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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Mme la présidente. La parole est Mme Marylise Lebranchu, pour un rappel au règlement.
Mme Marylise Lebranchu. Comme convenu hier soir avec M. le président, je souhaite faire un rappel au règlement pour fait personnel.
Je tiens à dire à M. Dionis du Séjour que ses propos mettant en cause deux de mes collègues et moi-même sont très difficiles à entendre. Il a prétendu en effet que c’était pour nous amuser que nous défendions nos amendements. Il doit être clair pour chacun, et je réponds également ici à M. le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, qui s’exprimait sur France Inter ce matin, que nous ne faisons pas cela pour jouer.
M. Xavier de Roux. Bien sûr que si !
Mme Marylise Lebranchu. Nous avons bien d’autres choses à faire dans nos circonscriptions! Si nous agissons ainsi, c’est que ce texte est très particulier. En effet, la plupart des textes qui sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale prévoient des dispositions concernant la vie de la société française sur lesquelles les parlementaires peuvent revenir lorsque la majorité change. L’actuelle majorité l’a d’ailleurs fait largement à propos de textes votés avant son arrivée, en 2002. Or, dans le cas précis, et même si le peuple change la majorité – ce que je souhaite –, nous ne pourrons pas revenir sur les dispositions du projet de loi qui nous est soumis. Après le vote de ce projet, le dossier global de l’énergie française sera bouclé pour des années et des années. Or l’énergie devient la première barrière à l’entrée des économies à venir.
Il est donc logique d’utiliser aujourd’hui des procédures – peut-être mal expliquées à l’extérieur de l’Assemblée – tendant à allonger le débat car nous ne voulons pas du vote de ce texte, qui finira par intervenir puisque la majorité a changé d’avis pendant l’été.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est la démocratie !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu. Rappeler aux citoyens Français que l’actuelle majorité n’avait pas annoncé une telle mesure lorsqu’elle s’est présentée aux élections, et qu’un ministre connu, M. Sarkozy, avait même dit quasiment le contraire, c’est aussi la démocratie puisque le peuple n’a pas pu s’exprimer en connaissance de cause.
Enfin, je précise à M. Dionis du Séjour, qui a fait référence aux accords de Barcelone, que ceux-ci n’exigeaient absolument pas ce texte. Quant à l’ouverture du marché à la concurrence au niveau européen qu’il semble approuver, je lui rappelle que, le 29 mai – en l’occurrence, ce n’était pas ma position, mais c’est aussi la démocratie –, le peuple français a refusé ces nouvelles règles de concurrence qu’il a jugées mauvaises pour le pays.
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Auriez-vous rejoint le camp du non ?
Mme Marylise Lebranchu. Dès lors, dire que nous nous amusons en défendant nos amendements est une injure. Si nous sommes ici, c’est que nous pensons avoir une chance de faire en sorte que les députés de la majorité qui n’étaient pas d’accord avec ce texte ne le votent pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour un rappel au règlement.
M. Paul Giacobbi. L’article 81 du règlement de l’Assemblée prévoit que les projets de loi sont enregistrés à la présidence. Or il me semble qu’il y a une incertitude sur la rédaction du présent texte. À ce stade de la discussion, il est donc important d’éclairer l’Assemblée sur ce point.
En effet, le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’était pas question dans ce projet de la fusion entre GDF et Suez. M. le ministre Loos est même allé très loin en disant : « Imaginez un instant qu’il soit inscrit dans un texte que GDF doit fusionner avec Suez ! » Cela lui paraissait extravagant, tout comme à moi d’ailleurs. Cette fusion ne serait donc envisageable qu’une fois le texte voté et il serait hors de question qu’on y fasse allusion auparavant dans un projet. Or le document qui m’a été remis par le service de la distribution – j’ai évidemment toute confiance dans les services de l’Assemblée –, et qui ressemble à s’y méprendre à un projet de loi, comporte deux passages qui me font penser qu’il y a sans doute erreur.
On peut y lire que « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois à un projet industriel […] Le gouvernement français a indiqué qu’il apportait son soutien à ce projet et présente donc au Parlement les dispositions législatives permettant sa mise en œuvre. » Cela ne peut pas être plus clair ! Il est donc question de la fusion, et c’est même, d’après l’exposé des motifs, l’objectif principal du projet.
Le titre III est d’ailleurs relatif « aux dispositions permettant la fusion entre Suez et Gaz de France ». Là encore, cela ne peut être plus clair.
Je ne vois que quatre hypothèses pour expliquer cette contradiction. J’écarte les trois premières : en effet, je ne peux imaginer un instant que le Gouvernement soit de mauvaise foi, frappé d’amnésie – comment aurait-il pu oublier le texte qu’il a rédigé ? – ou d’un analphabétisme foudroyant – hypothèse bien invraisemblable. Je ne vois donc qu’une explication : ce texte n’est pas celui dont dispose le Gouvernement. Il importe de procéder à une vérification.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Je me fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. En effet, le président de l’Assemblée nationale porte un certain nombre de jugements sur nos débats.
M. Michel Piron. C’est son droit, il est président !
M. François Brottes. Je précise cependant que nous n’avons aucun reproche à faire sur sa façon de présider lorsqu’il est à votre place, madame la présidente. Mais il a caricaturé en amont la discussion en se faisant prendre en photo entouré de piles de papier de deux mètres de hauteur alors que, comme je l’ai démontré hier, ces piles ne devaient être que de deux centimètres compte tenu du nombre de feuilles effectivement distribuées. Nous donnerons d’ailleurs le chiffre précis car nous sommes en train de compter les feuilles des séries de nos amendements.
M. Jean Ueberschlag. Cette photo vous ennuie, mais elle reflète la réalité !
M. François Brottes. Par ailleurs, on entend dire qu’un certain nombre de nos amendements tomberaient du fait de la suppression de l’article auquel ils se rapportent, à la suite de l’adoption d’une nouvelle rédaction de cet article. Nous sommes convaincus que cette technique va être largement utilisée. Il en a du reste fait état. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité déposer de nombreux amendements avant l’article 1er. Nous étions certains que ceux-là au moins ne tomberaient pas.
Et, comme d’autres ici, M. Dionis du Séjour, qui a employé des mots désagréables, voire inacceptables, à l’encontre de ces amendements, a dû reconnaître, amendement après amendement, que ceux-là n’étaient pas débiles.
M. Xavier de Roux. C’est vous qui avez employé ce terme, pas nous !
M. François Brottes. Nous vous invitons à en trouver qui le seraient…
Ainsi, depuis que ce débat a commencé, et je remercie le Gouvernement d’accepter la discussion, nous avons pu clarifier un certain nombre de points, ce qui s’imposait avant qu’une décision extrêmement grave ne soit prise. Marylise Lebranchu l’a fort justement souligné.
Nous avons compris, au regard des arguments invoqués pour envisager une fusion entre GDF et Suez, que tout se faisait un peu dans l’improvisation. Nous avons pointé les différentes contradictions qui traversent la majorité. Je n’évoquerai que les récentes déclarations de M. Fillon sur l’abandon des régimes spéciaux de retraite ou celles de M. Devedjian sur la nécessité de faire en sorte que le réseau de Gaz de France reste à 100 % public. Nous avons bien noté que les choses n’étaient toujours pas claires sur les conditions de la fusion. Par exemple, quelle cession d’actifs le Gouvernement va-t-il proposer pour répondre aux exigences de la Commission européenne ? Combien de suppressions d’emplois cela va-t-il entraîner du fait de l’abandon de certaines activités ? Quels actifs seront « protégés » par l’action spécifique, la golden share ? Le commissaire européen chargé du marché intérieur a posé des questions à ce sujet au Gouvernement, qui ne lui a toujours pas répondu.
Le débat nous a permis de soulever toutes ces interrogations au point d’ailleurs qu’on nous a finalement dit qu’il n’était plus question de fusion. C’était l’objet du rappel au règlement de M. Giacobbi. Tout cela montre que notre discussion n’est pas inutile.
S’agissant de la mise à mal du service public de l’énergie, on nous répond que la loi de 2005 est là pour nous protéger. Non. Cette loi, que vous avez rédigée et votée, stipule clairement que ce sont les grandes entreprises nationales publiques de l’énergie qui garantissent le service public de l’énergie. Dès l’instant où ces entreprises seront non plus publiques, mais privées, l’édifice tout entier s’écroulera.
Enfin, nous avons pu démontrer l’incidence de la privatisation sur les tarifs qui seront pratiqués en direction des ménages ou des entreprises, compte tenu de la recherche de profits et de dividendes.
Nous avons donc montré que le débat – et c’est l’objet du débat parlementaire – était utile et je remercie encore une fois le Gouvernement de l’accepter. Nous pouvons ainsi, heure après heure, jour après jour, identifier clairement les points qui sont en suspens et qui, malheureusement, mettent en péril les certitudes que quelques-uns avaient jusqu’à présent sur ce dossier.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
Mme la présidente. Hier soir, le vote sur les amendements identiques nos 2343 à 2375 avant l’article 1er a été reporté en application de l’article 61, alinéa 3, du règlement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2343 à 2375.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Sans aucun esprit de polémique, je voudrais apporter un élément au débat ouvert par nos collègues de l’opposition afin que nous puissions ensuite cheminer vers la discussion du texte, qui commence à l’article 1er.
