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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 13.
M. le président. Sur l’article 13, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l’industrie, mes chers collègues, j’interviens sur cet article pour souligner trois enjeux.
Premier enjeu : l’article 13 traite des droits des consommateurs et de leur défense. La directive européenne est positive à ce sujet. Nous ferions bien de nous inspirer de la législation européenne souvent plus cohérente, mieux rédigée et plus lisible que la nôtre.
Les Français consomment de plus en plus en ligne. Nous avons souvent légiféré avec bonheur, je crois, au cours de cette législature, pour permettre à ce nouveau type de consommation d’être inscrit dans notre droit, notamment à l’occasion de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il ne faudrait pas que nous nous cantonnions à des secteurs où Internet s’est imposé comme ceux du voyage, des achats de biens micro-informatiques. L’achat en ligne doit s’étendre aux services.
Monsieur le ministre, nous vous proposerons des amendements, dont certains ont eu le bonheur de recevoir l’approbation de notre rapporteur et de la commission. J’en défendrai d’autres seul.
Nous ne devons pas hésiter à moderniser notre droit de la consommation, pour permettre aux consommateurs de conclure un contrat, de disposer d’une facture, de déposer un recours sur Internet.
Deuxième enjeu : j’ai rencontré de nombreuses associations de consommateurs dans ma circonscription pour préparer ce débat. Elles ont fait mention de l’illisibilité des factures de gaz et d’électricité. En effet, la facturation s’appuie non sur la consommation réelle, mais sur un système de consommation prévisionnelle assez compliqué. Alors que la première génération de compteurs intelligents est installée, permettant une télégestion, un relevé à distance des consommations, à un moment où l’on peut faire appel aux déclarations des consommateurs – cela se pratique de plus en plus dans d’autres domaines –, il est temps d’adopter la consommation réelle comme base de facturation, et non pas la consommation prévisionnelle qui n’a pas grand-chose à voir avec les dépenses du consommateur. Ces factures sont catastrophiques en termes de lisibilité et de démocratie du consommateur.
Enfin, j’ai déposé des amendements portant articles additionnels après l’article 13. Ceux-ci ont trait aux biocarburants.
Vous avez pris, monsieur le ministre, une heureuse initiative afin de développer l’installation des pompes au bioéthanol. Cependant, en France, les biocarburants ne se limitent pas au seul bioéthanol ; je ne lui veux que du bien, car il y a du maïs dans le Sud-Uuest. Nous crions aussi : « Vive le bioéthanol, vive le biodiester et vive les huiles végétales pures. » Votre ouverture, monsieur le ministre, doit être plus importante, afin que ce soit positif pour les carburants. Il faut trouver sur les routes des pompes pour le bioéthanol, mais aussi pour le biodiester et les huiles végétales pures.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous commençons l’examen du titre IV – Dispositions relatives aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel – et de l’article 13. Il est important. Il transpose la directive, mais il vise aussi à protéger le consommateur.
Il s’agit également d’un article alibi, pour faire croire que, malgré la privatisation décidée de Gaz de France, tout se passera bien pour le consommateur, parce que des mesures de protection sont annoncées.
La meilleure protection du consommateur réside dans l’information qu’il faut lui apporter. Je souhaite que les associations de consommateurs puissent se reporter à nos débats pour bien comprendre l’enjeu. Certaines considéraient que la privatisation était une affaire d’État, qui ne concernait pas le consommateur et qu’il fallait se focaliser seulement sur l’article traitant de la protection des consommateurs.
Les choses sont malheureusement extrêmement liées. M. le rapporteur se voudra rassurant tout à l’heure vis-à-vis des consommateurs, en indiquant que le tarif réglementé est maintenu et décidé par le ministre. Je parle sous son contrôle, mais je crois ne pas courir le risque d’être démenti.
En réalité, les choses ne se passeront pas ainsi. Je vais rappeler quelques faits, pour aider chacun à mieux comprendre la situation.
Le 25 novembre 2002, Mme Fontaine, qui occupait le poste de M. Loos dans le gouvernement Raffarin, a souhaité débloquer une situation qui avait été gelée par M. Jospin – en lien d’ailleurs avec M. Chirac, lors du sommet de Barcelone – pour que jamais ne soit ouvert à la concurrence le secteur de l’énergie, qui concerne les familles et les ménages. Il considérait que le marché de l’énergie pouvait être ouvert à la concurrence pour les entreprises, les industriels et les gros consommateurs ; les petits consommateurs n’habitant pas au cœur des villes, mais à la campagne ou à la montagne, ne seraient pas concernés par une concurrence qui permettrait, le cas échéant, de baisser les prix.
La concurrence n’a eu pour les industriels aucun impact sur la baisse des prix. Pour les ménages, cela représentera un risque supplémentaire d’augmentation des tarifs.
Où en sommes-nous ?
Nous avons le tarif réglementé, autrement dit un tarif administré, décidé par le ministre, sur proposition du régulateur et, surtout, après analyse du coût de l’énergie vendue.
Nous avons le tarif social, mais on ne sait pas bien à qui il s’appliquera puisque tout cela est renvoyé à un décret.
Nous avons le tarif d’achat en gros pour des groupements de consommateurs industriels.
Nous avons le tarif des prix de détail, que chaque fournisseur d’énergie proposera, après le 1er juillet 2007, aux ménages et aux entreprises.
Nous avons enfin ce fameux tarif de retour – ce n’est pas exactement sa dénomination, mais chacun comprend ce que je veux dire – qui fera baisser les prix des marchés, parce que, EDF majoritairement, et la CNR, deux entreprises encore publiques, vont compenser la baisse de prix pour le compte des industriels qui auront préféré aller sur les prix du marché, de façon un peu imprudente. La compensation d’EDF fera augmenter le coût de production de l’électricité ; donc le tarif réglementé augmentera.
Nous avons ensuite les effets de la privatisation, dont se réjouissent déjà Gaz de France et Albert Frère – mais peut-être faut-il parler maintenant de « Gaz de Frère ». (Sourires.) L’actionnaire se réjouit de l’accord merveilleux que lui propose l’État français. L’entreprise Gaz de France, qui n’est pas endettée, va reprendre les dettes de Suez ; elle apportera gratuitement le monopole des concessions de distribution de gaz à une entreprise privée et à ses actionnaires. Quel bonheur ! Comment l’actionnaire ne serait-il pas ravi ? Ces déclarations constituent un aveu par rapport à nos premières dénonciations.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !
M. François Brottes. Même l’UDF est d’accord avec cette analyse ainsi que M. Novelli et M. Méhaignerie, un ancien UDF. Cela fait beaucoup de monde, monsieur le ministre et cela devrait vous troubler !
La privatisation devra générer des dividendes qu’il faudra distribuer aux actionnaires, car les gens n’achètent pas des actions en bourse pour que cela ne leur rapporte pas. Il n’y a pas de philanthropie dans ce domaine. Il faudra donner des gages sur le tarif de vente du gaz, donc accroître le coût et le prix de la commercialisation, puisque les coûts d’approvisionnement sont indexés sur le prix du pétrole, sur lequel, comme vous nous l’avez expliqué mille fois, on ne peut pas agir.
Le souci d’augmenter les dividendes pour les redistribuer aux actionnaires d’Albert Frère et compagnie poussera l’entreprise Gaz de France nouvellement constituée – Gaz de Frère ! – à demander des augmentations de tarif au ministre. M. Cirelli, alors qu’il n’est pas encore allié à Albert Frère, ne cesse d’ailleurs de demander au ministre des hausses de tarifs plus importantes. M. Mestrallet pense que la fusion ne doit en aucun cas faire perdre d’argent aux actionnaires. On voit bien qu’une fois l’opération réalisée, chacun voudra que les prix augmentent.
M. le rapporteur objectera sans doute que les consommateurs sont protégés par le tarif réglementé, décidé par M. le ministre. Or, monsieur le rapporteur, vous savez bien qu’en juin 2005 M. Loos et son compagnon de route, M. Breton, ont signé un contrat avec Gaz de France, qui sera repris par l’entreprise fusionnée Gaz de France-Suez. Ce contrat prévoit que « l’État et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert pour chaque type de client ». C’est un langage un peu barbare et technocratique. Cela signifie grosso modo que l’État s’engage à ce que, lors de chaque augmentation, le tarif administré se rapproche des prix du marché pour toutes les catégories de clients, y compris pour les ménages.
