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| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Des excuses !
M. le président. Calmez-vous, mes chers collègues !
M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti.
M. Jean Leonetti. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Qu’il s’excuse !
M. Jean-Pierre Brard. Cela commence mal !
M. Jean Leonetti. Monsieur le Premier ministre, j’ai la conviction, j’en suis sûr partagée, que dans cet hémicycle, malgré les engagements politiques différents, chacun d’entre nous est animé par l’amour de son pays et par la recherche de l’intérêt général au service de l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Paul. Dans le respect !
M. Jacques Desallangre. Au service du Medef !
M. Jean Leonetti. Dans ce grand lieu de la démocratie, mes chers collègues ne me démentiront pas, les débats sont, tour à tour, animés, vivants, respectueux…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. Jérôme Lambert. Pas toujours !
M. Jean Leonetti. …et apaisés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ils doivent être vivants, parce que la démocratie sans passion et sans contradiction n’est pas envisageable. Ils doivent être apaisés, parce qu’il n’y a pas de démocratie sans valeurs et sans respect de l’autre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Le Gouvernement a permis de restaurer la sécurité publique.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. Daniel Vaillant. Ce n’est pas vrai !
M. Jean Leonetti. Il a remis sur ses rails la cohésion sociale.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. Jean Leonetti. Il a enregistré sur le plan économique des résultats très encourageants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) avec une baisse significative du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Provocation !
M. Jean Leonetti. Monsieur le Premier ministre, (« Démission ! » sur les bancs du groupe socialiste) alors que nous approchons d’échéances électorales majeures pour notre pays, comment poursuivre une action de manière sereine, apaisée, mais déterminée (« En démissionnant ! » sur les bancs du groupe socialiste), pour faire de cette période une année utile pour la France et pour tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Alain Néri. Des excuses !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Démission !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Permettez-moi, au début de cette séance, de me tourner vers vous, monsieur Hollande.
M. Jean-Pierre Brard. Mea culpa !
M. le Premier ministre. J’ai dénoncé hier une attitude. En aucun cas, je n’ai voulu me livrer à des attaques personnelles, que je condamne. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Si certains mots vous ont personnellement blessé, je le regrette et je les retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. Mea maxima culpa !
M. le Premier ministre. Dans une démocratie, chacun, majorité et opposition, a bien sûr sa place et son rôle à jouer, dans l’écoute mutuelle, dans le dialogue, dans le respect. Mais pour que nous puissions avancer dans la voie d’une démocratie apaisée, monsieur Hollande, il nous faut tirer les leçons des dernières années et des derniers mois.
M. Bruno Le Roux et M. Patrick Roy. Comme pour l’affaire Clearstream !
M. le Premier ministre. Combien de jeux stériles, combien de provocations inutiles (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste), combien de sous-entendus qui portent la rumeur !
M. Jacques Desallangre. Dans votre propre camp, hélas !
M. Christian Bataille. Il faut le dire aux juges d’instruction ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le Premier ministre. Vous en conviendrez, monsieur Hollande, je n’ai pas été épargné par les attaques personnelles, par la calomnie et par le mensonge.
À notre majorité et à Jean Leonetti, je veux dire que nous avons accompli un travail considérable en quatre ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. Un travail de démolition, oui !
M. le Premier ministre. Avec Jean-Pierre Raffarin, nous avons engagé la réforme des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons réformé l’assurance maladie. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Nous avons lancé une politique du logement ambitieuse.
M. Patrick Roy. Avec des stock-options !
M. le Premier ministre. Aujourd’hui, dans la voie tracée par le Président de la République, sous l’impulsion de la majorité et du Gouvernement, le chômage baisse, la croissance repart, les comptes publics se redressent.
M. Alain Néri. Et les RMIstes augmentent !
M. le Premier ministre. Il s’agit maintenant pour le Gouvernement de se concentrer sur les priorités de son action,…
M. Jean Glavany. Il n’a plus de majorité !
M. le Premier ministre. …de continuer à répondre aux attentes et aux préoccupations des Français en matière de sécurité, d’emploi, d’éducation, de solidarité, en préparant l’avenir. Le Gouvernement sera à la tâche…
M. Alain Néri. Ite, missa est !
M. le Premier ministre. …pour poursuivre le travail engagé.
M. Bruno Le Roux. Partez !
M. le Premier ministre. Il le sera dans le souci de la concertation et du rassemblement.
Nous pouvons être fiers de ce que nous réalisons. Défendons nos valeurs et nos convictions ; soyons au rendez-vous de l’action et du résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bruno Le Roux. Partez !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, nous prenons acte de votre déclaration et de vos excuses. Vous y étiez obligé, car accuser François Hollande, chef de l’opposition, de lâcheté, c’était commettre la plus grave injure à l’encontre d’un homme public (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
M. Lucien Degauchy. Il n’y a que la vérité qui blesse !
M. Jean-Marc Ayrault. …c’était insulter tous les députés socialistes, toute l’opposition, et c’était aussi, d’une certaine façon, outrager le Parlement tout entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Certes, monsieur le Premier ministre, au sein de cette assemblée, nous nous affrontons souvent et sans complaisance. C’est la dure loi de la démocratie parlementaire, mais le respect des personnes est une règle qui s’impose à tous. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il n’y a pas, dans cet hémicycle, des courageux et des lâches, il n’y a que des députés élus qui ont eu le courage d’affronter le suffrage universel ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Martine Billard. Très bien !
M. Jean-Marc Ayrault. N’oublions pas que nous sommes ici par la volonté du peuple.
M. Lucien Degauchy. Gare aux baïonnettes !
M. Jean-Marc Ayrault. Bien au-delà de nous, c’est le peuple français que nous devons respecter parce que nous le représentons, ici, à l’Assemblée nationale.
Monsieur le Premier ministre, je vous pose à nouveau la question qu’avait formulée, hier, François Hollande sur EADS. Maintenez-vous votre confiance à son PDG incriminé dans la crise ? Vous avez annoncé, hier, un changement de pacte d’actionnaires au sein d’EADS : est-ce une remise en cause des accords franco-allemands ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine Billard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président Ayrault, je vous remercie de m’avoir reposé la question avec un peu plus de sérénité que ce ne fut le cas hier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Je suis très heureux d’y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
EADS est une grande entreprise dont les Français sont fiers…
M. Paul Giacobbi. Pas trop en ce moment !
M. le Premier ministre. …et ils ont raison. EADS et Airbus, ce sont des dizaines de milliers d’emplois en France pour tous nos compatriotes. C’est un pari technologique que nous avons gagné ensemble. C’est une ambition européenne que nous avons portée avec tous nos partenaires. C’est pourquoi le Gouvernement est décidé à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’EADS sécurise ses délais de production et fournisse ses clients dans les meilleures conditions. Il y a des décisions urgentes à prendre. Elles seront prises. Thierry Breton les prépare en liaison avec les partenaires français et européens de l’entreprise.
M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas rassurant !
M. le Premier ministre. Vous le voyez : en matière économique, énergétique et industrielle, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et Forgeard ?
M. Bruno Le Roux. Vous n’avez pas répondu à la question !
M. le président. Monsieur Le Roux, écoutez l’appel de M. Ayrault au calme, à la tranquillité et à la sérénité !
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Claude Leteurtre. Ma question, qui pourrait s’intituler « La France sans chirurgiens ? », s’adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Il y a tout juste un an, monsieur le ministre, je vous interrogeais avec Olivier Jardé sur votre détermination à faire signer par l’UNCAM l’accord du 24 août 2004, pris les yeux dans les yeux par votre prédécesseur, et qui engage le ministre de la santé et les chirurgiens. Vous m’aviez alors clairement assuré que la parole donnée serait tenue.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Le 24 juillet, la France risque de se retrouver sans blocs opératoires. Depuis le 2 mai, les anesthésistes-réanimateurs déposent par message des préavis de grève répétés. En fait, aucun problème de l’assurance professionnelle n’étant réglé, nous pouvons estimer que 500 accoucheurs cesseront leur activité en fin d’année.
Le point 9 de l’accord du 24 août 2004, qui porte sur l’ouverture d’un secteur optionnel, concerne 1 000 des 4 000 chirurgiens. Actuellement, un chirurgien viscéral gagne moins qu’un médecin généraliste. À l’heure où l’on évoque une réforme de la chirurgie, en faveur de laquelle notre collègue Jacques Domergue dépense une énergie sans mesure, il est nécessaire que la parole de l’État soit respectée. Or, vous le savez, M. Van Roekeghem, actuel directeur général de l’UNCAM, était directeur de cabinet de M. Douste-Blazy, lorsque l’accord a été signé le 24 août 2004.
Voici les questions que je vous pose au nom du groupe UDF. L’avenir de la chirurgie sera-t-il assuré ? Ferez-vous respecter cet accord et, si oui, à quelle échéance ? Dans quelle mesure agirez-vous ? Les chirurgiens attendent une réponse concrète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, je ne veux pas d’une France sans chirurgiens, mais il ne s’agit pas seulement de le déclamer, il faut aussi se donner les moyens de respecter les accords signés. Je vous confirme que les points qui n’étaient pas encore réglés au moment où Olivier Jardé et vous m’avez posé la question ont été abordés depuis. Vous savez que les actes des chirurgiens du secteur 1, ceux qui pratiquent des tarifs pris en charge par l’assurance maladie, ont aussi été réévalués.
Vous me posez la question de la responsabilité civile professionnelle. Vous savez que le sujet est loin d’être simple. Discourir est aisé, rechercher des solutions est plus compliqué ! Chacun devra prendre ses responsabilités : les parlementaires sont-ils prêts à écrêter le niveau d’indemnisation ? Cette question ne doit pas être taboue et j’aimerais avoir votre contribution.