Chers collègues, Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée nationale, a jugé non pas le débat, mais la méthode utilisée : 137 000 amendements déposés dont 110 000 venant en discussion. S’agissant du débat, tout le monde reconnaît que nous allons vers des échanges constructifs dans le cadre d’une discussion sereine.
Au cours de ces échanges, nous constatons que nous ne sommes pas d’accord. Nous sommes ici dans le temple de la démocratie et nous avons été élus pour défendre certaines valeurs. Il nous appartient donc de prendre des décisions. Le président Debré nous propose de débattre. Le Gouvernement accepte le débat et la majorité, patiemment, y participe de manière constructive.
Le président Debré vous a proposé de débattre dix heures sur les thèmes qui vous intéressent le plus. C’est une proposition extrêmement intéressante. Mais le problème n’est pas là, monsieur Brottes ! Vous prétendez avoir déposé autant d’amendements parce que nous aurions voulu utiliser certaines méthodes qui sont à notre disposition pour vous empêcher de débattre. Sachez, monsieur Brottes, que j’aurais pu, aux termes de l’article 95 du règlement, demander la réserve des quelque quatre mille amendements déposés avant l’article 1er. Je ne l’ai pas fait !
Nous sommes ici, monsieur Brottes, dans le lieu sacré de l’expression de la démocratie. J’ai depuis ma jeunesse une haute idée de ce qu’est l’Assemblée nationale : un lieu où le débat, au-delà de toutes les vicissitudes de la vie quotidienne, doit permettre de s’élever au-dessus des problèmes. Il n’en reste pas moins que les échanges se concluent par un vote.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le vote lui aussi est sacré, puisque nous représentons ceux qui nous ont élus. Et si nous sommes plus nombreux que vous, c’est que nous sommes la majorité ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le président Debré a eu raison de montrer aux Français ce que représentaient concrètement 137 000 amendements…
M. Pierre Ducout. C’est faux !
M. Paul Giacobbi. Il a menti !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …même si la plupart d’entre eux sont identiques et ont été déposés 140 fois, même si la répétition ne tient que sur une seule feuille. Puisque vous faites preuve d’un certain humour, permettez-moi de dire avec un peu de malice que, d’après les calculs que j’ai fait faire, si l’on avait imprimé tous les amendements pour chacun des députés, cela aurait représenté douze arbres par député. Voilà ce que signifie une telle avalanche d’amendements ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Ducout. Et la publicité des groupes ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Quel sens cela a-t-il de déposer 6 000 amendements uniquement pour décliner centième par centième la part que l’État doit détenir dans le capital de GDF ? Qu’est-ce que cela apporte au débat ? Il nous suffit de voter la part que vous proposez, ou de la refuser. En tout état de cause, il n’était pas nécessaire de déposer six mille amendements !
M. Alain Vidalies. Cela n’a rien à voir !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le fait de répéter 6 000 fois ou 37 000 fois la même chose n’en fait pas pour autant une vérité. Ce qui compte, c’est le vote des députés sur une proposition de l’opposition, ce qui est légitime. Monsieur Cohen, vous tenez votre légitimité de ceux qui vous ont envoyé à l’Assemblée pour les représenter.
M. Alain Vidalies. Encore heureux !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. J’ai moi aussi, monsieur Vidalies, cette légitimité ! Discutons dix heures s’il le faut de la part que doit détenir l’État dans le capital, ou cinq heures du délai dans lequel devront être élus les délégués du personnel – nos collègues communistes ont déposé 8 000 amendements sur ce sujet, proposant toutes les possibilités en partant de 180 jours. Je salue à cet égard la pugnacité du groupe communiste, qui se bat contre quelque chose qu’il n’accepte pas. À sa place, je défendrai mes arguments avec la même force.
Je suis de ceux qui n’ont pas accepté les 35 heures, et d’ailleurs je ne les accepte toujours pas. Mais l’opposition de l’époque, responsable et soucieuse d’avoir un débat de fond, n’avait déposé que 1 500 amendements. Nous avons perdu et nous avons l’avons accepté, reconnaissant votre légitimité.
Je ne voudrais pas que l’on accuse le président Debré d’avoir tenu des propos offensants à l’égard de qui que ce soit. Il a simplement dit que les Français ne comprenaient pas ce qu’ils considèrent comme une obstruction.
M. Alain Vidalies. Ce sont de mauvais arguments !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous, nous démontrons que nous sommes des démocrates. Nous acceptons le débat et sommes d’ailleurs impatients de le commencer en abordant l’article 1er ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Paul Giacobbi. On nous a menti hier !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Monsieur le président de la commission, vous vous avancez sur un terrain extrêmement dangereux : s’il est normal pour la majorité d’accuser l’opposition de faire de l’obstruction – nous l’avons fait lorsque nous étions majoritaires –, il est inadmissible, comme vous venez de le faire, de chercher à frapper l’opinion en attribuant un coût au travail parlementaire.
Vous avez dit, monsieur Ollier, que distribuer tous les amendements sur ce texte à chaque député représenterait douze arbres par député.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. S’ils avaient été édités !
M. Pierre Cohen. Demain, de la même façon, quand le Parlement aura travaillé un jour supplémentaire ou au-delà d’une heure du matin, nous dirons que cela représente le coût d’un enseignant, ou, lorsque des parlementaires effectueront une mission à l’étranger, que cela correspond au coût d’un policier. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela me rappelle les tracts de l’association Les contribuables associés, que nous jetons à la poubelle dès que nous les recevons car ils alimentent les idées lepénistes. Je m’étonne, monsieur Ollier, que vous vous aventuriez sur un tel terrain ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, il serait raisonnable de revenir maintenant à l’examen du texte.
M. Paul Giacobbi. Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour un rappel au règlement.
M. Paul Giacobbi. Madame la présidente, mes chers collègues, le ministre nous a indiqué hier qu’il était impossible d’évoquer dans la loi la fusion entre Suez et Gaz de France, mais que le vote de cette loi était indispensable pour que des négociations entre les deux entreprises puissent « avoir lieu dans le futur » – je me réfère au compte rendu analytique de nos débats.
Or, en première page du Financial Times, M. Cirelli déclare que la négociation a d’ores et déjà eu lieu et que le prix a été fixé, agréé, convenu. Et il précise que les résultats de Suez et de GDF ne sont pas de nature à modifier la parité convenue. Qui dit vrai ?
M. Xavier de Roux. C’est M. Cirelli qui dit cela, pas le ministre !
M. Paul Giacobbi. Bien sûr, mais qui a raison ? La négociation a-t-elle eu lieu ou pas, ce qu’a affirmé hier M. Loos, que j’ai toute raison de croire ? Si elle a eu lieu, la parité a été convenue et agréée. Si ce n’est pas le cas, M. Cirelli dit n’importe quoi et il n’a pas sa place à la tête de Gaz de France, où il engage l’État, son principal actionnaire, de manière inconsidérée. Si elle a eu lieu, soit il n’en a pas informé le Gouvernement, soit quelqu’un est de mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Quel procès d’intention, monsieur Giacobbi, essayez-vous de faire au Gouvernement dans cette affaire ? Vous le savez parfaitement, cette loi est nécessaire pour autoriser GDF à négocier avec un partenaire – qui sera probablement Suez.
M. Paul Giacobbi. La négociation a eu lieu et le prix est fixé !
Mme la présidente. Monsieur Giacobbi, laissez le ministre vous répondre !
M. le ministre délégué à l’industrie. Je vous ai écouté, monsieur Giacobbi, et je suis très patient car je vous répète depuis le début de ce débat qu’une loi est indispensable pour qu’une telle négociation ait lieu !
M. Paul Giacobbi. Vous mentez ! Elle a eu lieu !
M. le ministre délégué à l’industrie. Cela étant, vous ne pouvez pas empêcher des journalistes d’anticiper le vote de la loi et de faire des suppositions…
M. Paul Giacobbi. Il ne s’agit pas de journalistes, mais d’une déclaration solennelle de M. Cirelli lui-même !
M. le ministre délégué à l’industrie. M. Cirelli défend son entreprise, comme c’est son rôle, en soulignant sa valeur. Il entend la faire respecter, quelle que soit l’hypothèse qui sera retenue.
Monsieur Giacobbi, quel problème y voyez-vous, alors que tout est parfaitement clair sur le plan juridique ? Je voudrais comprendre.
M. Paul Giacobbi. Madame la présidente, je souhaiterais répondre au ministre !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, qui m’avait demandé la parole avant vous.
M. Daniel Paul. C’est un point important. S’il s’agissait d’un problème mineur, il est clair qu’aucun groupe de l’opposition ne défendrait ses amendements avec la pugnacité dont parlait le président de la commission tout à l’heure. Mais il s’agit de la privatisation de GDF, entreprise vieille de soixante ans, que vos prédécesseurs comme les nôtres ont contribué à mettre en place.
