Deuxième séance du mercredi 15 juin 2005

227e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n^os 2348, 2357).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement n° 55 à l'article 1^er.

Article 1^er (suite)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 55.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Quelques rappels sur les conditions d'emploi et de travail dans le secteur des services à la personne s'imposent. Souvent, les salaires horaires y sont à peine supérieurs au SMIC et les salaires mensuels avoisinent 1 000 euros, pour des emplois presque exclusivement à temps partiel. Le salaire net moyen des assistantes maternelles est ainsi de 542 euros.

L'un des problèmes au cœur de la faiblesse des rémunérations, c'est le manque de reconnaissance de ces métiers. Celle-ci passe essentiellement par le développement de formations qualifiantes obligatoires, tant initiales que continues. Or, à l'heure actuelle, l'accès à la formation n'est pas obligatoire et les salariés ne touchent souvent aucune rémunération à ce titre. Ainsi, les chances d'évolution de carrière dans ce secteur sont minces, et les augmentations de salaires très rares.

Bref, les conditions de travail font tomber ces salariés dans le travail non qualifié, alors même qu'ils effectuent des travaux exigeant de véritables savoir-faire. On sait en effet que ces métiers nécessitent de réelles compétences, notamment dans le domaine socio-éducatif, qui devraient être valorisées à la fois afin de permettre à ces salariés de progresser dans leur carrière et de promouvoir des services de qualité pour les personnes qui y font appel, dans les domaines sociaux, éducatifs et médicaux.

C'est pourquoi le texte prévu pour l'article L. 129-1 du code du travail, qui donne une dispense d'agrément aux entreprises et associations du secteur des services à la personne, nous paraît devoir être amendé pour intégrer la problématique de la formation et des conditions d'emploi.

Nous défendons une conception de l'action publique susceptible de réguler un secteur d'activité en proie au sous-emploi, avec des salaires horaires et des salaires mensuels qui battent des records de faiblesse.

Nous pensons aussi que, sans accès à la formation, sans développement de filière, les employés de ce secteur sont condamnés à occuper des emplois mal reconnus, tant socialement que financièrement.

La reconnaissance par les pouvoirs publics des associations et entreprises actives dans ce secteur doit passer par l'examen des opportunités qui s'offrent aux salariés en matière de formation et de carrière.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Maurice Giro, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la ministre, la commission ne partage pas cette volonté d'imposer un minimum de rémunération dans le secteur des services à la personne et de garantir des progressions de carrière aux salariés. Ces propositions ne sont adaptées ni au fonctionnement du secteur ni à la situation des salariés.

Toutefois, l'amendement comporte des éléments intéressants. Aussi en commission, avais-je proposé à M. Paul de le rectifier pour le limiter à la garantie de formation et de qualification des salariés, ce qu'il a refusé. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les critères évoqués pour la professionnalisation du secteur sont intéressants. Cependant ils relèvent de la négociation collective plutôt que de ce projet de loi. À cet égard, je rappelle qu'une autre partie du plan de développement des services à la personne, non législative, s'attache à les renforcer.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 143.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il me semble nécessaire de réaffirmer l'enjeu que représente l'organisation d'une mission publique relevant de la responsabilité des départements. Ce sujet a été largement abordé cet après-midi, je n'y reviendrai pas. Mais même si je devine la réponse de la commission et du Gouvernement, je maintiens qu'il s'agit là d'une véritable question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. Ce domaine doit rester défini par décret. Nous voici encore une fois renvoyés au problème de l'articulation avec l'organisation médico-sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sans aucune contradiction avec la loi de 2002. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 210.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 94 de Mme Billard, qui m'a demandé de le faire, si vous me le permettez.

Ces deux amendements portent sur les associations intermédiaires, qui ont partie liée avec la problématique de l'insertion. Tout le problème est de savoir jusqu'où elles peuvent aller dans l'offre de services qu'elles proposent. Certains pensent qu'elles ne devraient pas intervenir dans ce secteur. Mais la réalité est là : elles sont présentes dans un certain nombre de ces filières. Elles-mêmes estiment qu'il faudrait leur permettre d'en être partie prenante de manière officielle, excepté pour ce qui concerne les personnes fragiles.

Voilà une question qui agite depuis des années le monde des associations intermédiaires, dont nous savons fort bien que certaines sont très solides et sérieuses et que d'autres nécessitent un véritable encadrement. Mais, pour tout vous dire, j'estime que l'amendement de Mme Billard correspond mieux à leur souhait. Aussi vais-je retirer le mien.

M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 94.

Souhaitez-vous y revenir, madame Guinchard Kunstler ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je le répète, cet amendement correspond au souhait même des associations intermédiaires, qui s'estiment prêtes à participer au développement des emplois de service, en dehors du champ des publics fragiles. Elles méritent d'être entendues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. Les associations intermédiaires bénéficient du dispositif du chèque-service depuis sa création et relèvent du champ de l'agrément des services à la personne depuis sa mise en place, en 1992.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 127.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à permettre aux entreprises artisanales qui consacrent une partie de leur activité à des services à domicile de bénéficier également des avantages fiscaux et sociaux proposés par le projet de loi, en précisant que l'agrément délivré à ces entreprises ne concerne que leurs activités de services à domicile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Le principe d'exclusivité est capital si l'on veut éviter tout détournement du dispositif accordant des avantages fiscaux et sociaux. L'amendement n° 127 fragilisant ce principe, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je rappelle, d'une part, que l'agrément ne peut être délivré qu'à celles des associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux activités de services à domicile, d'autre part, que le régime de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, qui relève du niveau réglementaire, sera institué par décret. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Compte tenu de ces précisions, maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?