J’en viens au fameux point 9. Il faut aller au bout du raisonnement. Soyons clairs : respecter l’esprit du point 9 signifie faire passer 1 000 chirurgiens en secteur 2 et donc les autoriser à pratiquer des honoraires libres. Or vous ne pouvez pas aujourd’hui me garantir que l’égalité d’accès aux soins pour les Français sera assurée, alors que c’est ce qui m’intéresse.
J’ai une autre proposition à faire, même si elle ne relève pas totalement de l’État et du ministre de la santé que je suis, parce qu’elle engage aussi l’assurance maladie et les organismes complémentaires. Ce serait de mettre en place un secteur optionnel qui intéresserait à la fois des chirurgiens du secteur 1 et des chirurgiens du secteur 2, pour offrir davantage de garanties aux Français et leur donner la possibilité d’être mieux remboursés que ce n’est le cas aujourd’hui.
J’ai réuni tous les acteurs autour de la table au mois de février. Cela prend plus de temps que je ne le souhaiterais, parce qu’il y a eu aussi des élections professionnelles. J’en ai encore parlé hier à un syndicat de médecins. Je les rencontre tous en ce moment. Je suis déterminé à avancer. J’aimerais bien que cette volonté soit partagée par tous les acteurs que vous avez cités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le Premier ministre, une échéance fondamentale approche, qui concerne plus de trois millions de nos concitoyens, une échéance qui détermine la vie quotidienne de près de 17 % de la population active de notre pays. Cette échéance, c’est le 1er juillet, date de la revalorisation annuelle du SMIC.
Il y a encore en France plus de trois millions de personnes qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois pour un travail à temps plein, et quelques centaines de milliers de femmes et d’hommes survivent avec encore moins en raison d’un emploi à temps partiel. Les salariés les plus modestes sont concernés par ce qui devrait être un plancher commun de rémunération mais, à ce jour, plus de soixante branches professionnelles restent hors la loi avec des minima salariaux inférieurs au SMIC.
Ces rémunérations sont injustes dans un pays riche comme le nôtre. Il faut en conséquence, dès demain, porter le SMIC à 1 500 euros. (« Plus ! 2 000 ! 3 000 ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cela vous paraît impossible et vous préféreriez 1 500 euros en 2012 ? Soyez raisonnables. Ce serait hypocrite car cela ne représente qu’une augmentation de 3 % par an, c’est-à-dire 1 % de plus que l’inflation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cela vous semble irréaliste au regard de la capacité de notre économie et de nos entreprises ? Mais nos grandes entreprises ont vu leurs profits augmenter de 33 % en 2005, et les 9 milliards de cette mesure seraient facilement absorbables par l’économie française.
Il n’y aurait pas assez d’argent pour les smicards alors que, dans le même temps, les grands patrons se gavent de stock-options, de « golden hello », de parachutes dorés ?
Quelques chiffres : M. de Castries, PDG d’Axa, a touché 47 millions d’euros en 2005, soit 2 600 années de SMIC à 1 500 euros. M. Arnault, PDG de LVMH, 91 millions d’euros : 5 000 années de SMIC à 1 500 euros. En 2006, M. Zacharias, PDG de Vinci, a touché 173 millions d’euros : 9 000 années de SMIC à 1 500 euros.
M. Lucien Degauchy. Démagogie populiste !
M. Jacques Desallangre. À côté, les 5,5 millions d’euros de M. Noël Forgeard sont une misère, mais il a vendu ses titres à la veille d’une culbute du cours, sans savoir, bien sûr, que, le lendemain, il allait annoncer quelque chose de catastrophique pour l’entreprise qu’il dirige… Ça améliore !
La réponse est donc simple : oui, l’économie française peut dès demain supporter un SMIC à 1 500 euros.
Après la réponse, voici la question, monsieur le Premier ministre : allez-vous profiter de la revalorisation du 1er juillet pour porter le SMIC de 1 217 à 1 500 euros et pousser le patronat à partager son pactole indécent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La priorité du Gouvernement, monsieur le député, c’est l’augmentation du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En quatre ans, la revalorisation du SMIC a représenté plus d’un mois de salaire supplémentaire. Bien sûr, on essaie toujours de faire plus.
Vous avez parlé des entreprises et de leurs directions. Même si je mesure l’émotion derrière vos propos, partagée par un certain nombre de nos compatriotes, même si je ne partage pas les propos que vous avez tenus, je voudrais replacer votre question sous l’angle de la responsabilité.
Premièrement, la responsabilité de l’entreprise, c’est de servir ses clients, ses salariés et, après, ses actionnaires : dans cet ordre.
Deuxièmement, la responsabilité suppose la transparence. Dans la loi sur la modernisation de l’économie, qui a été adoptée par votre assemblée il y a un an, j’ai souhaité que la transparence la plus totale soit faite sur la rémunération des actionnaires et des dirigeants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Troisièmement, la responsabilité suppose le contrôle. C’est la responsabilité des conseils d’administration de prendre les mesures qu’il convient lorsque, comme on l’a vu dernièrement, il y a des excès.
Quatrièmement, responsabilité et participation. Un vote des actionnaires en assemblée générale est désormais obligatoire lorsqu’une rémunération lie le dirigeant à l’entreprise par le biais d’une convention ou d’une convention réglementée.
Cinquièmement, responsabilité et partage. Ce sera dans le cadre de la loi sur la participation que je présenterai prochainement avec Gérard Larcher et qui sera, je l’espère bientôt votée au sein de cet hémicycle, afin que tout le monde puisse bénéficier d’actions, les salariés comme les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Bataille. Partagez le salaire de Forgeard !
M. le président. La parole est à M. Marc Bernier, pour le groupe UMP.
M. Marc Bernier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, s’il est un sujet qui préoccupe l’ensemble des élus ruraux, c’est bien la reprise des exploitations agricoles et les difficultés récurrentes auxquelles les jeunes sont confrontés pour s’installer.
L’agriculture française doit faire face à de profondes mutations, principalement liées aux négociations de l’OMC mais aussi à l’application de la réforme de la PAC. Dans ce nouveau contexte économique et social, l’exploitation a vocation à se transformer en une entreprise agricole et rurale, créatrice d’activité et d’emplois, ayant des débouchés économiques durables. En conséquence, il semble indispensable d’adapter le parcours de formation et les outils de reprise d’exploitation destinés aux jeunes qui s’orientent vers ce secteur.
La loi d’orientation agricole votée au sein de cette assemblée a apporté un certain nombre de réponses à cet égard, afin d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer. C’est une première étape qu’il faut saluer.
Les jeunes agriculteurs demandent que le Gouvernement poursuive cette démarche destinée à les accompagner au début de leur carrière, étant donné que les difficultés ne viendront pas du manque de cédants mais plutôt des capitaux à mobiliser pour la reprise.
Lors du dernier congrès national des jeunes agriculteurs, vous avez exprimé à ces futurs chefs d’entreprises agricoles l’attachement de toute la nation à cette activité économique indissociable de notre pays. Pouvez-vous rappeler aux représentants de la nation quelles actions votre ministère a engagées et envisage de mettre en œuvre pour accompagner les jeunes dans leur installation afin que l’agriculture française puisse réussir dans la compétition mondiale et que la France reste fidèle à sa vocation agricole ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord pour l’excellent travail que vous avez réalisé dans le cadre du rapport sur l’entreprise agricole que vous avez remis au Premier ministre.
Avec Christian Estrosi, nous avons proposé hier au Premier ministre une liste de pôles d’excellence rurale sur tous les territoires du pays. C’est une manière de rendre nos campagnes vivantes, mais elles ne seront vivantes, bien sûr, que s’il existe des agriculteurs et si des jeunes s’installent, comme les jeunes agriculteurs l’ont rappelé à leur congrès des Sables-d’Olonne auquel vous faites allusion.
Dans la loi d’orientation agricole, votée par plusieurs groupes de cette assemblée, nous avons pris des mesures sur le bail cessible, sur le fonds agricole et sur le crédit-transmission. Nous avons fait en sorte, avec Jean-François Copé, que l’instruction fiscale concernant ce crédit soit publiée il y a quelques jours, de sorte que la mesure est maintenant applicable sur le terrain.
Vous savez que la dotation jeune agriculteur est maintenant versée en une seule fois et nous sommes en train d’étudier avec Jean-François Copé la possibilité qu’elle soit défiscalisée l’année où elle est versée. Nous avons également baissé les prêts bonifiés pour nous rapprocher des réalités du marché. Nous avons supprimé toute une série de contrôles, réduit la durée d’engagement du chef d’exploitation, adapté le parcours d’installation, et nous travaillons avec les jeunes sur la validation de l’expérience.
Nous avons besoin, pour nourrir les Français, pour nos exportations, pour nos industries de biocarburants et pour la chimie verte, d’une agriculture de qualité reconnue au niveau international. Pour ce faire, il nous faut des jeunes. Je pense que toutes ces mesures vont dans la bonne direction. Nous en proposerons d’autres à la majorité dans les semaines et les mois à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UMP.
M. Michel Piron. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le ministre, en 2004, la loi relative aux libertés et responsabilités locales donnait aux agglomérations et aux départements la possibilité d’assumer une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre de la politique du logement, en finançant directement les opérations de logement social en lieu et place de l’État. On encourageait ainsi une certaine forme de décentralisation de cette politique.
Un an plus tard, la loi relative à la cohésion sociale a défini dans son volet logement des objectifs ambitieux de relance de la construction, tant dans le parc public que dans le parc privé, en faisant des délégations de compétence l’un des instruments de sa mise en œuvre.
Nombreux sont les élus prêts à prendre aujourd’hui davantage de responsabilités dans le domaine de l’habitat, qui souhaitent que l’État accompagne leurs démarches financièrement et techniquement.