Aujourd’hui, on nous demande de voter sa privatisation. On nous dit certains jours que le futur partenaire de GDF sera Suez, mais qu’il pourrait y en avoir d’autres.
M. Gérard Charasse. Eh oui !
M. Daniel Paul. Nous proposons, nous, que ce partenaire soit EDF, comme cela semble naturel. D’ailleurs, cette union existait auparavant.
On nous dit aussi que la Commission européenne ne rendra qu’en octobre sa décision sur le patrimoine du nouveau groupe. Cela soulève un certain nombre de problèmes, comme les infrastructures et les cessions nécessaires d’actifs, qui appartiennent pourtant au patrimoine national !
La question des prix elle-même n’est pas tranchée : s’alignera-t-on sur le plus bas ou le plus élevé ? Ce batifolage est-il de mise dans un domaine aussi important que l’énergie ? Ne faudrait-il pas se limiter au prix le plus raisonnable, c’est-à-dire calculé à partir des coûts – dans lesquels je n’inclus pas les dividendes versés aux actionnaires ?
Enfin, les actionnaires de Suez aussi auront leur mot à dire, et c’est en décembre qu’ils feront connaître leur position. Nous allons donc voter une loi en septembre, sachant que le dernier mot n’appartiendra pas au législateur, mais aux actionnaires de Suez.
Une question se pose, dont la presse se fait l’écho : que fera-t-on des bénéfices de GDF, qui s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros ? Car GDF, pour une entreprise accusée de vendre le gaz au prix coûtant, n’en réalise pas moins des bénéfices importants.
Serviront-ils à résoudre certaines difficultés de Suez ? Nous ne le savons pas ! Le pire est envisageable.
Il y a quelques jours, des actionnaires de Suez, en l’occurrence un fonds de pension important, s’est payé une page entière dans la presse pour dire que l’accord passé et la parité n’étaient pas justifiés. Les Échos de ce matin mentionnent cette hypothèse. Le surcoût pour l’opération s’établirait à 1,3 milliard d’euros à chaque fois que serait rattrapé, dans la parité, 1 euro, ce qui représenterait un total de plus de 5 milliards d’euros.
Ce sont des questions de fond. Or il est demandé aux parlementaires français de « casser » une entreprise publique, GDF, sans savoir comment les choses se passeront par la suite !
Monsieur le ministre, nous sommes vraiment fondés à demander le maximum d’explications pour que tout le monde soit éclairé : les salariés, avec lesquels je suis solidaire et à qui je fais confiance – ils sont capables de se défendre – ; les entreprises, pour lesquelles je suis plus inquiet, le gaz et l’électricité étant des marchandises indispensables ; les particuliers, pour lesquels mon inquiétude est très grande, les plus démunis d’entre eux risquant de rencontrer de très grandes difficultés dans le maelström que vous préparez.
Mme la présidente. Monsieur Giacobbi, pour la troisième fois depuis le début de la séance, je vais vous donner la parole. Je souhaiterais néanmoins que nous examinions les amendements car, ne croyez-vous pas, chers collègues, que tout ce qui vient d’être exposé le sera à chaque amendement ?
M. Jean Dionis du Séjour. Absolument !
M. Paul Giacobbi. J’en suis désolé, madame la présidente, mais nous souhaitons obtenir des informations très précises.
Selon le ministre, on ne peut pas empêcher des journalistes de parler ! D’abord, il ne s’agit pas de n’importe quels journalistes, mais de la presse libre, en l’occurrence le Financial Times, qui n’a pas coutume d’écrire des bêtises en matière financière. Ensuite, il ne s’agit pas d’un journaliste, mais de M. Cirelli qui, s’exprimant très solennellement, ne fait pas allusion à des idées, des projets, mais à un accord. Le texte rédigé en anglais – que je ne citerai pas, craignant me voir reprocher l’usage de cette langue par M. Ollier – précise que l’accord sur la parité a été passé au mois de février et que, depuis février, il n’y a pas eu d’événement significatif pouvant altérer la parité qui a été convenue.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’errements ! L’État n’est pas seul dans le capital de GDF, il y a d’autres actionnaires, qui ont des droits ! Un journal de cette nature ne peut pas publier n’importe quoi, sauf à se retrouver devant des juridictions.
Je tiens donc cette information pour acquise, sauf si, demain, le même journal ou les autres journaux ayant publié la même information écrivent que M. Cirelli n’a jamais dit cela, qu’il n’y a pas eu d’accord, et certainement pas en février, et qu’il n’y a aucune parité reconnue par les deux parties.
Il me faut vous rappeler ce qu’est une transaction en droit : une vente est réputée parfaite lorsqu’on est certain de l’objet et du prix. Nous y sommes : on annonce publiquement être certain et en accord sur l’objet et sur le prix. Tout cela est extravagant !
Ou M. Cirelli ne vous a pas informé, monsieur le ministre, et c’est grave. Ou il dit n’importe quoi, ce qui l’est tout autant. Ou il doit faire un démenti !
Il serait heureux que le Gouvernement nous réponde, dès aujourd’hui, que M. Cirelli dit n’importe quoi, qu’aucun accord n’a été convenu ni de prix fixé. Sinon, dites-le, monsieur le ministre, et prenez des sanctions à son encontre,…
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est vraiment ce que vous voulez ?
M. Paul Giacobbi. …ou faites publier un communiqué dans la presse, y compris internationale, pour indiquer que, contrairement aux propos de M. Cirelli, il n’y a eu aucun accord, encore moins sur la parité et encore moins en février ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur Paul, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt exprimer vos convictions. En avançant des arguments, entendus également du côté du groupe socialiste, vous avez souhaité un débat et rappelé un certain nombre de questions auxquelles vous êtes très attaché – les députés de la majorité ne sont d’ailleurs pas sans vouloir obtenir des précisions sur un sujet d’une telle importance. Vous avez parfaitement situé l’enjeu, ce qui m’a plu, soulignant que ce débat, certes long, devra apporter des réponses dans ce lieu de la démocratie.
En revanche, madame Lebranchu, vous qui avez exercé les fonctions éminentes de garde des sceaux, ministre de la justice, j’ai été particulièrement choqué de vous entendre tenir un discours tout à fait différent. Quand certains disent vouloir un débat, prendre du temps, voire créer les conditions de l’obstruction, vous avez la volonté d’ « empêcher » l’adoption du texte.
employez le mot « empêchement » !
Mme Marylise Lebranchu. Je n’ai pas dit cela !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Vous dites vouloir empêcher le vote de ce projet.
En droit, le mot « empêchement » signifie qu’une minorité veut se donner les moyens d’empêcher une majorité d’aller jusqu’au bout de ses projets ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Cohen. Nous avons déjà réussi sur le CPE !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ce n’est même plus du blocage !
J’ose espérer, madame, que vos paroles ont dépassé votre pensée car, sinon, cela signifierait que quelques personnes, dans une assemblée, pourraient empêcher un gouvernement et sa majorité de mener à bien les réformes qu’ils ont décidé d’engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Irène Tharin. Très bien !
M. Alain Vidalies. C’est de la provocation !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Fait personnel !
Monsieur le rapporteur, ne faites pas de provocation ! Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous sommes convaincus que ce projet de loi est une erreur, et une erreur grave, sur laquelle nous ne pourrons pas revenir si la majorité change. Qui plus est, ce projet n’a pas été soumis au peuple français dans un programme électoral. Notre rôle, notre devoir est d’essayer, j’ai même dit de convaincre, à force d’arguments, un certain nombre de nos collègues de l’UMP, qui, avant le mois d’août, n’étaient absolument pas d’accord avec ce projet de loi,…
M. Gérard Charasse. Et ils sont nombreux !
Mme Marylise Lebranchu. …de revenir à leur opinion première et de voter contre ce texte ! C’est notre travail ici !
Si nous n’avions aucun espoir de convaincre ne serait-ce que quelques députés UMP de la nocivité de ce texte qui, je le répète, crée une situation irréversible pour l’énergie française, nous ne ferions peut-être pas autant preuve d’énergie, d’enthousiasme, de pugnacité !
Monsieur le rapporteur, je respecte totalement la légitimité du Gouvernement et de sa majorité, je l’ai dit. Mais j’ai aussi ajouté qu’il s’agit d’un des rares textes de loi sur lequel il sera impossible de revenir en cas de changement de majorité. Voilà pourquoi notre devoir est de faire durer ce débat pour convaincre, argument par argument, une partie de la majorité UMP, afin que ce texte ne soit pas adopté.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. M. Ollier a dit des choses inacceptables, mais nous y reviendrons plus tard ; nous saurons lui expliquer les choses.
Pour l’instant, madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de dix minutes au nom de mon groupe. Il nous faut traduire l’intégralité des propos tenus par M. Cirelli et rapportés par M. Giacobbi, pour en faire part à l’ensemble de nos collègues. Ainsi, nous pourrons les vérifier et savoir s’il s’agit d’une posture, comme l’a dit M. le ministre en nous expliquant que M. Cirelli défend son entreprise, ou s’il s’agit d’un accord. Ce n’est tout de même pas la même chose ! Soit les choses sont signées, entérinées, soit cette déclaration est une posture de négociation. Nous avons besoin de le vérifier, madame la présidente.
