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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Je suspends la séance en attendant le Gouvernement.
(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
Mme Muguette Jacquaint. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Je suppose qu’il est fondé sur l’article 58-1 ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Vous avez donc la parole pour un rappel au règlement.
Mme Muguette Jacquaint. Il sera d’ailleurs très lié à notre discussion actuelle sur l’article 10, relatif à la privatisation de Gaz de France, et à l’injonction de la Commission de Bruxelles.
Nos collègues de la majorité invoquent en effet, depuis l’ouverture du débat, les obligations que la Commission nous impose. C’est pourquoi, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, je vais vous lire un article paru non dans L’Humanité, mais dans Le Figaro. Loin de moi, pourtant, l’idée de faire de la publicité pour ce journal !
M. le président. Ce serait en effet surprenant de votre part.
Mme Muguette Jacquaint. Nous avons eu, dans notre pays, un débat et un vote par lesquels nous nous sommes opposés aux injonctions de Bruxelles, en refusant l’Europe qu’on voulait nous imposer. Néanmoins la Commission de Bruxelles n’en a jamais assez, comme le montre cet article intitulé Bruxelles attaque le statut de La Poste. Vous verrez qu’il est très instructif, puisqu’on peut y lire :
« La Commission européenne va provoquer une révolution en France. Elle s’apprête à exiger du Gouvernement qu’il change le statut de La Poste et mette fin à une situation qui lui semble anormale. Les agents chargés de rétablir la concurrence à travers l’Europe ont en effet trouvé à redire à la forme juridique de La Poste qui est celle d’un établissement public à caractère industriel et commercial - EPIC - qu’elle partage avec la SNCF et la RATP. Après une enquête discrètement menée depuis février et à laquelle La Poste a déjà répondu, Bruxelles a décidé de passer à l’étape suivante : la recommandation. »
Il faut apparemment que La Poste soit beaucoup plus rentable qu’elle ne l’est aujourd’hui. N’est-ce pas ce que vous cherchez vous aussi à travers la privatisation de Gaz de France ?
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 58-1. J’imagine que le président de l’Assemblée nationale y sera sensible, puisqu’il y va de l’intérêt national.
Le rapporteur et le ministre nous ont traités à la légère, lorsque nous avons souligné, dès le début de l’examen de ce texte, qu’il serait pertinent de rassembler EDF et GDF, proposition à laquelle beaucoup de nos collègues de l’UMP sont favorables. Ce sont en effet les États qui négocient aujourd’hui en matière d’énergie. Or conserver EDF et GDF permettrait au ministre s’il le souhaitait – mais ce n’est visiblement pas le cas – de disposer d’une arme de négociation importante, qui lui échappera lorsque ces deux entreprises appartiendront au secteur privé.
Nous avons également dénoncé le transfert d’une rente publique au privé, opération qui relève à mon sens d’un enrichissement sans cause. En effet, si un monopole public est concevable pour des missions de service public, un monopole privé relève, lui, d’un enrichissement sans cause inacceptable dans de telles conditions.
Surtout, il nous semble un peu rapide, monsieur le rapporteur, de prétendre que la fusion totale est impossible. Le périmètre de consolidation diffère nécessairement entre le chiffre d’affaires comptable et celui à prendre en considération pour l’application des règlements européens. Autrement dit, près de soixante-treize sociétés figurant dans le périmètre de consolidation du groupe EDF doivent être exclues du calcul du chiffre d’affaires concurrentiel, ce qui met hors-jeu la Commission européenne. Leur chiffre d’affaires a été évalué selon la méthode de l’intégration proportionnelle ou celle de la mise en équivalence. Je tiens le détail du calcul à votre disposition.
Pour en terminer, monsieur le président, car je ne veux pas prolonger abusivement ce rappel au règlement, je rappelle qu’une de nos propositions envisage non la fusion totale, mais la création d’une holding, ce qui nous ferait sortir totalement du champ des injonctions de la Commission européenne.
Enfin, le grand argument du président de la commission des affaires économiques est que la fusion de Gaz de France et de Suez nous permettrait d’être les champions du monde dans le domaine de l’approvisionnement en gaz. Or Suez apportera très peu à Gaz de France : 4 % seulement du marché, lesquels s’ajouteront aux 16 % que Gaz de France détient déjà.
En outre, la Commission européenne nous a d’ores et déjà enjoints de diminuer le périmètre gazier de Gaz de France, dans une proportion qui fait débat : le ministre parle d’une diminution de 5 % et les syndicats de 21 %. Quoi qu’il en soit, il faut garder un chiffre en tête : au niveau européen, EDF et GDF représentent l’équivalent de 80 gigamètres cubes de gaz, pour seulement 60 gigamètres cubes réunis par GDF et Suez avant les injonctions de la Commission européenne, lesquelles les feront tomber à 50. Pardonnez-moi d’être trivial, mais entre 80 et 50, il n’y a pas photo !
Je demande par conséquent à ce que nos collègues reconsidèrent leur position et à ce que le ministre accepte enfin d’étudier sérieusement un rapprochement entre EDF et GDF.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, j’appelle votre attention sur un point que je n’ai pas évoqué ce matin pendant la conférence des présidents, parce que ce n’était pas tout à fait le lieu. Pourtant, je m’étais adressé à vous en tant que président de l’Assemblée nationale, le 12 septembre dernier, en vous envoyant une lettre dont j’ai transmis une copie au Premier ministre
Comme je l’ai rappelé hier, je vous demandais, dans cette lettre, de transmettre au Gouvernement la demande du groupe socialiste d’entendre le ministre de l’intérieur à propos de sa déclaration du 15 juin 2004, dans laquelle il indiquait qu’en aucun cas la participation de l’État dans le capital de Gaz de France ne descendrait au-dessous de 70 % et que jamais GDF ne serait privatisé, puisqu’il ne s’agissait pas d’une entreprise comme une autre, pas plus que l’énergie n’est un produit comme un autre.
Monsieur le président, avez-vous reçu une réponse ? Pouvons-nous programmer l’audition du ministre de l’intérieur devant les députés ? Nous tenons en effet à savoir pourquoi celui-ci a changé d’avis depuis l’époque où il occupait les fonctions de ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président. Monsieur le président Ayrault, je suis toujours très attentif aux lettres que vous m’écrivez. Aussitôt que j’ai reçu celle-ci, j’ai transmis au Gouvernement votre souhait d’entendre le ministre de l’intérieur. Le reste ne relève pas de ma responsabilité. Je ne dispose d’aucun moyen de faire comparaître quelqu’un dans l’hémicycle.
M. François Brottes. En êtes-vous sûr, monsieur le président ?
M. Jean-Marc Ayrault. Vous ne disposez donc, vous-même, d’aucune information à ce sujet ?
M. le président. À l’heure qu’il est, je n’en ai aucune. J’étais d’ailleurs très désireux d’avoir un contact avec vous à ce sujet, pensant que vous aviez peut-être reçu une réponse.
M. Jean-Marc Ayrault. Ce n’est pas le cas.
M. Christian Bataille. On pourrait faire quérir le ministre de l’intérieur par les gendarmes !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je souhaite apporter brièvement deux réponses.
Tout d’abord, bien que le problème évoqué par Mme Jacquaint n’ait rien à voir avec notre débat, je lui réponds bien volontiers sur le statut de La Poste.
La Commission européenne et les autorités françaises se sont entretenues sur plusieurs sujets : la banque postale, qui a été autorisée, je le rappelle, par la Commission, le livret A et les relations financières entre l’État et La Poste.
Leurs échanges ont porté notamment sur l’éventuelle garantie financière de l’État envers La Poste. Ils se poursuivent actuellement, mais je vous rassure : ils ne concernent en rien le statut public de La Poste ou la propriété du capital de ses filiales.
A votre intention, monsieur Brottes, je veux préciser un point qui n’est peut-être pas très clair dans votre esprit. Il est vrai que le droit des concentrations est complexe. Néanmoins, s’il s’applique à l’intégration fonctionnelle des entités entre elles, aussi bien qu’aux fusions, il n’a rien à voir avec la détention du capital. Que l’on parle de fusion ou de holding, le problème est celui de l’intégration fonctionnelle ; c’est ce point qu’ont étudié les experts qui se sont penchés sur la question.
Je rappelle que j’ai remis hier trois documents au président de la commission des affaires économiques.
Le premier concerne la commission Roulet.
M. François Brottes. Ce n’était pas le sujet !
M. Daniel Paul. Pourquoi pas le rapport Levy, pendant que vous y êtes ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce n’était pas son objet principal, j’en conviens, mais il a été clairement évoqué et la conclusion est nette.
Deuxièmement, le cabinet Bredin-Prat a réalisé une analyse juridique globale du droit des concentrations, qui envisage tant la fusion que les autres modalités que vous imaginez.
Enfin, la décision de la Commission, validée par le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice, a invalidé toute tentative de rapprochement entre GDP et EDP.
M. le président. Nous reprenons l’examen des articles.
Ce matin l’Assemblée a poursuivi l’examen des amendements à l’article 10, s’arrêtant aux amendements nos 98960 à 99333.
La parole est à M. Daniel Paul pour défendre ces séries d’amendements identiques.