Presque un an et demi après l’engagement du plan de cohésion sociale et des premières délégations de compétence, pourriez-vous dire quel est l’état des lieux et quelles sont les perspectives pour l’année à venir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, par ailleurs président du Conseil national de l’habitat, dans la bataille cruciale pour offrir un toit à chaque Français, le Gouvernement et le Parlement ont fixé un objectif, le doublement de la production de logements, tous parcs confondus, et le triplement des logements sociaux.
À cette heure, 538 000 permis de construire ont été déposés. C’est presque un doublement de la production générale de notre pays en cinq ans. En matière de logement social, le doublement est acquis et nous visons maintenant le triplement pour toutes les catégories de logements sociaux et dans toutes les agglomérations.
Pour aller plus vite, un certain nombre d’agglomérations ont souhaité avoir la compétence de la construction de logements conventionnés. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, on a dit : chiche ! Les délégations de compétence sont accordées, mais sur la base d’un contrat qui impose de faire au moins aussi bien, au niveau local, que ce qui est prévu par le plan de cohésion sociale au niveau national.
Seize délégations ont été signées en 2005, quatre-vingt-deux en 2006, qui couvrent plus de 50 % de la population de notre pays. Je dois dire que les villes, agglomérations ou départements qui ont demandé la délégation de compétence ont tous au moins respecté les engagements pris par contrat.
Il y a donc une action de proximité par les agglomérations qui définissent leurs programmes, et un engagement de solidarité nationale : ça, c’est le travail du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour le groupe socialiste.
Mme Martine David. Monsieur le Premier ministre, M. Ayrault vous a posé deux questions. Faut-il que vous soyez gêné pour ne pas dire la vérité sur EADS, l’avenir de son PDG et le pacte d’actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En 1999, le gouvernement de Lionel Jospin créait le Fonds de réserve des retraites. (« Hou ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cet outil devait permettre de constituer une épargne collective afin de sécuriser notre système de retraite par répartition. Initialement doté de 7 milliards d’euros, son abondement avait atteint près de 13 milliards en 2002. Depuis, quelques subsides y ont certes été versés, mais par obligation. En réalité, délaissant cet efficace levier de financement, votre majorité a préféré imposer une réforme augmentant la durée de cotisation et générant des reculs sociaux significatifs. Cette précarisation a touché les retraités, dont le niveau de pension n’est plus garanti, mais également les salariés, pour lesquels la retraite à soixante ans à taux plein est devenue un objectif lointain.
Parallèlement, victime d’une imprévoyance coupable, le Fonds de réserve est tombé en déshérence. Ainsi, l’objectif d’une épargne de plus de 150 milliards d’euros d’ici à 2020 a été complètement abandonné.
Dans ce contexte, comment ne pas craindre que vous renonciez totalement à préserver la retraite par répartition au détriment de toute solidarité ?
M. Bernard Accoyer. Quel culot !
Mme Martine David. Comment expliquer l’anonymat dans lequel vous avez plongé ce fonds, sinon par votre volonté de le démanteler alors que ses ressources constituent le meilleur moyen de faire face aux déséquilibres démographiques entre actifs et retraités ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de dire la vérité aux Français ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quelles sont vos intentions à l’égard du Fonds de réserve des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame la députée, je crois avoir compris quelle était votre vérité, permettez-moi d’en exposer une autre.
En 1999, la question des retraites pouvait être traitée de deux manières : soit en prenant à bras-le-corps ce problème et en menant une réforme indispensable, soit en multipliant des rapports très vite enterrés et en mettant en place un Fonds de réserve des retraites qui n’avait vocation à intervenir qu’en 2020 et certainement pas en 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Maintenant, puisque vous m’en donnez l’occasion, je vais moi aussi tout vous dire : le Fonds de réserve des retraites est aujourd’hui abondé à hauteur de 27 milliards d’euros, mais il devrait en compter 35 milliards. Savez-vous pourquoi ils n’y sont pas ? Parce qu’en 2000, vous avez détourné les fonds du FSV - le Fonds de solidarité vieillesse - pour financer les 35 heures ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. C’est faux !
M. le ministre de la santé et des solidarités. C’est vrai, et vous le savez très bien ! Vous avez préféré, pour financer l’APA et les 35 heures, priver le Fonds de réserve des retraites de cet argent dont nous avions besoin. Nous, nous continuons, année après année, à augmenter ce fonds de 2,5 milliards d’euros.
J’irai même plus loin : aujourd’hui le seul projet du parti socialiste, c’est d’abroger la réforme des retraites.
Mme Martine David et M. Julien Dray. Oui !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Si tel est le cas, les Français doivent savoir si vous voulez remettre en cause l’équité entre public et privé en remettant en cause le principe qui veut que l’on cotise le même nombre d’années dans les deux secteurs. Vous devez le leur dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Vous avez également oublié un autre sujet, madame David : la justice sociale. Elle doit être au rendez-vous de cette réforme. Nous avons permis aux Français qui ont travaillé dès l’âge de quatorze, quinze ou seize ans, de partir à la retraite avant l’âge de soixante ans. (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.) Si vous abrogez la réforme des retraites, je n’ose imaginer que vous remettrez au travail les 300 000 personnes qui sont déjà parties en retraite, mais qu’allez-vous faire pour les 200 000 qui ont prévu de partir dans les années qui viennent ? Allez-vous remettre en cause leurs droits ? Si tel était le cas, ce serait un scandale. (Acclamations et applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour le groupe UMP.
Mme Geneviève Colot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Avec plus de 1,2 million d’emplois et 80 milliards d’euros, votre budget, monsieur le ministre, est de très loin le premier de la nation. La rentrée scolaire 2007 va connaître une baisse des effectifs de 30 000 élèves, spécialement dans les collèges et les lycées. Vous prévoyez une baisse du nombre d’emplois de 0,6 %, soit 7 000 postes, essentiellement dans le secondaire.
En revanche, votre ministère prévoit une augmentation du personnel enseignant dans le primaire, dont les effectifs sont en hausse. Des postes seront aussi créés dans les secteurs prioritaires, comme l’enseignement supérieur et la recherche.
Monsieur le ministre, les parents d’élèves et leurs fédérations sont néanmoins inquiets pour l’encadrement des enfants. Pouvez-vous les rassurer ? Pouvez-vous également nous indiquer comment vous conciliez la gestion rigoureuse des finances publiques avec la qualité de l’enseignement et l’encadrement des jeunes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, la France est le pays qui dépense le plus sur la planète pour l’éducation et l’enseignement scolaire. Et parce que l’éducation nationale est une priorité, il convient que chaque euro soit dépensé avec le plus grand soin. Mais, vous avez raison, la qualité de l’éducation n’est pas seulement une question de moyens, c’est aussi une question de méthode. La majorité a voulu définir le socle commun de connaissances et de compétences : c’est fait ! Elle a voulu que tous les élèves handicapés soient désormais accueillis : c’est fait !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’éducation prioritaire devait être relancée : c’est fait !
M. Patrick Roy. Non ! Justice pour les ZEP !
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. En cas d’absences de courte durée, il fallait assurer les remplacements : c’est fait !
Dès septembre 2006, la note de vie scolaire sera mise en place et l’apprentissage de la lecture sera renforcé grâce à des méthodes comprises par tous les enfants : ce sera fait à la rentrée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Quant aux moyens, madame Colot, ils sont aussi au rendez-vous. Il y a des gisements considérables. En raison de la réforme des retraites, des enseignants partent un peu plus tard. Des rapports de la Cour des comptes, de l’inspection des finances, de l’inspection générale de l’éducation nationale montrent en outre que l’on dénombre aujourd’hui 28 000 décharges d’équivalents temps plein, datant pour certaines de 1950. Certaines sont de nature réglementaire, d’autres non. Nous allons engager la concertation pour vérifier s’il est possible de mobiliser davantage de professeurs devant les élèves.
Enfin, en 2007, le taux d’encadrement sera égal à celui de 2006 avec un professeur des écoles pour moins de dix-neuf élèves dans le primaire et le nombre d’élèves par classes dans le secondaire sera, en moyenne, égal ou inférieur à vingt-quatre.
Oui, il faut concilier l’aspect budgétaire et la qualité de l’enseignement. Si nous voulons une éducation nationale plus efficace, nous ne voulons pas non plus laisser davantage de dettes à cette génération que nous voulons éduquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Roy. Justice pour les ZEP !
M. le président. La parole est à Mme Patricia Burckhart-Vandevelde, pour le groupe UMP.
Mme Patricia Burckhart-Vandevelde. Ma question s’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
La complexité des formalités administratives pénalise trop souvent petites et moyennes entreprises, et distrait inutilement leurs dirigeants de leurs fonctions de chef d’entreprise. Dans certains cas, les relations entre administrations et entreprises restent conflictuelles et ne permettent pas l’émergence d’un dialogue constructif. La simplification administrative doit donc être une action permanente des gouvernements au bénéfice des entreprises et particulièrement des PME.
Le gouvernement a, depuis 2002, conduit plusieurs actions successives de simplification pour toutes les étapes de la vie de l’entreprise. En septembre dernier était notamment lancé le chèque emploi TPE qui simplifie radicalement les formalités d’embauche et qui a connu depuis un vif succès.
Monsieur le ministre, la semaine dernière, lors de l’inauguration de « Planète PME », vous avez présenté votre nouveau plan de simplification en faveur des PME. Pouvez-vous nous en décrire la philosophie et les principales mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Madame la députée, je vous remercie de rappeler, à l’occasion de la première question que vous posez dans cet hémicycle, les efforts que nous déployons pour simplifier la vie de ceux qui entreprennent. Il est vrai que si nous avons tant fait pour simplifier, c’est que d’autres avant nous avaient beaucoup fait pour compliquer la tâche des artisans, des commerçants, des patrons de PME, des professions libérales, qui se battent bien souvent contre des formalités inutiles.
