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Deuxième séance du mardi 28 juin 2005 240e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. IMPLANTATION D'ITER À CADARACHE M. le président. La parole est à M. Bernard Deflesselles. M. Bernard Deflesselles. Monsieur le Premier ministre, il y a trois heures à peine, à Moscou, l'Union européenne, le Japon, les États-Unis, la Russie, la Chine et la Corée du Sud ont choisi leur champion pour accueillir le plus grand projet scientifique mondial des trois prochaines décennies : ITER. M. Maxime Gremetz. Heureusement qu'on a voté non ! M. Bernard Deflesselles. Ce champion, c'est la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) C'est en effet en Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur le site de Cadarache, que sera implanté ce futur réacteur,... M. Maxime Gremetz. Le « non » est porteur ! M. Bernard Deflesselles. ...qui vise à reproduire l'énergie du soleil et qui devrait permettre de répondre aux besoins énergétiques de la planète des prochaines décennies. Cette victoire - car c'en est une diplomatique, scientifique, économique - est une victoire collective. M. Maxime Gremetz. Et le peuple ? M. Bernard Deflesselles. Qu'il me soit permis de saluer ici l'extraordinaire travail effectué par les différentes équipes gouvernementales sous l'autorité du Président de la République, mais aussi par mes collègues parlementaires, en particulier de ceux la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au premier rang desquels Mme Joissains-Masini, députée-maire d'Aix, sans oublier notre collègue et ami Pierre Lellouche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comment ne pas saluer de même l'engagement humain et financier de l'ensemble des collectivités locales et territoriales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ? Comment ne pas remercier chaleureusement toute la communauté scientifique du CEA qui, par son expertise et sa mobilisation sans faille, a contribué à ce succès ? Si ce projet est fondamental pour l'Europe et pour la France, il l'est tout autant pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Avec 5 milliards d'euros d'investissements pour la construction sur dix ans, 5 milliards pour son exploitation sur vingt ans, plusieurs milliers d'emplois créés et 3 milliards d'euros de retombées économiques, c'est pour notre région l'aboutissement d'efforts constants et partagés. Monsieur le Premier ministre, comment, dans un esprit de candidature olympique, comptez-vous transformer ce succès de la France en le mettant au service de tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le député, ne boudons pas notre plaisir :... M. Maxime Gremetz. Ah non ! M. le Premier ministre. ...ITER à Cadarache, c'est un grand succès pour la France ! Ce succès, vous le savez, a été porté pendant plus de deux ans par le Président de la République, qui se rendra sur place jeudi prochain. Il illustre notre capacité à relever des défis technologiques et scientifiques de haut niveau. Nous l'avons fait dans le domaine aéronautique et spatial, avec Concorde, Ariane, Airbus ; nous le faisons aujourd'hui dans le domaine des énergies nouvelles. ITER, c'est une garantie de dynamisme, vous l'avez rappelé, monsieur le député, pour toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Grâce au partenariat avec les collectivités locales, ce sont près de 4 000 emplois qui seront créés dans cette région. J'en suis certain, dans la réalisation de ce projet, la France saura se montrer à la hauteur de sa réputation, de son savoir-faire technologique et de sa tradition d'accueil vis-à-vis de l'ensemble des chercheurs du monde entier. ITER, c'est aussi un succès pour l'Europe - et nous en avons besoin. M. Pierre Lequiller. Tout à fait ! M. le Premier ministre. Nous venons de montrer que le rassemblement des États européens était la clé du succès. C'est la meilleure façon de mener à bien notre ambition commune : lorsque nous sommes unis, nous avançons. M. Maxime Gremetz. Pas besoin de Constitution ! M. le Premier ministre. ITER doit servir d'exemple pour d'autres grands projets, tels que Galileo. ITER, c'est enfin un succès pour toute la communauté internationale. Les États-Unis, la Russie, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, l'Union européenne se sont tous rassemblés à Moscou pour faire le choix de l'union autour d'un projet qui représente près de 10 milliards d'euros. ITER fait aujourd'hui partie des grands projets du futur pour l'humanité. N'oublions pas que cette énergie du futur est propre et renouvelable et qu'elle économisera les ressources de la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Serge Blisko, pour le groupe socialiste. M. Serge Blisko. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Ces jours-ci, se tiennent dans les académies les conseils départementaux de l'éducation nationale, à l'occasion desquels les recteurs présentent les mesures de carte scolaire pour la rentrée du mois de septembre prochain. Des milliers de postes sont supprimés : dans des académies comme Lille, ce sont 1 000 postes qui disparaissent ; dans l'académie de Paris, des dizaines de fermetures de classes sont prévues en primaire. Cette rentrée marquera également la fin du dispositif d'aide aux élèves en difficulté, créé il y a quelques années par Jack Lang : ces lycées qui accueillaient les élèves « décrocheurs » ont vu leurs crédits diminuer fortement depuis 2002, jusqu'à devenir quasiment inexistants pour la prochaine rentrée. Alors que le Gouvernement avait promis de placer au cœur de l'action publique les 60 000 élèves qui sortent chaque année du système sans diplôme et sans qualification, vous supprimez insidieusement les crédits aux structures innovantes qui les accueillaient, comme le lycée Jean Lurçat dans le XIIIe arrondissement de Paris. Vous apportez également des restrictions aux dotations horaires globales dans les collèges. Beaucoup d'options particulièrement intéressantes, notamment dans les collèges qui jouent un véritable rôle d'ouverture à la vie sociale et culturelle dans les quartiers en difficulté, sont supprimées. Le groupe socialiste a demandé officiellement un collectif budgétaire devant cette situation. M. Lucien Degauchy. Toujours de l'argent ! M. Jean-Paul Anciaux. Toujours plus de moyens ! M. Serge Blisko. Le Gouvernement a choisi d'ignorer cette demande. Maintenez-vous cette position ? Pensez-vous que l'éducation nationale reste aujourd'hui une priorité du Gouvernement ? Êtes-vous certain que votre politique prépare l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, l'éducation nationale est évidemment une priorité du Gouvernement. M. Patrick Roy. C'est ce que nous voulons entendre ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est une priorité de la nation et elle le restera parce que c'est le meilleur investissement sur l'avenir. Pour la rentrée 2005,... M. Christian Paul. C'est la déroute ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ...sont prévus 1 000 postes d'instituteurs supplémentaires, sans compter les redéploiements et les ajustements qui pourront être opérés sur l'ensemble du pays. Nous aurons donc, avec l'aide de la communauté éducative, une bonne rentrée 2005. L'académie de Paris verra, pour la troisième année consécutive, un renforcement de l'encadrement dans les classes et dans les écoles. Alors que depuis trois ans le nombre des élèves baisse, nous maintenons pourtant les effectifs. M. Jacques Floch. Et en Corrèze ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les augmentations du nombre d'élèves annoncées par certains doivent être considérées avec prudence. Mais si elles devaient se confirmer, l'académie est prête à les assumer, elle en a les moyens. M. Maxime Gremetz. Pensez à la Picardie ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le rectorat de Paris vient ainsi de prendre 110 mesures d'ajustement pour tenir compte des évolutions d'effectifs prévisibles et des observations formulées par les élus ou par les parents d'élèves. Quant à la répartition des effectifs entre arrondissements centraux et arrondissements excentrés, difficiles, les moyens sont au contraire renforcés : quinze classes qui, selon des critères purement mathématiques, auraient dû être fermées seront maintenues ouvertes. C'est vous dire combien nous sommes attentifs aux problèmes scolaires. Et puisque vous parlez du soutien scolaire, c'est l'honneur de la majorité d'avoir voté la réforme qui va enfin apporter un vrai soutien aux élèves en difficulté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) AVENIR DE LA CHIRURGIE FRANÇAISE M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Claude Leteurtre. Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Olivier Jardé, s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. L'UDF s'inquiète de la prise de position de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'accès au secteur 2 des chirurgiens. Cette ouverture avait été promise pour le 30 juin de cette année par l'accord signé au mois d'août 2004. Pour la refuser, l'assurance maladie prétexte la nouvelle classification commune des actes médicaux, qui est à ce point inutilisable qu'une nouvelle codification est en cours d'élaboration. Une telle prise de position est grave parce qu'elle remet en cause la parole donnée. Surtout, elle met en péril l'avenir de la chirurgie, déjà en grande difficulté. Ne nous trompons pas : sans nouveaux espaces de liberté tarifaire, la chirurgie française est condamnée. Rappelons que la chirurgie c'est quinze années d'études après le baccalauréat, des contraintes professionnelles et personnelles majeures et une prise de risque au quotidien. Tous, un jour ou l'autre, nous pouvons avoir besoin d'un chirurgien : celui-ci a droit à une équitable et juste rémunération. (« Très bien ! » sur divers bancs.) Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre, et dans quel délai, pour que soit respectée la parole donnée et pour que l'avenir de la chirurgie française soit assuré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, la chirurgie dans notre pays a un avenir et la parole donnée sera bel et bien respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) L'accord du 26 août, qui comportait neuf points, sera intégralement respecté. Signé par les syndicats représentatifs, Philippe Douste-Blazy au nom du Gouvernement et l'assurance maladie, ses différents points obligent toutes les parties. Si nous croyons à l'avenir de la chirurgie française, c'est parce que nous nous attachons à régler, l'un après l'autre, les problèmes soulevés par l'accord : la responsabilité civile professionnelle, la revalorisation des actes en deux parties, la mise en place d'une nouvelle nomenclature technique correspondant à la juste rémunération de l'acte médical, le relèvement du nombre d'internes de 306 en 2003 à 550 en 2005, ainsi que la question du fameux point numéro 9. Celui-ci traite de la chirurgie de secteur 1, promise à disparaître si nous n'agissons pas. Les chirurgiens du secteur 2 pratiquent des honoraires libres. Or nous entendons faire en sorte que l'égalité d'accès aux soins, telle qu'elle a été rappelée par la Cour de cassation au mois de juin, reste une réalité dans notre pays. Soit on laisse filer, et il n'y aura plus d'égalité d'accès aux soins. Cela nous ne le voulons pas. Soit on met en place, conformément à l'accord, un secteur optionnel chirurgical vraiment attractif pour les chirurgiens du secteur 1 comme pour ceux du secteur 2. En quinze ans, nous sommes passés... M. Maxime Gremetz. À une médecine à deux vitesses ! M. le ministre de la santé et des solidarités. ...de 63 % à 80 % de chirurgiens exerçant en secteur 2. Mais il n'y a pas de fatalité en la matière, et nous allons réussir. J'ai écrit à l'assurance maladie pour lui demander de veiller à ce que l'engagement soit respecté. La chirurgie française aura un avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) ! INSERTION DES JEUNES DES QUARTIERS DIFFICILES M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le Gouvernement a découvert récemment que le problème majeur de notre société est la situation de non-emploi ou de sous-emploi de six millions de précaires et d'exclus, qu'ils vivent ou non dans des quartiers populaires. C'est cette réalité qui sape, depuis vingt ans, la cohésion sociale. Cette question fondamentale appelle des réponses responsables. Promettre à l'emporte-pièce, à la suite d'une visite largement médiatisée d'un quartier, quarante emplois à des jeunes d'une cité n'est pas responsable. Cela décrédibilise le travail qu'exercent au quotidien et dans une perspective à long terme à la fois les élus locaux et les services de l'État. C'est un nouveau discrédit porté à l'idée d'État républicain. En un an, le chômage des moins de vingt-cinq ans a augmenté de 12 % dans les huit villes de la communauté d'agglomération que je préside, qui comprend La Courneuve. Le nombre de demandeurs d'emploi y a augmenté de plus de 2 000 depuis avril 2002, soit un taux de chômage de 16,3 %, au cœur de la région la plus riche d'Europe ! Les quartiers dits difficiles - mais qui, en fait, ont été mis en difficulté - ont besoin d'égalité dans l'accès aux droits, qu'il s'agisse du droit au travail, au logement, aux soins, à l'éducation ou à la culture. Mme Jacquaint vous a interrogé ce matin même, monsieur le ministre, à ce sujet. Ma question est double. Comment justifiez-vous vos annonces concernant l'emploi alors que la majorité, après avoir mis fin aux emplois-jeunes, parle de supprimer 5 000 postes de plus dans la fonction publique et demeure impuissante face aux plans de délocalisation et de licenciement qui touchent des milliers de personnes dans le secteur privé ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) Pouvez-vous me confirmer - vous avez évoqué ce point ce matin - que les subventions aux associations qui agissent dans les quartiers en faveur de l'insertion, de la santé, de l'aide aux devoirs et de la culture et qui sont, de fait, créatrices d'emplois, seront maintenues à leur niveau de 2004, alors qu'elles sont aujourd'hui gelées et que d'aucuns affirment qu'elles seront supprimées ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Braouezec, vous avez fait allusion à une visite à La Courneuve qui s'est déroulée à la suite d'un drame particulier. M. Maxime Gremetz. Non ! Il n'en a pas parlé ! M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je tiens à vous dire que, s'il est important que l'ordre public soit respecté dans ce pays, il l'est tout autant que le respect à l'égard des quartiers et des cités de banlieue soit total. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce gouvernement, monsieur Braouezec, a démontré et continue à démontrer qu'il a du respect et de l'affection pour les quartiers dits en difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Je me permets de rappeler, monsieur le député, que le programme de rénovation urbaine des quartiers a commencé par celui de La Courneuve : 240 millions d'euros ont été mobilisés pour refaire enfin la barre Balzac - ces quartiers ont, en effet, été, avouons-le, quelque peu délaissés pendant vingt ans - et 1,5 milliard d'euros sont prévus pour la seule agglomération de Plaine Commune. La décision financière finale doit intervenir le 4 juillet prochain. La rénovation de l'habitat ne suffit pas. Il faut prendre en compte les hommes et, au premier chef, les plus jeunes. Vous savez que le Premier ministre a décidé que tout jeune demandeur d'emploi de ces quartiers comme du reste du pays serait reçu par l'ANPE (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste) de manière rapide et privilégiée. Chacun de ces 57 000 jeunes se verra proposer un contrat d'apprentissage public ou privé, un contrat de professionnalisation - pour les 16-24 ans - ou un contrat d'accompagnement vers l'emploi,... M. Jacques Desallangre. On va voir ! M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. ...le Premier ministre ayant libéré 100 000 contrats sur l'ensemble du territoire national. C'est un sujet majeur. Quant aux aides aux associations, elles ne sont évidemment pas gelées, même si d'aucuns ont intérêt à le prétendre. Plusieurs députés du groupe socialiste. Mais si, elles sont gelées ! M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. C'est au contraire cette majorité qui a voté une révolution des financements locaux. La ville de La Courneuve a touché cette année 1,3 million d'euros de plus et les finances locales au titre de la DSU augmenteront de 300 % dans les quatre ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