M. Daniel Paul. Il y a deux ans, le Gouvernement a fait passer un texte permettant à des intérêts privés d’entrer dans le capital d’EDF et de GDF à concurrence de 30 %, et nous ne nous en satisfaisons évidemment pas. Certes, les capitaux privés n’atteignent pas encore 30 %, mais l’ouverture est bien réelle et, si vous poursuivez dans la même direction, nous craignons que la privatisation d’EDF ne suive celle de GDF, nous privant ainsi de deux outils majeurs de la politique énergétique française. Faut-il rappeler que la promesse ferme faite en 2004 par le ministre d’État n’a duré que ce que durent les roses : l’espace d’un matin ?
Le monde bouge, avez-vous dit pour tenter de justifier ce revirement. Certes, et comme ce sera encore longtemps le cas, vous nous direz probablement dans quelque temps que le maintien de la part de l’État à 34 % n’est plus possible, que c’est un obstacle supplémentaire. M. Novelli, grand chantre de l’ultralibéralisme dans notre assemblée,…
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Ne caricaturez pas !
M. Daniel Paul. … applaudira alors des deux mains, rappelant qu’il avait raison et que, dès 2006, il aurait fallu soutenir l’amendement qu’il défendra tout à l’heure.
Le gaz comme l’électricité ne sont pas des produits ordinaires. En ces temps difficiles où l’effet de serre s’aggrave, où les ressources fossiles se raréfient et font l’objet d’une spéculation entraînant l’augmentation des prix, il est d’autant plus nécessaire de les placer sous la maîtrise publique, plutôt que de les soumettre à la loi du marché, laquelle est, en réalité, la loi de la jungle.
Cette maîtrise publique implique la mise en œuvre d’une logique d’intérêt général, portée par une entreprise publique, afin de minimiser les coûts et de rejeter le critère du profit, de manière à garantir la sécurité en réalisant des investissements de long terme et à assurer l’approvisionnement énergétique de la France, comme on l’a vu il y a quelques jours lors du sommet entre les dirigeants français et le président Poutine. Or si, aujourd’hui, GDF est encore une entreprise publique, elle ne le sera plus demain. Et ce n’est pas l’action spécifique de l’État qui y changera quoi que ce soit. Lorsque leurs dividendes sont en jeu, les fonds de pension et les grands acteurs boursiers qui, à la différence du petit actionnaire plaçant quelques économies, jouent avec des sommes très importantes ne s’arrêtent pas aux intérêts nationaux.
À l’inverse de ce que vous voulez faire, nous proposons, avec les amendements nos 98960 à 99333, d’augmenter la part de l’État dans le capital de GDF et d’EDF.
Soucieux du bon déroulement de nos travaux – et je suis persuadé que vous apprécierez notre effort, monsieur le président –, nous considérons que tous ces amendements, qui ont pour objet de fixer la part de l’État dans le capital d’EDF et de GDF entre 70 % et 100 %, ont été ainsi défendus globalement, étant entendu que tout amendement prévoyant un pourcentage inférieur à 100 % est, pour nous, un amendement de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.
M. Jean Le Garrec. Les amendements défendus par M. Paul sont intéressants à un double titre : ils visent à renforcer les engagements de M. Sarkozy – ce qui est la moindre des choses – et ils soulignent la fragilité du montage que vous nous proposez. En effet, si vous êtes clairs sur la privatisation de Gaz de France, vous ne l’êtes pas du tout en ce qui concerne l’évolution de Suez. Or, s’agissant d’un bien premier comme l’énergie, c’est l’intérêt des consommateurs, celui des salariés et, bien entendu, l’intérêt national qui sont en cause.
Non seulement nous avons fort peu débattu de la lettre de griefs de la Commission européenne, mais nous avons appris, la semaine dernière, que les entreprises concernées, en particulier Suez, qui agit uniquement en tant qu’actionnaire financier – dans l’intérêt de son actionnaire principal, M. Frère – propose des montages extrêmement compliqués à travers la création de filiales, qui se traduisent d’une certaine manière par le démantèlement de l’ensemble. Voilà la réalité.
Que ce soit sur la lettre de griefs ou sur les réponses apportées par Gaz de France et Suez, le Gouvernement ne nous a donné aucune indication. Que souhaite Suez ? Pourquoi fait-elle ces propositions ? À quels griefs répond-elle ? Quels risques supplémentaires courons-nous ? En la matière, nous sommes dans l’obscurité la plus totale.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Mon intervention s’inscrira dans le droit fil de celle de M. Le Garrec, ce qui permettra au ministre de nous répondre globalement.
Nous avons pris connaissance des propositions que les deux entreprises ont présentées à la Commission européenne mais, ces propositions n’étant pas vraiment chiffrées, nous n’y voyons pas très clair. Nous savons par ailleurs que ces entreprises seront obligées soit de procéder à des cessions, soit de créer des filiales, soit de partager certaines de leurs activités avec d’autres opérateurs. Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez un éclairage sur les conséquences de la fusion pour GDF, métier par métier : qu’en sera-t-il de l’amont gazier, du gaz naturel liquéfié, du stockage, notamment des terminaux méthaniers, du réseau de transport, des réseaux de distribution, des réseaux de chaleur, de la fourniture et des tarifs administrés ?
Puisque le ministre nous assure de sa bonne volonté, nous désirons qu’il nous apporte l’éclairage nécessaire, point par point, notamment sur l’approvisionnement en gaz. Nous ne lui demandons pas d’anticiper sur les conclusions définitives de la Commission : notre question porte uniquement sur les propositions qui ont d’ores et déjà été faites par les entreprises.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 98960 à 99333.
M. François Brottes. Le ministre ne s’est pas exprimé !
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes pour défendre les amendements identiques, nos 25374 rectifié à 25406 rectifié.
M. François Brottes. Monsieur le président, je connais beaucoup moins bien que vous notre règlement, mais je crois savoir que le Gouvernement peut intervenir quand il le souhaite.
M. le président. En effet, monsieur Brottes, mais c’est précisément parce qu’il ne le souhaitait pas que j’ai mis les amendements aux voix.
M. François Brottes. Nos questions étaient précises et sérieuses, et il serait souhaitable que le ministre y réponde, marquant ainsi sa volonté de dialogue et de clarification.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je répondrai de manière groupée aux différentes questions qui m’ont été posées.
M. le président. Défendez les amendements, monsieur Brottes.
M. François Brottes. Connaissant votre dextérité et votre capacité à présider de main de maître cette assemblée, monsieur le président, je tiens à préciser que si, comme nous en étions convenus afin d’économiser le papier, la liasse qui nous a été distribuée ne comporte pas la totalité des amendements que vous venez d’appeler, tous les membres du groupe socialiste présents soutiendront ceux dont ils sont signataires. Je tenais à apporter cette précision par prudence.
M. le président. Vous appliquez le principe de précaution. (Sourires.)
M. François Brottes. Il est en effet au cœur de la Charte de l’environnement que vous avez ardemment défendue. (Sourires.)
Nous souhaitons limiter la casse que provoquera la privatisation de Gaz de France. M. Breton et M. Loos ont signé, au mois de juin 2005, un contrat de service public avec Gaz de France, entreprise publique, qui stipule que le Gouvernement fera tout pour que le tarif administré rejoigne les prix du marché. C’est écrit noir sur blanc.
Cette disposition est évidemment un aveu. Nous avons d’ailleurs dénoncé le fait que, tout en proposant des dispositifs censés protéger le consommateur par le maintien des tarifs réglementés, vous signez avec les opérateurs de l’énergie des contrats prévoyant que, demain, ces tarifs réglementés rejoindront les prix du marché. Il fallait démasquer cet aveu. Tout en approuvant les dispositions proposées par le rapporteur pour tenter de maintenir le tarif réglementé, nous avons dénoncé ce faux-semblant, que manifeste bien cette disposition relative au contrat de service public entre Gaz de France et l’État.
Nous sommes donc inquiets à l’idée que, dès lors que Gaz de France aura été privatisée et aura noué des partenariats avec Suez – ou avec d’autres entreprises, puisqu’à en croire le ministre, qui l’affirmait hier soir, le partenariat avec Suez n’est qu’une hypothèse parmi d’autres –, la recherche de profit, inexorable, inévitable dans un tel contexte, poussera l’entreprise privatisée à demander une augmentation. Le tarif réglementé se rapprochera alors des prix de vente, et non, malgré ce qu’a tenté de laisser entendre M. Loos ce matin, des prix d’approvisionnement. Les accords que vous avez accepté de signer, qui prévoient que ces prix de vente seront très proches du tarif réglementé, se traduiront par la disparition de ce dernier et par une augmentation considérable de tous les prix. C’est pourquoi nous vous demandons inlassablement, amendement après amendement, d’étudier soigneusement l’hypothèse d’une alliance entre EDF et GDF et, plus encore, de renoncer à cette privatisation.
Un certain nombre de mes collègues de l’UMP présents cet après-midi partagent ce point de vue. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’espère qu’ils feront eux aussi entendre leur voix.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour soutenir l’amendement n° 25387 rectifié.
M. Pierre Cohen. Cet amendement pose le vrai problème qui sous-tend la négociation en cours et qui est au cœur de l’article 10 : la privatisation de Gaz de France et le passage de 70 % à 34 % de la part de l’État dans le capital de l’entreprise, car il nous a été précisé que cette part, pour laquelle l’article 10 mentionne « plus du tiers », sera de 34 %. Ce chiffre correspondrait à une minorité de blocage susceptible d’empêcher une OPA, si l’on en croit le ministre, qui s’est efforcé de nous démontrer qu’une telle disposition aurait peut-être pu éviter l’OPA de Mittal Steel sur Arcelor.
