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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.
La parole est d’abord à M. François Brottes.
M. François Brottes. Avant que ne se poursuive notre discussion sur les aspects du projet de loi sur l’énergie relatifs à la distribution, je prends acte avec satisfaction de la réunion de la commission des affaires économiques qui vient de se tenir. Je rappelle que nous l’avions demandée ce matin et que le président Ollier avait accédé à cette requête.
Pendant une heure, nous avons donc procédé à des échanges de vues sur des informations que la presse relayait déjà largement ce matin, avant même que nous en ayons eu connaissance. M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et M. le ministre délégué à l’industrie nous ont expliqué que la publication intégrale des propositions faites par les deux entreprises à la Commission européenne ne pouvait être envisagée, contrairement à ce que l’on a lu ici ou là. Il y a eu des communiqués, mais l’intégralité de ces informations reste confidentielle. Nous n’échappons pas à l’obligation de respecter, au moins en partie, cette règle.
Ce que nous avons appris, c’est que l’ensemble des secteurs – transport, stockage, infrastructures, réseaux de chaleur – étaient concernés par les modifications de périmètre d’activité des deux entreprises, que ce soit en Belgique, en France ou dans les deux pays à la fois, et que ces réductions de périmètre et de chiffre d’affaires envisagées correspondent des pourcentages significatifs. En l’état actuel des choses, la Commission européenne semble se satisfaire de ces propositions, puisqu’elle a décidé de passer à l’étape suivante, à savoir la consultation des concurrents sur les différents marchés, avant de rendre un avis définitif dont on ne peut, bien entendu, prédire la teneur.
S’agissant de la consultation de la concurrence, un point n’a pas été éclairci. Je me permets de l’évoquer ici car je doute qu’il ait un caractère confidentiel : envisage-t-on de consulter les concurrents du seul secteur de l’énergie, ou ceux de l’ensemble des secteurs d’activité des entreprises concernées, comme l’environnement ? Une entreprise comme Veolia sera-t-elle entendue par la Commission sur ce dossier ?
Nous avons par ailleurs bien compris que trois cas de figure se présentaient pour diminuer les périmètres d’activité : la cession pure et simple à un autre opérateur, la possibilité ou l’obligation de filialiser, et enfin la possibilité de rendre accessible aux concurrents, de façon transparente, certaines infrastructures.
Au total, je me félicite de la tenue de cette réunion et de la qualité de nos échanges. Si la confidentialité est de mise s’agissant des détails, nous pouvons toutefois affirmer que nous sommes loin de voir la fin du processus en cours devant la Commission européenne. Le démantèlement de Gaz de France s’effectuera pour une part en réponse aux remarques de la Commission, pour une autre part en raison de l’existence de doublons entre les activités de Suez et celles de GDF, et pour une dernière part en raison de l’incertitude concernant l’obtention de la parité entre les actions des deux entreprises. À ce propos, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, vous avez affirmé à plusieurs reprises que l’on donnerait aux assemblées générales d’actionnaires l’occasion de se saisir de la question. Ce que nous déplorons – et continuerons de déplorer jusqu’au bout –, c’est que tout cela se décidera après que le Parlement vous aura donné un chèque en blanc !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1.
Je constate une évolution intéressante, messieurs les ministres et monsieur le président de la commission : alors que nous n’avons eu connaissance de la lettre de griefs de la Commission européenne que dans une version où tous les chiffres étaient raturés, il n’en est pas de même dans la réponse de Suez et de GDF. En tout cas, je n’ai vu aucune page expurgée. Naïvement, j’en conclus que c’est le résultat de notre récent « coup de gueule » en réaction au peu de considération où l’on nous tenait.
Je vous l’accorde, messieurs les ministres, vous avez tout fait, lors de notre réunion de quatorze à quinze heures, pour répondre à nos questions. Pourtant, les risques demeurent. Je maintiens que la désintégration de GDF est en marche. La filialisation des diverses activités porte en elle ce risque. Si, d’ailleurs, vous réservez à l’État une action spécifique dans certains éléments filialisés, c’est bien que le risque existe ! Vous pourrez toujours m’objecter que l’action spécifique vous sert précisément à protéger ces éléments : encore faut-il que vous en ayez la volonté et la capacité politiques ! On sait ce qu’il en a été du maintien de 70 % de GDF et d’EDF sous le contrôle de l’État : l’engagement a été pris en 2004, et aujourd'hui on nous dit que les temps ont changé, que le monde a bougé, si bien qu’il faut maintenant descendre plus bas. J’imagine bien la déclaration similaire que vous pourriez nous faire dans quelques années, dans le cas où vous resteriez aux affaires : le monde a changé, et il n’est plus possible de faire jouer l’action spécifique !
Je maintiens également que nous allons légiférer avant la décision définitive de la Commission européenne, sans pouvoir préjuger précisément de son contenu – il nous faudra attendre quelques semaines – et avant que les prétentions des actionnaires de Suez sur les richesses du groupe GDF nous soient connues.
En conclusion, si cette réunion de la commission en réponse à nos demandes de ce matin constitue une étape importante et si nous en savons gré au président Ollier et aux ministres, elle ne change rien quant au fond du dossier. Pour notre part, nous sommes opposés à l’opération de privatisation et de mise à mal de GDF pour préparer sa fusion avec Suez.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Avant de répondre aux interventions de M. Brottes et de M. Paul, permettez-moi, monsieur le président, de remercier le président de la commission des affaires économiques de nous avoir permis, à François Loos et à moi-même, de participer à cette réunion. L’échange a été, je crois, très constructif avec les parlementaires qui ont bien voulu répondre à votre invitation, monsieur le président Ollier. Vous avez d’ailleurs ouvert la réunion à tous les députés qui le souhaitaient, et non aux seuls membres de votre commission. Le Gouvernement s’en réjouit car sa volonté, concernant ce texte, c’est la transparence. Nous voulons tout faire pour que se tienne devant les Françaises et les Français un débat de qualité.
Permettez-moi aussi de rappeler – comme je le fais quotidiennement et sans aucun esprit polémique – que nous sommes ici pour discuter, jusqu’à l’article 9 inclus, des modalités de transposition de la directive Énergie afin que celle-ci, dans l’intérêt de nos compatriotes, trouve sa traduction en droit français et que les Français puissent bénéficier au 1er juillet 2007, dans les meilleures conditions possibles, des tarifs régulés tant pour l’électricité que pour le gaz.
Ensuite, à partir de l’article 10, nous discuterons des conditions dans lesquels nous pourrions donner à Gaz de France la possibilité de nouer, le cas échéant, une ou plusieurs alliances industrielles dans le cadre d’un grand projet qui lui permettrait de répondre aux défis de l’avenir en matière d’énergie tout en préservant les intérêts de l’État. Voilà pourquoi nous proposons que l’État garde 34 % d’un groupe issu d’une fusion avec Gaz de France et un partenaire de son choix pour répondre à ces défis et qu’il se réserve la possibilité de détenir des actions spécifiques sur les actifs stratégiques que sont les terminaux méthaniers – qui doivent être filialisés, monsieur Paul, du fait de l’exigence de transparence de la directive –, les réseaux de transport et les stockages stratégiques.
Cela étant dit, le groupe Gaz de France travaille parallèlement à un projet sur lequel il appartiendra in fine, non pas à l’Assemblée nationale, mais aux actionnaires de GDF – et donc, au premier chef, à l’État – de se prononcer s’il voit le jour. Lorsque le Parlement a voté la privatisation d’Air France, il n’a aucunement été question de discuter d’une quelconque lettre de griefs !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Jamais !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. À l’époque – le partenaire envisagé était alors British Airways –, vous ne l’aviez pas demandé, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Et lorsque vous avez permis la privatisation de Renault, vous n’avez pas demandé non plus s’il existait une lettre de griefs concernant les discussions de l’entreprise avec Volvo.
M. Daniel Paul. Ce n’est pas du tout pareil !
M. François Brottes. Dans les deux cas, il n’y avait pas de contrats de service public !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Air France reste délégataire de missions de service public, ce que beaucoup d’élus savent bien !
Vous avez bien fait, du reste, de ne formuler aucune demande sur d’éventuelles lettres de griefs, car vous auriez perdu votre temps : en définitive, Renault s’est mariée avec Nissan et Air France avec KLM.
Pour en revenir à Gaz de France, il existe en effet un projet parallèlement à notre discussion. La Commission a été saisie. Elle a communiqué sa lettre de griefs, mais l’a shuntée, pour reprendre un mot que certains d’entre vous ont employé. En toute transparence, nous avons transmis ce document tel qu’il nous est parvenu au président de la commission des affaires économiques.
