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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation de députés afghans de la Wolesi Jirga conduite par leur président, M. Mohamed Yunus Qanooni. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
M. le président. Je suis également heureux de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, M. Lilian Zanchi, député de la sixième circonscription du Rhône. À cette occasion, nous avons une pensée affectueuse pour Mme Gautier qui nous a quittés, et que nous aimions profondément, quelles que soient nos sensibilités politiques. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, l’ordre du jour établi ce matin par la conférence des présidents a donné lieu à diverses interprétations, et il me semble nécessaire de clarifier les choses. Le groupe des député-e-s communistes et républicains maintient naturellement ses amendements au projet de loi relatif au secteur de l’énergie ; il les défendra avec sérieux et responsabilité, afin de présenter les arguments de fond qui conduisent à rejeter ce texte. Pour cela, il faudra prendre le temps nécessaire, même s’il n’est pas question pour nous de faire de l’obstruction. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les accusations, en ce domaine, étaient infondées : certains avaient prédit qu’il faudrait sept à huit années pour examiner tous les amendements : ce ne sera pas le cas.
M. le président. Monsieur le président Bocquet, l’organisation de nos débats n’impose pas à quiconque de renoncer à défendre ses opinions, bien au contraire : toutes sont respectées comme il se doit dans cette enceinte. Mais il nous faut organiser les débats : ni plus, ni moins, et c’est déjà beaucoup.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Le rôle de la Conférence des présidents est en effet d’organiser nos travaux le mieux possible, et c’est pourquoi, au terme de nos échanges, elle a pris ce matin, à la demande du Gouvernement, la décision de prolonger jusqu’au 29 septembre la discussion du projet de loi relatif au secteur de l’énergie. En conséquence, la date prévisionnelle du 3 octobre, demandée par le groupe communiste et le groupe socialiste, a été retenue pour le vote solennel.
Mais cette décision ne doit pas être mal interprétée. Le débat continue, et on ne peut pas préjuger de la suite de son déroulement. Ce qui me paraît positif, c’est que l’on ne fait plus à l’opposition le procès de l’obstruction. Au contraire, après les polémiques qui ont marqué le début de la discussion, on reconnaît enfin notre rôle : permettre un débat de fond.
Or ce débat est loin d’être achevé. Il reste notamment l’article 10 – la clé du projet – qui, en réduisant à la portion congrue la part détenue par l’État dans le capital de Gaz de France, conduit de fait à la privatisation du groupe, et ce en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement et la majorité il y a deux ans.
L’organisation des travaux est une chose ; la bataille politique entre la majorité et l’opposition en est une autre. L’opposition n’a pas disparu depuis la conférence des présidents ; les différences entre droite et gauche subsistent et leur confrontation est l’évidence de la démocratie. Comptez donc sur nous pour continuer à jouer pleinement notre rôle. Nous serons une « force tranquille » (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), déterminée à défendre son point de vue, heure après heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur le président Ayrault, nous avons tous ici une ambition commune : travailler dans les meilleures conditions afin que chacun soit entendu et compris par nos concitoyens, dans le respect des règles du débat. L’opposition a ses motivations ; c’est mon rôle de les respecter. Je remercie chacun d’avoir compris mon souci de donner une image positive de nos débats. En fin de compte, monsieur Ayrault, j’ai une seule certitude : nous ne siégerons pas demain.
M. Jean-Marc Ayrault. Et je vous en remercie.
M. le président. Je voulais vous faire prendre acte de l’effort consenti par le président pour comprendre tout le monde. Pour moi, il n’y a ni majorité ni opposition, mais des députés qui représentent la nation.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.
M. le président. Je suis saisi de 5 888 amendements, nos 129966 à 135853.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le président, dans l’espoir que votre « seule certitude » concernerait le retrait par le Gouvernement de l’article 10… Il n’en est rien, et notre combativité reste donc entière. Jour après jour, nous tentons d’éclairer les Français sur les conséquences de la privatisation de GDF et de l’accélération de la libéralisation du marché de l’énergie engagée par le gouvernement Raffarin lorsqu’il a ouvert le marché de l’énergie domestique à la concurrence. Les voix qui dénoncent l’impossibilité de réussir la fusion entre GDF et Suez sont de plus en plus nombreuses ; on parle de bradage, voire de spoliation. La Commission européenne indique que d’importantes cessions d’actifs seront nécessaires. Et de plus en plus de députés, sur tous les bancs, affirment que l’alliance EDF-GDF est non seulement souhaitable mais possible. Nous nous chargerons de le démontrer au cours du débat, notamment lors de l’examen de l’article 10.
À ce sujet, nos arguments commencent à porter. « Énergie de France », la proposition que nous avions faite en 2004, lorsque M. Sarkozy a pris des engagements qu’il n’a pas tenus, est une hypothèse non seulement viable, mais salvatrice pour le secteur de l’énergie. Nous le montrerons sans pratiquer l’obstruction. La majorité ne peut pas en dire autant : hier, elle a pris des heures, pour ne pas dire la journée, afin de mener à bien une discussion interne qui aurait pu avoir lieu dans le cadre d’une réunion de groupe. De notre côté, nous ferons valoir notre point de vue, argument après argument, amendement après amendement, afin de ne pas laisser le secteur de l’énergie dans une situation irréversible.
J’en viens aux amendements. Ils tendent à prévoir, au bénéfice de nombreux secteurs de l’économie, une solution de meilleure fortune en cas d’augmentation substantielle du coût de l’électricité.
Nous avons eu ce matin, en particulier avec M. le ministre délégué à l’industrie, une discussion intéressante sur la modulation des tarifs de l’énergie en fonction des filières économiques et sur l’achat groupé au prix de gros. Réserver ce dernier aux sites consommant beaucoup d’énergie ferait subir aux petites et moyennes entreprises le préjudice d’une concurrence déloyale. C’est la raison pour laquelle nous avons établi une liste – assez exhaustive, vous en conviendrez – d’acteurs industriels et tertiaires dont les besoins énergétiques sont spécifiques et méritent une attention particulière, sans qu’il soit fait la moindre distinction fondée sur le volume de leur consommation, afin de ne pas favoriser les plus gros.
Tel est l’objet de ces amendements, dont mes collègues vont maintenant compléter la présentation, sans toutefois monopoliser le temps de parole – vous nous rappelleriez à l’ordre, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Depuis le début de cette réflexion, nous voulons aller jusqu’au fond du débat. Le sujet n’est pas anodin. Il ne s’agit pas seulement de la privatisation de GDF – ce qui est déjà, en soi, une décision fondamentale. C’est tout le système énergétique français qui est concerné, d’autant que certains amendements touchent à l’équilibre d’EDF. Ce matin même, certains amendements sournois tendaient à privatiser une partie de la production électrique française. C’est le sort du patrimoine national qui est en jeu, s’agissant d’une entreprise acquise il y a soixante ans par la volonté du peuple français. On ne saurait donc traiter ce sujet à la légère, et nos concitoyens nous reprocheraient de ne pas prendre le temps nécessaire au débat.
Nous vous proposons un dispositif de modulation du prix de l’énergie. Ce faisant, nous tentons de nous adapter à une situation que nous n’avons pas voulue.
Notre système énergétique avait trouvé son équilibre depuis des décennies dans le respect de l’intérêt général. Je crains que vos décisions libérales ne le plongent dans l’anarchie et le désordre. Concernant les tarifs, le paysage sera confus ; votre majorité elle-même, monsieur le ministre, ne sait plus où elle va, comme elle l’a montré, hier soir, par ses décisions contradictoires, de mon point de vue inapplicables.
Nous vous proposons, par conséquent, un certain nombre de modulations dont je ne vous infligerai pas la liste, qui ne manque pourtant pas d’intérêt. Il s’agit, entre autres catégories, des agriculteurs ou des industries agricoles et alimentaires, qui bénéficient déjà d’avantages tarifaires en matière énergétique depuis le début de la Ve République.
Nous ne voulons pas que les consommateurs domestiques paient in fine les errements liés à des décisions parlementaires insuffisamment réfléchies.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. La soirée d’hier a révélé de fortes, voire de féroces divergences entre les commissions des finances et des affaires économiques. Après avoir pris du recul, chacun a pu constater, au regard de l’accord auquel la majorité est parvenue, que les différences s’étaient atténuées. Les entreprises qui ont choisi la liberté du marché subissent aujourd’hui une hausse des prix de 60 % par rapport au prix régulé. L’une des commissions proposait de ramener l’écart à 30 %, l’autre à 20 puis à 25 %, compromis qu’elle était prête à négocier.
Le ministre a fait valoir avec talent qu’il avait la possibilité de moduler le taux du tarif de retour, sans doute pour faire plaisir à tout le monde. La commission des finances a donné son accord.
Il y a eu une avancée significative sur un autre point. En effet, les uns proposaient que le bénéfice du dispositif soit limité à deux ans, les autres qu’il soit pérenne, sans toutefois s’être préoccupés de l’avenir, un écart d’au moins 20 % devant subsister dans un cas comme dans l’autre. Vous êtes finalement tombés d’accord sur une durée de deux ans renouvelable, qui ne correspond à aucun critère objectif. C’était pour vous la meilleure des sorties. Mais comment comptez-vous justifier cette décision dans dix ans ?
Qu’est-ce qui a sous-tendu la discussion d’hier soir ? Vous êtes des libéraux ; en conséquence, vous n’avez de cesse d’opter pour la régulation par le marché. Mais vous êtes tombés dans votre propre piège : les entreprises doivent maintenant faire face à une hausse de 60 % par rapport au tarif régulé. Pourquoi se contenter de réduire l’écart à 20 ou 30 % ? Nous proposons, nous, qu’elles puissent revenir purement et simplement au tarif régulé au terme de leur contrat de fourniture. D’autant que la proposition du rapporteur coûte très cher. Elle consiste à faire compenser la différence entre le prix du marché et le tarif de retour par EDF et, dans une moindre mesure, Suez, tandis que les fournisseurs d’électricité du marché libre n’auront, eux, à fournir aucun effort puisqu’ils percevront cette aide compensatrice qui leur permettra de maintenir en réalité leurs prix.
