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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements nos 5700 à 5732, portant articles additionnels avant l’article 1er.
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 5700 à 5732.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Il s’agit du principe de régulation. Cet amendement rappelle que l’État peut imposer des obligations aux opérateurs énergétiques, comme l’avait souligné le ministre de l’économie et des finances en 2003.
En tant que rapporteur de la loi de 2000, je vous rappelle que nous avions voté alors la création d’un régulateur, mais nous l’avions doté de pouvoirs limités. Dans une démocratie, en effet, les pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, doivent jouer tout leur rôle, en dépit de la mode actuelle, qui est un peu trop favorable aux instances prétendument indépendantes.
J’ai constaté que la CRE que nous avions créée, si je peux oser cette allitération,…
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Belle formule !
M. Christian Bataille. …ne cesse depuis quelques années d’excéder son domaine de compétence initial. Il est temps de rappeler que le rôle du régulateur est simplement de veiller à la transparence et à la régularité des opérations, et qu’il ne doit pas se substituer au pouvoir politique. Les libéraux ont tendance à oublier que le pouvoir politique ne doit pas renoncer à exercer les compétences qui sont les siennes. Dans la République française, le dernier mot doit rester au pouvoir républicain, à ses représentants et à ses instances, le Gouvernement quand il s’agit de compétences exécutives, ou le Parlement s’agissant du législatif.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je veux d’abord vous dire, monsieur le président, que nous ne serons que deux à intervenir sur cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous l’avons expliqué ce matin : quand plusieurs orateurs de notre groupe défendent des propositions identiques c’est que leurs arguments sont complémentaires ; mais certaines de nos propositions ne réclament pas plus de deux ou trois intervenants.
C’est le cas ici, mais cela ne signifie pas que le sujet soit de peu d’importance. En effet, outre la question des pouvoirs du régulateur, que Christian Bataille vient de commenter d’une façon tout à fait pertinente, cet amendement pose celle de la subsidiarité, c’est-à-dire des pouvoirs que les États nationaux conservent en matière de détermination des obligations de service public ou des tarifs.
Cela vaut tout autant pour le secteur des transports, le secteur postal et les télécommunications que pour l’énergie : le problème dépasse le texte dont nous débattons, même si celui-ci est en partie la transposition d’une directive.
Il faut replacer la transposition dans un double contexte. Selon la presse d’aujourd’hui, M. Barroso a annoncé qu’il proposerait à la fin de cette année, ou au début de l’année prochaine, l’instauration d’une régulation à l’échelle européenne, solution qui nous semble d’ailleurs plus pertinente que le système actuel. L’Europe ne conserverait pas plus de quatre ou cinq opérateurs d’énergie, une fois que les oligopoles ou les monopoles nationaux auront été cassés.
Nous nous interrogeons sur le sens de ce démantèlement si c’est pour reconstruire ensuite, et nous attendons, monsieur Loos, que vous nous éclairiez sur la position de la France à ce sujet, puisque vous nous dites que vous avez fait part de votre avis à la Commission européenne.
Je voudrais mettre à profit le temps que vous nous laissez, monsieur le président, en considération peut-être de ma remarque liminaire, pour dresser un parallèle avec le système de régulation du secteur postal. Pour que chacun ait le sujet bien en tête, je rappellerai que, depuis que la directive relative au secteur postal a été transposée – c’était il n’y a pas si longtemps, et M. Proriol était le rapporteur du texte devant notre assemblée – La Poste est mise en concurrence sur la quasi-totalité de ses métiers. Cette concurrence est d’autant plus redoutable que ses concurrents peuvent se limiter aux prestations rentables, telles que la lettre recommandée ou la desserte postale des grandes villes. Nous avions déploré à l’époque cette concurrence déloyale, mais ne revenons pas sur ce débat.
Le courrier de moins de cinquante grammes, autrement dit la majeure partie du courrier, reste cependant un secteur réservé à La Poste – je parle de secteur réservé, puisque « monopole » est pour vous un gros mot. Ce monopole permet la péréquation des tarifs : disposant d’un marché captif, l’opérateur public peut répartir équitablement ses coûts sur l’ensemble du territoire. cela permet qu’on acquitte le même prix pour le timbre, qu’on se trouve au cœur de la Corrèze, du Massif Central, des Pyrénées, ou de Paris ou de Lyon. Or il est prévu de supprimer le secteur réservé dans le cadre de l’ouverture totale en 2009.
La régulation du secteur de l’énergie risque de connaître le même sort : en dépit de toutes les promesses relatives à l’instauration d’un périmètre de service universel, de fonds de compensation, et je ne sais quoi encore, on finira par démanteler entièrement le secteur, activité par activité, se privant de toute marge de manœuvre, notamment pour maintenir une péréquation des tarifs.
Je veux à ce propos vous lire l’appel lancé récemment par neuf opérateurs postaux : « À la suite de la publication d’une étude sur l'impact sur le service universel de la réalisation du marché intérieur postal en 2009, les opérateurs postaux belge, chypriote, français, grec, italien, hongrois, luxembourgeois, polonais et espagnol – qui servent plus de 50 % de la population de l'Union européenne – expriment leur inquiétude au sujet des résultats de l'étude et appellent la Commission européenne à adopter une approche équilibrée dans la rédaction de la future législation postale. »
Il s’agit d’une étude prospective destinée à évaluer, dans chaque État membre, l'impact de la libéralisation totale en 2009 sur la fourniture du service universel postal que la Commission européenne vient de rendre publique. Je signale au passage que la Commission refuse de faire effectuer une étude d’impact de ce type pour le secteur de l’énergie, alors qu’elle nous permettrait de mesurer toutes les conséquences de la régulation du secteur de l’énergie qui nous est actuellement proposée.
L’appel précise que, comme le prescrit la directive postale 2002/39/CE, la Commission se basera sur les conclusions de cette étude pour présenter, avant le 31 décembre 2006, « un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d’une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre étape à la lumière des conclusions de l'étude. »
« L'étude constate que l'ouverture du marché aura un impact significatif sur le prestataire du service universel – ici La Poste, mais cela vaut pour Gaz de France ou EDF – ainsi que sur le service universel postal lui-même ; cela vaut pour d’autres services universels, tels que les télécommunications ou l’énergie, dans la majorité des États membres. »
« L’étude conclut à la nécessité pour ces États membres de mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques pour assurer la pérennité du service universel en environnement libéralisé. »
Ces mesures peuvent être classées dans trois catégories – et là encore le parallèle avec l’objet du texte dont nous débattons est frappant. Il s’agit de la réduction de la densité du réseau de bureaux de poste, ainsi qu’un alignement des coûts salariaux de l’opérateur historique sur ceux de ses concurrents ; la réduction de l'offre de service universel lui-même, afin d'en réduire le coût, et une augmentation des prix pour les petits utilisateurs. À cela s’ajoute la nécessité pour les États de « mettre la main au porte-monnaie » pour pallier les défaillances du système.
Voilà ce qui risque d’être décidé par la Commission dans le cadre de la prochaine directive postale. En outre, l’étude ne répond pas à la demande explicite du Parlement européen de février 2006 de déterminer un financement approprié pour le service universel.
Le péril est proche : en 2009, il n’y a aura plus de secteur réservé, ni de tarif unique du timbre sur l’ensemble de notre territoire.
M. Lucien Degauchy. On a compris !
M. François Brottes. Pour les signataires de cet appel, « des mesures réellement efficaces de financement du service universel postal doivent être identifiées et mises en place avant de procéder à la suppression du seul mode de financement qui, à ce jour, ait montré son efficacité, à savoir un secteur réservé approprié. »
M. le président. Je vous remercie.
M. François Brottes. Autrement dit, si les opérateurs publics ne conservent pas le monopole de certaines activités, la péréquation est impossible, et on ne pourra pas réglementer les tarifs en faveur des plus démunis. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Lucien Degauchy. Il répète toujours la même chose !