Les groupes Gaz de France et Suez ont répondu hier à cette lettre de griefs et nous sommes très heureux qu’ils aient rendu leurs conclusions publiques par le biais d’un communiqué détaillé. Le fait est suffisamment rare pour être souligné, même si le document a pu paraître synthétique.
M. François Brottes. Très synthétique !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est la raison pour laquelle, monsieur Brottes, à votre demande, nous nous sommes réunis, dans un esprit de dialogue et de transparence. Nombre d’observateurs estiment aujourd’hui que ces propositions sont crédibles et réalistes et qu’elles ne remettent pas en cause la qualité du projet industriel, bien au contraire. Le Gouvernement se réjouit de l’étape ainsi franchie et entend continuer à travailler sur le projet.
S’agissant des remèdes proposés, ils préservent l’intégralité du périmètre de Gaz de France et ne concernent, pour l’essentiel, que Distrigaz en Belgique. Le Gouvernement ne souhaite pas faire de commentaires supplémentaires. Nous sommes satisfaits de la façon dont les choses se déroulent, même si tout cela ne concerne que le troisième temps, après le temps du Parlement, celui des projets et des assemblées générales.
Soyez convaincus, mesdames, messieurs les députés, qu’à chaque fois que le Gouvernement disposera d’une information, il la partagera en toute transparence, comme il vient de le faire à la demande du président de la commission, avec les parlementaires intéressés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Ce matin, l’assemblée a poursuivi l’examen des articles en s’arrêtant à l’amendement n° 137534 à l’article 6.
M. François Brottes. Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président. Les deux rappels au règlement, entre guillements, que nous venons d’entendre ont permis de poser un débat et d’avoir une réponse du ministre. Il est temps de passer à la discussion des articles, au cours de laquelle vous pourrez vous exprimer.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 137534.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
M. Antoine Herth. Cet amendement concerne l’application du texte aux distributeurs non nationalisés. Ce matin, j’ai noté avec satisfaction les déclarations de notre rapporteur tendant à prendre en compte certaines particularités. À cet égard, il me semblerait utile que l’on examine la situation des distributeurs non nationaux qui « jouent dans la cour des grands », qui devraient avoir les mêmes chances que Gaz de France de se positionner sur un marché devenu concurrentiel. C’est pourquoi cet amendement tend à modifier l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative aux sociétés d’économie mixte pour permettre aux collectivités d’ouvrir le capital des DNN au privé et rendre possibles des alliances entre DNN. Précision importante, les collectivités conserveraient au maximum 33 % du capital des distributeurs. Nous souhaitons en effet que les villes ayant choisi ce type d’entreprise puissent vérifier la bonne exécution des missions de service public.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour en avoir discuté avec le président Ollier et avec ses auteurs, je considère, à titre personnel, qu’il pose une vraie question, particulièrement sensible dans certaines localités, telles que Strasbourg et Bordeaux. Il faut être attentif au risque de fragilisation du monopole que détiennent actuellement les distributeurs non nationalisés et tenir compte des sensibilités qui s’expriment au niveau local. Je suggère de laisser au Sénat le soin de discuter cet amendement. Il disposera de plus amples éléments d’information qui lui permettront de bien identifier les tenants et les aboutissants. Ainsi mûri, le sujet pourra être repris en commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Cet amendement très intéressant établit un parallèle entre la situation qui est faite à Gaz de France et celle qui pourrait être faite aux DNN gaziers.
M. Christian Bataille. Et voilà ! Ils veulent privatiser Gaz de Strasbourg !
M. le ministre délégué à l’industrie. Il y a vingt DNN gaziers en France. Je relève que l’amendement, cosigné par le maire de Bordeaux…
M. Christian Bataille et M. François Brottes. Lequel ? (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Hugues Martin !
M. le ministre délégué à l’industrie. …et des élus alsaciens, relaie à l’évidence une demande de Gaz de Strasbourg et de Gaz de Bordeaux. Il conviendrait donc, avant de se prononcer, d’examiner la situation de l’ensemble des DNN et d’organiser une consultation des collectivités qui les représentent. Votre rapporteur a souligné la nécessité d’approfondir tous les aspects du problème et de mettre à profit le temps qui nous sépare de l’examen du même article au Sénat.
M. Jung a rappelé ce matin que j’avais affirmé à plusieurs interlocuteurs le principe du maintien des réseaux dans la propriété des collectivités locales. Mais le présent amendement ne porte pas sur ce sujet et je confirme que, en effet, nous n’envisageons en aucun cas de remettre en question la place des collectivités locales vis-à-vis des réseaux de distribution.
M. Jean Dionis du Séjour. Exactement !
M. le ministre délégué à l’industrie. Ici, il s’agit plutôt de la propriété de la société en charge de la distribution et de la fourniture. Sur cette question de la propriété, les positions peuvent évoluer. Aussi, je pense qu’il serait plus prudent d’avoir au préalable consulté l’ensemble des DNN concernés. C’est la raison pour laquelle je propose à M. Herth de retirer son amendement afin que celui-ci puisse faire l’objet d’une étude plus approfondie d’ici à son examen par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Armand Jung.
M. Armand Jung. Gaz de Strasbourg, dont j’ai dressé ce matin un rapide historique depuis 1914, est une société d’économie mixte qui a échappé aux lois de nationalisation en 1946. C’est également une véritable institution sociale, économique et culturelle en Alsace, au même titre que le régime local d’assurance maladie et d’autres institutions régies par le droit local progressiste. Les Alsaciens y sont autant attachés qu’à La Poste. Le releveur du gaz est accueilli dans les familles comme le facteur : on l’apprécie, on discute avec lui. Je ne peux donc me résoudre aux attaques que l’on entend porter contre cette institution. Les syndicats sont mobilisés en permanence et les associations de consommateurs suivent nos débats avec attention : ils considéreraient toute mise en cause de ce régime spécifique comme une agression.
Sur le fond, une telle évolution du statut ne présente aucun intérêt et n’a pas de justification. Gaz de Strasbourg est une société d’économie mixte dans laquelle la ville de Strasbourg est majoritaire à 50,08 %. Elle vaut aujourd’hui 180 millions d’euros. La ville de Strasbourg veut réduire sa part à 33 % – même pas la minorité de blocage envisagée pour Gaz de France, qui est elle à 34 % ! En l’occurrence, il ne s’agirait que d’une opération de trésorerie, qui consisterait à récupérer sur une année 35 millions d’euros grâce à la vente de ses parts. Mais ce n’est qu’un fusil à un coup. Pour l’instant, Gaz de Strasbourg rapporte à la collectivité locale 2,5 millions d’euros en moyenne chaque année, avec un pic en 2005 de 7 millions d’euros. En moins de dix ans, ces 35 millions seraient recouvrés !
Le projet de loi n’implique pas du tout la privatisation de Gaz de Strasbourg. Dès lors, tout le monde s’interroge : quelle est la justification profonde d’une telle opération, sinon l’intérêt financier ?
Monsieur le président, je ne suis pas un des ténors de l’Assemblée et je ne prends que rarement la parole, si ce n’est pour défendre avec détermination ma région et Strasbourg, siège du Parlement européen. La France devrait être honorée d’accueillir au moins une institution européenne.
M. le président. Ne vous défendez pas de défendre l’Alsace !
M. Armand Jung. C’est que M. le président Debré m’a fait une remarque à ce sujet, ce matin.
Je voudrais encore évoquer les missions de service public. Même si – parce que la loi l’y obligerait – une société privée maintenait ces missions de service public, on peut s’interroger sur les investissements qu’elle serait disposée à envisager. Le premier réflexe de l’investisseur ne serait-il pas de rentabiliser le capital qu’il aurait placé dans Gaz de Strasbourg ? Les 334 salariés de l’opérateur craignent une diminution de leurs effectifs ou le non-remplacement des départs à la retraite. Même si le statut des personnels était conservé, rien ne dit que leur nombre serait garanti à terme. Jean Le Garrec l’a dit ce matin, nous considérons – et à Strasbourg encore plus qu’ailleurs – que le gaz n’est pas une marchandise comme une autre et qu’il ne peut pas être traité sur un plan strictement financier.
