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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements nos 2859 à 2891, portant article additionnel avant l’article 1er.
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Nous venons d’apprendre que M. le Premier ministre comptait lancer aux socialistes, dans un article à paraître demain, un appel à la raison dans le cadre de ce débat.
Je veux donc lui dire, en toute sérénité, que celui qui a perdu la raison dans cette affaire, c’est lui. En effet, six mois à peine après avoir fait voter, ici même, un texte qui affirme que ce sont les entreprises publiques nationales de l’énergie, EDF et Gaz de France, qui garantissent le service public de l’énergie, il a décidé, un beau matin, de privatiser, pour ne pas dire brader, Gaz de France, ses infrastructures, ses actifs, son personnel, afin de permettre sa fusion avec Suez.
Grâce notamment au débat que nous menons depuis l’ouverture de la session extraordinaire, nous savons maintenant que cette fusion n’aurait pas l’aval de la Commission européenne et qu’il faudrait procéder à de lourdes cessions d’actifs pour qu’elle puisse avoir lieu. Voilà probablement pourquoi le Gouvernement prétend aujourd’hui que le texte ne porte que sur la privatisation de Gaz de France : on voit bien que cette affaire est loin d’être faite.
De plus cette fusion, je le répète – ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur –, n’améliorera en rien notre approvisionnement en gaz : ajouter 4 % à 16 % ne suffira pas pour que l’entité résultant de la fusion pèse sur le prix du gaz. En tout état de cause, ce prix est fixé en fonction du cours du pétrole, ce que M. Cirelli lui-même reconnaît.
En outre cette fusion, si elle va rapporter beaucoup aux actionnaires de Suez, va coûter extrêmement cher à Gaz de France et à l’État. Ces actionnaires ne sont pourtant pas encore satisfaits, puisqu’ils s’estiment lésés par la parité du prix d’échange des actions des deux entreprises. À cet égard je vous renvoie aux déclarations de M. Cirelli dans le Financial Times de ce matin.
Cette fusion va de plus fragiliser Électricité de France.
Enfin cette fusion – il faut que les Français le sachent – va provoquer une flambée des tarifs, car il faudra que la nouvelle entreprise, non seulement assume les charges déjà existantes d’approvisionnement, de transport, de distribution, mais encore distribue des dividendes à des actionnaires dont chacun a pu constater l’avidité, puisqu’elle s’exprime actuellement à pleins poumons, dans la presse et ailleurs.
Le débat s’est déroulé dans des conditions qui ont permis de clarifier ces points, grâce notamment à l’engagement d’une quarantaine de députés socialistes. Cela nous a en effet permis de percer à jour vos incertitudes, vos incohérences, votre improvisation et vos contradictions.
Je comprends le malaise qui pousse le Premier ministre à intervenir demain, quand on entend les propos d’hommes qui occupent ou ont occupé des fonctions éminentes dans l’État : M. Sarkozy trahit son engagement ; M. Fillon renonce à l’engagement de M. Sarkozy en matière de retraites : M. Devedjian affirme que Gaz de France reste à 100 % publique en ce qui concerne ses infrastructures. On voit bien que la majorité est dans le brouillard et dans l’improvisation la plus totale.
M. le président et M. le président de la commission des affaires économiques, dont je reconnais qu’ils ont beaucoup travaillé sur ce dossier, ont préféré crier toute la journée à l’obstruction plutôt que de répondre à nos arguments.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Vous ne pouvez pas dire ça !
M. François Brottes. Apparemment ils n’ont pas beaucoup d’autres arguments.
Nous sentons bien, surtout depuis les déclarations de M. Debré ce matin à la radio, qu’un 49-3 est « dans les tuyaux ». Il aura l’avantage de dissimuler les divisions de la majorité.
Nous continuons à répéter ce que nous disions avant d’avoir connaissance de cette annonce : nous ne donnerons pas au Gouvernement l’occasion d’utiliser le 49-3 et de s’en tirer à si bon compte. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est la raison pour laquelle nous avons indiqué tout à l’heure selon quelles modalités nous souhaitions que le débat se poursuive.
Nous demandons donc expressément au Premier ministre de retrouver la raison et de retirer l’article 10 de ce texte…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Laissez-nous y arriver !
M. François Brottes. …car nous ne contestons pas l’ensemble de ce projet de loi : les dispositions qui assurent la transposition de la directive sont utiles. Elles auraient d’ailleurs dû être votées dès 2004, et M. Breton a raison de parler d’urgence : l’inaction de M. Sarkozy en la matière a coûté cher à l’industrie française, qui a subi une augmentation considérable du prix de l’énergie.
S’il refuse de retirer cet article, nous persisterons à exposer, article après article, les conséquences d’une décision qui serait désastreuse pour le secteur de l’énergie dans notre pays. En effet ce dernier n’est en rien comparable à celui des transports aériens, ou de la microélectronique, ou à d’autres domaines d’activité, qui ont été évoqués par vous, monsieur le rapporteur, et par d’autres orateurs.
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. François Brottes. L’énergie est nécessaire à tout un chacun, entreprise ou particulier, le jour et la nuit.
C’est donc bien M. le Premier ministre qui doit retrouver la raison et retirer l’article 10 du texte dont nous débattons.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Je veux moi aussi, après notre collègue, évoquer un exemple de déraison, voire d’abandon. En effet nous en avons appris de belles en lisant la presse du soir, et cela peut avoir des conséquences sur le déroulement de notre débat.
Chacun sait comment Gaspard, Melchior et Balthazar ont suivi l’étoile jusqu’à la grotte où était né celui que certains ont appelé le divin enfant.
M. Richard Cazenave. J’ai l’impression qu’on est loin du gaz !
M. Jean-Pierre Brard. De même, Nicolas Sarkozy poursuit l’étoile, mais des esprits malintentionnés pourraient dire qu’il confond la crèche avec le palais de l’Élysée, puisqu’il pense que cette étoile doit le conduire jusqu’à la rue du Faubourg Saint-Honoré.
M. Michel Piron. Il y est déjà !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il n’a qu’à traverser la rue !
M. Jean-Pierre Brard. Ce serait se tromper sur Nicolas Sarkozy, dont chacun connaît l’humilité, l’altruisme et le désintéressement. On sait bien qu’il ne pense qu’aux Français et qu’il n’a pas d’ambition personnelle.
En réalité, l’étoile que poursuit Nicolas Sarkozy rejoindra la bannière étoilée. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Gorges. On est loin du gaz !
M. Jean-Pierre Brard. Lisez ses propres déclarations ! Il est vrai qu’à chaque fois qu’il s’agit de l’intérêt national, vous protestez !
M. Jean-Pierre Gorges. Quel rapport avec le gaz ?
M. Jean-Pierre Brard. J’y viens, et vous allez voir comment.
Depuis 2004 de telles génuflexions devant le fondé de pouvoir de l’Oncle Sam deviennent une habitude pour le ministre d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Leonetti. Comme c’est plat !
M. Jean-Pierre Gorges. Marchais allait à Moscou !
M. Jean-Pierre Brard. Tel le féal, il a fait allégeance à son maître, dans le bureau d’un obscur conseiller.
Un député du groupe socialiste. C’est le Bush trou !
M. Jean-Pierre Brard. Là il a pu dire à son gourou tout le plaisir qu’il avait à le rencontrer. (« À Moscou ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Brottes. Entre deux portes !
M. Jean-Pierre Brard. Effectivement !
M. Jean-Pierre Gorges. Et qu’allait faire Marchais à Moscou ?
M. Jean-Pierre Brard. Il semble d’ailleurs que le président Bush en soit sorti plus rapidement que son invité. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ça n’a rien à voir avec le règlement !
M. Jean-Pierre Brard. Attendez la suite, monsieur Ollier : vous allez comprendre immédiatement le rapport !
Mme la présidente. Allez droit au but, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. J’y arrive, madame la présidente ! Suivez bien l’étoile !
Trouvez-vous donc normal, monsieur le président de la commission, que le ministre d’État critique la politique de la France à l’étranger ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Gorges. Et que faisait Marchais à Moscou ?