Mme la présidente. La suspension de séance est de droit.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
M. François Brottes. Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Sur quel article ?
M. François Brottes. Sur l’article 58, alinéa 1.
Nous avons demandé une suspension de séance pour avoir le temps de traduire les propos du président de Gaz de France, M. Cirelli,…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il parle chinois ?
M. François Brottes. …que rapporte ce matin le Financial Times. Ils mettent l’accent sur un point important pour notre débat.
Je lis : « M. Cirelli a nié hier que son entreprise soit dans un concours de beauté avec Suez »…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Encore un concours de beauté ! (Sourires.)
M. François Brottes. …« concernant les excellents résultats dont il a pu faire part sur le premier semestre. Toutefois, il indique que ces résultats historiquement bons le rassurent sur le fait que la valorisation convenue en février dernier reste équitable. “Il n’y a pas eu d’événement significatif ou fondamental, dit-il, depuis l’annonce de la fusion pour modifier la parité dont nous sommes convenus.” » L’adjectif « convenu » vise-t-il un accord ayant été explicitement approuvé par les conseils d’administration des entreprises et effectivement signé, ou cet accord « convenu » n’est-il qu’une posture à l’origine de l’annonce de la fusion ? Telle est la question que nous vous posons.
Avant que vous ne nous y répondiez, monsieur le ministre, laissez-moi vous faire part de la conclusion du journaliste qui signe cet article : « Le gouvernement français est au milieu d’une bataille délicate pour privatiser Gaz de France. Toute indication selon laquelle Gaz de France devrait prélever sur ses ressources au bénéfice des actionnaires privés de Suez, pourrait compromettre le soutien qu’apporte au Gouvernement le parti majoritaire UMP sur le projet. »
On voit bien, madame la présidente, l’importance de la question !
M. Pierre Cohen. Elle est fondamentale !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Passons plutôt à la discussion des amendements, madame la présidente ! Cela permettra de répondre !
Mme la présidente. M. le ministre m’a demandé la parole. Je ne puis que la lui donner, monsieur Ollier.
M. le ministre délégué à l’industrie. M. le président de la commission a raison. Cela dit, dans le cadre de l’esprit d’ouverture que je manifeste depuis le début de la discussion, je suis prêt à commenter les articles du Financial Times, si le groupe socialiste le souhaite...
M. Pierre Cohen. Oui ou non, y a-t-il eu accord ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit : la mise à l’étude de la fusion de GDF et de Suez a évidemment conduit chaque conseil d’administration à indiquer ce qui lui semblait être, à ce moment-là, la valeur naturelle. C’est cette prise de position que M. Cirelli rappelle dans l’article de presse cité.
Cependant, entre cette prise de position, qui date de quelques mois, et les résultats de la négociation qui aura lieu à l’issue du vote de la loi, des évolutions sont possibles, que je suis absolument incapable de prévoir, si ce n’est que l’actionnaire de Gaz de France qu’est l’État n’acceptera en aucun cas que cette entreprise, qui appartient à tous les Français, ne soit pas évaluée à sa juste valeur, qu’il s’agisse de son potentiel, de ses ressources ou de ses résultats.
M. Christian Bataille. Donc, l’État a approuvé cet accord ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Ce n’est pas un accord : c’est une hypothèse qui a été envisagée voilà quelques mois.
M. Paul Giacobbi. Si, c’est un accord ! L’article de presse en fait foi !
M. le ministre délégué à l’industrie. En tout état de cause, toute cette discussion n’avance à rien. Nous aurons en effet l’occasion de revenir sur ces questions lors de l’examen des articles.
Quant à considérer comme un événement le fait qu’il y ait eu des discussions entre Suez et Gaz de France, ce n’est pas un scoop. C’est un fait connu depuis des mois.
M. Christian Bataille. GDF est déjà vendue !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Allons, allons !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le ministre, vous avez lu comme nous la publicité parue dans Le Monde, qui pose bien le problème qui est aujourd’hui abordé. J’en cite un extrait : « La structure du projet, telle qu’elle est envisagée, est à la fois défaillante dans son concept et profondément contraire aux intérêts des actionnaires de Suez. »
Si jamais ces derniers se battent et obtiennent une revalorisation de Suez ou une minoration de Gaz de France, ce sont des milliards d’euros que l’État, c’est-à-dire le contribuable français, devra payer, et donc que nos compatriotes paieront sur leurs factures. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains députés de la majorité ont également soulevé le problème.
M. François Brottes. Et là, ce n’est pas que de quelques arbres qu’il s’agit !
M. Jean-Yves Le Déaut. Nous vous demandons donc de nous dire s’il y a eu accord – comme le suppose Français Brottes – entre Suez et Gaz de France sur l’échange d’une action contre une autre, avec un euro supplémentaire, ou s’il n’y en a pas eu, ce qui signifierait qu’il y aura une bataille d’actionnaires. On aura donc privatisé Gaz de France et déstabilisé EDF et Suez, et, en plus le contribuable aura à payer des milliards d’euros ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour un rappel au règlement.
M. Paul Giacobbi. Je souhaite rappeler à M. le ministre l’extraordinaire légèreté avec laquelle le Gouvernement a récemment agi au regard du droit des sociétés. Il n’y a pas si longtemps, en effet, il a encouragé le conseil d’administration d’une société et son président – je rappelle que M. Cirelli est, jusqu’à preuve du contraire, mandataire apparent de GDF et que, lorsqu’il parle, il engage l’entreprise, même s’il n’a pas le droit de le faire, ce qui était manifestement le cas – à convenir d’une fusion extravagante avec une société russe, sans consultation de l’assemblée générale. Interrogé sur ce point, le mandataire social de la société en question, l’illustre M. Dollé, s’est contenté de répondre que l’assemblée générale serait convoquée plus tard, et qu’il serait toujours temps de voir ce que l’on ferait si, par hasard, les actionnaires se prononçaient majoritairement contre !
À quoi, finalement, a abouti cette façon de considérer le droit comme un simple corps gazeux ? D’abord, à une lettre recommandée des actionnaires minoritaires ; ensuite, à l’annulation, bien sûr, de l’assemblée générale ; puis, à l’obligation d’accepter l’OPE amiable ; enfin, au versement d’une indemnité de 140 millions d’euros,... sans compter le ridicule de la situation.
Dans ce contexte, si demain un actionnaire minoritaire de GDF s’empare de l’article du Financial Times, il ne pourra qu’y lire, sauf démenti du mandataire apparent de l’entreprise, que celui-ci y fait état d’un accord sur la parité dans l’échange d’actions. Vous pourrez alors faire toutes les lois du monde, cela ne changera rien devant les juridictions : des indemnités seront accordées, dont je voudrais d’ailleurs bien savoir, une nouvelle fois, quel en sera le montant.
Vous nous reprochez de faire de l’obstruction. Mais soyons un peu sérieux ! Tel n’est pas notre propos ! (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous essayons simplement d’éclairer le débat.
Certes, s’agissant d’un article de journal, il faut rester prudent. Et si M. Cirelli devait démentir cet article et dire très clairement qu’il n’y a pas eu d’accord, je retirerais instantanément tout ce que j’ai dit. Cependant, lorsque l’on emploie publiquement certains mots, un certain formalisme existe encore dans notre pays.
Vous nous dites que les conseils d’administration ont discuté de cet accord. Quel courage d’ailleurs que de discuter de fusion sans en avoir parlé à l’assemblée générale des actionnaires ! Cependant, je le répète, les mots ont leur importance. Or, lorsqu’un mandataire social d’une société indique dans la presse, sans le démentir ensuite, qu’il y a eu un prix convenu pour une transaction et qu’il donne une date, vous pouvez faire toutes les lois que vous voulez, rien d’autre ne tient devant une juridiction !
M. Jean-Yves Le Déaut. M. Cirelli a pour le moins été maladroit !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je voudrais à nouveau intervenir sur la conduite de nos débats.
J’ai entendu, comme tout le monde ici, y compris les journalistes, nos collègues de l’opposition affirmer ne pas vouloir faire d’obstruction, mais avant même que l’article 1er n’ait été abordé, ils posent, par l’intermédiaire de rappels au règlement, des questions qui empêchent de commencer l’examen du texte !
M. François Brottes. Nous posons des questions importantes auxquelles vous ne savez pas répondre !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Elles sont légitimes, et vous avez raison de les poser.
M. François Brottes. Vous contournez l’obstacle !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous y répondrons, mais le moment venu.
Vous affirmez, disais-je, ne pas vouloir faire d’obstruction. Pourquoi, dans ces conditions, poser, avant l’article 1er, des questions qui concernent l’article 10, relatif au capital d’EDF et de GDF, sur lequel je vous rappelle qu’il y a 30 000 amendements ?
Mme Martine David. Gardez votre calme !