SOUHAITS DE BIENVENUE M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation du groupe parlementaire d'amitié Laos-France conduite par son président. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) M. le président. Nous reprenons les questions au Gouvernement. M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe UMP. M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans quelques jours, notre pays va connaître les grandes migrations estivales habituelles, qui sont aussi, malheureusement, la période où l'on déplore le plus grand nombre de victimes sur la route. Sur des sujets aussi sensibles que la récidive, vous avez montré qu'il était fondamental de replacer systématiquement les victimes au centre de nos préoccupations. Cette priorité réaffirmée en faveur des victimes inspire d'ailleurs largement les directives générales que vous venez de donner en matière de lutte contre l'insécurité. Pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer à la représentation nationale les orientations que vous allez prescrire aux policiers et aux gendarmes pour faire face efficacement au risque routier, notamment en période de circulation intense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. La sécurité routière est l'une des priorités fixées par le Président de la République. Les résultats sont là, et je veux y associer Gilles de Robien et Dominique Perben : en trois ans, il y a eu 6 000 vies épargnées et 100 000 blessés de moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Ces vies épargnées sont beaucoup plus importantes que les agacements de tels ou tels devant la multiplication des contrôles et des radars. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut savoir ce que l'on veut : des jeunes qui terminent leur vie dans un accident de voiture, des familles décimées par des assassins de la route ou des résultats ? Cela ne veut pas dire que ces résultats sont suffisants. On compte encore chaque jour 14 tués et 300 blessés. En Grande-Bretagne, il y a 3 500 tués par an, avec 6 000 radars. Nous allons passer en 2005, je l'espère, sous la barre des 5 000 tués, avec 1 000 radars ! Les consignes que j'ai données sont des consignes de très grande fermeté à l'endroit des comportements dangereux. Il faut savoir que la moitié des victimes de la route sont totalement innocentes : leur seul tort est d'avoir croisé la route d'un assassin. Et cela, personne ne peut l'accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je souhaite que le programme d'installation de radars soit poursuivi au-delà de 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Notre devoir est de préserver les victimes, pas d'accepter les comportements criminels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour le groupe UMP. M. Jacques Remiller. Monsieur le garde des sceaux, quatre années d'enquête sur le milieu du banditisme grenoblois, soit plus de 25 000 pages de procédure réparties en vingt tomes, ont purement et simplement été annulées à la suite d'un vice de forme soulevé par la défense et confirmé vendredi dernier par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon. Ainsi la quasi-intégralité de la procédure s'est écroulée : plus aucune charge ne pèse sur les vingt-deux personnes mises en examen dans ce dossier et les trois suspects encore placés en détention provisoire ont été libérés d'office. La complexité de la procédure de saisine d'un juge d'instruction est indéniable. Toutefois, aucune institution ne saurait être au-dessus de tout contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les juges, eux aussi, doivent rendre des comptes, et ce d'autant plus qu'ils jouent un rôle de plus en plus important dans notre société. N'oublions pas qu'ils sont juges au nom du peuple français. Comprenez, monsieur le ministre, l'émotion des Français : pour eux, ce problème strictement juridique est le signe d'une grave défaillance du système judiciaire français. Nos concitoyens sont indignés par cette relaxe pour vice de procédure, qui nie le travail accompli par les 250 policiers, gendarmes et douaniers et par la justice elle-même. Parce que la sécurité et la liberté de nos concitoyens sont en jeu, un juge n'a pas le droit de méconnaître les limites de sa saisine. Il ne s'agit pas d'une erreur mais d'une faute. Quand un comptable ou un médecin commet une faute, il doit rendre des comptes. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour rassurer les Français sur la responsabilité des magistrats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Toute la France comprend votre émotion, monsieur le député. Cela étant, vous avez présenté les événements comme nous les avons tous lus dans la presse. Vous me permettrez - c'est mon rôle - de répondre avec sérénité et de rappeler très exactement les faits. Sur les quinze « caïds », ce sont seulement trois qui ont été remis en liberté, (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)... M. Thierry Mariani. Cela fait trois de trop ! M. le garde des sceaux. ...à partir d'un problème de procédure qui, aujourd'hui, n'est pas tranché puisque, si la chambre d'instruction a annulé la procédure qui a été celle de deux juges d'instruction, le procureur général de Lyon a cru de son devoir, puisqu'il y a dispute juridique, de former un pourvoi devant la cour de cassation. M. Michel Bouvard. Très bien ! M. le garde des sceaux. Vous ne pourrez donc, monsieur le député, dire qu'il y a faute que quand la cour de cassation se sera prononcée, et pas avant ! M. François Rochebloine. Très bien ! M. le garde des sceaux. Quant au problème difficile de la responsabilité des juges, il est ouvert dans toute démocratie - et donc dans la nôtre. Dans l'état actuel des choses, la responsabilité des juges peut être pénale, comme pour tout citoyen. Elle peut être disciplinaire : c'est le conseil supérieur de la magistrature qui est alors compétent. (Protestations sur certains bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, elle peut être professionnelle, et je n'apprendrai rien à personne en disant que les juges sont notés et que de ces notations dépend le déroulement de leur carrière. (Exclamations.) Pour autant, la question est posée. Elle l'a été sous la gauche, qui a fait des propositions. M. François Lamy. Et qui les a refusées ? M. le garde des sceaux. Aujourd'hui, il m'apparaît qu'il ne serait pas de mauvaise politique de se mettre à réfléchir, sereinement, avec les magistrats et avec le conseil supérieur de la magistrature, sur la responsabilité des magistrats. M. Jean Glavany. Ca ne mange pas de pain ! M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste. M. Germinal Peiro. Avant de poser ma question, je voudrais savoir, monsieur le Premier ministre, si, en matière de radars, il faut croire M. Sarkozy, qui veut poursuivre le programme, ou M. Perben, qui a annoncé, il y a quelques jours, qu'il fallait le suspendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, après le meurtre de deux contrôleurs du travail, Sylvie Trémouille et Daniel Buffières, le 2 septembre 2004, en Dordogne, un rapport sur l'inspection du travail a été remis au ministère en janvier 2005. Ce rapport pointe la fragilisation