Première séance du mercredi 22 juin 2005

234e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe des
député-e-s communistes et républicains.

TRAVAIL DE NUIT D'APPRENTIS MINEURS

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le Premier ministre, décidément tous les moyens sont bons à votre Gouvernement pour s'attaquer au code du travail : projets ou propositions de loi, amendements, bientôt les ordonnances. Tout y passe pour rendre service au MEDEF ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vois que les représentants du MEDEF  se sentent cueillis à froid ! ...

Tout y passe pour dynamiter les droits sociaux de notre pays. Vous n'avez pas de limites. Après la mise à mal des 35 heures, la création du RMA, la suppression d'un jour férié pour instituer le travail forcé gratuit, après la multiplication des emplois précaires et en attendant le contrat « nouvelle embauche » assorti d'une période d'essai de deux ans, qui rendra les salariés corvéables à merci et jetables à tous moments sans aucun droit, vous vous en prenez maintenant aux apprentis mineurs.

Au détour d'un amendement présenté la semaine dernière par le Gouvernement, vous autorisez les employeurs à faire travailler ces adolescents de moins de dix-huit ans en apprentissage, la nuit, le dimanche et les jours fériés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme si ces jeunes, après l'école, pour bien apprendre leur métier avaient besoin de travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Une organisation syndicale s'est insurgée avec raison contre cette mesure d'une autre époque, qui lui semblait révolue, visant à rétablir le travail des enfants. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Notre pays n'avance plus ; il ne stagne plus ; avec votre Gouvernement, il recule. C'est une honte ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

Vous prétendez avoir entendu le message du 29 mai, mais vous ne l'avez manifestement pas compris. Aux inquiétudes de nos concitoyens sur l'emploi, la sécurité professionnelle et le pouvoir d'achat, vous répondez par la précarité prescrite sur ordonnance et le retour au travail des enfants.

M. le président. Monsieur Gremetz, je vous prie de poser votre question.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe communiste et républicain, je vous demande de retirer cette mesure qui nuit gravement aux apprentis mineurs et se retourne contre une filière de formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Gremetz, le plan de cohésion sociale vise à former 500 000 apprentis. Nous allons atteindre cet objectif, en partenariat avec les régions, grâce à un effort conjugué. D'ores et déjà dix-huit d'entre elles se sont engagées dans un contrat d'objectifs avec l'État, afin d'augmenter de 40 % le nombre de places d'apprentis. La Picardie - votre région - a signé, à Amiens, il y a deux jours, cet engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Je n'en suis pas fier !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage ne correspond pas à ce que vous décrivez. Ce peut être et ce doit être une voie d'excellence, afin de permettre à des jeunes qui choisissent librement cette filière de se former à un vrai métier et de devenir, demain, des chefs d'entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Vous avez évoqué le travail de nuit.

M. Maxime Gremetz. Oui !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le code du travail, je le rappelle, a fixé le principe d'interdiction du travail de nuit pour les mineurs. Des dérogations existent notamment pour les secteurs du spectacle et de la boulangerie.

Il s'agit, en l'occurrence, d'étendre au secteur de la pâtisserie la dérogation qui existe pour la boulangerie, car il y a des boulangers-patissiers - cela ne vous a pas échappé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Apprendre un métier, c'est en connaître tous les aspects.

Vous avez évoqué également le travail du dimanche...

M. Maxime Gremetz. Oui !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Qu'avez-vous fait lorsque vous souteniez les gouvernements socialistes, alors que nous vivions sous le régime des circulaires ? Nous avons eu, quant à nous, le courage d'encadrer le travail du dimanche grâce à un décret en Conseil d'État pour des professions bien spécifiques. Parce que, pardonnez-moi, les boulangeries-patisseries sont ouvertes le dimanche, et les fleuristes aussi ! Il y a des réalités dont il faut tenir compte, pourvu que ce soit dans un cadre bien défini. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

MEURTRE D'UN ENFANT À LA COURNEUVE

M. le président. La parole est à M. Éric Raoult, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Éric Raoult. Ma question, à laquelle je souhaite associer mes collègues Robert Pandraud et Jean-Claude Abrioux, s'adresse au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

« C'est pas juste ce qui est arrivé à Sidi Ahmed » : telle est l'inscription émouvante figurant sur une petite pancarte que portait hier un enfant de la barre Balzac de La Courneuve.

La Courneuve, c'est une cité populaire. Ce n'est ni Chicago, ni le Bronx. Mais hélas ! cette ville est endeuillée, une nouvelle fois, par la mort d'un enfant. En juillet 1981, déjà, Toufik Ouarès était mort par balle à l'âge de dix ans aux 4 000.

Dimanche dernier, victime d'un règlement de comptes armé entre bandes rivales de trafiquants, un enfant de onze ans, Sidi Ahmed Hammache, a été tué dans la même commune, dans le même quartier des 4 000. Ce drame ne peut être ni banalisé, ni minimisé. C'est un fait divers à l'américaine, mais aux portes de Paris, dans ce département qui voudrait faire parler de lui, mais pour d'autres faits d'actualité.

Monsieur le ministre d'Etat, vous êtes venu sur place avec courage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) pour montrer qu'il n'y avait pas de zones de non-droit. Vous avez entendu la voix des gens, qui réclament, aux 4 000, une sécurité de plein droit. Avec force et détermination, en parlant avec eux comme ils parlent entre eux, vous avez réaffirmé votre volonté de régler le problème de l'insécurité dans les cités. Vous avez utilisé un terme du parler-vrai, ce qui ne m'a pas choqué du tout. Car tuer un enfant, n'est-ce pas salir une cité ? Vendre de la drogue à des mômes, n'est-ce pas dégrader une jeunesse ?

Certains, ici, devraient ouvrir les yeux et se nettoyer les oreilles (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour écouter la voix des quartiers qu'ils ont construits, mais qu'ils ne savent plus gérer.

Monsieur le ministre d'État, comment les élus de bonne volonté peuvent-ils vous aider, vous et le Premier ministre, pour qu'il n'y ait jamais plus d'autre Sidi Ahmed, mort à onze ans de deux balles dans le corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, cette mort est inacceptable et ce n'est pas un sujet de polémique.

Cette mort nous interpelle tous. Comment se fait-il que, dans notre République, à cinq minutes du centre de Paris, des individus sans scrupule puissent se tirer dessus à balles réelles et ôter la vie à un petit garçon de onze ans, qui nettoyait la voiture de ses parents ? C'est profondément choquant !

Je me suis rendu sur place pour rencontrer la famille et les habitants du quartier. Ils m'ont dit une chose simple : « Ce n'est pas parce que nous sommes plus pauvres que les autres que nous avons moins besoin de sécurité que les autres. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) « Ce n'est pas parce que nous habitons dans des quartiers abandonnés de beaucoup que la République ne doit pas s'occuper de nous ! » Ces femmes et ces hommes de la cité des 4 000 m'ont dit : « Monsieur Sarkozy, il faut nettoyer le quartier des trafics et des trafiquants. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille. Au karcher !

