôle statutaire et pénal, le champ de son application inutilement généralisé appelaient des corrections qui sont, ici, bienvenues.
Quant au chapitre IV, il prend acte du fait que, depuis la loi du 13 juillet 1983 et, plus encore, depuis le décret-loi du 29 octobre 1936, les conditions de cumul des retraites, rémunérations et fonctions ont quelque peu changé. Le régime d’autorisation visant les « activités exercées en dehors du service » sera donc assoupli, parce que mieux cerné et donc contrôlé avec les articles 13 et 16.
Si le dernier chapitre réunit des mesures plus disparates, leur impact n’est pas pour autant négligeable, tant en ce qui concerne les CAP communes à plusieurs corps que la composition des jurys d’examen.
Dans la plupart des cas, la volonté de simplification pour une meilleure efficacité de l’État mérite, monsieur le ministre, d’être saluée, car chacun aura bien compris que le Gouvernement nous propose à travers ce texte de moderniser la gestion des ressources humaines là où elle existe et de l’impulser là où elle fait encore défaut. Ce n’est pas un mince enjeu, compte tenu de la place et du rôle de l’État dans notre pays.
S’il s’agit donc, monsieur le rapporteur, d’une révolution, elle est tranquille, et c’est tout votre mérite, monsieur le ministre, avec ce texte, de nous le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'on le veuille ou non, cette législature aura d'abord été celle des occasions manquées. Qu'il s'agisse de la décentralisation, deux ans après la promulgation de la loi d’août 2004 sur les collectivités territoriales, rares sont encore ceux qui la défendent comme la deuxième étape de la décentralisation. Bien au contraire : les départements et les régions mesurent chaque jour l'ampleur des dégâts financiers qu'elle engendre. Qu'il s'agisse de la sécurité des biens et des personnes, l'accroissement de la délinquance et de la violence, notamment dans les banlieues, illustre tristement l'échec des politiques menées par le ministre de l'intérieur. Qu'il s'agisse du travail parlementaire, la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition phare de la réforme du règlement de notre assemblée votée le 7 juin dernier en atteste. Cette volonté de classer chaque député dès le début de la législature dans la majorité ou dans l'opposition était complètement contraire à l'esprit et à la lettre de notre Loi fondamentale.
M. Michel Piron. Tout est dans tout et réciproquement !
M. Bernard Derosier. Qu'il s'agisse enfin du service public, l'incapacité de la majorité à définir un service public de l'énergie digne de ce nom en est sans aucun doute l'illustration la plus récente.
Dernière occasion manquée, le texte que nous examinons aujourd'hui ne nous décevra pas. L'affiche était pourtant prometteuse. La modernisation de la fonction publique est en effet, plus que jamais, un enjeu pour tous, pour la République et pour l'avenir du service public en France. Mais, là encore, le Gouvernement passe à côté des véritables problèmes. Le projet qui nous est soumis relève davantage de l'ajustement que d'une véritable ambition pour le service public et pour ses acteurs. S'il est une modernisation en l'occurrence, elle se limite au titre du projet de loi.
En fait de modernisation, le Premier ministre et, avec lui, l'ensemble du Gouvernement semblent beaucoup plus soucieux de donner des gages à une majorité qui, lorsqu'on lui parle d'agents publics, répond « suppression », qui fait rimer « fonctionnaires » avec « non-remplacement des départs en retraite ». Car la seule mesure concrète qui, dans les mois à venir, touchera réellement la fonction publique – nous n'en débattrons pas maintenant –, c'est la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires en 2007, soit trois fois plus qu'en 2006 et presque autant que celles intervenues depuis 2003 !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. C’est totalement hors sujet !
M. Bernard Derosier. Ces suppressions nuiront en premier lieu à un service public essentiel à l'avenir des Français puisqu'elles s'élèvent pour l'éducation nationale à 8 700 équivalents temps plein.
