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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.
La parole est d’abord à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, fondé sur l’article 58, alinéa 1, ce rappel au règlement concerne le déroulement de nos débats, dans lesquels vient de s’immiscer M. le Président de la République. Nous ne saurions, au demeurant, déplorer une telle intervention : je l’avais moi-même appelée de mes vœux à la tribune et avais écrit une missive au chef de l’État. Il ne m’a pas directement répondu, mais il a déclaré à propos du projet de fusion entre GDF et Suez : « Je n’en vois pas d’autre et donc je pense que c’est un bon projet. En tous les cas, il est conforme à nos intérêts. »
Étant très attentif à toutes les déclarations du Président, je me permets de lui rappeler que, le 19 mai 2004, il avait déclaré en conseil des ministres qu’« EDF et Gaz de France sont de grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu’elles ne seront pas privatisées. » Chacun aura relevé la contradiction entre ces propos, qui sont bien entendu toujours d’actualité, et les déclarations récentes.
Pour autant, je ne veux pas accabler le Président de la République, qui semble avoir déjà le plus grand mal à faire entendre la voix de la France tandis que certains de ses ministres vont, sans mandat particulier, s’aligner sur les positions de M. Bush. Sur le plan technique, je puis d’ailleurs comprendre que, si on lui propose un seul projet, il le considère comme le meilleur ! Rappelons tout de même que, lors de la discussion de la loi présentée par M. Sarkozy en 2004, le groupe socialiste avait déposé une série d’amendements tendant à constituer une entité « Énergie de France » rassemblant Gaz de France et Électricité de France. Peut-être eût-il fallu soumettre à M. le Président de la République cette hypothèse alternative, sur laquelle, n’en déplaise à M. le rapporteur, la Commission européenne n’a toujours pas émis d’avis puisqu’elle n’en a pas été saisie. Je relève que certains de nos collègues des groupes UDF et UMP la prennent aujourd’hui au sérieux. Le débat sur les amendements portant articles additionnels avant l’article 1er a montré que l’hypothèse « Énergie de France » était des plus solides, dans la perspective de la constitution d’une entité à la fois européenne et nationale préservant l’intérêt général et celui des consommateurs.
Je le répète, la privatisation de Gaz de France nous est présentée comme la seule hypothèse possible, alors qu’elle a été proposée pour faire front devant ENEL, et seulement pour cela : c’est bien pourquoi nous dénonçons l’improvisation de ce dispositif, qui reste passablement flou et sur lequel la Commission européenne ne se prononcera qu’à la fin du mois de novembre. Il nous faut engager sérieusement l’étude de l’hypothèse « Énergie de France », comme on le réclame désormais sur de nombreux bancs. J’espère que le Président de la République et le Gouvernement entendront ce message.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, monsieur le ministre délégué à l’industrie, en ce début de semaine, décomplexez-vous ! La France n’est pas isolée en Europe. Ainsi, parlant de la situation de Telecom Italia – qui rejoint celle de Deutsche Telekom ou de France Télécom à l’époque de la bulle des télécommunications : vous le savez mieux que quiconque, monsieur Breton –, le ministre italien en charge des infrastructures rappelle que le contrôle public de certains secteurs est indispensable, sous peine de transformer une économie libérale en néoféodalisme libéral. Beaucoup de voix s’élèvent en Europe pour dire que l’État ne doit pas lâcher prise et pour souhaiter que le contrôle public reste effectif.
S’agissant de la privatisation de Gaz de France proposée à l’article 10 de ce texte, nous considérons que ni la minorité de blocage annoncée ni les actions spécifiques évoquées ne sont des garanties suffisantes. Aussi continuerons-nous à dénoncer les inconvénients de cette privatisation pour nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Un grand quotidien du matin, très proche de la majorité, a publié aujourd’hui les résultats du CAC 40. Y figurent ceux de Suez, qui concernent directement notre débat. Durant les six premiers mois de 2006, les entreprises de l’indice parisien ont réalisé un bénéfice de 50 milliards d’euros. Suez, pour sa part, atteint 43,3 milliards d’euros de capitalisation boursière et son résultat net est en augmentation de 39 % par rapport au premier semestre 2005.
Or sa fusion avec GDF nous a été présentée dans un premier temps comme le moyen de défendre l’entreprise contre une OPA hostile d’ENEL, dont on sait pourtant que c’est un épouvantail qui n’en a pas les moyens financiers. Aujourd’hui, sous prétexte de patriotisme économique, on nous la présente comme un moyen de constituer un géant de l’énergie et de sécuriser nos approvisionnements. Dans ce cas, pourquoi avoir démantelé EDF-GDF, l’une de nos plus grandes réussites industrielle de l’après-guerre ?
En outre, des députés de votre majorité, Dominique Paillé et Marc-Philippe Daubresse, affirment que « loin de créer un géant du gaz, la fusion n’entraînerait qu’un grossissement de 25 % de GDF dans la distribution et guère plus dans le stockage et le transport. Croire que le nouveau groupe pourrait ainsi peser sur les prix d’achat auprès des producteurs est une douce illusion ou un argument fallacieux. »
En réalité, cette frénésie de fusion ne répond à aucune stratégie industrielle. Elle est, en bonne logique libérale, inspirée par des préoccupations d’actionnaires – profits et surprofits, stock options – et correspond à des montages purement financiers. Elle se réduit à la constitution d’un géant européen soumis uniquement à des finalités marchandes et boursières : on ne trouvera aucune finalité économique à cette opération.
La fusion va laminer la modération tarifaire qui caractérisait notre politique énergétique depuis la Libération. Quel sens peut avoir, sur le long terme, l’existence d’un tarif régulé quand ce nouveau géant de l’énergie devra rémunérer ses actionnaires avec les profits accumulés sur le marché libre ? En outre la péréquation qui était à la base de l’égalité des territoires en matière d’accès à l’énergie et de coûts sera sacrifiée.
Les familles seront encore plus précarisées et l’inégalité des consommateurs face à l’énergie s’accroîtra. Les FSE, fonds gérés par les collectivités pour aider les familles en difficulté à payer leurs factures d’électricité, sont déjà notoirement insuffisants. En 2005, le département de Seine-Saint-Denis a distribué plus de 13 000 aides ; ce chiffre sera sans doute largement dépassé en 2006.
Même Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, ancien conseiller du président Clinton et ancien numéro deux de la Banque mondiale, reconnaît que « l’accentuation des inégalités dans les pays industriels avancés est une conséquence prévue depuis longtemps mais rarement mentionnée de la mondialisation ».
Pour le groupe communiste, ce débat n’a pas lieu d’être puisque nous discutons, non pas de politique industrielle, mais de montages financiers et boursiers et de course au gigantisme. Par idéologie libérale, votre gouvernement se joue du Parlement, oubliant que le corps électoral a, le 29 mai 2005, rejeté cette idéologie funeste.
Pour toutes ces raisons, nous continuerons à combattre le projet de fusion GDF-Suez.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. J’aborderai ultérieurement les graves questions évoquées par mes collègues, me contentant de souligner par ce rappel au règlement la qualité de nos débats, qui prouve que le groupe socialiste, loin de toute stratégie d’obstruction, souhaite aborder en détail chacun des problèmes de fond.
Le bon élève que je suis a passé une partie de son week-end à relire le compte rendu des séances de la semaine dernière.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Pas l’intégralité, j’espère !
M. Christian Bataille. À cette occasion, je me suis aperçu que M. le rapporteur m’a attribué jeudi dernier un rapport dont je ne suis pas l’auteur. Le compte rendu analytique retranscrit ainsi ses propos : « M. Bataille, dans un rapport pour l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, s’est fait l’apôtre du GPP, le gaz de lisier de porc. » Je suis l’auteur de nombreux rapports sur l’énergie, dont le dernier, cosigné avec Claude Birraux, porte sur les nouvelles solutions énergétiques alternatives et a recueilli un certain écho. Mais ce rapport n’aborde pas la question du biogaz : celle-ci a été traitée par d’autres collègues, parmi lesquels, si je ne me trompe, M. Yves Cochet. C’est d’ailleurs une impropriété que de parler de GPP – « gaz produit par les porcs » –, puisqu’il peut s’agir aussi de gaz d’origine bovine. Sans doute faudrait-il abandonner cette dénomination. (Sourires.)
Je saurais donc gré au rapporteur de bien vouloir, dans la suite des débats, rectifier son erreur. Jamais je ne me suis fait l’apôtre de ce type d’énergie, même si nous devons la prendre au sérieux et l’inclure dans la palette des énergies renouvelables.
M. le président. L’Assemblée aura bien compris que le rapporteur a commis une erreur, monsieur Bataille. Les secrétaires des débats, qui en ont fait le fidèle compte rendu, retranscriront votre intervention avec le même sérieux. Ainsi, nul ne pourra ignorer que vous n’êtes pas l’auteur de ce rapport. (Sourires.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je salue le calme et le sérieux des orateurs qui viennent de s’exprimer, même si, bien entendu, le Gouvernement ne partage pas leurs avis.
