Deuxième séance du mercredi 22 juin 2005

235e séance de la session ordinaire 2004-2005

1

CONFIANCE ET MODERNISATION
DE L'ÉCONOMIE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la confiance et à la modernisation de l'économie (n^os 2249, 2342).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 88 à l'article 6.

Article 6

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 88 et 153.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement n° 88.

M. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec l'article 6, ce sont aussi les droits du Parlement qui sont en jeu. En effet, pour réformer le code des sûretés, le Gouvernement ne trouve rien de mieux que de légiférer par ordonnance. Certes, il a mis en place à cet effet une commission à l'occasion de la commémoration du bicentenaire du code civil et à la demande du Président de la République qui souhaitait une réforme dans les cinq ans. Que cette commission, composée d'universitaires et de personnalités compétentes, ait été mise en place ne permet pas pour autant de faire fi du débat parlementaire.

Nous sommes au cœur d'un sujet qui est propre au nouveau gouvernement puisqu'on nous annonce des habilitations en rafales. Ainsi, en quelques minutes, devant quatre ou cinq collègues, le Parlement va être dessaisi.

Au nom de groupe socialiste, j'appelle l'attention de mes collègues sur cette question et je demande, par cet amendement, la suppression de l'article 6.

M. le président. L'amendement n° 153 de M. Sandrier n'est pas défendu.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Je remercie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de me permettre d'intervenir dans le cadre de la loi qu'il présente au Parlement, s'agissant d'un article d'habilitation au titre de l'article 38 de la Constitution sur les sûretés, comme vient de le rappeler M. Balligand.

Permettez-moi un bref rappel historique. C'est le Président de la République lui-même qui, lors du bicentenaire du code civil, avait fait observer que le droit des sûretés devait être réformé. Il avait même pris l'engagement - qui ne peut être tenu qu'à condition d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances - de réformer le droit des sûretés dans un délai de cinq ans.

M. Jean-Pierre Balligand. Je viens de le dire !

M. le garde des sceaux. Depuis 1804, vous en conviendrez, cette matière, pourtant essentielle au soutien de l'activité économique, n'a fait l'objet que de réformes parcellaires. Il est devenu urgent de la moderniser et de lui redonner sa cohérence. Dans cet esprit, un groupe de travail, présidé par le professeur Grimaldi, universitaire reconnu, et composé notamment de praticiens a été chargé de faire des propositions. Depuis près de deux ans, ils ont travaillé, en concertation avec les professionnels, à un projet de réforme dont il en ressort, en premier lieu, le souhait des acteurs que soient apportées des réformes précises et rapides.

Notre système nous met très en retard par rapport aux autres pays qui sont nos voisins, nos amis mais aussi nos concurrents. Dans ce domaine, il nous faut avoir un droit attractif. Le but est précisément de nous mettre au diapason des autres droits comparables.

D'une manière plus concrète encore, considérez-vous comme normal que le crédit, avec le système du gage, soit plus coûteux pour un ménage que si vous acceptiez d'habiliter le Gouvernement par ordonnance ? Voilà la question de fond que je pose ce soir à l'Assemblée.

Notre objectif est d'arriver à abaisser le taux des crédits. Certes, on pourrait arguer que la discussion parlementaire serait préférable. Et ce serait vrai, mais compte tenu de l'embouteillage de l'ordre du jour - et ce n'est pas nouveau, tous les gouvernements y ont été confrontés - nous avons préféré à la forme parlementaire, ô combien souhaitable, donner satisfaction aux Français en rendant le crédit moins coûteux. Les banquiers eux-mêmes le souhaitent. Recourir à l'hypothèque, trouver une caution sont autant de solutions classiques qu'il faut savoir moderniser, par le rechargement de l'hypothèque, notamment, une sorte de revolving, qui n'est pas possible actuellement mais qui le deviendra avec la réforme du droit des sûretés.

Il y a urgence pour la relance de la consommation, mais c'est aussi, et vous y serez sensible, je le sais, un enjeu de justice sociale.

Les mécanismes qui vous sont proposés vont permettre un accès plus égalitaire au crédit et c'est pour cela que j'ai souhaité que le régime des hypothèques soit assoupli dans des délais rapides.

Quant au gage, c'est un outil de financement qui n'est pas suffisamment utilisé. Aujourd'hui le débiteur se dépossède du bien qu'il met en gage. Une entreprise qui souhaite un emprunt est obligée de donner ses machines. Connaissez-vous un pays moderne qui travaille de cette façon ?

M. Jean-Pierre Balligand. Sur le fond, nous sommes d'accord !

M. le garde des sceaux. Parlons du fond, monsieur le député, ne parlons pas de la forme ! Nous savons que les industriels ont besoin de cette modernisation du gage.