À la demande du Premier ministre, avec Thierry Breton, Xavier Bertrand, Jean-François Copé et Philippe Bas, nous allons relancer une nouvelle vague de simplifications que peut-être d’autres propositions parlementaires pourront encore enrichir. Elles répondent à quatre principes.
D’abord, nous avons voulu sécuriser la vie des entrepreneurs en généralisant le rescrit social et fiscal, lequel permet à une entreprise d’interroger l’administration et d’obtenir d’elle une réponse qui lui sera opposable.
Ensuite, nous nous attachons à réduire les formalités. Beaucoup d’entreprises sont assaillies de demandes d’informations répétitives des administrations. Désormais, nous posons le principe que toute information donnée à une administration est réputée acquise pour toutes les autres.
Par ailleurs, nous généralisons le guichet unique pour les prélèvements sociaux et fiscaux. Avant le début du mois de juillet sera créé en France – c’est la première initiative en ce domaine depuis quarante ans – le régime social des indépendants, ce qui constitue une grande réforme de la sécurité sociale.
Enfin, la création d’entreprises est encore simplifiée. Au reste, et c’est encore une bonne nouvelle de ce mois de juin, la création d’entreprises a augmenté de 7 % en mai 2006 par rapport à mai 2005.
Les entrepreneurs n’ont pas besoin d’aides ; ils ont besoin d’air : nous nous apprêtons à leur en donner davantage ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Claude Bartolone, pour le groupe socialiste.
M. Claude Bartolone. J’appelle l’attention du Gouvernement sur les difficultés que connaissent de nombreuses préfectures confrontées au manque de personnel…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Merci, les 35 heures !
M. Claude Bartolone. …et sur le mauvais service rendu de ce fait à beaucoup de nos concitoyens.
À la veille des départs en vacances, je prendrai l’exemple de l’attribution des passeports électroniques et des cartes nationales d’identité, car les conditions de leur délivrance créent des inégalités entre nos concitoyens.
En Seine-Saint-Denis, il faut actuellement six semaines pour obtenir un passeport électronique alors qu’il n’en faut que trois à Paris. Il faut attendre neuf semaines pour obtenir une carte nationale d’identité contre dix jours dans le département d’à côté. Faute de personnel, on a supprimé les guichets d’obtention rapide du passeport et la délivrance accélérée pour motifs professionnels, alors que ces deux services sont maintenus dans de nombreuses préfectures.
Monsieur le Premier ministre, nombre de nos concitoyens ont aujourd’hui le sentiment qu’en fonction du département où ils habitent, ils sont traités différemment.
J’ajouterai que les conditions de délivrance de ce passeport électronique sont devenues draconiennes, ce qui amène certains dossiers à être rejetés. On a vu, il y a dix jours, la photo d’un nouveau-né d’une semaine être refusée parce qu’il fermait les yeux ! (Sourires.)
Que compte faire le Gouvernement pour permettre aux personnels de ces préfectures d’offrir, dans de bonnes conditions, un service public de qualité aux habitants de nos départements ?
Enfin, permettez-moi de demander si nous aurons un jour la chance de voir le Premier ministre et le ministre de l’intérieur siéger ensemble au banc du Gouvernement pour répondre à nos questions d’actualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. L’important c’est la réponse !
La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je peux vous rassurer, monsieur Bartolone : le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy,…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Où est-il ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.… a donné toutes les instructions et pris toutes les mesures nécessaires pour que les passeports biométriques soient désormais délivrés sur l’ensemble du territoire national, ...
M. Albert Facon. Encore heureux !
M. Patrick Roy. Ça fait quatre ans qu’il est là ! Qu’a-t-il fait ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et ce sont 18 000 titres qui sont produits chaque jour. Nous sommes en passe de réduire à huit jours la durée moyenne de délivrance, qui est actuellement de quinze jours.
Il est vrai, monsieur Bartolone, qu’en cette veille de vacances, où les demandes sont beaucoup plus nombreuses, leur traitement est plus complexe qu’à l’ordinaire et les délais sont un peu plus longs dans certains départements, comme la Seine-Saint-Denis. Mais la préfecture a renforcé ses équipes pour faire face à cet accroissement de la demande ; elle communique chaque jour à la mairie la liste des dossiers qui ont été transmis à l’Imprimerie nationale.
S’il y a effectivement une différence entre Paris et le reste du territoire, c’est qu’à Paris, les services de la préfecture sont présents dans les mairies, alors qu’ailleurs, ce sont les mairies qui, pour faciliter les démarches de nos concitoyens, reçoivent les dossiers et les transmettent ensuite aux préfectures.
Cependant, je précise qu’en cas d’urgence, il est possible de déposer directement sa demande en préfecture ou en sous-préfecture, et d’obtenir un passeport – non sécurisé, certes – en moins de vingt-quatre heures. Cela vaut aussi pour la Seine-Saint-Denis.
Si la délivrance des passeports biométriques rencontre actuellement des difficultés, monsieur Bartolone, …
M. Alain Néri. Enfin la question !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …c’est parce que nous avons passé un accord bilatéral avec les États-Unis (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui vise à faciliter et à sécuriser les déplacements des Français dans ce pays et à assurer la fiabilité des passeports,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. N’importe quoi !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …car les dangers liés aux flux migratoires entre la France et les États-Unis ou d’autres pays sont une réalité.
M. Jean-Marie Le Guen. C’est avec l’Imprimerie nationale que vous avez eu des problèmes !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Grâce à cet accord, nous assurons désormais, à nos concitoyens comme aux citoyens américains, une véritable sécurité de ces flux migratoires.
Si vous voulez que cela aille plus vite, monsieur Bartolone, je vous fais une suggestion : vous n’avez qu’à voter le projet de loi relatif à l’immigration et l’intégration, et nous libérerons des fonctionnaires pour délivrer les passeports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Pierre Brard. Le brave homme !
M. le président. La parole est à M. Patrick Balkany, pour le groupe UMP.
M. Patrick Balkany. Je voudrais tout de suite rassurer M. Bartolone : dans les Hauts-de-Seine, les passeports, ça marche très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Albert Facon. Surtout les vrais-faux passeports !
M. Patrick Roy. Pour aller aux Bahamas !
M. Patrick Balkany. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement… (« Schuller ! Schuller ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. On veut un passeport ! On veut aussi aller aux Bahamas !
M. le président. Arrêtez ! C’était de l’humour.
M. Jean-Pierre Brard. Pas besoin de passeport pour aller à Fleury !
M. Patrick Balkany. Dimanche dernier, à Levallois, onze personnes ont été blessées dans la chute d’une cabine d’ascenseur d’un immeuble HLM du secteur privé.
M. Jean-Pierre Brard. Combien dans la chute de la maison Pasqua ?
M. Patrick Balkany. Je sais que cela n’intéresse pas les socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Mais si ! Les renvois d’ascenseur de l’OPAC, ça nous intéresse !
M. Patrick Balkany. Le bilan aurait pu être beaucoup plus lourd, et c’est un miracle que cette chute de quinze étages n’ait pas fait de mort.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et Pasqua ?
M. Patrick Balkany. Afin de prévenir de tels drames, dus à la vétusté et au manque d’entretien des ascenseurs dans les immeubles d’habitation collective, et particulièrement dans les logements sociaux,…
M. Albert Facon. Vous ne savez même pas ce que c’est !
M. Patrick Balkany.… le Gouvernement a fait voter au printemps 2003 une loi sur la sécurité des ascenseurs, et je vous en remercie, monsieur de Robien. Il s’agissait alors de sécuriser l’usage des cabines en renforçant les mesures d’entretien et de mise aux normes du parc existant.
L’application de ces dispositions ne semble pas poser de problèmes dans les immeubles privés. Dans l’habitat social, elle est efficacement assurée par les offices HLM municipaux et départementaux. C’est ainsi que les 87 ascenseurs qui dépendent de l’office municipal de Levallois ont été entièrement remis aux normes en vigueur.
En revanche, certains bailleurs sociaux privés tardent à mettre en œuvre ce dispositif, et préfèrent attendre le dernier moment, c’est-à-dire 2008, pour démarrer leur programme de travaux, mettant ainsi en danger leurs locataires. Cela n’est pas acceptable, monsieur le ministre. La crise du logement social n’est pas seulement due à une pénurie de logements.
M. le président. Pouvez-vous poser votre question, s’il vous plaît ?
M. Patrick Balkany. Je pensais, monsieur le président, que la sécurité de nos concitoyens n’était pas un sujet sans intérêt.
M. Jean-Pierre Brard. L’honnête homme !
M. le président. Certes, monsieur Balkany, mais chacun a le même temps de parole.
M. Patrick Balkany. Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Au quotidien, cette crise procède également de graves carences en matière d’entretien et de sécurité des grands ensembles.
M. le président. Posez votre question !
M. Patrick Balkany. Aussi, monsieur le ministre, je m’interroge sur l’opportunité de maintenir l’agrément délivré aux sociétés privées d’HLM qui délaissent, parfois volontairement…
M. le président. Merci, monsieur le député.
M. Patrick Balkany. …et de façon chronique, leur mission essentielle, qui est l’entretien, la rénovation et la sécurisation de tout ou partie de leur patrimoine.
M. le président. Merci…
M. Patrick Balkany. Mais je sais que cela n’intéresse pas le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Cela m’intéresse, monsieur Balkany, mais le règlement s’applique à tout le monde, même à vous et surtout à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous, quand même !
La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, je partage votre émotion face à l’accident qui a eu lieu dans un immeuble HLM de votre ville.