M. le ministre nous a répondu qu’il y avait une clause de sauvegarde.
M. le président. Je vous prie de conclure.
M. François Brottes. Je termine, mais c’est un point important.
J’ai donc lu avec attention la clause de sauvegarde, mais elle aggrave encore la situation. Je cite : « S’il apparaît que subsisteraient pour certains clients des disparités significatives entre les tarifs administrés et les prix de vente en marché après l’ouverture complète des marchés » – donc après le 1er juillet 2005 – « l’État et Gaz de France arrêteraient sans délai les mesures de nature à permettre une convergence rapide entre les prix et les tarifs. »
M. Jean Gaubert. La preuve est faite !
M. François Brottes. Nous devons alerter l’ensemble des consommateurs. Nous sommes dans une seringue. Derrière la privatisation se cache une augmentation annoncée et rapide de l’ensemble des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Nous constatons que l’article 13 propose de modifier le code de la consommation. Un florilège de mesures impose au fournisseur d’électricité et de gaz naturel des obligations d’informations précontractuelles, ainsi que des obligations contractuelles lors de la conclusion de contrat de fourniture d’énergie avec un consommateur.
En lisant l’article 13, nous sommes frappés par l’accumulation de dispositions nécessaires pour protéger le consommateur. Nous pourrions presque être rassurés si nous étions naïfs. Quel est l’intérêt des consommateurs dans l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, que vous organisez maintenant depuis plusieurs années ?
D’abord que constatons-nous ?
La baisse des prix promise n’a guère été au rendez-vous, puisque les données du ministre délégué à l’industrie indiquent que la facture énergétique de la France a augmenté de 35 % en 2005, alors que la consommation nationale a pratiquement stagné. Elle avait déjà subi une hausse de 24 % en 2004.
Le ministère tente d’expliquer cette hausse des prix par la seule augmentation du coût des matières premières et cherche des raisons purement conjoncturelles à ce phénomène, pour éviter toute mise en relation avec le contexte de politique d’ouverture à la concurrence et de privatisation du secteur. Nous avons déjà, à l’occasion de l’examen de nombreux amendements, fait litière de cette argumentation et prouvé à l’aide de chiffres que cette explication n’était pas bonne.
Tant pour le gaz que pour l’électricité, ces explications révèlent des failles, je le répète. L’étude de NUS consulting pointe d’ailleurs la concomitance du processus de libéralisation du secteur et la hausse des prix. Le consommateur est donc bien le grand perdant de ce processus.
En ce qui concerne les clients professionnels pour lesquels le tarif réglementé n’est souvent plus en vigueur, les implications sont parfois très problématiques. Les entreprises, qui ont été les plus nombreuses à faire le choix de la dérégulation, ont dû payer cher leur choix.
Même si l’électricité ne représente pas une part aussi importante dans leurs charges que dans le cas des industries électro-intensives, le différentiel propre au prix du marché peut représenter jusqu’à la totalité de la marge réalisée par un commerce ou un restaurant. Or ceux qui ont opté pour la concurrence ne peuvent pas revenir en arrière.
Les hausses de prix ne sont pas les seules mauvaises surprises dont les consommateurs font les frais. Ainsi, l’environnement concurrentiel incite d’ores et déjà les entreprises à agir dans l’illégalité pour capter des parts de marché. En effet, alors que le marché de l’énergie des particuliers n’est pas encore ouvert à la concurrence, certains domiciles sont déjà alimentés par des sociétés privées. Des commerçants ayant opté pour la sortie du tarif régulé se sont vu proposer une sorte de package « lieu de travail-domicile » tout cela alors que les particuliers sont encore, en théorie, protégés par le tarif EDF.
Certaines entreprises semblent donc abuser les consommateurs : cela nous en dit long sur ce qui les attend demain dans un environnement concurrentiel généralisé.
La meilleure protection face à ces hausses de prix drastiques et à ces pratiques illégales, serait le maintien du tarif réglementé et le retour sur l’ouverture à la concurrence de l’ensemble du secteur qui entraîne la bataille pour les parts de marché. Au lieu de cela, vous ignorez complètement les rapports de force économiques et vous vous contentez d’édicter des prétendus droits pour les consommateurs, dont on sait que l’adoption formelle ne suffira pas à protéger les clients dans les faits. Les pratiques des opérateurs téléphoniques en témoignent.
Enfin, nous souhaitons rappeler que le marché des opérateurs privés en concurrence les uns contre les autres n’est pas non plus le mieux à même de défendre les intérêts des usagers. Des enjeux aussi variés que l’emploi, la sécurité, l’aménagement du territoire pâtissent de la libéralisation et de la privatisation du secteur. Tous les citoyens sont, directement ou indirectement, concernés. Ainsi, de nombreuses communes souhaitant être raccordées au réseau de distribution du gaz se voient opposer des refus, les retours sur investissement étant jugés insuffisants en vertu des impératifs de rentabilité qui prévalent aujourd’hui.
La sécurité est également menacée. Les audits réalisés en 2004 sur les installations extérieures ont révélé des défaillances. Faut-il rappeler la condamnation de GDF à Dijon où un choix de gestion financière a causé la mort de vingt-huit personnes ? La pression sur la sécurité ne sera-t-elle pas accentuée par les logiques financières ?
S’agissant de l’électricité, chacun connaît les problèmes qui ont surgi dans différents pays européens, conséquence de la logique de sous investissement. Cela ne fait pas bon ménage avec le retour sur investissement et la distribution de dividendes.
En France, plusieurs estimations font état des déficits de production qui menacent notre approvisionnement. Selon RTE, il manquera, à l’horizon de 2012, plus de 4 000 mégawatts qui ne pourront être fournis que par l’installation de centres de production thermique à gaz, au fioul ou au charbon. C’est sans doute ce qui motive l’éclosion de plusieurs projets émanant de groupes divers, EDF étant peu présente, sauf évidemment à Flamanville.
Je terminerai en évoquant les conséquences sociales de cette lame de fond qu’est la privatisation du secteur énergétique. On n’a jamais vu une privatisation créer des emplois et améliorer les conditions de travail. Les entreprises énergétiques ne dérogent pas à la règle. EDF et GDF se caractérisent ces dernières années par une baisse des investissements dans la formation et par le recours accru à des salariés intérimaires – y compris dans des centrales nucléaires – pour éviter des embauches sous statut. Ce fut notamment le cas pour les ouvriers de Porcheville. Autant de signes préoccupants.
M. le président. Nous en arrivons aux amendements.
Pour défendre les amendements de suppression de l’article, nos 114938 à 114959, la parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Avec l’article 13 – cela vient d'être rappelé – nous abordons la question des contrats de fourniture et, donc, de la transposition de l'annexe A de la directive, ou plutôt, des annexes A des deux directives transposées dans la première partie de ce projet de loi.
Une fois n’est pas coutume, nous tenons à saluer cette initiative. Ce sera le seul et maigre satisfecit que nous vous accorderons sur ce projet de loi.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. Jacques Desallangre. Nous savons en effet que certaines associations de consommateurs avaient pu craindre l'absence de mise en place d'un cadre législatif et réglementaire clair, de nature à assurer la protection des consommateurs.
À un moment donné, le recours à l'adoption de chartes d'engagements, en lieu et place de la législation, a été évoqué, mais de telles chartes auraient été contraires aux intérêts des consommateurs.
Vous proposez, avec cet article, la mise en place d'offres normalisées dans leur présentation pour faciliter leur lisibilité. Elles imposent aux fournisseurs d'électricité et de gaz un socle minimal d'obligations : informations précontractuelles et mentions devant figurer au contrat ; conditions de modification du contrat ; choix du mode de paiement ; traitement des réclamations ; conditions de changement des fournisseurs. Tout cela n’a rien de bien révolutionnaire puisque nous nous situons dans la droite ligne des recommandations européennes.
Nous prenons acte néanmoins de votre volonté de permettre au consommateur de disposer de documents lisibles, leur permettant de faire un choix éclairé en fonction des modalités de facturation. Dont acte, mais cela ne change rien au fait que les consommateurs seront, malgré tout, les grands perdants du processus que vous mettez en œuvre. Nous y reviendrons dans nos différents amendements.
Le parapet en carton que vous proposez ne protégera nullement nos concitoyens des hausses de prix à venir et des risques attachés au monopole privé, d'une part, et au tronçonnage des activités, d'autre part. Il s’agit d’un motif suffisant pour dénoncer le faux-semblant des mesures que vous proposez et justifier notre demande de suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il ne m’a pas échappé que l’article 10 de ce projet de loi allait faire l’objet de nombreux amendements, ce qui n’a pas manqué. Toutefois je pensais naïvement, qu’une fois les articles 11 et 12 adoptés, les amendements aux articles suivants pourraient être défendus avec un peu moins de vigueur, d’autant que, avec l’article 13, nous abordons des dispositions éminemment favorables au consommateur.
