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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, c’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de notre collègue Édouard Landrain, député de la cinquième circonscription de la Loire-Atlantique.
En hommage à notre collègue, j’invite l’Assemblée à observer une minute de silence. (Mmes et MM les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe socialiste.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste.
M. Gérard Bapt. Je voudrai d’abord, monsieur le président, exprimer, au nom du groupe socialiste, l’émotion que nous avons éprouvée à observer cette minute de silence à la mémoire d’Édouard Landrain, que nous regretterons tous sur ces bancs. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe socialiste), la situation que connaît le groupe EADS, fleuron de l’industrie aéronautique nationale et européenne, engagé dans le projet, d’une ampleur inégalée, de l’Airbus 380, inquiète au plus haut point l’opinion publique. Dans le contexte d’une concurrence féroce avec Boeing, les enjeux sont énormes sur le plan économique et sur celui de l’emploi. Nos concitoyens sont d’autant plus profondément choqués, tant par le comportement du groupe Lagardère et de son premier actionnaire, qui se désengagent en optimisant leurs intérêts financiers, au détriment notamment de la Caisse des dépôts, que par celui des dirigeants d’EADS qui, dans un contexte industriel déjà troublé par l’hypothèse de retards de livraison, ont vendu des paquets d’actions au moment où leur cours était au plus haut. L’Autorité des marchés financiers enquête sur ce point.
Dans la mesure où M. le Premier ministre s’était fortement impliqué dans la nomination de l’actuel coprésident français d’EADS, je souhaite savoir s’il conserve sa confiance aux actionnaires et au management français de l’entreprise.
La crise d’EADS est morale ; elle est aussi industrielle. La semaine dernière, M. Breton, votre ministre de l’économie, a déclaré ici même que des évolutions du pacte d’actionnaires et des structures managériales pourraient être envisagées en accord avec les partenaires allemands. M. Breton avait même indiqué présomptueusement que ces questions seraient tranchées dans les 72 heures : tel n’a pas été le cas.
C’est pourquoi je demande également à M. le Premier ministre quelle est la position précise du Gouvernement en la matière. Est-il opportun notamment, dans un contexte difficile pour le partenaire français, de remettre en question le subtil équilibre franco-allemand au sein d’EADS, au risque de mettre en péril son avenir industriel ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jean Glavany. Le spécialiste des stock options.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je voudrais d’abord préciser, monsieur le député, que les propos que j’ai tenus ici même la semaine dernière ne sont pas tout à fait ceux que vous me prêtez.
Je répondrai cependant très précisément à votre question, notamment du point de vue industriel. Airbus et EADS sont effectivement une très grande réussite européenne, même s’ils traversent aujourd’hui, comme cela arrive parfois, des difficultés industrielles : celles-ci frappent notamment la réalisation de l’Airbus 380, dont je rappelle qu’il ne s’agit rien moins que du plus gros porteur au monde.
Je rappelle que l’État français est actionnaire à hauteur de cette entreprise à hauteur de 15 %, par le biais d’un pacte d’actionnaires négocié sous le gouvernement de M. Jospin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce pacte confie aux actionnaires industriels, Lagardère et le groupe Daimler, le soin des choix opérationnels, en réservant à l’État français la possibilité d’agréer ou non les propositions qui lui sont faites.
Je le dis très clairement : c’est dans ce contexte qu’à la demande du Premier ministre, que j’ai sans délai rencontré à de nombreuses reprises les deux actionnaires industriels. Au cours de ces entrevues, ceux-ci ont exposé la nature des problèmes et proposé des solutions. Celles-ci sont en cours de finalisation par ces mêmes actionnaires, conformément au pacte, et c’est eux qui les annonceront. Je peux d’ores et déjà vous rassurer de la façon la plus claire : Airbus et EADS ont un très bel avenir devant eux.
Quant aux problèmes de personnes que vous avez évoqués, je vous invite à la plus grande prudence : même si je comprends vos interrogations, je vous demande d’attendre les conclusions de l’enquête diligentée par l’AMF avant de tirer les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Yvan Lachaud. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le Gouvernement vient de prendre une décision qui risque de mettre en péril la politique familiale de notre pays. En effet la Caisse nationale d’allocations familiales a décidé de diminuer, à partir du 1er juillet 2006, de diminuer sa participation au financement par les communes des centres aérés, des crèches et des haltes-garderies. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
En effet son taux de participation, qui jusqu’à présent, pouvait théoriquement varier de 50 à 70 %, et s’élevait en fait à 60, 70 % en moyenne, vient d’être ramené à 55 % : cela représente une perte moyenne de 1,3 million d’euros par département. Cette décision va pénaliser les communes qui ont consenti un gros effort d’investissement en faveur de la famille et de la petite enfance. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Elle est d’autant plus injuste que l’État s’était engagé, par le biais de conventions signées entre les communes et les caisses d’allocations familiales, à pérenniser ses engagements.
Pour nous, députés de l’UDF, comme pour tous les parlementaires qui sont très attachés à la politique familiale, il est impensable que les familles fassent les frais de ce désengagement de l’État.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour préserver la politique familiale de notre pays ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Rien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, le gouvernement de Dominique de Villepin a fait de la famille une de ses priorités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Delebarre. C’est faux !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avec 807 000 naissances enregistrées l’année dernière, nous avons le taux de natalité le plus élevé d’Europe continentale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Delebarre. Ce n’est pas grâce à vous ! (Rires.)
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Or notre pays a également un des taux d’activité des femmes les plus élevés. Cela prouve que le travail des femmes, loin d’être l’ennemi de la natalité, y contribue au contraire : il vaut toujours mieux qu’un ménage puisse disposer de deux salaires pour élever des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Quel talent !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Si on veut que les parents puissent élever leurs enfants dans de bonnes conditions tout en continuant à travailler, il faut permettre aux familles d’accéder à de meilleures prestations.
Vous avez, sur l’initiative de Christian Jacob, voté la création d’une prestation d’accueil du jeune enfant.
M. Michel Delebarre. Répondez à la question !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Aujourd’hui, cette prestation bénéficie à 250 000 familles supplémentaires par rapport au dispositif antérieur, au lieu des 200 000 prévues. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Bernard Roman. Mais répondez donc à la question !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Dans ce dispositif, un couple de smicards bénéficie de 254 euros par mois par enfant, au lieu de 164 dans le dispositif en vigueur à l’époque du gouvernement socialiste, soit une augmentation de 54 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Roman. Il ne répond pas à la question !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous aurons créé 72 000 places de crèches entre 2002 et 2008. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Delebarre. La réponse !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Alors qu’en 2000, Ségolène Royal a ouvert 264 places de crèche, nous en avons ouvert 7 850 l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. On se calme !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Et nous en ouvrirons plus de 10 000 cette année.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Répondez à la question !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je me suis engagé, au nom de l’État, à augmenter de 7,5 % par an pendant quatre ans les crédits consacrés aux crèches : cette promesse sera tenue.
C’est vrai que nous avons pris, en accord avec les partenaires sociaux, des mesures de bonne gestion destinées à éviter l’inflation des dépenses. Je tiens à vous rassurer, monsieur le député : en dépit de ces mesures, 75 % du coût de la place de crèche resteront à la charge des caisses d’allocations familiales.
M. Michel Delebarre. C’est faux !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Loin de rougir d’avoir fait de la famille une priorité, nous entendons bien continuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le Premier ministre (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe socialiste), je veux revenir sur la situation des enfants et des jeunes migrants scolarisés qui sont arrivés très tôt en France ou qui y sont nés, leur famille ayant été contrainte à l'exil par la guerre, la répression ou tout simplement la misère. Rien ne les distingue des autres élèves, sinon leur situation administrative et la pression qu'ils subissent quotidiennement. Beaucoup d'entre eux sont décrits par les équipes enseignantes comme de bons éléments, qui font preuve d'une véritable volonté d'apprendre et de réussir.
Depuis quelques mois est apparue en France une résistance citoyenne et républicaine d'un genre nouveau : organisée par le réseau « Éducation Sans Frontières », elle fédère de manière exceptionnelle des parents d'élèves, des associations, des enseignants et leurs syndicats, des élus, des citoyens, pour s'opposer aux expulsions programmées par votre gouvernement et organisées par les services préfectoraux dès la fin de cette semaine.
Nous avons même entendu dans cet hémicycle M. Pinte ou encore Mme Boutin vous demander d'humaniser une loi jugée liberticide.
Mais la circulaire en date du 6 juin ne règle en rien la situation des élèves et de leurs parents, qui, dans nos circonscriptions, demandent de l’aide à bon nombre d'entre nous, quelle que soit notre appartenance politique. Cette circulaire exige en effet le respect d’un grand nombre de critères cumulatifs.
C'est au nom d'une certaine idée de la République française, c’est surtout au nom de Liwei, vingt ans, chinois, Sergyi, dix-huit ans, ukrainien, Anifa, douze ans, congolaise, Nemanja, dix ans, yougoslave, et de centaines d'autres enfants, que je vous demande instamment de régulariser leur situation et celles de leurs familles, selon l'esprit et la lettre de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et selon le principe fondamental du droit à l'éducation.
Au moment où le Président de la République et Gouvernement se targuent de la bonne santé politique, économique et sociale de notre pays et de son influence dans le monde, serait-il impossible d’offrir des conditions de vie décentes aux quelque 8 000 personnes concernées sur notre territoire ?
M. Bernard Roman. Très bien !
M. Patrick Braouezec. Confirmez-vous les propos d’un avocat à la cour, publiés aujourd’hui dans la presse, selon lesquels les services préfectoraux auraient indiqué à ceux qui se massaient aux portes de leurs bureaux que les familles devaient obligatoirement signer le formulaire d'acceptation de retour au pays d'origine pour obtenir un rendez-vous à la préfecture en vue d'une hypothétique régularisation sur la base de cette circulaire, alors même que signer un tel document interdit tout recours ?