Les consultations que nous avons organisées à ce sujet sont évidemment positives. Le président Philippe Houillon présentera des amendements ; ils sont intéressants et le Gouvernement les acceptera volontiers.

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la volonté du Gouvernement de respecter les droits du Parlement, je précise que la commission des lois et l'Assemblée tout entière ont toujours été étroitement associées à l'élaboration des ordonnances ; il en sera de même pour le droit des sûretés.

Bien entendu, monsieur le président, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88 est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 88.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président et rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Jean-Pierre Balligand. M. Houillon est là pour limiter votre pouvoir, monsieur le garde des sceaux, maintenant que vous avez changé de camp !

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur pour avis. Il ne l'a pas oublié ! Contrairement à ce que vous indiquiez, monsieur Balligand, on ne peut pas dire que le recours aux ordonnances soit une spécialité de ce gouvernement.

M. Jean-Pierre Balligand. Pourtant, la semaine prochaine, ça va défiler !

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. L'histoire est toujours intéressante. Les gouvernements que vous souteniez ont, par exemple, réformé par ordonnance...

M. Jean-Pierre Balligand. Celui de Lionel Jospin ? Combien d'ordonnances ?

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Les gouvernements que vous souteniez, je n'en cite aucun, ont réformé par ordonnances, par exemple, la durée du travail, les contrats de travail à durée déterminée, le travail temporaire,...

M. Jean Launay. On peut remonter à Mathusalem !

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Je parle des époques où vous étiez élus, je ne sais pas si c'est celle de Mathusalem, c'est vous qui le dites ! Mais là n'est pas la question.

M. Philippe Auberger. C'est le débat de la semaine prochaine !

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Nous traitons aujourd'hui de sujets extrêmement techniques, tels que l'antichrèse, la vente à réméré, la procédure de saisie immobilière, la procédure d'ordre ou bien de pratiques prétoriennes comme la garantie autonome. Ce sont des sujets extrêmement techniques, bien souvent rédigés de manière archaïque parce qu'ils n'ont pas été revus, probablement faute de temps, depuis 1804. Comme l'indiquait le garde des sceaux à l'instant, un certain nombre de pays sont en train d'écrire leur droit des sûretés...

M. Jean-Pierre Balligand. Par ordonnance ?

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. D'autres ne l'ont pas écrit. Nous souhaiterions pour ceux-là pouvoir exporter notre droit. Cette matière est si technique qu'il faut évidemment ne pas perdre de temps.

Cela étant, et pour aller dans votre sens, nous nous sommes évidemment interrogés sur les modalités retenues et nous avons considéré, à la lecture du projet de loi, qu'il était un peu trop vague et que sa finalité n'était pas toujours précisément définie.

M. Jean-Pierre Balligand. Vous avez une conscience !

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Nous avons donc proposé un certain nombre d'amendements, qui ont été adoptés par la commission des lois, tendant, d'une part, à restreindre le champ de l'habilitation aux matières pour lesquelles des projets sont déjà avancés et, d'autre part, à préciser la finalité des réformes ou des codifications - car pour une certaine partie, il s'agit aussi de cela - qui vont être opérées dans le cadre des ordonnances.

Enfin, je remercie le garde des sceaux d'avoir déclaré, comme nous le souhaitions, que les parlementaires - et peut-être plus particulièrement la commission des lois - seraient associés au travail qui va être effectué, de façon à conjuguer le souci d'une intervention du Parlement, même si l'opposition en critique la forme, et le souci d'efficacité qui nous fait souhaiter que cette matière soit enfin codifiée et réformée.

Je proposerai donc ces amendements. Par souci de brièveté, je ne les reprendrai pas tous : ils tendent à réécrire l'article 6 pour limiter le champ et définir l'objectif assigné au Gouvernement en précisant la finalité des réformes proposées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances a rejeté les amendements de suppression d'autant plus volontiers qu'elle a approuvé les excellents amendements de la commission des lois, qui permettent de mieux définir l'habilitation accordée au Gouvernement. C'est pour moi une nouvelle occasion de saluer le travail de cette commission.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le garde des sceaux, comme l'a indiqué hier soir Charles de Courson, nous convenons de la nécessité de moderniser une législation qui date de 1804 et n'est plus adaptée à notre société.

Néanmoins, faire l'impasse d'un débat parlementaire est à nos yeux une grave erreur, car la réforme de ce droit mérite une réflexion de fond. Il s'agit là, comme l'a rappelé le président de la commission des lois, de matières techniques, et nous devons nous garder de la précipitation.

Hypothéquer est un acte lourd, qui engage des personnes et des PME, qui affecte durablement leur budget et leur patrimoine, et dont les conséquences doivent être réfléchies et encadrées, afin de ne pas plonger les emprunteurs dans un cycle pervers de surendettement.

