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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Vendredi après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 10.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, vous avez participé, hier soir, à un débat retransmis par une grande radio nationale, un grand journal et une grande chaîne de télévision.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Il a été remarquable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Daniel Paul. Au cours de cette émission, vous avez bien sûr été interrogé sur la privatisation de GDF et sa fusion avec Suez. On sait que le Gouvernement n’est pas très à l’aise sur ce dossier, ce qui peut se comprendre. Vous êtes confronté à l’opposition d’une majorité de la population comme le montrent toutes les enquêtes d’opinion depuis un mois et à celle de tous les syndicats de GDF et de Suez. En outre, la privatisation n’a pas été demandée par la Commission européenne, il s’agit d’une initiative française. En 2004, M. Sarkozy, alors ministre en charge du dossier, avait engagé sa parole et celle de l’État sur le maintien majoritaire de l’État dans le capital de GDF. Les prétextes à la privatisation et au projet de fusion qui suivra ont varié au fil des mois et en fonction des critiques émises. La lettre de griefs de la Commission européenne et la réponse commune de GDF et de Suez démontrent quelles graves conséquences auraient la privatisation et la fusion pour notre pays et ces deux entreprises : cession d’actifs, renoncement à d’importants projets d’investissement – comme à Antifer, près du Havre, où il est scandaleux, monsieur le ministre, que GDF n’ait pas répondu à l’appel d’offres de création d’un port méthanier –, réduction d’emplois, estimée à 20 000 par les syndicats. Pour compléter le tout, l’UMP se retrouve seule et divisée sur ce projet, aux côtés des opérateurs financiers et du MEDEF, on le sait, attirés par les profits espérés.
À ces éléments objectifs, connus de tous, vous avez voulu ajouter, hier soir, un argument supplémentaire : l’impossibilité d’une solution alternative à la privatisation-fusion sous la forme d’un rapprochement naturel d’EDF et de GDF. Vous avez invoqué le rapport contestable et contesté de la commission Roulet – commission à laquelle j’ai participé avec Christian Bataille, ici présent –, et avez laissé entendre qu’elle aurait conclu à l’impossibilité d’une telle fusion, car la Commission européenne aurait exigé de trop lourdes contreparties. Or vous savez parfaitement que rien n’a jamais été demandé sur ce point à la Commission européenne !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Ce n’est pas sérieux !
M. Daniel Paul. Cela vous permet de nourrir à présent les fantasmes. Vous avez laissé entendre que l’analyse avait été partagée, que les conclusions avaient été unanimes.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Non !
M. Daniel Paul. Ce sont des mensonges, monsieur le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Faut-il que vous rencontriez des difficultés sur ce projet pour user de tels procédés ! Je n’ai pas partagé les conclusions de la commission Roulet et je n’ai pas été le seul. Mais la composition de cette commission était telle que les opposants ne pouvaient nourrir aucun espoir !
Je souhaite que notre débat ne soit pas biaisé par ces procédés. Nous avons, pour notre part, l’intention de défendre pied à pied et dignement nos arguments contre votre projet et de faire valoir une solution alternative qui permette, dans les conditions actuelles et conformément à ce que disaient nos prédécesseurs de 1946 sur tous ces bancs, de préserver l’énergie de la pression des intérêts privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Nous commençons la vingt-huitième séance de travail sur ce texte. Certains évoquent le fait que d’aucuns, ici, auraient baissé les bras. Ce texte, je vous le rappelle, devait être voté vendredi dernier, le 22 septembre. Neuf articles ont été examinés en vingt-sept séances. Le débat qui, au demeurant, tout le monde l’a observé, est de grande qualité, nous a permis de démasquer tous les dangers de ce projet. Nous arrivons à présent, avec l’étude de cet article 10, au cœur du projet, à la disposition pour laquelle le Président de la République nous a convoqués en session extraordinaire. Cet article prévoit, en effet, en quelques mots de procéder à la privation de Gaz de France. Heureusement, en prenant le temps du débat – il n’y a d’ailleurs aucune raison que cela ne continue pas –, nous avons démasqué les dangers du projet. Ainsi, nous avons pu démontrer que le risque était grand pour les familles et les entreprises de voir les tarifs augmenter. Ce sera également bientôt, en vertu d’une certaine jurisprudence européenne, la fin des concessions portées par les collectivités locales en matière de distribution. Nous nous orientons, de plus, vers une fragilisation terrible – je ne trouve pas d’autres mots –, de l’indépendance nationale en matière énergétique, du fait de la concurrence frontale avec EDF, et aussi, comme vous l’avez vous-même avoué, monsieur Breton – je ne sais pas si c’était dans l’émission à laquelle faisait référence mon collègue Paul ou dans une autre –, et du caractère « opéable » du groupe ainsi fusionné. Gazprom et quelques autres sont aguets ; cette fragilisation est donc bien réelle.
Nous avons également pu suffisamment mesurer, d’où notre inquiétude, le démantèlement de Gaz de France, entreprise nationale de service public de l’énergie, alors que, six mois avant même que le Premier ministre décide d’en proposer la privatisation au Parlement, il était encore inscrit dans la loi de 2005 qu’elle était seule garante du bon exercice du service public de l’énergie, ce dont nous sommes d’ailleurs convaincus.
Nous examinons donc aujourd’hui le pire aspect de votre texte. En effet, cette privatisation de Gaz de France va s’effectuer sans que nous connaissions précisément les conditions de la Commission européenne. Nous allons le faire à l’aveugle. Vous demandez un chèque en blanc pour sceller les partenariats. Nous ne connaissons pas encore les partenaires et n’avons aucune idée de la façon dont cela se déroulera. Vous allez effectivement nous proposer une minorité de blocage de GDF, mais pas forcément de l’entité fusionnée que vous appelez de vos vœux. Vous allez procéder à cette décision de privatisation sans connaître exactement les exigences finales des actionnaires de Suez. La parité du « un pour un » semble extrêmement menacée.
Monsieur le président, la combativité du groupe socialiste reste intacte pour dénoncer pied à pied les méfaits et les dangers de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Mesdames, messieurs les députés, nous allons débattre aujourd’hui de l’article 10.
Les débats ont été longs, c’est vrai, monsieur Brottes, plus longs que certains n’auraient pu l’espérer, mais ils ont été, malgré tout, républicains, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises. Chacun a pu exprimer son opinion, même si beaucoup l’ont fait de manière répétitive, voire très répétitive.
Je ne voudrais pas que l’on commence l’examen de l’article 10, monsieur Paul, sans avoir au préalable relevé les mots que vous venez de prononcer, en particulier celui de mensonge. C’est inacceptable, je tiens à le dire haut et clair. Je voudrais donc rétablir la vérité concernant la fusion, solution tant espérée par certains, entre EDF et GDF. Quelle est-elle ?
M. Christian Bataille. On vous écoute !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Vous le savez pour y avoir participé, une commission multipartite et indépendante s’est réunie pendant de nombreuses semaines pour discuter de cette question. J’ai ici, monsieur le président de la commission des affaires économiques, le fameux rapport Roulet, qui, certes, n’engage peut-être pas tous les membres de la commission, mais prouve que la commission a fait son travail.
M. Christian Bataille. C’est un rapport interne !
M. François Brottes. Ce n’était pas l’objet de la commission !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je cite les conclusions claires de cette commission non partisane.
M. Christian Bataille. Nous ne les avons pas votées !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. « Dans la limite du champ qui est le sien, la commission a […] déconseillé le recours à certaines options, parmi lesquelles une fusion entre EDF et Gaz de France. » La raison invoquée est que : « Sur un plan industriel […] EDF et Gaz de France ne trouveraient pas nécessairement leur intérêt à ce mariage. » De plus, l’étude juridique très détaillée réalisée par le cabinet Bredin-Prat démontre que les cessions d’actifs minimales seraient de l’ordre de 15 % dans le secteur de l’énergie, y compris des centrales nucléaires,…
M. Christian Bataille. Vous n’avez rien demandé à la Commission !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …ce qui représente entre sept et dix centrales nucléaires.
M. Christian Bataille. Il ne s’agit que d’un rapport d’experts !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Que s’est-il passé depuis ? Entre-temps Électricité du Portugal et Gaz du Portugal ont souhaité fusionner. Cela a purement et simplement été interdit par la Commission européenne et cette décision a été validée par la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg. J’ai également apporté cette décision ! Voilà le monde dans lequel nous sommes !
