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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements portant articles additionnels après l’article 13.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137560.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. M. Dionis du Séjour a déposé une série d’amendements sur un sujet qui lui est cher et en faveur duquel il milite depuis longtemps à l’Assemblée nationale.
M. le président. Je suis en effet saisi de quatre autres amendements, nos 137565, 137576, 137577 et 137578 rectifié, dont M. Dionis du Séjour est également signataire.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous partageons ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et son intérêt pour les biocarburants, notamment les huiles végétales pures. Dans ce domaine, il a déjà fait avancer la législation et souhaite aller encore plus loin.
Si M. Dionis du Séjour en est d’accord, je propose que nous ayons d’abord un débat général, avant de voter sur les amendements. Nous éviterons ainsi de fractionner une discussion extrêmement importante.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour répondre au président de la commission et, s’il le souhaite, soutenir ses amendements.
M. Jean Dionis du Séjour. J’accepte volontiers le principe d’une discussion globale, qui me semble adapté à l’examen de nos amendements.
Où en sommes-nous en matière de biocarburants ? Comme le rappelait le président de la commission, un véritable effort politique a été entrepris par le Gouvernement au niveau législatif et budgétaire, comme l’actualité vient de le confirmer. À cet égard, je remercie le ministre pour son action en faveur du bioéthanol et de l’E85. Enfin, nous sommes entrés dans le concret !
La France, qui figurait parmi les mauvais élèves en matière de biocarburants, donne l’impression de se rapprocher des premiers rangs. Je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir honoré les engagements pris au cours des débats sur la LOE et la LOA, auxquels nous avons été nombreux à participer.
La position de l’Union pour la démocratie française est que l’action en faveur des biocarburants ne doit pas être divisée. Il en existe deux familles principales. L’une, provenant du maïs et de la betterave à sucre, comprend le bioéthanol ; l’autre, issue du colza et du tournesol, regroupe les diesters, qui se subdivisent eux-mêmes en bioesters, produits à la suite de transformations chimiques lourdes, et en huiles végétales pures, produites de manière simple, notamment par pression mécanique à froid.
Nous voudrions que la politique française en matière de biocarburants soit globale, et non exclusive ou discriminatoire. C’est à quoi tendent les cinq amendements que nous avons déposés.
L’amendement n° 137560 propose la création d’un titre IV bis « Les énergies renouvelables dans les transports. »
L’amendement n° 137565, que M. Demilly et M. de Courson ont cosigné avec moi, propose de centrer les exonérations fiscales sur les biocarburants à l’exclusion de leurs dérivés, pour éviter que certaines subtilités ne viennent retarder le développement des premiers.
L’amendement n° 137576 tend à lever le verrou législatif qui limite à l’autoconsommation agricole l’usage des huiles végétales pures.
Viennent ensuite deux amendements de repli, sur lesquels notre groupe demandera un scrutin public. À nos yeux, ils représentent l’effort minimum à consentir aujourd’hui.
L’amendement n° 137577 propose que les huiles végétales pures soient utilisées au moins comme carburant pour les véhicules appartenant aux collectivités territoriales. Je pense aux réseaux d’autobus, à la flotte des collectivités territoriales et aux entreprises de transport en commun. Fixons-nous au moins, pour avancer, un objectif concret et précis !
L’amendement n° 137578 rectifié tend à étendre l’usage des huiles végétales pures, de manière expérimentale, aux collectivités territoriales.
On le voit : cette série d’amendements propose que l’on favorise l’utilisation des huiles végétales pures. En effet, qu’est-ce qui limite aujourd’hui leur usage à la seule sphère agricole ?
Ce n’est pas le droit européen, qui a clairement listé les biocarburants, parmi lesquels il identifie le bioéthanol, le biodiester et les huiles végétales pures. La directive 2003/30/CE précise clairement que celles-ci constituent un biocarburant.
Ce n’est pas non plus leur effet sur l’environnement ou leur résultat en matière de rejet de gaz à effet de serre, puisque les huiles végétales pures sont meilleures, dans ce domaine, que les autres carburants.
Ce n’est pas non plus le bilan énergétique, dont nous avons longuement parlé avec M. Chassaigne, qui rapporte la quantité d’énergie restituée par les biocarburants à celle qui est nécessaire pour les produire. Ce bilan est bien meilleur pour les huiles végétales pures que pour le bioéthanol ou le biodiester.
Ce ne sont pas non plus des problèmes de moteur. J’ai été très intéressé par le fait qu’Alain Prost déclare, lors du lancement du bioéthanol E85, que la mise au point du mélange du bioéthanol et de l’essence avait été d’une facilité déconcertante. Les huiles végétales pures sont déjà autorisées en Allemagne où on en consomme 400 000 tonnes chaque année. Elles sont distribuées par un réseau de pompes identiques à celui que le ministre veut mettre au point pour l’E85.
Si réticence il y a, c’est en partie dans la filière agricole, mais pas chez nous, dans le sud de la France. Ceux qui veulent stabiliser la filière bioéthanol sont ceux qui cultivent la betterave à sucre ou éventuellement le maïs.
On rencontre d’autres réticences au ministère de l’industrie, mais elles ne paraissent plus fondées. Il existe aujourd’hui des filières équivalentes. L’Allemagne les a mises en place et les voitures allemandes les utilisent. Or on connaît, en matière de moteurs, le sérieux d’entreprises comme BMW et Mercedes.
Monsieur le ministre, je vous demande solennellement d’avancer sur ce dossier. Je me souviens que vos prédécesseurs – j’en prends M. Poignant à témoin – nous avaient promis de progresser lors du vote de la LOE et de la LOA. Vous avancez et je vous en donne acte. Je vous en félicite, même. Mais je regrette que vous alliez toujours dans le même sens, c’est-à-dire dans celui du bioéthanol.
Je pense qu’il faut avoir les idées larges. C’est votre cas. Que l’on ne nous réponde pas qu’on y travaille et qu’un rapport a été commandé. Nous voulons du mouvement maintenant.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Nous connaissons l’attachement de M. Dionis du Séjour à cette cause. Nous avons souvent discuté de ce sujet en commission, et je crois pouvoir dire que son président ainsi que l’ensemble de ses membres soutiennent les thèses qu’il a défendues et sont conscients de l’intérêt que peut présenter l’usage des biocarburants tant dans le domaine agricole que dans celui des transports.
Les choses évoluent, mais il faut étudier la question et avancer à pas comptés. Un rapport a ainsi été confié à MM. Herth et Poignant. Ils mènent leurs travaux avec diligence et leurs conclusions seront prochainement portées à notre connaissance. Par ailleurs, MM. Breton et Loos ont annoncé récemment les dispositions qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, après qu’une étude a été menée par Alain Prost, qui nous a fait part avec beaucoup d’enthousiasme des conclusions auxquelles il était arrivé.
Nous sommes donc dans le mouvement, monsieur Dionis du Séjour,…
M. Jean Dionis du Séjour. Il faut l’accélérer !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. … et je vous donne rendez-vous dans quelques semaines : vous pourrez constater, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, que nous sommes passés à la vitesse supérieure et que nous avançons désormais à l’allure d’une formule 1. L’avenir est très prometteur.
M. le président. Sur le vote des amendements nos 137577 et 137578 rectifié, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française de deux demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Je remercie Jean Dionis du Séjour et les autres auteurs des amendements de lancer ce débat. Même s’il n’a pas vraiment sa place dans le cadre de l’examen d’un texte consacré au gaz et à l’électricité,…
M. Jean Dionis du Séjour. On a vu pire, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à l’industrie. … il concerne beaucoup de Français et nous partageons cette préoccupation. Aujourd’hui, nous bougeons, mais peut-être pas dans la direction et à la vitesse souhaitées par les auteurs des amendements.
S’agissant, tout d’abord, du pourcentage de biocarburants à incorporer à l’essence et au diesel, nous avons pris des décisions très importantes que le Premier ministre a annoncées au mois de septembre dernier. Des agréments fiscaux sont ainsi donnés aux fabricants d’éthanol ou de diester, qui nous permettent de viser les 7 % d’incorporation en 2010. Ces mesures se traduisent par la construction d’usines de trituration, de production d’éthanol et de diester, qui sont de véritables raffineries de chimie verte. Celles-ci représentent à elles seules des engagements très forts et pérennes. Cependant, pour qu’elles puissent répondre aux attentes, leurs approvisionnements et leurs débouchés doivent être sécurisés, ce qui suppose que la filière agricole et les distributeurs d’essence s’associent au projet. L’agrément fiscal est important, mais il ne suffit pas pour organiser les filières. Celles-ci se constituent progressivement, avec beaucoup de professionnalisme. C’est ainsi que nous pourrons réduire nos importations de pétrole.