En second lieu, l'objectif de nos travaux n'est pas de favoriser la consommation à tout prix, mais de sécuriser les transactions. Représentants des citoyens, nous avons toute notre place dans ce débat et ne pouvons en être écartés.

L'UDF croit à l'utilité du Parlement. Aussi, tout en saluant le travail du président de la commission des lois, je voterai donc, au nom de mon groupe, pour la suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Balligand. À la hussarde ! C'est du bonapartisme !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Dans le cadre des explications que je viens de donner, l'amendement n° 12 vise à traiter la matière des sûretés réelles mobilières, particulièrement du gage sans dépossession.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 182 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des lois, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 13.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. L'amendement n° 13 porte sur l'antichrèse - qui porte un autre nom plus compréhensible -, sur l'hypothèque rechargeable et sur le prêt viager hypothécaire, qui sont, pour ces deux dernières formules de sûreté, des innovations attendues pour favoriser le crédit, notamment aux particuliers.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 13 et soutenir le sous-amendement n° 182 rectifié.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis très favorable à l'amendement présenté par la commission des lois.

Le sous-amendement n° 182  rectifié lui apporte un complément, qui vise essentiellement le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire, pour préciser qu'il convient de protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient. Cela est d'autant plus souhaitable que le viager hypothécaire concernera notamment des personnes âgées, dont nous devons veiller à protéger les intérêts.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 13 et au sous-amendement n° 182 rectifié. Le président Houillon souhaite encadrer les dispositions de l'habilitation et améliorer le fonctionnement du nantissement hypothécaire - c'est-à-dire l'antichrèse. C'est bien volontiers que nous lui donnons satisfaction.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 182 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié par le sous-amendement n° 182 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. L'amendement n° 14 rassurera M. Balligand, car il propose d'indiquer très précisément que l'aménagement dont il est question se fera à droit constant. C'est dire qu'il s'agit d'un travail technique de codification, et que l'utilité des ordonnances est indiscutable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. L'amendement n° 14 fait prendre conscience à tous que nous revisitons les sûretés en appliquant la règle de base de la codification qui consiste à procéder à droit constant, c'est-à-dire à réintroduire ce que nous conservons des sûretés en place aujourd'hui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 15.

La parole est à M. le président de la commission des lois, rapporteur pour avis, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. L'amendement n° 15 sera lui aussi rassurant : il vise à préciser que nous allons donner une base légale à des pratiques prétoriennes, c'est-à-dire à des constructions jurisprudentielles, à des pratiques déjà consacrées, qui existent déjà et qu'il s'agit simplement de codifier - à savoir la garantie autonome, la lettre d'intention et le droit de rétention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 16, deuxième rectification.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Cet amendement porte sur les simplifications que nous souhaitons apporter à la distribution du prix de vente d'immeubles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je tiens à insister sur l'importance de cet amendement, qui vise à simplifier la procédure de saisie immobilière et à réformer la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi. Ses effets pratiques seront considérables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 17.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Le Gouvernement donne un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président. Sur l'article 7, je suis saisi d'un amendement n° 142 rectifié.

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le soutenir.

Mme Anne-Marie Comparini. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 142 rectifié a été rejeté par la commission des finances, car il vise à sortir purement et simplement de l'appel public à l'épargne les offres d'augmentation de capital réservées aux salariés de l'entreprise, ce qui ne paraît pas opportun.

Ces opérations d'appel public à l'épargne feront l'objet, dans le cadre de l'épargne salariée, d'une dispense de prospectus. D'autre part, il est prévu à l'article 8 que le règlement général de l'AMF fixe les conditions dans lesquelles les opérations par appel public à l'épargne sont dispensées de prospectus lorsque celles-ci ne justifient pas une information du public. L'AMF va ainsi modifier prochainement son règlement général et indiquer, entre autres, que les opérations d'actionnariat salarié seront dispensées de l'obligation d'établissement d'un prospectus.

Nous avons estimé, chère collègue, qu'il n'était pas nécessaire d'aller encore plus loin que la dispense de prospectus, sous peine de sortir pour toujours du champ de l'appel public à l'épargne les opérations en direction des salariés actionnaires, et qu'il n'y aurait donc plus jamais aucune information à cet égard. Dans notre souci d'information et de transparence, y compris pour l'actionnariat salarié, il ne nous a donc pas paru opportun de retenir cet amendement.