Il est vrai, monsieur Brottes, que le Président de la République a indiqué ce matin que les temps ont changé. En l’état actuel des choses, le projet que le Gouvernement présente à l’Assemblée afin de donner au capital de Gaz de France, sous certaines conditions, la souplesse suffisante pour être à même de nouer des alliances – comme c’est déjà le cas pour les autres entreprises gazières européennes – est le meilleur projet possible.
Je le répète de la façon la plus claire, nous sommes ici pour discuter des conditions auxquelles Gaz de France pourra utiliser son capital pour nouer une alliance stratégique dans l’intérêt des consommateurs français et de ses missions de service public. Je l’ai indiqué à maintes reprises, ce n’est qu’après le temps du débat parlementaire que viendra le temps des actionnaires, des projets et des assemblées générales. J’en entends qui s’expriment déjà ici ou là, en particulier les actionnaires de Suez : ils sont littéralement à contretemps ! Ils en ont certes le droit, mais le Parlement n’a pas vocation à débattre de l’intérêt de telle ou telle catégorie d’actionnaires. Il est appelé à débattre des conditions nécessaires pour permettre à Gaz de France d’aller de l’avant, en tenant compte des évolutions du secteur, en particulier de l’évolution des prix des hydrocarbures à laquelle nous devons faire face depuis maintenant près de deux ans.
Je rappelle également – et je ne cesserai de le répéter – qu’il est de l’intérêt des consommateurs français que nous transposions rapidement la directive énergie, afin qu’ils puissent conserver l’accès aux tarifs régulés, en particulier dans les secteurs de l’électricité et du gaz. Tel est l’objet de la discussion d’aujourd’hui. Si nous ne le faisons pas, nous nous retrouverons le 1er juillet 2007 dans un vide juridique, qui mettra en péril la possibilité de préserver ces tarifs régulés.
Monsieur Bataille, j’ai bien noté le correctif que vous avez apporté. Le rapporteur livre plusieurs combats et – cela arrive – il s’est trompé de bataille ! (Sourires.) Nous savons maintenant que la paternité des GPP ne vous revient pas et le rapporteur en convient lui aussi.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, je prends acte que, sur la faisabilité de la fusion Gaz de France-Suez, vous vous êtes montré extrêmement prudent en utilisant des mots qui ne renvoient pas directement à ce projet. Il est vrai que vous souhaitez simplement disposer d’un chèque en blanc pour pouvoir travailler sur différentes hypothèses.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Non !
M. François Brottes. Vous dites que le temps du Parlement n’est pas le temps des actionnaires. Or, dès lors que la puissance publique est l’actionnaire majoritaire de Gaz de France et que nous avons la charge de défendre les intérêts du peuple français, nous considérons que celui-ci, précisément comme actionnaire, est au cœur du débat. S’il revient au Gouvernement de prendre les décisions, nous sommes là pour être vigilants et exercer notre fonction de contrôle.
Par ailleurs, nous n’avons jamais contesté l’intérêt de transposer la directive. Nous avons même dit que vous auriez dû le faire en 2004. Même si nous ne sommes pas d’accord sur les modalités de cette transposition, nous souhaitons avancer dans ce débat pour qu’elle puisse enfin avoir lieu.
M. le président. Vendredi après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, s’arrêtant à l’amendement n° 137639 rectifié portant article additionnel après l’article 2.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 137639 rectifié et 88413 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir l’amendement n° 137 639 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je présenterai très brièvement cet amendement puisque je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises la semaine dernière. Il s’agit de fixer précisément dans la loi la mission générale de la commission de régulation de l’énergie, ce qui n’avait été fait ni dans la loi de 2000 ni dans les suivantes. Cet amendement définit ainsi le périmètre général de l’intervention de la CRE, en élargissant sa responsabilité à la surveillance des marchés.
Je profite de ce que j’ai la parole pour vous préciser, monsieur Bataille, que j’ai fait référence à un rapport que vous aviez cosigné avec Claude Birraux, Les nouvelles technologies de l’énergie, dans le cadre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et dont un chapitre était consacré aux biogaz. Connaissant l’intérêt que vous portez à cette question depuis longtemps, je me suis permis de penser que vous étiez, sinon le père, du moins l’un des pères de cette idée qui est, je crois, appelée à beaucoup progresser.
M. Christian Bataille. Je n’en suis pas l’apôtre, en tout cas !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour soutenir l’amendement n° 88413 rectifié.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Comme celui de la commission des affaires économiques, l’amendement de la commission des finances tend à préciser le rôle assigné à la commission de régulation de l’énergie, en ajoutant à sa mission de contrôle des transactions effectuées sur les marchés de l’électricité et des échanges aux frontières, celle de surveillance de la formation des prix. Les consommateurs finals ne sont pas concernés par l’amendement de la commission des affaires économiques, puisque la CRE serait simplement chargée de surveiller « pour l’énergie et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs ». Il serait paradoxal, alors que nous avons fait entrer à la commission de régulation de l’énergie un représentant des consommateurs, que ceux-ci ne soient pas concernés. L’amendement de la commission des finances introduirait donc une cohérence.
M. le président. Qu’en pense la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je note avec satisfaction que la commission des finances s’intéresse aux mêmes sujets que la commission des affaires économiques. Néanmoins, j’ai quelque faiblesse pour l’amendement que j’ai soutenu, qui est plus complet puisque le premier paragraphe porte sur les missions générales de la CRE. Je me permets donc d’inviter le rapporteur pour avis à s’y rallier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. L’amendement de la commission des affaires économiques va dans le bon sens et le Gouvernement le soutiendra. Il est en effet très important de préciser les missions essentielles de la CRE, et même de chercher des moyens de les renforcer. Je souhaiterais toutefois qu’une modification soit apportée au deuxième alinéa, en remplaçant les mots : « en exerçant les compétences » par l’expression : « dans le respect des compétences », qui me semble juridiquement plus correcte. À cette réserve près, le Gouvernement, considérant que la rédaction plus globale de cet amendement satisfait celui de la commission des finances, invite le rapporteur pour avis à s’y rallier.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous avons l’habitude désormais de ces débats entre les deux rapporteurs et le Gouvernement, puisque déjà, la semaine dernière, le ministre s’était opposé à la proposition de M. Lenoir, elle-même très divergente de celle de M. Novelli, s’agissant de la composition de la CRE. Nous nous étions alors abstenus sur cette proposition, qui nous paraissait clarifier la situation actuelle, par trop opaque.
Il est dommage que le groupe de M. Novelli n’ait pas voté la demande de constitution d’une commission d’enquête sur les prix de l’électricité, que nous avions présentée. Cette commission aurait permis de faire la lumière sur les modalités de formation des prix et des coûts, ce qui allait dans le sens de son amendement. La surveillance proposée par M. Lenoir, quant à elle, n’intègre pas la dimension formation des prix, contrairement à ce que dit M. le ministre.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est très important !
M. François Brottes. Sans m’immiscer plus avant dans ce débat interne à la majorité, je souhaite simplement rappeler que nous avions déjà soulevé la question sans recevoir le moindre écho.
Lors du débat sur la composition de la commission de régulation, nous avons tous regretté que les régulateurs ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt de l’usager, se concentrant de façon obsessionnelle sur l’entrée de nouveaux entrants sur le marché et le sacrifice des intérêts des opérateurs historiques. Je vous avais notamment indiqué, monsieur le rapporteur, que votre rédaction : « La commission de régulation de l’énergie concourt à un fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel bénéficiant aux consommateurs finals », revenait simplement à prendre acte d’un fait évident. Je vous avais proposé une formulation plus volontariste : « qui bénéficie aux consommateurs finals ». De la sorte, la CRE se serait d’abord intéressée à l’impact sur le consommateur final avant de mettre en œuvre quelque proposition de régulation que ce soit. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Bien que vous ayez du mal à mettre d’accord votre propre camp, je me permets de glisser cette suggestion. À vous de voir quel usage vous souhaitez en faire.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. La dernière séance, où l’on a commencé à détricoter la commission de régulation de l’énergie, tant dans sa composition que dans le mode de rémunération de ses membres, a beaucoup inquiété le groupe UDF. Je le dis en son nom et de manière solennelle : aucun marché ne peut fonctionner sans un arbitre fort.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est vrai !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour. Or nous sommes allés dans le sens exactement inverse. D’ailleurs, M. le ministre l’a senti, qui a émis, comme le rapporteur de la commission des finances et l’opposition, des réserves sur les derniers amendements de la commission. Le problème n’est pas anodin et c’est peut-être ce qui m’a conduit à être maladroit s’agissant de la présence de parlementaires au sein de la CRE. Ceux qui sont ici présents sont, certes, studieux et laborieux.
M. François Brottes. Dont acte !
M. Christian Bataille. Adeptes du labeur, ce n’est pas la même chose ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Je voulais plutôt dire que les parlementaires étaient des généralistes, alors que les commissaires des autorités de régulation doivent être des spécialistes.