Face à un mécanisme aussi aberrant, qui remet même en cause les comptes à venir d’EDF, nous proposons d’offrir aux entreprises la liberté de choix. Lorsqu’elles arrivent au terme de leur contrat, elles doivent avoir la possibilité de revenir au prix régulé, lequel représente, pour l’avenir, une garantie en termes de stratégie et d’indépendance énergétiques.
Allez jusqu’au bout de vos convictions libérales. Acceptez que les entreprises aient la liberté de revenir au prix régulé. La régulation est le gage d’une meilleure maîtrise de l’avenir.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Après l’amendement relatif au tarif de retour pour le gaz, nous proposons de donner aux entreprises qui en sont sorties la possibilité de revenir, à titre dérogatoire, au tarif réglementé pour leur consommation d’électricité. Nous connaissons les limites et les risques, compte tenu du contexte européen et des différentes directives relatives à l’ouverture du marché de l’énergie. Nous prenons également en compte les réelles difficultés que rencontrent l’économie et les services dans notre pays. Nous savons aussi que l’augmentation du prix de l’électricité a pu atteindre, au cours de ces dernières années, 70 %.
La Commission de régulation de l’électricité a elle-même rappelé qu’il n’existe pas aujourd’hui de marché réel de l’électricité, qu’il n’y a pas de marché européen. Si nous sommes moins en retard que les États-Unis, il subsiste cependant des problèmes d’interconnexion. Et même si, lors des pics de consommation, en période de canicule par exemple, nous pouvons éventuellement compter sur quelques appuis de nos voisins italiens, il n’en est pas moins vrai que ces différences par rapport au prix d’un prétendu marché ne sont pas acceptables pour la bonne marche de notre économie. À la différence de M. Giscard d’Estaing, nous ne proposons pas un taux inférieur aux tarifs réglementés. Il est en effet indispensable que ces tarifs reflètent la réalité des coûts et des charges du service public de l’électricité pour l’entreprise historique EDF. D’ailleurs, nous avons fait valoir hier que les compensations en matière de tarif de retour pourraient être lourdes pour EDF. Le tarif réglementé doit s’appuyer sur la force acquise depuis près de soixante ans par EDF, grâce à l’équipement hydraulique remarquable de notre pays et au programme électronucléaire, et nous devons tout faire pour la conforter.
En privatisant GDF pour créer une entreprise privée concurrente, vous fragiliserez EDF. Grâce à la spécificité de notre pays, aux engagements forts des uns et des autres, nous bénéficions aujourd’hui de tarifs d’électricité qui se situent dans le bas de la fourchette des pays européens. Nous devons sauvegarder ces tarifs. Quand on sait ce que deviennent les engagements solennels de Nicolas Sarkozy, la privatisation d’EDF n’est pas une hypothèse à exclure. Nous devons apporter une garantie complémentaire du maintien de son caractère public en donnant la possibilité aux entreprises de revenir au tarif réglementé.
Tel est le sens de nos amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Je donnerai quelques éléments permettant d’apprécier l’opportunité de ces amendements qui prévoient, à titre dérogatoire et en cas d’augmentation substantielle du coût de l’électricité, la possibilité de revenir au tarif réglementé de vente d’électricité.
Il suffit d’observer ce qui se passe actuellement pour constater que nous sommes dans ce cas de figure. En témoignent les bénéfices colossaux de GDF et ses profits croissants. En 2005 : 22,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1,4 milliard d’euros de résultat net. Au premier semestre 2006, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record de 1,7 milliard d’euros, en hausse de 44 %, et elle a relevé ses prévisions pour l’ensemble de l’exercice 2006. Il semble donc bien que la progression des résultats en France soit liée à celle de la marge gaz, soit la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du gaz – 13 % –, qui résulte de la hausse des tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics : près de 26 % en un an.
Si l’on ajoute que la lettre de M. Cirelli accompagnant la mise en bourse d’actions de GDF prévoyait le doublement des bénéfices entre 2005 et 2007 – quel aveu ! –, on a bien raison de se prémunir. En 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 60 % – excusez du peu ! –, les marges ont progressé de 6 % et les tarifs de 30 % ! Il faut bien que les profits s’alimentent !
L’ouverture à la concurrence du secteur énergétique s’accompagne, avec la privatisation, d’évolutions scandaleuses des prix. Il est donc indispensable de prévoir une mesure tendant à protéger ce secteur clé de notre économie.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul . Ces amendements de nos collègues socialistes nous permettent d’être concrets. Il est vrai que les industries qui ont retenu, depuis quelques années, le passage au prix dérégulé sont confrontées aux conséquences de leur choix.
Puisque l’occasion m’en est donnée, je citerai à nouveau un exemple. Dans la région havraise, l’entreprise Yara, filiale du groupe norvégien Norsk Hydro également producteur de gaz, produit de l’ammoniac. Se fournissant en gaz auprès de Gaz de France, cette entreprise a fait le choix, il y a quelques années, de quitter le tarif régulé pour le prix du marché. Sa facture gazière a augmenté d’un peu plus de 50 %. Dans un premier temps, ce choix avait semblé bénéfique, car, comme toujours, les commerciaux proposent des tarifs défiant toute concurrence. Hélas, le marché s’est retourné et les tarifs sont aujourd’hui beaucoup plus élevés. Or le prix du gaz représente 87 % du coût de production de l’ammoniac.
Autant dire que, lorsque le gaz augmente de 50 %, le coût de production au bout de la chaîne explose, et l’entreprise n’est plus compétitive. La décision est donc tombée : fermeture de l’entreprise, à moins de revenir au tarif antérieur, ce qui est interdit. On prétend souvent que la cause des difficultés de nos entreprises en France, c’est la masse salariale et les charges patronales. Pour la production de l’ammoniac, les charges salariales, salaires directs et cotisations patronales, représentent 8 % du coût de la production, le prix du gaz, 87 % !
Lorsqu’on laisse s’établir ainsi un prix de marché, lorsqu’on laisse des entreprises aussi sensibles s’égarer sur le marché dérégulé et qu’on leur interdit de revenir au tarif antérieur, telles sont les conséquences. Si vous ne faites rien, on peut s’attendre à ce que certains produits comme l’ammoniac disparaissent tout simplement de la production française et soient importés en intégralité. Ce sera une conséquence pratique, très concrète.
Je pourrais aussi donner l’exemple des verreries, comme l’a fait André Gerin il y a quelques jours. L’électricité, ça compte pour elles, et le prix a été multiplié par deux.
Voilà les résultats des décisions qui sont prises ici, décisions contre lesquelles, bien évidemment, nous continuerons de nous élever parce que, derrière cela, il y a le prix du kilowatt et du mètre cube pour les consommateurs, mais sont aussi concernés tous les emplois et toutes les filières industrielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Ces amendements soulignent une évidence et révèlent en même temps une contradiction.
L’évidence, c’est que le problème des hausses de prix qui touchent les entreprises est la conséquence de l’article 22 de la loi du 10 février 2000.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Tout à fait !
M. Daniel Paul. Psittacisme !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La contradiction, c’est le remède proposé.
Nous avons entendu toute la soirée d’hier, jusqu’à minuit et demi,…
M. Pierre Cohen. La majorité se diviser !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …les députés du groupe socialiste et du groupe communiste nous mettre en garde contre l’amendement que j’ai présenté au nom de la commission avec Patrick Ollier et qui crée un tarif transitoire d’ajustement du marché, supérieur de 30 % au tarif régulé. Selon eux, nous allions nous heurter à la Commission européenne, notre dispositif n’était pas conforme et le risque était énorme qu’il soit annulé par les autorités européennes.
M. Pierre Cohen. On n’a jamais dit ça !
M. Christian Bataille. C’est le Gouvernement qui dit ça ! Vous feriez mieux de régler vos désaccords !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Or, et c’est là la contradiction, les députés socialistes proposent maintenant de revenir purement et simplement au tarif régulé, mais ce serait prendre un risque immense, et c’est la raison pour laquelle la commission, après avoir étudié avec toute l’attention requise l’ensemble des amendements, a exprimé un avis défavorable. J’invite l’Assemblée à en faire autant.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’ai bien entendu l’avis sommaire du Gouvernement…
M. le président. C’était une synthèse !
M. François Brottes. J’ai bien compris, monsieur le président, et il n’est pas forcément contraint d’en dire plus sur le sujet.
M. Lenoir, qui aime bien faire un peu de provocation à l’égard de l’opposition, a oublié que, hier soir, nous étions surtout les observateurs d’un débat qui opposait son amendement à l’amendement Novelli. Vous montriez ainsi, je le répète, à quel point vous avez improvisé ces mesures d’ajustement du marché, à caractère transitoire. C’est d’ailleurs l’aveu que la dérégulation que vous souhaitiez pour les ménages, décision prise le 25 novembre 2002 par M. Raffarin, ne fonctionne pas et que le marché de l’énergie ne peut pas être traité comme les autres secteurs d’activité. Si vous aviez été là hier, monsieur le président, vous auriez noté que, même en commission, on travaille mieux !
En tout état de cause, on ne sait même pas ce qui a été voté tellement il y a eu de sous-amendements. À minuit et demi, on a finalement adopté un dispositif dont nous répétons qu’il s’agit d’un marché de dupes pour les entreprises. On leur fait croire qu’on a réglé le problème. En réalité, l’incertitude au regard de la directive, mais aussi le flou qui persiste – puisque le ministre a été obligé de préciser qu’il évaluerait lui-même la manière dont il modulerait : 30, 20 ou 25 % au-dessus du tarif réglementé – nous ont amenés à contester fortement et la méthode, et le dispositif. Un flou artistique, ce peut être élégant mais, hier, très franchement, la manière dont vous avez travaillé, chers collègues, ne l’était pas du tout.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 129966 à 135853.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, inscrit sur l’article 4.
M. François Brottes. Je veux dénoncer la manière dont ce gouvernement, l’attelage de M. Villepin et M. Sarkozy, gère le pays à la godille. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je n’ai pas parlé de godillots, mais libre à vous d’interpréter…
Je ne suis pas un grand marin mais je me suis renseigné auprès de ceux qui ont l’habitude de naviguer, Jean Gaubert et quelques autres Bretons. Naviguer à la godille, c’est faire des écarts et tirer des bords pour avancer.