Mme Anne-Marie Comparini. Je retire l'amendement n° 142 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 183.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 30.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je le mets aux voix l'amendement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 184. Il s'agit d'un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix l'amendement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président. Sur l'article 8, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 89.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Nous nous souvenons qu'en 2001, lors de la présentation de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, la majorité actuelle, l'opposition de l'époque, s'était opposée d'une manière absolue à la possibilité de produire une note d'information dans une langue autre que le français, arguant devant le Conseil constitutionnel de l'incompatibilité d'une telle disposition avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aujourd'hui, elle revient sur la solution d'équilibre qui avait été trouvée alors.

Avec l'amendement n° 89, nous souhaitons donc que la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier soit ainsi rédigée : « Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par le même règlement ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable.

Monsieur Launay, je crois utile de lever une confusion : le dispositif proposé représente une amélioration. Aujourd'hui, en effet, on ne peut interdire à une société étrangère de réaliser un prospectus en anglais, mais ce processus fait l'objet d'un résumé en français. En prévoyant d'ajouter un résumé en anglais, qui permettra une correspondance exacte avec le résumé en français, le projet de loi améliore grandement le dispositif existant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Rejet, exactement pour les mêmes raisons que la commission. Il me semble en effet, monsieur Launay, que nous allons dans le sens que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Si nous comprenons bien le français, cet amendement est satisfait, puisque l'article 8 dispose que le document « doit être accompagné, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français », ce qui n'est possible que si le résumé a été rédigé en anglais !

Cet amendement est donc tout à fait superflu.

M. le président. Monsieur Launay, le maintenez-vous ?

M. Jean Launay. Je maintiens l'amendement.

Anticipant sur l'amendement n° 90 je dirai que le problème de la valeur juridique du résumé se pose.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 90.

Cet amendement a déjà été défendu par M. Launay.

La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à mettre en place une information en cas de rachat d'actions par l'entreprise.

Si nous suivions le texte qui nous est proposé, il n'y aurait plus du tout d'information dans ce cas. Ce type d'opérations ayant tendance à se multiplier sur le marché, il nous paraît préférable qu'il y ait, au minimum, une information, même si la note à l'occasion d'opérations est supprimée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 91 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l'amendement n° 91.

M. Jean Launay. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 91 et soutenir l'amendement n° 33.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis défavorable à l'amendement n° 91.

Compte tenu de l'amendement adopté précédemment, je propose la suppression du dernier alinéa du VII de l'article 8. Il convient de rester à la formule d'information qui vient d'être adoptée

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 91 et 33 ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33 et défavorable à l'amendement n° 91.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 185.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34, portant article additionnel après l'article 8.

La parole est à M. le rapporteur général pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse M. Auberger le faire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Les marchés financiers de valeurs mobilières à taux fixe et à durée moyenne ou longue ont beaucoup évolué, au cours de ces dernières années.

La Caisse des dépôts et consignations, en vertu du code monétaire et financier, était précédemment autorisée à émettre des bons à moyen terme négociables - BMTN. Ce marché s'est trouvé réduit de façon considérable et les émissions ont été de moins en moins fréquentes et importantes.

La Caisse des dépôts et consignations souhaite, dans ces conditions, pouvoir émettre des valeurs ayant cours sur le marché international : les Euro Medium Term Notes, beaucoup plus facilement négociables.

L'objet de l'amendement est de permettre à la Caisse des dépôts, comme elle le faisait précédemment, d'émettre ces valeurs à plus de deux ans sur un marché assez liquide et profond. Cela permettrait de meilleures émissions et un gain sur les taux d'intérêt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Auberger, vous proposez de faciliter pour la Caisse des dépôts et consignations un plus large accès au marché des titres, en l'autorisant à émettre des titres de créance visées à l'article L. 211-12 du code monétaire et financier, autrement dit à émettre tout type de titres de créances, alors qu'elle n'est aujourd'hui autorisée - vous l'avez rappelé - qu'à émettre des bons à moyen terme négociables.

Je partage, sur le principe, les arguments techniques qui motivent cet amendement. Le marché des BMTN apparaît aujourd'hui, en effet, trop réduit pour un établissement comme la Caisse des dépôts, qui a besoin d'un marché profond, pour une gestion efficace de son équilibre actif- passif.

Il me semble cependant souhaitable de souligner deux points qui n'apparaissent pas à ce stade dans la rédaction proposée.

En premier lieu, il convient de préciser que nous parlons bien des missions qui s'inscrivent strictement dans le cadre des besoins de la gestion du bilan de la caisse. En effet, la Caisse des dépôts et consignations, comme son nom l'indique n'est pas une banque, mais une caisse. À ce titre, elle n'est soumise à aucun contrôle prudentiel de droit commun.

À ce stade, une lecture détournée du texte que vous proposez permettrait - en théorie, je vous l'accorde - à la Caisse des dépôts et consignations d'émettre tout type de créances et donc de procéder de manière illimitée à des émissions obligataires en France et à l'étranger, éventuellement par appel public à l'épargne. Cela irait au-delà des motifs qui justifient simplement une mesure technique permettant à la Caisse des dépôts et consignations d'émettre des titres de créance dans le cadre d'un programme EMTN.