M. François Brottes. Les enjeux décrits avec beaucoup de pertinence par ces opérateurs publics de neuf pays sont ceux de notre débat d’aujourd’hui à propos du secteur de l’énergie. Je vous invite, mes chers collègues, à prendre conscience aujourd’hui de ces enjeux, plutôt que de nous dire dans quelques années : « on ne savait pas ». Si, on sait ! Il suffit de voir ce qui se passe dans d’autres secteurs : c’est la même démarche, c’est la même dynamique.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons fermement à la privatisation d’un de nos opérateurs historiques en matière d’énergie, Gaz de France.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur cette série d’amendements.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission l’a repoussée. J’appelle l’attention de l’Assemblée sur la rédaction proposée par nos collègues socialistes. J’ai déjà rappelé ce matin que, selon l’article 34 de la Constitution, la loi doit fixer des règles : en dépit de la suggestion formulée ce matin par un de nos collègues de l’opposition, le législateur n’a pas à introduire dans la loi des phrases qui ont, certes, une portée générale, mais qui sont dénuées de toute portée juridique.
M. François Brottes. Répondez au fond !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ai, comme d’habitude, prêté beaucoup d’attention à votre argumentation, monsieur Bataille, et je vous renvoie aux explications que j’ai déjà fournies sur ce sujet.
Votre intervention, monsieur Brottes, m’a également beaucoup intéressé. J’avais relevé ce matin que la source des articles additionnels avant l’article 1er, qui coule depuis lundi, commençait à se tarir. Je rappelle, à l’intention des personnes qui prendraient nos débats en cours, qu’ils soient devant un poste de télévision ou dans les galeries du public, que nous n’avons pas encore engagé l’examen de l’article 1er. Au rythme où se déroulent nos débats, nous ne pouvons pas espérer aborder l’examen de cet article avant jeudi – non pas demain, non pas même jeudi en huit, mais dans quinze jours. Voilà à quoi les manœuvres de l’opposition nous réduisent ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. C’est de la provocation !
M. François Brottes. Quelle honte !
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est un fait !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est inévitable que la source se tarisse, car tenir la tribune depuis lundi, quinze heures, sans jamais parler des articles du projet de loi nécessite une imagination sans limites !
Vous avez commencé par parler de Gaz de France, ce qui était assez légitime puisqu’un volet du projet de loi y est consacré. Depuis hier, vous nous parlez de plus en plus d’Électricité de France. Voilà que cet après-midi vous changez de secteur, et que la question postale est au cœur des interventions de l’opposition socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je peux prophétiser sans grand risque d’erreur ce qui va se passer demain.
M. Lucien Degauchy. Ce sera au tour de la SNCF !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je pense que vous commencerez par la lecture du Bottin, puis des cartes postales que vous avec reçues pendant les vacances. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Ce n’est pas très malin de faire de la provocation !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le tout s’achèvera par la lecture de dépliants touristiques, ce qui nous permettra de prendre conscience de la variété de nos terroirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Brottes. C’est une honte !
M. Lucien Degauchy. Inutile de glapir !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je tenais, mes chers collègues, à souligner, en ce début de séance, combien le débat auquel nous invite aujourd’hui l’opposition est décalé par rapport au texte. je vous invite, chers collègues de la majorité, à le manifester clairement en repoussant de façon unanime ces amendements du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
Une question a été posée à propos du mémorandum élaboré par la France pour une relance de la politique énergétique européenne dans une perspective de développement durable. Ce document est à la disposition de tous ceux qui le souhaitent sur le site Internet du ministère de l’économie et des finances. On y trouve les propositions formulées par la France pour le niveau européen et pour celui de chaque pays européen en vue de rendre vivante et active cette politique européenne de l’énergie.
J’ai, par ailleurs, pris bonne note du fait que M. Brottes était défavorable au projet de directive européenne sur la poste de 2009. M. Brottes a, du reste, bien de la chance de connaître ce texte que, pour ma part, je ne connais pas encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Paul. Monsieur le rapporteur, vous nous accusez en permanence de freiner le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Le Garrec. C’est excessif !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Comme le dit M. Le Garrec, c’était excessif !
M. Daniel Paul. Ce n’est pas seulement excessif, monsieur le rapporteur : c’est mensonger.
Je précise à l’intention de tous ceux qui sont ici et de tous ceux qui nous écoutent que nous avons dû déposer un certain nombre d’amendements…
M. Lucien Degauchy. Un nombre certain !
M. Daniel Paul. …parce que le texte qui nous est proposé est très dense : en dix-sept articles seulement, vous privatisez une entreprise publique du domaine énergétique – excusez du peu ! Au moment où l’on nous parle de la raréfaction des ressources fossiles, de l’effet de serre et de l’augmentation des prix, la moindre des choses aurait été d’y regarder de plus près.
Ce matin, monsieur le ministre, vous avez cité les trois principaux fournisseurs de gaz de notre pays : la Russie, l’Iran et le Qatar.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il s’agissait des principales réserves de gaz.
M. Daniel Paul. Soit. Toujours est-il que ces trois pays, qui fournissent du gaz à une grande partie de l’Europe, ont pour caractéristique commune que les entreprises gazières y sont largement sous le contrôle de l’État.
Or, dans un contexte général de raréfaction et de cherté des ressources, la France, pays consommateur démuni de ressources gazières, entreprend de privatiser son outil énergétique.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous n’avons plus de gaz à Lacq !
M. Daniel Paul. Bien sûr, mais le fait que nos fournisseurs soient des pays qui ont maintenu un contrôle public sur leurs entreprises gazières est une raison de plus pour nous abstenir de plonger dans le gouffre en acceptant le big bang et pour maintenir la maîtrise de l’État sur GDF – car il en a encore la maîtrise, même si elle a été réduite au cours des derniers mois. Gardons-nous de plonger dans l’inconnu.
M. Christian Bataille. N’allons pas nous mettre dans les mains de la Russie et de l’Iran !
M. Daniel Paul. En fait, votre opération vient de loin. Après avoir commencé par décrier les entreprises du secteur public, vous passez aujourd’hui à l’acte, et cela dans tous les domaines, notamment dans celui du service postal que vient d’évoquer M. Brottes.
Revenons aux amendements : il n’y a rien d’étonnant à ce que nous en ayons déposé quelques milliers sur dix-sept articles, puisque ces articles ne concernent rien de moins que la privatisation de GDF, l’ouverture à la concurrence, la mise à mal des réseaux et le problème des prix et de la réversibilité. Certains projets de loi comportent dizaines d’articles pour beaucoup moins que ça !
Pour ce qui est de l’énergie, l’entreprise Duralex, qui fabrique les verres bien connus dans une ville du département du Rhône dont notre collègue André Gerin est le maire, a choisi de quitter le tarif régulé et de passer au prix du marché, ce qui lui vaut de voir augmenter de 175 % le prix du kilowattheure ! Autant dire qu’elle est en péril.
Dans la circonscription dont je suis élu, pour l’entreprise Yara, filiale du groupe norvégien NorskHydro qui fabrique de l’ammoniaque et de l’urée, le prix du gaz représente 87 % du coût de fabrication, alors que la masse salariale n’en représente que 8 % – ce qui, soit dit en passant, relativise l’idée que les salaires et les charges patronales seraient trop élevés. Cette entreprise a elle aussi fait le choix funeste de quitter le tarif régulé pour passer au prix du marché, ce qui s’est soldé par une augmentation de 50 % : il n’y a plus qu’à mettre la clé sous la porte, ce qui met en péril 130 emplois.
Nous pourrions tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, citer des exemples semblables dont nous avons connaissance dans nos départements. Et vous voudriez que l’on se privât de démontrer la nocivité de votre décision, qui vise à faire passer toujours plus GDF et EDF sous les fourches caudines du marché financier ?
Nous continuerons, parce que vous vous obstinez à nier l’évidence et à affirmer, pour des raisons dogmatiques, que dans le domaine énergétique les règles du marché sont meilleures que les autres. Vous n’avez pas regardé ce qui se fait ailleurs.
Le bilan que vous avez commis, monsieur le rapporteur, n’en est pas un : vous vous êtes contenté de réunir les acteurs sociaux – ceux qu’on appelle les « partenaires » : consommateurs, syndicats et producteurs – et, si vous avez reproduit fidèlement leurs points de vue, vous n’avez pas tiré de bilan de ce qui s’est produit. Avant toute avancée supplémentaire, nous vous demandons ce bilan. Puisque vous ne le faites pas, nous vous présenterons sans relâche ici les reproches que nous avons à vous faire et nous vous poserons les questions qui nous semblent pertinentes sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, je tiens à exprimer mon indignation au rapporteur, qui n’est pas autorisé à tenir de tels propos. Il y va de la qualité de nos débats.