Les deux amendements qui nous sont soumis, proches sur certains aspects, diffèrent, M. Brottes a raison de le souligner, sur d’autres. Nous serions bien inspirés de transposer la directive européenne qui, dans son article 23, « Autorités de régulation », précise que les autorités « sont au minimum chargées, par l'application du présent article, d'assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché », mais aussi, à l’alinéa f, les conditions et tarifs de connexion. Car une autorité de régulation qui ne gère pas les prix joue aux billes ! La question est donc extrêmement importante.
J’en appelle d’ailleurs à votre engagement, messieurs les ministres, parce que l’orientation du Gouvernement était aussi d’ouvrir les marchés. Or nous savons, dans le Sud-Ouest, ce que cela peut donner de faire un match sans arbitre…
Au nom du groupe UDF, j’appelle solennellement votre attention sur l’importance d’une CRE forte et efficace. C’est pourquoi nous sommes plus enclins à soutenir l’amendement de la commission des finances, ne nous retrouvant pas dans celui de la commission des affaires économiques.
M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les deux amendements sont incompatibles : l’adoption de l’amendement de la commission des affaires économiques ferait, en effet, tomber l’amendement de la commission des finances puisqu’il supprime le troisième alinéa de l’article 3 de la loi du 10 février 2000 que souhaite modifier M. Novelli.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes d’accord avec votre analyse, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Le groupe communiste votera contre l’amendement de la commission des affaires économiques. La CRE devrait, en réalité, s’appeler la CDE, c’est-à-dire la commission de dérégulation de l’énergie, puisqu’il est expressément écrit dans l’amendement, qu’« elle veille en particulier à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence ».
Quand on sait que la CRE est seule à donner un avis et que, suivant en cela les orientations de la directive européenne, elle a toujours donné un avis défavorable sur le prix régulé, nous ne pouvons la considérer que comme s’inscrivant totalement dans une philosophie de concurrence libre et non faussée et concourant, par conséquent, à accentuer les inégalités.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Après avoir écouté M. Dionis du Séjour, je me dis que le tricot a joué un rôle dans l’histoire de la République, à commencer par les tricoteuses qui, sous la Convention, siégeaient dans la tribune du public et applaudissaient les prises de position les plus extrêmes. (Sourires.)
Ayant été le rapporteur de la loi de 2000, je n’ai pas vraiment le sentiment que l’on veuille la détricoter.
M. Jean Dionis du Séjour. Je parlais de la directive !
M. Christian Bataille. Comme je l’ai déjà dit vendredi – et nous laissons le soin à nos collègues de régler leurs comptes –, il y a deux positions dans la majorité : les jacobins qui croient au rôle de l’État et ceux qui, comme M. Dionis du Séjour et également, si je ne me trompe pas, M. Novelli, s’inscrivent dans une philosophie du détricotage de l’État.
M. Jean Dionis du Séjour. Non, de respect de la directive européenne !
M. Christian Bataille. Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue. Libre à vous de vouloir jouer les arbitres mais laissez-moi m’exprimer jusqu’au bout.
On peut certes s’interroger sur le rôle que certaines instances prétendument indépendantes comme la CRE veulent jouer. Force est de constater que, par rapport aux dispositions que nous avons adoptées en 2000, la commission de régulation de l’énergie est sans arrêt sortie de son rôle en empiétant de plus en plus sur les prérogatives de l’État, jusqu’à se substituer au Gouvernement, qui s’est montré un peu faible en ce domaine.
Le débat mérite d’être poursuivi mais je tenais à rappeler notre position de la semaine dernière qui consiste, lorsque la majorité est divisée entre deux tendances, à ne pas prendre position. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements.
M. le président. La parole est M. le rapporteur, pour préciser la position de la commission des affaires économiques sur la modification rédactionnelle proposée par M. le ministre.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je répondrai auparavant à M. Brottes qui tentait d’opposer les deux commissions et le Gouvernement derrière des considérations partisanes. Non ! Il y a simplement des positions différentes, dont on débat et entre lesquelles on tranche.
Dans un souci qui sera apprécié par tous de réunir les points de vue et d’aboutir à un texte qui recueille le consensus, je donne un avis favorable à l’excellente suggestion du ministre, qui consiste à remplacer les mots : « en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la loi », par les mots : « dans le respect des compétences qui lui sont attribuées par la loi », ainsi qu’à la proposition faite par M. François Brottes de remplacer le mot : « bénéficiant », par les mots : « qui bénéficie ».
M. le président. L’amendement de la commission devient donc l’amendement n° 137639, deuxième rectification, dans lequel la première phrase du texte proposé pour l’article 28-1 serait ainsi rédigée : « La Commission de régulation de l’énergie concourt à un fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals dans le respect des compétences qui lui sont attribuées par la loi. »
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Excellent !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Monsieur le président, il me semble qu’il ne faut par reprendre le débat de la semaine dernière portant sur la composition. Nous sommes maintenant dans un autre registre.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’Assemblée a voté sur ce point !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. L’amendement proposé par la commission des affaires économiques est plus détaillé, c’est vrai, mais il y manque une référence aux transactions effectuées jusqu’aux consommateurs finals, ce qui est dommage. Néanmoins, pour faire mentir M. Brottes – une fois n’est pas coutume – et montrer qu’une bonne entente règne au sein de la majorité, je retire l’amendement de la commission des finances.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien ! J’apprécie votre position.
M. le président. L’amendement n° 88413 rectifié est retiré.
M. Jean Dionis du Séjour. Je demande la parole, monsieur le président !
M. François Brottes. Moi aussi, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, ce débat est clos.
Je mets aux voix l'amendement n° 137639, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137573 rectifié de M. Dionis de Séjour, à qui je vais donner la parole. C’est parce que vous aviez un amendement à défendre, monsieur Dionis du Séjour, que je ne vous l’ai pas redonnée sur l’amendement précédent. Il est inutile de multiplier les prises de parole.
M. Jean Dionis du Séjour. Je comprends et accepte tout à fait cette procédure, monsieur le président.
J’ai une question très simple et pourtant centrale à poser au Gouvernement : transposons-nous vraiment la directive si nous ne mettons pas la surveillance des tarifs dans les compétences de la CRE ?
Je le répète : un régulateur qui ne s’occupe pas des tarifs est un régulateur qui joue aux billes ! La directive est très claire sur ce point. Il faudra à un moment arrêter l’attaque en règle que l’on mène contre elle, qui revient en définitive à une non-transposition, puisque l’on n’en respecte pas l’esprit.
J’ai indiqué que l’UDF soutiendrait les articles 1 à 9 du projet, mais si vous continuez à transposer la directive de cette façon, nous allons revoir notre position. Le Gouvernement veut-il vraiment la transposer et avoir un régulateur fort ? J’attends une réponse claire à cette question.
L’amendement n° 137573 rectifié vise à ce que la CRE soit préalablement consultée sur les projets de règlement ayant un effet direct ou indirect sur la partie régulée de l’approvisionnement en énergie, c’est-à-dire sur les réseaux à la fois de transport et de distribution. Dans les domaines éminemment techniques comme celui-ci, le diable se cache en effet dans les détails et c’est dans les instructions techniques que se rencontrent les problèmes.
Pourquoi avons-nous déposé cet amendement ? D’abord, parce qu’il s’inscrit dans l’axe de la directive et, ensuite, parce que, dans la pratique, des textes importants sont sortis sans que la CRE ait été saisie, comme le décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret du 29 mars 2000 relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité. C’est un amendement qui nous semble naturel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je comprends les motivations de M. Dionis du Séjour mais son amendement est déjà satisfait par l’article 31 de la loi du 10 février 2000, à cette différence près qu’en parlant d’« effet direct ou indirect », il introduirait un risque de contentieux. Au nom du principe de consultation systématique de la CRE, il ouvrirait en fait la boîte de Pandore.
C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée à repousser cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Même avis que le rapporteur. Tous les textes concernant des projets de règlement ayant un rapport direct avec l’accès aux réseaux de transport et de distribution sont déjà examinés par la CRE. L’adjectif « indirect » pouvant être interprété différemment par les uns et les autres, il serait inévitablement source de contentieux. Il ne nous paraît donc par prudent de l’inscrire dans le texte.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Après vérification, je donne acte au rapporteur que mon amendement est satisfait par l’article 31 de la loi de 2000 et je le retire. La loi ne doit pas être bavarde.
Il reste qu’en pratique, la CRE n’a pas été consultée sur un certain nombre de textes, alors qu’elle était directement concernée.
