|
||
| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session extraordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 88547, à l’article 6.
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Avant de reprendre nos travaux cet après-midi, nous avons eu une réunion de la commission des affaires économiques, consacrée à l’analyse des propositions que Gaz de France et Suez ont adressées à la Commission européenne. Nous avons pris acte du fait que celle-ci poursuivait ses démarches en consultant les concurrents de ces entreprises. Notre réunion de travail a duré environ une heure, au cours de laquelle M. le ministre – je l’en remercie – nous a donné des explications rassurantes sur le contenu de ces propositions.
Cela étant, nous avons eu un peu de mal à analyser correctement les chiffres, d’autant que d’autres analyses nous ont été transmises par les syndicats, qui sont bien plus alarmistes que le ministre. Nous attendons toujours sur ce point l’avis définitif de la Commission européenne, ainsi qu’une analyse chiffrée précisant la réduction du périmètre gazier de l’entité Gaz de France-Suez. Il semble en effet que les avis des experts ne concordent pas avec le point de vue du Gouvernement.
Nous ne sommes que des généralistes en la matière, et nous essayons, à chaque texte, sinon de devenir des experts, en tout cas de nous informer au mieux. Il importe donc que nous puissions entendre l’ensemble des points de vue. Il eût été judicieux que, sur cette question, le président de la commission des affaires économiques puisse, à mi-parcours, faire auditionner tant les organisations syndicales que les patrons des entreprises. Le président Ollier étant favorable à ce que nous conduisions en commission un travail parallèle à celui que nous faisons en séance publique, je lui soumets, au nom du groupe socialiste, cette suggestion.
M. le président. Nous ne manquerons pas de la lui transmettre, monsieur Brottes.
Cela étant permettez-moi de vous dire que le généraliste que vous êtes, acquiert, au fil ce débat, une expertise certaine, comme en témoigne la qualité de vos interventions.
M. François Brottes. Merci !
M. le président. Nous reprenons à l’examen des amendements à l’article 6.
Nous commençons par l’amendement n° 88547, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 137661.
La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l’amendement n° 88547.
M. Pierre Micaux. Cet amendement, dont je suis l’auteur initial a été également signé par M. Lenoir et par M. Proriol. Mon amendement n° 137618 – que nous examinerons plus tard – fera chorus avec celui-ci, ce qui nous permettra de gagner un peu de temps.
Le rôle des collectivités locales et de leurs groupements est fondamental dans le cadre de la gestion des concessions. Il y a encore des efforts à faire, mais les choses se passent bien et, en ce domaine, la décentralisation est exemplaire. Il faut persévérer dans cette voie. En revanche, EDF et GDF pourraient certainement améliorer leur participation. Dans les zones rurales, 40 % seulement des réseaux sont enfouis et renforcés, et ce sont les collectivités qui consentent l’essentiel de l’effort. Les concessionnaires doivent intervenir plus largement : c’est cet appel que relaient nos amendements.
M. le président. Bien qu’il ait signé votre amendement, monsieur Micaux, M. Lenoir propose de le sous-amender
Je lui donne donc la arole pour soutenir son sous-amendement n° 137661
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission a adopté mon sous-amendement, qui tend à modifier l’excellent amendement de Pierre Micaux. Il propose que les contrats de concessions ne soient transférés à la filiale que tant qu’ils concernent la gestion des réseaux de distribution.
M. le président. Que pensez-vous de ce sous-amendement, monsieur Micaux ?
M. Pierre Micaux. C’est une précision utile, en effet, et je voterai le sous-amendement de M. Lenoir.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Celui-ci précise en effet les conditions dans lesquelles les concessionnaires doivent respecter la partie fourniture et la partie distribution dans le contrat de concession. Il est donc très utile, car il précise que seule l’activité de distribution concerne la concession.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. L’amendement ne pose aucun problème.
En revanche le sous-amendement, tend à restreindre considérablement la portée de l’amendement en écartant les activités de maintenance et de renouvellement des réseaux, qui sont des éléments importants du contrat de concession. La participation est donc réduite à la gestion des réseaux.
Il me semble que l’amendement n° 88547 se suffit à lui-même, et j’aimerais que le rapporteur nous explique pourquoi il veut restreindre sa portée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Les inquiétudes de M. Gaubert sont infondées. Toutes les activités qu’il décrit font, bien entendu, partie de la gestion des réseaux.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Non, vous les réduisez, et j’aimerais savoir pourquoi vous avez déposé ce sous-amendement. Bien évidemment, vous arguez des activités de fourniture, mais cela n’a rien à voir. Je connais bien les contrats de concessions. Si vous les restreignez, c’est soit par erreur, soit pour cacher quelque chose. Je m’inquiète d’autant plus qu’EDF souhaite précisément réduire la portée des contrats.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. La réponse du rapporteur peut être complétée par l’exposé sommaire de son sous-amendement : les restrictions liées aux transferts de contrats de concessions réduisent le champ de l’amendement. Ce sous-amendement ouvre une brèche dans les contrats de concession pour en retirer les activités autres que la gestion stricte des réseaux. Il ne s’agit donc pas d’un sous-amendement rédactionnel – ce que, d’ailleurs, vous n’avez pas prétendu –, mais bien de limiter la portée de l’amendement de M. Micaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Afin de lever toute ambiguïté, j’indique qu’il ne s’agit que de soustraire les activités de fourniture. Demeure dans les contrats l’ensemble des activités de gestion du réseau.
M. Jean Gaubert. Cela aurait été plus clair si vous l’aviez écrit ainsi !
M. le président. La parole est à M. Pierre Micaux.
M. Pierre Micaux. Je voudrais rassurer mes collègues de l’opposition – mot que je n’aime pas, car nous travaillons tous pour la France. (« Très bien ! » sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très juste !
M. Pierre Micaux. Il s’agit de la gestion tripartite et uniquement de cela, la partie relative à la gestion des réseaux étant prise en charge par le gestionnaire des réseaux, tandis que la partie relative à la fourniture est assurée par le fournisseur. Tel est le sens de notre amendement, qui n’est nullement gauchi par le sous-amendement de M. Jean-Claude Lenoir. Nous voulons que la démarche soit unitaire, et elle le sera, même quand ce n’est pas inscrit dans le projet de contrat. C’est bien cette disposition que je vote.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous aussi.
M. le président. Je mets aux voix…
M. Jean Gaubert. Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président. Le vote est commencé, monsieur Gaubert, et je crois que toutes les explications ont été données.(Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
Je mets donc aux voix le sous-amendement n° 137661.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88547, modifié par le sous-amendement n° 137661.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. Jean Gaubert. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour un rappel au règlement.
M. Jean Gaubert. Sous cet amendement d’apparence anodine se cache une vraie question que vous ne m’avez pas permis de développer, monsieur le président.
La réponse de M. le rapporteur n’est pas malhonnête, j’en suis persuadé, mais elle ne correspond pas à l’esprit ce que nous souhaitons. S’il avait écrit « sauf la fourniture », nous aurions pu être d’accord. Mais, en refusant de modifier son sous-amendement, il restreint considérablement la vocation des contrats de concession.
Dans des cas comme celui-ci, monsieur le président, il serait bon que vous acceptiez que le débat dure un peu plus afin de nous permettre d’aller au bout. Les conséquences sont en effet importantes pour les collectivités territoriales et pour la distribution.
M. le président. Monsieur Gaubert, je veille scrupuleusement à ce que, sur chaque amendement, le débat aille jusqu’au bout. Cela suppose toutefois un minimum de discipline. Dès lors que chacun a pu s’exprimer et que le rapporteur et le Gouvernement ont répondu, je considère que le débat est clos. Si l’on vous suivait, il pourrait ne jamais se terminer.
M. Serge Poignant. Très bien !
M. Jean Gaubert. Mais c’est un point très important, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je veux donner une précision que je souhaite voir figurer au compte rendu, monsieur le président.
L’esprit de l’amendement de M. Micaud répond exactement au souhait de M. Gaubert. Le texte voté est conforme aux vœux de l’un et de l’autre. Il est clair que les contrats de concession ne doivent pas transporter les obligations liées à la fourniture, mais qu’ils doivent en revanche transporter tout le reste.
M. Jean Gaubert. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. Nous en venons à la série d’amendements identiques nos 93240 à 93261.
M. Daniel Paul. Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93240 à 93261.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir les amendements identiques nos 93262 à 93283.
M. Jacques Desallangre. Avec l’article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d’électricité. Il s’agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz naturel des maisons mères.
À quoi les directives communautaires nous obligent-elles exactement en la matière ?
