Première séance du mardi 21 juin 2005

231e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel des 31 mai et 21 juin 2005.

CONDITIONS D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR LES OPÉRATEURSDE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 1252.

M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je souhaite me faire l'écho de l'impatience exprimée par les collectivités locales devant le retard pris dans la publication du décret qui doit fixer les conditions d'occupation du domaine routier public et de la perception de la redevance due par les opérateurs de télécommunications en vertu de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques.

Cet article prévoit en effet que l'occupation du domaine routier public pour l'installation et l'exploitation de réseaux de télécommunications fait l'objet d'une permission de voirie, laquelle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée. Dans le département de Saône-et-Loire, le syndicat mixte d'effacement des réseaux aériens de télécommunications, le SMERAT, qui réunit le conseil général et 425 communes, finance par cette redevance versée à ses adhérents l'enfouissement des lignes téléphoniques, contribuant ainsi à la préservation des paysages.

Un décret du 30 mai 1997 fixait les montants maximaux de la redevance domaniale due par les opérateurs de télécommunications. Le Conseil d'État par l'arrêt SIPPEREC du 21 mars 2003 a annulé partiellement ce décret, en raison notamment de la différence entre les redevances domaniales perçues pour l'occupation du domaine autoroutier et celles versées aux collectivités locales pour l'occupation des routes ordinaires. Le Gouvernement a donc travaillé sur un nouveau décret et a lancé une consultation qui s'est achevée le 22 septembre 2004. Mais le décret, pourtant attendu avant la fin de l'année 2004, n'est toujours pas paru.

Depuis 2003, les collectivités locales ne disposent donc pas des bases nécessaires sur lesquelles établir leur budget. D'une part, il y a incertitude sur les tarifs qui seront fixés, le Conseil d'État ayant jugé insuffisants les montants définis pour le domaine public routier par le décret annulé. D'autre part, les contentieux se multiplient, les opérateurs s'appuyant trop souvent sur l'absence de décret pour refuser de payer.

Il est donc urgent de mettre fin à cette situation et d'asseoir la perception sur les nouvelles bases, qui s'appliqueraient de manière rétroactive depuis le 1^er janvier 2004, sachant que certaines collectivités n'ont pas délibéré en 2004 dans l'attente des nouvelles dispositions réglementaires.

J'espère, monsieur le ministre, que vous serez en mesure de m'annoncer aujourd'hui la parution dans des délais très brefs de ce décret très attendu. Recevant beaucoup de courrier à ce sujet, vous êtes vous-même bien placé pour le savoir.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, a institué au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public un droit de passage sur le domaine public routier, dans les conditions définies à l'article L. 47.

Les conditions de l'occupation, sous la forme d'une permission de voirie assortie du versement d'une redevance à la collectivité publique concernée, avaient été précisées par un décret en Conseil d'État qui avait fixé notamment le montant maximum de la redevance.

Ce décret du 30 mai 1997, vous l'avez rappelé, a été partiellement annulé par le Conseil d'État le 21 mars 2003 à la suite du recours du SIPPEREC - syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux -, cela pour plusieurs raisons, dont celle que vous avez évoquée, à savoir la différence entre le traitement des autoroutes et des routes nationales, départementales et communales.

L'annulation a mis les gestionnaires du domaine public routier dans l'impossibilité de percevoir les redevances d'occupation de ce domaine.

Comme vous l'avez indiqué, un nouveau projet de décret est en préparation et a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est achevée à la fin septembre 2004. Ce nouveau décret remplacera le dispositif annulé par le Conseil d'État, qui concernait uniquement l'occupation du domaine public routier.

Ce décret mettra également en œuvre les dispositions nouvelles de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, issues de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, qui prévoient qu'un décret en Conseil d'État détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. Cependant, le domaine public non routier est plus complexe que le domaine public routier ; il recouvre une grande variété de situations, comme les voies de chemin de fer, les voies navigables ou encore les réseaux d'assainissement. La détermination des plafonds de redevances applicables à ce domaine a été complexe. C'est la raison pour laquelle la préparation du nouveau décret a été plus longue que prévu.

Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a succédé à l'ART, et doit faire prochainement l'objet d'un examen par le Comité des finances locales. Il sera transmis au Conseil d'État dès que possible après réception des avis de l'Autorité et du Comité, en vue d'une publication à l'automne ou, en tout état de cause, dès que nous serons en mesure d'y procéder.

Je mesure l'importance d'aller vite. Cependant, je ne vois pas comment passer outre aux prérogatives du Conseil d'État, de l'Autorité de régulation et du Comité des finances locales. C'est dans ce processus que s'inscrit le projet de décret, qui est parti de mon ministère il y a plusieurs mois déjà.

DROITS DES ADHÉRENTS DES MUTUELLES
DE LA FONCTION PUBLIQUE

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 1253.

M. Michel Zumkeller. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certaines mutuelles de la fonction publique, plus particulièrement à Bercy. La direction générale des impôts a en effet refusé à certaines mutuelles l'accès à l'École nationale des impôts.

Cette obstruction à l'accès à l'information des agents de la DGI porte préjudice aux droits fondamentaux qu'a tout agent de la fonction publique. Par ailleurs, à un moment où la mutualité elle-même a souhaité entrer dans le champ concurrentiel, il apparaît anormal et protectionniste d'invoquer, comme les arguments de la DGI le laissent penser, un principe de neutralité qui n'en est pas un, protégeant une situation existante dépassée. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier les droits mutualistes dans la fonction publique, et ce dans le cadre du respect du droit à l'information des agents et de l'égalité de traitement entre mutuelles.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, il nous faut concilier plusieurs objectifs : assurer l'information dans la fonction publique ; respecter la neutralité entre les différentes mutuelles ou entreprises concernées ; éviter le démarchage dans les enceintes administratives ; tenir compte du droit européen de la concurrence. Bref, nous essayons en ce moment de faire le point. Mais notre souci est d'assurer la meilleure information possible de tous les élèves de l'École nationale des impôts sur leurs droits mutualistes. C'est un objectif que je partage avec vous. Certes, en pratique, il n'est pas toujours facile de l'atteindre car l'État employeur doit assurer le respect strict du principe de neutralité. Il ne peut pas privilégier une mutuelle par rapport à une autre.

Vous regrettez que certaines mutuelles ne puissent accéder à des locaux administratifs tels ceux de l'École nationale des impôts pour se faire connaître auprès des agents. Cette question doit être abordée avec prudence. Nous devons en effet veiller à éviter que les locaux de l'administration ne deviennent des enjeux commerciaux.

Ce principe doit conduire à refuser qu'une mutuelle puisse faire du démarchage dans des enceintes administratives et notamment dans des écoles de fonctionnaires. Cela étant, nous sommes conscients de certaines difficultés. C'est pourquoi, en avril dernier, le ministère a engagé une réflexion interne, approfondie, sur la place et le rôle des mutuelles. Cette réflexion se poursuit, et les premières conclusions sont attendues d'ici à l'automne.

D'une façon générale, les évolutions récentes du droit européen de la concurrence nécessitent une réflexion plus globale sur les mutuelles dans la fonction publique, réflexion d'ores et déjà engagée par mon collègue ministre de la fonction publique. Nous vous tiendrons naturellement informé de l'ensemble de ces travaux, et j'espère qu'ils permettront d'avancer dans le sens que vous souhaitez.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble important que nous puissions apporter une réponse avant que les instances européennes ou le Conseil d'État ne nous imposent une décision. Merci pour votre action, qui nous permettra d'aboutir à une situation équitable pour tous.

DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE AU FÉMININ

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1257, relative au développement de l'entreprise au féminin.

Mme Anne-Marie Comparini. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a déclaré : « Il faut aller chercher les emplois là où ils se trouvent. » Participant à la table ronde Entrepreneurs au féminin, organisée à Lyon la semaine dernière, j'ai pensé qu'il y avait là une opportunité à saisir.

Les femmes qui entreprennent, co-entreprennent ou reprennent des entreprises, constituent une force économique indéniable. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : un quart des entreprises créées en 2004 l'ont été par des femmes. Mais, reconnaissons-le, l'entreprenariat au féminin est, en France, méconnu, insuffisamment pris en compte, et son développement peu soutenu, alors qu'il pourrait contribuer de manière significative et décisive à la croissance de notre économie. Le manque de dynamisme de la France est, à cet égard, patent : il suffit de tourner les regards outre-Atlantique, où plus de la moitié des entreprises sont créées par des femmes.

