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| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. André Gerin. Monsieur le Premier ministre, je veux exprimer, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, la colère de millions de Français devant le cynisme du coprésident d’EADS, Noël Forgeard, et de tous ceux qui s’enrichissent en dormant. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Leur colère est d’autant plus vive que les familles populaires souffrent de l’austérité et de la vie chère, et que les dirigeants d’EADS ont menti aux analystes financiers, jetant ainsi le discrédit sur l’Airbus A 380. Ces dirigeants n’ont qu’un but : jouer au Monopoly financier en spéculant sur le retard du programme. Ce sont les PME-PMI que l’on saigne ; c’est la nation que l’on veut mettre à genoux !
Le Gouvernement ne doit pas démissionner devant le CAC 40. Monsieur le Premier ministre, c’est le moment ou jamais de montrer votre patriotisme économique pour contrecarrer le pétainisme industriel que j’ai dénoncé à plusieurs reprises. Des milieux dirigeants organisent la démission industrielle de la France. Ils se moquent comme d’une guigne de la lutte contre le chômage et traitent la souffrance du peuple par le mépris. Le Gouvernement doit mettre le holà aux agissements de ces prédateurs et relancer une ambition industrielle pour la France.
Imposons le maintien de l’usine de Mérignac et faisons-en un exemple national en mettant hors d’état de nuire les ogres de la finance. Exigeons la transparence de la part des dirigeants d’EADS. La France doit reprendre la main en donnant de vrais pouvoirs de contrôle et de décision aux salariés et à la représentation nationale.
M. le président. Monsieur Gerin,...
M. André Gerin. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit prendre des mesures de salut public. Les Français en ont marre, ils sont exaspérés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le groupe EADS est effectivement confronté aujourd’hui, au sein de sa filiale Airbus, à une difficulté industrielle, rendue publique il y a quelques jours.
M. Jacques Desallangre. Il paraît que le patron lui-même n’était pas au courant !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le projet de l’A 380, qui est en cause, est un projet industriel d’une ampleur inégalée.
M. Christian Bataille. Ce n’est pas la question !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il s’agit rien moins – excusez du peu – que de la réalisation du plus gros porteur du monde. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. André Gerin. Ce n’est pas la question !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Les projets industriels d’une telle nature, qui nécessitent l’attention de tous, peuvent connaître des retards. Tel est visiblement le cas et il faut s’en préoccuper. C’est ce que nous avons demandé à la direction d’EADS, mais également à celle d’Airbus. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains .)
Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ce n’est pas la question !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je rappelle que l’État français est actionnaire d’EADS à hauteur de 15 %, en vertu d’un pacte conclu en 2000. Le Premier ministre était alors M. Jospin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Certains considèrent que ce pacte ne donne pas assez de pouvoir à l’État. Je rappelle en effet que, aux termes du pacte de 2000, ce sont les actionnaires industriels, à savoir Lagardère et Daimler, qui assurent la direction opérationnelle, l’État étant là pour valider ou non les options stratégiques.
Aujourd’hui, nous avons à faire à une situation industrielle qui pose certains problèmes. Je viens du reste de rencontrer M. Lagardère, il y a une heure,...
M. Christian Bataille. Quel courage ! (Sourires.)
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ...pour parler avec lui des évolutions éventuelles du pacte et des structures managériales, en accord avec nos partenaires allemands. C’est indispensable, pour tirer les conclusions de ce qui s’apparente à un retard, et qui requiert de notre part la plus grande vigilance.
Vous avez fait allusion, monsieur Gerin, aux ventes d’actions et aux stock-options de M. Forgeard et de ses enfants.
M. André Gerin. M. Forgeard a menti ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Desallangre. C’est malhonnête !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je rappelle que l’Autorité des marchés financiers, seule compétente en la matière, s’est saisie du sujet et qu’elle a ouvert une enquête. (M. Gerin se lève et proteste.)
M. André Gerin. Il lui a menti !
M. le président. Monsieur Gerin, asseyez-vous ! Nous ne sommes pas à la foire.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Les conclusions de cette enquête seront naturellement rendues publiques, mais je vous invite tous à ne jamais réagir à chaud sur ces questions. Laissez agir les autorités compétentes. Elles le sont, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le député, sans doute plus que vous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. André Gerin. M. Forgeard a menti !
M. le président. Taisez-vous, monsieur Gerin. Vous n’avez plus la parole.
M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Serge Poignant. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. le Premier ministre avait souhaité un débat au Parlement à propos d’une déclaration du Gouvernement sur l’énergie, au moment où la question se posait – d’ailleurs, elle se pose toujours – d’une fusion éventuelle entre GDF et Suez, et avant l’ouverture complète à la concurrence du marché européen de l’énergie, le 1er juillet 2007.
Ce débat a eu lieu la semaine passée à l’Assemblée. Il m’a permis, au nom du groupe UMP, de rappeler – ce qui était nécessaire – le bilan de l’action réelle menée par le Gouvernement et sa majorité depuis 2002, après ce qu’il faut bien appeler l’immobilisme du gouvernement Jospin entre 1997 et 2002. Notre débat a été riche de points de vue et de questionnements sur l’actualité de GDF-Suez, chacune et chacun s’interrogeant sur l’avenir de ces entreprises, dans le cas probable d’une OPA d’Enel sur Suez.
Parallèlement et légitimement, nos collègues se sont faits les porte-parole de l’inquiétude de nos concitoyens et de nos entreprises face à l’augmentation des prix de l’énergie et de leur préoccupation quant au maintien des tarifs après le 1er juillet 2007.
Monsieur le ministre, au-delà des positions diversement argumentées de certains collègues de notre groupe, vous savez que la plupart d’entre nous souhaitions prendre le temps de la concertation, de la réflexion et de l’investigation avant d’examiner le projet de loi annoncé. Comment avez-vous pris ces souhaits en compte ? Quels objectifs et quel calendrier le Gouvernement s’est-il fixé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Desallangre. Encore une question téléphonée !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, à la demande de Premier ministre, un très large débat a eu lieu dans cet hémicycle, la semaine dernière. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à la représentation nationale...
M. Jacques Desallangre. Facile !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. ...pour la qualité de cet échange qui a duré près de huit heures. Plus de vingt orateurs se sont exprimés. Chacun a apporté sa contribution et a posé des questions.
Je me suis efforcé, au nom du Gouvernement, de répondre point par point aux interrogations concernant la politique énergétique de la France. Celle-ci est ambitieuse.
Elle a d’abord pour vocation de donner à nos concitoyens, en matière d’énergie, les moyens indispensables pour l’avenir.
M. Jacques Desallangre. Tu parles !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Elle a également pour ambition de limiter la hausse des prix – ce qui n’avait pas été le cas en 2000, lorsque le gaz avait augmenté de 30 % – et de donner naissance, avec la fusion entre Gaz de France et Suez, au leader européen en matière d’énergie, plus particulièrement de gaz naturel liquéfié. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains .)
M. Maxime Gremetz. C’est extraordinaire !
M. le président. Monsieur Gremetz !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous avons donc décidé d’indiquer très précisément à la représentation nationale, dans cet hémicycle, qu’un texte serait présenté le 28 juin au conseil des ministres, de façon non seulement à donner à Gaz-de-France et à Suez la possibilité de fusionner, mais aussi à transposer la directive sur l’énergie qui aura vocation à protéger les consommateurs. Il fera évidemment l’objet d’un débat au Parlement.
Comme l’a déclaré le Premier ministre, après s’être entretenu avec le Président de la République, ce débat aura lieu au début du mois de septembre, dans le cadre d’une session extraordinaire, afin de respecter le calendrier qui prévoit, je vous le rappelle, que la fusion doit être votée par les assemblées générales de ces entreprises avant la fin de l’année.
