Première séance du jeudi 30 juin 2005

244e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le président. M. le président a reçu de M. Georges Siffredi, député de la treizième circonscription des Hauts-de-Seine, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député.

Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée à M. le Premier ministre.

2

HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI

Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n^os 2403, 2412).

Discussion des articles

M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1^er

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, inscrite sur l'article 1^er.

Mme Martine Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, mon intervention vaudra également défense de l'amendement n^o 1, qui tend à supprimer l'article 1^er.

L'UMP, principal soutien du Gouvernement, dispose d'une majorité écrasante au Parlement.

M. Gaëtan Gorce. Ce n'est guère visible ce matin !(Sourires.)

Mme Martine Billard. Le Gouvernement, au pouvoir depuis trois ans, a multiplié les lois sur le travail pour « assouplir », « simplifier », « libérer les énergies » - et j'en passe. Après avoir été sanctionné lors de chaque élection depuis 2002, face au nouveau désaveu exprimé le 29 mai, sa seule réponse au mécontentement exprimé par nos concitoyens consiste à refuser le débat parlementaire.

Nous avons entendu hier un orateur de l'UMP nous expliquer que le recours aux ordonnances était imputable à l'opposition, qui a l'audace de s'opposer, bafouant ainsi la démocratie. Il faut vraiment être à court d'arguments pour tenir pareil discours !

Qui est responsable du retard dans la publication des décrets sur l'assurance maladie ? L'opposition ? Non : c'est le précédent ministre de la santé. Qui est responsable du retard dans l'application du plan de cohésion sociale ? L'opposition ? Non : c'est la complexité des dispositifs proposés, et le fait de vouloir toujours détruire l'existant, au lieu de l'améliorer après en avoir fait le bilan.

Vous prétendez simplifier. Or toutes vos lois ont plutôt tendance à aboutir à l'inverse, qu'il s'agisse des emplois aidés ou, maintenant, des types de contrats de travail.

On nous a expliqué hier que le code du travail, vu sa taille, représenterait une injustice pour les petites entreprises. Mais qu'en est-il du salarié ?

Autre rengaine : il serait difficile de licencier. Pourtant, aujourd'hui, sur cent chômeurs, un quart le sont après un licenciement et 40 % après un CDD. C'est justement dans les petites entreprises qu'il est le plus simple de licencier : parce que les contraintes sont moindres ; parce qu'il n'y a pratiquement jamais de syndicats, ni même de délégués du personnel pour expliquer leurs droits aux salariés ; et parce qu'il est pratiquement impossible, dans bon nombre de villes de notre territoire, d'obtenir un rendez-vous avec l'inspection du travail car celle-ci manque de moyens et ne peut faire face à toutes ses tâches.

Dans le rapport, à propos du contrat « nouvelles embauches », j'ai relevé cette formule fantastique : « cette disposition a pour objet de surmonter la grande crainte - qu 'elle soit ou non justifiée - [...] d'avoir à gérer un licenciement et en particulier à le justifier devant un juge. »

Si des « craintes », même non justifiées, suffisent à légiférer, tous les codes vont devenir énormes !

Si ce n'est que cela, monsieur le ministre, plutôt qu'aggraver une fois encore la précarité des salariés, vous feriez mieux de présenter, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne, un amendement afin de proposer d'utiliser les chèques emplois pour payer un soutien psychologique aux chefs d'entreprises ou des conseils en droit du travail.

Le discours du Gouvernement et de la droite est particulièrement hypocrite : d'un côté, des lamentations sur le faible poids des syndicats, qui rendrait plus difficile des négociations ; de l'autre, la volonté constante de les contourner voire de les casser avec l'utilisation, de plus en plus fréquente, acceptée par le ministère du travail, de l'accusation de « harcèlement de l'entreprise ».

Nous avons également entendu vanter le modèle danois. Mais, comme par hasard à chaque fois, il manque un pan du modèle : celui sur la protection des salariés. Ceux qui vantent ce modèle sont-ils prêts à en accepter les contreparties pour les salariés, c'est-à-dire : 4 ans d'indemnisation chômage, entre 1 000 et 1 700 euros d'indemnisation en moyenne, un taux de dépenses publiques beaucoup plus élevé qu'en France pour ce qui est de l'emploi ?

Vous en êtes à plus de 19 milliards d'exonérations de cotisations sociales. De nouvelles mesures devraient encore aggraver cette situation.

En résumé, les dépenses fiscales dérogatoires représentent environ 20 % des recettes nettes de l'État : autant de recettes qui ne peuvent être utilisées à des dépenses plus incitatrices, alors que les exonérations n'ont jamais démontré leur efficacité. Par exemple, le chômage des jeunes de quinze à vingt-quatre ans est passé, de 2002 à 2004, de 20,20 à 24,20 % pour les jeunes femmes, et de 18,20 à 21,60 % pour les jeunes hommes. Pourtant, les contrats-jeunes, exonérés de cotisations, devaient régler la question du chômage des jeunes ! L'exonération jusqu'à 1,6 SMIC a surtout fait stagner les salaires à ce niveau ; aujourd'hui, 14 % des salariés ne touchant pas plus que le SMIC.

Depuis 1993, les « charges patronales sur les salaires » - en fait, les cotisations sociales - sont passées de 40 à 13 %. Malgré cela, vous continuez, et pas parce que cela crée des emplois, comme M. Borloo l'a reconnu hier, mais parce que vous êtes contre ces cotisations, par simple idéologie.

Aujourd'hui, 70 % des embauches se font sous forme de CDD, et 16,6 % à temps partiel. Demain, avec le nouveau contrat, le CNE, pratiquement plus aucune embauche ne se fera en CDI, d'autant que, comme l'a dit le ministre du budget, il n'est pas exclu, à terme, de fusionner CDI et CDD, le CNE n'étant qu'un banc d'essai.

Avec ce texte, la notion de TPE devient de plus en plus fluctuante - aujourd'hui de dix à vingt salariés, demain cinquante, voire plus. Ce « grignotage » est réclamé depuis des années par la CGPME et l'UPA. Et quand le seuil de vingt salariés sera entré dans les habitudes, on nous expliquera qu'il est un frein à l'embauche, que passer à plus de vingt salariés coûte cher et qu'il faut donc remonter le seuil, et le CDI finira par disparaître.

Jusqu'ici, les CDD étaient limités à des conditions spécifiques : remplacement des salariés malades, surcharge de travail, travaux saisonniers. Demain, si on vous laisse faire, les CNE seront la règle et la taille des entreprises n'entrera plus en ligne de compte. Or, contrairement à ce qui a été dit hier, le CNE n'est pas un CDI, ni même un CDD, ce dernier étant presque plus favorable que le nouveau contrat.

Mais pourquoi est-il difficile aujourd'hui de trouver des salariés dans certains secteurs ? Tout le monde le reconnaît : en raison des conditions de travail et de salaires, et de la faiblesse de formation. En effet, il ne suffit pas d'inscrire des chômeurs dans les cases prévues par l'ANPE pour que ces salariés soient réellement opérationnels pour la fonction pour laquelle ils ont été inscrits. Combien d'inscrits dans le BTP, qui n'ont pas la formation nécessaire ? Et lorsqu'un chef d'entreprise veut recruter, il s'aperçoit vite que ceux-ci ne correspondent pas au profil de poste dont il a besoin. En matière de formation, on entend beaucoup de discours, mais bien peu se concrétisent.

Enfin, le rapporteur nous a expliqué que l' « aménagement des règles de décompte » existe déjà pour d'autres catégories de personnes : apprentis, titulaires de contrats en alternance ou aidés, travailleurs handicapés. Aujourd'hui, vous nous proposez d'y ajouter les jeunes de moins de vingt-six ans puis, demain, si vous cédez à la demande du MEDEF, les seniors. Et si cela continue, il n'y aura plus que les hommes de vingt-six à cinquante ans, voire à quarante-cinq ans, qui seront comptés dans les effectifs des entreprises !

Nous verrons qu'à l'instar des exonérations, cette mesure n'aura aucune incidence sur l'embauche. Car l'embauche dépend des prévisions d'activité, et pas seulement de la mauvaise volonté.