M. Bruno Le Roux. Faux !
M. Jean Dionis du Séjour. Vous croyez au Père Noël, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le projet de loi qui nous est soumis comporte en effet – et je remercie M. Desallangre d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un élément positif – la transposition de l’annexe A de la directive relative à la protection des consommateurs.
Cet articles, comme les suivants, comportent des dispositions extrêmement précises qui ont pour but à la fois d’informer et de protéger le consommateur. Dès lors, je m’étonne que la première série d’amendements vise à supprimer cet article.
M. Jacques Desallangre. Et pourtant !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je me tourne vers les auteurs de ces amendements.
Avez-vous, chers collègues, conscience des conséquences si l’Assemblée – dans un moment d’égarement, mais je lui fais confiance – adoptait ces amendements ? Les dispositions favorables aux consommateurs passeraient à la trappe.
M. Jacques Desallangre. Qui fait l’ange, fait la bête !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ai, au cours de l’élaboration de mon rapport, rencontré les associations de consommateurs.
M. Bruno Le Roux. Elles sont contre !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Si elles ont pu émettre des réserves sur le projet de loi, elles ont, en revanche, exprimé un avis très positif quant aux dispositions favorables aux consommateurs particuliers contenues dans l’article 13. Elles ont salué cette initiative et souhaité que l’Assemblée, dans son ensemble, adopte ces dispositions. Prenez donc garde, chers collègues car vous prenez le risque de heurter les associations de consommateurs en défendant de telles positions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Gaubert. Des menaces ?
M. Christian Bataille. Terroriste !
M. Bruno Le Roux. Les associations expriment surtout leur mécontentement !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. Desallangre dénonce une accumulation de prétendus droits. M. Brottes – qui exprime de temps à autre des observations qui ne rencontrent pas toujours la désapprobation du rapporteur – a déclaré en commission qu’il concevait tout à fait que l’article 13 fût « complexe » – ce sont ses mots – compte tenu de la nécessité d’aller très loin dans le détail dès lors qu’il s’agit du code de la consommation.
De fait, certaines dispositions pratiques peuvent donner lieu à débat, mais, à mon avis, nous pouvons nous accorder assez rapidement à leur propos.
J’ai, pour ma part, voté la loi de 2000 présentée par le gouvernement socialiste, laquelle, pour la première fois, ouvrait les marchés de l’électricité et du gaz.
M. François Brottes. Vous avez été le seul à droite !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je n’étais pas le seul : un certain nombre de membres de l’opposition ont fait de même.
M. Jean Dionis du Séjour. Des membres de l’UDF notamment !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je l’ai fait pour ne pas avoir de regrets. Maintenant, j’ai des remords parce que vous avez ouvert les marchés de l’énergie, électricité et gaz, sans prendre toutes les précautions nécessaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bruno Le Roux. Provocation !
M. Christian Bataille. Ce n’est pas acceptable !
M. Pierre Ducout. Nous avions transposé a minima.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le ministre en charge de l’énergie de l’époque déclarait que la France était, au sein de l’Union européenne, le pays qui jouait le mieux le jeu de l’ouverture des marchés de l’énergie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Dionis du Séjour. Rappelez Ollier !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet aveuglement a conduit le gouvernement de l’époque à ne prendre aucune précaution pour protéger le consommateur concerné, c’est-à-dire les entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bruno Le Roux. Scandaleux !
M. Pierre Ducout. Contrevérité !
M. Jacques Desallangre. C’est indigne !
M. Jean Dionis du Séjour. Rappelez Ollier !
M. Pierre Cohen. Provocateur !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Aujourd’hui, instruits par cette incurie…,
M. François Brottes. Le rapporteur est une incurie à lui tout seul !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …nous avons, avec le Gouvernement, retenu des dispositions pour que le consommateur soit en mesure de choisir librement en toute sécurité. C’est la raison pour laquelle l’article 13 est aussi détaillé ; nous en avons largement débattu en commission. Le consensus qui s’est alors dégagé me semble devoir perdurer.
M. Jacques Desallangre. Indigne !
M. Jean Dionis du Séjour. Rappelez Ollier !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dernière observation : depuis des semaines – nous en sommes à la quatrième semaine de débat – l’opposition répète que l’ouverture des marchés pour les particuliers entraînera une hausse des tarifs. Cela nous est présenté comme une évidence.
M. Pierre Ducout. C’est la CRE qui le dit !
M. Jean Gaubert. Ce n’est pas nous qui le disons, mais Cirelli, Gadonneix !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En cas de privatisation, il faudra rémunérer les actionnaires et cette rémunération se fera sentir sur la facture de l’électricité et du gaz, en l’occurrence.
Si tel devait être le cas, j’aimerais alors savoir pourquoi vous avez ouvert le capital de France Télécom, si ce n’est pour assurer la rentabilité de l’action acquise par les particuliers ?
M. Pierre Ducout. L’énergie n’est pas une commodité de marché !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En ce qui concerne le gaz, compte tenu de la forte dépendance de la France vis-à-vis des fournisseurs, il faut expliquer au consommateur, qui est plus adulte que vous ne le croyez, que nous sommes extrêmement dépendants des hausses des cours du pétrole.
M. Pierre Ducout. Heureusement que nous avons des contrats à long terme !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Lorsque le gouvernement Jospin a augmenté de 34 % la facture de gaz en 2000 alors que Gaz de France était publique à 100 %, il y avait bien une raison. Notre dépendance est bel et bien réelle. Alors, ne racontez pas d’histoires ! Les consommateurs sont adultes et ne se laisseront pas entraîner dans les méandres de votre pensée.
Avis défavorable, donc !
M. Bruno Le Roux. Vous essayez de vous préserver contre la future colère des consommateurs !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. La démonstration de M. Desallangre m’a paru concluante, son exposé visant, du moins dans son introduction, à démontrer les vertus de l’article 13.
J’ai bien compris que ce n’était que le début de son exposé. Par la suite, il nous a expliqué que, comme il n’était pas d’accord avec les articles 1er à 12, il proposait la suppression de l’article 13.
Pour ma part, étant d’accord avec les articles 1er à 12, je considère que l’article 13 est nécessaire : il procède à la transposition des annexes de la directive, tout en apportant, comme d’habitude, des améliorations.
Avis défavorable.
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Monsieur le président, je me fonde sur l’article 58, alinéas 1 et 3, de notre règlement.
Nous ne pouvons poursuivre nos travaux dans ces conditions. Le rapporteur profère des mensonges au lieu d’avancer des arguments. Il est revenu sur l’ouverture du marché aux ménages en sachant très bien qu’il mentait.
Je demande donc une suspension de séance, à l’issue du vote sur ces amendements. Cela nous permettra de retrouver une atmosphère plus propice aux échanges d’arguments, si différents soient-ils.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. M. le ministre vient de cerner la difficulté : c’est bien parce qu’il y a déjà douze articles qu’il en faut un treizième. Or nous n’avons pas voté ces douze premiers articles, nous ne nous sentons donc pas du tout liés par votre envie de corriger le forfait proposé à votre majorité.
En réalité, cet article a un double fondement : d’abord, la nécessité de transposer les annexes de la directive ; ensuite, la volonté d’éviter, au moins dans un premier temps, que les consommateurs ne se plaignent alors que la privatisation de GDF entraînera un bouleversement du droit des concessions. Dans ces conditions, vous ne pouvez nous reprocher d’être en désaccord avec vous d’autant que cet article n’apporte que des corrections minimes par rapport aux dispositions que vous avez fait adopter par votre majorité. C’est un cache-sexe.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, je vous crois assez intelligent pour ne pas faire la confusion entre l’ouverture de 2000 et celle qui est proposée aujourd’hui. En 2000, l’ouverture était dirigée vers les industriels, qui se targuaient de pouvoir négocier. Il se trouve que, aujourd’hui, avec l’inversion des tendances du marché, les moyens dont ils disposent ne sont plus ceux qu’ils imaginaient. Toutefois je reste persuadé que si le texte adopté à l’époque avait comporté autant d’arguties que le présent projet de loi, ils auraient eux-mêmes considéré qu’il était trop compliqué. Il n’était d’ailleurs pas question alors d’ouverture du marché aux particuliers, laquelle – faut-il encore le rappeler ? – a été formellement décidée en novembre 2002 et non au sommet de Barcelone, comme vous voulez le faire croire, en refaisant l’histoire.