J’ajoute que les salariés du groupe Suez, toutes organisations syndicales confondues, ont soutenu ce projet. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Henri Emmanuelli. Il est fou !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Aujourd’hui, un grand nombre de salariés de GDF le soutiennent également. En dépit des appels à la grève lancés dans cette entreprise, à midi, 9,9 % seulement des salariés avaient débrayé. N’est-ce pas le signe que les idées avancent progressivement ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Henri Emmanuelli. C’est de la provocation !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Cela démontre en tout cas que ce projet est un bon projet non seulement pour les salariés, monsieur Emmanuelli, mais aussi pour les consommateurs et pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste.
M. François Hollande. Monsieur le Premier ministre, en politique comme en toute chose, rien ne peut se construire sans la confiance. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Or la confiance, vous l’avez perdue auprès des Français (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et vous l’avez également perdue au sein de votre majorité. (Vives protestations sur les mêmes bancs.) Sinon vous auriez d’ores et déjà privatisé Gaz-de-France.
Cette confiance, vous ne la retrouverez pas grâce aux procédures judiciaires que vous intentez contre des journalistes. Jamais un Premier ministre n’y avait eu recours sous la Ve République ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Marsaudon. Et Mitterrand ?
M. François Hollande. Pas de confiance dans le pays ; pas de confiance dans la majorité ; pas de confiance dans la presse : dans une démocratie digne de ce nom, le chef de l’État ou le Parlement aurait mis fin à cette situation. Mais nous sommes dans le régime de l’irresponsabilité. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Guy Teissier. Ridicule !
M. François Hollande. Cette irresponsabilité ne doit pas se propager aux affaires industrielles et économiques. Or EADS, un des fleurons de notre industrie aéronautique, en France comme en Europe, est aujourd’hui ébranlé par le comportement de l’un de ses dirigeants. En effet, au moment même où la société Airbus annonce des retards de livraison pour le gros porteur A 380 et où le cours de l’action s’effondre de plus de 25 %, on révèle que, trois mois plus tôt, le coprésident de cette entreprise avait levé ses stock-options afin de réaliser une plus-value de 2,5 millions euros.
Sans préjuger des enquêtes diligentées par les autorités de marché, lesquelles concluront ou non à un délit d’initié, cette attitude est d’ores et déjà doublement condamnable et, je suppose, condamnée dans notre hémicycle.
Elle confirme en effet que des dirigeants d’entreprise n’hésitent pas à s’octroyer des rémunérations considérables, au moment même où la pression des marchés fait que les salariés sont réduits à la portion congrue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cette attitude est également condamnable sur le plan moral, puisqu’elle survient au moment où le groupe EADS annonce des suppressions d’emplois concernant un millier de personnes près de Bordeaux, à Mérignac, dans la filiale Sogerma.
M. le président. Posez votre question, monsieur Hollande.
M. François Hollande. J’y viens.
Elle est toute simple : monsieur le Premier ministre, dès lors que l’État français détient 15 % du capital de l’entreprise et que le Président de la République et vous-même avez joué un rôle dans la nomination du co-président d’EADS, en l’occurrence M. Forgeard, lui maintenez-vous, au nom du Gouvernement, votre confiance ?
Si tel était le cas,...
M. le président. Merci, monsieur Hollande.
M. François Hollande. Attendez, monsieur le président ! (Vives protestations puis huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Non, monsieur Hollande ! Chacun a droit au même temps de parole !
M. François Hollande. ...cela signifierait que nous sommes dans l’irresponsabilité générale, oui, dans l’irresponsabilité générale, puisqu’un président d’entreprise peut se comporter ainsi sans avoir été rappelé à l’ordre par l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur Hollande, il est des moments dans la démocratie où l’on ne peut pas dire n’importe quoi. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En 2000, c’est vous qui avez défini, avec Lionel Jospin, le pacte d’actionnaires. C’est votre responsabilité et nous remettrons les choses à plat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Il est des moments, monsieur Hollande, dans une démocratie, où l’on ne peut pas mélanger les carottes et les choux-fleurs, l’exigence de vérité et l’exigence de bonne gestion.
Je dénonce, monsieur Hollande, la facilité, et je dirais même, en vous regardant, la lâcheté (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste), la lâcheté (Huées sur les bancs du groupe socialiste dont de nombreux députés se lèvent et commencent à descendre vers le banc du Gouvernement.)
M. le président. Asseyez-vous, je vous en prie !
M. le Premier ministre. …de votre attitude. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Les députés du groupe socialiste descendent de leurs travées et se massent au pied de la tribune, devant le banc du Gouvernement, où ils sont contenus par les huissiers.)
Je le redis : la lâcheté ! (Protestations et bruits continus dans les rangs des députés du groupe socialiste.)
Dans ce contexte, monsieur Hollande, j’ai relevé trois contradictions dans vos propos. (Les députés du groupe socialiste scandent : « Villepin, démission ! »)
M. le président. Calmez-vous et asseyez-vous !
M. le Premier ministre. Premièrement, vous n’avez jamais assumé de véritable politique industrielle dans notre pays ! Jamais ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire dont certains députés se lèvent. – Les députés du groupe socialiste, toujours massés devant le banc du Gouvernement, continuent de scander : « Villepin, démission ! »)
M. le président. Je vous le demande : calmez-vous !
M. le Premier ministre. En matière de politique énergétique, sujet qui rassemble aujourd’hui tous les Français, vous n’avez cessé de préconiser, là encore, la facilité. (Interjections continues dans les rangs des députés du groupe socialiste, toujours debout devant le banc du Gouvernement.)
Nous, nous avons posé l’exigence d’une politique énergétique au meilleur coût ; nous avons posé l’exigence d’une politique énergétique de pointe ; nous avons posé l’exigence d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Les députés du groupe socialiste scandent : « Sortez ! Sortez ! »)
Monsieur Hollande (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…,
M. le président. Arrêtez, cela ne sert à rien, calmez-vous !
M. le Premier ministre. …en matière industrielle comme en matière énergétique et en matière politique, le principe de responsabilité compte. (Les députés du groupe socialiste recommencent à scander : « Démission ! Démission ! »)
M. le président. Quel triste spectacle vous donnez, mes chers collègues.
M. le Premier ministre. Deuxièmement, monsieur Hollande, nous avons défendu le service public alors que vous n’avez jamais cessé de le brader. (Rires et exclamations parmi les députés du groupe socialiste. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous n’avez jamais été au rendez-vous de la politique de la nation, alors même que nous voulons en redéfinir l’exigence et avancer dans cette voie. (Huées et sifflets dans les rangs des députés du groupe socialiste.)
Enfin, monsieur Hollande, vous n’avez pas fait le nécessaire pour les entreprises publiques. Nous voulons leur donner les moyens d’avancer, de se moderniser et de relever les défis. (De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire se lèvent pour applaudir le Premier ministre. – Huées continues des députés du groupe socialiste, toujours massés devant le banc du Gouvernement.)
M. le président. Nous en venons à la question de M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Union pour la démocratie française. (Protestations des députés du groupe socialiste.)
Si vous voulez sortir, sortez !
M. François Hollande. C’est inadmissible ! (Il essaie de s’approcher du banc du Premier ministre.)
M. le président. Monsieur Hollande, je vous en prie ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Ayrault. Nous ne pouvons accepter les propos de M. le Premier ministre.
(M. Cambadélis essaie d’atteindre le banc du Gouvernement par les travées de l’UMP. – M. Perben, ministre des transports, s’interpose.)
M. le président. Monsieur Ayrault, montrez l’exemple en sortant calmement. Monsieur Cambadélis, monsieur Dray, on se comporte correctement dans l’hémicycle !
N’oubliez pas que la télévision vous filme ! (Protestations et bruits continus parmi les députés du groupe socialiste.)
La parole est à M. Nicolas Perruchot. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Rochebloine. Ce n’est pas possible !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il faut suspendre !
