Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 14 septembre 2006

15e séance de la session extraordinaire 2005-2006

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

énergie

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (n^os 3201, 3278).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements n^os 137623, 137624 et 137621 de M. Yves Cochet portant articles additionnels avant l’article 1^er.

M. Daniel Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Paul. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Cela fait plusieurs jours maintenant que nous discutons de la politique énergétique de notre pays et plus particulièrement du gaz. Mais l’électricité n’est pas étrangère à ce dossier. Et, à la lecture d’une dépêche de l’AFP, il me semble nécessaire de rappeler un certain nombre de choses.

Voici ce qu’a déclaré M. Pierre Gadonneix, PDG d’EDF dans un entretien publié jeudi dans le supplément économie du journal Le Figaro : « Le tarif réglementé transitoire de l’électricité ne doit pas “pénaliser” l’investissement dans les capacités de production. Ce tarif ne doit pas se situer en dessous du prix de revient prévu dans le cadre des nouvelles installations. » Le PDG d’EDF a apporté en outre la précision suivante : « La référence du futur EPR à Flamanville s’élève à 46 euros par mégawatt-heure. Pour les moyens autres que le nucléaire, la fourchette s’établit entre 45 et 55 euros le mégawatt-heure, hors incidence des permis d’émission de CO₂. »

Or, la commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté le 30 août dernier un amendement prévoyant un mécanisme permettant aux entreprises ayant choisi les prix du marché libre de l’électricité de revenir pendant deux ans à une forme de tarif réglementé.

Je veux redire ici que ce n’est pas sur la base de tarifs déréglementés, qui seront ni plus ni moins que les prix du marché, que doivent s’établir les capacités de renouvellement de l’entreprise EDF, de son parc de centrales et de ses installations de production. Il faut faire en sorte de revenir à ce qui a toujours été la politique d’EDF, à savoir que les infrastructures, les réseaux et tout ce qui constitue les moyens périphériques permettant l’acheminement du courant, soient intégrés dans ce qu’on appelle le tarif. Celui-ci représente le coût de la production, du transport, de la distribution et de renouvellement des infrastructures. Il n’y a pas d’autres solutions pour assurer le devenir d’une réelle politique énergétique. Sauf à engager fermement notre pays dans une logique qui n’est pas celle que l’on doit privilégier.

Je tenais à faire cette mise au point en début de séance car j’ai le sentiment que le PDG d’EDF se situe dans une orientation qui semble dangereuse pour l’avenir de la politique énergétique de notre pays et pour EDF.

M. le président. Il s’agissait davantage d’une mise au point que d’un rappel au règlement.

La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux, et notamment sur ce qui s’est passé hier soir. Il y a effectivement des inquiétudes s’agissant d’EDF. Quel impact aura la privatisation de GDF sur cette entreprise et sur les tarifs de l’électricité ? Le débat que nous avons eu hier sur la mise en œuvre éventuelle de ce que nous appelons Énergie de France, sorte d’accord entre Gaz de France et EDF, était fort intéressant. On nous a dit que c’était impossible alors pourtant que, sur tous les bancs de cette assemblée, M. Soisson pour l’UMP, M. Dionis du Séjour pour l’UDF, M. Daniel Paul pour le groupe communiste, moi-même et quelques autres, nous avons montré qu’il serait possible de trouver une solution compatible avec les exigences du marché européen si l’on en avait réellement la volonté.

Il importe donc de ne pas faire fi de cette hypothèse dans nos débats. Nous devons malheureusement déplorer que le Gouvernement refuse catégoriquement de s’inscrire dans une réflexion de cette nature. Il est vraiment dommage qu’il refuse de nous répondre.

Enfin, la presse en faisant état, je reviendrai sur un point que j’ai déjà évoqué. Voilà environ vingt-quatre heures, j’ai demandé au président de la commission des affaires économiques, M. Ollier, d’organiser une rencontre avec une délégation de parlementaires belges compte tenu de la forte inquiétude exprimée par le Gouvernement belge, qui vit comme une opération très inamicale le projet de fusion entre Suez et Gaz de France. Comme Européens, nous ne pouvons évidemment pas faire fi de cette inquiétude. Mais je n’ai toujours pas eu de réponse du président de la commission des affaires économiques. Je conclurai donc ce rappel, pas forcément au règlement, par un rappel au président. (Sourires.)

M. le président. Il s’agissait donc d’un rappel au président de la commission (Sourires.)

Avant l’article 1^er (suite)

M. le président. Nous en arrivons aux amendements n^os 137623, 137624 et 137621.

Ces amendements ont déjà été présentés ce matin par M. Yves Cochet.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Si vous le permettez, monsieur le président, je commencerai également par faire une mise au point.

Mes chers collègues, nous sommes le jeudi 14 septembre 2006. Voilà exactement sept jours, le 7 septembre 2006, à quinze heures, la première séance de la session extraordinaire s’ouvrait avec l’appel en discussion du projet de loi portant sur le secteur de l’énergie, projet sur lequel nous sommes nombreux à travailler depuis des mois, projet auquel la commission a consacré de nombreuses heures de réunion et sur lequel la commission des finances, saisie pour avis, a également passé beaucoup de temps. Or que faut-il constater en ce 14 septembre ? Que nous n’avons pas encore commencé l’examen de l’article 1^er du texte ! (« Incroyable ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Paul. Pas d’impatience, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Sur les quelque 137 000 amendements déposés, nous en avons examiné 2 641. Dans des circonstances normales, nous serions ravis d’avoir procédé à la discussion générale et examiné puis voté – en l’occurrence, ils ont tous été rejetés – 2 641 amendements. Mais en l’espèce, 2 641 sur 137 000, c’est fort peu !