M. Christian Bataille. Ce n’est pas convaincant du tout ! Vous n’avez jamais posé la question à Bruxelles concernant GDF et EDF !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Si vous souhaitez démanteler le parc nucléaire français, alors vous pouvez espérer marier EDF et GDF. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce n’est pas le souhait du Gouvernement ni de la majorité.
Nous voulons préserver EDF ainsi que l’intégrité du parc nucléaire français !
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je vous remets dont ces trois rapports très précis concernant l’impossibilité du mariage d’EDF et de GDF. J’invite ceux qui le voudront à les consulter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Bataille. Cela ne prouve rien ! Nous voulons connaître l’avis de Bruxelles !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le voici !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. J’apprécie beaucoup, monsieur le ministre, la manière dont vous avez développé vos arguments, qui sont, du reste, ceux que nous avançons depuis près de trois semaines jour et nuit dans cet hémicycle. Et il est vrai qu’aux mêmes questions, nous ne pouvons faire que les mêmes réponses.
Cela dit, l’ensemble des documents que vous venez de donner au président de la commission que je suis interpellent également le rapporteur. Tous n’étaient encore à notre disposition, Nous devons les lire en détail et nous pénétrer de l’ensemble des arguments qui y sont développés.
Pour ce faire, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance d’environ une demi-heure.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le président, de nous avoir accordé cette suspension de séance qui nous a permis de prendre connaissance de documents extrêmement importants. Nous devions disposer de tous les éléments pour répondre à la question que vient de poser M. Paul, et que certains d’entre vous posent depuis plusieurs semaines déjà.
Je ne voudrais pas que nous abordions cet article 10 avec des idées préconçues et en proposant des solutions impossibles. Le fait de répéter cent fois, mesdames et messieurs les députés, que vous souhaiteriez une fusion EDF et Gaz de France ne la rend pas possible pour autant.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Très bien.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Et dites-vous bien que si cela avait été possible, je suis de ceux qui auraient été favorables à cette solution…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Moi aussi.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il ne doit donc y avoir ni soupçons, ni arrière-pensées, ni quiproquo. Nous avons aussi le souci d’être en phase avec les Français. Nous sommes attachés, autant, si ce n’est plus, que certains ici au service public. Je ne souhaite pas que nous entamions la discussion sur ce fameux article 10 sur la base d’un malentendu.
Monsieur Paul, c’est vous qui avez ouvert le débat. La question étant posée, il faut lui apporter une réponse. Je souhaite que le rapporteur le fasse de manière détaillée, avant que nous n’entendions les orateurs inscrits sur l’article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. À l’ouverture de cette quatrième semaine de débats, je vois avec intérêt que certains de nos collègues nous ont rejoints pour examiner ce qui a été présenté comme l’article phare de ce projet de loi. Néanmoins, je me permets de rappeler – et je le fais, avec sans doute l’appui, même tacite, de ceux qui participent à nos débats depuis l’origine – que nous avons déjà abordé la question de l’organisation générale de notre système électrique et gazier, de même que celle des conditions de maintien des tarifs. Bref, autant de questions centrales dans un débat qui a été ouvert voilà déjà plusieurs mois.
La question que M. Paul a posée a déjà été soulevée.
M. Daniel Paul. Et nous y reviendrons !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais le retentissement qui lui est donné m’oblige à répondre d’une façon aussi précise….
M. Julien Dray. Que longue !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …que nécessaire.
J’essaierai, cher collègue, d’être compendieux.
Je veux d’abord rappeler les conditions dans lesquelles la question se posait au plan européen. Une opération de concentration relève de l’appréciation des services de la Commission Européenne lorsqu’elle a une dimension communautaire, c’est-à-dire lorsque le chiffre d’affaires total réalisé au plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d’euros, et que le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans la communauté par au moins deux entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d’euros.
M. Julien Dray. Vous avez un problème avec vos notes !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cher collègue, vous n’êtes pas souvent présent dans l’hémicycle, mais quand vous êtes là, vous voulez que ça se sache et que le Journal officiel en témoigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Comme vous l’avez relevé, messieurs les ministres et monsieur le président de la commission, une fusion entre EDF et Gaz de France aurait donc une dimension communautaire.
M. Julien Dray. Vous parlez sans savoir !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cela n’était pas vrai il y a moins de dix ans, avant l’internationalisation particulièrement soutenue des activités d’EDF.
M. Julien Dray. Il est fatigué !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je voudrais aussi vous répondre à propos de la commission Roulet. Je fais appel à la mémoire de ceux d’entre nous qui, comme moi-même, faisaient partie de cette commission, tels que Christian Bataille, François-Michel Gonnot, Daniel Paul. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. Nous n’avons rien voté !
M. le président. Ménagez-vous, monsieur Bataille ! Vous interviendrez sur l’article.
M. Christian Bataille. Mais il est en train de mentir ! C’est scandaleux !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le rapport de la commission conclut que « si la Commission européenne mène une analyse de cet ordre, elle pourrait être amenée à demander des contreparties importantes aux deux entreprises, à tous les niveaux de la chaîne de la valeur énergétique, notamment sous forme de cessions de capacités de production. » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. Cette commission travaillait sur ordre !
M. Daniel Paul. Un rapport contesté et contestable !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. « L’étude de Bredin-Prat table sur des cessions d’actifs minimales de l’ordre de 15 % pour chacun des acteurs, nécessairement au profit d’un acquéreur susceptible de jouer un rôle de concurrent de la nouvelle entité, donc sans doute un seul acteur, d’origine étrangère ». (Mêmes mouvements.)
Le rapport indique ensuite que « sur un plan industriel d’ailleurs, EDF et Gaz de France ne trouveraient pas nécessairement leur intérêt à ce mariage ». (Mêmes mouvements.)
M. Christian Bataille. Lenoir et Breton sont des menteurs !
M. le président. Vous n’avez pas la parole, monsieur Bataille.
M. Christian Bataille. C’est honteux de dire des choses pareilles !
M. le président. Ce n’est pas une attitude correcte, monsieur Bataille.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le rapport continue : « les présidents des deux sociétés redoutent que la Commission européenne…
M. Christian Bataille. Vous manipulez la vérité !
M. le président. Si vous continuez, monsieur Bataille, je suspends la séance ! (« Allez-y ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Ce n’est pas correct.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.… n’impose des cessions encore plus amples que celle qu’anticipe le cabinet Bredin-Prat, analyse partagée par certains membres de la commission. »
M. Daniel Paul. Pas nous !
M. Christian Bataille. C’est le rapport de la droite, un point, c’est tout !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La conclusion des travaux de la commission Roulet est la suivante (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) :…
M. Daniel Paul. C’est votre avis ! C’est votre rapport !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …« dans la limite du champ qui est le sien, la commission a reconnu la pertinence de quelques projets prioritaires et déconseillé le recours à certaines options, parmi lesquelles une fusion entre EDF et Gaz de France. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Écoutez ça, monsieur Bataille !
M. Julien Dray. Ici, ce n’est pas un conseil d’administration !
M. Christian Bataille. Nous n’avons jamais voté ça ! Ce n’est pas un rapport impartial ! C’est votre rapport !
M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le rapport ajoute que « sur ce point, la commission a été sensible aux risques juridiques qui entoureraient une fusion, et surtout à l’absence d’intérêt stratégique de cette opération pour chacun des deux groupes. Une fusion avec Gaz de France comporterait un risque de lourdes contreparties, et ne répondrait pas aux objectifs de la politique gazière européenne d’EDF, principalement en raison de l’absence de complémentarité géographique entre les deux opérateurs. » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
J’ajoute que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par les autorités portugaises d’un projet d’acquisition de Gaz du Portugal…
M. Daniel Paul. On n’est pas au Portugal !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.… par Energias du Portugal, EDP, et l’entreprise italienne ENI a fait connaître dans son arrêt toutes les raisons pour lesquelles elle s’y opposait, et qui figurent dans le document que voici, que vient de me remettre le ministre.
Ce document déclare la concentration par laquelle EDP et ENI Portugal entendent acquérir le contrôle conjoint de Gaz de Portugal incompatible avec le marché commun.
Deux remarques s’imposent…
M. le président. Merci de conclure.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Premièrement, la situation d’EDF et Gaz de France est très voisine de celle du gazier et de l’électricien nationaux du Portugal. Deuxièmement, pour satisfaire les exigences de Bruxelles, EDP et Gaz du Portugal ont dû, sous le contrôle des autorités portugaises, accorder des contreparties dont l’importance a largement dépassé toutes les hypothèses qui ont été formulées dans le cas qui nous occupe.