Le mécanisme prévu par le Gouvernement me semble porteur d’un risque très important. On sait bien que la nouvelle entreprise privée résultant de la fusion entre Suez et GDF sera ballottée dans le jeu de la concurrence et que l’évolution de la stratégie énergétique sur le plan européen se traduira nécessairement par des croisements et des prises de participation.
Mettre le doigt dans l’engrenage de la privatisation entraîne inévitablement des affrontements, des collaborations et des concessions. Ainsi, les participations que prendront des entreprises extérieures – russes ou européennes – réduiront immanquablement la part de l’État à moins de 34 %. M. Novelli a très justement décrit cette « spirale » et nous sommes bien placés pour le savoir, car nous sommes plusieurs à nous interroger sur ce qu’il aurait convenu de faire lors de la privatisation de France Télécom.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ah oui ?
M. Pierre Cohen. Je l’ai toujours dit.
M. le président. Monsieur Cohen, veuillez conclure, je vous prie.
M. Pierre Cohen. Ce n’est pas par hasard que les responsables du Parti socialiste sont aujourd’hui presque unanimes pour souhaiter ramener à 100 % la part de l’État. Nous savons bien que, comme le dit M. Novelli, si elle est réduite à 70 %, elle passera ensuite à moins de 50 %, puis sous le seuil de 34 %. Au bout du compte, il n’y aura plus de participation de l’État dans le capital de l’entreprise et nous n’aurons plus la maîtrise de notre stratégie énergétique. Voilà la conséquence de la loi que vous proposez !
M. le président. Merci, monsieur Cohen.
M. François Brottes. Monsieur le président, ne pressez pas tant M. Cohen ! Je ne crois pas qu’il ait épuisé son temps de parole.
M. le président. Monsieur Brottes, puisque vous tenez à me donner des leçons, souvenez-vous aussi de l’article 54 du Règlement, qui dispose que, lorsque le président juge que l’Assemblée est suffisamment informée, il peut demander à l’orateur de conclure. Je n’ai pas encore eu besoin de recourir à cet article, mais je n’ai pas besoin non plus de vos leçons.
M. Bruno Le Roux. À l’évidence, ce n’est pas le cas !
M. le président. Monsieur Le Roux, je vous en prie !
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n° 25394 rectifié.
Mme Geneviève Gaillard. Depuis le début de cette discussion, nous n’avons pas cessé de vous rappeler les risques liés à la diminution de la part de l’État dans le capital de l’entreprise Gaz de France et de dénoncer la spirale d’incertitude induite par cette privatisation. En effet, l’État français, qui ne sera plus majoritaire, ne sera plus en mesure d’influer sur la politique énergétique de notre pays.
Vous ne voulez pas nous entendre, mais nous savons que, dans vos rangs, certains partagent notre point de vue. Comme M. Ayrault, je demande, depuis quelque temps déjà, que M. le ministre de l’intérieur vienne nous expliquer son point de vue sur cette privatisation. Je demande aussi que M. Méhaignerie vienne s’exprimer après les propos qu’il a tenus ce matin ; mais il n’est pas là.
J’ai également demandé si, dans le cadre des permanences du groupe UMP, MM. Paillé, Daubresse et Gonnot participeraient au débat.
M. Jérôme Bignon. M. Gonnot est là !
M. Pierre Ducout. Il est censuré par son groupe !
Mme Geneviève Gaillard. J’ai bien vu que M. Gonnot est là, mais je souhaiterais l’entendre car je sais qu’il partage certains de nos points de vue, comme en témoigne sa proposition de loi prévoyant une fusion entre EDF et GDF. Le statut de GDF est essentiel pour la politique énergétique et l’avenir de notre pays et, même si le Parti socialiste se contente de proposer un rapprochement entre les deux entreprises dans un grand pôle public, il me semble important de ne pas diminuer la part de l’État dans le capital de cette entreprise.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l’amendement n° 25375 rectifié.
M. Christian Bataille. Cet amendement vise à préciser que l’État doit détenir 76,6 % du capital d’EDF et 70 % du capital de Gaz de France, ce qui signifie qu’EDF et GDF doivent rester des entreprises publiques.
La première raison à cela est que les investissements à réaliser dans le secteur de l’énergie sont hors de portée du secteur privé. Les économies d’énergie qui restent à faire ne dispenseront pas de réaliser, dans les années à venir, des investissements énergétiques colossaux. De fait, selon l’Agence internationale de l’énergie, les investissements à réaliser dans le secteur énergétique d’ici à 2030 s’élèvent à 13 500 milliards d’euros, dont 7 900 milliards dans le secteur de l’électricité et 2 600 milliards dans le secteur du gaz naturel. Dans les pays développés, notamment en France, il faudra renouveler les installations, les centrales électriques, les réseaux de transport et de distribution, et accroître la part du gaz naturel et des énergies sans carbone.
S’en remettre, comme vous voulez le faire, au secteur privé revient à faire reposer l’investissement sur des augmentations de prix. Nous ne cessons de répéter que ces hausses, décidées pour financer les investissements et rémunérer les actionnaires, s’ajouteront à celles des prix des matières premières, amplifiées par la spéculation. Dans ce contexte, seul le service public peut assurer une maîtrise des évolutions tarifaires. Seules des entreprises publiques peuvent développer à long terme des partenariats avec les entreprises nationales d’extraction appartenant à d’autres pays – dont je ne répéterai pas la liste – et obtenir des contrats d’approvisionnement de longue durée. Seules des entreprises publiques qui ne sont pas soumises à la tyrannie des marchés financiers et à leur exigence de rentabilité à court terme peuvent lisser des évolutions tarifaires.
Aujourd’hui, les tarifs de l’énergie en France sont compétitifs. Leur dégradation ferait peser une menace de délocalisation sur de nombreuses industries, comme on l’a souligné à propos des électro-intensifs. Les entreprises publiques EDF et GDF restent donc des instruments clés de l’investissement. Ainsi, je le rappelle, le programme nucléaire a été financé par un endettement massif d’EDF, entreprise publique adossée à l’État.
Le développement d’infrastructures gazières exhaustives requiert l’investissement public. Nous ne cessons en effet de le répéter : compte tenu des coûts d’infrastructures liés aux réseaux de transport, à la capacité de stockage et aux réseaux de distribution, la desserte des territoires ne peut être assurée d’une manière uniforme et dans des conditions de sécurité maximale que par l’investissement public.
Le Gouvernement est donc placé face à une contradiction de taille : vous considérez le gaz naturel comme une voie d’avenir pour la production d’électricité et il nous faut déterminer qui sera le plus à même d’assurer le développement des usages du gaz naturel. Pour vous, ce sera une entreprise privée, une entreprise privatisée ; pour nous, une entreprise publique.
M. le président. Je vois, monsieur Vidalies, que vous me demandez la parole. Pouvez-vous me préciser quel amendement vous défendez ?
M. Alain Vidalies. Il s’agit de l’amendement n° 25393 rectifié, dont le premier signataire était M. Emmanuelli, suivi de tous les membres du groupe socialiste, auquel j’appartiens. C’est un amendement très important.
M. le président. Cela signifie-t-il que tous les amendements qui le précèdent ne sont pas défendus ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ou bien que ce n’était pas votre tour ?
M. Alain Vidalies. De fait, monsieur le président, je prendrai la parole plus tard.
M. le président. Je vais tout de même vous donner la parole, monsieur Vidalies, et les auteurs des autres amendements pourront les défendre ensuite. Je vous invite toutefois, mes chers collègues, à respecter notre règlement.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Merci, monsieur le président, de votre mansuétude.
Les raisons avancées par le Gouvernement pour justifier son initiative sont très variables. Ainsi, on nous dit qu’il s’agit essentiellement de diminuer la participation de l’État au capital de Gaz de France et le ministre répète que la fusion de GDF avec Suez ne fait pas partie des points en discussion, argument étonnant alors que cette fusion est dans tous les esprits.
La seule explication que vous apportez pour justifier l’évolution de vos projets depuis deux ans et le reniement de ce qui avait été présenté comme la parole de l’État est l’explosion qu’a connue le prix du gaz depuis deux ans, ce qui modifierait considérablement la situation. En quoi cette augmentation vous permet-elle de proposer aujourd’hui une politique exactement opposée à celle que vous proposiez en 2004 ?
Vous vous bornez à présenter votre projet comme un dispositif destiné à limiter l’augmentation du prix du gaz, ce qui, assurément, intéresse beaucoup les consommateurs, nos concitoyens, qui écoutent ce débat. Ce serait donc pour éviter que le prix du gaz n’augmente que vous prévoyez la fusion entre GDF et Suez ? Voyons donc ce que pense Suez du prix du gaz.
Avant la fusion, c’est vous, monsieur le ministre, qui fixez le prix du gaz. Or le PDG de Suez, futur propriétaire, juge que ce prix n’est pas assez élevé et, lors de la dernière augmentation des prix, il a estimé qu’elle était insuffisante. Et vous voulez nous prouver que c’est précisément pour éviter la hausse du prix du gaz qu’il faut fusionner GDF avec une entreprise dont le président pense qu’il n’augmente pas assez ? Voilà un raisonnement qui ne manquera pas de surprendre ceux qui nous écoutent.
L’argument fondé sur l’élévation du prix du gaz n’est donc pas suffisant. Si vous souhaitez éviter la hausse du prix, je vous suggère de prendre M. Mestrallet au mot et de ne pas lui livrer Gaz de France : vous pourrez ainsi maintenir le prix que vous avez fixé.