M. Jean Launay. Vous caricaturez !

M. Christian Bataille. Vous préparez l’application du 49-3 !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La confusion créée par les manœuvres de l’opposition est telle que, lorsqu’on appelle un amendement par le numéro qui lui est affecté, on se demande si l’on ne parle pas en anciens francs ! (Sourires.)

Au nom de la majorité, de la commission et de son président, je veux donc protester avec véhémence contre les manœuvres de l’opposition.

M. Jean Gaubert. Quelles manœuvres ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je rappelle à ceux qui n’étaient pas présents hier matin que l’un de ses membres, une députée du Finistère qui appartient au groupe socialiste, a été jusqu’à dire que le but de la majorité était d’empêcher le vote de ce projet de loi, ce qui constitue un déni de démocratie.

M. Pierre Hellier. Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dans le même temps – et je réponds là par avance aux arguments que certains ne manqueront pas de développer – l’opposition se plaint du traitement qui lui est fait. Si nous avons en effet examiné 2 641 amendements c’est qu’une bonne partie de ceux-ci ont été soutenus, défendus et argumentés par de nombreux membres de l’opposition.

M. Jean Launay. Vous faites durer le plaisir, monsieur le rapporteur !

M. Christian Bataille. Provocation !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais aujourd’hui, ceux-ci nous reprochent d’avoir répondu trop brièvement sur ces amendements.

J’appelle l’attention de l’opposition sur le fait qu’on ne peut pas tenir deux discours et donc multiplier les amendements pour retarder le débat tout en accusant la majorité et le rapporteur de la commission de ne pas répondre suffisamment sur lesdits amendements. Ce dernier argument n’est pas recevable et je tenais à l’exprimer ici officiellement.

M. le président. Mes chers collègues, les débats durent depuis 44 heures 54 minutes, sur lesquelles 9 heures 45 minutes ont été passés en 18 suspensions de séance, 92 rappels au règlement et 3 demandes de vérification de quorum. Cela revient à dire que quasiment le quart du temps des débats a été utilisé en moyens de procédure.

M. Michel Piron. Il fallait le dire !

M. Christian Bataille. Je vois que tout le monde a bien appris sa leçon !

M. François Brottes. Ce commentaire n’est pas très neutre, monsieur le président. On pourrait même dire qu’il est partisan!

M. le président. Vous pouvez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, de confirmer ce que je viens de dire au nom de la majorité et de la commission.

M. Daniel Paul veut que nous débattions d’un amendement qui a été adopté en commission à mon initiative et qui concerne le tarif transitoire qui sera mis à la disposition des entreprises aujourd’hui pénalisées par la hausse des prix. J’invite l’opposition à tenir compte de l’ordre logique, et donc chronologique, des débats. En multipliant les sujets, il est clair qu’ils veulent embrouiller les esprits…

M. Christian Bataille. Monsieur le rapporteur, c’est de la provocation !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …pour dire ensuite que les réponses que nous leur faisons ne sont pas assez claires.

M. François Brottes. Nous ne répondrons pas à la provocation du rapporteur !

M. Christian Bataille. Ni à celle du président !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yves Cochet.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le président, si vous le permettez, je commencerai par répondre au rappel au règlement de M. Daniel Paul.

Puisque M. Paul nous a cité un article du Figaro de ce matin, je rappelle comment, dans le système national, les tarifs et les prix sont élaborés. Les tarifs, comme vous le savez, sont censés couvrir les prix de revient actuels, et les résultats attestent que c’est probablement le cas. Quoi qu’il en soit, la CRE est en mesure de le vérifier.

Quant aux prix du marché, ils bénéficient d’une situation extraordinaire depuis un an, depuis qu’ont été institués en Europe les permis d’émission de gaz à effet de serre, c’est-à-dire de CO₂. Ces prix ont beaucoup augmenté en quelques semaines car les producteurs ont pensé que, pour satisfaire les consommateurs, ils devaient produire plus, et donc acheter des droits d’émission dont ils ont répercuté le prix sur les consommateurs. En réalité, aucun opérateur français n’a eu à acheter des quotas d’émission car ceux qui leur étaient alloués étaient suffisants. Ils ont donc bénéficié d’un effet d’aubaine, au détriment des entreprises qui avaient choisi de passer au prix du marché.

D’autre part, les investissements peuvent jouer sur le prix de revient du kilowatt-heure. Nous estimons que ces investissements sont nécessaires dans les domaines de la production et du transport d’électricité. C’est la raison pour laquelle EDF, à notre demande, s’est engagée à investir 40 milliards d’euros à un rythme soutenu au cours des cinq prochaines années, notamment pour la construction de l’EPR prévu dans la loi d’orientation de 2005 et la construction de nouvelles centrales. Même si l’EPR ne devait être mis en service qu’en 2012, EDF réfléchit à un prix de revient prévisionnel qui en tient compte.

Entre la situation actuelle et la couverture totale en 2012, la marge est importante. M. Gadonneix étudie actuellement ce que sera le prix de revient du kilowatt-heure le jour où le parc d’EDF comprendra un EPR.

Il faut donc distinguer les prix du marché, en quelque sorte survalorisés du fait de l’effet des quotas de CO₂, les tarifs, et les prix de revient, évalués en fonction de la production d’électricité en 2012.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ce matin, sur les quatre amendements qu’a défendus M. Cochet, je n’ai répondu qu’au premier, réservant ma réponse sur les trois autres, qui concernent le biogaz. Je vais répondre maintenant à M. Cochet.

