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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Hier, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 6843 à l’article 10.
M. le président. J’appelle donc les trente-deux amendements identiques n°s 6843 à 7040.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous abordons une série d’amendements visant à accroître l’efficacité de l’action spécifique, ou golden share, dont l’État disposera dans le nouveau groupe. Ils seront, pour M. le ministre délégué à l’industrie, l’occasion de nous rappeler les pouvoirs magiques de ce mécanisme, dont M. le président de la commission des affaires économiques, avec l’emphase dont il est coutumier, nous dit qu’il sera un rempart contre toute dérive.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Dites plutôt avec conviction !
M. François Brottes. L’un n’empêche pas l’autre.
M. le ministre a déclaré ne pas disposer d’éléments de réponse, ce qui, à ce stade du débat, est pour le moins ennuyeux. M. McCreevy, le commissaire européen chargé du marché intérieur, a rappelé dans un récent courrier dont nous avons pu prendre connaissance tout le mal qu’il pensait des actions spécifiques, au motif qu’elles entravent, par principe, la liberté du marché. Néanmoins, dans la mesure où il existe un précédent – concernant Distrigaz, si je me souviens bien –, et où des intérêts stratégiques de notre pays sont en jeu, il s’est déclaré prêt à accepter la mise en œuvre d’un tel dispositif dans le cadre de la privatisation de Gaz de France et de son mariage avec Suez, ou, du moins, à examiner la question.
Mais à la fin de cette lettre, il vous demande, monsieur le ministre, de lui indiquer la liste des actifs qui seront conservés, de façon très précise et pas seulement – comme l’a fait hier le président de la commission en rappelant les secteurs concernés – sous forme générique, en évoquant les infrastructures ou le stockage.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ma liste n’était pas exhaustive !
M. François Brottes. Le problème n’est pas d’être exhaustif, mais d’être précis. Je ne vois pas comment nous pourrions avancer dans ce débat et mesurer l’impact de l’action spécifique si vous ne nous dites pas précisément quels seront les actifs concernés par le futur décret.
Par ailleurs, M. McCreevy a rappelé qu’il existait des conditions draconiennes à l’utilisation d’actions spécifiques. Ce genre de protection – de muraille, pour reprendre le terme né de la conviction de M. Ollier – ne peut être employé qu’à bon escient, avec parcimonie, et à condition de prendre conscience du péril suffisamment à l’avance, ce qui ne va pas de soi, d’autant que l’on ne peut y avoir recours, si j’ai bien compris, qu’a posteriori.
Je souhaiterais éviter de poser les mêmes questions à l’occasion des nombreux amendements similaires qui doivent venir en discussion. J’espère donc que le Gouvernement apportera toutes les précisions nécessaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Nous abordons un sujet sensible, celui du contenu et de la portée de l’action spécifique. Celle-ci, je le rappelle, donnera au Gouvernement le droit de s’opposer à toute cession ou apports de garanties concernant les actifs stratégiques que sont par exemple les réseaux ou les terminaux, afin de conserver une maîtrise sur notre système énergétique.
La disposition que nous proposons est compatible avec le droit communautaire. Elle s’appuie d’ailleurs sur la décision prise le 4 juin 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la société Distrigaz. Deux points particuliers la rendent eurocompatible : d’une part, la liste des actifs concernés par l’action spécifique est très précise, d’autre part le pouvoir donné au Gouvernement n’est pas un pouvoir d’approbation préalable mais bien d’opposition.
Il serait paradoxal de vouloir aller plus loin au risque de fragiliser le dispositif, ce qui serait le cas si on suivait la proposition du groupe socialiste.
M. François Brottes. Je ne vois pas pourquoi !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous nous exposerions en effet à une opposition de la part de la Commission européenne. La même problématique se posait avec votre exigence de retour aux tarifs : en voulant aller plus loin, on se heurterait au droit communautaire. Mieux vaut s’en tenir au système, à la fois cohérent et conforme à la réglementation européenne, qu’a choisi le Gouvernement. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Le rapporteur ayant répondu à l’ensemble des questions de M. Brottes, je me contenterai de rappeler que le projet de décret a été transmis à la Commission, qui en réponse, nous a demandé certaines précisions. Celles-ci ne posent pas de difficulté : il s’agit seulement de dresser la liste des réseaux ou stockages dont disposent Gaz de France et Suez. Seules des raisons matérielles d’organisation ont empêché que nous réalisions ce travail.
En ce qui concerne les amendements n°s 6843 à 7040, qui assignent d’autres objectifs de protection à l’action spécifique, ils sont en contradiction avec notre volonté de concentrer celle-ci sur la sécurité de l’approvisionnement. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. La réponse du rapporteur montre que nous n’avons pas la même conception des relations entre l’Union européenne et ses États membres. On nous répète en effet que l’Europe décide et que les projets doivent être eurocompatibles, mais les résultats du référendum sur le traité instituant une Constitution européenne montrent que nous ne pouvons plus procéder ainsi. Si pour ma part j’ai voté oui, c’est parce que le projet de Constitution me paraissait de nature à rééquilibrer le rôle des politiques par rapport à la Commission. Or les Français ont dit non, et nous ne pouvons pas conserver le même état d’esprit et accepter tout ce que nous impose Bruxelles. Certes, la France, quelles que soient ses spécificités, ne peut pas prétendre échapper aux règles qui s’imposent à tous les pays membres. Mais elle peut peser afin de modifier le rapport politique. Les Français sont attachés à certaines spécificités qu’ils considèrent comme fondamentales, comme la notion de service public – laquelle n’a rien à voir avec celle de service universel ou de service d’intérêt général. S’il y a vrai débat, une vraie lutte politique, nous serons peut-être obligés de faire des concessions sur certains points, mais nous gagnerons sur d’autres. Je ne suis pas sûr, en effet, que les peuples allemand ou britannique soient opposés à notre conception du service public, qu’il s’agisse de l’égalité d’accès ou de la continuité territoriale.
M. le ministre délégué a rappelé hier que les fournisseurs signent un contrat de service public dont l’objectif principal tend à assurer la continuité du service. Il est vrai que celle-ci est fondamentale : comment parler de service public si la moindre tempête, le moindre événement a pour effet d’en interrompre l’exécution ? Mais ce service doit également être accessible à tous et sauvegarder l’intérêt général. Or, quand nous proposons des dispositions allant dans ce sens, vous affirmez, monsieur le ministre, qu’elles ne sont pas eurocompatibles. C’est pourtant tout l’enjeu d’un combat politique, et je regrette que vous ne vouliez pas relever le défi.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6843 à 7040.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, nos 6777 à 6809.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas satisfaisante. Quant à celle du rapporteur, je ne la comprends pas du tout : en quoi préciser les contours de l’action spécifique – et donc répondre aux exigences de la Commission – porterait-il préjudice au dispositif ? Je sais que vous avez l’habitude de pratiquer le saut périlleux dans vos réponses, monsieur le rapporteur, mais si tôt le matin, cela relève de l’exploit.
Nous devons bien, monsieur le ministre, vérifier ensemble la réalité de la protection apportée par l’action spécifique. C’est pourquoi je m’étonne que plusieurs jours, voire plusieurs semaines après que M. McCreevy a réclamé des détails, vous affirmiez que vous n’avez pas eu le temps de lui répondre. Ce n’est pas sérieux !
M. le ministre délégué à l’industrie. Je suis en permanence à l'Assemblée nationale !
M. François Brottes. C’est vrai, je le reconnais, mais je suppose que vous avez quelques collaborateurs…
M. le ministre délégué à l’industrie. Ils sont avec moi !
M. François Brottes. …susceptibles, en liaison avec Gaz de France, de travailler sur cette liste.
C’est une question très importante. Vous nous dites que l’action spécifique visera à protéger la sécurité de l’approvisionnement. Vous n’avez pas le choix, puisque les précédents dans ce domaine, dont la Commission refuse de s’écarter, ne concernent que cet aspect des choses. Dire cela revient donc à enfoncer une porte ouverte.
En revanche, M. McCreevy exige de vous le détail des installations concernées. Nous avons eu ce débat sur les terminaux méthaniers ou sur le sort réservé au réseau, notamment en Belgique, où il sortira en grande partie du périmètre de GDF-Suez. N’en déplaise au rapporteur, il faut être précis, et vous nous devez cette clarification.
Vous nous devez également des explications sur les conditions d’application de cette disposition, et peut-être que le rapporteur, qui connaît toutes ces choses par cœur, nous répondra sur ce point. Le commissaire affirme qu’il s’agit d’un droit d’opposition a posteriori, encadré dans des délais stricts et qui ne peut concerner que des actifs clairement définis – d’où l’intérêt de bien les identifier aujourd’hui –, mais aussi que la décision sera susceptible de recours.
Même si vous avez agi dans les délais, même si l’action existe et que cela a porté sur des actifs préalablement déterminés, des recours sont possibles. Ce dispositif est donc extrêmement fragile. C’est ce que je souhaite vous démontrer en proposant, au nom du groupe socialiste, l’ensemble de ces amendements. La réponse du rapporteur sur l’eurocompatiblité est un peu courte, de même que celle du ministre, prétendant qu’il n’a pas encore eu le temps d’apporter les précisions nécessaires. C’est inacceptable ! Il est d’autant plus nécessaire de le faire que vous considérez l’action spécifique comme un complément de la minorité de blocage, dont on a vu, après avoir entendu les arguments de M. Novelli, ce qu’elle vaut, c’est-à-dire pas un clou. Si l’action spécifique ne vaut pas grand-chose non plus, cela fait beaucoup de barrières qui tombent. Vos arguments doivent être plus convaincants. Si vous restez dans le flou, chacun en tirera les conclusions.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission est défavorable à ces amendements.