Il existe une deuxième catégorie de biocarburants qui, tel le bioéthanol – formé de 85 % d’éthanol et de 15 % d’essence –, sont majoritaires dans la composition du carburant. Ces biocarburants nécessitent des pompes et des moteurs spécifiques. Notre politique permettra d’installer des pompes vertes dans les stations service et de mettre sur le marché des voitures dites « flex fuel » – c’est-à-dire équipées d’un moteur fonctionnant avec le nouveau carburant – que, pour le moment, seuls quelques constructeurs fabriquent, les constructeurs français devant également en proposer prochainement. Cela suppose que nous adaptions la fiscalité et les circuits de distribution, mais nous avons annoncé des ambitions très fortes à l’horizon 2007.
Comme vous le voyez, nous agissons. L’enjeu est de réduire les importations de pétrole et de créer des activités de substitution qui mobilisent à la fois nos industriels et nos agriculteurs. Tout ceci roule !
S’agissant maintenant des huiles végétales pures, dont vous voudriez voir l’utilisation étendue, nous avons fait un pas dans la loi d’orientation agricole.
M. Jean Dionis du Séjour. Un petit pas !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous avons en effet autorisé les agriculteurs à utiliser ce carburant pour leur propre consommation et à en étendre l’usage, à titre expérimental, à partir du 1er janvier 2007, de façon à pouvoir disposer d’une base d’information suffisante pour organiser l’application de cette mesure au plan national.
Mais, comme l’incorporation de 5 ou 7 % de biocarburants dans l’essence, les huiles végétales pures nécessiteront la conclusion d’accords avec les agriculteurs, les coopératives, les usines et les distributeurs, pour que s’organise une véritable filière de production reposant sur la confiance entre tous les intervenants. Là encore, ni la loi ni la fiscalité ne suffisent. Les quelques agriculteurs qui sont capables de produire des huiles végétales pures aujourd’hui ne pourront pas faire face, demain, à une demande très importante. Nous avons donc préconisé la poursuite des expériences et des différentes études en cours, de manière à pouvoir imaginer une solution raisonnable dans les mois qui viennent. Nous ne sommes donc pas encore prêts à répondre à l’ensemble de vos demandes, qui aboutiraient à désorganiser le dispositif.
Je vous sais gré d’avoir souligné notre action dans ce domaine, monsieur Dionis du Séjour, et je vous remercie pour vos encouragements constants en ce qui concerne les huiles végétales pures, mais je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’appellerais à voter contre.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne comprends pas très bien, monsieur le ministre. Vous dites qu’il faut organiser une filière industrielle et, en tant qu’ancien ingénieur, je suis prêt à l’entendre. Mais, dans ce cas, la première chose à faire est de faire sauter le verrou législatif. Contrairement à l’Allemagne, vous avez interdit l’utilisation des huiles végétales pures, sauf pour les agriculteurs, alors qu’ils sont peut-être ceux qui en ont le moins besoin, puisqu’ils peuvent déjà utiliser du fioul détaxé.
Je vous ai mis en garde : le sujet est sensible. La question concerne la filière des paysans, non celle de l’agrobusiness. Vous nous aviez donné rendez-vous au 1er janvier 2007 : nous y sommes ! Peut-être ai-je tort, mais je pense que le rôle des parlementaires dans le cadre des lois de finances est bien humble. Je vous ai dit aussi que, sur le terrain, de plus en plus de gens enfreignent la loi. Dès lors, nous n’avons pas beaucoup d’alternatives. Soit nous allons vers l’anarchie – dans mon département, par exemple, des collectivités locales enfreignent la loi et sont attaquées devant le tribunal administratif, ce qui n’est pas le cas en Gironde –, soit nous faisons preuve d’audace. Je connais vos réticences et l’opposition des producteurs de betteraves à sucre et de maïs,…
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce sont également des paysans !
M. Jean Dionis du Séjour. … mais, maintenant, il faut bouger ! C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements. L’amendement n° 135577 vise à autoriser l’utilisation des huiles végétales pures pour les flottes des collectivités locales et les transports en commun, qui représentent 78 % de la consommation en Allemagne. Si nous ne franchissons pas le pas, à quoi servons-nous ? Par ailleurs – MM. Diefenbacher et Merly sont venus vous voir à ce sujet –, prenez le risque de conclure, à titre expérimental, quelques accords avec des collectivités locales, notamment des conseils généraux, qui accepteraient d’être pionnières dans ce domaine.
Ces deux amendements sont mesurés. Ne pas les adopter, ce serait envoyer un signal très négatif, alors que vous avez marqué des points avec les pompes à éthanol.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bobe.
M. Jacques Bobe. Monsieur le ministre, je ne soutiens pas forcément les amendements de M. Dionis du Séjour, mais je tiens à appuyer sa position. Il est en effet essentiel que nous avancions rapidement sur ce dossier. Nous avons tous les éléments nécessaires pour le faire. Monsieur le président de la commission, je vous suggère que nous organisions, au sein de la commission, un véritable débat de réflexion et d’information sur ce sujet. La France a des atouts dans ce domaine et il faut les exploiter. J’ajoute que de telles mesures s’inscrivent dans le prolongement de la loi d’orientation d’agricole et de la loi sur le développement des territoires ruraux, et qu’elles contribueraient à l’aménagement du territoire.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est un élu rural qui parle ! Merci, monsieur Bobe !
M. le président. La parole est à M. Serge Poignant.
M. Jean Dionis du Séjour. De l’audace !
M. Serge Poignant. M. Dionis du Séjour m’exhorte à faire preuve d’audace, mais il doit bien savoir quelle va être ma réponse.
M. Jean Dionis du Séjour. Je la crains !
M. Serge Poignant. Certes, il faut que l’on avance, mais il y a déjà eu des progrès considérables en direction des objectifs fixés par le protocole de Kyoto en ce qui concerne le bio-éthanol et le « flex fuel ».
M. Jean Dionis du Séjour. C’est très bien !
M. Serge Poignant. Je connais l’engagement de Jean Dionis du Séjour en ce qui concerne les huiles végétales, mais, en ce domaine, c’est toute une filière qu’il faut organiser, et ce n’est pas à l’occasion de ce projet de loi que nous pourrons le faire.
Je vous rappelle qu’Antoine Herth et moi-même – qui avons été respectivement rapporteurs de la loi d’orientation agricole et de la loi d’orientation sur l’énergie – allons rendre un rapport. Vous nous dites qu’il n’y a pas de problème de motorisation, mais le « flex fuel », par exemple, ne peut s’appliquer qu’aux voitures nouvelles. Par ailleurs, outre les discussions qui doivent être menées dans la filière agricole même, entre producteurs d’éthanol et d’huiles végétales par exemple, il faut aussi prévoir des mesures fiscales : dans les voitures « flex fuel » par exemple, le conducteur ne privilégiera le E85 que s’il est fiscalement plus attractif que l’essence.
Tout cela demande à être organisé. Je suis tout à fait d’accord pour que nous fassions avancer la réflexion sur ce thème, mais le groupe des députés UMP ne votera pas les amendements de M. Dionis du Séjour, qui se rapportent à une question que notre projet de loi n’a pas vocation à régler. Achevons d’abord la réflexion en cours, attendons les rapports et avançons dans l’organisation des filières.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Pour notre part, nous voterons ces amendements d’appel de M. Dionis du Séjour, comme nous l’avions déjà fait, du reste, lors de l’examen de la loi d’orientation sur l’énergie. L’heure n’est plus à tergiverser, à attendre des rapports, comme le recommande M. Poignant. Quel risque court-on à faire sauter le verrou ? Est-ce le lobby des constructeurs automobiles qui n’est pas prêt, ou certaines filières agricoles qui ont peur que d’autres soient privilégiées ?