M. Michel Vergnier. Ne vous énervez pas !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Vergnier, nous sommes tous deux issus d’une région où le calme, vous le savez, préside toujours aux débats.
Je vous le répète, mes chers collègues, c’est à l’article 10, relatif au capital de ces deux entreprises publiques, que ces questions se poseront. Comment peut-on imaginer d’en parler avant même d’avoir abordé l’article 1er ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Parce que l’on ne veut pas du dépeçage de GDF !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si vous ne voulez pas faire d’obstruction, faites-en donc la démonstration devant ceux qui nous écoutent en nous permettant d’aborder l’article 1er avant d’examiner l’article 10 et vos 30 000 amendements !
Je vous le dis, monsieur le ministre : si nous entrons dans cette logique qui consiste à répondre à des questions avant même que les articles sur lesquels elles portent ne soient appelés,...
M. Gérard Charasse. Cela vous gêne !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...cela ne peut que me poser un problème en ma qualité de législateur.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. C’est un dévoiement de l’institution !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je souhaite donc que les réponses aux questions portant sur l’article 10 du texte soient données lors de l’examen de cet article.
Si vous ne voulez pas faire d’obstruction, mes chers collègues, faites-en la démonstration en nous permettant d’entrer dans le débat. Celui sur le capital est légitime, mais nous l’aurons, même s’il doit durer une heure ou deux, monsieur Brottes, le moment venu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Bataille. Il est essentiel d’avoir maintenant les réponses à nos questions !
M. François Brottes. Nous voulons éclairer le débat avant de légiférer !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Ce n’est un secret pour personne que nous sommes contre ce projet. Aussi, nous estimons de notre devoir d’obtenir le maximum de réponses aux questions que nous nous posons, et que nous ne sommes pas tout seuls à nous poser, si j’en juge par certains sondages parus ces derniers jours. Ceux-ci montrent non seulement que le groupe majoritaire dans cette assemblée est isolé et que même en son sein des voix discordantes se font entendre – ce qui signifie que, sur ce texte, la majorité n’est pas aussi majoritaire que cela ! –, mais également que, dans le pays, de plus en plus de gens s’interrogent sur la raison qui peut amener le Gouvernement à privatiser une entreprise énergétique publique.
Monsieur le ministre, vous avez à nouveau déclaré que, si les prétentions avancées lors de leur assemblée générale de décembre par les actionnaires de Suez n’étaient pas acceptables – s’agissant de la Communauté européenne, je parlerai plutôt de décision, encore que... –, le Gouvernement n’accepterait pas la fusion. Dans ces conditions, que se passera-t-il pour GDF ?
J’ai le sentiment que l’on se retrouve dans un cas de figure analogue à celui que nous avons connu pour le projet de Constitution européenne : on a modifié la Constitution française préalablement au référendum. Ce dernier ayant abouti au refus du projet par le peuple français, notre Constitution n’en est pas moins restée modifiée. Le bon sens aurait voulu qu’on la rétablît dans sa version antérieure.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Bravo pour le subjonctif imparfait ! (Sourires.)
M. Daniel Paul. De même, ici, le bon sens voudrait qu’avant de procéder au vote sur une éventuelle privatisation de GDF, nous sachions ce qu’exigeront les actionnaires de Suez.
M. Jean Le Garrec. Eh oui !
M. Michel Vergnier. C’est en effet le bon sens !
M. Daniel Paul. Or vous nous demandez un blanc-seing, vous nous demandez de vous faire confiance. Eh bien, je n’avais pas besoin de la promesse de M. Sarkozy de 2004 de ne pas descendre en dessous de 70 %, mais je ne vous fais aucunement confiance pour protéger les intérêts du secteur énergétique français.
M. le ministre délégué à l’industrie. Vous avez tort !
M. Daniel Paul. Nous continuerons donc de demander des précisions sur la façon dont les choses se passeront après la décision de la Commission de Bruxelles, qui devrait intervenir en octobre si j’ai bien compris, et sur la façon dont les choses se passeront si 33 %, c’est-à-dire le tiers, de l’assemblée générale de Suez fait preuve, en décembre, d’exigences, ce que laisse entendre la réponse de M. Cirelli, quand il dit qu’avec des bénéfices records, GDF pense pouvoir apporter beaucoup à Suez. Comme s’il nous disait : ne soyez pas trop exigeants, sinon nous serons un peu dans la panade.
Nous ne voulons pas que GDF soit dans la panade. Nous voulons que GDF puisse continuer à faire le bon travail que cette entreprise a réalisé depuis 1946, du moins jusqu’en 2004, parce que, depuis, cela se dégrade un peu tout de même. Nous ne voulons pas que GDF tombe entre les mains des fonds de pension, d’autant que nous savons ce qu’ils en feront.
M. Jean Le Garrec. Excellente intervention !
M. Jean-Yves Le Déaut. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 3108 à 3140.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous avons évoqué hier le poids des principes de la République, et notre attachement à ces valeurs incomparables qui fondent le fonctionnement de notre société. Si d’aucuns, ici, considèrent qu’il faut légiférer en fonction de l’actualité, d’anecdotes ou encore de la conjoncture, nous considérons, quant à nous, alors qu’il est question de brader, de privatiser le patrimoine national, qui a prouvé sa qualité d’intervention et de service depuis des dizaines d’années, que l’heure est grave et qu’il faut rappeler chacun à l’essentiel.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit clairement spécifié dans ce texte qu’« Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays. » (Sourires sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la production industrielle à la Libération à qui nous avons souvent rendu hommage. Je renvoie ceux que cela fait sourire au programme du Conseil national de la Résistance, qui a posé les fondements de bon nombre de valeurs qui nous sont chères, mais qui a aussi mis en place bon nombre d’outils qui sont désormais indispensables à la cohésion sociale.
Marcel Paul s’exprimait ainsi en 1950 – certains d’entre vous n’étaient pas nés – devant une assemblée d’électriciens de la nouvelle entreprise publique EDF réunie à la Bourse du travail, comme cela se faisait souvent à cette époque-là. Aujourd’hui, toutes les déclarations que vous faites sont lancées à la corbeille.
M. Maxime Gremetz. À la Bourse !
M. François Brottes. Autre temps, autres mœurs !
On peut comprendre que vous soyez gênés par le débat que nous essayons d’avoir pour éclairer la situation sur les engagements qui ont été pris par M. Cirelli. M. le ministre fait des efforts pour nous répondre tout en sachant que ses propos risquent d’avoir des incidences immédiates sur le cours de l’action. Nous ne pouvons plus aujourd’hui avoir un débat aussi franc et démocratique que par le passé, parce que ce sont d’autres que nous qui gèrent les intérêts de ces grandes sociétés. Et la difficulté est bien là.
Pour autant, je renvoie ceux que cela fait sourire sur les bancs de la majorité aux déclarations de M. Sarkozy, alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, quand il s’était engagé vis-à-vis des députés lors de la présentation de ce fameux projet de loi à ne jamais privatiser EDF et Gaz de France. Avec solennité, et même grandiloquence – cela lui arrive d’utiliser ce ton même si c’est pour dire l’inverse de ce qu’il a dit la veille – il avait déclaré : « Nous sommes aujourd’hui en 2004, et je vous demande avec la même conviction de ne jamais oublier lors de ce débat que nous avons en charge avec EDF un instrument fondamental de la vie de notre pays. » L’amendement vous fait sourire mais, vous voyez, en 2004, votre leader, votre champion, utilisait exactement la même expression. De ce point de vue, nous n’avons aucun reproche à lui faire, si ce n’est d’avoir rompu cet engagement solennel quelques mois ou quelques années plus tard.
M. Jean-Yves Le Déaut. Girouette !
M. François Brottes. Le texte porte sur Gaz de France, mais bien également sur Électricité de France puisqu’il aborde la tarification de l’énergie, de l’électricité, du gaz et autres, et nous ne sommes donc pas hors sujet, je tenais à le rappeler au cas où, éventuellement, le président de la commission nous ferait une remarque désobligeante, une fois de plus.
EDF, c’est plus qu’une entreprise, plus qu’un capital, plus qu’une addition de compétences : c’est un instrument fondamental de la vie du pays. Sans cet élément de cohérence, qui irrigue la totalité du territoire, qui concerne l’ensemble des entreprises et des ménages, la situation deviendrait catastrophique. Or la privatisation de Gaz de France serait l’amorce d’une privatisation de toutes les grandes entreprises de l’énergie, et notamment d’EDF dans la foulée, quoi que vous en disiez puisque, dorénavant, nous ne pouvons plus vous croire après vos revirements de ces derniers mois.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. EDF est, comme Gaz de France, à la base de la compétitivité industrielle et du niveau de vie. L’électricité et le gaz, il faut le répéter, ne sont pas des produits commerciaux ordinaires, comme le tissu ou le papier. Comme le pain, qui avait acquis une valeur symbolique au XVIIIe et au XIXe siècles puisqu’il figurait dans les programmes politiques, l’électricité et le gaz sont devenus des produits symboles. Ce sont des ressources de première nécessité, indispensables à la vie et qui, à ce titre, relèvent de l’autorité, de la puissance publiques.