Monsieur Brottes, le rapporteur, le ministre et moi-même nous en sommes déjà expliqués.
M. François Brottes. Non !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous posez sans cesse cette question, nous ne pouvons que donner la même réponse. Mais je sens qu’il est possible de vous convaincre, monsieur Brottes,…
M. François Brottes. Si on répond à mes questions !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …et je vais m’y employer. Vous semblez, en effet, cheminer vers une conviction qui tend à rejoindre la mienne.
M. Pierre Cohen. Comme vous doutez de vous !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous allons tous faire un effort.
Je n’ai jamais dit, monsieur Brottes, qu’il existait une solution miracle contre une OPA hostile.
M. François Brottes. Si !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Non, monsieur Brottes ! J’ai dit avec sérénité et calme que la combinaison de quatre éléments mis en œuvre simultanément était suffisamment dissuasive contre une OPA hostile. Je maintiens ce propos et je vais m’en expliquer très brièvement.
M. François Brottes. Ces éléments sont tous fragiles !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ces éléments sont la minorité de blocage, l’action spécifique, le noyau dur d’actionnaires et la capitalisation à hauteur de 65 milliards d’euros.
Vous dites que la minorité de blocage est du pipeau.
M. François Brottes. Je n’ai pas dit cela !
M. Pierre Cohen. Il a dit qu’elle ne valait pas un clou !
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est ce que vous vouliez dire. Reconnaissez que je fais des efforts pour comprendre votre sémantique !
M. François Brottes. M. Novelli nous a expliqué cela hier soir !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Vous dites que la minorité de blocage ne sert à rien ! Si, parce qu’elle donne un droit de veto…
M. Pierre Cohen. Cela ne tient pas longtemps !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …sur les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, c’est-à-dire la modification des statuts, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et, enfin, le montant du capital social du groupe Ce n’est tout de même pas rien ! Vous ne pouvez donc pas affirmer qu’une minorité de blocage, qui a un droit de veto, ne représente rien !
M. François Brottes. Cela n’empêche pas les OPA hostiles !
M. Patrick Ollier, président de la commission. De ce fait, avec 34 %, l’État sera de très loin le premier actionnaire du groupe et de l’ensemble du groupe fusionné si, d’aventure, cette fusion se fait et si nous parvenons à vous convaincre qu’elle est nécessaire.
Vous revenez encore sur l’action spécifique, je l’admets.
M. François Brottes. Je pose des questions !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Quand on apporte des réponses, monsieur Brottes, on peut se tromper. Nous avons, comme vous, le droit à l’erreur.
M. Pierre Cohen. Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je ne vous pose, quant à moi, pas cinquante fois la même question. Une réponse de votre part me satisferait, même si je ne partageais pas votre avis. Mais ne pouvez pas laisser croire que nous ne répondons pas à vos questions !
Je vous répète donc une dernière fois, que, dans le cadre du décret, et en accord, bien entendu, avec la Commission européenne, l’action spécifique peut porter sur les canalisations de transport de gaz naturel, les actifs liés à la distribution du gaz naturel, le stockage souterrain de gaz naturel et, enfin, les installations de gaz naturel liquéfié. Là non plus, ce n’est pas rien. Cela nous permettra de rejoindre Distrigaz, qui a effectivement bénéficié d’une action spécifique dans des conditions à peu près identiques. Il n’y a donc pas de contradictions avec la position de l’Europe. Le périmètre de l’action spécifique est clairement identifié ; il comprend les éléments stratégiques du groupe. Si l’action spécifique est mise en œuvre, les éléments stratégiques pourront éventuellement permettre de prendre des décisions définitives dans l’intérêt du groupe.
Le noyau dur d’actionnaires n’est pas non plus négligeable. Avec les 34 % de l’État, il peut se monter à 46 ou 47 %. Essentiel pour l’évolution du groupe, c’est un élément de dissuasion fondamental en cas d’OPA hostile. Je ne lis pas dans le marc de café et je ne regarde pas aujourd’hui dans le rétroviseur monsieur Brottes. Mais, la façon dont l’État italien s’est opposé à l’OPA, qui n’était même pas hostile, d’EDF sur Edison, démontre qu’un gouvernement a parfaitement les moyens d’agir. C’est en tout cas ainsi qu’il a sauvegardé son intérêt. Comme il est prévu dans le texte que Gaz de France restera une société de droit français, c’est donc celui-ci qui s’appliquera.
Ces trois éléments regroupés, ainsi que les 65 milliards de capitalisation, font que l’on ne peut pas imaginer qu’un groupe, quel qu’il soit – on peut reprendre l’exemple russe que vous avez dernièrement cité –, se lance dans une aventure d’OPA hostile contre un groupe qu’il ne pourrait en aucun cas contrôler. Je ne voudrais pas que l’on pousse les Français à penser que nous sommes imprudents ou que nous engageons dans des solutions hasardeuses, les laissant craindre un péril qui n’existe pas.
M. Pierre Cohen. Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Il n’y a certes pas de solution miracle. Mais toutes ces conditions réunies, et j’insiste sur ce point, car une seule d’entre elles ne suffirait pas, sont suffisamment dissuasives face à une OPA hostile.
Voilà ce que je tenais à souligner avec sincérité et conviction, monsieur Brottes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Il n’est pas question pour nous de dire qu’il y a des intentions cachées et une volonté délibérée. Nous voulons démontrer avec précision les risques et ne mettons nullement en cause votre sincérité.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vous en remercie !
M. Pierre Cohen. Le problème est de savoir si ce que vous affirmez a toutes les chances d’arriver. Vous faites un pari. Vous lancez cette nouvelle entreprise dans la dure jungle du libéralisme. Je reprendrai les propos du ministre. Notre conception diffère sur ces sujets. Nous préférons que le pôle européen soit négocié entre États, comme pour EADS, plutôt qu’entre des conseils d’administration qui agissent dans leur pur intérêt et non dans celui de la stratégie énergétique de l’Europe. Notre vision de l’avenir est donc totalement différente.
Monsieur Ollier, il suffira qu’à un moment donné le groupe ait besoin d’investir pour faire face à une nouvelle innovation, un nouvel investissement ou aux nouvelles recherches – bien que les entreprises investissent de moins en moins dans ce dernier domaine –, pour qu’il soit obligé d’ouvrir son capital en négociant avec une entreprise et que la part de l’État, que vous le vouliez ou non, passe en dessous des 34 %. Considérant l’importance de l’enjeu, cela risque d’arriver très vite, et tout ce que vous soutenez aujourd’hui sera dépassé. La question ne sera pas de savoir si Promgaz représente un danger, mais vous ne serez plus maîtres du devenir de cette entreprise et des cessions d’actifs.
Je suis désolé de constater que le seul argument qu’oppose le ministre à un rapprochement EDF-GDF, c’est que ce que demanderait l’Europe, laquelle n’a pas été interrogée, sous forme de cessions d’actifs représentant 15 %, soit cinq ou six centrales nucléaires. En revanche, pour la fusion avec Suez, cela risque d’être davantage puisque les pourcentages cités varient de 5 % à 21 %. Une fois que ce sera décidé, on n’aura plus du tout la main. Il faudrait au moins obtenir que l’État donne un accord préalable, qui ne se limite pas à une minorité de blocage, mais que ce soit une collaboration dans la construction du nouvel échafaudage.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je citerai un exemple de question restée sans réponse, monsieur le président de la commission. Quand on demande au ministre quelle sera la politique de l’État actionnaire concernant les stock- options, il répond qu’il ne sait pas. Il a certes le droit, mais cette question est restée sans réponse.
Je peux vous trouver d’autres exemples, car je suis en train d’en dresser la liste.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous allons avoir ce débat la semaine prochaine !
M. François Brottes. Une réponse avec laquelle nous sommes en désaccord en est quand même une, vous avez raison. Mais quand on ne nous en donne pas, cela n’éclaire malheureusement pas le débat, ce qui est inadmissible.
Par ailleurs, où est-il indiqué dans le texte que l’entité fusionnée GDF-Suez restera de droit français ? Je viens de relire le texte avec intérêt. Je n’ai rien trouvé sur ce point. Sans doute êtes-vous, contrairement à moi, capable de lire entre les lignes ! Il serait donc utile que vous nous apportiez cette précision. Vous devez être en mesure de situer dans le texte ce que vous affirmez !
Monsieur le président de la commission, vous vous chargez de répondre pour tous, afin d’alléger la tâche du rapporteur, du ministre et de la majorité, et c’est à votre honneur. Vous n’êtes pas ma tête de Turc, ce matin. Mais, pardonnez-moi, vous ne pouvez pas vous contenter de rabâcher ce qui figure dans le décret proposé par la France à la Commission européenne, dont le commissaire européen a dit qu’il était insuffisant. Il veut obtenir des détails, et nous devons les obtenir dans le cadre de ce débat. Nous opposer que le ministre est occupé par la séance et qu’il ne peut pas s’en charger n’est pas sérieux.