Nous avons connu il y a quatre ans une terrible série d’accidents d’ascenseurs – Gilles de Robien s’en souvient – provoquant notamment la mort du petit Fetih, neuf ans, après une chute dans la cage d’un ascenseur qui avait connu quinze incidents les deux mois précédents. Aujourd’hui encore, il suffit d’aller dans nos quartiers pour constater l’état de délabrement de certains logements sociaux : les douilles qui pendent, les fils électriques et les câbles à haute tension sans protection, les tuyaux de gaz à moitié percés !
Cette situation inacceptable a motivé le lancement d’un vaste programme de rénovation urbaine d’un montant de près de 35 milliards d’euros, et plus particulièrement la loi visant à améliorer la sécurité des ascenseurs, dont vous avez à juste titre attribué l’initiative à Gilles de Robien.
L’inspection générale du logement social a été saisie et elle fait le point de la situation, organisme par organisme. Toutes les sociétés d’HLM devront s’être assurées, avant la fin de l’année, du bon état de leurs installations et avoir pris les mesures d’entretien nécessaires.
L’enjeu fondamental aux yeux de notre majorité, monsieur Balkany, c’est bien la rénovation de l’ensemble de nos quartiers et du patrimoine social dans toutes ses acceptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe UMP.
M. Jean-Marie Sermier. Ma question s’adresse à M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
L’économie et la situation de l’emploi dans notre pays s’améliorent, le chômage baisse depuis un an. Cependant, nos compatriotes restent anxieux. Ils considèrent que ce nouveau contexte économique, même s’il leur permet de trouver ou de retrouver plus facilement un emploi, reste instable et précaire.
M. Patrick Roy. Ils ont raison !
M. Jean-Marie Sermier. Ils constatent en effet que la pérennité des entreprises est toujours menacée par la concurrence extérieure. Ils ont le sentiment que la logique de cette concurrence induit une réduction des garanties salariales, ne leur laissant le choix qu’entre risquer de perdre son emploi ou se résigner à un emploi moins qualifié.
Nous savons que l’ouverture des marchés européens et mondiaux peut être bénéfique en termes de production de richesses. Mais pour que celles-ci profitent à tous, ne faut-il pas des règles sociales minimales communes à tous les pays engagés dans ces échanges et sur ces marchés ? Il faut que cesse la course au moins-disant social.
Monsieur le ministre, quelle est l’action de votre ministère en ce domaine, et comment compte-t-il favoriser la construction d’une vraie Europe sociale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Même si, monsieur le député, l’ouverture des marchés peut et doit être créatrice de richesses, nos concitoyens ont le sentiment que l’absence de règles sociales minimales fausse le jeu de la concurrence et que cette concurrence déloyale tire notre modèle social vers le bas.
En novembre 2004, le Président de la République a rappelé devant l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies la nécessité de concilier la mondialisation et ses conséquences avec un projet mondial de fixation de règles sociales minimales.
En ce qui concerne la construction de l’Europe sociale, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, défend des positions très fermes. Nous avons ainsi milité avec l’Espagne et la Belgique, entre autres, pour que soit inscrite dans le projet de directive sur le temps de travail la fixation d’une durée maximale de travail qui exclue la possibilité de dérogations généralisées.
Nous avons également, à la suite de la crise Hewlett Packard, contribué à la mise en place par le dernier Conseil européen du « fonds antichoc », dont nous avons débattu hier les conditions avec les partenaires sociaux.
Sur le plan mondial, la situation progresse grâce aux travaux de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, instituée par cette grande institution qu’est l’Organisation internationale du travail. La France joue en la matière un rôle de premier plan. Au nom du gouvernement français, j’ai ainsi demandé, le 5 juin, une interdiction mondiale de l’amiante.
M. Jean-Pierre Brard. Pour quel résultat ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Le 14 juin, l’OIT votait enfin la résolution portant interdiction de l’utilisation d’amiante dans le monde.
La convention du travail maritime adoptée en février par la Conférence internationale du travail, sous présidence française, impose la mise en place de règles minimales s’appliquant à tous les pavillons et à tous les marins du monde.
Enfin, le Gouvernement vient de passer avec le Bureau international du travail une convention aux termes de laquelle 17 millions d’euros sont consacrés à la lutte contre le travail des enfants dans le monde.
Telle est concrètement, monsieur le député, l’action du Gouvernement et de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé la suppression de 19 000 postes de fonctionnaires.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. Gérard Charasse. Vous parlez à la France comme EADS parle à ses actionnaires, en réduisant le travail à un coût et le fonctionnaire à un déficit. À vous voir à la manœuvre, les Français constatent que vous allez faire payer au service public une partie des 3 milliards d’allègements fiscaux accordés l’année dernière aux hauts revenus, allégements que vous aviez annoncés avant même que le Parlement n’en débatte.
Tout le monde n’habite pas rue de Varenne ou dans les banlieues argentées : il y a en France des villes, des villages et des territoires qui sont irrigués et structurés par le service public. Vichy, agglomération de 70 000 habitants de ma circonscription, est la seule de cette importance qui ne soit pas encore directement reliée aux grands axes routiers. Croyez-vous, au moment où dix années d’un travail acharné vont peut-être trouver leur aboutissement en cette matière, qu’on n’y ait plus besoin de fonctionnaires de l’équipement ? Croyez-vous qu’on puisse s’y passer d’investissements ferroviaires ? Croyez-vous que c’est en y appauvrissant l’offre en matière d’enseignement, de service postal, d’énergie, de santé publique, qu’on laissera à ce territoire, qui mérite de vivre autant que les autres, la moindre chance d’attirer les entreprises et de se développer ?
Votre décision, monsieur le Premier ministre, ne porte pas seulement un rude coup à ceux qui servent la République, elle envoie un signal détestable aux acteurs locaux des territoires en mutation, pour lesquels l’offre de services publics est vitale. Ces territoires savent d’expérience que le travail n’est pas seulement un coût, mais aussi un investissement.
Ma question sera simple, monsieur le Premier ministre : quelles compensations allez-vous offrir à ces territoires que votre décision laisse à l’abandon ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Charasse, les contrevérités n’ont jamais résolu les problèmes des Français. Si 15 000 des 80 000 fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés dans le prochain budget, ce ne sera en aucun cas aux dépens des territoires fragiles : ceux-là ont au contraire besoin qu’on leur apporte un meilleur service public, grâce à une réorganisation et une modernisation véritables.
C’est dans cet objectif que le Premier ministre signera, après-demain, la charte des services publics en milieu rural et que le Gouvernement s’engage dans la modernisation des services au public.
M. Augustin Bonrepaux. Et alors ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Votre projet d’aménagement du territoire était fondé sur des schémas nationaux qui ne tenaient pas compte de la réalité spécifique de chaque territoire, selon qu’il appartient au littoral, à la montagne, au monde rural ou au monde urbain. Notre gouvernement agit tout autrement : nous veillons à réunir autour de la table tous les opérateurs de services publics, les grands ministères, la SNCF, EDF, GDF, l’ANPE, l’UNEDIC et l’ensemble des services sociaux et des grands organismes concernés.
C’est ainsi que nous instaurons un délai minimum d’information des élus de deux ans avant toute fermeture de classe. Nous proposons une véritable réorganisation de l’offre de services (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui répond à ce qu’attendent l’ensemble de nos concitoyens.
D’ailleurs, monsieur Charasse, vous avez déjà obtenu pour 2006 deux plates-formes polyvalentes d’accès aux services sur les huit que vous avez sollicitées. Vous avez également reçu une réponse positive à votre demande relative à un schéma d’implantation de l’éducation nationale sur trois ans. Enfin, la création d’un pôle d’excellence rural pour la communauté de communes du Bourbonnais vous donne satisfaction avec quinze emplois créés. De quoi vous plaignez-vous ?
M. Jean Auclair. On se le demande !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Pendant que vous polémiquez, monsieur Charasse, nous agissons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Éric Raoult.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient et le débat sur cette déclaration.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, et tout particulièrement de remercier M. le président de la commission des affaires étrangères, pour avoir demandé et obtenu l'organisation de ce débat qui nous offre l'occasion de réfléchir ensemble à la situation au Proche-Orient.
Le conflit israélo-palestinien est l'un des conflits les plus anciens et les plus douloureux de l'histoire contemporaine. Depuis soixante ans, sur cette terre, nous voyons les périodes de répit alterner avec de nouvelles escalades de la violence, dont les populations, de part et d'autre, sont toujours les premières victimes. Personne ici n'a oublié les guerres israélo-arabes, le cortège des réfugiés palestiniens, l'occupation des Territoires en 1967, la survenue de l'Intifada puis celle enfin, plus récente, des attentats suicides. Face à une situation qui paraît aujourd'hui inextricable, chacun de nous connaît les questions en suspens. Quel statut pour Jérusalem ? Quels droits pour les réfugiés palestiniens, qui représentent plus de quatre millions de personnes ? Quelles frontières pour l'État d'Israël ? Et quel horizon tracer pour la création d'un véritable État palestinien ?
Bien sûr, la France et la communauté internationale sont plus que jamais résolues à agir pour aboutir à un règlement juste et équitable du conflit israélo-palestinien. Faire prévaloir l'espoir de paix, nous le savons, c'est avant tout faire progresser l'objectif de deux États viables et vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il s'agit là d'un impératif majeur, tant les implications stratégiques de ce conflit, qu'elles soient politiques, culturelles, économiques ou encore religieuses, dépassent largement le cadre régional dans lequel il s'inscrit.
Mais si le conflit israélo-palestinien est l'un des plus anciens, c'est aussi, bien évidemment, nous en avons tous conscience, parce qu'il est l'un des plus complexes et des plus difficiles à résoudre. Toutes les tentatives de résolution de ce conflit ont reposé sur deux démarches parallèles : la première consiste à définir les bases d'un accord qui soient acceptables par l'ensemble des parties ; la seconde vise à établir un processus de restauration de la confiance qui, de part et d'autre, permette enfin la mise en œuvre durable et effective de cet accord.
