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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. M. le Premier ministre m’a informé de l’achèvement de la mission temporaire précédemment confiée à M. Yves Fromion.
M. Jean-Pierre Brard. Je pensais qu’il s’agissait de la sienne ! (Sourires.)
M. le président. Patientez donc, monsieur Brard ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. Combien de temps ?
M. le président. L’ordre du jour appelle le débat d’orientation budgétaire et le débat sur les orientations des finances sociales pour 2007, qui font l’objet, sur décision de la conférence des présidents, d’une discussion commune.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je veux d'abord vous dire combien nous sommes heureux et fiers, Xavier Bertrand, Jean-François Copé, Philippe Bas et moi-même, de vous présenter aujourd'hui les grandes orientations de nos finances publiques pour l'exercice 2007.
M. Jean-Pierre Brard. À quatre, cela va être difficile !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous sommes nombreux, certes, peut-être davantage que sur les bancs de cette assemblée.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous y siégerez un jour… Après les prochaines échéances, peut-être !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Si le Gouvernement est en effet bien représenté, c’est parce que nous allons débattre de sujets très importants !
Mais rassurez-vous, monsieur le député, nous vous apportons de bonnes nouvelles pour la France !
Ce débat d'orientation budgétaire est, n'ayons pas peur des mots, monsieur Le Guen, historique, et ce à trois titres.
Plusieurs députés du groupe socialiste. En effet ! « Historique » est le mot qui convient !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. D'abord, le document d'orientation budgétaire que vous avez devant vous intègre de manière exceptionnelle l'engagement national de désendettement, que le Premier ministre avait annoncé dès le mois de janvier, à l'occasion de la Conférence nationale des finances publiques et à la suite du rapport sur la dette que j'avais demandé à Michel Pébereau.
Ensuite, comme à l'habitude, ce document présente les grandes lignes du budget 2007 de l'État, lequel est une étape essentielle de la trajectoire de désendettement, étape historique même, puisque le taux de progression de la dépense de l'État sera, l'an prochain, inférieur de 1 % à celui de l'inflation.
Vous voyez, monsieur Brard, je n’ai parlé ni de « zéro volume » ni de « zéro valeur » !
M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes en progrès, monsieur le ministre !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Du jamais vu, monsieur Brard, depuis vingt ans !
M. Augustin Bonrepaux. On peut le dire !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Enfin, ce débat d’orientation budgétaire intègre cette année les grandes orientations de la politique de sécurité sociale et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui vous sera présenté à l'automne. Je laisserai évidemment Xavier Bertrand et Philippe Bas vous les détailler. C'est là encore une grande première et un signe supplémentaire de la volonté du Gouvernement d'associer tous les acteurs de la dépense publique à l'engagement de désendettement, conformément à l'esprit de la Conférence nationale des finances publiques de janvier dernier.
C'est d'ailleurs ce que j'ai rappelé avant-hier mardi au Conseil d'orientation des finances publiques – auquel certains d’entre vous ont assisté. Cette instance d'organisation et de concertation – dont le rôle est essentiel pour la maîtrise et le contrôle de nos finances publiques – a, lors de sa première réunion de travail à Bercy, désigné comme rapporteur M. Gilles Carrez, que je remercie, en notre nom à tous, d’avoir accepté cette charge.
Rentrons sans plus attendre dans le vif du sujet.
D'abord, quelques mots sur les perspectives de croissance dans lesquelles nous envisageons la construction du projet de loi de finances et du PLFSS.
Les résultats du premier trimestre, vous le savez, sont bons : avec un solide 0,54 % de croissance, ils s’inscrivent dans la fourchette retenue par le Gouvernement – entre 2 % et 2,5 % – et confirment la tendance enregistrée au cours du second semestre 2005.
D'ailleurs, la composition de cette croissance souligne l'excellente dynamique de notre économie : la consommation des ménages, premier moteur de l'activité, a progressé très vivement de 0,9 %, soit 3,6 % en rythme annualisé – apportant une contribution de 0,5 % à la croissance !
Ensuite, autre élément important encourageant pour l’économie de notre pays, l'exportation, second moteur, qui poursuit son net redressement depuis l'été 2005, affiche une nouvelle progression de 3 % sur le premier trimestre, soit 12 % en rythme annualisé.
On ne le dit pas assez : il est vrai que dans ce pays, on aime se flageller,…
M. Jean-Pierre Brard. Parlez pour vous !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …mais les faits sont têtus.
M. Jean-Marie Le Guen. Voilà que vous citez Karl Marx !
M. le président. Je vous en prie, monsieur Le Guen !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La France progresse plus vite que jamais et enregistre le meilleur résultat depuis six ans ! Cela permet enfin au commerce extérieur d'apporter une contribution fortement positive à la croissance, de 0,5 %.
M. Jean-Marie Le Guen. C’est le Bourgeois gentilhomme ! Monsieur Prudhomme !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Au-delà de la contribution de plus 0,1 % de la consommation publique, la différence est constituée par un énorme déstockage – contribution de moins 0,7 % – qui traduit une très forte demande à laquelle les entreprises françaises ont été soumises au premier trimestre et qu'elles devront compenser dans les prochains mois : c'est donc une bonne nouvelle pour notre économie !
M. Augustin Bonrepaux. Que de très bonnes nouvelles en effet !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le député, mais les journaux : « Croissance, le rebond se confirme en 2006 ».
M. Jean-Marie Le Guen. Tous les journaux ne disent pas la même chose !
M. Jean-Pierre Brard. Votre spécialité, monsieur le ministre, c’est le yoyo !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il suffit de lire les journaux : la croissance est confirmée, ce qui est, au demeurant, une bonne nouvelle !
M. Jean-Pierre Brard. Vous vous en remettez aux journaux maintenant ? Comme pour Clearstream !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Les autres indicateurs disponibles le confirment. Les enquêtes disponibles montrent une poursuite, voire une accélération de cette dynamique au deuxième trimestre : les chiffres dans l'industrie sont proches de leur plus haut depuis cinq ans – enquête de la Banque de France de la semaine dernière – et ceux des autres secteurs – services et construction notamment – sont nettement au-dessus de leur moyenne également.
L'inflation reste extrêmement bien contenue – autour de 2 % sur un an –, malgré la hausse du prix du pétrole. Contrairement à ce que certains commentateurs ont pu écrire, je ne vois donc pas d'effet de second tour dans les chiffres d'inflation. L'inflation sous jacente – c'est-à-dire hors prix volatils, comme celui du pétrole – reste très faible, à 1,1 % en mai, chiffre confirmé par l'INSEE ce matin.
Ce rythme d’inflation soutient le pouvoir d’achat et la consommation. D’ailleurs, les chiffres relatifs à la consommation manufacturée pour le mois de mai, publiés hier, montrent que les Français n’ont jamais autant consommé : plus 0,6 % !
Les taux d’intérêt, malgré l’augmentation très graduelle du taux de refinancement de la BCE, restent à des niveaux historiquement bas, favorisant l’investissement des entreprises ainsi que l’investissement immobilier des ménages.
La conjoncture chez nos principaux partenaires commerciaux est très favorable. Le moral des industriels allemands, par exemple, renoue avec les niveaux d’avant la réunification, ce qui est important, bien évidemment, compte tenu du rôle joué par l’Allemagne en tant que partenaire commercial.
Enfin et surtout, la situation de l’emploi ne cesse de s’améliorer : le taux de chômage est passé à 9,3 % à la fin du mois d’avril. Depuis un an, il y a eu 210 000 demandeurs d’emploi en moins !
Vous le voyez, la phase de reprise conjoncturelle qu’a connue l’économie française au second semestre de l’an dernier est bel et bien derrière nous : notre économie est désormais installée sur une tendance de 2 % à 2,5 % de croissance, soit la fourchette retenue dans le projet de loi de finances pour 2006.
Par ailleurs, la note de conjoncture de l’INSEE, publiée ce matin même, accrédite le scénario du Gouvernement : les prévisions de croissance, traditionnellement marquées par la prudence, se situent dans notre fourchette, avec un minimum de 2 % pour cette année et des progressions de 0,6 % pour les trimestres à venir, soit 2,4 % sur l’année.
M. Jean-Pierre Brard. C’est très bien la fourchette, mais l’important, c’est ce qu’il y a dans l’assiette !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Là aussi, pardonnez-moi de le dire, c’est ce que le Gouvernement – avec les équipes de mon ministère, à qui je rends hommage – ne cesse de répéter.
L’INSEE table en outre sur un chômage revenu à 9 % en fin d’année, amélioration alimentée par près de 200 000 créations d’emplois, et sur des gains de pouvoir d’achat près de deux fois supérieurs à ceux de 2005, de l’ordre de 2,4 %, qui expliquent la bonne tenue de la consommation.
Comme quoi, le scénario que je défends depuis plusieurs mois avec mes équipes n’était pas aussi irréaliste que certains ont bien voulu le dire !
Pour 2007 et les années suivantes, je suis confiant, comme l’INSEE, dans la capacité de notre économie à conserver un rythme de croissance situé entre 2 % et 2,5 % et à absorber les chocs du type hausse du prix du pétrole ou appréciation de l’euro, comme ceux que nous avons connus ces dernières semaines et qui se sont nettement tassés depuis quelques jours.