M. Pierre Cohen. Il y a M. Breton !
M. François Brottes. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que c’était le signal que vous vouliez me donner. Cela signifierait-il que l’État français serait totalement indigent quant à ses collaborateurs ? En tout état de cause, si tous sont rassemblés dans l’hémicycle, on peut s’inquiéter sur la capacité de l’État à contrôler ensuite le bon usage de ces actions spécifiques et de sa minorité de blocage ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Cohen. Très bien !
M. François Brottes. Il suffit qu’un ou deux aillent aux champignons pour que l’on ne puisse plus jamais contrôler quoi que ce soit ! Avouez que c’est inquiétant ! J’imagine donc, monsieur le ministre, que votre réponse matinale n’était pas sérieuse et que vous avez, bien sûr, réfléchi à ce que vous allez expliquer à M. McCreevy, mais que vous craignez qu’il vous réponde encore que c’est insuffisant.
J’ai posé une autre question restée sans réponse, monsieur le président Ollier, vous qui êtes toujours prêt à en apporter avec conviction. Comment cette action spécifique fonctionne-t-elle ? Supposons que le conseil d’administration ou les actionnaires veuillent se débarrasser d’un actif ou s’engager dans une voie qui aille à l’encontre des intérêts de la stratégie de l’entreprise, comment déclenche-t-on les hostilités pour les empêcher d’aller plus loin ? Il est important de le savoir. Vous nous avez répondu que l’action spécifique était l’une des façons de barrer la route aux malfaisants.
Nous vous interrogerons tant que nous n’aurons pas obtenu de réponse à l’ensemble de ces questions.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6777 à 6809.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques nos 6810 à 6842.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Plusieurs d’entre nous interviendront sur ces amendements, ce qui permettra au ministre et à ses collaborateurs d’affûter leurs réponses. Quels seront de façon détaillée les actifs concernés par l’action spécifique ? Comment la déclenchera-t-on ? Quels éléments de ce texte garantissent que l’entité GDF-Suez sera de droit français, comme nous l’a affirmé avec conviction et talent M. le président Ollier ? Que contiendra le projet de décret qui précisera le décret précédent ?
Cet amendement précise : « Cette action spécifique permet notamment de soumettre à autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances toute cession d’actif stratégique de l’entreprise. »
Cet amendement d’acception large risque, je le conçois, de ne pas être eurocompatible. M. McCreevy peut demander des précisions sur tout actif stratégique de l’entreprise. Qu’allez-vous lui répondre pour le satisfaire, car votre engagement dans une action spécifique au niveau de l’entité fusionnée GDF-Suez le contrarie beaucoup ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. À ce niveau du débat, il faut être clair. Vous savez sans doute ce qui se passe en Espagne concernant des entreprises de l’énergie, et l’on peut être conscient de la stratégie de ce secteur.
Ce qu’a présenté hier M. Novelli correspond à du libéralisme dans un marché supposé parfait, mais pas pour un service public. De plus, le gaz étant produit par très peu de grands pays, on ne peut en aucun cas appliquer les règles du libéralisme.
Il est donc tout à fait normal que nous nous interrogions sur les garanties concernant les actifs stratégiques.
Le président de la commission nous explique qu’il y a un noyau dur qui pourrait aller jusqu’à plus de 40 %, mais l’actionnaire principal actuel, Albert Frère, peut très bien vendre ses actions si l’opération lui semble intéressante au point de vue capitalistique, et d’autres personnes pourraient donc, à très court terme, entrer dans le capital.
Il nous a aussi parlé des mesures prises par l’État italien quand EDF a voulu prendre le contrôle d’Edison, mais l’on sait très bien que ces décisions de protection ont été contestées et que la Cour de justice européenne les aurait cassées.
Nous devons donc savoir clairement ce que peuvent faire le ministère de l’économie et le ministère de l’industrie pour protéger les actifs stratégiques.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. « Les protagonistes du projet de loi sur l’énergie trompent les Français. Par obstination et jeu politique, ils vont conduire les champions énergétiques publics français que sont EDF et GDF à ne plus pouvoir demain assurer leur développement et la distribution en énergie de qualité à moindre prix pour les usagers. » Les dangereux gauchistes qui ont écrit ces quelques lignes, c’est la CFE-CGC. C’est dire que votre projet fait l’unanimité du corps social français contre lui.
Par ces amendements, nous voulons laisser autant que faire se peut un rôle fort au ministère de l’économie et des finances, c’est-à-dire à l’État. On a bien observé au cours des débats qu’il y avait les libéraux, qui ne veulent plus d’État du tout,…
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Ne caricaturez pas !
M. Christian Bataille. …et d’autres, qui ont un héritage historique et sont pour le maintien d’un État minimum. Nous, nous voulons plus, et nous pensons que, pour le marché du gaz, ça en vaut la peine. Nous avons consacré beaucoup de temps hier à expliquer que le gaz n’était pas un marché comme un autre, que c’était un enjeu stratégique, voire un enjeu de guerre économique, et j’ai même souligné que, dans une espèce de débat conflictuel, notre indépendance d’approvisionnement en gaz valait autant qu’un porte-avions qu’on a payé fort cher.
Par conséquent, il s’agit de faire en sorte que le ministre de l’économie et des finances conserve la main sur ce marché, que l’on ne délègue pas. Je vous rends cette justice que vous avez été prudent dans la définition du rôle de la CRE, même si certains voulaient tout lui donner, et vous avez bien fait. En tout cas, l’État doit conserver un rôle fort, et le ministre de l’économie et des finances doit conserver la haute main sur le fonctionnement de la golden share.
M. le président. La parole est à M. Maxime Bono.
M. Maxime Bono. Ces amendements visent à permettre à l’État de conserver la haute main sur cette action spécifique afin de garantir la pérennité des deux entreprises, Gaz de France, et aussi, à terme, EDF.
Nous le savons bien, les opérations de concentration vont considérablement s’accélérer dans les années qui viennent sur le marché de l’énergie, et le nouveau groupe que vous nous proposez, Suez-Gaz de France, s’il voit le jour, ne sera pas du tout à l’abri de tentatives d’OPA de la part de groupes plus puissants que lui, et on a souvent cité Gazprom. Il est vrai que de tels groupes sont désireux de s’implanter sur le marché européen, et, même si l’État possède 34 % du capital, on voit mal ce qui empêchera une OPA hostile sur les 66 % restants. La seule solution pour s’y opposer et garantir notre indépendance énergétique serait que l’État conserve la majorité du capital de Gaz de France et d’EDF, mais vous n’en voulez pas.
La fusion entre Suez et Gaz de France n’est pas sous-tendue par un véritable projet industriel, car elle n’entraîne pas vraiment de changement d’échelle pour Gaz de France, qui est déjà l’une des plus importantes entreprises gazières au monde.
Les garanties que vous nous dites avoir prévues par le biais de cette action spécifique nous semblent tout à fait illusoires, et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Nous avons une réelle volonté que notre État, et donc le Gouvernement, garde la main dans le cadre des négociations, parce qu’on ne sait pas exactement comment cela peut évoluer. Il n’y a pas que Gazprom, il y a aussi peut-être des gens qui n’ont pas obligatoirement de stratégie. Dans le spatial, secteur que je connais mieux, certaines entreprises ont plutôt la volonté d’asseoir leur stratégie sur l’ensemble du monde, d’autres ont une stratégie beaucoup plus européenne.
L’énergie est tout de même un domaine qui est du ressort de la puissance publique. Notre stratégie énergétique, demain, ne peut pas être pilotée uniquement par les intérêts d’actionnaires. Il est important qu’en tant que ministère de l’économie, vous ayez au moins une définition de cette stratégie. Là, vous rentrez dans une logique qui nous fait craindre le pire. Par ces amendements de repli, nous essayons donc de vous donner au moins la possibilité de participer à cette stratégie, à un moment clé. Sera-t-on dans une logique totalement mondialisée où nos entreprises seront des objets de convoitise extraordinaire sur le plan mondial, avec des stratégies purement financières, ou a-t-on tout de même la volonté de maîtriser la stratégie énergétique ? Qu’on le veuille ou non, on sait très bien qu’il faut partir de notre nation pour arriver à avoir une stratégie européenne. Avec ce qui se passe en Chine ou en Inde, mais aussi avec des pays producteurs comme l’Algérie ou la Russie, nous devons vraiment pouvoir maîtriser totalement la stratégie de l’entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je vais répondre aux différentes questions, même si j’ai parfois l’impression de le faire plusieurs fois.
Je ne peux pas dire que cette série d’amendements soient contraires à la politique que nous défendons. Leur rédaction, simplement, me semble moins bonne que la nôtre, fondée sur la loi de 1986, qui prévoit les actions spécifiques et, plus particulièrement, le pouvoir de s’opposer dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État aux décisions de cession d’actifs ou de certains types d’actifs de la société ou de ses filiales, ou d’affectation de ceux-ci au titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
Nous nous référons à la loi de 1986, et nous renvoyons au décret en Conseil d’État pour préciser le champ d’intervention. Ce décret, vous l’avez vu, et nous l’avons envoyé pour consultation à Bruxelles.