M. le président. Nous écoutons votre question, monsieur Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. J’attends le retour au calme, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Perruchot, allez-vous poser votre question ? (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, je le répète, j’attends le retour au calme.
M. le président. Monsieur Perruchot, si vous ne voulez pas vous exprimer, je vais donner la parole à l’orateur suivant. (Vives protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Les députés du groupe socialiste, toujours massés devant le banc du Gouvernement, scandent de nouveau : « Villepin, démission ! »)
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, les questions au Gouvernement supposent, dans l’hémicycle, un minimum de calme et de respect. Or je constate que c’est loin d’être le cas. C’est pourquoi j’attends que vous remettiez de l’ordre dans l’hémicycle.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. le président. Dans ces conditions, j’en viens à la question suivante. (Vives protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le groupe UMP. (Vives protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française dont plusieurs députés se lèvent et commencent à descendre des travées.)
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est honteux !
M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre des affaires étrangères (Huées dans les rangst des députés du groupe socialiste, toujours massés devant le banc du Gouvernement. – Nouvelles protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française), la construction de l’Europe progresse parfois par grandes avancées, plus souvent par de longues discussions, voire par de difficiles négociations. (Bruits continus dans les rangs des députés du groupe socialiste.)
Le Conseil européen s’est réuni les 15 et 16 juin derniers à Bruxelles. Par-delà la question des institutions, les débats ont porté sur trois sujets.
Le premier était relatif à la capacité d’élargissement de l’Europe qui, selon nous, n’est pas illimitée et doit être soumise à des exigences lisibles et précises.
Le deuxième concernait l’Europe des projets, sur laquelle la France a toujours eu des positions volontaires, et qui, il faut le reconnaître, a donné sur la durée les résultats les plus significatifs. (Les députés du groupe socialiste, toujours massés devant le banc du Gouvernement, continuent d’interpeller le Premier ministre.)
M. le président. Cela suffit ! (Protestations des députés du groupe socialiste.)
M. Julien Dray. Monsieur le président, vous n’êtes pas un maître d’école ! Suspendez !
M. Daniel Garrigue. Le troisième et dernier sujet visait à permettre une meilleure association des parlements nationaux à l’élaboration des règles européennes, les propositions du président du Parlement européen rejoignant en la matière des attentes depuis longtemps exprimées par le Parlement français. (Les députés du groupe socialiste scandent de nouveau : « Villepin, démission ! »)
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire, sur ces trois points, le bilan du dernier Conseil européen ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. (Vives protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Les députés du groupe socialiste, toujours massés devant le banc du Gouvernement, recommencent à scander : « Villepin, démission ! »)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, il est vrai que le Conseil européen des 15 et 16 juin, où le Président de la République et moi-même, accompagnés de Catherine Colonna, représentions la France, a permis trois avancées majeures. (Interjections continues des députés du groupe socialiste.)
Premièrement, sur le plan des institutions, il a décidé que des propositions seront faites au premier semestre 2007 sous présidence allemande et que des décisions seront prises au second semestre 2008 sous présidence française. (Les députés du groupe socialiste continuent d’interpeller le Premier ministre.)
M. Julien Dray. Ce n’est pas un président ! Suspendez la séance !
M. le ministre des affaires étrangères. La deuxième avancée, tout aussi remarquable, concerne l’Europe concrète, c'est-à-dire l’Europe des projets, qu’il s’agisse des premiers résultats de la politique de réponse rapide aux crises, en matière de catastrophes naturelles ou industrielles, ou des premiers résultats de la politique énergétique européenne.
Enfin, la dernière avancée est un succès de la diplomatie française. (Les députés du groupe socialiste recommencent à scander : « Démission ! Démission ! ») Pour la première fois, le Conseil européen a déclaré que le rythme des prochains élargissements dépendra de la capacité d’absorption de l’Union européenne. (Des députés du groupe socialiste scandent : « Villepin, des excuses ! »)
Il ne sera plus possible de poursuivre l’élargissement de l’Union européenne sans le soutien des peuples européens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe UMP. (« Villepin, démission ! » dans les rangs des députés du groupe socialiste toujours massés devant le banc du Gouvernement.)
Mme Martine Aurillac. Je tiens tout d’abord à dire que nous sommes tous très attristés de l’image que l’opposition donne de notre Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations des députés du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Villepin, démission !
M. Guy Teissier. Vous sortez enfin, oui ou non ?
Mme Martine Aurillac. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Huées continues dans les rangs des députés du groupe socialiste), le 16 mai dernier, un quotidien du soir, qui publiait les résultats d’une enquête sur la redistribution des bénéfices des sociétés, a relevé que les grandes entreprises cotées ont versé à leurs actionnaires en 2005, par rapport à 2004, 40 % de dividendes supplémentaires et que leurs salariés ont très largement profité des hausses de bénéfices.
C’est un élément très partiel, certes, mais encourageant pour la mise en œuvre du projet sur la participation que vous devez nous présenter prochainement, participation que le général de Gaulle – chacun se le rappelle – tenait à promouvoir et qui a été l’objet d’un travail de longue haleine de plusieurs de nos collègues. Je cite, parmi beaucoup d’autres, Jacques Godfrain, Patrick Ollier et François Cornut-Gentille.
M. Julien Dray. Suspension ! Suspension !
Mme Martine Aurillac. L’intéressement, l’actionnariat salarié et la participation recouvrent des réalités très différentes et des choix doivent être opérés. En effet, les petites et moyennes entreprises n’ont pas les mêmes facilités que les grandes et le service public n’a pas les mêmes contraintes que le secteur privé. Les modalités de déblocage anticipé, de même que les mécanismes de généralisation, doivent donc être soigneusement pesés, comme doit être organisée, dans le respect de la loi votée, la participation d’administrateurs salariés au conseil d’administration et au conseil de surveillance.
M. Christian Bataille. Villepin, démission !
Mme Martine Aurillac. Pouvez-vous nous présenter, monsieur le ministre, les choix qui sous-tendent votre projet, ses grandes lignes et, surtout, son calendrier ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est (Huées dans les rangs des députés du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française) à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. (De nombreux députés du groupe socialiste, toujours massés devant le banc du Gouvernement, scandent : « Borloo ! Borloo ! »)
Je vous en prie, mes chers collègues, cessez donc de donner ce spectacle déplorable ! (Les députés du groupe socialiste recommencent à scander : « Démission ! Démission ! »)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Madame la députée, le projet de loi sur la participation, que Gérard Larcher, Thierry Breton et moi-même présenterons demain au conseil des ministres, est éminemment politique.
Ce projet vise en effet à adapter à une société qui a évolué et où les actionnaires sont devenus de plus en plus forts la géniale intuition du Conseil national de la résistance, relancée par le général de Gaulle en 1965, concrétisée par Louis Vallon en 1967 et qui a fait l’objet d’un travail particulier de la part de membres du groupe de l’UMP, notamment Jacques Godfrain, Hervé Novelli, François Cornut-Gentille et le président Borotra, ainsi que Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles et Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. (Les députés du groupe socialiste, toujours massés devant son banc, continuent d’interpeller le Premier ministre.)
Ce projet prévoit d’augmenter la participation en cas de profits exceptionnels, que ce soit directement, par le biais de l’intéressement ou par celui de la distribution d’actions gratuites. Il s’agit, de plus, de permettre que cette distribution se fasse dans le cadre de projets, comme celui du viaduc de Millau, auquel de nombreuses entreprises ont participé.
M. Michel Lefait. Villepin, démission !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Surtout, grâce aux efforts consentis par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, cette distribution d’actions gratuites pourra être collective puisqu’elle sera proposée à tous les salariés, et non plus seulement à quelques cadres, ce qui a, malheureusement, parfois entraîné quelques dérives. Ce projet, c’est donc la participation pour tous. (Bruits continus dans les rangs des députés du groupe socialiste, toujours massés devant le banc du Gouvernement.)