C'est malheureusement la réalité de la réforme du service public en France depuis quatre ans : de débats budgétaires en annonces politiques, l'attitude dogmatique et libérale du Gouvernement mène à une réduction sans précédent du nombre des agents de l'État, en faisant fi de la qualité d'un service public de plus en plus menacé.
Avant de lancer des chiffres de façon aussi brutale, ne faudrait-il pas d'abord faire une analyse des missions exercées et des besoins nouveaux qui apparaissent dans notre pays ? Si vous n'écoutez pas les observations et les propositions de l'opposition, écoutez au moins les critiques de la Cour des comptes ! Celle-ci a relevé dans son rapport préliminaire sur les résultats de l'exécution de la loi de finances pour 2004 que les suppressions d'emplois dans les services de l'État ne s'accompagnent d'aucun plan de réorganisation des services. Convenez que ce jugement est sévère, mais reconnaissez qu'il est fondé.
Pourtant, la modernisation de la fonction publique, qu'il s'agisse de l'État, du secteur hospitalier ou des collectivités territoriales, est un levier évident de la modernisation des services publics. Il est donc urgent de doter l'ensemble de la fonction publique française d'un statut stable, de règles claires, de déroulements de carrière attractifs. La mise en place d'une véritable gestion des ressources humaines, comme la modernisation du recrutement et de la formation des agents publics devraient être les objectifs de cette réforme.
Le Gouvernement ne l'a manifestement pas compris. Cette incapacité à aborder de manière cohérente la question de la modernisation de la fonction publique était inscrite dans la conception même de ce projet de loi. Ainsi, je regrette que la grande loi de modernisation de l'ensemble de la fonction publique, annoncée depuis près de quatre ans par les ministres successifs, aboutisse à deux textes différents, l'un consacré à la modernisation de la fonction publique et un autre relatif à la seule fonction publique territoriale. Au moment où un rapprochement entre les fonctions publiques serait utile, cela ne place pas sous les meilleurs auspices, vous en conviendrez, cette nécessaire réforme.
À la suite du changement de gouvernement en juin 2005, le ministre des collectivités territoriales affichait sa volonté d'aboutir rapidement dans le projet de réforme de la fonction publique territoriale, pour lequel de nombreuses versions ont été successivement en circulation. On a assisté alors à une guerre de tranchées entre le CNFPT et les centres de gestion, le tout au détriment de la fonction publique en général, qui avait d'abord besoin d'un grand projet.
Pour ne pas être en reste, le ministre de la fonction publique a élaboré dans des délais records un projet de loi de modernisation de la fonction publique. Malheureusement, dans sa précipitation, il a oublié de mener une réelle concertation. Ainsi, ni les élus employeurs publics locaux ni les partenaires sociaux n'ont été consultés.
Ce projet de loi de modernisation de la fonction publique découle de l'accord minoritaire du 25 janvier 2006 signé par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentant un tiers des fonctionnaires ; c'est dire que ses conditions d'élaboration sont discutables et qu’il ne reflète pas réellement la volonté de la fonction publique !
Il semble que la coordination gouvernementale n'ait pas bien fonctionné puisque nous sommes saisis en même temps de deux textes relatifs à la fonction publique, reprenant l'un comme l'autre les mêmes dispositifs au titre de la formation des agents.
On pourrait se demander quelle est la cohérence dans le travail du Gouvernement si nous n’avions pas eu, ces dernières semaines, plusieurs illustrations de cafouillage.
Je regrette la précipitation du ministre de la fonction publique, qui défend son texte devant le Parlement trois semaines seulement après l’avoir fait adopter en conseil des ministres, le 7 juin, alors que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté il y a plus de trois mois par le Sénat, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Dans la lutte d’influence au sein de la majorité et du Gouvernement, faut-il y voir la victoire au poteau des uns contre les autres ?