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, un sujet aussi sensible mérite qu’on s’abstienne de tout esprit de polémique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Patrick Braouezec. Ma question n’était pas polémique.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’abord de savoir pourquoi on en est arrivé là. En six ans, de 1997 à 2002 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)…
Plusieurs députés du groupe socialiste. et ça, ce n’est pas de la polémique ?
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …le nombre de demandeurs d’asile est passé, en France, de 20 000 à 80 000 par an – et cela ce n’est pas de la polémique. Le nombre de dictatures dans le monde ne s’est pas accru en six ans !
M. Patrick Braouezec. La misère si !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. C’est la démission, c’est le laxisme qui ont conduit à la misère et à l’impasse de ces situations ingérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Voilà qui n’a rien de polémique !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Face à cette situation, que faire ? Il y a trois solutions – pas quatre ! – et les Français doivent les connaître.
La première solution, qui est celle que présente l’extrême-droite, consiste à expulser tout le monde, à ne régulariser personne et à ne faire preuve d’aucune humanité. Cette solution est une impasse. Elle est le contraire de ce que veut faire le Gouvernement en vertu des principes de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
La deuxième solution, parfaitement républicaine, est également irresponsable, comme je vais m’en expliquer : elle consisterait à dire à toutes les familles de ces enfants qu’elles sont régularisées. Elle est irresponsable, car si l’inscription dans nos écoles est un droit, y ajouter le droit à la régularisation reviendrait à créer une nouvelle filière d’immigration légale que plus personne ne pourra contrôler ni maîtriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) À l’arrivée, on obtiendrait l’augmentation du racisme et de la xénophobie. Nul ne peut donc contester que, si cette solution est républicaine, elle est aussi irresponsable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
La troisième solution consiste à traiter tous ces cas avec fermeté et humanité. J’ai donc demandé qu’on étudie chaque cas un par un et que les personnes qui sont en France depuis longtemps puissent être acceptées et régularisées. Les préfets ont tous les pouvoirs pour examiner chaque cas et, pour être sûrs que dans chaque département on traitera ces situations avec humanité, je nommerai demain un médiateur national qui harmonisera la politique dans l’ensemble des départements. Être fermes et humains : voilà la seule façon d’agir.
Monsieur Braouezec, vous n’avez pas été polémique ; ma réponse ne l’est pas non plus. Je suis sûr que le Parti socialiste, qui a très largement contribué par son laxisme à créer cette situation (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) ne se permettra pas de donner des leçons, parce qu’en la matière, il en a beaucoup à recevoir et aucune à donner. (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Roman. Cet homme est dangereux !
M. le président. La parole est à M. Pierre Lang, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Pierre Lang. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, depuis 2002, la majorité mène une action déterminée contre toutes les formes d’insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le succès de cette politique est indéniable. La délinquance baisse : en quatre ans, les faits constatés par les services de police et de gendarmerie ont diminué de 8,8 %, alors qu’ils avaient augmenté de 14,5 % entre 1998 et 2002.
Nos concitoyens sont bien conscients des résultats de l’action efficace que vous menez en tant que ministre de l’intérieur. Chacun se sent plus en sécurité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) dans les transports en commun, dans les quartiers et à l’école. Ce droit fondamental avait été bafoué sous le gouvernement Jospin. Cependant, comme l’a rappelé hier soir le président de la République dans son intervention, il reste encore beaucoup à faire. (« Ça, oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
En particulier, la lutte contre la délinquance des mineurs constitue une priorité. Les actes de violence sont commis par une toute petite minorité, mais ces délinquants sont de plus en plus jeunes, ce qui appelle des réponses adaptées en matière de prévention et de sanctions. Notre arsenal législatif semble parfois dépassé et doit être repensé face à la violence de certains mineurs multirécidivistes.
D’autres phénomènes apparaissent, tels que les agressions filmées ou photographiées, qui banalisent la violence et l’assimilent à un jeu. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il nous faut donc réagir fermement pour rappeler les règles de la vie en société. À cette fin, vous présenterez demain au Conseil des ministres un projet de loi de prévention de la délinquance. (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Je souhaiterais connaître les grandes orientations de ce projet et les mesures concrètes que vous préconisez pour répondre au défi de la délinquance des mineurs. (« Très bonne question ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Pierre Lang, la délinquance des mineurs n’est pas un sujet tabou et n’appartient pas à certaines organisations syndicales minoritaires. C’est un sujet qui concerne la nation dans son ensemble et devant lequel il nous faut réagir. C’est donc à très juste titre qu’hier, dans son intervention, le président de la République en a fait une priorité. Le texte qui y sera consacré viendra devant le Parlement dès la rentrée, au cours de la session extraordinaire, et sera une priorité.
Nous avons trois objectifs. Nous voulons d’abord, avec le garde des Sceaux, individualiser les réponses pour les mineurs – toutes les réponses. Quand un mineur casse, il est normal qu’il soit condamné à réparer. Des solutions de substitution à l’enfermement, dont les internats, doivent être étudiées et mises en place : cela s’appelle de l’individualisation.
Le deuxième élément est la rapidité. À quoi sert-il, en effet, d’arrêter un mineur récidiviste s’il doit être convoqué sept mois – voire deux ans – plus tard devant un tribunal ? La sanction n’a plus aucun sens pédagogique. La composition pénale que nous avons voulue avec le garde des Sceaux sera donc dans le texte que nous présenterons.
Enfin, je demande qu’on puisse débattre de l’excuse de minorité. On sait en effet que celle-ci fait diviser la peine de moitié. La question doit être posée devant la société française : l’excuse de minorité ne doit pas être appliquée systématiquement à un mineur récidiviste âgé de seize à dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quand on est récidiviste et qu’on ne veut pas comprendre, la société doit appliquer une sanction plus sévère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Voilà, monsieur Lang, les réponses du Gouvernement à une question dont l’importance est primordiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet, pour le groupe de l’UMP.
Mme Marcelle Ramonet. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser toutes les volontés et toutes les énergies pour gagner la bataille de l’emploi et répondre aux attentes de nos compatriotes. Cette politique de l’emploi porte sur tous les aspects s’y rapportant, comme l’emploi des jeunes et des seniors, les nouveaux contrats ou les services à la personne, mais aussi sur le niveau des salaires, notamment des plus modestes. Le Gouvernement s’est ainsi attaché à mettre fin à la multiplication des SMIC que nous avaient léguée la gauche et les lois Aubry.
Notre majorité aura ainsi établi l’égalité des salariés dans notre pays. De plus, en 2003, 2004 et 2005, le SMIC a été revalorisé et vous avez annoncé qu’il devrait connaître, le 1er juillet prochain, une nouvelle augmentation.
Pouvez-vous donc nous confirmer cette hausse, nous indiquer son montant et nous expliquer les effets que vous en attendez ?
Par ailleurs, vous avez décidé la revalorisation de la prime pour l’emploi pour 2006 et 2007. Pouvez-vous également nous confirmer cette hausse, qui concerne plus de huit millions de foyers fiscaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Ramonet, après la grande période dite pudiquement de « modération salariale », le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, sous l’impulsion de François Fillon, a voulu rétablir l’égalité de tous les SMIC vers le haut. Pendant quatre années, la convergence des SMIC s’est traduite par une augmentation de 17 % des SMIC les plus bas. Voilà une chose faite !
Pour cette année, nous revenons dans le droit commun, avec enfin un SMIC unifié sur le plan national. Comme tous les ans au 1er juillet, il faut arrêter le niveau du SMIC – ce qui se fait en tenant compte l’inflation, qui est de 1,9 %, et de l’évolution des salaires. En réponse aux manifestations de mars 2005, le Gouvernement avait engagé la relance des négociations par branche professionnelle avec les partenaires sociaux, pilotées par Gérard Larcher. Ces négociations ont permis de très importantes augmentations – supérieures à 4 % – du salaire minimal dans ces branches. Ainsi, le salaire moyen ouvrier est aujourd’hui en augmentation de 3 %. Mécaniquement, donc, la conjugaison du taux d’inflation et de l’augmentation obtenue par le travail de Gérard Larcher et du Gouvernement conduisait à une augmentation du SMIC de 2,75 %.
Le Gouvernement a choisi d’aller au-delà de ce chiffre et proposera demain en Conseil des ministres une revalorisation de 3,05 %. Le SMIC s’élève désormais à 15 000 euros par an, soit 1 254,28 euros par mois pour un temps plein. Si l’on continuait ainsi pendant cinq ans, le SMIC dépasserait légèrement le montant promis par M. Fabius. Voilà donc ce que fait le Gouvernement en matière de pouvoir d’achat. Jamais il n’y a eu globalement autant d’augmentation depuis les accords de Grenelle de 1968.
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas vrai ! C’était 32 % !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je vous confirme en outre que le montant de la prime pour l’emploi passera en septembre de 500 à 700 euros annuels pour les salariés qui en bénéficient.
Avec la convergence des SMIC, l’augmentation du SMIC, la prime pour l’emploi et le texte sur la participation, nous avons choisi clairement l’augmentation du pouvoir d’achat, quand d’autres avaient choisi la « modération ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, pour le groupe de l’UMP.
Mme Christine Boutin. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, ma question porte sur la mise en application de la réforme des retraites.
En 2003, devant la réalité le Gouvernement a réformé avec lucidité et courage notre système de retraites afin de le sauver. Notre majorité a voté cette indispensable réforme, fondée sur le principe d’équité, qui préserve à la fois le système de répartition et le lien si fragile entre les générations. Nous avons également fait à cette occasion le choix de la solidarité en proposant le principe d’une retraite minimum pour garantir à tous la dignité après une vie de travail.