Enfin, monsieur le rapporteur, si vous tenez vraiment à ce que nous en terminions avec ce texte, cessez d’employer des arguments mesquins, injustes et, qui plus est, inexacts.
M. François Brottes. C’est insupportable !
M. Jean Gaubert. Voilà plus de trois semaines que vous avez usé et abusé de citations tronquées : c’est inadmissible !
Sachez que nous sommes prêts à poursuivre les débats autant qu’il le faudra et soyez sûr qu’à chaque fois que vous recommencerez, nous riposterons, car il est de notre devoir de rétablir la vérité.
M. Éric Raoult. Encore des menaces !
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Depuis que nous examinons ce texte, M. Lenoir n’a cessé d’asséner des contrevérités quant à l’interprétation qu’il faut donner de la loi de 2000.
M. Xavier de Roux. Ah bon !
M. Christian Bataille. Elle consistait, je le rappelle, à transposer dans notre droit des traités conclus sous le gouvernement Juppé – dans lequel M. Borotra était ministre de l’industrie –, qui avait alors fait des concessions à l’idéologie dominante, celle du marché.
La gauche, revenue au pouvoir, a respecté ces traités, en vertu du principe de continuité de l’État, mais je vois bien, monsieur Lenoir, que vous nous reprochez de l’avoir fait. Pourtant, vous avez été le seul membre de l’opposition à voter la loi de 2000.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Non, il y a eu aussi M. Borloo !
M. Christian Bataille. Je me souviens même de la place que vous occupiez dans l’hémicycle. Aujourd’hui, vous ne cessez de jouer de cette ambiguïté.
La droite tout entière, le RPR en bloc, a voté contre cette loi, qui a permis d’indiscutables évolutions comme la modernisation du système électrique. Pourtant, moi-même, en tant que rapporteur, je n’ai défendu qu’avec beaucoup d’hésitations certains de ses aspects.
Prenons l’exemple de la création de la commission de régulation de l’énergie, qui est aujourd’hui systématiquement défendue par les plus libéraux d’entre vous.
M. Jean Dionis du Séjour. Par les plus européens !
M. Christian Bataille. Il s’agit d’un instrument de libéralisation qui va à l’encontre d’une gestion de service public. La CRE, comme beaucoup d’autres outils créés à cette époque, est née d’une interprétation a minima de la directive européenne.
M. Jean Dionis du Séjour. Ça, c’est vrai !
M. Christian Bataille. On nous l’a bien reproché.
Néanmoins nous avons choisi, à ce moment-là, de respecter les traités, tout en adoptant le profil le plus bas. Votre majorité, elle, donne aujourd’hui dans l’ultra-libéralisme. Nous pourrions vous en faire la démonstration point par point.
À travers vos interventions, assez irritantes à ce point du débat, monsieur le rapporteur, vous créez une confusion entre ce qu’a pu être la transposition socialiste de 2000 et ce qu’est votre actuel projet de loi de privatisation de Gaz de France. Ce n’est pas du tout la même chose : alors que vous, vous liquidez le service public, nous, nous avons voulu défendre les intérêts et le patrimoine publics, à travers la transposition des traités européens.
Mme Geneviève Gaillard. Très juste !
M. Christian Bataille. Si vous voulez que nous reprenions ce combat frontal, nous y sommes prêts : défense du service public de notre côté, liquidation et privatisation du vôtre. Nous pouvons y aller : nous avons plusieurs jours devant nous.
M. le président. Je mets aux voix les amendements de suppression nos 114938 à 114959.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Pour calmer un peu les esprits, je suspends la séance quelques minutes.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Je tiens à indiquer à M. le rapporteur qu’il ne doit plus énoncer de contrevérités s’il veut que le débat se poursuive sereinement.
C’est lors du sommet du 25 novembre 2002 présidé par Mme Loyola de Palacio et auquel participaient Mme Fontaine, ministre de M. Raffarin, et des personnalités qui ont connu ou vont connaître un bel avenir politique comme M. Brown, prochain leader des Travaillistes en Grande-Bretagne, et M. Marzano qu’un accord a prévu la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz pour les clients non résidentiels au plus tard le 1er juillet 2004, ainsi que, surtout une ouverture complète pour tous les clients au plus tard le 1er juillet 2007. C’est donc bien à ce moment-là qu’a été décidée l’ouverture du marché à la concurrence pour les consommateurs, ceux que vous semblez vouloir protéger aujourd’hui.
Je vous rappelle également les propos que le Président de la République a tenus à Barcelone conjointement avec M. Jospin :
« Alors, nous avons, naturellement, accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, parce qu’il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n’était pas, de notre point de vue, admissible, acceptable d’aller plus loin et, donc, c’est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions, qui réaffirment par ailleurs, ce qui était pour nous très important, les principes fondamentaux de notre principe essentiel de services publics. Et nous avons obtenu tout à l’heure que la Commission propose une directive-cadre sur le sujet des principes des services publics, directive-cadre qui devrait normalement être faite avant la fin de l’année ».
En réalité, à la fin de l’année 2002, nous avons assisté à une trahison puisque Mme Fontaine, sans doute avec l’accord de M. Raffarin, a lâché la bride et accepté que le marché s’ouvre au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.
Monsieur le rapporteur, je tiens à votre disposition le compte rendu du sommet de Barcelone ainsi que celui de la réunion du 25 novembre 2002.
Nous regrettons que la France ait accepté l’ouverture du marché pour les ménages qui se retrouveront, au 1er juillet 2007, dans une situation extrêmement délicate.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de faire ce rappel au règlement.
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques nos 114960 à 114981.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour les soutenir.
M. Jacques Desallangre. Il s’agit encore d’amendements de suppression. Je persiste et signe, même si le ministre et le rapporteur me répondront : perseverare diabolicum.
Ce n’est pas parce que l’on insère quelques dispositions qui semblent positives à la marge dans un dispositif globalement pernicieux que l’on doit adhérer à ces quelques propositions en trompe-l’œil.
Nous ne sommes pas dupes de votre volonté de vous donner bonne conscience en faisant croire, par la même occasion, que vous défendez les consommateurs, alors que votre projet est par ailleurs contraire aux intérêts de nos concitoyens.
Avec l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz et la privatisation de GDF, vous préparez un avenir radieux aux actionnaires et non aux consommateurs. Ces derniers subiront directement sur leurs factures les effets de la dérégulation. Tous les économistes s’accordent à dire que l’énergie bon marché appartient au passé. Les prix du gaz, en particulier, sont appelés inévitablement à augmenter en raison de la raréfaction des ressources et de la contrainte environnementale.
Vous vous retranchez derrière les tendances structurelles depuis le début de nos débats, mais force est de constater que la fusion Suez-GDF a peu de chances de se faire dans l’intérêt des consommateurs et de permettre la persistance de tarifs bas.
J’ai observé, chez certains de nos collègues de l’UMP, un glissement sémantique. C’est peut-être un détail mais il est significatif : ils ne parlent plus de tarifs abordables mais de tarifs acceptables, ce qui présuppose un jeu futur sur le curseur de l’acceptable qui n’a rien à voir avec la notion objectivement calculable de tarifs abordables.
Indépendamment de ces considérations, les bons résultats des entreprises énergétiques à la bourse, EDF compris, éveillent bien des soupçons. Ils montrent en effet que les marchés financiers anticipent ce mouvement de concentration du secteur, dont le projet Suez-GDF constitue une étape, en considérant que cela ne devrait pas dégrader les marges des opérateurs. Il n’y aura pas de guerre des prix, de libre concurrence. Vos arguments libéraux ne tiennent pas. Nous pouvons même aisément anticiper que le futur groupe privé Suez-GDF aura un rapport de force beaucoup plus favorable que GDF entreprise publique en vue d’obtenir l’accord de l’État pour augmenter ses tarifs à l’avenir.
Nous sommes dans un jeu de dupes et nous devons dénoncer votre mauvaise foi. Le ministre en donnait tout à l’heure une illustration en faisant, avec beaucoup de talent, une prétendue démonstration de l’incohérence de mon argumentation. Toutefois, je le répète, ce n’est pas parce que quelques mesures semblent positives qu’elles peuvent peser dans un dispositif globalement pernicieux.
Nous dénonçons cette manœuvre et nous nous opposons à cet article faussement protecteur.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je suis d’accord avec M. Desallangre qui rappelle qu’il y a cohérence entre le reste du projet de loi et l’article 13 qui prétend protéger le consommateur, car il intervient alors que toute une série d’articles qui détruisent la protection du consommateur ont été votés.