M. Jacques Brunhes . Monsieur le président, il y a une demande de rappel au règlement. Elle est prioritaire et la réponse aux amendements doit être reportée !

M. le président. Poursuivez, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Chacun sait que M. Cochet s’intéresse à cette question depuis longtemps. En 2000, à la demande du gouvernement de l’époque, il a rédigé un rapport, qui fut largement diffusé, sur les énergies renouvelables.

Le méthane est un gaz beaucoup plus dangereux que le CO₂ puisque sa nocivité est vingt et une fois plus importante. Il convient donc d’essayer de trouver des solutions pour le valoriser. Comme vous le savez, le méthane est produit par la décomposition des matières organiques. On en trouve par exemple au-dessus des centres d’enfouissement technique. L’élimination du méthane produit par l’accumulation d’ordures ménagères est un problème important qui a été souvent évoqué dans les colloques consacrés au traitement des déchets ménagers.

M. Christian Bataille. C’est en effet très important !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Sa valorisation pose d’importants problèmes techniques et financiers. Pour ce qui est des questions techniques, il faut souligner que la France est très en retard par rapport à ses voisins de l’Union européenne. Des déclarations ont été faites sur cette question sous la précédente majorité, suite aux travaux menés par M. Cochet.

Dans l’Union européenne, la production de biogaz s’élevait en 2004 à 4,3 millions de tonnes d’équivalent pétrole. La répartition entre les principaux pays producteurs est la suivante : la Grande-Bretagne, leader en la matière, produit 1,470 million de tonnes d’équivalent pétrole, suivie par l’Allemagne, qui en produit 1,290 million. La France se situe très loin derrière, avec seulement 390 000 tonnes.

Le Gouvernement a demandé à l’ADEME de mener une politique active dans ce domaine, mais on peut penser que les résultats se feront attendre.

Toujours sur le plan technique, il faut souligner que l’intérêt est de transformer le biogaz en électricité : ce combustible permet de faire fonctionner des turbines qui produisent de l’électricité.

M. François Brottes. Allez-vous tenir cinq heures comme sur le PACS ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Voilà une bonne raison de valoriser le gaz méthane. J’ajoute que la valorisation du biogaz, assortie d’une obligation d’achat, a récemment fait l’objet d’un décret.

M. François Brottes. Voulez-vous un annuaire, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous sommes donc parfaitement résolus à le valoriser. Je réponds de façon complète à l’auteur de l’amendement, qui me prête une évidente attention. (Sourires.)

Nous menons donc une politique volontariste en matière de transformation du biogaz en énergie. Pour autant, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Cochet…

M. Yves Cochet . Je ne comprends pas !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …mais peut-être comprenons-nous mal ses véritables objectifs. Il parle de 15 % de notre production nationale de biogaz. Entend-il par là que les 85 % restants doivent venir de l’extérieur ? Ces 15 % représentent-ils la part de biogaz que nous devons transformer ? L’idée d’une préférence nationale est-elle liée à notre production de biogaz ? Si ces 15 % correspondent à notre consommation, j’appelle l’attention de notre collègue sur la quantité de biogaz qu’il faudrait exploiter. Notre consommation totale étant de l’ordre de 275 millions de tonnes d’équivalent pétrole, ces 15 % équivaudraient à 4 millions de tonnes, alors que le Royaume-Uni, en tête de la production européenne, n’en produit que 1,5 million.

Dans le même esprit, M. Bataille, dans un rapport rédigé pour l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, s’est fait l’apôtre du GPP, le gaz de lisier de porc. Dans une intervention qu’il a faite ici même et qui a fait beaucoup de bruit (Sourires), il a démontré tout l’intérêt de cette ressource.

Il y a là matière à réflexion. Quelques pistes sont ouvertes, comme l’utilisation du lisier de porc, mais il n’est pas envisageable de couvrir notre pays d’élevages porcins… J’espère que nos collègues, par réalisme, préféreront minimiser l’effort à consentir en faveur du biogaz et du GPP.

M. Daniel Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Paul. Monsieur le président, je vous donne lecture de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement : « Les rappels au règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion. »

Monsieur le président, il n’est pas d’usage de mettre le président en cause dans cette assemblée, mais la façon dont vous avez conforté le rapporteur s’agissant de la durée de notre discussion m’amène à penser que nous sommes entrés dans une autre forme de débat.

M. Michel Piron. Non, c’était une information !

M. Daniel Paul. On nous accuse de faire durer le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais qui demande depuis le premier jour du débat que la lettre de griefs nous soit communiquée intégralement, sans jamais recevoir de réponse satisfaisante à cette question ?

Pour tenir compte des indications des ministres, du président de la commission et du rapporteur, nous avons proposé que cette lettre de griefs soit adressée à chaque président de groupe – au lieu de garder une ou deux lettres sur le bureau du président de la commission, cela en aurait fait quatre – et que, sous leur responsabilité, elle soit communiquée aux membres des groupes, en particulier à ceux qui suivent ce débat.

Nous avons demandé avec insistance pouvoir lire cette lettre non expurgée. Or elle a été considérablement noircie, en particulier d’éléments qui, à l’évidence, n’ont rien à voir avec le secret commercial que vous mettez en permanence en avant, ce qui rend sa compréhension totalement impossible. Vous refusez de nous donner satisfaction sur cette question.