Pourtant, tout semble prévu dans notre pays. La loi Dutreil de 2003 a largement bénéficié aux femmes. Par ailleurs, la charte pour l'égalité lancée par Mme Ameline comporte un volet « création » et des dispositions concrètes bien adaptées.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait.

Mme Anne-Marie Comparini. Enfin, les acteurs de la promotion, de l'entraide et de l'accompagnement existent, et tous sont très actifs.

Malheureusement, comme les intervenants du salon des entrepreneurs le faisaient remarquer la semaine dernière, ces actions ne donnent pas les résultats escomptés pour une double raison : les initiatives souvent prises de manière isolée, cloisonnée, en limitent la portée ; la mentalité collective à l'égard des femmes a encore la vie dure dans notre pays.

Ce qui manque, ce n'est ni une loi ni des structures ou des réseaux institutionnels, c'est un plan global en faveur de la promotion des femmes créatrices d'entreprises, comme ceux qui existent en Grande-Bretagne, au Canada, en Italie ou en Belgique, pays qui, depuis longtemps, œuvrent dans ce domaine.

Le Gouvernement compte-t-il s'engager, de manière forte et lisible, dans une véritable stratégie qui mobilise tous les acteurs, qui les aide à se coordonner et qui veille à l'inscription et à la prise en compte de la problématique des femmes dans tous les textes que nous aurons à discuter à l'avenir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, le dynamisme entrepreneurial est un facteur essentiel de croissance économique ; les femmes y ont toute leur place et peuvent grandement y contribuer. Cependant, les capacités d'initiative et de projet sont encore insuffisamment valorisées.

Le taux d'entreprenariat féminin est effectivement très insuffisant puisqu'il stagne entre 27 % et 30 %. Nicole Ameline a développé des partenariats avec les professionnels qui interviennent dans les dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Rapporteure du texte de 2003, je sais combien cette démarche a été fructueuse pour les femmes. Néanmoins, il faut aller plus loin. À cet égard, la Charte nationale de l'égalité entre les hommes et les femmes contient des objectifs importants, en particulier trois que je veux citer. D'abord, valoriser l'esprit d'entreprise : nous savons tous combien il est difficile d'aider nos concitoyens à adopter une démarche entrepreneuriale. Ensuite, généraliser l'information et l'accompagnement des femmes en matière juridique, financière et fiscale. Enfin, améliorer l'accès des femmes aux financements, notamment bancaires.

Par ailleurs, le protocole d'accord signé entre mon ministère et l'Assemblée permanente des chambres de métiers prévoit de doubler le nombre de femmes chefs d'entreprise en trois ans. Là aussi, les objectifs sont clairs et nous allons relancer cette dynamique qui peut porter des fruits. Les règles de gestion du fonds de garantie à l'initiative des femmes ont été adaptées pour assurer l'instruction et la sélection de dossiers au plus près des personnes qui ont un projet de création. Les chiffres commencent à être intéressants : de 79 dossiers en 2003, nous sommes passés à 195 en 2004. Bien évidemment, cela reste tout à fait insuffisant mais le nombre a doublé en un exercice. La région Auvergne, par exemple, a réussi à obtenir un taux d'entreprenariat féminin de près de 40 % et le Limousin de 36 %.

Ces premiers résultats nous encouragent à poursuivre une telle démarche. C'est la raison pour laquelle je rencontrerai cet été l'ensemble des acteurs, pour réfléchir avec eux à l'accompagnement. Vous l'avez fort bien dit : aujourd'hui, ce n'est plus de textes que nous avons besoin mais d'une action capable d'impulser un dynamisme nouveau. C'est ce que nous allons mettre en place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Le rassemblement de tous les acteurs est, en effet, madame la ministre, la clé pour donner plus de dynamisme aux procédures qui existent déjà et pour valoriser l'entreprenariat au féminin. Je vous remercie d'œuvrer en ce sens.

RÉNOVATION URBAINE D'ÉCHIROLLES DANS L'ISÈRE

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour exposer sa question, n° 1259.

M. Gilbert Biessy. En raison de difficultés urbaines et sociales importantes, la ville d'Échirolles, en liaison avec les bailleurs sociaux, a élaboré un projet de renouvellement urbain global sur le secteur ouest de la commune. Ce quartier de 9 100 habitants, classé depuis 2000 en territoire de niveau 1 au contrat de ville de l'agglomération grenobloise, est également intégré au programme européen PIC Urban. Exclu de la demande de dérogation exceptionnelle au titre de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1^er août 2003, ce projet est aujourd'hui en suspens alors que l'urgence est bien réelle.

Dès la naissance de ce programme de rénovation, la ville a souhaité associer la population des quartiers concernés. En 2001 est né l'atelier public urbain social, destiné à favoriser le dialogue entre les partenaires, au sens large du terme, pour l'élaboration des différents projets. En 2002, la ville d'Échirolles a même fait appel à une équipe pluridisciplinaire chargée d'animer la concertation. Cette action a été reconduite et est totalement intégrée au processus. Depuis, les participants ont engagé une véritable démarche de concertation et de participation à la décision. Ils se sont approprié ce dossier et sont devenus les acteurs de leur environnement.

Aujourd'hui, les élus constatent que, sans l'intervention de l'Agence nationale de rénovation urbaine, les projets développés avec le concours des habitants sont exclus de la politique de rénovation urbaine alors qu'il est pourtant impératif de poursuivre toutes les actions en faveur des populations et des quartiers en difficulté. Ma question est donc la suivante : en raison des enjeux sociaux et économiques inhérents aux quartiers en difficulté, mais aussi de l'investissement des populations, qui souhaitent que les choses bougent et veulent être écoutées et entendues, ces quartiers pourraient-ils être reconnus par l'ANRU et bénéficier des crédits du troisième groupe en gestion déconcentrée, selon le principe des opérations isolées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la création au sein du budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine d'une ligne spécifique destinée à financer les actions ponctuelles dans les quartiers qui, comme le secteur ouest de la commune d'Échirolles, n'ont pas fait l'objet d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Je souhaite tout d'abord rappeler que la commune d'Échirolles a déjà bénéficié, le 25 novembre dernier, d'une telle dérogation pour le quartier de Village 2. Cette commune est donc éligible au programme national de rénovation urbaine et le projet de requalification de ce quartier, qui, à ce jour, n'est toujours pas finalisé, pourra bénéficier des financements de l'ANRU.

De façon générale, l'article 6 de la loi du 1^er août 2003 concernant les dérogations prévoit la possibilité d'intervenir, après avis conforme du maire de la commune et accord des ministres en charge de la ville et du logement, dans des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues à celles des zones urbaines sensibles. Cette possibilité est ouverte à titre exceptionnel. Compte tenu du grand nombre de demandes, le conseil d'administration de l'ANRU a établi, le 9 février dernier, une liste de priorités, en réservant 70 % de ses financements aux quartiers les plus étendus et qui concentrent les plus grandes difficultés sociales et économiques. Les 30 % restants sont destinés aux ZUS et aux quartiers bénéficiant de dérogations au titre de l'article 6 de la loi du 1^er août 2003.

L'instruction des demandes de dérogation consiste à comparer les caractéristiques de chaque quartier avec le contexte des ZUS au plan national. C'est en procédant à cette analyse qu'un des deux quartiers de la commune d'Échirolles a été retenu au titre du programme de rénovation urbaine. En revanche, le secteur ouest ne présentait pas les caractéristiques permettant de le retenir.

Cela étant, d'autres financements de droit commun permettent d'aider la commune. Ainsi, l'amélioration des logements sociaux peut bénéficier des primes PALULOS ou des crédits de démolition-reconstruction, mais aussi de l'enveloppe des prêts privilégiés de la Caisse des dépôts et consignation à 2,95 % pour 40 000 réhabilitations supplémentaires. Avec Jean-Louis Borloo, nous veillerons à ce que les préfets accordent une attention particulière, dans le cadre de leur enveloppe de crédits de droit commun, à des dossiers comme celui de la commune d'Échirolles.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy.

M. Gilbert Biessy. Madame la ministre, si la ville d'Échirolles a choisi le quartier ouest, c'est en raison de caractéristiques sociales très voisines de celles de Village 2, qui a été retenu. De tels quartiers sont nombreux à Échirolles car, dans l'agglomération grenobloise, c'est la ville qui, au début des années soixante, a reçu le plus grand nombre de nos compatriotes rapatriés d'Algérie.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est vrai !