Voilà pourquoi nous ne pouvons être que favorables à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 114960 à 114981.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre les amendements identiques nos 115048 à 115069.
M. Jacques Desallangre. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 1 de l’article 13.
Nous avons certes déjà eu l’occasion de nous exprimer sur les conséquences de l’ouverture des marchés de l’énergie, mais la pédagogie passe souvent par la répétition. Votre article 13 voudrait tenter d’en réduire les effets. Nous dénonçons l’hypocrisie de cette démarche et je doute que vous parveniez à nous convaincre.
Tout à l’heure, M. le rapporteur a indiqué que, si mon amendement était adopté, les consommateurs protesteraient. Or ils protestent déjà globalement contre votre projet. J’ai envoyé plusieurs centaines de lettres à des personnes pour leur demander leur avis : 500 m’ont répondu qu’ils étaient opposés à ce projet, contre deux qu’ils y étaient favorables. Je me sens donc parfaitement à l’aise pour condamner ce projet. Et ce qui est vrai pour moi l’est aussi pour tous mes collègues.
Il est trompeur d’affirmer, comme vous le faites dans les articles 1er et 2, que les consommateurs domestiques auront la possibilité, demain, de choisir librement leurs fournisseurs d’énergie. Il y a plusieurs façons d’interpréter l’adverbe « librement ».
L’ouverture à la concurrence s’est traduite, depuis cinq ans, pour les professionnels, par une augmentation de leur facture d’énergie de plus de 75 %. L’écart entre les tarifs dits libres et les tarifs réglementés atteint 66 % pour l’électricité depuis 2002. Cette ouverture a produit des effets analogues ailleurs en Europe : 91 % sur les prix du gaz au Danemark, 80 % au Royaume-Uni. Comment ne pas constater, au simple examen de ces chiffres, les prétendues vertus de la libéralisation du marché énergétique, surtout lorsque l'on sait que, dans le même temps, les mêmes entreprises engrangent des bénéfices colossaux qui pourraient éventuellement justifier une nouvelle modération tarifaire ? Il n'en est rien car ces bénéfices vont avant tout grossir le portefeuille des actionnaires.
Même si cela déplaît, je rappelle qu’en 2005 les dividendes versés aux actionnaires par GDF ont augmenté de 60 %, et même de 250 % dans le secteur électrique. Je comprends que les gens nous demandent de voter contre ce projet car ils ne peuvent même pas imaginer ce que peut représenter une augmentation de revenus de 60 %.
C'est à cette logique que nous nous opposons. Au regard de ces dérives, que valent les mesures de protection des consommateurs ? Elles n'ont valeur que de vitrine ; elles visent à adoucir la perception d’un paysage dévasté. Pourtant, le paysage sera bien dévasté demain.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Je les mets aux voix.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir les amendements identiques nos 115070 à 115091.
M. Jacques Desallangre. Vous ne serez pas surpris si je vous dis qu’il s’agit toujours d’amendements de suppression.
Pour illustrer mon propos, je citerai les propos que tenait en 2003 le maire de Saulce-sur-Rhône qui était aussi vice-président du syndicat départemental d'énergie de la Drôme à propos de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Ces propos sont éclairants, notamment sur les limites d'un dispositif comme celui proposé à l'article 13.
Le maire de Saulce-sur-Rhône expliquait : « La concurrence fait effectivement baisser les prix quand les entreprises sont très nombreuses à proposer leurs services sur un même secteur d'activité. En revanche, lorsque le marché est partagé entre quelques entreprises seulement et que ces dernières s'adressent à une multitude de petits consommateurs, la concurrence ne joue plus et les grosses sociétés s'organisent en oligopole. Ce phénomène existe dans le secteur de la grande distribution où les hypermarchés imposent leurs prix d'achats aux petits producteurs. En matière d'électricité, nous sommes dans une configuration identique. L'achat dans les collectivités locales étant plus éclaté que dans le secteur industriel, on peut imaginer qu'elles n'auront pas suffisamment de poids pour négocier les prix. Autant dire qu'une fois le secteur libéralisé complètement en 2007, ce sera pire car les ménages auront encore moins de pouvoir que les collectivités pour traiter avec les fournisseurs ».
Ce ne sont pas les quelques mesures de protection, assez pauvres du reste, prévues à l'article 13 qui changeront grand-chose à cette nouvelle donne dans laquelle les consommateurs seront des proies toutes désignées de l'oligopole auquel vous donnez les clefs de l'énergie.
Ce n'est pas non plus le maintien de façade nécessairement transitoire des tarifs réglementés qui formera un barrage utile aux appétits mercantiles des actionnaires. Vous jouez les pompiers pyromanes ; nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 13.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je salue la pertinence de l’amendement de M. Desallangre car l’un des enjeux de ce texte, c’est bien le porte-monnaie de la ménagère.
Le consommateur – ou la consommatrice – n’est sans doute pas encore suffisamment sensibilisé au problème, mais il ne va pas tarder à comprendre. La privatisation de Gaz de France débouchera inéluctablement sur une hausse des prix, donc sur une baisse de son niveau de vie. Il n’y a pas que le salaire qui détermine le pouvoir d’achat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 115070 à 115091.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’en viens aux amendements identiques, nos 115092 à 115113.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle les amendements identiques, nos 115114 à 115135.
M. Jacques Desallangre. Ils sont également défendus.
M. le président. Mêmes avis.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons à deux amendements identiques, nos 31707 et 137548.
La parole est à M. Gilbert Meyer, pour défendre l’amendement n° 31707.
M. Gilbert Meyer. Cet amendement simplifie le dispositif de contractualisation pour les consommateurs bénéficiant d’un tarif réglementé. En effet, les contrats associés à ce tarif doivent relever du code de la consommation qui protège le particulier de certains dangers.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour soutenir l’amendement n° 137548.
M. Jean-Louis Christ. Cet amendement vise à simplifier la vie des Français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il y a sans doute un malentendu sur le dispositif qui est présenté. Sous couvert de simplification, mes collègues veulent, avec leurs amendements, soustraire les particuliers qui bénéficient du tarif réglementé des dispositions du texte qui leur sont pourtant favorables, ce qui est contraire à ce qu’ils souhaitent. Je répète que les consommateurs sont protégés par les mesures que nous vous soumettons et je les invite donc à retirer ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Monsieur Meyer, accédez-vous à la demande du rapporteur ?
M. Gilbert Meyer. Je retire mon amendement.
M. le président. Monsieur Christ, faites-vous de même ?
M. Jean-Louis Christ. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 31707 et 137548 sont retirés.
J’appelle donc les amendements identiques, nos 115224 à 115245.
La parole est à M. Jacques Desallangre pour les soutenir.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont contre.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 115224 à 115245.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Desallangre, les amendements identiques, nos 115158 à 115179, sont-ils défendus ?
M. Jacques Desallangre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Il en va de même des amendements, nos 115180 à 115201.
M. Jacques Desallangre. Absolument.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont contre.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques, nos 31712, 115316 à 115157 et 137554.
La parole est à M. Gilbert Meyer, pour soutenir l’amendement n° 31712.
M. Gilbert Meyer. Cet amendement tend à simplifier le dispositif de contractualisation.
En effet, il est prévu d’imposer l’envoi successif de deux documents distincts pour les clients qui ne souhaitent pas passer par Internet. Ce dispositif alourdit de façon très sensible les procédures actuellement en vigueur pour les clients domestiques par rapport au dispositif qu’ils connaissent aujourd’hui. Les clients qui déménagent – et ils sont près de 2,2 millions chaque année – sans chercher à exercer leur éligibilité rencontreraient des complications nouvelles, et ceux qui seraient désireux de faire jouer leur éligibilité seraient confrontés à des lourdeurs de traitement qui risqueraient d’être dissuasives sur un marché peu favorable.
Il semble donc préférable de simplifier le processus de contractualisation avec les clients tout en maintenant un niveau élevé d’information de ces derniers.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour défendre l’amendement n° 137554.
M. Jean-Louis Christ. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir les amendements nos 115136 à 115157.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable à ces amendements. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable car, entre-temps, notre collègue Serge Poignant a déposé un sous-amendement n° 137663 rectifié que je vais vous expliquer brièvement.
Le dispositif proposé ne remet pas en cause la protection dont bénéficient les particuliers relevant du tarif régulé. Le sous-amendement permettra d’étendre les mesures de protection des consommateurs aux professionnels.