Hier, le Gouvernement belge a fait part de son inquiétude devant l’évolution de ce dossier, et nous vous en avons fait part à de multiples reprises. Or vous n’entendez rien ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous poursuivez obstinément sur le même chemin. Souffrez quand même que nous soyons fondés à nous plaindre de la façon dont se déroule ce débat.

Depuis hier, le groupe socialiste comme le groupe communiste ont fait quelques efforts de compréhension,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Nous aussi !

M. Daniel Paul. …en acceptant, compte tenu de l’importance de ce débat, de ne pas multiplier les défenses d’amendements. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, monsieur le ministre délégué à l’industrie, monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu le reconnaître. Mais si, maintenant, vous voulez nous voir revenir à la méthode de travail que nous avons connue au début de nos travaux sur ce texte, nous pouvons le faire ! Peut-être le souhaitez-vous …

M. Michel Piron. Incroyable !

M. Daniel Paul. …pour pouvoir vous sortir de la difficulté dans laquelle vous êtes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Brottes. Vous êtes démasqués !

M. Daniel Paul. En effet, le vote du texte risque de faire apparaître les divisions internes dans votre camp, messieurs les députés UMP (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le vote vous obligera à lever la main ou à appuyer sur le bouton « pour » et fera connaître nominativement, dans quelques jours, ceux qui auront privatisé GDF. Le recours au 49-3, lui, lève cette difficulté : plus personne n’aura voté, plus personne n’aura refusé de voter,…

M. Xavier de Roux . Vous rêvez !

M. Daniel Paul. …GDF aura été privatisée par la vertu du Saint-Esprit ! Nous n’acceptons pas cette façon de procéder.

Nous sommes prêts, de notre côté, à faire en sorte que le débat se déroule normalement, à aller au fond des choses. Nous avons passé de nombreuses heures sur les amendements portant articles additionnels avant l’article 1^er, c’est vrai, mais je pense que nous allons arriver à l’article 1^er dans les toutes prochaines heures. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’ai le sentiment que, de votre côté, la façon dont vous avez abordé la discussion cet après-midi a pour objectif, au contraire, de ne pas arriver trop vite à l’article 1^er (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) par crainte de ce que je viens d’évoquer.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est extraordinaire !

M. Xavier de Roux. Nous ne craignons rien du tout, monsieur Paul !

M. Christian Bataille. 49-3 !

M. Daniel Paul. Étant donné la façon dont vous procédez, nous demandons une suspension de séance, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Voilà qui est original !

M. Michel Piron. Méthode d’accélération !

M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, merci de me donner la parole avant de suspendre la séance.

Monsieur le président, tout à l’heure, vous avez commis un pas de clerc et une erreur de présidence. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En effet, l’article 58 du règlement de l’Assemblée énonce : « La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet, soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. » Or vous avez redonné la parole au rapporteur, alors que nous avions demandé des rappels au règlement. En outre, vous avez cité un certain nombre de chiffres qui n’avaient pas lieu de l’être à la place que vous occupez. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La présidence a raison : le rapporteur n’avait pas terminé de parler !

M. Jacques Brunhes. Cependant, ce n’est pas trop grave : ce sont de simples accidents de parcours ne remettant pas en cause la qualité de votre présidence, mais il faut respecter notre règlement.

Pourquoi un rappel au règlement ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pour faire traîner les débats !

M. Jacques Brunhes. Mon rappel au règlement touche au déroulement de la séance.

Dès son entrée en séance, M. Lenoir, notre rapporteur, stigmatise l’opposition en lui reprochant ses amendements. Pourtant, tout le monde ici a pu constater que tous ces amendements sont défendus et argumentés. Il y a même eu, je dois le dire, une discussion tout à fait passionnante sur les amendements de M. Cochet, avec une réponse intéressante du rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Les socialistes me le reprochent !

M. Jacques Brunhes. Il y a donc bien un vrai débat. Alors pourquoi ce reproche sur le nombre d’amendements ?

Hier, j’ai cité de mémoire Socrate. Aujourd’hui, je vais vous le citer intégralement : « Dès lors que tu dois gérer les affaires de la République comme il faut, ce qu’il est nécessaire que tu donnes à nos concitoyens, c’est la vertu. »

M. Xavier de Roux. Où est la vertu ?

M. Jacques Brunhes. Qu’est-ce que la vertu en politique ?

M. Michel Piron. Et allons-y !

M. Jacques Brunhes. Et la vertu, c’est d’abord de tenir les engagements pris devant les mandants et les citoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Or, en janvier dernier, le ministre d’État, ministre de l’économie et des finances de l’époque, est venu, dans cet hémicycle, annoncer que la part de l’État dans le capital de Gaz de France ne descendrait pas en dessous de 70 % ! Les engagements pris solennellement devant la représentation nationale ne sont donc pas tenus !

La vertu en politique, c’est aussi de donner tous les éléments qui permettent d’aller au bout d’un raisonnement. Or hier, dans le bureau du président Ollier, le président Bocquet n’a pu lire qu’une caricature de lettre de griefs de la Commission, raturée sur 133 pages ! Cette situation nous empêche d’aller jusqu’au bout de notre raisonnement et, surtout mes chers collègues, nous conduit les uns et les autres à devoir décider à l’aveugle, ce qui est inacceptable ! Et vous, la majorité, vous acceptez cette forme de fausse démocratie, en disant approuver un texte, alors que vous n’en connaissez pas toutes les données !