Ces deux exemples viennent conforter notre refus d’une fusion entre EDF et Gaz de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Ségolène Royal, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Royal. Je voudrais, avant de développer mon rappel au règlement, saluer tout le travail accompli par le groupe socialiste, en particulier par Jean-Marc Ayrault, son président, et François Brottes.
Je ne reviendrai pas sur la remise en cause du grand principe qui impose qu’on respecte la parole gouvernementale, en l’occurrence celle de maintenir la participation de l’État dans le capital de Gaz de France à hauteur de 70 %. Ce manquement à la parole donnée pose un grave problème démocratique.
M. Alain Gest. Et les 130 000 amendements, ça ne pose pas de problème à la démocratie ?
Mme Ségolène Royal. C’est ainsi qu’on affaiblit la démocratie et la confiance des citoyens dans la parole de l’État.
M. Bruno Le Roux. Très bien !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Parole d’orfèvre !
Mme Ségolène Royal. La réforme qu’on nous propose est une mauvaise réforme, contraire à l’intérêt de la France, pour trois raisons, qui sont autant de menaces.
C’est d’abord le pouvoir d’achat des Français qui est menacé : on sait que cette réforme aura pour première conséquence une hausse du prix du gaz, qui a déjà augmenté de 30 % en dix-huit ans. Privatiser, c’est céder au marché le pouvoir de fixer les prix, ce qui entraînera forcément une dégradation du pouvoir d’achat. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est d’autant plus inquiétant que plus les revenus sont bas, plus la part du budget familial consacrée à la facture énergétique est importante.
C’est ensuite l’autonomie énergétique de la France qui est menacée par cette réforme. (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Tous les Français le comprennent, et aucun de vos subtils arguments ne les convaincra du contraire : rien n’empêchera un actionnaire privé de prendre le contrôle de Gaz de France privatisé.
M. Richard Cazenave. C’est faux !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Ségolène Royal. C’est enfin l’avenir lui-même qui est menacé : cette réforme compromet la préparation de l’« après-pétrole », qui suppose au contraire qu’on fasse émerger un pôle public national de l’énergie, en favorisant le rapprochement entre Gaz de France et Électricité de France. C’est ce que proposent les socialistes.
En effet la loi de marché, qui s’imposera avec la privatisation, ne permet pas les investissements et la préparation à long terme nécessaires si on veut pouvoir affronter les lourds problèmes écologiques et de santé publique, et les graves tensions géostratégiques que va provoquer le doublement, d’ici à 2050, de la consommation d’énergie.
Mme Chantal Brunel. Ça n’a rien à voir avec un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ce sont des banalités !
Mme Ségolène Royal. La France ne respecte déjà pas le protocole de Kyoto, qu’elle a pourtant signé. (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Ah bon !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est nouveau !
Mme Ségolène Royal. Seul un État puissant, capable d’investir massivement dans l’innovation et la recherche permettra à la France, non seulement de respecter ses engagements au regard du protocole de Kyoto, mais également de préparer l’« après-pétrole », en développant massivement les énergies renouvelables.
Vous pouvez, monsieur le ministre de l’économie, mettre fin à ces trois menaces : il vous suffit de retirer votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Peu convaincant !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Paul. Les conclusions du rapport Bredin-Prat que vous venez de nous lire, monsieur le rapporteur, nous avaient été imposées par la commission Roulet.
Je rappelle que cette commission s’est réunie à l’initiative de M. Sarkozy, à l’époque ministre en charge du dossier. Cette commission était majoritairement composée de représentants d’EDF ou proches d’EDF. Même si les cinq grandes organisations syndicales étaient également représentées, la position de Christian Bataille, le représentant du groupe socialiste et celui du groupe communiste, moi-même, étaient largement minoritaires.
M. Christian Bataille. Nous n’étions que des témoins !
M. Daniel Paul. Nous étions en effet des témoins.
Je répète que le rapport en question est contestable, et qu’il a été contesté. Preuve en est ces quelques lignes tirées du rapport remis au Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d’EDF et de GDF, dont les auteurs sont au moins aussi éminents que le cabinet Bredin-Prat : « Étant toutefois acquis qu’EDF-GDF réalise actuellement plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires en France, au sens des articles 1er et 5 du règlement de la Communauté économique européenne du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la procédure prévue par ce règlement ne serait pas applicable à une fusion des deux entreprises publiques. N’étant pas de dimension communautaire, l’opération échapperait à un contrôle des autorités communautaires de la concurrence, lesquelles ne pourrait par conséquent soumettre la fusion à aucune contrepartie […] En définitive, la fusion d’EDF et de GDF, si elle était toutefois soumise au contrôle de la Commission européenne en matière de concentration devrait assurément s’accompagner d’ajustements correctifs dans certains États membres, où les deux entreprises sont présentes sur les mêmes marchés, et de certaines cessions d’actifs en France. Ces mesures devraient être déterminées préalablement, en conformité avec la stratégie industrielle de l’entreprise fusionnée, qui ne pourrait être une simple addition des stratégies actuelles d’EDF et de GDF. En revanche, l’opération ne donnerait manifestement pas lieu, de la part des autorités communautaires de la concurrence, à l’exigence des contreparties disproportionnées et incompatibles avec la viabilité de l’entreprise fusionnée, dont il est fait état dans les deux études communiquées au conseil supérieur des CMP, voire à une interdiction pure et simple. »
L’étude démontre enfin la possibilité d’une fusion au regard du droit français de la concurrence : dans la mesure où la fusion d’EDF et de GDF ne pourrait être réalisée que par une loi, les règles nationales de la concurrence, qui ne sont pas de niveau supra-législatif, ne pourraient faire échec à une telle opération ou en modifier les termes. Je reviendrai sur cet aspect de la question, car nous sommes là au cœur du débat de l’article 10.
Mais je voudrais pour l’heure condamner à nouveau les propos que vous avez tenus hier soir, monsieur le ministre. ils trahissent la gêne qui est la vôtre face à cette privatisation en vue d’une fusion.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Pas du tout ! Au contraire !
M. Daniel Paul. Comme vous êtes gêné pour toutes les raisons que nous avons déjà exposées, vous cherchez à faire croire qu’il n’y a point de salut hors de votre proposition. C’est le premier mensonge.
Deuxième mensonge : vous cherchez à faire croire qu’il y a eu consensus de cette fameuse commission Roulet…
M. Christian Bataille. Mensonge !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je ne l’ai jamais prétendu !
M. Daniel Paul. Si, monsieur le ministre, vous l’avez dit hier soir, et ce matin tous les commentateurs l’ont relevé. Vous vous êtes livré à un amalgame, laissant entendre que les membres de la commission Roulet qui n’appartenaient pas à la majorité avaient finalement apporté leur accord aux solutions préconisées par cette commission. Or cette commission travaillait sur ordre, afin de faire avaliser par EDF et GDF le plan que vous mettez en œuvre aujourd’hui.
Je voulais, par le biais de ce rappel au règlement, condamner le mensonge que vous avez proféré hier soir, afin que l’examen de l’article 10 ne s’engage pas sur les bases que vous avez voulu jeter hier soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 3.
Chacun aura compris que la majorité avait bien besoin d’une longue suspension de séance pour que ceux qui, dans ses rangs, contestent le bien-fondé des conclusions du rapport Roulet essaient de convaincre du contraire.
J’ai beaucoup d’estime pour M. Roulet, qui est un grand commis de l’État et que par ailleurs je connais personnellement, car il habite dans la circonscription dont je suis l’élu. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mes propos ne le mettent nullement en cause car, dans ce débat, il agissait sur ordre.
Monsieur le ministre, en nous présentant avec votre emphase coutumière des conclusions qui vous arrangent – des conclusions partielles,…
M. Daniel Paul. Partiales !
M. François Brottes. …si ce n’est partiales – vous avez confondu, me semble-t-il, la commission Roulet avec la commission « Roulés dans la farine » ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette image prête peut-être à sourire, mais je l’utilise à dessein !
M. Pierre Lellouche. Quel esprit !
M. Arnaud Montebourg. Le calembour est justifié !
M. François Brottes. Votre attitude à propos d’EDF et GDF revient à expliquer à un boulanger-pâtissier qu’on va envoyer son pâtissier dans une autre entreprise et qu’il doit désormais se débrouiller tout seul.
M. Jean-Marc Ayrault. Il est dans le pétrin !
M. François Brottes. La question posée à la commission Roulet était de savoir comment le boulanger-EDF – si j’ose dire – pourra s’en sortir tout seul sur le marché du gaz, de quels fonds propres il aura besoin et combien doit valoir son action pour qu’il puisse mobiliser des investissements suffisants, sachant que vous avez décidé de le séparer de son pâtissier-Gaz de France.