Vous feriez mieux de réfléchir aux secteurs qui pourraient être porteurs en France et à l'exportation, et de concentrer l'intervention publique sur ces secteurs, plutôt que de saupoudrer des aides qui n'ont aucune conséquence en terme d'emplois, si ce n'est augmenter les bénéfices des entreprises et aggraver la précarité des salariés.

Oui, il y a des gisements d'emplois dans le secteur associatif, dans le secteur culturel, dans le secteur sportif, dans le secteur de l'environnement. Mais votre vision de l'économie est archaïque et ne permet pas d'avoir aujourd'hui une politique publique volontariste susceptible de développer les secteurs porteurs comme celui de l'environnement.

Vous n'aurez sûrement pas le prix de la création d'emplois, mais vous aurez au moins celui de l'inventivité en vocabulaire politique !

Voilà pourquoi je défends un amendement tendant à supprimer l'article 1^er.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Cet article 1^er est caractéristique de la démarche du Gouvernement, qui veut se donner les pleins pouvoirs en droit social et agir à sa guise, ou plus précisément à la guise du MEDEF.

Le Gouvernement s'arroge unilatéralement le droit de légiférer en droit du travail. Il veut toucher aux seuils d'effectifs, qui détermineront l'application de certaines dispositions du code du travail - et pas des moindres -, et créer un nouveau contrat de travail, contrat précaire que vous assimilez à tort à un CDI.

Vous versez plusieurs millions de salariés dans l'incertitude des lendemains. Vous prévoyez également de remettre en cause le statut de la fonction publique, ou encore d'appliquer des sanctions iniques, immorales à l'égard des chômeurs n'acceptant pas n'importe quel emploi.

Ce n'est pas tout : vous demandez un chèque en blanc à la représentation nationale, car vous ne dévoilez pas l'ensemble des mesures concrètes que vous comptez prendre. En effet, trois ministères s'opposent sur la stratégie et les dispositions qu'il conviendrait de prendre, Bercy, le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et celui des PME ayant chacun leur vision des choses et annonçant des mesures différentes. Le Premier ministre se contente de répondre qu'il arbitrera au mois de juillet, pour l'essentiel.

Vous naviguez à vue. Seulement, il s'agit d'un sujet fondamental, celui de l'emploi. C'est une attitude irresponsable, qui en dit long sur le degré d'improvisation et d'impréparation de ce gouvernement.

Vous demandez un blanc-seing pour habiller le code du travail conformément aux prétentions du MEDEF. Avec une totale indécence, vous méprisez partenaires sociaux et représentation nationale. Comme je vous l'ai rappelé cette nuit, tous les syndicats rejettent votre projet et dénoncent sa nocivité. Avez-vous si peur du débat de fond pour vous autoriser le droit de légiférer sans associer le Parlement ?

Hier, en fin de séance, « ça chauffait » ! On faisait de la surenchère ! Vu l'urgence, il fallait autoriser les ordonnances !

La question du rôle du Parlement, déjà si abaissé aujourd'hui, est véritablement posée. Dans ces conditions, mieux vaudrait ne plus réunir l'Assemblée nationale, voire la dissoudre et gérer le pays par ordonnances. Au moins, ce serait clair !

Vous allez vous livrer à un véritable démantèlement du code du travail, et ainsi poursuivre l'exécution du carnet de commandes du MEDEF.

Vous pouvez toujours évoquer la triste situation internationale pour justifier les mauvais résultats de notre économie. Mais avec autant de feux verts donnés au patronat et aux actionnaires des grands groupes, comment pourrait-il en être autrement ? On ne peut pas satisfaire à la fois le MEDEF, les actionnaires qui en veulent toujours plus, et les aspirations des Françaises et des Français, qui n'en peuvent plus. Remettre en cause les 35 heures, le calcul du SMIC, la loi de modernisation sociale, supprimer les emplois-jeunes, les CES et les CEC ne vous a pas suffi : il vous faut encore pouvoir légiférer sans obstacle pour aller encore plus loin. C'est un véritable hold-up législatif, du jamais vu ! Vous boycottez l'expression de la représentation nationale sur des sujets aussi structurants pour notre société, vous rencontrez les acteurs sociaux mais vous ne les écoutez pas. Faut-il vous rappeler que toutes les organisations syndicales sont contre votre projet ?

Ce n'est pas juste une simplification administrative que vous organisez là. Vous pouvez toujours parler de concertation et de dialogue social, personne ne vous croit. Vous vous arrogez les pleins pouvoirs pour détruire petit à petit les acquis sociaux garantis aux salariés par le code du travail et la protection sociale de notre pays. C'est gravissime !

Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression, car nous n'acceptons pas que le Parlement se dépossède d'une partie de ses prérogatives sur des sujets aussi importants. C'est un fait sans précédent.

Vos ordonnances n'étant pas amendables, nous avons déposé, en toute cohérence, des amendements tendant à supprimer non seulement l'article 1^er, mais aussi chacune de ses dispositions. Sur des questions aussi importantes, il revient au Parlement de légiférer. Elles ne doivent pas être traitées dans des textes sans préparation et aux conséquences aussi graves.

M. le président. Nous en venons aux amendements.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1, 46 et 67, tendant à supprimer l'article 1^er.

L'amendement n° 1 a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 46.

M. Mansour Kamardine. M. Gremetz a fait venir du renfort !

M. Jean-Pierre Brard. Vous sous-estimez Maxime Gremetz, mon cher collègue. À lui seul, il peut tenir tête à tout l'hémicycle, tel le chevalier Bayard ! (Sourires.)

M. Mansour Kamardine. C'est vrai, il nous l'a démontré hier soir !

M. Jean-Pierre Brard. Nous nous sommes longuement exprimés sur la nature autoritaire du procédé employé avec le recours aux ordonnances. Il y a certes une grande différence entre le Premier ministre actuel et le précédent : le précédent était un peu rustique ; notre Premier ministre actuel est cultivé, habile, flamboyant, rayonnant. Mais le bon sens populaire nous dit que tout ce qui brille n'est pas or. Et Faust a payé cher pour savoir qu'on ne transforme pas comme cela le vil plomb en métal précieux.

Si le procédé que vous utilisez n'est pas justifié pour un sujet aussi capital que l'emploi, il l'est encore moins en raison du flou qui demeure sur la réalité finale des mesures qui seront prises. Le Premier ministre annonce des choses, M. Borloo et M. Dutreil en annoncent d'autres. Moi, j'aurais plutôt tendance à croire M. Dutreil, qui est l'un des idéologues de votre régime et qui ne prend pas la peine de dissimuler. Avec lui, ce n'est jamais carnaval, c'est le réel tous les jours.

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n'est pas le cas avec vous !

M. Jean-Pierre Brard. Le Premier ministre est le chef, le Président de la République le grand chef et M. Dutreil le contremaître qui met en œuvre le chantier de démolition que vous avez entrepris.

Nous ne connaissons pas encore tous les arbitrages et personne ne sait ce que sera le nouveau contrat de travail. M. de Villepin le qualifiait l'autre jour à la tribune de CDI, démontrant d'ailleurs immédiatement le contraire. Dans la hiérarchie des contrats, il y a les CDI, les CDD, et désormais, en dessous, le CDI du trio Villepin-Borloo-Larcher, qui relève du magasin de farces et attrapes.

Lorsque je faisais ma coopération à Prague, les Tchèques - qui avaient beaucoup d'humour à propos du stationnement des troupes soviétiques, qui, paraît-il, était temporaire - disaient : « Qu'y a-t-il de plus fort que le définitif ? Le temporaire ! » Avec vous, qu'y a-t-il de plus précaire que le CDD ? Le CDI du trio infernal !