M. Gilbert Biessy. Le quartier ouest avait déjà fait l'objet d'une opération « Habitat et vie sociale ». Mais plus de vingt ans après, la nécessité se fait sentir d'intervenir à nouveau, en particulier sur les logements.

Je prends acte de l'ouverture possible de certains crédits. Néanmoins, je voudrais renouveler notre demande d'entretien, qui semblait avoir été acceptée par M. Daubresse, pour que le maire de la ville puisse débattre de manière plus détaillée de ce problème au ministère.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. D'accord !

M. Gilbert Biessy. Les habitants de ce quartier important de notre ville se sont considérablement investis et ne comprennent pas que, subitement, il n'y ait plus de crédits.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 147
ENTRE POITIERS ET LIMOGES

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 1231.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ma question porte sur l'aménagement des actuelles RN 147 Poitiers-Bellac-Limoges et RN 145 Bellac-La Croisière.

Le choix fait en 1999 par le Gouvernement d'opter pour un tracé Nantes-Méditerranée via Cholet-Bressuire-Poitiers-Lussac-les-Châteaux-Bellac-Limoges, choix confirmé par le CIADT du 18 décembre 2003, outre qu'il correspond à une logique de désenclavement transversal, présente aussi le grand intérêt de relier trois métropoles régionales.

Face à la cacophonie de propositions émanant de divers groupes de pression, l'Association pour la route Nantes-Poitiers-Limoges, présidée par Maurice Ligot, député honoraire et ancien ministre, a proposé une solution de compromis réaliste pour une liaison autoroutière concédée entre l'A 20 et l'A l0, passant au sud de Poitiers, puis par Lussac-les-Châteaux, Bellac et La Croisière, avec concomitamment la mise à deux fois deux voies dans le cadre du CPER de deux parties restant à aménager : Poitiers-Lussac et Bellac-Limoges, comme prévu initialement.

Cette proposition, qui a l'aval de la majorité des élus concernés de diverses sensibilités politiques, des responsables économiques et de nombreuses associations de défense de l'environnement, est de nature à apporter une réponse satisfaisante à l'augmentation du trafic, singulièrement de poids lourds internationaux, qui rend les actuelles RN 147 et RN 145 de plus en plus accidentogènes, tout en s'inscrivant dans une logique d'aménagement routier national et international compatible avec la réalité et les besoins des territoires traversés. Or il semblerait que le représentant de l'État en région Poitou-Charentes ait récemment annoncé une liaison A 10-A 20 directe par Niort et Limoges, à moins que la presse - ce qui arrive parfois - n'ait interprété ses propos. Une telle préconisation irait à l'encontre du choix des élus, de la plupart des chambres consulaires et ferait fi de l'intérêt économique, tout en étant plus onéreuse et moins adaptée à la réalité du trafic.

J'aimerais savoir si le Gouvernement cautionne cette annonce surprenante et, plus largement, obtenir des précisions quant à sa position sur ces dossiers routiers majeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Perben, qui est en déplacement et m'a chargée de vous répondre.

La RN 147 reliant Poitiers à Limoges est un axe important du Centre-Ouest français. Cela a été rappelé à plusieurs reprises et en dernier lieu lors du CIADT du 18 décembre 2003, qui l'a inscrite parmi les grandes liaisons d'aménagement du territoire sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025. Conformément à ces orientations, l'État l'intègre dans son réseau routier structurant.

Les caractéristiques actuelles de l'itinéraire offrent des possibilités de dépassement réduites et un temps de parcours souvent élevé alors que le trafic s'intensifie progressivement. C'est la raison pour laquelle le parti d'aménagement retenu et confirmé lors du CIADT de décembre 2003 prévoit sa mise à deux fois deux voies. Un tel aménagement permettra en outre d'accompagner le développement des territoires aujourd'hui fragilisés par leur éloignement des deux pôles régionaux que sont Poitiers et Limoges.

Les procédures techniques et administratives en cours sont conformes à ces orientations. Ainsi, dans votre département, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Bellac-Limoges est prévue en 2006.

Parallèlement, les travaux de la déviation de Bellac se poursuivent activement avec pour objectif une mise en service à l'issue du contrat de plan.

Dans la Vienne, la déclaration d'utilité publique de la déviation de Fleuré a été prononcée en septembre 2004. Les travaux devraient donc pouvoir être lancés vers la fin de l'année. Par ailleurs, l'enquête publique relative à la mise à deux fois deux voies de la section Lhommaizé-Lussac-les-Châteaux devrait avoir lieu également en 2006.

Comme vous le voyez, l'avancement des études et des travaux témoigne de l'intérêt que l'État porte à cet axe. Son aménagement mobilise plus de 100 millions d'euros dans l'actuel contrat de plan. Afin d'en assurer la poursuite, il conviendra d'inscrire une enveloppe au moins équivalente dans le prochain contrat de plan.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je souscris tout à fait à vos propos concernant les engagements budgétaires dans le cadre du contrat de plan. Néanmoins, ce n'est pas prioritairement un engagement budgétaire que nous attendons de l'État, mais bien une inscription au schéma des autoroutes concédées de l'axe préconisé par l'Association Nantes-Poitiers-Limoges, projet qui s'articulerait parfaitement avec les mises à deux fois deux voies inscrites au contrat de plan. Tout cela est complémentaire et la proposition de bon sens émise par notre ancien collègue Maurice Ligot mérite vraiment d'être étudiée. Je vous demande donc, madame la ministre, d'être notre porte-parole auprès de M. le Premier ministre.

Le temps presse : il y va à la fois de la sécurité routière et du développement économique de nos territoires. Nous comptons sur vous.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je transmettrai votre demande, madame la députée.

RÈGLES DE RÉVISION
DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 1263, relative aux règles de révision des plans d'occupation des sols.

M. Daniel Mach. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, prévoit que les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Il précise également que ces POS peuvent faire l'objet d'une révision simplifiée selon les modalités prévues par le huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.

L'article L. 123-19 de ce code fixe une limite temporelle à cette révision simplifiée : elle doit nécessairement être menée avant le 1^er janvier 2006. Or, pour de nombreuses collectivités, notamment les petites communes, cette date apparaît trop rapprochée. Afin de leur permettre de réviser de manière simplifiée leur plan d'occupation des sols dans des conditions satisfaisantes, il conviendrait de modifier le code de l'urbanisme afin de reporter le délai initial.

Le Gouvernement entend-il prendre en considération cette aspiration légitime des élus locaux et modifier avant le 1^er janvier 2006 le code de l'urbanisme ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Perben, qui est en déplacement. Il m'a chargée de répondre à votre question.

Comme vous venez de le rappeler, les plans d'occupation des sols doivent être transformés en plans locaux d'urbanisme à l'occasion de leur révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant sous la forme de plan d'occupation des sols, une procédure transitoire a été instaurée en cas de révision simplifiée.

La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un plan local d'urbanisme pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune.

Cette procédure est ouverte aux plans d'occupation des sols jusqu'au 1^er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement à la forme de plan local d'urbanisme, tout en incitant à terme à ce passage.

La disparition de l'outil qu'est la révision simplifiée ne fige pas pour autant les plans d'occupation des sols. Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à leur économie générale ou aux zones agricoles ou naturelles, les communes peuvent employer la procédure de modification, aussi facile à mettre en œuvre que la révision simplifiée.

Par ailleurs, la procédure de déclaration de projet prévue par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme permet à la personne publique qui est à l'origine d'une opération de se prononcer sur son caractère d'intérêt général. Elle emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols sans limitation dans le temps.

Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un plan local d'urbanisme peuvent parfaitement faire évoluer leur plan d'occupation des sols pour intégrer des projets d'intérêt général sans le transformer en plan local d'urbanisme, et ce même après le 1^er janvier 2006.

Cependant, le Gouvernement ne serait pas opposé à prolonger de trois ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2008, la période transitoire pendant laquelle la procédure de révision simplifiée est ouverte aux plans d'occupation des sols.

CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE
DU PAYS « HAUT LANGUEDOC ET VIGNOBLES »
DANS L'HÉRAULT

Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n° 1256.

M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, il était prévu que cette question soit posée le 4 juin mais le remaniement ministériel nous a conduits à l'aborder aujourd'hui.