M. Daniel Paul. Il n’était pas ministre d’État !
M. Jean-Pierre Brard. Trouvez-vous normal qu’il bavarde avec le président d’un État étranger à propos de l’Iran, d’Israël, de la Russie, du Darfour, en prenant bien soin d’oublier le sujet essentiel de l’Irak, de crainte de mécontenter le maître ?
Une telle soumission à l’étranger, l’abandon de l’intérêt national, c’était donc ça la rupture tant prônée : la rupture avec les valeurs nationales, celles que défendait le général de Gaulle, même face aux Américains ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Cazenave. Voilà qu’ils découvrent de Gaulle !
M. Jean-Pierre Brard. De même que vous bradez ces valeurs, vous bradez Gaz de France ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Finalement M. Sarkozy ne fait que manifester franchement l’esprit qui est celui de ce texte relatif au gaz.
M. Richard Cazenave. Il a perdu la tête !
Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. J’ai terminé, madame la présidente.
J’ajoute simplement que, malgré cette nouvelle manifestation de l’exhibitionnisme bien connu du ministre d’État, je ne suis pas sûr qu’il ait beaucoup plus de succès aujourd’hui avec le président Bush qu’il n’en a eu hier avec Tom Cruise. Son prochain rendez-vous sera peut-être avec M. Poutine en Tchétchénie, à moins qu’il ne préfère le rencontrer sur la Côte d’Azur, où la maffia russe prospère sans que le ministre de l’intérieur n’y trouve à redire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Nous en venons donc à la série d’amendements identiques, nos 2859 à 2891.
La parole est à M. Gilles Cocquempot.
M. Gilles Cocquempot. Cet amendement pose le principe du caractère public de l’entreprise GDF. Je note que les déclarations de Dominique Paillé, délégué général de l’UMP chargé des débats, à propos du projet de fusion de Suez et de GDF, vont dans le même sens. Il va jusqu’à utiliser le terme de « spoliation », ou de « non-respect de la parole donnée ». Il reste donc « vent debout » contre cette fusion, qui, dit-il, ne mettra même pas cette nouvelle entité à l’abri d’une OPA hostile. « Si nous avons voté une loi en nous engageant à ce que l’État ne descende pas en dessous des 70 % du capital, dit-il, c’était pour que nous puissions contrôler toute envolée des tarifs, la part de l’énergie constituant en effet 15 % du budget des ménages, et elle ne cesse de croître. ». Voilà pourquoi il ne cesse de répéter que « GDF doit rester publique ».
Il ajoute que le réseau d’acheminement du gaz a souvent été réalisé avec le concours des collectivités locales et s’étonne que les citoyens doivent aujourd’hui assister au départ de cette entreprise vers le privé.
Cet amendement s’appuie, je le répète, sur les prises de position du ministre d’État, qui affirme que l’État doit rester majoritaire dans le capital de GDF et qu’il s’agit d’une garantie d’indépendance énergétique pour la France. Il peut également aider M. Sarkozy, car j’ai cru entendre dire qu’il envisageait même d’exhumer la proposition de loi de M. Gonnot prévoyant la création d’un grand service public de l’énergie, dans lequel se retrouveraient EDF et GDF.
Cet amendement a donc toute sa valeur et pourrait aider M. Sarkozy qui était initialement hostile au projet et a finalement cédé dans le courant du mois d’août pour, selon certains de ses proches, ne pas faire éclater la majorité ou, plus crûment, selon d’autres, pour enterrer la hache de guerre avec Dominique de Villepin –, à ne pas renier les engagements qu’il avait pris en 2004.
Enfin, cet amendement correspond aussi à l’attente des personnels de GDF et, si j’en crois le sondage paru dans Les Échos, de l’ensemble des Français, qui souhaitent que GDF reste une grande entreprise nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour donner l'avis de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie pour donner l'avis du Gouvernement.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. On peut très bien mener une politique de l’environnement sans que les sociétés concernées soient publiques. C’est ce que nous faisons avec la politique des installations classées et pour les gaz à effet de serre, à propos desquels nous sommes amenés à intervenir sur l’ensemble du secteur industriel, privé ou public. Il n’est pas nécessaire que GDF ait un statut public pour que nous puissions mener une politique de préservation de l’environnement.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2859 à 2891.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 2892 à 2924.
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Il s’agit d’un amendement important, visant à préciser que la préservation de la santé humaine nécessite qu’Électricité de France demeure une entreprise publique nationale.
M. Richard Cazenave. C’est un diagnostic ?
M. Jean-Pierre Brard. Parole de médecin !
M. Gérard Bapt. Et cardiologue !
M. Michel Piron. Il faut déjà poser le postulat !
Mme la présidente. Monsieur Bapt, veuillez poursuivre.
M. Gérard Bapt. L’électrophysiologie amène à considérer qu’il est très important pour toutes les installations sanitaires que la sécurité de l’approvisionnement en énergie électrique soit assurée. Les grandes pannes survenues dans les pays où les entreprises fournissant l’électricité ont été privatisées, comme en Italie, en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, ont bien montré qu’en France le service public a mieux protégé la sécurité de l’approvisionnement,…
M. Jean Leonetti. Tchernobyl, c’était privé ?
M. Gérard Bapt. …notamment pour les installations sensibles, comme les services d’urgence et de soins intensifs des hôpitaux, qui doivent être protégés.
Un autre aspect de la question est le prix de l’énergie fournie aux installations sanitaires. Quand on voit les difficultés que rencontrent aujourd’hui les hôpitaux, qui doivent sans cesse reporter des charges sur les années suivantes pour équilibrer leurs comptes ou achèvent l’année en déficit, comme c’est le cas cette année pour la plupart des grands centres hospitalo-universitaires ; quand on voit que la variable d’ajustement budgétaire des établissements hospitaliers est l’emploi, on se dit que la libéralisation du secteur et l’envolée des prix – notamment ceux de l’électricité – qu’entraînerait votre réforme funeste si elle arrivait à son terme, obéreraient gravement, et plus encore qu’à l’heure actuelle, le fonctionnement de nos hôpitaux.
M. Richard Cazenave. Vous devriez aller faire un stage de libéralisme en Chine !
M. Gérard Bapt. Il s’agit également de la protection des installations sensibles, comme les centrales nucléaires,…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Tchernobyl !
M. Gérard Bapt. …dans un contexte géopolitique qui doit, à en croire le ministre de l’intérieur, être considéré dans le cadre de la grande lutte contre le terrorisme que mène le président Bush, son modèle.
Il s’agit enfin de la protection et de la maintenance des installations de transport de l’électricité, notamment des lignes à haute tension et des transformateurs.
La préservation de la santé dépend donc elle aussi de la sécurité de l’approvisionnement et des installations.
Telle est la justification de cet amendement visant à affirmer qu’Électricité de France doit demeurer une entreprise publique nationale. Cette proposition répond d’ailleurs au vœu exprimé ici même le 15 juin 2004 par M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Nicolas Sarkozy (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)...
M. Richard Cazenave. Il y avait longtemps !
M. Gérard Bapt. …qui affirmait solennellement l’engagement du Gouvernement : « EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous venons d’entendre un exposé assez général, qui débordait largement les limites fixées par l’amendement que nous examinons. Je répondrai sur deux points.
Monsieur Bapt, vous avez évoqué la sécurité d’approvisionnement des hôpitaux et les mouvements de prix susceptibles d’affecter les résultats économiques de ces derniers. Je rappelle donc, car vous n’étiez peut-être pas en séance hier, que nous sommes en train de régler un problème qui s’est posé au CHU de Besançon, dont le conseil d’administration – présidé par quelqu’un que vous connaissez sans doute assez bien – a commis l’imprudence de quitter le tarif au profit de prix du marché négociés, ce qui se solde par une augmentation de 300 000 euros de la facture d’électricité, qui obère gravement les comptes de l’hôpital.
M. Richard Cazenave. C’était donc possible sous Jospin ? Je n’en crois pas mes oreilles !
M. Gérard Bapt. Il faut tenir compte de ses erreurs !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je veux donc vous rassurer : j’ai déposé un amendement qui, étendant le bénéfice du tarif aux établissements publics, réglera ce problème.