M. le président. Pas tout à fait !
M. François Brottes. Je suis prêt à recevoir une leçon de navigation de votre part, monsieur le président.
M. le président. Je suis un spécialiste de la godille, oui ! (Rires.)
M. François Brottes. Je vous laisse la responsabilité de vos propos !
Dans la loi de 2004, M. Sarkozy, alors ministre de l’économie, nous a fait voter une disposition en jurant ses grands dieux que, jamais, au grand jamais, et fort du soutien du Président de la République, il ne privatiserait EDF et GDF.
Quelques mois plus tard, plutôt mal gré que bon gré, semble-t-il, puisque les débats montrent bien qu’il est gêné,…
M. Michel Piron. Ce n’est plus de l’amour, c’est de la rage !
M. François Brottes. …il renonce à cet engagement solennel qu’il avait pris ici même. J’avais pris la précaution de l’enregistrer, comme d’autres l’ont fait, pour qu’on ne nous accuse pas d’inventer, mais je vous renvoie au compte rendu intégral des débats.
Le second changement de bord concerne la loi du 13 juillet 2005, promulguée le 14 juillet, loi que connaît parfaitement M. Poignant puisqu’il en a été le rapporteur. C’est d’ailleurs à elle que fait référence d’entrée de jeu l’article 4, et non pas à la loi de 2000 comme aime à le dire M. Lenoir.
L’article 66 de la loi de 2005 n’avait pas imaginé que le tarif réglementé puisse être maintenu et que les nouveaux sites nouvellement éligibles pourraient le conserver. Il n’avait pas envisagé non plus que les ménages seraient susceptibles d’être confrontés à ce choix draconien entre un tarif réglementé et un prix du marché qui augmente considérablement. Or, en 2005, M. Poignant et ses collègues savaient parfaitement que nous attendait en 2007 l’ouverture à la concurrence pour les ménages, puisque cette décision avait été prise dans l’enthousiasme avec la complicité du gouvernement de M. Raffarin et de Mme Fontaine, le 25 novembre 2002, après la malheureuse défaite de la gauche aux élections présidentielle et législatives.
Donc, en 2004, on nous annonce une chose concernant la privatisation de Gaz de France et, en 2006, on fait l’inverse. En 2005, on nous parle de régulation, de tarif réglementé, mais on oublie d’intégrer des dispositions que l’on connaît pourtant déjà, et on se réveille seulement un an après pour dire qu’il faut peut-être corriger le tir.
Une telle gestion à la godille n’est pas convenable. Ce débat doit éclairer nos concitoyens en leur montrant qu’on ne peut pas vous faire confiance sur la manière dont vous voulez engager le pays dans un secteur aussi stratégique que l’énergie. Nous dénoncerons donc sans cesse, lors de l’examen de cet article et de ceux qui suivent, cette façon de tirer des bords qui divergent. Quand, la main sur le cœur, le ministre ou le rapporteur prennent des engagements sur les tarifs sociaux ou le tarif de retour, qu’ils admettent que l’habitude qu’ils nous ont donnée de changer de pied en permanence ne rend absolument pas crédible leur gestion de ce dossier.
Si l’article 4 constitue peut-être une évolution positive par rapport à la situation existante, à quel port allons-nous finalement arriver sachant qu’en l’espace de deux ans, on a déjà changé deux fois de cap sur des sujets essentiels ?
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Les choses sont en train de changer par la volonté du Gouvernement et de la majorité UMP. Ce qui était jusqu’alors la règle, c’est-à-dire un tarif équitable pour tous, va devenir l’exception et, au fond, on va se trouver, comme le veut la philosophie libérale, dans un contexte d’inégalité et d’absence d’équité pas toujours explicable.
Je veux revenir un instant aux propos du rapporteur, qui ne se contente pas de déformer ce qui a été dit hier mais qui dit l’inverse.
J’ai répété à plusieurs reprises que l’on rendait un fort mauvais service à la cause européenne en chargeant l’Europe de tous les maux, comme le fait le Gouvernement, ou bien, d’une autre façon, comme le fait M. Dionis du Séjour, en manifestant une dévotion absolue aux directives de Bruxelles. L’Europe est un instrument, un outil qu’il faut promouvoir, mais ce n’est pas un système policier ou un mécanisme qui empêcherait les gouvernements nationaux d’agir.
Il faut cesser, monsieur le ministre, de vous défausser de vos responsabilités sur Bruxelles. Vous voulez privatiser Gaz de France, vous voulez qu’une entreprise publique, fruit du travail de la nation et de l’épargne nationale, soit vendue à l’encan. Assumez-le, et cessez de dire que c’est la faute de Bruxelles.
Votre majorité ne s’assume qu’avec beaucoup d’hésitations, de confusion. Il y a quelques mois, le ministre de l’économie de l’époque, M. Sarkozy, bien convaincu qu’il ne fallait pas toucher au patrimoine national, a déclaré qu’il ne privatiserait pas Gaz de France. Depuis, un tout petit peu d’eau a coulé sous les ponts et nous revoilà, en ce mois de septembre 2006, à discuter de ce qui apparaissait, il y a encore peu, comme impensable pour la majorité : la privatisation de Gaz de France. Cette prise de position est si troublante qu’elle laisse, si j’en crois la presse de ce matin, certains d’entre vous sur le côté. Des députés de l’UMP, de plus en plus nombreux, refusent ce mouvement de privatisation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils sont tout de même un certain nombre ! Vous dites qu’il n’y en a qu’un, mais la presse, aujourd’hui, en compte au moins dix. (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. Jean-Marc Roubaud. C’est la presse, ce n’est pas la Bible !
M. Christian Bataille. Et peut-être y en aura-t-il beaucoup plus la semaine prochaine ! Ils ont raison, mais ils devraient venir dans cet hémicycle dire ce qu’ils pensent. Ils ont tort de ne pas le faire.
Avec l’article 4, qui prévoit les conditions dans lesquelles les consommateurs bénéficieront des tarifs réglementés de l’électricité ou du gaz, nous sommes en train d’introduire de la confusion dans un paysage raisonné.
M. François Brottes. Tous les épouvantails ne sont pas empaillés ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Avec l’article 4, le Gouvernement veut répondre à la peur légitime de nos concitoyens, après celle des entreprises, face à l’augmentation des tarifs de l’électricité et celle, possible, des tarifs du gaz dans un marché qui n’existe pas concrètement.
Il est important de rappeler que le projet de rapprochement GDF – Suez a, qu’on le veuille ou non, une base politicienne, puisqu’il est apparu au moment où la fusion Arcelor et Mittal est devenue inéluctable, alors que le Premier ministre avait juré ses grands dieux de défendre nos champions franco-français. C’est ainsi qu’il a d’ailleurs présenté Suez comme une entreprise bien française alors qu’en matière d’énergie le gros de son activité est plutôt belge.
Face aux engagements de Nicolas Sarkozy de 2004, il fallait bien apaiser les inquiétudes légitimes des entreprises et celles des consommateurs, apparues dans le courant de ce mois-ci et qui sont un sujet certainement plus important que l’image faussée qu’a voulu donner le président de l’Assemblée avec ses tonnes d’amendements, alors qu’en réalité, ceux qui sont ici voient bien que 6 000 amendements tiennent sur une seule page. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Hier, la majorité, avec difficulté, a fait voter un tarif de retour, dit « renouvelable », effet d’annonce qui, a priori, ne correspond à aucune réalité par rapport aux positions possibles de la Commission européenne. Cet article s’appuie sur les tarifs réglementés, alors que tous les responsables, en particulier ceux de la Commission de régulation de l’énergie, ont indiqué qu’un rapprochement entre le tarif réglementé et le prix de marché était inéluctable, qu’il n’y avait pas de marché réel en raison des interconnexions insuffisantes entre pays européens et que, par conséquent, la demande étant plus forte que l’offre, le prix de marché allait augmenter.
Il y a dix ans, M. Juppé et la ministre de l’environnement de l’époque, Mme Lepage, ont bloqué – ce qui est extrêmement dommageable pour notre positionnement dans l’Union européenne – le projet d’interconnexion au centre des Pyrénées, …
M. Arnaud Lepercq. C’est vrai !
M. Pierre Ducout… qui avait été négocié à peu près correctement avec les collectivités territoriales. C’est regrettable, même s’il y avait quelques problèmes environnementaux, mais qui avaient été examinés. Aujourd’hui, la question n’est pas réglée et nous ne disposons toujours pas de véritables interconnexions.
Ceux qui, comme moi, ont lu la lettre de griefs dans le bureau du président Ollier – j’ai été l’un des premiers à le faire et je l’en remercie – savent que la Commission européenne n’entend pas intervenir si 67 % des activités de l’entreprise sont réalisés dans un seul pays. EDF n’en est pas loin ; pour GDF on parle d’une activité en France autour de 50 %. Mais en prenant en compte la globalité de l’activité d’EDF, y compris en dehors de l’Europe, il s’en faut de peu que ces deux entreprises soient à plus de 67 % dans un seul pays et qu’il ne soit pas obligatoire d’en référer à la Commission européenne pour les réunir. C’est un point auquel il faudra revenir.
En outre, étant donné l’impossibilité pour l’Europe de se doter d’une réelle politique énergétique avant vingt ans, il ne faut pas démanteler en France un ensemble public qui fonctionne bien et qui doit être un exemple pour nos concitoyens. J’ai rappelé ce matin la résiliation des contrats de Total et de Shell en Russie.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi vous limitez au 31 décembre 2007 la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés, alors que le tarif de retour est possible pendant deux ans renouvelables. Et j’ai bien observé hier la moue du ministre François Loos lorsque fut évoquée l’eurocompatibilité d’un tel caractère renouvelable.
Enfin, le marché énergétique européen est très fragile aujourd’hui, car aucun gouvernement n’ose dire qu’il a besoin, dans le mixte énergétique, d’une part de nucléaire. L’Espagne, par exemple, a annoncé la fermeture anticipée d’une centrale.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Au jeu des métaphores, François Brottes nous a fait sourire en évoquant la godille, la godille et non la godaille, c’est-à-dire le salaire du matelot ! (Sourires.)