Je prends acte, monsieur le ministre, de votre proposition de renvoyer l’affaire au Sénat. J’aurais ainsi, lorsqu’elle nous reviendra, l’occasion de vous interpeller, comme je l’ai déjà fait à Strasbourg. S’il y avait un intérêt majeur à privatiser Gaz de Strasbourg, cela se saurait et on pourrait en discuter. Mais il n’y en a aucun ! L’opération est strictement financière. Cette institution historique n’a jamais posé de problème juridique ni financier. De grâce, n’y touchez pas !
M. le président. Je vous rappelle, monsieur Jung, que, compte tenu de la déclaration d’urgence, il n’y aura qu’une seule lecture du texte dans chaque assemblée !
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Après une aussi fougueuse défense des intérêts strasbourgeois, j’hésite à défendre ceux de la Picardie et me placerai donc sur un terrain plus général.
M. le ministre nous a dit que cette proposition d’amendement émanait principalement de Gaz de Strasbourg et de Gaz de Bordeaux, mais c’est surtout celle d’hommes politiques libéraux. Conformément aux convictions de notre collègue Herth et relevant de la même logique que les deux amendements précédents qu’il a défendus, celui-ci est purement idéologique. Et nous ne partageons pas cette idéologie.
J’ai également noté que le rapporteur, tout comme le ministre, avait fait preuve d’une extrême circonspection. Tous deux savent combien la population est opposée à ces mesures. C’est pourquoi ils ont renvoyé la balle dans le camp du Sénat.
J’exprime l’opposition ferme, claire et sans détour du groupe communiste et républicain à cet amendement d’inspiration purement libérale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour une brève intervention.
M. Jean Dionis du Séjour. Vous aurez remarqué, monsieur le président, combien nous avons été discrets ce matin. S’il existait un organisme comme le CSA dans cette assemblée, il aurait noté que l’opposition a bénéficié d’un important temps de parole, tandis que l’UDF et l’UMP avaient été très discrets.
M. Jacques Desallangre. Votre temps de parole est comptabilisé avec celui de l’UMP !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous pouvons donc espérer disposer d’un peu de temps quand nous demandons la parole.
L’amendement que nous examinons est important. Je ne suis pas aussi concerné que M. Jung qui a défendu avec passion la cause de Strasbourg, et j’en parlerai avec modestie devant un ministre lui aussi strasbourgeois. Néanmoins, en tant que député aquitain, j’ai eu l’occasion de m’entretenir du sujet avec le maire de Bordeaux et je suis content que l’on puisse en parler dans cette enceinte.
Comme la fait remarquer M. le ministre, il n’est pas question de propriété dans l’amendement. La collectivité locale restera propriétaire des réseaux de distribution et elle gardera à ce titre, ainsi qu’à celui de la domanialité, des leviers considérables d’action et de maîtrise sur ceux-ci.
Cela étant, le Sénat n’a pas le monopole de ce qui concerne les collectivités locales. Je ne suis pas favorable, pour ma part, à ce qu’il donne le tempo en la matière. Le Parlement est composé de deux chambres et elles ont toutes les deux le droit de parler sur les questions touchant aux collectivités locales.
L’UDF est favorable à cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. Ils choisissent leur camp !
M. Daniel Paul. Ils dévoilent leur jeu !
M. Jean Dionis du Séjour. D’une part, comme je viens de le faire remarquer, les municipalités conservent des leviers d’action puisqu’elles demeurent propriétaires des réseaux, d’autre part, il s’agit seulement pour elles d’un arbitrage patrimonial : si l’affaire est aussi intéressante que le prétend M. Jung, je ne doute pas que les municipalités de Strasbourg ou de Bordeaux conserveront les 2,5 millions que cela leur rapporte par an ; par contre, si elles ont intérêt à vendre, cet amendement le leur permettra.
M. Daniel Paul. Ça, c’est du libéralisme !
M. Jean Dionis du Séjour. Le même arbitrage était en quelque sorte demandé lors de la concession des autoroutes. Nous avions alors dit que l’État avait intérêt à garder celles-ci. Dans ce qui est proposé, ce serait aux collectivités locales d’arbitrer. L’amendement leur ouvre la possibilité d’abaisser de 51 % à 33 % leur seuil de participation. Je ne vois pas pourquoi elles arbitreraient contre leurs intérêts patrimoniaux.
M. Daniel Paul. Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Jean Dionis du Séjour. Enfin, pour avoir travaillé pendant six ans dans une municipalité, je puis dire que c’est une lourde responsabilité pour une commune de gérer des métiers d’une telle technicité. Alors qu’elles ont des services techniques pour contrôler les réseaux et qu’elles disposent de la délégation de service public, leur donner la majorité de gestion sur l’exploitation me paraît un peu contre nature.
L’amendement défendu par M. Herth est donc justifié et j’aimerais que l’Assemblée se prononce en sa faveur.
M. Jacques Desallangre. Le temps de parole de M. Dionis du Séjour doit être décompté de celui de la majorité !
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Mes propos vont, je le sais, déplaire à M. Dionis du Séjour, mais cet amendement est purement idéologique !
M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas vrai !
M. Christian Bataille. Il relève d’une approche libérale. Il est proposé de privatiser Gaz de Strasbourg pour le principe car je n’ai entendu aucun argument sur le fond qui pourrait justifier cette opération. Personne ne peut soutenir que Gaz de Strasbourg fonctionne mal ou que la collectivité locale est incapable de gérer cette activité. Armand Jung a au contraire souligné, d’une manière posée et dépassionnée, combien ce service fonctionnait bien. Il a également insisté sur le fait qu’il avait une dimension culturelle en Alsace.
Dès lors, j’ai du mal à comprendre la réponse du rapporteur qui, bien que vous ayez rappelé, monsieur le président, que l’urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n’y avait qu’une seule lecture devant chaque assemblée, renvoie le problème au Sénat. L’Assemblée nationale doit se prononcer. Si vous êtes, chers collègues, favorables à la privatisation de Gaz de Strasbourg, dites-le, mais dites-le franchement. M. Jung saura à quoi s’en tenir. Il a indiqué qu’il y était défavorable et nous sommes évidemment, à ses côtés, tout à fait opposés à cette opération de basse politique.
M. le président. Monsieur Jung, comme vous connaissez mon attachement au droit local, je veux bien vous donner de nouveau la parole.
M. Armand Jung. Je veux ajouter un argument supplémentaire : le réseau de transport de Gaz de Strasbourg vient d’être entièrement refait et remis aux normes par les collectivités locales, notamment à la suite des dramatiques incidents de Mulhouse. Et voilà qu’après avoir procédé à la réfection de l’ensemble du réseau,…
Mme Muguette Jacquaint. La corbeille de la mariée est intéressante !
M. Armand Jung. … elles devraient le céder à un actionnaire privé dont on ne connaît même pas l’identité puisque la ville de Strasbourg a chargé la banque Rothschild de trouver un repreneur pour ses parts. Qui nous dit que ce ne sera pas Gazprom ? Ce serait pour lui une bonne façon de mettre un pied en France !
M. Daniel Paul. D’autant que Strasbourg, en tant que capitale européenne, est tout un symbole !
M. Armand Jung. La gestion de Gaz de Strasbourg ne pose aucun problème. Il bénéficie d’une telle expérience, d’un tel acquis et d’une telle reconnaissance que je ne vois aucune utilité à sa privatisation.
M. Jacques Desallangre. Recapitaliser et privatiser sont à la mode aujourd’hui !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Comme vous m’avez invité, monsieur le président, à m’exprimer sur les amendements, je ne manque pas de le faire et vous remercie de me donner la parole.
Je ferai trois remarques.
Premièrement, il est important que notre assemblée rejette clairement cet amendement parce qu’il est lourd de conséquences. Monsieur Dionis du Séjour, une majorité de gestion, pour légitime qu’elle soit – bien qu’elle soit toujours conjoncturelle –, ne donne pas tous les droits devant l’histoire. Ce n’est pas parce que, dans une commune, une majorité souhaiterait se séparer d’un quartier qui lui reviendrait trop cher, qu’elle pourrait le faire ! Eh bien, la comparaison vaut en l’espèce. Je trouve l’amendement totalement irresponsable. Nous devons veiller à ne pas donner aux majorités de gestion – toujours conjoncturelles – des droits qui excéderaient la légitimité dont elles peuvent se prévaloir dans le temps et dans l’histoire. Ce point est très important.
Deuxièmement, M. Jung a qualifié l’opération proposée de fusil à un coup. Je me demande, quant à moi, s’il n’y a pas en fait derrière cette mesure un fusil à deux coups, c’est-à-dire l’idée que la réduction du périmètre d’activité des nouvelles entreprises privatisées devrait être compensée par l’acquisition d’actifs sur d’autres marchés, notamment celui des distributeurs non nationalisés. On est en droit de s’interroger, cette majorité nous ayant donné l’habitude d’avancer en plusieurs étapes.