Elle concerne la création du syndicat mixte du pays « Haut-Languedoc et Vignobles », qui est la partie ouest de l'Hérault. Nous avons entrepris cette démarche en décembre 2000 après un diagnostic de territoire réalisé par le bureau d'études ACADIE spécialisé dans l'aménagement du territoire. Nous avons obtenu un avis favorable unanime de la commission régionale d'aménagement du territoire de la région Midi-Pyrénées en octobre 2001 et de la région Languedoc-Roussillon le 18 mars 2002. Le préfet a reconnu le périmètre d'études par arrêté du 18 juillet 2002.

Les élus et 600 participants associatifs et socio-professionnels ont élaboré, sous la conduite du bureau d'études spécialisé Marketeam, une charte de pays démontrant la pertinence et la cohésion de ce territoire. Cette charte a été approuvée à l'unanimité des conseils municipaux. Un conseil de développement a été créé le 16 avril 2003.

Cette démarche et ce travail sont soutenus et accompagnés depuis plus de quatre ans par les services de l'État, notamment les deux sous-préfets de Béziers qui ont précédé l'actuel titulaire du poste, M. Huchet. Celui-ci a, hélas, récemment décidé, sans aucune concertation avec les élus, de mettre à mal cette dynamique de territoire.

C'est ainsi qu'il a proposé au préfet d'exclure du syndicat mixte trois communautés de communes : celle des Sources, alors que sur les cinq communes la composant, seule Lamalou a donné un avis défavorable - mais l'on peut comprendre que la volonté des élus soit respectée - ; la communauté de communes FRAMPS 909, qui n'a pas encore délibéré, mais cela vaut avis favorable implicite ; la communauté de communes du pays de Thongue, en dépit de la volonté unanime et déterminée des conseils municipaux de rester dans le pays « Haut Languedoc et Vignobles ». M. le sous-préfet Huchet veut ainsi imposer à cette communauté de communes d'adhérer à une agglomération qui déclare pourtant elle-même ne pas être prête à l'accueillir.

Cette vision, qui nous paraît non fondée, voire subjective, conduirait à créer trois enclaves dans le pays « Haut Languedoc et Vignobles ». Si l'on peut comprendre que, pour les communes de Lamalou, faisant partie de la communauté de communes Les Sources, et de Magalas, faisant partie de FRAMPS 909, M. le sous-préfet ait tenu compte de l'avis des élus, ceux du pays de Thongue se sentiraient bafoués s'il maintenait sa décision qu'ils jugent subjective et pour le moins autoritaire.

C'est pourquoi j'ai remis un courrier à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le mardi 14 juin, et j'ai alerté par téléphone sa conseillère parlementaire, le vendredi 17 juin, pour empêcher la signature d'un arrêté préfectoral de nature à casser une dynamique de territoire que les élus ont mis quatre ans à bâtir. Pouvez-vous m'informer, monsieur le ministre, de ce qu'a pu obtenir M. le ministre d'État du préfet de l'Hérault ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vais vous lire la réponse que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a chargé de vous communiquer :

« Monsieur le député, je n'ai pas besoin de vous rappeler l'histoire de ce dossier : vous la connaissez mieux que moi.

« Je me suis assuré auprès de M. le préfet de région Languedoc-Roussillon de la bonne fin d'un processus engagé depuis plusieurs années mais longtemps assorti d'un avis défavorable du conseil régional, qui n'a été modifié qu'en février 2005.

« Le préfet a fixé le périmètre de ce pays par arrêté du 17 juin 2005 en tenant compte des délibérations défavorables de deux communautés de communes : Les Sources et, depuis le 16 juin 2005, FRAMPS 909. Vous savez comme moi qu'il n'existe aucun instrument juridique permettant de contraindre un établissement public de coopération intercommunale à rejoindre un pays.

« En revanche, l'avis favorable de la communauté de communes « Pays de Thongue » n'a pas été retenu dans la mesure où elle se situe entre les communautés d'agglomération « Béziers-Méditerranée », d'une part, et « Hérault-Méditerranée », d'autre part, et aurait été excentrée par rapport au reste du pays.

« C'est donc le souci de respecter tant la cohérence des territoires que la volonté des élus qui a guidé, soyez-en sûr, la décision du préfet.

« Cette décision, qui prend en compte les critères retenus par la loi et la jurisprudence, ouvre à la structure porteuse du pays, la perspective de signature d'un contrat de pays au cours de la réunion programmée par le préfet de région et par le président du conseil régional le 29 juin prochain pour leurs partenaires de l'Hérault. »

Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida.

M. Kléber Mesquida. Je craignais cette réponse. Je me dois de souligner que ce territoire est gravement secoué par la crise viticole.

Les propos du ministre d'État confirment que l'arrêté préfectoral a été signé sans tenir compte de la volonté des élus et de la cohérence territoriale. Il porte un coup fatal à un projet de développement élaboré par l'ensemble des élus du territoire et va induire un gâchis économique.

Je suis persuadé que M. le préfet a présenté une vision tronquée du territoire, des enjeux du projet et des conséquences de sa décision.

Après avoir attendu plus d'un an, voilà qu'il signe précipitamment l'arrêté vendredi, mettant ainsi le Gouvernement devant le fait accompli.

Vous pouvez encore lui demander un arrêté rectificatif. À défaut, les 1 300 conseillers municipaux qui ont délibéré à l'unanimité en faveur du projet, ressentiraient sa décision comme une sanction, voire comme un déni de démocratie : après quatre ans d'accompagnement des services de l'État, il est incompréhensible qu'une décision précipitée exclue ce territoire.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ce que vous pourrez faire en ce sens.

CONDITIONS DE RÉTENTION DES ÉTRANGERS
EN SITUATION IRRÉGULIÈRE DANS L'AUDE

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 1236.

M. Jacques Bascou. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière dans l'Aude. Ce département dispose, au commissariat de Narbonne, d'un local de rétention administrative pour les placements n'excédant pas quarante-huit heures, constitué de deux cellules très souvent surpeuplées puisqu'elles servent également pour les gardes à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l'accueil des étrangers en situation irrégulière et ne respectent pas les dispositions propres à la rétention administrative prévues par les décrets du 19 mars 2001 et du 30 mai 2005. Ils rendent de surcroît les conditions de travail des policiers difficiles, voire dangereuses.

Cette situation n'est satisfaisante ni pour les étrangers en rétention ni pour les policiers narbonnais.

Plusieurs solutions sont à l'étude depuis plusieurs années. Parmi celles-ci, ont été évoqués la possibilité d'aménager un local municipal voisin du commissariat, l'extension du commissariat dans la cour attenante ou encore le transfert du local dans les bâtiments de la police de l'air et des frontières de Port-La-Nouvelle, récemment renforcée et dont l'activité s'est accrue ces derniers mois.

L'agrandissement du commissariat permettrait de poursuivre la réhabilitation de ses locaux, notamment ceux du personnel, particulièrement vétustes et inadaptés, mais cette solution, comme le transfert du local de rétention à Port-La-Nouvelle, nécessite un effort budgétaire important qui ne semble pas prévu.

Les policiers, les avocats, les magistrats, les élus et les associations d'aide aux personnes en rétention attendent avec impatience un local de rétention administrative conforme aux normes réglementaires. Que compte faire le Gouvernement pour que ce dossier aboutisse ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.

Comme vous le savez, le Gouvernement entend mobiliser tous les services de l'État pour continuer à augmenter de manière très significative le nombre des mesures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière.

Entre 2002 et 2004, les reconduites effectives à la frontière ont augmenté de 72 %. L'effort doit être poursuivi avec détermination. M. Nicolas Sarkozy souhaite que, dès cette année, le nombre des éloignements effectifs d'étrangers en situation irrégulière progresse à nouveau de 50 %. Les services de l'État ont donc pour objectif de reconduire, cette année, 23 000 étrangers en situation irrégulière. À cette fin, il est impératif que les capacités d'accueil des lieux de rétention administrative soient augmentées et améliorées.

Cette action déterminée est menée sans faiblesse mais aussi, je le souligne avec force, dans le strict respect des personnes et de leurs droits. À cet égard vous savez que M. le ministre d'État a toujours, hier comme aujourd'hui, été très attentif aux conditions de la rétention administrative et qu'un programme ambitieux de modernisation des centres et des locaux de rétention a été engagé.