Certes, puisque le rapporteur ne peut ou ne veut pas répondre sur le fond, il ne cesse, depuis le début de ce débat, de nous taxer d’obstruction – à la différence de M. le ministre qui, lui, répond sur le fond. Dès lors donc qu’il ne peut plus utiliser cet argument, le rapporteur tente de ridiculiser ou de caricaturer notre argumentation.
Je le répète, nous argumentons selon ce que les uns et les autres avons à dire pour soutenir les amendements que nous proposons, et nous ajustons notre propos à la nature de ces amendements. Dans le cas présent, j’avais indiqué tout à l’heure que nous serions deux à prendre la parole. Il est donc tout à fait inconvenant que M. le rapporteur ridiculise la manière dont nous nous sommes exprimés.
Nous n’avons cessé de répéter qu’à Barcelone avait été pris l’engagement d’élaborer rapidement une directive sur les services d’intérêt économique général, parmi lesquels figurent aussi bien l’énergie que la poste, les télécommunications et d’autres encore. Très souvent, la Commission européenne applique à ces secteurs une régulation identique, les différences tenant au fait que certains de ces secteurs sont plus avancés que d’autres dans le démantèlement et la dérégulation. L’exemple du secteur postal permet donc une comparaison pertinente avec la question dont nous débattons et je ne vous autorise donc pas à ridiculiser cet amendement, qui est parfaitement dans le sujet.
Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition le communiqué de presse que j’évoquais tout à l’heure. Du reste, puisqu’il est signé par La Poste, dont vous exercez la tutelle, je ne doute pas que vous disposiez des mêmes informations.
Monsieur le président, compte tenu de l’attitude du rapporteur, je demande une suspension de séance.
M. le président. La suspension est de droit.
Auparavant, je vais toutefois mettre aux voix les amendements en discussion.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements 5700 à 5732.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je voudrais rappeler deux points, en réponse aux interventions qui ont eu lieu avant la suspension de séance.
Tout d’abord, je rappelle que la raison pour laquelle nous siégeons, c’est essentiellement pour discuter des modalités selon lesquelles nous pouvons garantir à nos compatriotes qu’à partir du 1er juillet 2007 ils pourront rester aux tarifs régulés, que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz. Je répète aujourd’hui que, si nous ne faisons rien, nous serons dans un vide juridique, si bien que lorsque la directive va s’appliquer, comme dans tous les pays européens, le 1er juillet 2007,…
M. Richard Cazenave. Ce sont les socialistes qui l’ont signée !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …conformément aux décisions qui avaient été prises au sommet de Barcelone en 2002, nous ne pourrons plus garantir à nos compatriotes qu’ils pourront rester aux tarifs régulés. Or nous voulons qu’ils puissent choisir d’y rester ! C’est de cela que nous devons parler. Je ne cesse de le dire depuis cinq jours que nous débattons, cinq jours au cours desquels nous avons discuté treize amendements différents, répétés du reste – et je le dis sans aucun esprit polémique – avec un certain talent, je dois le reconnaître, de la part de l’opposition, et avec beaucoup d’imagination : il en faut, par exemple, pour présenter plus de quinze fois le même amendement, tel celui-ci que je prends au hasard : « Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays. »
M. Pierre Ducout. C’est vrai !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. On en a débattu pendant des heures et des heures.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Mais il faut vite…
M. Pierre Ducout. Au contraire !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …maintenant, pour les Français, aller au cœur du sujet. Nous devons vraiment en notre âme et conscience leur donner les moyens de préserver les tarifs auxquels ils sont attachés, et nous ne pouvons le faire que par la loi, et le plus vite possible.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Très bien !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le second élément de discussion, je le rappelle, c’est comment faire, précisément parce que Gaz de France ne possède pas de champs gaziers, pour lui donner les moyens, par le biais d’une alliance importante, de nouer des partenariats qui lui permettront de satisfaire à ses obligations de service public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), mais également de répondre au défi énergétique.
Voilà les deux seules questions dont nous devons débattre. Elles figurent dans les articles du texte de loi que nous devons examiner. Il est vrai qu’avant de commencer à discuter, dans l’intérêt des Français, du premier de ses articles, il faut venir à bout des 4000 amendements préalables qui ont été déposés par l’opposition ! Je souhaite que, dans l’esprit de responsabilité que je salue depuis cinq jours de débats, on aille un peu plus vite, dans l’intérêt des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Le ministre en appelle à notre esprit de responsabilité ; j’en appelle à son esprit d’honnêteté. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En effet, monsieur le ministre, je comprends que vous ayez le souci de recadrer le débat à votre avantage, mais il faut que les Français sachent que, dès 2004, votre majorité aurait pu voter dans le texte présenté par M. Sarkozy la transposition de la directive européenne et favoriser le maintien des tarifs réglementés. Ce n’est donc pas une affaire nouvelle. Vous nous dites qu’il y a urgence à le faire : évidemment, puisque vous ne l’avez pas fait pendant les années qui se sont écoulées ! Je ne vous en fais pas le reproche puisque vous vous occupiez à l’époque de télécommunications et n’étiez pas en charge de ces questions. Mais ça aurait pu être fait à ce moment-là. Nous ne contestons pas qu’il y ait effectivement urgence à transposer la directive et nous avons d’ailleurs voté en commission certains des amendements sur les tarifs réglementés. Là n’est donc pas le sujet. Mais je dirai que c’est l’arbre qui cache la forêt, ou plutôt, comme je ne veux pas rouvrir un débat sur la sylviculture, que c’est avec le voile de la transposition que vous essayez de cacher la privatisation de Gaz de France. Votre projet initial et unique était de privatiser Gaz de France ! C’est le Conseil d’État, monsieur le ministre, et non le Gouvernement, qui a préconisé de profiter de ce texte sur l’énergie pour transposer la directive. Le Conseil d’État a eu raison, vous l’avez suivi – vous ne pouviez pas faire autrement –, et nous convenons qu’il faut mener à bien cette transposition.
Deuxième remarque : Suez- GDF et les champs gaziers… Je ne sais pas où sont les champs gaziers de Suez, il faudra que vous nous les listiez. Sur le plan de l’amont gazier, cette alliance ne rapportera pas. Au contraire, cette affaire va pomper une partie des fonds propres de Gaz de France…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il s’agit d’échange d’actions !
M. François Brottes. …pour favoriser la fusion, ce qui privera Gaz de France, d’ores et déjà premier opérateur gazier au niveau européen, des moyens d’acquérir des champs gaziers. Je ne suis donc pas sûr que votre argumentation vaille la peine de se mobiliser pour aller dans le sens de votre projet. J’ai ainsi démontré que, malheureusement, même si vous essayez avec retard de recadrer, ce n’est pas comme ça que l’histoire se raconte.
Mme Geneviève Gaillard et M. Paul Giacobbi. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous dites : préserver les particuliers en maintenant les tarifs régulés. Je vous proposerai à la fin de l’examen de ce texte – on arrivera bien à la fin puisque vous êtes majoritaires et que vous emporterez donc la décision –…
M. Pierre Micaux. Ça s’appelle la démocratie !
M. Daniel Paul. …de lancer un appel à tous les particuliers mais aussi à toutes les entreprises pour qu’elles ne quittent pas le tarif régulé, en les mettant en garde contre les réalités du marché. Vous aurez fait voter le texte mais vous prendrez vos responsabilités en leur disant : « N’appliquez pas ce texte. Restez au tarif régulé. »
M. Richard Cazenave. Il fallait le dire à Jospin en 2000 !
M. Daniel Paul. Parce que quitter le tarif régulé, c’est dangereux : dangereux pour le portefeuille des familles, dangereux pour les PME et les PMI, dangereux pour les entreprises, les deux exemples, parmi d’autres, que j’ai donnés tout à l’heure le montrent bien. Il n’y a pas d’exemple où les prix aient baissé. Vous êtes en train de lancer le pays dans le mur. Comme vous affirmez à l’article 1er que le texte vise à maintenir le tarif régulé, il faudra dire bien fort que vous souhaitez qu’aucune famille de notre pays ne quitte le tarif régulé.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Arrivons d’abord à l’article 1er !