Croyez-vous vraiment que les Français seront dupes ? Ils vous ont mis un coup de pied aux fesses au printemps 2004. Trois mois plus tard, ils vous ont servi une deuxième ration. Le 29 mai, ils vous ont de nouveau administré une correction. De cela, vous ne tenez aucun compte, vous faites comme si de rien n'était ! Certes, vous avez changé de discours et le Premier ministre, qui est célèbre pour ses écrits et qui maîtrise parfaitement la langue, essaie de faire passer des vessies pour des lanternes. Vous, monsieur le ministre, vous êtes chargé de la mise en œuvre. Tout cela me fait penser à la préparation d'un grand concert, où les chœurs répètent laborieusement sous la direction de leur chef en vue de la grande soirée. D'une certaine manière, vous êtes dans ce rôle : vous préparez le jour du grand concert où le Premier ministre, toujours aussi flamboyant, souriant, charmeur, enjôleur, viendra rouler les Français dans la farine. Nous ne pouvons pas vous suivre, car nous avons un mandat, celui de défendre le droit du travail, le pouvoir d'achat et la capacité pour chaque Français de vivre de son travail avec un salaire correct, ce que vous vous acharnez à démolir.

En matière de farces et attrapes, vous n'êtes pas mauvais non plus, monsieur Larcher. Vous avez essayé de faire croire qu'avec votre baguette magique vous releviez le SMIC de 5,5 %. Or un commentaire fort pertinent sur France info démontrait avant-hier que ce n'est pas tout à fait vrai, car, divers dispositifs jouant, l'augmentation est en réalité bien inférieure.

Nous ne pouvons donc pas vous suivre dans la mise en place, sous l'œil bienveillant du baron Seillière, des oukazes, car derrière il y a le knout !

M. Mansour Kamardine. Vous connaissez bien la question !

M. Jean-Pierre Brard. Nous défendons un régime démocratique. Sur des sujets aussi importants, c'est au Parlement de légiférer, il n'a pas à se dessaisir. À chaque fois qu'il en a été ainsi, les conséquences ont été dramatiques pour notre peuple.

M. Hervé Novelli. Y compris avec la gauche !

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 67.

M. Gaëtan Gorce. Cet amendement de suppression se justifie par tout ce que nous avons dénoncé depuis le début du débat, notamment l'improvisation dans laquelle le Gouvernement a présenté le contrat « nouvelles embauches », qui de période d'essai est devenu un nouveau type de contrat. Nous en avons également constaté l'absence de financement. Nous avons posé des questions sur la manière dont ce plan sera mis en œuvre et sur les moyens financiers qui seront mobilisés. On nous a annoncé 4,5 milliards d'euros, mais sans en préciser la provenance.

Surtout, ces propositions nous apparaissent en totale inadéquation avec la situation de l'emploi. Nous aurions dû avoir dans cet hémicycle un grand débat sur ce problème et sur les réponses à y apporter. En lieu et place, nous avons un débat tronqué pour renvoyer à des ordonnances, dont nous ne connaissons pas le contenu précis, des dispositions contraires aux souhaits des partenaires sociaux et probablement de la majorité des Français.

Ces dispositions, nous le répétons, vont à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour lutter contre le chômage. À travers le contrat « nouvelles embauches », vous allez accroître encore la flexibilité et la précarité. Parlons plutôt de contrat « nouvelle précarité » ou de contrat « précarité plus » ! Aucune des garanties qui s'attachent normalement à un CDI ne sera respectée pendant les deux premières années, en violation de nos règles fondamentales. Est-ce parce que l'on facilitera le licenciement que l'on favorisera l'embauche ?

M. Jean-Pierre Brard. Très bonne question !

M. Gaëtan Gorce. Alors que la précarité est déjà largement ressentie dans les entreprises, est-ce en l'aggravant que l'on encouragera l'emploi ?

À l'instar du sentiment d'insécurité dont on parlait à une époque, on pourrait parler du sentiment de précarité, que vous ignorez totalement. Il est ressenti profondément par nos concitoyens et ce n'est pas avec ce type de réponses que vous l'apaiserez. D'autant qu'elles accroissent la fracture, que vous ne cessez d'aggraver, entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes entreprises. Un premier bilan de votre politique sociale permet de le constater : vous avez déjà modifié les modalités de décompte du temps de travail et des contingents d'heures supplémentaires ; les conditions salariales ne sont pas les mêmes. Voilà maintenant que les règles de représentation vont différer, tout comme les règles de protection en matière de licenciement. Cette situation est discriminatoire. Elle est inadmissible dans son principe et sera lourde de conséquences, car elle accroîtra les difficultés de recrutement de ces entreprises et surtout le sentiment de frustration que peuvent ressentir leurs salariés, moins bien - ou plutôt plus mal - traités que les autres. Globalement, les salariés n'ont pas grand-chose à attendre de votre politique.

S'agissant des seuils, laisser penser que le principe de représentation syndicale et du personnel - reconnu par notre Constitution - serait un obstacle à l'emploi est un véritable contresens. Au contraire, notre pays a besoin de plus de dialogue social si l'on veut que l'État retrouve sa capacité à créer de l'emploi, à soutenir l'activité économique, à favoriser des règles plus justes. Pour retrouver son efficacité, il lui faut des partenaires. Ceux-ci ne peuvent se trouver que du côté des syndicats, qui trouvent leur force dans l'entreprise à travers les représentants élus et les comités d'entreprise. Or c'est justement ce que vous voulez contourner. Ces effets de seuils - selon vous pervers -, que vous stigmatisez comme des obstacles à la création d'emplois, sont au contraire la base de la construction d'un véritable dialogue social.

Vous vous en prenez également aux chômeurs, en proposant une prime, qui viendrait pallier l'intérêt - financier, naturellement, puisque vous ne voyez que celui-ci - insuffisant du travail. Comme si aujourd'hui les demandeurs d'emplois étaient retenus dans la prise de travail par l'absence d'intérêt financier ! Ils sont simplement bloqués par la grave pénurie d'emplois, dont vous portez la responsabilité depuis trois ans.

Je pourrais malheureusement citer d'autres exemples. Aucun ne fournirait à l'opposition des raisons de vous appuyer. Nous souhaiterions pouvoir nous mobiliser largement autour d'un plan d'urgence pour l'emploi. Encore faudrait-il qu'en accompagnement de la volonté qui vous fait défaut, il y ait une politique permettant d'aller dans la direction souhaitée. Or ce n'est absolument pas le cas.

Notre sentiment est que vous cherchez simplement à créer l'illusion, à sauver les apparences, à gagner du temps. Si le Gouvernement présente un tel plan sur l'emploi, sans âme, sans cohérence et sans effectivité, c'est qu'il se trouve dans le plus grand désarroi. Faute d'avoir choisi d'en appeler au suffrage universel, qui aurait été la seule façon de retrouver une légitimité et une capacité d'agir, vous essayez d'occuper la scène à travers des mesures dont personne ne peut penser qu'elles auront une réelle efficacité, car elles ne sont ni adaptées aux enjeux, ni financées.

En accroissant la précarité, en mettant en danger les seuils sociaux, en contournant le dialogue social, en méprisant le Parlement, vous aggravez la crise civique et la crise sociale. Vous prenez une responsabilité considérable envers le pays. C'est pourquoi nous ferons porter le débat sur les risques que vous faites prendre à notre droit du travail, mais aussi sur l'échec de votre action depuis trois ans. La gravité de la situation méritait mieux que ce débat tronqué !

M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les trois amendements de suppression.

M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ces trois amendements méritent que l'on s'y arrête puisqu'ils tendent à supprimer l'essence même du projet de loi.

J'écoute avec intérêt tout ce qui se dit, parce que l'on a à apprendre de tous.

M. Jean-Pierre Brard. J'espère bien !

M. Claude Gaillard, rapporteur. J'évacuerai tout ce qui relève des figures imposées et que nous réalisons tous quand nous sommes dans l'opposition, car c'est excessif et ne mérite pas que l'on s'y attarde.

M. Gaëtan Gorce est un homme compétent,...

M. Jean-Pierre Brard. Attention à la suite !

M. Jean-Jacques Descamps. Compétent ? C'est une façon de parler !

M. Claude Gaillard, rapporteur. ...mais il a une approche globale, que je qualifierai de théorique, liée à une grande culture et une solide formation, qui manque peut-être d'un peu d'expérience pratique.