En second lieu, il me semble souhaitable de souligner l'importance du rôle de la commission de surveillance - vous ne me démentirez pas sur ce point -, en particulier pour des décisions d'emprunt de ce type. Je veux saluer devant l'Assemblée l'excellent travail réalisé sous votre impulsion, monsieur Auberger, et celle du directeur général de la Caisse pour renforcer la gouvernance et la maîtrise des risques.

Je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie, comme le directeur général l'appelait de ses vœux, mercredi matin : gérer la Caisse comme une entreprise comme les autres - même si tout le monde sait qu'elle n'est pas exactement une entreprise comme une autre.

Dans ce contexte, je crois qu'il faut réfléchir à une implication, peut-être plus formelle de la commission de surveillance dans les décisions de la caisse, à l'image de ce que ferait par exemple un conseil d'administration pour une entreprise.

Or, dans le cas de la Caisse des dépôts et consignations, il n'y a ni assemblée générale, ni conseil d'administration. Le rôle éminent joué par la commission de surveillance reste sur le plan formel de la décision, limité à un avis, certes écouté, mais à un avis.

La direction générale de la Caisse soumettra les programmes d'emprunt à la commission de surveillance, ce qui me semble évidemment souhaitable. Cependant, en matière de gouvernance, notre devoir est toujours d'anticiper, de prévoir à long terme, indépendamment de la confiance légitime que nous faisons aux personnes en place.

C'est pourquoi je souhaiterais proposer un sous-amendement à l'amendement n° 34, pour faire apparaître plus clairement le rôle de la commission de surveillance dans l'examen préalable de ses programmes d'emprunt. Je propose de compléter l'amendement par le paragraphe suivant :

« II. L'article L. 518-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La commission de surveillance est saisie préalablement chaque année du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. »

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 34.

M. le président. Je suis dons saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement, qui portera le n° 200.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vais réagir immédiatement à la proposition de M. le ministre, car la modestie de nos collègues Philippe Auberger et Jean-Pierre Balligand ne le leur permettraient probablement pas. (Sourires.) Ils siègent tous les deux à la commission de surveillance. Aujourd'hui, Philippe Auberger la préside ; lors de la précédente législature, c'était Jean-Pierre Balligand. Notre collègue Pierre Hériaud y siège également et accomplit un travail remarquable.

Je ne vois que des avantages à inscrire dans la loi, sur un sujet aussi important, le rôle de la commission de surveillance.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Il serait bon que nous disposions du texte du sous-amendement du Gouvernement avant de nous prononcer.

Les membres de la commission de surveillance ne peuvent être que flattés par la proposition de M. le ministre de renforcer encore le pouvoir de celle-ci - si c'était nécessaire.

Nous examinons chaque année à la fois les comptes et les prévisions d'évolution du bilan. Dans ces conditions, l'examen d'un programme annuel des émissions en matière d'EMTN va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant.

Je vous surprendrai peut-être, monsieur le ministre, mais vous comprendrez rapidement après quelques explications. Une telle disposition est protectrice vis-à-vis de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance exerce donc là pleinement son rôle. Je rappelle que le directeur du Trésor et le représentant du gouverneur de la Banque de France siègent à la commission de surveillance. Ce dernier examine attentivement les ratios financiers et prudentiels de la Caisse des dépôts pour faire en sorte qu'ils soient aussi proches que possible de ceux des établissements bancaires comparables.

Je pense même que cet amendement est protecteur vis-à-vis de gouvernements ultérieurs. En effet, lorsqu'il s'est agi de réaliser l'augmentation de capital de France Télécom - vous vous en souvenez, monsieur le ministre -, qui était une condition de son rétablissement, on nous a demandé, le temps que l'ERAP puisse emprunter, d'assurer un soutien financier temporaire à hauteur de 9 milliards d'euros.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Éventuel !

M. Philippe Auberger. Éventuel en effet !

L'augmentation de capital était prévue dans le courant du printemps. Nous avions exigé une garantie préalable de l'État. Cela avait été inscrit dans la loi de finances rectificative.

Il est possible qu'un autre gouvernement nous demande, pour des opérations extrêmement importantes comme celles-là ou comme le sauvetage d'Alstom, d'envisager de procéder à des émissions, qui pourraient être très importantes. À ce moment-là, nous demanderions que soit inscrite dans le cadre de la plus proche loi de finances une garantie explicite de l'État. Le fait d'arrêter chaque programme annuel d'émissions nous couvre vis-à-vis de pareilles demandes. Je ne peux donc qu'y souscrire.