Enfin, pour répondre à la question posée par M. Édouard Balladur, la semaine dernière, relative à la présence des salariés au sein du conseil d’administration de l’entreprise, après la fusion d’Alcatel et de Lucent, je tiens à préciser que le texte permettra aux salariés d’avoir des représentants au conseil d’administration des entreprises si au moins 3 % d’entre eux sont actionnaires. (Les députés du groupe socialiste continuent d’interpeller le Premier ministre.)
Les salariés sont la force vive de nos entreprises : c’est pourquoi, face à ceux qui, durant de longues années, ont prôné la modération salariale (Rires et exclamations dans les rangs des députés du groupe socialiste), nous sommes, nous, pour la participation à la richesse. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Les députés du groupe socialiste recommencent à scander : « Villepin, démission ».)
M. le président. Mes chers collègues, afin que notre assemblée retrouve la sérénité nécessaire au bon déroulement de ses débats, je suspends la séance. (Exclamations des députés du groupe socialiste.)
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à seize heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault. Après ce qui s’est passé lors de la séance des questions au Gouvernement, tout le monde comprendra que, au nom du groupe socialiste, je saisisse l’opportunité de la reprise de la séance pour faire un rappel au règlement.
Il concerne la réponse de M. le Premier ministre au premier secrétaire du parti socialiste, François Hollande, qui, dans son rôle de chef du principal parti de l’opposition, a interpellé le Gouvernement pour lui demander des comptes sur un sujet grave. Or le Premier ministre n’a pas répondu sur le fond et il a tenu des propos insultants, outrageants à l’égard du premier secrétaire du parti socialiste. Cette injure, cette attaque personnelle visait non seulement la personne de François Hollande, mais aussi, à travers lui, les députés socialistes, le parti socialiste et ses électeurs, blessés par cette attaque odieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous n’acceptons pas ce procédé et, en vertu du mandat qui nous a été confié par le peuple français, nous demandons que le débat reste digne. Tous, sur ces bancs, nous avons une responsabilité vis-à-vis de ceux qui nous ont fait confiance.
Le Premier ministre, qui n’a jamais été élu (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
M. Lionnel Luca. C’est très élégant, ça !
M. Jean-Marc Ayrault. …qui n’a pas cette expérience, s’est peut-être laissé entraîner au-delà de sa pensée.
Quoi qu’il en soit, monsieur le président de l’Assemblée nationale, puisque vous essayez de présider dignement nos débats – et ce n’est pas toujours facile –, nous voulons que vous demandiez au Premier ministre de présenter des excuses dès demain, au cours de la séance des questions au Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), d’exprimer des regrets pour que nos échanges gardent leur dignité. Nous souhaitons en effet que le débat continue, que la vie démocratique se poursuive.
Nous n’attaquons pas personnellement le Premier ministre ni les autres membres du Gouvernement, non plus que les parlementaires, même lorsque nous sommes concurrents voire adversaires.
M. Lucien Degauchy. Il ne faut pas exagérer !
M. Jean-Marc Ayrault. Nous les respectons et nous entendons, nous aussi, être respectés parce que le respect de ses adversaires, c’est celui de la République. Aussi attendons-nous que le Premier ministre fasse un geste demain et nous prendrons nos responsabilités en fonction de sa réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je prends acte de votre rappel au Règlement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, mes chers collègues, le président Jean-Marc Ayrault nous a donné sa description des faits qui viennent de se dérouler dans l’hémicycle. Les députés du groupe de l’UMP sont pour leur part profondément attristés. Ils déplorent la nouvelle prise d’otages à laquelle veut se livrer le groupe socialiste entend conduire. (Rires et protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
C’est sur la forme que cette nouvelle provocation de François Hollande a porté, car c’est sur la forme que le parti socialiste se concentre exclusivement.
M. Julien Dray. Que M. Accoyer retourne dans sa circonscription !
M. Bernard Accoyer. Dois-je rappeler la constance avec laquelle il s’abstient de proposer des réponses réelles aux problèmes que les Français ressentent ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. C’est incroyable !
M. Jean-Marie Le Guen. Provocateur !
M. Gilles Carrez. Cessez de crier comme cela, messieurs du groupe socialiste !
M. Bernard Accoyer. Dois-je rappeler la méthode de travail du groupe socialiste ? Depuis le début de la législature, celui-ci procède par « murs d’amendements », pour reprendre l’expression de son président, mène une obstruction frontale et multiplie les manœuvres pour susciter des manifestations jusque dans la rue. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Julien Dray. Faites-le taire, monsieur le président ! Il est très mauvais !
M. Patrick Roy. C’est honteux !
M. Bernard Derosier. Inadmissible !
M. Bernard Accoyer. L’habitude ayant été prise, le premier secrétaire du parti socialiste continue tout naturellement sur cette lancée. Nous le regrettons profondément car nous estimons que la comédie consistant à se lever pour être filmés par les caméras (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)…
M. Michel Lefait. Ces propos sont indignes !
M. Lucien Degauchy. Laissez-le s’exprimer !
M. Bernard Accoyer. …et à créer de toutes pièces un incident n’est pas à la hauteur de nos responsabilités.
Nous, députés UMP, qui soutenons le Gouvernement, nous sommes fiers du travail accompli, du bilan qui est le nôtre et de l’action que nous conduisons sans autre considération que l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Martine David. Zéro !
M. Patrick Roy. C’est indécent !
M. Julien Dray. M. Mazeaud avait raison : M. Accoyer n’est vraiment pas bon !
M. le président. Je prends acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Au nom du groupe UDF, je regrette que l’on ait coupé la parole à notre orateur alors qu’il s’apprêtait à poser sa question. L’empêcher ainsi de s’exprimer n’est pas correct.
Je ne prends pas parti pour les uns ou pour les autres. Je déplore simplement l’image qui a été donnée de l’Assemblée nationale tout à l’heure. Notre porte-parole sur les problèmes budgétaires avait une question intéressante à poser. On lui a retiré la parole alors que, manifestement, il ne pouvait s’exprimer. Ce n’est pas conforme aux traditions républicaines.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très juste !
M. Charles de Courson. Plus généralement, le groupe UDF regrette beaucoup la dérive dans laquelle l’Assemblée nationale est en train de tomber. Nous ne nous sommes posé qu’une question : quelle peut bien être la réaction des Français qui suivent la retransmission des questions au Gouvernement ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
J’en appelle donc à chacun. Que le Premier ministre respecte la représentation nationale !
M. Augustin Bonrepaux. Ce serait la moindre des choses !
M. Charles de Courson. Aussi fondamental que puisse être le désaccord sur tel ou tel point, un minimum de respect n’a jamais nui à la qualité des relations entre l’opposition et la majorité.
M. Jean-Luc Préel. Très bien !
M. Charles de Courson. Je ne crois pas non plus que donner ce sentiment de pression physique soit conforme à nos traditions républicaines.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Je souhaite exprimer le complet désaccord du groupe des députés communistes et républicains avec le comportement inacceptable du Premier ministre. On ne tient pas de tels propos lorsque l’on est Premier ministre de la République française ! On doit écouter les interventions des uns et des autres, aussi vives soient-elles – c’est bien le droit de l’opposition que de critiquer sur le fond la politique du Gouvernement –, et répondre sur le fond. Or c’est bien ce que M. le Premier ministre a évité de faire au sujet du groupe EADS.
Vraiment, il est temps qu’il parte et fasse autre chose !
Quand on est contesté comme il l’est par le peuple de France…
M. Guy Geoffroy. Trois pour cent !
M. Alain Bocquet. ...et par de nombreux membres de cette assemblée – même si, pour certains, la pensée doit en rester secrète –, il est temps, pour le bien de la République, de la démocratie, du fonctionnement de cette maison et du respect mutuel que l’on se doit dans un combat d’idées sur l’avenir de la France, que le Président de la République prenne ses responsabilités. Faute de quoi, il faudra appeler aux urnes les Françaises et les Français, afin qu’ils changent la donne. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains, et du groupe socialiste.)