M. Jean-Jacques Descamps. Il ne sait même pas ce qu'est une entreprise !

M. Gaëtan Gorce. Vous utilisez toujours les mêmes arguments !

M. Claude Gaillard, rapporteur. Monsieur Gorce, j'ai la courtoisie, quand vous parlez, - et Dieu sait que vous parlez souvent ! - de vous écouter sans vous interrompre. Je vous demande de faire de même avec les autres. La courtoisie est aussi une valeur républicaine !

M. Gaëtan Gorce. Au lieu de toujours répéter la même chose, tirez les leçons de vos échecs ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Gaillard, rapporteur. Je sais, monsieur Gorce, que vous préférez critiquer les autres - et vous le faites souvent durement - et que vous n'acceptez pas la moindre critique, mais je vous demanderai de m'écouter.

M. Jean-Jacques Descamps. Il ne sait que parler. D'ailleurs, la gauche n'a jamais rien fait d'autre !

M. Gaëtan Gorce. Qu'est-ce que c'est que ces attaques personnelles ? Je refuse que le débat se poursuive dans ces conditions ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Le rapporteur a seul la parole, monsieur Gorce. Veuillez le laisser parler, je vous prie.

M. Gaëtan Gorce. Un parlementaire n'a pas le droit de prendre à partie un autre parlementaire, monsieur le président. Je demande à M. Descamps de préciser le sens de ses paroles !

M. le président. Si vous voulez faire état d'un fait personnel, ce sera à la fin de la séance, monsieur Gorce.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Claude Gaillard, rapporteur. M. Gorce a mis en avant la nécessité de travailler avec les partenaires sociaux. Je rappelle que le projet de loi concerne les entreprises de moins de vingt salariés, lesquelles, comme cela nous a été dit y compris par les centrales syndicales, n'ont que peu de syndicats, et trois sur quatre n'ont pas de délégué du personnel. La relation sociale interne à l'entreprise n'a donc rien à voir avec la théorie qui a été développée, qui ne se rapporte qu'aux grands groupes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

Mme Martine Billard. Il y a des TPE qui emploient entre dix et vingt salariés !

M. Maxime Gremetz. Les représentants syndicaux, monsieur le rapporteur, ça existe ! Vous connaissez mal la réalité du travail !

M. Claude Gaillard, rapporteur. Le fait d'interrompre les orateurs qui ont la parole ne me semble pas de nature à réhabiliter le Parlement. Écoutez-nous ! Le débat n'en sera que plus utile ! Si personne ne sort de ces figures imposées, tout dialogue devient impossible !

M. Maxime Gremetz. Ne dites pas de bêtises, alors ! Et enlevez votre main de votre poche. Vous n'êtes pas à un meeting. Un peu de respect pour la représentation nationale !

M. Claude Gaillard, rapporteur. Ça suffit, Maxime Gremetz ! Y en a marre de vos interventions !

M. le président. Monsieur Gremetz, ce n'est pas vous qui décidez de ce qui se fait dans cet hémicycle !

M. Maxime Gremetz. Qu'il respecte le règlement ! Ce n'est pas avoir une tenue correcte que d'avoir les mains dans les poches !

M. Claude Gaillard, rapporteur. Le règlement, non écrit, de cette assemblée, monsieur Gremetz, c'est également d'avoir la courtoisie, toute républicaine, d'écouter les autres !

Ce qui est en débat, c'est la façon dont on compte permettre à une personne, et notamment à un jeune, qui n'arrive pas à trouver un emploi, d'entrer dans le monde du travail. Pour que ce soit possible, il faut que le chef d'entreprise ait envie d'embaucher. Or, chacun le sait, l'emploi dans les petites entreprises est caractérisé par l'incertitude. Le recrutement, tout comme l'évaluation du marché, y est difficile. L'idée directrice du projet, telle que je l'ai comprise - et je vous parle en toute sincérité -, est d'inciter les chefs d'entreprise à prendre le risque de l'embauche afin de permettre à un jeune d'entrer dans le marché du travail.

Voilà la philosophie du texte ! Il ne s'agit pas d'un débat théorique sur les relations sociales dans l'entreprise. Notre priorité est de voir, au vu de ce qui s'est passé dans notre pays depuis trois ans, comment l'on peut modifier le fait que, aujourd'hui, beaucoup de jeunes sont au chômage et que trois sur quatre commencent leur vie professionnelle par un CDD ou un emploi en intérim.

Jusqu'à preuve du contraire, le 29 mai a été, pour tous ceux qui appelaient à voter oui, dont vous étiez, monsieur Gorce, un échec collectif et, dans vos rangs, le corps électoral me semble avoir moins bien suivi que dans les nôtres.

M. Jean-Pierre Brard. Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !

M. Claude Gaillard, rapporteur. Nous essayons de répondre de façon urgente aux attentes du pays.

Ce texte a pour but de nous donner, le plus tôt possible, la capacité d'offrir à notre jeunesse un accès à l'emploi pour à la fois valoriser ses talents et redynamiser notre pays.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Demander la suppression de l'article 1^er du projet de loi revient naturellement à retirer l'ensemble du dispositif.

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez bien compris !

M. Maxime Gremetz. C'est la cohérence !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je souhaite répondre aux différentes interventions sur l'article 1^er.

Notre objectif est simple : développer l'emploi dans les petites entreprises, celles qui hésitent le plus à se développer à cause des variations de la conjoncture et qui, tétanisées par cette hésitation, ne créent pas l'emploi dont elles auraient besoin.

M. Gremetz a regretté un manque de négociation. J'ai ici le courrier que Jean-Louis Borloo et moi-même avons adressé il y a un an, jour pour jour, - dans l'esprit de la loi du 4 mai - aux partenaires sociaux. Voici ce que nous écrivions, le 30 juin 2004 : « Nous devons parallèlement travailler ensemble à l'adaptation nécessaire de notre droit du travail et à la levée des freins à la création d'emplois car il est de notre responsabilité commune de créer, par des réformes structurelles, les conditions d'une croissance de l'emploi dans notre pays. Nous pensons, plus particulièrement, à la simplification et à la lisibilité des règles du code du travail, notamment lorsqu'elles concernent les petites et moyennes entreprises. » Après cette saisine officielle, nous avons rencontré deux fois les partenaires sociaux, et ils nous ont dit que le sujet était de la compétence de la représentation nationale !

Voilà quelle a été notre démarche. Les hasards du calendrier font qu'il y a très exactement douze mois, c'est-à-dire dans des délais bien supérieurs à ceux fixés dans la loi du 4 mai, nous avons procédé à la saisine des partenaires sociaux.

À la demande du Premier ministre, nous avons poursuivi les consultations et celles-ci continueront encore au sein du comité supérieur de l'emploi, qui discutera du texte même des ordonnances.

La concertation a donc bien eu lieu et continuera d'avoir lieu.

M. Hervé Novelli. Une concertation approfondie !

M. Jean-Claude Lenoir. Et suffisante !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Quelles sont les raisons qui ont présidé à la création de cette nouvelle catégorie de contrats ? Comme vous le savez tous, les petites entreprises hésitent à embaucher, même quand elles ont un plan de charge. Elles craignent de ne pas pouvoir revenir en arrière sans dommages en cas de nécessité et redoutent le coût que représenterait un éventuel recours contentieux.

Certains traitent ces idées de fantasme. Mais telle est la réalité, le vécu quotidien des TPE, un fait que l'on ne peut contourner.

M. Jean-Jacques Descamps. C'est évident !

M. Hervé Novelli. Tout le monde le sait !

M. Gaëtan Gorce. Et c'est ça qui explique le chômage ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat « nouvelles embauches » n'est pas une précarisation pour le salarié, mais une nouvelle forme d'entrée dans l'entreprise. Si on se satisfait qu'il y ait, dans les entreprises de moins de vingt salariés, 500 000 CDD par an, dont une moitié est de moins d'un mois et l'autre d'une durée moyenne de quatre mois et demi, alors ne changeons rien et ne cherchons pas à pérenniser l'emploi !

Notre démarche est d'une autre nature. Nous savons que l'entrée dans l'emploi se fait par le CDD et nous pensons que le contrat « nouvelles embauches », qui a vocation à devenir un CDI, et qui l'est d'ailleurs, ne l'oublions pas, dans sa démarche, permettra de pérenniser des emplois.