M. François Brottes. Il n’est pas définitif !
M. le ministre délégué à l’industrie. Bien sûr, puisque la loi n’est pas promulguée. Ce décret dresse la liste des secteurs concernés.
M. François Brottes. Ça ne suffit pas !
M. le ministre délégué à l’industrie. Le commissaire européen nous demande de préciser, au sein des secteurs, les objets. C’est simple, et je m’étonne que vous vous étonniez que nous ne répondions pas dans les huit jours. Nous avons un dialogue confiant avec la Commission européenne. Tout le monde sait que le décret en Conseil d’État ne peut être pris qu’après la promulgation de la loi.
M. François Brottes. C’est une pirouette !
M. le ministre délégué à l’industrie. Franchement, monsieur Brottes, vous cherchez des problèmes là où il n’y en a pas. Je viens même de vous dire que vos amendements sont, dans l’esprit, conformes à la volonté politique que nous avons, mais que notre rédaction nous paraît meilleure. Je voudrais vous rassurer à la fois sur les moyens que nous mettons en œuvre et sur la confiance que vous pouvez avoir en eux.
Vous avez parlé de dilution, monsieur Cohen, en expliquant qu’il y avait un risque que l’on passe en dessous de la minorité de blocage. C’est la loi qui prévoit que nous devons maintenir une minorité de blocage, il n’y a donc aucun risque. Des actionnaires peuvent entrer ou sortir, mais l’État ne peut pas vendre ses actions. Action spécifique et minorité de blocage sont donc certaines et durables.
Enfin, M. Brottes est revenu sur la question des stock-options. L’Assemblée nationale ne peut pas définir la politique de stock-options…
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. C’est vrai.
M. le ministre délégué à l’industrie. …pour une entreprise qui n’existe pas et n’est pas sûre d’exister !
Demandez à Hervé Novelli, qui est votre référence constante dans ce domaine, il vous l’expliquera encore mieux que moi.
Une politique de stock-options ne peut se définir en deux mots, plusieurs mois à l’avance. J’en ai expliqué hier le processus. Vous aurez l’occasion, dans un autre texte, de discuter très longuement des conditions dans lesquelles nous entendons faire progresser ce texte. Vous ne pouvez pas demander dans un amendement une réponse que nous ne pouvons pas encore imaginer.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, ne donnez pas le sentiment que vous êtes harcelé : ce n’est pas le cas, nous cherchons seulement à affiner cette question.
Vous nous dites qu’une fois que la loi sera votée, vous prendrez le temps qu’il faut pour communiquer à M. McCreevy la liste précise de ce qui sera protégé par l’action spécifique. Je vous réponds que c’est imprudent puisque M. McCreevy ne vous promet son accord sur la mise en œuvre d’une action spécifique qu’à condition d’obtenir satisfaction sur la demande formulée. Cela veut dire que, tant que nous n’avons pas sa réponse – et pour cause, puisque vous n’avez pas encore envoyé les éléments qu’il vous demande –, nous n’avons aucune garantie sur le fait que cette action spécifique pourra jouer. Ce n’est pas tout à fait neutre. Je prends acte du fait que vous le ferez après le vote de la loi, mais cela signifie qu’au moment de voter la loi nous n’aurons aucune certitude sur la mise en œuvre de l’action spécifique.
M. Bernard Schreiner. Vous êtes de mauvaise foi !
M. le ministre délégué à l’industrie. Ce système existe depuis 1986 !
M. François Brottes. Par ailleurs, M. le président Ollier ne m’a toujours pas dit où, dans le texte, il est précisé que GDF-Suez restera de droit français. Jusqu’à la fin du débat, je le lui demanderai parce que c’est important. Peut-être y aura-t-il un amendement sur ce point.
Et nous ne savons toujours pas non plus, à supposer que l’action spécifique soit acceptée, comment l’État pourra la mettre en œuvre. Expliquez-nous comment cela fonctionnera !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je profite d’un moment de calme et de bienveillance pour donner à M. Brottes une réponse détaillée et toutes les assurances nécessaires.
D’abord, le nouveau groupe restera français parce que l’État a une minorité de blocage. Une décision de ce type devrait être approuvée par le minoritaire et donc par l’État. Il n’est pas imaginable que nous acceptions de déplacer le siège social de Gaz de France ; c’est la minorité de blocage de l’État qui vous le garantit.
Ensuite, le mécanisme de l’action spécifique fonctionne depuis 1986, je vous ai donné le texte, je vous l’ai lu. Si le conseil d’administration de Gaz de France prend une décision contraire aux intérêts que nous voulons défendre et qui seront précisés par décret, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, prendra un arrêté interdisant cette décision et bloquera donc la décision juridiquement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6810 à 6842.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques nos 7041 à 7271.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Ces amendements portent toujours sur l’action spécifique. Si le ministre fait preuve de la meilleure volonté pour répondre à nos questions, il ne nous rassure pas pour autant. La réponse est courtoise, mais mon insatisfaction quant à la qualité des arguments demeure.
Le texte vous engage certes à maintenir la minorité dite de blocage dans l’entité Gaz de France, mais en aucun cas nous n’avons cette garantie dans l’entité fusionnée Gaz de France – Suez. C’est l’une de nos inquiétudes majeures.
Il n’est d’ailleurs pas impossible que M. Novelli ait évoqué cette possible diminution de la part de l’État dans le nouveau groupe fusionné.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce n’est pas possible, il y a la loi !
M. François Brottes. La loi parle de Gaz de France et non de l’entité Gaz de France-Suez !
M. Pierre Cohen. La différence est importante !
M. François Brottes. L’histoire des lanternes et du reste, c’est une conception un peu particulière de la vérité. Aujourd’hui, les garanties portent sur Gaz de France tel qu’il est, et non sur l’entité fusionnée Suez-Gaz de France, d’où notre inquiétude.
Et si, dans cet ensemble fusionné, il y a des stock-options – car, jusqu’à présent vous n’avez pas dit que vous les empêcheriez, même si vous en avez le pouvoir, ce que vous nous avez rappelé –, ce sera un élément supplémentaire de dilution des pouvoirs de l’État.
Il est important que vous votiez l’amendement que nous proposons. Si vous ne le votez pas, nous pourrons vous faire tous les procès d’intention. Nos amendements prévoient que l’action spécifique soumet notamment à autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances tout franchissement du seuil de détention de 33 % du capital de l’entreprise – l’entreprise, bien sûr, fusionnée.
Si vous refusez de voter cet amendement, c’est donc bien que vous imaginez déjà que cette digue va sauter.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Monsieur le ministre, vous nous assurez que cela figure dans la loi et que, même en cas de participations croisées ou d’ouvertures de capital par arrivée d’éléments extérieurs, l’État disposera toujours de 33 %.
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est la loi.
M. Pierre Cohen. Mais le deuxième alinéa de l’article 10, ne parle que de Gaz de France !
S’il y a une fusion Suez-Gaz de France, il y a fort à parier que l’entreprise ne s’appellera plus Gaz de France. Et comme les administrateurs semblent être assez hostiles et exigeants quant à l’avenir, on a davantage de chance que l’entreprise s’appelle Suez plutôt que Gaz de France. Et même si la future entreprise s’appelle Gaz de France-Suez – ainsi personne ne perdrait la face –, il n’en demeure pas moins qu’elle n’entrera plus dans le champ de la loi. En dépit de tout ce que vous nous dites, nos craintes sont bien fondées.
Sans vouloir faire de procès d’intention, il y a un an et demi, l’État détenait 70 % du capital de GDF et le ministre de l’intérieur avait juré qu’il n’était pas pensable que sa part baisse. Aujourd’hui, sous couvert d’éléments extérieurs, nous en sommes à 33 %. Quoi que dise la loi, et en particulier si l’UMP reste au pouvoir – ce que je n’espère pas du tout –, nous sommes pratiquement sûrs que, sous peu, il faudra encore descendre en dessous.
Cet amendement est fondamental. Si vous êtes sincères, vous êtes obligés de le voter, car il oblige l’État à conserver 33 % de la future entreprise, quel que soit son nom. Sinon ce que vous dites serait un véritable leurre.
Monsieur le ministre, jusqu’à maintenant vous avez fait preuve de sincérité et de conviction. En acceptant cet amendement vous montrerez que vous êtes cohérent.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Certains d’entre nous se souviennent peut-être de cette Cassandre de la radiodiffusion qui s’appelait Geneviève Taboui. (Sourires.)
M. le président. Je vous croyais plus jeune, monsieur Bataille ! (Sourires.)
M. Christian Bataille. Je suis assez âgé pour m’en souvenir. Mon grand-père l’écoutait religieusement, ce qui n’est pas une tradition dans ma famille !
Geneviève Taboui commençait toujours son propos par « Attendez-vous à ce que… ». Pour la parodier : attendez-vous à ce que Gaz de France devienne une entreprise privée à 100 %, et, cerise sur le gâteau, attendez-vous à ce que EDF le devienne aussi !
Vous nous dites, la main sur le cœur, que ce n’est pas dans vos intentions. J’admets votre bonne foi, mais nombreux sont ceux autour de vous, comme M. Novelli, qui l’espèrent et l’attendent.