L’article 10 de la directive relative au marché de l’électricité définit quatre critères minimaux à respecter pour le gestionnaire du réseau de distribution. Il n’est pas inutile de répéter lesquels : l’indépendance managériale vis-à-vis de l’entreprise intégrée ; l’existence de mesures protégeant l’indépendance des dirigeants de la filiale vis-à-vis de la maison mère ; des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir ; enfin, des règles strictes permettant d’assurer un accès non discriminatoire au réseau.
La directive gaz fait de même dans son article 13, relatif à la séparation juridique des gestionnaires de réseau de gaz.
Qu’en est-il en droit français ?
La loi de 2004, en ses articles 11 à 13, a déjà opéré la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz. Le texte comportait en effet l’obligation d’identifier, au sein des entreprises, un service autonome chargé de la gestion de la distribution. Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée. Du caractère intégré des deux entreprises ne subsiste qu’une certaine intégration au niveau de la gestion industrielle. Il me semble que ces survivances doivent être regardées plus comme des atouts que comme des désavantages.
Pourquoi donc poursuivre dans la voie de la désintégration de l’opérateur historique ? Pourquoi vouloir à tout prix filialiser les gestionnaires de distribution ? Pourquoi ne pas se contenter de la séparation comptable et managériale, qui permet de se mettre à l’abri des poursuites des institutions communautaires ? Il est vrai que ne pas filialiser totalement les activités de distribution reviendrait à mettre un frein à l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché, puisque les gestionnaires de réseau des opérateurs historiques disposeraient, en maintenant leur coopération industrielle avec les maisons mères, d’atouts certains sur le marché, ce que ne sauraient accepter les ayatollahs de la dérégulation du secteur énergétique : eux soutiennent un système économique dont les tenants connaissent le prix de tout et la valeur de rien !
À l’évidence, monsieur le ministre, votre texte prépare l’ouverture à la concurrence privée des réseaux de distribution : nous continuerons donc de le contester.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable. À ce compte-là, il faudrait dire aussi que les biens des collectivités locales sont inaliénables.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. La question est plutôt de savoir à quelles conditions ils sont aliénables, monsieur le ministre. Il faut être précis, faute de quoi l’on s’expose à toutes sortes d’écarts à mesure que l’on concède à d’autres le soin de s’occuper d’activités pour lesquelles on est missionné.
Chaque fois qu’il est lancé un appel d’offre dans le cadre d’un marché public et que l’on recourt à un sous-traitant, une délibération prend acte de l’existence d’un intervenant autre que l’entreprise principale. Peut-on être assuré d’une semblable transparence s’agissant de celui à qui l’on « aliène » la mission qui nous est dévolue ? C’est une vraie question.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93262 à 93283.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre les amendements identiques nos 93592 à 93613.
M. Michel Vaxès. À l’occasion de l’examen de ces amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 8 de l’article, je souhaite revenir sur quelques épisodes savoureux de notre débat de mardi soir. Nous avons eu droit, en effet, à un véritable cours de philosophie.
« Le réel est le réel », a soutenu Michel Piron, et, comme le marché « exprime un certain nombre de réalités », refuser le marché serait « refuser le réel ».
M. Christian Bataille. C’est du Pierre Dac ?
M. Michel Vaxès. Non, c’est notre collègue philosophe ! (Sourires.)
Pour lui, on ne peut contester le marché, puisqu’on ne saurait « refuser le réel ». Pour étayer sa démonstration et donner à ses propos une caution intellectuelle, notre orateur s’est délecté d’une confrontation entre Kant et Hegel. Toutes ces références pour faire croire que les êtres humains ne seraient pas maîtres de leur histoire !
On est là dans une vision idéaliste, presque religieuse, du monde, où le réel serait un donné, émanant d’un grand ordonnateur que l’on laisse à chacun le soin d’identifier. Homme et femmes ne seraient là que pour subir la réalité. Cependant ce que notre collègue appelle le réel, ce n’est rien d’autre que le fruit de décisions politiques, en l’occurrence, celles qui remontent à l’année 2002, lorsque l’on a lancé le processus de Barcelone.
Les références à Kant ne nous empêcheront pas de penser que nous devons faire tout notre possible pour transformer le cours des choses, lequel n’a rien de naturel mais est le fruit de rapports de force politique et de décisions humaines. La conception de l’histoire brandie par M. Piron n’est pas la nôtre. Faire passer le marché et l’économie capitaliste pour une donnée naturelle n’est rien d’autre qu’une arnaque intellectuelle. C’est une vision totalement a-historique de la société et de son organisation économique que l’on tente d’imposer là.
Dans la même veine, certains parlent de fin de l’histoire pour mieux imposer l’ordre néolibéral ambiant, comme si le marché avait toujours existé, comme s’il était un élément constituant de ce monde au même titre que le soleil ou la lune...
Bref, il n’y a pas que sur l’organisation du secteur énergétique que nous divergeons ! (Sourires.) Nos références philosophiques sont également profondément antagonistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. À vous entendre, monsieur Vaxès, je pense que notre collègue Michel Piron aurait mieux fait de citer Péguy, qu’il connaît d’ailleurs parfaitement, comme votre président.
M. Christian Bataille. Il aurait pu citer aussi Pierre Dac.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Comme le disait le philosophe Alain, né à Mortagne-au-Perche : « Je ne suis pas favorable à ces amendements ». (Rires.)
M. le président. Le Gouvernement non plus, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué à l’industrie. En effet, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Revenons à l’alinéa 8 que ces amendements tendent à supprimer.
Peut-être y a-t-il, comme aurait pu le dire notre collègue Piron, « le réel et le réel », mais je m’interroge sur la formulation du texte proposé pour l’article 14 de la loi du 9 août 2004 : on semble en effet y dire qu’« il y a soit le réel, soit le réel ». Il est en effet écrit que « la séparation juridique […] entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte soit des biens propres, […] soit des biens de toute nature […] ». On comprend que c’est ou l’un, ou l’autre, car l’un et l’autre ne peuvent être identiques. Si l’on veut dire que cela peut être ou l’un, ou l’autre, ou les deux, je ne suis pas sûr que la rédaction soit correcte.
Je ne voudrais pas que nos collègues sénateurs disent une fois de plus que nous votons des textes dont la rédaction laisse à désirer !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ou bien on sépare la distribution, ou bien on sépare tout le reste.
M. François Brottes. Ce ne peut donc être les deux, et la rédaction est correcte.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93592 à 93613.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Aucun des auteurs des amendements identiques nos 31684, 31704,137517 et 137544 n’étant présent, ces amendements ne sont pas défendus.
J’en viens donc aux amendements identiques, nos 93614 à 93635.
La parole est à M. Daniel Paul pour les soutenir.
M. Daniel Paul. On entend souvent dire, sur les bancs de cette assemblée, que la question centrale dans la gestion du dossier énergétique est de savoir si on se contente du marché ou si on l’aménage. Un orateur nous a rappelé il y a quelques jours, à grand renfort de références philosophiques, dont M. Vaxès s’est inspiré pour défendre son amendement.
La ligne de clivage en politique serait donc entre les hommes et les femmes qui préconisent d’aménager le marché à coups de tarification sociale et de tarifs régulés et les ultralibéraux, qui se contentent d’ouvrir l’économie aux capitaux en prétendant que la main invisible du marché fera le reste. L’aménagement du marché serait la nouvelle marque de sagesse politique ; le titre de gloire serait d’intervenir dans l’aménagement du marché, comme le rappelait mardi dernier l’un de nos collègues de l’UMP. Voilà à quoi se résumerait ce qu’il désignait comme le rapport du politique à l’économie.
Nous ne nous reconnaissons pas dans cette vision du politique : nous avons d’autres ambitions que de ramasser les pots cassés du système. Nous l’avons dit à maintes reprises. Les aménagements de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité contenus dans les premiers articles de votre texte de loi viendront peut-être en aide à quelques personnes déjà dans la misère, mais ils ne changeront rien au fond du problème : vous organisez la captation des richesses par une minorité, dans un système qui est un pur déni de justice sociale et qui plonge des millions de nos concitoyens dans la difficulté.
Vous avez refusé notre amendement qui étendait le bénéfice de la tarification sociale à l’ensemble des personnes exemptées de l’impôt sur le revenu et refusé de tirer le bilan, pour les usagers, l’environnement et l’emploi, de la livraison au marché du secteur énergétique. Mais que valent les aménagements que vous proposez ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
Pour répondre à une phrase figurant dans votre exposé sommaire – « Dénoncer cette réalité passe notamment par le dépôt systématique d’amendements de suppression » – et apporter ma contribution au florilège de citations de philosophes allemands du groupe communiste, je vous citerai Goethe qui, dans Faust, fait dire à Méphistophélès : « La négation systématique est diabolique » ! (Sourires.)
M. Michel Vaxès. Et que dire de la négation de la négation ? (Sourires.)
M. Serge Poignant. On atteint des sommets !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Après cet intéressant intermède sur la négation, je vais revenir aux concessions.