J’oserai dire que nous allons plutôt au fil de l’eau dans la brume. Comment interpréter autrement le nombre de lois que nous avons votées sous cette législature, chacune modifiant une partie de la précédente ? Regardez seulement les renvois de ce projet de loi aux textes récents, dont certains ont été débattus alors que les événements que nous évoquons et qui font l’objet de ce texte étaient déjà connus, à l’exception du mariage annoncé entre Gaz de France et Suez.
La seule chose que se demanderont nos concitoyens, c’est si ce Parlement est enfin capable de produire une bonne loi, puisqu’il revient chaque fois sur ce qu’il a adopté quelques mois ou quelques années auparavant.
On sait bien que la majorité marche beaucoup en fonction des humeurs du nouveau zélateur de M. Bush. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce n’est quand même pas moi qui ai dit à M. Bush qu’il avait bien fait d’aller en Irak et que nous aurions dû y aller avec lui ! (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. Jean-Marc Roubaud. Vous allez discuter avec Bouteflika sans que cela gêne personne !
M. Jean Gaubert. La première déclaration était : « On ne privatise pas, on fait simplement une société anonyme à 100 % ! » Et puis, on a mis un peu de capitaux privés, passant à une participation de l’État à 80 %. Ensuite, comme il n’y avait aucun intérêt à rester dans cette situation, Gaz de France devant nouer des relations, il fallait encore diminuer la participation de l’État. Mais si tout le monde savait que Gaz de France était fragile, que ne l’avez-vous fait lors des précédentes lois ?
La situation de GDF n’a pas changé, elle est même un peu plus favorable aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a deux ans. Tout le monde, dans cet hémicycle, savait à cette époque qu’avec la direction qui était prise des questions se poseraient quant au devenir de Gaz de France. Il y avait sans doute d’autres solutions que celle que vous nous proposez.
Nous faisons aujourd’hui une nouvelle loi de circonstance : il s’agit, au choix, de sauver le soldat Mestrallet ou le soldat Cirelli, sans se soucier de l’avenir du secteur énergétique français. Et si vous vous en préoccupez, c’est encore plus dangereux ! Vous cherchez à créer un grand groupe qui, demain, sera « opéable », car, quoi que vous disiez, avec plus de 60 % de capitaux privés un groupe est toujours « opéable », et du fait de la surface qu’il aura demain, il intéressera sans doute des groupes plus importants et peut-être plus dangereux que celui qui est aujourd’hui à la porte.
Au 31 décembre 2007, faudra-t-il une nouvelle loi ? Là vous avez raison : tout le monde admettant que les tarifs réglementés rejoindront le prix du marché, un autre texte ne sera pas nécessaire car il n’y aura pas d’autres choix que le prix du marché et les gens payeront cher l’énergie dont ils auront besoin.
M. le président. La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Permettez-moi à mon tour de témoigner de cette gestion à l’aveugle. Sur ces questions énergétiques, le Gouvernement fait se succéder chaque année débats et projets de loi, sans stratégie sur l’approvisionnement, sur les tarifs, sur l’égalité de traitement, sur la capacité à utiliser l’énergie pour favoriser la croissance ou comme facteur de cohésion sociale et nationale. Aucun effort n’est fait pour définir, dans un espace plus large que l’hexagone, notre politique énergétique. Nous n’avons pas de stratégie, pas d’espace européen voulu, préempté, défini comme l’échelon adéquat par le Gouvernement. Nous en sommes donc réduits, chaque année, à adopter des dispositions qui se contredisent entre elles. Et lorsque nous sommes face à une augmentation spectaculaire de la facture énergétique des entreprises, évoquée aussi bien par M. Paul que par M. Bouvard, vous êtes contraints de revenir sur vos décisions antérieures.
L’élément central de ce texte, nous le disons depuis plus de dix jours, c’est l’article 10. Pour le faire passer, vous avez introduit des dispositions qui permettent de revenir sur certains aspects des lois précédentes, comme celles de l’article 4 qui visent à réduire l’impact politique de la privatisation en essayant de définir une nouvelle stratégie pour les consommateurs industriels ou domestiques en matière de vente ou de tarifs réglementés d’électricité et de gaz.
C’est donc bien une gestion à l’aveugle. Si, dans les années à venir, vous vendez Gaz de France à Suez, immanquablement cet article donnera lieu à une nouvelle modification, car vous vous tournerez de nouveau vers le législateur, si vous êtes politiquement en mesure de le faire, pour pouvoir répondre à la demande des actionnaires de modifier ces dispositions que vous nous proposez aujourd’hui d’adopter.
Il est souhaitable que l’article 4 ne soit pas voté en l’état, qu’il ne soit pas associé à cette loi funeste qui va engager la braderie du service public et le démantèlement de Gaz de France.
Nous ferons donc valoir notre argumentation par le biais d’une série d’amendements. Vous ne me contredirez pas, monsieur Dionis du Séjour, puisque vous proposerez d’autres schémas : il y a incontestablement un problème de programmation et de stratégie. Introduire ces dispositions, dont nous comprenons l’esprit, dans ce texte de loi ne serait pas rendre service à l’économie nationale : je pense notamment aux industriels, qui attendent mieux que ce compromis médiocre, qui n’est pas à la hauteur de leur réalité quotidienne.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, ayant eu jusqu’ici peu d’occasions d’intervenir dans le débat, je voudrais profiter de l’examen de l’article 4 pour attirer votre attention sur la situation d’Exeltium, le consortium des industriels électro-intensifs.
Je voudrais tout d’abord souligner le caractère historique de l’implantation des électro-intensifs, qu’ils se situent dans les zones portuaires, pour les plus récents, ou dans les zones de production d’électricité, notamment certaines vallées de montagne, héritage d’une époque où on ne savait pas la transporter. Si ces sites industriels perdurent aujourd’hui, c’est que la plupart d’entre eux bénéficient encore d’une électricité à bon marché, en vertu, soit de contrats à long terme, soit de l’article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. Mais cet article ne couvrant pas toute la consommation, le prix des contrats à long terme est déterminant, et la sortie des contrats est dramatique pour ces territoires, puisqu’elle se traduit souvent par la fermeture ou la restriction d’activité de nombreux sites. Je pense notamment, pour ces deux dernières années, aux sites d’Alcan dans les Pyrénées, d’Arkema à Saint Auban, de Rhodia à Pont-de-Claix ou d’Albermale à Thann, en Alsace.
Je me permets de vous rappeler, mes chers collègues, notamment de l’opposition, les combats que nous avons menés sous la législature précédente contre la taxe générale sur les activités polluantes, la « TGAP énergie », qui aurait à terme condamné de très nombreux sites et pénalisé définitivement l’ensemble de la filière. Ces combats avaient précisément pour but de sauver ces industries électro-intensives, industries de l’électrométallurgie, de l’électrochimie, du carton, des papiers ou des fibres de renforcement. À titre d’indication, le chiffre d’affaires de l’électrométallurgie et de l’électrochimie s’élève, dans le seul sud-est de la France, à 850 millions d’euros, pour plusieurs milliers d’emplois : ce n’est pas rien.
C’est la raison pour laquelle je me suis opposé, à titre personnel, à ce qui était la première étape du processus d’ouverture du capital des sociétés publiques d’énergie créées à la Libération, c’est-à-dire la vente par le Gouvernement Jospin de 49 % du capital de la Compagnie nationale du Rhône à Suez. (« Eh ! oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Ce à quoi nous assistons désormais, monsieur le ministre, ce n’en sont que les conséquences : ouverture du marché, désorganisation du marché de gros, arrivée des traders. Je veux à ce propos, exprimer ma gratitude à votre prédécesseur, M. Devedjian, pour avoir accepté, quand il était à la tête du ministère, de confier à l'inspection générale des finances et au conseil général des mines une mission d'expertise sur la formation des prix sur le marché de l'électricité, Cette enquête a abouti à la rédaction d’un document qui contient des informations très précieuses sur les prix de revient de l’énergie.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le consortium Exeltium, réunissant les industriels gros consommateurs d’énergie, a été créé par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative. Aujourd’hui, seuls quatre producteurs d’électricité ont répondu à l’appel d’offres d’Exeltium ; et, parmi eux, seul EDF a proposé un prix un peu plus intéressant que le prix du marché, mais le volume proposé est très en deçà des volumes nécessaires au maintien de cette grande industrie. L’offre porte sur un volume de 15 térawattheure, alors que les 30 TWH réclamés par le consortium ne suffiraient déjà pas à couvrir tous les besoins, une partie restant au prix du marché ou au prix du tarif réglementé. On mesure l’importance des enjeux.
J’aimerais savoir, monsieur le ministre, pourquoi l’énergie est aussi chère en France. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Claude Sandrier. Demandez aux actionnaires !
M. Michel Bouvard. Comment se fait-il que les offres faites au consortium ne correspondent pas aux éléments dont dispose la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministère ou qui sont contenus dans le rapport du conseil général des mines et de l’inspection des finances.
Quand je lis dans ce rapport qu’en tenant compte du coût d’une centrale EPR – endettement sur trente ans, coût des fonds propres de 10,5 hors impôt, coût de la dette de 5,55 – le prix de revient de l’énergie est de 32,30 euros le mégawattheure, je ne comprends pas que son prix soit toujours de 40 euros.
M. Jacques Desallangre. Demandez à M. Cirelli !
M. Michel Bouvard. Et je ne comprends pas les déclarations de M. Gadonneix devant la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Sandrier. Assez d’hypocrisie !
M. Michel Bouvard. Quand je lis dans cette même note qu’en août 2003, au comité de l’énergie atomique consacré à l’EPR, on a retenu un total de coût d’exploitation du parc actuel, combustible et maintenance confondus, de 18 euros le megawattheure, je ne comprends pas davantage.
M. Jean-Claude Sandrier. Moi non plus !
M. Michel Bouvard. Il est temps de concrétiser la solution Exeltium, faute de quoi l’amendement adopté le 21 décembre en deuxième lecture, à l’initiative de la commission des finances, en dépit d'un vote négatif du Sénat, sera vidé de son sens.