À Narbonne, effectivement, la situation immobilière n'est pas satisfaisante. Il n'est pas dans nos intentions de le nier ou de le contester. Propriété de l'État, l'hôtel de police de Narbonne accueille, depuis 1962, les services de sécurité publique ainsi qu'une antenne des renseignements généraux. Malgré les tentatives de réorganisation engagées au fil des années, l'ensemble demeure, à l'évidence, peu fonctionnel et très exigu.

De ce fait, et conformément aux dispositions réglementaires, le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille a été invité à promouvoir la création de véritables locaux de rétention administrative dans le cadre d'une opération immobilière d'envergure visant à la réorganisation des services de sécurité publique, après prise en compte de surfaces nouvelles.

Ce projet d'extension, qui consisterait en la construction dans la cour de l'hôtel de police d'un bâtiment de trois niveaux, permettrait d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police ainsi que les conditions de vie des personnes retenues.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la zone affectée à la rétention administrative, le programme défini par le SGAP porterait sur la création de deux chambres : un local commun pouvant être utilisé en salle de repos, salle à manger, local-visite ou avocat ainsi qu'un local bagagerie pour une superficie utile totale de 45 mètres carrés.

En attendant la réalisation d'études sur la faisabilité de ce projet, et pour créer un local de rétention administrative le plus rapidement possible, des hypothèses transitoires peuvent être envisagées : soit l'aménagement du garage et du bureau attenant au commissariat, soit l'installation de structures préfabriquées dans la cour en lieu et place de quatre emplacements de stationnement.

Aucune de ces solutions provisoires, je vous le concède, monsieur Bascou, n'est parfaitement satisfaisante. Toutefois, l'une et l'autre représenteraient déjà une amélioration de la présente situation. De ces deux solutions, actuellement à l'étude, la meilleure devrait être arrêtée et mise en œuvre le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou.

M. Jacques Bascou. Je vous remercie, monsieur le ministre. Ces trois hypothèses ont, en effet, été envisagées et il semble qu'à moyen terme, la solution la plus satisfaisante sera retenue.

Cependant, comme vous l'avez indiqué, les chiffres de reconduite à la frontière sont en augmentation. La situation, déjà catastrophique depuis deux ans, va encore s'aggraver. Des problèmes de sécurité se poseront. Vendredi dernier, quatorze personnes étaient en garde à vue et quatre en rétention. Ces dernières ont des droits, peuvent sortir des locaux. Ce mélange de populations - étrangers en rétention et personnes en garde à vue -représente un danger pour les policiers.

Je vous demande donc de bien vouloir accélérer le calendrier prévu. En effet, ces propositions avaient déjà été faites en mars 2004.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE L'AUDE

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer la question n° 1233 de M. Jean-Paul Dupré.

M. Jacques Bascou. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Dupré, retardé par les embouteillages, m'a chargé, étant moi-même député de l'Aude, de vous poser une question qui concerne l'ensemble du département.

La canicule de l'été 2003, en marge du drame humain, a causé des dommages importants aux bâtiments publics et privés sur l'ensemble du territoire national et notamment dans l'Aude, où le nombre de communes sinistrées est considérable.

Face à l'ampleur du désastre, nos concitoyens auraient été en droit d'espérer une plus grande célérité dans l'instruction des dossiers au niveau ministériel.

Dans la seule troisième circonscription de l'Aude, où plusieurs centaines de maisons et de bâtiments ont été touchés à des degrés divers par des mouvements de sol liés à la sécheresse, l'exaspération gagne nos concitoyens. D'arrêté en arrêté - trois ont été pris à ce jour - le dossier traîne en longueur. C'est intolérable ! En effet, l'absence de reconnaissance empêche les sinistrés d'être couverts par leurs assurances, laissant des familles entières dans le plus grand désarroi moral et financier et à l'écart de la tradition républicaine de solidarité nationale.

Ces familles sont doublement victimes : elles sont menacées dans leur vie quotidienne par l'insécurité de leur maison ; elles sont spoliées de leur patrimoine immobilier devenu inutilisable, alors qu'elles avaient consenti des sacrifices importants pour l'acquérir.

Face à l'ampleur des dommages, à l'enjeu financier, au nombre considérable de personnes sinistrées en attente d'indemnisation, il est impératif qu'un nouvel arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit pris de toute urgence, afin de mettre un terme à cette situation intolérable et de clore ce dossier une fois pour toutes.

Monsieur le ministre, est-il dans l'intention du Gouvernement de prendre des dispositions en ce sens ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vais vous communiquer la réponse que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, souhaitait vous apporter.

La préoccupation dont vous vous faites l'interprète est celle de nombreux Français qui ont subi des dommages importants après la sécheresse de l'été 2003. C'est aussi celle du Gouvernement qui reste pleinement mobilisé pour répondre aux situations difficiles que vous décrivez.

Des décisions permettant d'apporter un règlement global et définitif à cette question douloureuse ont été prises.

Je souhaite d'abord vous rappeler que les mesures arrêtées en août 2004 et en février 2005 ont permis - ou vont permettre - le classement en état de catastrophe naturelle de plus de 3 000 communes.

Dans le département de l'Aude, où 168 communes ont présenté une demande, ces décisions ont déjà permis à 57 d'entre elles d'être reconnues et 12 autres le seront dans les jours qui viennent.

Le Gouvernement est toutefois conscient qu'il faut aller encore plus loin. C'est pourquoi un nouvel élargissement des critères utilisés par la commission interministérielle compétente a été récemment décidé. Il va permettre, dans les toutes prochaines semaines, de donner satisfaction à environ 900 communes supplémentaires.

Au final, lorsque l'instruction de tous les dossiers aura été menée à son terme, plus de 4 000 communes auront pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l'été 2003, ce qui permettra à des dizaines de milliers de sinistrés de bénéficier d'une indemnisation par leur assureur.

Je souligne que ce résultat de plus de 4 000 communes est le plus important depuis la création du régime en 1982, si l'on fait exception des mesures prises après les tempêtes de décembre 1999.

Mais je n'ignore pas que ces mesures, même généreuses, peuvent laisser de côté des personnes qui ont subi des dommages importants.

Parmi les communes qui ont présenté une demande et qui ne pourront pas être reconnues dans le cadre de la procédure des catastrophes naturelles, un certain nombre présentent des désordres très significatifs.

Le principe d'un réexamen individuel de chaque demande communale a donc été accepté. Une enveloppe de 150 millions d'euros a été ouverte pour indemniser les sinistrés dans les communes qui auront été particulièrement signalées. Des commissions spécialisées réunissant les experts les plus compétents seront prochainement mises en place au niveau local pour engager ce réexamen. Grâce à ce fonds spécialement créé par le Gouvernement, les habitants des communes les plus touchées pourront bénéficier eux aussi d'une indemnisation des dommages subis.

Vous le voyez, le Gouvernement entend apporter à nos concitoyens qui se trouvent, comme vous l'avez indiqué, dans une situation de grand désarroi, une réponse à la fois d'équité et de solidarité.

CONDITIONS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE
DU FRET AÉRIEN

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Dosne, pour exposer sa question, n° 1243.

M. Olivier Dosne. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, ma question porte sur les difficultés suscitées par l'étendue actuelle de la responsabilité civile des agents habilités en matière de sûreté du fret aérien.

Les commissionnaires de transport aérien représentent près de 10 000 emplois directs en France et assurent l'acheminement d'environ 25 % du commerce extérieur français en valeur.

C'est volontairement que cette profession s'est engagée dans le processus de sécurisation des expéditions aériennes qui, à 50 %, embarquent dans les soutes des appareils passagers : l'État a délégué cette mission de sûreté aux opérateurs privés, compagnies aériennes ou commissionnaires de transport, et il apparaît que les entreprises concernées remplissent leurs obligations avec rigueur et professionnalisme.

À l'époque, l'État n'avait souhaité ni encadrer la responsabilité civile encourue par ces entreprises privées, les renvoyant vers le marché de l'assurance, ni réglementer le financement des mesures de sûreté mises en œuvre. Cela signifie que la prestation de sécurisation des expéditions de fret embarquées dans les appareils passagers est parfaitement négociable par le client chargeur. Cette négociabilité fragilise grandement le dispositif réglementaire français et, dès lors, n'est acceptable ni par les entreprises concernées, ni par les citoyens que nous représentons.