M. Michel Piron. C’est ridicule !
M. Bernard Derosier. Cette inscription hâtive participe de l’encombrement de notre ordre du jour à la fin de la session parlementaire. Alors que nous venons de modifier le règlement de notre assemblée pour faciliter le travail parlementaire et abréger les débats, nous avons ici la preuve que ça n’est décidément pas le Parlement qui est à blâmer, mais bien le Gouvernement. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que ce texte se caractérise par des manques évidents, des insuffisances et qu’il ait nécessité autant d’amendements de précision, de coordination, de rectification d’erreur de la part du rapporteur. C’est une illustration de plus de l’instrumentalisation du Parlement par le Gouvernement et une belle illustration du peu de cas que l’exécutif fait du travail législatif, dont j’ai parlé ici il y a trois semaines.
Quelle est donc l’économie générale du projet de loi de modernisation de la fonction publique ? À part le volet formation, ce texte ne compte que des dispositions à la marge, isolées, preuves du manque de cohérence d’ensemble du projet gouvernemental qui dans le contexte d’urgence se contente de jeter de la poudre aux yeux !
Le dispositif introduisant le droit individuel à la formation – DIF – pour l’ensemble des agents publics est intéressant. Observons cependant que ce droit individuel à la formation, créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, applicable aux salariés du secteur privé est, pour ainsi dire, quasiment resté lettre morte puisque 3 % des salariés seulement ont fait une demande de DIF en 2005.
Quel est l’intérêt des dispositions que vous nous proposez si rien dans le projet de loi ne vient véritablement donner aux différentes administrations gestionnaires des moyens réels qui permettraient des efforts de formation et de requalification des agents, ainsi qu’une meilleure adaptation à l’évolution des différents métiers.
J’observe également qu’on est loin de l’uniformisation des statuts des trois fonctions publiques. Encore trop souvent, nous observons que le dispositif de mise à disposition fonctionne efficacement dans le sens État vers la territoriale plutôt que dans le sens contraire. Le réorganiser pour faciliter l’accueil des fonctionnaires territoriaux dans les administrations d’État relève d’une bonne intention. Cependant, il aurait fallu veiller à ce que ces dispositions, qui ont pour objectif – du moins je l’espère – d’en faciliter l’application dans les trois fonctions publiques, le fassent de façon équilibrée, ce qui n’est pas le cas ! Or, à l’évidence, il faut davantage de coordination entre les trois fonctions publiques.
Enfin, concernant les chapitres relatifs à la déontologie et aux cumuls d’activités, je crains que les modifications proposées n’aient des conséquences néfastes pour la fonction publique de l’État en facilitant, voire en encourageant des départs massifs vers le secteur privé de fonctionnaires qualifiés avec la réduction du temps de latence imposant aux fonctionnaires de ne pas exercer de fonction dans une entreprise privée après leur cessation de fonction dans l’administration. La période de cinq ans est peut-être un peu longue à une époque où la rapidité, la vitesse, devient la loi du genre. Convenons que ramener cette période à deux ans interpelle. Que se cache-t-il derrière cette mesure ? Qui veut-on favoriser en particulier ? Je me réjouis que la commission des lois m’ait suivi quand j’ai proposé de porter ce délai à trois ans.
Pour en revenir au projet de loi, je ne peux que m’interroger sur cette prétendue modernisation de la fonction publique. Au contraire, il me semble que le projet global fait plutôt preuve d’immobilisme en manquant son rendez-vous tant annoncé avec les préoccupations et les besoins des administrations !
En effet, si ce texte contient certaines dispositions intéressantes, il ne répond pas pour autant à toutes les préoccupations qui s’expriment depuis des années au sein de la fonction publique.