Pour ces industriels, la possibilité de revenir au tarif réglementé n’est un problème que pour ceux qui en sont sortis. Pour les autres, le problème est celui de la sortie des contrats à long terme, dont les tarifs sont inférieurs au tarif réglementé. On risque alors d’assister à d’autres fermetures de sites. En effet, et là-dessus je suis d’accord avec le groupe communiste, le prix de l’énergie est notre seul avantage compétitif, puisque nous ne sommes compétitifs ni par notre politique salariale, ni par notre fiscalité.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais d’abord préciser à votre intention, monsieur Bataille, que l’UDF ne fait pas ses dévotions à l’Europe : nous sommes tout simplement, naturellement et fièrement européens ; il faudra que vous vous y fassiez.
Être européen, cela signifie que lorsqu’une directive est édictée, on a à cœur de la transposer, avec fidélité et audace, pour assurer l’uniformité du droit européen. Mais si tout le monde est européen en paroles, quand il s’agit de transposer une directive, on s’empresse de la caviarder. Passons.
Au moment d’aborder l’article 4, nous devons nous rappeler ce que nous avons tous admis : l’énergie n’est pas une marchandise ordinaire. Les raisons en sont simples.
Il existe d’abord une spécificité française en matière de production d’électricité : la rente nucléaire – comme vous l’avez rappelé ce matin, monsieur le ministre, les centrales nucléaires ne seront pas renouvelées avant 2017 – nous donne un avantage compétitif sur le long terme. Le tarif réglementé devra être fixé afin de satisfaire à deux objectifs : le renouvellement à terme du parc nucléaire et le maintien d’un avantage compétitif pour l’industrie française. Il serait bien que ces deux objectifs fassent consensus dans cet hémicycle.
M. Daniel Paul. C’est le cas !
M. Jean Dionis du Séjour. Chacun reconnaîtra alors que les tarifs réglementés devront être à mi-chemin entre le coût de revient de l’électricité et le prix « spot ». En tout cas, nous qui sommes plutôt des libéraux, nous n’avons pas d’hésitation à ce sujet.
Il faut ensuite tenir compte du caractère très capitalistique du secteur de l’énergie, qui impose de raisonner et de décider sur le long terme, y compris en matière commerciale. C’est ce que vous avez mis en évidence, monsieur Bouvard, en soulignant l’importance des contrats à long terme.
Il s’agit enfin d’un secteur qui traverse une période extrêmement agitée : certains ont même parlé de révolution. Cette révolution devra aboutir à des engagements à long terme en matière de développement durable, qui supposent la participation de l’État – nous en reparlerons à propos de l’article 10.
Nous pensons, comme David Habib, que l’absence de gouvernance énergétique constitue la lacune la plus grave, en dépit de tous les accords à long terme qu’on ne cesse d’empiler, tels que le protocole de Kyoto ou les directives relatives aux énergies renouvelables ou aux biocarburants. Qui assurera le respect du protocole de Kyoto, selon lequel les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer de 75 % d’ici à 2050 ? Qui mesure ? Qui contrôle ? Qui corrige ? Personne !
C’est le débat que nous vous proposerons d’ouvrir avec nos amendements, car il nous semble mériter l’attention du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Cet article a trait aux modalités d'application des tarifs réglementés. Il concerne à la fois les consommateurs industriels et les consommateurs domestiques. Mais loin de remettre en cause l'ouverture à la concurrence des marchés électrique et gazier, il n'en propose qu'un simple aménagement.
Nous comprenons bien que vous n'ayez de cesse de mettre en avant ces aménagements, puisqu’ils vous permettent d'afficher un certain souci de l'intérêt des consommateurs. Mais le ver est dans le fruit, et les concessions auxquelles vous avez consenti ne seront pas suffisantes pour assurer la modération tarifaire et l’égalité d'accès à l'énergie. En effet, l'ouverture à la concurrence pour les particuliers, prévue au 1er juillet 2007, ne fera qu'amplifier la hausse vertigineuse des prix constatée ces derniers mois.
Vous avez bien tenté de préparer l'opinion publique à cette ouverture à la concurrence pour les particuliers, en prétendant que l'augmentation des prix de vente de l'électricité et du gaz pour les clients qui ont choisi de sortir du tarif public ne serait pas liée au processus de libéralisation dans l'énergie. Mais cette affirmation est fausse. La coexistence en France d’un tarif public d'électricité, dit administré, calculé à partir des coûts, et d'un prix de marché, sensible aux spéculations financières, permet d'en faire la démonstration.
D'après NUS Consulting, alors que les tarifs publics d'électricité augmentaient de 10,57 % en cinq ans, les prix de marché ont, quant à eux, augmenté de 75,6 %. Or la structure du parc de production en France n'a pas évolué au cours de cette période : issue à 87 % des centrales de production électrique d'EDF, qui sont à 95 % des centrales nucléaires et hydrauliques, cette énergie, outre que sa consommation a l’avantage de ne pas dégager de co2, est économiquement très compétitive puisque son coût ne dépend pas du prix des hydrocarbures. La flambée des prix de l’électricité n’a donc aucune justification économique.
Il est vrai en revanche que, dans la perspective de cette ouverture, la direction d'EDF et la Commission de régulation de l’énergie sont en train de se mettre d’accord pour porter l’augmentation des tarifs de l'électricité destinée aux industriels et aux artisans à un niveau très supérieur à l'inflation.
Par ailleurs la CRE et l’ensemble des entreprises du secteur, publiques et privées, s’accordent pour dire que le maintien de tarifs publics et réglementés en France n’est que transitoire, l’objectif à terme étant de les faire disparaître purement et simplement.
La Commission européenne, dans sa lettre de griefs, ne fait pas non plus mystère de sa volonté de remettre en cause les tarifs réglementés. Gaz de France a d’ailleurs intenté un recours contre la décision du Gouvernement d’augmenter les tarifs de gaz des ménages de 5,8 % au 1er mai avec maintien jusqu’au 1er juillet 2007, alors que l’entreprise demandait une hausse de 8,1 % pour augmenter ses marges financières et les dividendes qu’elle promet de distribuer – aux actionnaires de Suez sans doute.
La CRE veut en outre imposer à EDF de doubler, en la portant à 20 %, la quantité d’énergie nucléaire mise à disposition de ses concurrents au prix du marché. Ainsi, les choix publics qui ont été faits en France dans le domaine de l’énergie électrique ne profiteraient pas au consommateur mais alimenteraient les marges financières des différentes entreprises du secteur.
Il y a deux ans, le Gouvernement expliquait à la représentation nationale que l’ouverture partielle du capital d’EDF et de Gaz de France était nécessaire pour assurer leur développement, et des montants de 6 milliards d’euros et 1,9 milliard d’euros respectivement ont ainsi été injectés dans les fonds propres des entreprises par une ouverture de capital. Aujourd’hui, on nous explique que c’est par l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz que l’on assurera les investissements futurs, alors que la totalité des 7,9 milliards d’euros collectés a été réinjectée d’une façon ou d’une autre dans les marchés financiers. De qui se moque-t-on ?
Il faut en finir avec cette logique désastreuse. Nous proposons la mise en place d’un observatoire permettant une évaluation transparente des tarifs de l’électricité et du gaz. Nous proposons aussi de déconnecter les entreprises publiques des exigences des marchés financiers. Enfin, nous recommandons à tous ceux – entreprises, collectivités locales, établissements publics et particuliers – qui ont conservé le tarif régulé de n’y renoncer sous aucun prétexte. Ne vous faites pas avoir par tous ceux qui se présenteront à votre porte pour vous présenter des tarifs moins chers : une fois accrochés, vous ne pourrez plus échapper au prix du marché.
Ne prenons pas le risque de nourrir les dividendes et de pénaliser les entreprises, les collectivités locales et les familles.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. L’article 4 concerne à la fois les consommateurs industriels et les consommateurs domestiques.
Le maintien des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité est un aveu patent de l’échec de l’ouverture du marché énergétique à la concurrence. Les clients éligibles ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : le moins qu’on puisse dire est que, pour l’électricité comme pour le gaz, cette ouverture n’a pas attiré les foules. Ainsi, pour l’électricité, seul un site éligible sur vingt-cinq a quitté le fournisseur historique. Quant aux 10 % des sites pour lesquels on constate une sortie des contrats réglementés, il est difficile de dire combien d’entre eux ont choisi de leur plein gré. En effet, selon les témoignages de différents agents, les pratiques en vigueur chez l’opérateur historique tendent à pousser à sortir du tarif réglementé en ne proposant par exemple aux clients que des tarifs non réglementés pour les nouveaux contrats.
Pour le gaz, le bilan n’est guère plus réjouissant pour les tenants de la concurrence que vous êtes. Ainsi, seul un site sur cinquante a quitté le fournisseur historique et, pour les 10 % de clients éligibles qui ont fait le choix de sortir des tarifs réglementés, il faut rester conscients du fait que la politique de Gaz de France a consisté à pousser ses clients à sortir, pas toujours à bon escient, des tarifs réglementés.
Force est donc de constater que, dans leur grande majorité, les clients n’ont pas fait le choix du marché. Ils ont eu bien raison ! L’étude de l’Observatoire international des coûts énergétiques révèle en effet une différence de 66 % entre les prix du marché et le tarif réglementé. Les prix du marché de gros du secteur concurrentiel ont littéralement explosé, augmentant de 48 % entre avril 2005 et avril 2006.
L’idée que l’ouverture du secteur à la concurrence provoquerait des baisses de prix, avancée par votre majorité lors des débats parlementaires de 2004, a été mise à mal et vous êtes contraints de procéder à quelques adaptations pour transposer les injonctions communautaires d’ouverture du marché.
L’audition de M. Loos en juin dernier par la commission des finances et la commission des affaires économiques a bien ouvert des pistes pour tenter de concilier la chèvre bruxelloise et le chou électoral, mais vos contradictions sont difficilement surmontables. Vous le suggérez vous-même : permettre le retour au tarif réglementé pour les clients ayant exercé leur droit à l’éligibilité pour protéger les consommateurs de hausses abusives des prix revient tout simplement à rendre ineffective, en partie au moins, l’ouverture du marché, et risque de nous attirer des sanctions de la part des institutions européennes. Si ce n’était pas si sérieux, on pourrait en sourire : les fervents défenseurs du marché se trouvent contraints d’étudier plusieurs possibilités pour réintroduire de la régulation étatique dans la fixation des prix !
