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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, vous le savez, l’Assemblée nationale s’est beaucoup investie pour aider à la mise en place en Afghanistan d’un Parlement démocratique. Celui-ci a enfin pu se réunir à Kaboul le 19 décembre 2005 après trente ans d’absence.
Aussi suis-je heureux de souhaiter aujourd’hui en votre nom la bienvenue à une délégation de trente-six députées afghanes. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement.)
Elles nous ont fait l’honneur de venir en France remercier l’Assemblée nationale.
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, la semaine dernière, la commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau a rendu son rapport, voté à l’unanimité. Je voudrais d’abord rendre hommage à son président et à son rapporteur pour la façon dont nous avons travaillé sous le regard de la presse, dans la transparence et dans un esprit de responsabilité. Ce qui nous a animés, c’était d’abord le souci des victimes, l’écoute des enfants, mais aussi le respect de principes comme la présomption d’innocence et le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
À l’Union pour la démocratie française, nous considérons que toutes les réformes, à travers notamment une grande loi de programmation pour la justice et la ratification des conventions européennes sur la prison, nécessiteront des moyens financiers.
Au vu des conclusions consensuelles du rapport, certaines mesures pourraient être prises rapidement sans attendre. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ces travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vous remercie de votre question parce que ce qui s’est passé est suffisamment rare pour être salué.
Vous venez de rappeler que, dans cette affaire, la totalité ou presque de nos concitoyens ont été choqués par la durée, presque sans précédent, de la détention provisoire subie par un très grand nombre de personnes : plus de vingt-cinq ans au total. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale s’est emparée du sujet : elle a mené des auditions pendant près de 200 heures en se mettant sous le regard des Français – plus que des médias. Les Français ont suivi ses travaux avec beaucoup d’attention, les députés ont été extrêmement assidus sous la houlette du président de la commission, André Vallini, et de son rapporteur, le président de la commission des lois, Philippe Houillon.
Cette affaire aurait pu être traitée dans la tradition de l’Assemblée nationale, le rapport n’étant voté que par une partie de la commission. Ce n’est pas cette voie qui a été choisie par ses membres, qui ont voté le rapport à l’unanimité. Autrement dit, ils ont fait l’effort de chercher un consensus pour montrer aux Français qu’ils pouvaient se mettre d’accord pour éviter un nouvel Outreau.
M. Bernard Roman. Il faut annuler les lois Perben !
M. le garde des sceaux. De très nombreuses propositions ont été faites, et, comme je l’ai dit depuis le début, je souhaite parvenir aussi à un consensus entre les parlementaires et le Gouvernement. Cet après-midi même, dans une heure, monsieur le député, je réunirai à la Chancellerie tous les membres de la commission d’enquête pour examiner ensemble les points sur lesquels nous pouvons tomber d’accord.
M. Bernard Roman. Il faut annuler les lois Perben !
M. le garde des sceaux. Après, la question est d’ordre politique. Faut-il que nous attendions quatorze, quinze ou dix-huit mois, voire vingt-quatre, ou que nous mettions d’ores et déjà en place les mesures sur lesquelles tout le monde est d’accord pour éviter un « Outreau bis » ? Telle est la question posée, et que je poserai tout à l’heure aux députés qui viendront à la Chancellerie. J’espère que nous conclurons dans l’intérêt des Français. C’est mon vœu le plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy., pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Gilbert Biessy. Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer pour l’an prochain la suppression de quelque 15 000 postes de fonctionnaires, dont 8 700 au moins dans l’éducation nationale, au prétexte de réaliser des économies.
M. Hervé Novelli. Ce n’est pas assez !
M. Gilbert Biessy. Cette réduction sans précédent du nombre des agents de l’État témoigne, une fois encore, du mépris dans lequel vous tenez notre fonction publique, le peu de cas que vous faites de nos services publics et des besoins de nos concitoyens. Il est scandaleux de faire des fonctionnaires les boucs émissaires de vos choix politiques désastreux. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pourquoi supprimer autant de postes dans l’éducation nationale...
M. Robert Lamy. Il y a moins d’élèves !
M. Bernard Roman. Allez donc le dire dans les banlieues !
M. Gilbert Biessy. ...quand les événements qui se sont déroulés dans nos banlieues à l’automne dernier devraient au contraire nous inciter à renforcer l’efficacité de notre système éducatif et à améliorer l’encadrement scolaire de nos enfants ?
M. Georges Tron. Arrêtez !
M. Gilbert Biessy. Une fois de plus, vous faites fausse route. Vous consentez des cadeaux fiscaux démesurés aux ménages les plus aisés, aux détenteurs de gros patrimoines et aux entreprises du CAC 40, le tout à fonds perdus (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), pour venir ensuite nous expliquer qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses et qu’il faut faire des économies.
M. Georges Tron. Arrêtez donc !
M. Gilbert Biessy. De qui se moque-t-on ? De l’ensemble des Français qui sont demandeurs de services publics toujours plus performants et efficaces, ce qui ne peut se faire sans maintenir un niveau d’emploi élevé dans la fonction publique. Vous vous moquez tout autant de nos agents publics, auxquels vous continuez de refuser tout rattrapage de pouvoir d’achat. Il est vrai que vous vous apprêtez à ne pas revaloriser le SMIC cette année, sans doute pour permettre à quelques poignées d’actionnaires d’accroître encore leurs profits. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous la mesure des besoins réels de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Georges Tron. C’est pitoyable !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, cet éternel numéro de la gauche qui consiste à expliquer que le service public marche moins bien si l’on n’augmente pas tous les ans le nombre de fonctionnaires est d’un autre temps ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En réalité, notre responsabilité consiste à mettre les fonctionnaires là où nous en avons besoin pour rendre le meilleur service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Comme je n’entends pas, et Thierry Breton non plus, tomber dans le piège classique que vous nous tendez en mettant de l’idéologie partout, nous avons trouvé cette fois-ci une recette magique ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous avons réalisé dans tous les ministères des audits qui permettent de documenter, à l’emploi près, les raisons de nos choix (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), aussi bien dans les secteurs où les effectifs augmentent que dans ceux où ils diminuent !
Par exemple, dans l’éducation, les élèves augmentent en primaire et les postes aussi.
M. Gilbert Biessy et M. Jacques Desallangre. Non ! Non !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Dans le secondaire, il y a moins d’élèves et les effectifs seront diminués. C’est le bon sens et l’esprit de responsabilité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En plus, dans cette affaire, il n’y aura que des gagnants : les contribuables en auront pour leurs impôts, les usagers bénéficieront de la modernisation du service public et les fonctionnaires récupéreront la moitié des gains de productivité réalisés.
M. Jacques Desallangre. Vous vous moquez du monde !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous invite, monsieur le député, à regarder ce qui se passe dans le reste du monde. Ça bouge partout ! La semaine dernière, j’ai rencontré mon homologue du nouveau gouvernement italien. Figurez-vous qu’il vient du mouvement communiste, comme vous. Mais, lui, il est aujourd’hui chargé de réfléchir à un programme de privatisations !
Les temps changent et, je vous le confirme, Karl Marx est vraiment mort ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Desallangre. Ce n’est pas digne de vous !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Claude Lemoine. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, nous nous réjouissons tous de la baisse significative et régulière du chômage en France depuis plusieurs mois. Mais ce reflux s’accompagnerait, comme dans d’autres pays européens, d’une hausse équivalente des bénéficiaires de minima sociaux. Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, nous indiquer l’évolution du nombre d’allocataires du RMI au cours des derniers mois ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vous félicite, monsieur Lemoine, de la brièveté de votre question, et je donne la parole à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, la baisse de 220 000 demandeurs d’emploi ne s’est pas accompagnée d’un mouvement inverse et concordant du nombre de bénéficiaires de minima sociaux, notamment du RMI. C’est la raison pour laquelle, quand l’inversion de l’évolution du chômage commençait à se confirmer, j’avais anticipé devant vous une baisse du nombre d’allocataires du RMI, avec un décalage de neuf à douze mois, monsieur Lemoine. Eh bien, nous y sommes ! Ce trimestre, pour la première fois depuis de nombreuses années, le nombre de bénéficiaires du RMI a baissé de 1 %. La tendance est donc inversée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Augustin Bonrepaux. Vous trafiquez les chiffres !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le plus important, au-delà des chiffres, monsieur Lemoine, ce sont les efforts consentis pour les bénéficiaires du RMI. Dans le plan de cohésion sociale que vous avez voté,...
M. Augustin Bonrepaux. Tricheur !
M. le président. Monsieur Bonrepaux !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. ...il est prévu de leur offrir un contrat d’avenir, c’est-à-dire un travail et une formation au SMIC horaire.
M. Augustin Bonrepaux. Et qui finance tout ça ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ces dispositifs sont mis en place par les départements. Déjà, 60 000 sur 1,1 million de RMIstes en ont bénéficié en cinq mois. Dans des départements comme la Creuse, la Corrèze, la Moselle ou le Nord, le taux de RMIstes bénéficiant d’un contrat d’avenir se monte à près de 15 %. J’espère qu’on atteindra les 30 % en fin d’année.