Troisième remarque : c’est bien, monsieur le ministre, parce que nous avons eu l’expérience avec Air France d’une mariée qui n’était finalement pas celle prévue, que, lorsque le Gouvernement fait des annonces, nous nous montrons désormais prudents en amont et demandons des comptes. Par ailleurs, nous aimerions savoir – mais nous en reparlerons à l’article 10 – quel a été le rôle exact de l’Agence des participations de l’État dans les discussions d’aujourd’hui, un décret du 9 septembre 2004 lui ayant donné des compétences s’agissant de Gaz de France.
M. le président. Je signale à l’Assemblée que, sur le vote de l'amendement n° 137534, dont je rappelle que le rapporteur et le ministre ont demandé le retrait, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Comme l’a dit Jacques Desallangre, nous avons bel et bien affaire à un amendement idéologique et purement dogmatique. À la première occasion, dans un domaine extrêmement important, de surcroît à Strasbourg, siège du Parlement européen…
M. Jean Dionis du Séjour. Gaz de Bordeaux aussi est concerné !
M. Daniel Paul. Le poids symbolique n’est pas le même. À la première occasion, disais-je, le Gouvernement offre à la ville de Strasbourg, et à d’autres, de profiter d’un effet d’aubaine en leur permettant de vendre une partie de leur réseau gazier. C’est vraiment symptomatique de l’orientation que vous souhaitez ou en tout que certains souhaitent donner au texte que nous examinons.
La demande de scrutin public que j’ai déposé au nom du groupe communiste répond à la même logique que celle que nous défendons pour l’ensemble de ce texte. Opposés à l’utilisation du 49-3, nous souhaitons que chaque parlementaire se prononce en personne et de manière officielle et connue de tous, afin que l’on sache quels sont ceux qui auront privatisé Gaz de France ou des entreprises comme Gaz de France, ou ouvert leur capital. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Monsieur Herth, maintenez-vous l’amendement n° 137534 ?
M. Antoine Herth. Mon amendement a donné lieu à tant d’interprétations et d’extrapolations qu’il me paraît nécessaire de préciser à nouveau son objet et sa portée.
Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un amendement « alsacien ». Vous aurez noté qu’il est cosigné par d’autres députés, dont un député de Bordeaux. D’autres auraient pu se joindre à eux. M. Dionis du Séjour a également fourni des arguments pour sa défense.
C’est une question de principe qui est posée. Comme M. Jung l’a rappelé, Gaz de Strasbourg a échappé à la nationalisation à l’issue de la Seconde Guerre Mondiale. Aujourd’hui, nous remettons en cause le principe même de la nationalisation puisque nous ouvrons le capital de Gaz de France. Dès lors, pourquoi ne pas faire de même pour les DNN ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Eux aussi, auront à évoluer dans un nouveau contexte concurrentiel. Jusqu’à présent, le gazier était le représentant d’un monopole. Eh bien, demain, il sera le représentant d’une entreprise de distribution dans un contexte concurrentiel.
M. François Brottes. Au moins, vous êtes honnête !
M. Antoine Herth. Quelle est la mission des collectivités locales ?
Mme Muguette Jacquaint. Être bien placées au CAC 40 !
M. Antoine Herth. Est-ce de jouer le jeu de la concurrence ou, au contraire, d’assurer le service public ? Nous retrouvons ces questions derrière cet amendement.
Quant au statut des salariés, il n’est pas du tout remis en cause, non plus que la qualité du service rendu aux usagers.
Monsieur Jung, vous qui défendez avec des accents vibrants…
M. François Brottes. Et sincères !
M. Antoine Herth. …les intérêts de l’Alsace, que n’avez-vous cosigné cet amendement car, pour défendre l’avenir de Gaz de Strasbourg, il faut précisément lui donner toutes ses chances afin qu’il puisse se positionner dans le contexte actuel.
M. Jacques Desallangre. Il y a de l’argent à se faire !
M. Antoine Herth. C’est vrai – M. le ministre l’a fait remarquer – il s’agit là d’une question nouvelle, qui n’a pas été examinée en commission.
Puisque nous posons des questions de principe et que l’amendement concerne, au-delà de Gaz de Strasbourg et de Gaz de Bordeaux, l’ensemble des DNN,…
M. Jacques Desallangre. Tout cet argent qui dort !
M. Antoine Herth. … il serait bon de laisser mûrir la question. Je souhaiterais que d’autres parlementaires concernés par notre proposition, comme ceux de la région de Metz, puissent également apporter leurs réflexions
Pour l’heure, je retire cet amendement sous réserve qu’il fasse l’objet d’une consultation plus large et d’une réflexion plus approfondie et réexaminé lors de la discussion au Sénat ou, au pire, devant la commission mixte paritaire.
M. le président. L’amendement n° 137534 est retiré.
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 93152 à 93173.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Daniel Paul a défendu, ce matin, avec le talent que nous lui connaissons, un amendement visant à supprimer l’article 6. Malgré l’excellence de ses arguments, l’amendement de suppression a été rejeté par la majorité.
Vous avanciez, monsieur le président de la commission, comme M. Soisson et M. le ministre, l’argument principal selon lequel un « texte européen » doit être appliqué. Vous obligez à la soumission – je le répète et je le ferai aussi souvent que l’occasion m’en sera donnée – contre leur volonté une majorité de Françaises et de Français qui ont repoussé, pour ces raisons, le texte de la Constitution européenne.
Nous pensons qu’un « texte européen », contraire à la volonté majoritaire des Françaises et des Français, appelle à la résistance. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 1 de l’article 6.
L’article 6 – nous l’avons rappelé lors de nos interventions ce matin – organise la séparation juridique des entreprises qui assurent la gestion des réseaux de distribution d’électricité et de gaz des maisons mères. Ces mesures découlent des deux directives de 2003. Celles-ci reconnaissaient l’importance, pour l’achèvement du marché intérieur, d’un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Le Gouvernement, guidé par ce principe de portée générale et abstrait, se trouve aujourd’hui fondé à légiférer indépendamment de toute autre considération. C’est ce que nous entendons dénoncer avec force, car les directives que nous transposons aujourd’hui portent les stigmates de ce qu’une majorité de Français reprochent précisément à l’Europe telle qu’elle est, et non telle qu’ils la souhaitent, c’est d’être un rouleau compresseur technocratique. Il n’y a rien de plus technocratique que de légiférer sur le fondement de principes abstraits sans tenir compte des réalités mais surtout des spécificités de la matière visée, en l’occurrence le secteur énergétique. Considérer que le transport et la distribution d’énergie sont des biens comme les autres relève davantage de la pétition idéologique que de la réflexion politique.
Mais votre zèle en la matière vous porte à aller encore plus loin. C’est sans doute la logique qui anime désormais le discours sur la rupture du président de l’UMP, rupture en forme de bégaiement, puisque vous ambitionnez de substituer aux valeurs du gaullisme les recettes appliquées hier par Thatcher ou Reagan. Quel modernisme ! Face à un tel manque d’imagination politique et de sens des réalités, nous ne pouvons que proposer la suppression du premier alinéa de l’article 6.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je vais donner une réponse, qui vaudra pour d’autres amendements de suppression d’alinéas.
Si nous ne votons pas l’article 6, la directive s’appliquera de toute façon, je vous le rappelle. Il vaut donc mieux – comme le Gouvernement et la commission l’ont indiqué depuis le début de ce débat – …
M. Daniel Paul. Plier devant la Commission européenne !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …transposer en adaptant cette directive à notre législation, …
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. On respecte les accords de la France !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …plus précisément à notre organisation. (« Vous vous soumettez ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je voudrais revenir sur la réponse générique de M. le rapporteur.
En 2004, M. Sarkozy a fait voter un projet, dont l’article 13 transposait déjà la directive. Vous procédez maintenant à une modification de cet article 13. Quelles directives nouvelles y a-t-il eu depuis 2004 ? Aucune !
Vous accélérez un processus, proposez des modifications beaucoup plus contraignantes. Pourquoi n’avez-vous pas fait tout cela en 2004 ? Pourquoi ne pas se satisfaire de la loi de 2004 ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. François Brottes, votre intervention me permettra d’apporter des précisions et de répondre à des questions émanant de la majorité. Le processus engagé depuis dix ans se met en place progressivement, loi par loi, directive par directive.