Mais je considère que cette hypothèse est une hypothèse prudente. Vous le savez, mon ambition pour notre économie, c’est une croissance entre 3 % et 4 %. Je suis convaincu – c’est notre combat – que l’économie française doit et peut faire mieux. C’est pourquoi j’ai voulu envisager dans ce débat d’orientation budgétaire un scénario fondé sur un taux de 3 % de croissance, qui nous permettrait d’atteindre plus rapidement nos objectifs de finances publiques, c’est-à-dire avant 2010, tout en améliorant le niveau de vie de nos concitoyens.
J’en viens maintenant au cœur de ce débat avec l’engagement national de désendettement. Celui-ci doit nous permettre, conformément au scénario présenté par le Gouvernement à la Conférence nationale des finances publiques en janvier dernier, de parvenir à l’équilibre des comptes publics et de ramener notre endettement en deçà de 60 % du PIB, en 2010 au plus tard.
Nous avons construit cette trajectoire de désendettement en quatre étapes essentielles, qui constituent autant d’engagements. J’ai d’ailleurs souhaité que chacun de ces engagements fasse l’objet de résultats chiffrés, mesurables, sur lesquels nous pourrons être jugés. Nous leur associons des moyens précis pour y parvenir, que je vais décliner dans un instant. Chacun d’entre eux s’inscrit dans la stratégie globale de désendettement, qui repose sur les trois piliers que je ne cesse de rappeler.
Il s’agit d’abord du relèvement de notre croissance : avec la réforme fiscale et, bien sûr, celle du marché du travail, la priorité donnée à la recherche et développement ainsi que la politique de développement des PME. Toutes ces mesures s’inscrivent parfaitement dans la contribution française à la stratégie européenne de Lisbonne, que je reprends volontiers à mon compte pour la France.
Il s’agit ensuite la maîtrise de la dépense : la dépense de l’État n’aura pas progressé plus vite que l’inflation pendant quatre ans !
Il s’agit enfin des cessions d’actifs non stratégiques et, plus généralement, de la recherche systématique de tous les leviers de désendettement : plus de 15 milliards d’euros auront ainsi été affectés au désendettement sur les années 2005-2006.
Je reviens rapidement sur notre premier engagement pour 2005, qui consistait à ramener le déficit sous la barre des 3 %. Cet engagement, que j’avais pris devant vous il y a un an en présentant mes objectifs de finances publiques, Jean-François Copé et moi-même, nous l’avons tenu, et même au-delà de l’objectif fixé.
M. Jean-Pierre Brard. Oui, en vendant les bijoux de famille !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il n’y a eu aucune ambiguïté, malgré les pronostics négatifs ou ironiques que j’ai pu entendre, en particulier dans cet hémicycle. Nous sommes parvenus à une réduction de 2,88 % exactement ! Je précise que la Commission européenne nous a même donné quitus par la bouche du commissaire Almunia.
M. Jean-Pierre Brard. Ça fera bien sur votre futur CV !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je note d’ailleurs que nous sommes le seul des quatre grands pays européens, que sont la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Italie, à être revenu sous le seuil des 3 %.
Certes – vous avez eu raison de me le dire à l’époque – la partie n’était pas gagnée d’avance, notamment avec un budget bâti sur une croissance à 2,5 %, alors que l’activité aura finalement été plus faible de plus d’un point.
M. Jean-Marie Le Guen. Et par qui a-t-il été bâti, ce budget ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Mais, comme je vous l’ai dit à l’automne dernier, mon rôle, avec Jean-François Copé, est d’exécuter le budget qui a été voté par le Parlement, sans aucune dérive. Ce résultat, il tient aux mesures qui ont été prises dès le printemps – gels puis annulations de crédits, adaptation des acomptes de l’impôt sur les sociétés. Il tient aussi à l’amélioration des comptes sociaux, bien sûr.
Notre deuxième engagement porte sur 2006 : nous entendons réduire l’endettement, dès cette année, d’au moins 2 % du PIB.
M. Jean-Pierre Brard. Vous avez vu la une du Figaro !
M. Jean-Marie Le Guen. « Croissance : la France peut mieux faire » !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Tous les journaux saluent le retour de la croissance, et je suis d’accord avec ce titre du Figaro : nous devons pouvoir mieux faire !
M. Jean-Jacques Descamps. Ce ne sera pas avec l’aide des socialistes !
M. Augustin Bonrepaux. Ça fait quatre ans que vous faites mal les choses !
M. Jean-Pierre Brard. Vous descendez à la prochaine station !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La France a un potentiel qui doit lui permettre d’aller plus loin, mais encore fallait-il la remettre sur les rails, étant donné la situation dont nous avons hérité. Les résultats sont là, soulignés par la presse dans son ensemble. Nous avons désormais une ambition, qui est celle d’aller plus loin.
M. Jean-Marie Le Guen. Il y a du Domenech dans cet homme-là ! (Sourires.)
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je prends l’engagement de réduire de deux points l’endettement, pour le faire passer de 66,6 % à moins de 64,6 % du PIB d’ici à la fin de cette année. Cela montrera à nos compatriotes que l’effort de désendettement, qui, par nature, doit s’inscrire dans la durée, peut aussi porter ses premiers fruits rapidement.
Comment ? Par la mise sous tension systématique de l’ensemble des leviers disponibles de désendettement. J’ai ainsi pris la décision d’actionner le plus vite possible trois leviers.
D’abord, les recettes de cessions d’actifs seront prioritairement affectées au désendettement. L’affectation du produit des cessions des concessions autoroutières représente déjà 10 milliards d’euros. En outre, la vente des titres d’Alstom et d’ADP représente plus de 2 milliards d’euros supplémentaires.
M. Jean-Pierre Brard. C’est ça : on liquide et on s’en va !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Au total, entre le 1er janvier et le 31 mai 2006, l’agence France Trésor a déjà racheté 8,6 milliards d’euros de dette, pour l’essentiel grâce aux recettes de cessions.
Ensuite, le pilotage de la trésorerie de l’État va être profondément infléchi. J’ai décidé dès cette année d’un principe très simple : pas un euro d’endettement de plus que le strict nécessaire pour faire face à la gestion courante ! Par conséquent, l’agence France Trésor va se doter de nouveaux outils, tels qu’un bon du Trésor français à très court terme, pour réduire au minimum son matelas de sécurité.
M. Jean-Pierre Brard. On va finir sur les ressorts !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous veillerons toutefois à ce que sa capacité à disposer de la trésorerie dont l’État a besoin reste intacte. Elle bénéficiera également d’une amélioration radicale des remontées d’information de la part des administrations dépensières, dans le cadre d’une opération exemplaire de réforme de l’État. J’ai demandé en particulier à l’agence de limiter les émissions de dette à court terme aux stricts besoins de la gestion courante. Ainsi, l’encours de bons du Trésor à court terme a été réduit de près de 11,3 milliards d’euros entre le 31 décembre 2005 et le 31 mai 2006. La seule gestion de la trésorerie de l’État devrait donc permettre de dégager, dès cette année, plus de 20 milliards d’euros de ressources, qui contribueront au désendettement de l’État.
Enfin, cet effort d’optimisation de la trésorerie doit être partagé par l’ensemble des acteurs publics : État, organismes sociaux, collectivités locales, mais aussi des structures comme la CADES, le FSV ou le FFIPSA. C’est dans cet esprit que j’ai annoncé avant-hier, lors du Conseil d’orientation des finances publiques, la création du comité interministériel de la trésorerie des administrations publiques.
M. Gérard Bapt. Ouf ! On est sauvés !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Par ailleurs, si des surplus de recettes fiscales étaient constatés, ils ne seraient pas gaspillés comme ce fut le cas à la fin des années quatre-vingt-dix, mais viendraient réduire encore notre déficit public. Tout le monde se souvient de l’immobilisme tragique…
M. Philippe Auberger. Tragique, c’est bien le mot !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …qui a conduit la France, entre 1997 et 2002, à ne pas utiliser les ressources exceptionnelles qui étaient les siennes pour se désendetter, alors que tous les autres pays européens le faisaient. Certains ont rappelé quel laxisme prévalait alors. Souvenons-nous de la cagnotte.
M. Jean-Marie Le Guen. Mais la cagnotte, c’est Jacques Chirac qui a voulu la dépenser !
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Et vous l’avez cassée !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Heureusement, nous avons repris en main le destin économique de la France.
En même temps que nous réduirons de manière substantielle l’endettement, nous poursuivrons cette année nos efforts de réduction du déficit public, qui passera de 2,9 % à 2,8 %, malgré le contrecoup lié à la soulte des industries électriques et gazières, qui représente, je le rappelle, un demi-point de PIB.
D’abord, l’exécution du budget 2006 sera tenue de manière rigoureuse, à l’euro près. Nous avons, vous le savez, mis en réserve 6 milliards d’euros, dès le début de l’année, aux termes de la LOLF, dont 4 milliards sont aujourd’hui mobilisables : ils permettront de faire face aux impondérables, sans pour autant dépenser un seul euro de plus que ne nous y autorise le Parlement.
S’agissant des comptes sociaux, nous sommes globalement dans les limites de ce qui était prévu au moment de la loi de financement de la sécurité sociale. Xavier Bertrand et Philippe Bas y reviendront.
Notre troisième engagement est de ramener, pour 2007, le déficit public sous le seuil du déficit stabilisant.
M. Jean-Pierre Brard. Mais qu’est-ce que c’est que ça ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est en effet la condition pour rendre pérenne la dynamique du désendettement amorcée cette année. Je sais que cette notion est chère au rapporteur général, elle tient aussi un rôle clef dans notre stratégie de désendettement. Le déficit stabilisant, monsieur Brard, c’est le niveau de déficit pour lequel le ratio dette sur PIB se stabilise, en l’absence de tout mouvement d’actifs ou de passifs.
