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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mme la présidente. Je vous informe que la séance de ce soir est supprimée et que nous lèverons la séance de cet après-midi entre dix-neuf heures et dix-neuf heures trente.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
Mme la présidente. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements nos 34356 à 35543 à l’article 1er.
M. Daniel Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Paul. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement et de mes collègues sur les déclarations de la commissaire européenne à la concurrence, Mme Kroes, qui a estimé hier que le mariage entre les groupes énergétiques Suez et Gaz de France nécessitait, pour obtenir son aval, « plusieurs remèdes ». « Nous ne sommes pas contre une grosse fusion en soi, mais les parties doivent mettre en œuvre plusieurs remèdes si elles veulent obtenir le feu vert des services européens de la concurrence », a-t-elle affirmé lors de la conférence antitrust annuelle de l’université américaine de Fordham à New York. « Nous avons ouvert une enquête approfondie, ce qui indique clairement que l’opération pose des problèmes de concurrence. Toutefois, cela n’indique pas nécessairement que la Commission prendra une décision finale négative. Nous sommes en contact avec les deux entreprises afin qu’elles nous proposent des modifications à leur concentration suffisant à rétablir une saine concurrence sur les marchés énergétiques en cause. » Elle a précisé encore que Suez et GDF ont jusqu’au 20 septembre – la semaine prochaine, donc – pour proposer des remèdes, c’est-à-dire des cessions, des ventes aux enchères de volumes de gaz, de façon à ce que la Commission européenne, qui examine les problèmes de concurrence soulevés par cette fusion tant en France qu’en Belgique, puisse prendre une décision. Bruxelles aura alors jusqu’à la mi-novembre pour autoriser ou interdire le mariage.
Cette déclaration pose un certain nombre de questions. D’une part, elle est à rapprocher de la lettre de griefs. Sans revenir sur ce sujet, je rappelle que nous avons cité à plusieurs reprises les observations formulées par la Commission à propos du projet de fusion. D’autre part, au-delà des questions posées par le principe même de la prééminence de la Commission européenne sur un tel dossier, ne convient-il pas de tirer les leçons de cette déclaration et d’attendre que la Commission ait pris position ?
M. Christian Bataille. Absolument !
M. Daniel Paul. Par ailleurs, la presse de cet après-midi, on nous fait une nouvelle fois le coup d’une pleine page consacrée au mariage projeté entre Suez et Gaz de France.
M. Pierre Cohen. Encore des pages et des pages gaspillées !
M. Daniel Paul. En effet, mon cher collègue : Le Monde tire à plusieurs centaines de milliers d’exemplaires, ce qui représente tout de même quelques arbres.
M. François Brottes. Combien, monsieur Ollier ?
M. Jean Gaubert. Après le bois de Boulogne, c’est le bois de Vincennes qui va y passer ! (Sourires.)
M. Daniel Paul. Et comme ce n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres ces derniers mois, quelle superficie de forêt cela peut-il représenter ?
En tout cas, voilà un fonds de pension qui a les moyens ! Permettez-moi de citer un paragraphe de son annonce : « Notre schéma permettrait aux actionnaires de Suez de recevoir l’équivalent d’environ 40 euros pas action, ce qui n’est pas loin des valorisations récentes d’analystes financiers de grandes banques telles que BNP-Paribas ou UBS, par rapport aux 30 euros par action proposés par GDF à l’heure actuelle. » Dix euros de plus, cela représente une valorisation supplémentaire de 33 %. Ce n’est pas rien ! « Ceci est important, lit-on encore, car le projet de fusion est voué à l’échec s’il ne recueille pas le vote favorable des deux tiers des actionnaires de Suez, y compris celui des actionnaires étrangers, en assemblée générale. » Le fonds de pension en question s’appelle Knight Vinke Asset Management.
M. Xavier de Roux. Il ne détient que 0,2 % du capital de Suez !
M. Daniel Paul. Ce qui ne l’empêche pas, mon cher collègue, de s’offrir cette pleine page !
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Paul.
M. Daniel Paul. Nous avons donc deux nouveaux éléments. Tout d’abord, la commissaire européenne à la concurrence fait état de griefs et indique qu’elle va demander des modifications du périmètre du nouveau groupe ainsi créé. L’autre attaque a lieu sur le terrain de la Bourse, avec l’intervention d’un fonds de pension – quelle que soit l’importance de sa participation, monsieur de Roux – qui ambitionne de plumer un peu plus l’opérateur public actuel en demandant que l’action de Suez passe, excusez du peu, de 30 à 40 euros. C’est scandaleux !
Je demande donc une nouvelle fois que le vote sur ce texte n’ait pas lieu à l’issue de cette discussion, mais qu’il soit reporté à une date qui nous permette de prendre en compte la décision de Bruxelles et les prétentions des actionnaires de Suez, de façon à ce que nous puissions tous – et je m’adresse surtout à mes collègues de la majorité, car pour notre part nous voterons de toute façon contre – décider en toute connaissance de cause du sort réservé à GDF.
M. Xavier de Roux. Le texte ne parle pas de la fusion !
M. Christian Bataille. M. Paul à raison ! Que faisons-nous ici ?
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Nous ne devons pas perdre de vue que nous débattons d’un texte dont l’article 10, qui viendra en discussion dans quelques heures ou quelques jours, porte sur la privatisation de Gaz de France. En effet, à discuter des articles on oublierait presque que c’est pour ce rendez-vous-là que nous avons été convoqués en session extraordinaire.
M. Breton a évoqué à plusieurs reprises les augmentations des tarifs du gaz, notamment lorsque la gauche était au pouvoir. Nous n’avons jamais nié ces augmentations, qui étaient liées à la hausse des coûts d’approvisionnement.
Je rappelle que les tarifs du gaz comportent deux aspects : le prix de l’approvisionnement, pour lequel nous sommes entièrement dépendants de l’extérieur – et ce n’est pas une alliance avec Suez, qui plus est dans des conditions qui ne sont pas connues, qui changera quoi que ce soit –, et la « marge gaz », qui intègre le transport, la distribution, la commercialisation, la recherche, c’est-à-dire tout ce qui fait l’activité de l’opérateur.
Or, durant la période 1999-2001, cette marge passe de 4,3 milliards d’euros en 1999 à 3,7 milliards en 2000, pour remonter à 4,5 milliards en 2001. La chute de 2000 reflète la hausse des coûts d’approvisionnement, répercutée avec retard dans les tarifs en 2001. On peut donc considérer que la hausse de 30 % en deux ans n’a fait que traduire la hausse des coûts d’approvisionnement, conformément au principe des ajustements tarifaires.
Par contre, entre 2004 et 2005, la marge – avec un changement de méthode comptable – passe de 5,1 milliards d’euros à 5,5 milliards, soit une augmentation de 6 %. Pour le premier semestre 2006, la marge s’élève à 3,3 milliards d’euros, contre 2,9 milliards au premier semestre 2005, soit une augmentation de 13 % ! Il est donc incontestable que la hausse des tarifs est très sensiblement supérieure à la hausse des coûts d’approvisionnement.
Chacun sait que M. Breton avait annoncé la hausse des tarifs à la veille de la mise en bourse lors de l’ouverture du capital de Gaz de France.
M. Pierre Cohen. C’était pour séduire les actionnaires !
M. François Brottes. Chacun sait également que, si les hausses tarifaires de 2000 et 2001 répercutaient réellement la hausse du coût d’approvisionnement et n’apportaient aucun revenu supplémentaire à GDF, la hausse de 31 % entre 2004 et 2006 est en revanche supérieure à celle du coût d’approvisionnement. Les revenus de GDF s’en trouvent accrus et la mariée en est encore plus belle et plus attrayante.
Désormais, au coût « gaz », il nous faut ajouter le coût « dividendes », le coût « renchérissement des actions », et le coût « mariage avec Suez » ! Telle est la cause de notre trouble. C’est à l’évidence le processus de privatisation de GDF qui provoquera demain une augmentation considérable des tarifs. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Comme Thierry Breton le rappelle systématiquement, à chaque début de séance, en réponse aux rappels au règlement, nous sommes ici pour discuter, non pas d’une fusion GDF-Suez, mais d’un projet de loi qui donne à Gaz de France la possibilité de s’allier pour faire face à la conjoncture internationale dans le secteur du gaz. C’est aujourd’hui le seul sujet.
M. Pierre Cohen. Ce n’est pas sérieux ! Quel mépris pour le Parlement !
M. Christian Bataille. Vous nous prenez pour des pantins !
M. le ministre délégué à l’industrie. Quant à l’augmentation des résultats de GDF, elle est liée à l’exploration-production et aux performances réalisées à l’international. Vous n’ignorez pas que l’entreprise vend du gaz ailleurs qu’en France et que ses résultats sur ces marchés ont été excellents au premier semestre.
M. François Brottes. C’est pour payer les actionnaires ! Coup classique !
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est ce qui explique la hausse du résultat global pour cette période. Vos allusions sont donc complètement déplacées. D’ailleurs, les propositions de la CRE en matière d’augmentation du gaz étaient de 8 % lorsque nous avons décidé une hausse de 5,75 %.