M. le président. Je prends acte de votre rappel au règlement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (nos 3109, 3155).
La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’état, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, ce débat sur le projet de loi de règlement est un rendez-vous majeur de notre calendrier budgétaire. En effet, anticipant les conséquences du passage à la LOLF, nous menons la discussion dans un ordre inédit : pour la première fois, l’examen des résultats de l’exercice clos précède celui des orientations du prochain budget.
Je tiens à rendre hommage à la commission des finances, qui a tout fait pour que ce rendez-vous soit une préfiguration aussi complète que possible du débat que nous aurons l’année prochaine sur ce sujet. Nous nous rapprochons ainsi de ce que sera la discussion de la loi de règlement : non seulement l’examen de la situation budgétaire du pays à la fin du dernier exercice, mais également un débat sur l’efficacité de la politique budgétaire de la France.
La démarche qui m’anime depuis dix-huit mois tient en un mot d’ordre : aller aux résultats. En 2005, nous avons rempli tous nos engagements : maîtriser la dépense publique sans sacrifier nos priorités, réduire le déficit budgétaire tout en ramenant l’ensemble des administrations publiques sous le seuil des 3 %, enfin préparer le passage à la LOLF.
S’agissant de la maîtrise des dépenses publiques, il est à noter qu’en 2005, comme je m’y étais engagé devant vous, les dépenses de l’État ont été strictement tenues. Pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par l’Assemblée a été strictement respecté. Je ne dirai pas, selon la formule consacrée, que c’est « à l’euro près », car nous avons fait un peu mieux – 21 millions d’euros – que ce qui était prévu. Reste que nous avons une nouvelle fois respecté la norme du « zéro volume ».
Il était indispensable d’atteindre cet objectif, non seulement pour respecter l’autorisation parlementaire, mais aussi pour montrer aux Français que, dans un contexte économique un peu moins favorable que prévu, les finances de l’État sont tenues et pour démontrer à nos partenaires européens la crédibilité de nos engagements.
L’objectif de maîtrise des dépenses a donc été mis en œuvre de manière totalement déterminée. Il ne faut pas se raconter d’histoires : ce résultat n’est pas le fruit du hasard ; il tient au fait que nous avons mis en place, dès le mois de janvier, une réserve de précaution.
De l’ordre de 7,5 milliards d’euros, cette réserve a tout changé dans nos méthodes de gestion : dès le début de l’année, nous sommes capables de tenir la dépense tout en assumant les aléas qui peuvent survenir, tels qu’une crise sanitaire ou le remplacement en urgence d’un canadair. Pour autant, il n’est pas question de compromettre nos objectifs de plus long terme, encore moins de sacrifier nos priorités, en particulier en matière d’investissements. De ce point de vue, en 2005, la mission a été accomplie : les investissements ont progressé de 7 %, les priorités – sécurité, justice, éducation, emploi – ont été financées et les dépenses de l’État tenues.
Tout cela s’est fait en mettant fin à la mécanique infernale des reports, sur laquelle votre commission des finances nous avait alertés à plusieurs reprises. Les temps ont changé : de 14 milliards lorsque M. Jospin a quitté le Gouvernement, les reports ont été réduits, au début de 2005, à 9,7 milliards, puis à 4,6 milliards au début de 2006.
Notre deuxième engagement était de réduire le déficit. Là aussi, l’objectif est atteint puisque, malgré une conjoncture économique moins bonne que prévu, le déficit s’est élevé à 43,5 milliards d’euros, soit 1,7 milliard de moins que ce qui était inscrit en loi de finances initiale.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai les yeux rivés sur ce qui se passe dans le reste du monde, car il est bon de voir ce que font les autres pour mettre les choses en perspective. Parmi les quatre grands pays européens – France, Grande-Bretagne, Allemagne et Italie – qui avaient en 2003 un déficit supérieur à 3 % de leur PIB, le seul à être revenu sous ce seuil en 2005 est la France, à 2,87 % exactement. Quand on s’engage sur des objectifs et que ceux-ci sont atteints, autant le dire, cela change.
Certains d’entre vous ayant certainement prévu d’en parler, je m’arrêterai quelques instants sur les observations qui ont été faites par la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution 2005.
M. Jean-Marie Le Guen. C’est par masochisme ou par tactique ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Détendez-vous, monsieur Le Guen, cela va bien se passer !
M. Jean-Marie Le Guen. Je suis très détendu !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je regrette que le terme d’insincérité ait été employé.
M. Didier Migaud. C’est pourtant le terme approprié !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si nous avons, avec la Cour des comptes, des débats récurrents sur les modalités de prise en compte de telle ou telle dépense ou recette – par exemple, les versements de la CADES –,…
M. Didier Migaud. La vérité est cruelle !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …qui sont très antérieurs à ce gouvernement, je ne vois là rien qui soit de nature à remettre en cause la validité de nos résultats.
M. Didier Migaud. Et pourtant !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. D’ailleurs, avec Thierry Breton, nous avons longuement répondu aux questions de la Cour, sur ce sujet comme sur d’autres.
M. Charles de Courson. Nous avons tout lu !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et elle a conclu que nos comptes étaient réguliers.
M. Charles de Courson. Mais pas sincères !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous pouvez retenir un mot plutôt qu’un autre. Moi je retiens que la Cour des comptes a observé que nos comptes étaient réguliers, c’est-à-dire tout à fait conformes au droit en vigueur.
Autre outil de mesure, Eurostat est l’organisme européen qui examine si le déficit de tous les pays européens se situe dessous ou au-dessus de 3 % du PIB en passant leurs comptes au peigne fin. Là encore, je suis obligé de dire – ce que la gauche pourrait considérer comme une mauvaise nouvelle, mais dont elle devrait se réjouir puisque c’est l’intérêt de la France – qu’Eurostat a validé le taux de 2,87 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. Avec quels artifices !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Bonrepaux, je dirai aux spécialistes d’Eurostat que vous considérez leur analyse comme artificielle. Cela leur fera très plaisir.
M. Augustin Bonrepaux. Je parlais de vos artifices !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Notre troisième engagement consistait à préparer le passage à la LOLF en modernisant nos outils de gestion. À cet égard aussi l’engagement est tenu puisque, depuis le 1er janvier 2006, la LOLF existe. C’est un bébé de six mois maintenant, qui progresse de façon satisfaisante malgré quelques difficultés ici ou là. Globalement, tous les chantiers sont lancés : introduction d’une démarche de performance, nouvelles modalités de gestion, réforme comptable. La mission a été accomplie grâce au rapprochement opéré depuis un an entre le ministère du budget et celui de la réforme de l’État.
J’ai adopté un principe simple : ce n’est pas le budget qui absorbe la réforme de l’État, mais la réforme de l’État qui absorbe le budget. Plus qu’une simple tournure de style, c’est une approche de la gestion budgétaire de l’État d’un point de vue non pas strictement comptable, mais de bon sens : c’est la qualité du service public qui prime. Si l’on met plus d’argent là où c’est nécessaire et moins là où il y a des gains de productivité, les Français en ont pour leurs impôts. Cela a été possible grâce aux audits de modernisation que nous avons lancés et qui seront déterminants pour la mise en œuvre du prochain budget.
En résumé, avec le budget de 2005, le Gouvernement a montré qu’il était possible de rompre avec les facilités budgétaires qui avaient trop souvent cours à la fin des années 90. Nous avons stabilisé les dépenses en volume, mis fin à la bulle des reports et affecté le produit des plus-values de recettes à la réduction du déficit, ce qui est la moindre des choses. Pourtant, je dois rappeler que, au cours des trois dernières années de la législature 1999-2001, alors qu’elles avaient atteint 7 milliards d’euros, les plus-values n’avaient été affectées que pour moitié à la réduction du déficit. Ce n’était guère responsable !