M. Francis Vercamer. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 136.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Cet amendement a pour objet de circonscrire précisément le champ du nouveau secteur constitué par des associations ou des entreprises agréées, afin de ne pas déstabiliser de nombreuses entreprises qui existent déjà. Pour cela, il précise que les services à la personne rendus par une association ou une entreprise agréée par l'État ne peuvent être ceux qui relèvent du répertoire des métiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement est trop radical. La commission propose une mesure plus adaptée pour lutter contre la concurrence déloyale : le plafonnement des interventions à domicile. Elle a déposé un amendement visant à compléter en ce sens l'article L. 129-17 du code du travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. D'une part, le décret va préciser le contenu des activités et services éligibles. D'autre part, il paraît nécessaire de laisser la porte ouverte à une entreprise artisanale, dès lors qu'elle crée une structure juridique ad hoc. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?

M. Francis Vercamer. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 230.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à garantir la qualité de la prestation et la qualification des intervenants proposés par le prestataire. Il prévoit qu'un décret définira les modalités de la certification délivrée par les prestataires de services à la personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Ces dispositions relèvent de procédures réglementaires. Les articles D. 129-7 et suivants du code du travail organisent déjà le contrôle de qualité que prévoit cet amendement. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Si nous partageons le souci de M. Vercamer quant à la qualité des services rendus, il nous semble que le troisième alinéa de l'article L. 129-1 subordonne la délivrance de l'agrément à des critères de qualité. D'autre part, ces critères feront l'objet d'une déclinaison réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L. 129-17. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 108 et 222

La parole est à M. Georges Colombier, pour soutenir l'amendement n° 108.

M. Georges Colombier. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article L. 129-1, repoussé par notre assemblée, qui visait à inclure dans la liste des intervenants du secteur des services à la personne les CCAS et les CIAS.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour défendre l'amendement n° 222.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. L'argumentaire relatif aux CCAS a déjà été examiné. La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 108 et 222.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 49.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. M. Dumont a souhaité que je défende en son nom cet amendement qui lui tient à cœur. Il propose que les syndicats de copropriétaires soient autorisés à utiliser le chèque emploi-service universel, ce qui pourrait constituer un facteur de développement important pour ces services et les emplois leur correspondant - je pense notamment aux emplois de concierge, dont un grand nombre a été supprimé. C'est l'occasion de souligner que le simple fait de structurer de façon adéquate les employeurs peut permettre l'exploitation de gisements de ce que j'appelle de « bons emplois ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Les syndicats de copropriétaires n'ont pas une activité exclusivement consacrée aux services à domicile. La commande de travaux de ravalement, par exemple, dépasse ce cadre. L'agrément ne peut donc leur être donné. En outre, le CESU ne peut être utilisé pour payer des salariés qui contribuent à l'activité professionnelle de leur employeur. Or c'est le cas visé par l'amendement n° 49. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis défavorable pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 104 rectifié et 186 rectifié

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n° 104 rectifié.

M. Marc Laffineur. Cet amendement vise à mettre en conformité la législation avec le fonctionnement du mode mandataire telle qu'il est d'ores et déjà pratiqué par les entreprises et les associations.

Ce fonctionnement comprend la collecte des salaires, des cotisations et contributions sociales directement auprès des particuliers-employeurs, ainsi que le paiement des salaires aux travailleurs et des cotisations et contributions sociales aux caisses URSSAF concernées. Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre le travail au noir en facilitant les contrôles. Il permet également aux organismes sociaux d'obtenir la garantie du paiement des sommes dues par le particulier-employeur tout en diminuant les coûts de gestion.

Ce mode de fonctionnement est déjà utilisé de façon commune par la totalité des caisses URSSAF. Il est indispensable de maintenir la stabilité de ce mode de fonctionnement qui a déjà contribué à dynamiser sensiblement la création d'emplois dans ce secteur et qui est aujourd'hui souhaité tant par les organismes sociaux que par les associations et entreprises mandataires. L'application du texte en l'état, loin d'aider les acteurs du secteur mandataire, fragiliserait l'existence de ces associations et entreprises et, en supprimant des milliers d'emplois, irait à l'encontre des objectifs du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Le projet de loi ne modifie pas les termes de la loi en vigueur au sujet de l'activité des mandataires. Ceux-ci peuvent d'ores et déjà se faire rémunérer pour les tâches visées par l'amendement. Modifier la loi semblerait signifier que cette disposition est tout à fait nouvelle. Il serait préférable que le Gouvernement précise la situation des mandataires par voie de circulaire ou par la diffusion de guides d'utilisation de la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je comprends la préoccupation exprimée par M. Laffineur. Toutefois, son amendement ne paraît pas justifié. Le Gouvernement s'engage en effet à donner des instructions claires aux directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, pour autoriser les structures mandataires à collecter, à reverser les salaires et les charges sociales. De même, le Gouvernement va s'engager à ce que l'Agence nationale des services à la personne organise, en concertation avec les représentants des structures mandataires, une remise à plat du statut de mandataire afin de clarifier et de renforcer les modalités de leurs interventions. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n^os 104 rectifié et 186 rectifié.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus, monsieur Laffineur ?