M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Voilà ce qu'ils m'ont dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

En voyant vos réactions à gauche de l'hémicycle, je comprends pourquoi le peuple vous a quittés (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), pourquoi le peuple s'est détourné de vous. Parce que vous avez oublié le peuple ! Vous ne parlez pas comme lui. Vous ne le comprenez pas. Vous ne tirez aucune des conséquences de ce qu'il vit au quotidien. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Nous allons donc mener tous les jours, avec l'accord du Premier ministre, les opérations de police nécessaires. Je reviendrai à La Courneuve, la semaine prochaine, pour rencontrer les jeunes, pour poser les bases d'une politique de prévention. Je n'ai pas voulu le faire lors de ma première visite, monsieur Raoult, parce qu'on ne négocie pas le retour à l'ordre public. On ramène l'ordre public et on discute après ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Chaque fois que ce sera nécessaire nous recommencerons. Parce que les bonnes consciences qui acceptent l'inacceptable et sont choquées par les mots ont fait, depuis vingt-cinq ans, le lit d'une extrême droite scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Par des actes, nous allons faire reculer l'extrême droite, la pauvreté et la violence.

Voilà ce que j'ai voulu dire, au nom du gouvernement de Dominique de Villepin. Je ne retire rien, je ne regrette rien. Je ferai ce que j'ai dit et nous obtiendrons des résultats. Cela prendra le temps qu'il faudra. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.

M. Didier Migaud. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez dû reconnaître, hier matin, que la croissance serait moins forte en France que celle que vous aviez prévue, alors que la croissance mondiale est très favorable depuis deux ans.

Plutôt que d'en faire porter la responsabilité aux Français en leur reprochant de ne pas assez travailler, cherchant ainsi à les culpabiliser, ce que beaucoup de demandeurs d'emploi ont pris pour une provocation inutilement blessante, ne conviendrait-il pas mieux de vous interroger sur vos propres responsabilités face à cette situation ?

Il est frappant et inquiétant de constater que tous les indicateurs pour la France et les Français se sont dégradés depuis juin 2002. Vos propres chiffres l'attestent.

Depuis cette date, les gouvernements qui se sont succédé portent une lourde responsabilité dans la dégradation de la situation économique et sociale de nos comptes publics, avec une augmentation du chômage, une stagnation du pouvoir d'achat, un alourdissement des déficits et des impôts, à l'exception de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

La dette a explosé, monsieur le ministre, et ce n'est pas la faute des Français.

M. Jean-Marc Nudant. C'est la vôtre !

M. Patrick Balkany. C'est la faute à Jospin !

M. Didier Migaud. C'est plutôt le résultat de vos choix politiques.

Nous avons deux demandes à formuler.

Premièrement, nous voudrions que soit effectué un nouvel audit contradictoire sur la situation de nos finances publiques, afin d'actualiser celui réalisé en juin 2002, qui faisait apparaître un bilan bien meilleur que celui que vous présentez aujourd'hui.

Deuxièmement, nous souhaitons qu'une loi de finances rectificative propose non pas une nouvelle impulsion, mais une nouvelle politique qui pourrait consister, par exemple, à ne pas accepter les augmentations des tarifs publics du gaz et de l'électricité, à respecter la parole de l'État sur les investissements et les contrats de plan, à doubler la prime pour l'emploi plutôt que de continuer à baisser les charges sociales, qui représentent déjà près de 17 milliards d'euros dans le budget de l'État.

M. Jean Auclair. À cause des 35 heures !

M. Didier Migaud. Allez-vous, monsieur le ministre, faire preuve d'un peu plus d'humilité face à cette situation et tirer les leçons de l'échec de votre politique ? Allez-vous prendre enfin des mesures de soutien à la consommation susceptibles de relancer la confiance et la croissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Non, monsieur Migaud, vous ne pouvez pas dire cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Glavany. Le Parlement est libre de s'exprimer comme il l'entend !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a demandé au Gouvernement de dire la vérité aux Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jérôme Lambert. Vous ne voulez pas l'entendre, la vérité !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À chacun sa part de vérité ! Sans vouloir polémiquer, car la situation nous impose une certaine réserve, je vous rappelle qu'entre 1997 et 2002, la France et le monde ont bénéficié d'une croissance exceptionnelle, et nous nous en sommes réjouis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mais cela fait trois ans que vous êtes au pouvoir !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je rappelle les chiffres : 3 % de croissance en France, 3,6 % à 4 % pour les pays de l'OCDE. Nous nous en sommes réjouis ! Mais qu'avez-vous fait de cette croissance ?

Plusieurs députés du groupe UMP. Rien !

M. Patrick Roy et M. Alain Néri. Et vous, qu'avez-vous fait en trois ans ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La dette s'élevait à 700 milliards d'euros en 1997. Lorsque vous avez quitté le pouvoir, elle dépassait les 900 milliards !

Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !

M. Augustin Bonrepaux. Répondez à la question !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous avez dépensé plus que nous n'avions gagné : les dépenses ont augmenté de 0,6 % sur la période, alors que, depuis 2002, elles ne progressent plus en volume.

M. Augustin Bonrepaux. Répondez !

M. le président. Calmez-vous, monsieur Bonrepaux !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et comme le Premier ministre l'a indiqué, nous continuerons à respecter cette norme, afin de préparer l'avenir.

M. Augustin Bonrepaux. Comment ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oui, nous sommes aujourd'hui derrière le Premier ministre pour nous battre pour l'emploi : chaque Français qui retrouve un emploi, c'est une parcelle de croissance, et quand 500 000 offres d'emploi sont disponibles, c'est le devoir du Gouvernement de permettre à chacun de retrouver un emploi. C'est le plan du Premier ministre. Et nous sommes tous derrière lui.

Alors, de grâce, monsieur Migaud, pas de leçons : en voulant partager le travail, vous n'avez finalement partagé que les salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.

M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

La commission des comptes de la sécurité sociale a rendu publiques hier ses prévisions pour 2005. Elles sont hélas mauvaises. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Le déficit prévisionnel du régime général, y compris du fonds de solidarité vieillesse, est évalué à 13,5 milliards d'euros, soit un chiffre supérieur d'un milliard au déficit constaté en 2004.

M. Christian Bataille. C'est votre résultat !

M. Charles de Courson. Pour la première fois depuis 1994, les quatre branches du régime général sont déficitaires. En l'absence des 4,2 milliards d'euros en 2005 de recettes nouvelles prévues par la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 - hausse de la CSG, des droits sur le tabac et de la contribution sociale de solidarité des sociétés - le déficit de l'assurance maladie se serait encore accru de près d'un milliard, malgré le ralentissement des dépenses.

M. Lucien Degauchy. Quelles sont vos solutions ?

M. Charles de Courson. Il s'agit donc bien d'un déficit structurel, comme le rappelle la commission des comptes.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire face à ce très important déficit structurel qui, s'il n'était pas réduit rapidement, se traduirait par un endettement supplémentaire qui accablerait nos enfants et nos petits-enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, un an avant la réforme de l'assurance maladie, le déficit du régime général de la sécurité sociale était estimé à 14 milliards d'euros : 14 milliards qui seraient devenus 16,5 milliards si nous n'avions pas entrepris cette réforme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Quelle est la situation aujourd'hui ? Nous avons annoncé un déficit prévisionnel de 11,6 milliards d'euros.