M. Guy Geoffroy. Ce sont les socialistes qui sont dans le pétrin !
M. François Brottes. En réalité, la commission Roulet n’a analysé que le projet industriel et financier d’EDF. La question de l’alliance entre EDF et GDF n’a été envisagée que dans le cadre de la stratégie gazière et en prenant pour seule hypothèse celle d’une fusion totale, qui n’est pourtant pas la seule approche possible pour envisager une telle alliance – que nous sommes, je le rappelle, un certain nombre à défendre sur tous les bancs de notre assemblée.
Nous dénonçons cette façon de présenter les choses. D’autres formes juridiques existent. On peut aussi envisager d’autres approches – par métier, en distinguant par exemple le stockage, le transport et la distribution, ou par marché, en distinguant le gaz et l’énergie ou le marché national et international – pour que l’entité EDF-GDF puisse voir le jour dans une perspective dynamique et positive, afin d’assurer le maintien d’une stratégie maîtrisée au plan national et de garantir le service public de l’énergie.
En tout état de cause, votre manière de vous débarrasser de la question a consisté à conseiller au boulanger de faire du pain brioché. Ce n’est ni sérieux, ni convenable.
Pour permettre au ministre, au président de la commission et au rapporteur de revenir à un débat honnête, je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je rappelle que trois éléments ont été portés à la connaissance du Parlement, qui ont déjà été abondamment évoqués et peuvent être consultés sur le site Internet du ministère.
Il s’agit, en premier lieu, des conclusions de la commission Roulet
M. Christian Bataille. Vous voulez dire : le rapport de M. Roulet !
M. Daniel Paul. Le rapport EDF !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur Bataille, soyons honnêtes ! Cette commission, que nous avons voulue transpartisane, a été réunie dans l’intérêt de la nation.
M. Christian Bataille. Nous n’avons jamais voté les conclusions !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Personne n’a contesté les conclusions de cette commission en vitupérant comme vous le faites aujourd’hui.
Le deuxième élément que j’ai tenu à produire pour éclairer les parlementaires est une analyse juridique du cabinet Bredin-Prat,…
M. Arnaud Montebourg. Payée par qui ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …qui démontre avec précision qu’une fusion impliquerait des contreparties représentant au moins 15 % de cessions, soit entre cinq et dix centrales nucléaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le troisième élément que je soumets à la réflexion des parlementaires, pour être encore plus précis, est un arrêt de la Cour européenne de justice confortant la décision de la Commission européenne d’interdire purement et simplement la fusion entre Gaz du Portugal et Électricité du Portugal,…
M. François Brottes. Ce n’est pas le même sujet !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …alors même que les contreparties proposées étaient nettement supérieures au chiffre de 15 % de cessions évoqué par le rapport Bredin-Prat. C’est là, je le reconnais, un élément nouveau, apparu après l’élaboration de ce rapport et les travaux de la commission Roulet. Enfin, en ce qui concerne le rapport,…
M. Arnaud Montebourg. Par qui sont payés ces avocats ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Puisque vous voulez parler d’avocats, monsieur Montebourg,…
M. Arnaud Montebourg. Nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …un mot du cabinet Levy Gosselin, qu’évoquait M. Paul.
M. Daniel Paul. Nous recherchons l’intérêt général !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Vous avez cité, monsieur Paul, les conclusions de ce cabinet – qui a, si je ne me trompe, travaillé pour une organisation syndicale que vous connaissez bien –, selon lesquelles la Commission européenne ne serait pas compétente en matière d’analyse des concentrations entre Gaz de France et EDF.
Permettez-moi de vous communiquer une information nouvelle à cet égard : vous qui avez lu avec beaucoup d’attention la lettre de griefs de la Commission,…
M. Daniel Paul. Du moins ce qu’on a bien voulu nous en montrer !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. … vous souvenez certainement qu’elle commence par l’affirmation que la Commission est compétente pour se saisir de la question, car plus d’un tiers du chiffre d’affaires de Gaz de France est réalisé hors du territoire national.
M. Daniel Paul. Examinons cela !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La compétence de la Commission européenne pour se prononcer sur la fusion entre EDF et GDF est donc légitimement fondée.
M. Arnaud Montebourg. Qu’en pense le cabinet Sarkozy et associés ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Avec cette déclaration de la Commission, monsieur Paul, la messe est dite.
M. Arnaud Montebourg. Nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je regrette donc de devoir vous le dire, mais tous les faits juridiques vous donnent tort.
M. Christian Bataille. Nous ne sommes pas un cabinet juridique ! Nous sommes l’Assemblée nationale.
M. Bruno Le Roux. Vous jouez le marché contre la France !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Voilà les précisions juridiques que je souhaitais apporter, sans esprit polémique, pour répondre à l’interpellation de M. Paul et pour la clarté des débats. J’espère maintenant que l’examen de l’article 10 pourra s’engager sans tarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Vingt et un orateurs sont inscrits sur l’article 10, chacun disposant de cinq minutes.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a de l’électricité dans l’air ; nous, à l’UDF, on va faire dans la mesure et, si j’ose dire, dans la force tranquille. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il faut oser !
M. Gilles Cocquempot. Très bonne référence !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous voilà maintenant arrivés à l'article 10 : le projet gouvernemental nous propose de réduire la participation minimale de l'État dans le capital de GDF de 70 % à 34 %. Il s'agit donc de décider de la privatisation de GDF. Comment en sommes-nous arrivés là, alors que, par deux fois, en août 2004, dans la loi sur le service public dans l’électricité, et en juillet 2005, dans la loi portant sur les orientations énergétiques, nous avons inscrit dans le marbre l’importance stratégique du caractère public de GDF ?
La réponse tient en un seul mot : Suez. C'est parce qu'il y a eu, au début de l'année 2006, l'OPA hostile d'ENEL sur Suez que le Gouvernement, stimulé par le management de Suez, a décidé d'accélérer l'étude puis la mise en œuvre du rapprochement entre Suez et Gaz de France, aboutissant au projet de loi qui nous est soumis. C'est pour cette raison, monsieur le ministre de l’économie, que l’UDF ne vous suit pas lorsque vous tendez à organiser le débat sur la privatisation de GDF en dehors du contexte du projet de fusion GDF-Suez ; cela nous semble vide de sens. Les 34 %, c'est la fusion Suez-GDF ; la privatisation de GDF, c'est la fusion GDF-Suez. Au début de ce débat sur l’article 10, il vaut mieux en prendre acte, et l'UDF vous propose de nous poser ensemble une première question : le jeu en vaut-il la chandelle ?
Commençons par le jeu : on nous explique qu’il s’agit de créer un grand groupe industriel, un géant, un champion de l’environnement et de l’énergie. Pourquoi pas ? Disons même que cela sonne vrai si l’on regarde les chiffres. Par contre, nous émettons des doutes sur l'intérêt de faire cohabiter dans le même groupe un pôle énergie et un pôle environnement. Ce modèle économique, celui des utilités urbaines, date des années 1980, et nous n’avons plus trouvé grand monde pour le défendre sur le fond. En réalité, la ligne force de votre projet n’est pas industrielle : c’est la protection du capital de Suez, qui est vulnérable car il est émietté et flottant à plus de 70 %. Vous avez trouvé pour cela une solution : la fusion avec une entreprise dans laquelle l'État détient une participation importante – 80 %. Mais la capitalisation boursière de chacune des deux entreprises – 43,2 milliards d’euros pour Suez et 29,3 milliards pour GDF en février 2006 – va obliger l’État à réduire sa participation dans le nouveau groupe autour de 30 %. Notez bien que ce n’est pas 34 %, mais bien autour de 30 % au terme du mécanisme de fusion lorsqu’on fait une règle de trois. Voilà pour le jeu : il y a certes la constitution d’un champion, mais sur un modèle économique très contestable où l’on additionne deux secteurs de plus en plus divergents : l’environnement d’un côté, et l’énergie de l’autre. À terme, la cession du pôle environnement est probable.