J’invite évidemment les autres départements, qui ont mis du temps à s’occuper des personnes au RMI, lesquelles sont essentielles à l’énergie de notre pays et ne demandent qu’à retrouver une activité, à suivre un tel exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. David Habib, pour le groupe socialiste.
M. David Habib. Monsieur le Premier Ministre, galvanisé par vos succès de ce printemps, vous engagez aujourd'hui la privatisation de Gaz de France, alors que, le 15 juin 2004, devant cette même assemblée, Nicolas Sarkozy, la main sur le cœur,…
M. Jean-Pierre Brard. Il n’a pas de cœur !
M. David Habib. …déclarait : « Je l'affirme : EDF et Gaz de France ne seront pas privatisés. » Deux ans après, votre gouvernement, où siège le même Nicolas Sarkozy, s'apprête à revenir sur cet engagement. Nous connaissions la valeur des promesses du numéro deux du Gouvernement : nous en connaissons désormais la durée.
Toutefois, là n'est pas le plus grave. Ici même, des élus de toutes tendances ne cessent de vous mettre en garde sur les conséquences dramatiques de cette privatisation : conséquences tarifaires, conséquences en matière d'approvisionnement, conséquences industrielles, conséquences sociales enfin, puisque vous allez placer 50 000 salariés d'EDF-GDF Distribution dans la confusion la plus totale.
Pourquoi ? Il ne s’agit pas uniquement de reprendre la main, encore moins de sauver Suez, qui dispose des outils lui permettant de rejeter l'OPA inamicale d'Enel, ni de constituer un « majeur européen » : tout sépare GDF de Suez ! Non ! Le véritable objectif, reconnu par les dirigeants de Gaz de France et de Suez eux-mêmes dans le dossier qu’ils ont remis à la Commission européenne, est de créer « un concurrent à EDF », dont, au contraire, en cette période de tension sur les matières énergétiques, nous mesurons tous combien il importe de favoriser la stabilité et l'efficacité.
Aussi, monsieur le Premier ministre, plutôt que de remettre en cause une architecture industrielle héritée de la Libération et parfaitement adaptée aux défis énergétiques présents et à venir, …
M. Jean-Paul Anciaux. Ceux du siècle dernier !
M. le président. Monsieur Anciaux, je vous prie de laisser M. Habib poser sa question !
M. David Habib. …renoncez à une telle braderie du patrimoine public, qui choque non seulement les élus de gauche, mais également, vous le savez bien, ceux de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Mesdames et messieurs les députés, je souhaiterais que, sur cette question, vous fassiez tous preuve d’une attitude responsable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Claude Lefort. Commencez par vous !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Dans les cinquante dernières années, la France n’a manqué aucun tournant important de sa politique visant à assurer son avenir énergétique. C’est pourquoi le Premier ministre a souhaité que la représentation nationale, cet après-midi, à partir de seize heures quinze, ait un débat de fond sur ces questions.
En effet, monsieur le député, les temps changent. Il suffit de lire, dans l’édition de ce soir d’un journal que vous aimez bien,…
M. Patrick Lemasle. Nous les aimons tous ! Pas vous ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …l’éditorial de la page deux ainsi que les pages huit et vingt-deux : vous comprendrez alors pourquoi les temps ont changé, pourquoi, aujourd'hui, Gaz de France, qui est assurément une entreprise forte de ses salariés…
M. Bruno Le Roux. Vous osez le reconnaître !
M. le président. Monsieur Leroux, laissez M. le ministre s’exprimer !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …et de son histoire, n’en demeure pas moins une entreprise de taille moyenne sur le plan énergétique et pourquoi le statu quo est désormais impossible.
Vous serez appelés à prendre vos responsabilités devant les Français. Nous le serons également. Un débat va avoir lieu, à l’issue duquel nous répondrons à toutes vos questions. À la fin, c’est vous qui déciderez de laisser, ou non, Gaz de France au bord de la route, sans partenaire et dans l’impossibilité de sécuriser ses approvisionnements (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et de laisser, ou non, échapper au pays l’avenir de Suez. Ce choix vous appartient. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J’ai fait le mien, convaincu que ce projet de fusion est bon pour la France et pour nos entreprises.
Mesdames et messieurs les députés, au moment de prendre votre décision, pensez également au jour d’après : nous aurons tous des comptes à rendre à nos électeurs ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Albert Facon. Demandez donc à votre majorité ce qu’elle en pense !
M. Julien Dray. Il faut prévenir Le Monde que l’UMP n’applaudit pas le ministre !
M. le président. Monsieur Dray, je vous prie de vous taire !
M. le président. La parole est à M. Édouard Balladur, pour le groupe UMP.
M. Édouard Balladur. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, selon certaines informations, la société Alcatel aurait l’intention de mettre fin à la représentation des salariés au sein de son conseil d’administration, au prétexte qu’elle doit en modifier la composition à la suite du rachat de la société américaine Lucent. Cette décision me paraît extrêmement regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française et sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Pierre Brard. Les temps changent !
M. François Hollande. Le capitalisme, c’est affreux !
M. Édouard Balladur. Tout d’abord pour des raisons de fond.
M. Julien Dray. Édouard avec nous ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Édouard Balladur. L’actionnariat salarié et la désignation de représentants salariés au sein des conseils d’administration des entreprises visent à faire participer les salariés aux décisions essentielles les concernant. Or ces dispositions ont déjà fait maintes fois la preuve de leur efficacité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Cette décision me paraît également regrettable pour des raisons de forme. En effet, Alcatel est une entreprise privatisée et l’article 8 de la loi de 1986 prévoit la présence sans limitation de durée de deux administrateurs salariés au moins au conseil d’administration. Ces dispositions ont toujours été respectées par les sociétés privatisées, même lorsqu’elles ont été rachetées.
M. Jacques Desallangre. C’est l’hommage du vice à la vertu !
M. Édouard Balladur. Dès lors, monsieur le ministre, je vous poserai trois questions.
Premièrement, partagez-vous mon opinion sur le caractère extrêmement regrettable des intentions prêtées à la société Alcatel et avez-vous l’intention de vous y opposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Deuxièmement, avez-vous l’intention d’utiliser tous les moyens de droit en votre possession pour que, même en cas de fusion avec une autre société, la place des administrateurs salariés au sein d’une société privatisée soit préservée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Henri Emmanuelli. Bravo Édouard !
M. Édouard Balladur. Troisièmement, si les dispositions en vigueur ne vous paraissent pas suffisamment claires, ce qui me surprendrait, envisagez-vous de prendre, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la participation que notre assemblée doit bientôt examiner,…
M. Jean-Claude Lefort. Le gaullisme est de retour !
M. Édouard Balladur. …les mesures qui permettraient de mieux protéger les droits reconnus aux salariés par les lois de privatisation ? (Applaudissements sur tous les bancs.) Monsieur le ministre, je compte sur le Gouvernement pour s’opposer à ce qui, à mes yeux, constitue une régression tout à fait regrettable. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je constate, monsieur le Premier ministre, non sans une certaine satisfaction, que votre question, vous qui avez été l’artisan des privatisations et du remodelage des entreprises françaises, suscite l’approbation sur tous les bancs de cette assemblée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Daniel Paul. Ce n’est pas vrai !
M. Gilbert Biessy. Il n’a rien compris !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est assez rare pour être souligné.
De plus, monsieur le Premier ministre, je partage votre profond intérêt pour l’actionnariat salarié.
M. Jean-Claude Lefort. Pour les patrons, surtout !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je l’ai moi-même vérifié : cet actionnariat est une force pour nos entreprises.
Du reste, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble de la majorité et des partenaires sociaux, a élaboré un texte qui sera bientôt soumis au Parlement et qui répondra – je le pense – en grande partie à vos légitimes interrogations, relatives notamment à la représentation des actionnaires salariés au sein des conseils d’administration.
M. Jean-Pierre Brard. Blablabla !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Répondez à la question !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous souhaitons, vous le savez, que cette représentation devienne obligatoire dès lors que les salariés possèdent plus de 3 % du capital des entreprises – un seuil dont nous pourrons débattre mais qui me paraît raisonnable.
Vous m’interrogez par ailleurs à juste titre sur la fusion d’Alcatel et de Lucent. Je tiens à rappeler qu’elle a pour objectif la naissance d’un champion mondial dans le domaine des télécommunications.
M. Jean-Pierre Brard. Répondez à M. Balladur !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je pense comme vous, monsieur le Premier ministre, qu’il est important de maintenir la représentation des salariés au conseil d’administration : il y va de l’intérêt de l’entreprise. C’est pourquoi je m’en entretiendrai avec le président d’Alcatel, M. Tchuruk, et avec le directeur général de Lucent, Mme Russo, dès que j’en aurai l’occasion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Albert Facon. Vous ne répondez pas aux trois questions de M. Balladur !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Enfin, je vous donne de nouveau à tous rendez-vous…
M. Albert Facon. Répondez aux trois questions !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …pour affiner encore le texte auquel nous avons travaillé, notamment avec Franck Borotra, et qui constitue une bonne base en vue de répondre à l’ensemble de vos préoccupations. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Le Ridant, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Le Ridant. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, lundi 12 juin, l'épreuve de philosophie a marqué, pour les quelque 517 000 candidats au baccalauréat général ou technologique, le coup d'envoi de la session 2006.