M. Gérard Bapt. Mais nous le savons déjà !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. M. Brard m’a demandé des explications !
M. Jean-Pierre Brard. Vous manquez de talents pédagogiques !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. En d’autres termes, dès que ce déficit est atteint, toute amélioration nouvelle du déficit contribue automatiquement à réduire la dette. Avec une croissance de l’ordre de 2,25 %, ce déficit stabilisant se situe environ à 2,5 %,…
M. Charles de Courson. Mais non !
M. Gérard Bapt. Il se situe à 1,7 % !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …et c’est bien l’objectif que nous nous fixons pour 2007. Voilà la situation assainie que nous laisserons à nos successeurs.
M. Jean-Marie Le Guen. Merci d’avance !
M. Jean-Pierre Brard. Après, vous irez plutôt à Suez ou plutôt à GDF, monsieur le ministre ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Et ce n’est pas celle que nous avons trouvée en arrivant, il y a quatre ans, tout le monde le sait !
Permettez-moi, encore une fois, de rappeler dans quelle situation paradoxale se trouvait la France entre 1997 et 2002 : alors que le taux de croissance européen était de plus de 3 %, tous les pays d’Europe se sont désendettés, sauf le nôtre, dont la dette a augmenté de 170 milliards d’euros. Et il a fallu quatre ans pour remettre la France à l’endroit ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Augustin Bonrepaux. Mais vous marchez sur la tête !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le résultat est là : voyez les chiffres annoncés ce matin.
Comment parvenir à cet objectif ? Comme Jean-François Copé reviendra dans un instant sur le projet de loi de finances pour 2007, je me contenterai de trois remarques.
D’abord, la dépense de l’État, l’année prochaine, progressera de 1 % moins vite que l’inflation. C’est le fameux « moins un volume » cher à M. Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Je sais bien que vous n’êtes pas candidat à l’Académie française, mais tout de même !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. L’État perdra de son pouvoir d’achat pour la première fois depuis très longtemps ! Je souhaite que le ministère dont j’ai plus directement la charge soit la vitrine de la réforme de l’État et du désendettement, et, pour cela, nous nous appliquerons à nous-mêmes, dès l’année prochaine, la règle du « zéro valeur », …
M. Jean-Pierre Brard. Je ne comprends que le français !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …c’est-à-dire une stabilisation de nos dépenses en euros courants !
Ensuite, je vous rappelle que ce PLF va permettre de financer, par la baisse de la dépense budgétaire, la réforme fiscale la plus ambitieuse de ces vingt-cinq dernières années, faisant enfin de la France un pays normal en Europe !
Enfin, comme le Premier ministre l’a annoncé, la baisse des effectifs sera de 15 032 précisément ; pour Bercy seul, de 2 988.
Notre quatrième engagement consiste à mettre en œuvre, dès aujourd'hui, les outils de gouvernance de l'ensemble de nos finances publiques, indispensables pour atteindre l’équilibre des comptes au plus tard en 2010 et passer sous le seuil des 60 % d'endettement.
Pour atteindre ces objectifs, l'effort devra être poursuivi à partir de 2008 et cela ne sera possible qu'en associant encore mieux l'ensemble des acteurs. C'est tout l'enjeu du Conseil d'orientation des finances publiques que nous avons mis sur les rails mardi dernier. Si ces objectifs sont ambitieux, ils sont aussi parfaitement crédibles. Sous l’hypothèse d’une maîtrise collective maintenue de la dépense publique, l’objectif sera atteint en 2009 avec 3 % de croissance par an. Mais même avec une hypothèse plus prudente de 2,25 % qui est la croissance potentielle de la France, l’objectif sera atteint en 2010.
L'enjeu est donc de maîtriser l’ensemble des dépenses publiques. Celles de l'État d'abord, qui doivent rejoindre progressivement le « zéro valeur »,…
M. Jean-Pierre Brard. Parlez donc Français !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …celles des dépenses sociales ensuite dont il faudra limiter la progression à 1 % en volume sur la période, celles des dépenses locales enfin qu'il faudra aussi maîtriser, voire faire tendre vers le « zéro volume », dans le respect, bien évidemment, de l'autonomie financière des collectivités locales, pour ne pas risquer une augmentation préjudiciable des prélèvements obligatoires.
L'outil de cette réduction ordonnée et maîtrisée des dépenses publiques, c'est une nouvelle gouvernance plus stable et plus vertueuse des finances publiques, que devrait pouvoir proposer, en toute transparence, le Conseil d'orientation des finances publiques. Je lui ai soumis avant-hier, comme premières pistes de travail, les différentes options de rénovation de la gouvernance de nos finances publiques, qui figurent dans le débat d’orientation budgétaire ou qui ont été évoquées avec les collectivités locales lors de la concertation lancée au mois de mai dernier.
La mise en œuvre de la LOLF permet d’assurer une meilleure gouvernance des finances de l'État. Les audits systématiques, pilotés par Jean-François Copé et ses équipes, ouvriront des pistes nouvelles de réforme de l'État dans le souci de dépenser mieux et moins à qualité de service public maintenu ou amélioré.
S’agissant des collectivités locales, le Gouvernement souhaite, dans le cadre du Conseil d’orientation des finances publiques, d’une part, mieux les associer aux décisions les concernant et élargir leurs marges d'initiative et d’action dans le champ des compétences qui leur ont été transférées, et, d’autre part, réfléchir aux moyens d'une meilleure maîtrise de la dépense locale. Jean-François Copé y reviendra dans un instant.
Enfin, je laisserai à Xavier Bertrand et Philippe Bas le soin de revenir plus en détail sur les questions intéressant les organismes sociaux.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous présente aujourd'hui, par ce débat d’orientation budgétaire, un acte majeur de responsabilité politique. Ses efforts inédits de pédagogie et de sensibilisation quant aux risques d'un endettement incontrôlé sur notre société ont porté leurs fruits : chacun a pu s'approprier le sujet, et je constate que les Français considèrent aujourd’hui, à juste titre, la dette publique comme l'une de leurs cinq préoccupations majeures.
Je suis convaincu que les orientations que nous vous présentons répondent aux inquiétudes de nos concitoyens. Le programme pluriannuel de désendettement, ce n'est pas le « on verra plus tard » des socialistes,…
M. Gérard Bapt. Oh !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …et chacun peut en juger sur pièces dès aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Auberger. Excellent !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Brard. Ah ! L’Aiglon de Meaux ! (Sourires.)
M. Philippe Auberger. Ce n’est pas une oraison funèbre !
M. Michel Bouvard. Et il est mieux portant ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le budget que nous vous présentons avec Thierry Breton est un rendez-vous bien particulier : c'est le dernier budget de cette législature.
M. Jean-Pierre Brard. Ça sent le requiem !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cela nous donne une bonne occasion de faire le point sur les priorités sur lesquelles nous avons été élus en 2002 par les Français et sur lesquelles nous avons des comptes à rendre.
M. Jean-Pierre Brard. Ne vous en faites pas, nous allons vous aider à les rendre !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est aussi l’occasion pour nous de prendre date et de fixer nos choix pour l'avenir, en accord avec les valeurs qui sont les nôtres.
M. Jean-Pierre Brard. Sont-elles cotées en Bourse ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pour construire ce budget, et pour être à même de vous présenter nos choix budgétaires si tôt dans l'année, nous avons profité d'un contexte totalement inédit : des outils nouveaux sont désormais à notre disposition, à travers la LOLF, et le rapprochement entre le ministère du budget et la réforme de l'État nous permet d’en titrer pleinement les conséquences dans la présentation que nous vous faisons de ces orientations. Jamais, sans doute, un débat d’orientation budgétaire n’avait été aussi important en termes de contenu.
À travers ce budget, nous remplissons trois objectifs.
D’abord, nous honorons le contrat passé avec les Français en 2002.
En 2002, les Français nous ont donné mandat pour restaurer l'autorité de l'État à travers ses fonctions régaliennes. En la matière, le retard pris était colossal : l'insécurité et le sentiment d'impuissance de l'État menaçaient notre pacte social.
Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets et, à travers ce dernier budget de la législature, nous parachevons l'effort entrepris depuis 2002 dans ce domaine.
Vous verrez, avec les documents que vous aurez à examiner en septembre et octobre prochains, que nous sommes au rendez-vous de l’ensemble des grandes lois de programmation que vous avez votées.
La loi de programmation pour la sécurité intérieure est respectée puisque 1 787 équivalents temps plein de gendarmes et de policiers seront créés. Au total, sur l'ensemble de la législature, ce sont plus de 12 000 emplois de policiers et gendarmes qui auront été créés auxquels s'ajoutent 2 000 adjoints de sécurité.
M. Jean-Pierre Brard. Et la délinquance augmente !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est dire combien le retard était grand et combien nous avons eu à cœur de le combler.
Le budget de la justice augmentera de 5 %, afin de poursuivre l'effort de renforcement des juridictions, à travers l'augmentation des effectifs de magistrats et de greffiers et la modernisation des outils informatiques.
La loi de programmation militaire est entièrement respectée pour la cinquième année consécutive. Depuis 2002, les crédits d'équipements militaires auront ainsi progressé de près de 30 %.
J'ajoute que les moyens consacrés à l'aide publique au développement atteindront, en 2007, le seuil de 0,5 % du revenu national brut.
Le projet de loi de finances pour 2007 répond également aux défis de l’avenir et est la traduction concrète des engagements que nous avons pris.