Parmi les propositions avancées par le ministre figurent aussi « l’imposition d’un même tarif à tous les opérateurs » et la limitation des prix par le code du commerce. Le marché n’aurait-il donc pas que du bon – surtout quand il s’attaque à vos propres électeurs ? Les industriels ont en effet été les premiers touchés par la déréglementation du secteur. Fini pour eux le bon temps où ils pouvaient, en tant qu’« électro-intensifs », négocier avec EDF des tarifs préférentiels !
Revenons sur la crédibilité de votre mesure. Vous maintenez les tarifs réglementés, mais ces derniers n’ont-ils pas augmenté de 30 % en un an et demi, en dépit du maintien du contrôle des tarifs par l’État ? Dans un contexte d’ouverture à la concurrence et d’ouverture aux actionnaires privés, le maintien du contrôle des prix par l’État ne suffit guère pour protéger le porte-monnaie des consommateurs.
Nous réaffirmons donc que ce qui pourrait faire baisser les prix, ce seraient des mesures politiques visant, pour les énergies primaires, à l’organisation de gains d’échelle grâce à l’intégration des systèmes de production, de transport et de distribution et à l’optimisation des tarifs par le calcul économique sur le long terme. Au contraire, la mise en concurrence fait le jeu des marchés boursiers, dont on sait qu’ils se préoccupent fort peu de la baisse des coûts.
Pris dans l’engrenage de l’ouverture de son capital et par les exigences de ses actionnaires, GDF se comporte déjà comme une entreprise capitalistique orientée avant tout vers la recherche du profit. Le nerf de la guerre, c’est la privatisation et la mise en concurrence, sur lesquelles vous refusez de revenir.
Vous êtes en effet des libéraux, même si vous êtes, en la circonstance, des libéraux un peu honteux, qui se sentent contraints de réglementer un peu, de réguler un peu, d’ajuster un peu, de diriger un peu et de tempérer un peu, comme l’a dit ce matin M. Loos – à la marge, bien sûr. Mais vous êtes libéraux toujours, avec des contradictions stupéfiantes. M. Novelli ne vous a-t-il pas proposé ce matin de violer l’idéologie libérale pour préserver les profits des fournisseurs privés d’électricité, profits dont EDF serait bien entendu le garant ? Libéraux toujours, fascinés par le tout-concurrence, le tout-marché, le tout-rente actionnariale, le tout-soumission à la globalisation destructrice.
Votre projet, malgré l’habillage dont vous tentez de l’affubler pour le placer sous la rubrique « défense du consommateur », ne fait donc pas illusion et nous allons continuer à le combattre résolument, car il est le fruit de l’idéologie libérale et il est donc mauvais pour notre pays.
M. le président. La parole est à M. Serge Poignant.
M. Serge Poignant. L’article 4, dont nous abordons l’examen, a pour seul objet de nous permettre de nous adapter à l’ouverture des marchés au 1er juillet 2007. Nos collègues socialistes évoquent – et on peut les comprendre – de nombreuses autres questions, qu’ils poseront à nouveau à l’article 10. Nos collègues communistes, quant à eux, sont constants : ils sont opposés à l’ouverture des marchés, qui est pourtant déjà une réalité.
M. Jacques Desallangre. Ça ne nous empêche pas d’y être opposés quand même !
M. Serge Poignant. C’est de l’idéologie ! On peut fort bien être libéral et fixer des règles du jeu. C’est ça, pour nous, le libéralisme.
M. Jacques Desallangre. Il est difficile de concilier le libéralisme avec les règles du jeu !
M. Serge Poignant. Il est évident que nous n’avons pas la même philosophie.
Plusieurs lois ont déjà été faites à ce sujet, comme celle de 2000.
M. François Brottes. Et celle de 2005 ?
M. Serge Poignant. Je me réjouis de voir M. Brottes nous rejoindre. J’évoquerai en effet la loi de 2005.
Celle de 2000, c’était vous. S’il y a eu une loi en janvier 2003, c’est parce que le gouvernement Raffarin a dû transposer en urgence une directive gazière que vous n’aviez pas transposée lorsque vous étiez au Gouvernement.
M. François Brottes. Vous avez ouvert à la concurrence pour les ménages !
M. Serge Poignant. Il y a eu, en effet, l’article 66 de la loi de 2005. Puisque vous avez été rapporteur, monsieur Brottes, pourquoi n’avez-vous pas fait pour la loi de 2005 ce que vous faites ici ? Je n’ai pas souvenir que vous ayez déposé des amendements sur cette loi pour faire ce que nous faisons aujourd’hui.
M. François Brottes. Je les retrouverai !
M. Serge Poignant. Nous précisons les conditions d’ouverture du marché.
M. François Brottes. Il fallait y penser plus tôt !
M. Serge Poignant. À la différence de certains, nous ne refusons ni cette ouverture ni l’Europe, qui sont là.
M. François Brottes. Vous avez accéléré l’ouverture !
M. Serge Poignant. Nous voulons qu’au 1er juillet 2007 le consommateur final domestique puisse continuer à bénéficier des tarifs réglementés. Nous avons demandé au Gouvernement – et je remercie M. le ministre de l’avoir inscrit dans le projet de loi – que les consommateurs finaux non domestiques, c’est-à-dire industriels, puissent aussi bénéficier de ces tarifs réglementés, dans les conditions fixées en référence aux lois de 2000 et 2003.
M. François Brottes. Il fallait donner le signal plus tôt !
M. Serge Poignant. L’article 4 vise à adapter la loi et ce serait une faute de ne pas légiférer aujourd’hui car, au 1er juillet 2007, ce sont les consommateurs, particuliers ou industriels, qui en pâtiraient. Mes chers collègues, si je comprends les différences de fond qui peuvent nous opposer sur certains autres articles, je crois vous seriez bien inspirés de voter au moins celui-ci.
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 88080 à 88101, visant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir ces amendements.
M. Daniel Paul. Dans la logique de ce que nous avons expliqué voici quelques instants, nous proposons la suppression de l’article 4, qui synthétise à lui seul toutes les contradictions de votre projet de loi.
D’un côté, en effet, vous êtes soucieux de ne pas vous mettre en contradiction avec votre électorat, qui a pâti, continue de pâtir et pâtira de plus en plus des conséquences de l’ouverture du secteur énergétique à la concurrence. D’un autre côté, en revanche, l’absence de volonté de remettre en cause le processus de dérégulation du secteur énergétique lancé à Barcelone et les pressions exercées par les défenseurs du libéralisme économique vous empêchent de faire un choix en faveur des usagers du secteur électrique.
Votre article navigue donc entre des velléités de protection des consommateurs et des rédactions pernicieuses qui permettront in fine aux entreprises du secteur énergétique de profiter de la déréglementation du secteur.
Ainsi, dans l’alinéa 2, on peut lire que c’est « à la demande » du consommateur final non domestique, c’est-à-dire des entreprises, que celles-ci pourront prétendre aux tarifs réglementés. Nous reviendrons sur cette précision pernicieuse. D’autres pièges demeurent. Faute de pouvoir tous les citer, je me limiterai à un exemple : l’article 66 de la loi de 2005, qui prévoit que, pour les nouveaux contrats professionnels, le choix du tarif régulé est possible, mais seulement jusqu’à fin 2007, n’est pas modifié. C’en est donc fini, à partir de 2008, des tarifs administrés pour les nouveaux sites industriels ou tertiaires.
Pour cette raison et pour d’autres encore, sur lesquelles nous reviendrons à propos de nos amendements, nous proposons la suppression pure et simple de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’amendement présenté par le groupe communiste vise à supprimer une disposition à laquelle nous sommes très attachés. Nous souhaitons le maintien des tarifs réglementés. J’imagine que si l’article disposait que les tarifs réglementés sont supprimés, le groupe communiste aurait demandé leur rétablissement. Belle contradiction !
Je demande donc à l’Assemblée de repousser cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je suis, bien sûr, du même avis que la commission, et je remercie Serge Poignant d’avoir rappelé les motifs de l’article 4 parce que, dans ce débat, il faut hiérarchiser les problèmes : si on ne fait rien, les directives vont s’appliquer et, au 1er juillet 2007, les tarifs réglementés disparaîtront. Or la raison d’être de l’article est justement de préciser dans quelles conditions ces tarifs pourront être maintenus au service de l’économie et des consommateurs, tout en améliorant l’ensemble du dispositif. Non seulement nous maintenons les tarifs réglementés, mais nous permettons le retour aux tarifs dans de meilleures conditions : un amendement du rapporteur donnera même une plus grande pérennité aux dispositions prévues.
Je pense donc, messieurs, que cet article répond très largement aux préoccupations dont vous avez fait état. Parmi vos préoccupations, il y a toujours le mythe que demain les tarifs rattraperont les prix…
M. Daniel Paul. Oui !
M. le ministre délégué à l’industrie. …et qu’il est naturel que cela arrive, ce que nous ne croyons pas. Mais même si nous croyions cela, ce serait une raison de plus pour nous lier par ce texte afin que cela n’arrive pas. Avec de tels arguments, même l’opposition devrait reconnaître l’importance de l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous ne voterons pas contre l’article 4. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous n’avons jamais dit qu’il n’était pas nécessaire de transposer la directive.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est vrai.
M. François Brottes. Nous avons dit qu’il n’était pas opportun de mélanger cette transposition avec la privatisation de Gaz de France – même si on comprend que, pour vous, c’est opportun politiquement parce que cela permet d’habiller vos mesures pour les rendre un peu plus présentables. Mais nous avons dit aussi que dès 2004 cette transposition était possible et nécessaire, et qu’elle aurait donné un signal fort qui aurait certainement évité la croissance des prix que nous avons constatée.
Monsieur Poignant, vous reconnaîtrez avec moi que la loi d’orientation sur l’énergie n’avait pas au centre de ses préoccupations la transposition de la directive.