M. le président. Je vous propose de réserver l'amendement n° 34 et le sous-amendement n° 200, le temps d'y voir clair, ou bien de suspendre la séance quelques minutes.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis d'accord, monsieur le président, sur la réserve que vous proposez.

La perspective évoquée par M. Auberger pour France Télécom a bien été mise à l'étude. Mais je tiens à préciser qu'elle n'a jamais été mise en œuvre, même s'il y eut, ici ou là des velléités. Par ailleurs, France Télécom a procédé seule, sans support, sans aide de l'État ni même de la Caisse des dépôts, à l'augmentation de son capital. Il était important, pour la clarté de nos débats, de le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Précisément pour la clarté de nos débats, il n'est pas souhaitable que nous reportions l'examen du sous-amendement du Gouvernement. La discussion s'inscrivant dans une continuité, il est bon de ne pas la rompre. C'est la raison pour laquelle je demande une courte suspension de séance. Il est normal que chacun dispose du texte de ce sous-amendement.

M. le président. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous nous étions arrêtés à l'examen de l'amendement n° 34 sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 200.

La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Je n'ose croire que les services de l'Assemblée aient mis tout ce temps pour éditer un sous-amendement ! J'en conclus que cette suspension était nécessaire pour mettre au point le texte du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand. Selon le sous-amendement du Gouvernement, « la commission de surveillance est saisie préalablement chaque année du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. »

La commission de surveillance ne verra pas les titres émis a posteriori, mais « préalablement », ce qui correspond à un renforcement explicite du rôle de la commission de surveillance par rapport à la direction générale.

M. Marc Laffineur. Oui.

M. Jean-Pierre Balligand. Il ressortait d'amendements précédents que l'encours des titres de créance d'une durée supérieure à deux ans ne pouvait excéder la moitié des capitaux propres. C'était une atteinte à l'indépendance de la Caisse des dépôts, et, heureusement, cette idée a disparu.

Il était également prévu que la commission de surveillance examine chaque année le programme d'émission de titres de créance.

Avec le sous-amendement du Gouvernement, la commission de surveillance n'examine pas chaque année le programme d'émission de titres de créance, mais elle en « est saisie préalablement chaque année ». Nous sommes trois députés et un sénateur à siéger à la commission de surveillance, plus des représentants du Conseil d'État, de la Cour des comptes, le sous-gouverneur de la Banque de France, et le directeur du Trésor ou son représentant, ainsi que le président de la fédération des caisses d'épargne et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Nous devons être explicites. C'est pourquoi j'interroge M. le ministre sur la signification de ce « préalablement ». Cela voudrait dire que la commission de surveillance donnera une autorisation avant l'émission des titres.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est clairement dans un souci de bonne gouvernance que nous prévoyons que le conseil de surveillance soit saisi chaque année du programme d'émissions de titres, ce qui du reste va dans votre sens. Il ne s'agit en aucun cas d'un signe de défiance. 

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 200.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, modifié par le sous-amendement n° 200.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 9

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 9.

La parole est à M. Jean Launay pour soutenir l'amendement n° 109.

M. Jean Launay. Cet amendement vise à rendre effective l'obligation d'information des victimes prévue à l'article 80-3 du code de procédure pénale. À ce jour, l'autorité judiciaire refuse d'informer les actionnaires des sociétés anonymes cotées arguant qu'ils ne sont pas identifiables.

Même si l'on peut comprendre les difficultés matérielles que représente pour cette autorité la mise en œuvre de cette obligation d'information, il n'est pas admissible d'écarter du bénéfice de ce droit les actionnaires des sociétés cotées.

C'est la raison pour laquelle, afin de remédier à cette carence, nous proposons que l'obligation d'information des actionnaires pèse sur le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'avis du Gouvernement est également défavorable à cet amendement qui ne nous paraît ni conforme au secret de l'instruction, ni compatible avec le respect du principe de la présomption d'innocence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 110.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Balligand. Cet amendement tend à préciser que la fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme.

Un membre d'une autorité de régulation ne peut pas assumer en même temps des responsabilités dans une société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.

Rappelons que sur les seize membres que compte le collège de l'AMF, neuf sont désignés parmi les professionnels. Et si l'on veut que cette institution fonctionne bien, il paraît normal pour des raisons pragmatiques qu'elle comporte des représentants du monde professionnel, y compris des mandataires sociaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 92.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Comme le montre le rapport 2004 de l'Autorité des marchés financiers sur les activités des agences de notation, celles-ci ne font l'objet en France d'aucun encadrement réglementaire spécifique. Elles sont pourtant devenues des acteurs incontournables en matière d'information sur les marchés financiers. Et depuis plusieurs années aux États-Unis, des réflexions sont en cours sur la possibilité d'encadrer leurs activités.