M. Christian Bataille. Cela n’empêche pas GDF de faire de gros bénéfices !
M. le ministre délégué à l’industrie. Vos propos ne correspondent pas à la réalité, et j’aimerais bien que l’on en revienne au texte, qui doit permettre à Gaz de France de faire face, je le répète, à la situation internationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour un rappel au règlement.
M. Jean Gaubert. Décidément, monsieur le ministre, il y a quelque chose que nous ne comprenons pas, ou plutôt que nous craignons de trop bien comprendre. Il existe depuis le début un quiproquo entre ce qui est écrit dans le projet de loi que vous avez déposé et ce que M. Breton et vous-même déclarez, monsieur le ministre. Il est bien écrit dans l’exposé des motifs qu’il s’agit de préparer une fusion avec Suez. Il est inutile de nous objecter qu’il ne s’agit pas du texte de loi : c’est bien le rôle de l’exposé des motifs que d’expliquer ce qui a conduit à déposer un projet !
Mais si, effectivement, ce n’est pas de cela qu’il s’agit, nous acceptons vos dénégations, c’est encore pire, car alors vous nous proposez de rendre Gaz de France « opéable » par n’importe qui : on ramène la part de l’État à 34 %, et puis on verra bien, semblez-vous dire !
Au fond, vous auriez intérêt à assumer les propos tenus par le Premier ministre sur le perron de Matignon il n’y a pas si longtemps, lorsqu’il a annoncé qu’un travail avait été engagé entre GDF et Suez en vue d’une fusion, que le Gouvernement n’y voyait que des avantages et qu’il allait prendre des dispositions pour que cela se fasse. Nous aurions alors un débat clair, cela vous éviterait de multiplier les démentis et nous pourrions jouer cartes sur table et peser véritablement les avantages et les inconvénients.
Si c’étaient seulement les députés de l’opposition qui ne vous croyaient pas, ce ne serait pas si grave, mais l’ensemble des analystes économiques et des journalistes ne sont pas dupes non plus : ils ont bien compris que, malgré toutes vos dénégations, vous ne nous proposez rien d’autre que de toiletter la mariée pour ses noces avec Suez.
Mme la présidente. Nous en revenons maintenant à la discussion de l’article 1er.
Mme la présidente. J’appelle plusieurs séries d’amendements identiques, allant du no 34356 au no 35543.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je ne m’attarderai pas plus que nécessaire sur ces 1 188 amendements,…
M. Jean Dionis du Séjour. Cela vaut mieux !
M. Daniel Paul. …qui tendent à repousser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. J’indique d’ores et déjà que, sur le vote de cet article, nous avons déposé une demande de scrutin public pour que la décision d’ouvrir à la concurrence ne soit pas prise ici de façon anonyme. Repousser l’entrée en vigueur de cet article revient à retarder la mise en œuvre des directives visant l’ouverture complète des marchés de l’énergie. Nous estimons en effet qu’il faut disposer au préalable d’un bilan de l’ouverture à la concurrence. Vous nous avez répondu, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que la Commission européenne y travaillait et qu’elle rendrait son rapport dans quelques mois. Mais c’est avant qu’elle ait statué, avant que l’assemblée générale des actionnaires de Suez ait décidé de la façon dont elle souhaite croquer GDF que nous voterons ce projet de loi ! Finalement, la méthode employée pour ouvrir les marchés en Europe est toujours la même.
Ce n’est pas la première fois qu’on nous promet un rapport. D’ailleurs, celui que se proposerait de faire la Commission ne porte pas sur les conséquences tarifaires de cette ouverture. Son objet est de vérifier l’adéquation des mesures prises par les différents États aux décisions de Bruxelles, c’est-à-dire leur conformité aux directives. Nous souhaiterions plutôt qu’on vérifie leur conformité aux intérêts des consommateurs, de nos économies et des salariés des entreprises du secteur énergétique ! La différence est de taille. Il est à craindre que la Commission européenne demande un tour de vis supplémentaire dans ceux des pays européens dont elle estimera qu’ils ne se seront pas bien conformés aux directives européennes. M. Barroso ne l’a d’ailleurs pas caché. Oubliées les augmentations de tarifs et les augmentations de prix dont souffrent nos entreprises ! Après tout, c’est la loi du marché !
Un tel bilan n’a donc pas vocation à poser un regard critique sur les désastres économiques observés, en particulier les entreprises qui ferment à cause de l’augmentation des tarifs. Ce bilan non contradictoire et purement technocratique ne présentera aucun intérêt. Nous demandons donc au Gouvernement de dresser lui-même ce bilan pour la France. Pourquoi le refusez-vous ? Ne nous dites pas que le bilan établi par M. Lenoir à la suite de quelques consultations est suffisant. Je pourrais vous donner lecture de quelques morceaux choisis, mais nous aurons bien le temps de revenir sur ce document. Pourquoi le refuser quand les problèmes sont patents, quand les entreprises ferment et quand le Medef lui-même – je ne le cite pas souvent en soutien ! –…
M. Jean-Claude Sandrier. Là, c’est pertinent !
M. Daniel Paul. …regrette le manque de coordination communautaire.
Monsieur le président de la commission, vous avez dit que vous n’aviez pas la même vision de l’Europe que nous. C’est une appréciation que nous partageons.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Assurément !
M. Daniel Paul. Mais je suis persuadé que nous avons en commun le souci que les politiques publiques mises en œuvre dans notre pays – et celle-ci en est une – soient évaluées en disposant de tous les éléments permettant d’apprécier leur pertinence. Les faits nous imposent de demander un moratoire sur l’ouverture à la concurrence. Cela n’a rien d’idéologique. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que la décision lourde que vous vous apprêtez à prendre soit prise en toute connaissance de cause. Les amendements à entrées multiples que nous vous proposons vous laisseraient jusqu’en décembre 2012 pour faire le bilan de l’ouverture.
M. Xavier de Roux. Pourquoi pas 2015, tant que vous y êtes !
M. Daniel Paul. On peut espérer que, d’ici là, vous aurez eu le temps de vous apercevoir – mais trop tard – que vous n’auriez pas dû ouvrir à la concurrence et privatiser GDF.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission a émis sur ces amendements un avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au début de l’examen de l’article 1er.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. La France a participé à la négociation des directives en défendant ses intérêts et sa spécificité. Revenir sur les engagements pris par notre pays auprès de ses partenaires revient à demander une modification des directives, ce qui n’est possible qu’en cas de consensus avec les autres États. Le processus prend plusieurs années. En attendant, les directives de 2003 seraient appliquées au 1er juillet 2007, sans que les garde-fous nécessaires aient été mis en place.
M. Loïc Bouvard. Eh oui !
M. le ministre délégué à l’industrie. Il est donc essentiel de mettre en place les mesures permettant de respecter ces engagements tout en garantissant l’intérêt de nos pays et de nos concitoyens. Le présent projet de loi permet de maintenir des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour les clients qui le souhaitent, tout en ouvrant aux autres la faculté de choisir librement leur fournisseur. Sans cela, la directive de 2003 s’applique directement.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très juste !
M. Jean-Claude Sandrier. C’est la liberté de se faire arnaquer !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. M. le rapporteur a répété à plusieurs reprises que c’est durant le sommet Barcelone qu’avait été négociée l’ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques. Je précise qu’elle n’était alors envisagée qu’avec une directive-cadre sur les services d’intérêts généraux.
M. Xavier de Roux. On en a fait des bêtises à Barcelone, n’est-ce pas ?
M. Pierre Cohen. Or, quelques mois plus tard, Mme Fontaine a donné le feu vert sans préalable, ce qui a abouti à la directive de 2003. Ici même, nous avons connu une émotion forte au moment de la directive Bolkestein. À quelques nuances près, l’ensemble de l’Assemblée nationale était d’accord sur un corps de préalables communs.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il y avait consensus, en effet !
M. Pierre Cohen. Cet épisode nous a montré que l’Europe ne pouvait pas intervenir indifféremment dans chaque domaine et que, pour les secteurs non-marchands ou stratégiques, il fallait mettre en avant la notion de service public, impulser en Europe un mouvement d’inversion, et ouvrir un véritable débat sur la signification du service d’intérêt général. Ce préalable à toute directive sur les services stratégiques ou les services non-marchands figurait dans votre propre résolution.
Aujourd’hui, le problème est le même. Vous avez vu les conséquences de l’ouverture du marché sur les entreprises, puisque vous êtes obligés de fixer un prix plafond et de faire payer la différence par les producteurs d’électricité. Ce sont là des faits qui montrent que certaines orientations de l’Europe peuvent être nocives pour ses concitoyens et ses entreprises. Ils pourraient venir à l’appui d’une demande réaliste de renégociation, en ayant le recul nécessaire, sans pour autant renier notre engagement. Prenez le temps, attendez le débat sur la directive service d’intérêt général. J’ai voté oui au référendum sur la Constitution européenne,…
M. Xavier de Roux. En plus, il a voté oui !
M. Jean Dionis du Séjour. Bravo !
M. Pierre Cohen. …mais j’ai entendu ce qu’il y avait dans le non : pas du souverainisme, pas une haine de l’Europe, mais plutôt la crainte de la remise en cause des services publics auxquels tiennent les Français. Faites un geste, montrez que, vous aussi, vous les avez entendus !