M. Jean Glavany. C'est énorme !

M. Jean-Marie Le Guen. Et ce sera encore plus ! Vous n'y connaissez rien !

M. le ministre de la santé et des solidarités. C'est évidemment un niveau très élevé, mais je vous invite, les uns et les autres, à regarder un peu plus loin en toute objectivité.

Aujourd'hui, c'est vrai, trois des régimes ont vu leur déficit s'accroître. S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les partenaires sociaux ont décidé d'engager des discussions pour faire évoluer ce régime. Ils ont jusqu'au mois d'août pour nous faire des propositions.

Pour le régime vieillesse, il a été décidé, dans le cadre de la réforme des retraites, de permettre à ceux qui ont commencé à travailler très jeunes : quatorze, quinze ou seize ans, de partir à la retraite avant soixante ans. Nous devons financer cette mesure, nous le savions, mais vous pouvez être fiers de l'avoir votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La branche famille doit financer la prestation d'accueil du jeune enfant, qui offre des solutions nouvelles pour la garde des enfants de zéro à six ans.

Quant à l'assurance maladie, nous avons toujours indiqué, et je l'ai confirmé hier, que le déficit serait de 8,3 milliards d'euros, mais nous avons la perspective d'un retour à l'équilibre fin 2007. Ce travail est long car nous venons de loin, certains n'ayant pas eu le courage de mener à temps les réformes nécessaires. Nous sommes à la fois vigilants et déterminés, car préserver notre sécurité sociale, c'est aussi préserver notre pacte social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION
POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.

M. Guy Geoffroy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'école de notre pays a besoin de progresser pour permettre la réussite de tous les élèves.

M. Christian Bataille. Elle a surtout besoin d'enseignants !

M. Guy Geoffroy. C'est dans cette optique qu'avait été organisé un grand débat auquel ont participé plus d'un million de nos concitoyens et qui a permis la préparation, l'examen et l'adoption du projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, devenu, depuis quelques semaines, loi de la République.

Dès votre prise de fonctions, monsieur le ministre, vous avez souhaité, ce qui est tout à fait normal, prendre la mesure exacte des dossiers qui vous étaient confiés.

M. Gérard Charasse. La situation est catastrophique.

M. Guy Geoffroy. Vous avez aussi souhaité poursuivre le dialogue avec tous les partenaires du système éducatif. Or cette volonté de dialogue que nous ne pouvons que partager semble avoir été interprétée de manière malencontreuse comme une volonté de ne pas appliquer une loi de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous savons que vous êtes attaché au respect des lois votées au Parlement, donc déterminé à appliquer celle-ci. Aussi ma question sera-t-elle simple. Pouvez-vous, monsieur le ministre, assurer la représentation nationale de votre totale détermination à mettre en œuvre, selon un calendrier aisément vérifiable, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ? Quelles mesures seront appliquées dès la rentrée 2005 et lesquelles le seront en 2006 et les années suivantes ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La réforme de l'école, monsieur Geoffroy, a été votée. La réforme de l'école sera appliquée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le Premier ministre s'y est engagé et je le ferai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En prenant mes fonctions, j'ai trouvé un ministère qui a le sens et le goût de l'évolution. Mais compte tenu des tensions qu'il a connues, la situation exigeait de prendre quelques semaines pour dialoguer avec la communauté scolaire. J'ai employé ce temps à rencontrer les professeurs, les encadrants, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes.

Après le temps de la concertation vient le temps de l'action, qui consiste à définir des priorités. J'ai convoqué le Conseil supérieur de l'éducation pour le 7 juillet prochain pour lui présenter ces priorités. Elles s'organisent autour d'un axe fort, qui est l'égalité des chances. Ainsi les premiers textes concerneront le soutien scolaire, les langues étrangères, les bourses au mérite, le développement de l'apprentissage, les mesures facilitant l'accès au monde du travail, l'acquisition des savoirs fondamentaux.

Par ailleurs, il est évident que l'on ne peut laisser des élèves sans professeurs, même pour une courte durée. Aussi, dès la rentrée 2005, j'ai prévu la mise en place d'un dispositif permettant le remplacement des professeurs absents, d'abord sur la base du volontariat. Au cas où il n'y aurait pas assez de volontaires, obligation sera faite aux enseignants de remplacer leurs collègues absents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

ÉLECTION DU CONSEIL FRANÇAIS
DU CULTE MUSULMAN

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour le groupe UMP.

M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre d'État, dimanche dernier, a eu lieu la deuxième élection au Conseil français du culte musulman. Nous avions besoin de cet interlocuteur représentatif du culte musulman : les instances de la République comme les communes où vivent de nombreux musulmans, auxquels il est souvent difficile de pratiquer leur culte.

Vos prédécesseurs avaient échoué. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L'instance semblait impossible à mettre en place. Votre initiative volontariste a été critiquée.

M. Gérard Charasse. Cirage de pompes !

M. François Grosdidier. Certains feignaient d'ignorer que, dans l'histoire de France, les pouvoirs publics n'avaient jamais été étrangers à la structuration, à la représentation et à l'intégration des grandes religions. Ils voulaient refuser cela à l'islam de France. Vos détracteurs révélaient par là même une islamophobie, à découvert à l'extrême droite et à peine voilée à gauche ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean Glavany. N'importe quoi !

M. François Grosdidier. Ils ont fait semblant de croire que vous vouliez organiser une représentation sociale et communautariste des Français d'origine maghrébine et turque alors qu'il s'agissait seulement d'une instance se limitant au culte, instance tout aussi nécessaire et légitime que la Conférence épiscopale ou les consistoires israélites et protestants.

Dans beaucoup de quartiers, comme ceux de ma ville de Woippy, on vous sait gré, monsieur le ministre d'État, de vouloir nettoyer les zones sensibles de la délinquance (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et d'exiger de tous le respect des mêmes obligations car, dans le même temps, vous cherchez à garantir à tous les mêmes droits, dont l'égalité effective dans la pratique du culte de leur choix.

La mise en place du CFCM était de votre part un pari osé, et nous étions peu nombreux à y croire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous avons dans cet hémicycle les seules autruches capables de hurler tout en maintenant leur tête dans le sable ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

Cette deuxième élection a été précédée par un véritable débat démocratique si l'on en juge par la multiplicité des listes. Elle a été marquée par une participation massive. Avec maintenant un peu de recul, tous les observateurs se sont accordés à reconnaître la maturité grandissante des musulmans de France,...

M. Gilbert Biessy. La question !

M. le président. Monsieur Grosdidier, posez votre question, je vous prie.

M. François Grosdidier. ...un signe grandissant de dynamisme et de démocratisation, et l'émergence de cadres authentiquement français de l'islam de demain.

Alors, monsieur le ministre d'État, quelles conclusions tirez-vous de cette deuxième élection et quelles perspectives pouvez-vous donner aux musulmans de France dans la pratique de leur culte comme dans leurs relations avec l'ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, l'islam est la deuxième religion de France par le nombre de ses pratiquants. La France est multiple, et c'est une réalité que nous avons tout intérêt à reconnaître. Ce qui a présidé aux choix que nous avons faits, Dominique de Villepin lorsqu'il était ministre de l'intérieur et moi-même, c'est la conviction qu'une identité humiliée, c'est une identité radicalisée.

