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Deuxième séance du jeudi 16 juin 2005 229e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT, vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : Paris, le 10 mai 2005 « Monsieur le président, « Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2296). La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission mixte paritaire. Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, mes chers collègues, nous voici enfin arrivés au vote définitif du projet de loi sur les assistants maternels et les assistants familiaux. La succession des ministres et le calendrier parlementaire n'ont pas permis de l'adopter plus tôt, d'où la supplication que je vais adresser au Gouvernement. Auparavant, je voudrais, monsieur le ministre, que vous sachiez que je suis heureuse de faire votre connaissance et rassurée par votre très longue expérience des problèmes sociaux. Ne nous pouvons que nous réjouir d'avoir affaire à un spécialiste. Je me fais l'interprète des parents, des présidents de conseil général et des assistants maternels et familiaux pour vous demander de publier, compte tenu du retard pris par le texte, les décrets d'application le plus rapidement possible. Si nous tenons à ce que la loi entre en vigueur, c'est parce qu'elle propose tant aux familles qu'aux professionnels de très grandes avancées. Elle assure un précieux équilibre entre la requalification de la profession et la sécurité des parents, pour offrir une qualité d'accueil sans pareil. Pendant longtemps, ces professions ont été, sinon ignorées, du moins sous-évaluées. Leur requalification procède de trois mesures fondamentales. Premièrement, distinction est faite entre les assistants maternels non permanents et les assistants familiaux. Ils remplissent tous une véritable mission de service public, mais très différente l'une de l'autre. Les assistants maternels accueillent des enfants confiés par leurs parents qui les récupèrent le soir, et les assistants familiaux des enfants en difficulté pris en charge par les services sociaux des départements ou des associations dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Deuxièmement, la qualification professionnelle passe nécessairement par la formation. Le texte constitue à cet égard un réel progrès, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue. Pour la première fois, une formation initiale sera dispensée entre le premier agrément et l'engagement. Cette mesure importante prouve la spécificité de ces deux modes de garde par rapport aux autres en leur reconnaissant une qualification propre. Les assistants maternels recevront ainsi une formation de 60 heures, puis une autre, de 60 heures également, au titre de la formation continue. La durée sera doublée - soit deux fois 120 heures - pour les assistants familiaux qui devront en outre suivre 60 heures de stage. Dès lors, les assistants maternels et familiaux pourront prolonger leur formation pour exercer ultérieurement d'autres métiers, conformément à ce qui se fait de nos jours. La plupart des assistants maternels et familiaux commencent à exercer quand ils ont des enfants en bas âge. Or, au bout de dix ans, certains d'entre eux ont envie de changer de métier. Avec ce projet de loi, leur formation pourra faire l'objet d'une validation des acquis de l'expérience et ils pourront présenter le premier module du CAP de la petite enfance. Le Gouvernement a engagé cette réforme pour permettre aux assistants maternels et familiaux de postuler à un emploi dans les services sociaux départementaux ou communaux. L'ouverture de l'éventail des carrières devrait susciter des vocations auprès de jeunes qui n'ont pas nécessairement envie d'exercer ce métier toute leur vie, mais qui peuvent être attirés par la perspective d'un deuxième métier. Plus longue, la formation sera aussi plus concentrée. Seront désormais enseignés les premiers gestes de secourisme, ce qui est de nature à rassurer les familles puisque les assistants seront capables de réagir vite en cas d'accident. Par ailleurs, pour obtenir le premier agrément, il faudra passer un entretien en français. Il est important, pour la qualité de l'accueil, que l'enfant retrouve chez son assistant familial ou maternel les mêmes modes de pensée et d'expression que chez lui. Offrir un cadre familial fait partie de la valeur ajoutée de ces modes de garde. Troisièmement, l'exigence d'une qualification et d'une formation accrues a logiquement pour contrepartie une plus grande sécurité contractuelle. Ce seront donc désormais des contrats écrits qui lieront les assistants maternels et leur employeur. Nous aimerions être rassurés, monsieur le ministre, à propos d'une disposition du projet de loi de M. Borloo sur le développement des services à la personne concernant le chèque emploi service. Son utilisation pour rémunérer les assistants maternels devrait être possible, mais non obligatoire. Les assistants maternels auront-ils le choix entre un contrat écrit, conformément au droit du travail, et le chèque emploi service ? Autres avancées : la mensualisation et la délivrance d'un bulletin de salaire seront la règle. De même, en cas de licenciement, le chômage sera indemnisé et la rémunération maintenue en cas d'absence de l'enfant pour une autre cause que la maladie, celle-ci devant être justifiée par un certificat médical. Ces avantages, que je ne détaille pas plus avant, sont très importants, parce qu'ils rapprochent les conditions d'exercice de la profession du droit du travail commun. En outre, pour susciter de nouvelles vocations, il ne suffit pas de rassurer les professionnels sur la possibilité d'exercer un autre métier. Il convient également de manifester la reconnaissance de la représentation nationale. Une telle reconnaissance n'a pas de prix. Nous l'avons exprimée en imposant - il faut bien le dire - lors de nos travaux en commission la présence des assistants maternels et familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires qui jugent de l'agrément et qui participent au contrôle des professionnels. Mais nous ne l'avons pas fait à n'importe quelle condition ! Il ne fallait pas que ces professionnels soient juge et partie ! C'est la raison pour laquelle il a été décidé que seuls les assistants maternels ou familiaux justifiant de dix ans d'expérience professionnelle mais qui n'exercent plus et qui ont réussi à obtenir un dossier de validation des acquis de l'expérience ou passé les examens prévus par les règlements, pourront entrer au sein de ces équipes pluridisciplinaires et participer, au même titre que les fonctionnaires des services sociaux, au contrôle et à l'acceptation des nouveaux candidats. Cette mesure, qui constitue une reconnaissance de la qualification professionnelle, répond à l'esprit de la loi. De plus, seuls des professionnels peuvent avoir l'expérience et le métier suffisants pour évaluer en toute connaissance de cause la qualité professionnelle des assistants. Nous avons également pensé aux parents : ils doivent pouvoir être certains que leur enfant bénéficiera des conditions optimales de sécurité. Une première protection consiste à assurer les parents et, plus généralement, l'employeur, qu'aucune des personnes majeures composant la famille dans laquelle l'enfant sera accueilli n'a fait l'objet d'une condamnation grave. C'est pourquoi le volet numéro trois du casier judiciaire de toutes les personnes majeures habitant au sein de la famille de l'assistant maternel ou familial sera exigé. En outre, il est important que les assistants maternels puissent bénéficier d'un temps de repos garanti - les assistants familiaux étant à plein-temps, la question du repos pour eux ne se pose pas dans les mêmes termes. À partir du moment, en effet, où l'on reconnaît que ces métiers exigent une grande attention et une certaine qualification, il est normal que les employés puissent disposer de onze heures de repos consécutives. De plus, aussi bien les assistants maternels que les assistants familiaux devront pouvoir prendre des vacances. C'est pourquoi, lorsque le professionnel dépendra de plusieurs employeurs, c'est lui qui choisira son temps de vacances, dans le cadre des vacances d'été et des vacances d'hiver. Enfin, en vue d'assurer