Nos amendements proposent de placer un garde-fou, afin que les choses se passent comme vous dites le vouloir. Vous affirmez que ramener la part de l’État dans le capital à 34 % suffira à garder la maîtrise des opérations. Nous le regrettons, mais nous sommes confrontés à une réalité : c’est vous qui détenez la majorité dans cette assemblée – je l’espère, moi aussi, plus pour très longtemps – et c’est vous qui fixez les règles. Nous sommes attachés à ce que ce seuil – qui nous paraît insuffisant, mais qui vaut ce qu’il vaut – soit respecté, garanti, verrouillé.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Les comparaisons avec d’autres marchés ouverts à la concurrence ne sont pas valables. Le cas d’EADS par exemple, quelles que soient les difficultés qu’il rencontre, et qui sont normales, dans la mise au point de certains appareils sur un marché international délicat – je pense en particulier au problème de l’A350 – ne se situe clairement pas dans le même cadre. L’énergie est un bien public, il ne faut pas le perdre de vue.
Ce qui nous fait très peur, notamment à la lecture des journaux d’aujourd’hui, c’est que l’actionnaire principal de Suez, Albert Frère, se positionne clairement dans une stratégie industrielle. Il est clair que la fusion Suez-Gaz de France, quelles que soient les demandes de la Commission, peut présenter un certain intérêt ; c’est une stratégie industrielle créatrice de valeurs, dans laquelle le profit de l’actionnaire sera l’élément principal et non, a priori, la sécurité énergétique du pays ou les prix pour les consommateurs.
À ce niveau de détention de capital, il serait temps, monsieur le ministre, de savoir où en sont les discussions, voire les engagements, entre les responsables de Suez et ceux de GDF sur les conditions d’équilibre de la fusion, sur la parité des actions ou – ce qui serait normal eu égard à l’impact financier que cela peut avoir sur l’entreprise Gaz de France, donc sur l’ensemble des Français – sur un dividende exceptionnel versé aux actionnaires de Suez, qui n’aurait rien à voir avec la valeur de la société mais ne servirait qu’à leur faire plaisir et à leur montrer, de façon politicienne, que vous allez aboutir, même si ce n’est pas l’intérêt général du pays.
On voit aujourd’hui le gouvernement espagnol se soucier de défendre les intérêts énergétiques de l’Espagne dans le cadre d’une Europe de l’énergie qui n’existe pas encore : il ne faudrait pas que la France, pour des motifs politiciens, en fasse moins pour défendre ses propres intérêts.
Ensuite, dans la mesure où vos choix vont fragiliser EDF et ce qui fait sa spécificité, notamment son parc nucléaire, on pourrait envisager son regroupement avec Gas Natural, par exemple, sur le modèle de la fusion Eon-Ruhrgas, à laquelle la Commission européenne ne s’est guère opposée : aujourd’hui, cet ensemble est en passe de devenir un superchampion énergétique. Soit on défend un bien public, soit on s’inscrit dans une pure logique d’entreprise : dans ce cas on ne peut pas abandonner GDF aux intérêts privés sans consolider EDF.
Pouvez-vous nous dire où vous en êtes aujourd’hui sur ces deux questions : quel dividende sera concédé aux actionnaires de Suez ? Comment comptez-vous protéger EDF et assurer sa dualité énergétique ?
M. Jean Dionis du Séjour. Juste un mot, monsieur le président.
M. le président. Depuis des jours, monsieur Dionis du Séjour, je vous explique que vous ne pouvez pas prendre la parole pour défendre un amendement que vous n’avez pas déposé. Vous n’en êtes pas encore à cosigner les amendements du groupe socialiste, je pense.
M. Christian Bataille. Il veut s’inscrire au groupe socialiste !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. L’amendement n’est pas acceptable en l’état, car il est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. C’est typiquement le genre d’action spécifique que refuse la CJCE, au nom du principe de proportionnalité entre le caractère exorbitant de l’action spécifique et le but visé, à savoir assurer la continuité et la sécurité d’approvisionnement en énergie : la détention de 5, 10 ou 15 % de l’entreprise par tel ou tel actionnaire n’a pas d’incidence sur les conditions de sécurité de l’approvisionnement.
Je voudrais aussi préciser le mécanisme de la fusion, qui semble susciter des inquiétudes diffuses. C’est Gaz de France qui absorbera mécaniquement son partenaire, qu’il s’agisse de Suez ou d’un autre : la minorité de blocage vaudra pour l’ensemble résultant de la fusion. Tous les scénarios qui se fondent sur le préjugé que ce qui est inscrit aujourd’hui dans la loi pour Gaz de France ne vaudrait pas forcément demain pour GDF-Suez sont donc caducs : la loi s’appliquera au nouvel opérateur, même s’il ne devait plus s’appeler GDF. C’est en effet GDF qui, par une augmentation de son capital, s’incorporera…
M. François Brottes. On n’a aucune certitude à ce sujet !
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est évident ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Ducout. Ah bon !
M. le ministre délégué à l’industrie. Je vous le confirme ici, pour que tout soit clair sur ce point.
M. Pierre Cohen. Ce n’est pourtant pas ce que vous proposez !
M. le ministre délégué à l’industrie. Ça n’a rien à voir !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour répondre au Gouvernement.
M. Jean Dionis du Séjour. Afin que ce point soit réglé une fois pour toutes, je vous annonce, monsieur le président, que quand je demande la parole, c’est toujours pour répondre, puisque je n’ai pas déposé d’amendement ; j’approuve donc tout à fait vos propos à ce sujet.
M. le président. Je ne fais qu’appliquer le règlement.
M. Jean Dionis du Séjour. Je prends acte de ce rappel au règlement. Mais si on applique strictement la règle qui veut que ne se prononcent qu’un orateur pour, un contre, on risque d’aboutir à une impasse du type CSA.
M. le président. Vous n’avez qu’à proposer, avec votre groupe, une réforme du règlement de l’Assemblée. Tant qu’elle n’est pas adoptée, j’applique le règlement tel qu’il existe.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous demandons tout simplement la possibilité de participer au débat, monsieur le président.
Je pense comme vous, monsieur le ministre, que la CJCE condamnerait la mesure proposée, qui est contraire à son arrêt Distrigaz, qui pose la nécessité de la proportionnalité des actions spécifiques au but poursuivi. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.
Mais en réalité, monsieur le ministre, c’est le concept même d’action spécifique qui est dans le collimateur de la Commission européenne, comme le prouve la lettre du commissaire européen McCreevy. Il écrit que « [sa] conviction profonde est que les droits spéciaux que les gouvernements s’attribuent afin de contrôler des entreprises privées créent des obstacles aux investissements directs visant à influencer la gestion de ces entreprises, et sont donc contraires au marché unique. » : on ne saurait être plus clair. La lettre précise plus loin que « cet avis est basé sur l’état actuel de la législation et de la jurisprudence. Par conséquent, les modifications de celle-ci pourraient mettre en cause cette conclusion ».
On peut considérer aujourd’hui que l’arrêt Distrigaz traduit une position minimaliste, et que la Commission est disposée à interdire absolument les actions spécifiques. Il faudrait être bien naïf pour ne pas mesurer à quel point cette protection est fragile. L’arrêt Distrigaz constitue déjà un revirement par rapport à l’arrêt de la CJCE à propos de la société Elf-Aquitaine, et on peut penser que l’Europe est mobilisée pour avoir la peau de ces actions spécifiques.
Il faut, monsieur le ministre, que la représentation nationale soit consciente de cette évolution, qui fragilise considérablement la barrière que constitue l’action spécifique.
M. le président. La parole est à M. Maxime Bono.
M. Maxime Bono. À l’inverse de M. Dionis du Séjour, lorsque je lève la main, c’est pour défendre les amendements que j’ai déposés.
M. le président. Je vous ai toujours donné la parole. C’est simplement que je ne vous avais pas vu. On ne va pas épiloguer des heures sur un sujet aussi futile !
M. Maxime Bono. Je tenais simplement à préciser ce point.
En tant qu’amendement de repli apportant une garantie supplémentaire, cet amendement aurait pu être voté par la majorité.
On avait déjà le sentiment que l’État occuperait dans Gaz de France privatisé une position défensive : on voit bien désormais qu’elle sera résiduelle. La minorité de blocage du tiers du capital et l’action spécifique ne permettront à l’État ni d’influer sur les choix d’investissement ni d’orienter les infrastructures stratégiques. Nous ne sommes même pas certains qu’elles lui permettront de s’opposer à des cessions d’actifs ou d’activités stratégiques décidées par l’actionnariat majoritaire. C’est la raison des amendements que nous sommes en train de soutenir.
En confirmant son renoncement à peser sur la stratégie du nouveau groupe, l’État affaiblit considérablement son rôle de garant des missions de service public et des objectifs de politique énergétique. À nos yeux, seule la création d’un pôle public peut garantir dans la durée la propriété publique des infrastructures d’approvisionnement, de gaz en particulier.
Votre refus de ces amendements vient encore renforcer l’incohérence de votre politique énergétique, puisque vous l’inaugurez en abandonnant à un groupe privé l’ensemble des infrastructures lourdes qui en sont les outils, qu’il s’agisse des terminaux méthaniers, des capacités de stockage ou des réseaux de transport et de distribution.
Voilà pourquoi nous restons pour notre part partisans d’un pôle public alliant Gaz de France et EDF.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 7041 à 7271.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de 22 amendements identiques, nos 114340 à 114361.