Monsieur le rapporteur, votre posture est parfaitement connue : tous les spécialistes appellent cela l’inversion de culpabilité. C’est vous qui êtes responsable (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) d’un texte tronqué ! C’est vous qui êtes responsable d’un débat où nous n’avons pas toutes les données ! Et c’est vous qui essayez de renverser les responsabilités en accusant l’opposition de faire de l’obstruction !

Non, monsieur le rapporteur, non, mes chers collègues, nous ne faisons pas de l’obstruction, nous faisons de la résistance (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) pour défendre la démocratie parlementaire !

M. Jean-Claude Sandrier . Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec, pour un rappel au règlement.

M. Xavier de Roux. C’est reparti pour un tour !

M. Jean Le Garrec. Pas du tout, cher collègue, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos débats, car j’ai, hélas ! une longue expérience des débats difficiles.

Incontestablement, ce débat est difficile. L’enjeu est considérable, chacun le mesure. Chacun d’entre vous sait aussi que le montage qui nous est proposé est dangereux, léger et incertain : ouverture du capital de GDF, contrairement aux engagements pris, valse-hésitation des actionnaires de Suez, menée par l’actionnaire principal, M. Frère, lettre de la Commission européenne tronquée. Nous voyons bien le saut dans l’inconnu qu’est en train de faire le Gouvernement. Il était donc tout à fait normal et indispensable que, à l’ouverture du débat, le groupe socialiste, comme le groupe communiste, exprime ses inquiétudes et que le débat s’engage. Le débat s’est engagé avec compétence et talent par le groupe socialiste, sous l’autorité de M. Brottes.

M. Michel Piron. C’est de l’auto-glorification !

M. Jean Le Garrec. Ce faisant, nous avons décidé très clairement de ne pas ralentir le débat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est bien ce que nous avons fait, en présentant nos amendements avec une seule défense. Nous sommes déterminés à poursuivre dans cette voie, mais à une condition : que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur ne ralentissent pas le débat. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Or je connais suffisamment le talent du rapporteur pour savoir que sur l’industrie charbonnière, par exemple, il est capable de nous faire un cours, assurément intéressant,…

M. Michel Piron. C’est de la provocation !

M. Jean Le Garrec. …fort long, très argumenté, avec, au passage, quelques provocations pour que la parole soit demandée pour répondre, et nous savons comment les choses s’engrangent…

Cet engagement que nous demandons a une contrepartie. Nous subodorons que si notre attitude vous empêche d’utiliser le 49-3, vous êtes coincés ! Et que c’est donc à vous de provoquer suffisamment de débats, de provocations, de ralentissements pour justifier l’utilisation du 49-3. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous ne marchons pas dans la manœuvre et la condamnons !

M. Jean-Claude Sandrier. Quel talent !

M. Jean Le Garrec. Si ce ralentissement est provoqué par le rapporteur…

M. Didier Migaud. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Incroyable !

M. Jean Le Garrec. …et le Gouvernement, mal à l’aise dans ce texte qui divise la majorité, nous dénoncerons cette attitude.

M. Didier Migaud. Trouvez la parade, messieurs !

M. Jean Le Garrec. Le groupe socialiste, quant à lui, poursuivra dans la voie qu’il a choisie, en continuant à mener un débat politique sur le fond.

M. Christian Bataille. Nous voulons aller au cœur du texte !

M. Jean Le Garrec . Les choses sont claires, je me suis exprimé simplement : chacun doit comprendre que nous ne sommes pas dupes de ce qui est en train de se passer.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Retirez les amendements !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jacques Brunhes. Suspension !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l’environnement et du territoire. Cher collègue, acceptez que nous puissions vous répondre avant la suspension, car je souhaite amener un peu de sérénité au débat, qui en a bien besoin.

D’abord, je ne pense pas que perdre vingt minutes pour expliquer qu’on veut gagner du temps soit utile au débat. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille. C’est ce que vous êtes en train de faire !

M. Didier Migaud. C’est pour cela que vous vous livrez au même exercice !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Migaud, nous avons fait la preuve du contraire.

Mes chers collègues, ce qui est certain, c’est que nous avons suffisamment de respect les uns envers les autres – pour moi, le respect est important et je vous regarde droit dans les yeux.

M. Daniel Paul. Droit dans les yeux !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. En tant que président de la commission, je vous le dis solennellement : le rapporteur ne mérite pas ce que vous lui reprochez.

M. Didier Migaud. Essayez de ne pas sourire !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Que s’est-il passé ? Dans sa démonstration, que je vais refaire puisqu’elle n’a pas été entendue, le rapporteur n’a pas abordé le fond des amendements et n’a pas dit qu’il était contre. Il a simplement demandé au président de séance de reprendre la parole pour pouvoir le dire. Il était normal, monsieur Brunhes,…

M. Jacques Brunhes. Mais non, ce n’est pas normal dans la forme !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …que le rapporteur achève sa démonstration ; n’y voyez aucune malice. Je n’accepte donc pas qu’il soit mis en cause, car la démonstration – et M. Cochet en est témoin – que nous avons faite ce matin n’était pas négligeable. Encore fallait-il que tous soient présents pour l’entendre !

Vous l’avez dit à plusieurs reprises, chers collègues, les problèmes soulevés, les questions posées sont tels qu’on ne peut rester sourd. Les lecteurs du compte rendu doivent pouvoir comprendre que, sur la question des gaz à effet de serre ou des réserves fossiles, la majorité a aussi une position…

M. Didier Migaud. Elle est très silencieuse, cette majorité !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …et qu’elle répond aux interrogations.

