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Deuxième séance du mardi 21 juin 2005 232e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française. M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot. M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, l'essence aura rarement coûté aussi cher. Deux facteurs expliquent cette hausse : l'augmentation du prix du baril de pétrole, qui, en ce moment, avoisine les 60 dollars, et la remontée du dollar. Les automobilistes doivent aujourd'hui payer leur litre de gazole 20 % de plus qu'il y a un an. La première conséquence de cette hausse est une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens qui ont déjà beaucoup de mal à joindre les deux bouts. M. Jean-Pierre Soisson. Naturellement, c'est la faute du Gouvernement ! M. Nicolas Perruchot. C'est vrai pour tous, et plus particulièrement pour ceux dont l'activité professionnelle nécessite l'usage d'une voiture. L'autre conséquence, c'est une augmentation, au travers de la TVA et de la TIPP, des recettes fiscales de l'État. Dans le contexte de tension économique que traverse notre pays, l'UDF estime qu'il serait juste que nos concitoyens ne soient pas pénalisés par la hausse du prix du baril de pétrole. Monsieur le ministre, quel dispositif entendez-vous mettre en place afin de neutraliser la hausse du prix de l'essence pour les automobilistes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous avons en effet constaté, ces derniers jours, une hausse du prix du baril de pétrole (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui, ne l'oublions pas, fait suite à une baisse assez substantielle il y a six semaines. Nous sommes dans une logique assez erratique sur les cours du Brent. M. Jean-Pierre Brard. Parlez français ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Bien que tout cela ait un impact évident sur l'économie, il faut raison garder. M. Maxime Gremetz. Excusez du peu : 9 % ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous avez rappelé, monsieur le député, que, entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002, le Gouvernement avait mis en place la TIPP flottante. Cette mesure avait coûté 2,7 milliards d'euros et n'avait eu, en fin de compte, qu'un impact relativement limité pour le consommateur, qui n'avait ainsi économisé que 1,5 centime d'euro par litre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) N'oublions pas que, aujourd'hui, la TIPP est partagée avec les collectivités locales... M. Bernard Roman. Pas encore ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...et que 20 % de cette taxe financent le RMI. Monsieur le député, je vous confirme que le gouvernement de Dominique de Villepin n'a pas l'intention de remettre en place la TIPP flottante, qui n'a pas porté ses fruits. En revanche, il a la volonté de poursuivre ses efforts... M. Jean-Pierre Brard. On en voit les résultats ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...dans la maîtrise d'une politique énergétique indépendante. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Elle s'appuie sur le nucléaire, sur le développement des énergies de substitution, sur le renforcement de la politique d'économie d'énergie, qui est l'une des plus efficaces d'Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. François Liberti. Monsieur le Premier ministre, c'est aujourd'hui une grande journée d'action en faveur de l'emploi et des salaires. Nos concitoyens font tous le même constat : la vie devient de plus en plus chère, pendant que le pouvoir d'achat diminue. C'est l'augmentation des carburants : le gazole à plus de 14 %, le super à plus de 12 %, le fioul domestique à plus de 20 %, ce qui est incompréhensible au moment où Total réalise 9 milliards de profit. M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! M. François Liberti. C'est l'augmentation du gaz − plus de 15,4 % étalés sur plusieurs mois, soit 47 % de plus depuis quatre ans − pour séduire les actionnaires dans le cadre de la privatisation de GDF. Une fois de plus, le porte-monnaie des ménages paie l'addition de la privatisation. M. Maxime Gremetz. Exactement ! M. François Liberti. C'est l'augmentation des loyers et la baisse prévue du taux du livret A. Tout augmente, sauf le pouvoir d'achat des Français, parce que votre gouvernement, complice du MEDEF, ne fait pas aboutir les négociations sur les salaires. Les fonctionnaires, eux, attendent toujours une revalorisation de leur point d'indice de 5 % pour rattraper le retard, et, malgré vos promesses, rien ne vient. La décision d'augmenter ces tarifs, validée par votre gouvernement, accentue encore la fracture sociale. L'avenir ne sera pas plus brillant avec les mesures que vous concoctez et que vous prendrez par ordonnance, sans débat parlementaire, de la façon la plus autoritaire qui soit. Dans le domaine de l'emploi, vous allez ainsi créer le contrat « nouvelle embauche », assorti d'une période d'essai de deux ans, qui va plonger des milliers de personnes dans la précarité absolue : on pourra licencier sans contraintes, sans accorder aucun droit aux salariés. Monsieur le Premier ministre, vous n'avez rien entendu du message du 29 mai. M. Maxime Gremetz. Ils n'ont rien compris ! M. François Liberti. Il exigeait une rupture totale avec la politique menée depuis trois ans. Or vous restez totalement sourd aux exigences d'emploi, de salaire et de pouvoir d'achat. Il est pourtant urgent de stopper ces augmentations infernales et de relancer la croissance par les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais rappeler que le pouvoir d'achat des Français est au cœur de l'action du gouvernement de Dominique de Villepin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La bataille de l'emploi, c'est celle du pouvoir d'achat. Le cœur de la stratégie du gouvernement de Dominique de Villepin, c'est l'emploi, premier vecteur du pouvoir d'achat. M. André Gerin. Baratin ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous le savez, le Premier ministre a décidé de consacrer 4,5 milliards d'euros à la bataille de l'emploi. Je voudrais encore rappeler, monsieur le député, que, dans quelques jours, le SMIC va augmenter de 5 %. M. Henri Emmanuelli. Le gaz aussi ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je voudrais également rappeler que le Premier ministre a souhaité, avec Gérard Larcher, que les négociations salariales dans les branches aboutissent avant la fin de l'année. M. Maxime Gremetz. On n'est pas à Lourdes ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je voudrais encore rappeler que, dès cet après-midi, je défendrai dans cet hémicycle un texte de loi qui, s'il est voté par l'Assemblée, autorisera les entreprises qui ont fait des bénéfices l'année dernière − ce dont on ne peut que se réjouir − à les redistribuer et à les partager par le biais d'un intéressement exceptionnel, et permettra de libérer la participation de façon exceptionnelle en 2005. M. Jean-Pierre Brard. Guizot ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous avez parlé des loyers. Vous savez que Jean-Louis Borloo vient de faire voter au Sénat un très important amendement sur l'indexation des loyers. L'indice va changer, ce qui ira dans le sens de l'intérêt des consommateurs. M. Jean-Pierre Brard. Mais où habitez-vous ? M. Jacques Desallangre. Dans une chambre de bonne ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, j'ai annoncé ce matin la création de nouveaux indicateurs qui démontrent que, pour la première fois depuis le mois de février, on constate une baisse − certes minime − de la consommation des ménages. M. Jacques Desallangre. Vous voyez bien que ça va mal ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous voyez donc, monsieur le député, que le Gouvernement de Dominique de Villepin entend se battre sur tous les fronts pour l'emploi et la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe UMP. M. Pierre Lequiller. Monsieur le Premier ministre, l'Europe traverse la plus grave crise de son histoire. Aujourd'hui, les faits sont là : nos concitoyens ont été trompés. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Où est le fameux plan B de M. Fabius ? (« Où ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Qu'y a-t-il de salutaire dans cette crise qu'il avait appelée de ses vœux ? Où est passée l'Europe politique et sociale aujourd'hui en panne ? Où est la solidarité budgétaire ? M. Jacques Desallangre. Soyez beaux joueurs ! Soyez bons perdants ! M. Pierre Lequiller. Cette tromperie sert les intérêts de M. Blair, qui défend son chèque, sa vision d'une Europe supermarché et atlantiste, et conteste la politique agricole commune. M. Jacques Desallangre. Reconnaissez-le : vous avez perdu ! M. Pierre Lequiller. Monsieur le Premier ministre, comment sortir l'Union de cette crise après le sommet de Bruxelles où le Président de la République a défendu avec vigueur les intérêts de la France et une conception solidaire de l'Europe ? (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La politique agricole commune, pilier fondateur de l'Europe, fait de l'Union la première puissance agricole de la planète, devant les États-Unis. Elle préserve nos terroirs et offre aux consommateurs les produits les plus sûrs au monde. Avec l'industrie agroalimentaire, elle représente le deuxième secteur d'emploi en France. Monsieur le Premier ministre, comment convaincre nos partenaires de la nécessité de préserver, conformément aux accords de Bruxelles d'octobre 2002, cette politique agricole essentielle pour l'Europe comme pour la France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il y a quarante ans, l'Europe et la France étaient importateurs nets de produits alimentaires. Aujourd'hui, la politique agricole commune garantit notre indépendance et notre sécurité alimentaires, et participe au développement harmonieux de notre territoire. M. Jean-Marie Le Guen. Et au chômage ! M. le Premier ministre. La vérité, c'est que la politique agricole commune est un atout majeur pour l'Europe et pour la France. C'est d'abord un atout économique : il suffit de voir comment, à grand renfort de subventions, les États-Unis soutiennent leur agriculture. Voulons-nous véritablement céder notre place de champion du monde des exportateurs de produits alimentaires ? M. Jean-Marie Le Guen. C'est le retour de Guignol ! M. le Premier ministre. Nous avons l'esprit sportif, comme nos amis britanniques, mais nous n'avons pas vocation à brader nos médailles d'or à tous les coins de rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est également un atout pour l'emploi. Vous l'avez rappelé, monsieur le député, l'agriculture et la filière agroalimentaire représentent 2,5 millions d'emplois dans notre pays, soit 10 % des emplois. C'est également un atout pour notre identité. Que l'on regarde nos paysages, nos campagnes ou nos terroirs. M. Jean-Pierre Brard. Nos clochers ! Un député du groupe des député-e-s communistes et républicains. Nos zoos ! M. le Premier ministre. Ils ont été façonnés par notre agriculture. Ce n'est pas parce que certains pays européens ont renoncé à leur agriculture qu'il faut faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) C'est, enfin, un enjeu essentiel pour l'avenir. Avec l'évolution démographique mondiale, les besoins alimentaires du monde deviennent une nécessité vitale. M. Henri Emmanuelli. McDonald's ! M. le Premier ministre. Et c'est ce moment que nous choisirions pour remettre en cause nos productions et nos capacités agricoles ? Ce n'est pas raisonnable. M. Jean-Marie Le Guen. Surréaliste ! M. le Premier ministre. Je voudrais enfin répondre à ceux qui s'inquiètent de la part de la politique agricole commune dans le budget européen. Il faut rappeler que l'Europe s'est construite autour de la politique agricole commune, qui est intégrée, entièrement communautarisée. Il est donc faux et injuste de vouloir comparer ces dépenses avec les dépenses d'éducation ou de recherche. C'est un mauvais procès. M. Jean-Pierre Brard. Blair est un menteur, mais on le savait déjà ! M. le Premier ministre. Nous n'avons pas à opposer les dépenses d'avenir à celles du passé. La politique agricole commune est une dépense du présent. Se nourrir, c'est une dépense du présent et c'est aussi une dépense de l'avenir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. − Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jean-Marie Le Guen. N'importe quoi ! M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste. M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, l'histoire jugera sévèrement les dirigeants européens qui ont provoqué l'échec du sommet de Bruxelles. (« Fabius ! » et exclamations prolongées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Là où le choc du référendum appelait une vision solidaire, le Président de la République s'est enfermé dans un combat de coqs avec Tony Blair à propos du chèque britannique et de la PAC. (« Fabius ! Fabius ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Christophe Cambadélis. Chirac n'est pas Président de la République ? M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, quel contraste avec le geste noble des pays nouveaux adhérents, prêts à sacrifier une partie de leurs avantages financiers pour sauver un compromis. Ces nations plus pauvres que nous ont démontré plus de grandeur que les grands pays de l'Union. À aucun moment, Jacques Chirac n'a cherché à sortir de la crise par le haut. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À aucun moment, il n'a tenu compte des recommandations que nous avions faites, notamment ici dans cet hémicycle, pour réorienter les priorités de l'Union sur la nécessité d'augmenter son budget pour faire face aux défis de la mondialisation, je pense bien sûr aux crédits pour une politique industrielle ambitieuse, pour la recherche, pour la formation, pour les infrastructures de transports. Monsieur le Premier ministre, malgré les efforts pathétiques de votre ministre des affaires étrangères, la France est arrivée à Bruxelles affaiblie, et elle en est hélas ! repartie abaissée. Voilà la réalité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aux termes de nos institutions, le Président de la République n'a de comptes à rendre à personne. Mais la crise est grave. Aujourd'hui, l'Europe ne dispose ni du budget ni des institutions pour faire face à ses responsabilités historiques. Elle est politiquement paralysée. Ma question est très simple : monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous nous sortir de l'ornière ? Allez-vous enfin accepter une remise à plat claire, ambitieuse, et franche avec nos partenaires, des politiques de l'Europe pour redonner confiance à la France, à l'Europe et à ses peuples ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le député, le Conseil européen de Bruxelles était un rendez-vous difficile. Revenons sur terre un instant, ceci n'est une surprise pour aucun d'entre nous ici. M. Henri Emmanuelli. Pour moi, si ! M. le Premier