Nous avons interrompu nos travaux vers dix-neuf heures trente sur des interrogations quant au devenir des concessions et sur leur possible remise en cause à leur terme. Je suis persuadé que, pour le gaz d’abord et sans doute pour l’électricité ensuite, le conseil de la concurrence n’attendra pas que la Commission européenne fasse remarquer que nous sommes dans une situation de non-droit. Avec des monopoles publics, on pouvait encore tenir, mais avec des monopoles privés ce sera beaucoup plus difficile. Or, sur certains bancs, ce n’est pas tant la notion de monopole qui gêne que celle de public. Un monopole privé, ça va, mais un monopole public, c’est scandaleux !
Peut-on nous assurer – même si j’ai bien compris, en tant que député de l’opposition, que les assurances n’engagent que ceux qui les, écoutent, ceux qui les croient, pas ceux qui les donnent – que nous pourrons renouveler nos concessions dans quelques années sans avoir à les mettre en concurrence ?
Je souligne, par ailleurs, que, de façon très douce, l’article 6 consacre l’éclatement complet d’EDF. Le débat sur le maintien d’EDF en entreprise unique, qui a commencé en 2000 et qui s’est poursuivi en 2003, en 2004 et en 2005, s’achève clairement aujourd’hui sur la création d’entreprises juridiquement distinctes, sans doute trois : l’une chargée des activités de production et de fourniture d’électricité, une autre du transport et une troisième de la distribution. Nos concitoyens doivent le savoir et nous devons pouvoir en débattre.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93614 à 93635.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 88548.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a adopté cet amendement proposé par M. Saddier en vue de sécuriser certains contrats conclus de façon tacite au cours de l’histoire. C’est ainsi que 140 communes sont desservies par l’usine d’électricité de Metz sans qu’aucun contrat n’existe. Il s’agit donc de consolider cette situation juridiquement fragile ainsi que des conventions existant entre diverses régies locales, SICAE de France et EDF pour la distribution d’électricité.
Un mouvement généreux a poussé la commission à approuver cet amendement puis nous nous sommes aperçus que certains problèmes de subdélégation n’avaient pas été correctement expertisés. Je m’attends donc à ce que le Gouvernement nous demande de ne pas l’adopter et, le cas échéant, j’inviterai l’Assemblée à le suivre, afin qu’une analyse plus fine puisse être faite au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement, qui, si j’ai bien compris, va déterminer celui de la commission ? (Sourires.)
M. le ministre délégué à l’industrie. L’avis du Gouvernement est défavorable, non que la question ne mérite pas d’être traitée, mais parce qu’il paraît difficile de transférer l’absence de contrat vers des contrats. Rendre contractuelles des relations qui n’ont aucun contenu écrit par voie d’amendement ne nous paraît pas une bonne formule. Mieux vaudrait leur donner une base écrite.
Je préférerais donc que l’amendement soit retiré, quitte à y réfléchir pour trouver une formule qui, soit sur le terrain, soit dans la loi, permette de régulariser la situation.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Pour une fois, monsieur le ministre, j’approuve votre position. Je m’étonne en effet qu’un tel amendement, qui vise à faire exister des contrats qui n’existent pas, ait pu être proposé. Je ne connais pas toutes les subtilités du droit qui s’applique en Alsace-Moselle, mais, dans nos petites communes, le moindre échange entre deux collectivités doit faire l’objet d’une convention, sinon le trésor public refuse de procéder aux paiements.
Il me paraît normal d’avoir au moins une base légale écrite énonçant les engagements pris, notamment en cas de changement de municipalité. Je ne peux qu’encourager mes collègues à signer des contrats plutôt que d’essayer de proroger un système dangereux pour tout le monde.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Pour bien connaître M. Saddier, je suppose que le problème qu’il a tenté de résoudre est sérieux. Je partage l’idée que la notion de contrat tacite est étrange et je comprends la remarque de M. le ministre. Il existe néanmoins d’autres solutions pour éviter que ce système, qui fonctionne à la satisfaction des populations et des collectivités, ne soit détruit au lendemain de la promulgation du texte. L’une pourrait consister à dresser une liste par décret, mais cela serait difficile. Une autre pourrait être d’encourager discrètement, au travers du Journal officiel de la République, ces sites à conclure le plus rapidement possible – puisque vous avez déclaré l’urgence – des contrats écrits avant même que cette loi ne soit promulguée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Les arguments de M. le ministre, auxquels je m’attendais, me paraissent l’emporter sur les raisons qui ont conduit la commission à adopter cet amendement. Il ne serait pas bon que nous adoptions une disposition pour une période très provisoire, jusqu’à l’examen de ce texte par le Sénat. Je préfère que l’Assemblée repousse l’amendement, à moins que le président de la commission ne me donne l’autorisation de le retirer.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. J’assume et je donne l’autorisation !
M. le président. L'amendement n° 88548 est retiré.
Les amendements nos 31695 et 31686 de M. Grosdidier, et 31706 de M. Meyer, ne sont pas défendus.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 137546.
M. Antoine Herth. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, que j’invite M. Herth à retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je pensais qu’il s’agissait de transposer aux DNN des dispositions que nous venons d’adopter pour l’opérateur historique EDF. Dès lors, je ne comprends pas les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, mais peut-être n’ai-je pas saisi toutes les subtilités.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il n’y en a aucune, juste un amendement à venir qui règle le problème.
M. le président. Que décidez-vous, monsieur Herth ?
M. Antoine Herth. Je m’en doutais et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 137546 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137618 et 137620, mais ce dernier n’est pas défendu.
La parole est à M. Pierre Micaux.
M. Pierre Micaux. Cet amendement est lié à celui que l’Assemblée a voté, une fois sous-amendé par M. Lenoir. Il a été adopté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je me demande comment cet amendement pourra s’appliquer. On nous dit que le contrat doit être signé par trois parties : la collectivité territoriale ou concédant, le concessionnaire de réseaux et le fournisseur d’énergie. Si, pour les deux premières parties, il n’y a pas de problème, il n’en va pas de même pour le fournisseur. Duquel s’agit-il ? À partir du 1er juillet 2007, il pourra malheureusement changer tous les mois, toutes les semaines !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est du fournisseur au tarif qu’il s’agit. Il n’y en a qu’un.
M. Jean Gaubert. Il y a d’autres fournisseurs sur le réseau !
M. le ministre délégué à l’industrie. Le signataire est le fournisseur au tarif.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Cela ne change rien au problème. Il n’y a qu’un fournisseur au tarif et c’est lui le signataire. Soit ! Demain, cependant, les clients peuvent tous le quitter. Que devient alors l’engagement d’un fournisseur qui n’a plus de clients ?
Vous nous avez expliqué qu’un jour l’énergie ne sera pas si chère que ça.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je n’ai jamais dit cela !
M. Jean Gaubert. Ah ? Merci, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. J’ai parlé de marché régulé.
M. Jean Gaubert. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas se voiler la face. Si le gestionnaire du réseau reste celui que l’on connaît, demain, la notion de fournisseur unique n’existera plus. Vous venez de nous proposer de la supprimer. Or, là, vous la réintroduisez dans un contrat. J’avoue que je ne comprends pas.
M. le président. La parole est à M. Pierre Micaux.
M. Pierre Micaux. Monsieur Gaubert, il ne faut pas oublier que le marché sera ouvert, et qu’il le sera également aux producteurs intermittents. Donc il suffira que les consommateurs se tournent plutôt vers les intermittents que vers le marché ouvert. Il importera également qu’ils ne se jettent sur la première offre à moindre prix. Enfin, et c’est le plus important, c’est en étant coalisés, nous les concessionnaires – communes ou groupements de communes –, que nous serons plus forts face au marché ouvert. C’est ainsi que nous pourrons résister.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il y a deux catégories de fournisseurs : le fournisseur pour le client qui est au tarif et celui pour le client qui a fait jouer son éligibilité.
M. Daniel Paul. Cela peut être le même !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Bien entendu, mais pas pour le même consommateur.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous avons adopté, sur proposition de Jean Dionis du Séjour, des amendements sur la transparence qui permettent aux fournisseurs de tout poil de se livrer à une bataille sans merci sur le réseau qui sera à leur disposition et, si l’on pousse à l’extrême votre logique, il n’y aura peut-être plus demain aucun client au tarif. On aura alors un fournisseur qui devra prendre des engagements sur des éléments qui ne seront plus du tout de sa responsabilité.
Après toutes les mesures prises en matière de régulation, cela pose vraiment un problème de mélanger les genres dans un même amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Micaux.