M. le président. Merci, monsieur Vidalies, d’avoir si bien défendu un amendement déposé par un autre.
M. Alain Vidalies. Je l’avais dans la tête, monsieur le président !
M. le président. Mais moi, je ne l’avais pas sur le papier !
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 25378 rectifié.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le président, les numéros des amendements ne figurent pas sur les feuilles qui nous ont été distribuées.
M. le président. Mais si, monsieur Le Déaut ! Chaque groupe a reçu une liasse dans laquelle le numéro de chaque amendement figure en face du nom de son auteur. Je vous rappelle d’ailleurs que c’est avec l’accord des groupes de notre assemblée que nous avons procédé ainsi.
M. Pierre Cohen. Pour économiser du papier, et c’est très bien ainsi !
M. le président. En outre, monsieur Le Déaut, je suis certain que vous connaissez très bien votre amendement. (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Déaut. Je n’aurais pas voulu manquer cet amendement qu’on pourrait appeler l’amendement Brottes-Sarkozy.
M. Jean Dionis du Séjour. Quel mariage !
M. Jean-Yves Le Déaut. En effet, François Brottes n’a fait que reprendre, à 6,6 % près, les déclarations de M. Sarkozy qui, voilà deux ans, nous avait dit qu’il n’y aurait pas de privatisation. « Comment voulez-vous que l’État change d’avis s’agissant d’un secteur aussi majeur pour notre pays ? », nous avait-il expliqué. Nous constatons cependant, aujourd’hui, que d’autres que lui ont changé d’avis.
Monsieur le ministre délégué à l’industrie, je veux revenir sur quelques points précis car nous n’avons pas été satisfaits par la réponse de M. Breton, ce matin.
Il est évident que la séparation des activités régulées et des activités non régulées freinera l’investissement du fait d’une coordination moins efficace entre la fourniture, le transport et la distribution. Qui voudra investir alors que les activités régulées et non régulées devront être séparées et que les investissements ne seront pas sécurisés ? Comment trouver des investisseurs qui permettront de financer des gazoducs internationaux ou des terminaux méthaniers ? Le gazoduc nord européen a été financé par Gazprom, BASF et par E.ON pour éviter l’Ukraine et la Biélorussie. Mais demain, de tels investissements n’auront plus cours faute de lien entre le producteur et le distributeur.
De nombreux rapports portant sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France ont été rédigés. Le rapport Secafi-Alpha indique notamment qu’un cabinet d’audit et d’analyses, IGP, prévoit une réduction de 10 % des effectifs vers 2010 pour obtenir une réévaluation de la valeur de l’action. M. le ministre Breton nous a dit que ce n’est pas parce que des réductions étaient possibles qu’elles auraient lieu. Qui nous le garantit ? Vous rejetez notre proposition de coopération entre EDF et GDF au motif qu’elle provoquerait la suppression de 5 000 emplois. Or, en l’occurrence, ce sont 20 000 emplois qui sont en jeu.
Le Gouvernement ne peut pas éluder cette question. C’est l’intérêt national qui est en cause.
M. le président. La parole est à M. David Habib pour soutenir l’amendement n° 25379 rectifié.
M. David Habib. Cet amendement vise à proposer une autre logique que celle de la disparition d’un fleuron de notre industrie. Rappelons en effet que GDF a contribué à la renaissance industrielle de notre pays et à son affirmation comme l’une des grandes puissances occidentales.
Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas prouvé que le nouvel ensemble ne pourra pas être victime d’une OPA par un groupe étranger. Notre amendement vise donc à augmenter la capacité d’intervention de l’État. Il est évident qu’en accroissant sa participation dans le capital d’EDF et de GDF, nous nous doterons de meilleurs outils. Nous pourrons mieux nous prémunir ainsi contre ces risques d’OPA auxquels nombre de Français sont aussi sensibles que nous.
Par ailleurs, et alors que la raréfaction des matières premières se fait sentir et, donc, que la hausse des prix est une donnée économique majeure, il est important de disposer d’une nouvelle politique européenne en matière énergétique. Au-delà des enjeux tarifaires, sociaux et industriels, il est indispensable d’élaborer une politique européenne de l’énergie. Or il est évident que seules la puissance publique et la volonté des pouvoirs légitimement désignés par les peuples dans l’Union européenne sont en mesure d’offrir un nouveau périmètre pour mettre en place une politique énergétique commune.
S’agissant de la golden share, la fameuse action spécifique, je vais revenir, – Jean Dionis du Séjour ne m’en voudra pas – sur les propos tenus dans le Béarn par François Bayrou, à l’époque jeune ministre. Il nous avait expliqué, alors que le gouvernement Balladur avait procédé à la privatisation d’ELF, que jamais nous n’aurions à souffrir de la disparition de l’État dans le périmètre d’ELF grâce à la protection de la golden share. Nous avons vu ce qu’il en était. Monsieur le ministre, vous avez d’ailleurs conscience de la faiblesse de cet argument puisque vous l’avez évacué pour Air France.
Nous tenons donc à vous rappeler la pertinence de notre analyse et à insister sur la nécessité de disposer d’un outil industriel, dans le cadre d’une démarche européenne, l’Union étant le seul périmètre qui vaille aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l’amendement n° 25377 rectifié.
M. Pierre Ducout. Il s’agit, par cet amendement, de montrer que la part de l’État dans le capital d’EDF ne doit pas diminuer, et de rappeler qu’elle doit être au-dessus de 70 % pour GDF, suivant en cela les engagements du président de l’UMP.
Je rappelle que, depuis 2002, les directives européennes n’ont jamais prévu que l’État ne devait pas détenir à 100 % ses entreprises énergétiques. Elles disposent simplement que l’État ne doit pas apporter de garanties financières illimitées au regard des emprunts contractés par ces entreprises afin d’éviter les distorsions de concurrence, ce qui peut se comprendre.
Je rappelle également que, au cours de cette période, la majorité a créé des commissions d’enquête visant à montrer les supposées difficultés d’EDF pour justifier l’ouverture du capital. Or il ne s’agissait que de difficultés d’écriture comptable de très court terme. Il était évident que, sur le marché de l’énergie, la demande était plus forte que l’offre et qu’il y aurait une pression sur les prix. Il était certain que des entreprises comme ENBV ou Edison, par exemple, pourraient à terme, et c’est précisément le cas aujourd’hui, dégager des bénéfices.
Monsieur le ministre, il ne faut pas prendre le risque de fragiliser ces entreprises intégrées. Il ne faut donc pas envoyer un mauvais signal à l’ensemble de nos concitoyens et à l’Union européenne en abaissant la part de l’État dans EDF et GDF.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir l’amendement n° 25402 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu. À ce stade du débat, je veux rappeler un point fondamental, qui justifie nos amendements. Il s’agit de la stratégie de l’État en matière de politique énergétique, domaine dans lequel il doit être très présent car, nul ne l’ignore, l’énergie sera un élément déterminant pour l’avenir. Or avec ce texte, et en dépit des engagements pris par le président de l’UMP, également membre du Gouvernement, nous abandonnons cette vision stratégique de la France, pourtant nécessaire à la vision stratégique de l’Europe. À la veille de l’arrivée de deux autres pays européens dans l’Union, qui eux-mêmes posent la question de cette stratégie, nous devrions pourtant faire preuve de plus de vigilance.
Force est de constater, néanmoins, que, avec ce texte, nous sommes passés d’une stratégie industrielle à une tactique d’État qui vise à sauver une entreprise d’une tentative d’OPA. Avec cet amendement, nous voulons souligner très solennellement que la France a toujours défendu les stratégies d’État, notamment en matière d’énergie, et n’a jamais admis les tactiques d’État. Ce sera malheureusement une première.
M. Bruno Le Roux. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Pour défendre quel amendement, monsieur Le Roux ?
M. Bruno Le Roux. L’amendement n° 25406 rectifié de M. Vergnier, que je reprends car il n’est pas présent.
M. le président. Monsieur Le Roux, ces amendements individuels ne peuvent pas être repris : c’est la règle !
M. Bruno Le Roux. C’est la première fois depuis l’ouverture de ce débat que les choses se passeraient ainsi.
M. le président. Je viens de donner la parole à M. Vidalies alors que je n’avais pas à le faire. Et comme je suis de bonne composition, je vais également vous laisser vous exprimer.
M. Alain Bocquet. Vous êtes bien charitable, monsieur le président !
M. le président. Cependant entendons nous bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Vous me demandez de violer le règlement, et j’accepte de le faire, mais il y a des limites ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Cela étant je vous indique que, sur les amendements nos 25374 rectifié à 25406 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais donc donner la parole à M. Bruno Le Roux, pour soutenir un amendement qu’il n’a pas déposé.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Nous défendons nos amendements chacun à notre tour !
M. le président. Non ! Ce n’est pas la règle car il s’agit d’amendements individuels. Si vous voulez appliquer strictement le règlement, je peux le faire moi aussi. Je peux ainsi considérer, et ce serait mon droit, qu’aux termes de l’article 54, l’Assemblée est suffisamment informée et que l’on doit passer au vote. Je ne le ferai pas car je souhaite que nous ayons un bon débat. N’en profitez pas trop, cependant.