Je tiens du reste à saluer son excellente organisation par les services de l'éducation nationale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 4 000 sujets, près de 140 000 correcteurs et examinateurs, quelque quatre millions de copies et plus d'un million d'épreuves orales.
Alors que le Gouvernement a fait de l'égalité des chances une de ses priorités, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part des dispositions que vous avez prises en vue de faciliter, d’une part, le passage de cet examen par les élèves handicapés et, d’autre part, l’accès des bacheliers issus de milieux modestes aux formations supérieures d'excellence ?
Enfin, monsieur le ministre, la plupart des rectorats mettant en ligne les résultats du baccalauréat, pouvez-vous nous assurer que tous les candidats y auront accès gratuitement dès la fin de la session ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, je vous remercie de souligner que les épreuves du baccalauréat se déroulent dans les meilleures conditions possibles. C’est pour nous l’occasion d’exprimer notre gratitude aux 140 000 personnels de l’éducation nationale qui, depuis des mois, se préparent eux aussi à cette échéance et qui, au cours des épreuves, font montre de tout leur talent.
M. Christian Bataille. C’est pour cela que vous les mettez à la retraite !
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je peux tout d’abord vous assurer que dans toutes les académies de France les résultats seront gratuitement mis en ligne pour l’ensemble des candidats au baccalauréat. C’est une innovation.
Par ailleurs, il est normal que les élèves handicapés puissent passer les épreuves du baccalauréat comme tous leurs camarades. À cette fin, des dispositions ont été prises pour que les candidats concernés puissent notamment disposer de textes écrits en braille, d’ordinateurs adaptés ou encore d’une aide au secrétariat. Nous avons également prévu cette année une majoration d’un tiers du temps imparti au passage des épreuves.
M. Jean-Claude Lefort. Cela a toujours été le cas !
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons pris deux mesures supplémentaires à l’intention de ces candidats : la possibilité, d’une part, d’étaler sur plusieurs sessions l’ensemble des épreuves du baccalauréat et celle, d’autre part, de conserver pour la session de 2007 le bénéfice des notes acquises en 2006.
Enfin, le Président de la République a demandé que 30 % des élèves boursiers aient accès aux classes préparatoires. Nous en sommes encore loin, même si la promotion que nous en avons faite a permis une augmentation de 6,8 % du nombre d’inscriptions en classes préparatoires. Ce chiffre demeure toutefois insuffisant. J’ai donc demandé à toutes les académies, dès que les résultats du baccalauréat seront connus, de prendre individuellement contact avec tout nouveau bachelier qui aura obtenu une mention « très bien » ou « bien », en vue de les informer sur les possibilités d’inscription en classe préparatoire.
Je peux donc vous répondre de façon affirmative à la fois sur l’accès en ligne gratuit pour tous les candidats aux résultats du baccalauréat, sur les mesures en faveur des élèves handicapés et sur celles en direction des élèves boursiers. L’égalité des chances est en marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour le groupe socialiste. (Huées et protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je vous en prie, M. Emmanuelli n’a encore rien dit !
Vous avez la parole, monsieur Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. Monsieur Copé, Marx est peut-être mort, mais nous avons tous pu constater que, fort heureusement, M. Édouard Balladur se portait bien. (Sourires.)
Monsieur le Premier ministre, il est un principe élémentaire de la démocratie – la responsabilité politique – que vous vous acharnez à fouler aux pieds puisque, à l’évidence, vous ne vous sentez responsable que devant le Président de la République, qui, lui-même, ne se sent responsable devant personne. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Aussi, à défaut de pouvoir vérifier votre légitimité dans cette assemblée, ce que je vous mets au défi de faire, vous accumulez les aventures.
M. Richard Mallié. Pour qui vous prenez-vous ?
M. Henri Emmanuelli. Après le CNE, dont on apprend aujourd’hui, malgré vos affirmations répétées, qu’il n’a créé qu’un emploi sur dix, après le CPE, vous vous apprêtez à une nouvelle aventure : la privatisation de Gaz de France.
Je ne vais pas répéter ce qu’a dit M. Habib. J’affirme néanmoins avec une certaine gravité que nous n’accepterons pas une situation où le pouvoir d’achat des Français, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, sera pris en otage par des actionnaires privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Il s’agirait en effet d’une situation inacceptable.
Demandez aux Français, monsieur Breton, puisque vous parlez de sondages, s’ils sont satisfaits des 30 % d’augmentation du gaz constatés depuis 2002, et s’ils veulent que ce soient des actionnaires privés qui décident de ces hausses ; le résultat de vos sondages sera différent. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je souhaite savoir, monsieur le Premier ministre, si vous allez renoncer à cette nouvelle aventure et nous épargner, une fois de plus, d’avoir à mener des combats dont nous nous passerions bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur Emmanuelli, une nouvelle fois, vous vous illustrez par votre sens de la nuance (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste) et par votre sens des réalités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous parlez d’aventure. Parlons donc de la bataille pour l’emploi : 210 000 chômeurs en moins en quelques mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Est-ce cela, une belle aventure ?
M. Bernard Roman. Et les 20 % de RMIstes en plus ?
M. le Premier ministre. Et le contrat nouvelle embauche, dont l’INSEE dit clairement qu’il a créé entre 40 000 et 80 000 emplois nouveaux, même s’il est vrai qu’une étude ne fait pas plus le printemps qu’une hirondelle ! (Sourires.)
Alors oui, nous traversons une crise énergétique majeure. Le prix de toutes les matières premières augmente : le gaz, le pétrole, l’électricité.
M. Jacques Desallangre. Et l’énergie nucléaire ?
M. le Premier ministre. La sécurité des approvisionnements doit être consolidée. Toutes les grandes entreprises du secteur de l’énergie dans le monde cherchent à nouer des alliances pour être plus fortes. Et que dites-vous ? Vous dites : « Et alors ? » Que proposez-vous ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Rien ! On ne touche à rien, on ne change rien et, même, on revient en arrière en renationalisant EDF ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste. – Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Voilà la belle aventure que vous nous proposez !
Nous avons une autre conception de la politique énergétique : garantir aux Français un approvisionnement sûr au meilleur coût. Cela, monsieur Emmanuelli, je le fais sans complexe, en fidèle du général de Gaulle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), qui a donné à la France l’indépendance et la sécurité énergétique, remises en cause par toutes les politiques de la gauche depuis trente ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons un champion mondial pour le pétrole avec Total, un champion mondial pour l’électricité avec EDF, un champion mondial pour le nucléaire avec Areva.
M. François Hollande. Et vous, vous n’êtes pas le champion des Français en tout cas !
M. le Premier ministre. Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour développer les énergies renouvelables et celles du futur. Ce n’est pas vous qui l’avez fait, ce ne sont pas les Verts, c’est nous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Reste la question difficile du gaz, je dis « difficile » parce que, parfois, en politique, il faut un peu de courage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. Ah bon ?
M. le Premier ministre. Nous avons une échéance inéluctable en juillet 2007 avec l’ouverture complète des marchés de l’énergie.
M. Jean-Pierre Brard. Vous ne serez plus là !
M. le Premier ministre. Cette échéance implique que l’on soit prêt. C’est pourquoi nous avons besoin d’un texte législatif pour transposer la directive européenne en protégeant les tarifs et les prérogatives de l’État.
La France a aujourd’hui une opportunité. Faut-il la saisir, monsieur Emmanuelli ? Cette opportunité est de créer un nouveau champion mondial dans le domaine du gaz,…
M. François Hollande. Encore des champions !
M. Jean-Pierre Blazy. Ribéry ! (Sourires.)
M. le Premier ministre. …capable de diversifier et de renforcer notre approvisionnement et capable de peser sur les prix. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. Ah bon ?
M. le Premier ministre. C’est tout le sens du rapprochement entre Gaz de France et Suez.
M. François Hollande. Dans l’enthousiasme !
M. le Premier ministre. Je sais bien que des questions se posent. Rien de plus normal ! Le Gouvernement prendra le temps de répondre à chaque interrogation,...
M. François Hollande. En un an !
M. le Premier ministre. …comme il l’a fait pendant plusieurs mois avec les organisations syndicales ; Thierry Breton les a reçues à trente-sept reprises. (Signes de dénégation sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Une inquiétude légitime concerne les prix du gaz. Nous y répondrons. Le tarif réglementé tel qu’il existe aujourd’hui sera maintenu au-delà du 1er juillet 2007. Il est hors de question que les ménages français soient exposés à des hausses brutales de tarifs dont l’État n’aurait pas la maîtrise.
Il existe aussi une inquiétude à propos des statuts des personnels. Il n’a jamais été question de les modifier.