M. Serge Poignant. C’est vrai.
M. François Brottes. Ou alors il aurait fallu aller au bout de la transposition, ce que vous n’avez pas fait. Il y a donc eu une petite disposition, qui a été finalement mal transposée puisque vous la reprenez complètement aujourd’hui. C’est le constat que nous devons faire ensemble. En tout état de cause, il fallait donner ce signal plus tôt. Mais mieux vaut tard que jamais, dont acte ; c’est pour ça que nous ne voterons pas contre cet article. Nous ne vous reprochons pas d’avoir quelques réactions avant le 1er juillet 2007 – même si c’est le Conseil d’État qui vous à amener à les avoir – sur le maintien des tarifs réglementés.
Par contre, nous déplorons que M. Raffarin ait décidé, le 25 novembre 2002, l’ouverture à la concurrence pour les ménages, ce qui va produire une situation terrible pour eux, et pas seulement dans notre pays, sans exiger la moindre étude d’impact préalable. Nous regrettons aussi qu’il n’ait pas demandé à la Commission d’élaborer la directive-cadre sur les services d’intérêt économique général, comme l’engagement en avait été pris au sommet de Barcelone.
M. Pierre Ducout. Très bien, monsieur Brottes !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 88080 à 88101.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements de M. Dionis du Séjour, nos 137570 et 137571, qu’il acceptera certainement de présenter ensemble.
M. Jean Dionis du Séjour. Bien entendu, monsieur le président.
À l’article 4, nous allons fonder les tarifs réglementés, prendre la décision de les inscrire dans la loi. C’est une bonne décision, et l’UDF va voter cet article. Mais nous pensons qu’il faudrait les fonder fortement, politiquement et sur le long terme. Si on ne le fait pas, ce ne sera qu’une décision par essence transitoire parce qu’il y aura des pressions européennes – pourquoi le cacher ? –, à mon avis indues dans l’état actuel des directives. Nous voyons très bien le raisonnement qui s’annonce à Bruxelles : nos tarifs sont plus bas que le prix du marché, ils bloquent l’arrivée de nouveaux entrants ; il faut donc les rapprocher progressivement de ceux du marché, et un jour les supprimer. Encore une fois, si on ne prend pas la décision de les fonder durablement, ce sera très difficile de résister à ces pressions.
Que veut dire fonder les tarifs réglementés ? Cela signifie prendre acte que certaines situations qui ont amené à ces tarifs réglementés relèvent du long terme. La rente nucléaire française, c’est du long terme. Le ministre le disait ce matin : elle est acquise au moins jusqu’au renouvellement de la première centrale, c’est-à-dire jusqu’en 2017 ! L’écart des prix entre le prix de revient du nucléaire et le prix spot est une donnée stratégique sur le long terme. Et c’est cette donnée qui fonde les tarifs réglementés.
Mais on voit bien que les tarifs, ce n’est qu’un aspect de la politique énergétique.
M. Alain Gouriou. C’est important !
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne le nie pas, monsieur Gouriou. Mais il y a tout un mouvement législatif qui pousse vers une planification à long terme, sérieuse, du secteur énergétique. Ainsi l’article 6 de la loi de 2000 – autant saluer ce qui a été fait à ce moment-là – a instauré la programmation pluriannuelle de ces investissements.
M. Pierre Ducout. Et ça marche bien !
M. Jean Dionis du Séjour. Mais quand on examine cette programmation, elle est d’un horizon ultracourt et d’une timidité effrayante. Ensuite, il y a eu la directive de 2003, qui dispose en son article 3, alinéa 2, que « en matière de sécurité d’approvisionnement et d’efficacité énergétique, les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme ». On dit souvent que les directives européennes sont dérégulatrices, mais celle-ci nous indique qu’on peut faire une planification à long terme. Puis il y a eu la loi d’orientation sur l’énergie de 2005. C’est vrai qu’il faut la saluer et dire que c’était une première. Mais elle a ses limites puisqu’elle n’est pas chiffrée et ne répond pas à ces questions essentielles : quelle politique de réduction de la demande ? Quel bouquet énergétique ? Quelle place pour le nucléaire dans dix ans, vingt ans, trente ans ? Combien d’EPR ?
Je vous propose donc deux amendements qui prolongent ce qui a été fait par le législateur en 2000 et satisfont à ce que demande la directive européenne.
L’amendement n° 137570 vise à instituer un schéma directeur national énergétique sur le long terme, à quarante ans. Nous sommes à cet horizon-là, mes chers collègues, et il ne faut pas le caricaturer : les gouvernants qui ont pris les dispositions en matière nucléaire entre 1975 et 1985 se sont projetés à une échéance aussi lointaine.
En outre, il nous manque cruellement une articulation entre l’horizon budgétaire et l’horizon à long terme – nous avons adopté un amendement de M. Migaud en ce sens, mais c’est bien peu de chose. L’amendement n° 137571 propose donc une loi énergétique annuelle, comme il existe une loi de financement de la sécurité sociale, pour vérifier, contrôler et mesurer l’articulation entre l’horizon annuel et celui sur lequel la France s’est engagée à long terme avec le protocole de Kyoto et les directives européennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous avons déjà eu un long débat, à l’occasion de l’examen de la loi d’orientation de 2005, sur les dispositions proposées par Jean Dionis du Séjour. Serge Poignant, rapporteur du projet de loi, se souvient des longues explications qu’il avait données. Elles sont encore pertinentes. J’invite donc l’Assemblée à repousser ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Monsieur Dionis du Séjour, nous partageons avec vous la conviction qu’il est nécessaire de se projeter dans l’avenir, mais comme vient de le rappeler le rapporteur, il y a déjà cette obligation dans la loi du 13 juillet 2005. Vos amendements sont donc superfétatoires.
Par ailleurs, confier la responsabilité de l’élaboration du schéma directeur national énergétique au Centre d’analyse stratégique – comme vous le savez, c’est le nouveau nom du Commissariat au Plan – me semble sortir du contexte que nous souhaitons. C’est au Gouvernement de proposer ce schéma, bien entendu sous le contrôle du Parlement.
S’agissant de l’amendement n° 137571, le Gouvernement y est également défavorable. Je vous rappelle que l’Assemblée nationale a adopté à l’article 2 un dispositif comparable à celui de votre amendement en instituant, dans le cadre de la LOLF, un document transversal relatif à la politique énergétique.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, vous auriez pu citer la loi de 2000 qui, elle aussi, comporte un programme pluriannuel d’investissements.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est vrai.
M. François Brottes. Le long terme est assurément une préoccupation nécessaire en matière de politique énergétique. Mais je m’interroge sur le fondement de la proposition de M. Dionis du Séjour parce qu’il écrit, dans le II de l’amendement n° 137570, que « les engagements internationaux de la France s’imposent aux dispositions du schéma directeur national énergétique ». Or la problématique dans laquelle nous nous trouvons, celle de l’Europe de l’énergie – il n’en disconviendra pas –, nous oblige à constater qu’il y a aujourd’hui une vraie fragilité en ce qui concerne la réalisation des interconnexions, et une vraie interdépendance des États. Certains d’entre eux ne jouent pas le jeu, en refusant d’accroître l’offre même si la demande augmente – je ne veux viser ni l’Allemagne ni l’Italie –, et mettent donc en péril notre dispositif. De même, il sait combien il est nécessaire, notamment pour le gaz, d’avoir une approche collective – c’est un gros mot pour la droite de l’hémicycle. En matière d’approvisionnement, nous avons tout intérêt à envisager une dimension européenne. Et en matière de réglementation du marché de l’énergie, M. Dionis du Séjour est bien placé pour connaître le Barroso dans le texte : celui-ci nous dit qu’il va modifier la règle du jeu en décembre prochain – c’est bientôt ! –, qu’il ne gardera que quatre ou cinq opérateurs d’énergie en Europe et qu’il instaurera une régulation à l’échelle du continent.
M. François Liberti. Eh oui !
M. François Brottes. En l’absence de connaissance précise des engagements internationaux de la France qui s’imposeraient aux dispositions du schéma directeur national énergétique, je pense que ce schéma, tel que le voit Jean Dionis du Séjour, est mort-né.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Ce que nous propose Jean Dionis du Séjour est bel et bon mais restera lettre morte parce que, en face, il y a des opérateurs privés, pour qui l’État ne compte plus. Seuls comptent pour eux les porteurs de capital, qui exigent des retours sur investissement. Et il y aura l’évaluation, par ces opérateurs, du coût des investissements, du délai d’amortissement. Ce sont ces critères qui les guident. Pourquoi dans certains grands pays n’a-t-on pas construit pendant longtemps d’usines nucléaires ? C’est parce que l’opérateur jugeait que le jeu n’en valait pas la chandelle, que c’était trop d’argent, trop de dollars à mettre en jeu pour un bénéfice à très long terme, aussi juteux soit-il.
Comment pouvez-vous, mon cher collègue, espérer que vos pieuses recommandations se traduiront dans les faits quand ce sera la loi du marché qui commandera, c’est-à-dire la loi du profit, et que l’État sera hors jeu ?
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour une courte réponse.
M. Jean Dionis du Séjour. J’indique d’abord, pour répondre à M. le ministre, que j’ai poussé l’enquête jusqu’au bout, et que j’ai été voir ce que donnait l’article 6 de la loi de 2000.
M. Falque-Pierrotin a remis un rapport de qualité intitulé : « Présentation de programmation pluriannuelle des investissements de production électrique ». Mais ce document, totalement confidentiel, ne prévoit aucun contrôle parlementaire. Et je ne parle que du problème des investissements !
Nous empilons des engagements à long terme sans articuler nos décisions à court terme. Cette situation est intenable. Pour paraphraser mon ami Francis Cabrel : « Est-ce que ce monde est sérieux ? » En tout cas, pas en ce qui concerne l’énergie !
M. Jean-Claude Sandrier. Votre proposition ne tiendra pas !
M. Jean Dionis du Séjour. François Brottes a raison de rappeler que nos décisions doivent intégrer la dimension européenne. Je ne me fais guère d’illusion sur le sort réservé à mes deux amendements, mais nous verrons ce qu’il en est à long terme.
Il est par ailleurs amusant de voir nos collègues communistes mal à l’aise avec l’idée de planification ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137570.
M. Jacques Desallangre. Le groupe communiste et républicain s’abstient !
M. Pierre Ducout. Le groupe socialiste également.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137571.
M. Daniel Paul et M. François Brottes. Abstention !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. J’appelle les vingt-deux amendements identiques nos 88102 à 88123.