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. Xavier de Roux. M. Brottes, lui, a voté non !
M. François Brottes. Je vous le confirme, j’ai voté non à la privatisation de Gaz de France en commission. Je tiens à votre disposition les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone. Monsieur le ministre, vous dites que nous serions isolés si nous demandions la révision des directives et que personne ne nous écouterait. Quand on est totalement isolé, cela peut certes poser un problème. Mais si les conclusions du Conseil de Barcelone confirmaient l’ouverture à la concurrence pour les consommateurs européens autres que les ménages, elles n’envisageaient qu’« À la lumière de l’expérience acquise, une décision sur d’autres mesures tenant compte de la définition des obligations de service public, de la sécurité d’approvisionnement et en particulier de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population ».
L’ensemble des pays était donc d’accord sur le principe d’une étude d’impact mesurant les dégâts, prévisibles et collatéraux, liés à l’ouverture du marché. Vous ne seriez donc pas seul, monsieur le ministre, si vous demandiez à la Commission européenne de faire ce travail, d’autant que M. Barroso n’a pas attendu pour annoncer qu’il prendrait des dispositions pour réguler différemment le marché, réduire le nombre d’opérateurs, et poursuivre – avec délectation – la destruction des entreprises nationales qui fonctionnent bien. Il ne respecte pas la formule : « à la lumière de l’expérience acquise ». Il n’était certes pas président de la Commission européenne lors du sommet de Barcelone, mais il a le devoir d’assumer la continuité des institutions européennes. Nous vous donnons ces arguments, monsieur le ministre, pour vous aider : vous n’êtes pas seul et vous avez des armes pour reprendre la discussion. Il est temps de faire une pause et d’analyser les conséquences néfastes de l’ouverture du marché !
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix les amendements, je vous indique que, sur le vote de l’article 1er, je suis saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix par un vote global les séries d’amendements identiques nos 34356 à 35543.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix l’article 1er.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
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Mme la présidente. Le scrutin est ouvert.
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Mme la présidente. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin sur l’article 1er :
L’Assemblée nationale a adopté. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs séries d’amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir les amendements identiques nos 5535 rectifié à 5567 rectifié.
M. Christian Bataille. Avant de défendre ces amendements, je me tourne, à mon tour, vers M. François Loos, pour lui demander, à lui qui a une longue expérience parlementaire en plus de son expérience ministérielle, de nous expliquer ce que nous faisons ici. Qu’est-ce que tout cela veut dire ? Je joins également ma voix à celle de Daniel Paul pour mettre en garde contre le fait que nous ne sommes pas en état d’arbitrer quoi que ce soit.
Nous sommes d’abord – faut-il le rappeler ? – devant un exemple rare de reniement de la part d’un ministre : nous n’avions jamais vu un revirement aussi marquant que celui de M. Sarkozy qui disait, il y a encore peu de temps, qu’EDF et GDF ne seraient pas privatisés et qui souscrit aujourd’hui au projet de privatisation de GDF. Le texte que nous examinons contredit totalement ses affirmations d’hier. Pendant l’été, sont apparues diverses contre-propositions, de la part du rapporteur, M. Lenoir, et d’un conseiller de M. Sarkozy, M. Devedjian, toutes les deux d’une teneur différente. Avec la lettre de griefs de Bruxelles caviardée, nous pensions en avoir fini.
Mais non ! Une autre commissaire européenne, Mme Kroes, a remis vingt sous dans le bastringue, ramenant au fond les choses au point de départ, sans se préoccuper le moins du monde que le Parlement français soit actuellement réuni pour réfléchir à la question. Et si son avis ne devait pas nous suffire, le fonds de pension Knight Vinke a publié, en dernière page du Monde, une « lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés » !
M. Jean Gaubert. Ils ont les moyens de s’offrir des pages dans les journaux !
M. Christian Bataille. Je me demande réellement, monsieur le ministre, si nous sommes en état de statuer sur quoi que soit. Nous sommes dans la confusion la plus totale. La maîtrise des fonds de pension vous échappe, je le conçois, mais vos amis de la Commission européenne – Mme Kroes et son collègue qui a écrit la lettre de griefs dont nous ne connaissons pas tout le contenu – ne devraient pas interférer dans le débat. Mme Kroes n’est pas sans savoir que l’Assemblée nationale débat actuellement sur la question. Les avis qu’elle vient de balancer doivent d’ailleurs être bien ennuyeux pour vous.
Nous n’avons pas encore entendu l’opinion du commissaire à l’énergie, le letton M. Piebalgs, qui est un homme de grande expérience. Mais peut-être va-t-il, lui, aussi, donner son avis la semaine prochaine…
Une chose est sûre, vos amis libéraux de Bruxelles sont loin de vous aider !
M. Jean Dionis du Séjour. Ça, c’est vrai !
M. Christian Bataille. Les amendements nos 5535 rectifié à 5567 rectifié tendent à remplacer les mots : « à deux kilowattheures et demi » par les mots : « à un kilowattheure et demi ». Ces amendements de sagesse visent à abaisser le seuil d’entrée dans le consortium Exeltium en réduisant le ratio entre quantité d’électricité consommée et valeur ajoutée produite, que vous fixez actuellement à 2,5 kilowattheures par euro.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements.
J’appelle l’attention de son auteur sur les conséquences qu’aurait la disposition qu’il propose si elle était adoptée.
Les entreprises électro-intensives ont décidé de se regrouper dans un consortium pour lancer un appel d’offres afin de pouvoir avoir accès à des prix d’électricité plus intéressants. La loi de finances rectificative a autorisé la création de ce consortium, nommé Exeltium.
Les résultats de l’appel d’offres ont été décevants, en termes de prix d’abord, mais surtout parce que les producteurs n’étaient en mesure de fournir que la moitié de la demande en électricité. Cela montre d’ailleurs les difficultés de l’Europe à se procurer des quantités suffisantes d’électricités, ce qui n’est pas sans rapport avec les fortes tensions sur les prix.
Les amendements défendus par M. Bataille auraient pour effet d’augmenter le nombre d’entreprises admises au sein du consortium. Comme ce dernier n’est déjà pas en mesure d’obtenir la quantité qu’il souhaitait, la masse totale dont il dispose serait distribuée entre un plus grand nombre d’entreprises, ce qui aurait pour effet de décevoir encore plus les électro-intensifs qui sont à l’initiative de cette organisation.
C’est la raison pour laquelle je demande à l’Assemblée de repousser ces amendements. L’idée de départ est généreuse, mais si toutes les entreprises étaient dans le consortium, vous pouvez imaginer les dégâts que cela provoquerait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je n’ai rien à ajouter à la démonstration du rapporteur. Même avis que la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. M. le rapporteur parle de dégâts. Mais le tarif de retour, auquel l’ensemble des consommateurs industriels va forcément adhérer, ne va-t-il pas provoquer des dégâts chez EDF et lui coûter très cher ? Mais, dans ce cas, peu vous importe ! Il y a deux poids et deux mesures.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas ce que le rapporteur a dit !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Vous ne m’avez pas bien écouté, monsieur Brottes !
M. François Brottes. J’ai très bien compris. Dès l’instant où on accroît le nombre d’entreprises éligibles au groupement d’achat, la masse à partager étant identique, l’attrait pour chacune d’elles est amoindri. Mais l’exemple du tarif de retour est similaire – sauf qu’on ne raisonne plus à montant constant. C’est une solution qui vise, elle aussi, à réduire les prix mais, dans ce cas, on ne se préoccupe pas de savoir combien cela coûtera à l’entreprise publique nationale EDF.
C’est pourquoi je dis qu’il y a deux poids, deux mesures. Dans un cas, comme il y a une enveloppe fermée, le fait d’augmenter le nombre des bénéficiaires fait qu’il y en aura moins pour chacun. C’est embêtant et cela crée des dégâts, pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur. Dans le second cas, alors qu’il s’agit toujours d’industriels et d’un système visant à réduire les prix, ce n’est pas grave car il y aura – passez-moi l’expression – un cochon de payant qui sera EDF, et vous vous préoccupez peu de l’incidence que cela pourra avoir sur l’entreprise publique nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Votre explication, monsieur le rapporteur, souligne combien notre pays est devenu insuffisant en matière de production électrique. Il doit nous manquer quelque chose comme 10 000 mégawatts pour faire face aux besoins actuels et à nos engagements.
M. le ministre délégué à l’industrie. Si on avait investi plus tôt…
M. Daniel Paul. Je vais y venir, monsieur le ministre.
Votre réponse, monsieur le rapporteur, était lumineuse. Les électro-intensifs se sont regroupés pour bénéficier de tarifs intéressants. Mais, si toutes les entreprises se mettent à demander à EDF de leur fournir le courant, l’entreprise publique ne pourra pas. Alors « Que faire ? » comme disait Vladimir Illitch Oulianov ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Il n’a pas été prix Nobel, lui !