M. Julien Dray. Comme pour France Télécom !
M. le Premier ministre. Tout cela figurera dans le projet de texte.
Nous sommes aujourd’hui dans le temps de l’explication. Thierry Breton et François Loos répondront cet après-midi même à vos questions. Ce débat essentiel permettra d’éclairer les choix de chacun. Le Gouvernement sera très attentif aux différentes propositions qui seront formulées par l’Assemblée.
Je souhaite qu’ensemble, nous puissions faire entrer la France dans une nouvelle ère énergétique, celle de l’après-pétrole, où notre pays a pris plusieurs longueurs d’avance.
M. Henri Emmanuelli. En servant les intérêts des actionnaires privés ?
M. le Premier ministre. Et, je l’affirme solennellement devant vous : le Gouvernement se prononcera sur ce dossier en fonction du seul intérêt général (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)…
M. Jean-Marc Ayrault. Comme ce fut le cas pour le CPE ?
M. le Premier ministre. …qui reste mon unique préoccupation depuis le premier jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour le groupe UMP.
M. Jacques Remiller. Monsieur le garde des sceaux, la semaine dernière, la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite d’Outreau a adopté à l’unanimité quatre-vingts propositions de réformes de la justice, fruit de plus de deux cents heures d’audition des acteurs de ce fiasco judiciaire. De même, l’inspection générale des services judiciaires vient de rendre ses conclusions.
Que dit le rapport de la commission ? Il relève que la justice a mal fonctionné et que treize innocents ont été privés de liberté pendant de très long mois – à eux tous, les acquittés ont ainsi cumulé plus de vingt-cinq ans de prison !
Chacun, au moment de l'acquittement de ces derniers, s'est demandé si cela ne pouvait pas lui arriver, aujourd’hui ou demain. Nos concitoyens, vous le savez, se demandent si nous allons véritablement tirer les leçons de cette affaire pour que pareil drame ne se reproduise plus, ou si le rapport restera au fond d’un tiroir.
Pouvez-vous dire à la représentation nationale, monsieur le garde des sceaux, sachant que, dans moins d’une demi-heure, vous recevrez les membres de la commission d’enquête, quelles sont les propositions susceptibles, selon vous, de faire l'objet d'un projet de loi et quelles sont les intentions du Gouvernement pour que nos concitoyens retrouvent confiance en la justice ?
Pour finir, je rends hommage à mon tour au président et au rapporteur de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie de votre question, monsieur le député de l’Isère, puisqu’elle me permet de rappeler certains éléments à mes yeux fort importants.
Première idée que je ne peux développer et que je me contenterai donc d’évoquer : vous avez affirmé que la commission d’enquête et l’Inspection générale des services judiciaires avaient chacune rendu un travail de grande qualité, soulignant notamment de graves dysfonctionnements concernant le procureur de la République et le juge d’instruction.
J’ai souhaité saisir l’organe constitutionnel, à savoir le Conseil supérieur de la magistrature, pour déterminer s’il y a eu faute disciplinaire ou non. Je tiendrai compte de cet avis et prendrai les décisions qui s’imposent.
En ce qui concerne notre action pour les semaines qui viennent, j’ai l’accord du Président de la République et celui du Premier ministre pour présenter au Parlement un projet de loi définissant non pas ce que certains appellent la « grande réforme » – je ne sais pas moi-même ce qu’est la grande réforme –, mais un texte dont les dispositions empêcheront un « Outreau bis ».
Je pense notamment à des mesures aussi incontestables que l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue au moment de l’interrogatoire, le réexamen de la détention provisoire par la chambre de l’instruction, cette dernière ayant la possibilité, avec le concours d’assesseurs à plein temps, de modifier totalement la décision initiale.
S’agissant du recueil de la parole de l’enfant – l’une des raisons de ce que vous appelez le fiasco judiciaire d’Outreau –, il faudra l’entourer de conditions particulières et recourir à des professionnels.
Quant aux droits de la défense, enfin, il faudra garantir l’équilibre des responsabilités de chacun, ainsi que l’a suggéré la commission et comme je le proposerai moi-même tout à l’heure aux membres de la commission.
Ces mesures seront la substance même du projet de loi qui vous sera présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez, pour le groupe UMP.
M. Léonce Deprez. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, les artisans marins qui contribuent à faire vivre le littoral français ont perdu entre 25 % et 35 % de leur rémunération en 2005. La question de la survie de leurs exploitations se pose puisqu’en 2006 les mêmes menaces pèsent sur leur activité.
Je vous demande donc si vous êtes en mesure de convaincre les scientifiques et ceux qui, à Bruxelles, travaillent sur ces questions,…
M. Jean-Claude Lefort. Ce sont des technocrates !
M. Léonce Deprez. …que la réglementation européenne n’est pas adaptée à ce type de marins qui, pour vivre, doivent pouvoir pêcher plusieurs espèces de poissons. (Interruptions sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Claude Lefort. Vous ne savez pas ce que c’est que le poisson !
M. Léonce Deprez. La réglementation européenne en vigueur est en train d’asphyxier tous ceux qui vivent sur le littoral français.
M. Jacques Desallangre. Et vous vous en étonnez ?
M. Léonce Deprez. Les marins-pêcheurs sont ceux qui font vivre ce littoral.
Vous l’avez dit hier à Nantes, monsieur le ministre : vous vous battez. Aussi, pouvez-vous apporter un espoir à ceux qui veulent assurer l’avenir de la pêche artisanale sur tout le littoral français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Tout d’abord, permettez-moi d’annoncer à l’Assemblée nationale que nous venons d’obtenir de l’Union européenne une autorisation au sujet de laquelle de nombreux députés de départements touchés par la sécheresse nous avaient écrit : la possibilité de pâturer les jachères dans une trentaine de départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
La pêche française, monsieur Deprez, connaît en effet de grandes difficultés, entre une Commission européenne qui a parfois trop tendance à imposer une réglementation entravant la pêche et cette hausse inouïe des prix de l’énergie, qui représentent 30 à 40 % du coût de revient.
Mme Hélène Tanguy a remis avant-hier à M. le Premier ministre un rapport sur la situation de la pêche et la commercialisation du poisson. Il contient cinquante-neuf propositions, dont nous allons nous inspirer. J’ai moi-même présenté hier à Nantes, en présence d’un certain nombre de vos collègues, dont MM. Priou et Guédon, un plan d’avenir pour la pêche qui comporte toute une série de mesures allant dans le sens que vous souhaitez : ainsi la gestion collective des quotas, la création d’une réserve nationale des quotas, la mise en place d’une interprofession, des mesures pour lutter contre la crise du prix du gazole – à ce titre, d’ailleurs, le Premier ministre a débloqué 80 millions d’euros de crédits supplémentaires pour aider notre flotte.
Ce plan comporte aussi un important volet de mesures de sécurité. Tous les Français ont été choqués par les récents accidents de pêche, notamment, monsieur Besselat, celui du Gwel Vo, au large d’Antifer près du Havre, ou celui qui a coûté la vie à Guillaume Normant et à Édouard Michelin au large d’Audierne. Le tribut de morts que la pêche paie chaque année est inacceptable. Nous avons donc décidé de renforcer les mesures de sécurité : tous les navires de plus de quinze mètres devront être équipés d’un dispositif anticollision, à l’instar de ce qui existe dans le domaine aéronautique, et tous les marins auront l’obligation – selon des modalités dont nous discuterons avec eux –, dans les circonstances de pêche difficile, de porter un vêtement de flottabilité intégré. Je n’ignore pas que cela peut poser des difficultés, mais, dans la plupart des accidents récents, les marins auraient survécu s’ils avaient porté ce vêtement.
Nous allons donc prendre simultanément des mesures économiques pour redonner espoir aux artisans pêcheurs – et je répondrai à votre souhait, monsieur le député, en allant les présenter chez vous, à Étaples –, et des mesures de sécurité, car nos marins ont besoin de conditions de travail dignes et ne doivent pas craindre la mort lorsqu’ils partent en mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. René Rouquet, pour le groupe socialiste.
M. René Rouquet. Monsieur le Premier ministre, dans votre réponse à Henri Emmanuelli, vous en avez appelé au sens de la nuance. J’espère que vous en ferez preuve en répondant à ma question, qui porte elle aussi sur les conséquences de la hausse des prix de l’énergie. Celle-ci pèse de plus en plus sur le pouvoir d’achat des familles, et particulièrement des plus modestes. Un chiffre le démontre : les dépenses liées au gaz, à l’électricité et au carburant ont augmenté en 2005 de 200 euros en moyenne par ménage. Nos concitoyens n’en peuvent plus ! Sur quelque banc que nous siégions – c'est-à-dire aussi sur ceux de la majorité, dont vous avez mis en cause tout à l’heure le courage –, ils nous interpellent dans nos permanences.
L’augmentation du prix de l’énergie n’est pas propre à la France, mais votre politique aggrave la situation, comme le montre, d’une part, votre refus de rétablir la TIPP flottante et, d’autre part, votre volonté de privatiser Gaz de France par une fusion avec Suez, alors que des démarches identiques en Europe ont entraîné des augmentations de tarifs excessives pour les usagers.