Nous avons voulu respecter l'islam de France pour le faire sortir des caves et des garages. Nous lui avons donné le droit à l'expression : 1 300 mosquées mobilisées, 85 % de taux de participation, tous les courants représentés, sans aucun incident à déplorer. Nos compatriotes ont montré au cours de ces élections le sens des responsabilités qui est le leur. Ils ont donné de l'islam de France une image respectable et, j'ose le dire, parfaitement républicaine. De surcroît, contrairement à ce que tous les prophètes de mauvais augure, ceux qui parlent sans savoir, avaient annoncé, ce sont les modérés qui ont gagné, parce que ce sont eux que la liberté fait gagner. Nous en avons apporté la preuve.

Alors que le CFCM se réunira dimanche avec les CRCM, j'aimerais beaucoup qu'ils se saisissent de l'affaire de l'imam de Vénissieux, parce que l'imam Bouziane et ses déclarations, ce n'est pas l'islam de France ! C'est l'islam en France, et celui-là, nous n'en voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

ACTION ET DÉCLARATIONS
DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste.

M. Philippe Martin. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Nul, sur ces bancs, ne saurait reprocher à un gouvernement de vouloir se mobiliser pour la tranquilité de nos compatriotes ou bien encore de se tourner d'abord vers les victimes. Tous ici s'inclinent devant la douleur des familles marquées par des drames comme celui de La Courneuve, et tous ici saluent l'action courageuse et difficile de nos policiers.

Pourtant, monsieur le ministre d'État, le doute s'installe sur le sens qu'il convient de donner à certaines de vos déclarations et sur l'efficacité réelle de votre action.

On connaît votre style, mais tout de même : vos déclarations sur le « nettoyage au karcher » ont peut-être réjoui certains mais elles consternent ceux qui placent au cœur de leur engagement républicain le respect de la personne et la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Quant à l'efficacité de votre action, je passe sur la première que constitue l'annonce par voie de presse d'une opération de police, dès lors vouée à l'échec. Mais plus généralement, monsieur le ministre d'État, vous êtes ministre depuis trois ans et pas de n'importe quel ministère : vous ne pouvez prétendre découvrir La Courneuve ou les cent cinquante quartiers identiques en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Gérard Léonard. Insinuation scandaleuse !

M. Philippe Martin. S'il y a des problèmes de sécurité dans ces quartiers, il y a d'abord des problèmes d'emploi, d'école et de services publics.

Depuis trois ans, monsieur le ministre d'État, ce que vous avez passé au karcher, c'est la police de proximité avec cinquante policiers en moins à La Courneuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ce que vous avez passé au karcher, c'est la politique de la ville : ses crédits ont été réduits de 25 % à 50 % ! (Mêmes mouvements.)

Dès lors, nous sommes fondés à nous interroger sur la fragilité de votre comportement et sur l'efficacité d'une politique qui semble plus tournée vers la communication à court terme que sur l'action à long terme ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Marsaudon. Scandaleux !

M. Philippe Martin. Monsieur le ministre d'Etat, ce que veulent les gens de La Courneuve, ce ne sont pas deux cents policiers avec autant de caméras pendant une journée, c'est l'ordre social et la République, toujours ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur Martin, je comprends que quand on a si peu à dire, on se mette dans un tel état pour le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Vous êtes choqué par les mots, je le suis par les faits !

M. Christian Bataille. Trois ans !

M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. C'est toute la différence culturelle entre le parti socialiste et nous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Noël Mamère. Eh oui, il y a une différence politique entre nous !

M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Vous voulez être compris des donneurs de leçons, je veux être entendu du peuple. Vous voulez être compris de ceux qui ne connaissent pas la violence, vous qui avez, pendant tant d'années, sous-estimé la gravité de l'insécurité. (« Trois ans ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

J'emploie des mots pour être compris. Qui ne voit le fossé grandissant entre une classe politique rejetée, car déconnectée des réalités, et le besoin d'action de nos compatriotes. (Les députés socialistes scandent « Trois ans, trois ans ! ».)

Mesdames et messieurs les députés, vous n'avez rien fait hier et vous braillez aujourd'hui. Vous nous laissez toute la place pour agir et, croyez-moi, on ne va pas se gêner, ni dans les paroles, ni dans les actes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Huées sur les bancs du groupe socialiste .)

PLAN CANICULE

M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour le groupe UMP.

M. Jacques Domergue. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de la santé et des solidarités.

La France connaît, depuis le samedi 10 juin, une vague de chaleur considérée comme particulièrement forte pour la saison.

M. Jean-Pierre Soisson. L'Assemblée aussi ! (Sourires.)

M. Jacques Domergue. Restons-en au climat...

Météo France estime que, pour le mois de juillet et le mois d'août prochains, les températures seront supérieures de deux degrés aux normales saisonnières, sans que l'on puisse prédire s'il y aura une véritable canicule.

La France et les Français ont été marqués par la crise sanitaire de la canicule exceptionnelle de 2003 et les nombreuses victimes qu'elle a faites. La veille saisonnière, active depuis le 3 juin, durera jusqu'au 31 août. Aujourd'hui 22 juin, le département du Rhône a été placé en niveau 3 d'alerte du plan canicule, sept autres départements, en niveau 2.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a lancé un plan canicule en mai 2004. Ce plan prévoit d'identifier les personnes vulnérables, essentiellement les personnes âgées et les enfants, ainsi que de mettre en place des mesures préventives, comme l'équipement en salles climatisées des maisons de retraite. Des moyens importants, s'élevant à des millions d'euros, ont été investis à cet effet.

En ce début d'été, pouvez-vous nous dire exactement quelles mesures préventives ont été prises pour éviter les effets dramatiques d'une éventuelle canicule et, plus précisément, pour les personnes âgées qui vont rester à leur domicile ? Confirmez-vous devant la représentation nationale que la France est prête ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, au moment où je vous parle, sept départements - l'Isère, le Bas-Rhin, le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Territoire de Belfort et le Vaucluse - ont été placés en niveau 2, de pré-alerte. Un département, celui du Rhône, dans lequel je me rendrai tout à l'heure, a été placé en niveau 3, d'alerte. Cela veut dire que tous les acteurs sur le terrain sont mobilisés autour du représentant de l'État.

Comme vous l'avez souligné, Météo France indique qu'il y a une forte probabilité pour que l'été soit plus chaud que la moyenne. Certes, nous ne sommes pas dans la même configuration qu'en 1976 ou 2003, et personne ne peut dire aujourd'hui qu'il y aura une canicule, mais notre responsabilité est de nous préparer au mieux.

Nous avons mis en œuvre un plan canicule en 2004 et nous avons décidé de l'améliorer encore. Aujourd'hui, 648 maisons de retraite ne sont toujours pas équipées de pièces rafraîchies, ce qui n'est pas acceptable. Nous allons publier un décret dans les jours qui viennent pour les rendre obligatoires. Nous avons aussi besoin que les maisons de retraite se dotent d'un plan bleu pour savoir comment réagir immédiatement en cas de canicule et que tous les établissements de santé se dotent d'un plan blanc pour pouvoir rouvrir des lits et retrouver des personnels en cas d'afflux aux urgences.