M. Daniel Paul. Non, il n’a jamais revendiqué le prix Nobel, mais il a écrit un livre dont je viens de citer le titre et qui, dans la situation où nous sommes, est la question centrale.
Votre réponse, c’est qu’il y a ceux qui auront le droit de rentrer dans le consortium et ceux qui n’en auront pas le droit, et ceux-là, ils n’ont qu’à se débrouiller. Ce n’est pas sérieux ! Ce n’est pas raisonnable !
Et vous proposerez un amendement selon lequel on n’a pas le droit de permettre le retour au tarif régulé…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est la loi de 2000 !
M. Daniel Paul. Pourtant, c’est la sauvegarde de notre outil économique qui est en jeu. Il n’est pas question d’une augmentation banale du prix des bonbons ! Il s’agit du prix de l’énergie, celle qui fait tourner les entreprises, celle qui peut aussi être la cause demain du départ d’un certain nombre d’entreprises vers d’autres pays où elle serait réputée moins chère.
Non, vous pliez devant la Commission européenne et ne donnez droit qu’à deux ans avec majoration de 30 %. Et si, à ce moment-là, le prix de l’énergie a doublé, ils subiront le doublement.
Les élections, tant présidentielles que législatives et municipales, seront passées dans deux ans, ce qui vous aura retiré une belle épine du pied. J’espère que ce sera le cas et que vous ne serez plus là. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Allons !
M. Daniel Paul. J’en reviens à l’insuffisance de notre production pour rappeler que nous avons condamné les opérations financières menées par Électricité de France hors des frontières nationales et européennes, c’est-à-dire en Amérique du Sud, avec le succès que l’on sait. L’argent consacré à ces aventures n’a pu être utilisé pour mettre en place de nouveaux outils de production. Nous devons en tirer la leçon. Comme le dit souvent le président Bocquet, le passé est un œuf cassé, l’avenir est un œuf que l’on couve. Nous devons utiliser l’expérience passée pour en tirer les conclusions et faire en sorte que les mêmes erreurs ne se répètent pas.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je tiens à apporter des précisions utiles pour éclairer l’Assemblée.
Vous sortez vos mouchoirs en évoquant les électro-intensifs. Dois-je vous rappeler qu’ils ont été victimes de la situation créée par la loi que vous avez votée en 2000 ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et des député-e-s communistes et républicains)
Monsieur Daniel Paul, l’appel d’offres n’était pas uniquement tourné vers EDF. En fait, 17 producteurs d’électricité ont été sollicités non seulement en France, mais aussi dans toute l’Europe. Toutefois, seuls quatre d’entre eux ont répondu. Il faut être conscient qu’il existe aujourd’hui un problème de niveau de production d’électricité en Europe. La France n’est pas à l’abri de ces difficultés, car on n’a pas construit de centrales produisant de l’électricité depuis quinze ans. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il a fallu attendre ce Gouvernement, pour qu’enfin – c’était demandé par certains des vôtres et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains n’étaient pas les derniers à le réclamer à M. Jospin, Premier ministre à l’époque –, soit mis en œuvre le nouveau réacteur EPR à Flamanville.
M. Christian Bataille. La centrale de Civaux a été inaugurée en 1998 !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est vrai ! Il s’agissait à l’époque de confirmer un programme électronucléaire qui devait beaucoup à la majorité précédente.
M. Christian Bataille. C’était sous le gouvernement Jospin !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’inauguration !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. C’est terrible, quand on a l’impression d’avancer un peu, le rapporteur se livre à des provocations auxquelles nous sommes obligés de répondre.
Il faut rappeler quelques vérités concernant les dates. La loi votée en 2000 résulte de la simple application d’une directive de 1996. Tout le monde le sait ! Pourquoi nous resservir à chaque fois ce genre de choses ? La directive de 1996 a été approuvée par le gouvernement Juppé, le ministre de l’industrie était M. Borotra.
En 2000, vous nous accusiez de ne pas faire diligence pour transcrire cette directive, de ne pas en faire assez. Nous avons voulu faire a minima et nous l’assumons. Ne venez pas maintenant nous dire que nous aurions fait de l’excès de zèle et que nous nous trouverions dans la situation actuelle de ce fait.
Plus généralement, c’est l’ouverture du marché européen qui pose problème à la France, et non l’insuffisance de sa production. Aujourd’hui, nous sommes sur un marché ouvert, où on a laissé à chaque pays le soin de régler des problèmes qui le dépassent. On peut toujours continuer en France à construire des centrales nucléaires, mais si les autres pays ne se préoccupent pas de la production et comptent sur l’interconnexion, le marché ne se rééquilibrera jamais. Il faut réfléchir à cela. Il est inutile de se lancer à la figure des arguments qui ne régleront pas le problème au niveau européen. Ce serait l’honneur du Gouvernement français de poser le problème – je ne sais pas si cela a été fait, monsieur le ministre ? – …
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est ce que nous avons fait !
M. Jean Gaubert. …de la part que chaque pays doit prendre pour équilibrer la production. Si vous l’avez fait, nous attendons les résultats.
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous aussi !
M. Jean Gaubert. Vous avez une obligation de moyens. L’obligation de résultats est, elle, collective. Et nous attendons ces résultats.
Dire : « Vous n’avez pas fait ; nous allons faire », c’est s’exposer dans les années suivantes à ce que l’on vous réponde : « Vous n’avez pas fait assez, nous allons faire plus ». Cela ne changera strictement rien.
Nous nous trouvons devant une difficulté que personne ne saura véritablement résoudre. On a laissé se constituer un petit consortium de privilégiés – si tant est qu’ils le soient – qui craignent de perdre des avantages en étant plus nombreux. Vous êtes partisans de l’ouverture ; aussi, vous ne pouvez pas protéger ce petit consortium en limitant les conditions d’accès aux appels d’offres collectifs. Le législateur n’a pas à jouer ce jeu-là.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je souhaite réagir aux contre-vérités assénées par le rapporteur, après que M. le président de la commission nous eut dit hier les mêmes choses. Il est normal qu’ils soient en cohérence.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela prouve que nous sommes d’accord !
M. Christian Bataille. Selon le rapporteur, les gouvernements socialistes – forcément mauvais – auraient négligé la production électrique, ne se seraient pas préoccupés de construire des centrales.
M. François Brottes. Le rapporteur a toujours le sens des nuances !
M. Christian Bataille. Seuls les gouvernements de droite auraient eu cette préoccupation de long terme. C’est complètement faux.
Je vais reprendre la réponse que j’ai faite hier à M. Ollier. Je ne suis pas sûr du résultat, mais on peut faire le décompte : sous les deux septennats de François Mitterrand, il a sans doute été inauguré plus de centrales électriques que sous les gouvernements de droite.
M. Claude Gatignol. Vous oubliez ce qui s’est passé sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing !
M. Christian Bataille. Je citerai l’exemple de la centrale de Civaux – la plus moderne en activité –, qui a été inaugurée le plus récemment en 1998. Le rapport que j’ai signé pour l’Office parlementaire des choix scientifiques souligne que l’allongement de la durée de vie des centrales nucléaires change considérablement la donne, puisqu’on sait qu’elles pourront fonctionner dans des conditions totalement sûres, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté, quarante, voire cinquante ans.
Notre pays n’est pas déficitaire globalement en production électrique. C’est plus la production électrique en pointe à certains moments de l’année qui fait défaut que la production électrique en base. La responsabilité en incombe à la direction d’EDF, qui a arrêté des petites centrales : l’arrêt dans ma région des petites centrales au charbon de Pont-sur-Sambre et de Hordain a été une erreur, car il faut diversifier les approvisionnements. L’évolution des techniques permet d’avoir maintenant des centrales à charbon « superpropre ». La France doit réfléchir à toutes ces possibilités car des tensions peuvent se faire jour sur le gaz.
Monsieur le rapporteur, vous rendez un mauvais service à notre pays en opposant ainsi l’action des gouvernements successifs sur une politique énergétique qui a fait l’objet de l’unanimité nationale. Il y a eu continuité de l’action de l’État sous les gouvernements de droite et de gauche, alors que vous semblez laisser supposer qu’il y a deux types de politiques industrielles et que seule celle de droite serait efficace.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 5535 rectifié à 5567 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 5352 rectifié à 5384 rectifié.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Il est toujours bon de dresser un bilan d’étape au cours d’un débat.
Il existera désormais cinq types de tarifs : le tarif réglementé – on nous propose qu’il soit encore un peu prolongé, mais nous pensons qu’il rejoindra forcément les prix car il augmentera naturellement – , le prix de gros –les gens se regroupent, négocient avec un groupement d’achat – , le prix de détail, le tarif de retour, que l’on évoquera tout à l’heure, et le tarif social. Nos concitoyens et les consommateurs auront bien du mal à s’y retrouver.