L'effort sans précédent accompli depuis deux ans en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche est poursuivi : conformément à la loi de programme sur la recherche, un milliard d’euros de moyens supplémentaires sont dégagés en leur faveur et 1 500 emplois seront créés dans les universités et les établissements publics de recherche. Là encore, nous agissons en accord avec nos convictions et notre conception de la croissance, une croissance durable nourrie par les efforts en matière d’innovation.
Ensuite – c’est le deuxième objectif –, nous souhaitons rendre un meilleur service public aux Français.
Nous avons la conviction que ce n'est pas par toujours plus de dépense publique que l’on améliore la qualité des services publics rendus aux Français.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Du reste, nous avons l’intention de le démontrer dans les mois qui viennent.
Ce que les Français demandent, c'est une administration qui se modernise, et c'est surtout de pouvoir disposer d'un meilleur service public à un moindre coût. Tel est notre objectif.
C'est exactement cette démarche que vous trouverez dans le projet de budget pour 2007. Nous faisons en effet la démonstration qu'il est possible d'améliorer la qualité de nos services publics, tout en réduisant la dépense. Tout sera fait pour prouver qu’on ne peut pas continuer de prétendre que l’administration marche moins bien si l’on n’augmente pas tous les ans le nombre des fonctionnaires. C’est une vision tronquée que l’ensemble des grands pays européens ont abandonnée, sauf le nôtre. Nous en ferons encore la preuve cette année.
Pour cela nous nous appuyons sur trois outils nouveaux.
D'abord, les nouvelles technologies. Il faut utiliser internet « à tous les étages ». Là encore, nous avons la chance que la couverture internet à haut débit soit quasi-totale, car c’est un levier majeur de la modernisation du service public. À ce jour, 5,3 millions de Français ont déclaré leurs impôts sur internet. Ce niveau est inédit. Et ce n’est pas fini puisque, dans certaines régions de France, il est possible de faire sa déclaration d’impôts sur internet jusqu’au 27 juin prochain.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À la clé, il y a un meilleur service rendu aux Français, une administration qui se modernise et de moindres besoins en termes d’effectifs, l’équivalent de 750 équivalents temps plein, d’après l’audit que j’ai fait réaliser.
Ensuite, il y a les audits de modernisation, qui composent une véritable boîte à outils sur laquelle les ministres pourront s’appuyer pour conduire les réformes et justifier leurs choix en matière de crédits et d'effectifs.
J'ai lancé cette semaine la quatrième vague, qui comprend trente-cinq audits. Ce seront 38 milliards d'euros de dépenses qui vont être passés au crible, sur des sujets aussi importants que l'allocation de parent isolé, la dématérialisation de la chaîne pénale, la mise en place de l'agence de délivrance des titres de l'État sécurisés, les aides de l'État accordées aux entreprises, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, auxquels s'ajoutent des audits transversaux, sur l'entretien de l'immobilier de l'État ou sur la gestion administrative des personnels et de la paye, afin de moderniser la manière dont sont gérés et payés les 2,3 millions d'agents de l'État.
D’ici à la fin de l'été, nous disposerons des résultats de cent audits, couvrant 100 milliards d'euros de dépenses de l'État. C’est une démarche tout à fait inédite sur laquelle je veux appeler votre attention, car elle permettra de regarder différemment l’efficacité de la dépense publique.
J’en veux pour preuve l'audit sur les décharges de services des enseignants du second degré. Je vous rappelle qu'elles représentent l'équivalent de 28 000 postes à plein-temps et qu'elles sont régies par des textes de 1950. L'audit conclut à la possibilité de supprimer 10 000 emplois à terme. Dès cette année, Gilles de Robien a décidé d’en tirer les conséquences : 3 000 emplois seront économisés cette année, cependant que le système des décharges sera entièrement revu. Personne n'y perdra financièrement, et ce sont désormais les chefs d'établissement qui piloteront le dispositif.
Enfin, nous nous appuyons sur les outils d'intéressement à la réforme. Là encore, la démarche est innovante. II s'agit des contrats de performance que les ministres signent pour trois ans en s'engageant à moderniser leur administration, tant en matière de moyens que d'effectifs, avec un principe clé : la restitution à ces ministères d'une partie des gains de productivité réalisés dans le cadre de ces contrats.
Ainsi, le ministère des affaires étrangères s'est engagé par contrat à la rénovation de l'outil informatique, à une meilleure gestion des ressources humaines, à l’adaptation du réseau consulaire et à une politique des achats. Ces réformes permettront de réaliser des gains de productivité et des économies d'emplois très significatives. Au ministère des finances, ce sont près de 3 000 départs en retraites qui ne seront pas remplacés, ce qui représente deux départs à la retraite sur trois.
Enfin, au ministère de l'équipement, la réduction des effectifs de 1 267 équivalents temps plein s'inscrit également dans le cadre du contrat qui est en cours de finalisation. Il s'attachera notamment à réformer les services déconcentrés du ministère, après la décentralisation de la quasi-totalité du réseau routier national.
À travers ces trois leviers de modernisation, nous offrons aux Français un service public profondément modernisé et rénové, tout en contribuant à la baisse de la dépense publique et du nombre de fonctionnaires. Comme vous le savez, nous allons pouvoir le réduire de 15 000 en 2007.
J'entends bien sur ce dernier point les critiques, les interrogations et les craintes, et je veux y répondre point par point.
D’abord, il ne s'agit que de départs en retraite non remplacés, dans un contexte bien particulier puisque l'année 2007 sera celle d'un pic de départs en retraite. Il n'aurait pas été responsable de la part de notre famille politique de ne pas prendre la mesure de cette opportunité.
Ensuite, ces baisses sont totalement argumentées. Auparavant, on fixait une norme aveugle et brutale. Aujourd'hui, ces baisses sont le produit d'un diagnostic précis des besoins, secteur par secteur, ministère par ministère, politique publique par politique publique.
Enfin, elles ne compromettent en rien la qualité du service rendu aux Français.
L’exemple de celui de l'éducation nationale est certainement le plus éclairant. Il s’agit de tirer les conséquences des évolutions démographiques, en maintenant un taux d'encadrement des élèves inchangé. Dans le primaire, les effectifs des élèves augmentent, donc nous créons 600 postes. Dans le secondaire, au contraire, le nombre d'élèves diminue, nous recruterons donc moins, économisant ainsi 2 400 postes.
Dans ce processus, tout le monde est gagnant : les fonctionnaires eux-mêmes, car rien ne peut se faire sans eux – je vous confirme que la moitié des économies dégagées est restituée aux ministères pour améliorer la carrière des fonctionnaires et les inciter financièrement à la réforme ; le contribuable, qui « en a pour ses impôts » ; l'usager, à qui l'on offre un meilleur service public.
Certains pourraient nous dire que le moment n'est pas opportun puisque nous sommes en période préélectorale. Au contraire, il faut rappeler que nous n'avons pas le droit de céder à la facilité. Et puis, souvenons-nous de la dernière année de Lionel Jospin : 17 000 emplois publics créés, et 5 milliards de cadeaux distribués sans que le succès électoral n'ait été au rendez-vous. C'est le moins qu'on puisse dire !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Brard. Vous, vous distribuez aux riches !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Enfin – et c’est notre troisième objectif –, nous avons fait le choix de la responsabilité.
Ce budget marque un tournant à double titre.
Il constitue clairement la première étape de notre stratégie de désendettement, comme l’a expliqué Thierry Breton. C’est un budget qui montre le chemin.
M. Jean-Pierre Brard. Le chemin de croix !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pour la première fois, nous allons baisser la dépense publique, tout en respectant nos priorités, en garantissant la qualité du service public et en finançant la réforme fiscale !
Ne disposant que de 2,2 milliards d’euros de marges pour les dépenses supplémentaires, il a fallu hiérarchiser les priorités. Tout le monde s’y est mis ! Certains chercheront sûrement qui sont les gagnants et les perdants, mais il faut en finir avec cette logique : nous avons négocié ce budget en veillant scrupuleusement à ce qu’il n’y ait aucun passe-droit et à ce que tous les ministères contribuent à l’effort.
En voici deux exemples. D’abord, la défense : la progression des crédits, qui avait été de 1,3 milliard en 2006, sera limitée à 800 millions.
M. Jean-Pierre Brard. D’ailleurs, M. Dassault se plaint déjà !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ensuite, le ministère des finances : grâce à une stratégie de modernisation à tous les niveaux désormais bien ancrée, les dépenses ne progresseront pas l’an prochain. Nous tirons profit de deux chantiers transversaux : l’audit sur les achats de l’État, qui permettra d’économiser à terme 10 % du total du volume des achats, soit 1,3 milliard ; la réduction des effectifs par le non-remplacement des départs en retraite, qui se traduira par un gain de 500 à 600 millions d’euros sur la masse salariale de l’État.
Enfin, ce budget permet de prendre date face à une gauche, et en particulier un parti socialiste, qui donne le sentiment de ne pas avoir changé d’époque.
M. Didier Migaud. Ce sont les Français qui en jugeront, pas vous, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Finalement, le choix sera simple entre, d’une part, la responsabilité, c’est-à-dire la capacité de financer les priorités politiques sur lesquelles les Français attendent des résultats, tout en maîtrisant la dépense publique et en réduisant le déficit et l’endettement – tel est le choix que nous faisons clairement avec ce budget, en plein accord avec les principes et les engagements de notre famille politique – et, d’autre part, la dépense publique supplémentaire, donc l’impôt supplémentaire et la dette, si l’on se fie au programme qui vient d’être présenté par le parti socialiste.