Aujourd'hui, elles sont dans une situation oligopolistique et ne sont pas toutes implantées directement en France. Aussi leur encadrement demandera-t-il un effort de coordination avec les homologues de l'AMF dans les autres pays européens et au niveau mondial.

Dans cette perspective, notre amendement apporte au code monétaire et financier une précision sur le rôle de ces entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement tout en soulignant qu'il pose une vraie question.

Il faut savoir que les agences de notation sont des sociétés mondiales et qu'il est impossible de réguler leurs activités au seul plan national. C'est une évidence de bon sens.

Il n'en demeure pas moins que dans le cadre de la loi relative à la sécurité financière, il a été prévu que l'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur leur fonctionnement.

Par ailleurs, des réflexions sont menées, au niveau européen comme au niveau international, pour mettre en place un code de déontologie applicable à ces agences, compte tenu de l'importance de leur rôle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. En premier lieu, je veux rappeler à notre collègue que cette question a été largement débattue à l'occasion de l'examen de la loi sur la sécurité financière. À la demande du ministre, nous nous étions alors rangés à l'argument que le rapporteur général a invoqué, à savoir que ces agences sont internationales. Si nous durcissions la réglementation en France, elles délocaliseraient leurs activités à Londres.

En deuxième lieu, il faut savoir que si une entreprise n'est pas satisfaite des services d'une agence de notation, elle peut très bien ne pas y recourir. Elles n'ont aucune obligation en la matière : ce sont elles qui suscitent la notation.

En troisième lieu, je note que si l'AMF a pu cette année faire un rapport sur le fonctionnement des agences de notation en France, c'est que nous avons exigé que celles-ci tiennent leurs archives à la disposition des inspecteurs de l'Autorité. L'AMF a ainsi pu étudier les comportements et voir, par exemple, si les changements de notation sont justifiés ou non.

Dans ces conditions, en l'état actuel de nos informations, et compte tenu du fait qu'il n'existe pas encore de possibilités d'harmonisation au niveau international, il est préférable d'en rester là.

J'ajoute qu'aux États-Unis, les choses sont très différentes. Les agences de notation ne peuvent pas se priver d'être implantées à New-York, étant donné l'importance de cette place financière. Dans ces conditions, les autorités américaines ont les moyens de mettre en place une réglementation effective.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°111.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Balligand. La loi sur la sécurité financière avait prévu que la commission des sanctions de l'AMF ne pouvait être saisie que de faits remontant à plus de trois ans. Mais compte tenu des pratiques des entreprises, en particulier sur les marchés, il n'est pas rare que les dissimulations ne soient révélées que deux à trois ans après les faits. Je pense à Enron ou à Vivendi. Il convient donc de prévoir que le délai court à compter de la révélation des faits et non pas de leur réalisation, ce qui revient à pérenniser la jurisprudence de la Cour de la cassation concernant les délits, qui, tel l'abus de bien social, impliquent une dissimulation.

Il faut bien voir qu'aujourd'hui, le délai de prescription de trois ans fonctionne comme un piège pour les victimes de faux bilans. Certains petits actionnaires sont ainsi empêchés d'ester en justice.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable.

Il n'est pas possible, cher collègue, de faire référence aux modalités de prescription des délits d'abus de bien social. La jurisprudence de la Cour de cassation ne s'applique pas aux délits boursiers. Pour ces derniers, la règle est claire : en droit pénal, les délits se prescrivent par trois ans à partir du jour de commission de l'infraction instantanée. Il en va de même s'agissant du code du commerce et des règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles.

C'est pourquoi dans la loi sur la sécurité financière, il a été indiqué à l'article 621-15 du code monétaire et financier que « la commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction ».

Si votre amendement était adopté, nous sortirions du droit commun, qu'il s'agisse du droit pénal ou des règles du code du commerce.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Transparence et publicité constituent des moyens de donner aux actionnaires individuels un accès à une information qui concerne la vie de leur société. Elles permettent aussi aux banques d'assurer leur obligation de conseil à l'égard de leurs clients.

À cet égard, nous souhaitons une rédaction plus précise et plus volontariste : dès lors qu'une sanction est prise par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, il est normal qu'elle soit systématiquement rendue publique. À « peut rendre », nous préférons donc « rend ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

Les quarante-quatre sanctions prononcées en 2004 par l'AMF ont été rendues publiques. Pour autant, le système actuel est satisfaisant. Il ne faudrait pas rendre la publicité systématique et cela pour une raison que vous n'aurez pas de mal à comprendre : ces décisions sont susceptibles de recours et les rendre publiques pourraient dans certains cas porter atteinte à la présomption d'innocence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

M. le président. A l'article 9, je suis d'abord saisi d'un amendement, n° 93, de suppression de l'article.

Est-il défendu ?