Vous avez par ailleurs évoqué le problème des champs magnétiques qui se créent à proximité des transformateurs et des réseaux. Si vous avez, en tant que médecin, des informations à nous fournir sur les dangers que représentent les lignes à haute tension et les transformateurs, de grâce, communiquez-les nous tout de suite. Je ne crois pas que le débat qui s’est engagé sur cette question dans certains pays ait atteint beaucoup de monde en France, mais, je le répète, si vous estimez que la proximité d’une ligne à haute tension est dangereuse pour la santé humaine, voire pour celle du bétail, merci de nous livrer vos observations qualifiées.
M. Jean-Pierre Brard. Si vous le branchez sur le sujet, il est intarissable ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis : défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Monsieur le rapporteur, en évoquant la sécurité des installations, je pensais aux risques d’électrocution. Je vous rappelle en effet que des événements dramatiques et funestes dans nos banlieues sont nés du risque d’électrocution que présentait un transformateur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Cazenave. On peut s’électrocuter avec le gaz ?
M. Jean Leonetti. Qu’est-ce que les électrocutions dans les banlieues ont à voir avec la privatisation du gaz ? Arrêtez !
M. Gérard Bapt. Je ne pensais pas aux dangers liés aux champs électromagnétiques lesquels, je vous le confirme si besoin était, ne sont attestés par aucune des données scientifiques connues aujourd’hui. Ainsi, les risques de leucémie qui ont pu être évoqués pour les personnes résidant sous les lignes à très haute tension n’ont, à ce jour, été confirmés par aucune des études menées dans le monde.
Je le répète : il n’était question que des risques liés au contact avec des installations électriques défectueuses.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s’agit d’une précision importante, qui lève le malentendu causé par l’amendement de M. Bapt. L’exemple qu’il a cité ne se rattache, en effet, que d’assez loin à la préservation de la santé humaine.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je tiens à réagir à la mise en cause par le rapporteur de la décision prise par le conseil d’administration de certains hôpitaux – de quelque bord qu’ils soient – de sortir du tarif en pensant que le marché leur permettrait de gagner quelques subsides pour mieux gérer leurs hôpitaux.
M. Gérard Bapt. Ils avaient été attirés par le chant des sirènes !
M. Richard Cazenave. C’était sous Jospin !
M. François Brottes. En effet, monsieur Cazenave. Mais attendez un peu : j’ai quelque chose à vous dire.
M. Jean Leonetti. Il est terrifié !
M. François Brottes. Il se trouve que l’aventure a échoué et que ceux qui sont sortis du tarif l’ont rapidement regretté. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle M. Jospin avait pris la précaution de dire à Barcelone que toute nouvelle ouverture du marché devrait être précédée d’une étude d’impact, ce dont tous les pays avaient convenu. Il fallait, en effet, mesurer les conséquences de cette première ouverture, lesquelles se sont révélées néfastes.
Quelques mois après Barcelone, la majorité actuelle a gagné les élections et a préféré, plutôt que de réaliser une étude d’impact dont elle savait qu’elle serait négative, dire qu’il fallait continuer tête baissée et appliquer aux ménages les mesures mises en place pour les entreprises. Cette décision a été prise le 25 novembre 2002 par Mme Fontaine et M. Raffarin.
Des erreurs ont certes été commises de part et d’autre en la matière, mais, au lieu de les corriger rapidement et avant qu’il ne soit trop tard, vous avez préféré continuer.
M. Cazenave a évoqué Tchernobyl. C’est un sujet sérieux, et il est mieux placé que beaucoup d’autres ici pour savoir par qui et comment a été faite dans notre pays la communication relative à ce drame. Peut-être est-ce précisément une parole d’expert qui lui a permis de formuler, sur ce dossier, quelques remarques acerbes. (Murmures.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2892 à 2924.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. J’en viens à une série d’amendements identiques, nos 2925 à 2957.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Je vais présenter deux observations.
La première m’évitera de faire un rappel au règlement : l’Assemblée nationale ne peut pas passer sous silence l’information publiée par la presse de cet après-midi, qui fait état des initiatives du Gouvernement à propos du contrat nouvelles embauches. Cette manœuvre dépasse toutes celles que nous avions vues jusqu’à présent (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Cazenave. Hors sujet !
M. Alain Vidalies. Je ne suis pas hors sujet.
M. Philippe Vitel. C’est un rappel au règlement !
M. Alain Vidalies. Je pensais vous faire gagner du temps, mes chers collègues, mais si vous y tenez, je peux demander la parole pour un rappel au règlement.
M. Jean Leonetti. Vous êtes hors sujet !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas la peine. Poursuivez donc, monsieur Vidalies.
Mme la présidente. Je vous invite également à poursuivre, monsieur Vidalies.
M. Alain Vidalies. J’accède donc à la demande de M. Ollier et je poursuis.
Le sujet est grave. Comme vous le savez en effet, nous nous interrogeons sur la légalité du contrat nouvelles embauches, qui a été décidé par ordonnances et dont il n’a jamais été débattu dans cet hémicycle.
Plusieurs décisions ont été rendues à cet égard, en particulier celle dans laquelle le conseil des prud’hommes de Longjumeau a considéré que ce texte était contraire aux engagements internationaux de la France, notamment à la convention de l’OIT.
Alors que la Cour d’appel a été saisie et que sa décision est attendue, le Gouvernement, conscient qu’il est quasi-certain que le jugement sera confirmé et soucieux d’éviter que la juridiction judiciaire ne se prononce, annonce qu’il saisit le tribunal des conflits, renvoyant l’appréciation non au juge judiciaire, mais au juge administratif, au seul motif que le texte était une ordonnance et non une loi.
Non seulement, donc, notre assemblée n’a jamais délibéré sur cette disposition très importante, mais le Gouvernement va user d’une circonstance qu’il a lui-même organisée pour empêcher le juge judiciaire, c’est-à-dire le juge du droit commun, de se prononcer sur la légalité de cette mesure.
Si l’information publiée cet après-midi dans Le Monde était confirmée, cela signifierait que nous aurions été confrontés à un procédé parfaitement scandaleux. Je tenais à dire, au nom du groupe socialiste, que nous serons d’une extrême vigilance, dans les prochaines semaines, sur l’évolution de ce dossier.
Mme la présidente. Monsieur Vidalies, veuillez en revenir aux amendements, je vous prie.
M. Alain Vidalies. Tout à fait, madame la présidente, mais je pense que cette intervention était utile. De plus elle m’a permis de faire l’économie d’un rappel au règlement.
Mon argumentation sur ces amendements essentiels, qui précisent que « la préservation de la santé humaine nécessite que Gaz de France demeure une entreprise publique nationale », rejoint évidemment ce qui vient d’être dit pour Électricité de France. Il en va sur cette question comme sur les autres : ce qui est vrai pour l’électricité est vrai pour le gaz.
Nous tenons simplement à apporter la démonstration que, sur l’ensemble de ces points, c’est-à-dire sur la santé et l’environnement, il y a évidemment deux logiques et deux gestions, qui ne sont pas à apprécier sur le plan des valeurs, mais qui obéissent à des règles tout à fait différentes.
À partir du moment où des secteurs ou des activités sont privatisés, nous savons tous parfaitement que si les règles de sécurité seront probablement respectées, ce ne sera malgré tout pas avec la même détermination. Il est donc indispensable de prévoir un organisme de contrôle public qui vienne s’assurer que les intérêts des actionnaires ne l’emportent pas sur tout le reste, que l’arbitrage, toujours difficile à faire dans la gestion de ces entreprises entre le court terme et le moyen terme, notamment pour les questions de sécurité, ne se fasse pas au profit d’une amélioration de la rentabilité à court terme et au détriment du respect des règles.
Il s’agit d’un vrai débat de fond, et tous ces arguments s’inscrivent dans une logique que vous ne voulez pas entendre mais qui fait toute la différence entre nous et rend particulièrement grave la décision que vous essayez de nous imposer de force et très rapidement, c’est-à-dire la privatisation de Gaz de France.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. François Brottes. C’est un peu court !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. François Brottes. C’est également un peu court !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2925 à 2957.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie des amendements identiques nos 5601 à 5633.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Après avoir parlé d’environnement et de santé, il faut évoquer le droit à l’électricité pour tous. C’est pourquoi nous voulons réaffirmer, avec ces amendements, qu’aucun changement de statut au sein du capital d’Électricité de France et de Gaz de France ne saurait remettre en cause le droit à l’électricité pour tous.