M. Pierre Micaux. Je ne comprends pas : il y a huit jours, mon amendement a été adopté à l’unanimité en commission des affaires économiques, gauche et droite confondues. Quels sont les arguments nouveaux qui vous font prendre une autre position aujourd’hui ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. M. Micaux a raison et je m’étonne que ce débat s’éternise. Sur quoi porte l’amendement ? Sur les contrats de concession. Ceux-ci ont une partie distribution et une partie fourniture. Nous parlons ici des contraintes que la collectivité veut imposer à celui qui assure la fourniture réglementée, au tarif donc. Cela peut être, par exemple, un certain type de facture. Ces contraintes seront mises dans le contrat de concession. C’est pourquoi il est normal qu’il y ait trois signatures et que ce soit le fournisseur au tarif qui signe le contrat.
Je ne vois pas quels problèmes il peut y avoir. Cet amendement devrait faire l’unanimité.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement nos 137618.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre les amendements identiques nos 93636 à 93657.
M. Jacques Desallangre. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 10 de l’article 6. Il me paraît intéressant, pour les défendre, de revenir sur la stratégie de saucissonnage adoptée par la Commission européenne et les chefs d'État et de Gouvernement pour livrer aux intérêts financiers privés des pans entiers de notre économie nationale cruciaux pour le bien être économique et social de notre pays.
La déréglementation du secteur énergétique au niveau communautaire a fait l'objet d'un montage fort savant. Je tiens à vous en rappeler le processus.
Le secteur de l'énergie a fait l'objet de deux vagues de directives. La première comprenait, d'une part, la directive de 1996 relative au marché intérieur de l'électricité et, d'autre part, la directive de 1998 concernant le gaz naturel.
La technique d'ouverture à la concurrence et de mise à mal du service public par étapes successives, qui permet de noyer le poisson et de diluer les oppositions, s'est d'abord appliquée aux clients. Ainsi, la première vague de directives a imposé une ouverture progressive des marchés à la concurrence en créant la notion de « clients éligibles », c’est-à-dire les clients pouvant choisir d'être approvisionnés par un fournisseur autre que l'opérateur historique. Cette approche qui différencie les clients a permis de ne pas ouvrir le marché d'un coup, ce qui a rendu l'attaque contre le service public moins visible. En effet, l'éligibilité d'un consommateur dépendait de sa consommation. Les directives imposaient pour ce faire des seuils à dépasser selon un échéancier précis.
L'attaque des services publics par coups successifs – la politique des petits pas chère à notre rapporteur – a aussi été appliquée aux différentes activités de l’opérateur. En effet, pour rendre possible l'approvisionnement de ces clients éligibles par de nouveaux fournisseurs, il a fallu ouvrir les réseaux de fourniture selon le principe dit de l'accès des tiers aux réseaux. En conséquence, une séparation comptable des gestionnaires de réseaux de gaz et d'électricité a été imposée.
La deuxième vague de libéralisation a été composée de deux directives de 2003, concernant le marché électrique d'une part, le marché gazier de l'autre. En application de ces directives, qui modifiaient les précédentes, l'éligibilité n'est plus définie en fonction de la consommation mais en fonction de l'usage : tous les clients professionnels devaient être éligibles au 1er juillet 2004, et tous les clients doivent l'être en 2007.
En dépit de ces règles compliquées, le processus continuait, inexorablement, mais sa technicité l'a rendu peu lisible.
La séparation des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des opérateurs historiques intégrés a été accrue, puisque ces nouvelles directives ont imposé la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de transport, c'est-à-dire, au minimum, leur filialisation.
Au total, l'articulation générale du marché imposée par les directives est la suivante : l'acheminement de l'énergie, confié aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, peut rester un monopole local. Les gestionnaires de réseaux, qui doivent prendre la forme de filiales, sont indépendants des fournisseurs. Ils doivent traiter tous les clients de façon non discriminatoire. En revanche, la fourniture d'énergie aux clients éligibles est ouverte à la concurrence. Les prix et les offres sont négociés entre clients et fournisseurs.
Quelles conclusions tirer de cette description minutieuse du processus de libéralisation ? Que la technique de saucissonnage est efficace. Elle rend le processus peu lisible et peu compréhensible, ce qui constitue un frein de taille à ce que les citoyens puissent se saisir de la question. Elle sépare les métiers et les salariés pour tenter de diviser les intérêts en jeu ; elle cherche à affaiblir les mobilisations, en procédant « en douceur », par petites touches indolores. C'est cette stratégie que vous employez une nouvelle fois dans l’article 6, qui va même au-delà des prescriptions communautaires.
C'est une raison supplémentaire pour protester contre votre texte scélérat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. À l’alinéa 10 de l’article 6, il est question des services communs d’EDF et de GDF, c’est-à-dire d’EDF GDF SERVICES, un endroit où notre service public essaie d’organiser les choses au mieux. Or, conformément à votre philosophie libérale, vous substituez à l’ordre et à l’organisation, l’anarchie. On pourrait donner comme titre à cet alinéa : « Vive l’anarchie ! » L’anarchie de droite, bien entendu, celle du renard libre dans le poulailler !
EDF GDF SERVICES emploie 60 000 personnes, qui sont au contact des citoyens et qui les aident au quotidien, attentives à tout ce qui peut améliorer leur vie. Vous avez certainement vu comme moi ce soir à la télévision des scènes de quasi-émeutes, les gens se précipitant dans les gares pour avoir le droit de voyager pour 5 euros. Loin de prêter à rire, cela donne plutôt envie de pleurer. Cela veut dire que beaucoup de nos concitoyens aimeraient voyager mais qu’ils ne le peuvent pas. Peut-être en sera-t-il de même, demain, pour l’électricité et pour le gaz.
EDF GDF SERVICES était une interface entre le service public et le grand public. Pour le citoyen lambda, c’était comme La Poste ou la mairie.
Par quoi allez-vous remplacer ce service, monsieur le ministre ? Quel sera le sort des 60 000 personnes qu’il emploie actuellement ? Seront-elles obligées de changer de poste ? Y aura-t-il des déplacements ? Quel sera, demain, l’interlocuteur du publics ? Comment fera le citoyen qui aura des problèmes pour régler sa facture ? Quand nous recevons de telles personnes dans nos permanences, nous sommes bien contents de pouvoir appeler un service public pour s’en occuper et faire le nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je veux d’abord compléter l’image utilisée par M. Bataille lorsqu’il a évoqué « le renard libre dans le poulailler ». En effet le poulailler aussi est libre, mais il est grillagé, pour que l’on soit sûr que les poules ne s’échappent pas. Nous nous trouvons à peu près dans la même situation.
En ce qui concerne la filière commune ou le service commun, M. Bataille a raison. La nouvelle société Gaz de France-Suez – si l’on part du postulat qu’elle se construira – aura, d’un côté, ce service commun dans lequel elle aura quelques intérêts – mais dont l’essentiel appartiendra à EDF, puisque la part des salariés d’EDF est plus importante – et, de l’autre côté, les équipes qu’avait précédemment Suez sur le terrain, avant la fusion, celles qui font de la maintenance de réseaux d’eau. Elles se retrouvent finalement plus proches de la maintenance de réseaux de gaz que les équipes assurant la maintenance en dans le secteur de l’électricité.
Croyez-vous vraiment que le nouveau groupe n’aura pas la tentation de former à la sécurité du gaz ses équipes qui, sur le terrain, travaillent déjà sur l’eau et l’assainissement, afin qu’elles interviennent sur ces réseaux ? Cela posera un grave problème à la filiale commune, car on peut craindre qu’EDF ne soit alors seule à l’utiliser. Certains vont même plus loin. Ils estiment que cela durera plus longtemps que je ne le pense, car il faudra que la nouvelle société ait le temps de piller les fichiers d’EDF – puisqu’ils sont communs – avant de pratiquer la politique que je viens de décrire.
Il ne s’agit pas de science-fiction. C’est ce qui risque d’arriver, car toute entreprise cherche à optimiser ses coûts, à commencer par les coûts salariaux, car cela est plus facile, et essaie de faire d’abord travailler les salariés qui dépendent d’elle à 100 %.
En ce qui concerne le découpage en tranches d’EDF, rappelez-vous la tempête de la fin de l’année 1999. Beaucoup d’entre nous se sont rendus dans les centres EDF. Ils n’y ont pas trouvé les techniciens de maintenance, car les équipes réseaux étaient toutes sur le terrain. La permanence administrative était assurée par les équipes commerciales, voire par des retraités. Désormais, la séparation les privera de cette possibilité d’intervenir.
Si nous connaissons une autre tempête comme celle de 1999, seules les équipes réseaux interviendront , mais ce ne sera plus possible pour les autres : technico-commerciaux, commerciaux, administratifs, car ils ne pourront même pas assumer la permanence téléphonique. Un service réduit devrait donc faire face à cette même situation.