Comme ce dernier ne semble pas en mesure de chiffrer son propre programme,...
M. Gérard Bapt. Mais si !
M. Jean-Pierre Brard. Pas plus que vous, vos baisses d’impôt !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. ...ou qu’il tarde à le faire, je me suis livré moi-même à l’exercice il y a quelques jours, et je le refais bien volontiers.
La mise en œuvre de ce programme se traduirait par une aggravation annuelle des charges publiques de 115 milliards d’euros en 2012.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Eh oui !
M. Didier Migaud. C’est farfelu !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Vous êtes dur avec les vôtres, monsieur Migaud !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Farfelu peut-être, mais c’est dans votre programme ! Je m’inquiète, monsieur Migaud, car vous suivez de très près les questions budgétaires et j’ai la faiblesse de penser que, parmi vos amis, vous êtes celui qui compte le moins mal !
M. Jean-Pierre Brard. M. Migaud parle de votre chiffrage !
M. Didier Migaud. Vous êtes le porte-parole du Gouvernement, pas celui du parti socialiste !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ainsi, le contrat d’entrée dans la vie active, le fameux « RMI jeunes », que vous avez promis aux Français et qui correspond à un véritable choix de société, coûtera 15 milliards d’euros. Il s’agit de l’allocation de 3 000 euros par an que vous voulez verser à tous les jeunes soit en formation, soit en recherche d’emploi, soit en contrat précaire, soit 4,9 millions de personnes.
M. Jean-Pierre Brard. Pour les jeunes, vous préférez, vous, le CPE !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Passons à l’abrogation de la loi Fillon sur les retraites. Comme vous le savez, elle permet une économie de 19 milliards à l’horizon 2020. Vous l’avez combattue avec beaucoup de force et de constance, et, si l’on tient compte du pic de départs en retraite entre 2005 et le début des années 2010, revenir sur cette réforme coûterait 12 milliards d’euros en 2012.
Quant à la renationalisation d’EDF,...
M. Jean-Pierre Brard. Voilà une bonne idée !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. ...elle représenterait 11 milliards. Je ne doute pas que vous la voterez, monsieur Brard, avec les hausses d’impôts et l’endettement qui iront avec !
M. Jean-Marie Le Guen. Et celle de Suez, préconisée par M. Sarkozy : 55 milliards !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est ce qu’il faudrait pour passer de 85 % à 100 % du capital d’une entreprise valorisée à près de 80 milliards d’euros !
M. Didier Migaud. Vous êtes le porte-parole du Gouvernement, pas celui du parti socialiste !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Migaud, détendez-vous ! Je vais poursuivre la liste et vous m’expliquerez ensuite où je me suis trompé.
La mise en place de la « carte Vitale professionnelle » : 10 milliards d’euros !
Réactivation des emplois jeunes dans le secteur public : 5 milliards d’euros !
M. Éric Besson et M. Didier Migaud. Parlez-nous donc du budget de la France que vous préparez, plutôt que du programme socialiste !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Mise en place d’un bouclier logement : 4 milliers d’euros ! Vous avez dû être séduit par notre bouclier fiscal, et vous avez sans doute cherché à vous en inspirer, mais nous ne sommes décidément d’accord sur rien !
Je pourrais continuer. C’est d’ailleurs ce que j’ai fait et le chiffrage est à votre disposition !
Ce n’est pas tout de clamer qu’il est farfelu, encore faut-il en apporter la preuve. Monsieur Migaud, vous êtes de ceux qui, à gauche, comptent le moins mal, et il vous faudra être sûr de vous car nous aurons, vous et moi, de nombreuses occasions d’en débattre. Et vous imaginez bien que, sur ce point, je ne vous lâcherai pas.
Nous arrivons à un total de 115 milliards !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ah !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Une addition de 115 milliards d’euros pour la nation ! Vous ne manquerez pas, dans l’opposition, de la qualifier de farfelue, comme tout le reste ! Cela fait tout de même sept points de PIB.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Oh !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ainsi, si la gauche arrivait un jour au pouvoir, les dépenses publiques atteindraient 61 % du PIB !
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Cinq points de plus que la Suède !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Un record mondial ! Même Cuba n’a pas osé ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. C’est vous qui avez augmenté les dépenses publiques et fait exploser la dette !
M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le ministre, vous avez la légèreté de Ponia l’ancien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il n’y a que deux manières de financer ces mesures. La première consiste en une augmentation massive des prélèvements obligatoires, et à en juger d’après la manière dont la gauche préside les régions, la tentation d’augmenter les impôts risque d’être forte ! Et alors les prélèvements obligatoires dépasseraient le seuil de 50 % de la richesse nationale !
M. Jean-Pierre Brard. On augmentera l’impôt sur les riches !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La seconde, c’est un triplement du déficit public, ce qui implique encore de recourir à l’endettement. Les Français pourront juger en connaissance de cause.
Dans l’un et l’autre cas, les premières victimes seraient les classes moyennes puisque c’est sur elles que reposerait l’essentiel du financement.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Comme d’habitude !
M. Jean-Pierre Brard. Bettencourt et Forgeard font partie des classes moyennes ? On aura tout vu !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme vous avez été très ébranlés quand j’ai cité ces chiffres il y a quelques jours, vous avez nié en me reprochant de m’être trompé, et vous nous avez prétendu que la croissance réglerait tout.
Je sais que, en matière de promesses, la gauche ne recule jamais devant rien, mais, pour financer 115 milliards de dépenses publiques supplémentaires par an, il faudrait que les Français, par leur travail, soient capables de générer un taux de croissance de 8,5 % ! Une croissance à la chinoise !
M. Didier Migaud. Nous avons en effet la prétention de faire mieux que vous !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est ça qui est farfelu, pour le coup !
M. Michel Bouvard. Magic Royal !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Chacun l’aura compris, le compte n’y est pas !
Loin de moi l’idée d’être désobligeant à votre égard – je ne voudrais pas vous mettre en colère et vous voir quitter l’hémicycle –, mais je ne vous lâcherai pas !
M. Jean-Pierre Brard. Vous préférez « lâcher » à « lâcheté » !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Sur ces sujets, il faudra bien avoir un débat de fond au sens noble du terme, car les Français doivent savoir concrètement les conséquences d’un programme de gauche ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Didier Migaud. Si vous nous parliez de vous !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le débat que nous aurons avec vous l’automne prochain à l’occasion de la présentation de la loi de finances pour 2007 sera aussi l’occasion de tracer des perspectives d’avenir, pour permettre à chacun de faire choix qui s’impose entre la responsabilité et la démagogie, entre la modernité et l’archaïsme, entre la réforme et le conservatisme.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est parfaitement clair !
M. Didier Migaud. Quelle caricature !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous l’aurez compris, les temps beaucoup ont changé et les débats promettent d’être passionnants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Augustin Bonrepaux et M. Didier Migaud. Il y en a combien comme ça ? (Sourires.)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le débat d'orientation sut les finances sociales qui nous réunit aujourd'hui est une première...
M. Jean-Pierre Brard. Et une dernière pour vous !
M. le ministre de la santé et des solidarités. ...et il représente une avancée importante introduite par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale votée l'an dernier à l'initiative – je tiens à le rappeler – de votre assemblée, puisque c'est un amendement d'Yves Bur qui proposait ce nouveau rendez-vous.
M. Jean-Pierre Brard. Toute la rigueur alsacienne !
M. le ministre de la santé et des solidarités. C'est une avancée importante parce qu'il est en effet essentiel que le Parlement, au moment où le Gouvernement s'engage dans la phase d'élaboration et de préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisse disposer d'une présentation générale des orientations et des grands équilibres financiers.
Un tel rendez-vous de printemps existait déjà dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, et c'est à juste titre que vous l’avez étendu aux finances sociales, lesquelles représentent en effet des enjeux de plus de 350 milliards d’euros par an.
Plus que jamais, une cohérence d'ensemble s'impose dans le pilotage des finances publiques. En la matière, notre stratégie ne sera efficace qu’en associant à sa définition tous les acteurs de la dépense et en prenant en compte toutes les dimensions de la dépense publique. Telle est bien notre façon de travailler avec Philippe Bas, Thierry Breton et Jean-François Copé,...
M. Jean-Pierre Brard. C’est mieux que le Onze de France !
M. le ministre de la santé et des solidarités. ...et tel est bien le but que nous poursuivons dans le prolongement de la Conférence nationale sur les finances publiques présidée par le Premier ministre le 11 janvier dernier et qui a rassemblé, outre le Gouvernement et le Parlement, le Conseil économique et social, les associations d'élus locaux, les partenaires sociaux et les représentants des organismes de protection sociale. Cette conférence a marqué une étape décisive dans le pilotage de nos finances publiques, parce que chacun a pu donner sa vision. Afin de pérenniser cette démarche, le Gouvernement a institutionnalisé par un décret du 5 mai dernier la Conférence nationale et instauré un Conseil d'orientation des finances publiques, dont la composition est calquée sur celui de la Conférence, et qui a été installé avant-hier.
Souhaitant placer notre pays sur la voie de l'équilibre des comptes publics et pour mettre en œuvre une stratégie de désendettement, le Premier ministre a assigné aux finances sociales deux objectifs : un retour à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale au plus tard à l'horizon 2009 ; ensuite, pour tenir compte des besoins croissants dus notamment aux effets du vieillissement et du progrès médical, un objectif d'évolution des dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale de plus 1 % au-dessus de l'inflation. C'est dans ces perspectives que sera élaboré le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui sera discuté à l'automne prochain.