Pour en revenir à notre discussion et à la position du rapporteur, je ne voudrais pas que l’arbre cache la forêt et je me suis fait communiquer les documents. Certes, une certaine sérénité est intervenue dans les débats, une majorité fidèle est présente dans l’hémicycle − je ne l’en remercierai jamais assez –,…

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Tout à fait !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …elle s’exprime et montre qu’elle soutient le Gouvernement. Néanmoins, aujourd’hui, cela fait très exactement une semaine que nous avons débuté nos travaux, qui, jusqu’à présent, ont duré près de 45 heures.

M. Didier Migaud. Le président de séance a déjà dit tout cela !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Certes, mais je le répète, car c’est important. En une semaine, nous avons examiné 2 641 amendements.

M. Didier Migaud. Pas mal !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il en reste 107 000.

M. Jean Le Garrec. Mais attendez…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est moi qui attends, monsieur Le Garrec : je comprends votre réaction, mais je ne veux pas que vous laissiez penser, sous prétexte d’un retour à la sérénité, que nous n’acceptons pas le débat. Nous pourrions le refuser, c’est vrai, et le Gouvernement le pourrait également, mais nous acceptons au contraire de débattre, car les idées intéressantes appellent des réponses qui le sont tout autant. Il faut que les Français sachent que la majorité accepte le débat. Mais ils doivent également savoir qu’il reste 107 000 amendements et que, si je ne me trompe pas, la fin de la session extraordinaire est prévue pour le 22 septembre. Monsieur Le Garrec, vous assistiez à la conférence des présidents lorsque cela a été décidé.

M. Jean Le Garrec. Attendez !

M. Christian Bataille . C’est vous qui en avez décidé !

M. Jean-Claude Sandrier. C’est le Gouvernement qui a fixé l’ordre du jour !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Une simple opération arithmétique montre que, quelle que soit la rapidité avec laquelle vous essayez aujourd’hui de procéder, pour examiner les 107 000 amendements restants, il faudrait encore 1 245 heures de débat, soit la totalité de toute une session ordinaire.

S’il faut donner le signal d’une sérénité retrouvée et d’un débat qui reprend, nous le ferons, chers collègues de l’opposition, mais il faudra que le geste suive la parole. Ce n’est pas en maintenant ces 107 000 amendements que l’on fera comprendre aux Français que nous sommes d’accord pour que se déroule un débat simple et démocratique.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous ne voulons pas nous opposer au débat, mais ce n’est pas nous qui avons déposé ces amendements. La responsabilité vous en incombe.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Assumez !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. À vous de décider ce que vous avez à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Sur les quatre amendements que j’ai soutenus à la fin de la séance de ce matin, un a été rejeté par l’Assemblée − à mon grand regret − et trois vont bientôt être soumis au vote. Sans m’étendre sur un sujet qu’ont déjà traité mes amis de l’opposition, je voudrais dire en préambule que je m’associe à leur remarque concernant le déroulement de l’examen du projet de loi. Mais je voudrais répondre plus longuement aux remarques qui ont été faites sur mes quatre amendements. Soucieux d’être cohérent dans ma présentation et du bon rythme des débats, j’ai tenu à présenter ces amendements globalement : il m’a donc été fait une réponse globale − un peu plus détaillée de la part de M. le rapporteur −, et je vais à mon tour répondre à la fois au rapporteur, au ministre et au président de la commission, M. Ollier.

Au rapporteur, je veux simplement préciser − la formulation de mon amendement pouvant être ambiguë − que, dans mon esprit, les 15 % de biogaz se rapportent à l’ensemble de la consommation de gaz naturel actuelle de la France. Aujourd’hui, pratiquement 100 % du gaz naturel consommé en France est importé. Je souhaiterais qu’on en importe moins et qu’on en produise davantage − à hauteur de 15 % en 2010 − sous forme de biogaz, que ce soit du gaz de décharge ou de la méthanisation de déchets agricoles, voire urbains.

M. le ministre évoquait les investissements, toujours avec la même logique gouvernementale, voire la même mentalité, qui veut qu’une politique de l’offre soit censée répondre à une demande axiomatiquement croissante : comme la demande va croître – c’est l’axiome de départ –, il faut que l’offre, donc les moyens de production, par exemple dans le secteur de l’électricité dont vous avez parlé, monsieur le ministre, soit elle-même croissante. Non !

Permettez-moi, dans le domaine de l’électricité, de citer à nouveau l’exemple du « scénario mégawatt », économiquement, financièrement et techniquement valable. D’un montant bien inférieur à celui de 40 milliards d’euros que vous voulez qu’EDF mobilise en faveur des moyens de production, de petits investissements dans les économies d’énergie et de lutte contre le gaspillage, c’est-à-dire dans le cadre d’une politique de sobriété, permettraient en effet de réduire la consommation annuelle d’électricité en France de plus de 50 % !

Il s’agit là de deux politiques bien différentes : l’une repose sur le fait que, par définition, la demande d’électricité va augmenter et qu’il faut, pour y répondre, lancer des investissements productifs, que M. le ministre a évalués à 40 milliards d’euros dans les années qui viennent ; l’autre, que je propose, est beaucoup plus satisfaisante pour les ménages, pour les entreprises, pour l’économie de notre pays, pour les devises et – j’insiste sur ce dernier point – pour la paix : c’est une politique de sobriété, qui exige moins d’investissements. Certes, on peut ne pas vouloir la suivre, mais cela ne peut alors mener que dans le mur.