En somme, ces amendements sont en cohérence avec un sous-amendement qui vous sera soumis tout à l’heure. C’est pourquoi je vous invite à les adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Mes raisons ne sont pas aussi compliquées que celles du rapporteur, mais mon avis est le même : favorable. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’aimerais que le rapporteur nous explique, dans un exposé « unique, aisément accessible » comment s’articulent ces amendements et le sous-amendement qu’il a cité et que nous ne connaissons pas encore, surtout que la commission, dont je fais partie, s’était formellement opposée à l’adoption des amendements de nos collègues.
Faut-il comprendre, monsieur le rapporteur, que revenir sur l’obligation de fournir « un document unique, aisément accessible » détaillant l’offre correspondrait à une avancée dans la protection du consommateur ? Les bras m’en tombent ! Ou je n’ai pas compris l’objet du sous-amendement dont vous nous avez parlé, ou vous êtes en train de monter une entourloupe !
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 31712, 115136 à 115157 et 137554.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Le moins que le rapporteur puisse faire, lorsqu’il revient sur le vote de la commission et qu’il fait allusion à un sous-amendement qui sera discuté plus tard, c’est de nous expliquer en détail de quoi il retourne. Sinon, on ne peut pas travailler sérieusement. Ce n’est pas convenable et la façon dont le rapporteur s’autorise à faire adopter des amendements repoussés par la commission dépasse les bornes !
M. Gilbert Meyer. Le vote est intervenu !
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 88559 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a adopté cet amendement dont l’auteur initial est M. Dionis du Séjour.
En commission, le débat autour de la nature et le support des informations qui devront être accessibles aux consommateurs a été long. Notre ami Jean Dionis du Séjour nous a expliqué qu’il fallait s’adapter aux nouvelles technologies de communication et nous a suggéré l’utilisation du courrier électronique. Nous nous sommes ralliés à sa proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Vous me redemandez la parole, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’adoption des amendements précédents aurait dû faire tomber l’amendement n° 88559 rectifié. Je le retire donc.
M. le président. L’amendement n° 88559 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Desallangre pour défendre les amendements identiques, nos 115202 à 115223.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. Avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques, nos 115246 à 115267, sont-ils également défendus, monsieur Desallangre ?
M. Jacques Desallangre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Mêmes avis.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 88560 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement précise que le document remis au client doit comporter le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique du fournisseur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88560 rectifié.
L'amendement est adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Ce n’est pas du domaine de la loi, monsieur le président !
M. Pierre Ducout. C’est même un leurre !
M. le président. Depuis que je suis à la présidence, j’ai alerté cent fois sur cette distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, mais c’est sans effet !
J’en viens aux amendements identiques nos 115268 à 115289.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques, nos 115290 à 115311, sont-ils également défendus ?
M. Jacques Desallangre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Mêmes avis.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Il en va de même des amendements identiques, nos 115312 à 115333.
M. Jacques Desallangre. Absolument !
M. le président. Mêmes avis.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, nos 5169 à 5201 et 115334 à 115355.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre les amendements nos 115334 à 115355.
M. François Brottes. Plusieurs de mes collègues compléteront mes propos, le cas échéant. (Sourires.)
Dans le souci de vous être agréable, monsieur le président, nous veillons à donner aux textes qui nous sont proposés un caractère plus précis et plus normatif.
Précédemment, alors qu’il était question de désigner un commissaire du Gouvernement, nous avons fait enlever l’adverbe « peut-être » pour que la loi dise ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. En l’espèce, nous souhaitons supprimer l’expression « le cas échéant » car nous voulons que les conditions d’évolution des prix et services soient stipulées dans les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
À ce propos, je n’ai pas encore entendu M. le ministre dire qu’il reniait sa signature du contrat de service public entre l’État et Gaz de France. Dans ce cas, j’ose espérer que les contrats qui doivent préciser l’évolution des prix, indiqueront clairement que les tarifs réglementés seront amenés à disparaître rapidement puisqu’il y aura convergence avec les prix de vente. Je souhaite que cela soit porté en annexe au contrat de vente de gaz. Au moins, les consommateurs sauront à quoi s’attendre et ne pourront plus croire qu’ils sont protégés alors qu’ils ne le sont plus.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Pendant près de quatre semaines, il y a eu un débat de fond sur la notion de service public, sur la défense du patrimoine, entre ceux qui veulent maîtriser le secteur énergétique grâce à un pôle public et ceux qui considèrent que le libéralisme est le plus conforme à l’intérêt de tous. En ce qui nous concerne, nous considérons que ces derniers font ainsi plus le jeu des actionnaires que celui des consommateurs.
En fait la situation est surréaliste, car l’article que vous nous soumettez, même s’il a certes son intérêt, relève du règlement. Cela fait pourtant plus de trois semaines que nous vous demandons les conditions dans lesquelles vous allez privatiser Gaz de France et nous n’avons toujours pas obtenu de réponse de votre part. Cela ne vous empêche pas d’entrer dans le détail au point de préciser que l’offre doit comporter, par exemple, le numéro de téléphone du fournisseur. C’est purement et simplement dérisoire.
Par ailleurs, je suis tout à fait solidaire de François Brottes. Dès le premier jour, monsieur le rapporteur, vous avez essayé de duper les Français en voulant leur faire croire que tout le projet de loi découlait des décisions prises à Barcelone. Or nous avons prouvé, textes à l’appui, qu’il n’en était rien. La privatisation de GDF et l’ouverture du marché des particuliers à la concurrence ont été décidées, sous la présidence de M. Chirac, par Mme Fontaine, quelque mois après votre arrivée au pouvoir. C’est à ce moment-là qu’ont été abandonnées sans condition les positions arrêtées à Barcelone, qui ne portaient que sur le marché des entreprises.
Tout cela révèle le caractère dérisoire de l’article 13, qui vise simplement à faire passer la pilule de l’ouverture à la concurrence du gaz, les consommateurs devenant tributaires des tarifs que le marché dictera à votre place.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il convient de revenir à l’essentiel.
On part aujourd'hui d’une situation très simple pour les consommateurs : un contrat lisible, un interlocuteur unique et un prix dont chacun reconnaît qu’il est l’un des plus bas d’Europe. Et voilà que le projet de loi va tout bouleverser, non pas parce que cela serait rendu obligatoire mais parce que l’idéologie l’impose.
Serait-ce dans un but de simplification ? Certainement pas, puisque vous multipliez les interlocuteurs des consommateurs !
Serait-ce en vue de faire baisser les prix ? Non, puisque d’aucuns se plaignent de ce que le gaz soit vendu si peu cher alors qu’il l’est au prix de revient ! Désormais, ce sera la loi de l’offre et de la demande qui commandera.
Comme si cela ne suffisait pas, il faudra également rémunérer tous les nouveaux intermédiaires, notamment ceux qu’on enverra vendre des prestations dans les allées des supermarchés et qui seront payés à la commission, comme cela s’est pratiqué pour France Télécom, sans oublier les actionnaires dont l’appétit est sans commune mesure avec celui des agents des entreprises publiques lorsqu’ils réclament une simple augmentation des salaires et, surtout, avec ce que peuvent supporter les consommateurs, qui sont au bout de la chaîne.
Enfin, il y aura la rémunération des dirigeants : les stocks options, ce n’est pas rien, d’autant plus que la grande nouveauté du projet de loi, c’est que les dirigeants de Gaz de France resteront à Gaz de France – on nous l’a assuré –, ce qui signifie qu’ils deviendront les dirigeants d’une entreprise privée. Leur rémunération évoluera évidemment en conséquence
C’est tout cela qu’on demande à nos concitoyens de payer, alors même qu’ils ne verront pas leurs revenus augmenter.
Pour couronner le tout, on prévoit des contrats aussi imprécis et illisibles que ces contrats d’assurance que personne n’a jamais le temps de lire avant de les signer, ce qui conduira à de nombreux litiges.
Cela est tellement vrai – François Brottes l’a souligné – que le fameux contrat de service public de Gaz de France, qui n’a pas grand-chose à voir avec celui d’EDF, reconnaissez-le, monsieur le ministre, ouvre, pour les consommateurs, la voie à une hausse non contrôlée des tarifs des services. Prévoir dans ce contrat de service public que « l’État et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre le tarif réglementé et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de client », signifie que, quelle que soit la teneur des contrats, vous vous êtes engagés avec M. Cirelli à augmenter régulièrement le prix du gaz au-delà d’une éventuelle flambée des prix des matières premières.