Regardons maintenant la chandelle : la privatisation de GDF, prix de la protection de l’intégralité du capital de Suez. Quel est l’intérêt de GDF dans cette fusion ? Et le prix à payer en vaut-il la peine ? Il y trouvera un intérêt industriel, avec le renforcement du pôle gaz et l’alliance avec l’électricien qu’est Suez via Electrabel. Mais si c’est l’objectif, on pourrait envisager des fusions entre GDF et le seul pôle énergétique de Suez, c’est-à-dire avec ses trois filiales majeures que sont Electrabel, Fluxys et Distrigaz. Des voix s’élèvent, notamment celle d’Eric Knight, pour dire, avec raison, qu’il existe des solutions alternatives : réduire la participation de l’État dans GDF à environ 51%, avec attribution aux actionnaires de Suez des métiers de l’environnement par le biais de Suez Énergies Services, puis lancement par GDF d’une offre public d’échange sur les seules activités énergie restantes. Les solutions alternatives existent donc, qui pourraient satisfaire tant les actionnaires que les objectifs stratégiques de GDF, et surtout l’intérêt national. Pourquoi ne sont-elles pas envisagées ici ? D’autant qu’en l’état actuel des choses, nous le savons tous parce que nous avons reçu de nombreuses publications, la fusion est loin d’être faite : une fois franchi l’obstacle de l’Assemblée nationale, restera celui de la Commission européenne et celui des assemblées générales des deux partenaires. Et si elle échouait, que deviendrait GDF avec une participation publique ramenée à 34 % ?
Nous considérons que la privatisation de GDF est aujourd’hui, dans le secteur de l’énergie, une faute vis-à-vis de l’intérêt national. Monsieur le ministre de l’économie, l’UDF n’est pas contre la privatisation en soi. Nous avons soutenu celle de France Télécom. Mais une telle décision doit être le fruit d’une évaluation secteur par secteur, et celui de l’énergie a sa spécificité : il convient de réfléchir et d'agir dans ce secteur sur le long terme. Les investissements dans l’énergie, hautement capitalistiques, exigent le long terme ; les contrats d'approvisionnement, pour l'essentiel des contrats de longue durée, exigent une action, notamment diplomatique, à long terme ; et surtout l'impact environnemental – émission de gaz à effet de serre – exige une gouvernance à long terme. L’UDF n’arrêtera pas d’insister sur l’importance de la mise en œuvre de cette gouvernance. Et pour nous, le long terme, c'est l'État. Il est le seul acteur à ne pas être guidé à court terme par la recherche d’une rémunération élevée de ses actionnaires.
Dans un tel contexte, nous considérons que la privatisation de GDF est une faute : une faute car nous sommes, dans le secteur énergétique, non devant une crise mais devant une révolution ; une faute car l’importance du gaz ira croissante – 20 % de l’énergie consommée aujourd’hui en Europe, 40 % annoncés pour 2030 –, et que c’est donc une énergie stratégique ; une faute car, nous l’avons dit, c’est la responsabilité de l’État de rapprocher énergie et environnement puisque les trois quarts des émissions de gaz à effet de serre viennent de l’énergie, pour tenir, par notre politique de l’énergie, nos engagements à long terme en matière d’environnement.
Pour conclure, après sa première question : le jeu en vaut-il la chandelle ?, le groupe UDF voudrait en poser une seconde, et je me tourne plus spécialement vers nos collègues du groupe UMP : aujourd’hui, l’opinion publique, la totalité des syndicats – à l’exception du MEDEF, c’est vrai –, trois groupes parlementaires sur quatre, plusieurs députés UMP – dix, vingt, trente ? – se sont prononcés contre la privatisation de GDF ; permettez à un collègue qui a fait l’essentiel de ses combats politiques à vos côtés de vous demander : et si tous ceux qui sont contre la privatisation de GDF, qui sont nombreux, qui sont différents les uns des autres, avaient raison ? Je souhaite que le doute des honnêtes hommes, ceux qui doutent d’avoir, et eux seuls, la vérité, s’emparent de vous, que l’on mette tout sur la table à l’occasion de ce débat. Envisageons toutes les alternatives possibles, et que l’on se détermine en conscience au terme d’un long et fécond débat.
M. Arnaud Montebourg. Honnêtes hommes de l’UMP, levez-vous !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous avons un peu de mal à mesurer l’envergure de l’enjeu, compte tenu des déclarations faites en début de séance par M. le ministre et par M. le président de la commission, de réponses qui n’en sont pas, d’arguments dont je considère qu’ils ne sont pas honnêtes – je le dis autrement que mon collègue Daniel Paul –, et que la question de savoir si EDF-GDF peut, dans une alliance intelligente et intelligible, continuer à garantir l’intérêt stratégique national en matière d’énergie n’a pas été posée à la commission Roulet. Je tiens à dire avec gravité que si aujourd’hui, sur tous ces bancs, il y a des députés qui considèrent que vous faites une faute, monsieur le ministre, en privatisant Gaz de France, c’est parce que nous avons des arguments.
J’en connaissais, lorsque M. Proriol était à la place de M. Lenoir, comme rapporteur du texte sur la régulation postale, qui me critiquaient parce que j’expliquais que la manière dont vous mettiez en place la banque postale nous amenait directement à banaliser le livret A, et qu’en tout état de cause celui-ci n’existerait plus demain. Que ne m’a-t-on pas dit sur les bancs de la majorité ? J’ai dit la même chose sur le prix unique du timbre. On n’en est pas encore tout à fait là, mais pour le livret A, sa disparition est annoncée pour bientôt. Et c’est à cause de la manière dont vous avez transposé la directive que nous en sommes arrivés là.
De même, sur ce texte de privatisation de Gaz de France, après la trahison de M. Sarkozy, incapable de tenir ses engagements (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et j’ai toujours l’enregistrement à votre disposition. Si vous en doutez puisque je vous rappelle que c’était dans l’hémicycle, vous enchaînez par un amalgame insupportable entre transposition d’une directive européenne et privatisation, comme pour faire croire que c’est l’Europe qui oblige à privatiser.
Mme Élisabeth Guigou. Alors que c’est faux !
M. François Brottes. Il faut le redire : la Commission européenne a sans cesse indiqué que le statut des entreprises de services d’intérêt économique général relevait des États et qu’en tout état de cause les directives ne prenaient pas parti sur la manière dont ces statuts devaient être organisés.
Mme Élisabeth Guigou. Exactement !
M. François Brottes. Ce faux-semblant, cette manière de maquiller le sujet, n’est absolument pas convenable. C’est la raison pour laquelle il faut que nous prenions tout notre temps sur cet article 10, pour bien montrer que l’essentiel de la loi que vous voulez faire voter porte bien sur une privatisation que vous vous devez d’assumer et que vous nous proposez dans des conditions qui sont totalement inacceptables et incorrectes.
Je ne développerai pas la totalité de l’argumentation puisque nous serons un certain nombre à y revenir, mais je veux citer les points sur lesquels il y a véritablement malhonnêteté dans les arguments en faveur du projet de loi.
Non, monsieur le ministre, vous n’avez pas étudié toutes les possibilités d’alliance entre EDF et GDF. Ce n’est pas la commande qui avait été passée à la commission Roulet. Par contre, vous auriez été bien inspiré si vous vous étiez engagé, de façon volontaire – au moins aurait-on pu mesurer votre honnêteté dans cette démarche –, à confier à un ou plusieurs cabinets une réflexion portant sur une alliance, qui ne s’appellerait pas d’ailleurs forcément une fusion. Nous y reviendrons dans ce débat pour faire la démonstration que d’autres choix sont possibles. François-Michel Gonnot et d’autres de ses collègues partagent ce point de vue.
Vous n’avez pas non plus posé au Conseil d’État la question qui convenait concernant la constitutionnalité de votre privatisation.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Si !
M. François Brottes. Eh non, monsieur Novelli. C’est comme pour la commission Roulet : on ne lui pose pas la bonne question, comme ça, on est sûr d’avoir une réponse qui convient. Monsieur le ministre, vous avez demandé au Conseil d’État si GDF constitue un monopole de fait ou un service public national, mais sans distinguer entre ses infrastructures et ses activités commerciales.
L’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 précise que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Je répète : « Tout bien, toute entreprise », et non « tout bien et toute entreprise ». Si vous aviez distingué les choses, sans escamoter le domaine des infrastructures, la réponse du Conseil d’État, vous le savez fort bien, ne vous aurait pas autorisé à vous engager dans ce funeste projet.
Autre argument au nom duquel nous dénonçons votre texte : la méthode utilisée. Vous cherchez à camoufler l’importance réelle des contreparties en publiant des communiqués de synthèse des propositions faites à la Commission européenne, laquelle ne rendra son avis définitif qu’à la fin du mois de novembre. On parle de 20 000 suppressions d’emplois et de la restitution de 21 % des approvisionnements en gaz. Il est donc évident que les périmètres actuels ne seront pas conservés, contrairement à vos engagements. Alors qu’il nous faudrait des éléments chiffrés, nous n’avons rien d’autre que votre profession de foi – on conçoit donc que vous vous arc-boutiez sur elle.