Face à ces hausses de prix, le groupe socialiste a réaffirmé sa volonté de voir l’État rester le premier acteur de la politique énergétique en France et a déposé une proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français tout en agissant pour l’environnement.
Aujourd'hui, je vous demande, après M. Habib et M. Emmanuelli, d’entendre l’inquiétude des Français et des chefs d’entreprise. Allez-vous enfin accepter de renoncer à la privatisation de GDF et retirer ce texte si contesté par une majorité d’entre nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. Jean-Pierre Brard. Il y a de l’eau dans le gaz à l’UMP !
M. le président. Monsieur Brard, on ne vous a pas demandé d’allumer des incendies ! (Sourires.)
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Nous traversons en effet une crise énergétique mondiale, monsieur Rouquet. La hausse considérable des prix du pétrole depuis quelques années s’est bien entendu répercutée sur le prix de l’essence, sur celui du fioul et sur celui du gaz.
M. Jean-Claude Lefort. Mais pas sur le prix de l’électricité produite par le nucléaire !
M. Jacques Desallangre. Avant, EDF produisait le kilowattheure le moins cher du monde !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous avons évidemment à cœur, non seulement de préserver, mais d’accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises. Aussi nous battons-nous sur tous les fronts.
Concernant le pétrole, nous avons agi pour développer les investissements afin de réduire la tension entre l’offre et la demande. Bien que ces mesures soient très importantes et spectaculaires – 4 milliards d’investissements dans nos raffineries, par exemple –, leurs effets sont structurels et mettront un certain temps à se faire sentir.
Concernant le gaz, l’État dispose de moyens d’intervention importants. À preuve, lorsque Gaz de France nous a demandé au début de l’année une augmentation de 8 %, nous avons décidé qu’une hausse de 5,75 % était juste et suffisante. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jacques Desallangre. Cela représente tout de même quatre fois la hausse du coût de la vie !
M. le ministre délégué à l’industrie. Au regard de l’augmentation du prix d’achat du gaz, c’est un effort vraiment très important que nous avons demandé à Gaz de France.
Enfin, M. le Premier ministre vient d’expliquer que le contrat de service public d’EDF interdit toute augmentation du prix de l’électricité supérieure à l’inflation et prévoit que les demandes d’augmentation sont soumises à l’accord du Gouvernement. Ainsi, nous n’avons permis aucune augmentation depuis le début de l’année. Cette condition de maintien des tarifs figurera dans le projet de loi que vous allez examiner et sera donc valable au-delà du 1er juillet 2007, date de l’ouverture des marchés fixée par la directive européenne. Ces avancées ont été permises grâce au travail mené par le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, qui réunit tous les partenaires concernés.
S’agissant des entreprises « électro-intensives », nous avons pris des mesures permettant à un millier de sites industriels de bénéficier de tarifs de « très gros » s’ils prennent une participation dans un consortium dont la vocation est d’acheter de l’électricité nucléaire à EDF sur une période de vingt ans. Ce dispositif nous permet d’aller plus vite que les Finlandais : ils ont choisi de construire une centrale nucléaire pour les industriels, mais ceux-ci n’en ressentiront les premiers bénéfices que dans sept ans ; avec notre solution, nous obtenons des résultats dès cette année.
Au total, notre plan d’action a été amélioré dans tous les secteurs de l’énergie. Il est à l’œuvre pour préserver la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP.
M. André Schneider. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, depuis quatre ans maintenant, le Gouvernement poursuit un politique de maîtrise des dépenses connue sous le nom de « zéro volume » : les dépenses de l’État n’augmentent pas plus que l'inflation. Le rapport Pébereau a souligné l'urgente nécessité de résorber la dette publique afin de ne pas faire peser sur les générations futures un poids financier excessif.
Dans cet esprit, les orientations budgétaires présentées hier au Parlement marquent votre volonté d'emprunter résolument le chemin du retour progressif à l'équilibre. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les dépenses baissent en volume. Elles progresseront donc beaucoup moins que l'inflation. C'est une décision historique dans un pays qui s'était habitué à dépenser toujours plus. Vous avez ainsi tenu vos engagements pris en janvier dernier lors de la première conférence nationale des finances publiques.
En outre, le nouveau cadre budgétaire que constitue la LOLF place désormais la performance au cœur du pilotage des politiques publiques.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les axes majeurs d'un projet de budget pour 2007 placé sous le signe d'un meilleur service au citoyen pour le meilleur coût ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Allô ? » sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Le budget pour 2007, monsieur le député, sera conforme à la « feuille de route » que nous avons reçue du Premier ministre. Nous y travaillons dans des conditions nouvelles : nous avons une nouvelle Constitution budgétaire, la LOLF, qui met l’accent sur les résultats et non sur les moyens ; d’autre part, les ministères du budget et de la réforme de l’État ont été regroupés, dans le but d’obtenir des gains de productivité et de moderniser l’administration partout où cela est possible, notamment en utilisant les nouvelles technologies. Tout cela permet d’élaborer, pour la première fois, un budget dans lequel on va faire baisser la dépense publique et le nombre de fonctionnaires tout en faisant en sorte, je vous le garantis, que le service public continue de se moderniser et de s’améliorer au service des Français. La totalité des priorités publiques qui ont été définies et sur lesquelles les Français attendent des résultats seront financées.
Comment y sommes nous parvenus ? Il n’y a pas de gagnants ou de perdants, je vous l’affirme ! Tous les ministères ont fait un effort significatif, notamment grâce au recours à l’audit.
Par ailleurs, ce budget nous permet de prendre date avec la gauche : sur ces sujets, le parti socialiste a fait toute une série de propositions ambiance 1936-1981 – renationalisations, généralisation des 35 heures, abrogation de la réforme des retraites… Coût total : entre 50 et 100 milliards, si j’ai bien compris. Ne reste qu’une question : va-t-il les financer avec plus de dettes ou avec des augmentations d’impôt ? Rendez-vous tout au long de l’année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe UMP.
M. Jean Proriol. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
La Commission européenne a donné le 21 décembre dernier ses directives sur les aides économiques aux entreprises que les États et les collectivités territoriales pourront accorder pendant la période 2007-2013. Le Gouvernement, qui a obtenu le maintien d’un dispositif en faveur de la France, a transmis les cartes des territoires retenus dans chacune des régions, sachant que Bruxelles a diminué les zonages des deux tiers par rapport à la période 2005-2006. Les préfets de région vous ont fait des propositions, monsieur le ministre, se transformant pour l’occasion en géographes-cartographes, remettant cent fois sur le métier leur ouvrage. Il apparaît ainsi que l’Auvergne se trouve ramenée à 17 % de sa population zonée.
M. Jean-Paul Bacquet. C’est scandaleux !
M. Jean Proriol. Cette situation a suscité beaucoup de débats, au cours desquels on a vu apparaître des cartes protéiformes, organisées tantôt selon des logiques axiales, tantôt selon des logiques spatiales. Des zones jadis bénéficiaires et dorénavant exclues se sentent fragilisées, même si l’on admet pour quelques territoires un zonage transitoire de deux ans.
Comment compenser cette perte pour les zones non bénéficiaires des meilleures aides à l'emploi lorsqu'elles auront un ou des projets ? On parle de l'existence d’une « réserve ». On parle aussi de porter les aides de minimis à 150 000 euros…
Par ailleurs, c’est Bruxelles qui aura le dernier mot et qui validera ou non vos propositions.
M. Jacques Myard. Scandaleux !
M. Jean Proriol. Mais l’Europe se soucie-t-elle de la solidarité entre les territoires ruraux et les zones très attractives ? Décidément, les zonages PAT, en plein rétrécissement, ne sont-ils pas une espèce en voie de disparition ?
M. le président. La parole est M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, la prime d’aménagement du territoire est attribuée à des entreprises qui ont un projet de développement ou d’implantation sur des territoires en difficulté. Entre 2000 et 2006, elle aura permis à l’État et aux collectivités locales d’engager 640 millions d’euros qui, par effet de levier, auront aidé 1 300 projets d’entreprise, pérennisé 11 000 emplois et généré près de 25 milliards d’euros d’investissements dans les territoires.
Il y a un an, avec les dix nouveaux pays entrants, la Commission européenne avait décidé que la France, comme d’autres pays de l’Union, ne bénéficierait plus de la prime d’aménagement du territoire pour la période 2007-2013. C’était pour nous inacceptable et, un an après, c’est un immense succès pour le gouvernement de Dominique de Villepin que de l’avoir fait revenir sur cette décision. Avec Nicolas Sarkozy, nous avons engagé un rapport de force avec la Commission et nous avons gagné. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons obtenu de conserver 9,3 millions d’habitants en territoire difficile dans le dispositif, de manière permanente. Nous avons aussi obtenu une phase transitoire jusqu’en 2008 pour 4,3 millions habitants de plus. Enfin, nous avons obtenu de la souplesse par rapport au dispositif précédent : alors l’on exigeait une action dans de grands bassins d’emploi, de l’ordre de 400 000 à 500 000 habitants, le ciblage beaucoup plus fin qui a été retenu – 20 0000 à 30 000 habitants – nous permet d’aider beaucoup de territoires fragilisés ou rencontrant des difficultés économiques.