Je me concentrerai sur ce que cela signifie pour l’assurance maladie et pour les dépenses de santé.
Le retour à l’équilibre de la branche maladie du régime général suppose que les dépenses d'assurance maladie évoluent en moyenne de 2,2 % en valeur, soit 0,4 % en volume sur la base d'une hypothèse d'inflation à 1,8 %. Il faut donc que se poursuive l'inflexion de tendance déjà constatée pour les dépenses d'assurance maladie que nous enregistrons depuis 2004 et encore davantage en 2005 et 2006, grâce à la réforme de 2004. En 2003, les dépenses relevant du champ de l'ONDAM ont crû de 6,4 %. En 2004, année du vote de la loi portant réforme de l'assurance maladie, nous avons enregistré une première inflexion à la baisse, avec une croissance de l'ONDAM de 4,9 %. Et en 2005, première année de mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs prévus par la réforme, la progression a été de 3,9 %, avec, pour la première fois depuis 1997, le respect de l'ONDAM voté par le Parlement dans la loi de financement, à 135 milliards d’euros. Pour 2006, l'objectif fixé par la loi de financement est une progression de 2,5 %. Nous sommes donc résolument sur la voie de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, nous avons enrayé les rythmes de croissance atteints dans le passé.
Il nous faut poursuivre dans cette voie. Les tendances qui se dégagent depuis le début de l'année 2006 confirment, mois après mois, la modération des dépenses, en particulier pour les soins de ville : de janvier à mai, la hausse n’a été que de 1,4 % par rapport à la même période de 2005.
La modération des dépenses a pour corollaire une réduction très nette du déficit de l'assurance maladie, que chacun s’accorde à reconnaître. Après avoir atteint 11,6 milliards d’euros en 2004, le déficit a été ramené 8 milliards en 2005, alors qu'il aurait été, il faut le rappeler, de 16 milliards d’euros en l'absence de réforme. En 2006, le déficit sera à nouveau significativement réduit, comme l'a confirmé la commission des comptes qui s'est réunie la semaine dernière, estimant le déficit prévisionnel pour 2006, à 6,3 milliards d’euros. Nous sommes donc bien sur la trajectoire du retour à l'équilibre...
M. Jean-Marie Le Guen. Non !
M. le ministre de la santé et des solidarités. ...et notre objectif pour 2007 est de continuer sur cette trajectoire, en visant un déficit inférieur à 4 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Brard. Vous ne serez plus là pour le voir ! Vous serez en train de cultiver votre jardin !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Nous sommes partis de 16 milliards, et, dans deux ans, nous aurons divisé le déficit par quatre !
Mesdames et messieurs les députés, tout cela fait beaucoup de chiffres, ce qui est normal dans le cadre d'un débat d'orientation budgétaire. Pourtant, les chiffres ne sont pas une fin en soi : nous voulons en effet, par un retour à l'équilibre financier, sauvegarder, pour nous et pour les générations futures, notre système de sécurité sociale, en le modernisant et en l'améliorant.
C'est en cela d'ailleurs que la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004 se distingue des autres « plans de sauvetage » qui l'ont précédée. S’inspirant en effet, point par point, du rapport et de l’analyse du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, elle repose avant tout sur les changements de comportement en plaçant la qualité au premier plan. Le redressement financier de l’assurance maladie va de pair avec une politique de santé ambitieuse car, selon nous, la seule façon de maîtriser durablement la dépense, c’est la maîtrise médicalisée et l’évolution des comportements.
Je voudrais en effet insister sur le développement de la prévention qui constitue un véritable investissement dans l'avenir. Elle est à la fois la condition de l'amélioration de l'état de santé de notre population et de la maîtrise durable des dépenses.
Mme Claude Greff. Très bien !
M. le ministre de la santé et des solidarités. C’est donc bien une approche qualitative et structurante sur le long terme qui nous anime.
Tout d’abord, l’essor du parcours de soins coordonné autour du médecin traitant constitue un acquis incontestable de la loi du 13 août 2004. Je me souviens des Cassandre qui affirmaient que la réforme du médecin traitant ne marcherait jamais. Or, la réalité veut qu’en un peu plus d’un an et demi, près de quarante millions d’assurés sociaux ont choisi leur médecin traitant, ce qui montre que les Français se sont bien appropriés ce dispositif.
Je précise également que 78 % des consultations s’effectuent dans le cadre du parcours de soins, et moins de 2 % seulement sont réellement « hors parcours », le patient ayant consulté directement un spécialiste alors qu’il a un médecin traitant.
En outre, la maîtrise médicalisée est d’ores et déjà un succès. Les Cassandre annonçaient qu’elle ne marcherait jamais elle non plus. Or, le rythme d’évolution des soins de ville s’est ralenti grâce à une attention plus grande des professionnels aux conditions de prescription des médicaments et des indemnités journalières.
M. Jean-Pierre Brard. Vous finirez comme Hector ou Achille !
M. le ministre de la santé et des solidarités. L’engagement de maîtrise médicalisée a produit des résultats favorables. La dynamique a non seulement été lancée, mais confirmée par l’avenant n° 12 à la convention, signé cette année, qui approfondit l’effort et l’engage dans un cadre pluriannuel en fixant de nouveaux objectifs : 800 millions d’euros pour 2006 et 600 millions d’euros pour 2007.
Grâce au parcours de soins et à la maîtrise médicalisée, nous sommes engagés dans une dynamique permettant d’améliorer la qualité des soins tout en maîtrisant les dépenses. Nous savons en effet qu’il existe encore aujourd’hui de réels gisements d’économies. Réaliser ces économies n’impliquerait en rien la diminution de la qualité des soins mais, au contraire, l’améliorerait.
La Cour des comptes souligne que les dépenses inutiles représentent un montant de 6 à 8 milliards d’euros dont environ 1 milliard d’euros pour les seuls examens inutiles – environ 15 % du total des examens. De même, s’agissant des dépenses d’indemnités journalières – qui jusqu’à ces dernières années avaient crû à des rythmes déraisonnables de l’ordre de 10 % et qui faisaient aussi l’objet d’abus –, nous avons réussi, grâce à la réforme, à inverser la tendance puisque, après une première baisse de 1 % en 2004, le rythme s’accentue pour atteindre 1,4 % en 2005. Il en va de même pour les premiers mois de 2006, où nous enregistrons de janvier à mai une diminution de 3,7 % par rapport à la même période de l’année précédente. Ces données représentent 500 millions d’euros d’économie, et cela simplement en organisant et en contrôlant mieux le système.
Le secteur du médicament contribue lui aussi significativement au redressement durable des comptes et à la réforme de l’assurance maladie. Nous privilégions des axes d’action structurants.
Grâce aux médicaments génériques, 234 millions d’euros au total ont été économisés en 2005, dont 170 millions d’euros au titre de l’augmentation de la pénétration des génériques. En 2006, une forte impulsion a été donnée à la substitution, grâce aux accords signés entre l’UNCAM, les pharmaciens et les médecins. Ces accords prévoient une progression régulière de la substitution avec un objectif de 70 % de pénétration en décembre 2006. Ces engagements sont même en passe d’être dépassés puisqu’au 15 mai, la pénétration des génériques atteignait déjà près de 67 %.
Nous avons préféré l’approche plus structurante de la substitution, au TFR initialement envisagé. Je souhaite aussi préciser que nous menons une action résolue en matière de politique de prix, qui a permis en 2005 de dégager 365 millions d’euros d’économies.
Enfin, les grands conditionnements ne répondent pas seulement à une logique de santé publique ou à un esprit de bon sens, mais il faut savoir qu’ils permettront de générer des économies. Plus de vingt médicaments sont désormais disponibles en conditionnement de trois mois. Leur délivrance produira tous ses effets à partir du deuxième semestre 2006. Nous sommes aussi en mesure de mettre un terme à cette gabegie constatée depuis des années : trois quarts des boîtes de médicaments ouvertes ne sont jamais terminées.
Au total, les mesures prises dans le secteur du médicament produisent leurs effets. Ce qui est particulièrement encourageant, et nous voulons prolonger cette tendance en 2007, c’est que l’on assiste à un infléchissement indéniable des dépenses de médicaments. Les dernières données relatives aux remboursements de la CNAMTS font en effet état d’une progression de seulement 1,8 % pour le mois de mai contre 2,2 % pour avril, ce taux étant de 3,9 % en mars, 4,6 % en février et 5,7 % en janvier.
M. Gérard Bapt. On doit compter avec l’« effet générique » !
M. le ministre de la santé et des solidarités. En ce qui concerne les établissements de santé, ils se sont engagés dans les réformes structurelles prévues par le plan « Hôpital 2007 ». La part de tarification à l’activité s’élève à 35 % en 2006 pour les établissements publics et privés participant au service public. Le Gouvernement a aussi engagé des travaux de mesure des charges spécifiques pesant sur le service public hospitalier afin de réussir une convergence entre les tarifs des établissements publics et privés.
Parallèlement, la rationalisation des achats, l’amélioration du contrôle de gestion et des systèmes d’information vont permettre au secteur hospitalier de savoir et de pouvoir toujours mieux servir la collectivité en proposant les meilleurs services et les meilleurs soins aux meilleurs coûts. Il s’agit aussi de la logique du « dépenser mieux pour soigner mieux ».