Une telle évocation n’est pas dans l’air du temps. Pourtant, poser des problèmes pratiques, n’est pas faire de l’idéologie.
Comment EDF se sortirait-elle de la même tempête avec moins d’agents alors qu’un certain nombre d’entre eux n’auront pas le droit de participer à l’opération car ils ne seront plus de la même société et que, pour des raisons de confidentialité, ils n’auront le droit de rien faire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je vais répondre aux questions posées par M. Bataille et M. Gaubert.
EDF Gaz de France Distribution, EGD, est une filiale commune d’EDF et de GDF. La mission de ses 60 000 agents est d’entretenir les réseaux, de relever les compteurs et de pratiquer toutes les activités proches du réseau.
L’article 7, que nous examinerons bientôt, met en place, de façon un peu sibylline par son deuxième paragraphe, les dispositions pour qu’ EGD reste EGD.
Entre la maison mère et EGD s’interposent EDF réseau de distribution et GDF réseau de distribution. Cela étant EGD reste inchangée. Elle conserve ses 60 000 salariés, ses activités et fait face aux mêmes contraintes. ERD et GRD devront gérer les contrats de concession, les relations entre distributeurs et fournisseurs. Ils emploieront environ 2 000 personnes. Ces sociétés s’insérant entre EGD, EDF et GDF remplissent une fonction donnée. Elle est assurée actuellement par les équipes d’EDF et GDF, individualisée dans ces sociétés, sans que cela change, EGD qui reste elle-même.
Plusieurs députés du groupe socialiste. C’est lumineux !
M. le ministre délégué à l’industrie. Vraiment ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jacques Desallangre. C’est une usine à gaz !
M. Jean Gaubert. Je demande la parole pour répondre au Gouvernement.
M. le président. Plusieurs amendements portent sur le même sujet. Vous aurez donc d’autres occasions de vous exprimer.(Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93636 à 93657.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis d’ailleurs saisi des amendements identiques, nos 93658 à 93679, qui ont pratiquement le même objet que les précédents. M. Gaubert aura donc l’occasion de s’exprimer.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre ces amendements.
Mme Jacqueline Fraysse. Je veux revenir, à mon tour, sur la stratégie de saucissonnage adoptée par la Commission européenne et les chefs d'État et de Gouvernement, en prenant l’exemple du secteur ferroviaire, très instructif sur le caractère éclaté et progressif de la déréglementation des économies nationales.
En 1991 a eu lieu la première étape du processus de déréglementation, avec une directive qui reconnaissait aux groupements internationaux d’entreprises ferroviaires, en matière de transport international de voyageurs et de marchandises, un droit de transit sur le territoire des autres États membres.
La Commission a ensuite procédé, si l’on peut dire, par « paquets ». Ainsi, le premier paquet ferroviaire, englobant des directives de 2001, autorisait aux entreprises souhaitant effectuer des services de fret internationaux l'accès à une partie des réseaux nationaux, à partir du 15 mars 2008 au plus tard.
Un deuxième paquet ferroviaire, contenant une directive de 2004, qui revenait elle-même sur la première directive du processus, celle de 1991, prévoyait l'ouverture du transport international de marchandises à la concurrence sur l'ensemble du réseau, au plus tard le 1er janvier 2006. Ce deuxième paquet ferroviaire bousculait ainsi le calendrier en rapprochant les échéances et en généralisant une ouverture à la concurrence qui ne devait être initialement que progressive et partielle.
Notons au passage que ce deuxième paquet ferroviaire fut adopté sans qu'aucun bilan des premières étapes de la libéralisation n'ait été mené, et alors même que le conseil européen de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, avait invité la Commission à publier un rapport « concernant le fonctionnement du premier train de mesures relatives au chemin de fer ». Vous voyez sans doute le lien de ces exemples concrets avec nos débats actuels.
Enfin, la Commission a pris l'initiative de proposer la libéralisation du trafic international de voyageurs à partir de 2008 dans le cadre d'un troisième paquet ferroviaire.
Ainsi, entre le premier et le troisième paquet ferroviaire – soit en l'espace de quatre ans –, le calendrier de la libéralisation a été bousculé au point que l’on envisage aujourd'hui d'ouvrir de fait l'ensemble du transport de passagers à la concurrence en 2008, alors qu'au départ, en 2001, seul devait être libéralisé le transport international de marchandises sur une partie du réseau.
Cette fuite en avant témoigne des pressions qui s'exercent pour pousser au maximum les remises en cause des services publics, pour tenter de rendre plus difficile tout retour en arrière, en profitant de majorités libérales, voire ultralibérales, dans les instances européennes comme dans une majorité de pays européens. Elle trahit une stratégie de la Commission européenne, qui cherche toujours un accord avec les majorités en place et qui, en prenant soin de trouver toujours un consensus entre les différentes parties, mène cependant sans hésitation le processus de déréglementation.
Ces attaques parcellaires, dont les échéances sont fixées en fonction de considérations politiques, permettent de démanteler le service public sans heurter de front les opinions qui persistent dans leurs orientations et l’ont manifesté à bien des égards, et en tentant de diviser les milieux professionnels.
J’ai tenu à rappeler ces faits, car c’est la stratégie qui est utilisée aujourd’hui dans le secteur de l’énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, les explications fournies il y a quelques instants ne répondaient pas à ma question.
M. le ministre délégué à l’industrie. J’ai répondu à M. Bataille.
M. Jean Gaubert. Je ne doute pas que votre courtoisie vous amènera à répondre très rapidement à ma question, qui était double.
Premièrement, un service commun fonctionne aujourd’hui parce qu’il y a EDF et GDF. Fonctionnera-t-il encore demain quand il y aura, d’un côté EDF, et, de l’autre, GDF-Suez, sachant que Suez dispose, sur de nombreux secteurs du territoire, d’équipes qui ont pratiquement la même formation que ceux qui font du gaz ? Il suffira simplement de leur donner une formation à la sécurité du gaz. L’eau est un métier plus proche du gaz que le gaz ne l’est de l’électricité.
M. le ministre délégué à l’industrie. Vous reconnaissez donc qu’il y a des synergies entre GDF et Suez ?
M. Jean Gaubert. Là, il en existe.
La tentation sera très forte, pour le nouveau groupe, d’utiliser d’abord les services de ses propres équipes qu’il paie à 100 %, avant de recourir aux équipes faisant partie d’EGD, lesquelles sont payées à 70 % ou 80 % par EDF. Ne risque-t-on pas de voir ces 60 000 agents se retrouver dessaisis d’une partie du travail actuellement contractualisé ? Quels remèdes comptez-vous y apporter ?
Deuxièmement, si nous connaissions, en 2009, une tempête identique à celle de 1999, comment EDF pourrait-elle mobiliser autant de monde après la séparation organisée ? En 1999, les équipes de maintenance étaient toutes mobilisées à l’extérieur, tandis que à l’intérieur, les commerciaux – ceux qui seront ERD demain et qui n’auront plus le droit de s’intéresser à la maintenance – tenaient la maison.
Monsieur le ministre, la tempête a peut-être été moins forte en Alsace, mais vous êtes sans doute allé, comme nous, voir les équipes sur place. Les agents, même s’ils ne connaissaient pas grand-chose au réseau, tenaient la permanence téléphonique. Demain, ce ne sera plus possible. La capacité de réaction sera plus faible qu’elle ne l’est aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. EDF et GDF ont aujourd’hui une filiale commune, EGD, qui accomplit un certain travail. Demain, GDF-Suez disposera d’équipes aux compétences voisines. Si le nouveau groupe souhaite que certaines de ces équipes fassent le même travail, il leur fera intégrer l’entreprise chargée de ces tâches, à savoir EGD.
Cela dit, votre question a trait à la politique de l’entreprise GDF-Suez le jour où cette entité existera si jamais elle existe, ce dont je ne peux en rien préjuger. Nous, ce que nous posons comme une obligation légale, c’est le maintien d’EGD.
Vous me demandez par ailleurs si, en cas d’une tempête de l’ampleur de celle de décembre 1999, le personnel fera preuve de la même diligence : il n’y a aucune raison pour qu’il en aille autrement. À l’époque, en Alsace, j’ai pu prendre la mesure de leur esprit de responsabilité, en rendant visite aux personnes sinistrées qui avaient vu le toit de leur maison s’envoler, ma propre maison ayant, par miracle, été épargnée. Je me souviens aussi que les forêts des alentours avaient subi d’énormes dégâts.
J’ai donc pu apprécier l’efficacité du personnel d’Électricité de France, cette partie de l’Alsace n’ayant pas le gaz. Je suis persuadé qu’ils manifesteront la même ardeur à se montrer dignes de leur réputation si une telle catastrophe naturelle se reproduisait.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93658 à 93679.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir les amendements identiques nos 94076 à 94097.