Nous avons décidé d'aller plus loin encore. Le Premier ministre a souhaité que l'État prenne à sa charge 90 % du salaire des jeunes de moins de vingt-six ans engagés à partir du 1^er juillet dans le cadre d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi dans les hôpitaux, les établissements de soins et les maisons de retraite, de façon à alléger leurs charges.

Nous avons également décidé de renouveler aux maisons de retraite la dotation de 26 millions d'euros pour leur permettre d'engager dès maintenant du personnel supplémentaire.

Mais vous avez raison, monsieur le député, se préparer au mieux ne suffit pas, il faut aussi faire reculer l'isolement. Pendant la canicule de 2003, plus de 55 % des personnes décédées sont mortes à leur domicile. C'est pour cela que les maires ont été directement sollicités pour ouvrir un fichier permettant de recueillir les coordonnées des personnes seules et des personnes les plus vulnérables. Nous mobilisons aussi les acteurs de terrain : les facteurs, en ville comme à la campagne, les commerçants de proximité, les vendeurs de journaux, les gardiens d'immeuble, toutes celles et ceux qui, au quotidien, côtoient les personnes les plus vulnérables et qui sont susceptibles de nous prévenir pour qu'aucune ne reste seule.

Vous l'avez compris, il faut se préparer au mieux, notamment en travaillant pour trouver des solutions en aval des urgences, mais il y va aussi de notre responsabilité collective. Nous souffrons tous de la chaleur mais pas de la même façon : penser à celles et ceux qui sont les plus vulnérables et les plus fragiles, c'est notre ambition première. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

CONTENTIEUX ENTRE BOEING ET AIRBUS

M. le président. La parole est à M. Jean Diébold, pour le groupe UMP.

M. Jean Diébold. Monsieur le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le récent salon du Bourget a clairement démontré, s'il en était encore besoin, l'âpreté du combat technologique et commercial entre Airbus et Boeing. Le succès actuel de l'A380 et les perspectives encourageantes de l'A350 n'y sont pas étrangers.

Ce succès est dû, bien sûr, à la mobilisation et la compétence de l'ensemble des équipes d'Airbus. Mais il est aussi lié aux aides continues, depuis l'origine du programme Airbus, des États européens à travers le système des avances remboursables. Notons que ces sommes, qui ont toujours été remboursées, ne constituent pas des subventions.

Or c'est précisément ce système transparent, qui respecte les règles de l'OMC, que Boeing et l'administration américaine veulent aujourd'hui faire modifier.

Pour Airbus, ce serait injuste à court terme. Alors que le Boeing 787 a bénéficié d'aides énormes - on dit même que c'est le programme d'aviation civile le plus subventionné -, le futur A350 pourrait être privé du soutien financier des États européens.

Ce serait également dangereux à long terme. En effet, c'est au titre de ses activités de défense, qui représentent 60 % de son chiffre d'affaires, que Boeing reçoit pour la recherche des aides importantes qui constituent, elles, de véritables subventions. L'Europe, dont les budgets de recherche sont très largement inférieurs, ne pourra accorder à Airbus des aides aussi importantes.

M. le président. Monsieur Diébold, veuillez poser votre question.

M. Jean Diébold. Monsieur le ministre, ainsi que nous vous l'avons dit au salon du Bourget mercredi dernier, il est essentiel de préserver le principe des avances remboursables. Pouvez-vous rassurer l'Assemblée nationale sur ce point capital et confirmer l'engagement déterminé et total du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Quelques mots tout d'abord sur le succès extraordinaire du salon du Bourget. Succès populaire qui a montré l'intérêt des Français pour leur industrie et ses prouesses technologiques. Succès commercial : la société Airbus, à elle seule, a enregistré 280 commandes. Succès industriel car, à côté des grandes sociétés aéronautiques, il existe tout un tissu de sociétés industrielles sur l'ensemble de notre territoire, qui, sous-traitantes ou spécialistes de tel ou tel créneau, participent à l'aventure aéronautique, avec des dizaines de milliers d'emplois.

La question que vous posez, monsieur le député, n'est pas mineure. Les avances remboursables, qui ont fait l'objet d'un accord entre l'Union européenne et les États-unis en 1992, constituent un système transparent, efficace, qui se justifie par la durée nécessaire au retour sur investissement.

J'avoue ne pas bien comprendre la manière dont Boeing a sollicité le gouvernement américain pour attaquer ce dispositif. L'Union européenne a riposté en mettant en cause les aides américaines à Boeing. Il y a donc un contentieux.

Je persiste à penser que ce contentieux était évitable : nous aurions pu aboutir à un compromis raisonnable, en admettant l'existence d'un certain nombre de dispositifs d'aide à la recherche et à la technologie. Il reste que chacun a pris des risques, y compris la partie américaine.

Au-delà de ce contentieux, conformément à la demande du Premier ministre, nous avons engagé, avec le ministre des finances, une réflexion sur l'ensemble du dispositif d'aide à la recherche, indispensable au secteur aéronautique. À cet égard, je veux souligner l'enjeu que représente la future génération d'avions, en particulier ceux qui remplaceront à terme l'A380, car ils constituent un marché considérable auquel nous devons nous préparer dès aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Attendez, il n'a encore rien dit !

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, plusieurs collègues, sur divers bancs, vous ont déjà interpellé sur cette question. La commission des comptes de la sécurité sociale, qui s'est réunie hier, a annoncé une progression d'1 milliard d'euros du déficit de la sécurité sociale, ce qui constitue une réelle aggravation. Encore faut-il savoir que ses hypothèses sont les plus optimistes, puisque ce sont celles de votre gouvernement.

Cette situation n'est pas une fatalité car, entre 1997 et 2001, les comptes de la sécurité sociale n'étaient pas déficitaires, mais équilibrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Richard Mallié. Vous avez bénéficié de la croissance !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous avez essayé de faire croire aux Français qu'ils étaient responsables de ce déficit, notamment par le biais de la réforme que vous leur avez présentée l'année dernière, réforme bâtie sur la culpabilisation.

M. Richard Mallié. Quel culot !

M. Jean-Marie Le Guen. Cela n'est pas juste ! En vérité, la responsabilité est intégralement la vôtre, monsieur le ministre ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La preuve en est que la réforme de l'assurance maladie patine chaque jour un peu plus.

Selon cette réforme, vous auriez dû avant le 1^er juillet prendre deux décrets : l'un sur le parcours de soins, l'autre sur le remboursement des mutuelles. Vous ne l'avez pas fait, parce que vous êtes incapable de trancher entre vos différentes promesses et d'assumer vos contradictions.

Aujourd'hui, 60 % des Français n'ont pas de médecin traitant. Vous nous affirmez que cela n'a pas d'importance, mais c'est une erreur car, à partir du 1^er juillet, selon la convention que vous avez approuvée, les Français qui n'ont pas de médecin traitant devront payer des dépassements d'honoraires s'ils consultent un spécialiste. Voilà la réalité à laquelle conduit votre politique : les dépassements d'honoraires et la sanction des assurés !