Par ailleurs, je demande une nouvelle fois à M. le ministre de bien vouloir me dire si, oui ou non, la CRE est compétente en matière de tarifs. Ce point est très important à ce moment précis du débat.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je vous rappelle, monsieur le président – mais vous le savez mieux que quiconque – que l’urgence a été déclarée sur ce texte et que nous ne pourrons donc pas en débattre à nouveau avec le rapporteur ou avec le ministre. C’est pourquoi j’avais redemandé la parole sur l’amendement précédent. Comme il est toujours question de régulation dans celui que nous examinons, je me permets, avec votre accord, de préciser la pensée qui m’animait lorsque j’ai proposé de modifier l’amendement de M. Lenoir, modification qu’il a acceptée, ce que j’apprécie.
Lorsque nous écrivons que la « Commission de régulation de l’énergie concourt à un fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel “ qui bénéficie ” aux consommateurs », nous n’énonçons pas là une évidence. Cela veut dire qu’il s’agit bien d’un objectif qui doit être tenu par la CRE et que, si la CRE prenait une décision portant préjudice aux consommateurs, celle-ci pourrait être contestée. J’espère que la rédaction est suffisamment claire. Si tel n’était pas le cas, mieux vaudrait écrire : « qui doit bénéficier aux consommateurs ».
Je demande à M. le rapporteur de bien vouloir me préciser si tel est bien le cas. La précision est importante parce que d’elle découle la posture que pourra prendre notamment l’État face à une décision de la CRE qui irait à l’encontre des intérêts des consommateurs.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de poser cette question.
M. le président. Quelle que soit la position du rapporteur, monsieur Brottes, nous ne pourrons pas modifier un texte qui vient d’être adopté. Seul le Sénat pourra le faire.
M. François Brottes. L’éclairage du rapporteur peut ne pas justifier de modifications, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur Brottes, c’est bien mal me connaître que d’imaginer que j’accepterais ainsi une de vos propositions avec l’idée que le texte que nous retenons ne va pas aussi loin que votre pensée.
J’ai bien compris le sens qu’il fallait donner à votre sous-amendement. J’ai donc donné mon accord en toute connaissance de cause, et l’Assemblée m’a suivi.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. le ministre délégué à l’industrie. Monsieur Dionis du Séjour, vous vous interrogez sur le point de savoir si les directives concernant la Commission de régulation sont entièrement appliquées en France ou si nous avons omis d’en transposer une partie. Je voudrais vous rassurer. Aujourd’hui, la CRE est déjà compétente pour l’ensemble des tarifs de l’électricité et du gaz. L’amendement qui vient d’être adopté élargit sa compétence à ce que je pourrais appeler les prix – puisque nous distinguons par convention implicite entre nous, depuis quelques jours, le tarif et le prix. L’amendement de la commission propose une extension, au-delà des tarifs, à la formation des prix, y compris avec les opérateurs des pays frontaliers de la France. La palette est vaste.
La CRE vérifie que la concurrence s’applique et que les tarifs ne visent pas à favoriser l’un ou l’autre. Elle a donc, aujourd’hui, les moyens juridiques de remplir toutes les missions prévues par les directives.
M. le président. L'amendement n° 137573 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 137640 et 137535, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 137640.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie peut communiquer un certain nombre d’informations, aussi bien aux commissions permanentes du Parlement qu’à des autorités étrangères, qui assurent dans les mêmes conditions la confidentialité des informations qu’elles peuvent recevoir. Il va donc dans le sens d’une meilleure information des parties concernées.
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, pour soutenir l’amendement n° 137535, deuxième rectification.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. La commission des finances a adopté cet amendement qui a le même objet que celui de la commission des affaires économiques. Ce dernier précise que les informations sont également transmises aux commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie. Je n’y vois pas d’inconvénient et me rallie donc à cette rédaction sachant que les deux amendements étaient quasi identiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement de M. Novelli ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je donnerai surtout un avis sur le choix du rapporteur de la commission des finances. Se rallier à notre amendement me semble une excellente démarche. Ainsi, il n’y a plus de débat.
M. le président. L'amendement n° 137535, deuxième rectification, est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137640 ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement y est très favorable. J’ai essayé d’obtenir une coopération approfondie sur les questions d’investissement dans le domaine de la production et des transports d’électricité entre les pays du Benelux, l’Allemagne et la France. Pour parvenir à ce but, nous avons fait en sorte que les instances de l’État, des différentes CRE et des diverses sociétés de transport – la RTE et ses homologues – se retrouvent et que des échanges aient vraiment lieu. Nous avons constaté que les compétences des commissions de régulation n’étaient pas exactement identiques d’un pays à l’autre. Il est nécessaire de parvenir déjà à une régulation commune dans le sous-groupe des pays de l’Europe voisins de la France pour envisager ensuite une régulation européenne d’ensemble plus efficace. Nous nous y appliquons. Je suis content que cet amendement permette à la CRE de procéder à ces échanges en toute sécurité.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous avons déploré, au début de ce débat, le manque de volontarisme du Gouvernement en matière de politique européenne de l’énergie. Nous prenons acte de ce petit pas.
Une fois n’est pas coutume, je préfère la formulation de l’amendement de M. Novelli s’agissant : « d’un autre État membre de l’Union européenne », plutôt que celle de l’amendement n° 137640 de la commission : « l’autorité étrangère ». Cette dernière acception me semble bien large et peu courtoise à l’égard des pays de l’Union. Il serait bon de modifier l’amendement de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je trouve la suggestion de M. Brottes excellente. Je lui suggère de déposer un sous-amendement pour remplacer les mots : « autorité étrangère » par les mots : « d’un autre État membre de l’Union européenne ».
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous pouvez rectifier vous-même votre amendement.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avec le concours de M. François Brottes – tout arrive – je propose de substituer aux mots : « l’autorité étrangère concernée » les mots : « l’autorité d’un autre État membre de l’Union européenne ». Et il convient de reprendre cette formulation à la fin de l’amendement à la place des mots : « à une autorité publique étrangère ».
M. le président. Pour plus de clarté, je vais relire l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié.
« L’article 35 de la loi n° 200-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l’énergie des informations ou documents qu’elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie ou, sous réserve de réciprocité et à condition que l’autorité d’un autre État membre de l’Union européenne soit astreinte aux mêmes obligations de secret professionnel que la Commission de régulation de l’énergie, à une autorité d’un autre État membre de l’Union européenne exerçant des compétences analogues à celle de la Commission de régulation de l’énergie. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137640 rectifié ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137640 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137641 rectifié et 88414, deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 137641 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’amendement de la commission des affaires économiques est excellent. L’amendement de la commission des finances l’est tout autant. Je me rallie donc à celui que M. le rapporteur pour avis va développer.
M. le président. L'amendement n° 137641 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 88414, deuxième rectification.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Ces amendements étaient identiques. Il s’agit de renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE en ce qui concerne le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose s’agissant de l’électricité.
Je salue le geste du rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Avec l’accord de son président !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Grâce à lui, la commission des finances aura donc pu faire adopter un amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je pensais que nous aurions un peu de temps pour analyser le texte puisqu’il y aurait eu désaccord. Mais, il y a accord, les choses vont très vite et nous sommes obligés d’aller, nous aussi, très vite.
La CRE fera état au Journal officiel de la conclusion des contrats d’achat de gaz, mais nous n’en connaîtrons pas la teneur. Elle publiera seulement ses décisions concernant les modalités de passation, le cahier des charges ou les conditions d’accès au marché, sans pour autant faire connaître le détail des différents accords. C’est bien cela ?...
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Je n’ai pas la même lecture que vous, monsieur Brottes. L’amendement prévoit que la Commission de régulation de l’énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant […] 4° les conditions d’utilisation des réseaux de gaz naturel et des installations de gaz liquéfié ; ». La Commission publie donc les règles.
M. François Brottes. C’est bien ce que j’avais compris !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88414, deuxième rectification, de la commission des finances, auquel s’est rallié le rapporteur de la commission des affaires économiques, dans un geste de courtoisie qui n’a pas de conséquences législatives, puisque les deux amendements étaient identiques.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 137575.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes là au cœur du pouvoir d’arbitrage de la CRE. Nous devons transposer une directive européenne qui institue clairement l’autorité de régulation comme l’arbitre des contentieux entre les divers opérateurs sur l’utilisation de la partie régulée : les réseaux de transport et de distribution. Mais le paragraphe 5 de l’article 23 de la directive donne à l’autorité de régulation un pouvoir fort et même contraignant, tandis que l’article 38 de la loi du 10 février 2000 va moins loin puisqu’on n’y retrouve pas le pouvoir d’injonction. Je me permets de relire le texte de la directive : « Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport […] peut s’adresser à l’autorité de régulation qui, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte. Ce délai peut être prolongé lorsque l’autorité de régulation demande des informations complémentaires. Une prolongation supplémentaire de ce délai est possible, moyennant l’accord du plaignant. Cette décision est contraignante. » – pour autant qu’elle ne soit pas annulée par un recours.