Il était prévu d’autre part que l’on donnerait à chacun la possibilité de savoir quand il pourrait prendre sa retraite et, surtout, quel serait le montant de sa pension – que l’intéressé relève du privé ou du public, ou qu’il soit indépendant. Cette possibilité d’information est une innovation capitale, qui permettra à chaque citoyen d’organiser sa retraite en connaissance de cause.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre des décrets d’application ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. La réforme des retraites votée en 2003 contenait effectivement une avancée importante, qui est aujourd’hui devenue réalité : le droit à l’information sur la retraite. La Suède s’était montrée pionnière en Europe ce domaine avec la fameuse « enveloppe orange ». La France est désormais au même niveau.
Depuis la semaine dernière, toute personne qui le souhaite peut trouver sur le site Internet « info-retraite » toutes les informations permettant de répondre aux trois questions que vous avez posées : quand ? comment ? combien ? – c’est-à-dire : quand est-ce que je veux partir ? comment cela se passera-t-il ? et combien toucherai-je ?
En moins d’une semaine, ce site a connu une fréquentation sans précédent, avec plus de 207 000 connexions et 205 900 simulations précises de retraites. Cela montre bien que ce que vous avez voté correspondait à un besoin, qui doit être couvert par un service public. Longtemps, en effet, ce service était offert par des sociétés privées qui le faisaient payer en l’accompagnant de diverses offres. Aujourd’hui, il est de la responsabilité de la puissance publique et de toutes les caisses que d’offrir ce service.
Autre nouveauté : alors qu’après avoir travaillé sous plusieurs régimes – public, privé, indépendant – au cours de sa carrière, obtenir ces renseignements auprès de toutes les caisses était un véritable parcours du combattant, c’est aujourd’hui ce portail unique qui fait le travail à la place de l’assuré social.
À partir du 1er juillet 2007, nous irons plus loin : sans aucune démarche de leur part, les salariés et les indépendants recevront à leur domicile, à cinquante et à cinquante-huit ans, tous les éléments leur permettant de savoir à quoi s’attendre pour leur retraite. Nous allons ensuite descendre en âge jusqu’en 2010 pour qu’on puisse disposer de ces informations à partir de trente-cinq ans.
Voilà un point important, qui garantit plus de souplesse et plus d’information à tous les assurés sociaux et représente l’une des avancées de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste.
M. Michel Liebgott. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et, en son absence, à M. le ministre de l’économie.
Ça y est, c'est fait : Mittal Steel et Arcelor ne forment plus qu'un seul groupe. Les actionnaires vont en décider ainsi. Il est vrai qu'en cinq mois, ceux-ci auront gagné autant qu'en deux ans. Mais ce n'est pas tant cette issue qui est surprenante – on pouvait la prévoir –, que la volte-face du Gouvernement qui nous laisse béats d'incompréhension et d'inquiétude.
II y a à peine trois semaines, votre ministre délégué à l'industrie ne répondait-il pas à mon collègue Arnaud Montebourg ici présent :…
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il n’est pas là !
M. Michel Liebgott. …« Le projet Severstal est amical et sa méthode est bonne. L'industrie ne se résume pas à des batailles boursières : elle concerne des usines, des emplois et permet la création de richesse. » ? Quel revirement ! Aujourd'hui, la plus haute autorité de l'État et vous-même affirmez que cette décision est fondée sur une garantie en ce qui concerne l'emploi et le maintien des centres de recherche.
Les 27 000 salariés français d'Arcelor, les élus locaux des multiples régions concernées – Lorraine, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Île de France, PACA, Bourgogne et d’autres encore – aimeraient partager votre optimisme et être parfaitement informés de ce qui le fonde afin de ne pas être trompés. Vous dites aujourd'hui qu'il y a un vrai projet de groupe qui respecte la gouvernance des deux entreprises.
M. Jean Leonetti. Quelle est la question ?
M. Michel Liebgott. Qu'en est-il exactement ? De quelles garanties disposez-vous pour que dans les années qui viennent ce ne soit pas à nouveau les seuls rendements financiers qui décident de tout, combinant gains de productivité certes, mais aussi restructuration et fermetures de sites au-delà de ce qui est déjà programmé ? Nous vous demandons une fois de plus de la transparence sur les informations que manifestement vous possédez et que vous nous cachez, et dont ni nous, la représentation nationale, ni les élus locaux, ni les salariés et leurs syndicats ne disposent. Mais il est vrai que du côté de votre gouvernement, c’est devenu une habitude que de nous cacher la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Sur ces questions industrielles, sans vouloir polémiquer, qui a vendu les actions d’Arcelor ? C’est vous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Qui a négocié le pacte avec Lagardère que vous dénoncez aujourd’hui ? C’est vous ! Qui n’a pas préparé l’avenir de Gaz de France en laissant les tarifs augmenter de 30 % en 2000 ? C’est vous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) S’agissant des affaires industrielles, vous êtes partisans du « on laisse faire et on verra plus tard ».
M. Paul Giacobbi. C’est grotesque !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Mesdames, messieurs les députés, je voudrais revenir à un peu de sérieux sur ces affaires importantes pour les salariés et pour la France. Oui, c’est exact et je le redis : en ce qui concerne les opérations de fusion, le Gouvernement a exprimé très clairement sa position : nous préférons des concertations et des opérations amicales à des opérations hostiles. Nous l’avons affirmé à maintes reprises : nous préférons des opérations qui s’appuient sur des projets industriels.
Cela étant dit, nous constatons aujourd’hui dans l’affaire que vous venez d’évoquer qu’après plusieurs mois de discussions,…
M. Paul Giacobbi. Grotesque !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …une offre amicale a été proposée au conseil d’administration d’Arcelor, qui l’a approuvée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Pendant cette période, l’État a joué son rôle de partie prenante en rencontrant à de très nombreuses reprises les partenaires et en leur demandant la nature du projet industriel. (Mêmes mouvements.) Celui-ci figure désormais sur le site Internet du ministère, avec les réponses aux questions posées, y compris en matière industrielle et de recherche et développement.
Nous avons fait le travail ; il appartiendra aux actionnaires de se décider. Mais en ce qui concerne les opérations industrielles, vous avez raison, monsieur le député : il faut les prendre au sérieux…
M. Paul Giacobbi. Comment peut-on être aussi nul ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …et ne jamais les laisser se dérouler sans intervenir ; ce que pourtant vous avez fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Buillard, pour le groupe de l’UMP.
M. Michel Buillard. Monsieur le ministre de l’outre-mer, hier s'est tenu à l'Élysée le deuxième sommet France-Océanie, qui a réuni, autour du Président de la République, les chefs d'État ou de gouvernement des seize États membres du Forum du Pacifique sud, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Étaient naturellement présentes les collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, et j'associe tout naturellement à ma question mes collègues de Wallis et de Nouvelle-Calédonie.
Ce sommet, ainsi que la récente ouverture du musée des arts premiers du Quai Branly, montrent l'importance que la France accorde aux populations de l'Océanie. De même, la présence française est reconnue et appréciée dans la région. Je tiens ici solennellement, devant la représentation nationale, à réaffirmer l'attachement de nos peuples à la République et à souligner avec force le rôle majeur joué par la France afin d'assurer la stabilité politique, économique et sociale de la région Pacifique.
Dans le domaine de la stabilité politique, des menaces réelles existent. Il en est de même dans le domaine de l'environnement, où nous estimons que les mesures de protection face au réchauffement climatique, et donc à la montée des eaux qui menace plusieurs îles du Pacifique, ne sont pas envisagées de manière concrète.
Témoin, lors de ce sommet, de l'expression unanime de la gratitude de ces pays envers la France et l'Union européenne, je demande au Gouvernement quelles initiatives il compte prendre pour adapter notre système d'aides, tant sur le plan national qu'européen, aux besoins particuliers exprimés par les nations du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’outre-mer.
M. François Baroin, ministre de l’outre-mer. Monsieur le député, il est vrai que nous avons participé à un moment important hier, en présence des seize délégations des pays de la zone Pacifique. C’était d’abord le respect de la parole donnée par Jacques Chirac lui-même, à Papeete – chez vous, cher Michel Buillard –, d’inviter l’ensemble des États membres de cette zone. C’était également l’occasion de mettre en perspective l’importance du développement économique de cette zone, et d’en mesurer toutes les conséquences, comme vous nous l’avez dit, sur le plan de la stabilité politique, de la stabilité économique et des perspectives de maîtrise de l’environnement.
Stabilité politique parce que la présence de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, grandes puissances de la région, la présence de nos collectivités territoriales et celle de ces micro-Etats justifient pleinement le renforcement de la coopération. Il est loin le temps où la Nouvelle-Zélande ne nous parlait plus. Il est loin le temps où l’Australie nous considérait comme un rival. Aujourd’hui, l’un des enseignements majeurs de ce sommet, c’est le réchauffement significatif, profond et durable des relations entre la France et ces deux grands pays.
Vous avez également évoqué la stabilité économique : cette zone est poussée par la croissance chinoise à deux chiffres et dopée par le développement de l’économie indienne, à laquelle elle fournit les matières premières dont elle a besoin. Les enjeux autour du nickel sont majeurs pour la Calédonie. Nous souhaitons donc poursuivre le renforcement de l’intégration de nos collectivités territoriales dans la zone par la signature d’accords, tel celui signé hier, au ministère de l’outre-mer, entre Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, s’agissant de l’environnement, du réchauffement de la planète, la situation géographique de ces États est évidemment connue : ce sont des îles. Si les premiers États à être concernés par une augmentation du niveau de l’eau se trouvent quelque part, c’est bien dans le Pacifique. C’est pourquoi la ratification et le renforcement de l’application du protocole de Kyoto, souhaité par le Président de la République, font partie des priorités. Des initiatives en ce sens seront prises par la France et, à travers elle, par l’Union européenne.