du droit du travail et la stigmatisation dont il fait l'objet. Nous savons tous que le respect du droit du travail est une absolue nécessité pour notre pays. Dans le seul domaine de la sécurité, n'oublions pas que, chaque jour, trois salariés meurent sur leur lieu de travail et plus de 200 sont victimes d'accidents leur laissant une incapacité. Depuis trois ans pourtant, votre majorité, monsieur le Premier ministre, n'a cessé d'attaquer le code du travail, qu'elle désigne comme une entrave et comme la cause de son incapacité à lutter contre le chômage. Depuis trois ans, votre majorité n'a cessé de réduire la protection des salariés. Elle a dénaturé les 35 heures, libéré les heures supplémentaires, limité les visites obligatoires à la médecine du travail, recalculé les allocations chômage, allongé la durée de cotisations, supprimé les emplois-jeunes et justifié l'élargissement du travail de nuit aux apprentis mineurs. Depuis trois ans, vous avez constamment mis en accusation le code du travail. M. Larcher a même affirmé que nous faisons, dans ce pays, une « lecture salafiste » du code du travail. M. Richard Mallié. Il a raison ! M. Germinal Peiro. Vous vous apprêtez, aujourd'hui même, à affaiblir, une nouvelle fois, les droits des salariés et à aggraver la situation de précarité dont souffrent déjà plusieurs millions de nos concitoyens. Vous vous apprêtez à légiférer par ordonnances, au mépris des élus, représentants du peuple, qui siègent dans cet hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans de telles conditions, comment s'étonner que le droit du travail soit sans cesse contesté et ne soit pas respecté ? M. le président. Monsieur Peiro, posez votre question, car votre temps de parole est écoulé. M. Germinal Peiro. Monsieur le ministre, mes questions sont simples. Savez-vous que les fonctionnaires de l'inspection du travail sont chaque jour victimes de pressions et de menaces ? Allez-vous enfin cesser de mettre en accusation le code du travail ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Allez-vous donner les moyens nécessaires aux agents de l'État, pour qu'ils puissent remplir leurs missions au service du droit, garant des principes fondamentaux de notre République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Peiro, l'inspection du travail est chargé de faire respecter l'ordre public social. Jean-Louis Borloo, moi-même ainsi que l'ensemble du Gouvernement avons eu l'occasion de le rappeler solennellement après le drame du double meurtre de Saussignac, mais aussi à l'occasion d'autres agressions dont ont été récemment encore victimes des inspecteurs et des contrôleurs du travail, du fait de chefs d'entreprise ou parfois de demandeurs d'emplois faisant l'objet de contrôles - je pense particulièrement à l'Yonne. J'ai confié à M. Jean Bessières une mission de réflexion sur le devenir et l'organisation de l'inspection du travail. (« Un rapport ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Cette mission a donné lieu à un large débat et à une importante concertation. J'aurai l'occasion de revenir sur les conclusions de ce rapport cette semaine, lors de ma visite à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Charbonnières-les-Bains. J'y rencontrerai les élèves inspecteurs à l'occasion de la sortie de leur promotion. Je réaffirmerai que si l'inspection du travail est nécessaire à l'ordre public social, elle est là aussi pour dire le droit, que le législateur a le devoir d'élaborer. Le code du travail n'est pas définitivement arrêté, il doit répondre aux conditions voulues par le législateur et par la démocratie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l'UMP. M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, la contrefaçon est devenue aujourd'hui un véritable fléau, qui représente entre 5 et 10 % du commerce mondial, soit environ 500 milliards d'euros, et induit une perte de 300 000 emplois en Europe, dont 40 000 en France. Elle touche bien sûr le luxe, mais s'attaque désormais aux médicaments, aux pièces détachés d'avions et d'automobiles, et plus largement aux biens de grande consommation. Les principaux contrefacteurs sont en Chine, en Russie et en Asie du Sud-Est. Les gains sont énormes - un euro investi en rapporte dix -, parfois supérieurs au trafic de drogue, de sorte que la grande criminalité et le terrorisme en sont maintenant les principaux bénéficiaires. Face à ce désordre, il faut réagir. Si la France bénéficie, grâce à notre majorité, d'une législation douanière et pénale en avance sur ses partenaires européens pour lutter contre cette nouvelle criminalité, il faut aussi une prise de conscience de tous les gouvernements et une formidable volonté politique. Et celle-ci ne peut être qu'internationale. Monsieur le ministre, que comptent faire la France et l'Europe pour lutter efficacement contre ce fléau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement. M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Laffineur, votre rapport l'a parfaitement montré, la contrefaçon fait des ravages sur le plan économique, sur le plan de la sécurité des personnes et sur celui de la santé. Aujourd'hui, un nombre incroyable de produits sont contrefaits. Une mobilisation renforcée est donc nécessaire. Premièrement, depuis le début de l'année, j'ai assigné à nos douaniers un objectif d'augmentation de 10 % sur les pièces saisies. Deuxièmement, je vais reprendre très largement, monsieur Laffineur, vos propositions. Nous allons renforcer les moyens juridiques par le biais d'un projet de loi, très bref mais très opérationnel, qui sera présenté à l'automne concernant la propriété intellectuelle et les brevets. Nous renforcerons également le service national de la douane judiciaire. Nous investirons dans des matériels - scanners, moyens mobiles - permettant un travail plus efficace. Troisièmement, les entreprises victimes de contrefaçons seront associées à notre action sur le terrain. Nos douaniers y suivront des cours de formation. Enfin, le grand public sera informé, car la mission de Bernard Brochand a montré qu'un travail de communication était nécessaire vis-à-vis des Français. Ces derniers sont en ce domaine les premières victimes, mais aussi parfois, sans le savoir, des complices. La coopération internationale est, vous l'avez indiqué, indispensable. Il faut faire du bilatéral, de l'international et de l'européen, car la contrefaçon fait des ravages partout. Le travail à accomplir est important. Je vous remercie de votre contribution. Nous agirons ensemble et nous réussirons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) FISCALITÉ RÉGIONALE ET TAXE PROFESSIONNELLE M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'UMP. M. Gilles Carrez. Ma question s'adresse également à M. le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État. En 2005, les vingt régions socialistes ont augmenté leurs dépenses de 13 % en moyenne (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) par rapport à 2004. L'Alsace, région dirigée par une majorité de droite et du centre, n'a augmenté ses dépenses que de 2,8 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette explosion de dépenses régionales n'a rien à voir avec la décentralisation, puisqu'aucune compétence ou presque n'a été transférée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En revanche, les dépenses de communication, de représentation, de réception dérapent dans les régions socialistes. M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai ! Vous mentez ! M. Gilles Carrez. En Bourgogne, on constate une augmentation de 176 %, de 53 % en Languedoc-Roussillon. En conséquence, dans les régions socialistes, le taux de la taxe professionnelle augmente en moyenne de 24 % en 2005 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ,... M. Augustin Bonrepaux. Ce que vous dites est une honte ! M. Gilles Carrez. ...contre 2,5 % en Alsace. L'augmentation est de dix fois supérieure dans les régions socialistes. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La taxe professionnelle augmente de 80 % en Languedoc-Roussillon et de 75 % en Bourgogne. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nul doute que cette explosion irresponsable de la taxe professionnelle provoquera délocalisations et pertes d'emplois. (Huées persistantes sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On ne peut à la fois dénoncer les délocalisations et les encourager par des hausses de fiscalité démesurées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Henri Emmanuelli. Propos honteux ! M. Gilles Carrez. Monsieur le ministre, au moment où l'on envisage une réforme de la taxe professionnelle, les collectivités locales qui ont augmenté de façon inconsidérée leur fiscalité bénéficieront-elles d'une compensation totale de la part de l'État, c'est-à-dire du contribuable national ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Henri Emmanuelli. Scandaleux ! M. Gilles Carrez. Autrement dit, les contribuables d'Alsace, dont les élus ont été vertueux seront-ils ponctionnés pour assurer le train de vie fastueux de la région Languedoc-Roussillon ou de la Bourgogne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la réforme aura bien pour principe de récompenser la vertu et de décourager l'inconscience, en l'espèce l'irresponsabilité fiscale des régions socialistes ? (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le rapporteur général, votre question a le mérite de nous permettre de retomber sur terre. À droite comme à gauche, tous dénoncent les ravages des délocalisations, dont certaines sont bel et bien motivées par l'augmentation de la taxe professionnelle. Mais il n'y a que dans les régions tenues par la gauche que l'on peut constater cette explosion de la taxe professionnelle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean Glavany. Mensonge ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est aujourd'hui le dilemme auquel nous sommes confrontés. Monsieur Carrez, nous travaillons activement avec Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, à une réforme globale de la taxe professionnelle. Nous allons réfléchir pour l'avenir à quelques principes simples. M. Henri Emmanuelli. Lamentable ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Premièrement, la réforme de la taxe professionnelle, qui pénalise aujourd'hui lourdement l'investissement industriel, ne doit pas se traduire par des transferts, au détriment d'autres secteurs économiques. Deuxièmement, il faut en appeler à la responsabilité générale. On ne peut pas vivre dans un système où l'ensemble des contribuables nationaux est sollicité au bénéfice exclusif de certaines régions. M. Henri Emmanuelli. Vous êtes vraiment aux abois ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Troisièmement, il faut veiller à respecter un juste équilibre. Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises doit être la norme. Aujourd'hui, ce taux est largement dépassé, en raison des augmentations de taxe professionnelle constatées dans certaines régions - plutôt à gauche depuis quelques années. Nous veillerons donc au juste partage. L'État prendra une part à sa charge pour assurer la réforme. Mais un cliquet devra être prévu, pour que l'irresponsabilité de certaines collectivités ne soit pas supportée par le contribuable national et les entreprises et qu'elle ne nuise pas à l'emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste. M. Michel Vergnier. La question précédente de M. Carrez a été posée de manière totalement caricaturale ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les chiffres sont têtus, mes chers collègues, et nous ferons le bilan prochainement ! M. Michel Bouvard. Parlez-en à l'empereur de Septimanie ! (Sourires.) M. Michel Vergnier. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, ma question concerne les fortes inquiétudes et les préoccupations exprimées par l'ensemble des hôpitaux publics de France. Ceux-ci traversent une grave crise due particulièrement à leur financement et aux difficultés de la mise en œuvre de la tarification à l'activité. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et les 35 heures ? M. Michel Vergnier. Le secteur public hospitalier s'alarme quand vos services prévoient une hausse de 3,5 % seulement de ses dépenses alors que, selon la fédération hospitalière de France, la reconduction mécanique de ses activités conduit à un besoin de financement supérieur d'au moins 5 %, à celui de l'an passé. Au-delà de ces aspects budgétaires, ce sont les modalités de la tarification qui suscitent de plus en plus d'inquiétude. À activité constante, les hôpitaux vont connaître des baisses de ressources considérables. M. Jean-Michel Fourgous. Et les 35 heures ? M. Michel Vergnier. C'est vrai pour les centres hospitaliers moyens, comme celui de Guéret dont je préside le conseil d'administration. Mais, c'est vrai aussi pour tous les hôpitaux, y compris les CHU qui doivent faire face à leurs obligations de service public de soins, de formation et de recherche. Pour nous, la rationalisation budgétaire signifie la condamnation des hôpitaux de proximité - qui apportent pourtant des réponses aux besoins de la population - et la remise en cause des coopérations et des partenariats indispensables. À ce sujet, en examinant le dossier de l'hôpital d'Arras, nous nous sommes interrogés avec ma collègue Catherine Génisson, sur les logiques de coopération public-privé éligibles au plan Hôpital 2007. Si ces coopérations sont intéressantes et nécessaires, elles ne sauraient avoir d'autres objectifs que l'amélioration de l'offre de soins et l'obligation absolue d'une prise en charge. M. le président. Posez votre question, monsieur Vergnier. M. Michel Vergnier. J'ai été interrompu, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Posez votre question ! M. Michel Vergnier. Le découragement est profond et touche l'ensemble des personnels. Nous ne laisserons pas faire ! Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question ! M. Michel Vergnier. Les réponses apportées par les ARH ne sont pas satisfaisantes. Les malades ne sont ni une marchandise, ni des clients ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Alors, quelles réponses pouvez-vous apporter aujourd'hui, monsieur le ministre, pour nous rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, la réponse réside dans la modernisation de l'hôpital public ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Yves Bur. Très bien ! Il était temps ! M. le ministre de la santé et des solidarités. Pourquoi n'avez-vous pas voté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui a donné 1,8 milliard d'euros supplémentaire à l'hôpital public ? M. Philippe Briand. Tout à fait ! M. Jean-Paul Anciaux. Très bien ! M. le ministre de la santé et des solidarités. Oui, mesdames et messieurs les députés, ceux qui ont voté le projet de loi de financement ont donné à l'hôpital public 1,8 milliard d'euros de plus qu'en 2004. Voila la vérité ! Les réformes qui ont été engagées, vous le savez comme moi, étaient indispensables. Le plan Hôpital 2007 comporte 10 milliards d'euros pour des investissements dont nos hôpitaux ont tant besoin. La gouvernance du secteur répond désormais à une vraie logique médicale, et la tarification à l'activité se met peu à peu en place. Dans un établissement que vous connaissez bien, monsieur le député, en l'occurrence l'hôpital de Guéret, la tarification à l'activité a rapporté environ 100 000 euros de plus que l'année précédente. Des moyens, l'hôpital public en a et en aura, vous pouvez en être assuré, monsieur le député. M. Maxime Gremetz. C'est faux ! M. le ministre de la santé et des solidarités. Quant aux patients, ce ne sont ni une marchandise, ni des clients. Nous sommes des militants de l'hôpital public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Faux ! M. le ministre de la santé et des solidarités. Nous allons conduire ces réformes avec l'ensemble des personnels que je suis en train de rencontrer, et lorsque des partenariats public-privé s'écartent de la logique qui devrait être la leur j'y mets bon ordre pour que la logique publique soit respectée, et c'est ce que j'ai fait pas plus tard qu'hier à Arras. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'hôpital public dans notre pays doit se moderniser, et je veux dire à l'ensemble des personnels que leur ministre est à leurs côtés pour conduire cette modernisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le groupe de l'UMP. M. Mansour Kamardine. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer. L'immigration clandestine constitue la principale entrave au développement des collectivités d'outre-mer. Le 22 juin dernier, vous avez présenté en conseil des ministres une ordonnance pour préciser les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pouvez-vous préciser à la représentation nationale les résultats que vous attendez de l'exécution de ces nouvelles dispositions, notamment pour lutter contre les atteintes aux intérêts de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'outre-mer. M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Le cadre de cette ordonnance, vous le connaissez, monsieur le député. Il s'agit de la déclinaison de la loi du 26 juillet 2004. Suite à la triste affaire de l'imam de Vénissieux, sous l'impulsion de Dominique de Villepin, à l'époque ministre de l'intérieur, et dans le cadre de la proposition de loi qui avait été déposée par Bernard Accoyer et Pascal Clément, nous avions mis en place un cadre juridique pour se doter, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, de l'instrument juridique permettant de reconduire à la frontière des étrangers au comportement agressif ou incitant à la discrimination, à la violence ou à la haine, séjournant sur notre territoire en métropole, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Cela est désormais possible depuis le 22 juin. Vous mettez en lumière un problème que vous connaissez mieux que quiconque, monsieur Kamardine, celui de l'immigration clandestine en outre-mer, et singulièrement à Mayotte, en Guadeloupe et en Guyane. Il nous faut des moyens matériels et humains pour lutter contre ce phénomène. S'agissant de Mayotte, dès vendredi prochain, une vedette d'une vingtaine de mètres sera mise à la disposition de la police de l'air et des frontières. Les moyens humains pour la police de l'air et des frontières n'ont cessé d'augmenter ; elle compte désormais 102 agents dont 17 à la disposition de la brigade nautique. Deux radars seront mis en place pour intercepter les clandestins, le plus loin possible des côtes, y compris au-delà du lagon. Je formulerai des propositions dans le cadre du comité interministériel de lutte contre l'immigration clandestine, sous l'autorité du Premier ministre, pour nous doter de moyens juridiques. Car si nous avons des hommes et du matériel, nous avons aussi besoin d'outils juridiques. Je reviens de Guyane : nous pourrions nous inspirer des arrêtés non suspensifs de reconduite à la frontière pris par les représentants de l'État dans le cas de flagrant délit. Il ne s'agit pas d'un affaiblissement de la défense, ni d'une atteinte aux libertés publiques, mais de l'application d'un principe simple : l'État a des règles et celles-ci doivent être appliquées. Je rencontrerai les députés de la Guadeloupe, M. Beaugendre et Mme Louis-Carabin, qui ont fait des propositions utiles dans ce sens. Comme le souhaite le Gouvernement, il y a d'une part l'action, celle que je vous propose, et de l'autre son évaluation. Et tous les trois mois, nous nous retrouverons pour faire un point précis sur l'évolution et l'application de cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l'UMP. M. Georges Colombier. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, et concerne les inquiétudes des caisses d'allocations familiales. La politique familiale, qui est au cœur de notre pacte, social est une priorité du Gouvernement, et je connais, monsieur le ministre, l'intérêt que vous portez, avec Xavier Bertrand, à cette question. Dans ce contexte, l'État et la caisse nationale d'allocations familiales mènent actuellement d'importantes négociations concernant la convention pluriannuelle nationale d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008. Or ces négociations laissent apparaître d'importants points d'achoppement entre les deux parties. Alors qu'on encourage sur l'ensemble du territoire le développement des services aux personnes, les caisses départementales craignent une réduction du rythme d'évolution du Fonds national d'action sociale servant à financer les équipements et les services de proximité, essentiels pour les familles, comme les crèches ou les équipements de loisir. Le résultat de ces négociations aura inévitablement d'importantes répercussions au plan local. En effet, si l'évolution des ressources du Fonds national d'action sociale ne permet pas de poursuivre la politique dynamique engagée de longue date, des projets locaux pourraient être gelés. Je pense tout particulièrement aux créations de crèches. Un désengagement des CAF se ferait au détriment non seulement des collectivités locales, partenaires essentielles dans les politiques sociales, mais aussi des familles. Aussi, je vous remercie d'avance, monsieur le ministre, de nous faire connaître les mesures envisagées afin de conforter la caisse nationale d'allocations familiales dans sa mission indispensable de service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous partageons, monsieur le député, la même conviction. La France a une politique familiale dynamique unique en Europe. Cette politique doit s'adapter aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent. Aujourd'hui, il nous faut augmenter le nombre de places de crèches. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé la création de 15 000 places supplémentaires. M. Yves Bur. Très bien ! M. Jean-Pierre Brard. Comment seront-elles financées ? M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Celles-ci viennent s'ajouter aux 57 000 places qui ont déjà été réalisées ou qui sont en cours de réalisation pour la période 2002-2008. Cet effort sans précédent de la nation sera mis en œuvre par les caisses d'allocations familiales et par les communes. J'en prends l'engagement devant vous. M. Jean-Pierre Brard. Cela ne vous engage pas à grand-chose ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La convention que je veux conclure avec la caisse nationale d'allocations familiales permettra de tenir intégralement cet engagement. Je m'en entretiendrai d'ailleurs dès cette semaine avec sa présidente, Mme Prud'homme. La politique familiale est un investissement d'avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est pourquoi nous avons mis en place la prestation d'accueil du jeune enfant et fait voter le statut des assistants maternels. M. Jean-Pierre Brard. C'est Alice au pays des merveilles ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C'est pourquoi nous avons aussi récemment fait adopter par l'Assemblée nationale et le Sénat la réforme de l'adoption, issue d'une proposition de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt.) M. le président. La séance est reprise.