la personnalisation de ce mode d'accueil, les assistants maternels ne pourront pas avoir en garde simultanément plus de trois enfants, et six en tout, en cas de garde temporaire. Nous avons cherché à concilier la nécessité d'édicter des normes avec celle de préserver la souplesse indispensable à l'exercice du métier. C'est la raison pour laquelle les présidents des conseils généraux pourront, en les motivant, et compte tenu de la situation géographique du département ou de la situation propre aux assistants maternels, effectuer des dérogations aux normes instituées par le texte, y compris en ce qui concerne les critères nationaux d'agrément que, dans un souci d'équité, le projet de loi a établis en vue d'éviter des disparités trop grandes entre les départements. Je pourrais regretter tout le temps passé sur un dossier qui, au départ, paraissait si simple. Mais je tiens à le répéter pour la troisième fois devant vous : ce fut pour moi une des plus belles aventures de ma vie, en tout cas une très belle aventure humaine. J'ai rencontré sur le terrain, chez elles ou au cours d'assemblées générales, des personnes dont le dévouement et la motivation méritent notre reconnaissance et notre admiration. J'espère, monsieur le ministre, que, très vite, elles pourront bénéficier des décrets d'application qu'elles attendent depuis dix ans et qui leur permettront de se voir pleinement reconnues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
SOUHAITS DE BIENVENUE M. le président. Avant de céder la parole à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaite saluer la présence, dans les tribunes, de l'école de Sausau de Wallis et Futuna, de la circonscription de notre collègue Victor Brial, ainsi que celle de son directeur, M. Michel Lataiuvéa. Au nom de Jean-Louis Debré, je leur dis « Malolemaouli » ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX (suite) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous présenter le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux en vue de son adoption définitive. C'est une question que je suis depuis longtemps et qui me tient particulièrement à cœur : elle revêt en effet une grande importance pour les professionnels comme pour les familles. Je sais également à quel point votre assemblée a contribué à enrichir ce texte aux cours de ses différentes lectures. Je vous en remercie. Je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Jean-Michel Dubernard, et Mme Murielle Marland-Millitelo, rapporteure de ce texte, que nous venons d'entendre. Oui, madame la rapporteure, ce texte, très attendu par les professionnels, mais également par l'ensemble des acteurs de la petite enfance, a suivi un long, trop long parcours législatif. C'est pourquoi j'ai souhaité que sa dernière lecture puisse avoir lieu aussitôt après la reprise des travaux parlementaires. Répondant à votre souhait, je m'engage également à ce que les décrets d'application paraissent dans les meilleurs délais, c'est-à-dire - je le souhaite du moins - avant la fin de l'année. Ils feront évidemment l'objet d'une très large concertation, laquelle a déjà présidé à l'élaboration du texte lui-même, ainsi que vous l'avez rappelé. Je tiens à remercier les très nombreux acteurs qui ont participé aux travaux préparatoires, notamment l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, représentant les assistants maternels et leurs employeurs, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Caisse nationale d'allocations familiales. Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui pour la dernière fois participe pleinement de la politique en faveur de la petite enfance conduite par les gouvernements qui se sont succédé depuis trois ans et visant, notamment, à accroître le nombre de places en crèche. Le Premier ministre vient d'annoncer la création de 15 000 places supplémentaires. Elles s'ajouteront aux 28 000 places résultant des plans lancés précédemment. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui conduira également au développement de l'offre d'accueil du jeune enfant dans les modes de garde que les Françaises et les Français privilégient. Il était essentiel de reconnaître et de valoriser les assistants maternels et les assistants familiaux, lesquels exercent des métiers à part entière. Si, comme je viens de le rappeler, les parents confient en priorité aux assistants maternels leurs enfants, c'est qu'ils constituent le mode de garde qui les rassure le plus. Il permet en effet de concilier la qualité d'un accueil familial avec la sécurité, une sécurité à la fois renforcée par les mesures relatives notamment à l'environnement de chaque assistant maternel et au nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accueillis, et garantie par une formation adaptée aux besoins des enfants. Il était juste d'apporter aux assistants maternels et aux assistants familiaux la pleine reconnaissance qu'ils méritent et qui n'a pas de prix, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure. Cette reconnaissance justifie qu'ils soient désormais représentés au sein des instances de contrôle. En ce qui concerne les assistants maternels, les dispositions contenues dans la loi conduiront à une meilleure qualité du service. Elles reposent notamment sur l'agrément qui offre une garantie de sérieux et de sécurité. La maîtrise orale de la langue française, dont vous avez rappelé l'intérêt, sera une des conditions de sa délivrance. Les exigences de formation sont également renforcées. Le nouveau cursus débouchera sur la première unité du certificat d'aptitude professionnelle « Petite enfance ». M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. En outre, les assistants maternels devront suivre une formation aux gestes de premiers secours, en préalable à tout début d'activité. M. Georges Colombier. C'est très important ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Enfin, le projet de loi améliore les conditions de travail des assistants maternels. Les progrès, qui permettront une plus grande sécurité contractuelle, concernent notamment le contrat de travail et l'ensemble des droits qui lui sont attachés, la rémunération, le temps de travail et les congés. Le projet de loi sur les services aux personnes vient également améliorer l'emploi des assistants maternels. Le chèque emploi service universel est ouvert à la garde d'enfant. Il facilitera l'accès des familles aux différents modes de garde grâce à un complément de solvabilisation apporté par l'entreprise. Il constituera à la fois un contrat de travail et un moyen de paiement. Particulièrement bien adapté pour un travail à temps partiel, ce chèque ne représentera qu'un nouveau moyen de paiement : en aucun cas obligatoire, il ne sera bien évidemment utilisé qu'avec l'accord des assistants maternels. Les assistants familiaux, quant à eux, accueillent de façon permanente les enfants en difficulté. Ils sont un des piliers du système de l'aide sociale à l'enfance. Le projet de loi prévoit de renforcer leur formation, qui aboutira à un diplôme. Le texte permet également d'améliorer leur statut professionnel. Plusieurs mesures ont été adoptées, dont celle relative à la nouvelle structure de leur rémunération : désormais le revenu des assistants familiaux sera moins dépendant du nombre d'enfants accueillis. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a cherché à construire avec vous un texte équilibré qui, d'un côté, apporte des réponses concrètes et justes aux attentes des professionnels et, de l'autre, soit propre à satisfaire les aspirations des parents relatives à ce mode d'accueil. L'objectif est clair. En améliorant le statut des assistants maternels et des assistants familiaux, nous contribuons à créer les conditions permettant aux parents de réaliser leur projet de vie. Leur activité professionnelle, à laquelle ils tiennent, ne doit pas être un obstacle au nombre d'enfants qu'ils désirent. C'est indispensable pour assurer le dynamisme de notre société et pour renforcer son activité et sa capacité à regarder l'avenir avec confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Marchal-Tarnus. Mme Corinne Marchal-Tarnus. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure mes chers collègues, après de nombreux et enrichissants débats au cours de ces derniers mois, en commission comme dans les hémicycles de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous allons aujourd'hui procéder au vote définitif d'un projet de loi annoncé depuis 2003 et très attendu par les professionnels comme par les familles. L'implication de nombreux parlementaires et la richesse des discussions montrent que nous avons bien mesuré l'importance sociale de cette question. Nous sommes tous conscients de la nécessité de moderniser le statut des assistants maternels et familiaux. Ce sont 740 000 enfants de moins de six ans, dont 500 000 de moins de trois ans, qui sont accueillis par environ 300 000 assistants maternels, soit plus du double qu'il y a dix ans : ce mode de garde est plébiscité par les parents. 65 000 enfants sont accueillis par 42 000 assistants familiaux. Ces professionnels assurent 55 % des hébergements des enfants séparés de leur famille. En amont des discussions devant les chambres, ce projet de loi avait déjà fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et professionnelles ainsi que les associations d'élus. L'Assemblée nationale d'abord, le Sénat ensuite, ont enrichi le texte par voie d'amendement et sont parvenus à un accord : le texte final atteint sur le fond l'ensemble des objectifs fixés par le législateur, qui consistent au premier chef à revaloriser et à professionnaliser ces métiers tout en gardant la souplesse que requiert leur spécificité. Tout d'abord, il distingue bien les deux statuts : celui des assistants maternels, qui accueillent de jeunes enfants à leur domicile et sont directement employés par la famille, et celui des assistants familiaux, salariés des collectivités territoriales et plus spécifiquement chargés de l'accueil permanent de mineurs ou de jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l'enfance. En second lieu, il assure une réelle reconnaissance de ces professions en instituant des formations qualifiantes aboutissant à l'obtention d'éléments du CAP petite enfance dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Cette qualification réelle ouvrira des perspectives pour d'éventuelles reconversions vers d'autres métiers de la petite enfance. Il clarifie ensuite les relations avec les parents employeurs en établissant, comme pour les autres salariés, un contrat de travail qui spécifie des horaires, des tarifications, les obligations réciproques, tout en assurant des revenus plus réguliers grâce à la mensualisation et à une meilleure gestion des absences des enfants. Les deux assemblées ont renvoyé à la convention collective la rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant pour maladie. Pour la première fois, l'assistant maternel se trouve en droit de fixer ses congés payés. La souplesse qui contribue au succès de ce mode de garde reste garantie par la possibilité de négocier de gré à gré nombre de mentions du contrat. Enfin, les attentes des familles en termes de qualité de l'accueil et de sécurité sont satisfaites par les critères d'agrément, harmonisés au niveau national - même si des dérogations sont possibles localement -, par la pertinence de la formation désormais dispensée et assortie du contrôle régulier de l'activité professionnelle. Les assistants familiaux voient ainsi leur profession revalorisée et leurs compétences et leur investissement personnel mieux reconnus. Ce projet de loi consacre, plus de dix ans après la dernière réforme de ce statut, d'importantes avancées en termes de protection sociale, de droit du travail et de lutte contre la précarité, notamment celle qui est liée à la fluctuation de l'activité. Le recours aux assistants maternel est jugé par une grande majorité de parents comme le mode de garde le plus satisfaisant, mais le nombre des agréments augmente plus lentement que la demande : il est donc grand temps de susciter des vocations. Le besoin en garde d'enfant devient crucial, particulièrement en milieu rural, où la géographie et les moyens des petites collectivités territoriales ne permettent pas la mise en place de structures de garde collective. Les jeunes parents choisissent de s'installer dans telle ou telle localité selon deux critères essentiels : la possibilité de confier son enfant à une assistante maternelle et l'existence d'une école communale. Le développement de l'accueil des jeunes enfants dans nos communes est donc un élément déterminant de la cohésion sociale. C'est grâce à lui que nous renouvellerons nos populations rurales, voire périurbaines, et maintiendrons l'équilibre de la pyramide des âges. Nous avons rencontré des assistants maternels à de nombreuses reprises. Leur principale doléance en ce qui concerne leur métier n'est pas financière. Le terme récurrent dans tous les entretiens est le mot « respect ». Ils attendent d'être considérés comme de véritables professionnels capables d'assumer d'énormes responsabilités en terme de sécurité et d'éveil pédagogique, et d'être reconnus pour leur compétence. Ainsi les nombreuses avancées de ce texte permettront-elles, dès sa mise en application, de satisfaire les attentes tant des professionnels que des familles. Le groupe de l'UMP a soutenu depuis le début des travaux l'indispensable modernisation de ces professions. L'esprit constructif dans lequel tous les débats se sont déroulés a permis d'aboutir à ce texte qui devrait être consensuel. Notre groupe se réjouit de l'aboutissement de cette démarche et votera bien naturellement ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Après Mme Marland-Militello, je vous souhaite à mon tour la bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le ministre, et vous dis toute ma satisfaction de vous entendre si bien maîtriser le sujet dès votre première prestation. Mes chers collègues, ce projet de loi répond à une forte attente des assistants maternels et familiaux, mais aussi des parents, qui attendent que soit développée massivement la garde des enfants de moins de trois ans en crèche ou chez une assistante maternelle. Nous en approuvons évidemment les objectifs : reconnaître les deux professions d'assistant maternel et d'assistant familial en redéfinissant les modalités d'agrément et en renforçant les exigences en matière de formation. Il était nécessaire de faire évoluer les droits de ces professionnels vers le droit commun, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de garanties en cas de licenciement. Il fallait aussi permettre une amélioration des conditions de travail des professionnels de la petite enfance et de l'enfance en tenant compte du caractère spécifique de leur activité. Mme Marland-Militello est méditerranéenne et passionnée : elle a tout dit, ou presque, du contenu du projet. (Sourires.) Je me contenterai donc d'insister sur deux points. Tout d'abord, un amendement a été adopté qui permet aux présidents de conseil général d'adapter les critères nationaux d'agrément pour répondre à des besoins locaux spécifiques. Je reste circonspect quant à la formulation retenue, « à titre dérogatoire et par décision motivée », qui me semble trop vague. Notre rôle de députés est de rédiger des lois justes, qui s'imposent équitablement à l'ensemble de la nation. Il me semble contradictoire de prévoir dans la loi elle-même des dérogations, au surplus non détaillées. Le Conseil constitutionnel risque d'émettre des réserves. En second lieu, j'évoquerai une fois de plus la question du financement de ces nouvelles dispositions. Nous le regrettions déjà lors de la première lecture : le coût des différentes mesures envisagées n'a manifestement pas pu être établi avec précision à ce jour, puisque nous ne disposons toujours pas d'une étude d'impact comportant une évaluation de ces charges nouvelles. Il est évident que de nouvelles charges vont peser sur les collectivités territoriales, du fait de l'allongement du temps de formation des assistants maternels ou familiaux, des augmentations de salaire, des droits à congé et à la retraite, toutes mesures attendues et nécessaires, mais qui ont un coût. Je ne voudrais pas que la situation très tendue des finances publiques soit un prétexte pour reporter le poids de nouvelles dépenses sur les collectivités territoriales. N'oublions pas que le travail féminin contribue puissamment