M. Jean Dionis du Séjour. Voilà !
M. François Brottes. À moins que les pétroliers ne craignent une diminution de leurs bénéfices ? On ne peut s’empêcher de penser que vous subissez des pressions, monsieur le ministre.
Certes, le bilan énergétique des biocarburants n’est pas excellent, mais ce n’est pas un bon argument : face à l’effet de serre, nous avons le devoir d’explorer toutes les voies. Il est clair, par exemple, que le bilan énergétique du papier recyclé est moins bon que celui du papier neuf, mais cela n’empêche pas qu’il faille recycler !
On ne peut se contenter de dire qu’il y a encore trop de choses à organiser, et invoquer le coût des investissements correspondants, pour refuser d’avancer. Comment voulez-vous que les banques s’investissent aux côtés de ceux qui veulent créer une industrie dans cette filière, alors que le marché est bloqué par un verrou législatif ? Si l’on veut que des investissements lourds soient réalisés, il faut envoyer des signaux clairs. D’autant que, de mon point de vue, le risque est nul de déséquilibrer quoi que ce soit. Au contraire, nous avons tout à gagner à offrir une diversité de solutions en matière de biocarburants.
Les amendements de notre collègue Dionis du Séjour ont une autre vertu – je ne vais pas l’accabler de louanges car cela finirait par devenir suspect –,…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Trop tard !
M. François Brottes. …celle de viser explicitement les transports en commun. Il y a un effort considérable à accomplir pour que les comportements changent dans ce domaine. Si les transports en commun deviennent plus attractifs sur le plan économique, nous y gagnerons également, non seulement en termes de pollution, mais aussi de confort, de sécurité, de réduction des embouteillages. Ce dispositif ne présentant que des avantages, je ne vois vraiment pas ce qui devrait nous empêcher de le voter – à moins de voir, dans la réticence de certains à le faire, l’influence qu’exercent sur eux les lobbies.
M. Pierre Cohen. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Le groupe des députés communistes et républicains appuie cette proposition, et souhaite que son principe soit validé immédiatement, sans attendre un renvoi en commission qui constitue, comme on le sait, une solution facile quand il s’agit d’enterrer un projet.
On ne peut pas, d’une part, prétendre vouloir lutter contre l’effet de serre, signer le protocole de Kyoto – comme l’a fait notre gouvernement, ce qui est à son honneur, contrairement aux deux principaux pollueurs au monde –, et reprendre le discours des scientifiques selon lequel, si l’on arrêtait toute pollution aujourd’hui, il nous faudrait six cents ans pour revenir à la situation d’il y a quarante ans – puisque nous avons plus pollué lors des quarante dernières années que pendant toute l’histoire de l’humanité – en refusant d’accomplir le geste politique fort qui s’impose.
Il me semble qu’il n’est pas besoin d’être l’élu d’une circonscription rurale, comme moi, pour défendre raisonnablement l’environnement, pour prendre conscience du fait que nous empruntons la terre à nos enfants et que nous devons la leur rendre en bon état. On nous oppose le prétexte d’un trop grand nombre de mesures techniques ou fiscales à prendre. Mais la technique s’adaptera en temps voulu – et la fiscalité aussi, si le Gouvernement le veut bien !
Il est de notre responsabilité politique de voter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour développer l’utilisation des huiles végétales pures. C’est de cela qu’il s’agit dans ces amendements, et non des biocarburants dans leur ensemble, au sujet desquels d’énormes avancées ont été accomplies, comme en témoignent les annonces faites avant-hier à ce sujet.
Mais, en tant que président de la commission, je dois rappeler à M. Dionis du Séjour que ses amendements, quelle que soit l’excellence de son intention, n’ont rien à voir avec la privatisation de GDF…
M. Jean Dionis du Séjour. Ils ne sont pas les seuls !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …et que nous avons déjà refusé des dizaines d’amendements qui sortaient du cadre de la loi. Je comprends que la cause que vous défendez, et que nous partageons, suscite l’enthousiasme, mais nous sommes tenus par un cadre.
Par ailleurs – et cela devrait suffire à lever les soupçons de M. Dionis du Séjour à mon égard –, je rappelle avoir fait voter, dans la loi d’orientation agricole, les avancées qu’il avait proposées par voie d’amendement,…
M. François Brottes. Une petite avancée !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …assumant en cela ma responsabilité de président de la commission. La majorité a donc démontré sa bonne volonté sur ce sujet.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’était qu’un début !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Comme l’a expliqué M. le ministre, il faut bien qu’il y ait un début. Je ne veux pas, en allant trop vite, opposer par exemple les producteurs de betteraves aux producteurs de colza.
M. Pierre Cohen. Voilà ! Ce sont les lobbies !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Le bio-éthanol, cela concerne directement les paysans ! Tout le problème est de savoir si nous sommes en mesure d’organiser une filière dès maintenant.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous ne sommes pas plus bêtes que les Allemands !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Aujourd’hui, les huiles végétales pures échappent à toute organisation réglementaire ou législative, y compris fiscale. Je me dois de le dire, puisque personne ne le fait !
Si, d’aventure, on engage la mise à niveau de la fiscalité sur les huiles végétales pures – ce qui se fera obligatoirement dès lors que la filière sera organisée –, tous les effets d’annonce sur les avantages compétitifs tomberont d’eux-mêmes, tout le monde étant égal devant la loi.
Le Gouvernement accepte bien volontiers la mise en place de la filière. Je retiens l’idée de progressivité qui a été évoquée, et j’attends beaucoup de la mission confiée à M. Herth et M. Poignant, à qui j’ai demandé de rendre leur rapport fin octobre plutôt qu’en novembre, comme cela était prévu initialement. Nous appuierons notre réflexion sur ce rapport tandis que le Gouvernement, de son côté, va étudier les questions de fiscalité. Comme vous le voyez, nous voulons que les choses avancent, mais pas au détour d’une loi sur Gaz de France, pas par le biais d’un amendement visant à ouvrir une filière dont on ne maîtrise pas l’organisation.
Je suis donc au regret, monsieur Dionis, d’appeler notre assemblée à rejeter vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. M. le ministre a trouvé les moyens de développer le bio-éthanol et ce faisant, il a pris des risques. Nous avions déjà entendu M. Desmarest exprimer la réticence des pétroliers, au motif que le parc automobile français fonctionnait essentiellement au gazole. À l’évidence, vous avez levé les obstacles, tant vis-à-vis de l’Union française des industries pétrolières – celle-ci affirmant actuellement qu’il n’y a plus de réserves sur ce point, si ce n’est celles relative au coût d’une telle démarche, en termes de défiscalisation ou de coûts associés – que des motoristes, et je vous en félicite.
J’entends bien les arguments du président de la commission mais j’ai très envie d’avancer. Comme les membres de l’UDF sont des gens raisonnables et modérés, je retire les amendements nos 137560, 137565 et 137576, qui visaient l’ensemble des particuliers, et je vous demande de vous prononcer en faveur de deux pas très limités : l’un consiste à autoriser l’usage des huiles végétales pures pour les transports en commun et les véhicules des collectivités territoriales, l’autre donnerait aux conseils généraux la possibilité de passer une convention avec le ministre, à titre expérimental. Monsieur le ministre, j’aimerais vraiment que vous nous donniez votre avis sur ces deux amendements dont nous avons discuté dans votre bureau avec des membres de l’UMP, notamment M. Merly et M. Diefenbacher !
Je retire également les amendements nos 137558 et 137559. Je ne vous demande donc qu’une chose, c’est de faire ces deux tout petits pas dont je viens de parler. Refuser ces amendements reviendrait à envoyer un signal très négatif.
M. le président. Les amendements nos 137560, 137565 et 137576 sont retirés.
Nous allons maintenant procéder aux scrutins qui ont été annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais d’abord mettre aux voix l'amendement n° 137577.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 12
Contre 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour. Dommage !
M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 137578 rectifié.
Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous en venons à l’amendement n° 137662 rectifié. Retirez-vous également cet amendement, monsieur Dionis du Séjour ?
M. Jean Dionis du Séjour. Je le retire, mais je souhaiterais vraiment que le ministre s’exprime sur les deux amendements qui viennent d’être rejetés. Je crains en effet qu’un signal très négatif n’ait été envoyé dans nos campagnes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je n’ai pas voulu intervenir avant car je souhaitais que ces amendements soient votés pour ce qu’ils sont et non à cause de la pression qu’ils peuvent exercer par ailleurs sur le Gouvernement.