Un dernier mot – avec la bienveillance du président – : j’ai reçu, à la demande du Président de la République, les délégations au musée du Quai Branly. Le Premier ministre de Papouasie Nouvelle-Guinée, qui faisait office de guide lors de la visite du département océanien, a montré sa culture, et a terminé sa visite en expliquant que c’était le plus beau message de paix que la France pouvait offrir au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour le groupe de l’UMP.
Mme Josette Pons. Ma question s’adresse au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le ministre, depuis maintenant plus de douze mois consécutifs, le chômage recule dans notre pays. Le taux de chômage est passé en dessous des 10 %.
M. Paul Giacobbi. C’est le Gouvernement qui recule, pas le chômage !
Mme Josette Pons. Le chômage des jeunes a commencé à reculer, de même que le chômage de longue durée, qui a reflué de façon considérable.
Le plan de cohésion sociale, la relance de l’apprentissage ou bien encore le développement des services à la personne sont la marque de la mobilisation du Gouvernement pour l’emploi. Les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement vers l’emploi connaissent aujourd’hui un réel succès, tout comme le CNE.
M. Paul Giacobbi. Quel grand succès !
Mme Josette Pons. Le nombre des chômeurs et celui des emplois salariés dans le secteur concurrentiel, dont les chiffres ont été publiés récemment par la DARES et l’INSEE, illustrent cette tendance. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ces chiffres pour le premier trimestre 2006 et nous faire part de votre analyse sur la poursuite de ce mouvement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Madame la députée, il y a eu les chiffres du chômage : un peu plus de 200 000 chômeurs de moins ; il y a maintenant les chiffres de l’activité, des créations d’emplois : c’est un peu plus de 200 000 emplois en plus.
M. Alain Vidalies. Et le RMI ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Voilà la réalité, et tant pis pour tous ceux qui essayaient de désinformer l’opinion publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ces chiffres sont-ils dus au hasard ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Oui !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Non : c’est le résultat de la volonté du Gouvernement. Nous avons décidé de nous occuper individuellement des demandeurs d’emploi, de rapprocher l’offre et la demande, de mieux orienter. Pratiquement, ce sont les contrats d’apprentissage, enfin en augmentation – plus 45 000 – ; ce sont les contrats de professionnalisation, ; ce sont les maisons de l’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) …
M. Maxime Gremetz. Arrêtez !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …où tous les partenaires se regroupent pour anticiper, préparer, former et mettre en contact ; c’est bien entendu le dossier unique du demandeur d’emploi. Nous sommes à la veille de la révolution des services à la personne. Songez qu’en septembre de l’année prochaine, il y aura autant de salariés qui auront accès aux services à la personne, grâce à l’aide de leur entreprise, que de salariés qui bénéficient des tickets restaurant.
Madame la députée, je vous le dis de manière absolument formelle : nous sommes sortis du chômage de masse et entrés…
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Dans le RMI !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …dans un cercle vertueux qui nous amènera à 8,9 % dans les mois qui viennent, et j’espère à 7 % dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.
M. Didier Migaud. « Inadéquation persistante des hypothèses de croissance » ; « des finances publiques fortement dégradées » (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ; « Un déficit structurel très élevé » (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ; « Une dynamique de dégradation » ; « La spirale du déficit et de l'endettement » ; « Ce qui frappe c'est que la situation de la France s'aggrave alors que celle de nos voisins s'améliore ». (Mêmes mouvements.)
M. Guy Geoffroy. C’était du temps de Jospin !
M. Didier Migaud. Ce n'est pas seulement l'opposition qui le dit. Les propos que je viens de tenir sont des citations tirées directement du rapport de la Cour des comptes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et des déclarations de son Premier président, Philippe Séguin, qui fut un de vos principaux responsables politiques, chers collègues de l’UMP.
Et pourtant, si l'on en croit le Président de la République, tout irait bien et mieux. Il nous dit que le Gouvernement remplit parfaitement sa mission. Quel décalage avec la réalité que les Français subissent ! Comment comprendre ou justifier une telle autosatisfaction, un tel aveuglement, alors que depuis 2002 tous les indicateurs économiques et sociaux se sont dégradés ? Le déficit public est aggravé, la dette publique a explosé de près de dix points de produit intérieur brut, le nombre d'allocataires du RMI a progressé de 20 %, les impôts ont augmenté, le pouvoir d'achat stagne, et même le chômage demeure à un niveau supérieur à juin 2002 malgré, monsieur Borloo, le traitement statistique et la réactivation tardive des contrats aidés que vous aviez alors supprimés.
La culture de responsabilité et de résultat que nous avons tous souhaitée dans notre nouvelle constitution financière vous impose de rendre compte de vos résultats et de les assumer. Ce n'est assurément pas ce que vous faites : au contraire, vous rejetez la responsabilité sur vos prédécesseurs, alors que l’UMP est en charge des affaires depuis maintenant quatre ans !
La mauvaise polémique que vous avez déclenchée en donnant un chiffrage farfelu du projet socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ne peut pas non plus vous exonérer de votre responsabilité dans la dégradation de nos finances publiques.
M. Jean-Michel Fourgous. Parlez-nous du chiffrage des trente-cinq heures !
M. Didier Migaud. J’ai donc deux questions à vous poser. Comment pouvez-vous contester ce triste bilan dressé par la Cour des comptes et son premier Président ? Comment pouvez-vous être satisfait d'un bilan qui ne comprend pas un seul indicateur plus favorable aujourd'hui qu’en juin 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Vous avez cité le rapport de la Cour des comptes, monsieur Migaud, en oubliant une phrase essentielle, (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), qui précise en toutes lettres que les comptes pour 2005 sont réguliers, (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) c’est-à-dire conformes au droit.
M. Jean-Pierre Blazy. Encore heureux !
M. Augustin Bonrepaux. C’est bien le moins !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous avez passé tant de temps à lire le rapport de la Cour des comptes que vous avez omis celui d’Eurostat,…
M. Augustin Bonrepaux. C’est minable !
M. le président. Monsieur Bonrepaux, calmez-vous.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …lequel indique, en toutes lettres, que, des quatre grands pays européens, seule la France a ramené son déficit sous la barre des 3 % du PIB. Si vous voulez être convaincant, monsieur Migaud, soyez objectif ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous nous parlez de la dette : « C’est terrible, dites-vous, elle s’est accrue ». Je vous rappelle que nous avons longuement évoqué devant vous, la semaine dernière, notre stratégie, claire, en matière de désendettement, notamment en ce qui concerne la baisse de la dépense publique et la modernisation de l’État.
M. François Hollande. Pour après 2007 !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous prétendez nous donner des leçons de bonne gestion, mais entre 1997 et 2001, sur 70 milliards d’euros de plus-values fiscales, vous n’avez consacré que 9 milliards au désendettement ! Les temps ont changé, et le Gouvernement aussi : aujourd’hui, c’est chaque euro supplémentaire de plus-value fiscale qui est consacré au désendettement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Menteur !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Dernier point, que je n’avais pas prévu d’aborder, mais vous m’incitez à le faire : « farfelu », le chiffrage du projet du parti socialiste ? Reparlons-en quand vous voulez ! Je persiste et signe : ce projet implique 115 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. Et pourquoi pas 500 milliards ?
M. Jean Glavany. Mille milliards !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Quelle différence avec le projet que nous avons pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Francis Falala, pour le groupe de l’UMP.
M. Francis Falala. Monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, en avril dernier, le Gouvernement a mis en place une charte des stages très attendue par l'ensemble des étudiants de nos universités et grandes écoles, et qui pose pour la première fois les règles et principes encadrant le recours et le déroulement des stages.
Suite à la signature de cette charte, vous avez annoncé l'adoption de différentes mesures en vue d'optimiser l'encadrement des stages des étudiants. Je pense notamment à l'obligation de rémunérer les stages au-delà de trois mois.
Par ailleurs, vous avez souhaité que le stage se positionne clairement dans un parcours d'acquisition des connaissances. L’été arrive, monsieur le ministre, et les étudiants partent en stage. Pouvez-vous donc nous dire quelles sont les garanties réelles que vous êtes en mesure de leur apporter ? Cette charte constitue le texte de référence, mais où en est-on en ce qui concerne les décrets d’application ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Vous avez raison, monsieur le député, d’aborder cet important sujet pour nos étudiants.
Notre volonté est de rapprocher l’Université de l’emploi. À cette fin, les stages sont déterminants dans les parcours pédagogiques, car ils permettent une première expérience et une découverte de l’entreprise. Encore faut-il, monsieur le député, qu’il s’agisse de vrais stages, et non d’emplois déguisés, d’emplois au rabais.
Pour la première fois, dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, vous avez donné un statut aux stages et aux stagiaires. Comme vous l’avez rappelé, Gérard Larcher et moi-même avons signé avec les représentants des employeurs, ceux des universités et trois organisations représentatives des étudiants, une charte des stages instituant l’obligation de conclure une convention de stage.
Cette charte prévoit aussi – c’est là un point essentiel – qu’un stage s’inscrit obligatoirement dans un parcours de formation. Il ne peut donc être déconnecté d’un cursus dans une université ou une école. Les stages, je le répète, ne sont pas des emplois au rabais mais des étapes dans un parcours pédagogique.
La signature de cette charte sera obligatoire dès les prochains jours, et le décret paraîtra dans le courant du mois de juillet : dès cet été, monsieur le député, les étudiants qui accomplissent des stages bénéficieront donc des nouvelles dispositions que vous avez adoptées, et qui seront perfectionnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe UMP.