Différentes étapes ont permis d’adapter progressivement les réseaux de transport et de distribution à un schéma général contenu dans l’esprit, dès la première directive de 1996.
Il y a trois séparations possibles : la séparation comptable, la séparation juridique et la séparation patrimoniale.
En 2000, la première séparation comptable a été engagée pour les réseaux de transports.
M. Daniel Paul. On pouvait s’en tenir à ça !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En 2004, la séparation juridique des réseaux de transports a eu lieu.
Il reste la séparation juridique des réseaux de distribution. On aurait certes pu le faire en 2004, puisque la directive datait de 2003. Le choix retenu était d’agir progressivement, et non brutalement. Il était judicieux, il nous a permis de nous adapter progressivement à une organisation qui – dans son esprit, je le répète – était fixée dès 1996, et bien entendu dans la loi de 2000.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93394 à 93415.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 93152 à 93173.
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Ces amendements visent à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 6. Cela fait suite à la proposition de notre collègue Michel Vaxès, qui a fort justement rappelé qu’il n’y avait rien de plus technocratique que de légiférer sur le fondement de principes abstraits, sans tenir compte des réalités.
En réclamant la séparation juridique des entreprises, qui assurent la gestion des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz naturel des maisons mères, les directives européennes viennent perturber sans nécessité une organisation qui a pourtant fait la preuve de son efficacité – tous les choix faits par nos concitoyens en sont la preuve.
Ce n’est pas la première fois que nous déplorons de tels faits. Les mêmes directives ont déjà entraîné, par le truchement de la loi du 9 août 2004, la filialisation des réseaux de transports – RTE gestionnaire du réseau de transport d’électricité, GRT gestionnaire du réseau de transport du gaz. Les filialisations peuvent faire craindre un démantèlement de la distribution. J’irai plus loin : je pense qu’elle nous assure, à terme, un démantèlement.
En effet, M. le rapporteur vient de nous préciser que nous progressons par petites étapes. Il faut faire avaler cela, sans faire trop peur au bon peuple. Ce dernier boit donc la potion par petites gorgées amères.
Les filialisations peuvent faire craindre un démantèlement de nos entreprises publiques qui s’étaient construites sous la forme d’entreprises intégrées.
Nous l’avons dit, mais nous le répéterons encore : toutes les synergies, et les formes de coopération utiles entre GDF et EDF permettaient de réduire les coûts de production et d’opérer des péréquations entre les activités ; elles se trouvent aujourd’hui mises sur la sellette.
Nous voulions faire un grand champion français dans le secteur de l’énergie, et nous le pouvions. Il suffisait pour cela d’adosser GDF à EDF. Mais, bizarrement, cette formule n’était pas bonne, tandis que celle de GDF-Suez est valable. La Commission européenne vole, comme toujours, à votre secours, en indiquant que cela n’aurait pas été possible. Lorsque nous voyons la Commission si vite conciliante par rapport à ce projet de fusion – c’est bien ce qui se cache derrière la privatisation –, on se demande pourquoi elle a été si dure à l’égard de la proposition de constitution d’un autre véritable champion national.
Le risque de voir disparaître un aspect essentiel de ce qui faisait d’ EDF et de GDF un service efficace et moderne existe. L’obligation imposée par la Commission de Bruxelles – laquelle, je le rappelle une nouvelle fois, est soumise au dogme libéral – ne change pas notre appréciation.
Monsieur le rapporteur, je trouve votre argumentation fallacieuse. Rien ne vous obligeait à en rajouter, si ce n’est la volonté d’avancer à petits pas pour parvenir au but ultime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93152 à 93173.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'une série d’amendements identiques, nos 93416 à 93437.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2 de l’article 6.
Je souhaite insister, pour compléter les argumentations développées par mes collègues, sur le fait que l’article 6 est d’autant plus inquiétant que le texte prépare par ailleurs, insidieusement, l’ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit, en effet, les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz.
L’article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais rien ne maintient non plus le système de successeur obligé qui existait auparavant entre les communes et sa contractualisation locale.
Aujourd’hui, GDF et les distributeurs non nationalisés assurent la distribution en France. Ni GDF ni EDF ne possèdent, du fait de l’existence des DNN, l’entier monopole de distribution sur le territoire national. Mais les DNN ont, jusqu’à présent, eu des périmètres d’intervention territorialement limités, qui permettaient aux opérateurs historiques de réaliser de réelles économies d’échelle.
En s’attaquant à la question de la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui concerne GDF et les DNN sur leurs zones de desserte historiques respectives, l’article 8 précise que la péréquation ne se fera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire. Dans un contexte politique où le Gouvernement souhaite faciliter l’entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, cet article prépare le terrain pour la disparition de la péréquation.
Nous nous trouvons là en face de l’un des risques majeurs attachés à l’ouverture du marché de l’énergie – nous y reviendrons.
Force est, dans l’immédiat, de constater que la voie privilégiée par le Gouvernement est pavée de contradictions et d’incohérences : vous favorisez d’un côté, la constitution d’oligopoles et de l’autre, la déconcentration du réseau de distribution, en poursuivant la dérégulation et en maintenant des tarifs réglementés. La voie choisie ne sera, en tout état de cause, pas plus de nature à garantir la sécurité d’approvisionnement que la modération et la péréquation tarifaire.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 6.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, je vous poserai une question. Le réseau de distribution sera une entité juridique séparée, avec sa maintenance, son mode de fonctionnement. Il devra être utilisé de façon non discriminatoire – pour reprendre un terme cher à M. Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Exactement ! C’est la directive !
M. François Brottes. Cela signifie donc que ce réseau de distribution pourra être utilisé par n’importe quel fournisseur de gaz.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est vrai !
M. François Brottes. Quel est le rôle du régulateur par rapport à l’utilisation de ce réseau de distribution ?
Intervient-il sur les modalités d’accès au réseau de distribution et les prix de facturation ou n’intervient-il que sur le réseau de transport ? La question est importante. Dès l’instant où vous libéralisez les usages du réseau de distribution, l’impact sur le prix payé par l’utilisateur est inévitable.
Dans ces conditions, pourquoi conserver cet alinéa ? Il serait souhaitable, monsieur le rapporteur, que vous justifiez les conséquences de la séparation juridique. C’est l’utilisation non discriminatoire des réseaux qui est en jeu. En quels termes ? À quel prix ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir. La réponse à votre question est contenue dans la loi de 2000 laquelle ouvre les réseaux pour l’ensemble des clients.
M. François Brottes. Pas les particuliers !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pour les particuliers, la question ne se posait pas en 2000, car jusqu’à présent, ils n’étaient pas éligibles. Depuis 2000, le caractère non discriminatoire de l’accès fait l’objet d’une surveillance par la Commission de régulation de l’énergie. Elle est donc amenée à surveiller les conditions d’accès au réseau et à fixer les tarifs d’acheminement, y compris pour le réseau de distribution, lorsque le client y figure à son terme, ce qui n’est pas le cas de tous : les très gros clients peuvent seulement être concernés par le réseau de transport.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93416 à 93437.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques nos 93438 à 93459.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Votre volonté de privatiser le transport et la distribution, en particulier du gaz, transparaît dans plusieurs dispositions de votre projet de loi.
D'abord, le transport du gaz – tout en restant propriété de GDF – sera privatisé. Ensuite, en matière de distribution, le gestionnaire issu de GDF pourra être détenu par GDF ou tout opérateur privé. Enfin, il est significatif que l'État supprime ses administrateurs au GRT comme au GRD ; il n'y aurait plus éventuellement qu'un commissaire avec voix consultative.
Votre texte manifeste un zèle démesuré à l'égard des exigences des directives, derrière lesquelles vous vous retranchez souvent depuis le début de nos débats.
On ne peut qu'être inquiet de cette volonté manifeste de privatiser entièrement ce secteur, avec comme corollaire, une fois de plus, la privatisation des profits et la socialisation des coûts.
Quand on sait que le schéma actuel de l'organisation de la distribution du gaz relève de la compétence des collectivités locales, dans le cadre du régime de l'exploitation en régie ou de la concession, il n'est pas difficile de prédire que le futur schéma que vous avez en tête reproduira pour l'énergie ce que nous avons connu pour l'eau. Je tenais à alerter les élus locaux qui siègent ici sur ce point.
Sous le bénéfice de ces observations, je crois utile de vous proposer à nouveau la suppression de l’alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 93438 à 93459.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88543.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Il ne suffit pas de prétendre qu’un amendement est rédactionnel pour qu’il le soit. Nous avons eu l’occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats.