M. Daniel Paul. Poursuivons notre rétrospective des directives communautaires et venons-en, après le secteur ferroviaire, au secteur postal.
Ce dernier a fait l’objet de deux directives organisant, par étapes, l’ouverture du marché à la concurrence. La directive 97/67 du 15 décembre 1997 traite de la mise en place d’une autorité de régulation du secteur postal juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de l’opérateur postal. La seconde directive datée du 10 juin 2002 concerne l’abaissement à cent grammes du plafond des courriers relevant du domaine réservé, autrement dit du secteur non ouvert à la concurrence.
Qu’observe-t-on ? Les courriers postaux ressemblent aux volumes énergétiques utilisés par les consommateurs. On pourrait presque faire le jeu du texte à trous, que j’ai bien connu quand j’étais instituteur, en complétant indifféremment par « courriers » ou « mégawattheures ».
Je le répète, ces similitudes n’ont rien d’anodin ; ces étapes intermédiaires permettent de s’attaquer en douceur et de façon insidieuse à des pans entiers de notre économie nationale lesquels ont pourtant largement contribué au développement économique et social de nos territoires et au bien-être de nos populations.
Évoquer ces similitudes troublantes entre les secteurs énergétique, postal et ferroviaire permet de bien comprendre le caractère idéologique de votre projet de loi. Sous le vocable commode d’ « activités de réseau », vous appliquez inlassablement la même recette : segmentation des marchés pour créer des poches de rentabilité, désintégration parallèle des entreprises intégrées pour casser les monopoles et les remplacer par des monopoles privés.
Ce n’est ni plus ni moins que le placage d’une approche idéologique de l’économie et de la société qui veut faire place à la concurrence et aux acteurs privés sur les moindres poches du marché, mais cela, sans que les chantres du capitalisme ne fassent clairement part de leurs intentions. Il n’y a qu’à voir la multitude des artifices que vous avez déployés pour justifier votre projet de fusion : intérêt des consommateurs, patriotisme économique, sécurité d’approvisionnement… en attendant mieux !
Cependant, ce qui motive votre projet, ce sont des considérations exclusivement financières. Tout cela est en cohérence avec votre vision de l’économie et de la société qui considère l’intérêt privé comme le moteur de l’efficacité et la concurrence comme la source du dynamisme. C’est cela qui vous conduit à privatiser sans analyse préalable et à mettre dans le même pot les activités postales, ferroviaires et énergétiques. Le fait que même des économistes libéraux aient souligné que le marché de l’énergie ne pouvait s’insérer dans le cadre économique ne vous alerte pas, non plus que l’inquiétude des citoyens qui s’est exprimée le 29 mai lors du référendum, ni l’opposition unanime des salariés, ni celle exprimée par les sondages. Je vous rappelle en effet que 81 % de la population consultée par des organismes de sondage se sont déclarés défavorables à la privatisation de GDF : bref, tout est cela est édifiant !
M. le président. Monsieur Paul, en tant que parlementaire expérimenté, vous ne pouvez pas ignorer que l’article 54, alinéa 6, de notre règlement donne au président la faculté de rappeler à un orateur qu’il ne doit pas s’éloigner de la question.(Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Daniel Paul. Ce n’était pas le cas !
M. le président. Dans la mesure où vos amendements tendent seulement à faire figurer dans la loi l’intitulé de la loi du 10 février 2000, en insérant les mots « relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » j’ai le sentiment que vos explications s’éloignaient quelque peu de leur objet. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Jacqueline Fraysse et M. Michel Vaxès. Pas du tout !
M. Daniel Paul. Je veux bien vous expliquer pourquoi elles sont, au contraire, en rapport direct avec l’objet de nos amendements !
M. Jacques Desallangre. C’était une mise en perspective !
M. le président. Rassurez-vous, monsieur Paul, je voulais juste mettre l’accent sur la bienveillance du président qui laisse les débats se dérouler et qui ne vous a pas rappelé à l’ordre ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. J’ai moi-même observé le décalage constant entre les explications et le texte des amendements défendus par nos collègues communistes ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Michel Vaxès. Pas du tout !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable, mais je reste très ouvert à une discussion sur La Poste (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) mais dans un autre cadre ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94076 à 94097.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques nos 94098 à 94119.
M. Jacques Desallangre. Ils sont défendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94098 à 94119.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour défendre les amendements identiques nos 93680 à 93701.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous avons déjà eu l'occasion de dire, à propos d'EDF, en 2004 combien le tronçonnage des entreprises et leur désintégration étaient au cœur de vos projets, et le présent texte ne nous démentira pas, car vous faites de même aujourd'hui pour GDF.
Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, quel sera le coût social et économique des nouvelles règles du jeu que vous instaurez. Quel sera le coût de la dérégulation et de vos tâtonnements ? Avez-vous bien mesuré les obstacles auxquels vous allez vous heurtez dans les années à venir compte tenu des difficultés qu’entraîneront à coup sûr les modifications que vous mettez en œuvre ?
De fait, aucune étude d'impact n'accompagne vos projets dès lors qu'il s'agit d'ouvrir les marchés. Pour des personnes qui se targuent d'efficience, de simplification, d'efficacité, je trouve curieux que vous nous proposiez une telle usine à gaz, si j’ose dire.
J'oubliais sans doute que les termes d'efficience et d'efficacité ne visent, dans votre bouche, que le fonctionnement de nos administrations comme si seuls les fonctionnaires étaient, par nature, la cause de gaspillages honteux.
En revanche, dès lors l'on parle dérégulation, démantèlement, privatisation alors, plus aucun doute, c’est forcément juste et bon et il serait saugrenu de se demander si la libéralisation sera efficace ou ruineuse. Cette pensée ne vous effleure même pas !
Et vous osez dire que vous ne prenez pas de décisions « idéologiques ». Laissons nos concitoyens juges de ce deux poids, deux mesures.
Dans l’attente de l’étude d’impact absolument indispensable, nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 10 à l’article 6.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je voterai les amendements de nos collègues communistes qui proposent de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10 de l’article 6, car citer la loi de 1946 dans un tel projet est pour le moins paradoxal et heurte les consciences de ce côté de l’hémicycle : l’esprit qui a présidé à l’élaboration de cette loi est malheureusement abandonné aujourd’hui.
M. Jacques Desallangre. Mise à mal !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93680 à 93701.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques nos 94120 à 94141.
M. Michel Vaxès. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 94120 à 94141.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul pour soutenir les amendements identiques nos 93702 à 93723.
M. Daniel Paul. Vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l’alinéa 11 de l'article 6, compte tenu de notre opposition à la désintégration des entreprises de l'électricité et du gaz.
Nous avions, en 2004, exprimé notre opposition à l’article de votre projet de loi sur EDF et GDF qui contraint les entreprises de gaz et d'électricité qui exploitent un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients à créer un service chargé de la gestion du réseau de distribution indépendant sur le plan de l'organisation et de la prise de décision. Nous avions aussi indiqué qu'une telle disposition n'avait guère de sens dans la mesure où l'article 13 du même texte donne la possibilité de créer une société gestionnaire sur le même segment d'activité.
Nous avions alors surtout alerté le Gouvernement et nos collègues sur le fait qu'une telle mesure ouvrait la porte à la filialisation, laquelle impliquerait l'indépendance managériale. Il était peu envisageable, en effet, que les sociétés exerçant une activité dans le gaz ou l'électricité se privent de cette possibilité offerte par la loi : elles créeraient des filiales sous forme de sociétés de distribution car elles n'auront aucune raison de ne pas chercher à se constituer une source de profit en accaparant une clientèle captive.
Deux ans après, vous voyons nos prédictions se réaliser. Vous ne vous étonnerez donc pas que nous jugions opportun de ne pas laisser passer une telle disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. la parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Tout cela, il est vrai, est écrit avec des mots lisses mais, en réalité, vous servez sur un plateau à une entreprise et à ses actionnaires la possibilité de bénéficier d’un marché éternel et captif, avec monopole privé, comme l’a indiqué le rapporteur, et, de surcroît, vous leur dites qu’ils ne devront payer ni taxes, ni impôts, ni droits de préemption. C’est le bonheur absolu !
Avec cet article, vous faites très fort : vous offrez bien plus que la valeur de Gaz de France. Si les sociétés issues de cette dissociation restaient publiques, je n’aurais aucune raison de m’insurger contre l’alinéa 11, mais il en va autrement, compte tenu du fait que l’entité qui gérera le nouveau dispositif distribuera des dividendes.
Nos concitoyens jugeront sur pièces. Pour ma part, je trouve cela scandaleux !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Il faut tout de même que je réponde de temps en temps à M. Brottes.