ministre. La France, les Pays-Bas ont rejeté le traité constitutionnel. M. Didier Migaud. Cela n'a rien à voir ! M. Maxime Gremetz. El le Luxembourg va en faire autant ! M. le Premier ministre. D'autres pays s'interrogent. Dès lors, nous savions que le chemin serait long et difficile. M. Maxime Gremetz. Mais bénéfique ! M. le Premier ministre. Faut-il, comme vous le faites, monsieur Ayrault, chercher des boucs émissaires ? Ce serait injuste et, surtout, inefficace. Le Conseil européen de Bruxelles a été un échec. Pourquoi ? D'abord, parce que les Britanniques se sont opposés à toute négociation sur le budget de l'Europe. M. Jean-Marie Le Guen. Et nous, qu'avons-nous fait ? M. le Premier ministre. Comme tous nos partenaires européens, nous avions accepté la proposition du président de l'Union européenne, M. Juncker, de relever la part du budget de l'Europe de 1 à 1,06 %. Cela peut paraître infime. Cela représente pour notre pays une contribution supplémentaire de 1,5 milliard d'euros par an, soit 10 milliards sur la période 2007-2013. M. Julien Dray. Moins que les privatisations ! M. le Premier ministre. Eh bien, les Britanniques ont refusé cette proposition. M. Jean-Pierre Brard. Perfide Albion ! M. le Premier ministre. La deuxième raison de l'échec, c'est que les Britanniques ont refusé le compromis sur la PAC qui avait été accepté en 2002 par tous les pays, y compris les Britanniques. Par un tour de passe-passe, ils ont voulu mettre sur le même plan la politique agricole commune et le chèque britannique. M. Jean-Pierre Brard. Les fourbes ! M. le Premier ministre. Ces deux dépenses n'ont pourtant rien, mais strictement rien à voir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) D'un côté, il s'agit de dépenses nécessaires, indispensables pour répondre à nos besoins européens et nationaux, nos besoins alimentaires. M. Jean Dionis du Séjour. Absolument ! M. le Premier ministre. De l'autre, il s'agit du chèque britannique, un héritage du passé, un héritage désuet, aujourd'hui sans objet. M. Jean-Pierre Brard. Laissé par Margaret ! M. le Premier ministre. Ce chèque britannique, je le dis ici avec toute l'amitié que je porte au peuple britannique, constitue une véritable dépense d'Ancien Régime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jacques Desallangre. Les Montagnards sont là ! M. le Premier ministre. Que nous prenions en compte le problème britannique de manière graduée pour éviter un choc trop brutal, bien sûr ! Que l'on accepte de préserver des avantages acquis aujourd'hui injustifiés, certainement pas ! Pour moi, aujourd'hui, monsieur Ayrault, la seule véritable question que nous devons nous poser, c'est de savoir comment on reconstruit l'Europe. Nous avions choisi de mener de front l'élargissement et l'approfondissement avec la Constitution européenne. M. Henri Emmanuelli. On n'a pas construit ! M. le Premier ministre. Mais, force est de le constater, les Européens et les Français ont eu le sentiment que l'Europe s'éloignait d'eux, s'éloignait de leurs préoccupations quotidiennes. M. Jean-Christophe Cambadélis. La faute à qui ? C'est vous qui avez négocié ! M. le Premier ministre. Aujourd'hui, nous avons besoin, et nous devons le faire ensemble parce que l'intérêt national le commande, d'appliquer une nouvelle méthode. Il faut avancer projet par projet, avec, à l'esprit, un mot qui nous rassemble et qui nous est cher : le pragmatisme. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Avançons dans la voie d'une gouvernance économique européenne, avançons dans la voie d'une véritable politique de recherche. À ce propos, je vous rappelle que le projet de budget européen que nous avions accepté, comme tous les autres européens à l'exception des Britanniques, prévoyait une hausse de 30 % des dépenses pour la recherche en Europe. M. Xavier de Roux. Très bien ! M. le Premier ministre. Avançons également dans une véritable politique dans le domaine de la sécurité et de la défense, et nous serons au rendez-vous de l'Europe et de nos peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
SOUHAITS DE BIENVENUE M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à : Une délégation de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, conduite par M. Sefik Dzaferovic, président de la Chambre ; Une délégation du groupe d'amitié Slovénie-France, conduite par Mme Majda Sirca ; Une délégation de l'Assemblée fédérale suisse, conduite par Mme Françoise Saudan. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour le groupe UMP. M. Pierre Méhaignerie. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les délocalisations, réelles ou celles dont on a peur, ont été au cœur du débat référendaire. Des responsables politiques ont répondu qu'il suffisait de dire « non » pour résoudre ce problème. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste - « Emmanuelli ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On aimerait, après ce week-end européen, qu'ils fassent leur autocritique quant à l'existence de ce plan B. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La négociation menée sur le textile par la Commission est une réponse partielle, mais un très petit pas. M. Roland Chassain. Quel démocrate ! M. Maxime Gremetz. C'est honteux ! M. Pierre Méhaignerie. Car au-delà du textile, beaucoup d'autres secteurs industriels sont aujourd'hui touchés, la mécanique, le jouet, l'électronique, et de nombreuses PMI s'inquiètent de voir leurs concurrents s'établir en Chine. Si la mondialisation est incontournable, dans le même temps, de nombreux donneurs d'ordres poussent les PMI à la délocalisation. Cette mondialisation doit donc être préparée et régulée. Parmi les multiples réponses de régulation, il en est une qui est pratiquée aux États-Unis (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), souhaitée par le Conseil national de la consommation, demandée par les organismes de consommateurs, c'est le marquage d'origine des produits. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Abandonné en 1985 sous la pression des importateurs, ce procédé est de nouveau examiné au niveau de la Commission. Monsieur le ministre, ma question est simple : la France est-elle disposée à peser de tout son poids pour obtenir rapidement ce marquage d'origine afin de permettre à chaque consommateur d'assumer ses choix en toute transparence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, vous avez raison, il a beaucoup été question, au cours du débat référendaire, des délocalisations. Nos concitoyens nous ont légitimement interrogés les uns et les autres sur ce sujet qui les concerne. M. Jean-Pierre Brard. Cela devrait vous concerner aussi. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Derrière ce phénomène, il y a la mutation progressive de notre économie, jusqu'à présent essentiellement industrielle. Aujourd'hui encore, c'est notre fierté et le Gouvernement a la volonté de préserver cette situation, l'industrie emploie environ 20 % des actifs. M. Henri Emmanuelli. C'est insuffisant, vous le savez. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour le reste, l'économie est plus tertialisée. Cette mutation, il faut l'expliquer, l'accompagner. Il faut, comme vous venez de le proposer, jouer de la différenciation et de l'origine des produits et des services. Vous avez raison, la Commission réfléchit depuis plusieurs mois à ces questions. Son ambition est de faire en sorte que la propriété intellectuelle soit mieux préservée, à travers des brevets, des marques, ou des indications géographiques qui sont porteuses des différences auxquelles les entrepreneurs sont attachés. Dans cet esprit, la Commission a envisagé deux types de méthodes, l'une obligatoire, l'autre volontaire. Aujourd'hui, le pragmatisme semblant faire ses preuves, c'est sans doute une approche sectorielle avec les filières professionnelles que la Commission va retenir. Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement et mon département ministériel en particulier feront tout ce qu'ils peuvent, dans l'intérêt des professionnels, pour obtenir un marquage par filière. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. Jean-Claude Lefort. A l'OMC ? EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe UMP. M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le garde des sceaux, mercredi dernier, la commission des lois de notre assemblée a dressé le bilan de la première année d'application de la loi du 9 mars 2004. Nous avons certes constaté, avec une grande satisfaction, que cette loi produisait, jour après jour, des effets positifs dans de nombreux domaines : la lutte contre les réseaux de criminalité organisée, la lutte contre les pollueurs des mers, qui n'a jamais été aussi efficace en France, la mise en place du fichier des délinquants sexuels, qui va permettre de prévenir de nouvelles infractions, ou le développement de nouvelles procédures pour juger plus rapidement des délinquants reconnaissant leur culpabilité. Mais nous voulons tirer très fortement la sonnette d'alarme sur les dysfonctionnements des tribunaux en matière d'exécution des décisions de justice. Si cet après-midi, au moment où nous parlons, une personne est condamnée dans un tribunal correctionnel français à une peine de travail d'intérêt général, ou même à trois mois ou à six mois de prison ferme, que se passera-t-il ce soir pour elle ? Rien. Que se sera-t-il passé pour elle dans un mois ? Rien. Que se sera-t-il passé pour elle dans six mois ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Rien. Rien, parce qu'il faut, actuellement, attendre un peu plus de sept mois pour que les jugements connaissent un début d'exécution. Et si, dans ce délai, cette même personne commet une nouvelle infraction, si elle récidive, le nouveau tribunal qui la jugera n'aura pas même connaissance de l'infraction précédente. Cette situation ne peut plus durer. Ma question est très simple : pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l'initiative de lancer un plan d'urgence pour mettre en place en France l'exécution en temps réel des décisions de justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. Jean Glavany. Qu'a fait M. Perben ? M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. La réponse est plus difficile que la question. Je voudrais d'abord remercier Jean-Luc Warsmann, et je suis heureux de le faire devant un hémicycle au complet, pour tout ce qu'il a fait depuis trois ans, en particulier comme rapporteur des lois Perben 1 et 2. M. Jacques Desallangre. Il devrait être ministre ! M. le garde des sceaux. Je salue notamment l'initiative qu'il a prise, avec le président de l'Assemblée nationale, de demander un suivi de la loi après un an d'application. Nous n'avions jamais fait ça jusqu'à présent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quant à l'audit qui m'est ainsi offert, si je puis dire, pour mon arrivée Place Vendôme, je voudrais signaler que j'avais souhaité que Jean-Luc Warsmann vienne présenter ce matin son rapport devant l'ensemble des directeurs de la chancellerie pour que chacun puisse en tirer le maximum de profit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. Dans votre rapport, vous avez d'abord insisté sur ce qui est positif, à savoir les nouvelles formes de jugement rapide, en particulier la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l'ordonnance pénale. Je rappelle, à cet égard, que plus de 10 000 affaires ont été jugées selon la procédure de CRPC. C'est donc un franc succès. S'agissant, en revanche, de l'exécution des peines, il y a de vrais progrès à faire. Le taux d'exécution des peines a progressé depuis trois ans, mais les délais d'exécution n'ont pu être raccourcis. J'ai donc demandé ce matin, devant Jean-Luc Warsmann, aux directeurs de la chancellerie d'élaborer un plan d'action, mais je peux d'ores et déjà indiquer à la représentation nationale que la plupart des personnels qui seront recrutés - une centaine de magistrats, 500 fonctionnaires et une centaine de greffiers - seront dédiés à l'application des peines. Si besoin est, nous pourrons aussi créer des postes de vacataires.(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous pourrons ainsi mettre en œuvre concrètement la loi votée il y a maintenant un an et les délinquants sauront que l'exécution des peines sera rapide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste. M. Christian Bataille. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les organisations syndicales ont appelé à une mobilisation contre l'ouverture programmée du capital de GDF et d'EDF. Les théoriciens du libéralisme annonçaient, depuis plusieurs années, une baisse du prix de l'électricité. Or, du fait de la libéralisation du marché, il a au contraire connu une hausse sans précédent - il a doublé en trois ans et augmenté de 50 % la seule année dernière. Le prix de l'électricité ne correspond plus en rien à son prix de revient réel et devient artificiellement élevé en raison de son alignement, contraire à toute logique, sur ceux du pétrole et du gaz. L'abandon des tarifs réglementés et de toute politique industrielle menace des activités grosses consommatrices d'électricité et pourvoyeuses d'emplois. C'est le cas de la papeterie, de la sidérurgie, de l'aluminium ou de l'industrie du verre. (« Très bien ! »sur les bancs du groupe socialiste.) Selon un expert, M. Jean-Louis Beffa, président de Saint- M. Jean-Pierre Brard. Un collègue à eux ! M. Christian Bataille.... « la France est en train de perdre l'un de ses principaux avantages comparatifs : le prix bas de l'énergie. Si cela continue, sachez-le, nous partirons vraisemblablement vers la Russie. » Monsieur le ministre, cette politique a des conséquences catastrophiques pour notre industrie et pour l'emploi. Et maintenant, ce sont les particuliers qui vont faire les frais de cette hausse des prix. Celle-ci correspondra, en fait, à une baisse de leur pouvoir d'achat, notamment pour les plus modestes. Monsieur le ministre, EDF n'est pas encore privatisée et vous conservez la possibilité, au nom de l'État, de peser sur les décisions de l'entreprise. Entendez-vous donc, au nom de l'intérêt général, faire prévaloir votre point de vue d'actionnaire et donner des instructions pour stopper cette hausse des prix de l'électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie. M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, vous avez évoqué plusieurs problèmes. Le premier, c'est le prix du pétrole. Celui-ci a augmenté de 50 % en un an et, parallèlement, le dollar est remonté. M. Augustin Bonrepaux. Répondez à la question ! M. le ministre délégué à l'industrie. Nous sommes donc obligés de suivre une politique consistant à faire plus d'exploration-production, plus de transparence sur les stockages et des économies d'énergie. C'est la première réponse au problème du prix de l'énergie. Plusieurs députés du groupe socialiste. La question porte sur le prix de l'électricité ! M. le ministre délégué à l'industrie. Ensuite, vous avez parlé du gaz et de l'électricité. Je commencerai par le gaz. Nous avons, avec Gaz de France, un contrat de service public qui prévoit la possibilité d'une indexation des prix sur celui du baril de pétrole. M. Henri Emmanuelli. Nous parlons de l'électricité ! M. le ministre délégué à l'industrie. Lorsque nous appliquons ces tarifs, nous devons soumettre cette formule à la Commission de régulation de l'énergie. Or, celle-ci aurait préféré - cela figure dans son avis, que j'ai reçu ce matin - que le rattrapage des prix soit moins étalé dans le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Quant à l'électricité, ... M. Henri Emmanuelli. Enfin ! M. le ministre délégué à l'industrie. ... les tarifs régulés sont aujourd'hui inférieurs à ceux du marché qui a anticipé le besoin de construction de nouvelles centrales. Nous avons créé un groupe de travail avec les industriels électro-intensifs auxquels nous ferons, dans les prochains jours, des propositions qui répondront parfaitement à votre souci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe UMP. M. Yannick Favennec. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. (« Hou ! » sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Madame la ministre, vingt-six départements sont aujourd'hui touchés par des arrêtés préfectoraux de restriction d'eau et une partie de l'ouest du pays est désormais asséchée. Dans de nombreuses régions, les nappes d'eau accusent un déficit très inquiétant. Dans ma circonscription du nord de la Mayenne, sur le plan du débit, les cours d'eau affichent un déficit de l'ordre de 50 %, qui avoisine les 80 % dans le sud du département. Les nappes phréatiques sont, elles aussi, anormalement basses et il faudrait qu'il pleuve sans discontinuer pendant plusieurs semaines pour compenser un manque d'eau qui, en Mayenne, se fait sentir depuis déjà deux ans. L'enjeu est de trouver un équilibre entre l'utilisation des eaux souterraines et des eaux de surface pour pallier la faiblesse des précipitations actuelles. Les mesures de restriction de la consommation d'eau peuvent être vécues douloureusement, notamment par les exploitants agricoles, d'autant plus que le nombre d'hectares de surfaces irriguées est passé de 400 000 en 1955 à 1,6 million en 2000. Si les cultures ne semblent pas encore trop souffrir de ce déficit hydrologique, les semaines à venir s'annoncent pourtant difficiles pour nos agriculteurs. Il est donc indispensable de les aider à passer ce cap. Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d'aider les départements les plus touchés par la sécheresse à traverser cette période qui, si elle n'est pas encore exceptionnelle, peut rapidement devenir très préoccupante ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Effectivement, monsieur le député, la situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante dans vingt-huit départements - trois départements se sont ajoutés ce matin aux vingt-cinq de la semaine passée. Il y a dix jours, dix-neuf départements étaient touchés, ce qui était déjà beaucoup. Dès le mois de mars, nous avons pris des mesures sérieuses qui consistent à économiser l'eau, devenue un bien précieux : interdictions d'irrigation dans certains cas, de remplissage de piscine, de lavage de voiture et d'arrosage de jardin. De plus, les préfets ont régulièrement demandé des informations et tenu les usagers au courant de la situation. Depuis mars, nous avons défini un plan d'action rigoureux qui permet aujourd'hui, même si la situation sur le terrain est difficile, de répondre à cette crise. Dans certains départements, la situation est plus grave qu'en 1976. Les mesures prises sont contraignantes pour les agriculteurs. Je tiens donc à remercier tout particulièrement ceux d'entre eux qui ont accepté de réduire leurs surfaces cultivées de maïs afin d'économiser l'eau. Le Gouvernement est mobilisé au quotidien et suit la situation de près, département par département. Dans certains d'entre eux, il est actuellement interdit d'arroser, mais des lâchages de barrage auront probablement lieu au moment opportun pour préserver les cultures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES M. le président. La parole est à M. René André, pour le groupe UMP. M. René André. Ma question s'adresse à M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le ministre, la bataille pour l'emploi, la lutte contre le chômage sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens et de ce gouvernement. C'est une bataille difficile aux résultats aléatoires, que chacun doit aborder avec modestie, mais détermination. L'entreprise est au cœur de cette bataille, car c'est elle qui crée des emplois durables. En 2003, nous avons voté une loi visant à favoriser la création d'entreprises : 200 000 ont été créées en 2003... M. Jean-Pierre Brard. Et combien ont fermé ! M. René André.... et 240 000 en 2004. Mais nous savons aujourd'hui que cela ne suffit pas. Il faut permettre aux entreprises de se développer, de vivre et, au besoin, d'être transmises en préservant les emplois. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises, les artisans, sont donc au cœur de ce dispositif de lutte contre le chômage, au cœur de cette bataille pour l'emploi. Vous préparez, monsieur le ministre, un projet de loi pour les petites et moyennes entreprises. Quelles mesures contient-il qui permettront à ces entreprises de continuer à se développer et de maintenir leurs emplois, afin que la bataille qui nous mobilise tous puisse être gagnée ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, vous avez raison de le dire : c'est notre majorité qui a libéré l'esprit d'entreprise en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) avec cette loi de 2003 qui a été combattue ici à gauche et plébiscitée dans le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) De la même façon, nous allons libérer l'envie d'embaucher grâce au contrat « nouvelle embauche » et les mesures qui l'accompagnent, mais il faut aller plus loin. Je vais vous donner trois exemples de ce que le projet de loi relatif aux PME va apporter. Premier exemple, voilà dix ans que des femmes travaillent dans des centaines de milliers d'entreprises sans droits sociaux. La gauche leur avait promis un statut. Elle ne l'a pas mis en place. Nous ne l'avions pas promis, mais nous allons l'instaurer avec le statut de conjoint collaborateur qui sera ouvert à toutes les femmes d'artisans et de commerçants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Deuxième exemple, voilà des années que l'on tire la sonnette d'alarme s'agissant de la transmission d'entreprise. Près de 500 000 entreprises vont changer de mains dans les années à venir. Nous mettons en place un volet attractif pour les repreneurs avec une baisse de la fiscalité sans précédent. Voilà des réponses pratiques et pragmatiques ! Troisième exemple, depuis 1997 les relations commerciales en France sont empoisonnées par la dérive de la coopération commerciale et des accords de gamme. Personne n'avait traité ce problème sous le gouvernement Jospin. Nous, nous proposerons des solutions justes et équilibrées qui seront débattues ici même. Les PME sont le fer de lance de notre économie. Des mesures concrètes sont au rendez-vous de leurs attentes. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste. M. Christophe Caresche. Monsieur le garde des sceaux, ma question porte sur le traitement de la récidive. Depuis son retour au ministère de l'intérieur, votre collègue, M. Nicolas Sarkozy, multiplie les déclarations et les annonces sur un sujet qui, dans sa dimension pénale, dépend de vous. M. Jean-Pierre Brard. Où est-il, au fait, M. Sarkozy ? M. Christophe Caresche. Vous avez d'ailleurs semblé découvrir ses propos, alors qu'on nous avait assuré qu'ils étaient tenus en plein accord avec vous. Tout cela donne le sentiment d'une grande confusion sur un sujet dont la gravité, convenons-en, réclamerait davantage de rigueur. C'est pourquoi je vous poserai trois questions précises. Tout d'abord, un projet de loi sur la récidive sera-t-il soumis au Parlement avant le 14 juillet, comme l'a annoncé M. Sarkozy la semaine dernière dans cet hémicycle ? Ensuite, retiendrez-vous l'idée de peines planchers pour les récidivistes, suggérée récemment M. Estrosi, avant qu'il n'entre au Gouvernement, dans une proposition de loi signée par un grand nombre de députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) Ou allez-vous au contraire écarter cette proposition, comme le préconisait la mission d'information parlementaire sur la récidive, que vous avez présidée lorsque vous étiez président de la commission des lois ? M. Michel Bouvard. Cette mission d'information a accompli un excellent travail ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Christophe Caresche. Enfin, quelles suites donnerez-vous au rapport dans lequel M. Warsmann - qui vient d'intervenir - demande un plan d'urgence pour la justice, quatre ans après l'arrivée au pouvoir de votre majorité ? M. Jean Glavany. Un plan d'urgence : c'est tout dire ! M. Christophe Caresche. Ce plan se traduirait notamment par un renforcement drastique des moyens dévolus à l'exécution et à l'application des peines. Lors de la présentation de son rapport, notre collègue a d'ailleurs déclaré qu'il était inutile de faire de grands discours sur la récidive si l'on ne s'attaquait pas au problème de l'application des peines. Partagez-vous cette opinion, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous me permettrez un bref rappel en arrière, pour vous rafraîchir la mémoire. Voilà plus de dix-huit mois, le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, lançait le débat sur la récidive. M. Jean-Pierre Brard. Et naturellement, il ne l'a pas conclu ! (Sourires.) M. le garde des sceaux. J'étais alors votre collègue à la commission des lois et j'ai pris l'initiative de lancer une mission d'information sur ce sujet. Je me suis donc mis au travail, avec vous, avec votre collègue M. Vallini, et surtout avec M. Gérard Léonard, qui fut le rapporteur de cette mission, puis l'auteur d'une proposition de loi qui fut signée par près de 140 députés du groupe de l'UMP, auxquels je déplore que vous ne vous soyez pas associé. C'est de l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, que nous repartons aujourd'hui. M. Jean-Pierre Brard. Dans l'intervalle, il ne s'est rien passé ? M. le garde des sceaux. Aujourd'hui, le Premier ministre, Nicolas... (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Allons, mes chers collègues, la récréation est finie ! M. le garde des sceaux. Pardon ! Le Premier ministre Dominique de Villepin nous a demandé, à Nicolas Sarkozy et à moi-même, de travailler sur ce sujet afin que nous puissions, dans un délai rapide, proposer aux Français une proposition de loi sur la récidive. D'ores et déjà, nous proposons de ne pas autoriser plus de deux sursis avec mise à l'épreuve. Nous préconisons l'utilisation d'un bracelet électronique relié au système de localisation GPS, qui est sans doute l'un des moyens les plus remarquables pour éviter la récidive. Enfin, parmi les pistes de réflexion retenues, puisque vous m'en demandez, figure l'allongement du délai de prison avant qu'un récidiviste puisse obtenir une libération conditionnelle. Telles sont les premières pistes que nous envisageons. Dès la rentrée parlementaire, une proposition de loi sera présentée par M. Gérard Léonard et soumise à la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Pierre Morange, pour le groupe UMP. M. Pierre Morange. Monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement a placé la cohésion sociale au cœur de son action et la politique de l'emploi au centre de ses priorités. Les réalisations en la matière sont déjà significatives et s'inscrivent dans des choix clairs : l'incitation au travail, grâce à l'assouplissement de la loi sur les 35 heures, et le retour vers l'emploi durable, avec une politique d'accompagnement des personnes les plus fragiles vers le marché du travail, la mise en place du RMA, le financement de 100 000 contrats jeunes en entreprise ou encore la mise en place du chèque-emploi-service universel. En outre, il y a quelques semaines, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser toutes les volontés et toutes les énergies, puisque M. le Premier ministre a annoncé un plan d'urgence de 4,5 milliards d'euros pour gagner la bataille de l'emploi et répondre aux attentes de nos compatriotes. Cette politique de l'emploi porte aussi sur la question du niveau des salaires, notamment des plus modestes. Le Gouvernement s'est ainsi attaché à mettre fin à la multiplication des SMIC et à la modération salariale que nous avait léguées la gauche. C'est pourquoi, en 2003 et 2004, le SMIC a été revalorisé et unifié. Le 1er juillet prochain, il devrait connaître une nouvelle augmentation. M. Maxime Gremetz. Quelle chance ! M. Pierre Morange. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer cette hausse, nous indiquer son montant et nous expliquer les effets que vous en attendez ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, lundi prochain, la commission nationale de la négociation collective se réunira pour examiner la proposition d'augmentation du SMIC horaire. Pour la troisième année, nous procéderons ainsi à une convergence pour passer du SMIC pluriel, héritage des lois Aubry, à un SMIC unique. Notre majorité aura ainsi établi - enfin ! - l'égalité des salariés dans notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ajoute que l'augmentation du SMIC horaire aura été de 17,6 % en trois ans, ce qui représente une croissance du pouvoir d'achat de plus de 11 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. René André. Très bien ! M. Maxime Gremetz. Combien de salariés profitent-ils de cette augmentation ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Mais nos préoccupations ne s'arrêtent pas là. Le 10 juin dernier, la sous-commission des conventions et accords a examiné l'évolution des négociations salariales de branches et, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a demandé à celles-ci d'achever les négociations salariales avant la fin de l'année. Nous sommes en effet préoccupés par le resserrement des grilles. Les salaires intermédiaires, notamment, marquent le pas. Nous avons donc engagé l'ensemble des branches à poursuivre les négociations et à conclure un accord, faute de quoi nous serions amenés à mettre en parallèle leurs efforts et ceux du Gouvernement. Enfin, je rappelle un principe auquel nous sommes fidèles: le travail paie. M. André Chassaigne. Le ministre brode ! M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est pourquoi, pour encourager les jeunes et stimuler le retour des chômeurs de longue durée vers l'activité, nous sommes favorables à un différentiel entre les revenus du travail et ceux de l'assistance. M. Maxime Gremetz. Et les revenus du capital, où en sont-ils ? M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est, je crois, une position commune à tous ceux qui siègent sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) SERVICES À LA PERSONNE M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe UMP. M. Bernard Perrut. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, l'Assemblée nationale va voter tout à l'heure le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Nous en mesurons tous la dimension économique, sociale et humaine. Ce texte apporte une réponse pragmatique aux besoins de services de nos concitoyens, qui concernent non seulement la famille, les enfants, les personnes âgées, handicapées ou dépendantes, mais aussi la qualité et le cadre de vie. La société bouge et ses besoins aussi. Il y a là un véritable gisement d'emplois. Encore fallait-il que le Gouvernement et l'Assemblée aient la volonté de l'exploiter, de supprimer les contraintes et de rendre l'accès aux services plus simple et moins coûteux, afin de favoriser la demande. Madame la ministre, comment entendez-vous professionnaliser ce secteur économique en plein essor, et créer et développer de nouveaux métiers dans le cadre d'agréments garantissant la qualité des prestations et la confiance ? M. Jean-Claude Lefort. Elle compte sur l'aide de Bolkestein ! M. Bernard Perrut. Comment allez-vous promouvoir ces services dans le respect des missions et des contraintes tant des associations du secteur médico-social, dont nous mesurons l'efficacité et le savoir-faire sur le terrain, que des artisans et commerçants qui, par leur présence, créent un lien social indispensable dans nos communes et nos villages ? Enfin, que pouvons-nous attendre de cette nouvelle dynamique liée à la suppression ou à l'allégement des charges ? et comment le nouveau chèque-emploi-service universel va-t-il devenir un instrument efficace de simplification et de solvabilisation ? Dans ce domaine, il est permis de rêver : si chaque ménage français utilisait ce chèque pour régler deux heures de services par semaine, un million d'emplois seraient créés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. André Chassaigne. Évidemment ! M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous avez raison monsieur le député : le secteur des services à la personne emploie aujourd'hui 1,3 million de salariés et en embauche 75 000 de plus chaque année. Cet essor correspond à l'évolution de notre société, notamment au vieillissement de la population et à l'activité des femmes, qui créent autant de besoins. Pour autant, il existe de nombreux freins dans ce secteur. C'est ce qui donne tout son sens au projet de loi relatif au développement des services à la personne, voulu par Jean-Louis Borloo, qui dynamisera demain ce secteur grâce à trois leviers. Le premier consiste à diminuer le coût des services, c'est-à-dire à prévoir, pour les prestataires de services, une exonération des charges patronales... M. Maxime Gremetz et M. Daniel Paul. Des cotisations patronales ! Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. ...ainsi qu'une réduction des charges salariales... M. Maxime Gremetz et M. Daniel Paul. Des cotisations salariales ! Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. ...pour les particuliers qui choisiront la déclaration au réel, parce que choisir de déclarer son salarié au réel, c'est arrêter de lui offrir une protection sociale au rabais. Le deuxième levier est la simplification. Le chèque-emploi-service universel permettra à nos concitoyens qui n'en ont pas encore l'habitude de consommer des services, avec une participation de l'employeur. M. Maxime Gremetz. Il suffit de leur donner des sous ! Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le troisième levier est celui de la qualité. Il permettra de s'attaquer au travail au noir et de professionnaliser le secteur. Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, plutôt que d'institutionnaliser des petits boulots, le Gouvernement de Dominique de Villepin a choisi la voie de l'accompagnement et de la professionnalisation. C'est là un véritable enjeu de cohésion sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) URGENCES HOSPITALIÈRES M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello. Mme Huguette Bello. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, la canicule de 2003 a révélé à tous la situation des urgences hospitalières. La Réunion n'échappe pas au triste tableau que les Français ont alors découvert. Chaque mois, des centaines de patients attendent sur des brancards, parfois pendant plus de vingt-quatre heures, dans les couloirs des urgences. Pourquoi une telle situation persiste-t-elle ? Parce que, aux urgences, le personnel manque et que les surfaces sont trop exiguës,... M. Roland Chassain. Qu'ont donc fait les socialistes ? Mme Huguette Bello. ...parce que la permanence des soins de vie est insuffisante et prive de médecins de garde des communes entières, parce que les maisons médicales sont quasiment inexistantes, mais surtout parce que le nombre de lits et de places d'hospitalisation est largement insuffisant, quelle que soit la durée du séjour, et que le taux d'équipement accuse un retard considérable par rapport à la moyenne métropolitaine. Il est même douze fois inférieur pour les services de long séjour. Le plan « urgences » lancé en 2004 n'a pas permis d'amélioration notable, et pour cause : il s'est concrétisé, pour l'essentiel, par une réaffectation des crédits déjà affectés. De l'avis de tous, des mesures fortes et urgentes s'imposent si l'on veut éviter de mettre en péril la sécurité des soins à la Réunion. L'amélioration des urgences passe au minimum par la dotation de moyens financiers supplémentaires - et non pas déjà affectés -, ainsi que par un mode de financement mieux adapté à un secteur par définition non rentable, c'est-à-dire largement déconnecté des critères prévus par la TAA, la tarification à l'activité. De façon plus générale, compte tenu de l'augmentation et du vieillissement prévisibles de la population, la création de nouveaux lits d'hospitalisation est indispensable. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à agir pour éviter la catastrophe vers laquelle se dirige le secteur hospitalier de la Réunion, dont la situation des urgences est l'un des révélateurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, depuis 2004, avec la mise en place du plan « urgences », les urgences sont au cœur de notre politique de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Xavier Bertrand et moi-même veillons tout particulièrement à son application ainsi qu'à la prise en charge des malades après l'urgence, car nous voulons qu'ils ne restent pas aux urgences après les premiers soins et qu'ils puissent, s'ils en ont besoin, trouver une place à l'hôpital. Nous y veillons aussi, naturellement, à la Réunion. Pour ce département, le plan s'est déjà traduit par 1,2 million d'euros de crédits complémentaires en 2004 et 1,8 million d'euros en 2005. Ces moyens ont d'abord permis de financer, à hauteur de 1 million d'euros, les contrats signés pour les urgences du centre hospitalier de Saint-Denis et de l'hôpital sud. Ils ont également permis de financer, à hauteur de 2 millions d'euros, la création de postes ou de services non prévus aux contrats. La Réunion dispose aujourd'hui d'une meilleure couverture en équipes d'intervention de service médical d'urgence. Les postes d'infirmières pour les urgences psychiatriques ont été renforcés, ainsi que les équipes médicales. J'ajoute que, aujourd'hui même, l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion va annoncer la création de postes supplémentaires de médecins urgentistes et de personnels non médicaux. Enfin, et c'est essentiel pour désengorger les urgences, 167 nouveaux lits de soins de suite et de réadaptation seront installés en 2005 et 2006, et encore 60 lits supplémentaires en 2007. Au total, la Réunion bénéficie d'une croissance annuelle des financements de 2,5 % supérieure à la moyenne nationale, et je m'engage à maintenir cet effort de solidarité nécessaire. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.) M. le président. La séance est reprise.