Enfin, votre question montre que nous risquons d’être confrontés à un certain nombre de situations de crise. Nous avons donc conservé, pour les sept années à venir, une réserve démographique de 430 000 habitants, que nous utiliserons chaque fois qu’une difficulté se présentera.
Telle est, monsieur le député, notre politique d’équité entre les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. M. le Premier ministre m’a informé de l’achèvement de la mission temporaire confiée à Mme Hélène Tanguy.
M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France et le débat sur cette déclaration.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Sur quel article le fondez-vous ?
M. Daniel Paul. L’article 52 !
M. le président. Vous avez la parole.
M. Daniel Paul. Notre collègue Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a posé au Gouvernement une question importante sur la décision du groupe Alcatel, privatisé, de revenir sur la représentation des salariés au sein du conseil d’administration. Dans sa réponse, M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a traité de la représentation des salariés actionnaires, se gardant bien d’évoquer le cas des salariés…
M. le président. Monsieur Paul, ce n’est pas un rappel au règlement. D’une part, il fallait invoquer l’article 58. D’autre part, les rappels au règlement ne concernent pas la teneur des réponses des ministres. Si, à chaque fois qu’un ministre ne répondait pas de manière satisfaisante à une question posée, cela devait susciter un rappel au règlement, nous serions partis pour la gloire !
M. Daniel Paul. Dans la mesure où le débat que nous allons entamer porte sur le même sujet, je voulais faire cette remarque préalable, car cela augure mal de la suite !
M. le président. Si vous voulez des précisions du ministre, vous les lui demanderez au cours du débat. Veillez à respecter le règlement de l’Assemblée nationale, surtout si vous vous y référez.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, comme le Premier ministre s'y est engagé, nous voici aujourd'hui réunis pour débattre de l'un des enjeux essentiels pour la France et l'Europe : notre politique de l'énergie.
Face à la forte croissance de nos besoins en énergie, et surtout de ceux des pays émergents, en particulier ceux d'Asie, comme l’Inde, le caractère limité de nos ressources nous apparaît avec force : la fin de l'ère du tout-pétrole est une réalité, les approvisionnements en gaz naturel deviennent un enjeu géostratégique et une politique ambitieuse d'investissements dans des installations de production électrique est désormais nécessaire pour accompagner l'augmentation de la consommation. Certains avancent le chiffre de 700 milliards d’euros d’investissement d’ici à 2030 pour satisfaire ces besoins. Tel est, mesdames, messieurs les députés, le monde d’aujourd’hui.
Notre débat, même s’il intervient à la veille de l’été – on n’y peut rien –,…
M. François Brottes. Allons donc !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …est décisif pour poser les questions de stratégie auxquelles nous devons répondre. Chacun décidera en son âme et conscience, mais tous nous devrons – avec humilité car personne en la matière n’a la science infuse – assumer nos responsabilités collectives, en particulier, je le dis d’emblée, en ce qui concerne l’avenir de Gaz de France.
En effet, mesdames, messieurs les députés, je suis venu vous parler de l’avenir de Gaz de France,…
Mme Catherine Génisson. Ah !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. … qui, en tant que ministre de l’économie, me préoccupe au premier chef, l’État en étant le principal actionnaire. Cette entreprise, forte de son histoire, de ses savoirs, de ses compétences, n’intervient pourtant pratiquement que sur le territoire national, et apparaît désormais comme un acteur de taille moyenne, voire petite, au niveau mondial. Il faut lui donner les moyens de nouer des partenariats et des alliances : c’est l’intime conviction que je me suis forgée après que le Premier ministre m’eut demandé d’instruire ce dossier dans la plus large concertation. Les temps ont changé et nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser Gaz de France sur le bord de la route. Il est indispensable de lui permettre de nouer des alliances stratégiques pour faire face aux défis de demain.
M. François Brottes. C’est l’histoire du pompier pyromane !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La France, dans les cinquante dernières années, n'a raté aucun des grands rendez-vous dans le domaine de l'énergie, même les plus difficiles politiquement. Qu'il s'agisse de l'hydraulique ou du nucléaire, pour n'en citer que deux, les dirigeants d'hier ont su apprécier à leur vraie mesure les défis d'alors. Malgré l'immense effort de pédagogie et de conviction qu’elles impliquaient, ils ont su prendre les décisions les plus courageuses et les plus visionnaires. Grâce à eux, la France dispose aujourd'hui de substantiels atouts dont chacun se félicite au quotidien.
Nous sommes aujourd'hui face à des questions aussi décisives, car la crise de l'énergie fait du statu quo moins que jamais une option. En fonction des décisions qui seront prises à l'issue de nos discussions, nous nous serons donné, ou non, la possibilité de prendre en main l'avenir de Gaz de France, de peser davantage sur les rapports de force industriels et commerciaux en Europe et dans le monde et de mieux maîtriser notre futur.
Chacun devra faire la part de ce qui est réellement décisif et stratégique pour notre pays, pour l'entreprise GDF, ses salariés et ses consommateurs, et de ce qui l'est moins. Chacun devra juger sur pièces la réalité des défis et des menaces du monde qui est le nôtre, la qualité des réponses que les entreprises proposent d'y apporter et le sérieux des garanties dont le Gouvernement a décidé d'entourer ce projet. Vous êtes, je le sais, pleinement conscients de ces enjeux et convaincus de l'importance des échanges que nous aurons, tant est grand le poids de notre responsabilité sur ce dossier.
Les évolutions géostratégiques et économiques dans le domaine de l'énergie se sont accélérées. Depuis 2000, et plus encore depuis 2004, le secteur de l'énergie a profondément changé. Le monde a pris conscience de la réalité de l'épuisement désormais prévisible des ressources fossiles. Simultanément, la demande a explosé avec le dynamisme des nouvelles économies asiatiques, alors même que l'instabilité politique des zones de production ne cessait de croître. La quasi-disparition durable des surcapacités de production en matière d'hydrocarbures a conduit à une forte hausse des prix du pétrole – problème que nous surveillons quotidiennement avec François Loos –, portant le baril de 28 dollars en 2004 à 70, voire 73 dollars aujourd’hui, mais également au renforcement des enjeux liés à la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe, et au mouvement considérable de consolidation des acteurs européens de l'énergie. Le caractère stratégique de la ressource gazière en fait, comme il en est déjà du pétrole, de manière de plus en plus visible, une arme assumée sans état d'âme dans les rapports de force internationaux. À cet endurcissement du rapport de force économique dans le secteur de l'énergie, répond une puissante vague de consolidation et de concentration dans les pays consommateurs.
Dans les vingt-cinq ans qui viennent, la population de la planète augmentera de 50 %, les besoins en énergie croîtront jusqu’à devenir un enjeu majeur. Pour peser, il faudra avoir la taille nécessaire et pouvoir nouer les alliances utiles. Je vous demande de considérer que les marchés de l’énergie sont en train d’évoluer vers ce que certains observateurs appellent une bulle, qui verra les concentrations s’accélérer dans le domaine de l’énergie, comme cela s’était produit à la fin des années quatre-vingt-dix dans le domaine des technologies de l’information.
C'est aujourd'hui que se constituent les acteurs majeurs de l'énergie de demain. Cette évolution est beaucoup plus rapide que ce qui pouvait être envisagé il y a encore quelques mois. Si nous voulons conforter notre indépendance énergétique, nous ne devons pas attendre pour prendre les décisions importantes. En effet, la politique énergétique n'a tout son sens que si elle peut s'appuyer sur des entreprises puissantes, auxquelles leur taille permet de faire face aux enjeux de ce nouveau monde. C'est le cas d’EDF, mais la question est plus délicate pour Gaz de France et pour d’autres grands acteurs de l’énergie, comme Suez.
Tous les énergéticiens européens cherchent à disposer d'une taille critique qui leur permette d’investir, de renforcer leur pouvoir de négociation avec les producteurs, en particulier la Russie ou l’Algérie, de présenter une offre duale en gaz et électricité et de satisfaire la demande de leurs clients. Les acteurs de l'énergie sont donc engagés dans une course à la taille, qui est un élément déterminant pour s'assurer l'indispensable capacité d'investissement en amont, mais aussi la capacité d'approvisionnement ou de production.
Les montants en jeu sur chaque investissement ou chaque contrat d'approvisionnement à long terme sont considérables. Ils se chiffrent en milliards d'euros et laissent peu ou pas de place pour les acteurs de second rang. Il faut disposer à la fois d'une capacité financière de premier rang et d'une capacité de distribution très forte. Cette course se déroule aujourd'hui sous nos yeux. Personne ne peut dire comment elle se terminera. Elle peut prendre, je le redis – et j’en suis, en ce qui me concerne, persuadé – la caractéristique d'une bulle. Elle peut aussi se dérouler sur le long terme. Mais une chose est certaine : on ne reviendra pas en arrière. La dimension de ces enjeux est désormais planétaire.