M. Daniel Paul. Non, non, monsieur le ministre, ma première remarque, c’était pour répondre à ce que vous veniez de dire.
Deuxièmement, vous dites que Gaz de France n’a pas de champs gaziers. C’est vrai. Mais ce matin, dans Les Echos, journal que connaissez bien, voilà ce que j’ai lu : « L’entreprise commence à tirer pleinement profit de son positionnement sur tous les maillons de la chaîne gazière. Aux revenus récurrents des activités liées aux infrastructures de transport et de distribution, qui représentent encore 47 % de l’excédent brut d’exploitation, viennent désormais s’ajouter ceux des relais de croissance. À commencer par l’exploration-production,…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est exactement ce que nous disons !
M. Daniel Paul. …« qui occupe une place de plus en plus importante dans sa stratégie. D’une année sur l’autre, le résultat opérationnel s’est envolé de 139 % en ce domaine. » Il n’y a pas eu besoin de Suez pour ça ! 139 %, c’est mieux que le livret de caisse d’épargne, n’est-ce pas ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. D’accord.
M. Daniel Paul. Et la part de cette activité dans les résultats de GDF est de plus en plus importante.
M. Richard Cazenave. C’est exactement ce qu’on a dit hier !
M. Daniel Paul. Vous rappelez en permanence ces données-là, monsieur le ministre, mais vous avez bien évidemment oublié de rappeler – François Brottes s’en est chargé – que vous étiez parti initialement sur la privatisation de GDF, et que c’est le Conseil d’État, il y a quelques mois, qui vous a contraint d’ajouter à la privatisation de GDF un autre élément, c’est-à-dire l’ouverture à la concurrence. Sinon nous avions le droit à un texte de loi sur la privatisation, un point c’est tout. Il ne faut pas l’oublier.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Il me semble important que des réponses soient apportées aux questions qui sont posées par l’opposition.
M. Richard Cazenave. Ils n’entendent pas, de toute façon !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mes chers collègues, ne pensez pas que, parce que vous répétez 400 fois la même question, nous n’accepterons pas de répondre 400 fois par les mêmes vérités.
M. Alain Bocquet. Vous ne détenez pas la vérité !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous répondrons. Le ministre vient de le faire et je vais compléter ses réponses. Je parlerai tout à l’heure de ce que je considère comme de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Alain Bocquet. Ce n’est pas de l’obstruction, c’est de la résistance !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je crois que les Français ont compris ce qu’il en est. (Mêmes mouvements.) Mais je vais d’abord répondre sur le fond.
Monsieur Brottes, vous avez tout à l’heure évoqué le problème de l’amont gazier. M. le ministre vous a répondu. En ce qui concerne le projet avec Suez, il a très bien exposé la nécessité pour l’Europe et la France d’avoir à s’organiser face à la nouvelle donne du marché de l’énergie sur le plan mondial. Et quand vous avez dit que les 20 % du marché européen qu’aura Gaz de France-Suez en devenant le premier acheteur du continent,…
M. François Brottes. C’est déjà le cas de Gaz de France !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …seront quelque chose d’insignifiant, vous avez exagéré. Je vous rappelle qu’avec la fusion, ce sera 60 % d’augmentation de capacité de négociation dans le monde ! C’est 20 % en Europe, mais vous oubliez le reste : plus 60 % dans le monde. Ce sont les chiffres.
M. François Brottes. De combien baissera le prix du gaz ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. On passera de 66 milliards de mètres cubes à 106 milliards de mètres cubes, soit plus 60 %. Je rétablis une vérité. Ce n’est pas ma vérité, c’est la vérité.
Et quand on a plus 60 % sur le marché mondial,…
M. Paul Giacobbi. Eh bien, ça n’a pas d’effet sur le prix du gaz !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …M. le ministre l’a clairement établi, on a la capacité de négocier. Grâce à la fusion, on arrivera à avoir une des deux premières flottes mondiales de méthaniers, avec seize bateaux. Suez est aussi le premier acteur mondial du gaz naturel liquide, solution d’avenir, d’une importance particulière puisque le gaz gazeux transporté par les oléoducs est sujet à quelques difficultés – on l’a vu en Ukraine lorsque les vannes ont été fermées. Messieurs les ministres, vous nous le répétez et vous avez raison : grâce à cette fusion, ce groupe deviendra leader mondial. Oui, nous préparons l’avenir, monsieur Brottes ! En plus, Suez a des gisements de long terme au Yémen. Et, ce matin, M. Loos expliquait que le Qatar faisait partie des trois réserves mondiales les plus importantes de gaz. Il se trouve que Suez a un contrat de long terme au Qatar ! Nous assurons l’indépendance énergétique de la France et de l’Europe en faisant en sorte que ce gisement, connecté sur les méthaniers d’une des deux plus grosses flottes mondiale de méthaniers, permette d’assurer cette indépendance énergétique,…
M. Robert Lamy et M. Jean Proriol. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …parce que ce projet est franco-belge, donc européen.
Monsieur Daniel Paul, vous parlez des tarifs régulés, mais je voudrais qu’on évite les contradictions : vous mélangez le capital et le tarif, le prix d’achat sur le marché mondial et le tarif qui est ensuite payé par le consommateur sur le marché intérieur. Ce dernier tarif, c’est le Gouvernement qui le décide et qui continuera d’en décider car nous ne changeons pas les règles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Les tarifs n’ont rien à voir avec la constitution du capital. Ainsi M. Jospin, en 2000, alors que l’État était propriétaire à 100 % de Gaz de France, a été obligé de procéder à une augmentation de 34 % du prix du gaz dans l’année,…
M. François Brottes et M. Paul Giacobbi. Parce que le prix de la matière première avait augmenté !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …et il n’a rien pu y faire ! Demain, le Gouvernement, en fonction du coût de production, car c’est comme ça qu’est fixé le tarif, veillera à ce que le gaz n’augmente pas trop.
M. François Brottes. Ah : pas trop !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce serait mentir aux Français de dire que l’on peut envisager que le tarif du gaz puisse baisser dans des proportions considérables, voire simplement baisser.
Pour ma part, je ne pense pas qu’il puisse baisser, puisque le prix d’achat du gaz sur le marché mondial est indexé sur celui du pétrole. Mais vous mentez par omission aux Français en « oubliant » de le rappeler !
M. Richard Cazenave. Eh oui !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Si les groupes socialiste et communiste ont les moyens d’influer de quelque manière sur le prix du baril, qu’ils le disent : ils rendraient un fier service à notre pays !
M. François Brottes. Quel est le rapport avec le débat ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. Le rapport, monsieur Brottes, c’est que le prix du gaz, je le répète, est indexé sur celui du pétrole.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. En effet !
M. Pierre Ducout. Vous venez de dire que c’était le Gouvernement qui fixait les prix !
M. Paul Giacobbi. Vous vous contredisez !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je voudrais faire pièce aux arguments de l’opposition sur le changement de position du Gouvernement : c’est en réalité la situation qui a changé, puisque le prix du baril de pétrole a été multiplié par deux en deux ans, et par trois en deux ans et demi. Aussi sommes-nous contraints de prendre les mesures nécessaires pour que la France ne reste pas l’arme au pied face à cette évolution dont les consommateurs seraient les premières victimes.
Alors que toute l’Europe s’organise – songeons par exemple au groupe EON en Allemagne –, nous devrions rester spectateurs et subir votre attitude d’obstruction systématique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La majorité soutient le Gouvernement. Nous ferons tout, monsieur Brottes, monsieur Paul, pour que le débat soit démocratique, et répondrons point par point à vos questions. Mais vos 137 000 amendements montrent que vous refusez ce débat, les Français doivent le savoir ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) L’opposition a déposé 4 000 amendements avant l’article premier !
M. Jacques Brunhes. Ne criez pas !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Brunhes, je ne crie pas davantage que vous ce matin !