M. Marc Laffineur. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais j'aimerais vous demander une précision supplémentaire : quand les instructions que vous avez évoquées vont-elles être données ? Si vous m'assurez qu'il ne faudra pas attendra la Saint-Glinglin, peut-être pourrai-je retirer ces amendements.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les précisions que vous demandez seront données dès la mise en place de l'Agence nationale des services à la personne, prévue pour le début de l'année 2006.

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur. Les instructions ne pourraient-elles pas être données dans les départements avant la mise en place de l'agence, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les instructions aux directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle pourront être données dès l'adoption du projet de loi, mais vous comprendrez que l'on ne puisse confier une mission à l'Agence nationale des services à la personne avant même qu'elle soit en place. Je vous confirme que des instructions lui seront adressées dès sa création.

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur. Vous avez été très claire, madame la ministre, ce qui me permet de retirer les amendements que j'ai présentés.

M. le président. Les amendements n^os 104 rectifié et 186 rectifié sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 211 rectifié.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement vise à prémunir les personnes fragiles contre une fonction qu'elles seraient en incapacité de remplir, notamment l'exercice de la fonction d'employeur. À l'instar de ce qu'a prévu la loi du 20 juillet 2001 instituant l'allocation personnalisée d'autonomie, ces personnes doivent être orientées vers un dispositif de prestation de services hors champ du gré à gré, à savoir des structures collectives dédiées à la prestation de services à la personne. L'expérience a en effet montré que la prestation de services de gré à gré au bénéfice de personnes fragiles pouvait conduire celles-ci, parfois atteintes de troubles du discernement, à commettre des erreurs et à se retrouver de ce fait devant les tribunaux. La présence d'un mandataire ne permet pas toujours d'éviter ces difficultés. Le dispositif mis en place dans le cadre de l'APA, visant à orienter les personnes les plus dépendantes vers des structures collectives, ayant donné de bons résultats, il nous semble opportun de le transposer au moyen de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Madame la députée, il existe d'ores et déjà des dispositifs de protection des personnes vulnérables ou incapables. La loi ne doit pas leur interdire par principe d'exercer la fonction d'employeur. Elles utilisent d'ailleurs depuis dix ans le chèque emploi service sans qu'on ait cherché à les frapper d'interdiction. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, nous partageons votre souci tout à fait légitime de prémunir les personnes les plus fragiles. Mais la disposition que vous proposez relève de la protection juridique des majeurs et n'a donc pas sa place dans ce texte. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement, tout en reconnaissant qu'il y a là matière à réflexion.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Madame la ministre, j'apprécie beaucoup plus votre réponse que celle du rapporteur car elle montre que vous tenez compte de la réalité. Vous n'ignorez pas en effet qu'un certain nombre de personnes âgées se sont retrouvées dans des situations extrêmement difficiles, voire devant les prud'hommes, car elles étaient parfois atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Cela étant, je comprends l'argument qui motive votre rejet. Pour tout vous dire, c'était un amendement d'appel qui visait à souligner qu'il était essentiel, dans de tels cas, de privilégier le dispositif des prestataires par rapport au gré à gré. Je sais très bien qu'on ne va pas régler le problème du statut juridique des incapables majeurs dans le cadre de ce texte et je ne souhaite évidemment pas qu'on remette en cause la capacité juridique de toutes les personnes en grande difficulté, notamment âgées. Il me semble cependant essentiel d'avancer sur cette question car le mandataire ne règle pas tous les dossiers.

En tout cas, après vous avoir entendue, madame la ministre, je retire mon amendement.

M. le président. Je note que Mme Guinchard-Kunstler est plus sensible au ministre qu'au rapporteur.

L'amendement n° 211 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 105.

La parole est à M. Marc Laffineur, pour le soutenir.

M. Marc Laffineur. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les préoccupations exprimées dans cet amendement et dans le suivant, l'amendement n° 106, entrent dans le cadre de la réponse que vous m'avez faite précédemment ? Si tel est le cas, je retirerai ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission a considéré que l'amendement n° 105 était inutile. En effet, la nature même de l'activité de mandataire est de fournir un salarié à un employeur sans créer un lien de subordination entre eux, même tacitement. Donc avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Laffineur, je vous confirme que le Gouvernement reprendra sans difficulté vos préoccupations. Le retrait de vos amendements me semble par conséquent la meilleure solution.

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur. Je retire donc mes amendements n^os 105 et 106.

M. le président. Les amendements n^os 105 et 106 sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 114 rectifié.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. J'observe que M. le rapporteur est souvent désavoué...

Le secteur des services à la personne est un de ceux - avec l'hôtellerie, la restauration et le commerce - où s'est le plus développé le temps partiel des femmes salariées tout au long de ces vingt dernières années.

En effet, si le discours de certains hommes politiques et gestionnaires d'entreprise tend à faire passer le temps partiel comme un choix de la part des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la réalité est bien plus complexe, surtout dans ce secteur.