Ces ressources sont fondamentales sur deux plans : la compétitivité industrielle et le porte-monnaie de la ménagère.
En ce qui concerne la compétitivité industrielle, les représentants des industries électro-intensives, que j’ai reçus, s’inquiètent de la montée des prix. Ils veulent continuer à produire dans des conditions compétitives sur le marché international, comme ils le font aujourd’hui grâce à l’électricité à bas coût fournie par l’énergie nucléaire. Notre amendement a justement pour but de faire en sorte que l’industrie française puisse continuer à exister, qu’elle n’émigre pas à l’étranger. Cette menace a été agitée notamment par M. Beffa, le PDG de Saint-Gobain, qui a parlé d’aller s’installer à Moscou. Sans doute lui propose-t-on là-bas du gaz à un prix plus intéressant.
Quant aux ménages, ils vont devoir intégrer le risque de croissance exponentielle des prix de l’énergie. Jusqu’à présent, l’électricité et le gaz restaient neutres dans le coût de la vie : ils coûtaient mais n’intervenaient pas trop négativement. Mais l’effacement de l’État que marque votre projet, monsieur le ministre, va se traduire par une augmentation des dépenses domestiques en matière énergétique – c’est un aspect tout à fait fondamental. Ce projet, ce n’est pas simplement des actions-papier à la Bourse : il aura également une incidence sur le porte-monnaie des ménages à échéance régulière, plusieurs fois dans l’année.
Pour toutes ces raisons, réaffirmer comme nous le proposons à travers cet amendement que l’électricité est un élément fondamental de la vie du pays est indispensable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Le Garrec.
M. Jean Le Garrec. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous nous reprochez de poser dès maintenant des questions sur l’actionnariat de Suez, qui, selon vous, concerneraient l’article 10. Sur la forme, vous avez raison. Sur le fond, vous avez totalement tort.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Sur le fond, j’ai également raison !
M. Jean Le Garrec. Et le fond l’emporte toujours sur la forme, dans un débat politique.
M. Maxime Gremetz. C’est cartésien !
M. Jean Le Garrec. Sur le fond, les interventions de mes collègues, et en particulier celle de M. Daniel Paul, sont d’une grande clarté, et pas seulement grâce à l’utilisation de l’imparfait du subjonctif.
M. Daniel Paul. Ah !
M. Jean Le Garrec. Si vous ne pouvez répondre aux questions concernant le débat des actionnaires de Suez, c’est toute l’architecture de votre projet qui ne tient plus.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela concerne l’article 10 !
M. Jean Le Garrec. Vous faites un saut dans l’inconnu, sur un problème capital, celui de la maîtrise énergétique et de l’indépendance énergétique. Ce débat n’a plus de sens car nous ne savons pas ce que vous maîtrisez et vous ne savez même pas où vous pourrez aller.
On voit bien que ces interrogations sont très fortes : il suffit de voir le rôle de M. Frère, actionnaire principal de Suez.
M. Daniel Paul. Un de vos camarades, messieurs !
M. Jean Le Garrec. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de coût, comme cela a été démontré, mais il s’agit aussi d’un problème d’articulation de l’ensemble.
Or, à l’heure actuelle, vous êtes incapable de répondre à ces questions. Vous ne savez pas où vous allez et vous n’avez aucune maîtrise du dispositif que vous êtes en train de mettre en place.
Compte tenu de ces questions concernant l’actionnariat de Suez, compte tenu de la lettre de griefs de l’Europe, vous devriez, monsieur le ministre, retirer votre texte, seule attitude possible. Sinon, vous obligez l’Assemblée à débattre d’un problème clé, sur l’environnement, sur la maîtrise énergétique, sur l’indépendance énergétique, sur le futur, avec un dossier dont aucune des données ne sont maîtrisées et il est logique que ces questions soient posées avant que le débat ne s’engage sur les articles puisque c’est l’architecture d’ensemble du projet qui est concernée.
M. François Brottes. Bien sûr, et il le sait !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Après Nicolas Sarkozy en 2004 et Marcel Paul en 1950 – nous n’étions pas âgés mais son action a marqué notre pays –, il nous paraît important de rappeler qu’Électricité de France est un instrument fondamental de la vie de notre pays.
Électricité de France a été pendant près de soixante ans, et elle l’est toujours, un des piliers de la cohésion de la République. Aujourd’hui, cette cohérence est menacée par divers éléments, notamment par les difficultés d’intégration de certains de nos concitoyens.
EDF a porté les grandes politiques qui ont fait notre fierté et qui ont permis à tous les Français de disposer de ce bien essentiel – je pense en particulier à la grande politique d’hydroélectricité. Nous savons aujourd’hui qu’il ne faut pas forcément montrer du doigt, même pour des raisons compréhensibles de protection de l’environnement, tel ou tel pays qui s’équipe en hydroélectricité. Certains équilibres sont certes discutables, vis-à-vis de l’ensemble des Chinois en particulier, mais le barrage des Trois-Gorges, par exemple, sur lequel j’ai eu l’occasion de travailler, est un élément remarquable.
EDF a également permis de porter le programme électronucléaire. La France est ainsi le seul pays à avoir un tel niveau de production d’électricité à partir du nucléaire. Nos concitoyens acceptent cette énergie, qui présente certes des risques indiscutables, mais également des avantages importants quant à la lutte contre l’effet de serre et pour une partie de notre indépendance énergétique.
EDF assure en outre la desserte complète de notre territoire. Tous les Français reçoivent ce bien essentiel. Je me souviens de la discussion de la loi sur les paysages, en 1995, où un amendement de la majorité de droite, arrivé nuitamment, proposait d’enterrer l’ensemble des lignes électriques.
J’avais indiqué que, dans certains secteurs peu habités – je pense en particulier au département des Landes où, par endroit, il y a quatre habitants au kilomètre carré –, la présence d’une ligne électrique voulait dire qu’il y avait de la vie. Électricité de France, dont le travail est remarquable, serait fortement déstabilisée, fragilisée par une fusion entre Suez et Gaz de France. Ce serait contraire aux intérêts de notre pays, qu’il s’agisse de notre spécificité nucléaire, de notre sécurité énergétique ou du niveau des prix, qui sont intéressants.
Enfin, EDF est l’entreprise préférée des Français. Souvenez-vous de la grande tempête de 1999 qui a particulièrement touché l’est et le sud-ouest de la France ! Pendant cette période d’hiver, fin 1999-début 2000, tout le personnel d’EDF a fait le maximum pour permettre à nos concitoyens d’avoir à nouveau l’électricité.
M. Jean-Charles Taugourdeau. De nombreuses entreprises privées l’ont fait aussi !
M. Pierre Ducout. On peut penser que les personnes âgées des communes perdues en pleine compagne ont l’habitude de vivre à la bougie, mais cela n’enlève rien à l’attitude remarquable d’EDF. Vous avez pourtant essayé de porter atteinte à son honneur en créant, dès votre arrivée au gouvernement en 2002, une commission d’enquête pour démolir ce qui avait été fait en présentant de manière très orientée les difficultés supposées de l’entreprise, notamment sa politique d’acquisitions internationales. J’avais alors dit qu’il fallait non pas prendre en considération les chiffres immédiats, mais comparer l’évolution des sociétés européennes filiales d’EDF, dans les trois ou quatre ans à venir, à l’évolution vraisemblable du marché de l’énergie et de l’électricité. Et c’était évident : deux ou trois ans plus tard, des entreprises comme ENBV en Allemagne ou Edison en Italie étaient parmi celles qui dégageaient le plus de revenus et de marges pour EDF ! Le fait d’avoir des positions dans d’autres pays est par ailleurs très positif sur un marché qui tend vers la pénurie. Du reste, deux ans plus tard, pour permettre l’ouverture, que nous ne voulions pas, de 30 % du capital d’EDF, vous avez souligné tous ces éléments positifs. Il est donc très important d’insister sur le fait qu’Électricité de France est un instrument fondamental de la vie de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Si nous proposons ces amendements visant à inscrire dans la loi qu’Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays, c’est non seulement parce que Marcel Paul l’avait dit en 1950 et que le ministre Sarkozy l’a récemment répété, mais aussi parce que nous sommes persuadés que la fusion entre GDF et Suez va fragiliser Électricité de France.
Alors qu’il eût été beaucoup plus simple de créer, au niveau national, un pôle public de l’énergie qui aurait eu un rôle au niveau européen, on introduit de manière artificielle un concurrent dans le domaine de l’électricité et des services, à savoir Suez, par l’intermédiaire du cheval de Troie GDF qui n’est présent que sur le gaz. On sait très bien que la concurrence ne s’exercera pas au bénéfice des consommateurs. En effet, dans les pays où elle joue pour des activités relevant du secteur public, les prix tiennent compte de la rémunération des actionnaires. Le fait d’avoir deux entreprises moyennes au lieu d’une grande entreprise nationale sera un élément de fragilisation. Le Gouvernement fait donc une erreur stratégique en proposant cette fusion.