Ces amendements n’ont qu’un seul but : nous empêcher d’arriver au débat sur le texte lui-même ! (« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous voulons un débat de fond du premier au dix-septième article ! Nous voulons la discussion plutôt que l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je pensais que la pause du déjeuner aurait calmé les esprits, mais force est de constater que M. Ollier perd son sang-froid : il nous a expliqué ce matin, avec la même véhémence,…
M. Patrick Ollier, président de la commission. La même conviction !
M. François Brottes. …que ce texte ne concernait pas EDF. Or, chacun l’a compris, EDF est bien au cœur de la régulation des tarifs. Et à présent, M. Ollier nous déclare…
M. Jean-Pierre Soisson. On a entendu !
M. François Brottes. Je doute que vous ayez saisi tous les détails, monsieur Soisson ! M. Ollier vient de nous dire, dans la même phrase, que la fusion de Suez et de GDF nous permettrait d’acheter le gaz moins cher, mais que l’on ne pouvait pas intervenir sur le prix d’achat de la matière première, puisqu’il est indexé sur celui du pétrole. Lorsque l’on se contredit de façon aussi flagrante, il est très difficile de plaider en faveur de la privatisation de GDF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Emporté par son élan, le président Ollier conteste l’utilité de nos amendements. Force est de constater au contraire que sans ces amendements, il n’y aurait pas de débat sur le fond.
M. Jean Leonetti. Tu parles ! S’il n’y avait pas d’obstruction, nous pourrions débattre des questions de fond ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il faudrait que nous abordions enfin l’examen de l’article premier !
M. Alain Bocquet. Nous y arriverons, chaque chose en son temps.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il y a tout de même 4 000 amendements avant l’article premier !
M. Alain Bocquet. Je ne désespère pas de vous convaincre que l’Assemblée n’a pas tous les éléments pour légiférer dans les meilleurs conditions. Nous avons demandé, je le rappelle, que MM. Sarkozy – qui doit être rentré de son voyage chez M. Bush – et de Villepin viennent s’exprimer, ainsi que certains membres de votre majorité, apparemment assignés à résidence (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
M. Jean Leonetti. Ce que vous dites est honteux !
M. Robert Lamy. C’est chez vous que l’on use de telles pratiques !
M. Alain Bocquet. …et notamment un ancien ministre, actuel maire de Lambersart, qui a fait des déclarations que nous pourrions tout à fait contresigner.
Je suis par ailleurs allé lire, hier, la fameuse lettre de griefs.
M. Jean Leonetti. Vous l’avez dit cinq fois !
M. Alain Bocquet. Pendant deux heures et demie, j’ai été fort bien reçu par M. Ollier, dans un bureau agréablement climatisé. Et comme je l’ai écrit au président Debré, sur les 195 pages de cette lettre, 133 contenaient des ratures, soit 64 % ! J’ai dénombré 301 lignes caviardées, ainsi que 34 tableaux chiffrés, 1 553 mots ou chiffres et des paragraphes entiers ! On se croirait revenu au bon vieux temps du tsar Nicolas Ier !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Tiens, ce n’est plus Mao !
M. Jean Leonetti. Ou Staline !
M. Alain Bocquet. N’étant pas le nouveau Champollion, j’aimerais que vous me traduisiez, monsieur Ollier, la page 28 de cette lettre : « Par conséquent, l’opération entraînerait une augmentation du HHI de – un terme est ici biffé –, à – biffé –, soit un delta de 1 728 concernant le gaz H et de – biffé – à – biffé –, soit un delta de 2 587 concernant le gaz L. » Qu’est ce que cela veut dire ?
Autre passage, page 119, article 537 : « Ceci ressort également du paragraphe 3-6-3 de la convention d’actionnaires – il serait intéressant de le connaître –, qui stipule que le – une ligne entière est ici biffée. La même limite est respectée pour Publi-T à l’article 4-4-5. » Mettez-moi cela au pluriel !
Le reste est à l’avenant. On se moque de la représentation nationale !
M. Robert Lamy. Qui s’en moque vraiment ?
M. Alain Bocquet. J’invite tous nos collègues à se rendre dans le bureau de M. Ollier pour consulter ce document, qui est une véritable provocation contre l’Assemblée nationale. J’ignore quel est le fonctionnaire que l’on a sollicité pour raturer tous ces passages, mais je peux vous dire qu’il s’est montré zélé : il y a du noir partout ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, je demande une nouvelle fois, monsieur le ministre, que l’on remette à chaque groupe, via son président, le texte intégral de cette lettre – d’autant que, selon mes informations, d’aucuns le possèdent. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vous remercie d’abord, monsieur Bocquet, d’avoir reconnu que mon accueil avait été chaleureux.
En ce qui concerne votre question, l’indice HHI – Herfindhal-Hirschmann Index – mesure la concentration d’un marché. L’équation que vous avez mentionnée signifie que la concurrence va diminuer sur le marché concerné. À question pertinente, réponse précise !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Pourquoi donc ce passage est-il biffé ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur Bocquet, vous m’avez posé exactement la même question hier et votre intervention comme ma réponse figurent au compte rendu analytique des débats. On peut recommencer tous les jours si vous le souhaitez !
Une lettre de griefs de la Commission européenne n’indique absolument pas aux entreprises ce qu’elles doivent faire, elle ouvre une procédure et est adressée à ce titre à l’ensemble des acteurs, chacun d’entre eux ne recevant que la partie qui le concerne.
M. Jacques Brunhes. Ce n’est pas la question !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le Gouvernement a donc reçu la lettre destinée à GDF et l’a immédiatement communiquée au président de la commission des affaires économiques, lequel vous l’a transmise à son tour.
M. Daniel Paul. Non !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je vous le répéterai tous les jours s’il le faut !
M. Alain Bocquet. La lettre est illisible !
M. Jacques Brunhes. Et censurée !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Pas par moi !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Enfin, je le répète aussi, la lettre de griefs est seulement requise pour ouvrir une procédure, laquelle permet à la Commission de dialoguer avec l’ensemble des acteurs. Si vous souhaitez des éclaircissements, ce n’est pas sur la lettre qu’il faut le faire, mais à terme, si GDF noue un partenariat avec une autre entreprise. L’objet de ce projet de loi est seulement de lui donner les moyens d’un tel partenariat stratégique, qui profiterait à tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Robert Lamy. Voilà qui est très clair !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Puisque vous vous répétez, monsieur le ministre, je réitérerai moi aussi mes propos. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Robert Lamy. Ce petit jeu peut durer longtemps !
M. Daniel Paul. M. le ministre vient de confirmer que la lettre de griefs était presque indéchiffrable, puisque de nombreux éléments ont été « shuntés » qui pourtant ne compromettaient pas le secret commercial.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. J’en conviens. Nous sommes d’accord sur ce point.
M. Daniel Paul. Puisque vous le reconnaissez, il ne sera sans doute pas difficile d’y remédier.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous ne possédons pas l’intégralité de la lettre !
M. Daniel Paul. Vous venez de reconnaître que cette lettre ne fait qu’amorcer un processus. Convenez qu’il serait intéressant d’en connaître la fin !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La fin justifie les moyens… qu’il faut donc voter !
M. Daniel Paul. Avant de décider du devenir de l’entreprise publique GDF, ne croyez-vous pas qu’il serait sage de savoir comment la Commission européenne propose d’écrire la fin de l’histoire ? Le sujet est grave !
Ce matin, j’ai interrogé M. Loos : que se passera-t-il si, au mois de décembre, après que la Commission européenne se sera prononcée, les conditions posées par les actionnaires de Suez, qui n’ont par nature d’autre objectif que la perception de leurs dividendes, sont inacceptables pour le Gouvernement – cela ferait en effet désordre que celui-ci se « couche » devant les actionnaires à six mois des élections présidentielles – ? On aura alors ouvert le capital de GDF…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Non ! On lui en donne seulement les moyens !
M. Patrick Ollier, président de la commission. On l’autorise à ouvrir son capital !
M. Daniel Paul. Puisque la loi le permettra, la sagesse – et chacun, y compris sur les bancs de la majorité, devrait en convenir – ne voudrait-elle pas que, sur une question de cette importance, nous attendions de connaître les décisions de la Commission européenne et les prétentions des actionnaires de Suez ?
M. le président. La parole est à M. Émile Zuccarelli.
M. Émile Zuccarelli. Je n’avais pas l’intention d’intervenir mais je me demande depuis quelques instants dans quelle enceinte je me trouve. Il me semblait avoir été élu à l’Assemblée nationale, représentant de la nation. Et voilà qu’on nous dit de voter d’abord la loi, et que nous aurons ensuite seulement toutes les explications sur la fameuse lettre de griefs. Je m’en étonne.