En 2006, nous passons à la vitesse supérieure. La mise en œuvre effective de la LOLF avance bien. Une véritable culture du contrôle de gestion est en train de se diffuser dans toute l’administration. C’est une des grandes vertus de cette réforme que vous avez portée, mesdames, messieurs les députés.
Un deuxième défi, auquel je serai extrêmement vigilant, sera de tenir la dépense publique. Nous avons modifié la LOLF afin d’inscrire dès le début de l’année les mises en réserve : 0,1 % des crédits de rémunération, 5 % des autres crédits.
Je serai tout aussi regardant sur le troisième défi, qui est la gestion responsable des fruits de la croissance. Nous pouvons espérer aujourd’hui de la bonne tenue de l’activité économique de 1 à 3 milliards d’euros de plus-values de recettes. Si cette estimation se confirme, il va de soi que ces surplus seront intégralement affectés au désendettement.
Grâce à ces résultats, nous pourrons présenter un budget pour 2007 qui marquera un tournant. Nous en reparlerons jeudi, lors du débat d’orientation budgétaire, mais je veux d’ores et déjà en dire quelques mots.
La feuille de route est claire : si l’on veut assurer le retour à l’équilibre des comptes publics en 2010 – nous l’avons vu ce matin même à Bercy lors de la conférence des finances publiques –, il faut réduire la dépense de l’État tout en respectant une exigence absolue : préserver la dépense d’investissement, porteuse d’avenir, en garantissant la qualité des services publics. Nous nous appuyons pour cela sur les outils innovants mis en place ces derniers mois : la LOLF, qui introduit une démarche de performance et de responsabilité ; le rapprochement du budget et de la réforme de l’État ; les audits de modernisation. D’ici au mois de juillet, cent audits, couvrant 100 milliards d’euros, soit plus de la moitié des 260 milliards des dépenses de l’État, auront été réalisés ou seront en cours.
Les conditions seront donc créées pour vous présenter à l’automne un budget pour 2007 caractérisé par une baisse de la dépense publique – pour la première fois inférieure à l’inflation – et par le non-remplacement de 15 000 fonctionnaires partant à la retraite sans que la moindre atteinte soit portée à la qualité du service public.
Par ailleurs, toutes nos priorités seront financées, tant la sécurité, que la justice, la défense, l’emploi, l’éducation ou la recherche. Nous nous efforçons ainsi d’être en cohérence avec l’ensemble des engagements que nous prenons.
Vous l’aurez compris, une telle politique nous permet, à la veille d’une échéance électorale majeure, de prendre date avec les Français, mais aussi avec l’opposition. Deux possibilités s’offriront : soit le choix de la responsabilité, c’est-à-dire la capacité de financer les priorités politiques sur lesquelles les Français attendent des résultats, tout en maîtrisant les dépenses et en réduisant le déficit et l’endettement ;…
M. Jean-Claude Sandrier. Ça, c’est vous, naturellement !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet, c’est nous.
M. Didier Migaud. C’est à peine caricatural !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …soit le choix de la dépense publique supplémentaire,…
M. Jean-Claude Sandrier. Ça, ce sont évidemment les autres !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non, c’est vous !
…donc de l’impôt supplémentaire et de la dette,…
M. Didier Migaud. C’est un peu simpliste !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …comme semble en témoigner le programme qui vient d’être présenté par le parti socialiste, monsieur Migaud. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. Parlez-nous plutôt du budget de 2005 !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Patience, le meilleur arrive.
M. Didier Migaud. Le meilleur, c’est le suffrage universel !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le parti socialiste ne semblant pas en mesure de chiffrer son propre programme, puisque nous attendons depuis trois semaines, j’étais soucieux de savoir ce que vous nous réserveriez en cas de malheur. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Cela devient intéressant !
M. Ghislain Bray. Ils ne savent pas compter !
M. Didier Migaud. Ne vous inquiétez pas !
M. Augustin Bonrepaux. Expliquez-nous ce que vous avez fait en 2005 !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je me suis livré à quelques calculs.
Mme Pascale Gruny. Cela va faire mal !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Eh bien, la mise en œuvre du projet socialiste se traduirait par une aggravation annuelle des charges publiques de 115 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire .)
M. Ghislain Bray. Presque rien !
M. Didier Migaud. Vous faites mieux que M. Breton !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pour m’assurer que vous savez de quoi vous parlez, monsieur Migaud, je vais vous donner quelques exemples, sur lesquels je reviendrai en détail au cours du débat d’orientation budgétaire.
Ainsi, vous envisagez de mettre en place un contrat d’entrée dans la vie active pour tous les jeunes, sorte de « RMI jeune », qui pose, par ailleurs, un vrai sujet de fond quant à la généralisation ou non de l’accès au RMI.
Mme Pascale Gruny. De l’assistanat !
M. Jean-Pierre Gorges. Plus besoin d’aller travailler !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Coût de ce contrat, compte tenu de l’allocation de 3 000 euros par an que vous proposez pour tous les jeunes en formation ou en recherche d’emploi : 15 milliards d’euros. (« Bagatelle ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le calcul est très simple et vous ne vous en sortirez pas à moins.
Coût de l’abrogation de la loi Fillon sur les retraites : 12 milliards dès 2012. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Pour la renationalisation à 100 % d’EDF, qui vous tient beaucoup à cœur, et dont M. Strauss-Kahn explique aujourd’hui qu’elle est tout à fait indispensable alors qu’il écrivait dans un livre il y a cinq ans que ce n’était pas un dogme : 11 milliards d’euros.
M. Augustin Bonrepaux. Et que faites-vous de l’intention de M. Sarkozy de nationaliser Suez ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pour la mise en place de la carte vitale professionnelle : 10 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour la réactivation des emplois-jeunes dans le secteur public : 5 milliards (« Encore ! » sur les mêmes bancs).
Pour votre bouclier logement, inspiré de notre bouclier fiscal, qui semble vous avoir tant séduits que vous voulez en mettre partout : 4 milliards.
M. Michel Bouvard. C’est la tactique romaine de la tortue !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Seulement, quand votre bouclier coûte, le nôtre, en évitant le caractère confiscatoire de l’impôt, est attractif pour le territoire.
Je pourrais continuer encore longtemps et je tiens le détail à votre disposition. Dans votre frénésie de dépenses publiques, vous avez juste oublié de vous demander qui les paierait : ce sont les Français, soit par l’impôt, soit par la dette !
M. Ghislain Bray. Il faudra le dire !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Au total, vous augmenteriez les charges publiques de sept points de PIB. Les dépenses publiques atteindraient le record mondial de 61 % du PIB : même Cuba n’a pas osé !
M. Céleste Lett. Les Français ne s’y laisseront pas prendre !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Sur tous ces sujets, nous aurons, dans l’année qui vient, un débat de fond. Il est indispensable que les Français puissent savoir ce qu’il en est. Cela mérite un débat politique au sens noble du terme : celui-ci commence par l’adoption d’une loi de règlement, qui témoigne d’une gestion exemplaire de l’État. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de règlement du budget de 2005 présente deux particularités : c’est le dernier que nous examinons selon le dispositif de l’ordonnance de 1959…
M. Didier Migaud. Nous souhaitons que ce soit également votre dernier !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …puisque nous avons adopté le budget pour 2006 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances – excellente loi s’il en est –, laquelle s’appliquera également à son règlement dans un an ; et c’est le dernier de cette législature.
M. Didier Migaud. Ouf !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vois dans ce texte et dans les débats qui vont suivre une sorte de passage de témoin.
C’est d’abord un passage de témoin de l’ordonnance à la LOLF. Par anticipation, nous avons donc décidé, répondant en cela au souhait du président de la MILOLF – la mission d’information sur la LOLF –, Michel Bouvard, d’examiner de manière approfondie trois programmes : l’équipement des forces, la ville et le logement, et l’administration générale et territoriale.