En effet qui ne peut comprendre qu’à l’évidence le changement de statut risque de détourner EDF et GDF de leur mission de service public, au bénéfice de la recherche de rentabilité à court terme sous la pression d’actionnaires privés ?
M. Maurice Giro. Pas EDF ! Cela n’a rien à voir !
M. Richard Cazenave. On ne va pas s’électrocuter au gaz !
M. Jean-Pierre Blazy. À l’évidence, ce risque de détournement n’échappe pas à la majorité UMP puisque c’est ce qu’elle veut. Néanmoins elle ne veut pas le reconnaître dans l’hémicycle et elle s’efforce de faire illusion en essayant de faire croire à nos concitoyens que tout sera comme avant, qu’ils doivent se rassurer, que cette évolution ne remettra pas en cause les missions de service public.
Dans ces missions de service public, il y avait jusqu’alors – c’était évidemment tout le sens de ce qui avait été décidé avec le statut d’EDF et de GDF au lendemain de la guerre – la distribution de l’énergie. Eh oui, il faut parler du général de Gaulle. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Cazenave. Que ne l’avez-vous soutenu !
M. Jean-Pierre Blazy. En effet le général de Gaulle, c’était l’union nationale, mais aussi la reconstruction économique du pays, la reconstruction de la cohésion sociale, de la cohésion nationale. À travers cette question de l’électricité et du gaz, a été affirmé pour chaque Français, pour chaque famille française le droit à l’électricité pour tous.
Si le groupe socialiste n’est pas opposé à des évolutions, qui, soixante après, paraissent évidemment nécessaires, évolution ne veut pas dire remise en cause de ce qui fait partie du modèle français que, depuis quatre ans et demi – heureusement il ne vous reste plus que quelques mois –, vous vous êtes ingénié à remettre en cause sur tous les plans : la casse sociale, la remise en cause de la protection sociale, la remise en cause des fondements de notre assurance maladie (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), tout cela revient finalement à défaire le modèle social, le lien social, à défaire la France.
Avec ce projet, vous êtes dans la même lignée, et vous avez la même volonté, en libéralisant, de remettre en cause des droits fondamentaux.
M. Jean-Pierre Soisson. Mais lesquels ?
M. Jean-Pierre Blazy. Nous voulons réaffirmer très solennellement qu’il doit y avoir dans ce pays un droit à l’électricité pour tous. Tel est le sens de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le droit à l’électricité pour tous existe puisqu’il y a un réseau national qui couvre l’ensemble des communes et des habitations.
Pour ce qui est des aspects sociaux de l’accessibilité, je rappelle que le gouvernement Raffarin a pris un décret, en application d’une loi votée en 2000, qui permet de faire bénéficier du tarif social des personnes démunies. Du reste nous allons améliorer encore ce dispositif et nous allons l’étendre au gaz.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Monsieur Blazy, ce que vous demandez – le droit à l’électricité pour tous – est prévu mot pour mot dans l’article 1er de la loi du 10 février 2000. Je ne vois donc pas pourquoi ces amendements seraient votés.
M. Michel Piron. Ça a dû leur échapper !
M. Jean-Pierre Blazy. C’est un peu court, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Ces amendements sont totalement légitimes, tout à fait nécessaires et obligatoires, car, malgré la loi que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, et malgré la loi du 15 juin 2004, il faut constater que l’application de tarifs spéciaux pour les personnes en difficulté et en situation de grande précarité ne résout pas tous les problèmes.
Je peux témoigner de situations qui se sont fréquemment produites dans les circonscriptions du Nord-Pas-de-Calais – et sans doute aussi dans bien d’autres endroits – où des personnes qui étaient dans le dénuement le plus total ont eu l’électricité et le gaz coupés parce qu’elles ne pouvaient pas payer leurs factures, et ont été prises dans un processus infernal puisque, à partir d’une facture de faible niveau, elles se retrouvaient, compte tenu des amendes qui s’accumulaient, être redevables de sommes exorbitantes à payer à EDF et à Gaz de France.
Cela a conduit l’ensemble du groupe socialiste, soutenu par nos collègues du groupe communiste, à faire en sorte que des négociations avec EDF soient conduites. Notre collègue Jean-Pierre Kucheida a très largement participé à ces négociations avec le ministre de l’époque, Patrick Devedjian, pour que des améliorations soient apportées et qu’il ne puisse plus y avoir de coupures de courant sans que le maire de la commune en soit averti et sans que les services sociaux soient mis en éveil, afin que de telles situations ne se produisent plus.
Je pense que, malgré les réponses que nous ont faites M. le rapporteur et M. le ministre, ces amendements ont toute leur nécessité. Il est très important qu’ils soient votés.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ma chère collègue, comme vous, nous sommes particulièrement sensibles aux situations que vous avez décrites. Pour la plupart élus locaux, nous connaissons des familles ou des individus qui ont des problèmes et qui se voient privés d’électricité ou du gaz. Je me permets tout de même de vous rappeler, puisque vous avez cru devoir insister sur cette question, que si ces situations vous préoccupaient tant, il fallait faire en sorte que la loi de 2000 ait rapidement un décret d’application. Or il aura fallu attendre plusieurs années, qu’une nouvelle majorité s’installe, qu’un nouveau gouvernement soit mis en place, pour que soit pris un décret d’application qui a permis de faire bénéficier les plus démunis des dispositions qui étaient en principe prévues par la loi de 2000.
Par ailleurs, il ne faut pas limiter au tarif social les dispositions en faveur des personnes démunies. Il y a également un autre dispositif, adossé au FSL, qui permet d’apporter, avec une contribution d’Électricité de France, un secours qui réduit le montant de la dette et de la facture. Une autre disposition évite les coupures pendant les périodes d’hiver.
Certes, nul ne peut contester que cet ensemble de mesures peut être insuffisant pour régler certaines situations, mais, de grâce, ne venez pas maintenant vous plaindre de situations qui ont été largement créées par l’incurie des pouvoirs publics à un moment où ils pouvaient prendre les mesures nécessaires.
Mme Catherine Génisson. Ça ne peut se régler que quand l’État est majoritaire à plus de 70 % !
M. Richard Cazenave. Nos collègues de l’opposition nous reprochent tout ce qu’ils n’ont pas fait !
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Il est logique que, dans un débat qui s’étend sur plusieurs jours, le rapporteur soit amené à répéter des arguments qu’il a déjà développés. Comme il y a toujours parmi nous des nouveaux arrivants, c’est vrai que, chaque fois, cela peut faire son effet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je dois donc rappeler, une fois de plus, que la loi de 2000 n’a été votée par aucun député de droite, à part le rapporteur auquel, une fois n’est pas coutume, je rends hommage en cette occasion, Aucun de ceux qui sont ici et qui siégeaient lors de la législature précédente n’a voté le tarif social de l’électricité. Alors de grâce, ne nous donnez pas de leçon sur ce sujet.
M. Robert Lecou. Ce n’est pas une leçon, c’est un rappel !
M. François Brottes. En effet, monsieur Lecou, il est exact que le décret en question a mis un peu de temps à sortir, mais ça ne veut pas dire qu’il n’y avait aucun dispositif jusqu’alors. Il en existait bien un, mais il n’était pas exactement celui que préconisait la loi. Le temps que les différents opérateurs se mettent d’accord, le décret a fini par sortir. Cela étant, il y avait déjà un tarif social.
Lorsque l’on va privatiser Gaz de France, et demain certainement EDF tel que vous êtes partis, on va avoir la même évolution que dans les télécommunications parce que ce sont les mêmes phénomènes qui jouent. Un fonds de compensation a été instauré dans ce secteur pour financer notamment le tarif social ou les cabines téléphoniques. Or, lorsque tous les opérateurs sont privés, ils n’ont de cesse d’expliquer au régulateur, qui va, lui, l’expliquer au Gouvernement, qu’il faut diminuer ce fonds de compensation parce qu’il coûte trop cher aux opérateurs.
De la même façon les opérateurs de l’énergie, vont exiger demain du régulateur et du Gouvernement que les charges de service public qui sont adossées aux tarifs soient diminuées parce que cela ne leur permettra pas de faire assez de bénéfices.