Sur le premier point, disons-le franchement : la dynamique lancée à partir d'Oslo a porté ses fruits.
Nous savons aujourd'hui quels sont les contours d'un accord définitif : les accords d'Oslo de 1993 et de 1995, tout comme ceux de Wye Plantation en 1998 en ont fourni les bases ; les négociations menées à Camp David en l'an 2000 puis à Taba en 2001 ont permis de préciser le contenu d'un accord final. Quant à la feuille de route adoptée par le Quartet en 2003, elle définit clairement les étapes successives de la négociation.
Sur le fond, nous savons donc de quoi la paix sera faite, ou pourrait l'être. Il n'en reste pas moins qu'aucun accord ne saurait aboutir sans la volonté politique pleinement assumée et exprimée par les deux parties. Nous savons que la paix ne se construira ni dans la violence, ni dans l'exclusion. L'esprit de responsabilité demeure la seule voie vers la paix, mais cette exigence-là appartiendra toujours, en dernier ressort, aux seuls Israéliens et aux seuls Palestiniens.
L'immense majorité d'entre eux n'aspirent d'ailleurs à rien d'autre qu'à vivre ensemble dans cette région du monde. Ils peuvent compter pour cela sur le soutien de la communauté internationale dont l'implication à ce jour ne s'est jamais démentie. C'est vrai tout particulièrement de la France et de l'Union européenne : toutes deux n'ont pas ménagé leurs efforts, depuis près de trente ans, pour favoriser les tentatives de réconciliation dans une région où elles sont fortement impliquées sur le plan politique mais aussi sur les plans économique et stratégique.
Mais au-delà de l'histoire récente, la situation actuelle présente de nouveaux défis, étant donné la victoire du Hamas aux élections législatives et la tentation unilatéraliste de certains en Israël, notamment depuis le désengagement de Gaza. Dans ce contexte difficile, la France et l'Union européenne ne sont pas démunies. Bien au contraire, leurs liens anciens avec la région font qu'elles disposent aujourd'hui d'une capacité de proposition et d'action spécifique. Ce sont ces marges de manoeuvre qu'il importe aujourd'hui d'utiliser et de mieux valoriser.
Je souhaite vous exposer plus en détail la situation actuelle et les initiatives que nous pouvons mettre en œuvre au service d'une sortie de crise. Permettez-moi néanmoins, au préalable, de vous rappeler les données de base qui expliquent la position spécifique de la France et de l'Union européenne sur ce conflit stratégique.
La France, et c'est le premier élément que je veux souligner devant vous, entretient des liens historiques et politiques étroits aussi bien avec les Israéliens qu'avec les Palestiniens. Sans doute le devons-nous, pour partie, au fait que notre pays est en Europe celui qui a la plus grande communauté juive ainsi que la plus forte communauté arabo-musulmane.
Il demeure que, concernant le conflit israélo-palestinien, notre position est claire et bien connue. Nous considérons que sa résolution est la clé de la stabilité au Proche-Orient et que cette résolution ne peut s'accomplir qu'à deux conditions : en garantissant le droit à la sécurité d'Israël, droit que nous devons toujours avoir à l’esprit, et en reconnaissant aux Palestiniens leur droit légitime à l'autodétermination.
M. René Couanau. Très bien !
M. le ministre des affaires étrangères. Après la signature des accords d'Oslo, la France n'a jamais cessé d'œuvrer en faveur de la création d'un État palestinien viable et vivant en paix aux côtés d'Israël. C’est elle qui avait préconisé la création de cet État devant la Knesset dès 1982. Vingt ans plus tard, en juillet 2002, la France a aussi été à l'origine de l'adoption par le Conseil européen de Séville d'une déclaration qui reconnaît le droit des Palestiniens à édifier un État dans les frontières de 1967.
Par ailleurs, notre pays est attaché à une position légaliste sur ce conflit, et nous plaidons pour qu'il soit inscrit dans le cadre des résolutions pertinentes des Nations unies. En effet, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale forment un véritable corpus politique et juridique qui permet de dégager les contours d'un règlement du conflit. Je pense tout d'abord aux résolutions de portée générale les plus importantes : la résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en 1947, qui définit le « plan de partage » de la Palestine mandataire ; la résolution 242 du Conseil de sécurité, adoptée le 22 novembre 1967 à la suite de la guerre des six jours ; la résolution 1515 du Conseil de sécurité, adoptée le 19 novembre 2003, qui approuve la feuille de route du Quartet et demande aux parties de coopérer à sa mise en œuvre pour parvenir à un règlement définitif du conflit.
Au-delà de la France, l'Union européenne joue un rôle spécifique considérable à l'égard du conflit israélo-palestinien, étant donné l'importance de ses liens avec cette région du monde. L'Union européenne est en effet le premier partenaire commercial d'Israël, loin devant les États-Unis, et le premier investisseur en Israël. Sa contribution aux actions de coopération, essentiellement dans les Territoires palestiniens, est considérable. Sur le seul plan financier, l'Union est ainsi le premier contributeur avec 280 millions d'euros pour la seule année 2004.
Sur le plan politique, l'apport de l'Union européenne à la région est tout aussi remarquable, comme en témoignent la continuité et la cohérence de ses prises de position depuis la déclaration de Venise en 1980 jusqu’à celle de Berlin en 1999. Cette unité européenne n'a d'ailleurs pas été affaiblie avec l'élargissement de l'Europe, bien au contraire. La plupart des grandes initiatives marquantes de ces dernières années sont d'origine européenne. C'est aux Européens que l'on doit, pour l'essentiel, l'initiative d'instituer un Quartet et de mettre en œuvre la feuille de route. C’est l'Union qui a joué un rôle majeur au service des réformes palestiniennes et du bon déroulement des dernières élections dans les Territoires. C'est enfin l’Union qui réfléchit aujourd'hui à la mise en place d'un mécanisme d'aide internationale capable de porter assistance à la population palestinienne.
Aujourd'hui, l'Union européenne est guidée par deux objectifs d’égale importance : traduire dans la réalité des faits la création d'un État palestinien viable et démocratique ; assurer la sécurité d'Israël. Ces deux objectifs conduisent l’Union à souhaiter et promouvoir le développement de ses relations aussi bien avec Israël qu'avec l'autorité palestinienne et à fournir une aide humanitaire dans les Territoires palestiniens.
Sur le plan stratégique, enfin, les Européens ont développé des instruments spécifiques : le partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone en 1995 ; la politique européenne de « nouveau voisinage », lancée dans le cadre de l'élargissement, qui a permis la conclusion d'accords d'association renforcés avec Israël en 2000 comme avec les Territoires palestiniens en 1997. Quant au « plan Solana », adopté par le Conseil européen du 5 novembre 2004, il prévoit des actions concrètes de l'Union dans quatre domaines : la sécurité, les réformes de l'Autorité palestinienne, les élections et la reconstruction économique.
Tout cela explique que l'Union ait apporté son soutien au bon déroulement des élections palestiniennes en 2005, ainsi qu'aux réformes engagées pour le renforcement de l'État de droit et au sein de l'administration. L'Union a aussi récemment déployé sur le terrain deux missions dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, l'une de soutien à la réforme de la police civile palestinienne, l'autre d'assistance au contrôle de la frontière à Rafah.
L'ensemble de ces actions menées par la France, l'Union européenne et la communauté internationale ont permis de nouvelles avancées sur le terrain. En témoignent les accords d'Oslo ; les négociations de Camp David et de Taba, où la paix semblait si proche ; l'adoption, bien évidemment, de la feuille de route, qui reste à ce jour le seul plan de paix international reconnu par les deux parties ; enfin, à l'été 2005, le désengagement israélien de la bande de Gaza.
Mais aussi importantes soient-elles, ces avancées n'ont pas suffi, à ce jour, pour mener le processus de paix à son terme. Le conflit israélo-palestinien est de nouveau dans l'impasse après la victoire du Hamas aux élections législatives du 25 janvier et la formation d'un nouveau gouvernement palestinien, sans oublier la tentation de l'unilatéralisme qui apparaît aujourd'hui en Israël, notamment depuis le désengagement de la bande de Gaza.
Quels sont les enjeux et les perspectives de la situation actuelle ? Comment sortir de la crise ?
Le fait est que, cinq mois après la victoire du Hamas aux élections législatives palestiniennes, la situation actuelle est très préoccupante. La violence est devenue quasi-quotidienne. Dans les Territoires palestiniens, le gouvernement dirigé par le Hamas campe toujours sur une position de refus des principes du Quartet, à savoir la renonciation à la violence, la reconnaissance de l'État d'Israël et la reconnaissance des accords passés entre Israël et l’OLP.
Cette position d'intransigeance est regrettable. Elle est néfaste. Elle est pour partie la cause, sur le terrain, de nouvelles tensions interpalestiniennes qui menacent de déboucher sur l'atomisation de fait des Territoires et le délitement des institutions palestiniennes. Certes, un début de dialogue national a pu s'instaurer entre les différentes parties palestiniennes. Mais l'issue de ce dialogue en cours dans les Territoires reste totalement incertaine. Quant au projet de référendum proposé par le Président Mahmoud Abbas pour sortir de la crise, s'il peut enrayer cette évolution, il peut aussi, malheureusement, l'accélérer.
De son côté, Israël a marqué son souhait de donner sa chance à la négociation. Mais l'utilisation répétée de tirs d'artillerie lourde en direction de zones habitées, avec son cortège de victimes civiles palestiniennes, la poursuite de la colonisation, en particulier autour de Jérusalem, l'achèvement programmé de la barrière de sécurité sur un tracé jugé illégal par la communauté internationale continuent de nourrir, inéluctablement, les tensions sur le terrain.