Nous savons tous que, pour la fonction publique d’État, la modernisation du système des corps devrait constituer une priorité de l’action gouvernementale tant leur diversité est préjudiciable à la mobilité et aux perspectives de carrière des agents. Entre 900 et 1 300 corps sont recensés. La fonction publique territoriale a résolu ce problème par la grande avancée qu’a constituée la création des cadres d’emplois. Une soixantaine existe. Cependant, en dépit du consensus sur la nécessité de regroupement des corps pour en réduire le nombre total, aucune piste concrète n’a encore été présentée !
Au lieu d’une réforme d’ensemble du statut de la fonction publique, la multiplication de dérogations contribue à le mettre à mal. En effet, avec l’instauration des PACTE – parcours d’accès aux carrières de la territoriale, de l’hospitalière et de l’État –, l’introduction des contrats à durée indéterminée, véritable choix idéologique sous couvert de transposition du droit communautaire, se profile un risque de déclin de la situation des personnels sous statut au sein de la fonction publique. Le Gouvernement a entrepris de cette manière un retour en arrière vers le système de l’emploi, au détriment du système de carrière choisi en 1946 pour l’État et les services hospitaliers, et étendu en 1984 à la fonction publique territoriale.
En outre, alors que le récent mouvement contre l’instauration du contrat première embauche – le CPE, cela vous dit quelque chose, mes chers collègues de la majorité ! – a placé la question de la précarité au premier rang des préoccupations de nos concitoyens, et des jeunes en particulier,…
M. Jean Gaubert et M. Jean-Pierre Dufau. C’est vrai !
M. Bernard Derosier. …les premiers recrutements de PACTE viennent d’intervenir et posent déjà des problèmes dans les services concernés. Parallèlement, la loi introduisant le CDI ne semble pas apporter de réponse pertinente dans la fonction publique. Bien au contraire, elle génère une grande inquiétude chez les agents non titulaires qui craignent pour leur avenir professionnel, certains employeurs publics ayant déjà saisi le prétexte de cette loi pour mettre fin à des contrats concernant des personnels en place depuis parfois de nombreuses années et pour ne pas proposer un contrat à durée indéterminé. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre en compte la lutte contre la précarité dans la fonction publique par l’ouverture d’un grand chantier de résorption de l’emploi précaire.
Par ailleurs, au regard des attentes des agents, ce projet de loi n’est pas satisfaisant. En effet, j’observe dans le volet social signé en janvier dernier avec trois organisations syndicales sur sept que si des dispositions intéressantes apparaissent, celles-ci trouvent surtout et plus facilement leur application dans la fonction publique de l’État et, dans une très moindre mesure, dans la territoriale et l’hospitalière. En matière de dialogue social, il est urgent et essentiel que le Gouvernement insuffle une véritable dynamique de négociation qui aboutisse à des positions claires pouvant être transcrites rapidement.
Par ailleurs, j’avais attiré l’attention du Gouvernement sur le vide juridique créé par la suppression des dispositions permettant aux employeurs publics de participer au financement de ce complément de protection sociale que constituent les mutuelles. Par un amendement, monsieur le ministre, vous corrigez ce vide juridique. Je vous en donne acte. Cela va dans le sens de ce que je souhaitais.
Enfin, je regrette de ne pas trouver dans ce texte, alors que le Gouvernement s’était engagé à le faire, des dispositions permettant d’instaurer un socle juridique minimum pour mettre en œuvre ce que l’on appelle l’action sociale dans la fonction publique en général et territoriale en particulier. Dans cette dernière, à ce jour, plus de 300 000 agents en sont exclus. J’ai proposé la semaine dernière, en commission des lois, un amendement qui n’a pas été accepté par la majorité.
M. Jean-Pierre Dufau. Hélas !
M. Bernard Derosier. Ce matin, en commission, notre rapporteur nous a proposé un autre amendement qui a le mérite de poser le problème, mais qui ne répond pas à l’attente unanime des employeurs publics et des fonctionnaires des collectivités territoriales.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. C’est une première pierre !
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, il faut que vous le complétiez par un sous-amendement, car je crains que l’article