Cela étant, monsieur Dionis du Séjour, je m’inscris dans le calendrier défini par le président Ollier : tout d’abord, remise du rapport Herth-Poignant, ensuite, analyse en commission, puis, expérimentation dans une collectivité locale à partir d’huile végétale pure. Tous les aspects du problème doivent être envisagés et les expérimentations permettront de le faire. Cela dit, ce qui est fait aujourd’hui illégalement l’est toujours. Et ce qui est autorisé peut être étendu, mais par expérimentation et après accord. La loi n’est pas nécessaire pour cela. Nous sommes donc dans un parcours positif.
M. Jean Dionis du Séjour. Merci, monsieur le ministre, pour ces explications.
M. le président. L’amendement n° 137662 rectifié est retiré, de même que les amendements nos 137558 et 137559.
Je suis saisi de l’amendement n° 88555, deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux professionnels les dispositions que nous avons adoptées pour les consommateurs particuliers s’agissant de l’information fournie au moment où les professionnels choisissent éventuellement de changer de contrat ou de fournisseur. Au moment où les marchés ont été libéralisés, un certain nombre d’entreprises ont abandonné le système du tarif sans bien mesurer les conséquences de ce choix, notamment du fait du caractère irréversible de ce dernier.
Nous souhaitons donc que les professionnels souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kW de gaz par an puissent bénéficier des mesures que nous avons adoptées pour les particuliers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Cela me semble une fausse bonne idée car, derrière les professionnels, il y a parfois de très grandes entreprises localement installées sur un petit site. Je suis donc, et j’en suis désolé, défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, c’est toute la difficulté d’une approche par site et non par filière. Votre remarque désagréable à l’encontre du rapporteur vaut aussi pour les achats de gros. Je note d’ailleurs que vous reprenez mon argumentation pour contrecarrer la position du rapporteur…
Monsieur le rapporteur, il s’agit donc de sites souscrivant moins de 36 kVA, quelle que soit l’entreprise. Seul le site est considéré. Et ces sites pourront rester au tarif réglementé, s’ils le souhaitent, même s’ils sont naissants. En outre, aucune échéance n’est prévue. Est-ce bien cela que prévoit votre amendement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Une fois n’est pas coutume, notre groupe, qui avait proposé des mesures semblables, est d’accord avec le rapporteur. Nous voulons en effet protéger tous les consommateurs, quels qu’ils soient et où qu’ils soient. Nous pensons plus particulièrement aux plus petites entreprises, qui ont bien besoin d’être défendues. Dans la loi de la jungle que vous êtes en train d’organiser, toute mesure de défense du consommateur est la bienvenue.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur Brottes, nous avons voté une mesure permettant de maintenir les tarifs au-delà du 31 décembre 2007 pour les nouveaux sites. Il n’y a donc aucun problème à cet égard. Avec mon amendement, il s’agit d’étendre aux professionnels, artisans et commerçants, des dispositions que nous avons adoptées hier concernant l’information sur les conséquences du choix. Il faut appeler l’attention du client sur le fait que, quittant le tarif, il ne pourra pas y revenir. Nous voulons lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Je prends acte que le Gouvernement est contre cet amendement, et j’en suis désolé, mais j’insiste avec l’autorité du président de la commission pour que l’Assemblée adopte cet amendement.
M. François Brottes. Le ministre doit se tromper d’amendement !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je suis contre cet amendement pour des raisons juridiques. Je partage en effet votre objectif, monsieur le rapporteur, mais un professionnel n’est pas soumis au code de la consommation, lequel ne concerne que les consommateurs. Les dispositions visant les professionnels sont prévues dans le code du commerce. Si cet amendement était voté, deux codes s’appliqueraient à lui, le code du commerce et le code de la consommation. C’est pour éviter cela que je vous demande de ne pas voter cet amendement. Cela étant, je suis d’accord avec vous, il faut effectivement faire bénéficier le petit professionnel de la même information que le consommateur. Trouvons une rédaction satisfaisante qui évite la superposition de deux codes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le code du commerce ne comporte aucune disposition permettant d’informer comme nous le souhaitons les professionnels, les artisans et les commerçants. Comme le code de la consommation ne peut s’appliquer, puisqu’il concerne exclusivement les particuliers, nous prévoyons une disposition visant à informer. Nous avons tous constaté dans nos circonscriptions que certaines entreprises avaient choisi de quitter le tarif sans mesurer les conséquences de ce choix. Prévoir de leur donner une information au préalable me paraît la moindre des choses. J’insiste vraiment pour que cet amendement soit adopté.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement comble un vide juridique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88555, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en arrivons aux amendements nos 67 à 99.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Il s’agit de prévoir par ces amendements que « Les décisions de la Commission de régulation de l’énergie prennent en compte la protection des consommateurs. » Nous avons déjà eu ce débat lorsque la composition de la CRE a été modifiée. Nous avons déploré que, pour s’en sortir, la majorité se soit contentée de créer un poste de médiateur, alors qu’elle en avait supprimé un autre peu avant. Je profite de la présence de M. Proriol pour rappeler que c’est lui qui est à l’origine de la suppression du médiateur postal.
M. Jean Proriol. Il était inutile !
M. François Brottes. Il y aura donc un médiateur de l’énergie. Nous l’avons dit, nous sommes très réservés sur ses capacités d’intervention. Il nous semble donc préférable de prévoir que la protection des consommateurs sera prise en compte par la CRE. Cela nous semblerait plus solide.
Cela étant, monsieur le rapporteur, je crois me souvenir que nous avons déjà sensiblement modifié les missions de la CRE afin qu’elle puisse intervenir dans ce domaine. J’avais même déposé des sous-amendements en ce sens sur l’un de vos amendements. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer nos amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur Brottes, nous avons en effet adopté après l’article 2 une disposition qui va tout à fait dans ce sens, et vous aviez effectivement déposé des sous-amendements sur mon amendement. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
M. François Brottes. Monsieur le président, je les retire.
M. le président. Les amendements nos 67 à 99 sont retirés.
Je suis saisi de vingt et un amendements identiques, nos 136690 à 136711.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Le droit à l’énergie pour les familles en difficulté a été longuement évoqué au cours de nos débats, que j’ai suivis, même lorsque je n’étais pas présente dans l’hémicycle. L’objet de cet amendement est de réaffirmer ce droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. Cette question a été largement abordée il y a quelques semaines à propos de la proposition de M. Kucheida.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 75 de la loi portant engagement national pour le logement, qui interdit les coupures d’eau, d’électricité et de gaz pendant la période hivernale.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136690 à 136711.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88556, portant article additionnel avant l’article 14.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88556.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l’article.
Mme Muguette Jacquaint. Comme le souligne l’étude de l’Observatoire international des coûts énergétiques – le NUS Consulting – la libéralisation du marché est synonyme de hausse des prix. Tous les pays européens dans lesquels la déréglementation est effective, à l’exception de l’Allemagne, ont subi des hausses à deux chiffres du prix de l’électricité. Néanmoins vous persistez, puisqu’au 1er juillet 2007 une étape supplémentaire va être franchie.
Nous souhaiterions pour notre part que soit réalisé avant cette date un bilan sérieux de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz, qui tienne compte des analyses des différents acteurs du secteur et des associations de défense des consommateurs. Nous avons déjà fait cette demande, mais malheureusement nous n’avons jamais été entendus.
Tout démontre que nos craintes sont justifiées. Malgré les articles de journaux, les analyses économiques et les cris d’alarme de quelques personnalités sur la difficile compatibilité entre les défis énergétiques et les réponses apportées par le marché, vous poursuivez votre entreprise au nom du libéralisme à tout crin, en dépit de protestations émanant de vos propres rangs. Vous auriez dû y réfléchir, car lorsque la question se posera, cela risque de vous coûter cher.
Même ses défenseurs habituels reconnaissent qu’appliquée au secteur énergétique, la loi du marché génère des contradictions dans la mesure où l’électricité est un bien difficilement transportable et qui ne se stocke pas.