Un certain nombre de pays européens ont des démarches beaucoup plus souples que les nôtres, et pas seulement en Suède ou au Danemark : la réflexion conduite en Espagne par un gouvernement proche de vos idées vise également à pérenniser l'emploi dans les petites et moyennes entreprises.

Par rapport au CDD, le contrat « nouvelles embauches » est un contrat pérenne.

M. Jean-Pierre Brard. Tu parles !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il comporte une assurance d'emploi plus permanente.

Par rapport au CDI classique, la période d'essai est plus courte, le préavis moins long et, en cas de rupture dans les deux premières années - M. le Premier ministre et M. Jean-Louis Borloo l'ont rappelé -, il donne droit à une indemnité dont le montant sera connu à l'avance. Par ailleurs, les droits à formation s'acquièrent plus rapidement et le nouveau contrat ouvre droit aux mêmes garanties collectives.

Enfin, sa vocation est bien d'insérer durablement le salarié.

Voilà quelle est notre approche : notre démarche est fondée sur une réflexion engagée depuis un an et sur le dialogue avec les partenaires sociaux. Notre but n'est pas d'accroître la précarité mais d'offrir une alternative au chômage ou aux 250 000 contrats d'un mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour répondre à la commission.

Mme Martine Billard. Le rapporteur nous explique que ce fantastique nouveau contrat permettra aux jeunes de mettre un pied dans l'entreprise. Mais celui-ci concerne l'ensemble des salariés et, à trente ou quarante ans, lorsqu'on a une famille à nourrir, on aimerait bien avoir un contrat qui permette de trouver un logement, par exemple. Or, quand vous vous présenterez devant un bailleur avec ce nouveau contrat, vous n'aurez, comme avec les autres, aucune chance.

M. Jean-Jacques Descamps. Quand on est au chômage, c'est encore pire !

Mme Martine Billard. Avec le nouveau contrat, ce ne sera pas pire mais ce sera pareil !

Arrêtez également de mettre en avant la crainte des recours contentieux dans les très petites entreprises : une baisse de la charge de travail est un motif suffisant pour permettre à un chef d'entreprise d'une TPE de licencier ses salariés. En dessous de dix salariés, il ne faut aucune autre justification ! Les salariés ne vont pas aux prud'hommes dans ces cas-là parce qu'ils savent pertinemment qu'ils vont perdre. Arrêtons donc avec le fantasme des prud'hommes, d'autant que, dans les TPE, il n'y a pas de syndicats et que, lorsque vous allez aux prud'hommes tout seul, vous avez très peu de chance de gagner.

M. Claude Gaillard, rapporteur. Mais non !

M. Jean-Jacques Descamps. Si le projet ne change rien, vous n'avez qu'à l'adopter !

Mme Martine Billard. Si, le projet change beaucoup de choses : en particulier, vous n'avez plus aucune sécurité dans la durée !

Donc, le motif de la crainte du recours contentieux ne me paraît pas valable. Je me demande même si vous y croyez vous-même ou s'il ne sert qu'à habiller votre raisonnement.

Quant à la durée des CDD d'un à trois mois maximum, cela prouve bien que le problème n'est pas le type de contrat mais le manque de travail disponible. Sinon, l'entreprise n'aurait qu'à renouveler ses CDD, puisqu'ils peuvent l'être jusqu'à dix-huit mois. Si elle ne le fait pas, c'est peut-être qu'elle n'en a pas les moyens : elle n'a peut-être pas l'espace nécessaire pour pouvoir produire ou vendre sa production ou ses services et employer un nombre de salariés en conséquence.

Vous pouvez toujours inventer un nouveau type de contrats, si l'entreprise ne peut pas vendre ses produits, vous ne réglerez rien. Certes, il est vraisemblable que l'entreprise utilisera le contrat « nouvelles embauches » parce qu'il est plus favorable que les CDD, mais ne venez pas nous expliquer que ces derniers constituent un blocage à l'embauche !

Vous essayez d'habiller votre dispositif avec des arguments plus ou moins boiteux mais cela ne dupe personne. Votre bible, le rapport Camdessus, a au moins le mérite de dire les choses carrément, en expliquant qu'il faut créer un contrat progressif, avec moins de garanties.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour répondre au Gouvernement.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Mais vous aurez beau faire et beau dire, on ne vous croira pas. Une annonce a été faite ; après, on a pensé à l'habillage. Vous prétendez connaître la situation des petites et moyennes entreprises mieux que nous, mais c'est faux !

De quoi ont besoin les petites entreprises ? Elles veulent garder leurs salariés qualifiés. Elles ont des marchés, mais les banques ne veulent pas leur prêter d'argent à des taux normaux car elles craignent qu'elles n'aient pas les reins assez solides. De ce fait, les petites entreprises manquent de fonds de roulement pour investir et se développer. Relisez les rapports parus sur les PME-PMI et vous verrez qu'ils font la même interprétation.

Les difficultés ne résident pas là où vous le pensez. En France, les petites et moyennes entreprises désirent se développer, créer des emplois, innover, mais les banques ne veulent pas prendre de risques, et elles ne prêtent qu'aux riches. Vous ne pouvez contester ce fait que des milliers de témoignages confirment - en Picardie, à Montreuil, comme ailleurs. Alors ne nous trompons pas de diagnostic !

Qui créé le plus d'emplois en France ? Les grands groupes, les grandes entreprises ? En Picardie, les petites et moyennes entreprises créent proportionnellement plus d'emplois. Nous sommes malheureusement bien placés pour savoir que les groupes liquident, délocalisent. Il faut donc permettre la création de petites entreprises et aider celles qui existent.

Vous souhaitez lutter contre la précarité. Vous pensez que les entreprises embaucheraient si un contrat le leur permettait. Mais votre analyse ne nous semble pas correcte.

La Picardie, par exemple, est la région où il y a le plus fort taux de précarité, les plus bas salaires et le plus important pourcentage de chômeurs.

M. Mansour Kamardine. Que fait le député ?

M. Maxime Gremetz. Il y a plusieurs ministres en Picardie : M. Xavier Bertrand, M. de Robien, M. Dutreil - tous des spécialistes !

Pourtant, nous cumulons à la fois un taux de chômage bien plus élevé que la moyenne nationale, les plus bas salaires - notre région arrive en seconde position derrière le Pas-de-Calais pour le plus bas pouvoir d'achat - et le taux de précarité le plus élevé : les intérimaires, les CDD, le temps partiel non choisi. Nous avons un tissu très important de petites et moyennes entreprises dans notre région. Cela devrait donc marcher. Mais ce n'est pas le cas. C'est, à mon avis, parce que le diagnostic est faux.

Monsieur le ministre, si vous vouliez réellement lutter contre la précarité - je vous mets au défi -, ce contrat ne serait pas uniquement appliqué en cas de nouvelle embauche, mais à tous les précaires. Je vous rappelle qu'en Picardie trois salariés sur quatre sont dans cette situation. Ce serait donc un progrès pour eux. Mais ce n'est pas ce que vous prévoyez.

Il y a eu concertation, mais les organisations syndicales rejettent ce contrat « nouvelles embauches », car il s'agit pour elles d'une attaque totalement injustifiée du droit du travail. Ce nouveau contrat devait s'appliquer aux entreprises de moins de dix salariés. Maintenant, on veut l'étendre à celles qui en emploient moins de vingt. Demain, jusqu'où ira-t-on ? Pour la première fois dans notre histoire et notre législation sociale, l'entreprise pourra licencier sans aucune explication et sans que le salarié puisse contester le bien-fondé de son licenciement.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1, 46 et 67.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 78.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Il nous semble nécessaire de rappeler, à l'occasion de la défense de cet amendement, les raisons pour lesquelles nous sommes appelés à examiner ce texte.

Trois ans après la victoire de la nouvelle majorité de droite aux élections, il s'agit objectivement du constat de son propre échec.