Aujourd'hui, en France, les entreprises « agents habilités » qui assurent concrètement cette prestation encourent une responsabilité civile d'environ 1,5 milliard de dollars, alors que leur couverture d'assurance ne dépasse pas 50 millions de dollars. Elles accomplissent donc une mission d'intérêt général en engageant leur propre existence. J'ajoute que certaines de ces entreprises sont filiales de grands groupes français - Bolloré, Peugeot, SNCF - dont les fondations seraient sérieusement ébranlées en cas d'engagement de responsabilité.

Quelles que soient les conditions juridiques de sa démarche, l'État a délégué une mission de service public à des entreprises privées sans protéger la responsabilité de ces dernières et sans leur donner la possibilité de garantir une recette susceptible de couvrir leurs coûts. La France étant, sur le plan de sûreté du fret aérien, très en avance sur ses voisins européens, cette situation génère en outre des distorsions de concurrence préjudiciables à nos entreprises nationales, à l'emploi, et enfin à la compétitivité des aéroports français.

Cela fait maintenant plusieurs années que le Syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien, organisation professionnelle représentative membre de TLF, interpelle les pouvoirs publics à ce sujet. Le partenariat entre l'État et les opérateurs privés est clairement déséquilibré et ces difficultés de responsabilité et de financement sont susceptibles de mettre en danger non seulement les entreprises représentées au sein du SNAGFA, mais également tout le processus de sûreté aérienne tel qu'il a été engagé. Quelles actions pourraient être mises en œuvre afin de répondre aux légitimes préoccupations de ces entreprises, et sous quel délai ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Dosne, je vais vous communiquer la réponse que M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, souhaite vous apporter.

La réglementation en matière de sûreté du fret et des passagers trouve son fondement dans le règlement européen n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Ce texte s'impose à tous les États membres.

Ainsi que vous le soulignez, les compagnies aériennes sont tenues, pour assurer la sécurité du fret embarqué, d'avoir recours à des « agents habilités » ou de mettre en place elles-mêmes des procédures de sûreté spécifiques. Dans la pratique, les compagnies aériennes font généralement appel aux services des « agents habilités », qui sont donc des acteurs importants de la chaîne de sécurisation des expéditions. Ceux-ci doivent disposer d'un agrément attestant qu'ils mettent en œuvre des procédures de contrôle appropriées.

Sur le plan de la responsabilité de cette catégorie d'entreprises, l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile précise, d'ores et déjà, qu'en cas d'acte malveillant, la responsabilité des agents de fret n'est engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures de sûreté. Il s'agit bien là d'une obligation de moyens et non pas d'une obligation de résultat. Je rappelle également que l'ensemble de ces procédures sont appliquées sous le contrôle des préfets, détenteurs des pouvoirs de police sur les aérodromes, et des services de l'État qui sont mis à leur disposition.

Les entreprises adhérentes du Syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien connaissent, malgré tout, les difficultés en matière d'assurance que vous avez à juste titre rappelées. Ces difficultés, rencontrées également par d'autres acteurs du transport aérien, sont la conséquence des événements survenus aux États-Unis en septembre 2001.

Dans ce contexte, le SNAGFA a fait part à la direction générale de l'aviation civile de son souhait relatif à un cadrage plus précis de la situation des « agents habilités » en matière de responsabilité. Une évolution du code de l'aviation civile semble possible, mais elle ne saurait toutefois aller jusqu'à une limitation de responsabilité, le principe de la réparation des fautes commises résultant de l'article 1382 du code civil ayant été consacré comme « exigence à valeur constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel.

Il s'agit donc là d'une question difficile pour laquelle la concertation entre l'administration et l'ensemble des professionnels concernés est en cours, afin de trouver des solutions de nature à faciliter l'activité des agents de fret.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE DUE AU TRAFIC AÉRIEN EN ÎLE-DE-FRANCE

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 1244.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la pollution atmosphérique liée au trafic aéroportuaire en Île-de-France.

La révision du plan régional pour la qualité de l'air, approuvé le 31 mai 2000 et introduit par la loi sur l'air, est en cours. Dans ce cadre, des plans de protection de l'atmosphère doivent être élaborés par le préfet, avec pour objectif de limiter la concentration des polluants dans l'atmosphère. Cela suppose au préalable de procéder à un inventaire objectif et complet de la situation actuelle. Or tel n'est pas le cas, au vu des éléments sur lesquels sont fondés ces plans. L'inventaire de la pollution chimique du trafic aérien occulte celle issue du trafic routier induit par l'exploitation des aéroports. De plus, la norme élaborée prend en compte une pente de montée de 10 %, qu'aucun gros-porteur n'utilise : un taux de 6 % paraît plus juste. Une augmentation de 100 000 mouvements sur Roissy et 50 000 sur Orly entraînerait une augmentation de 1500 tonnes des émissions annuelles de NOX, aujourd'hui évaluées à 6 900 tonnes, chiffre pourtant largement sous-estimé. En tout état de cause, la pollution atmosphérique augmente dans les trois aéroports d'Ile-de-France, notamment à Orly, où des études d'AIRPARIF ont été menées.

Si je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur cette question, c'est qu'elle illustre les malentendus croissants qui entourent les aéroports franciliens, notamment Orly, le plus encastré dans une zone urbaine. Des dispositifs ont été mis en place par les gouvernements successifs. Mais malgré la bonne volonté de vos prédécesseurs et des ministres des transports, notamment M. de Robien, ils ne sont pas respectés par l'administration et Aéroports de Paris. ADP et la DGAC disent faire des efforts de transparence. Malheureusement, sur tous ces points, ils biaisent, ne donnent pas tous les chiffres, ou des chiffres tronqués.

Permettez-moi d'ajouter que les dispositifs SONATE de suivi des nuisances aériennes tombent comme par hasard en panne à chaque fois que les élus ou les associations de défense de l'environnement viennent sur place, après avoir constaté des déviations de trajectoire. J'indique également que la balise de contrôle du bruit à Limeil-Brévannes ne fonctionne plus depuis six mois et que je n'ai reçu aucune réponse aux multiples lettres que j'ai envoyées aux autorités de tutelle. Pourtant, jamais les déviations de trajectoire au départ d'Orly n'ont été aussi importantes. Ce week-end encore, plus de vingt-cinq gros-porteurs ont survolé les villes du Val-d'Yerres sans aucune autorisation : ni la DGAC ni ADP n'ont fourni d'explications. De plus, le couvre-feu est de moins en moins respecté. Les habitants de l'Essonne, qui respectent la loi comme ils le doivent, se soumettent aux contrôles des radars et paient des contraventions en cas d'infraction, ont l'impression que le secteur aérien, lui, est au-dessus de la loi. Leur frustration et leur colère grandissent. Il est urgent de réagir, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de mon collègue Dominique Perben sur le projet de plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France, élaboré en application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996.

Cette tâche a été confiée par le préfet de région à une commission composée d'élus, de représentants d'associations de protection de l'environnement et de consommateurs, ainsi que d'industriels, d'entrepreneurs de transport et d'experts. Après avoir été soumis aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale de la région, ce projet va faire l'objet d'une enquête publique.

II comporte un inventaire des émissions polluantes dans la région, et notamment de celles liées aux activités de l'aviation. Les émissions des avions ont été évaluées selon la méthode CORINAIR, qui a été validée par l'Agence européenne de l'environnement. Des études détaillées menées dans le cadre du programme AEROCERT ont montré qu'en moyenne, cette méthode conduisait à une légère surestimation des émissions. L'inventaire régional prend en compte la totalité du trafic routier, dont une partie est effectivement engendrée par les activités aéroportuaires.

Selon ces estimations, les émissions liées à l'aviation représentent 4,1 % des émissions totales de la région pour les oxydes d'azote, 1 % pour les composés organiques et 1,3 % pour les particules les plus fines.

La qualité de l'air sur les grands aéroports parisiens est contrôlée en permanence par Aéroports de Paris, qui en publie les résultats. Les campagnes de mesures très complètes qui ont été menées par AIRPARIF en 2002 et 2003 autour de Roissy, du Bourget et d'Orly, avec le concours des communes riveraines, ont établi que les concentrations en polluants restaient inférieures à celles constatées dans le cœur de l'agglomération.

Le transport aérien doit naturellement contribuer aux efforts de réduction de la pollution urbaine. Les performances des avions et des moteurs sont régulièrement améliorées pour répondre à des normes de plus en plus contraignantes.