C’est pourquoi nous menons de longue date, avec François Loos, une politique ambitieuse et volontaire, dont je souhaite rappeler les grandes lignes.
D’abord, pour répondre aux défis des prix du pétrole, nous avons engagé un dialogue constructif avec les principaux pays producteurs, afin de favoriser les investissements dans les installations de production et de raffinage et d'améliorer la transparence des marchés pour lutter contre les phénomènes spéculatifs.
Je mène ce combat au nom du Gouvernement dans l’ensemble des enceintes où j’ai l’honneur de représenter notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …à l’ECOFIN, à l’Eurogroupe, au G8. Celui-ci s’est tenu, la semaine dernière, à Saint-Pétersbourg.
Oui, la France est considérée aujourd’hui comme l’un des pays qui appréhendent le mieux et avec le plus de courage cette problématique.
Pour favoriser les investissements dans les outils de production d'électricité, nous réalisons une démarche prospective à moyen terme, la programmation pluriannuelle des investissements, dont nous venons de vous transmettre le dernier rapport pour 2005-2015. Elle permet à toutes les parties prenantes de disposer d'une information fiable sur l'évolution des besoins et des ressources en électricité, suscitant ainsi les investissements nécessaires. Il faut disposer d’une certaine visibilité pour mobiliser de telles ressources en amont.
Par ailleurs, l'augmentation de capital d'EDF, rendue possible par son introduction en Bourse, lui a donné les moyens de réaliser l’un des plus importants programmes d’investissement qu’elle ait jamais menés : 40 milliards d’euros d'ici à cinq ans, à la fois dans la production et dans les réseaux.
Répondre aux enjeux des hydrocarbures chers, c'est aussi trouver des sources d'énergie alternatives et limiter la croissance de nos besoins. En matière de transport, l'action du Gouvernement en faveur des biocarburants est également d'une ampleur sans précédent.
Un plan biocarburants très ambitieux a été engagé par le Gouvernement afin de porter nos objectifs d'incorporation à 7 % en valeur énergétique en 2010 et 10 % en 2015, soit au-delà, vous l’aurez noté, des obligations communautaires. Deux appels d'offre ont ainsi été lancés sur 2005 et 2006 afin d'agréer les quantités nécessaires et de permettre les investissements : ce ne sont pas moins de seize nouvelles usines qui seront construites, ce qui représente un investissement de 2 milliards d’euros.
Au-delà de ces mesures et pour préparer ce qui sera, je pense, une des évolutions majeures de nos modes de consommation de l'après pétrole, j'ai mis en place un groupe de travail associant les industries des secteurs pétrolier, automobile et agricole ainsi que les consommateurs afin de développer d’ici à 2010 le « flex fuel », c’est-à-dire la capacité d’avoir des moteurs qui puissent être alimentés à la fois à l’essence traditionnelle et aux biocarburants, et, en particulier, au bioéthanol.
En matière d'électricité et de chaleur, le soutien aux énergies renouvelables n'a jamais été aussi fort. Dès à présent la France occupe la place de premier producteur européen d'énergie renouvelable, devant la Suède et l'Allemagne. Nous nous sommes pourtant fixé des objectifs encore plus ambitieux d'ici à 2010 : plus 50 % pour la chaleur renouvelable, 21 % de l'électricité d'origine renouvelable – contre 14 % en 2004. Pour les atteindre nous avons mis en place – cela a fait l’objet de nombreux échanges entre nous – des tarifs de rachat garantis pour l'électricité renouvelable, des crédits d'impôt ainsi que des subventions.
L'action des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin dans le domaine énergétique a donc été – et continue d'être – exemplaire face aux défis auxquels nous sommes confrontés.
Elle s'est concrétisée par deux lois essentielles déjà adoptées par votre assemblée.
Avec la loi du 9 août 2004, nous avons permis à EDF et à Gaz de France d'être en mesure de saisir les opportunités stratégiques liées – c’était ce qui était déjà très précisément indiqué – à l'évolution des marchés de l'Europe de l'énergie et, ainsi, de se préparer à la transposition de la directive au plus tard en juillet 2007. Certes, nous aurions pu la transposer alors.
M. Hervé Novelli. Tout à fait !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le Parlement en a décidé autrement. Je respecte son choix.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il a décidé de se donner un peu de temps.
Le rendez-vous est arrivé. Il faut, mesdames et messieurs les députés, l’assumer. Je me permets de vous mettre en garde contre le fait qu’une non-transposition de cette directive conduirait à une application directe de celle-ci, sans possibilité de l’adapter à nos spécificités politiques.
M. Hervé Novelli. Cela fait rire nos collègues socialistes !
M. François Brottes. Il fallait transposer en 2004 !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Cette loi a permis de doter EDF et Gaz de France des capitaux nécessaires à leur développement, avec les ouvertures de capital de 2005. Ces évolutions se sont accompagnées d'engagements très clairs sur les investissements nécessaires au développement de ces entreprises et à la sécurité d'approvisionnement national. Les contrats de service public signés la même année par l'État avec ces deux entreprises ont permis de conforter leurs missions en matière de sécurité, de qualité de service rendu aux usagers et de présence territoriale, ainsi que de modération tarifaire.
La loi du 13 juillet 2005 a établi la feuille de route de notre politique énergétique, centrée sur la maîtrise de l'énergie et sur le développement de capacités de production d'énergies nouvelles, mais aussi nucléaire, avec la décision de construire en France une nouvelle centrale nucléaire de troisième génération, l'EPR. Nous reprenons ainsi le flambeau de nos prédécesseurs, qui, dans les années soixante-dix, ont su faire les choix stratégiques judicieux et doter notre pays d'un outil de production électrique unique au monde.
Enfin, la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, en cours de promulgation, ainsi que le projet de loi sur les déchets radioactifs, qui sera débattu en deuxième lecture cette semaine, permettront de renforcer le cadre réglementaire applicable à ce secteur.
Nous conduisons donc une action volontariste à grande échelle, qui ne laisse de côté aucun des grands leviers de la politique énergétique. Dans ce contexte, la responsabilité de chaque entreprise est de proposer les évolutions qui lui permettront de renforcer sa position dans l'intérêt de ses clients, de ses salariés et de ses actionnaires.
Il est de la responsabilité de Gaz de France comme de Suez ou de tout autre groupe énergétique de choisir et de proposer leurs stratégies et leurs meilleurs projets. Il est de la responsabilité de l’État de veiller à la défense de ces intérêts.
Cette analyse stratégique sur la situation de Gaz de France, l'entreprise l'a effectuée, et François Loos et moi-même ainsi que l’ensemble de nos services l'avons examinée au cours de la longue concertation que nous avons menée.
Elle conduit à un constat simple, que je me dois de partager avec vous : face au mouvement de consolidation des acteurs de l'énergie en Europe, Gaz de France n'est qu'un acteur de taille moyenne – et cela n’est pas péjoratif, c’est une réalité ! –…
M. Hervé Novelli. C’est vrai !
M. Jean-Claude Lenoir. Il a raison !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …par rapport aux géants comme EDF, EON et Enel.
J’ai lu que certains voudraient marier Gaz de France avec EDF.
M. Jean Gaubert. Remarier !
M. Daniel Paul. Ce serait une bonne solution !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Figurez-vous que, peu de temps après avoir pris mes fonctions, je me suis posé la même question.
M. Daniel Paul. Vous auriez dû poursuivre !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. J’ai donc demandé à mes services de l’instruire. La réponse a été simple – et rejoint le verdict qui est tombé au Portugal il y a quelques jours – : c’est tout simplement impossible pour des problèmes de concentration.
M. Pierre Ducout. C’est faux !
M. David Habib. Et en Allemagne, monsieur le ministre ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je tiens à votre disposition l’analyse juridique de mes services, qui est confortée par ce qui vient de se passer au Portugal (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce n’est que chimère.
Voilà la réalité. Voilà le monde dans lequel nous vivons.
Certes, Gaz de France dispose de 7 millions de clients particuliers et de 11 millions de clients au total.
Certes, Gaz de France a, avec ses 30 000 salariés, une capacité humaine et des savoir-faire unanimement reconnus.
Certes, Gaz de France dispose de contrats d'approvisionnement à long terme, qui ont été négociés avant la hausse récente du prix du pétrole et lui assurent à ce stade – et uniquement à ce stade – une sécurité d'approvisionnement.
Certes, Gaz de France dispose d'un réseau de transport, d'un savoir-faire reconnu auprès des collectivités locales françaises et d'une image forte auprès des Français.
Certes, Gaz de France c’est tout cela.
Mais Gaz de France n'est qu’un acteur de taille moyenne. Ce n’est pas un acteur décisif dans le gaz. Il ne représente que 14 % des ventes de gaz en Europe. Dans un marché ouvert à l'échelle de l'Europe, il ne sera qu'un acteur de petite taille.