Le vrai risque, lorsqu’on a affaire à des acteurs privés, c’est que, petit à petit, dans un délai de quatre ou cinq ans, disparaisse tout ce qui est compensation pour charges sociales, pour charges de service public.
Si nous appelons votre attention sur ces exigences de service public et que nous souhaitons les inscrire dans le texte, c’est parce que nous savons bien que la dérive dans laquelle vous nous faites glisser et nous enfermez va effectivement aboutir à supprimer ces dispositifs de financement du tarif social.
M. Daniel Paul. C’est très clair !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Il est très important de préciser le droit à l’électricité dans le texte. Nos collègues en ont parlé fort légitimement.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le droit de s’éclairer n’est-il pas un droit fondamental ? Le droit de faire sa cuisine au gaz quand on a que ça pour cuisiner, le droit d’avoir l’eau courante chez soi, n’est-ce pas un droit fondamental ? Et le droit pour les personnes âgées de communiquer avec leurs enfants ? Ce sont des droits fondamentaux. Vous qui n’avez que le mot de liberté à la bouche (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais qui la réservez aux privilégiés et aux puissants pour plumer les plus modestes,…
M. Jean-Pierre Soisson. Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Jean-Pierre Brard. …sachez que ce sont des libertés fondamentales !
Il est vrai, mes chers collègues de droite, qu’à part quelques exceptions, mais qui n’osent pas s’exprimer ici parce qu’ils n’ont pas la liberté de parole (Mêmes mouvements) car, comme le dit mon collègue Daniel Paul, ils sont bâillonnés, la plupart d’entre vous ont un coffre-fort à la place du cœur. (Rires et protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pourquoi faut-il inscrire dans le texte ce que nos collègues proposent ? Parce que nous vous connaissons : vous n’êtes habités par aucune conviction, aucune fidélité à vos engagements, aucune crédibilité.
M. André Schneider. C’est Au théâtre ce soir !
M. Jean-Pierre Brard. Je vais d’ailleurs vous donner la preuve de ce que je viens d’affirmer, au risque de vous agacer.
Qu’a dit notre collègue Patrick Devedjian, le 15 avril 2004 – il était à l’époque ministre, mais peut-être qu’il est maintenant député a-t-il plus de liberté – ? Il disait : « Il n’est en tout cas pas question de sacrifier le long terme. » Voilà des propos virils ! Il poursuivait : « Nous l’avons dit et nous le répétons : la volonté du Gouvernement est qu’EDF et GDF restent publiques. Il n’est donc pas exact de prétendre que nous souhaitons privatiser. »
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il parlait seulement d’EDF !
M. Jean-Pierre Brard. Non, il parlait aussi de GDF. Monsieur Ollier, branchez vos deux oreilles en même temps ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. Je poursuis.
Monsieur Ollier, voilà pour vous : le 15 avril 2004, vous avez déclaré ici : « Ni la propriété publique de ces entreprises ni le statut de leurs personnels ne doivent être remis en cause, et je me félicite de la position prise par le Gouvernement contre la privatisation et pour l’actionnariat. » À l’époque, vous aviez la fibre nationale !
Mais j’ai gardé le meilleur pour la fin : « Je vous confirme que ces sociétés resteront publiques et ne seront en aucun cas privatisées, compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts vitaux de la France. »
Cela prouve que l’intéressé avait, au moins pendant ces quelques instants, la fibre nationale !
Je poursuis : « En termes de sécurité d’approvisionnement et de sûreté des activités nucléaires, l’État conservera en effet une part majoritaire du capital de seize entreprises et continuera de définir conjointement, avec leurs présidents » – qui aujourd’hui s’expriment dans la presse étrangère, comme M. Cirelli – « leurs orientations stratégiques. Le niveau du seuil de détention minimum par l’État d’EDF et de Gaz de France est aujourd’hui fixé par le projet de loi à plus de 50 %. » Écoutez bien ce qui suit : « Je ne verrais pas d’obstacle à ce que ce seuil soit sensiblement relevé lors de la discussion au Parlement. »
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Vous voulez dire abaissé !
M. Jean-Pierre Brard. Qui donc a signé ce brûlot gauchiste ? Un certain Nicolas Sarkozy, dans la lettre qu’il adressa le 29 avril 2004 à Frédéric Imbrecht, secrétaire général de la fédération nationale CGT des mines et de l’énergie !
Comment vous faire confiance ? Vous changez d’avis comme de chemise. Je dirais même que vous changez d’avis plus souvent que de chemise ! (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Mais non !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cette lettre est un faux !
M. Jean-Pierre Brard. Si la majorité ne veut pas se dédire et trahir ses anciens engagements, il est donc essentiel qu’elle vote les amendements de nos collègues socialistes ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Soisson. Applaudissez donc, chers collègues de l’opposition !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 5601 à 5633.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Pierre Blazy. C’est scandaleux !
M. Jean-Pierre Brard. Le peuple français vous jugera !
M. Jacques Briat. Pour vous, c’est déjà fait !
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au Règlement.
M. François Brottes. Cela fait plusieurs fois que le président Ollier nous affirme que M. Sarkozy n’a parlé que d’EDF. Je tiens à la disposition de chacun l’enregistrement des propos qu’il a tenus dans cet hémicycle : M. Sarkozy a bien mentionné EDF et GDF ! Assumez ces propos, et cessez de prétendre le contraire !
Mme la présidente. Nous reprenons l’examen des amendements avec les amendements identiques nos 1614 à 1646.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Avant de défendre ces amendements, je tiens à saluer la pertinence du rappel de M. Brard. Une lettre lue in extenso, cela nous change d’un texte caviardé !
Quant aux amendements que nous proposons, ils sont simples et clairs.
EDF et GDF sont aujourd’hui concessionnaires de service public, personne ne peut le nier. Les collectivités publiques ont traité ce dossier de concession et, par là même, sont partenaires. Or le changement dans le capital de GDF aura inévitablement des conséquences néfastes. Par ces amendements nous proposons donc que tout changement dans le capital de GDF ne puisse intervenir qu’après consultation des autorités concédantes du service public du gaz. À ma connaissance, celle-ci n’a toujours pas été organisée.
Cela pose un double problème, juridique et politique.
Un problème juridique d’abord, car les collectivités publiques et le concédant actuel ont signé l’acte de concession sur la base d’un cahier des charges précis, d’engagements qui ne le sont pas moins, et selon des responsabilités bien définies. J’en prends pour exemple la propriété des réseaux.
À l’heure actuelle, la question n’est pas clairement abordée. Le président de Gaz de France déclarait avant l’été qu’il souhaitait que ces réseaux restent la propriété de GDF à 100 %. En août, il ne parlait plus que du contrôle de ces réseaux – sous-entendu : une propriété d’au moins 50 %. Or les traités de concession signés prévoyaient explicitement que les réseaux resteraient l’entière propriété de GDF. C’est sur cette base que les collectivités publiques se sont engagées. Il y a donc, au sens strict, une rupture de contrat. Il convient de clarifier ce point sur le plan juridique, car il expose à des recours.
Le second problème est politique. Chacun connaît l’importance de l’entreprise GDF pour la nation et pour les usagers. Sa privatisation va modifier en profondeur ses orientations prioritaires. On peut en effet craindre que la recherche de rentabilité à court terme, que l’on constate dans les pays qui ont opté pour la privatisation – États-Unis et Angleterre, par exemple –, avec la règle des 15 % de rémunération des actionnaires, n’entraîne une diminution des investissements, au détriment de la modernisation et, plus grave encore, de la sécurité.
Si l’on considère l’ensemble des ces arguments juridiques et politiques, on ne peut que souscrire à ces amendements, et faire de la consultation des collectivités publiques, autorités concédantes, un préalable à toute modification du capital de GDF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Juste avant le dîner, j’avais invité les députés de l’opposition à se concerter pour envisager l’éventuel retrait de certains de leurs amendements. Je pensais notamment aux amendements identiques qui viennent d’être présentés. Ceux-ci proposent en effet que tout changement dans le capital de Gaz de France entraîne une consultation des autorités concédantes, c’est-à-dire de toutes les communes.