Par ces amendements de repli, il s’agit d’élargir l’assiette de ceux qui seraient éligibles au groupement d’achat dit consortium Exeltium. Vous avez voulu donner un signal en loi de finances, et c’était certainement utile compte tenu du vent de folie qui soufflait sur les prix. Toutefois, les industries électro-intensives nous ont dit : « C’est une usine à gaz, nous ne savons pas si nous parviendrons au bout du chemin. Compte tenu du jeu joué par les banques dans le dispositif, de la durée exigée, des modalités d’accès par site et non par entreprise, il est possible que l’on ne parvienne pas à se servir de ce dispositif. » Pensez-vous, monsieur le rapporteur, que ce dispositif vivra longtemps compte tenu d’une adoption probable du tarif de retour ? Autrement dit, la négociation avec le groupement d’achat sera-t-elle compétitive à l’égard du dispositif préconisé ?
De plus, il y a un risque de concurrence déloyale au détriment des électro-intensifs « en lisière » des plus gros, qui pourtant pratiquent les mêmes métiers, se battent sur le même marché et ont parfois les mêmes clients. On peut penser qu’il y aura deux poids deux mesures. Quand on sait ce que pèse le poids de l’énergie dans les comptes d’exploitation de ces entreprises-là, on risque d’assister à une casse industrielle accélérée dans un certain nombre de nos régions pour des PME-PMI qui ne seront pas éligibles au consortium.
Alors, monsieur le rapporteur, je suis prêt à entendre qu’il est nécessaire de fixer un seuil, mais peut-être aurait-il fallu que l’éligibilité soit accordée à tous les acteurs d’une même filière plutôt que de procéder comme vous l’avez fait.
En bénéficiant d’un prix d’accès à l’énergie identique, toute entreprise d’une même filière – quelle que soit sa taille – pourrait se battre avec les mêmes armes et disposerait des mêmes chances.
Là, vous allez fausser les choses. Pour avoir vu des comptes d’exploitation et de m’être fait expliquer dans le détail l’activité d’un certain nombre de PME – quelques entreprises dans la grenaille ou le papier –, je suis très inquiet de l’incidence d’un tel dispositif pour les entreprises.
Vous allez sans nul doute me répondre qu’elles disposeront du tarif de retour. Mais quel sera l’écart entre ce tarif – que l’Assemblée votera certainement, avec ou sans 49-3, c’est un autre sujet – et celui qu’obtient le consortium Exeltium ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. Brottes a eu l’amabilité de répondre lui-même à une partie des questions qu’il a posées. Pour le reste, il faudra qu’il attende, car dans l’état actuel des choses, je ne suis pas en mesure de lui répondre aujourd’hui. Tout ce que je peux lui dire c’est que je suis en contact avec les dirigeants d’Exeltium qui suivent, avec beaucoup de pragmatisme, nos travaux et attendent de savoir quel sera le niveau de tarif transitoire afin de prendre une décision. Il ne m’appartient donc pas de me prononcer en leur nom.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.
Je félicite M. Brottes pour la description qu’il vient de faire : elle démontre qu’il a une connaissance très fine du dispositif que nous avons essayé d’élaborer. Il est aujourd’hui en cours de négociation. Par conséquent, ce n’est pas le moment d’en changer les critères d’accès afin qu’il soit opérationnel le plus rapidement possible.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Si j’ai bien compris, M. le rapporteur vient de nous dire que le dispositif est mort-né, et qu’on attend le tarif de retour.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pas du tout !
M. François Brottes. C’est pourtant le sens de votre réponse : si le tarif de retour est plus intéressant que le tarif de gros, on ira au tarif de retour.
Vous avez eu l’amabilité, monsieur le ministre, de relever que je n’avais pas dit trop de bêtises dans l’exposé que je viens de faire. J’aimerais cependant connaître votre point de vue sur l’approche retenue. Pourquoi raisonner par sites ou chiffre d’affaires et non par filières ? Pourtant, vous êtes un élu d’une région où un certain nombre de PME sont concernées. Or le dispositif que vous préconisez risque de faire du grabuge !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous nous sommes interrogés sur cette question l’année dernière : fallait-il faire bénéficier de ce dispositif les filières ou les entreprises ? Il nous est apparu que ce qui était le plus objectif et le plus juste était la consommation du site. Une entreprise peut avoir plusieurs sites dont certains sont électro-intensifs et d’autres ne le sont pas, le siège social par exemple. Par conséquent, en concertation avec Neelie Kroes, puisque vous avez parlé d’elle tout à l’heure, nous avons retenu un critère simple : celui du nombre de kilowattheure par euro de valeur ajouté, critère le plus objectif à nos yeux. Si nous avions procédé par filières, et comme dans une même filière, il peut y avoir des niveaux très différents de consommation électrique par rapport à la valeur ajoutée, nous aurions abouti à un système injuste : on aurait favorisé certains par rapport à d’autres.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je ne souhaite pas prolonger le débat plus que de raison, monsieur le ministre, mais prenons l’exemple du groupe Alcan qui n’a fait qu’une bouchée de Pechiney et n’a pas tenu ses engagements sur le maintien d’un certain nombre de sites industriels dans les Alpes et les Pyrénées. Si Augustin Bonrepaux ou Michel Bouvard étaient présents, ils pourraient témoigner de l’attitude de ce groupe, qui fait partie du consortium.
Je crains, monsieur le ministre, que certains groupes prennent prétexte de ces dispositions pour agrandir un certain nombre de sites et délocaliser les sites les plus petits. Ils ne manqueront pas d’arguments pour expliquer qu’il leur faut concentrer leurs activités dans certains endroits. Des régions entières perdront des entreprises parce qu’une disposition, parmi d’autres, incite à la concentration d’activités afin d’obtenir un tarif plus intéressant. C’est un vrai sujet, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. M. Brottes ne m’en voudra pas si, cette fois-ci, je lui dis que son analyse n’est pas exacte, car le critère retenu est celui du kilowattheure par euro de valeur ajoutée, que soyez gros ou petit. Je prends l’exemple de la fabrication de chlore – qui se fait par des cellules. Pour une cellule, votre consommation d’électricité par euro de valeur ajoutée sera la même que pour cent. Cela ne dépend pas de la taille de l’usine, mais de la densité de consommation d’électricité.
M. François Brottes. Il y a tout de même un lien !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 5352 rectifié à 5384 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs séries d’amendements identiques, nos 30951 à 31676.
Chers collègues, seriez-vous d’accord pour, qu’à la fin de la discussion de ces amendements, procéder à un vote plutôt que série par série ?
M. Jean Gaubert. Bien sûr ! Pour être agréables à la présidente et faire gagner du temps à nos collègues, ainsi qu’à M. le ministre.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci !
Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert. Vous essayez de faire croire que votre majorité simplifie la situation : il n’en est rien. Le système que vous proposez de mettre en place sera en effet d’une extrême complexité. Depuis 2000, nous entendons dire que la guerre des prix – au cœur de votre système – devait être la plus forte possible pour faire baisser les prix, et qu’elle profiterait au consommateur. Vous nous accusiez à l’époque de ne pas en faire assez dans ce sens. Mais pour certains d’entre nous, dont j’étais, rien n’était moins sûr.
C’est oublier que quelques gros industriels ont l’intelligence de se regrouper pour organiser la pénurie plutôt que de faire en sorte qu’il y ait des excédents. Quant à l’interconnexion des marchés européens, elle empêche les excédents sur le territoire national. Nous n’avons donc plus d’excédents.
Précédemment, en situation de pénurie, les autorités publiques pouvaient y remédier par un acte fort, mais cela leur est quasiment interdit depuis les directives de 1996 et de 2003, ce qui contraint à recourir à des subterfuges.
Du reste, vous-même, monsieur le ministre, laissiez entendre que vous aviez discuté avec Mme Kroes, et je n’ai aucune raison de douter que vous avez essayé de faire pour le mieux, mais vous voyez bien que ce que vous proposez n’est pas satisfaisant. En réalité, il ne devrait y avoir que deux solutions : le marché libre ou le marché administré. Avec le marché libre, c’est la loi de l’offre et de la demande, et de la concurrence, qui prévaut – et s’il n’y a pas de concurrence, c’est malheureux, mais c’est ainsi. Avec le marché administré, c’est la fixation d’un tarif réglementé en fonction d’autres critères comme les prix de revient, les coûts de renouvellement et les marges – indispensables – laissées aux producteurs pour réinvestir.
Or vous nous proposez maintenant un système qui s’apparente au retour de l’enfant prodigue…
M. Jean Dionis du Séjour. … qui revient après avoir tout dépensé !
M. Jean Gaubert. …et qui vous demande ce que vous pouvez faire pour lui.
Nous en sommes là avec les entreprises électro-intensives qui viennent vous demander ce que vous pouvez faire pour elles. Et elles vous disent même que cela ne vous coûtera pas trop cher, puisque la mesure sera restreinte à un petit club… Les autres se débrouilleront. Telle est la situation. Cela dit, je les comprends, si j’étais à leur place je ne viendrai pas, monsieur le ministre, demander que tous ceux qui sont partis sur le marché libre puissent revenir. Je sais bien que vous me répondriez que ce n’est pas possible. Mais cette situation est intenable.