Par ailleurs, l’ouverture des marchés ne s’étant pas traduite par une baisse des prix, on a envisagé le droit au retour au tarif réglementé dans le domaine du gaz, avec le tarif réglementé transitoire d’adaptation au marché. C’est un nouveau mauvais coup porté à EDF. En effet, comme ce n’est pas l’État qui va payer, cela se répercutera sur les factures d’électricité. C’est le nucléaire et l’hydroélectrique qui vont finalement compenser le manque à gagner du tarif réglementé. D’ailleurs, dans un grand journal national, un lecteur réagit de la façon suivante : « Qui paie la facture ? Je ne vois pas pourquoi, quand le cours du pétrole monte, je paierais, avec mes impôts, le surcoût pour ne pas que les gens qui se chauffent au gaz soient pénalisés. Ce n’est pas égalitaire. Celui qui a 500 mètres carrés à chauffer dans sa baraque pourra le faire sans compter puisque nous, pauvres couillons, lui payons la facture ! » C’est dit de manière on ne peut plus claire.
Il y a de grands services dans notre pays : l’éducation nationale ; la santé ; la sécurité, avec la police, la gendarmerie et l’armée ; le logement. Et, dans le logement, il y a l’énergie. Nous souhaitons qu’il y ait un droit à l’énergie et, pour ce faire, nous souhaitons qu’EDF soit considérée comme une grande entreprise nationale et que cela soit inscrit dans la loi. En 1950, on a sacralisé EDF, entreprise aimée des Français, à la bourse du travail. En 2006, on privatise GDF à la bourse du capital !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Nous vivons une période extrêmement ambiguë. En effet, dans le contexte de la mondialisation, les règles du jeu sont de soumettre partout où cela est possible les services aux lois du marché, l’objectif étant, pour certains de s’enrichir, pour d’autres d’accéder à ces services. Cette analyse est sans doute un peu caricaturale et ne tient peut-être pas compte de certaines subtilités, mais l’on sait bien que, au sein de l’OMC, la France, sans doute en raison de son histoire – Jean Dionis du Séjour nous a parlé en commission du service public de 1946 –, est un des pays qui s’attachent à éviter que certains services, comme l’éducation ou la santé, fassent partie du domaine marchand. D’autres services sont marchands, mais ne doivent pas obéir totalement aux lois du marché – l’information, le transport ou l’énergie. Ils doivent être réglementés ou régulés. Il aurait été intéressant, après ce qui s’est passé au moment du référendum, de se demander comment l’on peut réagir au fait que des monopoles publics d’État sont de plus en plus fragilisés par la concurrence, voire banalisés par les privatisations, alors qu’il s’agit de secteurs stratégiques pour l’intérêt national, et même pour notre intérêt économique. Tout cela nous amène à réfléchir et, peut-être, à imaginer que l’objectif sera d’avoir un pôle énergétique européen.
Nous avons condamné les lois que vous avez déjà fait voter, notamment le début de la privatisation d’EDF et GDF, mais nous sommes maintenant à un tournant. En effet, en banalisant ces entreprises, vous tournez définitivement le dos à cette notion de construction d’un pôle européen qui aurait pu s’appuyer sur des pôles nationaux. L’UMP a apparemment réussi à se mettre d’accord pour privatiser GDF, mais au prix de grandes difficultés. S’il en est encore temps, ayez un éclair de lucidité. Ne commettez pas une erreur irréparable ! Votez ces amendements qui affirment qu’EDF est un instrument fondamental de la vie du pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claude Darciaux.
Mme Claude Darciaux. Il est en effet essentiel de rappeler que l’énergie engage l’indépendance de la nation. Elle doit donc rester publique si nous voulons conserver un service public de qualité avec des tarifs abordables. Nous ne pouvons pas tourner impunément la page sur soixante ans d’existence d’une entreprise qui a fait toute la preuve de sa capacité pour s’en remettre aujourd’hui aux seules lois du marché et de la bourse.
Depuis 1946, EDF et GDF ont contribué à un aménagement cohérent du territoire. Elles ont prouvé leur intérêt. Il est nécessaire de préserver l’énergie au sein d’une entreprise publique. La privatisation n’est pas de nature à répondre aux exigences du monde actuel. Cette fusion revient à sacrifier une entreprise publique uniquement pour sauvegarder les intérêts des actionnaires de Suez. EDF et GDF ont prouvé qu’elles étaient des entreprises fiables, efficaces – mes collègues ont rappelé quelle avait été leur attitude lors des tempêtes de 1999 – et nous allons anéantir soixante ans d’efforts en faveur de l’intérêt national dans le secteur énergétique. Tout cela risque d’être rayé d’un trait de plume, remis en cause au profit des seuls actionnaires de Suez. Ces soixante ans d’efforts ont été reconnus par les Français, qui sont attachés à l’entreprise et souhaitent, dans leur très grande majorité, qu’elle reste publique.
L’existence d’un deuxième groupe énergétique va concurrencer et fragiliser EDF via cette filiale de Suez, en particulier en créant des tensions sur le marché du nucléaire. Cette fusion signe la perte, par la nation, de la maîtrise publique. Voilà pourquoi nous souhaitons que soit rappelée cette phrase de Marcel Paul : « EDF est un instrument fondamental de la vie du pays. »
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Mais qu’est-ce qui peut bien gêner dans cette phrase : « Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays » ? Certains, qui s’inscrivent dans la tradition de la politique économique française, y retrouveront les accents de Marcel Paul. D’autres, qui préfèrent l’actualité politique, se référeront aux propos d’un ministre d’aujourd’hui. Mais en quoi peut-on être opposé à cette définition ? Car il n’est pas écrit dans cet amendement que cet instrument fondamental doit être public ! Ce sera une autre discussion. EDF, quel que soit son format, est bel et bien un instrument fondamental. Je ne comprends pas bien ce qui empêche la majorité d’adhérer à cet amendement inspiré de Marcel Paul et repris par M. Sarkozy.
Ensuite viendra le second débat, sur les articles, au cours duquel nous saurons rappeler que, même dans un pays où la concurrence et le marché rythment de grands espaces de la vie économique, il reste des fondements, des fondamentaux, des fondations qui, selon nous, doivent rester dans l’espace public. Certains collègues d’audience gaullienne le pensent sans doute encore. D’autres n’y sont pas favorables, mais c’est là un autre débat.
Quoi qu’il en soit, je vous invite à voter cet amendement qui n’est au fond que la conjugaison pertinente d’hier et d’aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas. EDF est effectivement un instrument fondamental de la vie de notre pays. À cet égard, je voudrais insister sur deux points qui me paraissent importants : la cohésion territoriale et la cohésion sociale.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous en avons parlé deux heures hier !
M. William Dumas. Pour ce qui est de la cohésion territoriale, EDF assure l’accès, par le maillage de ses réseaux, à tous les coins de France. Or, pour moi, élu d’une circonscription qui comprend de très petites communes rurales perchées sur les pentes des Cévennes, c’est une réalité et une nécessité pour la survie des zones rurales. Grâce à EDF, l’accès à l’électricité se fait dans les mêmes conditions, que l’on habite à la ville ou à la campagne, en plaine ou à la montagne.
M. André Schneider. Ou à la mer !
M. William Dumas. L’accès à l’électricité est ainsi l’un des principaux éléments du développement économique et humain de nos territoires.
Quant à la cohésion sociale, on assiste aujourd’hui à une multiplication des situations de précarité et d’exclusion. En tant que vice-président du conseil général du Gard, je puis témoigner que la situation flambe. Le rapprochement du tarif réglementé et des prix du marché rend encore plus criante la nécessité de réglementer les tarifs sociaux de l’électricité.
Celle-ci n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un produit de première nécessité indispensable à la garantie des droits fondamentaux de la personne. Dans le cadre de la lutte contre l’exclusion, EDF doit concourir à la cohésion sociale en assurant le droit à l’électricité pour tous, que seul le service public est en mesure de garantir.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre Forgues. On pourrait croire dans cet hémicycle que seuls les députés de gauche sont défavorables au projet du Gouvernement. La réalité est bien différente.
M. François Brottes. Écoutez, mes chers collègues de la majorité !
M. Pierre Forgues. Je vais me faire un devoir et un plaisir de vous lire la lettre du maire de Tarbes, Gérard Trémège, président départemental de l’UMP dans les Hautes-Pyrénées et ancien député.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il n’est pas normal de mettre ainsi en cause quelqu’un qui n’est pas dans l’hémicycle !
M. Pierre Forgues. Je ne le mets pas en cause : je veux seulement citer ses propos.
M. Paul Giacobbi. C’est une manière de lui rendre hommage !
M. Pierre Forgues. C’est en effet ce que je vais faire. Je rappelle qu’il s’agit de l’ancien président de l’assemblée des CCI de France. Je le cite : « Je réaffirme mon opposition à un texte qui n’apporte pas de réponse satisfaisante aux défis énergétiques que doit relever notre pays, dans un contexte international très troublé. »
M. François Brottes. Et c’est un UMP qui parle… Voilà la cohésion de la majorité !
M. Pierre Forgues. « Au-delà du non-respect des engagements pris au travers de la loi du 9 août 2004 de ne pas descendre sous la barre de 70 % de la part du capital de l’État dans GDF, ce projet de fusion pose des problèmes économiques, sociaux et stratégiques qui exigeraient qu’une nouvelle réflexion s’engage, ouvrant sur des solutions alternatives.