Par ailleurs, Jean Dionis du Séjour estimait ce matin que nos discussions ne servaient à rien puisque la presse n’en parlait pas. Mais sommes-nous là pour que la presse en parle, ou pour faire avancer un débat qui porte sur des questions essentielles ?
M. le ministre nous disait à l’instant que les Français attendaient cela, voulaient ceci. J’en suis un peu surpris, car j’avais l’impression, au travers de certains sondages d’opinion, que le sentiment de nos concitoyens était tout autre et qu’ils n’avaient pas en tout cas cette hâte extraordinaire d’une ouverture à la concurrence dont les industriels ont déjà pu se rendre compte qu’elle était assez piégeuse ; à telle enseigne qu’il faut leur promettre de manière pathétique une sorte de système transitoire visant à atténuer les effets désastreux des tarifs qui s’envolent, alors qu’on les avait appâtés par des promesses inverses.
Les Français, s’ils ont un peu de jugeote – et ils en ont –, doivent se méfier devant toutes ces perspectives car, même si ce n’est pas écrit noir sur blanc, ils doivent comprendre que le système qu’on leur prépare a beau préserver la possibilité de maintenir des tarifs réglementés, cela ne les empêchera pas, d’ici deux ans, d’avoir augmenté pour s’aligner sur les tarifs de la concurrence internationale. Où est le service public là-dedans ?
J’observerai pour conclure que, si l’opposition est accusée de faire de l’obstruction, il est regrettable que la majorité ne pose aucune question, car j’ai cru comprendre que plusieurs de ses députés s’interrogeaient sur le bien-fondé de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’ amendements identiques, nos 31848 à 31869.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Vous ne serez pas étonnés qu’à mon tour je pose des questions qui intéressent nos concitoyens concernant la privatisation de Gaz de France.
Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’autant de fois nous poserions une question, autant de fois vous répondriez les mêmes vérités. Mais je doute de vos vérités ! Parce qu’en 2004 on nous en donnait une et qu’en 2006, ce n’est plus la même : en 2004, jamais Gaz de France ne serait privatisé ; en 2006, nous y sommes !
L’autre élément qui me fait douter de vos vérités, c’est que vous êtes capables, comme le rappelait tout à l’heure M. Brottes, de nous dire en quelques secondes une vérité et sa contrevérité sur le tarif applicable aux usagers. N’est-ce pas la démonstration qu’il est légitime de mettre en doute vos vérités ?
Vous accusez nos milliers d’amendements d’être de l’obstruction, mais il me paraît tout à fait normal que nous discutions de ces amendements, c’est notre rôle ! J’entendais d’ailleurs M. Loos dire l’autre jour qu’il était normal que Gaz de France fasse des audits, et j’aimerais savoir si, à leur tour, les députés vont être autorisés à faire un audit auprès du Gouvernement pour connaître la vérité et savoir à quelle sauce on va manger Gaz de France.
Les députés communistes ont lancé au début de l’été une pétition visant à informer nos concitoyens sur la privatisation de Gaz de France et ses conséquences, notamment sur les tarifs. On nous parle pour l’instant de tarifs réglementés. Pendant deux ans, mais après ? Le prix du gaz a déjà pas mal augmenté et, si j’en juge par les difficultés qui existent dans ma circonscription, j’ai des raisons de m’inquiéter. On a beau prétendre que le pouvoir d’achat augmente, je constate tous les jours les méfaits de la politique gouvernementale sur celui-ci.
Depuis six jours, je constate aussi que, malgré les sondages qui affirment que les Français, à qui on a fait croire que les tarifs allaient diminuer, sont favorables à la privatisation, les signatures affluent par centaines pour appuyer notre pétition.
M. Maurice Giro. On ne vous a pas attendus pour augmenter le SMIC !
M. Patrick Ollier, président de la commission. On n’a jamais dit ça !
Mme Muguette Jacquaint. Il faut donc que le débat ait lieu. La représentation nationale doit connaître le sort que l’on réserve à Gaz de France et les conséquences que cela aura sur l’énergie. Ce n’est pas une mince affaire, il ne s’agit pas d’un produit comme les stylos à bille.
M. Robert Lamy. Quel charabia !
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Je voudrais revenir sur une notion déjà évoquée, celle de la continuité et de la sécurité d’approvisionnement.
Pourquoi souhaitons-nous réaffirmer dans ce texte de loi quelques missions fondamentales du service public énergétique ? Parce que les restructurations auxquelles votre texte de loi ouvre les portes les compromettent dangereusement.
La fusion projetée entre GDF et Suez a été présentée comme la panacée pour renforcer la sécurité d'approvisionnement. Examinons cet argument d'un peu plus près. La sécurité énergétique, c'est d'abord la continuité d'approvisionnement. Pour le gaz, elle dépend donc d'abord de nos relations avec les pays producteurs. Or la fusion GDF-Suez signifie la privatisation de GDF, et je ne crois pas au patriotisme économique des actionnaires privés ; c'est pourquoi il convient de laisser entre les mains de l'État les négociations des contrats de long terme avec les pays fournisseurs, d'autant plus que nombre d'entre eux appartiennent à des zones géopolitiques instables.
En outre, la continuité d'approvisionnement n'est possible que dans le cadre d'une gestion à long terme de la ressource gazière. Or l'intérêt des entreprises privées, c'est de faire une place plus grande au marché spot, duquel ils peuvent retirer de juteux bénéfices. Ce marché repose sur une gestion à court terme de l'offre et de la demande. Ainsi, les prix peuvent varier fortement et rendre plus incertain l'accès à la ressource énergétique.
Enfin, la sécurité énergétique, c'est aussi la sécurité des installations de transport et de stockage de gaz, qui suppose des investissements élevés. L'exigence de rentabilité des actionnaires du nouveau groupe sera-t-elle compatible avec cette gestion des infrastructures ?
Voilà quelques questions sur lesquelles nous souhaitons des réponses, mais il y aurait encore bien d’autres points à aborder comme l’égalité de traitement entre les usagers sur le territoire national – notamment grâce à la péréquation tarifaire nationale – ou les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix – y compris des services associés – et d'efficacité économique, sociale et énergétique. Ce sont autant d’éléments qui seront compromis par votre projet de fusion capitalistique, nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Vous n’arrêtez pas de nous dire que vous apportez des réponses, que vous êtes transparents. Nous disons au contraire, et continuerons de le dire, que nous manquons de transparence, et je ne parle même pas du texte caviardé dont il est tant question depuis quelques jours.
Or ce manque de transparence n’est pas propre à nos débats : chez GDF non plus, la transparence n’est pas de mise. J’en veux pour preuve la lettre envoyée par le syndicat CGT fin juillet au président de GDF, M. Cirelli, concernant les tarifs. Je me permets de vous en lire un passage :
« Depuis l’annonce dans le discours du Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin, de transformer GDF en société anonyme, l’entreprise n’a pas créé les conditions pour que le prix du gaz aux usagers soit le moins cher possible. Comme nous l’avons – il s’agit des administrateurs salariés –, à maintes reprises, démontré au conseil d’administration, la marge brute de Gaz de France entre 2001 et 2003 a augmenté de 964 millions d’euros, dont plus de 800 sur le dos de la clientèle courante – traduit en langage rapide, ce sont les petits consommateurs qui ont apporté le plus de marge. Cette augmentation de la marge est liée à la non-répercussion des baisses des coûts d’importation du gaz à partir de fin 2001.
» Depuis, l’entreprise refuse de donner aux administrateurs les évolutions des coûts d’approvisionnement de long terme. Vous avez également refusé la tenue d’un conseil d’administration sur le sujet malgré l’obligation légale qui vous en était faite. Cette situation amène à douter de la crédibilité de l’entreprise sur les conditions de la répercussion des coûts d’approvisionnement dans les tarifs. En effet, il ne suffit pas de dire que le prix du gaz dépend du pétrole pour justifier les hausses. L’unique question est celle de la hausse de l’évolution des coûts d’importation à long terme, information qui nous est désormais refusée. Or la Commission de régulation de l’énergie vient d’annoncer dans son rapport d’activité de juin 2006, suite à l’audit qu’elle a effectué sur la période 2003-2005, que les coûts d’approvisionnement pris en compte dans la formule tarifaire sont supérieurs de 240 millions d’euros aux coûts d’approvisionnement réels constatés.