M. Pierre Cohen. Tel a été l’esprit du débat jusqu’à maintenant !
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux. S’il est vrai que cet amendement n’a pas été déposé à mon nom, sachez que je le porte depuis des semaines (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
M. le président. Et moi, je porte autre chose depuis des semaines !
M. Bruno Le Roux. …dans les discussions que nous avons avec nos concitoyens.
M. le président. Il ne faut pas exagérer !
M. Bruno Le Roux. Cet amendement – chacun a pu le constater à la lecture du projet socialiste – met en effet en œuvre notre proposition de créer un pôle public de l’énergie regroupant EDF et GDF. C’est sur cette base que les parlementaires et les militants socialistes vont aujourd’hui à la rencontre de nos concitoyens.
Depuis plusieurs semaines, nous avons démontré le caractère dangereux de votre projet pour le pays, pour les salariés de ces entreprises, pour les usagers et pour la capacité de développement économique de ces entreprises.
Monsieur le ministre, quelle est donc cette conception qui vous amène aujourd’hui, reniant par là même les engagements pris dans cet hémicycle voilà maintenant deux ans, à nous expliquer qu’en cas d’augmentation du prix du gaz, de problèmes géopolitiques, géostratégiques ou de tensions sur les marchés énergétiques, une entreprise réagirait mieux que l’État ? Quelle est cette conception qui vous conduit à faire croire que, lorsque des difficultés engageront peut-être demain notre pays, c’est dans un conseil d’administration qu’on arrêtera la meilleure solution pour la France et les Français ? Il faudra donc céder les intérêts de notre pays à ceux qui ont d’autres intérêts en tête lorsqu’ils prennent des décisions.
Cette conception ne peut pas expliquer le reniement de la parole de Nicolas Sarkozy dans cet hémicycle. Les arguments qu’il avait donnés en 2004 mettaient précisément le rôle public dans le secteur de l’énergie au cœur des enjeux du débat. C’est cela qu’il avait réaffirmé aux syndicats. Êtes-vous prêt aujourd’hui à dire qu’il faut céder les intérêts du pays à une société du CAC 40 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Bono, pour défendre l’amendement n° 25386 rectifié.
M. Maxime Bono. Monsieur le ministre, les heures se succèdent et nous n’avons toujours pas reçu de réponse aux questions que nous posons.
M. Richard Cazenave. Mais si, vous les avez toutes eues !
M. Maxime Bono. La répétition étant toujours didactique, nous vous les posons à nouveau.
Dans un contexte où l’Europe est de plus en plus dépendante des ressources extracommunautaires, où les pays fournisseurs sont organisés en monopoles, comme Gazprom et la Sonatrach, où la production d’électricité est appelée à croître – d’une part, c’est la source d’énergie la plus facile à rentabiliser à court terme et, d’autre part, les pays émergents ont d’énormes besoins – il importe que les pays acheteurs soient organisés. Si les monopoles d’importation ont été supprimés, les vendeurs sont toujours organisés en monopoles, ce qui fragilise les acheteurs. Enfin, les contrats à long terme sont souvent contestés, ce qui incite les pays producteurs à renforcer la protection de leurs entreprises.
Face à des pays producteurs dont les gouvernements sont très impliqués, il faut que la puissance publique ait les moyens de s’exprimer dans le domaine énergétique si nous voulons assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Or c’est précisément l’inverse que vous nous proposez.
Nous n’aurons de cesse de vous poser cette question, parce que nous ne voyons pas où vous voulez en venir. Comme l’a souligné Mme Lebranchu, ce n’est plus une stratégie industrielle ni une politique d’État : c’est une tactique. C’est pourquoi nous vous proposons, dans l’amendement n° 25386 rectifié, de relever le niveau de la participation de l’État dans la société Gaz de France.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
M. Pierre Ducout. Le ministre doit nous répondre !
M. Henri Nayrou. Monsieur le président, je souhaite prendre la parole pour défendre l’amendement n° 25403 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. La déclaration supposée sincère de M. Sarkozy, le 15 juin 2004, justifie que l’opposition défende bec et ongles ces amendements qui tendent à relever le seuil légal de détention par l’État du capital de GDF et EDF. Après ce grave manquement à la parole donnée de M. Sarkozy, qui représente le Gouvernement actuel, nous pensons que c’est le seul moyen d’empêcher la privatisation totale de ces deux entreprises publiques, qui sont les fleurons de notre politique énergétique.
Nous pensons aussi que la déclaration de M. Sarkozy doit être inscrite dans la loi, nous référant ainsi à la tradition gaulliste d’un service public de l’énergie fort. Nous n’acceptons pas de porter un coup fatal à ce pilier de notre activité économique et de notre cohésion sociale.
M. le président. J’ai déjà indiqué que la commission et le Gouvernement avaient un avis défavorable.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je vais répondre au silence de la commission et à celui du Gouvernement.
Nous avons tout à l’heure posé un certain nombre de questions, auxquelles M. Breton devait répondre plus tard. Nous en avons ensuite posé d’autres, mais nous nous heurtons maintenant à une absence totale de réponse. M. Loos ne nous a pas habitués à cela et je crains que nous ne soyons malheureusement en train de franchir un cap. Je souhaite que chacun reprenne ses esprits afin que le débat puisse se poursuivre.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Nous entrons dans la quatrième semaine de débat et nous faisons les mêmes réponses aux mêmes questions !
M. François Brottes. Je sais bien qu’il n’y est pas obligé mais je demande au ministre, dont je connais la bonne volonté, de répondre à nos interrogations.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques nos 25374 rectifié à 25406 rectifié.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
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M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 3 du règlement.
Monsieur le président, constatant que le Gouvernement refuse de répondre aux questions du groupe socialiste, je demande une suspension de séance d’une demi-heure afin de réunir mon groupe et de faire le point sur la suite de nos travaux.
M. le président. La suspension est de droit.
Je vais donc suspendre la séance pour quinze minutes.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement de l’Assemblée.
Avant la suspension de séance, nous déplorions l’absence de réponse de la part des ministres. En fait, engranger une cinquantaine de questions au cours d’une quinzaine d’interventions est un exercice difficile. La bonne volonté des représentants du Gouvernement n’est pas mise en cause par notre groupe, mais cette suspension de séance leur aura certainement permis, ainsi qu’à leurs collaborateurs, de faire le point sur les questions essentielles que nous avons posées. En effet, ils ne pourront pas répondre et le débat s’en trouvera décousu si nous continuons à présenter les séries d’amendements par le biais de plusieurs interventions successives.
Pour clarifier les propos et les arguments échangés par les uns et les autres, il serait utile que, à l’issue de la présentation de cette première liasse d’amendements, tout ou partie des réponses puisse nous être apportée. Aux ministres de choisir ce qu’ils veulent nous répondre ; c’est aussi leur privilège, ce qui est bien normal.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur Brottes, le Gouvernement est tout à fait prêt à répondre, comme il le fait, reconnaissez-le, depuis le début, avec la meilleure volonté et en donnant le maximum d’informations possibles. Ce faisant, dans un souci de clarté, je vais vous répondre tout de suite.
Vous nous avez demandé de confirmer les éléments que l’entreprise Gaz de France avait fait parvenir à la Commission européenne. Après une large explication à l’initiative de M. le président de la commission des affaires économiques, je vous confirme qu’il n’y a aucun élément supplémentaire par rapport à ce qui avait été dit sur Distrigaz, sur Fluxys et sur la cession de la participation de Gaz de France dans SPE et que cela concerne un maximum de 10 % du gaz et de 5 % de l’approvisionnement des contrats long terme amont.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. M. le ministre vient de faire preuve de sa bonne volonté, mais il n’a pas répondu à la question portant sur la réduction des effectifs annoncée par le cabinet Secafi-Alpha.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. J’ai répondu hier !
M. Jean-Yves Le Déaut. Oui, j’ai entendu votre réponse hier ; j’étais présent. Vous avez dit que ce n’est pas parce que les « bonnes pratiques » peuvent amener à réduire de 10 % les effectifs pour augmenter le cours de l’action que cela se fera. Malheureusement, c’est ce qui va arriver, monsieur le ministre. Dites-nous comment vous empêcherez les suppressions d’emplois consécutives à la fusion entre Suez et Gaz de France.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. François Loos et moi-même sommes à la disposition du Parlement pour répondre, mais au cours de la discussion des amendements plutôt que dans le cadre de rappels au règlement.
Cela étant, monsieur Le Déaut, je répète que le nombre d’emplois concernés n’a rien à voir avec l’analyse réalisée par le cabinet Alpha : je peux vous confirmer mot pour mot les propos que j’ai tenus hier et qui figurent au compte rendu analytique.
M. le président. J’en viens aux amendements identiques nos 25407 rectifié à 25439 rectifié.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 25407 rectifié.
M. François Brottes. Je suis le premier à présenter un amendement de cette liasse. Mes collègues interviendront pour compléter mon argumentation.
Nous voulons que soit maintenue à un bon niveau la participation de l’État dans Gaz de France, dont le capital a été ouvert par la loi de 2004. M. Sarkozy s’était engagé à ce que la participation de l’État ne descende pas en dessous de 70 % : nous savons aujourd’hui ce qu’il en est de la parole donnée et non tenue.
M. Novelli s’en réjouit, lui qui souhaitait à l’époque une participation de l’État sous la barre des 50 %. Il a d’ailleurs la volonté de privatiser toutes nos entreprises publiques chevillée au corps, considérant que les entreprises privées sont mieux gérées.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Ne caricaturez pas !