M. François Brottes. Vous devancez les effets de la privatisation !
M. Jean Gaubert. Telle est la vérité que dissimule le texte que vous nous proposez : elle est inacceptable pour les consommateurs français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Le fait que l’article 13 occupe à lui tout seul quatre pages du projet de loi fait de lui un faux-semblant, ou encore un rideau de fumée visant à donner l’impression aux consommateurs que vous les protégez, alors que la privatisation entraînera une hausse automatique des prix.
Cet article s’adresse à ceux qui voudraient absolument faire jouer leur éligibilité, mais y en aura-t-il seulement ? Je tiens du reste à souligner que les contrats actuels de l’entreprise publique Gaz de France n’ont aucunement besoin de faire plusieurs pages. En réalité, vous envisagez à plus ou moins long terme la disparition des tarifs réglementés, comme le souhaitent certains responsables de la commission de régulation de l’énergie, dont son président, M. Ladoucette. À cette fin, ils se rapprocheront des prix du marché jusqu’à les rejoindre.
Toutefois, j’insiste surtout sur le fait que si l’alinéa 8 de l’article 13 est aussi important, c’est que les clauses de révision des prix sont particulièrement lourdes de conséquences, la durée du contrat pouvant également influer. Il en est ainsi des contrats de trente ans pour la fourniture de l’eau aux collectivités dont la révision peut conduire à de profonds bouleversements.
C’est pourquoi laisser les mots « , le cas échéant, », dans l’alinéa 8 de l’article 13, interdit non seulement que la formule de révision des prix puisse prendre en compte pour un pourcentage donné le prix du pétrole – ce qui serait compréhensible –, mais encore qu’elle puisse clairement encadrer la pression des actionnaires, lesquels exigeront, comme cela se pratique aujourd'hui dans le capitalisme international, des dividendes à deux chiffres.
Aujourd'hui, je le sais, dans son calcul des prix de revient qu’elle propose à l’agrément du ministre, la CRE prévoit des marges raisonnables. Toutefois, en vue de rendre obligatoire l’inscription dans le contrat d’une formule de révision des prix qui interdise des dividendes dont le taux serait incompatible avec la fixation des tarifs réglementés, je pense que vous serez favorables à la suppression, à l’alinéa 8 de l’article 13, des mots « , le cas échéant, ».
M. le président. M. Christian Bataille peut défendre son amendement, le cas échéant ! (Sourires.)
M. Christian Bataille. En toute hypothèse !
Monsieur le ministre, la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 13 est ubuesque ! Nous savions déjà que le libéralisme, c’est l’anarchie, mais là, en prime, c’est du Courteline !
M. Michel Piron. Ubu roi, c’est d’Alfred Jarry !
M. Christian Bataille. Cet article ira bientôt jusqu’à donner le numéro de téléphone et l’adresse courriel du fournisseur, le tout ponctué de « le cas échéant » !
Ainsi que d’autres l’ont relevé avant moi, cet article est un faux-semblant, que le rapporteur met en avant comme celui qui protège le consommateur alors que c’est le service public qui est le premier protecteur du consommateur. Au contraire, le projet de loi, dans son ensemble, porte un coup fatal au service public en privatisant Gaz de France.
Permettez-moi de vous donner un conseil, monsieur le rapporteur : faites en sorte que l’article 13, relatif au contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, fasse huit pages au retour du Sénat, et non plus quatre. Vous montrerez ainsi que vous vous souciez encore plus du consommateur.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Chacun sait que les mots « , le cas échéant, », dans un contrat entre un distributeur de services et les consommateurs, n’ont aucune valeur juridique : depuis longtemps la jurisprudence ne les prend plus en compte.
Mes chers collègues de la majorité, si un contrat de ce type peut être imaginé avec EDF pour l’électricité, les dispositions prévues dans le contrat de service public de GDF pour le gaz rendent caduque toute référence au prix puisqu’il a été convenu entre le responsable de Gaz de France et le Gouvernement que les tarifs de toute nature devront très rapidement s’approcher des prix du marché. C’est ce qui est clairement inscrit dans le contrat de service public – chacun peut désormais en prendre connaissance – et que nous dénonçons depuis le début.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, l’État doit récrire ce contrat – mais est-ce seulement possible compte tenu des négociations avec Suez ? –, d’autant que, contrairement à ce que M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nous a affirmé hier, à savoir qu’il s’agit de juguler les risques en amont – ceux qui concernent la fourniture –, il est manifeste que ce contrat ne les jugule en rien ; au contraire il les confirme, puisque vous avez accepté d’y prévoir un tel alinéa.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Les amendements identiques nos 115334 à 115355, présentés par le groupe des député-e-s communistes et républicains visent, comme ceux du groupe socialiste, à supprimer les mots « , le cas échéant, » dans l’alinéa 8 de l’article 13.
En effet, cet article tend apparemment à proposer des mesures de protection du consommateur – le Gouvernement nous poussant dès lors à l’adopter dans sa globalité –, mais les mots « , le cas échéant, » lui confèrent une très forte incertitude puisque, cela a déjà été souligné, on ne saurait déterminer ledit « cas échéant » et trouver un accord à son sujet. Ces mots rendent donc l’article incompréhensible.
C’est pourquoi, alors que la privatisation déséquilibrera, tout en les complexifiant, les rapports entre le consommateur et le fournisseur, et ce au détriment du premier, le second étant mieux armé et donc plus fort, les mots « , le cas échéant, » sont à proscrire.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Est-il besoin de revenir sur le fait que les mots « , le cas échéant, » n’ont aucune signification ? Vous n’êtes pas capables, du reste, d’en donner une quelconque définition. Comment déterminer ce « cas échéant » ? « Si c’est nécessaire » ou « éventuellement » n’auraient pas plus de valeur juridique, cela a été suffisamment démontré.
J’ajoute seulement que si vous employez ces mots, ce n’est ni par hasard ni par méconnaissance des subtilités de la langue française. Non, ces mots traduisent de votre part une volonté politique forte.
En effet, alors que le projet de loi, qui vise à privatiser Gaz de France, permettra à des capitaux étrangers, notamment à des fonds de pension anglo-saxons, d’investir en France dans le secteur énergétique, peut-on concevoir qu’un contrat de fourniture mentionne explicitement les exigences de ces fonds de pension, par exemple une rémunération garantie à 15 % ou 20 % ? Les mots « , le cas échéant, » ont donc pour seule fonction d’occulter des causes réelles d’augmentation des prix.
Du reste, il suffit de constater ce qui s’est passé depuis l’ouverture aux capitaux privés du secteur énergétique. Depuis dix-huit mois, le prix du gaz a connu une hausse de 30 % – dix fois l’inflation – qui ne correspond en rien à celle des prix des matières premières, même si l’habillage a consisté à prétendre le contraire. En fait, ce sont les actionnaires, déjà présents dans le système, qui ont exigé une augmentation de leurs dividendes. Comment expliquer autrement que ceux des actionnaires de Gaz de France ont, sur la seule année 2005, augmenté de 48 % ?
C’est donc bien la preuve que les mots « , le cas échéant, » traduisent la volonté politique de masquer les exigences des actionnaires, lesquelles ne sont que la conséquence de la financiarisation du secteur énergétique français par l’introduction de capitaux privés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert. Et c’est tout ?
M. Jacques Desallangre. C’est une réponse bien laconique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Ce débat sur votre volonté de supprimer les mots : « le cas échéant » est extrêmement intéressant ; il faut toutefois le ramener à de plus justes proportions.
On constate aujourd'hui que certains tarifs ou prix sont assortis de systèmes d’actualisation, tandis que d’autres ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 8 comporte la formule : « le cas échéant ». Ainsi, lorsque c’est possible, on indique les conditions d’évolution des prix, et lorsque ce n’est pas possible,…
M. André Chassaigne. Quand c’est gênant !
M. le ministre délégué à l’industrie. …on ne les mentionne pas. Voilà le sens de l’expression que vous voulez supprimer.
Ensuite, pour répondre plus complètement encore à Mme Lebranchu, si elle me pousse dans mes retranchements,…
Mme Marylise Lebranchu. Oui, je vous y pousse !
M. le ministre délégué à l’industrie. …j’indique que vous pouvez assimiler les conditions d’évolution des prix au tarif régulé lorsque c’est de ce dernier que vous parlez. Reste que l’on ne peut pas savoir à quel moment une hausse des prix peut survenir ni connaître à l’avance son ampleur. En effet, certains tarifs sont indépendants de l’évolution des prix.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression proposée par ces amendements.
