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Deuxième séance du jeudi 30 juin 2005 245e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE, vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
CONVENTION EUROPÉENNE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (nos 2120, 2410). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
AMENDEMENT À L'ACCORD Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (nos 2178, 2409). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
ACCORD SUR LA CONSERVATION Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (nos 2336, 2411). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
ACCORD FRANCE-ESTONIE Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (nos 2059, 2419). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
CONVENTION DES NATIONS-UNIES Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations-Unies contre la corruption (nos 2414, 2417). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
ACCORD FRANCE-BOSNIE-HERZÉGOVINE Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 2176, 2416). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
ACCORD FRANCE-ANDORRE Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (nos 2180, 2418). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
ACCORD FINANCIER FRANCE-BAHREÏN Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 2337, 2420). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI Suite de la discussion, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (nos 2403, 2412). Discussion des articles (suite) M. le président. Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 6 à l'article 1er. M. le président. Les amendements identiques, nos 6, 48 et 69 ne sont pas défendus. Je suis saisi d'un amendement n° 7. La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir. Mme Martine Billard. Le 2° de l'article 1er du projet de loi indique qu'il sera prévu, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, un revenu de remplacement. Cette mesure vise les personnes qui n'auraient pas travaillé assez longtemps pour s'ouvrir des droits auprès des ASSEDIC. La France détenant déjà le record des minima sociaux, on peut se demander s'il est opportun de créer un nouveau revenu de remplacement, dont la nature reste par ailleurs à préciser. On nous dit qu'il sera financé par l'État, mais on ne nous dit pas comment. L'absence de précision quant au financement de cette mesure est particulièrement préoccupante pour les salariés qui, embauchés à la rentrée sur la base de ces nouveaux contrats, subiraient une rupture de contrat avant la fin de l'année 2005. Sur quels fonds le ministère de l'emploi financerait-il leur revenu de remplacement ? Plus largement, dans son principe même, la question du financement du revenu de remplacement reste entière. Certes, son montant n'est pas indiqué. Il n'est donc pas interdit de penser que, du fait de sa modicité, ce revenu pourra être financé sans difficultés. Pour parer à toute éventualité, nous proposons avec l'amendement n° 7 de financer la rupture des contrats « nouvelle embauche » par une taxation sociale sur l'emploi précaire, ce qui constituerait une légitime contrepartie à la flexibilité accrue offerte aux entreprises. Vous refusez depuis trois ans de mettre en application ce principe que nous avons déjà proposé à plusieurs reprises. Il conviendrait pourtant de distinguer les entreprises « vertueuses », qui créent des emplois rémunérés décemment, de celles qui, recourant sans vergogne aux dispositifs d'emploi précaire, ont au contraire créé les « travailleurs pauvres » qui, bien que salariés, ne peuvent boucler leurs fins de mois. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 7. M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a émis un avis défavorable. En effet, taxer les employeurs ne paraît pas s'inscrire dans la philosophie du moment, alors que l'on demande aux entreprises de créer des emplois et de prendre des risques. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, pour donner l'avis du Gouvernement. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. L'aménagement du droit au revenu de remplacement pour les salariés titulaires d'un contrat « nouvelle embauche » est destiné à sécuriser leur parcours professionnel, à garantir l'équilibre du dispositif entre la souplesse d'utilisation pour les entreprises et la protection des salariés. Il appartiendra à l'ordonnance de préciser l'étendue de ce droit et l'origine de son financement. D'ores et déjà, comme l'a indiqué M. le Premier ministre, nous réfléchissons à garantir des droits à allocations quand le salarié ne peut bénéficier de l'allocation ARE. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 9, 49 et 70. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 9. M. Maxime Gremetz. À ce que je vois, j'arrive trop tard pour défendre mon amendement n° 48 ! Avec vous, c'est toujours la même chose, monsieur le président : soit vous avez dix minutes de retard, soit vous en avez cinq d'avance, mais vous n'êtes jamais à l'heure ! Mme Martine Billard. L'amendement n° 9 vise à ne pas créer un nouveau seuil social à 20 salariés, en deçà duquel les employeurs bénéficieraient d'allégements financiers. Pour les salariés concernés, cette mesure se traduirait par la perte de la contribution à l'effort de construction dite « 1 % logement » - même si ce taux n'est plus de 1 % depuis longtemps -, la formation professionnelle continue et le versement « transports ». Par ailleurs, ces allégements nécessitent une compensation financière par le budget de l'État. Le versement « transports » - en Île-de-France comme ailleurs - est assis sur la masse salariale des employeurs de plus de dix salariés et constitue la principale ressource des transports collectifs urbains. Le manque à gagner résultant des allégements est estimé par les autorités organisatrices des transports publics à 450 millions d'euros. Certes, le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recettes, mais l'expérience a montré que nous avions toutes raisons d'être sceptiques quant aux engagements de cette nature. Ainsi en est-il actuellement de la compensation censée s'effectuer pour le RMI : il y a toujours une différence entre les sommes dues et celles effectivement versées. M. Guy Geoffroy. C'est faux ! Mme Martine Billard. Les collectivités publiques ont la possibilité de moduler le versement « transports ». Or, monsieur le ministre, comment allez-vous prendre en compte cette modulation et l'éventuelle évolution dans le temps du montant du versement « transports » ? À terme, le risque est que la compensation ne corresponde pas du tout aux recettes qu'auraient dû percevoir les collectivités locales, ce qui aurait de graves conséquences sur notre réseau de transports urbains en termes de difficultés de déplacement pour nos concitoyens, mais aussi en termes d'environnement. La régression des transports publics se traduirait en effet par une circulation automobile accrue, avec les conséquences que l'on connaît sur l'environnement. Alors que la planète brûle et que des politiques volontaristes devraient être mises en œuvre, vous prenez de manière insidieuse des décisions graves ! Il est impensable que l'objectif déclaré de favoriser l'embauche puisse avoir des conséquences si négatives dans d'autres domaines. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 49. M. Maxime Gremetz. J'observe en préalable que M. le Premier ministre, lors de la conférence de presse qu'il a tenue aujourd'hui, n'a n'a pas avancé les mêmes arguments que M. Borloo ou M. Larcher pour tenter de justifier le CNE. Il n'a jamais dit, en effet, que cette mesure avait vocation à combattre la précarité, mais uniquement que c'était la solution à mettre en œuvre pour créer des emplois. Au demeurant, le Gouvernement n'a rassuré personne et il y aurait beaucoup à dire sur ce faux CDI porteur d'un vrai risque d'insécurité sociale et professionnelle. Il est clair que, dans les deux ans suivant l'embauche, le patron aura toute latitude pour se débarrasser du salarié employé sous ce mode, celui-ci ne disposant d'aucun recours pour contester la décision prise à son encontre. La deuxième mesure phare de votre plan, après le contrat « nouvelle embauche » - qui vous vaudra sans doute une rentrée mouvementée - est la législation en préparation concernant les seuils d'effectifs des entreprises. L'une des mesures, visées au 3° de l'article 1er, permet d'atténuer l'effet de seuil dans les TPE qui embauchent un dixième salarié. L'État prendra en charge les coûts supplémentaires estimés à 5 000 euros par an en moyenne. C'est une nouvelle exonération au bénéfice des entreprises, après les exonérations de cotisations patronales pour les 35 heures, mais aussi après les ristournes des lois Juppé et Aubry, qui, mises bout à bout, représentent des sommes considérables. En effet, le franchissement du seuil des dix salariés entraîne des charges supplémentaires : le taux de cotisation pour la formation professionnelle passe de 0,55 % à 1,60 %, les entreprises se retrouvent assujetties au versement transport en région parisienne et, dans les communes de plus de 10 000 habitants, elles sont également soumises au 1 % logement et sont amenées à contribuer à la prévoyance. Bercy précise que le Gouvernement ira plus loin en prenant totalement en charge ces surcoûts également pour les entreprises comptant déjà entre dix et dix-neuf salariés. Pourrions- nous avoir confirmation ou infirmation de cette information ? Ce faisant, vous faites coup double en permettant à l'entreprise de s'affranchir de sa responsabilité sociale mais aussi en faisant supporter par le contribuable les cadeaux au patronat. Cela devient, là encore, une indécente habitude. Tous les procédés sont bons pour faire du MEDEF un assisté en puissance, en finançant durablement l'emploi sur les deniers publics. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela vous amuse, et le MEDEF est content, mais c'est le non qui l'a emporté le 29 mai, alors qu'il avait appelé à voter oui. Nous voyons où cette logique nous conduit aujourd'hui : un taux de chômage exponentiel et une croissance atone. Vous avez multiplié les contrats aidés comme le RMA et engagé une course effrénée en matière d'exonérations de cotisations sociales patronales, méthode dénoncée par le Président de la Cour des comptes, M. Séguin. Tout cela au frais du contribuable ! Après, on peut toujours nous expliquer la nécessité d'augmenter la CSG, le CRDS ou autre forfait hospitalier, et créer la franchise de 1 euro pour compenser le manque à gagner pour les comptes sociaux et en particulier l'assurance maladie. Cette disposition est encore une mesure favorable au patronat et préjudiciable au monde du travail. En conséquence, nous demandons la suppression du troisième alinéa de cet article. Et je demande un scrutin public sur le vote de cet amendement. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n° 70. M. Alain Vidalies. Cet amendement vise à ne pas étendre au-delà de dix salariés, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés, les dispositifs d'allégement financier. Monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur les conditions de la compensation par l'État. Tout ce qui relève du versement transport est décidé par les collectivités locales ou les structures gestionnaires, et non pas par l'État. Que va-t-il se passer si des modifications interviennent ? Comment l'État va-t-il compenser sur une base forfaitaire ? Que va-t-il se passer si une décision vise à instituer le versement transport là où il n'existait pas jusqu'à présent ? Toutes ces questions restent en suspens car elles concernent aussi les conditions de gestion des collectivités locales. Les mêmes observations valent pour la formation professionnelle. La mesure que vous nous proposez est-elle susceptible d'avoir un impact sur l'emploi ? Vous auriez pu prendre, comme cela a déjà été fait, des mesures générales d'allégement des charges. Le plus préoccupant dans cette affaire est l'édification de ce nouveau seuil de vingt salariés. On voit bien avec le contrat nouvelle embauche et la référence systématique à ce nouveau seuil que vous souhaitez avoir, pour l'avenir, un périmètre dans lequel s'appliqueront des règles du droit du travail spécifiques. Nous ne pouvons évidemment pas souscrire à cette démarche. D'où notre amendement de suppression du troisième alinéa de l'article 1er. Monsieur le ministre, vous devriez être conscient de notre expérience commune en la matière. À partir du moment où vous allez établir ce nouveau seuil, les employeurs d'entreprises comptant vingt et un salariés ne vont cesser de réclamer le droit de bénéficier, eux aussi, de ce dispositif. À moins que ces mesures ne soient précisément destinées à être généralisées demain à l'ensemble des entreprises... Cet amendement de précaution nous paraît donc particulièrement nécessaire. M. le président. Sur le vote des amendements identiques nos 9, 49 et 70 je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Claude Gaillard, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer l'effet négatif des seuils, notamment ceux de dix et de cinquante, ce dernier n'étant pas à l'ordre du jour. Mme Martine Billard et M. Maxime Gremetz. Pas encore ! M. Claude Gaillard, rapporteur. Le projet de loi d'habilitation ne porte que sur les très petites entreprises. Et nous en sommes là au volet du seuil financier. Aujourd'hui, le versement transport, la contribution au 1 % logement et la cotisation pour la formation professionnelle représentent 4,5 points par salarié, soit quarante-cinq points pour une entreprise de dix salariés. Avec un salaire moyen de 2 000 euros... M. Maxime Gremetz. À combien estimez-vous le salaire moyen ? M. Claude Gaillard, rapporteur. Avec un salaire de 1 000 euros par mois, si vous préférez,... M. Maxime Gremetz. C'est plus proche de la réalité ! M. Claude Gaillard, rapporteur. .. le coût du passage du seuil pour une entreprise s'élève à 5 000 euros, ce qui est considérable. C'est ce qui explique le rejet de ces amendements par la commission. Toutefois, cela ne retire rien à la pertinence des questions posées par Mme Billard et M. Vidalies. Le versement transport est effectivement décidé par les autorités organisatrices des transports en commun et l'importance du développement de ceux-ci n'échappe à personne. La chose sera donc essentielle, mais délicate, pour le Gouvernement. Je comprends bien que des questions soient posées en la matière. Il n'en reste pas moins qu'effacer l'effet de seuil financier est tout à fait déterminant dans la philosophie de ce projet de loi. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Les préoccupations relatives aux seuils ne sont pas nouvelles. Dès 1983, dans les lois dites Auroux, on a tenté de neutraliser partiellement l'effet de seuil en instaurant une franchise et en permettant un étalement sur six ans. Une autre majorité avait déjà vu alors les problèmes que posait l'effet de seuil. Partant d'une observation simple, nous avons souhaité aujourd'hui aller plus loin. Notre pays compte en effet 26 000 entreprises de huit salariés, 26 000 entreprises de neuf salariés et 13 000 entreprises de plus de dix salariés. L'effet de seuil apparaît clairement à la lecture de ces chiffres. C'est le poids du surcoût des 4 500 ou des 5 000 euros évoqués par M. le rapporteur. Le Gouvernement propose donc de neutraliser cet effet de seuil et d'aller au-delà des dispositions des lois de 1983. Notre logique n'est pas tout à fait nouvelle. Il s'agit d'inciter les embauches et les créations d'emplois et de faire en sorte que le seuil ne soit pas un frein. C'est la loi de finances qui devra disposer du principe de la prise en charge du franchissement du seuil. Le taux de cotisation pour la formation professionnelle passe de 0,55 % à 1,60 %, celui de la participation de l'employeur à l'effort de construction de 0 à 0,45 %, celui de la cotisation FNAL de 0,1 % à 0,5 %. Nous allons au-delà de la logique de 1983 en effaçant au plan financier les conséquences du seuil. Je précise que, dans le cadre de nos consultations avec les partenaires sociaux, ce point n'a pas soulevé de problèmes particuliers. Certes, ce sera une charge pour l'État. Mais nous attendons de ces mesures une dynamique pour l'emploi. Les entreprises qui hésitent à embaucher un salarié de plus du fait du coût financier de l'effet de seuil seront ainsi incitées à franchir le pas. Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces trois amendements. M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec. M. Jean Le Garrec. Monsieur le ministre, vous me semblez accorder à l'effacement de l'effet de seuil une importance démesurée sur l'emploi. En outre, le système de compensation par l'État me semble aléatoire. J'ai ainsi évoqué hier les 100 millions d'euros destinés au financement du logement social dont bénéficient souvent, d'ailleurs, les salariés de ces entreprises. De quelles marges de manœuvre disposera le Gouvernement pour compenser cette somme ? La même remarque pourrait être faite s'agissant du transport en région parisienne. Je vous ai soumis hier une proposition. Puisqu'il est nécessaire, nous dites-vous, de soutenir les petites entreprises, pourquoi ne pas supprimer le prélèvement de 0,5 % institué au titre de la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et dépendantes ? On sait aujourd'hui que l'effet de cette mesure est aléatoire, voire nul, sur le plan économique. L'hypothèse sur laquelle le Gouvernement a construit son argumentation n'a donc pas résisté aux faits. Qu'il donne donc l'exemple aujourd'hui en supprimant ces 0,5 %. Cela permettra peut-être de conserver les cotisations relatives à la formation professionnelle. Nul ne l'ignore, en effet, le problème de la formation professionnelle est très important pour les petites entreprises et le sera encore plus demain. M. le président. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. Un mot complémentaire sur la question des transports. Monsieur le ministre, le versement transport représente les deux tiers des recettes du syndicat des transports d'Île-de-France. Les petites entreprises constituent, par ailleurs, un véritable maillage dans notre région et rassemblent un grand nombre de salariés. Si donc la compensation n'est pas à la hauteur exacte des versements, le Gouvernement appauvrira le STIF... M. Jean Le Garrec. Exactement ! Mme Martine Billard. ...au moment précisément où la compétence transports vient d'être transférée à l'Île-de-France et alors que nous ne parvenons pas, contrairement aux autres régions, à obtenir une prise en charge à hauteur des nécessités de remplacement du matériel. La politique mise en œuvre sera finalement totalement contraire à celle qu'il faudrait prévoir pour lutter contre la pollution. Cela aboutira en effet à augmenter tellement les tarifs des transports en commun en Île-de-France qu'un certain nombre d'habitants de la région renonceront à utiliser les transports en commun, ce qui amplifiera les problèmes liés à la pollution que nous connaissons déjà aujourd'hui, plus particulièrement du fait de la canicule. Choisir de réduire le versement transport n'aura pas forcément de conséquence sur les créations d'emplois. Ce choix montre en revanche que la protection de l'environnement est vraiment la dernière roue du carrosse pour ce gouvernement. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais, vous savez, la question des effets de seuil se pose dans tous les textes que nous avons l'occasion d'examiner ici. Les effets de seuil sont à la mode ! Lorsqu'on a déterminé les critères nécessaires à l'obtention de la CMU, on s'est posé la question des effets de seuil car à un euro près, une personne peut, ou non, bénéficier de la CMU. Autre exemple : certaines entreprises peuvent bénéficier des exonérations de cotisations patronales pour les bas salaires. Cela a forcément provoqué un effet de seuil : de 1,8 fois le SMIC, il est passé à 1,6 et aujourd'hui il est fixé à 1,7. La question des effets de seuil est un faux argument, car il faudra toujours déterminer des critères. C'est le bon sens. Simplement, ils doivent être le fruit d'une réflexion collective. Je n'adhère pas du tout à votre argumentation concernant les effets de seuil. Pourquoi, monsieur le ministre, les salariés des entreprises de dix salariés, leur employeur étant tenu de contribuer au 1 % logement, profitent-ils d'une mesure qui les aide à se loger, tandis que les salariés qui ne sont que neuf dans leur entreprise n'ont pas le même droit ? Mme Martine Billard. Bonne question ! M. Maxime Gremetz. Pensez-vous que cette différence de traitement répond à un principe d'égalité républicaine ? Je pourrais citer d'autres exemples, comme la formation professionnelle. M. Jean Le Garrec. Exactement ! M. Maxime Gremetz. La question des seuils n'est donc pas un argument. Vous parlez de postulat, mais vous n'y croyez pas ! En réalité, vous appliquez le postulat idéologique que vous assène le MEDEF depuis de nombreuses années. Ce postulat est le suivant : pour créer de l'emploi, il faut réduire le coût du travail - qui est déjà très bas par rapport à d'autres pays -, il faut instaurer une plus grande flexibilité, faciliter les licenciements pour permettre aux patrons d'embaucher et de jeter des salariés « kleenex ». Il faut aussi s'attaquer au code du travail et priver les salariés d'une représentation qui leur permette d'être défendus. Supprimez donc l'effet de seuil ! Pourquoi, par exemple, une entreprise est-elle tenue de proposer un plan social - pardon, j'ai souhaité que ce terme ne figure plus dans la loi - un plan de licenciement pour raisons économiques pour dix licenciements, mais pas pour neuf licenciements ? Que font les patrons ? Ils s'adaptent, et au lieu de procéder à trente licenciements, ils licencient trois fois neuf salariés, et puis trois salariés. Ainsi, ils ne sont pas tenus de présenter un plan de reclassement. De grâce, assumez vos choix : vous voulez que le code du travail, que la protection sociale soient flexibilisés. C'est une grande revendication du MEDEF, qui n'est pas nouvelle. Manifestement, vous voulez offrir une grande victoire au MEDEF avant l'élection de sa future présidente. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Gremetz, je voudrais que l'Assemblée sache que les allégements de charges sont dégressifs : d'un montant maximal au niveau du SMIC, ils s'éteignent pour les salaires de 1,6 fois le SMIC. Il n'y a donc pas d'effet de seuil, mais un lissage. C'est donc tout à fait l'inverse de l'effet de seuil que vous avez évoqué ! M. Maxime Gremetz. Mais pourquoi 1,6 fois le SMIC et non 1,8 comme nous l'avions envisagé avec M. Fillon ? Il y a donc bien un effet de seuil ! M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais mettre aux voix les amendements nos 9, 49 et 70. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je suis saisi d'un amendement n° 56. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Claude Gaillard, rapporteur. Cet amendement répond pour partie à une question qui a été posée tout à l'heure par notre collègue Vidalies. Un certain nombre de dispositions sont prévues pour lisser les effets du seuil de dix salariés. Nous souhaitons adapter ce lissage au seuil de vingt salariés. Tels sont l'esprit et la lettre de cet amendement. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Avis favorable, et le Gouvernement lève le gage. Mme Martine Billard. Ah ! M. Maxime Gremetz. Quel cadeau ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 57. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Claude Gaillard, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 10, 50 et 71. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 10. Mme Martine Billard. L'amendement précédent est assez significatif. J'ai l'impression que les grignotages successifs que nous avions annoncés, cette fois sans effet de seuil, vont se poursuivre. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui aménage les règles de décompte afin, tout simplement, de faire disparaître les jeunes des effectifs des entreprises. Si cet article est adopté, un salarié de moins de vingt-six ans n'existera plus. Il aura le droit de travailler, mais pas celui de s'exprimer. C'est à cela que conduit cet article, puisque les salariés de moins de vingt-six ans ne seront plus comptés dans les effectifs de l'entreprise. Mais après tout, comme l'a suggéré notre rapporteur, d'autres catégories de salariés en étant déjà exclues, pourquoi ne pas augmenter le nombre des catégories non prises en compte dans les effectifs de l'entreprise ? D'ailleurs, j'ai appris que le MEDEF, dans les négociations en cours sur l'emploi des seniors, réclame que ceux-ci ne soient plus pris en compte dans les effectifs des entreprises. Ce matin, je dénonçais devant vous le fait que bientôt seuls les hommes de vingt-six à quarante-cinq ans seraient pris en compte. En tant que femme, j'appartiens à une catégorie qui est souvent exclue de tel ou tel dispositif, et je me demande si certains n'auront pas la judicieuse idée de limiter à une catégorie très précise les effectifs des entreprises. De plus, cet aménagement a un effet pervers : le passage à vingt salariés va forcément, par ricochet, déplacer tous les autres seuils. M. Maxime Gremetz. Bien sûr ! Mme Martine Billard. Aujourd'hui, la majorité des entreprises se trouvent au-dessous du seuil de vingt salariés, et un grand nombre d'entre elles ont entre vingt et cinquante salariés. Comme l'a dit notre rapporteur, ce n'est pas le débat aujourd'hui, mais le seuil de cinquante salariés pose, lui aussi, problème - ce n'est pas nouveau, le MEDEF nous le rappelle constamment - puisque c'est le seuil qui implique la création d'un comité d'entreprise. On peut donc craindre qu'à terme ce seuil ne disparaisse lui aussi. D'ailleurs, cette disposition le supprime déjà, dans la mesure où une entreprise de 49 salariés n'aura qu'à embaucher des jeunes de moins de vingt-six ans pour ne pas dépasser le seuil de cinquante salariés et échapper à l'obligation de créer un comité d'entreprise. Or un comité d'entreprise a plusieurs fonctions, dont celle d'informer les salariés sur les réalités économiques de l'entreprise. Le seuil de cinquante salariés est également celui de la création d'un comité d'hygiène et de sécurité. Quand on sait que les conditions de travail se dégradent, si l'on en croit une étude de votre ministère sur la dégradation des conditions de travail et ses conséquences sur la santé des salariés, quand on sait que la différence entre l'espérance de vie des cadres et celle des ouvriers s'accentue, on peut penser que l'augmentation des seuils, par ricochet, n'améliorera pas la santé des salariés dans les entreprises, c'est le moins qu'on puisse dire. Le comité d'entreprise a également pour rôle de mener des actions sociales en faveur des salariés, sous des formes diverses et variées. Demain, un grand nombre de salariés n'auront plus accès à ces avantages, car modifier la prise en compte du nombre de salariés dans l'entreprise n'affectera pas uniquement les entreprises de moins de vingt salariés, mais un grand nombre d'entre elles. Cette mesure est la pire de toutes celles que vous pouviez inventer ! Au départ, l'exposé des motifs ciblait les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Vous introduisez une nouvelle catégorie, celle des jeunes de moins de vingt-six ans. On pourrait penser qu'à cet âge-là, on est un salarié chevronné : non, pour la majorité, pour le Gouvernement, si on a moins de vingt-six ans, on est un salarié fantôme, puisqu'on n'a plus le droit d'être compté parmi les effectifs de l'entreprise. Introduire de tels dispositifs me semble très préoccupant. Quel signe pour la jeunesse de notre pays ! Vous avez déjà créé les contrats jeunes en entreprise, dont je vous indiquais ce matin, chiffres de l'INSEE à l'appui, qu'ils n'avaient eu aucune conséquence sur le chômage des jeunes, puisque celui-ci a continué à augmenter ! M. Xavier de Roux. Il aurait peut-être augmenté encore plus ! Mme Martine Billard. Ce que tout le monde a constaté, c'est qu'ils ont créé un effet d'aubaine pour les entreprises, mais n'ont pas permis d'embaucher davantage de jeunes. M. Guy Geoffroy. 200 000 emplois ont été créés ! Mme Martine Billard. Non, regardez les statistiques : depuis trois ans, le taux de chômage des jeunes augmente de façon continue. M. Guy Geoffroy. Cela aurait pu être pire ! Mme Martine Billard. Certes ! M. le président. Madame Billard, ne vous laissez pas interrompre, car il vous faut conclure votre intervention ! Mme Martine Billard. Je vais conclure, monsieur le président. On peut toujours trouver pire, bien sûr ! M. Guy Geoffroy. Oui, avec la gauche ! Mme Martine Billard. La question n'est pas de savoir si cela aurait pu être pire, puisque c'est pire ! Car cette disposition va aggraver les conditions de représentation des salariés dans toutes les entreprises, qu'elles aient vingt ou quarante-neuf salariés. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 50. M. Maxime Gremetz. Le Gouvernement, monsieur le ministre, non sans légèreté, souhaite que nous l'autorisions à prendre des mesures dans le domaine du droit du travail, mesures dont l'adoption mérite de relever d'une autre démarche, compte tenu des incidences qu'elles ne manqueront pas d'avoir en pratique sur les droits individuels et collectifs des salariés. Je prendrai l'exemple de l'harmonisation des seuils d'effectifs, seuils qui, je le rappelle, déterminent l'application de certaines dispositions du code du travail, notamment de celles relatives à la représentation des salariés, la mise en place des délégués du personnel, du comité d'entreprise, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'étant obligatoire qu'à partir d'un certain seuil. Et vous voulez supprimer les seuils ? De plus, le contexte dans lequel s'inscrivent ces futures mesures est, lui aussi, de nature à nous inquiéter fortement et nous craignons que ces dernières ne soient pas de simples « mesurettes ». Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que le patronat se bagarre contre une jurisprudence récente de la Cour de cassation prévoyant la prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs des entreprises d'accueil. La question de la prise en compte de ce volant de travailleurs précaires, de salariés mis en permanence à disposition est importante, non seulement pour les entreprises concernées, mais également pour les salariés. Avec votre plan d'urgence pour l'emploi, le Gouvernement cède aux demandes du MEDEF pour remettre en cause une jurisprudence favorable, en l'occurrence, aux salariés, en enlevant du décompte des effectifs de l'entreprise les salariés de moins de vingt-cinq ans. M. Alain Vidalies. Vingt-six ans. M. Maxime Gremetz. Pardon, vingt-six ans : au départ, c'était effectivement vingt-cinq ans, mais vous avez augmenté le seuil, comme vous avez augmenté le seuil de dix à vingt salariés. M. Jean Le Garrec. Eh oui ! M. Maxime Gremetz. Le Gouvernement cède également aux demandes du MEDEF pour les adaptations qui seront apportées aux obligations incombant aux chefs d'entreprise en matière d'évaluation des risques professionnels. Vous le savez, ces risques professionnels s'accroissent - je parle de l'amiante, des éthers de glycol -, et, avec eux, les d'accidents du travail. Faute de pouvoir satisfaire la volonté du MEDEF de voir abroger le décret du 5 novembre 2001 portant obligation pour l'employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques, le Gouvernement lâche du lest vis-à-vis des entreprises, en restreignant la portée de ce décret. Ce diagnostic en amont des risques, préalable indispensable à la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise, n'aura plus, demain, le même contenu, la même force contraignante, selon la taille de l'entreprise et la nature de l'activité. Cette modification du calcul des seuils sera aussi applicable aux procédures individuelles de licenciement et des périodes de protection des représentants du personnel, ce qui nous inquiète tout autant. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter de telles régressions. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement visant à supprimer le 4° de l'article 1er. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour présenter l'amendement n° 71. M. Alain Vidalies. Nous sommes dans la partie la plus dramatique de ce projet de loi, compte tenu de ce qu'elle sous-tend comme approche politique, voire idéologique, de la démocratie sociale dans notre pays. L'idée sous-jacente, exprimée assez régulièrement, est que les petites entreprises n'embauchent pas à cause des difficultés administratives ou des surcoûts, mais aussi que la mise en place des institutions représentatives du personnel - délégués du personnel, comités d'entreprise, comités d'hygiène et de sécurité - serait en elle-même un frein à l'emploi. Qu'un certain blocage psychologique puisse exister et que des exemples me soient cités, je n'en doute pas. Que le politique - qui, lui, doit affirmer sa conception de la démocratie sociale et des rapports sociaux - y souscrive dans le cadre d'une politique de l'emploi, c'est beaucoup plus grave. Car, en comparaison avec les pays voisins, l'un des paramètres qui nous distingue est la faiblesse du système conventionnel dans notre pays - la faiblesse des possibilités du dialogue social, la faiblesse du droit conventionnel -, parce que les structures de négociation, les habitudes, les impératifs que la loi donne au cadre de la négociation n'existent pas. Et au lieu de renforcer cette démocratie sociale, sur laquelle, pour notre part, nous avons fait des propositions très précises - des élections représentatives pour tous les salariés, pour affirmer la représentativité par branche, et le principe de l'accord majoritaire afin de sortir des difficultés que nous connaissons aujourd'hui -, vous, vous nous opposez un cheminement exactement inverse, tournant le dos à cette idée de la démocratie sociale et à la nécessité des institutions représentatives pour pouvoir négocier dans les entreprises. En cela, vous êtes en contradiction totale avec vos grandes déclarations sur votre attachement à cette démocratie sociale, entendues lors de la discussion de la loi Fillon il y a quelques mois. En réalité, vous lui tournez le dos aujourd'hui, et cela me paraît très grave. C'est d'autant plus grave que, au-delà, les conséquences de votre disposition sont difficiles à mesurer. En effet, les dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail - c'est le droit positif - limitent déjà les droits des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés en matière de procédure de licenciement et d'indemnités accordées par les conseils de prud'hommes. Avec ce seuil de onze salariés, la rédaction du 4° de l'article 1er du projet de loi aboutira, du seul fait d'un douzième salarié de moins de vingt-six ans dans l'entreprise, à ce que l'ensemble des droits des autres salariés, y compris sur le plan de la procédure devant les conseils de prud'hommes, se trouve diminué ! M. Jean Le Garrec. Eh oui ! M. Alain Vidalies. Tel est bien le résultat, aujourd'hui, du croisement de votre texte avec les dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail qui prévoient l'exclusion d'un certain nombre de règles protectrices pour les entreprises de moins de onze salariés. Et tout est à l'avenant dans votre projet ! Sur cette question, il y a une profonde divergence politique. Et je ne comprends pas, car vous étiez de bonne foi, comment vous êtes passés d'un discours sur la nécessité de mettre en place la démocratie sociale - et je le dis malgré notre désaccord sur le dispositif qui nous a été proposé par M. Fillon - à un dispositif qui, aujourd'hui, lui tourne le dos. Les Français le ressentiront de cette façon. Vous souscrivez à l'idée que, dans ce pays, en 2005, permettre aux syndicats et aux salariés d'avoir des représentants est mauvais pour l'emploi ! Vous l'avouerez, elle emprunte plus à une conception des rapports sociaux du XIXe siècle qu'aux exigences de ce jour. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Claude Gaillard, rapporteur. Avis défavorable. Je comprends bien les différentes argumentations développées. Simplement, la philosophie, la colonne vertébrale du texte - face à l'importance du chômage des jeunes - est de créer, dans les entreprises de moins de vingt salariés, un déclic psychologique là où des potentialités de développer des emplois existent. C'est pourquoi, parallèlement, une évaluation du nouveau dispositif est nécessaire, permettant d'observer l'avancement des choses ; et je remercie le ministre d'avoir répondu très clairement sur ce point ce matin. La priorité du moment me semble claire : elle est de donner, enfin, du travail à notre jeunesse. Même si certains arguments sont recevables, nous voulons donner à l'emploi la priorité par rapport au reste, en raison de la situation intenable et dramatique que constitue le statut de chômeur pour un jeune. Voilà la raison essentielle pour laquelle cette mesure nous paraît nécessaire. Comme je l'ai dit ce matin, c'est le pari positif de ce projet, avec la mesure consistant à neutraliser le surcoût du passage du seuil des dix salariés. Il n'y a pas de raison que nous ne puissions pas inverser les choses. La commission s'est donc opposée à ces amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Comme l'a expliqué le rapporteur, l'objectif du texte est bien d'inciter à l'embauche des jeunes. D'abord, je précise que cela ne concerne que les jeunes nouvellement embauchés, d'où l'absence d'effet direct sur les situations existantes ; mais j'y reviendrai, monsieur Vidalies, car c'est assez important par rapport à l'ordonnance. M. Guy Geoffroy. C'est essentiel ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. L'aménagement des règles de décompte ne concernera que les jeunes nouvellement embauchés, le « flux », si j'ose dire, pas le « stock ». Ensuite, la neutralisation de l'effet de seuil pour les jeunes, ce n'est pas le XIXe siècle, c'est 1985 et la loi sur l'apprentissage : quand M. Fabius - M. Le Garrec s'en souvient sûrement puisqu'il était au gouvernement à l'époque - souhaite relancer l'apprentissage, il neutralise l'effet de seuil des apprentis. Il existe une deuxième neutralisation, observée notamment dans la vie associative puisque nous avons de grandes associations, notamment celles s'occupant des handicapés : la neutralisation des emplois aidés. Par conséquent, ce n'est pas la première fois que nous sommes dans une neutralisation de l'entrée des jeunes dans les dispositifs ; c'est la réalité. M. Guy Geoffroy. Et quand c'est la gauche qui le fait, c'est très bien ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. On peut le regretter, ou non, monsieur Gremetz. Nous sommes dans une logique qui s'inscrit dans une volonté partagée, sur tous les bancs, d'inciter à l'embauche des jeunes puisque, depuis 25 ans, elle pose problème. M. Loïc Bouvard. Très bien ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Vous le constatez : ce sont les jeunes qui sont la préoccupation prioritaire du Gouvernement aujourd'hui. M. Loïc Bouvard. Absolument ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Pour moi, c'est une vraie préoccupation : quelle que soit la lecture statistique qu'on ait de la catégorie 1 et des jeunes, sur laquelle il pourrait y avoir débat, je ne peux pas me satisfaire de la situation. Il faut savoir qu'un jeune sur cinq connaît de grandes difficultés par rapport à l'emploi. M. Maxime Gremetz. Ça s'appelle le chômage ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je tiens à le redire : pour le Gouvernement et pour le ministre délégué en charge de l'insertion professionnelle des jeunes, c'est une vraie préoccupation. Monsieur Gremetz, puisque vous évoquiez un territoire que vous connaissez bien, dans lequel, malheureusement, se trouvent beaucoup de niveaux 5 et 6, et puisque vous étiez présent lorsque nous avons signé la convention d'objectifs sur l'apprentissage, vous le constatez bien comme nous : cette préoccupation est la priorité et doit être au cœur des priorités de chacune et de chacun. Cela rejoint d'autres dimensions, comme la loi sur l'école, car s'il existe autant de niveaux 6 et 5, c'est parce qu'il y a aussi un problème en matière de formation initiale et d'orientation. C'est également un sujet sur lequel nous devons nous retrouver, les uns et les autres. M. Guy Geoffroy. Sans tabou ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Gremetz, vous m'interrogez sur la prise en compte des salariés mis à disposition. L'article L. 620-10 du code du travail est clair - et c'est un sujet sur lequel j'ai eu un échange en dehors de cet hémicycle - : ils sont pris en compte prorata temporis dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. En outre, Mme Billard, M. Vidalies et M. Gremetz se sont inquiétés des droits collectifs et individuels des salariés. Je peux leur assurer que l'ordonnance a vocation à préciser clairement que l'aménagement dans le décompte des effectifs n'aura pas pour conséquence de supprimer les institutions représentatives du personnel là où elles existent. M. Alain Vidalies. Nous n'allons pas revenir en arrière, tout de même ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Vidalies, nous y veillerons... M. Alain Vidalies. C'est le minimum ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. ...et, sur ces sujets, nous souhaitons avoir un débat approfondi avec M. le rapporteur. Voilà les éclairages que je voulais apporter à la représentation nationale. Cela nous donne un devoir dans la préparation de la rédaction des ordonnances que nous soumettrons au comité supérieur de l'emploi. Nous consulterons les présidents de commission des deux assemblées et les rapporteurs, puis le conseil des ministres aura, le moment venu, à se prononcer. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Avis défavorable, donc. Pardonnez-moi, monsieur le président, d'avoir été un peu long,... M. Guy Geoffroy. C'était très nécessaire ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. ...mais le sujet le méritait. M. le président. Le temps de parole du Gouvernement n'est pas limité, monsieur le ministre. Avant de donner la parole à Mme Billard, j'informe l'Assemblée que sur le vote des amendements n°s 10, 50 et 71, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. Les emplois aidés et l'apprentissage sont des situations momentanées, monsieur le ministre. M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Malheureusement, on voudrait avoir vingt-six ans toute la vie ! Mme Martine Billard. Ces situations durent au maximum deux ans. Vous ne pouvez pas comparer deux ans avec huit ans. Cela n'a rien à voir. M. Guy Geoffroy. On peut faire plusieurs apprentissages successifs ! Mme Martine Billard. Si vous commencez à travailler à dix-huit ans - ou avant, si vous débutez en apprentissage -, de dix-huit à vingt-six ans, vous n'existez pas avec une telle disposition ! Et le problème n'est pas que vous n'existez pas uniquement dans les entreprises de moins de vingt salariés. Car dans ce cas-là, vous n'auriez pas