M. François Brottes. Je le sais fort bien, monsieur Novelli, car je faisais partie de la commission d’enquête que vous présidiez, où vous n’avez eu de cesse de critiquer la gestion des entreprises publiques. Pourtant si vous les vendez aussi cher, si vous permettez à d’autres d’engranger beaucoup de bénéfices au passage, avec ce que j’appelle l’enrichissement sans cause, c’est parce que, jusqu’à présent, ces entreprises publiques nationales ont fait preuve d’une excellente gestion, se sont constitué des actifs et ont enregistré des résultats significatifs. Tel est le cas de Gaz de France qui a vu son bénéfice croître de 44 % au cours des six derniers mois.
Monsieur le ministre, je vous demande de nous redire ce que vous entendez par minorité de blocage s’agissant de la future entité fusionnée. En effet votre texte ne porte que le chèque en blanc donné à l’État pour maintenir au moins le tiers de sa participation dans le capital de Gaz de France privatisé, mais il ne dit rien du pourcentage qui sera effectivement détenu par l’État dans l’entité fusionnée, si fusion il y a. L’article 10 ne porte pas sur l’entité fusionnée ; il concerne seulement Gaz de France.
Nous avons bien compris que vous ne souhaitez pas répondre avec précision par la loi à cette question car vous allez être amené, comme actionnaire principal de Gaz de France, à négocier le bout de gras avec les actionnaires de Suez qui en veulent toujours plus. Il faut que vous vous gardiez une poire pour la soif, de façon à descendre éventuellement la part de l’État en dessous des 30 %. Nous voulons savoir à combien s’élèvera, en réalité, la participation de l’État dans le nouvel ensemble que vous voulez constituer.
Voilà une première question. Nous aurons l’occasion de poser d’autres questions dans la discussion des amendements suivants.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n° 25427 rectifié.
Mme Geneviève Gaillard. La logique de privatisation, et donc de la rémunération du capital, est incompatible avec le maintien d’un certain nombre de principes auxquels nous sommes attachés : ceux de compétence, de transparence, de justice et, en matière d’énergie, d’indépendance, que le service public peut assurer dans notre pays.
Cet amendement est particulièrement important. Nous souhaitons vous faire prendre conscience des risques que fera peser cette fusion annoncée de Gaz de France sur les consommateurs, les collectivités locales et l’aménagement du territoire.
Voilà pourquoi j’ai lancé un appel en direction des parlementaires de votre majorité. M. Gonnot était présent tout à l’heure, mais il doit se sentir très mal : il est en effet reparti sans prendre la parole, alors qu’il aurait pu nous expliquer pourquoi il partage la logique que nous défendons, que cela vous plaise ou non, monsieur le président de la commission !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Madame Gaillard, soyez convenable !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ne mettez pas les gens en cause comme cela ! Mme Royal, M. Strauss-Kahn et d’autres sont absents !
Mme Geneviève Gaillard. Cet amendement doit être adopté si nous voulons éviter que notre service public de l’énergie parte à vau-l’eau et devienne inexistant dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour défendre l’amendement n° 25420 rectifié.
M. Pierre Cohen. Précédemment, j’ai essayé de démontrer que passer de 70 % à 34 % nous amènerait ensuite, inexorablement, dans le cadre de la mise en concurrence, au retrait total de l’État dans la future entreprise GDF-Suez.
Lorsqu’on décide de privatiser, il faut garder à l’esprit que l’énergie n’est pas une marchandise ordinaire. C’est tout le débat de la part de l’État dans une stratégie de l’entreprise. Parmi les domaines qui sont de la responsabilité de la nation, certains ne sont pas considérés comme des marchandises, comme l’éducation et la santé. Dans d’autres domaines considérés comme des marchandises, l’État peut avoir une certaine maîtrise grâce au poids qu’il occupe dans l’entreprise. Je pense à EADS où la participation de l’État a permis de peser sur les orientations dans la confrontation, voire la guerre économique du transport que se livrent Boeing et EADS.
L’énergie, quant à elle, est un domaine stratégique non seulement en termes d’indépendance nationale, mais aussi par rapport à la notion de service public qui doit garantir l’accessibilité de tout individu à l’énergie. Or, si l’État perd du poids dans l’entreprise, des effets négatifs se feront sentir sur les tarifs, mais aussi sur notre indépendance énergétique et sur notre capacité à maîtriser l’énergie du gaz dans notre pays et en Europe.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si seulement 12 % des Français approuvent le passage à moins de 50 % de la part de l’État dans GDF. Selon ce sondage réalisé par Les Échos, 40 % environ sont pour que l’État reste au-delà de 50 % et 40 % sont pour que l’entreprise reste 100 % publique. Autrement dit, aujourd’hui, une petite minorité de Françaises et de Français seulement approuve le passage à 34 %. Tenez-en compte à quelques mois du débat présidentiel.
Pour finir, je souligne que la décision de privatiser GDF n’a fait l’objet d’aucun débat avec les Françaises et les Français. Des domaines aussi importants devraient pourtant toujours faire l’objet d’un débat public et d’une confrontation au moment de la présidentielle. Attendez au moins cette élection pour prendre cette décision !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout, auteur de l’amendement n° 25410 rectifié.
M. Pierre Ducout. Je n’ai pu prendre part à nos débats, hier, car un plan social venait d’être annoncé dans une entreprise de plus de 200 salariés de ma circonscription. Cela m’a néanmoins donné l’occasion de discuter avec divers interlocuteurs et je puis vous dire, monsieur le président, que les images sont fugitives : malgré celle où l’on vous voyait entouré de tonnes de papiers, nos concitoyens n’ont pas bien compris ce qu’étaient ces amendements, mais ils ont toujours très peur que le prix de l’énergie augmente et ils souhaitent conserver des entreprises publiques qui ont prouvé leur efficacité.
Cela dit je veux interroger M. Breton et M. Loos, car je pense qu’ils étaient présents aux côtés du président Jacques Chirac lorsqu’il a reçu M. Poutine et Mme Merkel. Sans doute les discussions ont-elles porté sur les questions aéronautiques et spatiales, notamment sur EADS : en la matière, évitez de caricaturer ce que nous avons fait naguère, car nous pouvons être fiers d’avoir permis la constitution d’un groupe industriel européen capable de rivaliser au niveau international.
Je suppose qu’a également été abordé le sujet des gisements pétroliers et gaziers d’Extrême-Orient, et le positionnement de Gazprom. Les craintes que fait naître la possibilité d’une OPA de Gazprom sur Suez et GDF, si les deux entreprises fusionnent, ont-elles été évoquées ? Qu’a répondu le président Poutine ?
M. Loos et M. Breton ont en partie répondu à une autre question : on peut craindre que les obligations imposées par la Commission européenne − qui entend voir GDF se séparer de divers contrats d’approvisionnement − ne fassent que, finalement, les capacités d’achat globales de Suez et de GDF soient inférieures à ce que sont aujourd’hui celles d’EDF et de GDF. En la matière, l’État qui négocie, automatiquement, peut-il aller suffisamment loin ?
Si nous demandons à l’État de maintenir sa participation à ce niveau, c’est aussi parce que nous n’avons absolument aucune garantie quant à la pérennité des réseaux de transport et des concessions de distribution qui sont pourtant la condition du maintien de la péréquation, l’un des fondements du service public.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut pour défendre l’amendement n° 25411 rectifié.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je trouve notre débat surréaliste.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Oh oui !
M. Jean-Yves Le Déaut. Son organisation n’est pas en cause, mais le fait que différents députés de la majorité qui ont tenu, en commission des finances…
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Vous n’y étiez pas !
Mme Geneviève Gaillard. On peut lire les comptes rendus !
M. Jean-Yves Le Déaut. …des propos qui allaient dans le sens de ce que nous répétons inlassablement ici, ne soient pas venus s’exprimer dans l’hémicycle est étrange.
M. Paul-Henri Cugnenc. C’est leur problème !
M. Jean-Yves Le Déaut. Ainsi, Philippe Auberger a considéré qu’il était difficile d’accepter l’idée selon laquelle la dérégulation n’a eu aucune conséquence sur les prix.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Ça, c’est l’article 4. Nous sommes à l’article 10 !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous avons avancé !
M. Jean-Yves Le Déaut. Ce n’est pas l’article 4, monsieur Novelli. Chaque fois qu’on pose une question, M. Novelli répond qu’on en parlera plus tard.
M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !
M. Jean-Yves Le Déaut. Parlons-en maintenant.
Charles de Courson s’est demandé : « Comment le Parlement peut-il raisonnablement se prononcer sur une fusion qui devra être assortie de contreparties (…) dont on ne connaît pas la teneur ? » Pierre Méhaignerie s’est déclaré perplexe sur le projet de loi, remarquant qu’il ne fallait pas se cacher le problème qui se pose concernant les infrastructures de transport.
Toutes ces questions, nous les posons à notre tour.
J’ai déjà évoqué, monsieur le ministre, celle des emplois, un cabinet d’audit prévoyant que 20 000 seraient supprimés. J’ai entendu ce que vous avez répondu hier à ce propos : selon vous on ne peut envisager une coopération ou une fusion entre EDF et GDF, car elle se traduirait par la perte de 5 000 emplois. Or votre projet nous en fera perdre 20 000. Expliquez-nous donc pourquoi la solution que vous avez choisie est la meilleure.
Par ailleurs il est évident qu’on va constater une augmentation du coût des infrastructures de transport, dans la mesure où vous aurez saucissonné la production et la distribution. Les groupes n’auront plus les reins assez solides pour investir. D’ailleurs, la question se pose déjà : comment comptez-vous investir dans les futures centrales nucléaires que vous voulez construire ?