Vous allez pouvoir me dire, monsieur le rapporteur, si j’ai fait une lecture trop rapide de la loi de 2000 ou s’il faut encore transposer le passage que je viens de lire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je perçois bien les motivations de M. Dionis du Séjour. Cependant, je crois qu’il commet une erreur. La loi de 2000 prévoit que la CRE peut adresser des mises en demeure avec astreinte, procédure beaucoup plus contraignante que l’injonction. Quand, en qualité de maire, on peut y recourir, la personne concernée n’a pas besoin de réfléchir longtemps pour acquiescer à la mise en demeure. La législation en vigueur opère donc une meilleure transposition que ne le ferait l’amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Nous entendons ici de curieuses interprétations. Comme M. Dionis du Séjour, j’ai voté « oui » au référendum sur la Constitution européenne, mais je ne suis pas persuadé – je m’en excuse auprès de lui – que la dévotion qu’il a pour les directives de Bruxelles rende un grand service à l’Europe. Je suis convaincu qu’il faut laisser une marge de manœuvre aux États…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est la subsidiarité !
M. Christian Bataille. …qui, si on l’écoutait, ne bénéficieraient plus d’aucune liberté d’action.
En tant que rapporteur de la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, je me souviens que nous avions relevé à l’époque que, contrairement à l’interprétation avancée par M. Dionis du Séjour, les autorités européennes ne voulaient pas donner à la CRE un pouvoir de contrainte absolue. Notre assemblée doit donc conserver sa marge de manœuvre et son autonomie. En outre, en présentant toujours Bruxelles comme le père fouettard, nous prenons le risque de rendre l’idée d’Europe impopulaire.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je souhaite interroger M. le ministre sur la manière dont il conçoit le rôle de la Commission de régulation de l’énergie, du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF, qui est sous son autorité. Je note d’ailleurs qu’il existe d’autres autorités de régulation : l’ART, par exemple dans le secteur des télécommunications.
Entre ces trois instances, il y a parfois confusion des rôles et les usagers ont du mal à s’y retrouver. Je me souviens notamment de quelques imbroglios fameux à propos de l’homologation des tarifs des télécommunications. Plus personne ne savait laquelle des trois instances saisir. Il serait donc souhaitable, à ce stade du débat, de clarifier leurs rôles respectifs pour que ce soit inscrit au Journal officiel.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je tiens à répondre à la critique de Christian Bataille : construire un environnement juridique commun à toute l’Europe, cher collègue, est loin d’être un objectif politique mineur. C’est cela la construction européenne au quotidien, et c’est très important pour nous.
J’approuve par ailleurs le principe de subsidiarité. Mais venant de relire l’article 38 de la loi de 2000, j’en conclus que rien ne nous aurait empêché de transposer en termes identiques l’alinéa 5 de l’article 23 de la directive. Pourquoi prévoir des délais de recours et d’astreinte différents ? Quelle logique suivez-vous, monsieur le ministre, alors que tout le monde s’emploie à construire un environnement juridique commun ? Pourquoi de tels écarts et jusqu’à quand ? Notre but n’est-il pas de construire l’Europe du droit ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137575 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous allons quitter le sujet de la régulation et ma question sur le rôle des différentes instances n’a pas obtenu de réponse. Je n’aimerais pas m’entendre dire qu’elle est hors sujet si je suis amené à la reposer ultérieurement. J’insiste donc, monsieur le président, pour que le gouvernement nous fasse maintenant la réponse à laquelle nous avons droit. Cette clarification s’impose et elle sera utile aussi à la majorité.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous allons répondre !
M. Jean Dionis du Séjour. À ma question également, monsieur le ministre ?
M. le président. Je vous rappelle, monsieur Brottes, mais vous le savez parfaitement, que ce n’est pas parce que tel ou tel interpelle le Gouvernement qu’il est obligé de répondre.
M. François Brottes. C’est bien pourquoi j’insiste autant !
M. le président. Mais le ministre peut prendre la parole quand il le souhaite.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je réponds volontiers, car c’est une clarification utile.
La CRE, c’est-à-dire le régulateur, surveille en permanence les marchés de l’énergie : accès au réseau, surveillance des marchés et des transactions, avis sur les décisions tarifaires. La DGCCRF et le Conseil de la concurrence sont les deux composantes administrative et juridictionnelle ; ils sont saisis en cas de problème de concurrence sur ces marchés ; ils donnent ensuite leur avis et prennent des décisions sur les sujets qui concernent spécifiquement les conditions de la concurrence, les ententes ou les abus de position dominante. Les choses sont extrêmement claires et il était opportun, monsieur le président, de rappeler cette répartition des rôles à ce moment du débat.
M. Yves Coussain. C’est très clair !
M. le président. Brièvement, monsieur Brottes.
M. François Brottes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette clarification. Si j’ai bien entendu, cela signifierait que le Conseil de la concurrence pourrait remettre en cause une décision du régulateur puisqu’il intervient a posteriori.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Non !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Non ! Son domaine de compétence n’est pas le même.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137642 et 88415 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour défendre le premier. Peut-être aurez-vous, monsieur Lenoir, le même geste de courtoisie que tout à l’heure ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’hésitais, mais comme vous m’y incitez, monsieur le président, je me rallie à l’amendement de la commission des finances. Par conséquent, je retire mon amendement n° 137642.
M. le président. L’amendement n° 137642 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 88415 rectifié.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de sanction de la CRE à l’accès des tiers au stockage de gaz naturel.
L’article 40 de la loi du 10 février 2000 prévoit que la CRE peut sanctionner les manquements qu’elle constate. La loi du 9 août 2004 a transposé les obligations de la directive du 26 juin 2003 en matière d’accès des tiers aux stockages. Toutefois, la compétence de la CRE pour sanctionner les gestionnaires d’infrastructures de gaz n’a pas été étendue aux opérateurs en charge des installations de stockage de gaz. Afin de garantir que l’accès des tiers à toutes les infrastructures essentielles est mise en œuvre de manière transparente et non discriminatoire, le pouvoir de sanction de la CRE doit être étendu aux manquements de la part des gestionnaires et des utilisateurs d’installations de stockage de gaz naturel.
Tel est le sens de l’amendement de la commission des finances, identique, en effet, à celui de la commission des affaires économiques, et je salue la courtoisie exemplaire de son rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je suis ravi de pouvoir donner un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. On a reproché à l’opposition d’avoir déposé un grand nombre d’amendements différents, mais je note, et n’y voyez aucune perfidie, que la majorité dépose de nombreux amendements identiques. Je n’en tire aucune conclusion…
Je souhaite savoir, et je m’adresse à M. Novelli ou à M. Lenoir puisqu’ils sont d’accord sur ce point, si les bateaux qui transportent du GNL sont concernés.
M. Christian Bataille. Grande question !
M. François Brottes. Il s’agit, pour ainsi dire, de stockage flottant.
M. Pierre-Louis Fagniez. C’est du transport, pas du stockage !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Non, ces navires ne sont pas concernés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88415 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88416 tombe, compte tenu de l’adoption, en début de séance, de l’amendement n° 137639 deuxième rectification.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137643 et 114273 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit de faire pour le gaz ce que nous avons fait tout à l’heure pour l’électricité. La commission des finances ayant eu la même idée, je l’invite cette fois à se rallier à l’amendement de la commission des affaires économiques. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Je le fais bien volontiers, compte tenu du climat qui règne dans cette assemblée.
M. le président. L’amendement de M. Novelli est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur celui de M. Lenoir ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Mon intention n’est pas de commenter la multiplicité des amendements identiques déposés par nos collègues Lenoir et Novelli, mais de leur poser une question sur les compétences de la CRE. Si on lui donne le pouvoir d’approuver préalablement les programmes d’investissement relatifs au transport du gaz naturel, pourra-t-elle enjoindre aux opérateurs d’investir dans le transport ? La privatisation fragilise, à nos yeux, la volonté d’investir, y compris dans les infrastructures. Que la CRE soit saisie préalablement à l’investissement, dont acte. Mais sans décision d’investissement, elle ne sera pas saisie du sujet. Le texte prévoit-il quelque chose pour qu’elle puisse s’inquiéter du fait que des investissements ne soient pas réalisés dans le domaine des infrastructures ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Aucun pouvoir n’est accordée à la Commission de régulation de l’énergie dans ce domaine.
M. François Brottes. Vous voyez bien !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La CRE ne dispose pas de pouvoir spécifique pour obliger un opérateur à investir. En revanche, comme vous le savez, elle soumet des propositions au ministre sur les tarifs d’acheminement. Il va de soi qu’un investissement sera réalisé dans le cadre de ce tarif. S’il est nécessaire de construire une nouvelle conduite ou un gazoduc, la rémunération permettra à l’opérateur de financer et d’amortir l’installation. La question ne se pose donc pas en ces termes.
M. François Brottes. Et si personne ne propose cet investissement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137643.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques n°s 38140 à 38161.
La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Je note que, pour justifier vos réformes, vous ne mettez en avant aucun argument concernant l'intérêt des consommateurs, tant au niveau des prix que de l'amélioration du service public.