M. Bernard Perrut. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, en vous accueillant vendredi dernier dans ma circonscription du département du Rhône, j’ai pu mesurer combien vous étiez le « ministre des âges de la vie ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
L’enfance, la famille, les personnes handicapées et les personnes âgées sont en effet au cœur des engagements et des priorités du Gouvernement. Face au défi de la longévité, nous devons adapter notre modèle social afin d’apporter des améliorations concrètes à la vie de nos aînés. Dès 2003, le plan « Vieillissement et solidarité » a permis de faire évoluer considérablement la prise en charge. Dans quelques jours, monsieur le ministre et chers collègues, la conférence de la famille consacrée à la solidarité entre les générations reconnaîtra le rôle des aidants familiaux et donnera toute sa place au nouvel âge actif. Il convient en effet de favoriser toutes les actions qui renforcent la solidarité entre les générations, et d’encourager le bénévolat et la vie associative.
Puisque vous avez présenté ce matin les grands axes du plan « Solidarité grand âge », nous souhaiterions avoir des précisions sur les priorités que nous éprouvons sur le terrain : la lutte contre les maladies du grand âge, en particulier les affections neuro-dégénératives, le maintien des personnes âgées dans leur cadre de vie, notamment grâce au renforcement de l’offre de soins à domicile, et enfin l’adaptation de notre système de santé, qui doit désormais comprendre une véritable filière gériatrique offrant des places de court séjour, mais aussi de soins de suite et de réadaptation.
Quels sont enfin, monsieur le ministre, vos objectifs pour améliorer l’accueil des personnes dépendantes, créer de nouvelles places, renforcer le taux d’encadrement et moderniser nos établissements ? En un mot, quelle est votre vision de la maison de retraite de demain ? La solidarité envers nos aînés est une valeur forte, et le groupe de l’UMP vous apporte tout son soutien en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je connais, monsieur le député, votre engagement auprès des personnes âgées, et je vous remercie de votre question.
Dominique de Villepin a en effet annoncé, le 26 mai dernier, la mise en œuvre du plan « Solidarité grand âge », dont j’ai présenté les détails aujourd’hui même. Ce plan vise à répondre à une lame de fond, que dis-je, un véritable tsunami : celui du vieillissement de la population. Au cours des dix prochaines années, le nombre de personnes de plus de quatre-vingt cinq ans va en effet doubler, pour s’établir à deux millions. Nous devons nous préparer dès à présent à ce défi.
Le plan « Solidarité grand âge » contient un fil directeur qu’il faut suivre : qu’il s’agisse des hospitalisations ou de l’entrée en maison de retraite, nous devons éviter les ruptures,…
M. Maxime Gremetz. « Éviter les ruptures » ? Dites-le donc à Nicolas Sarkozy !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …qui sont autant de causes de déstabilisation accélérant la dépendance.
Le plan repose sur trois axes. Le premier consiste à favoriser le libre choix de la personne âgée dépendante en multipliant les services à domicile. Ainsi, le nombre de places d’hospitalisation à domicile doublera presque d’ici à 2010 ; les places offertes en soins infirmiers à domicile passeront de 87 000 à 120 000 ; enfin, les autres services à domicile seront encouragés dans le même esprit.
Deuxième axe : inventer la maison de retraite de demain. Celle-ci devra garder des liens avec le domicile, au lieu de lui tourner le dos comme elle le fait aujourd’hui : la famille qui s’occupe d’une personne âgée dépendante bénéficiera ainsi, grâce à l’accueil de jour et à l’hospitalisation temporaire, d’un « droit au répit ». En outre, les maisons de retraite devront gérer elles-mêmes des services de soins infirmiers à domicile. Les personnes âgées pourront ainsi se familiariser avec le personnel, ce qui dédramatisera une éventuelle entrée en maison de retraite.
Le troisième axe, non moins essentiel, consiste à créer une véritable filière de gériatrie à l’hôpital : 70 % des malades traités aux urgences sont en effet des personnes âgées, pour lesquelles l’hospitalisation est la première cause de dépendance. Si l’on traite aujourd’hui l’organe ou la fracture, on oublie la personne dans toute sa fragilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. . La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. J’ai reçu, en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l’intérieur, en date du 26 juin 2006, m’informant du remplacement de notre collègue Édouard Landrain par M. Robert Diat.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (nos 3110, 3171).
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi, en saluant la présence de Mme Boagiu, ministre roumaine à l’intégration européenne, de témoigner de l’amitié de la France à l’égard de la Roumanie.
Il y a trois ans, le Parlement français approuvait l’entrée de dix nouveaux États membres dans l’Union européenne. Il vous est demandé aujourd’hui d’achever ce cinquième élargissement de l’Union, en lui permettant d’accueillir prochainement la Bulgarie et la Roumanie. Comme l’a confirmé récemment le Conseil européen des 15 et 16 juin, ces deux pays devraient pouvoir adhérer à la date prévue du 1er janvier 2007, à condition toutefois qu’ils répondent à un certain nombre de conditions précises.
Avec ces deux adhésions, l’Union européenne achèvera la perspective qu’elle avait ouverte au lendemain de la chute du mur de Berlin, en permettant aux pays d’Europe centrale et orientale de rejoindre la famille européenne. Cette étape majeure a scellé la fin de la Guerre froide et marqué la réconciliation du continent européen avec son histoire, avec sa culture, avec sa mémoire.
En étendant à de nouveaux partenaires les « solidarités de fait » nées de la construction européenne, l’élargissement renforce la paix, la stabilité et la prospérité sur le continent. En contribuant à l’union des peuples européens, il renforce le poids de l’Europe dans le monde et rend chacun de ses États plus fort et plus influent. Cette perspective d’adhésion ouverte à Copenhague en 1993 s’est déjà réalisée depuis le 1er mai 2004 pour les dix nouveaux États membres. Il vous est proposé aujourd’hui – je vous le propose avec Catherine Colonna – d’achever cette étape historique, en accueillant la Bulgarie et la Roumanie.
Mesdames et messieurs les députés, cet élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, nous l’avons réalisé en défendant plusieurs exigences :
Exigence, tout d’abord, quant à la qualité du processus d’élargissement : la Roumanie et la Bulgarie ont déposé leur demande d’adhésion en 1995 et décidé d’accélérer le rythme des réformes pour se rapprocher de l’Europe.
Les négociations avec ces pays, reconnus candidats en 1997, ont été ouvertes en 2000, lorsqu’il a été constaté qu’ils étaient suffisamment préparés. Au moment où l’Union concluait, en décembre 2002, ses négociations avec les dix nouveaux États membres, elle a décidé de les poursuivre avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces pays avaient alors un chemin important à parcourir pour réaliser les réformes nécessaires. Ce n’est donc qu’en décembre 2004 que les négociations ont été achevées, après que des garanties suffisantes ont été obtenues.
La date prévue pour l’adhésion de ces deux pays a été fixée au 1er janvier 2007. Mais, comme vous le savez, l’Union s’est réservé la possibilité de reporter leur adhésion d’une année, soit au 1er janvier 2008, si l’état de leur préparation ne s’avérait pas satisfaisant.
Au total, c’est donc près de cinq ans de négociations qui ont été nécessaires pour déterminer les modalités de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie et aboutir à la signature du traité d’adhésion, le 25 avril 2005, à Luxembourg.
Tout au long de ces négociations, la France a été particulièrement vigilante. Nous avons notamment veillé à ce que ces pays assurent un haut niveau de contrôle à leurs frontières, qu’ils réforment leur système judiciaire, qu’ils en assurent l’indépendance et la fiabilité, qu’ils luttent enfin de manière efficace contre la corruption, le crime organisé et la traite des êtres humains. Des progrès considérables ont été réalisés dans ces domaines qui sont indissociables des valeurs humanistes et des principes politiques qui sont au cœur du projet européen.
Toutefois, certaines difficultés persistent et des dispositions exigeantes en matière de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de sécurité nucléaire ont également été introduites à la demande de l’Union. Il ne s’agit pas, vous le voyez, de sacrifier l’acquis communautaire au nom d’une réconciliation historique ou de l’intérêt géopolitique.
M. Jacques Myard. C’est bien dommage !
M. le ministre des affaires étrangères. Il s’agit, au contraire, de renforcer l’Europe par la diffusion des principes politiques qui sont au cœur du projet de ses fondateurs.
La deuxième exigence porte sur le respect de l’intégrité de la construction européenne : tout au long de ces cinq années de négociations, les candidats ont dû accepter les avantages mais aussi les contraintes de leur participation à l’Union européenne. Dès le premier jour de leur adhésion, la Bulgarie comme la Roumanie devront appliquer près de 90 000 pages d’acquis communautaire !
M. Jacques Myard. Un scandale !
M. le ministre des affaires étrangères. Pour cela, les deux adhérents ont entrepris des réformes considérables, afin d’adapter leurs économies, mais aussi de se doter d’une administration et d’une justice capables d’appliquer la législation européenne. M. Myard et M. Lambert, qui se sont récemment rendus respectivement en Roumanie et en Bulgarie, l’ont d’ailleurs constaté.
M. Jacques Myard. C’est vrai !
M. le ministre des affaires étrangères. Le traité de Luxembourg garantit que ces deux nouveaux États devront, dès le premier jour, remplir l’ensemble des obligations qui incombent à un État membre. Des périodes de transition ont cependant été prévues dans des secteurs sensibles comme la libre circulation des travailleurs. Ces pays ne pourront, d’autre part, adhérer à la zone Euro et à l’espace Schengen qu’une fois remplies les conditions requises. Enfin, des mesures de sauvegarde pourront être prises si des perturbations devaient apparaître.