Depuis les années 80, époque à partir de laquelle le temps partiel a commencé à être promu par les pouvoirs publics pour lutter contre les mauvais chiffres du chômage, ce sont non pas les temps partiels choisis, centrés sur le mercredi libre, qui ont progressé, mais les temps partiels assumés surtout par les femmes les plus jeunes et les plus âgées. Et là, il n'est nullement question d'horaires favorables à la fameuse conciliation des engagements professionnels et familiaux.

Dans le secteur des services à la personne, faut-il le rappeler, nombre de salariées sont employées en cumulant des temps partiels dans des entreprises qui bénéficient d'exonérations partielles de cotisations sociales.

Il n'est pas rare de trouver dans ce secteur des femmes travaillant de six heures à vingt heures, pour 1 000 euros par mois, auprès de deux entreprises différentes, et un ou deux particuliers employeurs, sans rémunération de leur temps de transport.

C'est pourquoi le développement des associations prestataires de services et des entreprises qui ne manqueront pas d'arriver sur le marché devraient promouvoir des emplois à temps plein, pour permettre à ces femmes l'accès à des emplois qui leur assurent des conditions de travail et de vie décentes.

Si le choix du temps partiel par les salarié-e-s est un droit auquel nous tenons, nous souhaitons par cet amendement encadrer le recours qu'en font certaines entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est un bon amendement, qui traduit la compétence de M. Gremetz en ces matières. Mais il dépasse le champ du présent texte. En effet, nous ne pouvons redéfinir dans ce cadre le statut du salarié à temps partiel. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce problème de fond requiert des discussions, notamment avec les partenaires sociaux. En outre, cet amendement aurait des conséquences très importantes sur la liberté d'entreprendre et sort du cadre de ce texte. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, mais en reconnaissant la nécessité d'avoir, à terme, une vraie discussion sur le fond.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je ne peux pas laisser dire que cet amendement remettrait en cause la liberté d'entreprendre. Il n'est nullement question de cela ici. Il s'agit d'appeler l'attention sur la multiplication des temps partiels dans des conditions impossibles pour des femmes qui ont souvent des enfants et qui doivent donc concilier vie professionnelle et vie familiale.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous vivons toutes cela !

M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas une raison, madame la ministre. En l'occurrence, notre amendement vise à sécuriser des emplois et à limiter la multiplication des temps partiels imposés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Gremetz, il ne doit pas y avoir de malentendu sur un sujet aussi important. J'ai simplement dit que cet amendement n'entrait pas dans le cadre de ce texte et que, s'il était adopté en l'état, il aurait d'importantes conséquences. Je n'ai pas manqué d'ajouter par ailleurs que j'étais convaincue de la nécessité de travailler avec l'ensemble des partenaires pour avancer sur cette question du temps partiel subi, qui frappe particulièrement les femmes et qui relève de la compétence de mon ministère au titre de la parité.

Pour l'heure, je le répète, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95 de Mme Martine Billard n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 12.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 109, deuxième rectification, et 223.

La parole est à M. Colombier, pour soutenir l'amendement n° 109, deuxième rectification.

M. Georges Colombier. Cet amendement obéit à la même logique que le précédent que j'ai défendu sur les CCAS.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour soutenir l'amendement n° 223.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Même avis défavorable que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 109, deuxième rectification, et 223.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 56 et 96.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 56.

M. Maxime Gremetz. Les politiques de l'emploi menées depuis vingt ans ont un dénominateur commun pour expliquer leur échec : celui de la course aveugle vers toujours plus d'exonérations de cotisations sociales patronales.

En faisant ce constat, il s'agit non pas d'être dogmatique, mais tout simplement pragmatique. C'est un échec du point de vue de l'emploi, mais aussi un véritable problème du point de vue des comptes de la sécurité sociale.

De 1991 à 2004, selon 1'ACOSS, ce sont 153,3 milliards d'euro - soit plus de 1 000 milliards de francs - de baisses cumulées de cotisations sociales patronales qui auront été accordées par les différents gouvernements.

Si, en 1992, le montant annuel d'exonérations totalisait 1,7 milliard d'euros, il dépassait 19 milliards d'euros en 2003, 21 milliards en 2004 et 17 milliards encore en 2005.

Cette politique d'allégement des cotisations sociales patronales, principalement ciblée sur les bas salaires, a eu des conséquences considérables.

De fait, cette politique a favorisé la multiplication des emplois à bas salaire et basse qualification. Elle a accentué la pression à la baisse de tous les salaires par substitution. Et cela s'est accompagné de très importants effets d'aubaine, notamment en période de reprise économique, comme entre 1998 et 2001, les employeurs étant alors amenés, de toute façon, à embaucher pour faire face au surcroît de demande.

Les abaissements de cotisations sociales patronales ont contribué de façon très efficace au maintien à bas niveau de la part des salaires dans la valeur ajoutée nationale, après son décrochage de plus de huit points au tournant des années 80. Corollairement, ils ont activement soutenu l'accroissement de la part des profits et leur placement croissant en bourse.

C'est pourquoi nous proposons une solution alternative à ces situations qui est la modulation de la cotisation en prenant en compte la valeur ajoutée. J'ai d'ailleurs noté que le Gouvernement avait évoqué cette idée mais qu'il l'a rapidement abandonnée. Dommage, pour une fois qu'il allait dans le bon sens, il a finalement décidé de faire demi-tour.