Ouvrez une brèche dans un barrage, et il sautera. Vous en êtes conscient. Le barrage peut sauter de deux façons : d’abord, vous n’avez pas obtenu pour le consortium ce que vous espériez, comme le rapporteur l’a expliqué ; ensuite, le tarif rattrapera très rapidement le prix du marché, après les élections présidentielles et législatives. Et l’on n’aura plus rien à dire. Les montages que vous nous proposez seront donc complètement inopérants.
Voilà notre point de vue sur cette situation. Nous avons déjà eu l’occasion de vous en faire part, mais nous y revenons avec ces amendements. Le marché de l’électricité était le marché qu’il ne fallait pas libéraliser. Il se trouve qu’aucune directive sur l’énergie – est-ce un hasard ? – n’a été adoptée entre 1997 et 2002. Je voudrais le rappeler à M. le rapporteur qui passe son temps à récrire l’histoire : les directives datent de 1996 et de 2003. Une fois qu’elles sont là, il faut, bien sûr, les transposer et les appliquer.
Le sens de ces amendements, c’est de reprendre ce qui a été imaginé pour les entreprises électro-intensives et d’essayer de rendre le dispositif un peu plus juste en prenant en compte le rapport de la consommation d’énergie en tonnes équivalent pétrole à la valeur ajoutée. Nous éviterions ainsi la création de clubs, qui engendrent des exclus et nuisent à la concurrence – Mme Kroes devrait y être attentive.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Vous proposez ni plus ni moins de créer une autre forme de consortium, un autre Exeltium avec des ratios de consommation par rapport à la valeur ajoutée. On se heurterait à nouveau aux problèmes posés par les effets de seuil, comme le disait tout à l’heure François Brottes, avec les conséquences que l’on connaît pour les entreprises périphériques. Votre système serait extrêmement lourd et compliqué.
M. Jean Gaubert. Moins que le vôtre !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ajoute que vos amendements sont des amendements de repli. Vous en défendrez d’autres à l’article 3. Nous aurons alors, à partir des propositions que j’ai faites devant la commission, et qui ont été retenues, un large débat dans l’hémicycle sur ce sujet.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je me réjouis que M. Gaubert ait reconnu qu’il fallait transposer et appliquer les directives. Nous sommes précisément dans ce cas de figure. Nous nous y employons tout en essayant d’y apporter la facture française qui sera la plus efficace pour notre économie.
Nous souhaitons que nos entreprises et nos concitoyens puissent bénéficier des bonnes conditions de production que nous avons en France.
Concernant l’idée de club, je ne suis pas du tout d’accord. Nous tentons précisément d’éviter leur formation en définissant un critère objectif. Vous en proposez un autre – la tonne de pétrole par rapport à la valeur ajoutée – mais il est de la même veine.
En Finlande, les industries électro-intensives ont décidé d’acheter un EPR et sont en train de le construire. Il y a une solution finlandaise au problème des prix de l’électricité ; nous, nous avons recherché une solution française.
M. Daniel Paul. La finlandaise est moins chère que la nôtre.
M. le ministre délégué à l’industrie. Celle-ci consiste à bâtir un consortium sur des critères objectifs afin de lancer un appel d’offres de fourniture d’électricité sur une durée de vingt ans, avec un financement préalable négocié avec EDF et les autres producteurs.
Le dispositif que nous avons mis en place a le double avantage d’être équitable et de correspondre à une vision française de la politique de production.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je serai rapide car j’ai bien noté que le président de la commission et le rapporteur, avec l’accord du ministre, proposaient que nous développions ce débat très important à l’article 3.
Toutefois, j’aimerais préciser, monsieur le ministre, car je n’avais sans doute pas été assez explicite, que, dans nos amendements, il ne s’agit pas de faire un appel d’offres commun mais de revenir aux tarifs administrés. La différence est importante.
Par ailleurs, le cas finlandais est effectivement très intéressant. Et si une idée analogue germait en France, on pourra s’estimer heureux de ne pas avoir adopté l’amendement de M. Novelli ce matin. Comment imaginer que des entreprises ayant fait un appel d’offres commun avec des achats sur vingt ans puissent décider du jour au lendemain de changer de fournisseur sous prétexte que pendant quelques heures ou quelques minutes, l’électricité fournie par un concurrent est moins chère ?
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Ne caricaturez pas, s’il vous plaît !
M. Jean Gaubert. Nous devons avoir un débat sur la notion de contrat.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Vous entendre défendre le contrat nous change un peu !
M. Jean Gaubert. Si la notion de tarif public garanti ne vous sied plus, au moins que la notion de contrat puisse rester quelque chose de fort. Un contrat est signé par deux parties, qui ont les yeux ouverts, les oreilles aussi, elles doivent le respecter. Or, ce matin, monsieur Novelli, vous nous proposiez que seule une des deux parties ait à respecter le contrat, le fournisseur, et pas l’acheteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Il y a des aspects de ce texte sur lesquels nous sommes en désaccord frontal, mais, sur un sujet comme celui-là, monsieur le ministre, je crois au contraire qu’opposition et majorité peuvent utilement se compléter. L’objectif est quand même de maintenir notre avantage compétitif pour les entreprises françaises qui consomment beaucoup d’énergie. Il s’agit d’en faire bénéficier l’industrie, donc le monde du travail, …
M. le ministre délégué à l’industrie. L’emploi !
M. Christian Bataille. … et l’emploi de manière générale et d’éviter les errements que nous avons connus avec la mise en place du marché.
Après Jean Gaubert, je souligne qu’il y a une dimension qui manque à la politique libérale que vous mettez en place : c’est le long terme, qui est nécessaire et complémentaire de votre politique industrielle. Dans le secteur nucléaire, les moyens de production s’inscrivent sur la longue durée, sur environ cinquante ans. C’est dans cette même perspective que nous devons nous situer en matière de prix. Nous ne pouvons pas laisser notre industrie subir les coups d’accordéon et les aléas du marché. Nous sommes donc favorables à des mesures qui permettraient de stabiliser sur le long terme les prix de l’énergie pour ce type d’industries. Elles représentent beaucoup d’emplois directs, sans compter les emplois induits.
Essayer de rationaliser un peu le marché que ses penchants anarchiques ont rendu fou est une bonne chose, mais il faudra aller plus loin. En somme, nous avons besoin d’une politique industrielle.
Mme la présidente. Je mets aux voix par vote global les série d’amendements identiques, nos 30951 à 31676.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 398 à 430.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Cette proposition de M. Migaud, expert en politique des finances, vise à inscrire le mot « énergie » dans la loi de finances, car c’est une composante décisive du revenu des ménages.
L’énergie est en effet une composante décisive du revenu des ménages. J’ai ainsi employé à plusieurs reprises depuis le début de ces débats l’expression « porte-monnaie de la ménagère ». Or cette dimension n’avait jusqu’alors pas tellement été prise en compte. L’énergie était considérée comme un élément stable, garanti, à un prix raisonnable. Mais avec la nouvelle politique de l’énergie menée par les partisans du libéralisme, par les gouvernements de droite, elle a commencé à représenter un prélèvement de plus en plus élevé sur le budget des ménages, et qui plus est, non progressif, puisque son coût est constant pour tous. Pour les ménages à faibles revenus, le coût du gaz et de l’électricité sera proportionnellement très élevé, voire insupportable. Nous voyons déjà tous dans nos permanences un nombre important de nos concitoyens venir nous expliquer qu’ils sont incapables d’acquitter leur facture.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. L’UDF votera ces amendements car, en France, nous sommes très peu organisés en matière de décisions sur le long terme. Nous avons examiné de près la loi de décembre 2000 et nous n’avons trouvé des mesures concernant le long terme que dans l’article 6 en vertu duquel « le ministre chargé de l’énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique ». Ce document, que nous avons consulté, évoque la construction de centrales de pointe ou l’EPR mais pas la politique énergétique de manière générale.
Qu’en est-il des engagements que la France a pris à travers les accords de Kyoto, avec la réduction de 75 % de nos gaz à effet de serre, la directive sur les biocarburants, avec un objectif d’incorporation de 5,75 % à atteindre pour 2010, la directive sur les énergies renouvelables qui devront atteindre une proportion de 21 % dans la production d’électricité pour 2010 ? Tout cela, dans nos budgets, est inexistant. Nous sommes face à une absence complète d’articulation entre le court terme budgétaire et nos engagements internationaux, ce qui pose un énorme problème. Nous aurons d’ailleurs à soumettre des amendements au Parlement afin de faire émerger une nouvelle gouvernance.
M. Bataille a fait une lecture des amendements très axée sur le pouvoir d’achat. Mais que l’on discute dans la loi de finances des divers aspects du secteur de l’énergie peut être aussi très incitatif pour les énergies renouvelables, les biocarburants, l’isolation des bâtiments, ce qui aurait des conséquences extrêmement positives, notamment en matière de maîtrise de l’énergie.