Troisième exigence, enfin, pour veiller à ce que l’Union ait la capacité d’accueillir ces deux nouveaux membres : la Bulgarie et la Roumanie participeront à l’ensemble des politiques communes, selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués aux dix nouveaux États membres. Elles bénéficieront ainsi progressivement de la politique agricole commune et de la politique régionale. Le coût de leur adhésion a, par ailleurs, été strictement encadré. Ce choix de l’élargissement, ce n’est ni celui de la facilité, ni celui de la convenance. C’est au contraire un choix de raison, un choix mûrement réfléchi qui s’appuie sur des principes et des exigences fortes.
Cette exigence, nous continuerons à l’exercer en suivant avec une très grande vigilance la préparation de ces pays à l’adhésion.
Comme vous le savez, le Conseil européen, lors de sa dernière réunion, a marqué son plein soutien aux conclusions du rapport de la Commission du 16 mai dernier. Ce rapport confirme que ces deux pays devraient pouvoir adhérer à l’Union le 1er janvier 2007, sous réserve qu’ils remédient aux dernières difficultés qui ont été identifiées, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La Commission confirmera au plus tard début octobre le maintien ou le report de cette date.
Les deux pays ont adopté des plans d’action pour résoudre à temps les difficultés soulevées. Par ailleurs, le Conseil européen est convaincu que ces pays, s’ils font preuve de la volonté politique nécessaire, devraient venir à bout de ces difficultés d’ici le 1er janvier 2007, date envisagée pour leur adhésion, et à laquelle, je le sais, M. de Charette tient beaucoup. Le Gouvernement partage pleinement cette conviction. C’est pourquoi il a décidé de vous soumettre, dès à présent, le projet de loi autorisant la ratification de leur traité d’adhésion.
Grâce à ces exigences, cet élargissement de l’Union préservera l’intégrité de la construction européenne et la cohésion de ses citoyens autour de valeurs partagées.
À vingt-sept, l’Europe comptera désormais plus de 480 millions d’habitants et sera la première puissance économique du monde. Elle se traduira dès lors par la mise en œuvre d’une culture de paix, garante du respect des valeurs démocratiques sur un territoire allant de l’Atlantique aux confins de la mer Noire. Plus qu’une péninsule confinée dans un rôle exclusivement moral, l’Union européenne pourra alors se flatter d’être un ensemble politique uni et rassemblé, pour prendre toute sa place sur la scène internationale, au-delà des clivages hérités de l’histoire, au-delà des frontières culturelles ou religieuses.
L’Europe va donc accueillir deux partenaires avec lesquels nos relations politiques et culturelles sont anciennes et denses. Je pense en particulier aux liens qu’entretiennent plus de huit cents communes, institutions et associations françaises avec leurs homologues roumains, et qui font de la Roumanie l’un des tout premiers pays avec lesquels les relations entre les citoyens sont aussi fortes.
Pays de langue latine, la Roumanie a entretenu avec la France des relations de confiance et d’amitié d’une grande intensité : je pense au théâtre d’Eugène Ionesco, aux travaux de Cioran ou à ceux de Mircea Eliade, qui ont tant apporté à la littérature et à la connaissance des cultures européennes.
L’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, qui connaissent une croissance économique soutenue, constitue aussi une opportunité pour les entreprises européennes, notamment françaises. Le processus d’adhésion a déjà eu un impact positif sur nos exportations et nos investissements, qui ont connu une croissance très importante ces dernières années. Ainsi, nos échanges avec la Bulgarie ont plus que doublé depuis six ans. Ils ont triplé avec la Roumanie dans les quatre dernières années, assurant ainsi avec ces deux pays un solde global positif pour notre balance. Les entreprises françaises sont, par ailleurs, déjà bien implantées dans ces pays. Elles y ont investi massivement, principalement dans des activités de service qui visent à répondre à la forte augmentation de la demande locale. La France est ainsi l’un des premiers investisseurs en Roumanie.
Cette tendance est appelée à s’inscrire dans la durée et sera renforcée avec l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans le grand marché unique. Leur participation à la politique régionale constituera également une opportunité pour nos entreprises qui pourront répondre à de nombreux appels d’offre financés sur fonds communautaires. N’oublions pas que les secteurs concernés, comme les travaux publics, la gestion de l’eau, de l’énergie et des déchets, sont ceux où les entreprises françaises sont très compétitives. En témoignent les investissements dans le domaine des services en Pologne ou en Slovaquie, deux États intégrés à l’Union européenne en 2004. En permettant un accès plus aisé à ce « nouveau front » de l’économie européenne, nous permettons à nos entreprises de bénéficier des opportunités qui seront offertes demain.
Enfin l’Europe à vingt-sept sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. Avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la diversité linguistique et culturelle de l’Europe sera renforcée. La place du français en Europe sera également plus forte avec ces deux nouveaux États, membres de la francophonie, dont nombre de citoyens parlent notre langue. La Roumanie accueillera ainsi en septembre prochain le onzième Sommet de la francophonie, traduisant ainsi la profondeur des liens culturels qui unissent nos deux pays.
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre Balladur, mesdames et messieurs les députés, au-delà de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, je veux revenir devant vous sur la stratégie d’élargissement de l’Union européenne. Nos concitoyens ont exprimé, notamment lors de la campagne référendaire sur le Traité constitutionnel, de nombreuses préoccupations quant à la poursuite de l’élargissement. Ils ont exprimé des interrogations sur son rythme, son périmètre, mais aussi sur l’impact de ces nouvelles adhésions sur le projet européen. Ils ont parfois eu le sentiment que ce processus leur échappait et prenait l’allure d’une fuite en avant. Une chose est certaine : l’Europe ne se fera plus sans les peuples.
M. Jean-Claude Lefort. Ah !
M. Jacques Myard. Il est temps !
M. le ministre des affaires étrangères. S’il s’agit de relancer le processus de construction, il est essentiel de le faire avec les peuples, en accord avec les opinions et en sollicitant leur adhésion. Les futurs élargissements ne doivent plus être vécus comme des choix imposés, mais comme des résolutions partagées. C’est pourquoi notre pays a décidé de les soumettre désormais à référendum. Il est aujourd’hui indispensable de répondre à ces préoccupations en offrant des solutions à cette « fatigue de l’élargissement », comme l’a souligné le Commissaire européen à l’élargissement. Il convient aussi de renforcer le contrôle politique de ce processus afin d’apporter aux citoyens des réponses claires et précises.
C’est dans cette perspective que la France a demandé – et obtenu – que cette réflexion occupe davantage de place dans le débat européen. Le Conseil des 15 et 16 juin a engagé un débat de fond sur la stratégie d’élargissement et sur la capacité de l’Union à accueillir de nouveaux membres. C’est un point auquel la France accorde une importance primordiale. Car l’élargissement ne concerne pas seulement les pays candidats, mais aussi l’Union elle-même. Il a des conséquences sur sa nature, son identité et sur son fonctionnement.
Afin que ce processus reste maîtrisé et soit un facteur de réussite, il importe que le rythme de l’élargissement tienne compte de la capacité d’assimilation de l’Union et que l’Europe réponde aux questions concrètes qui se posent à l’ensemble des citoyens résidant dans l’Union. Quelles seront les politiques communes d’une Union élargie ? Quels seront son budget et son financement ? Quelles seront ses institutions ? Comment s’assurer du soutien des citoyens européens à ce processus, dans la mesure où ils souhaitent être mieux associés aux décisions qui engagent leur avenir ?
L’ensemble de ces points a été entériné, à notre demande, par le Conseil européen des 15 et 16 juin. Celui-ci a souligné la nécessité d’approfondir ce débat majeur lors du prochain Conseil qui aura lieu en décembre 2006. C’est dans cette perspective que la Commission rendra à l’automne un rapport spécial sur la « capacité d’assimilation » de l’Union.
Mesdames et messieurs les députés, si vous donnez aujourd’hui votre accord à ces adhésions, le cinquième élargissement de l’Europe sera pleinement achevé. N’oublions pas en effet que la Bulgarie et la Roumanie font partie intégrante de ce cinquième élargissement : elles se sont vu reconnaître une perspective européenne en même temps que les dix nouveaux États membres ; elles ont commencé leurs négociations en même temps qu’eux et se sont vu appliquer les mêmes principes et conditions. Le cinquième élargissement de l’Union ne pourra donc être pleinement achevé qu’avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
L’Europe est prête à accueillir ces deux pays. Je suis convaincu que, de leur côté, ils sauront remédier aux difficultés qui subsistent, pour pouvoir entrer dans la famille européenne dès le 1er janvier 2007. Je suis persuadé qu’ils sauront contribuer utilement à la poursuite du projet politique européen, un projet fondé sur des valeurs fortes, profondément respectueux de l’identité des peuples et résolument moderne, où les nations décident librement de faire prévaloir ce qui les unit sur ce qui les divise.
L’Europe n’est pas seulement le fruit d’un héritage, elle est aussi le produit de notre volonté collective et de notre capacité à nous projeter dans l’avenir. C’est en étant guidé par cette conviction que le Gouvernement continuera à agir pour faire avancer l’Europe politique, mais aussi pour unir les hommes et les citoyens à partir de liens renforcés entre les États. Le devoir qui s’impose à nous aujourd’hui, intimement lié à la question de l’élargissement, est de créer un lien social et politique de plus en plus fort au sein de l’espace européen…
M. Jean-Pierre Dufau. Enfin du social !
M. le ministre des affaires étrangères.…pour assurer au projet européen, que nous conduisons depuis cinquante ans, toute sa cohérence, et pour permettre à chacune de nos nations de se développer au sein d’une communauté pleinement assumée et mutuellement bénéfique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Hervé de Charette, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis dans cet hémicycle pour répondre à une question très simple : souhaitons-nous que la Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l’Union européenne ? Disons-le d’emblée, la commission des affaires étrangères vous invite à y répondre par l’affirmative. Oui, la Bulgarie et la Roumanie doivent devenir les vingt-sixième et vingt-septième membres de l’Union européenne.