C’est ensuite un passage de témoin d’une législature à une autre. Les finances publiques, chers collègues, étant sur la voie du redressement, il faut que nous transmettions avec force le message de la réduction des déficits et de l’endettement, car nos collègues de l’opposition ne semblent toujours pas l’avoir entendu.
M. Ghislain Bray. Ils sont sourds !
M. Didier Migaud. C’est du parti pris !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. De ce point de vue, l’exécution du budget de 2005 est tout simplement exemplaire.
M. Didier Migaud. Il faut oser !
M. Jean-Claude Sandrier. C’est l’exécution de quoi ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme je m’emploie toujours à me montrer le plus impartial possible, je vais le démontrer.
M. Didier Migaud. Bon courage !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour la troisième année consécutive, la règle de la stabilité de la dépense de l’État, que notre majorité a été la première à mettre en œuvre, a été respectée en 2005.
M. Didier Migaud. Il n’y a que vous qui le dites !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. D’une part, l’enveloppe prévisionnelle adoptée par le Parlement en 2005 correspondait à celle de 2004 majorée du taux d’inflation et, d’autre part, en exécution, nous avons scrupuleusement respecté celle-ci, soit 288,5 milliards d’euros. Pas un euro de plus n’a été dépensé en 2005.
M. Michel Herbillon. Quel changement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. On peut le dire, cher collègue, et il faut le dire !
Pour atteindre ce résultat, le Gouvernement a dû faire preuve d’une grande ténacité et d’une grande volonté, que je salue, monsieur le ministre, en particulier, lors du collectif de fin d’année 2005.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ah oui !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Alors que vous aviez mal vécu le collectif de 2004,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il fut effectivement très douloureux !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …celui de 2005 a permis de supprimer près de 3 milliards d’euros, de telle sorte que nous avons pratiquement divisé par deux les reports de crédits sur l’exercice 2006. Je peux donc affirmer, comme M. le ministre, que l’exécution du budget de 2006 se déroule dans les meilleures conditions. Et elle devrait nous apporter de bonnes surprises à la fin de l’année.
Par ailleurs, une régulation très vigoureuse a été pratiquée. Elle était indispensable. Ainsi pas moins de 7,5 milliards d’euros de crédits ont été mis en réserve – dans le cadre des crédits nouveaux 2005 comme dans celui des crédits reportés de 2004 –, sur lesquels 6 milliards ont été annulés.
Côté recettes, l’exécution a été également exemplaire. Elles ont été robustes en dépit d’une croissance inférieure aux prévisions. Pour ma part, je n’ai jamais été inquiet. Certains membres de l’opposition ont exprimé leur crainte, vers le milieu de l’année, qu’il ne manque une dizaine de milliards d’euros dans les caisses. Tel n’a pas du tout été le cas.
La prévision avait été très prudente : elle avait été faite sur une base 2004 volontairement sous-estimée par rapport à l’exécution. En outre, les recettes supplémentaires ont atteint 12 milliards d’euros. Nous avons d’ailleurs constaté une élasticité assez importante par rapport à la croissance : 1,7. Cela mérite que des études plus précises soient réalisées afin de mieux appréhender le phénomène de décrochage de certains impôts par rapport à la croissance pour affiner les prévisions.
Par ailleurs, une plus-value de recettes non fiscales de 2,5 milliards a permis de financer l’augmentation de même montant du prélèvement sur le budget au titre du financement de l’Union européenne.
Résultat : le déficit est en diminution. Il est passé de 44 milliards en 2004 à 43,5 milliards. La baisse est certes modeste mais elle revêt une importance extrême puisqu’elle démontre la rigueur de l’exécution budgétaire 2005, d’autant que le déficit atteignait 57 milliards en 2003 et que la prévision était de 47 milliards.
Tous ces efforts méritent d’être salués. Ils apportent également plusieurs enseignements.
D’abord, avec un déficit de 43 milliards d’euros, la dette progresse encore d’un point de PIB.
Ensuite, même avec un déficit réduit à 43 milliards, nous ne sommes pas encore au niveau du solde stabilisant la dette, c’est-à-dire celui en deçà duquel la dette ne continue pas à s’auto-entretenir et à s’accroître.
Même si, comme l’a souligné M. le ministre, la France est le seul grand pays dont le déficit est passé en dessous de la barre des 3 % – 2,88 %, taux validé par Eurostal – nous voyons bien que la dette continue de s’accroître. La cause en est que les critères de Maastricht – 3 % de déficit maximal et un endettement de 60 % du PIB – ont été fixés par rapport à une croissance de 5 %. Avec une croissance inférieure, le niveau de déficit qui permet de stopper l’effet boule de neige de la dette est sensiblement inférieur à 3 %. La commission des finances et le ministère du budget devront conjuguer leurs efforts pour approfondir cette notion de solde stabilisant. Pour nous qui nous sommes assignés comme priorité absolue la réduction des déficits et la baisse du désendettement, elle est très importante.
Une autre question importante qui se pose à l’occasion de l’exécution du budget 2005 et qui a fait l’objet d’un débat de très haute tenue ce matin à Bercy, est celle du partage de l’effort entre les comptes de l’État, ceux ces collectivités locales et ceux de la sécurité sociale.
Comme nombre d’intervenants l’ont souligné ce matin, les collectivités locales ne sont pas impliquées dans le déficit global ni même dans le besoin de financement de la nation. Elles ont en effet une règle d’or : elles ne peuvent emprunter que pour des dépenses d’investissement, lesquelles s’équilibrent à long terme.
M. Charles de Courson. Vraiment ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En revanche, on observe, dans le cadre de l’évolution générale de la dépense publique, une évolution de la fiscalité locale. Dans nombre de pays, ont été mis en place des systèmes de régulation, grâce au dialogue. Nous nous y essayons aujourd’hui dans le cadre de la conférence des finances publiques. Alors que nous cumulons souvent les fonctions de parlementaire et celles de membre d’exécutifs locaux, il est de notre devoir de réfléchir à de tels systèmes de régulation qui ont fait leurs preuves en Suède, au Danemark, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et, plus récemment, au Canada.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Une autre question à examiner est celle des comptes sociaux.
Ils sont marqués pas des améliorations. Je les évoque car, dans deux jours, nous aurons – et c’est une très bonne chose – un débat d’orientation budgétaire qui portera à la fois sur les comptes de l’État et sur les comptes sociaux, le budget de la sécurité sociale représentant à lui seul une fois et demie le budget de l’État.
Toutefois, il est un point qui m’inquiète. Certes nous multiplions les efforts en particulier en ce qui concerne la réduction du trou de la sécurité sociale et du déficit de l’assurance maladie, mais, chaque fois que nous instituons de nouvelles prestations, elles sont, quelle que soit la majorité au pouvoir, systématiquement sous-évaluées. Tel fut le cas pour la couverture maladie universelle et pour l’aide médicale d’État, ainsi que pour l’allocation personnalisée d’autonomie. (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Ghislain Bray. Un véritable désastre !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. De même, l’actuel déficit de la branche famille s’explique, en partie, par la sous-estimation du coût réel de la prestation d’accueil du jeune enfant. Dans le cadre de la réforme des retraites, excellente réforme dont cette majorité s’honore, cela est encore plus frappant : l’ouverture vers les carrières longues génère à court terme un déficit supérieur aux prévisions.
Mme la présidente. Monsieur Carrez, je vous prie de conclure, votre temps de parole étant épuisé.
M. Ghislain Bray. Ce qu’il dit est passionnant, madame la présidente !
Mme la présidente. Sans doute mais j’ai un règlement à faire respecter et il s’applique à tout le monde.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Madame la présidente, j’ai oublié de vous préciser que M. Méhaignerie, ne pouvant être présent, m’a demandé de faire en son nom quelques observations.