Vous demandez un chèque en blanc à la représentation nationale. Ainsi, nous ignorons également quel sera le rapport entre les actions de GDF et celles de Suez. Nous ne le saurons qu’à la fin du film ! N’est-il pas incroyable de nous demander de payer notre place – ou plutôt de le demander au peuple français, puisque c’est à lui qu’appartient GDF, et que les actionnaires de Suez feront leurs choux gras sur son dos –, sans nous permettre d’assister à la projection jusqu’à la fin ?
Je ne reviendrai pas sur les tarifs, le démantèlement ou les concessions de service public qui vont être cassées : j’ai cité sur ce point des exemples de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Ce sont autant de problèmes que vous, monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec le Premier ministre, camouflez dans votre volonté de laisser passer l’orage et de faire voter ce texte au plus vite. Tout ce qui compte à vos yeux, c’est de passer à autre chose, et d’avoir les mains libres, afin de faire ce que vous voulez de GDF, dans le dos des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Strauss-Kahn.
M. Dominique Strauss-Kahn. Étant déjà intervenu sur ce texte lors de la discussion générale, je n’aurais guère de raisons de le faire à nouveau si, depuis, les débats avaient permis d’avancer un peu. Ce n’est malheureusement pas le cas, et la plupart des questions que nous avions posées sont restées sans réponses.
Il a ainsi été demandé au ministre de l’économie ce qu’allaient devenir les contrats de concession signés par les collectivités territoriales : une chose est en effet d’admettre le fait établi de la concurrence dans le domaine des réseaux énergétiques, une autre est de permettre le rachat d’un fichier de 11 millions de clients par un nouvel opérateur. La vraie question est donc de savoir si ces contrats et les concessions accordés seront renégociés, c’est-à-dire si chacun est libre de décider de rester dans le nouvel ensemble ou non. Aucune réponse n’a été apportée à cette question pourtant fondamentale, le fichier de GDF étant bien le don le plus formidable qui puisse être fait à un concurrent d’EDF.
Autre question essentielle restée sans réponse : les nouveaux risques d’OPA. Entreprise publique, GDF n’y était évidemment pas exposée jusqu’à présent, contrairement à Suez, qui n’intéressait finalement pas grand monde. Or le nouvel ensemble est un véritable joyau en matière énergétique…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Merci de l’admettre !
M. Dominique Strauss-Kahn. …qui va sans doute attirer les prédateurs en masse. On m’objectera l’action spécifique. Mais celle-ci ne garantit en rien l’entrée d’un actionnaire minoritaire à 34 % du capital, synonyme de minorité de blocage. Les événements récents dans l’aéronautique ne suffisent-ils pas à vous ouvrir les yeux sur la capacité qu’auront de grands conglomérats étrangers – notamment russes – à s’introduire, parfois en position dominante, dans des structures industrielles européennes ? À moins d’imaginer une parade juridique dont le Gouvernement ne nous aurait pas encore fait part, la seule solution pour empêcher un grand gazier russe – Gazprom, pour ne pas le citer – d’acquérir jusqu’à 34 % du capital est de conserver une part publique suffisante. Sans cela, nous mettons notre appareil gazier à la merci d’une interférence extérieure.
Troisième problème : comme l’a rappelé François Brottes, vous nous faites délibérer dans la méconnaissance de certaines données comme les taux de conversion, mais aussi les contreparties à la fusion que la Commission européenne est susceptible d’exiger. Ceux qui, sur les bancs de la majorité, sont favorables à la fusion – nous savons qu’ils ne le sont pas tous – le sont-ils vraiment par principe et idéologie, aveuglément, et quelles que soient les contreparties ? Ou bien admettront-ils, en conscience, qu’il faut bien attendre de connaître celles-ci pour se prononcer ? Comment demander à l’Assemblée nationale de prendre position alors que nous ne connaissons pas les termes de l’accord qui, le cas échéant, sera imposé par la Commission européenne ?
À toutes ces questions, le Gouvernement n’a pas répondu, et je crains fort qu’il ne le fasse jamais. Cela n’aurait peut-être pas suffi à justifier que je sollicite à nouveau votre attention, mes chers collègues, mais il y a un élément nouveau : la rencontre de ce week-end entre M. le Président de la République française et M. Poutine. Celle-ci a bien montré ce que sera le marché de l’énergie des vingt-cinq ans à venir : un marché où le rôle essentiel n’est pas tenu par les entreprises privées – et dans lequel notre sécurité d’approvisionnement ne dépend donc pas de leur taille –, mais par les puissances politiques, c’est-à-dire, pour ce qui nous concerne, par le Président de la République française et celui, par exemple, de la Russie.
M. François Brottes. Tout à fait, c’est évident !
M. Dominique Strauss-Kahn. La majorité, quoi qu’elle pense par ailleurs de l’opération industrielle en jeu, est-elle disposée à ce que le prochain Président de la République ait les mains liées dans les futures négociations avec notre partenaire russe, faute d’opérateur sur lequel s’appuyer ? Le marché de l’énergie n’est plus le même qu’il y a cinq ou dix ans. Les composantes géopolitiques sont devenues majeures, pour le pétrole comme pour le gaz, et l’on ne peut ainsi démunir le pouvoir politique français de sa capacité de négocier avec ses grands partenaires.
Ce projet est donc funeste pour les Français, en termes de tarifs et de service public, et pour la France, car il met en cause sa capacité à défendre sa place sur le marché énergétique et à assurer sa sécurité d’approvisionnement. C’est à cela, mes chers collègues, que je vous demande de réfléchir à nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Je me félicite de voir intervenir les ténors du Parti socialiste, à la quatrième semaine du débat ! Ce ne sont plus les sous-officiers, mais les généraux qui mènent désormais le combat, et leurs interventions appellent des réponses.
Mme Royal a dû nous quitter, juste après son rappel au règlement. J’aurais voulu qu’elle puisse entendre, elle qui n’a pas participé au reste de nos débats, ce qu’a pourtant maintes fois répété M. Breton : les tarifs du gaz et de l’électricité ne sont en rien liés à la structure du capital des entreprises, et en l’occurrence de GDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Très bien !
M. Arnaud Montebourg. C’est contesté, vous le savez !
M. Jean-Pierre Soisson. J’aurais aussi aimé qu’elle m’entende lui répondre que la structure actuelle de Gaz de France ne permet pas de faire des investissements à long terme : ce sont au contraire l’ouverture du capital et la négociation de nouvelles alliances qui le permettront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson. Quant à M. Strauss-Kahn, je lui rappelle que le président de la commission des affaires économiques a convié le 20 septembre dernier tous les députés à une réunion exceptionnelle – à laquelle j’ai pu moi-même participer, le président ayant bien voulu m’accepter –, afin de débattre avec M. Breton des propositions faites par Gaz de France et Suez, ainsi que de leurs engagements, en réponse aux griefs de la Commission européenne. Nous avons débattu trois heures, mais peu de socialistes étaient présents – et pas un ténor : vous n’avez donc pas pu prendre connaissance des réponses fournies par GDF.
Nous savons désormais que les contreparties en termes de cessions d’actifs seront très limitées en France et n’entraînent aucun démantèlement : ce sont surtout les activités de Suez en Belgique qui seront touchées. Nous avons longuement débattu, et nous croyons savoir que la Commission reçoit favorablement les propositions des deux entreprises : forte d’une meilleure connaissance de la situation et de la position de Bruxelles, l’Assemblée peut donc désormais s’engager.
J’étais réservé sur ce projet de loi il y a quelques semaines ou quelques mois.
M. Daniel Paul. Et la grâce vous a touché !
M. Jean-Pierre Soisson. Mais l’évolution du dossier…
M. François Brottes. Dites plutôt le pourrissement !
M. Jean-Pierre Soisson. …est telle que, je le répète, nous pouvons aujourd’hui délibérer, étant mieux informés des positions de la Commission européenne.
Enfin, je me félicite de la présence dans cet hémicycle de M. Fabius, qui s’est exprimé à plusieurs reprises sur les évolutions du capital de GDF. Preuve que je me suis toujours intéressé à ses propos, j’ai apporté quelques archives personnelles. Ainsi, en avril 2001, M. Fabius a défendu sur RTL la nécessité d’une réforme de Gaz de France pour, je cite, « permettre de l’intégrer à un autre gazier ou un autre producteur de gaz ». M. Fabius persiste et signe en novembre 2001, lors d’un colloque organisé par le journal La Tribune, avec un propos qu’il a souvent répété depuis : « Une entreprise investie de missions de service public peut, sans tabou, » – j’insiste sur ce terme – « nouer des partenariats industriels qui se traduisent par une alliance capitalistique. C’est dans ce cadre qu’avec pour objectif un projet industriel et social ambitieux, nous serons ouverts pour faire évoluer le moment venu le statut de Gaz de France ». Il semble que pour M. Fabius, le moment ne soit pas venu. Mais de grâce, relisez vos propres déclarations avant de nous accuser de changer d’avis !