Que pensent les industriels français de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie ? Le numéro un mondial de la malterie, qui emploie 2 100 salariés en France et pour qui l’énergie représente la moitié des coûts directs de production, calcule que sa facture va passer de 7,2 à 14,3 millions d’euros entre la campagne 2003-2004 et la campagne 2006-2007. De même, l’équipementier automobile Cooper Standard, qui emploie 700 salariés, indique que sa facture va presque doubler, atteignant 2 millions d’euros, et que la hausse du coût de l’énergie va représenter 1 % de la marge nette. M. Pierre Méhaignerie lui-même a indiqué qu’elle allait aggraver la situation des PME-PMI.
Le prix du gaz a également considérablement augmenté, et ce n’est pas seulement en raison de l’évolution du coût des matières premières, puisque la France ne produit pas de gaz : l’ouverture à la concurrence et aux capitaux privés, que vous avez entérinée par la loi de 2004, a produit des effets négatifs. Le maintien du droit de regard de l’État sur les tarifs réglementés n’a pas empêché les usagers de subir, dès le 1er juillet 2004, des augmentations de tarif considérables. Je vous rappelle que la hausse des prix a débuté en 2000 avec l’ouverture à la concurrence du secteur.
Pourtant, les bénéfices de GDF se portent bien – plus d’un milliard d’euros en 2004 – son endettement est faible, son chiffre d’affaires progresse de plus de 40 %, et la hausse du dividende par action a été de 48 % en 2005. Quant à la rémunération de son dirigeant, elle poursuit son embellie, alors que les prix pour les usagers ne cessent d’augmenter…
Face à toutes ces contradictions, nous ne pouvons accepter de poursuivre un processus de dessaisissement de la puissance publique dont les conséquences sont aussi néfastes.
M. le président. Je suis saisi de vingt et un amendements identiques, nos 136492 à 136513.
Puis-je considérer, madame Jacquaint, que ces amendements ont été défendus ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je suis surpris qu’on nous propose de supprimer des dispositions qui sont dans l’intérêt des consommateurs puisqu’elles vont dans le sens d’une meilleure maîtrise des tarifs du gaz et de l’électricité, notamment des tarifs réglementés.
S’agissant des problèmes rencontrés par les PME du fait de la déréglementation des tarifs de l’électricité, la solution que nous avons trouvée ici, à l’issue d’un large débat, pourra encore être améliorée au Sénat. Et, s’il le peut, le Gouvernement fera des efforts en faveur des tarifs de transition.
Vous voulez supprimer un article qui va dans le sens des consommateurs : le Gouvernement ne peut qu’y être défavorable.
Mme Muguette Jacquaint. La privatisation ne peut pas aller dans le sens des consommateurs, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135492 à 136513.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88557, deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je voudrais auparavant appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que cet amendement contient une erreur dactylographique : à la fin du dernier alinéa, c’est bien la loi du 9 août 2004 qui est mentionnée.
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour deux raisons : il vise à faire entrer en vigueur les dispositions relatives au tarif social gaz dès la publication de la loi, mais aussi à reporter au 1er juillet 2007 celles qui concernent l’information des consommateurs, puisque c’est à cette date qu’ils deviendront éligibles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, il faut rester éveillé et lucide jusqu’au bout dans ce débat, car les filouteries du rapporteur sont bien connues ! Jusqu’à la fin, il n’aura pas hésité à utiliser des stratagèmes pour m’empêcher de dire des vérités qui dérangent… Je crois comprendre que l’adoption de cet amendement ferait tomber ceux qui suivent.
M. le président. Vous avez bien compris !
M. François Brottes. Si l’article 14 a été réécrit, ce qui n’était pas indispensable, c’est que nos amendements dérangeaient le rapporteur. Or, en les défendant, nous voulions rappeler qu’à Barcelone avait été pris l’engagement de réaliser une étude d’impact avant de poursuivre l’ouverture du marché. Mais l’article 14 consacre l’ouverture du marché à la concurrence pour les ménages dès le 1er juillet 2007. Certes, le Gouvernement a tenté de mettre en place quelques protections, mais celles-ci – nous en reparlerons – ne seront pas efficaces. En réalité, cet article consacre l’engagement pris le 25 novembre 2002 par Mme Fontaine et M. Raffarin de faire subir aux ménages l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Notre amendement visant à contraindre le Gouvernement à demander une étude d’impact va donc tomber.
Un autre amendement avait pour objet de rappeler l’engagement pris par M. Chirac qu’une directive-cadre sur le service public soit publiée par la Commission avant la fin de l’année 2002. Malheureusement, hier, au Parlement européen – je l’ai dénoncé dans l’un de mes rares rappels au règlement – le PPE, donc l’UMP, a voté contre le principe d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général. C’est extrêmement grave. Le maintien de la régie publique directe de gestion fera certainement, lui aussi, l’objet d’un vote négatif. C’est une grave régression, qui met en péril certaines dispositions dont on nous affirme ici qu’elles serviront de rempart à une dérégulation trop importante.
Un autre de nos amendements rappelait les propos de Mme Fontaine qui s’est vantée, ici même, applaudie par un certain nombre de députés de l’UMP, d’avoir enfin déverrouillé l’ouverture à la concurrence pour les ménages.
Tous ces amendements embarrassaient le rapporteur, qui a utilisé un subterfuge pour qu’ils ne soient pas examinés. Je tenais à faire part de mon indignation face à la réécriture de l’article 14.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous sommes dans la dernière ligne droite et M. Brottes se lâche un peu : il accuse, vous l’avez bien entendu, le rapporteur d’avoir rédigé un amendement pour en faire tomber d’autres.
Franchement, si j’avais eu une telle idée, je l’aurais mise en pratique dès le premier jour et les amendements seraient tombés par dizaines de milliers ! La seule fois où cela s’est produit, c’est parce que la majorité, dans sa grande sagesse, a accepté un amendement communiste ! Par conséquent, ne nous faites pas ce procès.
En réalité, monsieur Brottes, ce que vos propos mettent en évidence, c’est que le tarif social du gaz va être mis en œuvre dès maintenant, alors que le tarif social de l’électricité, dont le principe avait été acquis dans la loi de 2000 que vous avez votée, n’a pas été mis en œuvre lorsque vous étiez au pouvoir. Contrairement à vous, lorsque nous faisons des promesses, nous les tenons immédiatement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Tarif social ou pas, la privatisation de Gaz de France est extrêmement dangereuse. Et si la commission et le Gouvernement n’ont pas déposé des amendements pour en faire tomber des milliers d’autres de l’opposition, c’est parce qu’ils souhaitaient donner l’image d’une assemblée où le débat a lieu, où la démocratie est respectée.
M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous l’avons prouvé !
Mme Muguette Jacquaint. Pourtant, l’article 10 a été adopté, avec toutes les conséquences malheureuses qui en découleront.
Nos amendements nos 102414 à 103843 – qui vont tomber du fait de l’adoption de celui du rapporteur – demandaient un moratoire pour repousser l’entrée en vigueur des dispositions des articles 1er à 5, dans l’attente d’une renégociation des directives européennes de 2003.
Certains estiment que la mise en œuvre des directives est inévitable, que le texte des directives tombe du ciel et s’impose à toutes les consciences, sauf à celles des archaïques que nous sommes ! Mais le pire est-il vraiment toujours inévitable ? Je pense que non : nous l’avons vu avec le référendum sur la Constitution européenne. Force est de constater que les conséquences des directives sur l’ouverture du marché de l’énergie inquiètent, et bien au-delà de nos rangs : le MEDEF lui-même s’en préoccupe ! L’évolution des tarifs sur le marché libre de l’énergie a de quoi inquiéter nos concitoyens et nos entreprises.
Monsieur le ministre, un tel constat devrait vous alerter. Nous n’avons cessé de vous interpeller pour que vous vous engagiez à réaliser un bilan avant de vous rapprocher de vos homologues européens. Vous vous y refusez, de la même façon que vous n’avez mené aucune étude sur les alternatives à la fusion GDF-Suez. Vous ne vous interrogez nullement sur la pertinence de l’ouverture du marché de l’énergie. Pourtant, quand les directives produisent des effets exactement inverses de ceux attendus, il y a de quoi s’interroger pour savoir s’il ne faut pas engager de nouvelles négociations. Vous ne pouvez affirmer que la modification d’une directive est impossible sans même tenter d’engager une quelconque démarche !