» L’entreprise a toujours réclamé publiquement, au moment des rendez-vous tarifaires, des hausses supérieures à l’avis de la CRE. C’est le cas, notamment, de la hausse de novembre 2004, pour laquelle l’entreprise, s’appuyant sur les possibilités ouvertes dans le contrat de service public 2005-2007, avait demandé jusqu’à 17 % d’augmentation, la CRE demandant 8 % et le ministre autorisant 4 %. […]
» L’entreprise milite ouvertement et activement pour la suppression des tarifs réglementés comme l’a indiqué un communiqué de l’AFG du 30 mai 2006 – ce n’est pas vieux. Cette suppression laisserait les clients face au marché, où le prix du gaz n’est plus lié aux coûts mais au prix des marchés européens. Nous savons que l’entreprise anticipe cette suppression en donnant, dès à présent, des consignes aux commerciaux de refuser et de bloquer les demandes des clients éligibles de bénéficier des tarifs régulés pour leurs nouveaux contrats comme cela est prévu par la loi. »
Je pourrais continuer mais j’aurai l’occasion de revenir sur cette lettre importante, car elle illustre les procédés qui ont cours au sein même de ce qui est encore l’entreprise publique. Qu’en sera-t-il ensuite, lorsque l’entreprise aura été privatisée et absorbée dans le cadre d’une fusion avec Suez ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. Une fusion, c’est une fusion, ce n’est pas une absorption !
M. Daniel Paul. Lorsque vous affirmez que c’est toujours le Gouvernement qui décidera des tarifs, il est permis de douter des capacités qu’il aura en la matière.
M. le président. L'avis de la commission sur ces amendements est défavorable, je suppose ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Vous avez devancé mon propos, monsieur le président.
Mesdames, messieurs les députés, j’appelle votre attention sur le fait que nous examinons enfin le premier des amendements déposés par le groupe communiste, ceux du groupe socialiste ayant occupé l’Assemblée pendant deux journées entières …
M. Jean Dionis du Séjour. Nous progressons !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je le dis sans malice, vous avez fait dans cet amendement un louable effort de synthèse puisqu’il reprend à peu près tout ce qui a été proposé par les socialistes dans la dizaine d’amendements…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Quatorze, pour être précis !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …qui ont fait l’objet de nos discussions ces deux derniers jours. Je salue donc cet amendement qui nous permet de concentrer notre attention sur un seul texte.
S’agissant de la péréquation, votre amendement va bien au-delà de ce qu’il est possible de faire pour le gaz. D’une part, il n’existe pas, comme pour l’électricité, d’obligation de desserte en gaz de l’ensemble du territoire. D’autre part, il n’existe pas un tarif national unique, mais cinq tarifs différents selon les zones.
Monsieur Paul, vous avez raison de dire que les prix du gaz ont diminué en 2001.
M. Daniel Paul. Et vous n’avez pas répercuté la baisse sur les tarifs !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le gouvernement de l’époque, qui était d’un autre bord que celui que nous soutenons aujourd’hui, n’a en effet pas répercuté cette baisse sur les tarifs…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce n’est pas bien ! Qui donc était au gouvernement à l’époque ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Comme le ministre l’a rappelé, c’est le gouvernement issu des élections de 2002 qui a diminué les tarifs de 8 %. Vous avez donc obtenu satisfaction, même si c’est avec un certain retard !
Mme Jacquaint et Mme Jambu ont souligné à juste titre les difficultés des ménages les plus modestes. Je rappelle à cet égard que c’est le décret d’application pris par le gouvernement de M. Raffarin qui a permis la création d’un tarif social de l’électricité. Ce projet de loi comportant un dispositif semblable pour le gaz, hâtons-nous de l’examiner afin qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible.
S’agissant enfin du rejet de ce texte par les organisations syndicales, nous avons, avec le président Ollier et plusieurs membres du groupe UMP, reçu les syndicats de Suez, qui sont tous favorables au projet de fusion avec Gaz de France…
M. Daniel Paul. C’est faux !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …y compris la CGT.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Même avis que celui exprimé par la commission.
Je reconnais toutefois, comme le rapporteur, que cet amendement contient nombre d’éléments importants. A tel point d’ailleurs qu’ils figurent déjà dans les textes existants, notamment à l’article 16 de la loi de 2003 sur le gaz, où il est question de sécurité des personnes et des installations, de continuité d’approvisionnement, de protection de l’environnement, d’efficacité énergétique, de développement du territoire et d’action sociale. Tous les points que vous avez évoqués, monsieur Paul, sont donc satisfaits par la loi de 2003.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si je reconnais, monsieur Paul, monsieur Bocquet, que vous défendez votre position – que je respecte – avec opiniâtreté. J’aurai sans doute du mal à vous convaincre, mais on ne sait jamais ! Après avoir entendu les mêmes arguments pendant des heures, peut-être serez-vous convaincus…
Le Gouvernement souhaite entrer le plus vite possible dans le vif du sujet : la discussion de l’article premier. On me dit qu’il ne resterait plus que 4 000 amendements à examiner pour y parvenir… J’espère que, la raison l’emportant, nous allons enfin pouvoir parler des sujets qui concernent les consommateurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Henri Emmanuelli. Le président de GDF en parle très bien dans la presse de ce matin !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je tiens à apporter une rectification aux assertions du rapporteur. Nous aussi, nous avons reçu les responsables syndicaux de Gaz de France et de Suez, ainsi d’ailleurs que ceux des autres entreprises concernées par votre projet.
M. Bernard Schreiner. Vous les avez manipulés !
M. Daniel Paul. Ils sont unanimes contre ce projet. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il y a eu une tentative de division des salariés car, pour cela, les patrons sont doués ! Je pense même qu’on le leur apprend dans les écoles ! Ils ont réussi à créer une intersyndicale au siège de Suez, lequel compte seulement quelques centaines de salariés, quand le groupe emploie des dizaines de milliers de salariés de par le monde. Nous avons rencontré cette intersyndicale …
M. Patrick Ollier, président de la commission et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Qui est favorable au projet de fusion !
M. Daniel Paul. Oui. Mais j’ai ensuite rencontré tous les syndicats, qui nous ont expliqué que cette intersyndicale, mise sur pied pour les besoins de la cause par la direction de Suez et composée pour l’essentiel de représentants de cadres,…
M. Maurice Giro. Il est vrai que vous parlez des travailleurs, pas des cadres !
M. Daniel Paul. … n’était en rien représentative. Cessez donc de prétendre que les salariés de GDF et de Suez en particulier adhèrent à votre projet de fusion, car en réalité, ils y sont défavorables !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je souhaite répondre au rapporteur et faire un rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 3.
Quelle que soit la manière – synthétique ou détaillée – dont sont présentés les arguments, M. le rapporteur fait constamment preuve de mauvaise foi et de cynisme dans ses réponses, et je le déplore. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
C’est pourquoi, monsieur le président, je demande une suspension de séance d’un quart d’heure pour réunir mon groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La suspension est de droit. Auparavant, je vais mettre aux voix les amendements qui viennent d’être examinés.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 31848 à 31869.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 31 914 à 31 979.
M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour un rappel au règlement.
M. Serge Poignant. Je regrette que nos collègues socialistes ne soient pas là, alors que la séance a repris, pour entendre ce que j’ai à dire.
Tout à l’heure, nous avons assisté à un nouveau rappel au règlement. Je ne discuterai pas du prétexte qui l’a motivé…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il était fallacieux !
M. Serge Poignant. …mais il venait après de nombreux autres. J’avais pourtant cru de bon augure que M. Brottes fasse remarquer, en début d’après-midi, que seulement deux députés de son groupe étaient intervenus sur une série d’amendements. Le groupe communiste a fait de même, et je rends d’ailleurs hommage à votre esprit de synthèse, monsieur Paul. Depuis, de nombreux orateurs ont défendu, quoique avec des mots différents, des amendements identiques. Je ne sais pas ce qu’il en sera à l’avenir, mais j’ai d’ores et déjà fait mes comptes.