Pour ma part, je considère que cet amendement a une portée normative. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous nous y attardions un moment.
L’alinéa 3 de l’article 6 est ainsi rédigé : « La gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » La commission veut substituer aux mots « d’un réseau », les mots : « de réseaux ». L’interprétation peut être double :
Soit, la barre des 100 000 clients peut-être atteinte lorsque l’on gère plusieurs réseaux – 50 plus 30 plus 20 – auquel cas, le pluriel prend tout son sens et cet amendement n’est pas rédactionnel.
Soit, deuxième hypothèse, les DNN – distributeurs non nationalisés – peuvent aller « picorer » dans la gestion d’autres réseaux d’autres DNN en raison d’éventuelles cessions-ventes.
En proposant le pluriel, vous laissez ouvertes les deux possibilités : je voudrais être sûr d’avoir bien compris, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. S’il s’agit de Gaz de France, il n’y a qu’un réseau. Dès lors qu’il y a d’autres distributeurs, le pluriel s’impose. Ce n’est pas un pluriel bien singulier, mon cher collègue. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Le pluriel de « réseaux » induit-il que la barre des 100 000 clients peut être atteinte si l’on gère trois ou quatre réseaux qui, au total, représentent 100 000 clients ? Car cela n’était pas le cas dans la rédaction initiale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La réponse est oui !
M. François Brottes. Il ne s’agissait donc pas d’un amendement rédactionnel !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88543.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88544 de la commission et cosigné par M. Dionis du Séjour.
Il semblerait que cela soit un amendement de précision, mais je reste prudent désormais ! (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Les mots ont un sens, monsieur le président. Il s’agit bien d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
Ne s’agirait-il pas d’un amendement de précision ?
M. François Brottes. Il s’agit en fait d’un amendement de conséquence !
Je voudrais savoir s’il peut y avoir plusieurs gestionnaires d’un même réseau de distribution.
M. Jean Dionis du Séjour. Non.
M. François Brottes. Pourtant, c’est ce que l’on pourrait comprendre.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Contrairement aux affirmations de François Brottes, cet amendement est directement inspiré par la directive et vise à préciser qu’il ne peut y avoir qu’un seul gestionnaire de réseau, désigné par l’État membre.
M. François Brottes. Je me suis contenté de poser une question.
M. Jean Dionis du Séjour. La directive est claire : les États membres désignent un gestionnaire de réseau.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88544.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements nos 5202 à 5351.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Ces amendements apportent une précision et manifestent une conviction !
Nous souhaitons que les personnes morales distinctes qui sont amenées à gérer le réseau de distribution – pour ce qui est des distributeurs non nationalisés notamment, mais aussi pour Gaz de France – soient de droit public.
Nous donnons ainsi l’occasion au rapporteur et au Gouvernement de faire amende honorable quant à leur volonté de privatiser tous azimuts. Ce n’est pas parce qu’une activité de réseau est filialisée, et je prends l’exemple d’EDF – ou séparée, qu’elle devra ouvrir son capital ou être privatisée de la même façon. Une partie de l’activité peut rester publique et une autre rester privée, hypothèse d’école.
Pour ce qui est de la distribution, nous souhaitons affirmer que les personnes morales conservent un caractère de droit public. Cela impose au minimum une propriété publique au-delà de 50 %.
Je ne sais pas quel avenir sera réservé aux sociétés d’économie mixte, mais compte tenu des dérogations que vous demandez, j’imagine que vous nous expliquerez, demain, que le capital public ne pourra excéder 30 %, mais je referme la parenthèse, puisque c’est un autre sujet.
Nous souhaitons que vous ayez un sursaut de lucidité républicaine en autorisant par la loi le fait que les distributeurs demeurent des personnes morales de droit public.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Nos adversaires politiques de l’UMP doivent considérer ironiquement que cet amendement fait très « loi de 1946 » comme si nous étions attachés à des principes désuets et qu’au nom de la modernité, il fallait oublier tout cela. « Personnes morales », c’est plus neutre, plus impersonnel, plus XXIe siècle que « droit public » qui renvoie à des principes républicains à valeur constitutionnelle. Je rappelle que la loi de 1946 le dit clairement. Voilà pourquoi nous sommes attachés à ces mots et que nous ne cesserons de les marteler. Le tour pris tout à l’heure par la discussion sur la privatisation de Gaz de Strasbourg était à cet égard très symbolique de tout ce qui nous sépare. Je suis rassuré que le président de l’Assemblée nous ait précisé ce matin que nous ne nous sommes entendus que sur un calendrier prévisionnel. Car sur le fond, rien de commun ne peut nous rapprocher. Vous considérez le rôle du service public et du droit public comme secondaire. Pour le rapporteur, parler de personnes morales est suffisant. Quant à nous, en parfaits héritiers de ceux qui, en 1946, ont fondé EDF et GDF, nous sommes très attachés à la notion de personnes morales de droit public.
M. le président. Monsieur Jung, souhaitez-vous défendre l’amendement ?
M. Armand Jung. Je me rallie aux arguments de M. Bataille.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’amendement porte à la fois sur EDF et GDF. Pour EDF, le problème ne se pose pas, car il ne s’agit pas de privatiser, l’entreprise reste publique à 70 %.
M. Jacques Desallangre. Pour combien de temps ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En revanche, l’amendement ne peut pas être adopté pour ce qui concerne Gaz de France, car le projet de loi qui vous est soumis a pour objectif de privatiser GDF.
Avis défavorable, donc.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Même avis que la commission.
Le Gouvernement a consulté le Conseil d’État le 11 mai dernier lequel a estimé que l’on pouvait privatiser des GRD gaziers mais aussi électriques.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, vous imputez au Conseil d’État une responsabilité qui ne lui revient pas. Vous l’avez questionné pour savoir comment faire échapper votre projet à l’inconstitutionnalité. Il vous a répondu que tant qu’il ne s’agissait pas d’une entreprise privée, vous ne pouviez pas faire ce que vous vouliez.
Aujourd’hui, vous êtes en train de faire quelque chose d’inconstitutionnel au sens où vous ne respectez pas les principes fondamentaux de la Constitution selon laquelle les missions de service public doivent être accomplies par des entreprises nationales publiques. Il vous faut donc démanteler le dispositif juridique avant de démanteler le dispositif de l’entreprise même et les services qu’elle propose.
La réponse que vous nous faites ressemble à une excuse, mais elle renvoie à un passage obligé dans votre volonté de privatiser et, j’y insiste, de privatiser tous les étages alors que vous n’y êtes pas obligé. Transport, distribution, production : vous visez l’ensemble, comme vous venez de nous le dire, monsieur le ministre. Nous avions un doute s’agissant du réseau de transport, pensant qu’il pourrait rester public, d’autant que certains membres de l’UMP l’avaient laissé entendre. Votre réponse très claire, pour laquelle je vous remercie, montre qu’il n’en est rien. Votre volonté est de tout privatiser, de l’amont jusqu’à l’aval.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Ne soyons pas dupes de la tactique qui a été choisie. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, en 2004, vous auriez pu passer au stade où vous en êtes actuellement et aujourd’hui, vous pourriez rester là où vous en étiez en 2004.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais non !
M. Daniel Paul. Sauf que votre tactique consiste à faire des petits pas pour ne pas effrayer car nous entrons dans une période difficile, avec les élections importantes dans quelques mois. Le Conseil d’État vous a obligés à ajouter au projet de loi relatif à la privatisation la transposition de la directive européenne relative à l’ouverture à la concurrence. Et si vous allez à petits pas, c’est pour ne pas « casser la baraque », si vous me permettez d’employer cette expression triviale.
La filialisation prépare tout simplement la privatisation avec le démantèlement de l’entreprise en plusieurs tronçons. Dans un autre jargon, on appelle cela les « centres de profit », selon une logique où chaque élément doit rapporter.
Tout en n’étant pas d’accord, sur la forme, avec les amendements autres que les amendements de suppression, je reconnais qu’il vaut mieux que les personnes morales soient de droit public car c’est une garantie supplémentaire. C’est pourquoi nous voterons ces amendements du groupe socialiste que nous considérons comme des amendements de repli.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 5202 à 5251.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 93460 à 93481.
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Pour défendre ces amendements tendant à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, je voudrais rappeler certains principes relatifs au respect des missions de service public. Cela me paraît être un exercice utile à l’heure où le Gouvernement et sa majorité calquent leurs déclarations publiques sur celles du MEDEF.