Or qu’est un changement dans le capital d’une société ? Cela peut se résumer à la vente d’une action. Admettons que Mme Michu soit détentrice d’une action GDF. Pour offrir un cadeau à sa petite-fille, elle vend cette action. Il faudrait alors consulter toutes les autorités concédantes. Vous concevez que l’on puisse avoir sur ces amendements une appréciation mitigée, pour ne pas utiliser un terme plus blessant.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. On frôle le ridicule !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’invite donc l’Assemblée à écarter résolument cette série d’amendements.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je pourrais reprendre l’argument du rapporteur, mais, pour rassurer les auteurs de ces amendements, je veux souligner que les réseaux de distribution restent la propriété des communes, et les réseaux de transport, celle de GDF. Les choses sont donc simples, et en aucun cas modifiées par le projet de loi.
Avis défavorable, donc, aux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. L’argument de M. le rapporteur est un peu juste.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Il est juste, en effet !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est le mot qui convient !
M. Jean-Pierre Dufau. Il ne s’agit pas d’une action, mais d’une mauvaise action !
Mettre sur un même pied l’exemple que vous avez pris et un changement réellement significatif, par lequel l’État devient minoritaire et la nation perd la propriété de GDF, c’est faire preuve d’une singulière mauvaise foi.
Pour en revenir au fond de ces amendements, lorsque l’État n’est plus majoritaire dans le capital, cela ne signifie-t-il pas que les conditions des contrats de concession sont profondément modifiées ?
Quant à la propriété des réseaux, monsieur le ministre, je n’ai fait que reprendre les propos du président de GDF qui hésite entre deux voies : soit l’entreprise conserve l’entière propriété de ces réseaux, soit elle n’en conserve que 50 %. Cette dernière hypothèse constituerait, là encore, une rupture des contrats de concession signés.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Pierre Brard. M. Ollier va pouvoir nous expliquer ses déclarations de 2004 !
Mme la présidente. Monsieur Brard, laissez M. Ollier s’exprimer.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne voudrais pas paraître provocateur,…
M. Jean-Pierre Brard. Vous ne l’êtes jamais !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …mais je ne comprends pas.
M. Jean-Pierre Brard. C’est normal !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. On nous a expliqué tout à l’heure, sur les bancs de l’opposition, qu’il n’était pas question de faire de l’obstruction. J’en prends acte, mais nous sommes en train de débattre d’amendements qui, s’agissant du capital, se rapportent en principe à l’article 10. Sur ce dernier, 30 000 amendements ont été déposés.
Monsieur Dufau, il me semble qu’il avait été convenu que les amendements identiques seraient défendus par un seul orateur,…
M. Jean-Pierre Dufau. C’est le cas !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …promesse que vous respectez en effet.
Le rapporteur avait aussi demandé que les amendements touchant au contenu d’articles du projet de loi soient débattus lors de l’examen de ces derniers. J’avais cru comprendre que nous en étions également d’accord.
Les 30 000 amendements déposés à l’article 10 vous donneront 30 000 occasions de poser la question que vous venez d’aborder. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Or nous n’avons toujours pas commencé l’examen de l’article 1er. Comment pouvez-vous, dans ces conditions, prendre deux fois la parole pour poser une question qui, je le répète, pourra être posée 30 000 fois ?
M. Jean-Pierre Brard. Nous avons plus d’imagination que vous ne le pensez !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Brard, vous êtes là pour le spectacle, nous en avons l’habitude ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je termine en m’adressant à M. Brottes, avec lequel nous avons eu tout à l’heure un dialogue sérieux et constructif : puisqu’il n’y a pas de volonté d’obstruction, avançons pour examiner l’article 1er !
M. André Schneider. Oui !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je vous rappelle, sans aucun esprit polémique, que 30 000 amendements nous en séparent encore. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Vous avez constaté, monsieur le président de la commission, que, depuis mon intervention de tout à l’heure, beaucoup d’amendements ont défilé, preuve que nous souhaitons voir notre assemblée aborder l’article 1er assez prochainement.
M. Jean-Pierre Brard. L’allure s’est en effet accélérée : vous allez vous faire flasher !
M. François Brottes. En revanche, nous restons méfiants sur vos intentions : si, d’aventure, vous décidiez de réécrire un article, les amendements prévus sur l’ancienne version de cet article disparaîtraient. Pardon de ce procès d’intention, mais la ficelle est connue : d’autres majorités l’ont utilisée.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est vous qui me l’avez apprise !
M. François Brottes. Mais vous êtes devenu un expert en la matière !
Sur les questions essentielles, il est donc important que, avant l’article 1er, nous puissions, à la faveur de ces amendements, obtenir des précisions ; c’est autant d’engrangé pour éclairer le débat.
M. Michel Piron. Éclairer, c’est beaucoup dire !
M. François Brottes. Je tiens également à indiquer à M. le rapporteur que, contrairement à lui, j’ai beaucoup de respect pour Mme Michu. La manière dont vous traitez les usagers, même s’ils ne détiennent qu’une seule action, montre bien que le sort qui leur est réservé à travers la tarification vous importe peu. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Schreiner. C’est un procès d’intention !
M. François Brottes. Méfiez-vous, monsieur le rapporteur : M. Giacobbi vous a fait tout à l’heure une démonstration essentielle. Compte tenu de l’accord, réel ou supposé, passé, d’après le Financial times, entre M. Cirelli et M. Mestrallet, il suffit que le détenteur d’une seule action – Mme Michu, peut-être ! – fasse valoir le non-respect de certaines dispositions, et c’est tout l’édifice qui vacille. Ne serait-il pas normal, en ce cas, que les collectivités concédantes soient informées ? Elles n’en savent d’ailleurs pas plus que nous, qui savons si peu de choses.
En tout état de cause, dès l’instant où l’on change d’esprit, où l’on change de régime – parce que qu’il s’agit bien de cela – il est important que les modalités de transition du régime public au régime privé soient connues des autorités concédantes, acteurs partenaires majeurs du secteur de l’énergie. C’est cela que nous revendiquons, et nous attendons, monsieur le rapporteur, des réponses plus argumentées et moins méprisantes à l’égard de nos concitoyens. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous avions cru comprendre que, peut-être à l’initiative de M. Brottes mais, plus probablement, malgré lui, le groupe socialiste voulait changer de ton. Après avoir été aux avant-gardes pour bloquer la machine parlementaire, M. Brottes s’en prend de plus en plus souvent à nous. Je comprends qu’il soit un peu fatigué, car c’est l’un des députés socialistes les plus présents et il porte un poids assez lourd sur ses épaules pourtant larges. Cependant je l’invite à éviter ce genre de commentaires.
J’ai expliqué, sans être cruel, le sort que vous avez réservé au tarif social ; comment, sous l’ancienne législature, ces dames et messieurs de la gauche pleuraient des larmes de crocodile sur le sort de plus démunis et votaient avec des sons d’airain, des banderoles et des calicots, des dispositions généreuses qui ne sont jamais entrées en application du fait de l’incurie du Gouvernement.
M. François Brottes. Je vous ai expliqué que c’était faux.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est le Gouvernement que nous soutenons qui l’a fait et c’est encore nous qui proposons d’étendre ce dispositif en améliorant le dispositif électricité et en le créant pour le gaz, ce que vous n’aviez pas fait.
M. Brottes est un député présent, actif.
M. Jean-Pierre Brard. Vous donnez des bons points maintenant ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il voudrait aujourd’hui donner des leçons au rapporteur. Il m’a personnellement mis en cause d’une façon qui m’a blessé. Je l’invite à faire preuve de modération et à changer de discours, faute de quoi je serai amené à citer d’autres exemples qui enfoncerons un peu plus le clou – j’en ai pas mal dans ma besace.
M. Alain Vidalies. Ces propos sont inadmissibles ! Nous n’acceptons pas ces menaces !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1614 à 1646.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements identiques nos 1797 à 1829.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Il s’agit de prévoir que tout changement dans le capital d’Électricité de France – et nous n’en sommes qu’au début, puisque l’ouverture du capital qui a été décidée peut aller plus loin, y compris dans le cadre législatif d’aujourd’hui – ne sera possible qu’après consultation des autorités concédantes.