Beaucoup d’entre nous ont insisté ce matin sur la nécessité, avant toute nouvelle réglementation touchant les relations entre l’État et les collectivités locales ou la sécurité sociale et toute nouvelle prestation, de procéder à des études d’impact et à des évaluations plus rigoureuses.
Notre redressement est fragile, il faut en avoir conscience, et cela nous incite à ne pas relâcher l’effort.
J’illustrerai brièvement la marche à suivre par la règle des 10 milliards d’euros. Une croissance – raisonnable – de 2 % en volume génère, chaque année, de façon presque structurelle, environ 10 milliards de recettes supplémentaires, lesquelles doivent être partagées entre l’augmentation des dépenses, la baisse des impôts et la réduction du déficit. Les marges de manœuvre sont très étroites. Dans le cadre de l’exécution du budget de 2005, les recettes, qui ont cru – spontanément – un peu plus que prévu, atteignant une douzaine de milliards, ont été réparties de la manière suivante : plus de 2 milliards pour couvrir l’augmentation du prélèvement au titre de l’Europe, 2 milliards au titre de la baisse des impôts et seulement 500 millions pour la réduction du déficit.
C’est dire si nous devons être rigoureux dans le partage de cette recette supplémentaire.
Je me suis livré à un calcul très intéressant, que je tiens à la disposition de Didier Migaud : si l’on avait appliqué cette méthode à la précédente législature, le déficit aurait été réduit de moitié. Nous aurions gagné une vingtaine de milliards d’euros. L’erreur funeste commise par la précédente majorité a été d’avoir confondu des recettes liées à une conjoncture extraordinaire pendant deux ou trois ans avec des recettes durables…
M. Ghislain Bray. C’est la gauche, ça !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et de les avoir englouties dans des suppléments de dépenses que nous traînons aujourd’hui comme de véritables boulets : je pense, notamment, aux 35 heures.
M. Michel Bouvard. Et voilà !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour conclure je veux formuler quelques observations.
Une utilisation tronquée du rapport de la Cour des comptes a conduit à des conclusions brutales et excessives. Ainsi, selon certains, le déficit de 2005 serait en réalité de 49 milliards d’euros. Cela n’est pas exact. Par ailleurs, nous ferions fausse route en distinguant la sincérité budgétaire et la sincérité comptable, comme certains, dans des débats qui finissaient par être fatigants, s’y sont essayés en commission.
M. Didier Migaud. Votre remarque s’adresse à qui, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La situation de nos finances publiques, surtout de celles de l’État, est très difficile, et ces discussions ne doivent pas faire perdre de vue notre objectif commun, qui est de les redresser.
Je prends des exemples, car ils valent toujours mieux que l’énoncé de concepts.
Cela fait dix ans que la recette de la CADES est inscrite en recettes au budget de l’État. Personne n’a rien trouvé à y redire lorsque vous étiez aux affaires et nous dans l’opposition.
M. Charles de Courson. Si !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Chaque année, nous inscrivions 3 milliards. Vous avez même accéléré les encaissements.
De même, sur le FFIPSA, héritier du BAPSA, monsieur de Courson,…
M. Charles de Courson. C’est indéfendable !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …vous ne pouvez nier le fait que tout un ensemble de recettes ont été affectés au BAPSA pour couvrir une partie du déficit.
Je reconnais bien volontiers, ce faisant, qu’il reste encore un déficit et que nous n’avons pas pu le couvrir en totalité par des recettes. Ce déficit résiduel a été directement transféré dans la dette, …
M. Charles de Courson. En trésorerie !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …en opérations de trésorerie. À cet égard je vous renvoie à l’article 35 de la LOLF, …
M. Charles de Courson. C’est monstrueux !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …qui permet parfaitement un tel mouvement.
Je pense que nous avons beaucoup mieux à faire – et la contribution de chacun au redressement de nos comptes est la bienvenue – que de multiplier les arguties comptables, qui nous font nous éloigner de l’intérêt du sujet.
M. Didier Migaud. Ça vous arrange bien ! Argument pour la majorité, argutie pour l’opposition ! C’est trop facile.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce qui me frappe, monsieur le ministre, c’est que tous les pays qui ont eu des problèmes de finances publiques, comme le nôtre, ont choisi d’associer étroitement le Parlement et les institutions équivalentes à la Cour des comptes…
M. Didier Migaud. On est bien d’accord !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …dans un même but : le redressement des comptes.
Pour ma part, je ne crois pas à la théorie de l’équidistance de la Cour des comptes par rapport au pouvoir exécutif ou au pouvoir législatif.
Je pense que nous devons tirer toutes les conclusions de la loi organique, de l’excellent article 58, que MM. Didier Migaud et Michel Bouvard connaissent bien.
M. Michel Bouvard. On l’a transféré au Parlement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je pense en tout cas que, pour ces aspects qui ne concernent pas le jugement des comptes, il conviendrait de réfléchir à la manière de placer plus clairement la Cour des comptes dans le champ de la fonction de contrôle et d’évaluation qui incombe au Parlement.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela me paraît d’autant plus important que, comme nous le verrons dans le cadre du débat d’orientation budgétaire en retenant l’hypothèse très raisonnable d’une croissance de 2 % par an, en retenant le principe de la stabilisation en valeur de la dépense d’État et d’une pause dans les baisses des impôts, nous pouvons annuler le déficit en l’espace de cinq ans.
M. Didier Migaud. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Une législature d’efforts, une législature de lucidité nous permettra de montrer que nous avons un comportement responsable vis-à-vis de nos enfants et de nos petits-enfants,…
M. Ghislain Bray. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …auxquels nous devons penser lorsque nous continuons à endetter notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, quel décalage et quel contraste saisissant entre la réalité telle que vous la percevez…
M. Jean-Pierre Gorges. Celle des chiffres !
M. Didier Migaud. …et telle que vous l’exprimez, et la réalité telle qu’elle est ressentie par des analystes objectifs, par l’opposition également, mais aussi par la Cour des comptes.
Nous avons vécu une semaine dernière assez intéressante. La commission des finances a auditionné un matin le Premier président de la Cour des comptes qui, au fur et à mesure qu’il s’exprimait, faisait de plus en plus blêmir le rapporteur général avec un véritable réquisitoire sur la dégradation de nos comptes publics par rapport à juin 2002 – il faut aussi savoir lire entre les lignes –, et nous avons entendu l’après-midi même M. Breton et M. Copé nous présenter un monde tout à fait merveilleux. Ils nous expliquaient, contrairement bien sûr à la réalité que beaucoup de Français subissent, que tout allait mieux.
Pourtant – c’est d’ailleurs l’intérêt de l’examen de ces projets de loi de règlement – nous sommes, j’en conviens tout à fait avec vous, monsieur le ministre, à un moment de la législature où nous pouvons analyser avec suffisamment de recul la situation de nos comptes publics et évaluer l’action de la majorité depuis 2002.
C’est effectivement la dernière occasion qui est donnée au Parlement d’examiner le bilan de la gestion des finances publiques avant les prochaines échéances électorales. Puisse, monsieur le rapporteur général, le vœu que vous avez formulé être exaucé à l’occasion des prochaines échéances électorales et que ce soit vraiment le dernier budget qui nous soit présenté par cette actuelle majorité ! Le pays attend des changements et ceux-ci nous paraissent effectivement tout à fait nécessaires.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il a besoin que le redressement se poursuive !
M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, vous avez beau gloser sur les propositions formulées aujourd’hui par l’opposition et le parti socialiste notamment : le meilleur juge sera le peuple français l’année prochaine. Quant à nous, nous serons prêts pour ce rendez-vous
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il y a encore du travail !
M. Didier Migaud. Le travail ne nous fait pas peur !
Au-delà de l’examen de l’exécution du budget pour 2005, mon interventi