La réussite d'EDF et GDF est, à cet égard, sans doute tellement évidente et reconnue par rapport aux firmes privées équivalentes que personne ne se risque à la mettre en doute. Personne ne met non plus en avant l'intérêt du personnel pour justifier ces privatisations. Personne, enfin, ne met en avant l'intérêt national ou l'intérêt de nos territoires. Aucune raison sérieuse ne justifie ces privatisations. Ni l'intérêt du développement des entreprises, ni les besoins financiers de l'État, ni l'intérêt des usagers, ni celui du personnel, ni celui des territoires.
Il existe en revanche une série de raisons fortes qui militent contre l'ouverture des marchés et la privatisation. Nous en avons souligné de nombreuses, nous faisant l'écho des inquiétudes mais aussi des aspirations de la majorité de nos concitoyens, très attachés, vous le savez, à nos services publics.
Qu'arrivera-t-il demain avec votre réforme ? Rapidement se mettra en place un oligopole de quelques opérateurs énergétiques dont on ne pourra comparer les offres mais qui auront en commun des prix en hausse ; la péréquation des tarifs sera progressivement remise en cause, notamment par une segmentation incontrôlée de la clientèle avec des prix très différenciés. Pour GDF comme pour EDF, ce sera la fin de la péréquation géographique complète et de l'égalité d'accès aux services. En outre, cela constituera une mise en cause de la solidarité sociale et territoriale pour l'électricité, bien indispensable à la vie domestique et professionnelle.
Ainsi comprenez-vous peut-être mieux l'objet de cet amendement : inscrire dans la loi que le ministre chargé de l'énergie veillera à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz assure l'égalité d'accès de tous sur tout le territoire, quels que soient leurs moyens.
M. Ollier est bien placé pour savoir que les besoins en énergie sont différents selon les territoires. Mais dans le Queyras comme à Collioure, l’exigence de la péréquation et de l’égalité de traitement entre les territoires s’impose. Je pense que vous serez d’accord avec moi, n’est-ce pas ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Permettez-moi de rappeler les différences entre l’électricité et le gaz pour ce qui est de la desserte. L’électricité est caractérisée par l’universalité de la desserte et une péréquation tarifaire à l’échelle nationale. Ce n’est pas le cas pour le gaz depuis 1946. D’abord, il n’y a pas de desserte universelle : seule une partie du territoire est desservie en gaz naturel. Ensuite, il n’y a pas de tarif unique puisqu’il existe cinq zones tarifaires.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 38140 à 38161.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 38162 à 38183.
La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Je ne reviendrai pas aux arguments développés précédemment, alors que nous demandions au Gouvernement de dresser un bilan de l'ouverture partielle des marchés de l'énergie, même si le présent amendement formule une demande très proche. Je voudrais néanmoins souligner certains points.
Depuis 1990, le Parlement français a transposé une série de directives communautaires qui, en touchant aux monopoles nationaux et aux opérateurs historiques, sont venues déréguler des secteurs aussi importants pour notre pays, ses habitants et ses territoires que l'énergie, la poste et les télécommunications ou le transport ferroviaire.
La gestion publique et monopolistique de ces activités avait pourtant permis à ces entreprises de réaliser des économies d'échelle, de maintenir des tarifs accessibles et de pratiquer une péréquation pour leurs activités, apportant ainsi des réponses au plus près des besoins des usagers. Enfin, et c'est là leur spécificité, les activités économiques de France Télécom, d'EDF-GDF, de La Poste et de la SNCF se sont distinguées en s'inscrivant constamment dans une logique dépassant celle des seuls intérêts économiques et financiers. Elles ont su garantir à chacun le droit d'accéder à des biens essentiels, mais elles ont aussi répondu à l'intérêt général des collectivités pour assurer la cohésion sociale et territoriale, tout en développant des emplois de qualité et en s'inscrivant dans une logique d'aménagement du territoire et de développement de la recherche.
Or, depuis le traité de Maastricht, la réalisation du marché intérieur, fondée sur la libéralisation des économies, constitue le socle de la politique de l'Union Européenne. Dans les secteurs mentionnés, les lois de transposition des directives communautaires s'inscrivent dans un processus de mise en concurrence des opérateurs historiques avec d'autres groupes nationaux, ainsi qu'avec des entreprises privées.
Une note de la Commission européenne de 1996 qualifie certes les industries de réseau de « services d'intérêt général », mais cette notion semble être un calque bien appauvri de celle de service public : elle n'implique plus de péréquation tarifaire, mais une « égalité d'accès » aux services et mentionne des « services de qualité à un prix abordable », sans pour autant faire référence à la péréquation tarifaire et sociale. Les « obligations de service universel » n'exposent quant à elles les opérateurs qu'à un minimum de contraintes par rapport aux missions de service public. Outre que les objectifs des « services d'intérêt général » sont peu ambitieux, plusieurs éléments permettent de douter de la compatibilité entre une économie concurrentielle, inscrite dans un circuit de financement visant la rentabilité à court terme, et l'accomplissement des missions économiques et sociales des industries de réseau. La gestion de ces entreprises est en effet soumise à de nouvelles règles qui s'inscrivent dans une vision libérale de l'économie et des rapports humains.
Dans tous les anciens services publics, les directives européennes organisent la segmentation des activités des opérateurs historiques, avec notamment la séparation des comptes par activité au sein des entreprises publiques. Cela désolidarise les activités les plus rentables financièrement des autres activités plus coûteuses mais nécessaires. De surcroît, cette segmentation permet aux opérateurs privés de capter les secteurs les plus rentables du marché.
Parallèlement à l'ouverture des réseaux à la concurrence et à l'introduction de modes de gestion capitalistique, on observe des évolutions inquiétantes dans tous les secteurs mentionnés. De sérieux freins sont mis à la contribution des services publics à l'aménagement du territoire, au développement d'emplois stables et qualifiés, ainsi qu’à l'effort de recherche. Ces évolutions font douter des bénéfices qu'usagers et citoyens devraient, selon les défenseurs des libéralisations, tirer de l'ouverture à la concurrence.
Aussi est-il urgent que le bien-fondé de cette vaste entreprise de dérégulation des services publics soit soumis à un examen critique.
Alors même que la construction européenne pourrait s'appuyer sur les secteurs publics rénovés de chaque pays et les inciter à coopérer, ou bien initier des services publics à l'échelle européenne, tout indique, au contraire, sa volonté de poursuivre dans la voie de la concurrence et de l'ouverture du capital, étape vers la privatisation, comme l'a montré l'évolution de France Télécom.
L'analyse des conséquences de cette orientation est aujourd'hui possible, tant en France que dans les autres pays européens. Elle est nécessaire pour réorienter éventuellement le processus à l'œuvre. En conséquence, il est du devoir du Parlement, au moment où sont annoncées de nouvelles étapes dans la libéralisation des entreprises publiques, de réaliser un bilan des ouvertures à la concurrence des secteurs publics, à la lumière des critères constitutifs de ceux-ci. Telles sont les motivations qui conduisent le groupe des député-e-s communistes et républicains à vous proposer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. Asensi souhaite qu’un rapport vienne s’ajouter aux déjà très nombreux rapports existants. Quand je vois que certains des nôtres, comme Christian Bataille, oublient même les rapports qu’ils ont remis, je me dis que mieux vaut ne pas alourdir leurs tâches.
Je suggère donc que nous repoussions ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
Ce que demande M. Asensi existe déjà puisque l’Observatoire de l’énergie, service du ministère de l’industrie, publie chaque mois tous les prix et élabore des compilations tous les six mois, toutes données disponibles sur le site www. industrie. gouv. fr.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 38162 à 38 183.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Christian Bataille, pour cinq minutes.
M. Christian Bataille. Nous arrivons à un autre article important, et c’est avec sérieux et non dans une volonté d’obstruction que nous voulons adresser des objections au Gouvernement, comme nous l’avons fait depuis le début.
L’article 3 vise à créer un tarif social pour le gaz naturel, notion très importante que la loi de 2000 avait abordée pour ce qui concerne l’électricité. Sans entrer pour l’instant dans le détail des modalités, je veux dire que nous soutenons fortement le principe d’une solidarité envers les plus démunis mais que nous divergeons sur sa mise en œuvre.
Des raisons de fond justifient notre réserve. L’article 3 représente en quelque sorte le « côté jardin » de votre projet de loi. Plus vendeur, il est destiné à montrer que vous avez des préoccupations sociales. Mais à l’article 10, nous passerons « côté cour » avec la privatisation de Gaz de France, part d’ombre de votre projet, que l’on examinera dans quelques jours, ou peut-être un peu plus tard, je ne sais.
L’actualité récente montre que nous ne pouvons faire confiance à cette majorité pour mener une politique sociale du gaz. Le chef de l’UMP, M. Sarkozy, a été en effet faire acte d’allégeance à M. George W. Bush. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Brottes. Pire que cela !