Je voudrais éclairer cette position dépourvue d’ambiguïté par plusieurs considérations.
La première concerne la situation de crise dans laquelle l’Europe se trouve plongée depuis l’échec du funeste référendum français de mai 2005 sur le Traité constitutionnel.
M. Jérôme Lambert. L’Europe était en crise bien avant !
M. Hervé de Charette, rapporteur. Force est de reconnaître que ce nouvel élargissement – le cinquième depuis 1957 – intervient dans un contexte franchement défavorable.
La crise est si profonde et la paralysie des institutions européennes est telle qu’il serait raisonnable de suspendre tout nouveau projet d’élargissement de l’Union européenne à plusieurs conditions, qui sont loin d’être réalisées. Il faudrait que soit fixée une doctrine commune aux États membres s’agissant des frontières extérieures de l’Union qui ne peut pas être un processus permanent et indéfini d’élargissement vers l’Est !
M. Jacques Myard. Pourquoi pas jusqu’en Chine ?
M. Hervé de Charette, rapporteur. Il faudrait que les institutions européennes aient été réformées de sorte que l’Union retrouve une capacité à prendre des décisions dans des conditions démocratiques et respectueuses du poids spécifique des États membres. Il conviendrait enfin que l’Union parvienne à exprimer une appréciation partagée et réaliste sur l’avenir du projet européen.
Or c’est tout le contraire qui se produit. Le projet européen est au point mort ; la question turque jette un trouble qui ne cesse de croître dans la vie quotidienne de l’Union ; les États membres sont divisés sur le concept même de l’élargissement, de sorte qu’aucune doctrine claire ne s’exprime à l’égard des Balkans occidentaux – en phase d’éclatement durable – et de l’Ukraine. Dans la confusion générale, les représentants de la Commission se permettent même de faire connaître leur point de vue sur un sujet qui ne relève pas de leur compétence.
Dans ces conditions, ma conviction est que poursuivre l’élargissement de l’Union serait aujourd’hui contraire à l’intérêt du projet européen. S’il en va différemment pour la Roumanie et la Bulgarie, c’est qu’il s’agit d’achever un processus entamé au bénéfice de l’ensemble des pays de l’Europe centrale et orientale lors du sommet de Copenhague les 21 et 22 juin 1993 et qu’il convient de tenir les derniers engagements pris dans ce cadre. L’Europe de l’Ouest avait alors tendu la main à cette autre Europe, occupée par l’Armée Rouge et soumise aux dictatures communistes, qui avait retrouvé la liberté quatre ans plus tôt. L’Union européenne a fixé un cap et pris des engagements. Le traité qui vous est soumis aujourd’hui n’est que l’achèvement de ce processus, son ultime étape et, d’une certaine façon, la fin d’un cycle marqué par la réconciliation de l’Europe avec elle-même, rassemblée pour la première fois de son histoire autour d’un projet fédérateur commun.
Si la commission des affaires étrangères vous propose d’autoriser la ratification du traité d’adhésion de ces deux pays, c’est au bénéfice de cette observation fondamentale : il ne s’agit pas de poursuivre la marche folle de l’élargissement perpétuel de l’Union, mais de sceller l’achèvement d’un processus spécifiquement destiné à l’Europe centrale et orientale.
Ma deuxième observation concerne l’état de préparation de ces deux pays. L’Assemblée s’en souvient, lors du sommet de Copenhague en décembre 1993, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé que tous les pays d’Europe centrale et orientale avaient vocation à adhérer à l’Union européenne. Mais, en même temps, ils ont fixé les critères auxquels devaient répondre les pays candidats. Ces critères, devenus célèbres sous le nom de « critères de Copenhague », sont les suivants : les pays candidats doivent avoir des institutions démocratiques stables et obéir aux prescriptions de l’État de droit, en particulier le respect des Droits de l’homme et des droits des minorités ; ils doivent avoir une économie de marché viable et être en mesure d’affronter les conséquences de l’entrée dans l’Union ; ils doivent, enfin, avoir intégré dans leur droit interne la totalité des directives et règlements de l’Union et souscrire à ses objectifs politiques, économiques et monétaires.
C’est parce que la Roumanie et la Bulgarie ne remplissaient pas ces critères que le Conseil européen les a séparées du lot des dix autres pays – pour lesquels les négociations, ouvertes en 1999 et en 2000, ont été achevées fin 2002 – et n’a accepté d’ouvrir la négociation avec elles qu’à la fin de l’année 2002. Clôturée fin 2004, la négociation a débouché sur le traité qui vous est soumis et qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005. Il fixe, en principe au 1er janvier 2007, la date de l’adhésion, soit près de douze ans après que ces deux pays ont fait acte de candidature. C’était en 1995.
Ce traité contient le même dispositif que celui concernant les dix États précédents et, en particulier, des clauses concernant l'adhésion future – et obligatoire – à la monnaie unique ; des clauses spéciales dites « Schengen », maintenant les contrôles aux frontières actuelles de l’Union et limitant, pour une période maximale de sept ans, la liberté d'établissement des ressortissants de ces deux pays ; et des clauses de sauvegarde permettant à l'Union, pendant trois ans à compter de l’adhésion, de suspendre le versement des aides agricoles ou régionales en cas de non-respect de leurs obligations par les pays candidats.
S'y ajoute un dispositif supplémentaire, conçu spécialement pour la Roumanie et la Bulgarie et qui marque la crainte de l'Union devant les retards pris par ces deux pays : le traité prévoit, en effet, que la date d'adhésion peut être reportée d'un an, c'est-à-dire au 1er janvier 2008, sur proposition de la Commission. La décision finale revient au Conseil, statuant à l'unanimité pour la Bulgarie ou à la majorité qualifiée pour la Roumanie. C'est dire si la négociation a été menée avec sérieux et entourée d'un luxe de précautions.
Enfin, la clôture de la négociation et la signature du traité, en avril 2005, ont été suivies d'une période de près de deux ans pendant laquelle les deux pays devaient achever leurs préparatifs sous le contrôle de la Commission, à laquelle désormais il revient de dire si, oui ou non, l'adhésion peut avoir lieu au 1er janvier 2007 ou si elle propose au Conseil le report d'un an prévu dans le traité.
Dans ce cadre, la Commission a remis le 25 octobre 2005 un premier rapport dans lequel elle sonnait l'alarme, après avoir constaté que la situation était gravement préoccupante dans plusieurs domaines importants : le piratage et la contrefaçon, le contrôle des frontières extérieures de l'Union, la corruption, la sécurité vétérinaire, l'insuffisance des structures administratives appelées à gérer les fonds de la politique agricole commune et les fonds structurels.
La Commission a donc décidé de reporter au 16 mai 2006 son avis sur l’état de préparation des deux pays. Sans être conclusif, ce nouveau rapport est encourageant. D'un côté, il note les progrès importants accomplis ; de l'autre, il constate que la situation reste préoccupante en Bulgarie pour ce qui est de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et du contrôle financier des fonds européens. La situation en Roumanie est jugée nettement meilleure. La Commission a donc décidé de reporter à l'automne l'avis qu'elle doit donner.
C'est dire la pression – tout à fait exceptionnelle – exercée sur les deux pays. J'ai reçu dernièrement une délégation de parlementaires bulgares et ils ont évoqué le plan d'action que leur pays va mettre en œuvre pour être prêt au 1er janvier prochain. La mobilisation des forces politiques et du gouvernement bulgares est évidente.
Il en est de même en Roumanie, où je me suis rendu en janvier avec nos collègues Geneviève Colot, Jean-Pierre Dufau et Philippe Folliot. Nous avons tous été marqués, à cette occasion, par l'engagement des autorités publiques roumaines dans la lutte contre la corruption.
On peut donc raisonnablement estimer que la Roumanie et la Bulgarie ont mobilisé beaucoup d'énergie pour mener avec succès leur projet d'adhésion et qu'ils seront prêts, autant qu'ils peuvent l'être, pour cette grande échéance. Ratifier le traité est donc possible et souhaitable.
J'ajoute que cette ratification laisse entière la question de savoir si la clause de report doit ou non être mise en œuvre. L'application de cette disposition suppose évidemment la ratification du traité, mais sa mise en œuvre ne sera pas, en tout état de cause, soumise aux parlements nationaux. Nous n'aurons donc pas l'occasion d'en débattre : il s'agit, je le rappelle, d'un pouvoir conféré à la Commission et au Conseil. C'est en octobre que cette question devra être tranchée et il serait souhaitable, monsieur le ministre, que, le moment venu, le Gouvernement consulte le Parlement selon les procédures existantes avant de se prononcer.
J’en viens aux conséquences prévisibles de l'entrée de ces deux pays dans l'Union. Sur le plan institutionnel, la Roumanie et la Bulgarie disposeront d'un commissaire chacun, ce qui va obliger le président de la Commission à réorganiser le collège des commissaires. Le Parlement européen accueillera dix-huit députés bulgares et trente-cinq députés roumains jusqu'en 2009, puis dix-sept et trente-trois à compter de 2009. Au conseil, la Roumanie disposera de 14 voix et la Bulgarie de 10 voix sur un total de 345. Pour mémoire, la France en compte 29, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Bien entendu, ces deux pays seront représentés aussi dans les autres instances communautaires : Cour de justice, Cour des comptes, Banque centrale européenne. Tout ceci résulte du traité de Nice et témoigne de ce que nos institutions sont véritablement « encalminées » par l'élargissement.
L'impact économique sur l'Union est, quant à lui, difficile à évaluer. La Bulgarie et la Roumanie bénéficient cependant d'une croissance annuelle moyenne de 6 %, soit le double du taux moyen de croissance de l’Union. Leur entrée ne peut donc que contribuer au développement général de l’activité.