La disposition ne concerne pas la gestion future de l’entreprise ou des entreprises, elle ne s’applique qu’à l’occasion de cette opération, un point c’est tout. Nous avons simplement voulu éviter le frottement fiscal pour ces transferts obligatoires.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. Pierre Micaux. On a compris, ça suffit, monsieur Brottes !
M. François Brottes. Monsieur le ministre, mes critiques valent même si cela ne concerne que cette opération seulement, car nous aurons affaire à des acteurs privés, en tout état de cause.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ce n’est pas ce que vous avez dit.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris qu’il ne s’agissait que du transfert à l’opérateur qui va être désigné pour assumer cette responsabilité. Le problème, c’est qu’il y a toutes les chances pour que, demain, celui-ci soit aux mains d’intérêts privés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. L’exonérer des droits en question, c’est une assez grosse ficelle.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 93702 à 93723.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 137545 rectifié est-il défendu ?
M. Antoine Herth. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous aurons l’occasion de traiter de ce sujet à l’occasion de l’examen d’un autre amendement. J’invite donc M. Herth à retirer le sien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Accédez-vous à cette demande, monsieur Herth ?
M. Antoine Herth. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 137545 est retiré.
Nous en venons donc aux amendements identiques, nos 93724 à 93745.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour les soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse. Vous avez peu médiatisé la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité que vous introduisez avec ce projet de loi. Pourtant, elle pourrait avoir de lourdes conséquences pour la qualité du service énergétique. En effet, le caractère intégré de l'entreprise lui permettait d'optimiser les bénéfices de ses activités en procédant à une péréquation entre différents domaines.
Cette intégration donnait donc la possibilité à l'entreprise de profiter de certaines marges financières, au bénéfice de dépenses consacrées aux investissements, à la maintenance, donc à la sécurité, à la modération tarifaire, et j'en passe, soit autant d'éléments constitutifs du service public. Elle permettait aussi de dégager des marges pour l'achat de gaz, qui constitue aujourd'hui le principal poste de dépenses dans la chaîne d'activités gazières.
Selon vous le projet de fusion entre Gaz de France et Suez mettra l'acheteur Suez-GDF en situation avantageuse dans les négociations d'achat de gaz avec les pays producteurs, mais, dans le même temps, vous démantelez l'entreprise, réduisant ainsi les marges nécessaires pour l’achat de matière première. C'est contradictoire !
En filialisant les réseaux d'électricité et de gaz, c'est une logique de gestion optimisée des activités énergétiques que vous venez mettre à mal.
Démanteler des entreprises par secteur d'activité, c’est créer des centres de profit autonomes, où chaque direction sera soucieuse de ses propres comptes et de sa propre rentabilité. Cette logique risque d'être d'autant plus exacerbée que vous ouvrez également la distribution du gaz à la concurrence et aux capitaux privés.
Dans un système privatisé, toute dépense est un coût avant d'être un investissement : la main-d'œuvre, les activités de recherche, les dépenses préventives, et même la sécurité, monsieur le ministre. Avec votre loi d'août 2004 et ce projet, vous portez une lourde responsabilité en ce qui concerne le démantèlement des entreprises EDF et GDF.
Je laisserai mes collègues aborder plus en détail les problèmes créés par la filialisation des réseaux de distribution d'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. J’aimerais répondre, mais je me borne à donner un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques, nos 93724 à 93745.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul pour défendre les amendements identiques, nos 93746 à 93767.
M. Daniel Paul. Le découpage des différentes activités du secteur énergétique que vous avez engagé en 2004 et que vous poursuivez en filialisant les réseaux de distribution va entraîner des modifications dans la gestion des activités de distribution. En effet, séparer juridiquement la distribution tout en la soumettant aux exigences du marché, comme c'est le cas pour le gaz, va évidemment pousser chacun des opérateurs du secteur à tirer la marge à lui, au risque de léser le consommateur.
Vous nous accuseriez sans doute d'idéologie si nous nous contentions d'affirmer cela. C'est pourquoi je vais prendre le temps de rentrer précisément dans les détails, en espérant que vous reviendrez à la raison devant l'évidence de l'incompatibilité entre les principes du marché et les principes de service public.
Prenons l'exemple du réseau de distribution de gaz.
Rappelons tout d'abord l’enjeu : il s'agit de la sécurité des usagers du service gazier, que nous appellerons encore service public du gaz. En effet il n'est pas inutile de répéter ici que le gaz est une matière dangereuse : tous tes gaz sont explosifs, dès lors que leur mélange dans l'air atteint une certaine concentration. Quand un certain niveau est atteint, une étincelle suffit. Le simple fait de mettre en route une machine à laver, de décrocher un téléphone, y compris un téléphone portable, peut déclencher une explosion.
On pourrait bien sûr se dire que c'est de la prudence qu'il faut avant tout. Cela est vrai, mais la sécurité des installations est loin de ne dépendre que des précautions prises par les usagers du gaz. Une véritable politique qui ne lésine pas sur les contrôles, l'entretien, la vérification des installations, peut faire toute la différence. Une politique de prévention est également imaginable.
Evidemment toutes ces activités sont coûteuses. Elles induisent des dépenses de précaution. On dit que le principe de précaution est dans l'air du temps, mais est-ce vraiment le cas pour la gestion des installations et du réseau de distribution de notre principale entreprise, rentrée elle aussi dans le jeu de la libéralisation du secteur énergétique ? Sont-ce là ses priorités, maintenant qu'elle doit satisfaire non plus tant les intérêts des usagers que ceux de ses actionnaires ? C'est la question que nous posons dans ce débat.
Une telle politique de sécurité et de prévention est-elle compatible avec l'environnement concurrentiel et l'ouverture aux capitaux privés du secteur énergétique ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.
Monsieur Paul, on ne peut pas supposer que notre politique de sécurité sera remise en cause par ces évolutions. La sécurité fait partie des obligations absolues, à propos desquelles on ne transige pas. Il y a des obligations en matière de sécurité, d’environnement, de service public et des investissements dont on mesure la rentabilité et l’efficacité. C’est en ordonnant bien les choses, en plaçant la sécurité au-dessus de tout, que l’on peut mener la bonne politique en ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Permettez-moi de lire l’alinéa 11 : « La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du présent article peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés ». En d’autres termes, on pourra ne faire de publicité foncière que lorsque l’on revendra ses biens. Est-ce à dire que vous prenez une décision historique en étendant à l’ensemble du territoire français les célèbres arrêtés Miot, qui permettent aux Corses de ne pas payer de droits de mutation ?
Je veux bien qu’on exonère tout le monde de tout, mais on ne pourra plus savoir qui est propriétaire de quoi puisque les publicités foncières ne seront pas faites. Qu’est-ce qui vous conduit à proposer cela ? Est-ce vraiment un simple souci de simplification ?
Je reviens à la question que j’ai posée au ministre des finances, à laquelle je n’ai toujours pas obtenu de réponse, comme bien d’autres questions, mais je ne désespère pas d’en obtenir avant la fin de nos débats.
Il court un bruit selon lequel la fusion représenterait une belle opération fiscale pour Suez. Par des moyens que je n’ai pas tout à fait saisis, cela permettrait à l’entreprise et à ses actionnaires d’économiser 3 milliards d’euros d’impôts.
Au printemps dernier, le ministre des finances n’a cessé de répéter que la France vivait au-dessus de ses moyens et qu’elle était endettée. Pourquoi dès lors se priver de telles recettes fiscales ? Pourquoi donner de l’argent aux riches et en prélever, par compensation, aux plus pauvres ? Je souhaite qu’on m’apporte une réponse sérieuse à ce sujet, sinon il ne fait aucun doute que je la poserai à nouveau.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Monsieur Gaubert, vous avez sans doute entendu parler du secret fiscal. Par ailleurs, que Suez soit ou non fusionné avec GDF, la question se pose de la même façon.
S’agissant des publicités foncières sur les transferts de biens, il nous paraît normal que, dans une opération de création de filiales, qui consiste à démembrer des activités existantes de GDF en les individualisant sous forme de sociétés à comptabilité propre, on n’instaure pas une fiscalité complexe, qui entraînerait des dépenses fiscales supplémentaires. Nous avons pensé que le plus simple était d’éviter le frottement fiscal lors de cette opération. Je n’y vois aucune malice : cela ne représente pas d’inconvénients pour qui que ce soit dans la mesure où cela ne réduit pas les moyens d’action de GDF et d’EDF.
M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre…
M. le président. Non, monsieur Gaubert. Vous avez posé une question, le ministre vous a répondu.
M. Jean Gaubert. Ce n’est pas une réponse !
M. le président. Le ministre répond comme il l’entend.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 93746 à 93767.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle lesamendements identiques, nos 93768 à 93789.