Notre inquiétude est en effet que, avec cette mise en concurrence effrénée entre Gaz de France et EDF, vous soyez rapidement amenés à nous expliquer que l’on ne peut pas faire autrement que de privatiser EDF. Nous souhaitons donc, là encore, que vous acceptiez que les autorités concédantes que sont les collectivités locales soient d’ores et déjà informées de l’évolution de l’ouverture du capital.
Je veux bien admettre, monsieur le rapporteur, pour vous être agréable, que votre intention n’était ni mauvaise ni maligne concernant l’exemple de Mme Michu. Je suis prêt sur ce point à reconnaître qu’il n’y avait pas de votre part de dérision ou de mépris. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Léonce Deprez. Dont acte.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Merci.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous acceptons vos excuses.
M. François Brottes. Pour autant, je ne retire rien au fait que même une action, c’est important. Sur la première partie de mon propos je prends donc acte des remarques que vous m’avez faites ; pour le reste je n’enlève rien à mon argumentation.
Concernant EDF, vous me direz que ce n’est pas le sujet puisque la privatisation n’est pas à l’ordre du jour. Toutefois nous entrons dans un univers extrêmement complexe.
Jusqu’à présent, c’était très clair : EDF, c’était l’électricité, GDF, c’était le gaz. Des contrats liaient les collectivités à l’une et à l’autre. Demain – et c’est déjà un peu le cas aujourd’hui – EDF va aussi vendre du gaz et Gaz de France va vendre de l’électricité, ce qui induira une certaine confusion.
Les collectivités et les entreprises ne sont pas les seules concernées. Au 1er juillet 2007, puisque vous insistez sur ce point, l’ensemble des habitants des communes seront confrontés à ce dispositif. Or il suffit d’observer ce qui se passe avec la dérégulation du secteur des communications pour être inquiet. Dans ma commune, par exemple, le dégroupage cher à M. Dionis du Séjour est en place, mais il n’y a strictement aucun concurrent de France Télécom qui veuille venir se bagarrer sur ce terrain-là car ce n’est pas une commune qui compte plusieurs millions d’habitants.
M. Jean Dionis du Séjour. Cela va venir !
M. François Brottes. J’ai beau expliquer que les opérateurs privés considèrent qu’il y a des endroits où il n’ont pas suffisamment de bénéfices à faire, bien que France Télécom ait fait ce qu’il fallait pour que le dégroupage puisse avoir lieu, on accuse le maire de ne pas permettre aux concurrents de venir présenter d’autres propositions que celle de l’opérateur public.
Le phénomène va être identique avec l’énergie. Et vers qui vont se retourner nos concitoyens ? Vers les maires ! Si les collectivités locales concédantes aujourd’hui ne sont pas totalement au fait de ce que cache cette confusion des genres, on aura beaucoup de difficultés demain à gérer cette situation. Il est donc de votre devoir de faire en sorte que ces collectivités soient totalement averties de ce qui est en train de se passer. Cet amendement n’a pas d’autre but.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements, mais je veux répondre à M. Brottes sur le point précis qu’il a évoqué.
Les charges du service public de l’électricité pèsent sur l’ensemble des usagers, quel que soit l’opérateur, qu’il soit public ou privé. Dans tous les cas, le client aura à payer, au prorata de sa consommation d’électricité, une charge qui viendra abonder un fonds destiné à assurer, entre autres, le financement du tarif social ou de la compensation de la continuité territoriale pour les îles, notamment pour la Corse et l’outre-mer. Sur ce point vous pouvez être complètement rassuré. Je ne fais d’ailleurs que décrire un mécanisme que vous avez vous-mêmes instauré par la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1797 à 1829.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie des amendements identiques nos 6546 à 6578.
La parole est à M. Maxime Bono.
M. Maxime Bono. Ces amendements visent à inscrire, avant l’article 1er : « Aucun changement dans la composition du capital d’Électricité de France ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public ».
Ces grands principes, nous les connaissons tous – il s’agit des principes d’égalité, de continuité et de mutabilité – et ils restent d’actualité. On a dit parfois que la modernisation du service public ou l’enjeu communautaire les remettaient en cause. En réalité, il n’en est rien, car ils touchent à l’essentiel de la vie en société : ils concernent la cohésion sociale et ils assurent la continuité même de la vie sociale.
Nous avons longuement parlé du principe d’égalité à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Il concerne en particulier l’égalité d’accès des usagers au service public, le principe de non-discrimination. Or nous avons du mal à imaginer que, dans un secteur aussi important que celui de l’énergie et dès l’instant où des sociétés privées seront amenées à distribuer des dividendes, ce principe d’égalité puisse partout être respecté.
Quant au principe de continuité, vous nous en parlez souvent lorsqu’il s’agit de remettre en cause le droit de grève. Permettez-moi de vous rappeler que, s’il est une contrainte pour le service public, il doit également être une contrainte pour tous ceux qui, demain, seront malheureusement amenés à gérer Électricité de France, puisque nous savons bien que la privatisation de Gaz de France est le prélude à un sort tout aussi funeste pour EDF.
Le principe de mutabilité – ou principe d’adaptabilité –impose que le service public puisse s’adapter en fonction des circonstances nouvelles et des progrès technologiques, aux besoins des usagers. Là aussi il faudra nous expliquer comment une société privée pourra consentir les efforts de recherche indispensables, lui permettant de s’adapter à la fois aux nouveaux besoins des usagers et aux besoins considérables d’économies qu’impliquent la limitation des ressources et l’après-pétrole qui se profile d’ores et déjà.
Ces principes d’égalité, de continuité et de mutabilité sont les principes initiaux, mais d’autres principes se sont rajoutés depuis, auxquels nous sommes tout autant attachés. Il s’agit des principes d’accessibilité, de transparence, de participation, mais aussi du principe de qualité, inscrit dans les chartes du service public. Nous restons attentifs au respect de ces principes, et c’est la raison pour laquelle il convient de les insérer dans cette loi.
En vérité, derrière ces principes que je viens d’évoquer, c’est une véritable école de pensée qui se dresse, bâtie par les plus grands juristes du droit administratif de notre pays tout au long du XXe siècle – je pense notamment au professeur Duguit – auxquels nous devons une véritable théorie de l’action de l’État, fondée sur la notion même de service public. Or, pour des raisons purement idéologiques, vous allez mettre à bas aujourd’hui, en attaquant les services publics, cette construction juridique que beaucoup nous envient et qui a fait ses preuves.
Ces grands principes que nous espérons voir consacrés par le vote de ces amendements sont essentiels au projet collectif, aujourd’hui que l’égalité révèle l’universalité du service public et que la continuité et la mutabilité en révèlent l’indispensabilité. Universalité et indispensabilité, c’est ce que nous vous demandons de préserver dans la loi que vous vous apprêtez malheureusement à voter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’Assemblée a déjà eu à connaître d’un amendement quasiment identique à celui qui vient d’être défendu. Le thème se répète : belle marquise, d’amour vos beaux yeux, etc. L’Assemblée en a délibéré, l’a rejeté et j’invite à faire de même avec celui-ci.
M. Jean-Pierre Brard. Vous fréquentez trop les aristocrates.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis. Je rappelle en outre qu’EDF a un contrat de service public dans lequel toutes ces conditions sont inscrites.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6546 à 6578.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle les amendements identiques nos 6579 à 6611.
La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Ces amendements présentent quelques ressemblances avec le précédent. Ils évoquent la stabilité du capital de Gaz de France dont ils souhaitent qu’il ne puisse évoluer au détriment des principes fondamentaux du service public.
Avant d’en venir au fond, je veux indiquer au Gouvernement, au rapporteur et au président de la commission que le mépris de l’actionnaire individuel, nommé tout à l’heure Mme Michu, est peut-être maladroit politiquement, mais qu’il est de plus juridiquement inexact. Ce n’est pas parce que Mme Michu ne détient qu’une action qu’elle ne détient pas de droit. Et si Mme Michu, actionnaire individuel, est lésée, même si sa lésion est infinitésimale au regard des sommes en cause, elle détient néanmoins autant de leviers juridiques pour agir qu’un actionnaire de référence. Elle peut dénoncer un abus de biens sociaux, faire annuler une assemblée générale ou contester par la voie des tribunaux n’importe quelle décision.