rédigé le 4° de cette façon, vous auriez écrit : dans les entreprises d'au plus vingt salariés, aménager les règles de décompte. Or ce n'est pas ce qui est écrit, il est dit que c'est de manière générale : dans l'ensemble des entreprises, aménager les règles de décompte. Par conséquent, cela aura un effet de ricochet... M. Jean Le Garrec. Dans toutes les entreprises ! Mme Martine Billard. ...dans toutes les entreprises et donc sur le seuil de cinquante salariés. Beaucoup de jeunes en difficulté n'arrivent pas à trouver un emploi, nous expliquez-vous. Mais vous ne l'avez pas précisé dans le texte : il n'est pas mentionné que la mesure concerne les jeunes de moins de vingt-six ans en difficulté par rapport à l'emploi ! M. Jean Le Garrec. Tous les jeunes ! Mme Martine Billard. L'article vise bien tous les jeunes ! Par conséquent, tout salarié de moins de vingt-six ans ne compte pas dans les effectifs de n'importe quelle entreprise ! C'est tout de même très différent de ce que vous essayez de nous faire croire en nous expliquant que ne sont concernés que les jeunes en difficulté des entreprises de moins de vingt salariés. Non, ce n'est pas du tout ce qui est écrit dans le texte de loi. Or à l'heure actuelle, 28 % seulement des établissements de dix à quarante-neuf salariés possèdent des délégués du personnel car l'obligation commence à partir de dix salariés. Votre rédaction revient donc à dire : ces 28 % - même pas un tiers des entreprises -, c'est insupportable, il faut s'empresser de supprimer la possibilité pour un tiers des entreprises d'avoir des délégués du personnel ! En matière de délégués du personnel, les obligations sont assez faibles pour ces entreprises. Celles qui comptent entre dix et vingt salariés n'ont qu'un seul délégué titulaire et un suppléant. Et ce n'est pas l'obligation faite au chef d'entreprise de se réunir avec le délégué titulaire − et non avec le délégué suppléant − qui peut mettre son entreprise en danger. D'autre part, dans le secteur de la restauration rapide − que je connais bien, car il est très présent dans ma circonscription, avec Pizza Hut ou McDonald's −, on n'emploie pratiquement que des jeunes et le turnover est très important. Ainsi, dans ces entreprises, il n'y aura plus de délégués du personnel ni de délégués syndicaux, alors que les conditions de travail y sont particulièrement mauvaises et que la réglementation du travail y est plus ou moins respectée. Ce n'est pas un hasard si, dans les entreprises de ce type, on constate régulièrement des protestations et des mobilisations. Avec ce que vous êtes en train de nous faire voter, il n'y aura plus de délégué syndical chez McDonald's et chez Pizza Hut. Bien que, contre l'avis de l'inspection du travail, vous ayez déjà autorisé les licenciements de ces délégués dans un certain nombre de cas qui se multiplient depuis trois ans, vous n'avez pas réussi à empêcher les salariés de ces secteurs de continuer à résister. Aujourd'hui, vous revenez à la charge et vous les faites carrément disparaître. M. Maxime Gremetz. C'est ce qu'on appelle nettoyer au Kärcher ! M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais mettre aux voix par un seul vote les amendements nos 10, 50 et 71. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l'adoption 5 Contre 22 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. M. Maxime Gremetz. C'étaient pourtant des amendements historiques ! M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 77. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir. M. Alain Vidalies. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Claude Gaillard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 61 et 62. La parole est à M. Alain Vidalies, pour les soutenir. M. Alain Vidalies. Ces amendements sont défendus. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Claude Gaillard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 63. La parole est à M. Jean Le Garrec, pour le soutenir. M. Jean Le Garrec. Avec cet amendement, il s'agit de reprendre le débat que nous venons d'avoir en l'étendant aux dispositions relatives aux comités d'entreprise. M. Gremetz, M. Vidalies et Mme Billard en ont parlé. On sait le rôle important que joue le comité d'entreprise, qui a un droit de regard sur le système d'organisation du travail. Or, à propos des jeunes de moins de vingt-six ans, vous adoptez, monsieur le ministre, une position extravagante, relevant d'une analyse de la situation qui nous semble inacceptable. Ne me répondez pas en évoquant la situation particulière de l'apprentissage et les contrats aidés. Si c'était à refaire, je ne prendrais pas, aujourd'hui, la position qui avait été défendue à l'époque. Nous avions alors l'intention de bien sérier les problèmes, mais, en ce qui concerne les contrats aidés, je considère qu'une erreur a été commise − car il nous arrive aussi d'en commettre. Mme Billard a évoqué avec raison la très difficile question du renouvellement syndical. Si, d'entrée de jeu, vous annoncez aux jeunes de moins de vingt-six ans qu'ils ne pourront pas compter, à quoi bon s'engager dans le renouvellement syndical ? C'est un problème d'une extraordinaire gravité qui se pose là. Vous ne pouvez pas, en même temps, défendre le dialogue social, comme le faisait M. Fillon, et interdire l'indispensable renouvellement syndical. Vous avez donc, en la matière, une position de rejet total où vous faites la différence entre l'emploi dans sa complexité et la nécessité de défendre les salariés. Vous accédez ainsi à une vieille revendication du patronat. Pourtant, j'aimerais qu'on me cite une seule entreprise qui ait renoncé à embaucher, si elle avait besoin de le faire, à cause du rôle des comités d'entreprise. Des enquêtes ont été conduites : il n'y en a pas. On sait que cela n'a aucun effet. Mais, en même temps, c'est une manière de discrimination qui sera très mal vécue par les jeunes. Mme Billard le disait encore avec raison : dans le secteur de la petite restauration, des jeunes ont mené des batailles très difficiles pour obtenir des garanties, des droits, des choses aussi simples qu'un local où se réunir. Vous considérez que ces batailles-là n'ont pas eu lieu et vous les effacez définitivement. Cela ne peut qu'accentuer le sentiment qu'ont parfois les jeunes d'être victimes de discriminations. En outre, comment croyez-vous que sera vécue, au sein de l'entreprise, la distinction entre les jeunes déjà embauchés et les nouveaux ? Je me demande au nom de quoi vous prenez de telles mesures. Et vous savez très bien que c'est une erreur fondamentale. En l'occurrence, je sais d'où vient le lobbying : n'en parlons pas. Mais c'est une grave erreur politique que de répondre au lobbying en faisant croire qu'on agit au nom de l'emploi, qui est une juste cause. Je vous donne rendez-vous, monsieur le ministre : vous verrez que vous en payerez les conséquences. Au passage, vous remettez en cause les engagements solennels du Président de la République − et l'on sait dans quelles conditions il a été réélu − et les engagements non moins solennels de M. Fillon, qui affirmait qu'en aucun cas on ne remettrait en cause des aspects importants du droit du travail sans avoir eu une discussion préalable avec les organisations syndicales, sans avoir négocié un accord avec elles. Certes, M. Fillon n'est plus au gouvernement, mais est-ce bien une raison pour ne pas tenir un engagement qui n'était pas celui d'un seul ministre, mais de tout le gouvernement ? Ces dispositions sont d'une extraordinaire gravité. Non seulement elles n'auront aucun effet sur l'emploi − chacun le sait −, mais elles marquent une première étape dans la remise en cause de droits fondamentaux. Car pourquoi, ensuite, s'arrêter en si bon chemin ? Pourquoi ne pas continuer, demain, pour les plus de cinquante-cinq ans ? Pourquoi ne pas inclure ensuite d'autres catégories ? Ainsi, de fil en aiguille, vous êtes en train de détricoter le droit du travail. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Claude Gaillard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Avec cet amendement, nous abordons une deuxième question liée aux seuils. Je vous ai dit, tout à l'heure, que les IRP ne disparaîtraient pas, puisqu'il s'agissait d'une nouvelle embauche. Il est à présent question de la représentation syndicale, notamment de la vitalité du dialogue social et de son intérêt à l'intérieur des entreprises. Monsieur Le Garrec, j'ai rappelé ce matin à l'Assemblée que Jean-Louis Borloo et moi-même avons lancé, il y a très exactement un an, le 30 juin 2004, le dialogue avec les partenaires sociaux sur ces sujets. J'ai d'ailleurs transmis à votre rapporteur copie du courrier que nous leur adressions alors et l'ai informé de l'issue des réunions que nous avons tenues : nous avons en effet conclu que cette question relevait de l'exécutif et du législateur. François Fillon a lancé le chantier du financement du syndicalisme : il y a eu la hausse des crédits de formation, la clarification du statut fiscal des syndicats, la hausse de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales, en application de la loi de finances pour 2005, et la possibilité, pour les collectivités territoriales, de financer les structures locales des syndicats. Vous le voyez, le Gouvernement est soucieux du dialogue social et de l'avis des partenaires sociaux. Mais ce chantier n'est pas achevé. Il nous reste notamment à sécuriser ceux qui pourraient ne pas être tout à fait en conformité, pour faire que la diversité de la représentation, dans les syndicats de salariés comme dans les organisations professionnelles, ne soit pas uniquement le fait des structures publiques ou parapubliques, mais se retrouve aussi dans le secteur privé et le secteur marchand. Nous allons poursuivre ce travail. Mais ne laissez pas croire, monsieur Le Garrec, que nous nous dirigeons vers un effacement du dialogue social ou vers je ne sais quel ostracisme. M. Jean Le Garrec. Si ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. À titre personnel, je considère qu'il est une manière de vivre le dialogue social qui peut être positive tant pour l'entreprise que pour les salariés. C'est un des éléments à propos desquels nous devons mener une réflexion collective. M. Jean Le Garrec. Il n'y a pas d'amour, monsieur le ministre, il n'y a que des preuves d'amour ! (Sourires.) M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Oh, vous savez, les preuves d'amour... Il vaut mieux s'appuyer sur la recherche de l'ADN ! (Sourires.) M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Rassurez-vous, je ne vais pas philosopher sur l'amour. M. Guy Geoffroy. Ce serait joli, pourtant ! M. Maxime Gremetz. Je ne m'en sens pas capable. Je ne suis pas un philosophe, je suis un ouvrier. M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Mais tout le monde a droit à l'amour, monsieur Gremetz ! M. Maxime Gremetz. J'ai bien une philosophie à moi, mais elle n'a rien d'universel. M. Pierre-Louis Fagniez. Je doute donc qu'on puisse la comprendre ! M. Maxime Gremetz. Mais il faut respecter la diversité des philosophies. Monsieur le ministre, je vais un peu sortir du cadre des droits des salariés et de l'entreprise. Mme Billard a posé une vraie question et je vous demande d'y réfléchir : au moment où, le 29 mai, après un grand débat, des gens qui n'avaient pas voté depuis des années, des jeunes qui n'avaient même jamais voté, ont fait preuve de citoyenneté en disant que ça suffisait, qu'ils en avaient assez qu'on décide toujours pour eux, qu'ils ne voulaient plus qu'on leur dise ce qu'ils avaient à faire, qu'ils voulaient être citoyens, être consultés et, surtout, qu'ils ne voulaient plus qu'on se moque d'eux, qu'ils souhaitaient être considérés − ce qui est bien la moindre des choses −, vous prenez cette mesure-là, qui fait que ces jeunes sont désormais virtuels, qu'ils n'ont aucune réalité. Cela pose un vrai problème constitutionnel : n'y a-t-il pas là une discrimination par l'âge ? Ceux qui auront vingt-cinq ans n'auront pas un droit dont jouiront ceux qui auront vingt-six ans. Comment justifier cela ? N'étant pas comptabilisés dans le cahier des effectifs de l'entreprise, les jeunes ne figureront pas sur les listes électorales, ils ne pourront donc pas participer aux votes et ils ne bénéficieront pas de telle ou telle avancée, etc., alors que ces droits sont reconnus. Au-delà de la simple application du droit du travail, sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés, avouez qu'une telle discrimination pose de graves problèmes et que les remous risquent d'être importants. Bien sûr, le Gouvernement et la majorité peuvent décider ce qu'ils veulent, ils sont majoritaires, mais je suis persuadé que cette décision aura un effet boomerang, dans des formes sans doute peu souhaitables. Ce n'est ni un avertissement, ni une menace, juste le fruit de ma réflexion. M. le président. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. Alors que l'on s'interroge actuellement sur le caractère discriminatoire au regard de l'égalité des chances de chacun des offres d'emploi qui précisent un âge - et la Haute autorité que le Gouvernement a créée sera sans doute saisie de cette question -, vous proposez d'introduire dans le calcul des effectifs une nouvelle discrimination fondée sur l'âge. Comment allez-vous justifier une telle attitude au regard de la Constitution et du droit européen ? Vous aurez sans doute un petit peu de mal à expliquer que votre décision est dictée par les nécessités de la création d'emplois, d'autant qu'elle ne concerne pas uniquement les entreprises de moins de vingt salariés. Si vous vous obstinez, je crains que les procédures ne se multiplient, aussi bien au niveau national qu'au plan européen, et il n'est pas du tout certain que vous en sortiez gagnants. Découper le monde du travail en catégories de plus en plus étanches n'est bon ni pour l'emploi, ni pour les salariés. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 64. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir. M. Alain Vidalies. L'amendement n° 64 est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Claude Gaillard, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 65. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir. M. Alain Vidalies. L'amendement n° 65 est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Claude Gaillard, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable. M.& |