M. Hervé Novelli. Provocation !

M. Alain Vidalies. Ce gouvernement a été particulièrement hésitant sur le cap à tenir en matière d'emplois.

Nous avons d'abord entendu un discours sur la nécessaire diminution du coût du travail, qui s'inscrivait dans des objectifs partagés par le précédent gouvernement.

Je vais répondre à M. Borloo, qui a usé de quelques raccourcis historiques, dont il a le secret : en effet, après avoir fusionné les exonérations Juppé et les exonérations Aubry, il a attribué les 18 milliards aux 35 heures. Je ne crois pas que ce genre de raccourcis soient dignes d'un ministre de la République.

Nous avons eu également droit à la remise en cause des 35 heures, dont certains attendaient des miracles. Le code du travail prend tout particulièrement en compte la situation des petites et moyennes entreprises et nous avions tenu compte de cette spécificité en matière de législation sociale dans la loi sur les 35 heures Au lieu de tendre vers l'harmonisation, vous avez prolongé à l'infini des systèmes dérogatoires, ce qui n'a eu manifestement aucun résultat.

Nous avons entendu aussi le discours sur la loi de modernisation, plus classique dans le camp de droite. M. le ministre, sacrifiant à cette grande tradition, vient de se livrer à cet exercice : sa démonstration repose sur l'idée que toute mesure sociale est vécue comme un verrou, un frein à l'embauche.

Votre discours, monsieur le ministre, est aussi ancien que la droite. Nous avons connu d'excellents moments en la matière, lorsque M. Gattaz, patron du MEDEF à l'époque, expliquait avec autant de sérieux que vous-même, vos collègues ou M. le rapporteur, que, si les entreprises n'embauchaient pas, c'est parce qu'elles avaient peur de ne pouvoir licencier, étant obligées de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Vous tenez à peu près le même langage aujourd'hui.

Pendant des années, nous avons assisté à ce débat ahurissant. Finalement, tout le monde partageait l'opinion, y compris les médias, selon laquelle la simple suppression de l'autorisation administrative de licenciement - fallait-il que l'on soit bête pour ne pas y avoir pensé plus tôt ? - suffirait pour recruter. En effet, le verrou sautant, les énergies seraient libérées et les recrutements assurés. Tout avait été calculé - 387 000 emplois devaient être créés. Pas un seul ne le fut ! Le verrou a sauté, et le droit du travail a été fragilisé.

Nous nous retrouvons aujourd'hui dans le même contexte idéologique. Mieux vaut que vous l'assumiez, comme l'a fait - probablement un jour de lucidité exacerbée - le responsable d'une commission de cette assemblée, qui déclarait dans un quotidien qu'il fallait remettre en cause le code du travail. Lui, y rêvait. Vous, vous êtes en train de le faire.

M. Jean-Pierre Brard. Qui était-ce ?

M. Alain Vidalies. M. Ollier, me semble-t-il...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Gaillard, rapporteur. Cet amendement et les suivants sont de bonne guerre.

M. Alain Vidalies. Pour provoquer le débat !

M. Claude Gaillard, rapporteur. Tout à fait !

La commission a émis un avis défavorable.

Je voudrais rappeler, le plus objectivement possible, que l'inversion de la courbe du chômage a commencé à peu près vers le mois de mars 2001.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit d'un amendement purement déclaratif.

M. Gaëtan Gorce. Comme votre politique !

M. Alain Vidalies. C'est en harmonie avec le Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. M. Vidalies a présenté un amendement de repli, puisque, monsieur le ministre, vous fuyez la confrontation. Vous parlez en verlan nouvelle formule, c'est-à-dire à contresens.

Dans le passé, il y a eu le Littré...

M. Mansour Kamardine. Nous, on ne veut pas d'affrontement.

M. Jean-Pierre Brard. Je ne veux pas d'affrontement et surtout pas avec vous, mon cher collègue. Ce serait trop désagréable. Vous êtes un homme charmant. Malgré tout, il n'est pas interdit d'écouter, de réfléchir et de changer d'avis. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Je suis sûr que vos électeurs vous en seraient reconnaissants. Les échéances approchant, mon cher collègue, je vous invite à la prudence et à la circonspection. Mais, aussi intéressant que soit le dialogue avec vous, permettez-moi de revenir à l'essentiel.

Il y avait « le Littré » et « le Petit Robert ». Maintenant, il y a « le Villepin ». Vous ne parlez, monsieur le ministre, que d'emplois pérennes, pour ajouter juste après qu'ils dureront deux ans. Ce n'est pas la bonne définition !

Avant que « le Villepin » ne soit édité, je vous renvoie au Petit Robert. Monsieur le ministre, dans les Yvelines, on parle français comme dans mon département de Seine-Saint-Denis. En réalité, le mot « pérenne » est synonyme de définitif.

Ne vous servez donc pas du vocabulaire comme d'un attrape-nigauds !

Vous essayez de justifier le recours aux ordonnances. En réalité, vous voulez faire vos mauvais coups en douce : profiter de l'été pour déstructurer davantage le droit du travail pendant que les Français ont l'esprit ailleurs. Comment faire passer la pilule amère à l'abri des regards indiscrets ? Par les ordonnances !

Pourtant, « ces ordonnances montrent que le Gouvernement est sur la défensive parce qu'il sait qu'il ne peut pas compter sur sa propre majorité. Il faut refuser les ordonnances pour garantir le respect des droits du Parlement. »

Au fait, qui a dit cela, monsieur le président ? Vous-même, monsieur le président Bur ! C'est vous en effet qui avez tenu ces propos sensés, le 5 décembre 2000. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

Pour vous connaître, monsieur le président, je sais que vous n'êtes pas homme versatile. Vous avez des convictions, et vous ne pouvez pas avoir changé d'avis sur une question aussi importante.

Monsieur le ministre, M. le président Bur qui est un homme estimable - la preuve, c'est qu'il est vice-président de notre Assemblée nationale...

M. Alain Vidalies. Sa position de vice-président le met à l'abri : cela lui permet de se taire !

M. Jean-Pierre Brard. ...a dit quelque chose de fort juste ! Et vous, avec votre majorité dont vous avez peur, vous essayez de bâillonner le Parlement ! Nous allons donc vous harceler, monsieur le ministre...

M. Pierre Hellier. Le harcèlement est puni par la loi !

M. Mansour Kamardine. C'est aussi un mot qui figure dans le Petit Robert !

M. Jean-Pierre Brard. Le harcèlement est en effet puni par la loi, et c'est un motif de licenciement !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. En l'occurrence, je propose, moi, de licencier les ministres pour qu'ils cessent de nuire au peuple français. Nous allons donc vous harceler afin que nos concitoyens comprennent le coup tordu que vous êtes en train de perpétrer contre le droit du travail !

M. le président. À l'époque, je n'ai pas eu le sentiment d'avoir été écouté ni suivi !

M. Jean-Pierre Brard. Il faut parfois prêcher longtemps ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 80.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le soutenir.

M. Gaëtan Gorce. Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique de celui que vient de défendre Alain Vidalies, insiste sur l'échec du Gouvernement en matière de politique de l'emploi, et qui, face à la gravité de la situation, prend des mesures totalement inadaptées, inappropriées.

C'est un échec global qui concerne chaque catégorie de demandeurs d'emploi. Avec cet amendement, nous ciblons le chômage des personnes de plus de cinquante ans et cinquante-cinq ans. Celui-ci est, malheureusement, considérable et il est d'autant plus redoutable que la baisse du chômage et l'augmentation du taux d'activité des plus de cinquante-cinq ans étaient présentées comme une des conditions de la réussite de la « réforme », entre guillemets, des retraites.

Le Premier ministre nous a indiqué qu'avec ces mesures, il souhaitait restaurer la confiance en cent jours. Or il lui fallu dix jours seulement pour accroître la défiance !

Le vendredi 17 juin, l'INSEE indique que la France détruit des emplois au lieu d'en créer : 6 000 postes nets ont disparu au premier trimestre.

Le lundi 20 juin, la sécurité sociale fait savoir que le déficit se creuse, et qu'il sera de 11,4 milliards d'euros au lieu des 10,2 prévus.