M. André Chassaigne. C’est une bien mauvaise réponse, une réponse de très mauvaise foi !
M. le président. C’est votre appréciation, monsieur Chassaigne.
M. Pierre Ducout. M. le ministre a été complètement à côté du sujet !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, sans aller jusqu’à trouver votre réponse de mauvaise foi, convenons qu’elle n’est pas satisfaisante. En effet, en admettant que l’on ne sache pas, une clause pourrait prévoir, au minimum, que les consommateurs seront informés un mois à l’avance de toute augmentation de prix. Il s’agit, en les informant, d’éviter qu’ils soient mis devant le fait accompli. Il n’est pas question d’indiquer le montant de l’éventuelle augmentation ; il est simplement demandé qu’en soient précisées les modalités.
Supprimer les mots : « le cas échéant » de l’alinéa 8 présenterait donc au moins l’avantage d’y obliger.
Est-il scandaleux qu’un contrat stipule que toute évolution du prix sera communiquée au moins quinze jours, voire davantage, à l’avance ? Affirmer qu’on y renonce sous prétexte qu’on ne saura jamais par avance le montant de la hausse, c’est une non-réponse, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne comprends pas du tout la réponse de M. le ministre. Il n’existe pas un marché sans que soit prévue une formule de révision des prix. Pourquoi, dès lors, votre texte ne la prévoit-il pas ? Pourquoi ne pas indiquer les critères en fonction desquels le tarif administré va augmenter ?
La réalité se trouve dans le contrat de service public de Gaz de France.
Mme Marylise Lebranchu. Eh oui !
M. Jean Gaubert. Ainsi vous n’êtes pas capables de nous donner une formule d’actualisation parce que vous avez déjà signé un document aux termes duquel ladite formule sera politique et non technique. Voilà la vérité !
M. François Brottes. C’est pour satisfaire les actionnaires !
M. Jean Gaubert. Non seulement la formule d’actualisation des prix sera politique, mais, de plus, elle tendra à la hausse, parce que ce contrat de service public est une ignominie ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Xavier de Roux. Le mot est fort !
M. Pierre Cohen. Faible !
M. Xavier de Roux. C’est une discussion byzantine !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Monsieur Gaubert, faites attention à ce que vous dites, je vous en prie : nous parlons de choses tout à fait sérieuses.
M. André Chassaigne. Justement !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous avons veillé à ce que le consommateur soit très bien traité. Le contrat de service public prévoit en effet que l’augmentation du tarif régulé sera contrôlée par la CRE et décidée par le Gouvernement. Il ne vous a pas échappé qu’au début de l’année – je l’ai évoqué déjà à deux reprises –, lorsque Gaz de France voulait une augmentation de ses tarifs de 8 %, nous avons demandé à des experts d’examiner la position de la CRE, conforme au souhait de GDF. Or, grâce au travail réalisé par ces experts – qui ne se sont pas contentés d’analyser les opérations de GDF en France mais ont étendu leurs recherches à ses activités internationales –, nous avons pu retenir le taux, plus bas, de 5,8 %.
Aussi quand vous supposez que le Gouvernement fait tout pour gruger les consommateurs, je suis scandalisé par votre attitude (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)…
Mme Marylise Lebranchu. Non, pas ça !
M. le ministre délégué à l’industrie. …alors même que je viens de vous donner, une fois encore, la preuve du contraire.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le président. L’Assemblée étant suffisamment informée, je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 5169 à 5201 et 115334 à 115355.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre les amendements identiques nos 115356 à 115377.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets ces amendements aux voix.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement rédactionnel n° 88561 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit d’un amendement important, d’ailleurs accepté, si je ne me trompe, par l’ensemble de la commission des affaires économiques lorsque je l’ai présenté.
Il a pour but de faire apparaître très clairement au consommateur la différence entre le tarif et le prix du marché.
M. Pierre Ducout. Ils vont se rapprocher !
Mme Marylise Lebranchu. Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Quand j’entends dire que les deux notions sont identiques, on comprend mieux la nécessité de les distinguer noir sur blanc.
M. François Brottes. Il est écrit dans le contrat de service public que prix et tarifs vont converger !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le consommateur doit être informé de la différence fondamentale entre un tarif régulé et un prix du marché, de façon à savoir à quoi il s’engage. S’il quitte le tarif régulé, c’est pour le prix du marché.
En second lieu, il faut bien lui préciser que son choix est irréversible. Nous avons donc souhaité que cette mention soit explicitée dans le contrat, afin que le consommateur soit dûment informé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Nous avons déjà longuement contredit M. Lenoir. En effet, le projet prévoit que cette irréversibilité sera mentionnée dans le contrat, mais pour combien de temps ? Vous aviez fait le pari de l’ouverture et un certain nombre de personnes, séduites par les sirènes libérales et espérant une baisse des prix du marché, ont été grugées. On s’est rendu compte, quelque temps après, que les prix du marché ont augmenté jusqu’à représenter 160 % du tarif régulé. Il a fallu entre vous une nuit des longs couteaux pour parvenir à un accord sur le tarif régulé plus 30 %. Pour soutenir aujourd’hui que vous êtes réellement convaincus de l’irréversibilité du prix du marché, je pense qu’il faudra attendre la prochaine loi.
Ensuite, M. le ministre nous a rappelé que le Gouvernement avait décidé de réduire l’augmentation demandée par GDF.
M. Guy Geoffroy. C’est vrai !
M. Pierre Cohen. C’est la réalité, certes, mais souvenez-vous du contexte dans lequel ont été réalisées les analyses sur lesquelles se serait appuyé le Gouvernement pour prendre sa décision. Le pouvoir d’achat commençait d’être rogné par l’augmentation des prix des loyers, par celle, exorbitante, des prix de l’énergie, en particulier du pétrole et du gaz. Aussi, quand on annonce un pilotage politique des prix, notre inquiétude est-elle légitime.
De plus, si le Gouvernement a alors décidé de limiter l’augmentation en question, c’est parce qu’il s’apprêtait à rendre public le montant des profits annuels de GDF : 1,7 milliard d’euros. Comment, en effet, les consommateurs auraient-ils accepté que vous accédiez à la demande de Gaz de France, monsieur le ministre, constatant que la hausse des prix souhaitée par GDF ne correspondait pas aux besoins réels de l’entreprise ?
Nous sommes donc bien d’accord sur le fait que les prix seront déterminés en fonction de critères politiques. Or, comme l’a dit François Brottes à au moins quatre ou cinq reprises, votre pilotage politique des prix consiste en fait à vous débarrasser des prix réglementés. Du reste, comme nous l’avons montré à propos de l’électricité, le prix réglementé s’alignera un jour sur le prix du marché et vous aurez enfin réussi à faire en sorte qu’il n’y ait plus d’entreprise publique, plus de prix réglementés, assurant ainsi le règne de la loi du marché. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Restons calmes et soyons compréhensibles pour les consommateurs dont je ne doute pas qu’ils restent très attentifs à nos débats.
Je cite le texte de l’amendement de la commission : « La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l’irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l’exerçant. » Bonjour !
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais si les contrats sont rédigés en ces termes, il est certain que personne n’y comprendra rien. Peut-être, d’ailleurs, est-ce à dessein. Quoi qu’il en soit, nous pourrions faire un effort. On peut en effet incriminer les mots utilisés mais aussi la longueur des textes.
M. Jean Gaubert. Eh oui !
M. François Brottes. On le sait d’expérience : dans les offres de certains opérateurs, y compris publics, il faut vraiment savoir que le tarif réglementé existe ; mais ainsi va la vie lorsque le processus de dérégulation est enclenché.
Nous allons donc nous trouver dans la situation où l’opérateur présentera ainsi son offre au consommateur : « Nous vous proposons le gaz au tarif réglementé. » Jusque-là, rien que de très compréhensible. Le même opérateur ajoutera : « Nous vous proposons également le gaz à des prix qui vous engagent à tout jamais à renoncer au tarif réglementé. » C’est peut-être de cette manière qu’on parlera d’irréversibilité. (Sourires.)
L’opérateur poursuivra : « Toutefois, ne vous inquiétez pas : l’État et Gaz de France sont convenus de rechercher, à chaque mouvement d’augmentation tarifaire, la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente. Par conséquent, autant signer avec nous puisque, à quelques semaines près, ils seront identiques. »
Si une telle clause est intéressante, à condition d’être compréhensible, sa portée reste extrêmement faible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88561 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. J’en viens aux amendements identiques nos 115378 à 115399.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. La commission y est défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Chassaigne, les amendements identiques nos 115400 à 115421 sont-ils également défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En va-t-il de même pour les amendem