Explications de vote et vote M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée s'est penchée, au cours de deux journées particulièrement efficaces, sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Je tiens à rendre hommage à la tenue des débats, qui nous ont permis de nous concentrer sur les points essentiels du projet, dans un esprit de responsabilité et de concentration. Je voudrais particulièrement souligner l'implication très forte des trois commissions concernées par les différents points du texte : la commission des finances, bien sûr, mais également la commission des lois et la commission des affaires économiques. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La présence des présidents de ces trois commissions, MM. Méhaignerie, Houillon et Ollier, au cours de la discussion est un honneur auquel le Gouvernement est sensible. Je rends hommage à l'Assemblée nationale pour sa capacité de travail collectif : c'était, pour avoir une discussion éclairée et équilibrée, sur un texte volontairement multi-disciplinaire, particulièrement fructueux. L'objectif du texte a fait largement consensus : il s'agit d'encourager la croissance de nos entreprises, en particulier celles qui ont un potentiel de croissance important mais hésitent, dans leur environnement actuel, à franchir le pas. Pour ce faire, le projet de loi vise à simplifier l'environnement juridique de leur gouvernance pour favoriser des réunions plus fréquentes de leurs conseils d'administration et assemblées générales. Surtout, il aménage des voies d'accès simplifiées aux marchés financiers, en rendant plus cohérentes et progressives les obligations d'information qui sont demandées aux entreprises, en fonction de la maturité des marchés auxquels ils s'adressent et des investisseurs qu'ils y trouvent. À partir de cette base, la discussion a permis de nourrir le texte de manière très intéressante. Je voudrais rendre un hommage particulier à votre rapporteur général, Gilles Carrez, qui a senti les opportunités que recelait le projet initial du Gouvernement et nous a poussés à aller plus loin. C'est sur ses conseils avisés que le texte s'est enrichi d'un titre nouveau consacré à l'encouragement de nos concitoyens à la détention durable d'actions. Avec un régime fiscal adapté, l'objectif d'orientation de l'épargne vers les entreprises sera mieux outillé. Dans la même veine, je remercie M. Fourgous de son initiative, qui permettra une « activation » de l'assurance-vie en rendant contractuellement possible la transformation de contrats obligataires en contrats multi-supports comprenant une composante investie en actions. Bien entendu, le Gouvernement sera attentif au respect par la profession de son devoir d'information de l'assuré lorsqu'elle sera amenée à proposer une modification contractuelle en ce sens. Le débat s'est également concentré, fort logiquement, sur les questions de transparence de l'information délivrée aux actionnaires sur la rémunération des dirigeants. À cet égard, la conjugaison des amendements du Gouvernement, de la commission des lois et du rapporteur général fournit un ensemble clair et cohérent d'obligations, à la fois complet et juridiquement sécurisé. M. Jean-Pierre Brard. C'est un salmigondis ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les rémunérations différées seront soumises au vote de l'assemblée générale à titre de conventions réglementées et en suivront le statut juridique. La vigilance exercée, comme en toutes matières, par M. de Courson... M. Jean-Pierre Brard. Une vraie sentinelle ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... m'a permis, à cet égard, d'en clarifier les conséquences au cours de nos débats. Parallèlement, la transparence de l'information délivrée dans le rapport annuel a été significativement renforcée. Troisième point important du projet de loi et de nos discussions : la recherche d'un plus grand dynamisme de nos entreprises dans l'investissement en recherche et en innovation. Je me félicite de l'intérêt porté au projet d'agence de l'innovation industrielle par l'ensemble des orateurs, et plus particulièrement de l'intervention tout à fait judicieuse et documentée de M. Dubernard, sur laquelle Mme Comparini a d'ailleurs rebondi fort opportunément. Je retiens nombre de ses orientations comme une véritable feuille de route. Autre point de satisfaction, l'intérêt avec lequel votre assemblée a accueilli ma proposition d'une mesure exceptionnelle destinée à encourager le développement de partenariats entre les grandes entreprises et les laboratoires privés ou publics, ou encore avec les PME innovantes. L'intervention de votre rapporteur a élargi le champ de cette mesure, en l'étendant aux sous-traitants. Enfin, la discussion a été particulièrement intéressante s'agissant du développement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise,... M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... dont le Premier Ministre a rappelé dans son discours de politique générale qu'il s'agissait d'une priorité du Gouvernement. Les différents orateurs, au premier rang desquels Patrick Ollier, ont souscrit à la démarche pragmatique du projet de loi, qui visait à faire jouer plusieurs leviers concrets pour développer l'intéressement dans les PME, qui n'y recourent pas encore suffisamment aujourd'hui. À cet égard, la proposition d'une prime d'intéressement exceptionnel ambitionne justement de faire découvrir les avantages de cette formule aux PME qui ne la connaissent pas, en offrant une sorte de session de rattrapage pour l'année 2005. Patrick Ollier a rappelé le souhait que nous allions plus loin, en réfléchissant aux axes stratégiques de la participation des salariés et en appelant de ses vœux un texte destiné spécifiquement à ces questions. D'autre part, tout en adoptant le principe d'un déblocage ponctuel de la participation 2004, le Parlement a rappelé son attachement aux principes qui régissent l'épargne salariale. Les enjeux respectifs de ces questions justifient à mes yeux que le temps de la concertation soit pris de manière pleine et entière : à cet égard, deux de vos collègues, MM. Godfrain et Cornut-Gentille, sont pleinement mobilisés. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le texte qui vous a été soumis sort de l'Assemblée singulièrement renforcé. Il est renforcé dans son principe, puisque la logique qu'il propose pour offrir aux entreprises les moyens de se développer a rencontré un large consensus. Il a également acquis de la matière, grâce aux amendements parlementaires qui sont venus l'enrichir. Je vous sais donc particulièrement gré de la discussion, efficace et dense, qui a accompagné ce texte et vous demande de bien vouloir en tirer les conséquences en votant ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Comme l'a dit le ministre, il s'agit d'un excellent texte (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste) visant à favoriser la relance de la croissance et de l'emploi. Il améliore le financement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, il consacre de nouveaux moyens à la recherche et à l'innovation, enfin il renforce le pouvoir d'achat. M. Jean-Pierre Balligand. Cela fait trois ans que vous dites cela ! M. Jean-Louis Dumont. C'est la méthode Coué ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. La modernisation du financement des entreprises passe par l'harmonisation des règles régissant le marché financier européen, qui permet la transposition de plusieurs directives dont la directive « Prospectus ». Mais, surtout, pour faciliter l'accès direct des PME à l'épargne publique, le marché organisé Alternext qui vient d'être mis en place bénéficiera, outre d'une sécurisation juridique, d'incitations fiscales. En effet, des amendements du Gouvernement vont permettre de supprimer, dès cette année, la fiscalité au titre des plus-values de cession de titres de participation et d'aménager la réduction d'impôt Madelin. Comme l'a souligné le ministre, M. Jean-Michel Fourgous a proposé un amendement permettant d'adapter les produits d'assurance-vie pour mieux diriger l'épargne vers le financement de nos entreprises, en particulier de nos PME. Deuxième volet de ce projet de loi, l'action pour l'innovation, avec la création de l'Agence de l'innovation industrielle dans la ligne de l'analyse et des propositions faites par M. Jean-Louis Beffa. Là aussi, le Gouvernement a annoncé deux bonnes nouvelles, l'une budgétaire puisque cette agence sera immédiatement dotée d'un milliard d'euros