M. Louis Guédon. Ce n’est pas ce que nous avons lu !
M. Christian Bataille. Or M. Bush est le promoteur d’une politique ultra-libérale, appliquée par sa majorité républicaine extrême, et c’est une politique qui ne marche pas. Je vais vous en donner quelques exemples. Il faut savoir que les États-unis n’ont pas généralisé la déréglementation à tout leur territoire, contrairement à ce que l’on dit. Seuls quelques États comme l’Indiana, le Texas, l’Arizona et l’Oregon ont totalement ouvert leurs marchés électriques à la concurrence. Les autres États ont différé, retardé, suspendu, abandonné ce processus. Les prix de l’énergie sont ainsi marqués par une très grande disparité : alors qu’ils sont d’un peu moins de 5 cents dans le Wyoming, ils atteignent plus du double – 11,5 cents – en Californie, État expérimental de la libéralisation qui détient des records en matière de tarifs.
Dans son rapport de juin 2006, le fameux régulateur, – fonction que vous aimez tant, monsieur Dionis du Séjour –, le président de la FERC, Federal Energy Regulatory Commission, après avoir analysé les résultats de l’ouverture aux ménages de la concurrence pour la distribution de l’électricité dans sept États parmi les plus importants, dont l’État de New-York, la Pennsylvanie, l’Illinois et le Texas, a constaté que l’offre de distribution ne s’est pas accrue sensiblement – elle a plutôt eu tendance à se réduire autour de monopoles fédéraux – et que le nombre des fournisseurs, quand il a augmenté, n’a pas entraîné de diminution des prix, bien au contraire.
Les États-unis, nation si exemplaire aux yeux de Nicolas Sarkozy, ne sont certainement pas un modèle que nous devons imiter puisque la dérégulation s’y est traduite par une réduction de la qualité du service et une augmentation des prix.
Voilà pourquoi nous ne pouvons faire confiance au Gouvernement UMP pour appliquer le tarif social dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Plus on privatise, plus on précarise, plus il faut donner de signes de compensation, comme ici avec le tarif social. Malheureusement, de notre point de vue, celles-ci ne permettront jamais aux plus démunis de ne pas subir les méfaits de la privatisation de Gaz de France et de la précarisation alimentée par la mise en œuvre de contrats précaires, comme le contrat nouvelles embauches, et par l’augmentation du travail d’intérim et des travaux payés à l’heure, qui obligent chaque jour de plus en plus de nos concitoyens à se lancer dans la quête d’une nouvelle tâche.
Cette majorité a pour préoccupation principale de casser tout ce qui ressemble à une perspective d’emploi fixe, à durée indéterminée, à une formation tout au long de la vie dans un métier que l’on exerce avec sérénité. Tout cela nécessite d’allumer des contre-feux.
Au début de la discussion – il y a maintenant renoncé –, M. le rapporteur essayait de faire croire que nous n’avions pas mis en œuvre les éléments de la tarification sociale. Je lui démontrerai, au contraire, que l’histoire et la pratique des socialistes en ce domaine est incontestable et surtout qu’ils suivent toujours cette ligne de conduite qui consiste à considérer l’énergie comme un élément fondamental pour l’égalité des chances, ce qui suppose que personne n’en soit exclu.
L’article 43 de la loi du 1er décembre 1988, qui a institué, dans le cadre du revenu minimum d’insertion, le principe d’une convention entre le préfet et EDF-GDF, prévoyait déjà l’accès à la fourniture en eau et en énergie pour tous. La loi du 29 juillet 1992 portant adaptation du revenu minimum d’insertion a créé un fonds d’aide au règlement des factures, alimenté par les opérateurs historiques, l’État et les collectivités territoriales. Ce fonds d’aide permet de faire face aux difficultés rencontrées par certaines de nos populations.
Je citerai encore la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui a instauré le droit à une aide au maintien des services d’énergie – vous voyez qu’on ne vous a pas attendus – et la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, rapportée par Christian Bataille, qui a concrétisé le droit à l’énergie pour tous en tant que produit de première nécessité. Cette loi a instauré le tarif social auquel la majorité d’aujourd’hui était opposée. Je rappelle que ni M. Sarkozy ni M. Ollier ne l’ont votée,…
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais j’assume, monsieur Brottes !
M. François Brottes. …ce que M. Lenoir a fait, et je lui en sais gré.
Enfin, le décret du 20 juin 2001 prévoit que toute personne physique menacée d’une suspension de fourniture pour cause d’impayé, ayant déposé un dossier de demande d’aide financière, bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité avec une puissance minimale de 3 kilowattheures. Là encore, vous le voyez, nous ne vous avons pas attendus pour chercher des solutions pour les plus démunis, quand il semble que vous ne le faites que parce qu’une directive vous y oblige.
Il y a peu, nous avons même proposé une solution encore plus performante : la mise en œuvre d’une couverture énergétique universelle. Mais la majorité a fait en sorte que cette proposition de loi ne soit pas débattue, ce qui est bien dommage. Comme le disait Jean Jaurès, certains parlent du cœur comme d’autres parlent du nez ! Vous n’évoquez que des intentions, et vous n’êtes malheureusement jamais au rendez-vous des actes sur la question de la tarification sociale.
Nous prenons acte de votre proposition dans le cadre de ce texte de loi d’instaurer un tarif social pour le gaz. Nous verrons qui peut en bénéficier, car c’est dans le détail que se nichent parfois les plus grandes injustices. Vous pouvez donc compter sur notre vigilance.
Nous savons que votre proposition n’est qu’une application stricte de la directive. Hélas, la privatisation de Gaz de France et la précarisation des contrats de travail rendront le tarif social fort utile.
M. le président. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Comme M. Brottes, je considère que cette disposition relève plus de l’affichage que de la volonté d’instaurer un tarif social qui permette aux plus défavorisés d’avoir accès à l’énergie.
Même si l’exposé des motifs précise que « le consommateur relevant de ce dispositif se voit notifier ses droits par son distributeur ou tout autre organisme désigné à cet effet par son distributeur », la rédaction du texte de loi n’est guère précise et laisse à penser que le consommateur ne peut bénéficier de la tarification spéciale que s’il en fait la demande, comme c’est le cas actuellement pour l’électricité. C’est pratique ! Et le décalage est énorme entre le nombre de personnes qui bénéficient réellement de la tarification spéciale pour l’électricité et ceux qui devraient en bénéficier. Je vous citerai tout à l’heure les chiffres qui concernent ma ville et mon département.
Vous savez aussi bien que moi que l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi et ses décrets n’est qu’une fiction juridique. Nous souhaitons, pour notre part, que les consommateurs soient informés de leurs droits, par les services sociaux par exemple. En outre, la loi renvoie au décret la fixation du plafond de revenu pour l’ouverture du droit à cette aide. Pour l’électricité, le décret d’application du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale fixe à 5 520 euros le plafond de revenu, soit moins de 550 euros par mois. Seule une petite frange de la population pourra donc bénéficier de ce dispositif. Or, vous le savez aussi bien que nous, la pauvreté augmente dans le pays. Le phénomène des travailleurs pauvres sur lequel plusieurs chercheurs et militants associatifs attirent notre attention montre que de plus en plus de foyers ou de personnes seules peinent à joindre les deux bouts, bien qu’ayant un travail. Quelle solution proposerez-vous à ces personnes qui ont des difficultés pour acquitter leurs factures ? Les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts mais qui ne sont pas dans le dénuement total n’auront pas droit à ce dispositif et subiront de plein fouet la hausse des prix.
Nous souhaitons plus globalement un dispositif d’extension de la tarification sociale de l’électricité et un dispositif pour le gaz avec un plafond plus élevé, pour l’ensemble des foyers non imposables au titre de l’impôt sur le revenu, pour prévenir les coupures et assurer l’égalité des citoyens devant l’accès à l’électricité. L’accès à la tarification sociale est soumis actuellement à un plafond à peine équivalent à celui des bénéficiaires de la CMU.
Enfin, permettez-moi, à l’aune de ce qui existe pour l’électricité, de douter que le dispositif que vous proposez pour le gaz mérite le nom dont vous l’affublez : « tarification spéciale de solidarité ». Solidarité de qui envers qui ? Solidarité entre les gagnants de l’ouverture à la concurrence que sont les actionnaires et les consommateurs ? Non, entre les consommateurs eux-mêmes ! Pour l’électricité, ce sont les opérateurs qui étaient censés prendre en charge la contribution au service public de l’électricité. Votre gouvernement est revenu sur ce choix en instaurant, dans la loi de 2003, une taxe sur chaque kilowattheure, due par les consommateurs, pour financer la solidarité envers les plus pauvres. L’article 37 de la loi du 3 janvier 2003 fixait ainsi le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure à 0,33 euro. Encore un impôt qui touche tous les citoyens ! La tarification spéciale devrait d’abord être supportée par les opérateurs, qui avaient exigé une hausse des tarifs pour abonder la CSPE. Tout cela risque de se reproduire avec le gaz.