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Nous proposons de supprimer l’alinéa 5 de l’article 10, qui consacre le rôle purement consultatif de la puissance publique dans GDF privatisé.
Par cet article, vous réduisez la part de l’État à la portion congrue, tout en espérant que cette participation tout à fait symbolique rassurera l’opinion par l’illusion d’une privatisation douce.
Avec un tiers des actions, l’État, minoritaire dans le nouveau conseil d’administration, ne pourra ni décider des investissements, ni orienter l’activité du nouveau groupe. Pour reprendre le mot de l’orateur précédent, il s’agit bien d’une présence résiduelle, qui n’est même plus défensive. C’était déjà le reproche formulé par les syndicats de l’entreprise, quasi unanimement opposés à ce projet. L’essentiel du pouvoir sera très logiquement dévolu aux actionnaires de l’entreprise, soumis aux impératifs d’une gestion financière.
Que l’existence même d’une minorité de blocage détenue par l’État dans le capital du nouveau groupe soit contesté en dit long sur ce que seront les rapports de force au sein de cette nouvelle entité. Vous pouvez toujours nous assurer que c’est Gaz de France qui absorbe son partenaire, et non l’inverse : l’entité qui en résultera sera bien différente, et je doute fort que la philosophie de GDF sera celle qui inspirera le nouveau groupe.
Pis : à en croire la presse de mai, l’État pourrait renoncer à cette minorité de blocage, sous la pression des actionnaires de Suez ; C’est d’ailleurs ce que prône l’un des vôtres, chantre de l’ultralibéralisme. Avec une sincérité et une cohérence qui l’honorent, il souhaite que l’État renonce à conserver 34 % du capital du nouveau groupe. C’est encore trop pour les représentants des actionnaires privés, alors même que cela ne donne à l’État aucun pouvoir dans l’entreprise en matière de décisions stratégiques – la détention de 34 % du capital ne protège même pas contre une OPA. Je tire cette dernière remarque du Revenu français, qui est loin de passer pour un défenseur des nationalisations, puisqu’il s’agit d’une publication libérale. Elle n’a pourtant pas hésité à s’inscrire en faux contre les affirmations du président Ollier à ce propos.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Desallangre. Je peux vous montrer l’article !
Le Gouvernement tente, par ces demi-mesures, de préserver l’illusion d’une maîtrise publique des choix stratégiques de l’entreprise : je pense notamment au pouvoir consultatif reconnu au commissaire du Gouvernement. C’est une illustration de la politique des petits pas.
C’est parce que nous défendons pour notre part une plus forte représentation de l’État dans le conseil d’administration de GDF que nous proposons la suppression de ce pur cache-misère qu’est l’alinéa 5 de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Brottes. Monsieur le président, vous seriez en droit d’interdire l’alinéa 5. Je vous ai d’ailleurs connu beaucoup plus sévère car, lorsqu’un texte n’a pas de portée normative, vous avez coutume de considérer qu’il n’y a aucune raison d’en faire une loi. C’est un sujet sur lequel vous vous êtes exprimé publiquement à plusieurs reprises.
L’alinéa 5 est typiquement du registre « le cas échéant » ; comment le décrire autrement ? Il y est question de quelqu’un qu’on pourrait éventuellement désigner – on verra si on le fera –, qui aura peut-être une voix consultative, c’est-à-dire inutile, et pourra peut-être présenter des observations, selon qu’il sera bien luné ou se sera levé du bon pied. On se fiche du monde, monsieur le président ! Si vous aviez exercé votre vigilance coutumière, vous auriez conseillé au Gouvernement de ne pas déposer un alinéa qui ne comporte aucune dimension normative. « Peut désigner » – ce qui signifie qu’on verra plus tard –, « peut représenter », « peut s’exprimer », avec une voix consultative : c’est un truc qui ne sert à rien !
C’est à très juste titre que nos collègues communistes proposent de supprimer cet alinéa, n’en déplaise au président Ollier, qui affirme avec beaucoup de conviction que l’action du commissaire du Gouvernement permettra de barrer la route à ceux qui, demain, voudront faire des OPA.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je n’ai jamais dit cela, monsieur Brottes !
M. le président. Calmez-vous, monsieur Ollier !
M. François Brottes. En effet, il est seulement prévu que le commissaire du Gouvernement peut être désigné et peut avoir une voix consultative.
Il s’agit là d’une des quatre conditions que vous avez énoncées, monsieur le président. Je le répète, cette disposition ne sert à rien.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 114340 à 114361.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d'amendements identiques, nos 464 à 496.
Qui défend ces amendements ?
M. François Brottes. Nous voulons tous les défendre, monsieur le président ! Il s’agit là de nos derniers amendements à l’article 10.
M. le président. Vous avez la parole.
M. François Brottes. Les amendements à l’article 10 ne sont pas si nombreux, monsieur le président, et nous serons bientôt au terme du débat sur cet article qui prévoit la privatisation de Gaz de France.
M. Novelli m’a fait savoir qu’il y a dans l’assistance des gens qui accordent beaucoup d’importance à son travail. Je tiens à être aussi attentif qu’eux au moment où nous débattons d’un amendement important.
M. le président. Que voulez-vous dire, monsieur Brottes ? Faites-vous allusion au conseil municipal de Richelieu, présent ce matin dans les tribunes ? (Sourires.)
M. François Brottes. Ce n’est pas impossible !
M. Jean Gaubert. Richelieu n’était pas un libéral, lui !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. C’est ce que vous dites !
M. François Brottes. L’engagement trahi de M. Sarkozy ouvre la voie au Monopoly prévu par M. Novelli.
Mme Marie-Anne Montchamp. Sarkozy, Novelli, Monopoly… Quelle belle formule !
M. François Brottes. En faisant passer à moins de 70 % la part de l’État, vous trahissez l’engagement qu’avait pris solennellement le premier policier de France – qui en principe veille à tout – et que nous avons été plusieurs à vous rappeler en vous faisant entendre dans l’hémicycle l’enregistrement de la voix solennelle et convaincante de M. Sarkozy.
M. Novelli a bien démontré hier qu’une minorité de blocage qui n’en est pas une ouvre la voie à une OPA. Il suffit pour s’en convaincre, monsieur le ministre, de voir ce qui se passe actuellement entre l’Allemagne et l’Espagne dans le domaine de l’électricité et du gaz, comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Pierre Ducout. Après l’abandon d’un projet de rapprochement de Gas Natural et Endesa, le groupe allemand EON – qui a aussi, au demeurant, quelques accords avec Gazprom – lance une OPA sur Endesa Allemagne, sous le regard attentif de l’État et de la Commission européenne. Entre alors dans ce jeu de Monopoly un nouvel acteur : le groupe de BTP espagnol Acciona, qui est lui aussi en passe d’avoir une minorité de blocage – une de plus ! Que se passe-t-il quand il y a plusieurs minorités de blocage dans un groupe nouvellement constitué ? On est complètement bloqué !
M. Novelli avait raison…
M. Jean Dionis du Séjour. Enfin !
M. François Brottes. …lorsqu’il démontrait que, dès lors que la part de l’État dans une entreprise se limite à une minorité de blocage, cette entreprise est opéable, et nous le disons d’ailleurs depuis le début. Expliquez-nous donc comment on peut avancer avec deux ou trois minorités de blocage dans une même entité !
Il faut donc absolument éviter de réduire la part de l’État dans le groupe – qu’il s’agisse de GDF ou d’un GDF-Suez. Votre projet nous conduit droit dans le mur : la situation à laquelle est confronté l’État espagnol à propos d’un opérateur du domaine énergétique en est la démonstration vivante. Il faut absolument que l’État, pour contrôler le dispositif et garder un levier stratégique, reste majoritaire dans ces entreprises, c’est l’évidence même !
N’en déplaise à certains collègues de la majorité, je m’appuie pour l’affirmer sur les réflexions exposées hier par M. Méhaignerie et M. Novelli, qui considèrent tous deux qu’il y a danger. C’est précisément ce que démontre l’OPA d’EON sur Endesa.
Vous me reprocherez sans doute d’exagérer et d’annoncer prématurément le chaos, mais les exemples que je cite sont bien concrets et ne remontent pas à cinquante ans : cela se passe aujourd’hui, entre l’Espagne et l’Allemagne ! Pourquoi la France devrait-elle aller au pire si elle est consciente de ce qui l’attend ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Monsieur le président, puisqu’il s’agit du dernier amendement que nous aurons à défendre avant que la majorité ne décide l’irréparable, chacun d’entre nous s’efforcera de faire valoir des arguments pour le défendre.
Même s’il paraît quelque peu dérisoire, cet amendement est symbolique. François Brottes a démontré tout à l’heure que, telle qu’elle s’exprime dans l’alinéa 5, la volonté de l’État quant à sa participation dans l’entreprise est très floue.
C’est ce que nous nous efforçons de démontrer depuis le début de notre débat en dénonçant la manière dont vous constituez un nouveau groupe. Le ministre a beau protester de ses bonnes intentions, ce qui est écrit dans votre texte s’applique expressément à Gaz de France. Si le nouveau groupe que vous mettez en place ne s’appelle plus Gaz de France, en quoi sera-t-il visé par cette loi ? Ce que vous mettez en place est donc extrêmement grave.