M. Hervé Novelli. Résiduel !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Gaz de France n'est que le distributeur d'un gaz qu'il achète. Son activité de production est très faible, quasiment inexistante. Dans un contexte où le rapport de forces est favorable aux producteurs, l’entreprise sera soumise, comme les autres distributeurs, à une forte pression lors de la renégociation de ses contrats.
Gaz de France n'est pratiquement pas présent dans l'électricité. Or, dans un marché de l'énergie qui se consolide, il est indispensable de pouvoir offrir le choix à ses clients entre plusieurs sources.
Face à ce constat, on ne peut que tirer la conclusion que Gaz de France doit pouvoir s'adapter et trouver les meilleures alliances pour l'entreprise, pour ses clients et pour ses salariés. Ces alliances ne seront possibles que si l’entreprise dispose d'une liberté suffisante sur son capital.
Ce constat, Gaz de France l'a partagé à l'automne dernier avec le groupe Suez, qui parvenait aux mêmes conclusions pour sa propre situation.
Conscients de ces défis stratégiques, Gaz de France et Suez ont amorcé, dès l’automne 2005, des discussions en vue d'une coopération industrielle, qui ont déjà débouché sur un premier accord portant sur la production électrique dans le Sud de la France.
Mais il est rapidement apparu qu'un rapprochement plus étroit avec Suez permettrait à Gaz de France de compenser ses faiblesses stratégiques, tout en conservant la maîtrise de son développement au travers d'un mariage entre égaux. Du point de vue de Gaz de France, l'alliance avec Suez est la meilleure perspective stratégique, comme cela a été relevé par la totalité des analystes du secteur, avec une complémentarité géographique et technique parfaite et sans destruction d'emplois, les synergies étant supérieures à celles que procurerait une alliance avec un opérateur britannique ou espagnol, avec lesquels l'intégration des équipes aurait, par ailleurs, été sans doute plus difficile.
En devenant le premier fournisseur de gaz en Europe, le nouveau groupe serait incontournable pour les producteurs, ce qui lui offrirait les meilleures perspectives pour acheter du gaz dans les conditions les plus compétitives et ainsi mieux servir ses clients. Il serait également en mesure de mener une politique d'investissement dans l'amont gazier encore plus volontaire. Ce point deviendra essentiel, mesdames, messieurs les députés, dans les prochaines années. Il en aura les moyens financiers. Il faut avoir le bilan pour pouvoir se lancer dans de tels investissements. Il aurait également une capacité équilibrée en électricité et en gaz, ce qui est un atout considérable pour ses clients.
Suez et Gaz de France se connaissent bien, ont des cultures d'entreprise proches et partagent déjà un grand nombre de valeurs, notamment celles du service public fondées sur une activité reposant largement sur des délégations de service public. À ce titre, toutes les missions de service public de Gaz de France dans l'énergie et de Suez dans l'eau seraient naturellement – je le dis avec force, car c’est incontournable – maintenues et tous les engagements pris dans ce cadre seront évidemment tenus.
Étant donné les complémentarités exceptionnelles que présentent ces deux entreprises, elles ont rapidement été convaincues que leur fusion était pour chacune d’entre elles le meilleur projet stratégique.
Compte tenu de ces éléments, vous l'avez compris, la démarche du Gouvernement a été dictée par le seul esprit de responsabilité. Notre objectif est simple : préparer le meilleur avenir industriel possible pour Gaz de France, pour qu'il continue à contribuer à notre sécurité énergétique.
Nous avons dressé un premier constat : il est vital – je dis bien vital – pour Gaz de France de disposer de flexibilité sur son capital pour pouvoir choisir le type d’alliance qu’il pourra conclure – et non pas être limité à 70 % –,…
M. Hervé Novelli. Évidemment !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …et être maître de son destin.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Bien sûr !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Quel type d’alliance ? J’entends ici ou là formuler des idées. Pourquoi pas ? Encore faut-il pouvoir les réaliser !
Si vous ne souhaitez pas vous prononcer sur le projet de Suez et de Gaz de France – ce qui, du reste, n’est pas demandé au Parlement –, il est de votre responsabilité de déterminer si, oui ou non, l’évolution du capital de Gaz de France lui permettra de relever les défis de l’avenir ? Il appartiendra ensuite à l’entreprise et à son conseil d’administration, dans lequel l’État est majoritaire, de définir la meilleure stratégie.
Souvenez-vous de ce qui s’est passé en 2000, où, dans des secteurs stratégiques, des entreprises, parce qu’elles ont été bloquées, ont dû s’endetter pour des montants tels que l’on sait où cela nous a menés !
La stratégie des entreprises leur appartient. L’État n’est là que pour la contrôler et aider à la mettre en œuvre. Encore faut-il qu’il ait la possibilité de le faire.
M. François Brottes. Bref, vous nous demandez un chèque en blanc !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est la question qui vous sera posée aujourd’hui et à laquelle il vous appartiendra de répondre.
M. Hervé Novelli. Très bien !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous avons dressé un deuxième constat : cette question se pose dès aujourd'hui. La différer, c'est prendre le risque que Gaz de France – je le dis en toute sincérité et avec une certaine solennité – soit isolé pour l’avenir. C’est la préoccupation première du ministre de l’industrie. Je vous demande, mesdames, messieurs les députés, de considérer ce point : Gaz de France ne pourra pas continuer longtemps comme cela, sans partenaire long terme, sans accroître sa capacité d’investissement en amont.
M. Hervé Novelli. Eh oui !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Enfin, un projet industriel de rapprochement avec Suez nous a été proposé par Gaz de France, avec le soutien de Suez. Ce projet a été reconnu par tous les experts du secteur comme sans doute le plus porteur pour l'entreprise. Après l'avoir expertisé, je l’ai dit tout à l’heure, pendant trois mois, je suis convaincu, comme François Loos, ministre délégué à l’industrie, que c'est le meilleur projet industriel envisageable pour l'entreprise et le plus complémentaire.
Pour agir en toute responsabilité, le Gouvernement devait réunir tous les éléments d'appréciation. C'est pourquoi nous avons engagé une démarche en trois temps.
Le premier temps a été celui, est encore celui de la concertation, puisque nous y sommes encore.
D'un point de vue social d’abord, après plus de trente réunions avec les organisations syndicales, des réponses écrites ont été apportées aux soixante et onze questions des syndicats, qui étaient toutes pertinentes, toutes légitimes. Le tout s’est déroulé, mesdames, messieurs les députés, dans un contexte républicain, dans un contexte de sérieux, que je tiens à souligner aujourd’hui devant la représentation nationale.
Les organisations syndicales, que ce soient celles de Suez, qui soutiennent à l’unanimité ce projet, ou celles de Gaz de France, ont été des partenaires sérieux, responsables dans cette concertation. Je tenais à vous en faire part.
La concertation a été également juridique. Nous avons saisi le Conseil d’État, pour examiner les conséquences du projet de fusion sur les missions de Gaz de France. Le Conseil d'État a confirmé que la privatisation de Gaz de France était possible sans impact sur le périmètre et les activités actuelles de l'entreprise.
M. Jean Gaubert. Comment ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. D'un point de vue sectoriel, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a été saisi d'une concertation sur l'adaptation nécessaire des marchés de l'énergie en France à nos engagements européens.
M. François Brottes. Comment le savez-vous ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Au terme d'un travail d'un grand sérieux – et je tiens à en remercier M. Jean-Claude Lenoir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) –, il a pu orienter nos travaux, afin de préserver les intérêts des consommateurs. J'y reviendrai tout à l'heure.
Enfin, la concertation devait avoir lieu avec vous, mesdames et messieurs les députés, et demain avec les sénateurs. Nous avons voulu ce débat, qui se situe dans le temps de la concertation, pour permettre à chacun d’apprécier l'ensemble des enjeux, hors esprit polémique, hors idéologie, et de se prononcer sur ce projet, en son âme et conscience, dans l’intérêt de la France.
Nous passerons ensuite au deuxième temps : celui du débat législatif si vous partagez l'opinion du Gouvernement sur la nécessité de donner à Gaz de France la souplesse nécessaire à la réalisation de ses projets et alliances industrielles, pour faire face aux nouveaux défis de l'énergie, tout en sécurisant les aspects stratégiques pour la nation et les consommateurs. Le Gouvernement a engagé la préparation d'un projet de loi qui est en cours d'examen au Conseil d'État. Je souhaite que notre débat, aujourd'hui, nous permette d'avancer dans la définition du contenu définitif de ce texte, grâce à l’ensemble de vos remarques et commentaires.
Beaucoup d’interrogations émanaient des élus, des partenaires sociaux et de l'ensemble des acteurs. J’en citerai quelques-unes pour mémoire.
Quel est le niveau adéquat de contrôle du capital Gaz de France par l'État ? II faut trouver un équilibre entre la flexibilité nécessaire à Gaz de France pour nouer des alliances et le contrôle d'une part suffisante du capital de l'entreprise par l'État. Je vous apporterai une réponse précise. Comprenons-nous bien : il ne s'agit en aucun cas de vendre des actions ou de demander l’autorisation de vendre des actions de Gaz de France en deçà du seuil des 70 %. Le seul objectif, quelles que soient les évolutions ulté