Enfin, il faut développer la prévention, une priorité non seulement pour cette année, mais qui sera prolongée et amplifiée en 2007. Comme je l’ai indiqué, la prévention est à la fois une condition pour garantir, à terme, la maîtrise durable des dépenses d’assurance maladie et une condition pour améliorer l’état de santé des Français. En complément de la dynamique instaurée par la réforme de l’assurance maladie, la majorité a en effet adopté la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de préparer l’avenir. Je souhaite donner tout son essor à cette loi et à l’ensemble des dispositifs qu’elle prévoit.
Je pense qu’il faut renforcer la stratégie de prévention en la focalisant sur les risques aux différents âges de la vie ainsi que sur certaines populations cibles, afin de réduire les inégalités de santé, qu’elles soient territoriales ou sociales. J’ai annoncé un certain nombre d’initiatives dont, à partir du 1er juillet, le remboursement de l’ostéodensitométrie. Par ailleurs, à partir de la rentrée, les enfants âgés de six ans et ceux âgés de douze ans seront soumis à un examen bucco-dentaire de prévention. Enfin, vous le savez, nous avons lancé un certain nombre de plans de santé publique et de plans stratégiques.
C’est grâce à ces actions, fidèles à la logique de maîtrise médicalisée des dépenses, que nous dégageons et continuerons de dégager en 2007 les marges de manœuvre nous permettant de poursuivre l’amélioration de la qualité du système de santé et de renforcer l’accès aux soins.
En ce qui concerne l’accès aux soins, au-delà des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revalorisant fortement le montant de l’aide à la complémentaire – notamment pour les personnes âgées de plus de soixante ans qui bénéficient désormais d’une aide de 400 euros par an –, le Président de la République vient de demander un relèvement du plafond de revenus des bénéficiaires de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de ressources de la CMUC
Le PLFSS 2007 devra mettre en œuvre cette décision, qui fera passer le nombre de bénéficiaires potentiels de 2 millions à 2,9 millions.
La question de l’égalité d’accès aux soins est aujourd’hui fondamentale, et je tiens à vous informer que j’ai saisi M. le président du conseil de l’Ordre des médecins de l’étude que vient de publier le fonds CMU et qui montre des restrictions inacceptables à l’offre de soins. Je lui ai demandé quelles décisions il entendait prendre à l’égard des professionnels de santé qui ne respecteraient pas le principe sacré de l’égalité aux soins, et qui retarderaient la prise en charge des bénéficiaires de la CMU.
M. Jean-Pierre Brard. Vous parlez des médecins, mais il y a aussi les pharmaciens !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Tous les professionnels de santé sans exception sont concernés, mais vous aurez compris, monsieur Brard, que le président du conseil de l’Ordre des médecins est avant tout compétent pour les médecins !
Moderniser notre système de santé, c’est aussi l’améliorer. Les économies réalisées nous permettent aujourd’hui, avec la prise en charge de traitements innovants, de pouvoir valoriser un certain nombre de points trop longtemps oubliés. Je pense à la prise en charge de la douleur, mais aussi à un certain nombre de dossiers essentiels, comme la mise en œuvre du plan de démographie médicale.
En conclusion, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voilà la dynamique dans laquelle nous sommes engagés. Nous sommes fidèles à la feuille de route tracée par le Président de la République en ce qui concerne le retour à l’équilibre des comptes publics et à l’équilibre des finances sociales.
Cette réforme est en marche, elle produit ses résultats. Notre objectif pour 2007 est de poursuivre et d’amplifier les dynamiques à l’œuvre en gardant la même logique d’action. Cette logique est celle de la réforme souhaitée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et instaurée par la loi du 13 août 2004.
Atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement nécessite un travail de longue haleine. Ainsi, cette réforme a toujours eu une vocation pluriannuelle. Mais il faut aussi assurer un suivi constant. Nous devons donc poursuivre avec persévérance la mise en œuvre de cette réforme dans toutes ses dimensions. Elle repose sur les changements de comportements des acteurs.
Voilà pourquoi j’ai décidé de réunir depuis le début du printemps un comité de suivi de la réforme de l’assurance maladie et de pilotage de l’ONDAM, qui regroupe le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé, le président du comité économique du médicament et le directeur général de l’UNCAM. Le PLFSS 2007 s’inscrira dans la même logique.
M. Jean-Marie Le Guen. L’UNCAM vous a demandé 3 milliards de recettes supplémentaires, et vous n’en avez pas dit un mot !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Nous continuerons à travailler de la même façon, pour poursuivre le redressement de l’assurance maladie afin de sauvegarder notre système de santé mais surtout de le moderniser et de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il est important que nous puissions aujourd’hui nous réunir pour nous mobiliser tous ensemble sur le thème de l’équilibre de nos finances publiques, envisagé pour la première fois au sens le plus large, et cela au lendemain de la réunion de la Conférence nationale des finances publiques présidée par Thierry Breton avant-hier. Pour la première fois dans notre histoire économique, financière et même politique, le Gouvernement, les gestionnaires de la sécurité sociale et les responsables de toutes les collectivités territoriales de la République ont été réunis. Cela marque bien une prise de conscience importante de la nécessaire solidarité de tous face aux défis et aux contraintes de l’avenir de nos finances publiques.
Comme le disait à l’instant Xavier Bertrand, après Thierry Breton et Jean-François Copé, il est essentiel de disposer d’une vision d’ensemble de nos finances publiques pour en appréhender clairement les enjeux.
Les comptes publics, en effet, ne font qu’un dans l’esprit de nos concitoyens, qui, bien entendu, ont raison : quelle que soit la source de financement en cause – budget de l’État ou des collectivités territoriales, dépenses de sécurité sociale –, il s’agit toujours de faire fonctionner des services publics aussi importants que l’école ou l’hôpital. Que la première soit financée par l’État et par les collectivités territoriales, et le second par la sécurité sociale, est de peu d’intérêt pour nos compatriotes.
M. Gérard Bapt. Ah bon ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. En définitive, c’est toujours la collectivité qui les finance, et c’est toujours sur le même contribuable que la charge repose.
M. Didier Migaud. Sur le petit et le moyen, car le gros contribuable, vous l’avez servi !
M. Augustin Bonrepaux. C’est vrai que c’est toujours sur les mêmes que tout repose !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce qui importe, c’est que les services publics fonctionnent efficacement et au meilleur coût, et que la solidarité soit assurée en maintenant un haut niveau de protection sociale pour tous les Français.
Je rappelle à ce sujet que, contrairement aux idées fausses que certains se complaisent à colporter,…
M. Didier Migaud. Bien sûr, il n’y a que vous qui détenez les idées vraies !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …le taux de couverture des dépenses de santé a progressé au cours des dix dernières années,...
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Voilà !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …atteignant aujourd’hui 79,8 %, soit deux points de plus qu’en 1994.
La sécurité sociale, c’est le patrimoine commun de tous les Français.
M. Didier Migaud. Elle est en déficit depuis quatre ans !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est pour défendre ce patrimoine qu’ils ont massivement accepté de choisir leur médecin traitant et que les médecins eux-mêmes se sont massivement engagés dans une nouvelle maîtrise de leurs prescriptions, notamment en ce qui concerne les arrêts de travail injustifiés, les prescriptions de certains médicaments, comme les antibiotiques, les antidépresseurs…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Vous en prenez trop, messieurs de l’opposition !
M. Jean-Pierre Brard. Faire déprimer les autres, telle est votre politique ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …ou l’essor des génériques.
Il n’y a pas d’alternative sérieuse à cette politique. Imaginez qu’un autre gouvernement, qu’une autre majorité veuille réduire le taux de couverture des dépenses de santé par l’assurance maladie, ce serait inefficace pour réduire les déficits, puisque ceux-ci sont causés par l’augmentation des dépenses et non par les modalités de leur prise en charge.
M. Jean-Pierre Brard. Quel orateur ! On imagine Aristide Briand à la tribune et on mesure la différence !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. D’ailleurs, dans les pays dépourvus de sécurité sociale, les dépenses de santé sont beaucoup plus importantes, évoluent beaucoup plus vite, sont beaucoup moins contrôlées, comme en témoigne l’exemple américain…
Mme Jacqueline Fraysse. Le bel exemple !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …qui prouve bien que, dans ces pays, les malades ne sont en rien mieux soignés, certains ne l’étant même pas du tout !
M. Jean-Pierre Brard. Vous venez seulement de le découvrir ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cette politique – et je crois savoir, en dépit de vos vociférations, que ce n’est pas celle que vous préconisez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition – serait également coûteuse pour les Français : j’ai calculé qu’une baisse de 5 % du taux de couverture des dépenses de santé par l’assurance maladie entraînerait une hausse de 35 % des cotisations d’assurance complémentaire, soit l’équivalent de 0,75 % de CSG ! De cela, nous ne voulons pas, et c’est bien pourquoi nous réformons la sécurité sociale : l’enjeu est de maintenir un haut niveau de protection sociale financée par la solidarité.
M. Jean-Pierre Brard. M. Bas joue au bonneteau !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous seriez bien inspirés de soutenir cet effort. Pour leur part, les Français ont choisi de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Didier Migaud. Ça, on le verra l’année prochaine !
M. Gérard Bapt. Pur acte de foi de votre part, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Notre débat est aussi l’occasion de faire progresser la transparence des comptes.
Les relations sont depuis longtemps très étroites entre comptes sociaux et finances publiques. Dans le long terme, elles jouent plutôt en défaveur des comptes sociaux. On sait désormais – puisque nous avons pris le parti de la transparence –…
M. Jean-Pierre Brard. La transparence à la Clearstream ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …qu’au 31 décembre 2005, la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale s’établissait à 5,14 milliards d’euros, dont 3,6 milliards pour le régime général. Il ne saurait être question pour le Gouvernement de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
M. Jean-Pierre Brard. Oh non ! Ce serait obscène !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous entendons mener de front la réduction des déficits de l’État et celle des déficits de la sécurité sociale, sans qu’aucun des deux serve de variable d’ajustement à l’autre.