Monsieur le ministre, ma question est simple : allez-vous, à la demande des organisations syndicales, à la demande des organisations familiales et à la demande de la mutualité, surseoir à la sanction des dépassements d'honoraires dès le 1^er juillet, et la reporter au 1^er janvier 2006 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Lucien Degauchy. Si vous avez de meilleures solutions, dites-les nous !

M. le président. Monsieur Degauchy, ce n'est pas parce que vous portez une cravate rouge qu'il faut crier !

La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur Le Guen, quand on cherche le sens du mot démagogie, il y a deux possibilités : soit on ouvre le dictionnaire, soit on vous écoute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez participé aux débats concernant l'avenir de l'assurance maladie avec, reconnaissons-le, une certaine énergie. C'est vrai, de 1997 à 2002, les comptes de la sécurité sociale n'étaient pas dans le rouge. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) C'est vrai aussi qu'à l'époque, nous avions une croissance pas possible.

M. Lucien Degauchy. Justement, elle ouvrait toutes les possibilités !

M. le ministre de la santé et des solidarités. Savez-vous ce qui vous a manqué ? Du courage pour réformer !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Trois ans !

M. Jean Marsaudon. Vous, vous en avez eu cinq !

M. le ministre de la santé et des solidarités. Si vous aviez, à l'époque, mis en place la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie au lieu de commander des rapports qui finissent dans un tiroir, nous n'en parlerions plus et notre situation serait maintenant plus facile ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Quelle est la vérité ? Au moment où je vous parle, 18 millions de Français, affiliés aux différents régimes, ont choisi leur médecin traitant. Cessez de dire des mensonges ! Vous savez très bien pourquoi une majorité de Français n'ont pas encore choisi leur médecin : c'est tout simplement qu'ils n'ont pas eu besoin de consulter. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le message est clair : celui qui se rend chez un médecin doit en profiter pour choisir celui qui sera son médecin traitant et remplir le formulaire. Mais il n'est demandé à personne, monsieur Le Guen, d'aller chez un médecin uniquement pour faire remplir le formulaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Aujourd'hui, à peine 60 % des Français ont rendu visite à leur médecin et les deux tiers d'entre eux ont déjà choisi leur médecin traitant, qui est tout simplement leur médecin de famille.

Il n'est pas question de faire une pause, parce que personne, je tiens à vous le dire, ne le demande. Dites-nous la vérité, monsieur Le Guen, et convenez que cette réforme est indispensable, qu'elle remporte l'adhésion des Français et qu'elle commence à porter ses fruits. En effet, pour le cinquième mois consécutif, mesdames et messieurs les députés, la tendance se confirme : nous assistons à un vrai ralentissement des dépenses d'assurance maladie et, en particulier, des dépenses de soins de ville. De même, la lutte contre les abus et les gaspillages, que nous avons voulue et que nous assumons, porte ses fruits car nous constatons que le volume des indemnités journalières dues à des arrêts de travail est en baisse.

C'est vrai, monsieur Le Guen, il faut du courage pour réformer. Vous n'en avez pas, mais nous en avons pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille. Prétentieux !

MESURES EN FAVEUR DES DONS D'ORGANES

M. le président. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour le groupe UMP.

M. Gabriel Biancheri. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, en cette journée nationale du don d'organes et des greffes, je souhaite appeler votre attention sur la situation difficile que connaissent un grand nombre de nos concitoyens, qui sont dans l'attente d'une solution. Il s'agit notamment de personnes atteintes de maladies hématologiques malignes telles que les leucémies, dont le traitement s'appuie essentiellement sur la greffe de moelle osseuse. Notre programme national de recrutement de donneurs volontaires semble inadapté compte tenu de la progression des besoins. Dans ce domaine particulier comme de façon plus générale, pouvez-vous nous dire quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour améliorer, faciliter et susciter le don d'organes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Les questions se suivent et parfois ne se ressemblent pas... Le sujet que vous évoquez, monsieur le député, dépasse tous les clivages. Vous avez raison de rappeler que les besoins en matière de dons d'organes et de greffes sont considérables dans notre pays.

Aujourd'hui, sur une année, seul un tiers des patients en attente de greffe sont effectivement transplantés. Fin 2004, 7 000 patients attendaient un don d'organe, et chaque année, 250 personnes décèdent parce qu'il n'a pas été possible de réaliser une greffe.

Nous ne pouvons plus accepter ce constat car, derrière ces chiffres, il y a des réalités familiales et des drames humains.

En 2004, les prélèvements ont augmenté de 15 % grâce aux créations de postes, mais ce n'est pas suffisant. Nous avons donc décidé de prendre de nouvelles mesures.

Tout d'abord, pour en augmenter le nombre, nous allons élargir le champ des donneurs potentiels de leur vivant aux parents au deuxième degré et au conjoint. Nous devrons pour cela recourir à un comité d'experts indépendants, réuni par l'Agence de biomédecine. La liste de ces experts a été publiée il y a une quinzaine de jours et la mise en œuvre de cette mesure est aujourd'hui effective.

Un autre point me semble tout aussi important : en conservant les mêmes garanties qu'aujourd'hui, il faut permettre le prélèvement d'organes sur des donneurs dont le cœur est arrêté. Le décret en la matière sera publié dans les jours qui viennent et sera mis en œuvre avant l'été.

Au-delà de ces mesures, nous avons besoin, les uns et les autres, de faire évoluer notre regard sur cette question. Aujourd'hui, c'est la journée nationale, mais c'est toute l'année qu'il nous faut changer notre attitude par rapport au don d'organes. Une campagne nationale d'information sera prochainement menée pour rappeler au public l'importance pour chacun de faire connaître à ses proches sa position sur cette question.

Ne pouvant nous contenter de la situation actuelle, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux. Les associations accomplissent un travail remarquable, en relation avec l'Agence de biomédecine. Nous sommes décidés à aller au-delà de ce qui a été entrepris jusqu'à présent.

Sur un tel sujet, mesdames et messieurs les députés, nous devons tous nous rassembler, parce que donner l'un de ses organes pour sauver une vie est une belle leçon d'humanité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.

M. Christian Kert. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Madame la ministre, nous avons évoqué tout à l'heure le risque d'une canicule. À cette crainte, il faut ajouter celle d'une pollution atmosphérique touchant toutes les régions de France, où les activités industrielles et les transports occasionnent déjà, vous le savez, des dépassements des seuils tolérables.

C'est le cas dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au cours de la seule dernière semaine, cinq journées consécutives ont été marquées par le dépassement du seuil d'information fixé, rappelons-le, à 180 microgrammes par m³ d'air, les pics ayant atteint et parfois dépassé les 240 microgrammes dans la plupart des six départements de PACA.

Des mesures de limitation de la vitesse automobile et des rejets industriels ont été prises par le préfet de région, mais il est clair que, par rapport au plan régional de qualité de l'air, qui prévoyait 35 % d'économie de polluants, on est loin du compte !

Au plus fort de la canicule, en 2003, ces seuils ont été dépassés pendant 66 jours. Cette année, le mois de juin n'est pas encore terminé que nous en sommes déjà à presque 20 jours de dépassement !