Depuis quatre ans et demi, nous avons souvent été amenés à dénoncer les lois que vous proposiez, car nous étions opposés à des mesures telles que la remise en cause des services publics ou des acquis sociaux. Aujourd’hui, vous remettez en cause ce qui est notre patrimoine depuis une soixantaine d’années. Sur un sujet qui, comme les questions de défense nationale, a toujours suscité des convergences entre la droite et la gauche soucieuses de préserver le domaine public et le patrimoine de la nation, vous vous inscrivez aujourd’hui en rupture. Le terme est, il est vrai, en cohérence avec le programme affiché par celui qui, parmi vous, se présente en présidentiable, mais je vous engage tout de même à prendre garde : vous êtes réellement en rupture avec soixante ans d’histoire. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement d’un patrimoine : c’est aussi la seule façon pour notre nation de peser sur dans le domaine énergétique et d’influencer une stratégie industrielle qui se révélera fondamentale dans les années à venir.
Nous savons bien en effet – et nous l’avons souvent répété au rapporteur – que c’est le rapport entre notre pays et l’Europe qui est en train de se jouer. En vous couchant devant la Commission européenne comme vous êtes sur le point de le faire en adoptant cet article… (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je pèse mes mots, mes chers collègues, car je voudrais que vous ayez conscience de la gravité de ce que vous allez voter. Cet article assure une pleine conformité aux exigences d’une Commission européenne qui n’a de cesse d’introduire sur le territoire européen le jeu de la concurrence et du libéralisme.
Il existe pourtant une autre conception de l’Europe, qui d’ailleurs n’oppose pas nécessairement les socialistes et la droite. Fondée sur notre histoire, elle consiste à assurer la maîtrise de notre énergie, de notre défense et de tous les domaines stratégiques pour notre pays et pour la future communauté européenne.
Mes chers collègues, nous connaissons votre trouble et savons – car ils l’ont dit et redit – que beaucoup d’entre vous, au sein de l’UMP ont été longs à convaincre de se ranger à ce projet. Essayez de vous ressaisir et, le moment venu, ne votez pas cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Sans doute y aura-t-il encore, monsieur le président, quelques amendements sur lesquels nous nous exprimerons, mais celui-ci me semble revêtir une importance particulière car, comme le soulignait Pierre Cohen, il s’agit du dernier de ceux que nous avons déposés sur l’article 10.
Beaucoup de choses ont déjà été dites et nous ne sommes pas certains de vous avoir convaincus,…
Mme Marie-Anne Montchamp. Vous êtes observateur !
M. Jean Gaubert. …même si – j’y reviendrai – il semble qu’un voile ait été jeté pour éviter que l’on ne comprenne ce qui se passe.
La dénationalisation de Gaz de France – car c’est bien de cela qu’il s’agit – est-elle destinée à permettre la constitution d’un groupe de plus grande taille ? Depuis quatre semaines que nous en débattons, nous n’entendons que des rumeurs sur ce que Gaz de France et Suez devront abandonner pour constituer ce groupe. Personne n’a aujourd’hui de certitude quant au périmètre de ce groupe, à supposer qu’il voie le jour. Sera-t-il en mesure d’investir davantage, comme le prétendent les grands discours que nous avons entendus ?
L’importante capacité d’investissement dont dispose aujourd’hui Gaz de France servira malheureusement d’abord à servir les actionnaires de Suez. En effet, la base d’échange d’une action Suez pour une action GDF imposera à GDF de déstocker de la trésorerie pour payer la différence aux actionnaires de Suez – car ce n’est pas l’État qui va payer ! Elle servira aussi à partager la dette de Suez, et sans doute aussi à faire des provisions pour le démantèlement du nucléaire en Belgique. Voilà les investissements qui seront nécessaires si cette fusion se fait. Ne nous parlez donc pas d’investissements nouveaux ! Une entreprise qui a une capacité d’investissement va servir de cagnotte pour assainir la situation d’une entreprise privée.
Il s’agissait d’abord – vous l’avez dit dès le début et avez essayé de le cacher depuis – de sauver Suez d’une OPA supposée de ENEL, pour laquelle d’ailleurs aucun projet n’a été déposé. Vous avez ainsi pu ouvrir la voie à une OPA lancée par d’autres opérateurs. On sait bien, et la situation de l’Espagne, évoquée tout à l’heure, le montre clairement, qu’il ne suffit pas d’une minorité de blocage de 33 % ou 34 % et d’une golden share, ou action spécifique, dont nous voyons diminuer l’importance au fil du débat. Chacun sait qu’il s’agit là aussi d’un voile – j’ai employé hier le terme de cache-sexe, qui me semble convenir.
L’analyse de M. Novelli concorde avec la nôtre : il sait que ça ne sert à rien. Il en tire, au demeurant, des conséquences différentes des nôtres : alors que nous considérons que la part de l’État doit rester supérieure à 50 %, M. Novelli considère que, puisque la minorité de blocage est inutile, l’État doit se désengager complètement, ou presque, de l’entreprise.
En tout état de cause, la situation que vous nous proposez est mauvaise et beaucoup de députés sur les bancs de l’UMP le savent. Tout à l’heure encore, lorsque nous proposions de consolider l’action spécifique, vous avez refusé au motif que la Commission européenne le refuserait. Si donc la Commission européenne refuse réellement que l’action spécifique ait la moindre utilité, mieux vaut le dire et arrêter de nous mener en bateau.
La fusion aura tout de même quelques avantages. Dimanche soir en effet, M. Breton a expliqué à la télévision que c’était une chance formidable pour les consommateurs français, qui pourraient enfin payer le gaz, l’électricité et l’eau au même opérateur. En somme, vous avez trouvé la solution pour attaquer EDF, qui va rester une entreprise publique pour quelques mois encore si vous restez au pouvoir, et qui le restera beaucoup plus – au moins cinq ans – si c’est nous : …
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Ne rêvez pas !
M. Jean Gaubert. …vous allez créer un groupe qui proposera à nos concitoyens…
M. le président. Monsieur Gaubert, veuillez conclure, je vous prie.
M. Jean Gaubert. Monsieur le président, je ne me suis pas beaucoup exprimé ce matin. J’ai d’ailleurs presque fini.
M. le président. J’ai l’intention de donner cinq minutes à chaque groupe politique juste avant le vote sur l’article 10. En attendant, mes chers collègues, je vous invite à la brièveté dans la défense de vos amendements.
M. Jean Gaubert. Monsieur le président, à la lecture du compte rendu intégral de nos débats, que je consulte régulièrement, il me semble que je suis plutôt moins long que d’autres !
M. le président. Vous êtes certainement moins long que certains, monsieur Gaubert, mais le compte rendu intégral témoigne, si vous le lisez bien, que vous êtes aussi beaucoup plus long que d’autres.
M. Jean Gaubert. Revenons au problème que j’évoquais, et qui mérite notre attention. Le seul avantage de la constitution de ce groupe sera en effet qu’il permettra de cogner sur ce qu’il nous restera de service public : EDF.
Le premier élément en ce sens, je le rappelle, sera la possibilité, déniée à EDF, de fournir des services combinés. Le deuxième est le démantèlement du service commun. Celui-ci en effet, nous l’avons répété à diverses reprises, ne résistera pas à cette fusion, car Suez a déjà des équipes sur le terrain et, en bon gestionnaire, commencera par les utiliser. Dernier élément : le démantèlement des concessions, car un groupe privé ne pourra pas – et la position du Conseil constitutionnel à cet égard a été rappelée – être titulaire des concessions de gaz sans mise en concurrence. Vous le savez bien et, dans quelques années, tous nos concitoyens le sauront.
M. le président. Tous les orateurs du groupe socialiste veulent-ils vraiment s’exprimer ? Si c’est le cas, est-ce bien la peine de vous donner en outre cinq minutes à la fin du débat sur cet amendement ?
M. Christian Bataille. C’est notre dernier amendement sur l’article, monsieur le président !
M. le président. Monsieur Bataille, vous êtes aussi présent que M. Gaubert.
M. Christian Bataille. Et aussi bref !
M. le président. Ça, ce n’est pas sûr !
M. Christian Bataille. Je vais vous le démontrer à l’instant.
M. le président. Vous avez la parole.
M. Christian Bataille. La maîtrise par l’État des grandes entreprises énergétiques, dont Gaz de France, donne à la France des atouts et des résultats. J’observe que les pays où les résultats sont les plus désastreux en termes de lutte contre l’effet de serre sont ceux dans lesquels la politique de l’énergie n’est pas encadrée et se développe de manière anarchique, conformément d’ailleurs aux principes du libéralisme.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Vous êtes loin des amendements !
M. Christian Bataille. Ainsi, les États-unis émettent plus de cinq tonnes de carbone par habitant, le Canada et l’Australie presque cinq tonnes ; même l’Allemagne, le Japon et Le Royaume-Uni ont des taux beaucoup plus élevés que la France, exemplaire avec 1,5 tonne par habitant, soit presque aussi peu que la Suisse ou la Suède, qui bénéficient pourtant de conditions climatiques favorables et de l’hydroélectricité. Je ne crains pas d’affirmer que c’est bien le fait qu’il y ait une maîtrise des outils énergétiques par la nation qui permet d’aboutir facilement à ce résultat.