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Il s’agit encore d’amendements de suppression, en l’occurrence du premier alinéa de l’article, qui offre un faux compromis entre l’ouverture à la concurrence et la protection des consommateurs, qu’il s’agisse des particuliers, des industriels ou des collectivités locales.
Depuis quelques mois, l’idée qu’il faudrait tempérer les excès du capitalisme – généralement rebaptisé « libéralisme économique » – est en vogue. Bref, il suffirait de remettre un peu d’ordre dans la maison, et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes ! C’est précisément ce que le Gouvernement tente de nous faire croire avec l’article 4, en prévoyant des aménagements à l’ouverture du marché énergétique, tels que le maintien plus ou moins effectif du tarif réglementé, mais sans prendre les vrais problèmes à bras-le-corps, et sans remettre en cause le fondement des aberrations que l’on constate sur le marché de l’énergie depuis que celui-ci est pris dans l’engrenage de la dérégulation. C’est à ce niveau, chers collègues, que se trouve la contradiction, et non dans la position que nous avons exprimée.
Ainsi, messieurs les ministres, il n’est jamais question dans votre texte des mécanismes de fixation des prix. Or la question fondamentale posée par le projet de loi est celle de la compatibilité entre une activité utilisée pour alimenter le portefeuille des actionnaires et une mission de service public. Ce dernier, en matière énergétique, signifie l’égal accès de tous au gaz et à l’électricité sur tout le territoire ; la modération des prix, lesquels doivent tenir compte du budget des ménages modestes et des classes moyennes ; la péréquation tarifaire, qui contribue à l’aménagement du territoire ; enfin, des investissements à long terme. Aussi l’intervention de notre collègue de l’UDF révèle-t-elle une contradiction flagrante : dès lors qu’une activité est ouverte à la concurrence et aux opérateurs privés, comment garantir des missions et des objectifs à long terme qui sont autant d’entraves à l’augmentation des profits ?
La privatisation du secteur de l’énergie, c’est la satisfaction d’intérêts financiers et privés sur le dos d’une activité d’utilité publique.
M. Jacques Desallangre. Très bien !
M. François Liberti. Le débat, comme l’embarras de la majorité et du Gouvernement montrent d’ailleurs combien ces deux logiques s’opposent. C’est donc l’ouverture à la concurrence et aux intérêts privés du secteur énergétique qu’il faut globalement remettre en cause, et ce ne sont pas les aménagements à la marge que vous proposez qui résoudront les problèmes considérables posés par cette privatisation.
Telle est la raison, chers collègues, pour laquelle nous demandons la suppression du premier alinéa de l’article 4.
M. Jacques Desallangre. Très bien !
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements nos 88102 à 88123, que je mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Défendez-vous, monsieur Paul, les vingt-deux amendements identiques nos 88124 à 88145 ?
M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président, et je ne doute pas qu’ils soient adoptés.
Nous sommes très attentifs à votre texte, monsieur le ministre.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est vrai !
M. Daniel Paul. La preuve : nous corrigeons les erreurs matérielles qui portent atteinte à la langue de Molière et à la cohérence des dispositions précédemment votées.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je vous invite donc à soutenir le projet de loi.
M. Daniel Paul. Il s’agit en l’occurrence de rendre compréhensible l’alinéa premier de l’article.
M. le président. D’en supprimer une virgule !
M. Daniel Paul. Vous connaissez la fable, monsieur le président : « Perrette, sur sa tête ayant un pot au lait ». Supprimez la virgule, et Perrette se retrouve sur la tête ! (Sourires.)
M. le président. Certes, et je n’ignore pas le sens de la ponctuation.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est un excellent amendement, monsieur Paul !
M. le président. La commission est-elle à une virgule près ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Après concertation avec le Gouvernement et le président de la commission, nous avons décidé d’accepter cet amendement, même si, comme c’est l’usage, cette erreur matérielle eût été corrigée par les services compétents.
M. Daniel Paul. « Un tiens vaut, dit-on, mieux que deux tu l’auras » !
M. le président. Le Gouvernement a le même avis que la commission.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 88124 à 88145.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. À l’unanimité ! (Sourires.)
Vous avez la parole, monsieur Desallangre, pour défendre les vingt-deux amendements identiques nos 88168 à 88189.
M. Jacques Desallangre. Ces amendements visent à la suppression de l’alinéa 2 de l’article, qui concerne les tarifs de l’énergie pour certains clients non domestiques, en l’occurrence les entreprises nouvellement installées sur leur site.
D’après l’alinéa 2, ces dernières n’auront en effet le droit de demander des tarifs réglementés que jusqu’en 2007. Elles devront recourir ensuite aux contrats et aux prix fixés par le marché. Comment expliquer cette disposition, sinon par la volonté du Gouvernement de distiller la concurrence par petits bouts ? Avec une telle mesure, à partir du 1er janvier 2008, plus aucun nouveau site ne pourra bénéficier du tarif réglementé.
Il s’agit donc bien pour le Gouvernement d’amorcer l’ouverture totale – car obligatoire – à la concurrence des marchés de l’énergie pour les clients non domestiques : l’alinéa 2 met fin, à demi-mots, au choix entre tarif régulé et prix du marché. Vos intentions sont claires, même si vous prévoyez des mesures à court terme pour satisfaire votre électorat. Si vous aviez réellement souhaité protéger les entreprises de la jungle des prix libres, vous n’auriez jamais introduit une disposition qui différencie les nouveaux et les anciens sites, mais au contraire supprimé l’alinéa relatif aux nouveaux sites qui figurait dans l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005.
Nous demandons donc, tant qu’un bilan de la déréglementation du secteur de l’énergie n’aura pas été réalisé, le strict maintien des tarifs réglementés pour tous, et par conséquent la suppression de l’alinéa 2 de l’article, qui constitue une sérieuse entorse à ce principe. Cette suppression ferait d’ailleurs tomber l’alinéa 3.
Nos amendements visent une fois de plus à protéger les entreprises françaises, et je compte sur la sagesse de notre assemblée pour les adopter.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements nos 88168 à 88189.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les vingt-deux amendements identiques nos 88417 à 88438 sont-ils défendus, monsieur Paul ?
M. Daniel Paul. Nous défendons tous nos amendements, monsieur le président.
M. le président. Soit, mais on peut défendre un amendement… sans vraiment le défendre. (Sourires.)
M. Daniel Paul. Nous n’en sommes pas là. Comme l’a rappelé le président Bocquet, notre groupe a toutefois l’intention de s’en tenir à une seule intervention pour défendre chaque série d’amendements identiques.
Si l’on suit la logique interne de la directive, il s’agit de conduire une ouverture du marché permettant d’atteindre un certain nombre d’objectifs ambitieux. Le 17e considérant, par exemple, est ainsi rédigé : « Pour des raisons d’équité, de compétitivité et, indirectement, de création d’emplois, tous les secteurs de l’industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté devraient pouvoir bénéficier le plus rapidement possible des avantages découlant du marché intérieur à la suite des gains d’efficacité dont bénéficieront les entreprises. »
L’objectif est donc clair : faire en sorte que l’ouverture du marché entraîne une baisse des prix du gaz, dont bénéficieront de fait l’ensemble des consommateurs. Nous n’aurons pas la mauvaise grâce de rappeler que, compte tenu de l’évolution des prix ces dernières années, nous sommes loin de cette orbite. L’aggravation des tensions, notamment au Moyen-Orient, ne fait qu’augmenter la spéculation et condamne les objectifs apparemment vertueux de la directive. Pourtant, les PME – au sens européen, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés – et les entreprises artisanales souffrent autant que les usagers domestiques de cette tension permanente sur les prix, qui découle de l’application de principes spéculatifs au commerce des produits énergétiques. Il convient de les protéger pour atteindre une partie des objectifs énoncés par la directive elle-même.
Nos amendements visent donc à réécrire l’article 66 de la loi d’orientation de 2005 en faisant des tarifs réglementés le socle même de la tarification du service public de fourniture du gaz. Nous invitons l’Assemblée à les adopter.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements nos 88417 à 88438.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 88190 à 88211.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Nous souhaitons rappeler par ces amendements notre attachement aux tarifs réglementés. En effet, la définition par les pouvoirs publics des tarifs du secteur énergétique se justifie au regard des enjeux de sécurité qui lui sont liés. Pour cette raison, à la Libération, les députés ont fait le choix, autour de Marcel Paul, de nationaliser les entreprises EDF et GDF. Corrélativement, cela signifiait que les tarifs appliqués aux particuliers comme aux professionnels étaient définis par le ministre chargé de l’énergie. Ce mécanisme a permis de maîtriser l’accès à cette ressource.
Depuis la première loi de libéralisation datant de 2000, le ministre fixe toujours les tarifs réglementés, mais sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, commission dont vous avez subitement découvert les limites et que vous avez tenté de bricoler à la hâte vendredi dernier.
Pourtant, depuis l’ouverture à la concurrence de ce secteur et l’ouverture du capital des entreprises énergétiques, nous savons que le ministre a grand peine à maîtriser la hausse demandée par l’entreprise, compte tenu notamment des exigences de rentabilité des actionnaires. Qu’en sera-t-il demain, quand la fusion avec Suez rendra les fonds de pension anglo-américains maîtres du jeu ?
Ces phénomènes devraient continuer à s’aggraver avec la volonté de votre majorité d’aller encore plus loin dans l’application des directives de la Commission européenne. En évoquant la Commission, je dois aussi vous dire mon inquiétude sur la position qu’elle adopte dans sa lettre de grief sur les tarifs réglementés ; elle appelle purement et simplement à leur suppression au nom de la libre concurrence. En France, cette volonté est relayée par la Commission de régulation de l’énergie, dont le rôle consiste principalement à faire de la place aux nouveaux entrants.
Les pratiques mêmes de l’entreprise nous incitent à rappeler notre attachement aux tarifs réglementés. Nous estimons en effet qu’il s’agit là de l’unique manière de garantir le service public de l’énergie, en permettant l’accès de tous à ce service, à un tarif accessible, établi en fonction des besoins et du coût de production plutôt que de la volonté des actionnaire