DÉVELOPPEMENT DES SERVICES Explications de vote et vote M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de remercier les parlementaires pour les contributions qu'ils ont apportées à ce débat et pour les enrichissements que l'Assemblée a procurés au texte. Je remercie tout particulièrement Maurice Giro (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui avec l'esprit de synthèse et d'analyse... M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Et la finesse ! M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. ...ainsi que la finesse, en effet, et la gentillesse que nous lui connaissons, a été le rapporteur de ce texte. Je lui sais gré d'avoir accepté de travailler dans les conditions de l'urgence déclarée. Ce projet de loi, qui constitue le programme 9 du plan de cohésion sociale, a fait l'objet, non pas d'une simple consultation, mais d'une véritable coproduction de l'ensemble des acteurs du secteur des services à la personne, un secteur très important qui regroupe près de 1,2 million de salariés en France. Faisant suite à différents rapports du Conseil d'analyse économique, du commissariat au Plan, du Conseil économique et social, de l'Assemblée et du Sénat, il a pour objet d'améliorer les conditions de travail des salariés du secteur des services et les conditions de vie des personnes recourant à ces services, tout en permettant le développement d'un emploi passionnant et non délocalisable. Un certain nombre de facteurs constituent actuellement des freins à l'activité, donc à l'emploi, dans le secteur des services à la personne. Le projet de loi vise à agir contre ces facteurs au moyen de dispositions spécifiques. Premièrement, il organise la professionnalisation du secteur. Pour répondre à certaines observations, je signale que les employeurs des deux principales branches du secteur des services à la personne ont mis en place un groupe de travail commun visant à favoriser l'emploi et la professionnalisation de leurs salariés. Cette mesure s'inscrit parfaitement dans l'esprit de notre texte. Deuxièmement, il simplifie les conditions d'accès aux métiers de ce secteur tout en préservant les acquis de la loi de 2002 dans le domaine médico-social, notamment les agréments des départements. Troisièmement, il permet d'ouvrir ce secteur à des métiers voisins grâce à la polyvalence, ce qui contribuera à rapprocher certains emplois du temps plein, tout en offrant la garantie aux personnes qui le souhaitent de bénéficier, de façon très simple, d'une ou deux heures de prestations. Quatrièmement, il institue les grandes enseignes dans le secteur des services à la personne. Grâce à l'engagement de sociétés mutualistes et de coopératives dans ce domaine, cinq grands réseaux se mettent en place, créant ainsi de véritables « plates-formes », gages de bon fonctionnement. Les exonérations sociales prévues, intégralement compensées par le budget de l'État, auront pour effet de rendre le coût du service le plus faible possible. Enfin, le chèque-emploi-service universel devrait jouer le rôle d'un turbo en permettant dans les mois qui viennent un développement exceptionnel des services à la personne, comme le chèque-restaurant l'a fait pour la restauration il y a quelques années. Je rappelle que le chèque emploi-service universel vaudra embauche occasionnelle, titre de paiement et abondement. Toutes les entreprises publiques, privées, parapubliques et administrations le mettront à la disposition de leurs salariés et pourront l'abonder, c'est-à-dire en réduire le coût. En ce qui concerne les entreprises privées, l'abondement sera partiellement compensé par une exonération fiscale. Toute la question était de savoir si ce chèque vaudrait titre de paiement complet. La Fédération bancaire française a fait savoir, par un communiqué du 17 juin dernier, qu'il serait considéré comme un titre de paiement à part entière et que les banques en assureraient la distribution et la compensation financière à tous leurs guichets. M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Dès le 1er janvier, nous disposerons donc, grâce aux négociations de branches, d'un outil exceptionnel qui va changer la vie, réduire le stress, améliorer les conditions de travail de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Quel bonheur ! M. Maxime Gremetz. La révolution est en marche ! M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. ...et, n'en déplaise aux uns et aux autres, améliorer considérablement les conditions d'emploi de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. M. Maurice Giro, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, mes chers collègues, notre assemblée a achevé jeudi dernier l'examen en première lecture du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Je vous remercie tout particulièrement, monsieur le ministre et madame la ministre, pour votre implication dans ce projet de loi et surtout pour votre sens de l'écoute tout au long des débats. Je remercie également l'ensemble des députés ayant participé à ces débats pour la qualité du dialogue qui s'est instauré, en dépit de quelques divergences. Je me contenterai de rappeler les modifications les plus notables intervenues à l'issue de cette première lecture. Sur le titre I du projet de loi, deux modifications essentielles ont été apportées au projet de loi. Tout d'abord, l'Assemblée nationale a souhaité ouvrir le chèque-emploi-service universel aux moyens modernes de paiement. Il faut préparer l'avenir, impliquer les réseaux bancaires dans cet instrument appelé à se banaliser dans la vie courante des Français. À cet égard, le volet social, chèque ou titre de paiement, peut aujourd'hui être dématérialisé, dans le respect des conditions de sécurité du code monétaire et financier. Tout moyen de paiement pourra donc être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement. Le titre spécial de paiement pourra également être encaissable et remboursable sans restriction particulière. Mais il convient de renforcer la sécurité du circuit financier du CESU. L'Assemblée a donc exigé de verser sur un compte bancaire ou postal exclusivement dédié à cet usage les fonds perçus au titre de la cession des titres spéciaux de paiement, jusqu'à leur remboursement. De même, l'encadrement des transmissions d'informations sur les salariés rémunérés et déclarés par CESU a été renforcé dans le sens d'une protection accrue des données personnelles. La tâche n'est cependant pas terminée. Je pense qu'il convient en effet de réfléchir au contrôle de l'encaissement des titres spéciaux de paiement, qui n'est pas traité par le projet de loi. L'Assemblée nationale a, par ailleurs, apporté trois modifications destinées à apaiser les inquiétudes légitimes de nombreux députés. Tout d'abord, il était indispensable de tracer une frontière aux interventions &ag |