Je veux redire au ministre délégué à l’industrie combien je suis inquiet désormais pour les programmes de recherche. Nous avons parlé du charbon propre, mais il y a aussi les programmes sur la séquestration du CO2, sur les biocarburants de deuxième génération, sur les réacteurs de quatrième génération, sur l’hydrogène et sur les piles à combustible. L’État va-t-il maintenir le pied au plancher sur ces programmes ou bien s’en remettre aux nouvelles entreprises privées de type GDF-Suez ? S’il s’en remettait à celles-ci, cela ne pourrait qu’affaiblir tous ces programmes.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Je ne crois pas, vu la passivité de nos collègues de la majorité, qu’au cours de la discussion sur l’article 10, nous ayons ébranlé leurs certitudes. Mais je suis sûre que nous avons ébranlé nos concitoyens. (« Ils sont tous dans la rue ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils savent aujourd’hui que cette privatisation de Gaz de France nous entraîne dans des incertitudes concernant les tarifs, les concessions et, plus généralement, la politique énergétique de la France, ce qui risque de les mettre en difficulté. Tout au long de ces journées, nous vous avons démontré à quel point il était urgent de voter contre cet article 10.
J’ai un grand regret : celui de ne pas avoir entendu ici M. Nicolas Sarkozy,…
M. Christophe Masse. C’est vrai !
Mme Geneviève Gaillard. …de ne pas avoir entendu M. Méhaignerie, à qui nous avions pourtant demandé de venir, de ne pas avoir entendu MM. Gonnot, Daubresse et Paillé. Par contre, je tire un coup de chapeau à M. Couanau et à M. Lellouche, qui sont venus exprimer leurs réserves concernant la privatisation de Gaz de France, et l’avenir leur donnera certainement raison, comme à nous.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Avec cette dernière série d’amendements que nous présentons sur l’article 10, nous aurions aimé que le Gouvernement et notre assemblée fassent preuve de plus de volontarisme s’ils veulent réellement défendre l’intérêt énergétique de notre pays. Projetons-nous dans le jour d’après , car les choses peuvent évoluer très rapidement. Si, par malheur – je parle exclusivement des secteurs de l’énergie parce que je suis un bon démocrate –, votre majorité est toujours en place après les échéances de 2007, tout porte à croire que la part de l’État descendrait en dessous de 33 %, seuil de la minorité de blocage. Dès lors, il n’y aurait plus aucune garantie, même en ce qui concerne les infrastructures d’intérêt général que sont les réseaux. Nos amendements concernent en particulier les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France, notamment dans les réseaux, secteur où il est clair qu’il faut au minimum imposer la présence d’un commissaire du Gouvernement pour montrer notre volonté de défendre l’intérêt général.
En matière d’énergie, il y a des réalités économiques et stratégiques, et votre idéologie ne peut masquer le fait que le gaz – M. le ministre l’a bien rappelé – dépend de sociétés d’États autoritaires. En fonction de cela, les prix, quelle que soit la prétendue concurrence sur un marché libre européen, sont susceptibles d’augmenter si l’on n’essaie pas, au minimum en France et peut-être avec l’Espagne, où le gouvernement de M. Zapatero s’efforce de sauvegarder les intérêts de ses concitoyens, de garder des instruments de négociation, notamment avec la Russie et l’Iran. Compte tenu de ces arguments, vous n’avez, dans les conditions actuelles, aucune justification pour privatiser GDF. L’opération que vous menez est une opération exclusivement politicienne qui ne sert que l’intérêt des actionnaires de Suez, intérêt sur lequel nous voudrions avoir des détails.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le cardinal de Richelieu disait que la politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire. Nous en sommes à la quatrième semaine de débats ; nous écoutons avec beaucoup d’attention les arguments défendus par les parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition,…
M. Pierre Cohen. Il n’y en a pas eu dans la majorité !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …et finalement, bien que la commission ait émis un avis défavorable, j’en viens à être tellement pénétré par vos arguments qu’à titre personnel je propose à l’Assemblée d’adopter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. J’ai été abondamment cité ce matin par beaucoup de collègues, surtout du côté gauche de l’hémicycle, et je voudrais clarifier les choses pour que le public qui nous écoute dans les tribunes ne pense pas que je suis soudainement devenu membre du groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Alain Vidalies. Le risque est limité !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Je pense qu’il n’y a pas d’ambiguïté, mais je voulais tout de même le préciser ! (Mêmes mouvements.) Bien évidemment, contrairement à vous, je voterai l’article 10, pour deux raisons.
La première, c’est que, même si vous affectez de considérer comme négligeable l’action spécifique, celle-ci a joué un rôle dans le droit français : elle a été créée par la loi de privatisation de 1986 et un décret d’application donne au ministre de l’économie certaines prérogatives concernant la composition du capital de l’entreprise concernée, puisqu’il peut faire siéger au conseil d’administration des représentants de l’État et s’opposer à toute cession d’actifs. L’action spécifique est donc une action qui donne beaucoup de pouvoirs.
La seconde, c’est que l’alinéa 5 de l’article 10 prévoit déjà que l’État peut désigner des représentants. Mais le rapporteur au fond a raison et, si ces amendements apaisent toutes vos craintes, nous pouvons les accepter et remplacer les mots : « peut désigner », par le mot : « désigne », ce qui fait une obligation d’une possibilité. Ayant reçu satisfaction, je pense que vous n’aurez plus de difficultés pour voter l’article 10. (Rires sur les bancs du groupe socialiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je suis également favorable à ces amendements, pour ne pas laisser planer le moindre doute sur la volonté du Gouvernement d’appliquer sa politique.
M. François Brottes. Je voudrais répondre au ministre, monsieur le président.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais il est favorable à vos amendements !
M. François Brottes. Je voudrais faire un commentaire à ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Schreiner. Quel moulin à paroles !
M. le président. Commentez rapidement, monsieur Brottes, mais ne faites pas regretter au Gouvernement et aux rapporteurs leur beau geste.
M. François Brottes. Nous avons dénoncé le manque de contenu normatif de l’alinéa 5. Avec nos amendements, nous évitons au Gouvernement d’être totalement ridicule. C’est un service que nous lui rendons, mais ça ne nous arrivera qu’une fois ! Désormais, L’État va désigner un représentant, mais il n’empêche que celui-ci n’aura toujours que voix consultative et ne pourra, le cas échéant, que présenter des remarques. L’adoption de nos amendements n’enlève donc rien aux remarques que je faisais précédemment sur le fait que ce commissaire du Gouvernement ne sert pas à grand-chose.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur et M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous allons finir par voter contre !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 464 à 496.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 114362 à 114383.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour les soutenir.
M. Jacques Desallangre. Nous ne nous satisfaisons pas de ce qui vient d’être voté. Pour notre part, nous souhaitons insérer, après l’alinéa 5 de l’article 10, un nouvel alinéa précisant que « le conseil d’administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l’État, nommés par décret, et trois représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ».
Nous souhaitons en effet que l’État et les salariés conservent un contrôle direct sur l’entreprise. Vous avez, dès le début, axé l’information relative à Suez sur l'engagement de l'État, assuré par une minorité de blocage dont nous avons dit qu’elle ne garantirait aucune défense efficace contre les désastres qui nous attendent. Cette disposition ne permet en tout cas aucun contrôle sur les orientations stratégiques et industrielles de l’entreprise.
Nous estimons, nous, que les personnes qui sont au cœur du processus de production et qui connaissent bien le secteur gazier, doivent prendre toute leur part aux décisions de l’entreprise. De même, les représentants de l’État et de l’intérêt national doivent continuer à peser réellement dans son conseil d'administration. En réduisant leur nombre, vous accélérez au contraire la fuite en avant et la mainmise du privé sur des intérêts collectifs essentiels. Comme nous l’avons dit lors de nos interventions précédentes, l'énergie est une ressource vitale, un bien commun de l'humanité dont nul ne peut se passer. À ce titre, elle suppose à nos yeux une maîtrise publique et collective. Nous sommes donc résolument opposés à cet abandon d’un bien commun et d'un instrument efficace, au cœur des défis énergétiques.
Ce que vous organisez, c’est la perte de pouvoir de l'État sur la politique gazière du pays. Pour tenter de limiter les conséquences désastreuses de choix uniquement dictés par la loi du profit, nous demandons cette modification de la représentation de l’État et des salariés dans le conseil d’administration de GDF. Les seconds doivent être d’autant plus présents que nous nous interrogeons sur les conséquences de la fusion pour l’emploi dans les filiales de GDF et de Suez, comme Elyo ou la Cofathec. Je ne citerai qu’un seul chiffre, suffisamment éloquent : en dix ans, les différentes fusions ou acquisitions dans le secteur de l'énergie en Europe ont abouti à la suppression de 200 000 emplois. Dernièrement, le rachat de la SNET par le groupe espagnol Endesa s'est soldé par la suppression de 30 % des emplois.
Voilà qui justifie de manière probante, ce me semble, nos amendements.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements nos 114362 à 114383.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle les amendements identiques nos 114384 à 114405.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques nos 137196 à 137217 sont-ils défendus ?
M. Jacques Desallangre. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont également défavorables à ces amendements, que je mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Avant de procéder au vote sur l’article 10, je vais, comme je l’ai annoncé, donner cinq minutes à chaque porte-parole des groupes, afin que ceux-ci expriment leur point de vue.
La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes. L’article 10, et je pèse mes mots, est l’article d