Pour en revenir à notre amendement, il est impératif de faire le bilan de cette politique d'exonérations et, dans le domaine budgétaire, de déterminer leur impact sur les comptes sociaux. C'est ce que recommande d'ailleurs le président de la Cour des comptes dans son dernier rapport.

Cette problématique des exonérations de cotisations sociales a du reste cristallisé toutes les oppositions sur votre texte, aussi bien de la part des organisations syndicales que des acteurs du service à la personne.

Certains contestent le fait qu'elles ne soient pas compensées, d'autres font le même constat que nous : cette mesure n'aura aucun impact sur les créations d'emplois.

Madame la ministre, vous avez reculé sur la non-compensation aux organismes de sécurité sociale, mais c'est le contribuable qui paie vos choix ! Nous vous invitons à reculer encore un peu plus en renonçant à cette politique d'exonérations et en choisissant d'autres modes de financement. Tel est le sens de cet amendement qui vise à supprimer l'article L. 129-4 du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 96 est-il défendu ?

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Non, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. L'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale est capitale pour le succès du plan de développement des services à la personne. Nous avons mal compris en commission l'attachement de Daniel Paul à la taxation des associations et des entreprises. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que des mesures de ce type sont mises en place pour favoriser l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. D'une part, le Gouvernement a récemment rappelé que les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale seraient intégralement compensées par le budget de l'État, aux termes de la loi Veil de 1994. D'autre part, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, visé par l'article L. 129-4 du nouveau code du travail, ne fait qu'en élargir le principe à l'ensemble des prestataires de services à la personne. En effet, les structures qui offrent des prestations de services aux publics fragiles bénéficient déjà de cette exonération.

La solvabilisation des services par le biais de l'allègement de cotisations sociales permettra à un plus grand nombre de foyers d'y avoir accès et favorisera le développement tant attendu de l'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Franchement, madame la ministre, vous savez bien que les exonérations de cotisations patronales au nom de la politique de l'emploi, comme la baisse du coût du travail au nom de la création d'emplois, utilisée depuis de nombreuses années par tous les gouvernements, se révèlent aujourd'hui totalement inadaptées ! Ces recettes ne créent aucun emploi, bien au contraire, ne faisant que multiplier les effets d'aubaine. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. Séguin, premier président de la Cour des comptes. Sans doute n'avez-vous pas lu son rapport...

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mais si !

M. Maxime Gremetz. Alors pourquoi vous entêtez-vous, après ce qui s'est passé dans notre pays, à poursuivre et à accélérer des politiques de l'emploi qui ont totalement échoué ? C'est incompréhensible ! À moins que votre seule politique soit celle revendiquée haut et fort par le MEDEF... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais si, messieurs de la majorité, le MEDEF existe et il est présent dans cette assemblée ! Le nouveau contrat de travail, avec ses deux années d'essai, il fallait le faire ! C'est une grande invention du MEDEF, et comme vous n'avez pas d'autre idée et que vous allez dans son sens, le MEDEF est bel et bien au pouvoir.

Alors que les ressources de notre protection sociale sont mises à mal, vous nous annoncez, madame la ministre, que l'État compensera les exonérations. Très bien, vous faites des progrès ! Mais il le fera avec nos impôts : ce sont donc toujours les mêmes qui paient ! Pourtant, ces dernières années, la stagnation, voire la baisse du pouvoir d'achat a amené un nombre croissant de familles, y compris des classes moyennes, à vous dire : cela suffit ! Mais vous n'avez pas entendu et vous persistez à ne pas les entendre. Tant pis pour eux et tant pis pour le pays !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 110 rectifié et 224.

La parole est à M. Georges Colombier pour soutenir l'amendement n° 110 rectifié.

M. Georges Colombier. Il est défendu.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour soutenir l'amendement n° 224.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. L'argumentaire relatif aux centres communaux d'action sociale a déjà été développé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 110 rectifié et 224.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n°97 de Mme Billard n'est pas défendu.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je souhaite défendre cet amendement !

M. le président. Monsieur Gremetz, Mme Billard a souhaité que ses amendements soient défendus par un autre groupe, et c'est Mme Guinchard-Kunstler qui s'en charge. Le règlement ne dispose pas, vous en conviendrez, que les amendements d'un député puissent être défendus par différents groupes.

M. Maxime Gremetz. Cela dépend des amendements ! Un peu de souplesse, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Gremetz, nous allons considérer que c'est Mme Guinchard-Kunstler qui défend les amendements de Mme Billard, mais que, si elle ne le souhaite pas, vous pourrez le faire.

Vous avez donc la parole, pour soutenir l'amendement n° 97.

M. Maxime Gremetz. Je voulais revenir sur cet amendement pour dire qu'il y a pas lieu d'ajouter de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. Même argumentation que pour l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 174.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Les contrats aidés sont particulièrement nombreux dans le secteur des services d'aide à la personne. L'objet de cet amendement est de faire en sorte que ces emplois soient assortis d'engagements en termes de formation, de conditions de travail et de professionnalisation.