Mme Jacqueline Fraysse. Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été très convaincant dans votre précédente réponse. Vous mettez en place une jurisprudence qui pourrait créer un précédent car cela signifierait que, quand une entreprise crée une filiale, elle serait dispensée des formalités de publicité foncière. Je ne vois pas où l’on va car, sur les matrices foncières, figurera le nom de propriétaires d’équipements qui n’existeront plus en droit. C’est extraordinaire de voir quelle brèche vous ouvrez pour faire plaisir à M. Gadonneix et à M. Cirelli !
En effet que lira le maire soucieux de connaître l’identité des propriétaires de biens se situant sur sa commune lorsqu’il consultera le cadastre ? EDF et GDF, des sociétés qui n’existent plus. Aujourd’hui, trouve-t-on encore le nom de la compagnie Lebon ? Non, car lorsque EDF a été créée, les mutations de biens se sont faites au nom de la nouvelle société. En voulant vous passer de telles formalités pour faire économiser de l’argent à l’entreprise privée Suez, aux frais de l’État, vous créez un incroyable pataquès.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93768 à 93789.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137633 rectifié.
La parole est à M. Serge Poignant, pour le soutenir.
M. Serge Poignant. Cet amendement de M. Gonnot prévoit d’étendre l’exemption fiscale qui s’applique aux distributeurs non nationalisés de 100 000 clients, qui doivent mettre en œuvre la séparation juridique, à ceux de moins de 100 000 clients qui, sans y être tenus, en font le choix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement qui fait partie des mesures pour lesquelles j’avais donné des signes très positifs.
Le présent dispositif règle une situation que le texte initial ne prévoyait pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137633 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques nos 93284 à 93305.
La parole est à M. Daniel Paul, pour les soutenir.
M. Daniel Paul. Ces amendements visent à supprimer les alinéas 12 à 18 de l’article 6.
Comme l’a indiqué cet après-midi Mme Jacquaint, notre opposition totale à l’article 6 nous oblige à le disséquer alinéa par alinéa, tout en montrant la logique qu’il sous-tend.
Je suis depuis longtemps fidèle à une certaine conception de la vie sociale. Votre projet, lui, obéit à une logique commerciale : socialiser les pertes, c'est-à-dire les mettre à la charge du contribuable ou du consommateur, privatiser les profits, c’est-à-dire favoriser l’actionnariat privé, faire du commerce, faire du chiffre, dégager des marges, et ce dans un domaine aussi important que l’énergie.
Comme d’autres articles, l’article 6 met en évidence l’esprit de concurrence que vous essayez d’imposer au forceps à notre entreprise nationale. Quel est l’intérêt de tout cela, sinon de s’opposer à la distribution que mettraient en place les opérateurs historiques ? Le Gouvernement fait semblant de regretter qu’EDF et GDF perdent des parts de marché, alors qu’il fait en sorte que la logique financière l’emporte clairement sur la logique du maillage territorial, et donc du service public.
Nous sommes évidemment favorables à une gestion indépendante, dans la mesure où elle sert la transparence et le service à l’usager. Mais cette indépendance, inscrite dans le marbre de la mise en compétition de secteurs et de personnels, n’a plus beaucoup de sens. Après que ce texte aura été adopté si vous allez au bout de vos intentions, nous aurons une société anonyme pour la distribution d’électricité, une autre mais privatisée pour la distribution du gaz et la possibilité de concentration des distributeurs non nationalisés. Bien évidemment, nous refusons cette perspective.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93284 à 93305.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques nos 93790 à 93811.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour les soutenir.
M. Michel Vaxès. Ces amendements de suppression concernent un article bien plus idéologique que son habillage ne le laisse croire, puisqu’il organise la destruction du secteur de la distribution.
Nous avons ici un texte qui, comme celui de 2004, ne se contente pas de laisser la concurrence exister comme un phénomène spontané mais qui la suscite, la recommande, l’appelle de ses voeux, et les articles suivants le confirment. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 8.
Votre objectif est de casser, sans l’assumer pleinement, un système qui s’est construit pendant près de six décennies. Une fois de plus, vous préférez privilégier l’intérêt commercial et financier plutôt que la logique de maillage et d’équilibre du territoire, c'est-à-dire l’intérêt général.
Comment pouvez-vous défendre sérieusement que ce texte répond à un besoin économique ou social que le marché permettrait seul de satisfaire ? L’intérêt général est bien le grand absent du dispositif proposé comme de l’ensemble du texte. Il s’agit de livrer un segment du secteur économique à tous les profits possibles. Tous les distributeurs vont ainsi être entraînés dans une logique de course à la marge et non de service à l’usager.
Avec la séparation des activités de production, de transport et maintenant de distribution, vous favorisez mécaniquement la recherche des profits dans chacun de ces domaines d’activité, l’addition des marges de chacun des acteurs du secteur de l’énergie se substituant à la logique de mutualisation des coûts d’un groupe intégré. Au final, c’est la facture payée par l’usager qui augmentera.
La distribution apparaît en effet comme un secteur dans lequel les sources de profit sont particulièrement limitées et qui offre peu de perspectives de bénéfices, sinon par le truchement des augmentations tarifaires. L’usager n’aura donc rien à y gagner.
De surcroît, on commet l’erreur de revenir loin en arrière, vers un modèle qui avait fait, avant la nationalisation, la démonstration de son inefficience. C’est oublier l’histoire tumultueuse de ce secteur, en particulier le fait que c’est l’incapacité des acteurs privés qui avait mené à la nationalisation de 1946.
Nous sommes totalement opposés à la philosophie de cet article. Nous ne pouvons accepter de torpiller un service public vieux de près de soixante ans, qui a fait la preuve de son efficacité auprès des usagers.
Voilà un élément supplémentaire, s’il en était besoin, qui motive notre souhait de voir cet article supprimé, notamment son alinéa 6.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93790 à 93811.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques nos 93812 à 93833.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour les soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse. Relayant les réformes adoptées à Bruxelles, notamment la distinction très contestable entre distribution et fourniture, vous entendez, monsieur le ministre, faire en sorte que la distribution de l’électricité et celle du gaz soient séparées juridiquement des autres activités commerciales. En cela, vous ouvrez la boîte de Pandore. Toutes les grandes entreprises énergétiques qui dégagent des profits colossaux cherchent en effet à investir ces sommes considérables en Europe. Le réseau de distribution est l’une de leurs cibles privilégiées : Gazprom ne fait guère mystère de sa volonté d’investir massivement dans ce secteur d’activité et nul doute que la loi que nous nous apprêtons à adopter ne fera qu’aiguiser ses appétits.
Il ne s’agit pas pour nous ici d’exprimer un souci de patriotisme économique ou je ne sais quelle nostalgie. Si nous sommes inquiets, c’est que, d’une part, nous n’avons aucune visibilité sur les incidences de la nouvelle donne que vous prétendez organiser et que, d’autre part, l’intérêt national et l’intérêt de nos concitoyens sont aux abonnés absents. Qu’avez-vous à répondre à nos concitoyens quant à l’intérêt du dispositif ? Il ne s’agit pas de savoir si votre projet est conforme ou non aux directives européennes, mais pour qui vous réformez et en quoi votre projet s’articule avec l’intérêt général. La réponse à cette question est décisive, car il y va non seulement de l’intérêt de nos concitoyens mais aussi de votre crédibilité et de celle de l’Europe sur un tel dossier. Je crains, pour ma part, que technocratie et libéralisme ne soient aujourd’hui les ferments d’une régression sociale et politique.
Le projet que vous nous proposez décrédibilise l’action politique en la séparant de toute référence aux besoins et aux attentes du plus grand nombre, ainsi que de toute référence à l’intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. La semaine dernière, je vous faisais remarquer que nous légiférions souvent pour modifier une loi que nous avions votée l’année précédente. L’article 6 en est un bel exemple, puisqu’il s’agit de modifier la loi du 9 août 2004, que l’actuelle majorité a votée alors que les éléments qui obligent le Gouvernement à la modifier étaient déjà connus à l’époque, à savoir la directive de 2003.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !
M. Jean Gaubert. Pourtant, vous nous avez reproché de ne pas avoir transposé, avant 2000, la directive de 1996.
Vous profitez du mariage entre GDF et Suez pour nous demander de modifier la loi de 2004, qui apparaît un peu inconsidérée. À cette époque, vous auriez très bien pu faire ce que vous nous proposez aujourd’hui.
M. François Brottes. Qui était alors ministre de l’économie ?
M. Jean Gaubert. Il y va de la crédibilité de nos institutions.
Nous examinons donc plus d’une page visant à modifier un texte voté il y a deux ans par l’Assemblée, alors qu’aucun élément nouveau n’est apparu depuis.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Si je suis d’ordinaire en désaccord avec la philosophie de nos collègues socialistes et communistes, mais, pour le coup ils ont raison. Nous avons légiféré trois fois pour transpose