M. le président. Merci, monsieur Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Aujourd’hui, le Gouvernement prend le risque de vendre les bijoux de famille…
M. le président. Merci, monsieur Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le président, vous dites toujours merci, mais je veux simplement terminer mon intervention.
Demain, nous n’aurons plus les moyens d’avoir un grand système énergétique français.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille pour soutenir l’amendement n° 25408 rectifié.
M. Christian Bataille. On n’a pas parlé du rôle que jouent les entreprises publiques EDF et GDF, seules capables de garantir qu’une part raisonnable de leur production est issue des énergies renouvelables et de financer un effort de recherche dans ce domaine. Qu’on songe à quelques exemples, tels la liquéfaction du charbon, que M. le ministre de l’industrie connaît bien – le procédé Fischer-Tropsch permet de transformer le charbon en un carburant liquide – le solaire photovoltaïque, qui est, à mon sens, insuffisamment développé, ou le biogaz dont on a beaucoup parlé la semaine dernière, ce GPP que M. le rapporteur connaît bien, qui est produit par les porcs et qui est promis à un grand avenir dans la filière énergétique. Seules des entreprises publiques sont en mesure de prendre en charge des technologies aussi incertaines et qui nécessitent encore de longues recherches.
M. Pierre Cohen. Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui, c’était très bien !
M. le président. M. Bapt et M. Cocquempot m’ont demandé la parole, mais leur nom ne figure pas parmi les signataires de ces amendements. Il ne leur est pas possible de s’exprimer sur des amendements qui n’ont pas été retirés et qu’ils ne peuvent donc pas reprendre. Monsieur Bapt, en faisant une interprétation bienveillante du règlement, je vous suggère de vous arranger peut-être avec M. Brottes pour répondre à la commission ou au Gouvernement.
M. Jean-Marc Ayrault. À condition que le Gouvernement et la commission répondent !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Bien sûr !
M. le président. Monsieur le président Ayrault, le règlement dit qu’ils peuvent s’exprimer après la commission et après le Gouvernement. Cela ne veut pas dire que la commission et le Gouvernement se sont exprimés. Je leur donne la parole : s’ils ne veulent pas s’exprimer, les orateurs répondront au silence de la commission et à celui du Gouvernement. (Sourires.)
M. Patrick Braouezec. Peut-on répondre à un silence, monsieur le président ?
M. le président. Oui, en se taisant ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Braouezec, vous savez qu’il est des silences plus éloquents que bien des discours.
M. Daniel Paul. Tel le silence de la majorité !
M. le président. La parole est à M. David Habib qui a présenté l’amendement n° 45412 rectifié.
M. David Habib. À propos d’une autre série d’amendements, je vous ai interrogé sur la dimension européenne, monsieur le ministre délégué, et j’avais conclu en parlant de la golden share, l’action spécifique. Eu égard à l’expérience que nous en avons eue en Béarn, dans les Pyrénées-Atlantiques − M. Poulou peut en témoigner −, je souhaite que nous puissions obtenir une réponse, car nous avons vu à quel point, avec le temps, ce bouclier juridique devenait fragile.
Je veux également interroger de nouveau le Gouvernement sur le risque d’OPA que peut subir le périmètre nouvellement constitué par Gaz de France et Suez. Ce risque a été identifié par tous les groupes − le groupe communiste, le groupe socialiste, le groupe UDF − et par des parlementaires de la majorité qui se sont exprimés à plusieurs reprises, dénonçant la responsabilité historique qui serait la nôtre si, après avoir tenté d’esquiver le rapprochement proposé par Enel, ce nouvel ensemble tombait dans l’escarcelle d’un groupe non communautaire qui disposerait ainsi d’importants actifs dans le périmètre industriel européen.
Cette loi nous offre-t-elle les assurances qui éviteront, à court et à moyen termes, que Gazprom ou d’autres ne réalisent cette OPA ? Aucune disposition ne permet de l’affirmer sérieusement, en confiance. La seule solution, est de retenir la proposition de notre amendement et de relever la participation de l’État.
Aujourd’hui, nous savons tous que le service public de l’énergie est un enjeu majeur, mais d’autres l’ont su avant nous. Qu’on me permette de citer une déclaration : « Nous sommes naturellement, je le répète, favorables à la concurrence et à l’ouverture, parce que c’est bon pour notre dynamisme national, mais pas pour autant au détriment de nos services publics auxquels nous sommes tous très attachés, qui constituent l’un des fondements de notre pacte républicain. »
Si je connaissais l’accent corrézien, je l’aurais employé : ce n’est pas M. Hollande qui a prononcé cette phrase, mais M. Jacques Chirac, le 16 mars 2002. Par ces propos, il nous avait donné un fil conducteur que sa majorité aurait intérêt à suivre aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Bono pour soutenir son amendement n° 25419 rectifié.
M. Maxime Bono. M. Habib vient justement d’évoquer les valeurs du service public et j’ai moi-même, à propos d’un précédent amendement, au début de notre débat, demandé au Gouvernement quelles garanties le projet de loi offrait quant à la pérennité de ces grands principes qui fondent notre service public : principes de continuité, de mutabilité ou d’adaptabilité, d’égalité d’accès des usagers. Ils sont les garants de la cohésion sociale et assurent la continuité même de la vie sociale dans notre pays.
Il m’avait été répondu, de façon un peu laconique − car, à l’époque au moins, le Gouvernement et la commission répondaient, alors que c’est désormais nous qui devons répondre à leur silence −, que le cahier des charges devait garantir ces principes. Or, nous l’avons bien vu ce matin, ce cahier des charges n’est pas du tout de nature à garantir les principes du service public qui, depuis 1946, régissent en France le domaine de l’énergie et assurent à chacun l’égalité d’accès. Il rend même illusoire, à terme, le maintien probable du tarif réglementé.
Voilà pourquoi nous réitérons notre demande de garantir le service public par la présence forte de la puissance publique au capital de ce fleuron de notre industrie qu’est Gaz de France.
Mme Geneviève Gaillard. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, auteur de l’amendement n° 25435 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu. Au cours des discussions que nous avons eues en commission, il a été beaucoup question, ainsi que M. le rapporteur l’a relevé dans son rapport, du pouvoir au sein de l’assemblée des actionnaires. Devant nos craintes, il nous a été répondu que, dans la nouvelle configuration de la société, la présence de l’État suffirait, en dépit de sa faible part dans le capital, à bloquer des décisions.
On ne peut cependant pas, mes chers collègues, sous-estimer la forte pression que pourraient subir les représentants de l’État de la part des autres actionnaires, si ces derniers annonçaient que, dans le cas où telle ou telle décision serait prise, ils pourraient s’en aller, ce qui ne pourrait que faire courir à la nouvelle société, rendue ainsi fragile, le danger d’un rachat ou d’une OPA.
Les garanties que nous avons obtenues au moment de l’élaboration du rapport sont trop faibles. On ne peut pas faire confiance aux actionnaires au point de croire qu’ils pourraient, parce que la stratégie énergétique française ou européenne le voudrait, accepter d’investir beaucoup dans la recherche sans garantie de retour immédiat.
Le danger existe, en dépit des barrières que M. Ollier a pu mettre dans le texte, que les représentants de l’État français soient trop faibles pour résister à la menace d’un actionnariat privé. Vous vous souvenez sûrement, monsieur le président Debré, d’entreprises publiques qui ont pris des décisions mettant tout le système en danger, simplement pour éviter que l’actionnariat privé ne s’en aille. On peut donc craindre que, dans cette nouvelle société, les représentants de l’État ne fassent pas le poids devant la menace conjuguée de tous les actionnaires privés voulant un retour sur investissement plus important ou menaçant de partir. Voilà pourquoi je parlais tout à l’heure d’un manque de stratégie de la part de l’État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il n’aura échappé à personne que certaines questions ont déjà été posées ce matin ou ces jours derniers, et que tant les ministres que le président de la commission ou moi-même avons à chaque fois apporté des réponses me semble-t-il détaillées et sérieuses, à l’image d’ailleurs des questions elles-mêmes. Il serait bon, dans ces conditions, que nos collègues qui nous rejoignent vérifient, dans le compte rendu analytique voire dans le Journal officiel pour les séances d’il y a quelques jours, que ces questions n’ont pas déjà été posées et, dans le cas où elles l’auraient été, prennent connaissance des réponses.
Pour en revenir aux interventions que nous avons entendues, nous ne saurons jamais assez insister sur le fait que la propriété de l’entreprise, qu’elle soit publique ou privée, ne met pas en péril les tarifs.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est vrai.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Tout à fait ! Cela n’a rien à voir !
M. François Brottes. Bien sûr que si !
M. Daniel Paul. C’est faux, monsieur le rapporteur, et vous le savez bien !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous le disons avec insistance : cela n’a rien à voir. Que l’entreprise soit propriété de l’État à 100 % ou à 34 %, cela ne change rien au fait que les tarifs sont régulés. Vous n’arriverez pas à convaincre l’opinion française du contraire.
M. Daniel Paul. Vous trompez les gens !
M. François Brottes. Relisez le contrat de service public avec GDF !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous avons fait en sorte que les tarifs régulés soient maintenus au-delà de ce qui était prévu...
M. François Brottes. Vous ne pouvez dire cela !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...afin que l’ensemble des consommateurs – particuliers, professionnels ou grandes entreprises pour leurs nouveaux sites – puissent bénéficier des tarifs régulés.