M. Guy Geoffroy. Ce serait opportun, en effet !
M. Jean-Pierre Soisson. Vous avez évolué au moins autant que nous sur ce dossier, et c’est pourquoi je vous invite aujourd’hui à joindre vos suffrages aux nôtres.
Le moment est venu de prendre une décision industrielle majeure pour le pays, et de le faire en liaison avec la Commission, dans le cadre de la construction d’une Europe de l’énergie.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson. À cela, vous ne pouvez pas rester indifférents et vous arc-bouter sur des positions du passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je voudrais m’élever en préambule contre l’usage que vous faites, monsieur le ministre, du rapport Roulet, issu des travaux de la commission du même nom, réunie à l’initiative, je le rappelle, de M. Sarkozy, votre prédécesseur à Bercy, et dont la fonction principale était de justifier l’abandon du statut d’établissement public par EDF et sa transformation en société anonyme. C’est ce déverrouillage qui a rendu possibles toutes les évolutions auxquelles nous risquons d’assister désormais et qui iront dans le sens d’une réduction de la participation de l’État dans le capital.
Daniel Paul a rappelé que les représentants de l’opposition étaient forts minoritaires dans cette commission, composée pour l’essentiel de parlementaires de la majorité, d’experts – ou prétendus tels – nommés par Bercy et de hauts fonctionnaires du ministère des finances. Or, quand, dans une commission, le rapporteur présente un rapport, cela ne signifie pas que tous les membres adhèrent à ses conclusions ; en l’occurrence, jamais nous n’avons voté un tel rapport. Le rapport de M. Roulet lui appartient, et il est scandaleux, voire malhonnête, de l’utiliser comme vous le faites, sachant par ailleurs qu’il commence à dater.
Pour revenir à l’article 10 qui nous préoccupe aujourd’hui, il est clair que, ni à EDF ni à GDF, l’État ne sera plus le décideur. C’est sans appel pour Gaz de France, puisque la part de l’État dans le capital sera juste supérieure au tiers, mais c’est également vrai pour EDF où l’État ne détient plus que 70 % du capital. Dans les deux cas, c’est l’actionnaire privé qui pilotera l’entreprise, au gré de ses intérêts et dans le souci de sa rémunération.
Certes, la situation d’EDF reste infiniment préférable, puisque l’État y demeure majoritaire et peut encore donner ses directives, mais beaucoup pensent qu’à terme les deux entreprises connaîtront un sort identique. Nous avons d’ailleurs vu un coin du voile se lever la semaine dernière avec l’amendement de M. Novelli et le sous-amendement de M. Giscard d’Estaing.
M. Daniel Paul. Du pur libéralisme !
M. Christian Bataille. Le rapporteur et le Gouvernement les ont certes fermement rejetés, mais pour combien de temps ? On peut, sans jouer les Cassandre, prophétiser en effet que, une fois que l’on aura « fait son affaire » à Gaz de France, ce sera probablement au tour d’EDF, qui, d’ailleurs, risque d’ores et déjà de se voir affaiblie par votre projet de fusion qui conduit à lui créer un concurrent direct.
M. Daniel Paul. Ce sont des fossoyeurs !
M. Christian Bataille. Or on ne donne pas à EDF les moyens de résister, comme elle aurait pu le faire, par exemple, dans le cadre d’un partenariat avec un gazier – c’est le sens de la fusion que nous proposions entre EDF et GDF.
Monsieur le ministre, quand nous aurons examiné l’article 10 les choses seront claires : Gaz de France, qui était un instrument de la politique industrielle, ne sera plus entre les mains de l’État ; ce qui faisait partie du patrimoine de la nation ne lui appartiendra plus.
Il nous restera à défendre EDF, et nous n’allons pas nous gêner pour vous interroger au cours du débat sur l’avenir que vous lui réservez et la manière dont vous entendez donner à cette grande entreprise les moyens de se défendre sur le marché. Qu’on ne nous fasse pas, en effet, le coup de l’affaiblissement prévisible d’EDF pour justifier ensuite l’appel à des actionnaires privés !
Mais il n’appartient qu’à vous, monsieur le ministre, de nous convaincre, au contraire, que l’État veut conserver sa marge d’initiative à l’intérieur d’EDF après l’avoir perdue à GDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Fabius.
M. Laurent Fabius. Dans cette intervention nécessairement courte, je commencerai par préciser les deux motifs principaux pour lesquels ce projet gouvernemental nous paraît mauvais.
En premier lieu – et cela ne peut être sérieusement contesté, me semble-t-il – si Gaz de France est privatisé, dans le contexte actuel du marché de l’énergie, les prix augmenteront davantage – sans doute pas à court terme, mais à moyen terme – que si l’entreprise restait publique.
J’entends bien que votre projet prévoit pour le futur telle ou telle disposition de protection : je n’y crois pas.
M. Franck Gilard. Voici le grand bourgeois démagogue !
M. Laurent Fabius. Je pense au contraire que nous sommes bien dans la logique de la privatisation et qu’à partir du moment où la gestion de l’entreprise sera essentiellement guidée par la maximisation des résultats, les prix augmenteront. Je ne dis pas qu’ils n’augmenteront pas si GDF reste public (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.), on ne peut pas en effet aller contre une évolution générale, mais la hausse des prix sera plus forte si l’entreprise est privatisée. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment en France que partout ailleurs !
M. Jean-Pierre Soisson. Les tarifs resteront fixés par l’État !
M. Laurent Fabius. En second lieu, nous assistons actuellement dans presque tous les pays du monde à une reprise en main par les gouvernements et les États du « marché » de l’énergie, sur lequel il s’agit de réaffirmer le rôle des instruments de la puissance publique face à l’évolution préoccupante du secteur.
M. Franck Gilard. En Russie.
M. Laurent Fabius. C’est en effet spectaculaire en Russie, même si le contexte est différent. Et l’on voudrait que la France soit le seul pays au monde qui, au lieu de reprendre la main en matière énergétique, la laisse au secteur privé ? Ça n’a pas de sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Arnaud Montebourg. C’est de la folie !
M. Laurent Fabius. Si certains avaient l’intention de m’objecter que mes propos sont des propos d’opposition, dictés par l’idéologie, je les renvoie à un article bref et percutant, que vous avez certainement lu et qui émane de deux de nos collègues de l’UMP, M. Daubresse et M. Paillé, que je félicite pour leur clairvoyance et la qualité de leur plume. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dans ce texte, qui s’intitule « Six raisons de dire non à la privatisation de GDF », les auteurs – reste à savoir quel sera leur vote – recensent les arguments contre la fusion. Je les cite : premièrement, le respect des engagements solennels pris à travers la loi du 9 août 2004 de ne pas abaisser la participation de l’État au-dessous de la barre des 70 % du capital ; deuxièmement, l’indépendance énergétique de notre pays ; troisièmement, le souci des tarifs appliqués à nos concitoyens ; quatrièmement, la situation des personnels de gaz de France, en grande partie communs à EDF ; cinquièmement, le fait que la fusion ne mette pas Suez à l’abri du démantèlement ; sixièmement, les conséquences indirectes de l’opération sur EDF. En un quart de page, tout est dit ! Et ce ne sont pas de dangereux socialistes – ce qui, dans l’esprit de certains d’entre vous est d’ailleurs un pléonasme – qui s’expriment, mais des personnes qui connaissent leur sujet et s’efforcent d’être honnêtes.
Je voudrais également tenter de prendre la défense de M. Chirac et de M. Sarkozy en rappelant quelles prises de position étaient les leurs il y a deux ans. Le Président de la République lui-même avait jugé bon, en mai, de prendre la plume pour rassurer les syndicats et leur promettre que la part de l’État dans le capital d’EDF et de GDF ne descendrait pas en dessous des 70 %. Quel motif puissant a convaincu depuis ces deux très hautes autorités de changer d’opinion ? J’ai beau avoir suivi les débats,…
Plusieurs députés UMP. De loin !
M. Laurent Fabius. Mais attentivement !
…les explications des ministres ne m’ont pas convaincu.
Je voudrais enfin porter témoignage de ce qui m’est arrivé, il y a un an.