La situation, jusqu'à présent préoccupante, est devenue inquiétante. Le réchauffement du climat semble être devenu la règle. Dans le Sud de la France, trois facteurs se conjuguent pour aggraver la situation : le fort ensoleillement, les températures élevées et l'absence de vent. Il y a peu de chance que nous puissions peser directement sur le climat ; il faut donc intervenir rapidement sur l'activité humaine avant que ces phénomènes de pollution n'affectent durablement la santé des populations. Déjà, des médecins nous alertent sur l'augmentation de certains cancers.

Madame la ministre, devant la gravité de cette situation, envisagez-vous de prendre des mesures complémentaires à celles déjà existantes, dont les effets, hélas, paraissent insuffisants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez raison de signaler que la situation est extrêmement préoccupante, mais je souhaite vous rappeler les dispositifs adoptés par le Gouvernement en matière de qualité de l'air. Je vous indique d'ailleurs qu'un récent sondage confirme l'intérêt de nos concitoyens pour cette question.

Nous travaillons dans trois directions.

D'abord, en intensifiant la lutte contre la pollution. L'objectif de cette politique est de diviser par deux, d'ici à 2010, les émissions polluantes génératrices d'ozone. Les émissions de composés organiques volatiles de l'industrie ont déjà été réduites de 20 % depuis l'année 2000, mais nous visons une réduction de 40 % à l'horizon 2008. J'ai récemment signé un arrêté visant à une réduction de 30 % des émissions d'oxyde d'azote provenant des raffineries.

Dès vendredi, je rappellerai à Luxembourg le souhait de la France que soient adoptées régulièrement des normes plus exigeantes concernant les émissions polluantes des automobiles.

En second lieu, nous perfectionnons les actions entreprises lors des pics de pollution, en renforçant les mesures existantes.

M. Albert Facon. Quelles sont les nouvelles mesures ?

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Écoutez ma réponse, monsieur ! Soyez patient !

En ce qui concerne la région PACA, ces mesures concernent cinq départements et sont déclenchées dès que sont atteints des seuils plus faibles, et par anticipation.

Enfin, nous améliorons l'information de nos concitoyens. Je reconnais que, sur ce point également, il nous faut progresser. Grâce au partenariat que nous venons d'instaurer avec France Télévisions, des cartes de prévision de pollution à l'ozone sont diffusées, depuis dimanche dernier, au journal météo.

Je souligne, pour conclure, que le Gouvernement de M. de Villepin agit avec la même détermination pour lutter contre le réchauffement climatique, qui est une autre de nos préoccupations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Yves Bur.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS

M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis de dix-sept articles du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, et la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de se saisir pour avis des titres I^er, II, IV et VII de ce même projet.

3

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n^os 2249, 2342).

Discussion des articles

M. le président. J'appelle, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Avant le titre I^er

M. le président. Avant le titre I^er, je suis saisi d'un amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Gilles Carrez, qui a la parole.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je le reconnais d'emblée, il s'agit d'un amendement d'appel sur un sujet extrêmement important, que nous souhaitons préparer d'ici à la prochaine la loi de finances : la fiscalité des plus-values en actions et des plus-values professionnelles.

Le constat économique est clair : premièrement, le gisement de croissance et d'emplois se trouve dans nos PME ; deuxièmement, nous sommes confrontés à un problème démographique puisque plusieurs centaines de milliers d'entre elles vont changer de mains dans les années qui viennent. En conséquence, la fiscalité des plus-values qui seront constatées à cette occasion ne doit pas entraver la transmission, et conduire en particulier à des ventes plus ou moins contraintes à des groupes étrangers, comme nous l'avons trop souvent vu dans notre histoire. D'ailleurs, le Président de la République a évoqué le sujet à plusieurs reprises en début d'année.

L'idée est de s'inspirer de la réforme récente - tout à fait positive de l'avis général - de la fiscalité sur les plus-values immobilières, qui ne sont plus imposées quand le bien cédé a été détenu pendant plus de quinze ans. Mais la question est complexe car il y a valeurs mobilières et valeurs mobilières, selon la nature des entreprises. Les actionnaires des grandes entreprises, et ils sont des millions, sont incités à une détention longue par des mécanismes généraux, je pense en particulier au plan d'épargne en actions. Il existe aussi une autre catégorie d'actionnaires, ceux qui ont investi surtout dans les petites et moyennes entreprises et qui détiennent plus de 25 % du capital.

Une disposition très intéressante permet d'ores et déjà à un particulier qui possède plus de 25 % du capital d'une entreprise et qui en cède une partie au sein du groupe familial, d'être exonéré de l'impôt sur les plus-values. Le but est de conserver l'entreprise au sein d'un groupe stable d'actionnaires, ce qui est le meilleur gage de sa pérennité.

Mon amendement procède du même principe : faire en sorte que les entreprises familiales le restent, même en cas de cession rendue nécessaire quand le dirigeant fondateur prend sa retraite. Dès lors que deux critères seraient remplis - le premier étant que le cédant possède avec sa famille au moins 25 % du capital, donc que l'actionnariat soit stable ; le second qu'il ait exercé des fonctions de dirigeant pendant un certain temps -, la plus-value réalisée serait traitée selon les mêmes règles que celles de la fiscalité immobilière. Ainsi, au terme de cinq ans de détention, serait institué un abattement de 10 % par année supplémentaire, si bien qu'après dix ans, soit un délai total de quinze ans, la plus-value serait entièrement exonérée. Ce premier dispositif vise les entreprises petites et moyennes constituées en société et, en tant que telles, assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Reste le cas des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'entreprises individuelles ressortissant à l'impôt sur le revenu : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux. Des millions d'entreprises sont concernées.

Le gouvernement précédent a déjà engagé une réforme substantielle en mettant en place successivement deux dispositifs.

Dans un premier temps, la loi Dutreil a défiscalisé la plus-value en cas de vente d'une entreprise, par exemple un commerce, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 euros quand elle a été détenue pendant cinq ans au moins. La mesure concernant 85 % des cessions, elle couvre bien le champ des entreprises individuelles : commerçants, artisans, professions libérales.

Ensuite, un texte plus récent, la loi de 2004 sur la relance de la consommation et de l'investissement, a repris le même mécanisme au seuil près. Le critère du chiffre d'affaires étant discutable, puisque cette notion diffère d'un type d'activité à l'autre, il lui a été substitué celui de la valeur de l'entreprise, qui est plus intéressant à mon sens, à savoir 300 000 euros.

Mon amendement propose d'unifier les deux systèmes autour de cette notion de valeur de l'entreprise. Le montant retenu, 300 000 euros, sera plus favorable aux plus-values professionnelles.

Cet amendement est destiné à préparer la discussion que nous aurons au moment du projet de loi de finances. Si l'on veut sauvegarder et développer l'emploi, faciliter la transmission de nos entreprises doit être une priorité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 rectifié.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur général, d'avoir évoqué de prime abord les discussions approfondies que la commission des finances et le Gouvernement ont eues sur le sujet et d'avoir indiqué qu'en conséquence, il s'agit d'un simple amendement d'appel. Cela reflète le climat de nos relations.