Mes chers collègues, quand l’actionnaire individuel ou minoritaire est un fonds de pension et qu’il a de bons avocats, vous n’êtes pas au bout de vos peines. Vous devriez donc mesurer vos paroles et les faire surtout mesurer aux personnes que vous avez désignées à la tête de certaines sociétés.
Pour en revenir à l’amendement, je souligne que les engagements du Gouvernement – pris par la voix de plus en plus discordante de son ministre, sinon le plus actif puisqu’il ne s’occupe plus beaucoup de son ministère, du moins le plus en vue – ne suffisent pas à garantir la stabilité du capital de GDF. Je rappelle que, la main sur le cœur, Nicolas Sarkozy avait déclaré ici : « EDF et GDF » – j’insiste sur GDF, parce que cela a été contesté tout à l’heure – « resteront des sociétés détenues à 100 % par l’État. Je l’affirme, parce que c’est un engagement du Gouvernement : elles ne seront pas privatisées. » À cette époque, il avait même fait référence à l’engagement solennel du Président de la République, ce qu’il ne ferait sans doute plus aujourd’hui.
Hégéliens sans le savoir, vous prétendez que, si contradiction il y a, elle est féconde et qu’il faut plutôt la considérer comme une adaptation à des circonstances nouvelles. Vos engagements solennels, la main sur le cœur, n’ont, à cet égard comme à d’autres, aucune valeur et n’apportent aucune garantie ; cela a été largement démontré dans les faits et au cours de ce débat. Après avoir mis à mal le principe que vous aviez vous-mêmes posé, votre texte nous propose, en guise de contreparties, des garanties juridiques.
Il est certes exact que vous avez fait un effort en ce sens. Je ne parle pas des garanties s’agissant d’EDF, puisqu’on nous a dit qu’elles valaient seulement pour GDF, même si on nous dira ensuite qu’elles ne valent pas pour EDF parce que les circonstances ont changé ! Quoi qu’il en soit, s’agissant de GDF, vous nous proposez certaines dispositions qui tendent, du moins en apparence, à garantir le respect de la stratégie et la stabilité du capital de GDF au regard des intérêts nationaux.
Il y a d’abord la fameuse golden share, une action spécifique qui donne certains droits. Néanmoins, à y regarder d’un peu plus près, c’est une sorte d’auberge espagnole. Il s’agit d’une simple formalité pour le détenteur, auquel tout reste permis : bloquer le Gouvernement ou laisser faire par exemple. Aucune règle de fond n’existe pour encadrer cette procédure, qui est juridiquement contestable. Les autorités européennes ont déjà indiqué qu’elle ne valait rien comme seul outil de maintien du service public.
Mme la présidente. Veuillez conclure !
M. Paul Giacobbi. Quant au commissaire du Gouvernement, il ne faudra pas en attendre grand-chose.
Nous proposons donc, par ces amendements, d’introduire dans le texte non un encadrement de forme, comme vous le faites, mais des règles de fond, celles du service public, dont Maxime Bono a rappelé l’importance qu’elles ont dans le droit français.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
J’espère que M. Giacobbi pourra assister à notre débat sur l’article 10, car c’est à ce moment-là que cette belle leçon de droit aurait dû être administrée à l’Assemblée.
M. Paul Giacobbi. Je ne suis pas sûr que les amendements gouvernementaux permettront d’en parler !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable, mais je vous rassure, monsieur Giacobbi : les obligations de service public sont rappelées dans les lois de 2003, 2004 et 2005. Ces lois ont fait la somme de toutes les obligations de service public qui s’imposent à Gaz de France et elles sont transcrites dans un contrat de service public qui les détaille explicitement et qui a été approuvé par le conseil d’administration et le comité d’entreprise de Gaz de France. Elles couvrent l’ensemble des secteurs que vous avez cités.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6579 à 6611.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie des amendements identiques, nos 6612 à 6644.
Monsieur Brottes, puis-je considérer que ces amendements ont été défendus en même temps que les précédents ?
M. François Brottes. J’aimerais, madame la présidente, accéder à votre requête, mais nous devons nous expliquer longuement sur la composition du capital d’EDF.
Pour ce qui est de la composition du capital de GDF, elle est précisée à l’article 10. Celle d’EDF n’apparaît nulle part.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous le reconnaissez donc, monsieur Brottes !
M. François Brottes. Ce n’est que provisoire. Nous craignons en effet que vous ne continuiez dans la voie de la privatisation des entreprises publiques.
Monsieur Ollier, vous savez que l’ouverture du capital d’EDF n’est pas terminée et qu’il y a encore matière à débattre : je pense notamment à la filialisation de RTE…
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est fait !
M. François Brottes. …et à l’ouverture du capital. À cet égard je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué à l’industrie.
N’étant pas un spécialiste de la question, comme nombre d’entre vous ici, notamment M. le rapporteur pour lequel – il le sait – j’ai beaucoup de respect, j’essaierai de faire simple.
Il y a trois espèces d’actionnariat : l’actionnariat public – on peut en effet imaginer qu’une entreprise publique ouvre son capital à des actionnaires publics – l’actionnariat privé et l’actionnariat salarié. Et, selon les cas, les conséquences sur les missions de service public et sur le regard porté sur les usagers ne sont pas les mêmes.
Au sein de l’actionnariat privé se côtoient plusieurs familles – au sens mathématique, et non sentimental du terme – : les actionnaires en bourse qui jouent sans états d’âme sur leur ordinateur et ne se préoccupent pas des entreprises ; les fonds de pensions à la recherche du plus grand profit – 15 % à 20 % chaque année – et sans égard pour les salariés ; et des capitaines d’industrie tels qu’ils étaient il y a plusieurs dizaines d’années, soucieux de l’entreprise, de la qualité des produits et de la formation des personnels, lesquels constituent malheureusement une espèce en voie de disparition, mis au ban du capitalisme mondial d’aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Brard. Des rastaquouères et des Rastignac !
M. François Brottes. Ainsi va l’économie et je le déplore.
Aujourd’hui, les dirigeants de groupes sont obsédés par les stock-options. Certains, que nous avons auditionnés récemment, expriment même de manière éhontée le peu d’égards qu’ils ont pour les entreprises, les salariés et les clients, au point que plusieurs d’entre eux ont fini par partir. Telle est l’attitude qui est aux commandes aujourd’hui.
Dans ce contexte d’ouverture du capital, où vous proposez de baisser la part de l’État en dessous de 50 %, tout changement se fait au détriment des usagers du service public. Selon le ministre, quels que soient les actionnaires et leurs mauvaises intentions, les contrats sont une garantie de sécurité.
Comme nous l’avons dit à M. Sarkozy lors du débat sur la loi de 2004, nous souhaitons que les contrats entre l’État et les entreprises publiques, voire les entreprises privées – comme le nouveau groupe Gaz de France-Suez – soient rédigés dans les mêmes termes et avec les mêmes contraintes, ce que vous ne nous avez pas confirmé. Nous vous interrogerons plus tard sur ce sujet, mais nous considérons qu’il faut inscrire ces contrats dans la loi, non que la loi rende tout immuable – à preuve, nous avons voté en 2004 et en 2005 un dispositif qui garantissait la pérennisation de nos entreprises publiques de l’énergie ! – mais elle est publiée au grand jour, dans la transparence de nos débats.
Pour l’heure, c’est dans un bureau, attablé avec quelques collaborateurs et le président de l’entreprise affirmant qu’il ne pourra souscrire à toutes les exigences, que vous pourriez modifier le contrat de service public, et le Parlement n’en serait pas informé.
Voilà pourquoi nous proposons ces amendements génériques en début de texte, d’autant que ce qui vaut pour GDF aujourd’hui vaudra demain pour d’autres entreprises publiques – comme La Banque Postale –, sur lesquelles nous comptons pour remplir les missions de service public.
Je voulais seulement démontrer, monsieur le rapporteur, que, dans le contexte actuel, les garanties que vous nous proposez sont insuffisantes. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
Nous aurons l’occasion de reparler de ces questions plus tard.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6212 à 6644.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle les amendements identiques, nos 6645 à 6677
La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Je m’étonne de ne pas avoir eu de réponse à mes ques