M. Franck Gilard. Une panne de moto !
M. Laurent Fabius. J’ai reçu, à sa demande, le président d’EDF – un homme remarquable – venu m’expliquer que le rapprochement avec une grande entreprise gazière était nécessaire au développement de son entreprise. Par le plus grand des hasards, la semaine suivante, le président de GDF – homme également remarquable – venait à son tour, et sans manifestement s’être concerté avec mon précédent visiteur, m’expliquer que, pour développer son entreprise, il lui fallait se rapprocher d’un grand électricien. Comme j’aime à rendre service et travailler dans le sens de l’intérêt national, j’ai eu envie de leur communiquer leurs numéros de téléphone respectifs. (Sourires.)
Qu’on ne vienne pas me dire alors qu’un rapprochement entre EDF et GDF n’est pas possible. Ce n’est pas en tout cas ce qui ressort de la jurisprudence, laquelle ne statue pas sur l’ensemble des résultats énergétiques, mais énergie par énergie. Il est donc simple de comprendre, même sans être spécialiste, qu’à partir du moment où EDF produit de l’électricité et GDF du gaz un rapprochement entre ces deux entreprises ne modifiera pas substantiellement les périmètres considérés énergie par énergie.
Il n’est pas plus exact de dire que les autorités européennes interdiraient nécessairement ce rapprochement ni que celui-ci exigerait d’importants sacrifices, comme vous le prétendez. Ils ne seront pas plus grands, en tout cas, que ceux qui, à coup sûr, vont devoir être consentis si cette opération qui ne nous protège de rien voit le jour.
Notre solution est donc bien de rapprocher EDF et GDF.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il fallait le faire !
M. Laurent Fabius. Raisonnons pourtant un instant par l’absurde et imaginons, comme vous le faites, que la solution consiste à rapprocher Gaz de France et Suez. Pourquoi dans ce cas ne pas faire l’opération inverse ?
M. Franck Gilard. Répondez donc !
M. Laurent Fabius. Pourquoi Gaz de France ne lancerait-il pas une offre publique sur Suez ? Le fait que la nouvelle entité soit publique n’est pas un argument, pas plus que l’endettement. Car Gaz de France est une société bien gérée, dont l’endettement est très faible, alors que l’endettement actuel de Suez dépasse les 30 milliards d’euros !
M. Jean Gaubert. Gaz de France, c’est la cagnotte !
M. Laurent Fabius. L'idéologie n’est donc pas nécessairement du côté où on l’imagine, même si j’ai écouté comme il le mérite M. Soisson, toujours expert lorsqu’il s’agit de rappeler la continuité nécessaire d’une ligne politique. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
La France a des atouts puissants dans le domaine énergétique : EDF, qui est le premier électricien du monde, le CEA, Areva, Total, qui est une grande compagnie pétrolière privée, et Gaz de France. Bref, nous avons une panoplie sans équivalent dans le monde ! Au lieu de vous appuyer sur cet ensemble pour bâtir une politique énergétique française et européenne, vous l’affaiblissez en privatisant Gaz de France. Pour nous, il n’en est pas question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le président, chers collègues, Jean-Pierre Soisson nous a dit il y a un instant qu’il avait changé d’avis. Il avait pourtant de sérieux doutes quant à cette opération de privatisation de Gaz de France. Mais à présent, il est pour. Pour ma part, plus ce débat avance, plus il me renforce dans mon opposition !
Nous n’avons reçu aucune réponse satisfaisante aux questions que nous avons posées, de façon répétée, sur les garanties que la représentation nationale est en droit de demander, s’agissant de l’augmentation des prix – qui sera accentuée par la privatisation – et de la maîtrise des investissements dans un secteur de plus en plus crucial pour la politique de notre pays. Nous n’avons obtenu aucune garantie sur les dégâts collatéraux considérables qui risquent de toucher l’entreprise nationale EDF. Nous avons le sentiment d’un véritable gâchis.
La privatisation destinée à ouvrir la voie à la fusion ne garantira en rien le futur groupe contre les OPA. Nous l’avons dit et redit tout au long de ce débat, mais vos réponses n’ont pas réussi à apaiser nos craintes. S’agissant de la politique énergétique de la France, nous n’avons reçu aucune garantie. Alors que – Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius l’ont souligné – la politique énergétique sera de plus en plus une affaire d’État, vous choisissez de priver celui-ci de ses moyens d’intervention ! Ce n’est pas en mariant deux distributeurs que vous arriverez à résoudre le problème, majeur, de l’accès à la production de gaz.
Vous ne nous avez pas répondu sur la possibilité de nouer des alliances, avec la Russie, par exemple.
M. Franck Gilard. Vendons donc Gaz de France à Gazprom !
Mme Élisabeth Guigou. La rencontre récente de M. Poutine avec M. Chirac et avec Mme Merkel montre bien que la politique au plus haut niveau sera de plus en plus impliquée dans les questions énergétiques.
Pourquoi n’avoir pas parlé des liens que nous pourrions nouer avec un pays producteur qui nous est plus proche que la Russie, l’Algérie ? Notre diplomatie doit aussi se montrer plus offensive dans certains pays africains, à l’image de la diplomatie britannique, devenue extrêmement présente en Algérie – ce qui devrait nous inquiéter. La Chine est, elle aussi, de plus en plus présente tant en Afrique noire qu’en en Algérie. Dans cette grande redistribution des cartes, qui vise au contrôle de l’énergie, nous n’utilisons pas tous nos atouts.
M. Richard Cazenave. N’importe quoi !
Mme Élisabeth Guigou. À aucun moment, ce projet n’a été l’occasion de s’interroger sur l’apport de la France à une véritable politique européenne de l’énergie, condition de l’indépendance de notre continent.
C’est un véritable gâchis. Vous avez manqué l’occasion de débattre de ce qui sera probablement l’un des défis majeurs que notre pays aura à relever durant les prochaines décennies. J’en veux pour preuve votre désinvolture à l’égard de ce débat (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
M. Richard Cazenave. Nous siégeons depuis trois semaines !
M. Franck Gilard. Comment osez-vous dire cela, on ne vus a jamais vue !
Mme Élisabeth Guigou. …et l’absence de réponse à nos questions.
Alors que nous le lui avions demandé à plusieurs reprises, nous n’avons eu à aucun moment le plaisir et l’honneur de voir M. Sarkozy venir s’expliquer sur le non-respect de la promesse qu’il avait faite devant la représentation nationale lorsqu’il était à votre place, monsieur le ministre de l’économie et des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il a honte !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.
M. Franck Gilard. Danton va parler !
M. Éric Raoult. Non, Saint-Just !
M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes dans un débat sur les principes. Quelle place la nation accorde-t-elle aux outils pour l’exercice de sa volonté, et quelle place les marchés prendront-ils face aux besoins de la nation ?
Les gaullistes devraient se montrer sensibles à un débat nation-marché, si tant est que l’esprit gaulliste souffle encore sur les bancs qui nous font face ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Franck Gilard. Arrêtez votre cinéma !
M. Arnaud Montebourg. Si nous y réfléchissons ensemble – cela n’est pas interdit ! –, est-il intelligent, utile, profitable, de transmettre aux forces incontrôlées et déchaînées du marché les outils qui nous permettent de maîtriser le destin de la France – excusez du peu –, son approvisionnement énergétique, le prix de l’énergie et l’égalité d’accès à l’énergie, tant pour les ménages que pour les entreprises ? Tel est l’enjeu du débat.
M. Franck Gilard. Vous n’y avez jamais assisté !
M. Richard Cazenave. Quelle fatuité !
M. Éric Raoult. C’est pompeux !
M. Arnaud Montebourg. Votre mandat ne vous autorise pas à porter une telle atteinte au patrimoine national. Vous n’avez jamais indiqué aux électeurs qui vous ont donné la majorité dans cette assemblée les raisons pour lesquelles vous voulez privatiser Gaz de France. D’ailleurs, les arguments que vous avez exposés ces dernières semaines …
M. Franck Gilard. Comment les avez-vous entendus ?
M. Arnaud Montebourg. …ne résistent pas à l’analyse : nous restons dans l’incertitude, car vous êtes bien en peine de justifier les contreparties de cette opération de « défaisance » industrielle et de chirurgie financière.
M. Franck Gilard. Muscadin !
M. Arnaud Montebourg. De surcroît, vous n’avez pas clarifié votre position devant l’opinion publique.
Plusieurs orateurs ont demandé publiquement, dans cet hémicycle et au-delà, que la question de la privatisation de l’un des fleurons de notre industrie énergétique soit posée aux Français, dans le cadre du débat politique qui va s’ouvrir. Nous sommes à s