Conséquence de cette double dérive : le manque de confiance entre les parties est aujourd'hui tel que l'hypothèse d'une négociation paraît problématique, du moins à court terme. L'unilatéralisme continue de progresser dans les esprits, en Israël comme du côté palestinien. Il s'agit là, mesdames et messieurs les députés, d'une position dangereuse, …
Mme Paulette Guinchard. Tout à fait !
M. le ministre des affaires étrangères. …tant elle fait le lit de possibles violences futures, au Proche-Orient mais aussi en dehors, y compris sur le territoire européen.
Dans ce contexte aussi sensible que difficile, la communauté internationale a naturellement le devoir d'agir, en assumant une double responsabilité.
La première est d'enrayer l'effondrement de l'Autorité palestinienne et l'aggravation de la situation humanitaire dans les Territoires. Le Président de la République l'a clairement exprimé : l'aide internationale doit parvenir au peuple palestinien, pour des raisons non seulement humanitaires, mais aussi, tout simplement, de justice. Nous nous devions donc d'agir de manière urgente pour empêcher une crise grave dans les Territoires, d'autant plus que la communauté internationale, et non le Hamas, en aurait été jugée première responsable.
Comme je l'ai déjà indiqué, un mécanisme temporaire d'assistance a donc été défini par l'Union européenne, permettant à la communauté internationale de reprendre des financements nécessaires dans les Territoires. Ce mécanisme a recueilli l'agrément du Quartet et le Conseil européen des 15 et 16 juin a donné son accord au déblocage par l'Union d'un paquet financier d'une centaine de millions d'euros, montrant ainsi l'implication et la détermination des Européens. Ce paquet permettra de reverser aux Palestiniens trois types d'aides : des fournitures de base pour la santé et l'éducation, un approvisionnement en énergie, et enfin un « filet de protection sociale » pour les plus pauvres, sous la forme de paiements directs à des Palestiniens dans le besoin. Je me réjouis que l’Union européenne ait permis au Quartet de prendre cette décision, en particulier pour le paiement de fonctionnaires dans le domaine hospitalier, afin que les médecins, les infirmières et les aides-soignantes puissent soigner les Palestiniens.
La mise en place de ce mécanisme répond à des considérations à la fois stratégiques, économiques et morales. Si nous voulons relancer le processus de paix et promouvoir la création d'un État palestinien, les structures de l'Autorité palestinienne doivent être préservées. Nous devons aussi continuer de soutenir une population dépendante de l'assistance internationale. Enfin, il importe d'agir de manière à ne pas exacerber les tensions et afin de préserver les partisans d'une ligne modérée au sein de la population palestinienne.
Je tiens en revanche à le souligner : tout cela n'induit en aucune manière une inflexion de notre position politique vis-à-vis du Hamas et du gouvernement de l'Autorité palestinienne. Celui-ci doit et devra adhérer aux trois principes posés par le Quartet. Ces principes ne sont pas négociables.
Seconde responsabilité de la communauté internationale : favoriser une relance à la fois efficace et réaliste du processus de paix. Nous sommes aujourd'hui devant un double défi, constitué par l'absence totale de confiance entre les parties, mais aussi par la tentation unilatéraliste qui prévaut des deux côtés.
Dans ce contexte difficile, l'Union européenne détient pourtant une capacité d'action spécifique de par ses liens anciens dans la région. Elle doit aujourd'hui mieux les valoriser.
Cette marge de manœuvre suppose de maintenir une approche équilibrée et dynamique de la situation. L'Union doit redire clairement son refus du terrorisme. Elle doit également manifester son refus de tout unilatéralisme et souligner son attachement à la négociation comme seul mode de règlement de ce conflit. La visite du Premier ministre Ehud Olmert les 14 et 15 juin à Paris a été pour nous l'occasion de lui rappeler ces principes.
Naturellement, il n'existe pas de solution unique à la crise actuelle. Mais nous avons un impératif : ramener les parties autour de la table de négociation. L'organisation d'une conférence internationale sur le statut final des Territoires palestiniens pourrait être un moyen de relancer le dialogue. La France et l'Union européenne doivent être prêtes à promouvoir une telle initiative, qui offrirait un nouvel horizon politique aux Palestiniens et à Israël. Il faut en effet trouver une sortie à la crise actuelle, et nous entendons naturellement nous mobiliser à cette fin avec nos partenaires au sein de l'Union.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, aujourd'hui plus que jamais, notre pays a le devoir, avec l'Union européenne, de redoubler d'efforts pour faire avancer la stabilité et la paix au Proche-Orient. Il y va de notre responsabilité, et c'est la vocation même de notre pays d'aider à trouver le chemin de l'avenir dans cette région du monde, trop longtemps meurtrie par tant de violence et de haine. Il appartient à la France de ne pas baisser les bras et de faire vivre l'espoir face à ce qui reste, pour nous tous, le défi majeur de la vie internationale. À nous de faire entendre notre voix et celle de l'Europe ; à nous de tenir notre rang sur la scène internationale pour faire prévaloir les valeurs de dialogue et de respect que nous défendons en permanence et qui sont indispensables si nous voulons mettre fin à ce trop long conflit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dialogue et paix sont les deux maîtres mots qui reviennent sans cesse, depuis tant d'années, quand il est question du Proche-Orient. Ces mots, les députés du groupe UMP les font leurs, parce qu'ils ont toujours guidé l'action de la France, celle du Président de la République, Jacques Chirac, dans cette région du monde si attachante, cette terre de vieille civilisation, cette terre de racines religieuses et de passion, cette terre qui connaît encore, et depuis si longtemps, tant d’affrontements, tant de drames.
Depuis de longues années, la France agit, entreprend en faveur de la paix au Proche-Orient. Une paix qui passe par l'émergence de deux États vivant côte à côte dans le respect de la dignité de chacun et dans la sécurité.
La France, amie du peuple palestinien et du peuple d'Israël, souhaite que le premier puisse rapidement concrétiser son aspiration légitime à la création d'un État souverain et que le second trouve enfin la sécurité à laquelle il a légitimement droit.
Nous sommes tous convaincus, sur l'ensemble de ces bancs, que rien de durable ne peut se construire sur la violence, que seuls le dialogue et la négociation permettront de progresser vers la paix.
La France, par la voix du Président de la République, a toujours appuyé les efforts accomplis depuis les accords d'Oslo pour aboutir à une solution négociée, la seule durable. Pour cela, notre pays soutient activement les efforts du Quartette, qui rassemble l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et les Nations unies, afin de promouvoir une solution équilibrée et réaliste, dans le cadre de la « feuille de route » pour la paix au Proche Orient, du 30 avril 2003.
Quelle est aujourd'hui la situation dans la région et quel constat pouvons-nous en tirer par rapport aux principes qui guident l'action de la France au Proche-Orient ?
Dans un contexte d'extrême fragilité et d'incertitudes, la question qui reste posée, monsieur le ministre, est celle des espoirs de paix. Or une paix juste et durable dans cette région ne pourra pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Nous ne croyons pas, en effet, que le déploiement d'initiatives unilatérales, de part et d'autre, soit réellement la meilleure solution pour faire progresser le dialogue. La communauté internationale doit se réimpliquer fortement ; elle a le devoir d'agir.
Agir en premier lieu pour la population : c'est ce qui a été décidé le 18 juin dernier pour que l'aide internationale continue de parvenir dans les Territoires palestiniens afin de prévenir une nouvelle aggravation de la crise sociale.
Agir également, et surtout, en faveur d'un objectif, celui de la relance du processus de paix.
La démocratie s'est exprimée à plusieurs reprises depuis le début de l'année dans les Territoires palestiniens et en Israël. Le succès du Hamas aux élections législatives du 25 janvier dans les Territoires palestiniens et la constitution d'un nouveau gouvernement homogène sous sa direction ont, évidemment, changé la donne régionale. Le Hamas a choisi de prendre part au processus démocratique. Il doit en tirer toutes les conséquences ; en particulier il doit poursuivre la transition vers l'action politique, il doit s'engager dans un processus de renonciation à la violence et il doit accepter les préalables posés par la communauté internationale à la reprise des négociations.
Le choix du nouveau gouvernement palestinien de dénoncer le plan d'aide financière élaboré par l'Union européenne est particulièrement regrettable. Cette attitude est d'autant plus regrettable, à nos yeux, que le Président de la République française a beaucoup plaidé pour la mise en œuvre d’un mécanisme permettant de répondre aux besoins impérieux des populations des Territoires palestiniens, non seulement pour des raisons humanitaires, mais aussi, tout simplement, pour des raisons de justice.
Ce choix du gouvernement palestinien ne témoigne pas d'une réelle volonté d'adhérer aux trois principes fixés par le Quartette : la renonciation à la violence, la reconnaissance de l'État d'Israël et la reconnaissance des engagements internationaux souscrits par l'Autorité palestinienne. Nous le déplorons, alors même que le Premier ministre israélien, Ehud Olmert, en visite officielle à Paris, il y a quelques jours seulement, a réaffirmé qu'il était disposé, sur la base du respect de ces trois principes, à faire « tous les efforts » pour favoriser une reprise des négociations.
Le Président Jacques CHIRAC l'a rappelé, à l'occasion de son entretien avec Ehud Olmert : une solution prévoyant deux États vivant en paix côte à côte « suppose une reprise des négociations entre Israël et l'Autorité palestinienne ».
Lors de sa visite en France, en avril dernier, le Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a lui-même déclaré qu’« une solution négociée avec Israël, sur la base de la feuille de route, est le meilleur moyen pour parvenir à une paix durable ».
Le référendum annoncé par le Président Mahmoud Abbas pour le 26 juillet prochain, qui doit porter sur la reconnaissance implicite de l'État d'Israël, pourrait constituer un premier pas vers une sortie de la crise. Mais, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, il peut aussi l'accélérer, du fait des tensions interpalestiniennes et de l'appel au boycott de cette consultation par le Hamas.