M. Ollier, enfin, a dit ce matin que le panorama que j’esquissais très rapidement – trop rapidement sans doute – relevait de l’utopie. Nous avons tous nos utopies, et heureusement d’ailleurs que nous gardons un peu de vision à long terme pour sauvegarder l’intérêt général ! Malheureusement, il existe des utopistes au mauvais sens du terme, qui rêvent, qui croient que la croissance de la consommation électrique, pétrolière, gazière et autre va continuer pour un certain temps encore, voire pour toujours. C’est cela qui est irréaliste !

J’ai essayé très brièvement, mais, je l’espère, de manière convaincante, d’expliquer ce matin que des raisons d’ordre matériel, géologique, économique et géopolitique s’opposent à cette utopie. Par exemple, ce que j’appelle le peak oil est déjà passé pour le pétrole conventionnel. Regardez, en effet, les chiffres de l’Agence internationale de l’énergie, de l’administration américaine, de BP, qui tient un site web mensuel : la production de pétrole conventionnel n’a pas augmenté depuis mai 2005. Il y a bien eu une petite augmentation des liquides hydrocarbonés, mais pas du pétrole conventionnel.

Il ne faut pas croire que, parce qu’on en a décidé ainsi dans la loi, la production de pétrole, de gaz et d’électricité va augmenter. D’un côté, il y a la loi, acte purement immatériel qui résulte d’un accord entre les humains, et, de l’autre, il y a les réalités géologiques, économiques et géopolitiques. Que vous le vouliez ou non, celles-ci l’emporteront sur le volontarisme utopique.

Pour en revenir aux investissements, il me semble donc beaucoup plus profitable, notamment pour garantir dans notre pays la sécurité en matière de fourniture d’énergie et le bien-être, d’investir dans l’isolation des bâtiments anciens, par exemple, que d’aller, en croyant que l’on disposera ainsi de plus de gaz ou de pétrole, signer des contrats en Russie, en Algérie ou en Norvège. La raison, ainsi que je l’ai dite, en est simple : la source commence à se tarir et l’approvisionnement sera de plus en plus cher.

Je reviendrai, pour terminer, sur la subtile différence, que tout le monde ici a bien entendu comprise, entre les prix et les tarifs.

On ne peut espérer de solution providentielle du côté de l’offre du fait d’une production supérieure de pétrole, de gaz, voire d’électricité. La seule solution raisonnable – et non pas utopique, contrairement à la vôtre qui consiste à espérer une offre supérieure de gaz russe ou algérien –c’est une maîtrise de la demande, voire, comme je le propose, une baisse de la consommation, de l’ordre de 2 % par an pour l’ensemble de l’énergie et de 3 % pour les énergies fossiles. Une telle solution est parfaitement cohérente avec les engagements internationaux que nous avons pris sur la diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre. On peut ne pas être sérieux, mais on peut aussi prendre des mesures dès maintenant pour atteindre cet objectif en 2050 !

Tout est dans la maîtrise de la demande, donc dans les prix. La loi, dites-vous, prévoit des tarifs réglementés, administrés qui permettront de maintenir au moins provisoirement, pendant quelques années, les prix pour le consommateur, et qui empêcheront celui-ci de se rendre compte qu’il y a une crise de l’énergie. Je le dis au Gouvernement : c’est une mauvaise politique, à un double titre.

C’est, d’abord, un très mauvais signal pour les consommateurs, qu’ils soient industriels, commerçants ou domestiques, car, en leur faisant croire que, pendant encore plusieurs années, le coût de l’énergie ne sera pas trop élevé, ils ne seront pas incités à faire des économies d’énergie. Dès lors que EDF ou Gaz de France pratiqueront des tarifs inférieurs à ceux du marché, qui, finalement, paiera à sa véritable valeur l’achat de gaz, de pétrole ou d’électricité, dont le coût ne cessera d’augmenter, sinon le contribuable ?

C’est, ensuite, un très mauvais signal pour les producteurs, car, quel que soit le prix du baril de pétrole ou du mètre cube de gaz, ils sauront que, de toute façon, le contribuable français sera appelé à effacer la différence entre les tarifs réservés et les prix réels.

Il faut la vérité des prix en matière d’énergie. Celle-ci va, tendanciellement, devenir de plus en plus chère. Il faut le dire à nos concitoyens. La France ne peut rester une sorte d’îlot protégé, de petit village gaulois à la Astérix, où l’énergie serait beaucoup moins chère qu’en Europe et dans le monde. Il s’agit là d’une illusion.

C'est pourquoi je vous propose d’adopter mes trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137623.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137624.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137621.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je souhaite simplement intervenir en quelques mots à ce stade de la discussion.

Monsieur Cochet, le Gouvernement partage bien sûr votre volonté d’informer les consommateurs français sur les prix de l’énergie et de promouvoir les énergies renouvelables. Je tiens cependant, mesdames et messieurs les députés, à vous rappeler l’importance qu’il y a à arriver à l’article 1^er et à aborder enfin le fond du débat.

Avec ce texte, il s’agit en effet, d’une part, de permettre à nos compatriotes de bénéficier des tarifs régulés à partir du 1^er juillet – or, si nous n’appliquons pas la directive, nous risquons de mettre à mal sur le plan juridique les tarifs auxquels nous sommes attachés en matière d’électricité et de gaz – et, d’autre part, de donner à Gaz de France la possibilité de nouer des alliances.

Le Gouvernement respecte bien entendu pleinement le débat – il vous l’a montré –, et il entend les arguments de l’opposition, qui est très présente. Toutefois, dans l’intérêt des Français, plus tôt nous entrerons dans le débat, mieux ce sera, même si cela signifie que nous aurons encore plus de 100 000 amendements...