M. Jean-Pierre Brard. Raffarin !

M. Gaëtan Gorce. Le même jour, on annonce que le déficit public a atteint 3,3 milliards d'euros en avril : c'est le quatrième mois dans le rouge pour la balance des transactions courantes, c'est-à-dire notre commerce extérieur.

Le 21 juin, le gouverneur de la Banque de France dénonce la dynamique explosive de la dette publique, passée de 56,2 % du PIB en 2001, lorsque nous étions au pouvoir, à 64,7 % en 2004.

M. Jean-Pierre Brard. Toujours Raffarin !

M. Gaëtan Gorce. Le mercredi 22 juin, l'INSEE révise ses prévisions de croissance à la baisse pour cette année : 1,5 % au lieu des 2 % annoncés par le Gouvernement.

Le 23 juin, M. Breton explique que le pays vit au-dessus de ses moyens, et lundi dernier, le 27 juin, l'UNEDIC nous fait savoir qu'elle n'arrive pas à assurer l'équilibre de ses prestations, qu'elle devra emprunter 5 milliards d'euros, et qu'elle accusera sans doute le déficit le plus spectaculaire de son histoire.

M. Jean-Pierre Brard. C'est le chapelet des perles du Gouvernement !

M. Gaëtan Gorce. Voilà les dix jours qui viennent de s'écouler, du 17 au 27 juin, et comment M. de Villepin a assumé cette dynamique de l'échec, à l'œuvre depuis 2002 : dix jours pour accroître la défiance !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Gaillard, rapporteur. Avis défavorable.

Depuis avril 2001, le chômage a augmenté chez les jeunes, les plus de cinquante ans et les femmes. Depuis fin 2003, on a plutôt noté une inversion de la courbe du chômage pour les plus de cinquante ans.

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez les yeux de la foi !

M. Claude Gaillard, rapporteur. Quant à l'évolution de la dette publique, je rappelle qu'elle a augmenté de 50 % en valeur absolue entre 1997 et 2002.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Permettez-moi de faire le point sur l'emploi des seniors. Je rappelle qu'une négociation interprofessionnelle est en cours, et qu'elle reprendra en septembre et deux rendez-vous sont déjà fixés.

Dans les mesures d'urgence pour l'emploi, l'emploi des seniors est une priorité. J'en veux pour preuve la suppression des limites d'âge pour l'accès à la fonction publique. Voilà un exemple très concret.

Depuis 2002, le taux d'activité des seniors s'est redressé, le rapporteur vient de le rappeler. Notre objectif, ambitieux, est d'arriver à un taux de 50 % en 2010. Nous y travaillons dans le cadre des programmes Equal. Et nous attendons de la négociation interprofessionnelle un certain nombre de pistes. D'ores et déjà, grâce à ce plan d'urgence, nous en ouvrons une avec la mesure concernant l'accès à la fonction publique.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons être favorable à l'amendement proposé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Certes, vous faites sauter une limite d'âge, mais l'effet de cette mesure sera tout à fait marginal. Vous faites, du reste, tant sauter les limites d'âge que M. Breton s'est signalé par sa volonté de permettre aux Français de travailler au-delà de soixante-cinq ans ! On voit dans quel sens s'oriente votre politique !

Par ailleurs, vous refusez toujours de répondre sur le fond, monsieur le ministre. Notre collègue Gaëtan Gorce, en défendant son amendement, l'a placé dans un contexte plus large, celui de votre politique, qui cumule les effets de votre politique ultra-libérale. Votre objectif, consistant à beurrer la tartine des privilégiés, n'est surtout pas de venir en aide aux plus modestes.

Il faut vraiment avoir les yeux du vieux croyant qu'est M. Gaillard pour voir une certaine inversion de la courbe du chômage ! (Sourires.) Je dirai même qu'il ne faut pas manquer d'air, mon cher collègue, quand il s'agit de quelque 1 500, puis 2 500 chômeurs en moins ces deux derniers mois.

M. Claude Gaillard, rapporteur. Ce sont les chiffres de l'INSEE.

M. Jean-Pierre Brard. Rappelez-moi le nombre total de chômeurs ! Et vous osez dire qu'il y a une inversion de la courbe du chômage. En réalité, vos dispositions ne visent qu'à légiférer en douce pour remettre en cause le code du travail. Vous entretenez avec le peuple français le rapport décrit par Plantu dans ses caricatures parues dans Le Monde entre M. le ministre d'État et le Président de la République, quand le ministre d'État est représenté en grand mamamouchi avec son poignard à la main visant le Président de la République. C'est ce que vous faites avec le peuple français cet été.

Ce sont vos ordonnances qui sont en cause. Écoutez ce qui va suivre, monsieur le ministre :

« En acceptant le principe de légiférer par voie d'ordonnance, le Parlement délègue au Gouvernement un pouvoir essentiel de formation du droit sans pouvoir exercer de contrôle sur le contenu de ce droit. Cela s'apparente à un renoncement du Parlement à l'exercice de son pouvoir législatif au nom d'une prétendue efficacité dans des pans entiers de la législation. Ce que vous proposez, monsieur le ministre, et cela se produira de fait si votre projet est adopté, c'est une flagrante absence de considération à l'égard du travail parlementaire.

« Le recours aux ordonnances constitue un véritable dessaisissement du Parlement au profit du Gouvernement, ou plus exactement au profit d'une commission de fonctionnaires que vous aurez choisis où le Parlement est représenté par un député et un sénateur qui ne jouent qu'un rôle de figuration et d'alibi. »

Qui a tenu ces propos ? Ce n'est plus vous, monsieur le président (Sourires), mais un membre éminent de la majorité actuelle, dont on connaît la modération : j'ai nommé M. Georges Tron, qui décrivait ainsi la façon dont il faut juger les ordonnances. M. Tron en est d'ailleurs si conscient qu'il n'est pas présent aujourd'hui pour discuter des ordonnances ni des conséquences que nous évoquons aujourd'hui, car il préfère ne pas subir l'affront que le Gouvernement inflige à sa majorité !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Gaillard, rapporteur. Les chiffres que j'ai indiqués émanent de l'INSEE. Entre mars 2001 et mars 2002, le taux de chômage des plus de cinquante ans a augmenté d'un demi point. Et depuis avril 2002, il a baissé de 0,3 point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 81.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Comme les précédents, cet amendement insiste sur l'échec de la politique du Gouvernement, et concerne plus particulièrement l'emploi des femmes.

Je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l'évolution du travail à temps partiel et sur la lecture des statistiques de l'emploi que le Gouvernement peut être amené à faire, et que les médias prennent en compte sans plus de précaution.

Deux problèmes se posent quant la lecture des statistiques en matière d'emploi.

Le premier concerne la définition de la population active. Si l'on extrait du nombre des personnes en âge de travailler ceux dont on considère qu'ils ne sont pas véritablement, pour diverses raisons, en situation de travailler, il est évident que l'on modifie l'assiette, et partant le taux de chômage. C'est ainsi qu'en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, un nombre plus élevé qu'ailleurs de personnes sont considérées comme handicapées et donc retirées de l'assiette de la population active. Cette méthode permet de modifier les statistiques du chômage !

Le deuxième problème concerne le travail à temps partiel, et c'est une discussion sérieuse. On nous cite souvent le cas de pays où il y 5 ou 6 % de demandeurs d'emploi, en considérant qu'il s'agit là d'une réussite exceptionnelle. Non ! Il n'y a pas de miracle. En France, 17 % de la population active travaille à temps partiel, contre 26 % en Grande-Bretagne et 35 % environ aux Pays-Bas. Si nous passions à 26 % en France, nous diminuerions d'un seul coup le chômage d'un million !

Cette pour cette raison que nous avions choisi la diminution du temps de travail et non le partage du travail disponible entre les personnes susceptibles de travailler.

Le problème du travail à temps partiel, et les femmes sont concernées au premier chef, est le suivant : on peut toujours expliquer qu'il vaut mieux travailler vingt ou vingt-cinq heures par semaine plutôt que d'être demandeur d'emploi, mais cela s'accompagne d'un salaire diminué des deux tiers ou de la moitié. Or le loyer ou la facture d'électricité ne baissent pas pour autant !