M. Jean Launay. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36, qui est également un amendement de précision, monsieur le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 37 de la commission, qui vise à corriger une erreur matérielle et auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 38 de la commission, qui vise également à corriger une erreur matérielle et auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 39.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 40. Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 41, de la commission. Sur cet amendement rédactionnel, l'avis du Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)²

Article 10

M. le président. Sur l'article 10, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 166.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre les quatre amendements n^os 166, 167, 168 et 169, que j'ai cosignés avec M. le rapporteur général.

Si nous sommes globalement d'accord sur le texte de l'article 10, il nous paraît présenter deux inconvénients. Premièrement, le champ d'application du pouvoir d'injonction donné à l'AMF semble ne pas être le même que le champ d'application du pouvoir de sanction, ce qui risque de compliquer les choses et d'être source de confusions. C'est pourquoi nous proposons d'aligner le champ d'application du pouvoir d'injonction et celui du pouvoir de sanction.

Deuxièmement, la rédaction de l'article 10 conduit à la coexistence de plusieurs notions dont le contenu est incertain. Par exemple, on parle tantôt d'« information », tantôt de « protection » des investisseurs. De même, il est tantôt question d'« épargnants », tantôt d'« investisseurs ».

Les quatre amendements qui vous sont présentés tendent à clarifier et à corriger le texte sur ces deux points.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 19.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une précision inutile dans le dernier alinéa du 1° du II de l'article 10.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 44 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet article fait entrer dans le champ des nouveaux c et d du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les professionnels réglementés qui commettent un abus de marché. Mais, dans sa rédaction actuelle, il conduit à ne les rendre passibles dans ce cas que de sanctions pécuniaires. L'AMF se trouverait privée du pouvoir de prononcer des sanctions professionnelles - blâme, avertissement, restrictions d'activité - en cas d'abus de marché. Le présent amendement rétablit cette possibilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

M. le président. À l'article 11, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 45 de la commission des finances. Sur cet amendement rédactionnel, l'avis du Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28. Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 29.

La parole est à M. Philippe Houillon, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Cet amendement rappelle que l'obligation de tenir le rapport financier annuel de l'entreprise à la disposition du public pendant au moins 5 ans figure dans la directive du 15 décembre 2004, dite « directive transparence ».

Bien que le règlement général de l'Autorité des marchés financiers puisse apporter certaines précisions, il semble préférable de transposer cette disposition dans le corps même de la loi car elle constitue pour le grand public une garantie importante en matière de transparence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46 de la commission des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 48 de la commission des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 47 de la commission des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 49 de la commission des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 50 de la commission des finances. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

M. le président. À l'article 12, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 94.

La parole est à M. Tony Dreyfus, pour le soutenir.

M. Tony Dreyfus. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 24 Le Gouvernement et la commission sont favorables à cet amendement de coordination.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 22. La commission et le Gouvernement sont favorables à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 12

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 154 de M. Sandrier, portant article additionnel après l'article 12.

Cet amendement n'est pas défendu.

Article 13

M. le président. A l'article 13, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 23.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 26.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La modification proposée va dans le bon sens. Pour autant, je propose une formulation paraissant plus adéquate, consistant à remplacer, dans le dernier alinéa de l'article 13, le mot « contrôlée » par l'expression « ou qui constitue un actif essentiel ».

M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 201 du Gouvernement. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à la rédaction plus large proposée par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 26 tombe.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président. À l'article 14, je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 95 et 155, de suppression de l'article 14.

L'amendement n° 155 de M. Sandrier n'est pas défendu.

La parole est à M. Tony Dreyfus, pour soutenir l'amendement n° 95.

M. Tony Dreyfus. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Après l'article 14

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 113 rectifié, de M. Joyandet, portant article additionnel après l'article 14.

Cet amendement n'est pas défendu.

Article 15

M. le président. Sur l'article 15, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 97.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Cet amendement propose d'insérer un alinéa supplémentaire à l'article 441-1 du code du travail, visant à lier à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement la possibilité d'offrir aux mandataires sociaux dirigeants de la société de forme de rémunération variable, dont on a vu qu'il était nécessaire d'assurer l'encadrement.

En effet, l'ensemble des salariés de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de ses performances, puisque chacun y contribue « à proportion de ses facultés respectives », comme le dit l'expression consacrée en termes de mariage.

Par ailleurs, le travail d'évaluation de la performance future de l'entreprise réalisé lors de la mise en place d'un accord d'intéressement pourrait utilement inspirer les critères d'attribution de la part variable de rémunération offerte aux mandataires sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement. Il ne n