M. Gérard Bapt. C’est pourtant à ce genre de transfert que vous vous êtes livré au Sénat pas plus tard qu’hier soir !
M. Jean-Pierre Brard. Vous n’êtes pas le bon Samaritain, monsieur Bas !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement veulent que s’instaurent des relations transparentes entre comptes publics et comptes sociaux, afin de mesurer exactement les efforts de réforme consentis par les différents acteurs, d’en identifier les résultats et d’éviter que le solde des uns soit subordonné aux impératifs et contraintes des autres.
La modification, l’an dernier, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a apporté à cet égard des avancées significatives, permettant en particulier une coordination renforcée entre les finances de l’État et les finances sociales pour assurer une présentation et une maîtrise globales des finances publiques. Sont ainsi clarifiées les relations financières entre l’État et la sécurité sociale concernant la compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale : la loi organique prévoit en effet que le montant de cette compensation – qui doit bien sûr être intégrale – doit être approuvé annuellement dans la loi de financement de la sécurité sociale. La loi organique dispose également que seule une loi de financement pourra désormais déroger au principe de non-compensation, ce qui permettra de mieux encadrer cette pratique, d’en avoir une vision plus globale et de la circonscrire. Ces dispositifs d’exonération font par ailleurs l’objet d’une présentation détaillée dans une nouvelle annexe de la loi de financement de la sécurité sociale, l’annexe 5.
Plus généralement, la loi organique a renforcé la portée et la lisibilité des lois de financement de la sécurité sociale, qui comportent désormais des tableaux d’équilibre permettant de rapprocher les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des différentes branches ainsi que des fonds de financement. Ainsi, le Parlement peut se prononcer sur les soldes de chacune de ces catégories d’organismes et disposer d’une vision d’ensemble du financement de la sécurité sociale.
Enfin, dans le prolongement de la démarche engagée en 1996 par les conventions d’objectif et de gestion, et en s’inspirant de la loi organique relative aux lois de finances, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit une annexe présentant les « programmes de qualité et d’efficience » de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches et pour les exercices à venir. À travers ces programmes, vous disposerez d’éléments d’information précieux pour appréhender, grâce à un petit nombre d’indicateurs précis et à un diagnostic de la situation, les objectifs et réalisations des politiques mises en œuvre. Des avant-projets de ces programmes de qualité et d’efficience viennent d’être soumis pour avis à votre commission des affaires culturelles, familiales et sociales, conformément à la loi organique.
L’ensemble de mesures ainsi constitué représente une avancée importante dans le pilotage des finances sociales.
J’en viens maintenant aux orientations des politiques de sécurité sociale concernant la vieillesse et la famille.
S’agissant de la branche vieillesse, le Gouvernement a proposé en 2003 une réforme structurelle pour la sauvegarde de notre système par répartition – lequel se trouvait en grand péril du fait, précisément, que cette réforme s’était si longtemps fait attendre ! Il existe entre les différents acteurs un consensus sur la nécessité de la mettre en œuvre dans le cadre d’un processus continu. La loi de 2003 s’est inscrite dans des réflexions de long terme, sur la base d’un diagnostic partagé résultant notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites. Le calendrier et les échéances fixés en 2003 seront respectés. À cet égard, le principe des rendez-vous réguliers constitue une avancée forte.
Une attention particulière sera apportée à l’évolution de certains dispositifs introduits ou modifiés par la loi de 2003, comme les départs anticipés ou les rachats de cotisations.
M. Gérard Bapt. Précisez votre pensée ! Envisagez-vous de les remettre en cause ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il conviendra également de veiller au développement de stratégies susceptibles d’accroître le taux d’activité des seniors : c’est tout le sens du plan national d’action concertée pour l’emploi des seniors qui a été présenté par le Premier ministre.
Le dynamisme des prestations vieillesse observé en 2006 et que vient de mesurer la Commission des comptes de la sécurité sociale résulte de la montée en charge du dispositif des départs anticipés pour les salariés ayant effectué des carrières longues : ceux qui ont commencé dans la vie comme apprenti ou ouvrier, qui ont travaillé durement et à qui a été refusé ce droit élémentaire de pouvoir partir à la retraite plus tôt ! Sur certains bancs, on a pendant des années déposé en vain des amendements que le gouvernement socialiste de l’époque s’est obstiné à refuser. Comment pouvait-il faire autrement, d’ailleurs, puisqu’il refusait aussi de réformer les retraites et ne dégageait donc pas les ressources nécessaires pour répondre à cette demande sociale dont la légitimité est incontestable ? Vous l’avez refusé, mesdames et messieurs les socialistes, nous l’avons fait !
À la fin de cette année, 300 000 de nos compatriotes auront pu bénéficier de ces retraites anticipées.
Sans doute est-ce une erreur – car je m’interdis de penser qu’il puisse s’agir de légèreté – si, dans certains programmes en cours d’élaboration, on veut remettre en cause cette réforme des retraites !
M. Gérard Bapt. C’est vous qui avez fait plonger les comptes !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Comment ceux qui préconisent une telle mesure comptent-ils expliquer à ces 300 000 Français qu’il n’y a désormais plus les moyens de prendre en charge les retraites anticipées ? Faudra-t-il donc que vous invitiez chacun d’entre eux à revenir au travail ? Et quels emplois allez-vous leur trouver ?
M. Jean-Pierre Brard. Très bien, l’intonation sur la première syllabe ! Et quelle pertinence dans le haussement de sourcil !
Mme Jacqueline Fraysse. Vous faites du théâtre, monsieur le ministre !
M. Gérard Bapt. Nous sommes à la Comédie française !
M. Jean-Pierre Brard. Je dirais plutôt que M. Bas confond l’Assemblée nationale et le Caveau de la République !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La Commission des comptes de la sécurité sociale indique que les résultats de la branche vieillesse sont légèrement dégradés par rapport à nos prévisions,…
Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. « Légèrement » ?
M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement aussi est dégradé !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …puisqu’ils vont s’établir cette année à 2,2 milliards au lieu des 1,9 prévus. Mais c’est parce que nous avons investi dans le social et dans l’avenir en permettant ces départs en retraite anticipée. Cela, mesdames, messieurs, nous l’assumons !
La réforme des retraites permettra d’améliorer très fortement les perspectives financières de la branche vieillesse, comme l’ont confirmé les récents travaux du Conseil d’orientation des retraites. Dans son rapport, celui-ci évalue à près de 50 % du besoin de financement l’impact de la réforme à l’horizon 2020. Il relève par ailleurs le rythme accéléré de la baisse du chômage depuis la prise de fonction du gouvernement de Dominique de Villepin…
M. Jean-Pierre Brard. C’est gentil pour Raffarin !
M. le président. Monsieur Brard, écoutez un peu l’orateur !
M. Jean-Pierre Brard. J’écoute et je commente, monsieur le président…
M. le président. Écoutez en silence, cela reposera l’hémicycle !
M. Gérard Bapt. Pourtant, les grands orateurs aiment que leur public réagisse !
M. le président. Ne vous croyez pas obligé de prendre le relais, monsieur Bapt !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avec cette baisse, remarque le Conseil, le redéploiement des cotisations et des crédits consacrés aux emplois aidés permettra d’équilibrer le régime général tout en faisant face aux besoins accrus liés au vieillissement de la population, notamment dans le domaine de la santé et de la dépendance. Un niveau de chômage inférieur ou égal à 7 %...
M. Didier Migaud et M. Augustin Bonrepaux. Nous n’y sommes pas encore !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …est suffisant pour atteindre cet équilibre à moyen terme. Nous sommes donc aujourd'hui sur la bonne voie.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Assurément !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La politique que le Gouvernement mène en faveur l’emploi a déjà permis de réduire le nombre de chômeurs de plus de 200 000 en un an.
M. Augustin Bonrepaux. Avec quels trucages !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ces résultats sont certes insuffisants et il convient de les amplifier, mais ils sont sans précédent.
M. Didier Migaud. Des précédents, il y en a, et des bien meilleurs !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est l’un des facteurs de redressement structurel du régime général, d’autant que la reprise du marché de l’emploi entraîne l’augmentation du produit des cotisations sociales.
La politique de la famille constitue également un volet important des dépenses de protection sociale, représentant près de 50 milliards d’euros chaque année, dont 62 % sont gérés par la branche famille du régime général de sécurité sociale. Interviennent également les collectivités locales, à travers notamment l’action sociale en direction des enfants, la branche maladie, qui prend en charge les dépenses de maternité, ou encore l’État, qui, en tant qu’employeur, assume le versement d’un supplément familial de traitement, et qui finance par exemple les bourses scolaires et universitaires.
Au cours de ces dernières années, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle a constitué un élément structurant de la réorientation de notre politique familiale. La France a cette particularité qu’elle est le seul pays d’Europe qui connaît à la fois un taux de fécondité exceptionnellement élevé – même s’il est encore insuffisant pour assurer le renouvellement des générations, c’est le plus élevé en Europe – et un taux d’activité des femmes entre vingt-cinq et cinquante ans de 80 %. Cela signifie que le travail des femmes n’est pas l’ennemi de la natalité.
M. Didier Migaud. C’est un scoop !