À la demande de la France et de ses partenaires européens, l'Organisation de l'aviation civile internationale vient de réduire de 12 % le seuil de la norme d'émissions d'oxydes d'azote des moteurs à réaction. Après plusieurs abaissements successifs, cette norme devrait être à nouveau révisée en 2010.

Les aéroports, de leur côté, renouvellent leurs flottes d'équipements pour passer à des sources d'énergie moins polluantes. Ils sont depuis le 1^er janvier assujettis au système européen de quotas d'émission de gaz carbonique, ce qui les conduira à faire des efforts supplémentaires.

Concernant l'accès du public à la vérification des trajectoires, le remplacement du dispositif SONATE par l'application VITRAIL, avec intégration des mesures de bruit, sera effectif très prochainement, dès que les services de sûreté auront définitivement arrêté les modalités de sa mise en œuvre. Des améliorations fonctionnelles lui seront apportées dans les mois qui suivront.

Les déviations par rapport aux volumes de protection environnementale au décollage donnent lieu à un suivi systématique et les infractions relevées sont analysées en commission nationale de prévention des nuisances sonores sous l'égide de l'ACNUSA. Les infractions que vous avez relevées et notifiées à la DGAC n'en font pas moins l'objet d'un examen particulier dont les résultats seront communiqués aux élus concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

J'appelle votre attention sur le fait que le fameux système VITRAIL, qui doit permettre de surveiller les mouvements d'avions, est en préparation depuis cinq ans. Plusieurs ministres des transports, tant de l'ancienne que de la présente majorité, m'ont répondu qu'il serait mis en place très prochainement, terme qui a, pour l'État comme pour la DGAC, un spectre assez large. Je souhaiterais donc que vous demandiez au ministre des transports que ce « très prochainement » se concrétise, car actuellement nous ne pouvons pas vérifier les trajectoires d'avions au départ d'Orly.

PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS À PÎTRES DANS L'EURE

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Albertini, pour exposer sa question, n° 1258.

M. Pierre Albertini. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, permettez-moi d'associer à ma question François Loncle, député de l'Eure, qui partage entièrement mon analyse.

M. François Loncle. Absolument !

M. Pierre Albertini. Le préfet de l'Eure envisage aujourd'hui de donner suite au funeste projet de création par la société SITA, sur une aire de stockage de 13 hectares environ, d'un centre d'enfouissement technique permettant l'enfouissement de 1 300 000 mètres cubes de déchets non valorisables sur une période de quatorze ans environ.

Ce projet est la résurgence d'un projet plus ancien qui avait échoué devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel. La vallée Galantine, où l'on projette d'installer ce centre, est pourtant un site d'une qualité exceptionnelle : c'est une vallée sèche largement boisée et particulièrement fragile car constituée de coteaux crayeux, donc friables. L'écoulement des eaux se fait très certainement dans cette couche de craie en créant des cavités karstiques, et vous savez combien la Seine-Maritime et l'Eure sont, hélas ! l'une et l'autre sujettes à ce fléau des marnières et des cavités karstiques.

Ce projet funeste rencontre l'opposition résolue et unanime des élus locaux, et d'abord de ceux de la commune de Pîtres qui envisagent de créer dans cette vallée une zone naturelle. Il rencontre aussi l'hostilité des élus environnants, notamment de ceux de la communauté d'agglomération Seine-Eure et du conseil général de l'Eure qui s'est prononcé à l'unanimité, toutes tendances confondues, contre ce projet.

Même si le traitement des déchets mérite que chaque département prenne en charge ce problème de manière responsable, les centres d'enfouissement technique ne doivent pas être créés n'importe où et dans n'importe quelles conditions. Voilà pourquoi nous sommes très mobilisés sur ce dossier. Nous attendons l'étude de faisabilité que M. le préfet a commandée à la DRIRE.

Les démarches que j'ai effectuées auprès de votre prédécesseur depuis le mois de décembre sont restées jusqu'ici sans réponse. J'aimerais donc que ce dossier soit traité avec le soin, la diligence et la capacité d'expertise dont le ministère de l'écologie et du développement durable est capable.

M. François Loncle. Excellente question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Messieurs Albertini et Loncle, j'ai bien noté votre grande inquiétude sur ce projet de centre d'enfouissement technique à Pîtres. Je sais que l'ouverture de telles installations suscite toujours beaucoup de problèmes et que l'exercice est difficile. Comme vous, je pense qu'il faut trouver un site adéquat, doté d'une bonne desserte, avec une géologie adaptée, sans riverains à proximité immédiate et où la réalisation d'un tel projet n'aura surtout pas d'impacts importants. Évidemment, de tels sites sont rares et les projets suscitent beaucoup d'opposition de la part des riverains, comme vous l'avez souligné.

On essaiera - car il faut garder à l'esprit que les usines d'incinération sont nécessaires - de trouver les meilleurs sites et de faire en sorte qu'il y ait adhésion des élus et de la population.

Plusieurs études ont mis en évidence le risque de voir un grand nombre de départements en situation de pénurie de capacités de traitement d'ici à quelques années, car il est évident que les projets n'aboutissent pas. Une telle perspective nous paraît très inquiétante, car elle signifie que l'élimination des déchets risque de se concentrer sur quelques sites seulement, avec pour conséquences un accroissement des transports de déchets et une hausse des coûts du traitement, alors que celle-ci a déjà été très forte au cours des dernières années.

S'agissant du dossier que vous évoquez, je vous signale qu'il ne s'agit pas d'une initiative d'État mais d'un projet porté par un exploitant. Le préfet a pris bonne note des arguments avancés par les opposants au projet. Il souhaite toutefois examiner la question sous ses différents aspects et a demandé à ses services une analyse sur le caractère stratégique du projet pour les industriels et artisans du nord de l'Eure. Il s'agit d'apprécier les besoins réels et la pertinence du projet pour y répondre. Cette étude, sur laquelle je veillerai personnellement et dont les résultats devraient être disponibles prochainement, permettra en tout cas d'éclairer le débat. Il me semble qu'une telle approche est adaptée à ce type de situation.

En outre, et vous le savez, l'exploitation d'un tel site est soumise à autorisation préfectorale au titre des installations classées. L'instruction du dossier de demande d'autorisation permet de s'assurer que l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour prévenir les nuisances. À ce stade, aucune demande d'autorisation n'a encore été déposée.

Vous insistez enfin sur le manque de concertation. Le porteur du projet a présenté ses intentions au préfet en présence du maire de la commune au mois de novembre dernier. Il me semble important d'assurer une large concertation le plus en amont possible. Je demanderai au préfet qu'il en soit ainsi.

Connaissant votre implication personnelle dans ce dossier, je puis vous assurer que j'ai demandé à mes services de le suivre avec une attention toute particulière et je reste bien évidemment à votre disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini. Madame la ministre, nous vous remercions pour les précisions que vous venez de nous apporter. Nous notons avec satisfaction, et cela nous a été confirmé hier, que le projet n'a pas encore été déposé. Il s'agit donc de mettre en œuvre une vigilance et une expertise particulières, comme vous vous y êtes engagée à l'instant.

J'insiste sur le fait que nous défendons l'intérêt écologique et paysager, et non pas seulement la présence d'un habitat relativement dispersé sur le site. À nos yeux, c'est vraiment l'intérêt général qui doit primer sur toute autre considération.

Je sais combien la tâche est difficile, mais les élus sont à votre disposition pour essayer de trouver des sites plus adaptés, chaque département devant traiter de manière responsable les problèmes qu'il provoque lui-même.

DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DE LA BICYCLETTE

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 1232.

M. Alain Néri. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, il y a un peu plus d'un an, Mme Brigitte Le Brethon, députée du Calvados, remettait au Premier ministre un rapport comportant un ensemble de dispositions destinées à encourager et à développer l'usage de la bicyclette pour les déplacements quotidiens dans notre pays.

Ce rapport, auquel avait participé l'Amicale cycliste parlementaire, proposait notamment la mise en place d'une structure interministérielle destinée à coordonner les différentes initiatives en la matière, à l'exemple de ce qui avait été réalisé il y a plusieurs années dans le domaine de la sécurité routière.

Madame la ministre, quelles initiatives ou quelles actions ont été entreprises par le Gouvernement depuis cette date ? Il me paraît important, en effet, de mettre en place une politique d'encouragement à l'usage de la bicyclette, car nous connaissons tous, ici, les bénéfices qu'il procure en matière d'environnement comme de santé publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'usage de la bicyclette et sur les suites données au rapport de Mme Le Brethon.