Ils se plaisent ainsi à mettre en avant les dysfonctionnements et les manquements des services publics, montrant du doigt les salariés et leurs statuts pour mieux les opposer aux salariés du privé. Vous ne reculez devant aucun argument démagogique pour essayer de discréditer les services publics afin de mieux préparer leur liquidation. Ce faisant, vous oubliez que nos compatriotes, qui leur sont attachés, sont bien conscients qu’ils ne constituent pas un archaïsme mais un socle de droits et une garantie de justice et d’égalité. Comme vous avez pu en faire le cruel constat, leur soutien grandit à mesure que vos attaques s’amplifient.
Les services publics, cela signifie et cela devrait toujours signifier la possibilité de disposer d’une ligne téléphonique, du gaz, de l’électricité, de l’eau, d’un service postal, la possibilité d’être soigné par le médecin de son choix, dans un hôpital dispensant des soins de qualité, de bénéficier d’un ensemble éducatif public permettant à chaque enfant de suivre une scolarité qui lui soit adaptée et lui offre une éducation artistique et l’accès à la culture, entre autres.
Sur chacun de ces domaines essentiels, votre politique a toujours consisté soit à grignoter, soit à amputer ces services, au point que l’on pourrait croire que c’est une obsession – mais c’est plus que cela, c’est une véritable conviction politique. En filialisant les activités de distribution d’énergie, en privatisant le réseau de distribution de gaz, vous continuez dans cette voie. Mais au profit de qui ? Certainement pas des Français car vous ne faites que suivre des logiques qui ont déjà fait la preuve de leur nocivité – le principe de promotion de la libre concurrence et le privilège accordé aux privatisations –, sans même vous soucier, le plus souvent, de la pertinence économique ou industrielle de vos choix.
Cet aveuglement idéologique est dangereux et le sens de notre amendement est d’alerter nos concitoyens sur l’aberrante obstination de votre gouvernement à vouloir ouvrir aux capitaux et aux intérêts privés le réseau de distribution de gaz, sans qu’aucun motif sérieux n’en justifie l’opportunité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. J’aimerais dire à quel point ces amendements et la défense qu’en a faite notre collègue Desallangre me paraissent pertinents.
La privatisation de Gaz de France n’est pas un événement anodin, ce n’est pas une simple mesure de rationalisation d’ordre économique. C’est une rupture profonde avec une culture qui avait apporté son équilibre à notre pays.
Le système marche bien et a toujours bien marché, à la satisfaction générale. Entendez-vous des usagers se plaindre de Gaz de France ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Ce n’est pas le problème ! Cela n’a rien à voir !
M. Christian Bataille. Entendez-vous des usagers dire que si le gaz était fourni par une entreprise privée, ils paieraient moins cher leur facture ? Certes, ils souffrent de la hausse mondiale des prix de l’énergie mais ils sont aussi satisfaits que l’État joue son rôle en pesant sur les prix à la baisse.
À travers chacun des articles de ce texte, vous allez détricoter un système qui marche bien pour faire un saut dans l’inconnu. Vous êtes en train d’élaborer un système qui ne marchera pas et vous en porterez l’entière responsabilité, monsieur le ministre, vous, votre gouvernement et votre majorité.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 93460 à 93481.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 93482 à 93503.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, après tous les arguments que j’ai pu entendre, votre majorité aurait été bien inspirée d’accepter l’amendement de suppression de l’article 6. Vous ne serez donc pas étonné qu’amendements après amendements, nous revenions sur la même question. Alinéa par alinéa, nous allons disloquer votre article comme vous allez détruire les collectivités locales en favorisant le taux de rentabilité des opérateurs privés des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, au lieu de répondre aux besoins de la population.
Les conséquences de cette décision vont être catastrophiques pour nos concitoyens. Les opérateurs privés prendront position dans les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Que restera-t-il à l’opérateur historique ou plutôt à sa filiale de distribution ? La desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, dans le cadre d’obligations liées au service public de l’énergie. Pour mémoire, c’est déjà ce qui s’est passé, de façon plus ou moins analogue dans le secteur de la téléphonie où France Télécom se voit seule contrainte de maintenir une implantation minimale de cabines téléphoniques, en dépit de leur coût relativement élevé.
La desserte des zones les moins rentables risque d’être facturée « plein pot », avec les conséquences que cela implique pour les populations qui y résident. Il leur sera impossible de bénéficier d’une quelconque péréquation pour les coûts de distribution et de se raccorder au réseau de distribution. Les nouveaux opérateurs jugeront l’opération trop coûteuse. L’opérateur historique, quant à lui, devant le risque de perdre les marchés les plus rentables au profit des nouveaux opérateurs privés, n’aura plus les reins assez solides pour investir dans des zones reculées, donc moins rentables.
Nos amendements visent donc à supprimer la première phrase de l’alinéa 4, afin de garantir l’approvisionnement en gaz de l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général et du principe d’égalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable également.
M. le président. La parole est M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Depuis le début des débats, les formations de gauche dans leur ensemble défendent pied à pied Gaz de France en tant qu’entreprise publique. Il faut le comprendre, c’est une décision d’importance.
Mes collègues de droite voudront bien m’en excuser, mais nous n’avons pas encore évoqué aujourd’hui le scandale sur lequel nous sommes déjà revenus à maintes reprises et que nous évoquerons lors de chaque nouvelle séance. Il y a deux ans, M. Sarkozy nous disait que Gaz de France ne serait pas privatisée. Aujourd’hui, il s’apprête à accepter lui-même cette privatisation. C’est un véritable reniement de la part d’une personne qui aspire aux plus hautes fonctions. Les Français en seront juges !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur Bataille, cela fait plusieurs fois que vous reprenez les mêmes arguments. Permettez-moi, à mon tour, de mettre les choses au point.
Je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent croient que nous ne considérons pas Gaz de France comme une belle et bonne entreprise…
M. François Brottes. Pourquoi la démantelez-vous, alors ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …et qu’elle ne rend pas les meilleurs services aux consommateurs.
Bien entendu, nous ne pouvons, comme vous, que rendre hommage à la qualité de service rendu depuis des décennies par cette entreprise Gaz de France. Mais la question n’est pas là !
M. Daniel Paul. Si !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je comprends que l’opposition utilise ce subterfuge pour que l’arbre cache la forêt, mais vous ne pouvez pas, à longueur de séance, accuser le ministre d’État, Nicolas Sarkozy, de renier sa parole.
M. François Brottes. Il trahit ses engagements !
M. Christian Bataille. N’oubliez pas que c’est votre candidat !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nicolas Sarkozy est un homme d’État, il ne renie pas sa parole et il est fort désagréable d’entendre des accusations d’ordre personnel. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Charles Cova. C’est facile d’attaquer quelqu’un qui n’est pas là pour se défendre !
M. Christian Bataille. Je ne me réfère pas à sa vie privée, mais aux paroles de l’homme public !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Bataille, chaque fois que vous parlez, nous vous écoutons avec gourmandise pour pouvoir mieux vous répondre. Mais lorsque nous nous exprimons, ayez la gentillesse de nous écouter !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je répète donc que le ministre d’État ne renie pas sa parole. D’abord, ce sont M. Breton et M. Loos qui défendent aujourd’hui le projet, mais surtout la situation a changé depuis 2004. Si nous sommes conduits à engager une action, c’est parce qu’en deux ans les prix du pétrole, sur lesquels ceux du gaz sont indexés, ont été multipliés par 2,5. Et je suis convaincu que « la guerre de l’énergie » qui sévit depuis deux ans sera la guerre la plus dure que nous aurons à affronter dans les décennies à venir. Vous voudriez que la France reste l’arme au pied et qu’elle regarde passer le train, tandis que des regroupements européens ont été organisés en Allemagne, en Espagne et en Italie ?
Mes chers collègues, pardon pour la passion qui m’anime, mais à travers Gaz de France qui incarne effectivement une société nationale, il ne faut pas que la France, à l’initiative du Premier ministre, de Thierry Breton et de François Loos, reste les bras ballants face à cette évolution du marché.
Souvenez-vous de ce qui s’est passé pour France Télécom. La majorité au pouvoir à l’époque n’avait pas voulu entreprendre les évolutions nécessaires, alors que le marché des télécommunications se transformait à une vitesse encore plus grande que celui de l’énergie.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est vrai !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. En l’espace de six mois tout avait changé. Résultat : l’entreprise était au bord de la catastrophe et affichait un endettement monumental de 70 milliards d’euros qui fait encore frémir les députés ici présents !