Ces amendements, très partiels, ne suffiront pas à faire émerger une nouvelle gouvernance énergétique, mais ils vont dans le bon sens pour articuler le court terme budgétaire et le long terme, dont on ne tient pas compte aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le vœu qu’expriment ces amendements est déjà exaucé. En effet, l’article 106 de la loi de 2005 prévoit un rapport en annexe de la loi de finances sur les moyens consacrés à la politique énergétique. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mais sur le fond, je dois dire que nous sommes parfaitement d’accord puisque nous avions voté une telle mesure en 2005.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Ce document est en effet en préparation dans mes services. Ces amendements sont donc satisfaits.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Les explications complémentaires de Christian Bataille et de Jean Dionis du Séjour ont bien montré l’intérêt qu’il y a à valoriser l’analyse et le bilan dans un document de politique transversale. Et il ne s’agit pas d’un petit rapport de bonne conscience politique. « Transversale » implique que cela concerne beaucoup de secteurs différents. En tout état de cause, c’est un document qui vise à clarifier les modalités d’organisation de notre économie dans notre nouvelle organisation budgétaire. C’est le seul moyen dont le Parlement dispose pour mener ce type d’analyse et faire évoluer la législation.
J’ai compris que le rapporteur n’était pas défavorable à ces amendements, et je souhaiterais qu’ils soient votés. Ce sera un rendez-vous utile.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ce que nous voulons éviter, c’est de mentionner deux fois un rapport. Pour montrer la bonne volonté du rapporteur et du président de la commission, je propose que nous adoptions ces amendements. On demandera ensuite au Sénat de supprimer la référence au rapport annexe prévu à l’article 106 de la loi de 2005. (Sourires.)
Mme la présidente. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Sagesse.
M. Jean Dionis du Séjour et M. Guy Geoffroy. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 398 à 430.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, vous devriez appeler maintenant une série d’amendements identiques, nos 3141 à 3290. Ces amendements qui traitent de ce que nous appelons entre nous le « tarif de retour » auraient davantage leur place à l’article 3, car ils pourraient être discutés avec les centaines d’autres qui portent sur le même sujet. Nous pourrions ainsi avoir un débat de fond continu sur ce sujet au lieu de plusieurs débats intercalés au long de la discussion. Si mes collègues en sont d’accord, je demande la réserve de ces amendements.
Mme la présidente. La réserve est de droit, monsieur le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Le nouveau règlement de notre assemblée, que je n’ai pas totalement assimilé, vous m’en excuserez, semblait indiquer que la seule façon de pouvoir revenir ultérieurement sur des amendements était de les transformer en sous-amendements. En l’occurrence, il s’agit d’amendements portant article additionnel, et je veux avoir confirmation que, dès l’instant où ils sont réservés, ils seront bien examinés à l’article 3.
Mme la présidente. Monsieur Brottes, je confirme qu’à la demande de la commission, les amendements nos 3141 à 3290 sont réservés jusqu’à l’examen des amendements ayant un objet analogue à l’article 3.
J’appelle maintenant une série d’amendements identiques nos 36182 à 36203.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Le choix du projet de loi de privatiser le transport et la distribution de gaz transparaît sur plusieurs points. D’abord, le transport de gaz reste propriété de GDF. Il sera donc privatisé. Ensuite, pour la distribution, le gestionnaire issu de GDF peut être détenu par GDF ou tout autre opérateur privé puisque l’on n’utilise pas la même formulation que pour le transport. Enfin, fait significatif : l’État supprime ses administrateurs, tant au gestionnaire de réseaux de transport qu’au gestionnaire de réseaux de distribution. Il n’y aurait plus éventuellement qu’un commissaire du gouvernement avec voix consultative. Curieuse manière de préconiser un contrôle public strict sur des secteurs stratégiques !
La construction proposée dans le projet de loi pour pérenniser le service commun à EDF et à GDF le fragilise gravement. Vous excluez la distribution de la nationalisation de 1946. Outre la fin de la propriété publique, cela n’entraîne-t-il pas la fin du monopole sur le territoire de GDF ? Et cela ne prépare-t-il pas l’éclatement de la distribution en de multiples concessionnaires ?
La péréquation tarifaire nationale est abandonnée. Or si le fonds prévu par la loi n’a jamais fonctionné, c’est parce que GDF couvrait la quasi-totalité du réseau gaz et réglait la péréquation à son niveau.
N’est-il pas paradoxal qu’au moment où l’on parle de plusieurs opérateurs de distribution, ces alinéas de la loi de 1946 soient supprimés ? C’est bien un système analogue à celui de l’eau qui nous est proposé en filigrane et à terme par la loi : des concessionnaires choisis par appel d’offres et faisant des prix par concession. On connaît la suite.
Le service commun de distribution censé être l’exemple du maintien du service public par la loi devait être conservé en l’état en tant que service commun d’EDF et de GDF. Il deviendrait un service commun à deux filiales et non plus aux maisons mères. La privatisation de GDF et donc de fait du GRD gaz entraînerait que ce service soit commun à une entreprise publique et à une entreprise privée en concurrence.
La privatisation de Gaz de France, conjuguée à l’ouverture totale des marchés, entraînera donc de facto la fin des monopoles de concession conférés par la loi aux entreprises publiques et, par voie de conséquence, la remise en cause du principe d’égalité de traitement et de péréquation tarifaire au niveau national, faisant ainsi voler en éclat les fondements de base de l’organisation du système énergétique national.
Tel est l’objet de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits puisque la péréquation tarifaire, qui existe depuis 1946, n’est absolument pas remise en cause.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Ça doit être l’heure de la sieste ! Le rapporteur n’a pas bien écouté ce qu’a dit Daniel Paul, qui a expliqué que vous étiez en train de hacher menu l’héritage de la Libération.
Vous prétendez que ces amendements sont satisfaits, mais vous ne l’avez pas démontré. Et vous avez fait ainsi la courte échelle à François Loos pour qu’il répète vos propos, le dispensant lui aussi de s’expliquer, comme si c’était une évidence. Or nous voulons vous obliger à expliquer aux Français les coups tordus que vous êtes en train de perpétrer.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Brard, tout se passait bien jusqu’à maintenant et le dialogue était constructif !
M. Jean-Pierre Brard. Que voulez-vous dire, monsieur Ollier ?
Mme la présidente. Monsieur Brard, personne ne fait la sieste ici ! Tout le monde écoute attentivement.
M. Patrick Ollier, président de la commission affaires économiques. Personne ne met en cause la bonne foi des autres !
M. Jean-Pierre Brard. Je ne mets pas en cause votre bonne foi. Votre objectif est clair : c’est le démantèlement.
M. Patrick Ollier, président de la commission affaires économiques. Mais vous nous accusez de sortir de la sieste !
M. Jean-Pierre Brard. Vous démontrez que je m’étais trompé !
Mme la présidente. Monsieur Brard, je vous rappelle que nous travaillons efficacement depuis le début de la séance et que personne ici ne fait la sieste ici, et surtout pas le rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est seize heures trente et M. Brard vient seulement d’arriver dans l’hémicycle !
M. Jacques Le Guen. Il faisait la sieste !
M. Jean-Pierre Brard. Mais je ne dors que d’un œil !
M. Jacques Le Guen. L’œil de Moscou ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Brard. Je voulais seulement signaler que le rapporteur et le ministre n’avaient pas répondu comme il convient à M. Paul.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’ai évoqué tout à l’heure la disparité des solutions tarifaires qui nous sont proposées puisque cinq tarifs différents existent aujourd’hui. Nous sommes donc en droit de vous demander comment on est en mesure de garantir la péréquation tarifaire et sur quoi elle porte. Il est important d’apporter une réponse précise sur ce point.
Nous sommes très attachés à la notion de péréquation tarifaire : prix unique du timbre, prix égal de raccordement à l’électricité, prix égal de raccordement au téléphone. Si cela est une évidence pour tous nos concitoyens, la privatisation et la déréglementation sont en train de porter préjudice à cette péréquation tarifaire.
Monsieur le rapporteur, s’agissant de l’électricité, il serait utile que vous nous disiez dans quel domaine et sur quel objet porte précisément cette garantie de péréquation tarifaire qui permet d’avoir un seul tarif à l’échelle nationale. Nous sommes là au cœur de la problématique du service public de l’énergie.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. La péréquation, expression de la solidarité entre les citoyens et héritage politique de 1946, est mise à mal, c’est évident. Nous voyons bien ce qui se passe aux États-Unis où les tarifs varient du simple au double d’un État à l’autre. La solidarité doit valoir aussi entre les territoires. On doit payer le kilowattheure au même tarif que l’on habite dans un hameau éloigné de montagne ou au pied d’une centrale électrique. Après les élections de 2007 que vous espérer gagner, vous envisagerez probablement la privatisation de l’électricité, et c’en sera fini de la péréquation tarifaire.
La privatisation, c’est la fin de la solidarité entre les consommateurs d’énergie.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je veux répondre à M. François Brottes qui me demande sur quels éléments se fonde la péréquation des tarifs d’électricité au plan national.
Il faut distinguer trois segments.
Premièrement, pour l’acheminement par le réseau de transport et de distribution, le tarif est proposé par le régulateur et confirmé par arrêté du ministre. Le ministre est obligé de suivre la position du régulateur.