« Sur le plan économique, la fusion telle qu’envisagée ne garantit nullement la maîtrise des tarifs qui sont appliqués à la fois aux entreprises et aux particuliers. Elle expose même notre économie à un risque d’aggravation de la dérive inflationniste que nous observons déjà aujourd’hui dans ce secteur.
« Sur le plan social, ce projet manque pour le moins de lisibilité à court et moyen terme sur les intentions du nouveau groupe à l’égard de son personnel et met à mal la notion même de service public, à laquelle nos concitoyens sont très attachés.
« Sur le plan stratégique, ce projet de fusion Suez-GDF n’assure en rien l’indépendance énergétique de notre pays sur un marché qui est loin d’être concurrentiel. Il exposerait de surcroît GDF à un vraisemblable démantèlement de ses activités et fragiliserait les positions d’EDF en lui créant un nouveau concurrent dans l’électricité, dans un contexte dans lequel l’entreprise publique a un besoin important de liquidités pour assurer le renouvellement de son parc de centrales nucléaires.
« Pour toutes ces raisons, je ne puis que renouveler mon sentiment sur ce projet et regretter l’empressement du Gouvernement à agir sans même attendre l’avis définitif de la Commission européenne. » (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Michel Vergnier. Voilà qui est clair !
M. Pierre Forgues. Le mot « empressement » est très juste. On pourrait également parler d’une faute très grave. Il est vrai – Marcel Paul avait raison – qu’EDF est un instrument fondamental de la vie du pays. Cette phrase fait partie de notre culture profonde. En effet, l’indépendance énergétique sur le plan de la production, du stockage,…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le stockage de l’électricité ? Bravo !
M. Pierre Forgues. …de l’approvisionnement et de la distribution exige non le démantèlement, mais la fusion de deux grandes entreprises : EDF et GDF. On peut retourner le problème dans tous les sens, l’énergie n’est pas une denrée comme les chaussures ou les habits. Elle doit être soustraite au marché et au libéralisme sauvage. Seule une grande entreprise publique peut y parvenir.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais la France ne possède pas de gaz !
M. Pierre Forgues. Gérard Trémège a raison. Il a fait lire sa lettre publiquement et je lui rends hommage en la citant à mon tour. Je la fais mienne et je vous laisse méditer ses termes.
M. François Brottes. Je rappelle qu’il s’agit d’un maire UMP !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Nous avons entendu, merci !
M. Pierre Forgues. Le Gouvernement s’apprête à commettre une faute grave. Je suis persuadé que le pays ne le lui pardonnera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Cet amendement devrait faire l’unanimité. Il en est presque touchant, puisqu’il fait référence à une phrase de Marcel Paul, reprise par Nicolas Sarkozy. Même M. Lenoir, dont nous avons apprécié les citations de Vladimir Ilitch Oulianov, Khrouchtchev et quelques autres, devrait s’y rallier.
Mais d’autres éléments nous invitent à rappeler le principe selon lequel « Électricité de France est un élément fondamental de la vie du pays ».
Le premier concerne les conséquences immédiates qu’aura sur EDF la fusion de GDF et de Suez. Ne parlons pas de « projet de fusion », en effet, puisque celle-ci, je le rappelle, a été décidée en février 2006 par un accord entre les chefs d’entreprise et leur conseil d’administration, qui fixait notamment le prix de la transaction. Nous ne sommes donc que dans une phase de pure formalité, comme l’ont souligné la presse et les dirigeants de l’entreprise. Ce n’est pas moi qui l’ai remarqué, mais M. Gadonneix, juste avant qu’on le prie de se taire sur ce sujet. Pour qui connaît un tant soit peu le système, voire pour tout abonné, il est évident que la fusion risque d’avoir des conséquences considérables. Une nouvelle entité va en effet entrer sur le marché de l’énergie française. Si elle vend du gaz, elle vendra également de l’électricité et le problème des services commerciaux communs doit être posé.
La deuxième raison pour laquelle il est utile de rappeler ce principe – même si, à l’instar de Talleyrand, vous avez pris l’habitude, après avoir proclamé certains principes, de vous appuyer dessus en espérant qu’ils finiront par céder – est qu’EDF est la prochaine entreprise de ce que vous nommez le « secteur de l’énergie » et que nous appelons le « service public de l’énergie » qui est destinée non à une vente, une cession ou un échange, mais à ce processus qu’il faut bien nommer une prise de contrôle gratuite, puisqu’il s’agit d’un échange d’actions sans un centime en contrepartie.
Je me rappelle pourtant que M. Breton nous avait expliqué précédemment, à propos de la sidérurgie, qu’il était scandaleux d’imaginer un échange d’actions sans échange d’argent. Il eût été inconvenant, affirmait-il. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler tous ses arguments pour nous convaincre qu’il fallait renoncer aux OPE et aux échanges d’actions pour ne plus procéder qu’à des échanges d’argent, sans quoi, disait-il, une prise de contrôle devient gratuite.
Toujours est-il que, après GDF, c’est EDF qui vient en ligne. Un certain empressement, pour ne pas dire un prurit, semble démanger certains responsables de l’UMP, notamment M. Fillon, et les pousser à demander le démantèlement de son régime spécial d’assurance vieillesse, ainsi que d’autres régimes spéciaux d’entreprises publiques. Il est vrai qu’un des obstacles principaux aux opérations de fusion et d’échange est l’existence d’un régime particulier, parfois privé. On l’observe souvent dans les opérations de fusion-acquisition à l’étranger. Évidemment, faire entrer les régimes de retraite dans le moule commun faciliterait grandement ce type d’opérations.
Je répète que notre amendement a été issu des propos de Marcel Paul repris par Nicolas Sarkozy. Chacun pourra se référer à l’auteur qu’il préfère. Mais sa rédaction devrait de toute façon faire l’unanimité.
M. Alain Bocquet. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement.
M. Alain Bocquet. Vous connaissez, madame la présidente, le souci constant du groupe communiste que la représentation nationale soit éclairée. Je vous renvoie à notre position à l’égard de la lettre dite de griefs dont j’ai parlé hier et qui a été caviardée, comme sous Nicolas Ier. (Sourires.)
Je rappelle également que nous avons demandé la présence dans l’hémicycle de M. le Premier ministre et de M. Sarkozy, car il est important que nous puissions entendre tous les avis, quels qu’ils soient.
À cet égard, je souhaiterais que certains de nos collègues soient libérés de leur prison dorée et puissent nous rejoindre, même si je ne partage par leur point de vue sur bien des sujets. Je constate en effet que des députés ont pris des positions qui ont éclairé notre réflexion de manière intéressante. Certains ont expliqué les raisons qui les ont poussés à dire non à la privatisation de GDF. Je tiens à citer leur déclaration.
« Le respect des engagements solennels pris à travers la loi du 9 août 2004 de ne pas descendre sous la barre des 70 % la part du capital de l’État dans GDF est la première de ces raisons. À l’heure à laquelle la crédibilité des politiques est souvent raillée, il nous semblerait particulièrement malvenu de renier une parole donnée au peuple au moins pour l’actuelle législature et alors même que rien ne le justifierait. »
« Nous sommes, en second lieu, soucieux d’assurer l’indépendance énergétique de notre pays. La privatisation de GDF et sa fusion avec Suez ne la garantiraient en rien. Loin de créer un géant du gaz, la fusion n’entraînerait qu’un grossissement de 25 % de GDF dans la distribution et guère plus dans le stockage et le transport. Croire qu’ainsi le nouveau groupe pourrait peser sur les prix d’achat auprès des producteurs est une douce illusion ou un argument fallacieux. »
« Nous sommes, par ailleurs, soucieux des tarifs appliqués à nos concitoyens. La part du poste énergie dans le budget des ménages n’a cessé de croître ces dernières années, et ce malgré une maîtrise raisonnée des tarifs de GDF qui, en tant qu’entreprise publique, peut s’abstraire pour partie de la recherche de la profitabilité maximum. Cette situation bénéfique pour nos concitoyens clients disparaîtrait totalement dès la constitution du nouveau groupe privé. »
La quatrième raison qu’ils invoquent est que « la situation des personnels de GDF, en grande partie communs à EDF, poserait, en cas de fusion, de réels problèmes. Au-delà du choc « culturel » ainsi créé, la recherche de la meilleure rentabilité se traduira à court terme et quelles que soient les dénégations actuelles par une compression rapide des effectifs. »
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement !
M. André Schneider et M. Serge Poignant. En effet !
M. Alain Bocquet. Si, c’en est un ! Je poursuis : « Même sans OPA hostile sur le nouveau groupe fusionné, la fusion ne mettrait pas Suez à l’abri du démantèlement d’une partie de ses activités, soit à la demande de la Commission Européenne ̵