Il importe de préciser dans la loi que les structures qui embaucheront des personnes en difficulté devront mettre en place un dispositif de qualification et de formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable, parce qu'il n'y a pas lieu de prévoir une disposition particulière pour l'embauche des personnes en difficulté. Les contrats aidés contiennent la plupart du temps des dispositions relatives au suivi des salariés. Les contrats d'avenir, par exemple, prévoient la présence d'un référent. Il est donc inutile d'ajouter un tel dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement comprend le souci de l'honorable parlementaire. Madame Guinchard, que nous partageons tous votre souhait de fixer un impératif de formation et de qualification pour les personnes embauchées par les entreprises au titre d'un contrat aidé. Toutefois, l'équilibre souhaité ne relève ni de la loi ni du décret, mais de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur, qu'il s'agisse de l'ANPE, pour le compte de l'État, ou des collectivités territoriales dans les autres contextes. C'est la convention qui précisera que des actions de formation et d'accompagnement sont recommandées ou obligatoires. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour répondre au Gouvernement.

M. Maxime Gremetz. Gardons-nous, madame la ministre, de renvoyer les problèmes en prétendant qu'ils trouveront une solution ailleurs que dans le cadre de la loi ! Je l'ai souvent constaté dans ma vie de parlementaire. Au cours du débat, très intéressant, que nous avons eu ici même sur la mise en place du RMA, nous avions abordé avec M. Fillon la question de la formation. Il aurait pu nous répondre que la formation était prévue dans un autre texte. Eh bien non, il a reconnu qu'elle n'était pas prévue et que, n'étant pas obligatoire, elle ne figurerait pas dans la loi. À votre tour, dites-nous clairement, madame la ministre, qu'elle n'est pas prévue dans ce texte. Qu'y a-t-il d'offensant à prévoir une formation dans la loi ? Il faut me l'expliquer, car je ne comprends pas. Ou bien la formation est pour vous tout à fait secondaire, ou bien elle relève d'un décret, ce que je ne crois pas. Je veux bien entendre vos arguments, mais cela ne doit pas ressembler à une partie de ping-pong !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 52.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, rejette cet amendement qui concerne les syndicats de copropriétaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. L'insistance de M. Dumont à vouloir introduire les syndicats de copropriétaires m'intrigue. Pour être moi-même copropriétaire... (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Seriez-vous capitaliste ?

M. Maxime Gremetz.... et membre du conseil syndical de la copropriété, je me demande si M. Dumont ne représente pas les syndics ! Cela n'a rien à voir ! Je suis tout à fait d'accord avec le principe qu'il défend, mais je me demande pourquoi il veut à tout prix appliquer cette mesure aux syndicats de copropriétaires, alors qu'il s'agit d'un service privé.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je vais répondre au ministre, mais aussi au rapporteur par rapport à la réponse qu'il a faite à l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure.

Il est évident que nous sommes là dans un champ de services qui pourraient se développer, et M. Borloo l'a lui-même souligné : les services de conciergerie constituent un des secteurs pouvant créer des emplois. En même temps, l'argument avancé dans le cadre de cette loi, et que je soutiens, est qu'il faut que ce soient réellement des services à la personne qui soient défendus. Or là, nous ne sommes pas dans une logique de services à la personne, mais de structure.

M. Gremetz a raison de le dire : c'est un dispositif sur lequel nous aurons certainement à réfléchir, non pas quant à la définition du service à la personne, mais sur l'utilisation du chèque emploi service universel, si les choses finissent par s'organiser concrètement.

Peut-être n'avons-nous pas suffisamment travaillé sur la problématique de la création de coopératives, de dispositifs offrant des services. C'est un champ à travailler, que le mouvement coopératif n'a, à mes yeux, pas suffisamment investi. Si c'était le cas, peut-être répondrions-nous à la question posée par M. Dumont sur les concierges et les syndicats de copropriétaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 162.

La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important.

D'autres moyens de paiement efficaces et modernes existent à côté du chèque : le virement bancaire ou par Internet, la carte de crédit ou de paiement, par exemple. Il conviendrait de les faire figurer dans la loi pour laisser le soin aux bénéficiaires de choisir entre ces différents moyens de paiement.

Les dispositions du projet de loi sont en effet marquées par le souci de préserver la liberté de choix des bénéficiaires du chèque emploi-service universel. Des paiements dématérialisés pourront être proposés ; ils seront considérés comme une modalité d'utilisation du chèque emploi-service universel ; le virement pourra ainsi s'appeler « virement CESU » et même être effectué depuis le domicile du bénéficiaire. Selon une procédure de contrôle automatique à définir, la dématérialisation permettra de lier efficacement le paiement et le volet social du CESU.

Par ailleurs, l'amendement permet de lever l'obstacle à l'utilisation du chèque comme moyen de paiement pour les deux millions de personnes aujourd'hui interdites de chèque. Elles pourront ainsi bénéficier des avantages du nouveau dispositif de développement des services à la personne attachés au chèque emploi-service universel.

L'amendement répond ainsi aux engagements pris le 9 novembre 2004 par le comité consultatif du secteur financier, installé le 7 octobre 2004 par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'économie et des finances. Lors de sa réunion du 5 avril 2005, M. Thierry Breton, ministre de l'économie et des finances, relevant les avancées réalisées par La Poste et les banques, a d'ailleurs souhaité que les établissements de crédit puissent « mettre à disposition des clients privés de chéquiers des moyens de paiement alternatifs à prix modique à partir de l'été ».