D'un point de vue budgétaire, la question de l'intégration de ces deux pays est réglée depuis le dernier élargissement en 2004. Pour la période 2007-2009, ils bénéficieront de 16 milliards d'euros, dont près des trois quarts pour la Roumanie : 5,4 milliards d'euros seront consacrés à l'agriculture, avec une montée en puissance progressive, 8,2 milliards d'euros pour la politique régionale et 1,3 milliard pour les politiques internes et transitoires.
Quel sera enfin l'impact géopolitique de l'entrée de ces deux pays dans l'Union ? On peut en attendre plusieurs effets. D'abord, nous voyons bien qu'une fois la Roumanie et la Bulgarie dans l'Union, le prochain objectif sera d'assurer la stabilisation durable des Balkans. Ces deux pays peuvent y contribuer, grâce aux liens qu'ils ont noués avec les États de la région, mais il faudra se méfier de leur propension prévisible à plaider en faveur de l'adhésion des États balkaniques, laquelle ne me paraît nullement souhaitable pour le moment. Par ailleurs, l'Union sera désormais présente en mer Noire, ce qui est une bonne chose, s'agissant d'un espace stratégique de premier plan, notamment en matière énergétique.
M. Jacques Myard. Bof !
M. Hervé de Charette, rapporteur. Enfin, il est prévisible que tant la Bulgarie que la Roumanie maintiendront des liens privilégiés avec les États-Unis. Comme la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, les deux États ont de l'Europe une vision plutôt économique et c’est vers l'Alliance atlantique et les États-Unis qu'ils se tournent pour leur sécurité et leur défense.
Cependant ces deux pays souhaitent nouer avec la France – comme les membres de la commission des affaires étrangères peuvent en témoigner – une relation forte, qu'il nous appartient d'encourager. C'est vrai de la Bulgarie. Et c'est encore plus vrai de la Roumanie, où la présence française est importante : de nombreuses entreprises y ont investi ; la langue française est largement développée parmi les élites ; à l'automne prochain, Bucarest recevra le sommet de la francophonie. La France doit donc rester attentive à l’évolution de ces deux pays.
Pour toutes ces raisons, et tout bien pesé, l'intérêt bien compris de la France et de l'Europe est donc d'accueillir ces deux pays dans l'Union. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous invite à adopter le projet de loi n° 3110 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a plus de quinze ans que le mur de Berlin est tombé. L'Europe a changé. D'une communauté économique à douze, elle est passée à une union à vingt-cinq, bientôt vingt-sept, dont la vocation n’est pas seulement économique mais est aussi politique.
Le grand élargissement de 2004 s'achève. L'Union européenne s'apprête à s'ouvrir à deux nouveaux États : la Bulgarie et la Roumanie. Pour ces deux pays, l'entrée dans l'Union refermera une trop longue parenthèse. Notre assemblée va contribuer à cette réunion historique de l'Est et de l'Ouest de l'Europe. Je forme d'ailleurs le vœu que la Roumanie et la Bulgarie rejoignent l'Union dès le 1er janvier prochain. Ces pays ont accompli de grands progrès. Ils ont parcouru le chemin qui leur incombait – même si quelques efforts sont encore nécessaires. En les accueillant, nous aurons, de notre côté, tenu notre promesse.
Reste à l'Europe à faire face à toutes ses responsabilités.
Il s'agit de construire une union forte de ses valeurs et capables de faire prévaloir ses intérêts et non un simple espace de libre-échange, ouvert à une mondialisation dénuée de règles et aux trafics de tous ordres. À quelles conditions cet objectif peut-il être atteint ?
La réponse est simple. L'Union européenne doit se réformer pour fonctionner efficacement et surmonter la paralysie. Pour cela, elle doit cesser, pour un long moment, de s'élargir. Cela peut paraître injuste pour les pays qui sont aujourd'hui candidats, mais c'est l'intérêt de tous. Serait-ce d'ailleurs rendre un réel service aux futurs candidats que de les accueillir dans une Europe incapable de décider, de financer ses politiques, de sortir de la crise ?
Il faut regarder la réalité en face. Après l’entrée de la Roumanie et la Bulgarie – que je souhaite la plus rapide possible, je le répète –, l'Union ne sera plus, pour longtemps, en mesure d'accueillir de nouveaux candidats.
D’abord, pour des raisons institutionnelles. Peut-on imaginer que les institutions de l'Union puissent fonctionner avec six, voire sept nouveaux pays des Balkans, et avec la Turquie ou l'Ukraine, qui comptent respectivement 71 et 50 millions d'habitants ? Nous savons que le fonctionnement d'une commission européenne à vingt-sept posera déjà de réelles difficultés ; comment imaginer qu'elle puisse agir avec efficacité avec plus de trente commissaires ? Que dire d'un parlement pléthorique et, plus encore, d'un conseil des ministres où l’unanimité est encore très largement la règle ?
J'ai proposé récemment le lancement d'un débat autour de deux questions qui me paraissent incontournables : l'extension du domaine du vote à la majorité qualifiée, qui suppose le rééquilibrage du poids de chaque État membre au sein des institutions européennes en fonction de sa population et de sa capacité économique, et la question des rôles respectifs du Conseil et de la Commission. Je suis, pour ma part, favorable à un large passage à la majorité qualifiée même si celle-ci, je le sais, effraie certains ; je suis également partisan d'une certaine prééminence du Conseil, organe ayant la capacité d’engager politiquement l'Union. Avant tout nouvel élargissement, il est nécessaire de régler ces questions.
L'Union doit aussi marquer une pause dans l'élargissement pour des raisons budgétaires et financières. En accueillant dix nouveaux membres en 2004, elle s'est agrandie de 15 % de sa population et de 20 % de sa superficie mais son PIB s'est accru de moins de 5 %. La richesse de ces dix nouveaux membres était en moyenne inférieure à la moitié de la moyenne de celle de l'Union à quinze. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ne modifie pas cet état de fait.
On compare souvent l'entrée des pays de l'Europe centrale et de l'Est à celle de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. Mais rappelons que ces trois pays avaient, lors de leur adhésion, un PIB correspondant à 60 % de la moyenne de celui de la Communauté européenne. En outre, l'acquis communautaire à appliquer est aujourd'hui sans commune mesure avec celui qu'ont dû assimiler la Grèce, l'Espagne et le Portugal.
C'est dire les efforts considérables que l’Union devra consentir pour permettre à ces douze nouveaux membres de se rapprocher de notre niveau de vie : dans le budget de l'Union, 46 milliards d'euros ont été prévus en crédits d'engagement pour les dix nouveaux membres pour la période 2004-2006. Pour l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie, il est prévu, pour 2007-2009, 16 milliards en crédits d'engagements.
Je ne crois pas que l'Union puisse supporter financièrement de nouveaux élargissements, massifs, nombreux, alors qu'elle a éprouvé tant de difficultés à s'accorder sur son budget pour 2007-2013. Connaissant, en outre, l’état des finances publiques de plusieurs États importants de l’Union, ne croyons pas qu’une augmentation du prélèvement sur les budgets nationaux suffirait à résoudre tous les problèmes.
Enfin, tout nouvel élargissement me paraît impossible tant que l'Union n'aura pas surmonté la crise morale dans laquelle elle est plongée. Le rejet du traité constitutionnel me paraît, à cet égard, plus un symptôme qu'une des raisons de la crise.
M. Marc Dolez et M. Jean-Pierre Dufau. C’est juste !
M. Jean-Claude Lefort. Vous progressez !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Nos concitoyens s'interrogent toujours sur le sens de la construction européenne ; ils perçoivent assez clairement qu'un élargissement irréfléchi constituerait une fuite en avant et ferait perdre les principaux acquis d’une entreprise nourrie par cinquante ans d’efforts.
Lors du dernier Conseil de Bruxelles, notre pays a obtenu que la question de la « capacité d'absorption » – concept nouveau qu’il reste d’ailleurs à définir avec précision – fasse rapidement l'objet d'un débat au plan européen. Si nous souhaitons que l'Europe devienne réellement cette union des peuples sans cesse plus étroite qu'évoquent les traités, nous devons savoir dire non à une fuite en avant qui nous plongera dans l'incertitude.
Je suis donc tout à fait partisan de l’entrée rapide de la Bulgarie et de la Roumanie et, vous l’avez compris, tout à fait hostile à ce que l’on aille plus loin avant d’avoir résolu les problèmes fondamentaux qui se posent à nous. On nous a beaucoup dit, lors du dernier référendum, qu’il fallait que la politique européenne tienne mieux compte du désir des peuples. Manifestement, ceux-ci ne souhaitent pas des élargissements complémentaires avant que certains problèmes importants n’aient été résolus. Je conclus donc en souhaitant que le Gouvernement entende et comprenne les aspirations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Claude Lefort. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour effectuer un acte important, solennel : donner ou non notre accord à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. Cet acte solennel est toutefois largement entaché : on nous demande, en effet, de ratifier le principe de l’adhésion de ces deux pays à l’Union et non pas de ratifier leur adhésion formelle, à une date fixe, le 1er janvier prochain. Le dernier Conseil européen a, en effet, considéré qu’un délai supplémentaire d’un an serait sans doute nécessaire pour que cette adhésion soit effective, donc, peut être en janvier 2008. C’est là une procédure tout à fait surprenante, sans aucun équivalent juridique : on vote pour une adhésion de principe et non pas pour une adhésion de fait ! Cela n’a rien à voir avec la révision de notre Constitution qui contient un article devenu obsolète, à savoir que notre pays peut ratifier le projet de Constitution européenne. Cette révision était nécessaire pour que se tienne le référendum. Ce dernier a eu lieu et le résultat est sans appel : ce projet est caduc. S’il devait y avoir similitude, ainsi que cela a été évoqué en commission des affaires étrangères, entre l’exercice auquel on se livre aujourd’hui et la procédure que