Vous brandissez l’argument du maintien du tarif régulé, mais celui-ci est assorti d’une clause d’irréversibilité et, nous le savons bien, il sera transitoire. Vous essayez de convaincre nos concitoyens du bien-fondé de l’ouverture du marché, mais vous ne nous avez pas convaincus ici !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, je ne sais pas qui se lâche…
Peut-être est-ce à vous que Nicole Fontaine s’adressait lorsqu’elle déclarait le 27 novembre 2002 dans cet hémicycle : « Monsieur le député, je voudrais vous remercier très sincèrement de l’appréciation positive que vous avez bien voulu porter sur les résultats du conseil énergie de lundi dernier » – du 25 novembre 2002 et qui portait ouverture à la concurrence de l’énergie pour les ménages. En tout cas, elle répondait à un député de l’UMP et était très satisfaite de cette issue. Or, aujourd’hui, vous nous expliquez qu’il faut écoper partout parce que ça prend l’eau ! En fait, vous vous rendez compte que l’ouverture du marché à la concurrence va être dramatique pour le secteur de l’énergie.
Quant au tarif social, monsieur le rapporteur, ne nous donnez pas de leçons : la droite n’a pas voté le tarif social de l’électricité et si vous-même l’avez voté, vous avez reconnu que c’était un accident de parcours !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pas du tout !
M. François Brottes. Cela vous honore, mais vous avez été le seul !
S’agissant du tarif social pour le gaz, monsieur le rapporteur, à votre place, j’en rabattrais un peu – l’expression est triviale, j’en conviens, mais nous arrivons à la fin de ce long débat ! Si vous avez voulu, en urgence, mettre en œuvre un tarif social – dont nous ne savons d’ailleurs pas à qui il s’adressera puisqu’il est renvoyé à un décret –, c’est parce que le Gouvernement a signé avec M. Cirelli un contrat de service public aux termes duquel les tarifs réglementés doivent rejoindre les prix du marché pour le gaz !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88557, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 14.
Les amendements nos 5766 à 5915 tombent.
M. le président. Je suis saisi des amendements n° 136536 à 136557, portant articles additionnels après l’article 14.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Il semble nécessaire de faire en sorte que les concessions de nouveaux stockages soient réservées aux distributeurs qui ont la responsabilité d'alimenter les clients non éligibles.
Nos amendements sont donc ainsi rédigés : « Les stockages souterrains de gaz naturel sont des instruments essentiels du service public en participant à la régulation de la consommation finale en gaz.
« Aussi, seuls les distributeurs d'envergure nationale qui alimentent les clients du service public peuvent être concessionnaires de stockage souterrain.
« Les objectifs ainsi conférés aux titulaires de concession de stockage souterrain de gaz naturel en font des instruments de l'intérêt général et du service public.
« Les titulaires de concessions de stockage fournissent au ministre chargé de l'énergie une planification pluriannuelle de la gestion des stockages. Celle-ci précise notamment les niveaux de remplissage prévus au début de la période hivernale.
« Elle précise également la part des stockages cédée dans le cadre de l'accès des tiers aux stockages. Cette part ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte aux réserves nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité du service, notamment pour faire face au risque climatique.
« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96/82 CE du 9 décembre 1996, dite Seveso II.
« Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage souterrain pour préserver l'environnement. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136536 à 136557.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, inscrit sur l’article 15.
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. L'article 15 a trait à la mise en œuvre de la séparation juridique des filiales de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Nous l'avons déjà affirmé au cours de ce débat, c'est la segmentation des activités des anciennes entreprises que l'Union européenne et votre gouvernement organisent. Cette segmentation va de pair avec la recherche constante de gains de productivité. À ce titre, une des activités sur lesquelles les directions cherchent à réduire leurs coûts, c'est la masse salariale, cette fameuse variable d’ajustement qui fait tant de dégâts aujourd’hui !
Ainsi, l'avenir de l'ensemble des personnels de la distribution n'est pas assuré, c’est le moins qu’on puisse dire. En effet, la directive communautaire qui impose de séparer les activités de réseau des activités de production et de commercialisation prépare la séparation des activités de distribution et de fourniture et pose la question de savoir ce que deviendront les agents de la fourniture une fois sortis du statut. Car l'application du statut national aux entreprises de la branche des industries électriques et gazières protège les salariés de la production, du transport et de la distribution, mais pas ceux de la fourniture. À l'exemple de Suez, de la CNR, les commerciaux n'ont pas été intégrés au statut des IEG. Les craintes les plus vives sont émises concernant les futurs commerciaux de Gaz de France.
De fait, dans les plans d'évolution du distributeur commun présentés par les opérateurs historiques, il s'agirait bien de réorganiser l'activité électricité, gaz, groupes techniques et gestion clientèle par métier et par énergie. Il en résulterait, de l'avis des syndicats, la disparition de centres tels qu'ils existent aujourd'hui et cela conduirait à des suppressions massives d'emplois, notamment pour l'encadrement et les fonctions communes, qui viennent s'ajouter aux suppressions d'emplois accompagnant les suppressions de sites. Cela induirait beaucoup de conséquences sociales dramatiques.
La direction n'a pas caché non plus son intention d'avoir recours à la sous-traitance. Une politique d'externalisation massive d'activités vers la sous-traitance a d'ailleurs déjà lieu. Toutes les activités sont concernées, techniques et tertiaires, tout spécialement celles qui entrent dans le champ de l'article 4 du statut national, c'est-à-dire toutes les tâches statutaires, du branchement à la relève, de la gestion à l'extension et à la réalisation des réseaux de gaz et électricité, en passant par leur entretien, sans oublier les études de cartographie. Tous les métiers sont concernés. L'emploi statutaire est donc largement remis en cause, avec les risques de dégradation des conditions de travail, de baisse des salaires que l'on connaît et de problèmes de sécurité. La précarisation de l'emploi menace les jeunes qui arriveront dans le secteur énergétique, alors qu'auparavant celui-ci assurait une garantie d'emploi pérenne et de bonnes conditions de travail. Et cela en dépit d'oppositions réelles.
Lors de l'ouverture à la concurrence du marché des clients professionnels en 2004, le conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production avait d'ailleurs diligenté une enquête auprès des collectivités territoriales, dans laquelle les élus avaient fait part de leur attachement profond à ce que les activités relevant des missions de service public soient réalisées par des personnels statutaires, formés et qualifiés, car tous ces atouts sont des gages de sécurité pour les usagers et les installations.
Plus généralement, EDF a annoncé qu'elle ne remplacerait qu'un départ sur quatre dans les deux prochaines années, ce qui se traduira par 6 000 suppressions de postes.
Le secteur de la distribution est particulièrement touché, la masse salariale représentant plus de 80 % de son budget d'exploitation. Sur les 57 000 agents que l’on dénombre, 10 000 devraient quitter ce périmètre d’activité. Pourtant, nous sommes dans un pays où le taux de chômage atteint près de 8 %. Dès lors, comment qualifier ces pratiques d'entreprises, sinon d’irresponsables ? Les postes occupés par ces agents sont-ils superflus et socialement inutiles ? Il est vrai que la logique libérale ne se soucie pas de la question de l'utilité sociale. Son cadre de pensée est avant tout borné par l’économique et le financier.
Vous participez pleinement de cette logique. Pas la peine, en effet, de renvoyer la responsabilité aux seules entreprises : c'est vous-même qui organisez ce chômage en livrant au marché des secteurs clés de notre économie, qui pourraient pourtant, s'ils n'étaient abandonnés à la logique exclusive de la rentabilité, employer de nouveaux salariés, notamment des jeunes qui frappent à la porte.
Notre groupe votera résolument contre cet article.
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 136514 à 136535, tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. L’intervention de mon collègue Jacques Desallangre a permis d’expliquer pourquoi nous étions contre l’article 15. Je bornerai donc mon propos à quelques observations complémentaires.
Tout au long du débat, nous n’avons cessé de montrer l’efficacité économique et technique du système électrique et gazier, qui tient au choix fait depuis bientôt soixante ans de l’intégration maximale de l’ensemble des activités, nécessaire au bon fonctionnement du service public et aux investissements.