Des élections législatives ont également eu lieu, le 28 mars 2006, en Israël. Elles ont permis au peuple israélien de manifester son aspiration à trouver une solution au conflit. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous entretenons avec l'État hébreu, depuis sa fondation, des relations d'amitié. S'agissant du processus de paix, ces relations se sont constamment appuyées sur une position équilibrée, qui se manifeste par une action résolue en faveur d'une solution juste et durable au conflit.
Aujourd'hui, dans le contexte difficile que nous connaissons, l'Union européenne détient une capacité d'action particulière, spécifique, de par ses liens anciens dans la région. C'est cela qui doit être valorisé.
Naturellement, il n'existe pas de solution unique à la crise que traverse actuellement le Proche-Orient. Mais il n'y a pas non plus de solution en dehors d'un accord, qui ne peut venir qu'après le dialogue. Dans ce domaine, nous devons à la vérité de reconnaître qu'il y a eu des avancées, mais aussi, hélas, des reculs.
L'organisation d'une Conférence internationale sur le statut final des Territoires palestiniens serait de nature à rouvrir le dialogue. Nous souhaitons que la France et l'Union européenne puissent promouvoir l'organisation de cette conférence.
Avec le Président de la République, les députés UMP forment le vœu que les parties en cause sauront entendre la voix du désir de paix, afin que des propositions conformes aux vœux de la communauté internationale puissent être adoptées.
Mes chers collègues, je ne terminerai pas mon propos sans évoquer le problème du nucléaire iranien, car l'attitude de l'Iran est également une source d'inquiétude vive pour la région, comme pour l'ensemble de la communauté internationale. La délégation de la commission des affaires étrangères de notre assemblée, conduite par son président, M. Édouard Balladur, qui s'est rendue en Israël au début de ce mois, a pu le constater.
Vous avez déclaré, monsieur le Premier ministre Balladur, avoir retiré de votre déplacement le sentiment que la question de l'Iran était aujourd'hui la première priorité du gouvernement israélien. C'est effectivement un problème majeur en raison de l'importance stratégique de ses enjeux.
La France ne remet pas en cause le droit légitime de l'Iran à l'énergie nucléaire civile, dès lors que ce pays respecte ses engagements en matière de non-prolifération et qu’il donne, à cet égard, des garanties objectives du caractère pacifique de son programme. Or l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, a constaté que des activités nucléaires avaient été menées dans la dissimulation, en violation, par l'Iran, de ses engagements internationaux. Par conséquent, la France a cherché, avec ses partenaires européens, à résoudre ce problème par la voie de la négociation. Cette démarche a débouché sur l'accord de Paris du 20 novembre 2004 concernant la suspension des activités de conversion et d'enrichissement de l’uranium. Les Européens ont alors proposé à l'Iran un vaste programme de coopération comprenant notamment une aide au nucléaire civil.
Les décisions des dirigeants iraniens, en août 2005 puis en janvier 2006, de reprendre unilatéralement les activités sensibles, à l’encontre des résolutions unanimes de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ont interrompu ce processus. Nous le regrettons tous.
Après avoir été saisi par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, le Conseil de sécurité a demandé, à son tour à l'Iran de suspendre les activités sensibles de production de matières fissiles.
Dans les deux cas, la communauté internationale a œuvré dans le consensus, et les décisions du Conseil de sécurité ont été prises à l'unanimité. C'est donc bien par une solution élaborée dans le cadre des Nations unies que nous devons trouver une issue positive à ce problème.
Les députés du groupe UMP font confiance au Président de la République, grâce à son expérience et à son autorité sur la scène internationale, ainsi qu’au Gouvernement pour agir en ce sens en faveur de la paix au Proche Orient. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste.
M. François Loncle. Qu’il est difficile décidément, mes chers collègues, d’obtenir un débat sur les questions cruciales de politique internationale, sur la situation du Proche-Orient, sur le conflit israélo-palestinien, tant est faible le pouvoir d’initiative que laissent nos actuelles institutions au parlement français. Il a fallu pendant plusieurs mois l’insistance des groupes d’opposition, les démarches pressantes du président Jean-Marc Ayrault…
M. René Couanau. On en voit le résultat : deux députés socialistes en séance !
M. le président. M. Loncle représente son groupe, mes chers collègues.
M. François Loncle. …puis une lettre du président Balladur au Gouvernement pour que celui-ci finisse par consentir à une communication et à un débat.
Notre demande est d’autant plus légitime que notre assemblée, en particulier la commission des affaires étrangères, s’est considérablement investie dans le dossier du Proche-Orient. Pendant cette législature et la législature précédente, nous avons multiplié les auditions, les déplacements, les missions et les rapports d’information, ainsi que les propositions – comme celles, récentes, de MM. de Charette et Philip au nom de la mission qui était la nôtre – propositions qui ont été communiquées, monsieur le ministre, au Quai d’Orsay.
Et puis, nous sommes nombreux à le constater, les questions de la guerre et de la paix, la situation du monde, la fracture Nord-Sud, le terrorisme, ses causes et ses conséquences préoccupent au plus haut point un nombre croissant de nos compatriotes.
Qui pourrait s'en étonner ? Il y a, bien sûr, l'histoire commune, l'histoire vécue – vous y faisiez allusion – entre la France, Israël et la Palestine, les liens familiaux et amicaux à l'origine de nombreux échanges et jumelages. Il y a aussi l'inquiétude grandissante, la lassitude, parfois la désespérance, face à la durée et à l'aggravation du conflit. Au-delà d'Israël et de la Palestine, c'est toute une région qui est dangereusement instable, confrontée à des contradictions politiques, religieuses, culturelles, aux risques de dérives nationalistes, à diverses formes d'intégrisme et à la militarisation.
Notre propre avenir, celui de la France et de l'Europe, exige une mobilisation active et continue des gouvernements, des forces politiques et de l'opinion publique pour aboutir au dialogue entre les parties opposées, à l'établissement de compromis et, si possible, à la paix.
Nous ne vivons pas, en France et en Europe, dans une sorte de bulle isolée du reste du monde. Gagner la paix en Israël et en Palestine, c'est aussi contribuer à l'apaisement des tensions dans toute cette région du Proche et du Moyen-Orient. Lors de sa récente audition devant la commission des affaires étrangères de notre assemblée, la nouvelle déléguée générale de Palestine en France, Mme Hind Khoury, rappelait qu'après plus d'un demi-siècle de conflit et plus de douze ans de processus – chaotique – de paix, les Palestiniens demeurent sous occupation, expulsés et réfugiés ; leur vie quotidienne est insupportable et leurs aspirations à l'indépendance sont bafouées. Ils attendent toujours l'application des quatre-vingt-huit résolutions de l'ONU qui les concernent, la proclamation, la viabilité de leur État et la reconnaissance de leurs droits légitimes.
J'ajoute qu'Israël et son peuple vivent toujours dans l'insécurité, dans un environnement de tension – accrue sous l’effet de la pression iranienne – et sous la menace permanente d'attentats terroristes.
D'un côté, une situation dégradée et dégradante, une incompréhension qui persiste, un climat de violence qui perdure. De l'autre, une réponse de ce que l'on peine à appeler la communauté internationale, qui n'est plus depuis longtemps à la hauteur des événements et des objectifs qu’elle s'est fixés, et sur lesquels nous semblons pourtant d'accord.
Or le temps presse. Au Proche-Orient comme ailleurs, le monde bouge, propose, exige et parfois menace. Quelles sont les réactions, les réponses et les initiatives de la France ? En quelques mois, la dynamique de paix a été bousculée. Les acteurs historiques israélien et palestinien ne sont plus là : Yasser Arafat est mort, Ariel Sharon est entré dans un coma prolongé et les partis au pouvoir ne sont plus les mêmes. Le Hamas gouverne à Ramallah, tandis qu'à Jérusalem, c'est Kadima – « En avant ! » en français – qui dirige le gouvernement de coalition de M. Olmert.
Les changements d'hommes et de partis politiques ont durci les contradictions. Les nouveaux dirigeants d'Israël paraissent privilégier les solutions unilatérales. La construction du mur qui, de fait, inclut des territoires palestiniens, se poursuit. Un désengagement de la Cisjordanie, supposant le démantèlement de colonies, semble en préparation. Mais d'autres territoires palestiniens font au contraire l'objet d'un renforcement de la colonisation, notamment autour de Jérusalem. Les bombardements de responsables du Hamas ont été confirmés ; ils tuent aussi, hélas, des passants, parfois des enfants. Le Hamas, qui a gagné les élections palestiniennes le 25 janvier dernier, est une organisation radicale. Il est majoritaire au Parlement. Il gouverne, mais il n'a jamais reconnu l'existence de l'État d'Israël. Il a légitimé le recours au terrorisme comme arme politique. Il refuse tout dialogue avec les autorités israéliennes.
La situation est on ne peut plus inquiétante. Les avancées d'Oslo et de Madrid, conquises en 1991 par des hommes politiques courageux et responsables, avaient eu un effet d'entraînement. Israël et la Jordanie avaient signé un traité de paix en 1994. Tout cela est aujourd'hui oublié. Yitzhak Rabin a été assassiné… D’autres Palestiniens et Israéliens ont bien tenté de démontrer que la paix et les accords étaient possibles : un ancien ministre israélien, Yossi Beilin, et un ancien ministre palestinien, Yasser Abed Rabbo, ont présenté le 1er décembre 2003, en Suisse, l'intéressant processus de Genève, qui aurait dû être la base d'un travail commun. Mais, au contraire, une sorte de machine infernale fait voler en éclats l’espoir de paix, ou du moins ce qu'il en reste. Le Premier ministre israélien se dit favorable à la paix, mais il refuse de dialoguer avec un gouvernement palestinien dirigé par le Hamas.
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