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. 107 000 !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. ...– 107 000, me dit le président de la commission – à examiner.

De grâce, entrons dans le débat ! Les Français nous attendent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi de six séries d’amendements, n^os34180à 34311.

Les amendements n^os 34180 à 34201 sont identiques, de même que les amendements n^os 34202 à 34223, n^os 34224 à 34245, n^os 34246 à 34267, n^os 34268 à 34289 et n^os 34290 à 34311.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre ces amendements.

M. Michel Vaxès. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps le « paquet » suivant, à savoir les amendements n^os34312 à 34333, ce qui représentera au total 153 amendements défendus en une seule fois, sachant, en outre, que j’essaierai d’être bref.

M. le président. Je suis également saisi, en effet, d’une autre série d’amendements, n^os 34312 à 34333.

Vous avez la parole, monsieur Vaxès.

M. Michel Vaxès. Cette bonne volonté me permet de rappeler que nous sommes convenus ce matin de défendre de façon groupée 200 amendements, ce qui fut fait en une heure.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous ne sommes toujours pas à l’article 1^er !

M. Michel Vaxès. Lors d’un échange courtois, le président de la commission et le rapporteur sont convenus avec nous qu’il s’agissait là d’une bonne méthode de travail, permettant d’aller au bout d’un débat intéressant.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Entrons-y, justement !

M. Michel Vaxès. Or je note avec un peu de stupeur qu’en début de séance, cet après-midi, le ton a changé. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Certes, nous n’étions pas à l’article 1^er ce matin. Toutefois, nous sommes convenus ensemble – les comptes rendus de la séance de ce matin en témoigneront lorsqu’ils seront publiés – de ne pas perdre de temps, d’aller à l’essentiel, tout en laissant la place au débat.

Monsieur le président de la commission, vous vous en êtes réjoui.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est exact.

M. Michel Vaxès. Je vous en ai félicité.

Continuons donc de la même façon cet après-midi. Tel sera le cas, en tout état de cause, pour ce qui nous concerne, ce qui montre que nous n’avons aucune volonté d’obstruction : nous entendons simplement poursuivre le débat jusqu’au bout et de façon approfondie.

Ce changement de ton, en tout cas, m’inquiète, parce que je me demande ce qu’il cache. Ne serait-ce pas, comme l’a indiqué notre collègue, pour faire supporter par l’opposition la responsabilité du 49-3 ? Ce choix du 49-3, ce n’est pas celui que nous faisons. Nous, nous voulons débattre. C’est la raison pour laquelle j’en viens, rapidement, à la défense de ce paquet de 153 amendements.

M. Frédéric Dutoit. Bel effort de notre part !

M. Michel Vaxès. La lettre de M. Cirelli présentant l’introduction en bourse d’actions de GDF, prévoyait le doublement des bénéfices entre 2005 et 2007 : c’est un aveu ! De fait, pour l'année 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont connu une hausse de 60 %, tandis que les marges augmentaient de 6 % – une évolution des salaires dans de telles proportions intéresserait certainement les citoyennes et les citoyens de ce pays ! –, alors même que les tarifs ont augmenté de 30 % depuis un an et demi pour les particuliers !

Gaz de France vient d'annoncer ses résultats à fin juin 2006. Ils s'envolent par rapport à fin juin 2005, avec une augmentation de 34 %, soit plus 650 millions d'euros, pour le résultat d'exploitation du groupe, et de 35 %, soit plus 450 millions d'euros, pour le résultat d'exploitation de Gaz de France SA concernant son activité en France. Quant au résultat net du groupe, il progresse de plus de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros à fin juin 2005 à 1,7 milliard d'euros à fin juin 2006. Le bénéfice net est également en forte progression : plus 1 612 millions d'euros, soit plus 56 %.

L'essentiel de la progression du résultat de l'activité France de GDF SA est dû à la progression de la marge gaz, qui consiste en la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du gaz. Cette marge progresse de près de 400 millions d’euros sur le premier semestre, soit plus 13 %, progression qui fait suite à la croissance de la marge de 6 % en 2005. Elle est due à la hausse des tarifs du gaz de près de 26 % en un an.

Selon la direction de Gaz de France, ces hausses étaient insuffisantes pour compenser celle des coûts d'achat du gaz. Comme à fin 2005, les comptes montrent qu’il n’en est rien. On est loin des affirmations du président de Gaz de France selon lesquelles l’entreprise vendait à perte et de l’objectif de fournir le gaz le moins cher possible.

Ces résultats confirment que l'objectif de la direction de Gaz de France est d'augmenter la rentabilité financière pour les actionnaires. À ceux qui pensent que la privatisation ne change rien aux tarifs, voilà une nouvelle démonstration du contraire, d'autant que les actionnaires demandent déjà un triplement des dividendes !

Les usagers font donc les frais de la déréglementation du secteur énergétique. On leur fait croire qu'ils paient la hausse des prix des matières premières, comme lorsque l’entreprise était entièrement publique, alors que tout porte à croire qu'ils paient aussi largement les dividendes des actionnaires, qui en exigent le triplement. La transparence doit être faite à ce sujet !

C'est pourquoi nous invitons l’Assemblée à adopter notre amendement qui demande au Gouvernement d'adresser au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examinera l'impact, notamment en termes de coût de l'énergie, de la transposition des directives européennes.

Tel est, pour m’en tenir à l’essentiel, le sens de nos amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sept séries d’amendements qui viennent d’être défendues ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Michel Vaxès. Sans aucune explication ?

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n^os34180 à 34201.