Faut-il rappeler les graves incidents survenus en 2003 dans le Nord des États-Unis et en Italie, dus à l’insuffisance des investissements et à la séparation des activités de transport et de production ? Faut-il rappeler, au contraire, la façon dont une EDF performante a répondu aux besoins des populations lors de la canicule de l’été 2003, ce qui a permis à tous de constater la valeur du service public ?
La séparation juridique des activités est une source d’insécurité, qui conduira nécessairement à poursuivre des objectifs d’entreprise divergents entre production et gestion du système électrique et gazier.
Devant ce risque, je ne peux, rejoignant en cela les propos de mon collègue, que m’opposer à cet article 15.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136514 à 136535.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de séries d’amendements identiques, nos 103844 à 105273, soit 1 430 amendements.
M. Jacques Desallangre. Défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 103844 à 105273.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole sur l’article 16 ?...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Avançons, monsieur le président !
M. le président. Je crois avoir jusqu’à présent répondu à toutes vos attentes en ce domaine, sans qu’il soit besoin de créer un incident de séance.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 136558 à 136579, tendant à supprimer l’article 16.
Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements sont défendus, monsieur le président.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci de cette concision, madame Jacquaint !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136558 à 136579.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 88558 de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88558.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de séries d’amendements identiques, nos 115488 à 119425, soit 3 938 amendements.
Mme Muguette Jacquaint. Défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 115488 à 119425.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de séries d’amendements identiques, nos 119536 à 123473.
M. Jacques Desallangre. Défendus !
M. le président. Mêmes avis de la commission et du Gouvernement.
Même vote ?...
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 88558.
(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 137658, portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je suis très favorable à cet amendement puisqu’il me donne un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner les fournisseurs de gaz naturel en cas de manquement à leur obligation de détenir des stocks souterrains suffisants.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Ne s’emporte-t-on pas un peu en cette fin de discussion ? S’il ne s’agissait en effet que d’un amendement de coordination, le ministre aurait-il besoin de préciser qu’il bénéficierait ainsi d’une compétence supplémentaire ?
Cette remarque étant faite, j’y vois en l’occurrence d’une bonne initiative. (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Bavardage inutile !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137658.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 17.
Je suis saisi d’amendements identiques, nos 136580 à 136601, tendant à supprimer l’article 17.
M. Jacques Desallangre. Défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote ces amendements de suppression.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 17.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 137537, de M. Kamardine.
Mes chers collègues, vous comprendrez qu’en raison de l’éloignement de sa circonscription, M. Mansour Kamardine n’ait pu rester jusqu’à la fin du débat. Nous pourrions donc faire, compte tenu de l’attachement que tous les groupes portent à l’outre-mer, une petite entorse à notre règlement en autorisant exceptionnellement M. Proriol à défendre cet amendement.
M. Jean Proriol. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Brottes., pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Votre proposition, monsieur le président, est parfaitement recevable. Je déplore simplement une pratique à géométrie variable.
M. Jean Dionis du Séjour. Il a raison !
M. François Brottes. Je n’ai aucune réticence à ce que puisse être défendu l’amendement – que je ne connais même pas sur le fond – de notre collègue, qui vient effectivement de fort loin. Je veux simplement appeler l’attention de la présidence sur le fait qu’il n’est pas convenable que sa pratique soit, je le répète, à géométrie variable.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. le président. Je comprends votre remarque, monsieur Brottes,..
M. Jean Proriol. Il a bien profité de la situation !
M. le président. ...et c’est pourquoi j’ai souligné au préalable qu’il ne s’agissait pas d’une exception accordée à un groupe politique, mais à un collègue, en raison de l’éloignement de son lieu d’élection et uniquement pour cela. Soyez assuré que j’aurais agi de même s’il avait été question d’un amendement de M. Victorin Lurel.
M. Daniel Poulou. Quelle équité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 137537 ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Notre collègue, Mansour Kamardine avait tenu à me rencontrer au début de notre débat afin de préciser les raisons de son amendement. Il s’agit d’aligner le régime de protection sociale et de travail des personnels des industries électriques et gazières à Mayotte sur le régime métropolitain.
Notre collègue a dû rentrer dans sa circonscription, qui est fort éloignée, et son absence est tout à fait excusable.
J’invite l’Assemblée à adopter cet amendement bien inspiré, étant précisé qu’il faut le rectifier en rédigeant ainsi l’alinéa de codification : « Après l’article L. 132-26 du code de travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L. 132-27 ainsi rédigé : ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137537 ainsi rectifié ?
M. le ministre délégué à l’industrie. J’approuve l’amendement et sa rectification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137537 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques nos 34 à 66.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Par le biais de ces amendements, dont nous avons d’ailleurs déjà défendu le principe lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur l’énergie, nous souhaitons faire en sorte que la lutte contre le réchauffement climatique figure dans la loi.
L’habitat et les transports sont en première ligne en la matière. Et s’il s’agit, en l’occurrence, d’une pétition de principe, le fait qu’elle trouve sa place dans le code de l’urbanisme ouvrira la possibilité d’appliquer des dispositions coercitives en faveur de la lutte contre l’effet de serre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Notre groupe votera cet amendement fort pertinent. Je crois avoir déjà expliqué tout l’intérêt que nous portions au développement durable et à la nécessité de donner des signes politiques forts en ce domaine. En voilà un !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 34 à 66.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137538 de M. Mansour Kamardine.
M. Jean Proriol. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. Kamardine souhaite que le tarif d’utilisation des réseaux à Mayotte tienne compte du coût effectivement constaté de l’acheminement de l’électricité. Il confirme en cela une disposition existante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137538.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, nos 265 à 297.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L’Assemblée travaille souvent dans le cadre de missions d’information et de commissions d’enquête plurielles, mais pas forcément consensuelles, avec un président de l’opposition et un rapporteur de la majorité. L’une d’elles, dont le président était M. Le Déaut et la rapporteure Mme Kosciusko-Morizet, a beaucoup travaillé sur la lutte contre l’effet de serre. Elle préconise la création dans chacune des deux assemblées, donc au Sénat et à l’Assemblée nationale, d’une délégation parlementaire au changement climatique. Les amendements nos 265 à 297 tendent à constituer cette délégation sans plus attendre. Une telle proposition n’est pas hors sujet, monsieur le président de la commission des affaires économiques – vous voyez que je prends les devants – , dans une loi sur l’énergie.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait.
M. François Brottes. Quel meilleur endroit pour évoquer la lutte contre le changement climatique et l’effet de serre ?
Il ne suffit pas, chers collègues, d’adopter, parfois à l’unanimité, des dispositifs, si nous ne nous donnons pas les moyens de les mettre en œuvre. La loi est là pour cela. Dans ces conditions, j’imagine que tous nos collègues seront favorables à la mise en place, rapide, de cette délégation au changement climatique dans les deux assemblées du Parlement français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous ne pouvons qu’adhérer à la préoccupation exprimée par notre collègue François Brottes et nous pouvons même être d’accord sur les objectifs à atteindre, mais ces amendements n’ont pas leur place dans un texte consacré à la privatisation de Gaz de France, comme nous l’avons déjà dit à Jean Dionis du Séjour.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Comme pour la série d’amendements précédents, nous joindrons nos voix à celles du groupe socialiste. Nous sommes favorables à la création de cette délégation parlementaire. Le moment nous semble opportun et la mesure efficace.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 265 à 297.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, nos 5733 à 5765.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Mme Kosciusko-Morizet appréciera sans doute le vote négatif du groupe UMP à l’instant.
M. Jean Proriol. Très certainement.
M. François Brottes. On prend des engagements de principe pour faire plaisir et briller devant la galerie, mais on est ensuite dans l’incapacité de les mettre en œuvre. Pourtant, les choses étaient simples puisque nous ne faisions que reprendre les conclusions de la commission d’enquête.
Les amendements nos 5733 à 5765 visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de chaque année, « un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d’Électricité de France depuis 2004 ». J’indique tout de suite, monsieur le président, que les amendements suivants, nos 6348 à 6380, ont le même objet, mais pour Gaz de France.