Vous l'avez rappelé à juste titre : nous avons beaucoup fait depuis 2002 sur la fiscalité des plus-values : les mesures prises étaient indispensables et répondaient à une préoccupation constante du Gouvernement. Participant du même esprit, cet amendement, qui soulève la question fondamentale de la détention et de la transmission des entreprises, vise à améliorer le régime des plus-values des particuliers et des professionnels pour les détentions à long terme.

Cet objectif a été clairement fixé par le Président de la République, qui a déclaré, le 8 mars dernier, à l'occasion de la remise du prix de l'audace créatrice : « Nous devons [...] faire en sorte que l'entreprise survive à son créateur et pour cela revoir notre fiscalité. Car une entreprise, c'est le patrimoine de celui ou celle qui a travaillé dur pour la construire. Et ce sont aussi des emplois, c'est parfois la vie de tout un territoire. » Le Gouvernement a naturellement été très sensible à l'approche du Président de la République. Les mots que vous employez sont différents, monsieur le rapporteur général, mais la préoccupation est la même.

Il me paraît souhaitable que la détention durable d'actions soit avantagée par rapport à une démarche s'inscrivant dans le court terme, laquelle a sa logique propre. Avantageons le long terme, tout en restant neutres sur le court terme : le Gouvernement rejoint en la matière la préoccupation de la commission.

C'est à juste titre également que vous avez rappelé que les épargnants sont encouragés dans le cadre de la détention longue au travers des PEA, qui concernent toutes les familles françaises : les épargnants font, le plus souvent, tourner leur portefeuille en vue de l'optimiser - c'est le principe même du PEA. Notre système fiscal ne prévoit plus de telles incitations lorsqu'un individu ou une famille détiennent 25 % d'une entreprise. C'est pourtant de ce type de participation stable que les PME ont besoin.

C'est pourquoi le Gouvernement envisage, en accord avec la commission, de s'inspirer du régime d'exonération progressive des plus-values en fonction de la durée de détention, dans le cadre des détentions de plus de 25 % des parts ou des droits d'une société.

En revanche, votre proposition de retenir le même curseur que pour le régime immobilier - un abattement par année de détention au-delà de cinq ans allant jusqu'à l'exonération totale au bout de quinze ans - mérite discussion, même si, je le répète, nous partageons le même objectif. Il est plus raisonnable, à ce stade de la réflexion, de discuter avec l'ensemble des professionnels en vue de déterminer la meilleure solution : un calage complet sur l'immobilier ou un système plus approprié aux spécificités de l'entreprise. La comparaison entre les deux secteurs me paraît hasardeuse.

Telle est la raison pour laquelle, dans la logique même de votre intervention, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement en vue de prendre le temps nécessaire pour discuter avec les professionnels des mesures à prendre. Elles pourront être adoptées dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, retirez-vous votre amendement, comme le demande le Gouvernement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président, et remercie M. le ministre d'avoir tracé d'utiles pistes de travail.

M. le président. L'amendement n° 194 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 165.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement a pour objet l'investissement productif. Certains d'entre nous, ici, pensent que c'est la consommation qui permet de relancer la croissance ; d'autres, que c'est l'investissement productif. Je fais parti de ces derniers.

Olivier Dassault et moi-même sommes allés voir, il y a quelques semaines, M. le ministre des finances afin de lui soumettre cet amendement, qui vise à mobiliser l'épargne. Il répond à la volonté du Gouvernement de tirer partie de l'argent qui dort.

Cet amendement a pour objectif de déplacer 5 milliards d'euros environ - ce n'est pas rien - au profit notamment des PME, ce qui permettrait de créer de 100 000 à 150 000 emplois : on compte 30 000 emplois marchands pour un milliard d'euros investis dans un tel cadre. En termes de recettes pour l'État, cette mesure rapporterait rapidement un point de TVA pour un point d'investissement : ainsi, loin de coûter à l'État, elle irait jusqu'à lui rapporter !

De plus, elle permettrait de modifier notre conception de la lutte contre le chômage et d'abandonner un traitement social pour un traitement entrepreneurial, lequel nous semble plus efficace à moyen terme.

Cet amendement, qui est d'inspiration libérale, incite sans obliger, respectant ainsi la liberté de chacun : j'en suis particulièrement fier. Dois-je rappeler que ce sont près de 6 millions d'épargnants, sur 12, qui seraient directement concernés par l'adoption d'une telle mesure ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Avis favorable. Cet amendement, qui est excellent, comporte deux aspects.

Le premier concerne la transformation des contrats d'assurance vie en euros. Comme vous l'avez rappelé, il est en effet souhaitable, et logique, pour favoriser le financement de notre économie, que les assurés qui le souhaitent puissent modifier la répartition de leur épargne et investir plus largement dans les supports en actions. Aujourd'hui, un contrat en euros ne peut être transformé en un contrat multi-supports sans perdre son antériorité fiscale - c'est regrettable. L'amendement que vous proposez rend possible une telle transformation qui, restant neutre sur le plan fiscal pour le détenteur du contrat, permettra de diriger l'épargne française vers les supports en actions. Je ne puis qu'y être favorable.

Le second aspect concerne la création d'une nouvelle classe prudentielle de contrats d'assurance vie. Votre amendement s'inscrit dans le droit fil des discussions relatives à la création, dans le cadre du PERP, des contrats en euros diversifiés. Ces nouveaux contrats favoriseront une gestion plus diversifiée et donc plus ouverte aux actions. Alors même que le rendement des contrats en euros baisse depuis plusieurs années, il me semble tout à fait opportun d'élargir le cadre prudentiel de l'assurance vie en vue de permettre un meilleur équilibre entre le risque et le rendement.

Ces contrats constituent pour les épargnants, à côté des contrats traditionnels en euros et en unités de compte, une possibilité supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Notre collègue Jean-Michel Fourgous poursuit, au travers de cet excellent amendement, un objectif que nous partageons tous : orienter l'épargne des Français vers les fonds propres des entreprises, en particulier des PME.

Néanmoins, la place de l'amendement ayant été modifiée et ce qu'il prévoit constituant désormais les premières dispositions de la loi, il convient de le faire précéder des alinéas suivants :

« Avant le titre premier, insérer la division, l'intitulé et l'article suivants :

« Titre I^er A

« Encourager la détention durable d'actions »

Par ailleurs, il convient, dans le I de l'article additionnel, de substituer aux mots : « code précité » les mots : « code général des impôts », et dans le III, d'insérer, après les mots : « du livre premier », les mots : « du code des assurances ».

M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165, compte tenu des rectifications proposées par M. le rapporteur général et de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié et modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 158.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet amendement vise à favoriser l'investissement des particuliers dans les PME, en assouplissant les conditions d'application de la réduction d'impôt dite « avantage Madelin ». Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du montant de la souscription. Entre autres conditions, plus de 50 % des droits sociaux de la société cible doivent être détenus directement par des personnes physiques ou par des sociétés formées uniquement de personnes apparentes, type holdings familiaux.

C'est cette condition que l'amendement vise à assouplir, en neutralisant, pour l'appréciation du ratio de 50 %, les participations détenues, le cas échéant, par les divers organismes de capital-risque.

C'est d'ailleurs le cas d'autres dispositifs d'incitation fiscale au financement des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?