M. Christian Bataille et M. François Brottes. Oh !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Depuis le 7 septembre, vous répétez inlassablement les mêmes arguments. Permettez-moi donc de redire que nous défendons un vrai projet industriel, qui permettra à la France et à l’Europe, à travers la Belgique, de s’adapter aux nouvelles circonstances.
M. Jacques Desallangre. Comme pour Arcelor, sans doute !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est dans l’intérêt de la France, de l’Europe, mais aussi du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le Gouvernement souscrit pleinement aux propos passionnés mais parfaitement légitimes de M. Ollier.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le ministre.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur Bataille, chacun tient sa place dans cet hémicycle, dans la dignité républicaine. Mais je ne peux pas vous laisser parler du « scandale du démantèlement de Gaz de France ».
M. Jacques Desallangre. Pour nous, c’est bien de cela qu’il s’agit !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Tout ce que nous faisons démontre que c’est l’inverse d’un démantèlement. C’est, au contraire, un projet qui le fera grandir.
Enfin, je reprends bien volontiers à mon compte les propos de Patrick Ollier concernant Nicolas Sarkozy. Compte tenu des évolutions majeures dans le secteur de l’énergie que le président de la commission des affaires économiques a brillamment rappelées, le Gouvernement a proposé au Parlement de débattre de cette question. Nicolas Sarkozy, homme d’État (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) – c’est une chance pour la France d’avoir des hommes d’État, monsieur Bataille ! –, par ailleurs président de notre famille politique, nous a, c’est vrai, incités à aller de l’avant, car il était de l’intérêt de la France de le faire. Mais c’est le Parlement qui légifère et je souhaite que nous préservions la dignité républicaine des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, il n’y a rien d’indigne à rappeler les propos officiels d’un ministre d’État. Il ne s’agit pas du tout d’une attaque personnelle. Il se trouve que Nicolas Sarkozy est le numéro deux du Gouvernement actuel et le président de votre famille politique.
Quant à vous, monsieur Ollier, vous n’avez pas attendu deux ans, mais six mois. La loi promulguée le 14 juillet 2005 indique clairement que les entreprises nationales publiques sont chargées de faire en sorte que les missions du service public de l’énergie soient accomplies. Certes, le temps passe vite, mais changer d’avis en six mois au motif qu’il faut sauver Suez en raison d’une OPA d’Enel, voilà un argument un peu léger !
Vous parliez de « guerre ». Le mot est peut-être un peu excessif, mais, c’est vrai, le secteur de l’énergie est extrêmement agité, complexe et déterminant pour la stratégie économique de nos pays.
Mais quand on va à la guerre, il faut avoir des armes. Nous considérons, quant à nous, que nos meilleures armes, ce sont les entreprises nationales publiques, les entreprises nationales du secteur de l’énergie. Dès lors qu’on les vend ou qu’on les démantèle, elles deviennent « opéables » et peuvent être rachetées par n’importe qui, y compris par ceux qui sont chargés de nous approvisionner. Avec votre privatisation, vous fragilisez le dispositif.
Quant à ce qui s’est passé dans le secteur des télécoms, monsieur Ollier, vous savez bien qu’il y a eu une période de spéculation considérable et que les autres pays ont connu les mêmes problèmes que nous. Deutsche Telekom est encore plus endettée que ne l’était France Télécom et on voit ce qui se passe chez Telecom Italia.
Monsieur le ministre, en début d’après-midi, en commission, vous nous avez demandé de ne pas trop parler du détail, car les concurrents de ces entreprises vont être saisis et que tant que Gaz de France est une entreprise publique, nous sommes responsables. Soit. Pour autant, nous ne pouvons pas laisser dire au détour d’une phrase que tout va bien, qu’il n’y aura pas de cession et que l’entreprise va garder le même périmètre. Non, nous l’avons vu en commission, il y aura forcément une réduction.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Limitée !
M. François Brottes. Tout est dans l’épaisseur du trait et dans la manière dont on l’analyse !
Entre « il ne se passera rien » et « il se passera quelque chose », il y a un écart. Et l’on verra ce qui se passera après que les concurrents auront réagi.
Monsieur le président, étant donné que l’ambiance s’anime un peu et que nos arguments ont été taxés d’indignité, je vous demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance.
M. le président. Monsieur Brottes, avant de suspendra la séance, je vous propose de terminer la discussion des amendements nos 93482 à 93503.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Il y a peu, en commission des affaires économiques, M. Mestrallet et M. Cirelli ainsi que les ministres ici présents nous disaient que cela faisait longtemps que les deux entreprises discutaient. Je n’ose imaginer que GDF, entreprise nationale, ait pu le faire sans que l’État fût au courant.
Si la discussion a pu se poursuivre aussi longtemps, c’est bien parce que l’État actionnaire était consentant. L’encre n’était pas encore sèche que la décision était prise de remettre en cause ce que Nicolas Sarkozy, alors ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie avait consenti aux syndicats lors d’une rencontre et qui avait ensuite été accepté ici.
En réalité, c’est une politique opportuniste, trompeuse, à petits pas, comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur. En effet, quelle confiance peut-on avoir dans vos paroles, dans ces conditions ? Si la privatisation de Gaz de France et la fusion avec Suez étaient porteuses de tous les bienfaits que vous voulez bien nous décrire, si vous apportiez tous les éléments de bilan que l’on vous demande depuis si longtemps mais que vous ne nous donnez pas…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Si !
M. Daniel Paul. …on pourrait l’examiner.
Vous prétendez que les filiales sont protégées, mais en fait puisque vous allez privatiser GDF, ses filiales seront, elles aussi, privatisées. Vous avez tellement peur de ce qui peut advenir de ces filiales que vous avez prévu une action spécifique. Comme quoi, vous n’avez pas vraiment confiance.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est pour vous rassurer !
M. Daniel Paul. Cette action spécifique, nous dites-vous, est une sorte de Fort Knox. Mais, Fort Knox n’est plus ce que c’était. Votre passé récent ne plaide pas en faveur de votre futur proche !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur Paul !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Voilà une formule qui dépasse votre pensée, monsieur Paul !
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, dans quelque temps vous nous resservirez les mêmes arguments qu’aujourd’hui – le monde a changé, il faut tenir compte des réalités, nous sommes dans un grand marché mondial – pour justifier qu’on ne peut plus utiliser l’action spécifique comme prévu initialement.
Mesdames, messieurs les députés de la majorité, si hélas ! vous êtes encore là dans quelques mois, vous nous expliquerez qu’il faut franchir une autre étape. M. Lenoir nous dira peut-être alors que c’est encore une politique de petits pas.
Nous refusons cette politique des petits pas et nous voulons garder GDF entreprise publique, en attendant de la faire redevenir nationale !
Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le président, j’avais cru comprendre ce matin que le débat sur l’article 10, et donc sur la privatisation de Gaz de France, s’engagerait lundi et que nous y consacrerions deux ou trois séances.
Toutefois, à vous écouter, chers collègues de l’opposition, j’ai le sentiment qu’en prévision du débat de lundi, vous avez tout simplement entrepris de faire vos gammes, rien de plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jacques Desallangre. C’est dérisoire !
M. Michel Vaxès. C’est que nous sommes des artistes !
Mme Muguette Jacquaint. Mais nous ne jouons pas sur le même instrument !
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. M. Breton nous a appelés à la « dignité républicaine » et le président Ollier a tenu des propos similaires.
Je tiens donc à assurer M. Breton, qui représente ici le Gouvernement, de mon respect pour la fonction qu’il incarne, mais je revendique en même temps mon droit à exprimer mon désaccord avec M. Sarkozy, dont il ne me semble pas que remettre en cause les propos, c’est sortir de la dignité. Serait-il intouchable ? Je n’ai fait, du reste, aucune allusion à sa vie privée ! Il y a Paris Match pour cela !
M. Bernard Debré. C’est déplacé !
M. Christian Bataille. J’ai fait allusion à des propos publics que M. Sarkozy a tenus ici même, dans le cadre de ses fonctions et dont il est comptable envers la représentation nationale.
Je reconnais à ce gouvernement le droit de se tromper. Il lui est également arrivé d’avoir raison : ainsi, en matière de politique nucléaire, il a pris des décisions judicieuses que j’ai saluées.
M. Serge Poignant. Très bien ! Tout le monde ne l’a pas fait !
M. Christian Bataille. C’est la raison pour laquelle il est à mon sens primordial de conserver, en tant qu’instruments de votre politique nucléaire, des entreprises publiques fortes permettant d