L’architecture même du texte en dit long sur vos velléités en faveur de la justice sociale. Dans un article censé protéger les intérêts des consommateurs les plus modestes, un seul paragraphe est consacré à l’institution de la taxe et aucune disposition concrète n’est prévue pour s’assurer qu’elle jouera un rôle suffisant pour protéger les consommateurs de la hausse des prix. En revanche, l’article 3 contient plus de huit alinéas qui détaillent la façon dont les fournisseurs pourront s’en accommoder. Et vous avez pris soin de fixer un plafond à la contribution dont ils devront s’acquitter : vous êtes plus précis que lorsqu’il s’agit de concrétiser l’aide aux plus démunis.
Il semble donc que cet article 3 ne soit qu’un dispositif d’affichage pour vendre votre projet de loi et éviter de vous attirer les foudres de la majorité des consommateurs auxquels il faut faire gober que la hausse du coût des matières premières est la seule responsable de celle du prix du gaz. C’est d’autant moins crédible que l’on sait que les prix du gaz sont fixés dans le cadre de contrats à long terme qui ne fluctuent pas directement en fonction des dernières hausses du prix du pétrole.
Face à vos contradictions, face aux hausses scandaleuses du prix du gaz dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du marché, il devient politiquement délicat de transposer sans sourciller la directive communautaire relative au gaz, qui prône la mise en concurrence et la privatisation de tout le secteur. D’où votre article 3, une sorte de soupape cache-misère pour tenter d’éviter que n’éclate le scandale de la marchandisation de l’énergie et de la captation des profits par une minorité au détriment de l’intérêt du plus grand nombre.
M. le président. Nous en arrivons aux amendements à l’article 3.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir les amendements identiques nos 38184 à 38205.
M. François Asensi. La Commission de régulation de l'énergie est l’une de ces autorités administratives indépendantes qui fleurissent depuis vingt ans au cœur de nos institutions, prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique.
Indépendamment des réserves que nous inspirent communément ces autorités qui fonctionnent hors de tout contrôle démocratique, tant sur leur composition que sur leurs prérogatives, nous voulons appeler l’attention sur certaines spécificités de cette commission.
Certes, la CRE a pour mission de garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel, de veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d'électricité et de gaz naturel, mais elle a surtout vocation à accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et de formuler des avis sur les tarifs de l'énergie.
Admettez qu’il est assez cocasse, et tout aussi navrant, de confier à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs régulés compétence pour en proposer la régulation. C’est malheureusement la vérité.
Les amendements nos 38184 à 38205 visent à remédier à cet état de fait en faisant en sorte qu'avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CRE soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l’énergie.
Ce serait le gage d'avis fondés et mieux en phase avec les intérêts et les attentes de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur Asensi, la CRE procède déjà dans les faits à ces auditions, à l’exception de l’Observatoire national du service public de l’énergie. Vos amendements sont donc largement satisfaits et j’invite l’Assemblée à voter contre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Ces amendements posent le problème du fonctionnement de la CRE et de son incidence sur le niveau des prix.
Ces dernières années ont montré que la CRE a plutôt été un facteur de majoration que de modération de prix. Elle a même reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés. Par conséquent, la consultation des organisations de consommateurs et de tous ceux qui ont intérêt à ce que les prix soient le plus bas possible est une bonne chose.
Cette proposition va dans le bon sens car, s’il peut être utile d’avoir un organisme de régulation, il ne peut pas, dans notre lecture politique, fonctionner selon le modèle libéral, comme s’il voulait toujours les prix les plus élevés. Cette philosophie libérale, qui est un peu celle de l’UDF, n’est pas la nôtre. Nous sommes pour une commission de régulation de l’énergie qui avantage le consommateur et qui aille dans le sens d’une modération des tarifs.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 38184 à 38205.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 38206 à 38227.
La parole est à M. François Asensi, pour les soutenir.
M. François Asensi. Ces amendements visent à préciser que la CRE – je l’ai rappelé à l’instant – a pour mission de veiller à ce que l’ouverture du marché concilie l’introduction de la concurrence et l’accomplissement des missions de service public. Ce mariage de l’eau et du feu n’est évidemment qu’un vœu pieu ! C’est toutefois à ce titre que la CRE est amenée à proposer chaque année au ministre chargé de l’énergie le montant des charges de service public et celui de la contribution applicable à chaque kilowattheure. Elle propose également aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie le montant des reversements effectués au profit des opérateurs supportant les charges de service public. Ce sont la qualification et la portée de ces propositions que visent à modifier nos amendements. Nous pensons en effet que, compte tenu du caractère assez orienté de son rôle et de ses missions, il serait souhaitable que la CRE émette de simples avis.
M. le président. La commission est défavorable, je présume, à ces amendements.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui, monsieur le président
M. le président. Et le Gouvernement également.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. En effet. Je souhaite toutefois donner les raisons pour lesquelles il émet un avis défavorable.
Je tiens à vous rappeler, monsieur Asensi, que la directive européenne 2003-55 définit précisément le rôle de l’autorité de régulation du secteur en matière tarifaire.
M. Jean Dionis du Séjour. Quand même !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le régulateur peut ou fixer les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel ou les proposer au ministre compétent, en l’occurrence moi-même. C’est cette dernière solution qui prévaut en France. Le dispositif en vigueur est donc conforme à la directive.
M. Jean Dionis du Séjour. Merci de l’avoir rappelé, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. C’est une nuance très importante : le rôle de la CRE est à notre sens d’éclairer le Gouvernement et de l’aider dans la définition de sa politique, non de se substituer à lui. La CRE ne saurait être un ministère ou un secrétariat d’État bis à l’énergie. Elle doit se cantonner à donner des avis : elle a uniquement un rôle de conseil. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements identiques défendus par M. Asensi.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 38206 à 38227.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 90380 à 90401.
M. François Asensi. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je souhaite, à l’occasion de ces amendements identiques, et avant que ne soit abordé l’examen des différents amendements du rapporteur à l’article 3, que celui-ci nous apporte quelques précisions sur le mécanisme du tarif social.
Nous aimerions en effet savoir qui mettra de côté les sommes permettant aux plus démunis de faire face, dans quels délais et à quelles conditions elles seront débloquées au profit des opérateurs, dès l’instant qu’ils auront été saisis d’une demande, comment les personnes concernées – c’est une des questions posées par nos collègues communistes – sauront qu’elles peuvent bénéficier du tarif social et, enfin, quel usage il sera fait du fichier des consommateurs ayant eu recours au tarif social, fichier qui, si j’ai bien compris, sera commun à l’ensemble des opérateurs. En effet, en l’absence d’obligation stricte de desserte, les informations contenues dans un tel fichier ne risqueront-elles pas de conduire les opérateurs à refuser de vendre du gaz ?
Nous serions donc heureux si le rapporteur, avant d’aborder ses amendements, acceptait de nous donner toutes ces informations, ainsi que les raisons pour lesquelles le système de collecte des fonds qui a été choisi pour l’électricité ne l’a pas été pour le gaz. Ses réponses permettraient de cadrer le débat sur l’article 3 et d’en saisir la logique.
C’est une simple suggestion et je n’ignore pas, monsieur le président, que le rapporteur n’est pas obligé d’y donner suite.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 90380 à 90401.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88351 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement essentiel concerne le tarif social applicable aux clients du gaz, que j’ai évoqué dès ma présentation du projet de loi. Ensuite, aussi bien dans la discussion générale que lors de l’examen des amendements avant l’article 1er, nous avons à plusieurs reprises abordé ce dossier qui n’est pas seulement technique mais aussi éminemment politique.
Le tarif social – je le rappelle dans un souci de vérité historique – a été créé par un amendement du groupe communiste à la loi du 10 février 2000.
M. François Asensi. C’est notre rôle !
M. François Brottes et M. Christian Bataille. Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il ne figurait donc pas à l’origine dans le projet de loi, mais le meilleur accueil a été réservé à cette initiative.
M. Christian Bataille. Tout de même !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous assistâmes même à des épanchements : le rapporteur, Christian Bataille, salua cette avancée et des députés de la majorité de l’époque ne manquèrent pas de souligner la part qu’elle prenait à la mise en place d’un dispositif social, tandis que le ministre en personne déclarait : « Le Gouvernement considère que la disposition proposée par l’amendement et les sous-amendements constitue un progrès important qui se situe dans le droit fil de la mesure relative au droit à l’électricité que l’Assemblée a adopté cette nuit », ajoutant, à l’occasion des explications de vote des différents groupes – la loi figure au Journal officiel à la date du 10 février 2000, mais c’est en mars 1999 que le texte a été voté –, que « le service public de l’électricité intègre à présent un dispositif renforcé en vue d’assurer un véritable droit à l’énergie dans le domaine de l’électricité : instauration d’une tarification de produits de première nécessité pour certains usagers, renforcement du mécanisme d’aide pour la fourniture de l’électricité aux plus démunis, dispositions spécifiques en matière de prévention des coupures de courant ». Bref, la major