en provenance des recettes de privatisation, l'autre, un amendement dû à l'initiative du ministre, permettra aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôts substantiel dès lors qu'elles financeront des dépenses de recherche et d'innovation effectuées, soit par des petites et moyennes entreprises innovantes, soit encore par des laboratoires publics. Dernier volet, le renforcement du pouvoir d'achat passe par la prolongation de la mesure sur les donations en franchise de droits, à hauteur de 30 000 euros, et non plus de 20 000 euros, jusqu'à la fin de cette année, par la possibilité de verser une prime d'intéressement en 2005 au titre des bons résultats de 2004, y compris dans les entreprises - je pense aux petites et moyennes entreprises - qui n'ont pas à ce jour d'accord d'intéressement, enfin par le déblocage ponctuel de la participation de 2004. À l'occasion des débats, l'Assemblée nationale a montré son attachement au mécanisme de la participation et de l'épargne, n'est-ce pas monsieur le président de la commission des affaires économiques ? Enfin, je tiens à souligner la qualité de la concertation qui a prévalu avec vous-même, monsieur le ministre, ainsi qu'avec vos collaborateurs. Comme vous l'avez dit, ce projet de loi a été sensiblement renforcé grâce à plusieurs amendements, soit d'origine gouvernementale, soit d'origine parlementaire, amendements qui se sont très utilement complétés. Cela n'aurait pas été possible sans un véritable travail d'équipe entre vous-même, vos collaborateurs et les parlementaires que nous sommes. Je tiens donc à vous remercier pour votre écoute et votre sens du dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe de l'UMP. M. Richard Mallié. Monsieur le ministre, ce premier projet de loi que vous nous avez présenté, relatif à la confiance et à la modernisation de l'économie, répond pleinement à l'objectif de relance de la croissance et de l'emploi, en favorisant le financement des entreprises, notamment des PME, en consacrant de nouveaux moyens à la recherche et à l'innovation et en améliorant le pouvoir d'achat. Autant le dire d'emblée, le groupe UMP votera ce projet de loi, car il présente à la fois une dimension économique, sociale et humaine. Monsieur le ministre, les objectifs de votre texte sont à la fois ambitieux et réalistes. Ambitieux, car il s'agit de remédier aux faiblesses de notre économie ; réalistes, car il ne prétend pas apporter toutes les réponses. En effet, rien ne remplacera la mobilisation des acteurs de notre économie : entrepreneurs, investisseurs, salariés. Ce texte vise simplement à fournir des outils - il appartiendra aux Français de les saisir - et à lever des blocages, pour rendre l'action plus fluide et tracer de nouvelles pistes. M. Jean-Pierre Brard. Comme le 29 mai ! M. Richard Mallié. Je ne puis donc que saluer votre courage et votre audace. Votre courage, parce que la mission qui est la vôtre n'est pas facile, tant les 35 heures et la faiblesse de la croissance ont mis à mal les résultats de nos PME et PMI, en leur ôtant leurs capacités d'investissement. M. Nicolas Perruchot. Très bien ! M. Richard Mallié. Votre audace, parce que vos propositions doivent permettre à la France de reprendre la place qui doit être la sienne en Europe, celle d'un pays à l'économie dynamique, tourné vers l'avenir. M. Jean-Pierre Brard. Vous confondez avec le chevalier Bayard ! M. Richard Mallié. Plusieurs des dispositions que nous avons adoptées, et pour certaines par des amendements de la majorité que vous avez bien voulu accepter, ont pour ambition d'impulser une vigoureuse modernisation de notre pays. Il en est ainsi par exemple des mesures tendant à faciliter l'accès des PME en développement aux marchés boursiers. Il convient également d'assurer aux entreprises une base d'investisseurs solide, profonde et durable. Lors des débats, monsieur le ministre, vous avez accepté, à la demande du rapporteur général et du président de la commission des finances, de compléter ce projet de loi par un nouveau titre, pour encourager la détention durable d'actions. Vous avez également accepté, suite à un amendement de notre collègue Fourgous, d'orienter davantage l'assurance-vie vers l'investissement en actions, ce que le rapporteur général a rappelé, en permettant aux épargnants, sur une base contractuelle, de transformer leurs contrats obligataires en euros en contrats multisupport pouvant comporter des actions. Au-delà de ces mesures concrètes nous avons eu un débat constructif sur le régime d'imposition des plus-values réalisées après de longues détentions, et ce conformément aux vœux du Président de la République. Il est en effet souhaitable que la détention durable d'actions bénéficie d'avantages comparatifs par rapport à une démarche à court terme, plus spéculative. Ce projet de loi donne une impulsion nouvelle aux sociétés de revitalisation économique, qui aident les territoires à se remettre en question et aller de l'avant. Autre point essentiel de ce texte, et vous l'avez dit monsieur le ministre, la création de l'Agence industrielle de l'innovation qui, en finançant un nombre restreint de programmes structurants, ciblés sur ce qu'on appelle des technologies de rupture, que le marché peine à financer seul, permettra d'ouvrir les marchés de l'avenir à nos entreprises. Le développement de la participation et de l'intéressement des salariés est un objectif essentiel de notre majorité. Ainsi avons-nous adopté, lors des débats de mardi et mercredi, une série de mesures qui visent à développer l'intéressement, en dehors des grandes entreprises où il se pratique déjà. Dans le même esprit, une prime exceptionnelle d'intéressement de 15 % ou 200 euros pourra être accordée en 2005 même dans les entreprises qui n'ont pas d'accord. En effet, les députés UMP souhaitent inciter les PME à entrer dans une logique de dialogue social. Enfin, comme l'a souligné le garde des sceaux, Pascal Clément, ce projet de loi s'inspire, de façon pragmatique, de plusieurs dispositifs en vigueur à l'étranger, comme le crédit hypothécaire rechargeable. La réforme du droit des sûretés, par ordonnance, permettra de réactualiser notre arsenal juridique. Tels sont, très sommairement, les grands axes stratégiques et essentiels de ce texte. À ceux qui, comme toujours, se disent progressistes mais prônent l'immobilisme, le Gouvernement et le groupe UMP prouvent une fois de plus qu'ils poursuivent avec détermination l'entreprise de modernisation et de réforme de notre pays. Pour toutes ces raisons, notre groupe invite l'Assemblée à voter avec enthousiasme ce texte porteur d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que le ton que j'emploierai sera différent de celui de M. Mallié. Le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, sur lequel nous allons nous prononcer, est un dispositif en trompe-l'œil, grandiloquent par son ambition mais pauvre dans le détail. Tout d'abord, il convoque la «confiance », alors qu'il ne règle que très peu des questions laissées en suspens par la loi de sécurité financière en matière de sécurisation des marchés et des instruments financiers. Ensuite, il prône la « modernisation », alors qu'il rechigne à introduire en droit français des dispositifs que les Anglo-saxons eux-mêmes ont mis en place dans le domaine du gouvernement d'entreprise. De nombreuses problématiques sont laissées en suspens : le contrôle des agences de notation, la lutte contre le blanchiment des capitaux, la promotion de l'investissement socialement responsable, les besoins en fonds propres des entreprises, l'amélioration de la gestion des risques, l'implication des salariés actionnaires et des salariés en tant que tels dans la gouvernance des entreprises. Concernant la participation, l'intéressement et l'épargne salariale au sens large, le Gouvernement et sa majorité ont fait preuve d'une incohérence flagrante, révélant de profondes lignes de partage. |