à la croissance du pays et que développer l'offre de garde, c'est permettre aux mères de famille d'exercer une activité professionnelle, donc de participer à l'activité économique et à la croissance. Nous considérons ce texte comme la reconnaissance par la nation de la mission de service publique exercée par les assistants maternels et familiaux, les premiers permettant aux jeunes mamans de concilier vie professionnelle et vie familiale - ce qui reste ardu dans de nombreuses familles -, les seconds aidant les enfants en difficulté à retrouver leur équilibre psychologique et à s'insérer dans la société. Les décrets d'application, monsieur le ministre, seront aussi attendus que le fut ce projet. Vous arrivez à point nommé et nous vous faisons confiance pour les publier rapidement, dans l'intérêt des milliers de familles concernées. Malgré les deux réserves que je viens d'énoncer, cette réforme nous paraît, je le répète, répondre aux attentes des assistants maternels et familiaux et prendre en compte l'intérêt des enfants et les préoccupations. Le groupe UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Daniel Paul. M. Daniel Paul. Je vous souhaite également la bienvenue, monsieur le ministre, mais sachez que nous vous jugerons sur les résultats, car c'est cela qui compte ! Avec ce texte proposé par la commission mixte paritaire, nous arrivons à la fin du long parcours législatif du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Les différentes lectures devant nos assemblées ont permis d'améliorer, de préciser et d'enrichir le projet initial qui nous a successivement été proposé par trois ministres. Globalement, nous pourrions être satisfaits du travail accompli sur ce texte depuis longtemps attendu par les parents et par les professionnels de la petite enfance. Globalement aussi, nous pourrions nous satisfaire d'avoir atteint le double objectif d'amélioration de la qualité des soins apportés aux enfants et d'amélioration des conditions de travail des professionnels, qui devrait rendre plus attractif ce véritable métier. D'une façon générale, un certain équilibre a été trouvé entre l'intérêt des enfants, les besoins exprimés par les familles et la nécessaire amélioration du statut des professionnels. Pourtant, dès que l'on entre dans le détail des dispositions proposées, apparaissent alors de nombreux manques, des insuffisances, des incertitudes : nous les avons évoquées au cours des lectures successives mais elles n'ont pas été levées par le texte que nous soumet la commission mixte paritaire. Celle-ci a essentiellement rapproché les points de vue de nos assemblées sur trois sujets. D'abord en rétablissant l'interdiction d'accorder un agrément en cas de condamnation pour une infraction portant atteinte aux personnes, le président du conseil général conservant la possibilité de refuser un agrément pour les autres infractions inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire s'il estime que ces faits peuvent représenter un danger pour l'enfant accueilli. Cette proposition va assurément dans le sens des intérêts de l'enfant. En second lieu, les critères nationaux d'agrément pourront être adaptés, à titre dérogatoire, sur décision motivée des présidents de conseils généraux. Nous aurions préféré pour notre part que l'on en restât à la définition de ces critères par décret en Conseil d'État, en prévoyant simplement une consultation des départements pour prendre en compte certains besoins locaux. Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé un dispositif peu satisfaisant, qui consistait en la mise à disposition par les mairies d'un local destiné à la garde des enfants pour permettre l'exercice de la profession d'assistant maternel hors de son domicile. M. Jean-Marc Roubaud. Elle a bien fait, car dans ce cas il s'agit d'une crèche ! M. Daniel Paul. Ces trois points ne sont pas négligeables, mais toutes les critiques que nous avions pu formuler concernant l'amélioration du statut des assistants maternels et familiaux et le caractère aléatoire du financement des mesures de ce projet de loi, demeureront. En effet, malgré quelques avancées, ce texte ne permettra pas une reconnaissance pleine et entière de ces métiers. Il ne permet toujours pas d'apporter de réponse précise sur le niveau minimum des salaires et sur la réduction des inégalités de rémunération suivant les départements. Il en est de même des questions de financement Le problème reste entier puisque de nombreuses mesures auront des incidences financières sur les parents employeurs et les conseils généraux, sans que ceux-ci soient en mesure de les quantifier. Quant aux compensations prévues par l'État, elles relèvent toujours du domaine du virtuel. Enfin, toujours rien sur les droits syndicaux, la protection sociale, les retraites, et notamment la validation des périodes travaillées avant 1992. Nous ne pouvons donc pas voter ce texte. M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam. Mme Patricia Adam. Monsieur le ministre, je vous souhaite également la bienvenue dans cette assemblée. Mesdames et messieurs les députés, la procédure parlementaire concernant l'examen de ce projet de loi très attendu par les assistants maternels et familiaux touche à son terme. Attendu est le mot, après plus d'un an de débats, mais surtout de reports successifs de l'examen de ce texte. Ces reports traduisent le faible intérêt du Gouvernement pour ces professions, il est vrai essentiellement féminines, mal reconnues parce que mal qualifiées. Elles cumulent l'ensemble de ces handicaps. Monsieur le ministre, vous êtes le nouveau ministre de la famille, le quatrième depuis le début de nos travaux ! Je tiens à vous faire part des remontées du terrain, même si vous semblez les connaître. Elles traduisent les demandes des familles et des professionnels de la petite enfance. Les attentes portent sur une politique d'accueil du jeune enfant, une politique qui réponde aux besoins des parents en termes de nombre de places disponibles : ils veulent pouvoir rapidement trouver la réponse à un besoin de garde ; en termes de qualité de l'accueil : ils souhaitent trouver sur leur territoire les services publics compétents pour les aider dans leurs démarches et leur proposer des personnes formées à qui ils pourront confier leurs enfants en toute tranquillité ; ils veulent pouvoir librement choisir les structures les mieux adaptées à l'enfant, assistante maternelle ou crèche. Pour garantir la solvabilisation des parents, il conviendrait d'envisager l'application de quotients familiaux ou de crédit d'impôt. L'organisation des temps de vie doit permettre d'allier les intérêts d'un bon exercice professionnel et d'un équilibre familial. Les professionnels et les parents employeurs, ainsi que les collectivités employeuses, attendent un statut protecteur. Sans oublier, bien sûr, la professionnalisation des salariés. La vie professionnelle et personnelle de millions de femmes en dépend, ainsi que l'accès à l'égalité des chances, tant promue par l'ancienne ministre, Mme Ameline, chargée de la parité et de l'égalité professionnelle. Mais il est vrai que cette fonction a disparu. Les femmes apprécieront et ne l'oublieront pas... À l'heure de la mobilisation pour l'emploi, voilà un levier qu'il ne faut pas négliger et que nous aurions aimé voir mieux défendu et mis en perspective - plus particulièrement pour les femmes en situation de monoparentalité qui cumulent souvent temps partiel non choisi et précarité du travail. Les attentes sont nombreuses et parfois contradictoires selon le point de vue adopté, selon qu'on est employeur, employé et surtout particulier employeur. Cela rend la mission du législateur délicate, mais essentielle ; elle passe par l'élaboration d'un cadre réglementaire cohérent et lisible pour chaque catégorie d'enjeux. Je crains que nous n'ayons pas atteint ce résultat avec le texte qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui. Force est de constater que l'on peine à distinguer le sens politique de votre démarche, notamment en raison du renvoi à de trop nombreux décrets et parce que le travail des assemblées, ayant été dilué dans le temps, a divergé très sensiblement. Par ailleurs, la négociation paritaire concernant les assistantes