L'amendement permet ainsi de développer des moyens de paiements alternatifs au chèque pour prévenir les risques d'exclusion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je voudrais remercier la commission pour cette ouverture extrêmement intéressante et dire combien le Gouvernement est favorable à cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Si Nicolas l'a dit et si Thierry l'a dit, le Gouvernement est extrêmement favorable ! (« Et nous aussi ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162 du rapporteur, qui a reçu un avis particulièrement favorable du Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 175.

La parole est à Mme Hoffman-Rispal, pour le soutenir.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous l'avons bien compris : l'objectif du chèque emploi-service universel, surtout pour les emplois à domicile, est de lutter contre le travail au noir, c'est-à-dire de faire en sorte que le maximum de salariés soient déclarés. C'est une intention louable.

En même temps, nous savons, car nous l'avons constaté avec le chèque emploi-service, qu'une information est absolument nécessaire...

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous avez raison !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. ...sur tout ce qui touche au chèque : la couverture sociale, la retraite du salarié, etc. Or très souvent, les particuliers, entre autres, ne font pas l'effort d'expliquer en quoi peut consister ce mode de paiement.

Voilà pourquoi nous demandons qu'une information sur le fonctionnement de ce dispositif soit prévue, d'une façon générale, un peu publicitaire, au moment de sa sortie, afin que tout le monde le connaisse et que les employeurs en particulier puissent apporter une meilleure information au salarié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maxime Gremetz. Elle est d'accord !

M. Maurice Giro, rapporteur. Cet amendement crée une formalité administrative alors que le projet de loi cherche à alléger le plus possible les conditions d'utilisation du CESU. Mais personnellement, je n'y suis pas défavorable. Et si l'on n'est pas défavorable, c'est qu'on est favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Comme le rapporteur, le Gouvernement est favorable à cet amendement, car l'idée de permettre plus d'information nous paraît tout à fait intéressante.

M. Maxime Gremetz. Je l'avais dit : quand ça ne coûte pas cher, ça va !

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Très rapidement car le rapporteur et le Gouvernement ont compris l'importance de cet amendement.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ce n'est pas un amendement rédactionnel ni un engagement en l'air.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est un complément intéressant.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il y a des salariés qui continuent à faire des heures au noir, à côté de celles payés par le chèque emploi-service. Nous connaissons tous des exemples de ce type. De la même manière, nous savons qu'il faut parfois du temps pour convaincre la personne d'accepter un chèque emploi-service avec tous ses droits. Il faut avoir l'honnêteté de dire ces choses.

Je suis persuadée que l'obligation d'un dispositif d'information vis-à-vis du salarié est de nature à faire changer profondément ces attitudes, celles des salariés comme des employeurs. Pour bien connaître les gens de la FEPEM et de l'ensemble des structures, je suis persuadée que cela peut être un véritable élément de structuration du dispositif.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Maurice Giro, rapporteur. Vous avez parfaitement raison. Il ne sert à rien de sortir des lois octroyant des avantages s'il n'y pas de communication et si l'on n'explique pas les avantages de la loi.

Une des missions de l'agence nationale sera la communication : elle devra savoir présenter l'intérêt et l'avantage du chèque emploi-service universel, entre autres. Voilà pourquoi j'ai donné un avis favorable à cet amendement.

M. Maxime Gremetz. Est-ce bien de nature législative ?

M. le président. Restons-en à l'aspect consensuel de l'amendement.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Exactement.

M. le président. Sur cet amendement présenté par Mme Guinchard-Kunstler, M. le rapporteur et Mme la ministre ont émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 187 rectifié.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost. Il est rédactionnel. Il vise à remplacer « comprend » par « est accompagné d' ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable.

Le CESU est un moyen de paiement qui comprend un volet de déclaration sociale. Les deux sont liés, mais peuvent être dissociés, notamment en cas de déclaration sociale ou d'usage du CESU pour payer un prestataire de services.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement rappelle que la déclaration en vue du paiement des cotisations et des contributions sociales légales ou conventionnelles, ce qu'on appelle le volet social, constitue une composante essentielle du chèque emploi-service universel. Les ajustements technologiques qui sont évoqués par les rédacteurs de l'amendement seront mis en œuvre sans que la question du CESU puisse se poser et, en tout cas, être subordonnée à une exigence technique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable.

M. le président. Maintenez-vous l'amendement, madame Grosskost ?

Mme Arlette Grosskost. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 176.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement et les suivants posent une question très simple : celle du contrat de travail. D'après les alinéas du texte, le contrat de travail n'est pas obligatoire pour les personnes travaillant moins de huit heures par semaine. Concrètement, c'est ce qui est proposé. Un contrat de travail obligatoire peut paraître lourd, certes, mais nous savons fort bien qu'un certain nombre de personnes qui vont travailler à domicile, dans le gré à gré, comme on dit, peuvent avoir un, deux, trois contrats et se retrouver, en fin de compte, à faire un temps plein. Or là, elles n'ont pas de dispositif contractuel.

Je pense qu'il est vraiment très grave de ne pas avoir mis en place un dispositif permettant de reconnaître les contrats de travail à temps partiel ou à durée déterminée. Je suis persuadée qu'il était possible de trouver un dispositif en ce sens. En fin de compte, on fait sortir - officiellement, par la loi - un certain nombre d'emplois du contrat de travail. C'est très inquiétant.