On nous assure que « ça ira mieux qu’avant », que la loi permettra de répondre aux nouveaux besoins dans un monde qui change, mais nous aimerions pouvoir vérifier cette affirmation moyennant laquelle, avec la foi souvent du charbonnier, M. le ministre a essayé d’emporter les suffrages de sa majorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux séries d’amendements défendues par M. Brottes ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre Nous soutenons également ces amendements. Notre ambition était même plus grande, puisque nous avions demandé un rapport sur les prétendus bienfaits des privatisations, ouvertures de marché et autres mesures libérales réclamées par la Commission européenne et relayées par ce gouvernement. Nous n’avons pas obtenu satisfaction, mais ces amendements vont dans le même sens. Nous voulons être informés objectivement sur les résultats de toutes ces mesures que nous combattons. Nous ne demandons qu’à être convaincus, mais personne ne nous donne les moyens de l’être.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 5733 à 5765.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Même vote sur les amendements nos 6348 à 6380 ?…
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, n°s 6711 à 6743.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, il nous semble nécessaire de manifester la volonté de la France de mettre en œuvre une véritable Europe de l’énergie. Nous regrettons que ce gouvernement n’ait pas eu l’ambition de faire réaliser une étude d’impact préalable à l’ouverture du marché, comme le sommet de Barcelone s’y était engagé et comme nous le demandions. Nous regrettons que ce gouvernement n’ait pas soutenu l’idée, que nous avions exprimée et sur laquelle s’était engagé le Président Chirac, avec M. Jospin, au sommet de Barcelone, d’une directive cadre sur les services d’intérêt économique général. Nous considérons que le marché de l’énergie doit être régulé à l’échelle du continent européen, et pas seulement pays par pays. Il est nécessaire d’interconnecter l’ensemble des réseaux nationaux, en prenant en compte les différents types de production d’énergie, pour assurer la solidarité nécessaire entre tous les pays d’Europe. Quand les uns manquent d’énergie, il faut que les autres leur en fournissent. Cela exige une régulation à l’échelle de l’Europe.
Voilà pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à rédiger un rapport sur cette question. Cela pourrait faire avancer les choses au niveau européen.
Bien sûr, nous avons conscience que le Gouvernement ne pourra pas décider tout seul la création d’un régulateur européen, mais il nous semble utile qu’il affiche clairement sa volonté. D’autant que M. Barroso s’apprête, d’ici au mois de janvier prochain, semble-t-il, à faire des propositions en ce sens, encore que s’il envisage un régulateur européen, il prévoit une action pays par pays, ce qui me semble totalement absurde.
La perspective européenne ne fait que renforcer la pertinence de la volonté du groupe socialiste de maintenir, développer et renforcer l’alliance EDF-GDF. Si l’on veut ne garder que quatre ou cinq grands champions de l’énergie en Europe, comme cela nous est dit, il est évident que celui qui a certainement le plus d’expérience, qui a montré la meilleure qualité de service aux usagers depuis de longues années, je veux dire EDF-GDF, doit en faire partie. On pourrait d’ailleurs appeler cette alliance EDF-GDF « Énergie de France ». Ce serait clair.
Si vous ne voulez pas accepter de réfléchir à ce nouveau mode de régulation, si vous ne voulez pas accepter que ce rapport soit rédigé, c’est bien parce que vous êtes opposés à la création d’une entité EDF-GDF. Vous cherchez toujours des arguments pour nous dire que c’est impossible et chaque fois que nous vous donnons des pistes pour renforcer la crédibilité de cette hypothèse, vous les rejetez. J’espère que vous allez vous ressaisir, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable. Je voudrais quand même rappeler que nous avons accepté, à l’article 2, un amendement qui vise à renforcer la coopération des régulateurs au niveau européen. Aujourd’hui, c’est cette étape-là qu’il faut franchir. C’est bien pourquoi l’article 2 a été modifié.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. L’UDF votera les amendements du groupe socialiste parce qu’elle considère qu’il faut engager une réflexion à terme sur ce que doit devenir la régulation. Il était normal, lorsque l’opérateur historique avait des liens, notamment patrimoniaux, avec l’État, qu’il y ait un régulateur national distinct de la puissance publique, mais cette période-là est en train de s’achever. Regardez ce qui se passe dans le secteur des télécoms : avec la concurrence qui s’est largement établie, la distance entre France Télécom et l’État s’est creusée. Et la nécessité, en Europe, de régulateurs nationaux, autrefois liée à cette consanguinité entre les États et les opérateurs, se fait de moins en moins sentir.
La régulation doit maintenant s’exercer au niveau du marché intérieur, et ce marché intérieur est européen. On a bien vu, avec l’affaire GDF-Suez, que l’analyse des conditions de la concurrence ne pouvait plus porter uniquement sur les marchés nationaux, qui sont trop étriqués. Il faut aller dans le sens de la proposition de François Brottes, et aller vers un régulateur européen. D’ailleurs, M. le ministre ne nous dit pas autre chose lorsqu’il dit souhaiter que les régulateurs nationaux commencent à travailler ensemble.
D’un autre côté, l’effacement des régulateurs nationaux au profit de l’État, qui récupérerait son pouvoir traditionnel de régulateur, correspond à une vision d’avenir. En tout cas, nous essayons, à l’UDF, d’avoir une stratégie européenne cohérente et forte, y compris pour le moyen terme, et ces amendements nous semblent aller dans le bon sens. Nous les voterons donc.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6711 à 6743.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, nos 6282 à 6314.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les trois séries suivantes, nos 6315 à 6347, 6381 à 6413 et 6414 à 6446.
Ces amendements visent à demander au Gouvernement de transmettre au Parlement divers rapports. On nous répond à chaque fois : « des rapports ! toujours des rapports ! » Mais vous savez bien que, même si nous avons la faculté de déposer un grand nombre d’amendements, sur le fond, notre pouvoir d’amender est très limité puisque seul le Gouvernement est habilité à engager des dépenses nouvelles. Alors, nous souhaitons au moins être informés.
Le Gouvernement est fier de déréguler, fier de privatiser, fier de mettre les consommateurs dans une situation inextricable face à l’incompréhension des offres qui vont leur être faites ! Nous aimerions pouvoir vérifier le bien-fondé de cette satisfaction. Pour cela, nous demandons que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport détaillé sur les bénéfices que tireront les petites et moyennes entreprises et les ménages du changement de statut d’EDF et du changement de statut de Gaz de France, ainsi qu’un rapport détaillé sur l’évolution des tarifs du service public de l’électricité par rapport au changement de statut et à l’ouverture du marché, de même que sur l’évolution des tarifs du service public du gaz naturel, puisque le Gouvernement a décidé, avant même le vote de cette loi, que les tarifs publics du gaz, c’est-à-dire les tarifs réglementés, devaient s’aligner sur les prix du marché.
Nous espérons que la majorité nous suivra. Si elle refuse de voter le principe de ces rapports, c’est bien parce qu’elle sait déjà que la privatisation sera un échec. Si elle était certaine d’agir pour le bien du pays et des Français,…
M. Jean-Christophe Lagarde. Ça se saurait !
M. François Brottes. …elle n’hésiterait pas à demander elle-même de tels rapports pour que le bilan de ses décisions montre qu’elle avait eu raison de les prendre. Mais j’ai le sentiment que le rapporteur tout comme le ministre vont s’opposer à notre proposition parce qu’ils ont peur de ce qu’elle mettrait en évidence.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est un a priori inacceptable !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les quatre séries d’amendements défendues par M. Brottes ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je ne veux pas décevoir M. Brottes, donc avis défavorable.
M. Jean-Christophe Lagarde. Oh !
M. François Brottes. Je m’en doutais !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable également. Je rappelle à M. Brottes que nous avons organisé un débat sur l’énergie au mois de juin et que nous restons ouverts à la discussion.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. J’approuve ces amendements, car ils rejoignent ceux que j’ai défendus tout à l’heure sur le moratoire. Il serait bon qu’en 2007, au moment de l’entrée en vigueur de cette loi de privatisation de Gaz de France dont les ministres et les rapporteurs n’ont cessé de nous vanter les mérites, nous puissions obtenir des rapports sur les conséquences de l’ouverture des marchés et connaître à ce sujet l’avis des consommateurs, des PMI et des PME. Je ne suis pas étonnée que la commission et le Gouvernement soient défavorables à ces amendements. Cela ne fait que confirmer nos craintes : vous avez peur de dire que la privatisation aura des conséquences dramatiques pour les consommateurs et pour l’industrie, donc pour le développement économique de la nation. Nous avions demandé qu’un référendum soit organisé.