Deuxièmement, le tarif intégré qui comprend à la fois l’acheminement et la fourniture. Là aussi, il y a péréquation, quel que soit l’endroit où vous habitez, en Isère, en Normandie, dans les Landes ou en Corse.
Troisièmement, le contrat réservé aux clients ayant une puissance de moins de 36 kVA, élément nouveau qui a été introduit dans la loi de 2004 par un amendement que j’avais déposé avec Patrick Ollier. Un tarif national est appliqué aux professionnels ayant une puissance de moins de 36 kVA, tarif dit « tarif bleu ».
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, à qui je demanderai d’être bref, l’Assemblée étant bien informée.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre réponse.
Je tenais à avoir ces éléments de réponse car j’avais eu connaissance d’amendements du groupe de l’UMP visant à faire en sorte que ceux qui se trouvent au plus près des centrales de production ne paient pas le même prix de transport que les autres. Une telle disposition aurait constitué un coup de canif à la péréquation du transport.
M. Patrick Ollier, président de la commission affaires économiques. Je précise que ces amendements sont été rejetés en commission.
M. François Brottes. Je prends donc note de ce que vous venez de dire.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 36182 à 36203.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Madame la présidente, nous faisons en sorte que le débat se déroule dans de bonnes conditions, compréhensibles pour tous, tout en pointant bien les enjeux. Afin que notre travail se poursuivre sereinement jusqu’à dix-neuf heures trente, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes.
Mme la présidente. La demande de suspension de séance est de droit.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. Nous abordons l’examen de l’article 2. Plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Elisabeth Guigou, premier orateur inscrit.
Mme Élisabeth Guigou. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après une semaine de débats, au moment où nous abordons l’examen de l’article 2 du projet de loi sur l’ouverture du marché du gaz, je constate que nous n’avons obtenu aucune vraie réponse aux questions de fond que pose la privatisation de Gaz de France. Je constate également que M. Sarkozy n’a pas daigné venir s’expliquer à l’Assemblée nationale sur la promesse qu’il avait faite ici même, en tant que ministre des finances, que la participation de l’Etat dans le capital de Gaz de France ne descendrait pas en dessous de 70%. Je constate enfin que nous ne savons rien, au moment où je parle, des exigences de la Commission européenne.
De fait, l’examen du texte, depuis plus d’une semaine, témoigne d’une grande incohérence. Pourquoi en effet se priver de la maîtrise d’une entreprise publique qui fonctionne bien ? Pourquoi saborder un groupe qui réalise des bénéfices comme jamais auparavant et qui permet le contrôle par l’Etat de l’amplitude des prix du gaz ? Pourquoi priver l’Etat de marges de manœuvre dans un secteur aussi sensible et qui est appelé à le devenir plus encore ? Pourquoi casser un système qui, je le répète, fonctionne ?
Le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, en visite à Paris la semaine dernière, nous l’a dit sans détour : pourquoi la France, qui a un bon système, juste, à bas prix, efficace et fiable, expliquant sa remarquable réussite dans le secteur énergétique, le casse-t-elle ? Si la France connaît une telle réussite dans ce secteur, c’est précisément, selon l’analyse du prix Nobel lui-même, en raison de cet état d’esprit de service public qui attire les personnes qualifiées.
Du reste, pourquoi vous abritez-vous derrière les directives européennes alors que, chacun le sait, il y aurait eu mille et une autres façons de transposer ces directives ? Jamais, en effet, l’Europe n’a imposé la privatisation du capital. Ce qu’elle surveille, ce sont les monopoles. Or vous créez précisément, avec ce projet de loi, un monopole privé dont les contreparties seront lourdes car il faudra bien que le nouveau groupe se mette en conformité avec les exigences européennes. Comment pourrons-nous nous prononcer alors que nous n’avons pas connaissance de tous les éléments du dossier ? Je vous rappelle que nous n’avons toujours pas reçu communication de la lettre de griefs de la Commission européenne. C’est pourquoi nous nous interrogeons encore sur les « remèdes » – tel est le mot employé par Mme Neelie Kroes, commissaire européen à la concurrence, cette nuit même à New-York – qui seront exigés en contrepartie de la création du nouveau monopole privé Gaz de France-Suez.
Les propos de Mme Kroes ne laissent d’ailleurs pas d’inquiéter, puisqu’elle a encore déclaré cette nuit à New-York – je lis la dépêche de l’AFP : « Nous avons ouvert une enquête approfondie, ce qui indique clairement que l’opération pose des problèmes de concurrence. Toutefois, cela n’indique pas nécessairement que la Commission prendra une décision finale négative. » C’est donc bien que la Commission envisage toutes les éventualités, y compris celle d’une décision négative.
Voilà le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi !
Je ne vois pas, du reste, pourquoi décider de la privatisation de Gaz de France et de sa fusion avec Suez alors même que nous ignorons encore si les actionnaires de Suez sont favorables à une telle fusion. Pourquoi ne pas avoir attendu au moins leur prise de position en décembre ? Pourquoi une telle précipitation alors qu’un sujet de cette ampleur mériterait un grand débat tranché par tout le pays, c’est-à-dire par l’ensemble de nos concitoyens ?
Je voudrais à présent revenir brièvement sur deux points très importants, dont le premier est plus particulièrement lié à l’article 2 : il s’agit de la hausse inéluctable des tarifs du gaz.
Ces dernières années, la facture énergétique des consommateurs s’est alourdie de plus de 200 euros par an, augmentant de 33% pour la seule année 2005. Je ne vois pas comment, tout en consacrant le désengagement de l’Etat et en acceptant que disparaisse le contrôle de la politique tarifaire, vous pouvez encore prétendre que la hausse des prix sera maîtrisée, d’autant plus que – ne l’oublions pas – la disparition de la TIPP flottante ne permet plus à aucun mécanisme institutionnel de compenser l’indexation des prix du gaz sur ceux du pétrole.
Vous n’allez pas pouvoir, monsieur le ministre, tenir vos engagements sur le contrôle des tarifs du gaz. Que se passera-t-il lorsque le conseil d’administration du nouveau groupe Gaz de France-Suez décidera du niveau des prix du gaz ? La réponse paraît malheureusement assez claire : la privatisation de Gaz de France ne peut avoir pour conséquence qu’une augmentation des prix du gaz, puisque – vous nous l’avez vous-même souvent répété – les tarifs régulés sont nettement inférieurs aux prix du marché. Il faut donc s’attendre à ce que les actionnaires privés entrant dans le capital de Gaz de France tirent prétexte de cet argument pour réclamer de nouvelles hausses de tarifs. Ce sont eux qui profiteront en priorité de la fusion Gaz de France-Suez, tandis que les citoyens consommateurs auront, eux, tout à y perdre.
La hausse des tarifs, c’est certain, pénalisera les plus faibles, en particulier les familles démunies. Dois-je rappeler que de 2002 à 2003, 236 000 personnes sont passées en dessous du seuil de pauvreté et que ce sont 7 millions de nos concitoyens qui vivent avec moins de 700 euros par mois ? Ces familles pourront se voir massivement refuser l’accès au gaz devenu trop cher. N’oublions pas non plus la très probable détérioration du service rendu qui résultera de la privatisation de Gaz de France.
Mme la présidente. Je vous demande de bien vouloir conclure, madame la députée.
Mme Élisabeth Guigou. M. Breton, en dépit de toutes ces interrogations sur les prix, n’a reçu aucune association de consommateurs. Pourquoi, dans ces conditions, nous assurer que toutes les garanties ont été prises ? L’exemple d’EDF et de l’électricité n’a-t-il pas servi de leçon ?
Un dernier mot sur la politique énergétique – ou plutôt l’absence de politique énergétique. Monsieur le ministre, depuis 2002, vous avez multiplié les textes sur l’énergie à tel point que l’on se demande si vous ne découvrez pas à chaque fois la médiocrité de vos projets précédents. C’est la marque, en tout cas, d’un manque de vision à long terme. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Comment pourriez-vous envisager l’avenir de notre politique énergétique pour les vingt prochaines années puisque vous n’avez pas été capable de définir une ligne claire à laquelle vous tenir en cinq ans de mandat ?
La cacophonie générale de la majorité, et ce dans la durée, n’est pas à la hauteur de l’enjeu
Quelles seront les garanties sur la sécurité des approvisionnements ? Il n’en existe aucune contre une OPA hostile. Nous savons aussi qu’aucune initiative n’a été prise en faveur d’une politique européenne de l’énergie au moment où il faudrait justement resserrer les rangs européens pour négocier des accords avec les pays producteurs.
Mme la présidente. Je vous demande de conclure, madame Guigou.
Mme Élisabeth Guigou. Enfin, n’oublions pas nos liens particuliers avec l’Algérie, que nous serions fondés à resserrer.
La sagesse, monsieur le ministre, eût été de prendre le temps de mener un débat de fond pour définir un projet industriel français, une politique européenne de l’énergie, nouer des alliances avec les pays producteurs qui nous sont proches. Vous ne l’avez pas voulu : vous portez une lourde responsabilité, et nous saurons vous le rappeler.
M. Jean Gaubert. Très bien !
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.