M. François Brottes. Ils vont disparaître !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Encore une fois, la confusion est entretenue – involontairement, j’en suis sûr – entre les tarifs et les prix. Les tarifs régulés sont fixés par le ministre sur proposition du régulateur pour ce qui concerne l’acheminement et après avis de ce dernier pour ce qui est de la fourniture. Ne faites donc pas croire à l’opinion, mes chers collègues, que le changement de propriété de l’entreprise aura une influence sur le maintien des tarifs régulés !
M. François Brottes. Bien sûr que si !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Afin de ne pas être accusé de ne pas répondre aux questions, je reviendrai également sur l’ouverture du capital et sur la présence d’actionnaires privés.
Nous sommes sidérés de vous entendre dire aujourd’hui qu’il n’est pas normal d’ouvrir...
M. François Brottes. De privatiser !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Votre raisonnement s’appliquait uniquement à l’ouverture.
...le capital de Gaz de France et d’EDF et que cela ne s’explique que par la volonté de faire en sorte que les actionnaires voient leur rente s’améliorer.
Mes chers collègues, quand vous avez ouvert le capital de nombreuses entreprises, vous avez bien permis aux gens d’acquérir des actions sur lesquelles ils espéraient une rentabilité.
M. François Brottes. Il n’y avait pas de monopole en cause !
M. Pierre Cohen. On ne peut comparer EADS et GDF !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cessez donc de tenir ce discours d’aujourd’hui sur l’intérêt ou non d’une ouverture du capital et de confondre ouverture et privatisation !
Je note enfin avec beaucoup de satisfaction les avancées sur le dossier du GPP, produit dont Christian Bataille, dans une intervention à nouveau bien sentie, a souligné l’intérêt.
M. Pierre Cohen. Ce n’était pas l’objet de son intervention !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est vrai que nous aurions pu, lors de l’examen de précédents articles, envisager d’adopter des amendements afin de financer la recherche en faveur du GPP, notamment liquéfié. Nous pourrions toutefois en reparler avec vous, monsieur Bataille, qui êtes l’auteur de nombreuses études sur ce point, en associant M. Cochet, qui a signé des rapports retentissants également sur ce point, dans le cadre de la CMP.
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que, sur le vote des amendements nos 25407 rectifié à 25439 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je tiens à répondre de façon à la fois claire et simple à l’ensemble des intervenants, à commencer par François Brottes qui m’a interrogé sur le sens de la minorité de blocage.
L’article 10 prévoit que l’État doit conserver un tiers du capital de Gaz de France, ce qui signifie que si GDF veut se marier avec Suez, il lui faudra procéder à une augmentation de capital et échanger des actions ainsi créées contre celles de Suez, après acceptation des actionnaires de cette dernière, sachant que, quelle que soit la somme des deux – que nous a déjà donnée Jean Dionis du Séjour –, elle devra conserver une minorité de blocage à l’État.
M. Pierre Ducout. Ce que M. Hervé Novelli ne trouve pas bien !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avec une telle minorité de blocage, l’État est en mesure de peser sur toute décision d’émission de capital immédiate ou différée, de fusion, de scission ou cession d’actifs, de déménagement, de changement d’objet social, bref, de contrôler toutes les décisions fondamentales de l’entreprise, ce pouvoir étant automatiquement lié à la possession de la minorité de blocage.
Si cette minorité de blocage est bien un outil de maîtrise en matière de politique énergétique, elle n’est pour autant pas le seul. Il en va en effet de même en ce qui concerne les tarifs, dont M. le rapporteur vient de parler, et le respect des obligations des fournisseurs en matière de sécurité d’approvisionnement. Peut-être ne le savez-vous pas, mais les entreprises ont, à cet égard, des obligations de résultat. Celles qui veulent devenir fournisseurs doivent ainsi prouver qu’elles sont capables d’assurer la continuité de fourniture même en cas d’hiver très froid, comme il peut s’en produire un tous les cinquante ans, ou encore qu’elles peuvent faire face à des pointes de froid de trois jours consécutifs comme à la disparition de leur principale source d’approvisionnement pendant six mois.
Les contraintes qui incombent aux fournisseurs de gaz en France en matière d’approvisionnement sont donc extrêmement lourdes.
M. Pierre Cohen. Encore heureux !
M. le ministre délégué à l’industrie. Sachez que ces contraintes s’appliquent à Gaz de France, qu’elle soit publique à 80 ou à 34 %, à Suez ou à tout autre fournisseur de gaz en France.
M. Pierre Cohen. Quel effort de recherche leur demanderez-vous ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Mon propos vaut ainsi réponse à la question des garanties demandées par M. Ducout.
Quant à M. Habib, qui s’interrogeait sur le sens de la golden share, je précise que cette action spécifique, qui s’ajoute à la minorité de blocage, implique en outre qu’aucune décision en matière de terminaux, de stockage, de réseaux de transport, de méthaniers ne peut être prise sans l’autorisation explicite de l’État.
Du fait à la fois des lois de 2003, de 2004 et de tous les décrets d’application pris en matière d’approvisionnement et de service public, de l’action spécifique et de la minorité de blocage, le pouvoir de l’État est donc très large.
M. François Brottes. Ça ne tiendra pas !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avant les lois de 2003 et 2004, les obligations de service public n’étaient mentionnées nulle part !
M. Pierre Cohen. Bien sûr, c’était 100 % public !
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est nous qui les avons codifiées.
M. Pierre Cohen. Avant, il y avait un service public qui détenait un monopole !
M. le ministre délégué à l’industrie. Pas seulement !
Ces obligations, il faut les imposer, même à des entreprises publiques, et tel est le droit qui s’applique aujourd’hui.
Je réponds enfin à M. Bataille que les procédés qui permettent de passer de la biomasse vers du liquide doivent effectivement faire l’objet de recherches et être développés.
M. Pierre Cohen. Qui paye ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Deux projets sont à l’étude : l’un à Dunkerque, impliquant Total et une entreprise finlandaise, l’autre dans la Meuse et la Haute-Marne, réunissant le CEA et l’IFP. Nous ne doutons pas que l’un ou l’autre de ces projets puisse se réaliser prochainement. La France est dans le peloton de tête pour mettre en œuvre le procédé Fischer-Tropsch appliqué à la biomasse.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. M. le ministre ne lève pas nos doutes, qu’il s’agisse des hypothèses qu’il évoque ou du semblant de politique énergétique qu’il essaye de tracer et sur le contenu duquel nous n’avons de cesse de questionner le Gouvernement depuis l’ouverture du débat.
Cet article 10 nous donne l’impression d’un véritable gâchis. C’est en effet au bradage d’un élément du patrimoine national important pour l’indépendance énergétique de notre pays que l’on assiste. Qu’en est-il en outre de la recherche dans le cadre européen d’une véritable politique énergétique qui garantisse l’avenir industriel du secteur et les intérêts des consommateurs ?
La minorité de blocage sera inopérante face à une OPA hostile, et vos remarques, monsieur le ministre, ne font, faute d’apaisement, qu’attiser nos craintes quant à la politique énergétique. Le principal problème de cette politique étant l’accès à la production de gaz, comment un mariage entre deux distributeurs pourrait-il apporter une solution ?
L’approche qu’ont tous les pays du monde de la politique de l’énergie est d’en faire une affaire d’État. Or c’est ce moment que vous choisissez pour vous livrer à cette privatisation, sans même répondre sur les contours futurs du groupe, vous en tenant au seul texte de l’article 10.
Nos arguments reprennent d’ailleurs ceux de certains membres de la majorité. On a cité hier M. Daubresse et M. Dominique Paillé. Ce matin, je citais M. Méhaignerie. M. Soisson a même eu, lui aussi, – dommage qu’il ait changé d’avis depuis – des éclairs de lucidité (« Oh ! » sur sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) au début de la discussion. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Henri Novelli, rapporteur pour avis. C’est insolent !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est choquant !
M. Gérard Bapt. La lucidité, mes chers collègues, c’est de considérer la réalité d’aujourd’hui avec l’expérience du passé. Alors qu’il faut préparer l’avenir avec le plus de certitude possible, nous sommes aujourd’hui dans la plus grande incertitude.
Le fait que le Gouvernement ne nous dise rien de concret me rappelle un propos d’un célèbre journaliste pamphlétaire. Rochefort disait à propos de Napoléon III, dit le Petit : « Il ne dit rien ; je crains qu’il n’en pense pas plus ». (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour répondre à la commission.
M. François Brottes. Je souhaite répondre au président de la commission, au rapporteur de la commission des affaires économiques ainsi qu’au rapporteur pour avis de la commission des finances.
Je veux leur indiquer, car peut-être ne sont-ils pas au courant, qu’ils ont reçu dans l’après-midi les félicitations de M. le Premier ministre. Celui-ci a remercié particulièrement le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, pour son « savoir-faire inégalé » – il aurait d’ailleurs pu vous mettre dans le coup, monsieur le président de l’Assemblée nationale, s’agissant du savoir-faire inégalé – et « sa présence dans l’hémicycle jour et nuit ».
Le Premier ministre évoque également les deux « talentueux rapporteurs du texte, Jean-Claude Lenoir et Hervé Novelli ». Le Premier ministre, finalement, n’est pas avare : les rapporteurs ne sont jamais d’accord l’un et l’autre mais ils sont talentueux pour ne pas être d’accord, ainsi que n