L'usage du vélo doit être facilité et encouragé, car il s'agit d'un enjeu d'environnement et de santé publique qui répond aux attentes de bon nombre de Français. Le Gouvernement aidera au développement de ce mode de transport.

Je souhaite, par exemple, qu'il trouve toute sa place lors de la semaine de la mobilité, qui aura lieu du 16 au 22 septembre 2005, et en particulier lors de la journée du 22 septembre intitulée « Bouger autrement », qui sera animée par le ministère de l'écologie et du développement durable.

Le rapport de Mme Le Brethon préconisait notamment la mise en place d'une structure interministérielle en faveur du vélo. J'ai le plaisir de vous informer que cette structure est en voie de constitution et que nous en sommes au stade de l'examen des candidatures pour animer ce pôle.

Bien entendu, l'usage du vélo dépendra avant tout des initiatives locales. C'est ce que démontre le rapport de Mme Le Brethon, en proposant des pistes d'actions de terrain à l'échelle locale pour répondre aux problèmes concrets que rencontrent les cyclistes dans leurs déplacements quotidiens.

De nombreuses actions de ce type se sont développées au cours des derniers mois ; il faut les saluer. Les pouvoirs publics sont invités à soutenir les démarches entreprises dans ce sens, et j'y veillerai.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Madame la ministre, votre réponse est plutôt encourageante.

Une fois ce « Monsieur vélo » nommé,...

M. François Loncle. Ou cette « Madame vélo » !

M. Alain Néri. On reconnaît bien là la courtoisie de M. Loncle ! (Sourires.)

...l'Amicale cycliste parlementaire aura grand plaisir à travailler avec lui... ou avec elle.

Malgré des marges financières très limitées, comme l'a indiqué M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale, je souhaite que cette structure dispose de quelques crédits permettant des réalisations importantes, car l'usage du vélo rencontre de plus en plus l'adhésion de nos concitoyens.

RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU

Mme la présidente. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1239.

M. René André. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, permettez-moi d'abord de vous saluer dans vos nouvelles fonctions et de vous souhaiter un plein succès dans une charge qui n'est pas très facile.

Ma question portera sur trois points, qui concernent essentiellement la baie du Mont-Saint-Michel et ses habitants.

Il s'agit tout d'abord d'un problème ancien, récurrent, mais qu'il faut aborder à nouveau, celui de la période de chasse et de la directive Oiseaux. Si le « non » l'a emporté au référendum du 29 mai dernier, c'est aussi parce qu'un certain nombre de chasseurs sont mécontents de la façon dont ils sont traités. Alors qu'ils demandent depuis longtemps que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au canard soient modifiées, on leur oppose la directive Oiseaux et la jurisprudence de la Cour de justice européenne pour limiter ces périodes de chasse en France, alors que dans d'autres pays, et je pense notamment à l'Écosse qui compte beaucoup de chasseurs au gibier d'eau, elles sont plus longues.

Votre prédécesseur avait promis d'engager des procédures pour tenter de réviser cette directive. Chacun sait bien que ce ne sera pas facile, mais le moment n'est-il pas venu de rallumer la flamme européenne, de redonner aux Françaises et aux Français le goût de l'Europe en faisant en sorte qu'elle soit plus proche ?

Le deuxième point est un point de détail mais il est important. Un projet de loi de votre prédécesseur prévoyait de réglementer l'usage des appelants. Allez-vous, pour votre part, madame la ministre, autoriser l'usage des appelants hybrides européens ? Ce point ne figure pas dans votre projet de loi. Il est important de lever toute d'ambiguïté pour éviter que les chasseurs qui utilisent des appelants hybrides européens ne soient pas soumis à des tracasseries administratives. Ils en subissent suffisamment !

J'en viens maintenant à la directive Natura 2000, qui s'applique désormais à l'ensemble de la baie du Mont-Saint-Michel.

Selon un proverbe normand, « une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance ».

Mme la présidente. Voilà une formule bien normande, en effet ! (Sourires.)

M. René André. Si nous faisons pleinement confiance à la DIREN, nous nous méfions tout de même quelque peu. Selon un document édité par la DIREN, la préfecture de région et la préfecture de la Manche, et qui concerne la zone de protection spéciale de la baie du Mont-Saint-Michel, « il apparaît nécessaire de garantir, tant sur les zones d'alimentation que sur les principaux reposoirs, une tranquillité suffisante aux espèces. Il conviendra de tenir compte de cet objectif afin d'offrir aux diverses activités professionnelles pratiquées - conchyliculture, pêche, extraction de matériaux, encadrement de tourisme-découverte - des conditions d'exercice favorables. » De quoi s'agit-il ?

D'un côté, il ne faut pas gêner les oiseaux ; de l'autre, il faut préserver l'élevage, la chasse et la pêche. Oui ou non, la directive Natura 2000 permettra-t-elle encore de chasser, de pêcher et d'élever les moutons de pré salé qui font la gloire de notre région ?

Ne parvenant pas à obtenir de réponse, je me tourne vers vous, madame la ministre, pour vous demander d'être claire. L'ambiguïté n'est plus de mise et, à cet égard, le référendum nous le montre. Cessons donc, nous autres Français, d'ajouter des réglementations aux réglementations. Sur ce point, nous sommes particulièrement doués et je compte sur vous, madame la ministre, pour qu'une petite méfiance ne ternisse pas cette grande confiance.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur plusieurs questions.

M. René André. La vôtre aussi, madame la ministre.

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il se trouve qu'elles sont toutes de ma compétence. Je me sens donc pleinement responsable.

Le sujet n'est pas facile et je remercie Mme la présidente d'avoir accepté de m'accorder un peu plus de temps.

Mme la présidente. M. André a lui-même bénéficié de cette faveur !

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je vais m'efforcer d'être aussi rapide que possible.

Concernant la détermination des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et la révision de la directive Oiseaux, sachez que, dès 1994, le chantier a été ouvert à l'initiative de la France et interrompu de la même manière à cause de l'orientation restrictive prise par les discussions au sein du Parlement européen. Le débat n'a pas été repris depuis en raison des aléas auquel il était exposé.

Dans ces conditions, l'effort en 2002 a d'abord porté sur l'argumentaire scientifique, la création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats ayant pour but de faire évoluer le cadre jurisprudentiel sur la base d'éléments d'appréciation scientifiquement validés.

Par ailleurs, l'accord conclu le 12 octobre 2004 entre l'association Bird Life International et la Fédération des associations de chasse européennes rapproche chasseurs et protecteurs de la nature sur deux principes. Premièrement, « les deux organisations conviennent que la priorité est d'appliquer la directive suivant les indications du guide sur la chasse en application de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. » Ce guide, couramment appelé, vous le savez, monsieur le député, « guide interprétatif », a été établi par la Commission en 2004. Deuxièmement, « aucune des deux organisations n'entend prendre ou soutenir des initiatives visant à modifier le texte de la directive Oiseaux.

Dans ce cadre, deux voies complémentaires sont désormais explorées. Mon prédécesseur ayant lui-même sollicité le commissaire à l'environnement, le Premier ministre a écrit au président de la Commission pour que soit intégré dans l'annexe V de la directive Oiseaux le guide interprétatif de la chasse. Ainsi, le Conseil d'État pourrait en tenir compte dans sa jurisprudence - à l'heure actuelle, c'est impossible car il est lié par un avis préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes datant de 1994, fondé sur la seule directive Oiseaux - et les dates de chasse de certaines espèces seraient susceptibles d'évoluer d'une ou deux décades, selon des analyses convergentes. Un avis favorable unanime du comité ORNIS - comité de suivi de la directive - a accueilli le 21 avril dernier le projet d'engager la révision de l'annexe qui devrait être présentée en comité scientifique à l'automne. Le comité ORNIS de fin d'année votera définitivement sur la question après consultation écrite des États membres.

La réalisation d'études scientifiques et leur validation contradictoire au sein de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats permettront de faire évoluer les connaissances sur la biologie des espèces. Ainsi, les dernières données concernant la nidification durant l'été 2004 sur le domaine public maritime issues d'une enquête conjointe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations de chasseurs ont été examinées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et il en sera tenu compte pour établir les dates d'ouverture de la chasse en 2005.