Rappelons que le temps partiel est le plus souvent subi et qu'il concerne principalement les femmes. Plus il y a de personnes travaillant à temps partiel, et notamment dans les familles monoparentales, plus il y a de travailleurs pauvres ; cela se vérifie aussi dans les pays avec lesquels on nous compare systématiquement. Cette situation aboutit à la généralisation des travailleurs pauvres, question sociale majeure pour les années à venir. On peut toujours manipuler les statistiques par ce biais, mais on ne peut pas éternellement ignorer la réalité de la vie des gens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Gaillard, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. Cela dit, je suis d'accord avec vous, monsieur Vidalies : l'emploi des femmes est l'un des problèmes majeurs de notre société. Le projet de loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a déjà été examiné en première lecture. Mais beaucoup de travail nous attend car, aujourd'hui, les femmes sont très fortement pénalisées sur le marché de l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le projet de loi sur l'égalité salariale vise à supprimer les écarts de rémunération dans un délai de cinq ans. En outre, Catherine Vautrin, qui va nous rejoindre dans quelques minutes et moi-même avons engagé une réflexion de fond sur le temps partiel, dont nous avons présenté les deux premières étapes en sous-commission puis en commission de la négociation collective.

Nous faisons d'abord un constat : le temps partiel n'est pas un temps de travail subi, pour 70 % des emplois. Toutefois, dans certains secteurs comme la propreté, ce taux est plus important. Encore faut-il essayer de comprendre pourquoi : mode d'organisation des entreprises, mais aussi formes de demandes sont en cause. Ainsi, certains pays ont réussi à réduire le temps partiel subi dans le secteur de la propreté en acceptant, y compris dans les cahiers des charges des appels d'offres, de ne pas imposer de nettoyage entre quatre heures et sept heures du matin. Ce sont donc des réponses en termes d'organisation de la qualité de l'emploi.

Voilà pourquoi nous avons engagé avec les grandes branches professionnelles une réflexion en ce sens que nous allons poursuivre. La semaine prochaine, avec Catherine Vautrin, nous aurons ainsi une réunion avec l'ensemble des partenaires sociaux afin d'examiner les manières d'améliorer la qualité de l'emploi à temps partiel, qu'il soit choisi ou subi, et de trouver des réponses. Celles-ci résident dans le mode d'organisation du travail mais aussi dans le cumul entre revenus de la solidarité et revenus du travail, pour éviter le syndrome du travailleur pauvre que vous évoquiez.

Il faut aussi prendre en compte les évolutions à l'intérieur de la famille. Du fait de la séparation de leur couple, certaines femmes passent d'une situation d'emploi choisie à une situation subie, ce qui a des conséquences ravageuses, notamment dans les secteurs où il n'y a pas de liberté de choix.

Nous ferons un nouveau point d'étape au mois de septembre sur le travail que nous avons engagé avec les professionnels et les partenaires sociaux, qui est pour nous tout à fait essentiel.

Je n'oublie pas la contribution importante de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. Ses analyses ont montré que quatre grandes branches sont concernées : la propreté ; la logistique et les transports, où l'emploi revêt un aspect moins féminin que la propreté ; la grande distribution où l'on peut envisager des modes d'organisation différents - je pense en particulier aux expérimentations sur les îlots de caisses.

C'est un vrai sujet, sur lequel le Gouvernement travaille. Catherine Vautrin et moi-même y sommes particulièrement attachés.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, à l'heure actuelle, dans le secteur du nettoyage et de la grande distribution, beaucoup de femmes sont employées dans le cadre de CDD. Nous savons que, conformément à la législation, ces CDD peuvent être transformés en CDI.

Avec les nouveaux contrats que vous proposez, l'employeur pourra-t-il licencier une employée pour la réembaucher immédiatement après et ainsi de suite ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Dans la grande distribution, ce sont des entreprises de plus de vingt salariés !

Mme Martine Billard. Nous reviendrons sur cette question car l'article prévoit que ce sont les entreprises et les établissements qui sont concernés. Or le terme « établissements » n'est pas neutre et il peut réserver bien des surprises. C'est pour cela que j'ai déposé un amendement visant à le supprimer.

Monsieur le ministre, avez-vous pensé à la situation évoquée, qui offre moins de protection, et avez-vous une réponse ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Gaillard, quand il y a tant de chômeurs, faire d'une évolution de 0,3 % un critère d'évaluation de la politique gouvernementale, c'est ne pas avoir beaucoup de considération pour l'ampleur du problème. Vous avez fait le lien entre la période 2001-2002 et 2002-2005, et avec raison car la baisse de l'impôt pour les plus riches a commencé en 2001. Et cette politique d'injustice fiscale, vous l'avez aggravée dans des proportions considérables : on en voit les résultats aujourd'hui avec une augmentation globale du chômage de près de 20 % depuis que vous êtes au pouvoir. Dans ces conditions, ce n'est pas une petite baisse de 0,3 % qui va inverser globalement la tendance.

Par ailleurs, on le sait, la droite est profondément machiste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À cet égard, monsieur Larcher, votre discours est éclairant. De quels secteurs parlez-vous ? De la propreté et de la grande distribution, comme si les femmes étaient condamnées à ces emplois sous-qualifiés. Parlant de la logistique, vous parliez d'« emplois moins féminins ». Il serait difficile de tenir un discours plus réactionnaire. Votre conception est balzacienne, voire bismarckienne. Vous qui avez des références littéraires et historiques, ce qui n'est pas le cas de tous vos collègues de l'UMP, vous connaissez, comme Yves Bur, les « trois K » : « Kinder, Kűche, Kirche ». Au XIX^e siècle, la femme était reléguée à l'église, ce qui, Dieu merci, n'est plus possible aujourd'hui dans un pays comme le nôtre, du fait de la laïcité...

M. le président. Permettez-moi de vous dire, monsieur Brard, que ce n'est pas le sens des « trois K ».

M. Jean-Pierre Brard. Pour ce qui est des enfants, « Kinder », ce n'est pas une fonction transférable pour l'instant. Quant aux fourneaux, « Kűche », on peut dire que vous étendez leur aire à la sphère de l'emploi en confinant les femmes à des emplois subalternes.

Mme Christine Boutin. Monsieur Brard !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Certes, il y a quelques femmes alibis. À droite, il est beaucoup question de Mme Parisot : cette éminente personne tire contre son propre camp, en se faisant l'alliée des politiques les plus réactionnaires et en livrant les femmes à l'exploitation la plus vile.

Mme Christine Boutin. Oh !

M. Jean-Pierre Brard. Mais cela ne change rien au sens profond de votre politique, pas plus que le fait que vous vous abritiez derrière les ordonnances pour enrober votre propos.

Monsieur le ministre, vous dites former un duo avec Mme Vautrin pour mener une réflexion de fond sur le temps partiel. Mais du temps partiel au travail précaire, il n'y a qu'un pas et nous savons bien que vous allez fabriquer en plus grand nombre encore des salariés très pauvres. Et cette politique, nous ne pouvons pas l'accepter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 82.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le soutenir.

M. Gaëtan Gorce. Par cet amendement, il s'agit de souligner, comme nous l'avons fait pour les femmes et d'autres catégories de la population, l'échec de la politique gouvernementale que le programme qui nous est présenté ne permettra pas de compenser. Le nombre des chômeurs de longue durée, au chômage depuis plus de deux ans, a augmenté de plus de 30 000 depuis que ce Gouvernement est en place. Le nombre de personnes en difficulté, objet de l'amendement suivant, ne fait que progresser : il y a 250 000 allocataires du RMI de plus et le taux de pauvreté s'est accru depuis que vous êtes aux responsabilités, notamment du fait de la dégradation de la situation de l'emploi.

Ces mesures sont un rideau de fumée. C'est bien peu face à l'échec qu'il vous faut assumer, qui est d'ailleurs la seule justification à l'existence d'un plan d'urgence, mais qui ne réglera rien. Air connu : vous l'avez entendu, nous le reprendrons. Reste qu'il est dommage que le Parlement ne soit saisi que d'un triste catalogue pour répondre à un problème si grave.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Gaillard, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 83.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le défendre.

M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Gaillard, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?