La discussion générale avait pourtant permis à chacun de s’exprimer et de faire part de ses convictions. Je les respecte : donner son avis n’est pas seulement pour nous un droit, c’est un devoir. Mais depuis que nous avons commencé à examiner les propositions d’articles additionnels avant l’article 1er, nous avons examiné 14 amendements déclinés 32 fois, soit 417 amendements – sur 137 000 !
Vous me répondrez que ce n’est pas de l’obstruction. J’ai entendu ce que vous avez dit monsieur Brottes. Maintenant, nous attendons des actes de votre part pour qu’enfin, comme l’ont dit M. le ministre, M. le président de la commission et M. le rapporteur, nous puissions discuter réellement des amendements. En effet, nous n’avons examiné que 417 amendements sur 137 000 alors que nous siégeons depuis six jours matin, après-midi et soir. Il nous reste encore plus de 3 000 amendements à étudier avant d’aborder l’article 1er, donc le fond même du texte.
M. Maxime Gremetz. Nous perdons du temps en ce moment !
M. Serge Poignant. Je reconnais bien là votre mauvaise foi, monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Avançons !
M. Serge Poignant. Je me suis exprimé exactement, montre en main, deux minutes, monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Avançons !
M. Serge Poignant. Avançons, monsieur Gremetz, et nous verrons !
M. Maxime Gremetz. Vous reculez !
M. Serge Poignant. Les Français seront témoins de votre comportement !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je n’accepte pas la façon dont notre collègue analyse la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je le répète encore une fois, notre intention n’est pas de bloquer les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Xavier de Roux. Oh, ce n’est pas possible !
M. Daniel Paul. Nous voulons exposer nos griefs, puisque le terme est à la mode, et formuler nos questions le plus simplement possible.
M. Xavier de Roux. Vous n’êtes pas très synthétique !
M. Maxime Gremetz. Pourquoi ?
M. Daniel Paul. Vous nous apportez les réponses que vous souhaitez. Quelquefois, nous n’en obtenons pas. Je pense à M. le rapporteur en particulier. Je reconnais que les deux ministres, contrairement à ce que nous avons constaté pour d’autres textes, s’efforcent de nous répondre, même si nous ne partageons pas, c’est le cas de le dire, les mêmes valeurs.
M. Xavier de Roux. Nous savons depuis longtemps que nous ne partageons pas les mêmes valeurs !
M. Daniel Paul. Cela ne doit pas nous empêcher de demander des éclaircissements sur certains points. Or, monsieur Poignant, je n’accepte pas la façon dont vous avez abordé la discussion. Nous avons, je le rappelle, déposé environ 3 900 amendements. Le règlement dispose que chaque député peut défendre chacun d’entre eux.
M. Jean Dionis du Séjour. Ça, c’est de l’obstruction !
M. Daniel Paul. Monsieur Poignant, aujourd’hui, nous sommes trois dans notre groupe, donc nous nous défendrons à chaque fois trois amendements.
M. Serge Poignant. Nous allons voir !
M. Daniel Paul. N’obscurcissez pas le débat !
M. Maxime Gremetz. Ils coupent l’électricité !
M. Daniel Paul. Telle est la réalité ! Ne manipulez pas l’opinion en tentant de la déformer !
M. Xavier de Roux. C’est ridicule !
M. Daniel Paul. On finirait presque par croire que vous espérez vraiment que nous fassions de l’obstruction pour qu’on oublie la nocivité de votre texte
M. Lucien Degauchy. Que de mensonges !
M. Daniel Paul. Permettez-moi d’en venir à mon amendement n° 31914 portant article additionnel avant l’article 1er : « Le service public de l’énergie a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité et en gaz sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général. »
Les problèmes d’approvisionnement en électricité et en gaz sont des questions importantes. Il est sans doute nécessaire de rappeler certains principes relatifs au respect des missions de service public qui caractérisent le secteur de l’énergie. Certains diront qu’il ne s’agit là que d’une pétition de principe. Mais, compte tenu de leur nature, l’électricité et le gaz sont des produits vitaux pour chacune et chacun d’entre nous. Ce sont, probablement avec l’eau et avec l’air qui nous entoure, les seuls produits que l’on utilise de la naissance à la mort. C’est une raison de plus pour être très attentifs à la façon dont sont traitées ces énergies. Le Gouvernement et sa majorité calquant leur propagande sur celle du Medef, je ne pense pas que l’exercice soit inutile.
Des services publics, que nous dites-vous, en général ? Vous mettez en avant leurs dysfonctionnements, leurs manquements parfois. Vous pointez du doigt leurs salariés et leurs statuts en tendant d’opposer en permanence secteur privé et secteur public. Vous ne reculez devant aucun argument, souvent démagogique, pour tenter de discréditer nos services publics et mieux préparer leur liquidation.
Vous oubliez, ce faisant, que nos compatriotes sont attachés aux services publics : ils n’y voient pas de l’archaïsme, mais un socle de droits et une garantie de justice et d’égalité. C’est ce que sous-tend cet amendement qui mentionne l’ensemble du territoire national. Ainsi, chacun doit pouvoir bénéficier d’une ligne téléphonique, du gaz, de l’électricité, de l’eau, d’un service postal digne de ce nom, chacun doit avoir la possibilité d’être soigné par le médecin de son choix, dans un hôpital dispensant des soins de qualité, et de bénéficier d’un ensemble éducatif public permettant à chaque enfant de suivre une scolarité adaptée ; enfin, chacun doit avoir accès à la création artistique et à la culture.
Rappeler cela en évoquant le gaz et l’électricité qui s’intègrent de notre point de vue et selon nos valeurs dans un service réellement public nous semble fondamental. Or, dans chacun de ces domaines essentiels, votre politique a toujours consisté soit à grignoter, soit à amputer ces services, au point que l’on pourrait croire que vous souffrez d’obsession. Au profit de qui proposez-vous de privatiser GDF ? Au profit de qui envisagez-vous la fusion de GDF privatisée avec Suez ? Qui décidera alors de la politique énergétique de notre pays ? Est-ce que ce sera le gouvernement français ? Non ! Vous prétendez qu’il aura encore son mot à dire en matière de tarif régulé, nous en doutons de plus en plus. La question ne se pose même plus pour ce qui est du prix non régulé.
Avec une telle politique, vous ne faites que servir des logiques nocives. Vous optez pour le principe de « promotion de la libre concurrence », d’une part, et pour le privilège accordé aux privatisations, d’autre part, sans même vous soucier le plus souvent de la pertinence économique ou industrielle de votre choix. Cet aveuglement est dangereux. Par cet amendement, nous tentons d’alerter nos concitoyens sur l’aveuglement idéologique et l’obstination du Gouvernement à vouloir privatiser GDF et favoriser la fusion de GDF et de Suez sans qu’aucun motif sérieux n’en souligne ou n’en soutienne l’opportunité. Nous avons eu l’occasion de le préciser depuis le début de nos débats et nous ne cesserons de le rappeler. En effet, aucune justification réelle n’a été apportée à ce projet qui signerait la fin, si vous le menez à son terme, de l’entreprise publique GDF.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je ne comprends pas votre remarque, monsieur Poignant, vous qui êtes un homme posé et raisonnable. En effet, j’attends d’intervenir depuis ce matin ! Nous n’avons pas prononcé un mot de la matinée ! Pourquoi intervenez-vous pour répéter comme une machine que nous faisons de l’obstruction ?
M. Serge Poignant. Parce que c’est la vérité !
M. Maxime Gremetz. L’obstruction, c’est d’avoir convoqué le Parlement en session extraordinaire au tout début du mois de juillet, alors que syndicats et salariés étaient en vacances ! Et vous présentez maintenant votre projet ! Un grand débat national doit effectivement se tenir. Les Françaises et les Français doivent être consultés sur un sujet dont l’enjeu est d’importance ! Que peut-on faire lorsque l’on est « mangé » par le privé ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je ne suis pas un grand spécialiste dans ce domaine. Je me contenterai donc de citer les propos de M. Stiglitz, économiste et prix Nobel d’économie, auquel il a été fait référence ce matin, cela vous fera peut-être réfléchir. Écoutez ce qu’il vous dit.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Qu’il fa