C'est le sens de notre amendement : je souhaite instamment qu'on revienne à la possibilité de mettre en place un dispositif de contrat de travail incluant les personnes qui travaillent moins de huit heures par semaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Je ne crois pas qu'il faille systématiser le contrat écrit. Les partenaires sociaux sont d'accord avec le système proposé. Ils ont d'ailleurs signé une convention collective en ce sens.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 144.

La parole est à Mme Hoffman-Rispal, pour le soutenir.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Comme pour le précédent amendement, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même position.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 177.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le soutenir.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement a le même objectif que les précédents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 15.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Maurice Giro, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 57.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Madame la ministre, à la lecture de votre plan de développement des services à la personne, et avant d'en découvrir le contenu législatif, nous aurions pu croire que le Gouvernement avait vraiment la volonté d'améliorer les conditions de travail des salariés du secteur. Malheureusement, le fossé entre les objectifs et le contenu s'est creusé, et il faut bien reconnaître que la traduction législative du plan en ignore nombre d'aspects très importants.

Je pense en particulier au constat que vous dressez à propos de la faiblesse des rémunérations et des droits sociaux inférieurs au droit commun, qui font de ce secteur un nid à précarité.

Tout au long de ces débats, nous tenterons donc d'apporter des réponses concrètes pour remédier à ces situations. C'est le sens de cet amendement, qui veut tenir compte de la réalité du travail des salariés de ce secteur. La flexibilité qu'on leur impose, l'irrégularité du travail comme le temps partiel subi sont autant d'entraves à l'exercice de ces métiers dans de bonnes conditions. Et puisque − même si vous dites ne pas vouloir engager une bataille de chiffres − vous avez la volonté de créer 500 000 emplois en trois ans,...

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avoir des ambitions, c'est bien !

M. Maxime Gremetz. ...autant faire en sorte qu'ils soient correctement rémunérés, accompagnés d'une formation continue − mais vous avez déjà expliqué que cela ne relevait pas du domaine législatif − et d'un dispositif de promotion des carrières.

Cet amendement vise donc à permettre aux salariés effectuant des services au domicile d'un particulier employeur de façon régulière, mais sur une année incomplète, de percevoir un salaire mensuel moyen égal sur toute l'année.

À l'instar du dispositif en cours d'adoption pour les assistants maternels, ce lissage de la rémunération fera bénéficier ces salariés d'un salaire mensuel stable, indépendant des variations du nombre d'heures de service programmées et effectuées chaque mois.

Cette disposition permettrait en outre de résorber la précarité qui gagne vite − très vite − ce secteur d'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement a été examiné par la commission qui l'a jugé inopportun. Quatre motifs incitent à rejeter ce dispositif de lissage des rémunérations. Il pose d'abord d'évidentes difficultés de mise en œuvre, car il est très difficile de savoir a priori quelles seront les fluctuations de l'activité au cours de l'année et d'en déduire une moyenne. Le propre du dispositif des services à la personne est de préserver une souplesse dans la variation de l'activité. Le mécanisme du lissage va à l'encontre de ce principe. Le régime des services à la personne ne peut être comparé à celui des assistants maternels, dont l'activité est étalée de manière assez régulière sur toute l'année. En tout état de cause, l'expérience seule permettra de déterminer si certains des services à la personne se prêtent à un régime d'harmonisation annuelle tel celui que propose M. Gremetz. Il est trop top pour légiférer sur ce point et je demande le rejet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. J'irai dans le même sens que M. le rapporteur et rappellerai que l'article L. 212-4-6 du code du travail précise déjà que l'accord collectif mettant en place le temps partiel modulé peut prévoir le lissage des rémunérations pour faire face, le cas échéant, à la répartition inégale du temps de travail entre les mois de l'année.

Par ailleurs, de manière générale, le lissage est prévu par le code du travail suivant deux modalités que vous connaissez bien : l'accord collectif d'une part, le contrat de travail d'autre part.

Il n'apparaît donc pas souhaitable de créer une modalité de lissage supplémentaire. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 188.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost. Le chèque emploi-service universel et le volet social pourront exister aussi bien sur papier que sous forme dématérialisée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. L'Assemblée vient d'adopter un amendement explicite qui ouvre la voix à la dématérialisation du paiement par le CESU. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Même avis, pour les mêmes raisons. Il serait sage de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 188 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 134.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à préciser l'article L. 129-6 en insérant les mots « , expressément indiqué, » après les mots « une indemnité de congés payés dont le montant ».

L'article L. 129-6 précise que « la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération », ce qui risque de provoquer des litiges, la personne recevant son chèque emploi-service pouvant penser qu'il perçoit son salaire net et ignorer que les congés payés y sont inclus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Giro, rapporteur. La commission craignait d'alourdir la procédure, car le salarié reçoit de l'URSSAF, dans les dix jours suivant la réception du volet social par le centre de traitement, une attestation d'emploi qui tient lieu de fiche de paie. Néanmoins, je formule un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. La précision paraît tout à fait utile. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Maxime Gremetz. J'ai bien fait de rester !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 189.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost. Cet amendement est défendu.