maternelles du particulier employeur a été avalisée par le ministère du travail avant même que le cadre de la loi ne soit fixé. C'est une source de confusion dont nous nous serions bien passés. L'accompagnement des parents dans leurs nouvelles responsabilités d'employeur, soumis au droit commun du travail sur bien des points de cette convention collective, n'a pas été prévu. Je regrette que certaines avancées pour les professionnels ne se traduisent en complications pour les familles. Je me félicite en revanche que la disposition introduite par l'amendement de M. Bédier en seconde lecture ait été abandonnée par notre commission mixte paritaire... M. Pierre-Christophe Baguet. Non, c'est dommage ! Mme Patricia Adam. ...tant les syndicats d'assistantes maternelles ont été choqués par cette mesure. L'exercice de la profession d'assistante maternelle hors du domicile pourrait être possible, je l'ai dit, mais il convient, bien en amont, de réaliser un travail approfondi sur ce sujet, complexe et difficile, avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales compétentes en la matière. Celles-ci connaissent les besoins et les contraintes des uns et des autres, et le nécessaire équilibre à trouver dans l'intérêt de tous. Si un travail préalable d'écoute des besoins avait été fait, jamais cet amendement n'aurait été déposé et voté à l'arraché par votre majorité. En outre, le projet de loi gouvernemental semble n'aborder que de manière elliptique le statut des dizaines de milliers de professionnels employés par des personnes morales de droit public, et se focalise presque uniquement sur le cas de ceux qui le sont par des associations de droit privé ou des particuliers. Les agents non-titulaires des collectivités locales ne vous en sauront pas gré et les assistants familiaux, qui récoltent la portion congrue, non plus. Le statut de ce qui est aujourd'hui un vrai métier de la protection de l'enfance mérite d'être rattaché plus étroitement à la fonction publique territoriale. Si l'intégration immédiate semble difficile, des passerelles peuvent être développées pour envisager la notion de carrière de l'assistant familial. Le texte proposé ne fait souvent qu'entériner une pratique déjà existante dans les départements ; il est parfois bien au-dessous des avantages déjà accordés par ces derniers. Alors que nous examinons le projet de loi aux services à la personne et que nous connaissons les besoins en personnel qualifié dans ce domaine, il aurait été plus cohérent de concevoir ces évolutions pour permettre les déroulements de carrière. Les départements et les associations de protection de l'enfance en sont conscients, mais n'ont pas été consultés. Dommage car, là aussi, nous aurions gagné en cohérence. En fait, en termes de statuts professionnels, afin de combler réellement le déficit de reconnaissance dont souffrent ces deux professions, il aurait mieux valu examiner deux textes distincts, afin de mieux appréhender les conditions d'exercice des professions d'assistants maternels et familiaux, ainsi que le rôle d'employeur de ces professionnels. Tout au long des débats, nous nous sommes efforcés de mettre l'accent sur les enjeux essentiels : formation diplômante et critères nationaux pour la professionnalisation ; protection des salariés et rapprochement du droit commun du travail ; accompagnement des parents ; reconnaissance du rôle des collectivités locales et compensation des charges nouvelles aux départements. Nous serons extrêmement vigilants sur la question de la compensation de vos mesures, monsieur le ministre, qui, je vous le rappelle, ne sont toujours pas budgétées, ainsi que sur l'application de cette loi qui ne manquera pas de soulever de nombreux problèmes pratiques dans les territoires. En outre, monsieur le ministre, je rappelle que l'adoption, dans ce texte, d'un dispositif de compensation par l'État des charges nouvelles des collectivités locales n'a été obtenu que sous la pression des parlementaires de l'opposition, rejoints par une partie des sénateurs de votre majorité, et ce, malgré l'hostilité de votre prédécesseur à cet amendement. Cet épisode n'est malheureusement pas de nature à restaurer la confiance indispensable entre l'État, les collectivités locales et les professionnels de la petite enfance dont elles organisent et supervisent le travail. Il ne contribue pas à rendre crédible cette démarche censée aboutir aujourd'hui à l'adoption d'un texte définitif devant notre assemblée. Si nous avons été entendus sur certains points, force est de constater que ce texte comporte de nombreux manques et malheureusement reflète une méconnaissance flagrante du sujet dans sa globalité par les trois ministres précédents et leurs cabinets. Nos attentes, tout comme celles des professionnels, sont déçues par les insuffisances de ce texte que vous vous attachez pourtant à présenter comme un aboutissement en soi. Pour nous, ce texte n'est que la première pierre d'un chantier sans fondations solides et encore inachevé. Nous espérons, dans quelque temps, pouvoir poursuivre ce travail sur de nouvelles bases et répondre aux aspirations réelles et nombreuses des professionnels, des jeunes générations de parents et des collectivités locales. Le groupe socialiste votera contre ce texte. M. le président. La discussion générale est close. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?.. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté.) M. le président. Je n'ai pas entendu d'applaudissements ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. Daniel Paul. Ce n'est pas inscrit dans le règlement ! M. le président. Vous avez raison, mais dans la mesure où il s'agissait de la première intervention du ministre, on pourra considérer que ces applaudissements saluaient autant le ministre que l'adoption du texte. Avant que nous n'examinions le second texte inscrit à l'ordre du jour, je vous propose, mes chers collègues, une courte suspension de séance. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.) M. le président. La séance est reprise.
DÉVELOPPEMENT DES SERVICES Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 2348, 2357). Discussion des articles (suite) M. le président., Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 199 à l'article 1er. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 199. Avant de vous donner la parole pour le soutenir, madame Billard, je voudrais vous souhaiter la bienvenue et vous dire combien vous nous avez manqué hier soir. Votre absence a d'ailleurs donné lieu à un petit incident de séance avec M. Gremetz : vous aurez sans doute apprécié avec quelle habileté j'ai essayé d'expliquer que vous deviez vous partager entre Mme Guinchard-Kunstler et lui. (Sourires.) Mme Martine Billard. Hier soir, j'ai eu une petite panne de forme, et je vous remercie, monsieur le président, d'avoir accepté que mes amendements soient défendus. M. le président. Cela arrive à tout le monde, les pannes de forme. Mme Martine Billard. L'amendement n° 199 propose de confier à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, de supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite d'acceptation et d'associer les associations d'usagers à la procédure d'agrément. C'est un débat que nous avons régulièrement, notamment sur le caractère incitatif des agréments, à l'occasion de divers projets de loi. Il me semble important, s'agissant de personnes fragiles - personnes âgées, en situation de handicap ou dépendantes -, que l'agrément des associations intervenant dans le champ du handicap fasse l'objet d'un avis du conseil national consultatif des personnes handicapées. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 199. M. Maurice Giro, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il semble que le Gouvernement ait l'intention de saisir le Conseil national consultatif des personnes handicapées des dispositions réglementaires qui concernent directement les personnes handicapées. Je me tourne donc vers Mme la ministre pour lui demander des précisions et invite l'Assemblée, à la lumière de celles-ci, à repousser l'amendement. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, pour donner l'avis du Gouvernement. Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont confiées, est effectivement habilité à donner un avis éclairé sur le projet de décret, en déterminant les modalités de mise en œuvre de l'agrément, comme il est appelé à le faire d'ailleurs sur de très nombreux textes. Sur ce point, l'amendement est donc satisfait puisque l'habilitation n'est pas remise en cause. Pour autant, il n'est pas d'usage de le mentionner expressément dans la loi. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 207 La parole est à M. Georges Colombier, pour soutenir l'amendement n° 111. M. Georges Colombier. Il est défendu, comme hier soir. M. le président. La parole est à Mme Guinchard-Kunstler, pour soutenir l'amendement n° 207. Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu, comme hier soir aussi. M. le président. L'avis de la commission est le même qu'hier soir ? M. Maurice Giro, rapporteur. C'est en effet l'argumentaire relatif au CCAS, qui a été développé durant toute la soirée d'hier. Avis défavorable. M. le président. L'avis du Gouvernement est le même qu'hier soir également ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable, comme hier soir. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 111 et 207. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 149. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir. Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Maurice Giro, rapporteur. J'ai déjà répondu sur la question de l'articulation avec les établissements médico-sociaux. Par ailleurs, les établissements hébergeant des personnes âgées pourront être agréés. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 194 de M. Tian n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 62. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Maurice Giro, rapporteur. Le Gouvernement pourra le confirmer, le Conseil national consultatif sera consulté sur les dispositions réglementaires concernant directement les personnes handicapées. Dès lors, la précision est inutile. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 179. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir. Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement tend à soumettre les exonérations de cotisations sociales au respect de certaines obligations. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. Ces précisions sont inutiles. Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ah bon ? M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage évidemment votre souci de mettre en place un dispositif de contrôle de qualité des prestations offertes par les associations et par les entreprises de services. Mais un décret en Conseil d'État déterminera les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Le retrait éventuel de l'agrément entraîne par ailleurs de fait l'extinction du bénéfice des exonérations. C'est pourquoi le Gouvernement ne juge pas opportun d'apporter les précisions proposées par l'amendement de Mme Guinchard-Kunstler. Avis défavorable donc. M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre sont assez différentes. Je retiens, madame la ministre, que vous êtes d'accord avec nous sur la nécessité de lier l'octroi des aides à un contrôle réel des conditions de travail et d'intervention auprès des usagers. Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr ! Mme Paulette Guinchard-Kunstler. C'est ce que j'entends. Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Donc, vous retirez votre amendement ? Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Non, je le maintiens ! (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 212. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir. Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir. Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112. La parole est à M. Georges Colombier, pour le soutenir. M. Georges Colombier. La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ainsi qu'à un double processus d'évaluation, interne et externe. Plusieurs fédérations représentatives du secteur social et médico-social non lucratif se sont prononcées pour un maintien des exigences de la loi du 2 janvier 2002 pour les activités qui en relèvent, que le gestionnaire soit public, privé associatif ou dans le secteur marchand. Elles souhaitent que le champ de l'agrément soit précisé de manière explicite, de façon à ne pas déconstruire les logiques d'autorisation, de défense des droits des usagers, d'évaluation et de contrôle initiées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire qu'un décret intervienne pour préciser le champ des activités soumises à l'agrément. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Maurice Giro, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Tout d'abord, la justification présentée dans l'exposé sommaire n'est plus fondée. Nous en avons longuement débattu : le projet de loi ne remet pas en cause les autorisations délivrées aux services médico-sociaux. Ensuite, l'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement n° 28 rectifié de la commission relatif au plafonnement des interventions à domicile, lequel est capital. Ce motif justifierait, à lui seul, le rejet de cet amendement. En dernier lieu, la rédaction proposée pose de réels problèmes. En effet, l'amendement rend impérative la définition du contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1, mais restreint le champ des décrets à celles soumises à la procédure d'agrément : ils ne porteront donc que sur les activités ne pouvant être offertes que si l'association ou l'entreprise détient un agrément de l'État, c'est-à-dire celles visées au premier alinéa de cet article qui concerne l'agrément de qualité. Or il est très important que le Gouvernement puisse préciser le contenu de certaines tâches ménagères ou familiales visées au deuxième alinéa de cet article : par exemple, les activités de jardinage, le bricolage ou les interventions d'assistance technique. La rédaction du projet de loi me paraît excellente : un décret peut définir le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 mais toutes les activités n'ont pas à être détaillées ; le décret n'intervient qu'en tant que de besoin. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage le souci de M. Colombier de voir le contenu des activités mentionnées précisé dans un décret. Il travaille actuellement à l'élaboration de celui-ci et je prends l'engagement qu'il sera publié d'ici au mois d'octobre. J'invite donc M. Colombier à retirer cet amendement. M. le président. La parole est à M. Georges Colombier. M. Georges Colombier. Je remercie Mme la ministre d'avoir souligné l'intérêt de l'amendement que Denis Jacquat et moi-même avons déposé. Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Et je le pense vraiment ! M. Georges Colombier. Compte tenu de l'engagement qu'elle a pris de faire en sorte que le décret paraisse le plus vite possible, je retire l'amendement. Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci, monsieur Colombier ! M. le président. L'amendement n° 112, deuxième rectification, est retiré. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal. Mme Danièle Hoffman-Rispal. Je reprends l'amendement, monsieur le président. Il n'est pas besoin de le défendre à nouveau : nous partageons tous le souci de M. Colombier. Nous nous sommes longuement exprimés hier sur le sujet. Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous ne me faites pas confiance, à ce que je vois ! Mme Danièle Hoffman-Rispal. Je vous fais tout à fait confiance, madame la ministre, mais je vous ai déjà parlé du décret d'octobre 2003 : il était quelque peu contradictoire avec la loi du 2 juillet 2002 et ce qu'avait souhaité le rapporteur. Il suffit de voir la tarification des conseils généraux par rapport aux associations prestataires ! Un décret, c'est bien, mais une loi adoptée par l'Assemblée, c'est mieux. Si je reprends l'amendement, c'est parce que je considère qu'il est important. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112, deuxième rectification. M. Georges Colombier. Abstention ! (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement est particulièrement important puisqu'il tend à apaiser les craintes de concurrence déloyale à l'encontre des artisans et des entreprises en place. Il vise à ce que les services intervenant le plus directement dans le domaine marchand, comme, par exemple, les activités de petit bricolage ou d'assistance technique, soient limités aux prestations de dépannage de secours. Les facilités offertes par la législation pour les services à la personne - lesquels bénéficient de tarifs avantageux du fait des exonérations fiscales, des abattements de cotisations sociales et des cofinancements des chèques-emploi-service universel - ne sont, en effet, pas destinées à permettre aux familles et aux personnes âgées ou handicapées de faire tous leurs travaux immobiliers ou de bénéficier de n'importe quelles prestations de service informatique. Il ne devra donc pas s'agir, au motif de réparer une prise électrique ou d'empêcher une fuite sur le toit, de refaire toute l'installation électrique de la maison, aussi vétuste soit-elle, ou de remplacer toute la toiture. De même, le réglage d'une chaudière ou d'un dispositif électronique de sécurité ne devra pas déboucher sur la pose d'une nouvelle installation. Les interventions devront donc rester ponctuelles. Deux solutions permettront de définir leur champ : un plafonnement en valeur ou en durée d'intervention. Ces plafonds doivent être compris dans le sens le plus large. Ils peuvent notamment être calculés globalement. Ainsi des tarifications au forfait ou par abonnement pour des prestations dites « hommes toutes mains » sont une modalité de plafonnement. L'amendement n° 28 rectifié clarifie la situation sans bouleverser le champ du projet de loi. Il s'inspire largement des dispositions applicables aux prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », qui sont plafonnées. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. M. le président. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. La solution des plafonds, en valeur ou en temps de travail, paraît simple mais il peut arriver qu'on appelle un plombier en pensant qu'il suffira de changer une petite pièce et qu'il s'aperçoive qu'une intervention beaucoup plus importante est nécessaire, et le coût dépassera alors le plafond. À partir du moment où vous ouvrez le champ des services à la personne à ce type d'activités, vous allez vous retrouver dans des situations inextricables qui vous amèneront soit à supprimer le plafond, soit à abandonner ce dispositif. Je tenais à vous alerter à ce sujet. Pour éviter les risques de concurrence avec les artisans, vous proposez l'instauration de plafonds dont l'application se révélera impossible dans de nombreux cas. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Maurice Giro, rapporteur. L'homme de l'art voit immédiatement si une petite intervention suffit ou si c'est toute l'installation qui est à revoir. M. le président. Et ce, quelle que soit la nationalité du plombier... M. Maurice Giro, rapporteur. Bien sûr ! Mme Martine Billard. Tout à fait. Je suis, vous le savez bien, pour la solidarité entre les travailleurs ! M. Daniel Paul. Vous faites dans la provocation, monsieur le président ! (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié. Mme Martine Billard. Abstention ! (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 64. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Je défendrai en même temps, si vous le voulez bien, monsieur le président, l'amendement n° 65 qui a le même objet. Vous avez, madame la ministre, affiché, mardi soir ou mercredi, un objectif de 500 000 emplois. Lors d'une émission télévisée, on a parlé de 100 000 - en équivalent temps plein. Vous avez par la suite adopté une position médiane en parlant de centaines de milliers d'emplois. Cela me paraît encore beaucoup. Je maintiens, pour ma part, compte tenu des emplois à temps partiel d'une durée moyenne de huit heures par semaine, qu'on ne devrait guère dépasser les 100 000. La priorité n'est-elle pas, dès lors, d'offrir aux salariés autre chose que des emplois de second rang ? Ne convient-il pas de leur assurer des conditions de vie et de travail décentes ? Dans le débat sur les assistants maternels, l'accent a été mis sur la nécessité de créer des emplois à temps plein. Je revendique le même objectif pour les salariés qui interviendront dans le secteur des services à la personne. Mais cela ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions : on peut, en effet, avoir un emploi à temps plein en faisant une heure ici, une heure là et deux heures ailleurs pour ne percevoir que le SMIC à la fin du mois alors que les heures de déplacements viennent s'ajouter aux heures de travail effectif. L'agence nationale des services à la personne devrait veiller à l'amélioration des conditions d'exercice et de rémunération des milliers de salariés du secteur que nous voulons développer. Or les missions de celle-ci ne répondent pas au défi à relever. C'est pourquoi nous proposons, dans l'amendement n° 64 de donner à l'agence un rôle structurant pour le développement d'emplois de qualité dans ce secteur. Je l'ai déjà dit, nous ne sommes pas favorables à la création d'agences de ce type mais, dès lors qu'elles sont prévues, il faut faire en sorte qu'elles servent réellement à quelque chose et apportent véritablement un plus. L'amendement n° 65 vise à améliorer les conditions d'exercice des métiers de demain dans le secteur des services à la personne en vue de la résorption de l'emploi précaire, qui est un enjeu de taille pour ce secteur et pour la société tout entière. Nous le savons, les emplois proposés conjuguent de faibles rémunérations, des temps de travail incomplets, des temps de transport importants qui ne sont pas pris en compte dans le décompte horaire, une forme d'isolement des salariés et un manque de formation. Mieux vaut, nous dit-on, dans la situation actuelle un emploi précaire que pas d'emploi du tout. Peut-être ! Mais ne voit-on pas que cela aboutit à une dégradation générale des emplois, une aggravation des inégalités sociales et une augmentation du nombre des travailleurs pauvres ? Est-ce cela, chers collègues de la majorité, que nous souhaitons pour nos enfants ? Aux salariés dont les rémunérations sont inférieures ou égales au SMIC, alors que leurs conditions de travail sont souvent éprouvantes, le fruit de leur travail permet à peine de s'assurer une vie convenable, et nous imaginons sans peine leurs conditions de vie ! J'ai déjà cité le cas d'une femme que j'ai rencontrée alors que je faisais du porte à porte lors de la campagne pour le référendum, qui élève seule ses deux enfants, et qui est obligée de partir tous les matins à six heures pour ne rentrer le soir qu'à vingt et une heures. Comment voulez-vous que cette mère suive le travail scolaire de ses enfants ? Le petit-déjeuner est mis sur la table le soir avant qu'elle se couche et, dès le matin, les deux petites filles doivent faire face à leur quotidien. C'est là la vie de dizaines de milliers, peut-être même de centaines de milliers de nos concitoyennes ! C'est à ces situations que nous devons apporter des réponses ! M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 64 et 65 ? M. Maurice Giro, rapporteur. Monsieur Paul, n'oubliez pas, quand vous parlez de commencer à six heures pour finir à vingt et une heures, que vous avez institué les 35 heures et que le SMIC que vous critiquez, ce sont les gouvernements que nous soutenons depuis 2002 qui l'ont revalorisé. Il n'a cessé depuis cette date d'être augmenté et il va encore l'être au 1er juillet de 5 % ! Pour ce qui concerne vos amendements, l'agence nationale des services à la personne pourra se saisir de toutes les questions que vous avez évoquées. Il est donc inutile de légiférer sur ces points précis. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il partage le souci de la qualité du service rendu. La politique des salaires et de formation professionnelle relève - vous le savez, monsieur Paul - du champ de la négociation collective, et non de la loi. Les agréments de qualité seront définis par décret. Le Gouvernement incitera parallèlement les structures à améliorer la qualification des personnels qu'elles emploient, ce qui est indispensable. Tous ces sujets feront partie des missions de l'Agence nationale. Monsieur Paul, nous connaissons tous des situations analogues à celles que vous décrivez. Mais nous ne pouvons pas tout régler dans ce texte. Nous devrons poursuivre nos réflexions sur le temps partiel subi et sur l'accompagnement des femmes, notamment dans le cadre de la politique de la ville. M. le président. La parole est à M. Daniel Paul. M. Daniel Paul. Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur. En commission, nous avions évoqué le cas de ces femmes qui travaillent au service de particuliers, une heure par-ci, deux heures par-là, engagées de gré à gré. Les taux de rémunération de ces personnes sont bas et ne dépassent jamais le SMIC le moins élevé. Leur journée de travail d'une durée effective de sept heures est en réalité beaucoup plus longue compte tenu des délais de déplacement entre les différentes personnes chez qui elles travaillent. Ces heures de déplacement ne sont en effet pas prises en considération. M. le président. La parole est à M. Georges Colombier. M. Georges Colombier. Monsieur Paul, je ne suis pas entièrement d'accord sur vos explications. Je suis de ceux qui, alors dans l'opposition, ont, en 1988, voté le RMI - ce que je ne regrette pas. Mais mon approche est différente de la vôtre. Lorsqu'un homme ou une femme est en en âge de travailler et que son état de santé physique et mental le permet, il doit ressentir une certaine fierté de travailler. Lorsqu'un individu s'installe dans l'inactivité, c'est lourd de conséquences. On constate souvent qu'il ne peut plus retrouver la voie du travail et sortir du chômage. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 29. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Maurice Giro, rapporteur. L'amendement vise à englober dans le champ du dispositif législatif toutes les personnes effectuant des travaux de jardinage et soumises au même régime de protection sociale que les salariés agricoles. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 164. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Maurice Giro, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 165. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Maurice Giro, rapporteur. L'amendement vise à clarifier la situation des mutuelles au regard des dispositions du code du travail sur les services à la personne. Il est en effet arrivé, à quelques occasions, que des préfets refusent de délivrer un agrément à une mutuelle du livre III du code de la mutualité dont l'activité était entièrement consacrée à l'action sociale en faveur des personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ou des familles, et qu'ils leur imposent de constituer une association à cette fin. L'amendement tend à permettre aux mutuelles d'obtenir directement un agrément, à condition qu'elles respectent les conditions applicables aux entreprises, de bénéficier des avantages fiscaux et abattements de cotisations sociales et d'utiliser le chèque emploi-service universel sous toutes ses formes. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le rapporteur, il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes catégories d'entreprises, puisque, comme vous l'avez rappelé, les mutuelles et les unions régies par le code de la mutualité entrent dans le cadre des entreprises qui peuvent être agréées au titre de l'article L. 129-1, à condition, bien évidemment, de respecter les autres critères indiqués. Aussi, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. M. Maurice Giro. rapporteur. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 165 est retiré. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés. (L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1er. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 160. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le défendre. M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement vise, dans le premier alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « à rémunérer », à insérer, par deux fois, les mots « notamment au moyen du chèque-emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ». Si nous notons avec intérêt que le chèque-emploi-service universel pourra être utilisé dans le cadre de la prestation de compensation, à l'image de ce qui se pratique pour l'APA, nous regrettons que cette possibilité ne soit pas inscrite dans le présent projet. Il nous paraît donc nécessaire de mentionner explicitement cette opportunité dans le code de l'action sociale et des familles, particulièrement dans les nouvelles dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 relatives à la prestation de compensation. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Maurice Giro, rapporteur. Le dernier alinéa de l'article L. 129-5 ouvre clairement la possibilité de verser la prestation de compensation sous la forme du chèque- emploi- service universel. Le terme « notamment » est peu normatif et risque d'alourdir le texte. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les dispositions contenues dans le projet de loi répondent, monsieur Baguet, à votre légitime préoccupation de permettre aux personnes handicapées d'utiliser le futur chèque-emploi-service universel. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 180 rectifié. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir. Mme Paulette Guinchard-Kunstler. On se souvient que, lors de la négociation de la convention collective de la branche « Aide à domicile », avait été évoquée la question des temps de trajet. Dans certains départements, comme la Creuse - c'est également le cas chez moi, dans le Haut-Doubs -, les associations d'aide à domicile ne respectent par cette convention collective, souvent pour des raisons de tarification. La solvabilisation de la demande est un vrai problème. Afin d'éviter une interprétation restrictive du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, aux termes duquel les temps de déplacement professionnel ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif, nous demandons que soit défini par la négociation collective un régime spécifique pour les emplois de services à la personne. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Maurice Giro, rapporteur. Il est difficile d'inscrire dans le présent projet de loi des dispositions particulières concernant le temps de travail pour les trajets effectués dans le cadre de prestations de services à domicile. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. L'article 69 de la loi du 18 janvier 2005 prévoit un régime et une indemnisation spécifiques pour les temps de trajet des salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette indemnisation doit être fixée par accord collectif ou, le cas échéant, par l'employeur dès lors que leurs temps de trajet dépassent le temps habituel de trajet entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. Avis défavorable. M. le président. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. Cet amendement est fondamental. Lors du débat de janvier dernier, on nous avait objecté que l'on ne pouvait pas rémunérer comme temps de travail effectif le temps passé dans un avion pour se rendre au Japon dans le cadre d'une activité professionnelle. On avait, je m'en souviens, cité l'exemple de Tokyo. Nous nous situons là dans un contexte bien différent. Il s'agit de salariés, le plus souvent de femmes, qui travaillent chez des personnes âgées maintenues à domicile et qui effectuent des déplacements plus ou moins longs entre leurs différents lieux de travail. Il nous semble normal que ces temps de trajet soient pris en compte comme temps de travail effectif - ce qui, souvent, n'est pas le cas. Si vous désirez réellement créer des emplois, vous devez offrir des conditions de travail minimales permettant aux travailleuses potentielles de se tourner vers le secteur des emplois à domicile. Des femmes s'investiront-elles dans ces tâches si leur temps de trajet entre leurs lieux de travail n'est pas pris en compte ? On risque sinon, notamment en zone rurale, de se trouver confronté à des situations où ces femmes consacreront la moitié de leur journée à des déplacements. Les commerces et les services publics se font de plus en plus rares en zone rurale. Comment peut-on, dès lors, maintenir des personnes âgées à leur domicile sans leur apporter une aide appropriée qui les dispense d'entrer en maison de retraite ? Vous devez assurer une rémunération convenable |
