Première séance du mercredi 15 juin 2005

226e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

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SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale gabonaise, conduite par son Président, M. Guy Nzouba-Ndama. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

2

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
SUR LE CONSEIL EUROPÉEN
ET DÉBAT SUR CETTE DÉCLARATION

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le Conseil européen et le débat sur cette déclaration, organisés en vertu de l'article 132 de notre règlement.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les crises ne sont pas nouvelles en Europe. Elles ont rythmé la vie des institutions européennes depuis leur création.

C'est naturel : un projet politique de cette envergure ne peut grandir qu'en franchissant une à une des étapes difficiles. Le succès est à ce prix : la mise en place de la monnaie unique ou notre capacité à garantir la paix dans les Balkans en sont deux témoignages exemplaires.

L'Europe n'est jamais donnée : c'est le fruit d'un compromis entre des États liés par l'histoire et par la volonté, mais qui ne partagent pas toujours les mêmes intérêts ni la même vision. Elle se construit sur la base d'accords et de traités qui engagent chacun de ses États membres. Elle est un destin négocié et voulu.

Au cours des dernières années, nous avons tenté de franchir trois étapes : l'étape de l'élargissement, l'étape de la réforme des institutions et l'étape des valeurs de l'Europe.

Au regard des bouleversements historiques qu'a connus le continent européen depuis la chute du mur de Berlin, l'ambition était légitime. Au début des années quatre-vingt-dix, les peuples décidaient de leur destin. Ils affirmaient leur volonté de vivre ensemble dans un continent unifié, démocratique et en paix. Il était de notre devoir de répondre à leurs attentes en repoussant les frontières vers l'Est.

Cette réalité exigeait de doter l'Union européenne de nouvelles règles de fonctionnement : à vingt-cinq, nous ne pouvions continuer à travailler sur la base des mêmes textes. Nous avions besoin de dégager plus facilement des majorités et de prévoir des dispositifs appropriés pour permettre aux États qui l'auraient souhaité d'aller plus loin.

Enfin, chacun mesurait que le nouvel ensemble européen devait entrer dans l'âge politique en définissant un corps de valeurs cohérent : la Charte des droits fondamentaux.

Toutes ces étapes ont trouvé leur aboutissement dans le projet de Traité constitutionnel soumis le 29 mai dernier à référendum. Ce projet a été rejeté, ce qui doit nous conduire à répondre rapidement aux interrogations des Français, en veillant à préserver l'unité européenne.

Le Conseil européen est le premier rendez-vous. Deux questions sont à l'ordre du jour : les perspectives financières et l'avenir du processus de ratification du Traité. Sur chacun de ces sujets, je voudrais vous faire part de la position qui sera défendue par la France.

Aux difficultés politiques, nous ne devons pas ajouter une crise financière. Nous soutenons donc tous les efforts de la présidence luxembourgeoise en vue d'un accord sur les perspectives financières lors du Conseil européen tout en estimant que pour parvenir à un accord raisonnable et équitable, chacun doit faire une part du chemin.

Dans cette négociation, comme l'a rappelé le Président de la République, nous défendons quatre principes.

Premier principe : le respect de la discipline budgétaire, qui s'impose à tous.

Deuxième principe : la solidarité, qui doit permettre de financer la modernisation et le décollage économique des nouveaux membres dans l'intérêt de chacun.

Troisième principe : le respect des engagements. En octobre 2002, nous avons adopté une décision qui garantit le financement de la politique agricole commune jusqu'en 2013. C'est un acquis majeur pour nos agriculteurs, sur lequel personne ne saurait revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Quatrième principe : l'équité. Chacun doit contribuer à l'effort européen à hauteur de ses moyens. Le Royaume-Uni, notamment, doit prendre toute sa part au financement de l'Europe élargie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Sur la base de ces principes, je souhaite que nous parvenions à un accord satisfaisant pour tous.

La deuxième question qui sera abordée à partir de demain à Bruxelles est l'avenir du projet de Traité constitutionnel. (« Il n'y a plus d'avenir ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Maxime Gremetz. Le peuple a dit non !

M. le Premier ministre. Douze pays se sont déjà prononcés, dont trois par référendum. L'Espagne a largement dit oui, la France et les Pays-Bas ont dit non. Treize pays doivent encore rendre leur décision, dont certains ont déjà annoncé le report ou la suspension de leur procédure.

Partant de ce constat, le premier choix porte sur la procédure à suivre : faut-il interrompre le processus de ratification ou le poursuivre ? La France s'est déjà prononcée. Il appartient désormais à chaque État de s'exprimer à son tour suivant les modalités qu'il aura choisies. C'est le respect de la démocratie. C'est aussi le signe le plus clair de notre volonté de préserver l'unité européenne et l'expression de chacun.

Au-delà du Conseil européen, des questions importantes se posent auxquelles nous ne pouvons pas aujourd'hui apporter toutes les réponses. Devant la représentation nationale, je ne veux cependant rien éluder des difficultés et des choix qui se présenteront à nous dans un avenir proche. Nous, Français, qui avons répondu non au projet de texte, nous portons une exigence particulière de vérité et de lucidité. Aujourd'hui, j'ouvre le débat avec vous.

M. Maxime Gremetz. On a bien fait de voter non !

M. le Premier ministre. La première question est celle des institutions. À vingt-cinq, nous devons inventer de nouvelles règles de fonctionnement. En rester au compromis de Nice ne peut pas être une solution durable. Très vite, nous nous heurterons à des difficultés majeures dans la prise de décision et dans la définition des grandes orientations de l'Union. J'ajoute que ce n'est pas l'intérêt de notre pays.

Un travail considérable a été accompli sur ce sujet au cours de ces dernières années. Il doit contribuer à éclairer notre réflexion.

La deuxième question est celle du modèle économique et social européen. La Charte des droits fondamentaux fixe un certain nombre de principes essentiels auxquels la France est particulièrement attachée : je pense à la défense des services publics (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), au respect de l'égalité hommes-femmes, à la reconnaissance de la diversité culturelle ou au rejet de toute forme de discrimination.

M. Maxime Gremetz. Il n'est plus temps de faire campagne !

M. le Premier ministre. Mais les Françaises et les Français n'y ont pas trouvé les réponses suffisantes à leurs interrogations sur le modèle de développement économique et social que nous leur proposons. L'Europe est-elle d'inspiration purement libérale, comme le craignent certains ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Doit-elle renforcer sa dimension sociale ? En France comme en Europe, je crois que la vérité est plutôt dans le dépassement de ce clivage, dans la fidélité à un héritage universaliste et humaniste. L'exigence d'initiative n'est pas contradictoire avec le besoin de solidarité. Elle est même complémentaire.

L'insatisfaction qui s'est exprimée dans le non européen ne porte donc pas la marque d'une résignation.

M. Jacques Desallangre. Non ! C'est un acte de résistance !

M. le Premier ministre. Elle exprime au contraire une certaine ambition européenne. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Pour y répondre, il faudra rapidement avancer des propositions concrètes. (« Ah ! » sur les mêmes bancs.) Nous le ferons en étroite concertation avec nos partenaires, en particulier avec l'Allemagne, car nos deux pays doivent continuer à coopérer étroitement au service du projet européen.

Renforcer la politique sociale, c'est un premier défi à la hauteur des enjeux. La mise en œuvre sans délai de la clause sociale horizontale sera un moyen d'affirmer notre volonté d'avancer dans cette voie : aucun texte ne pourra être adopté sans que ses incidences dans le domaine social n'aient été évaluées et publiquement présentées.

Coordonner les politiques budgétaires et économiques au sein de l'Eurogroupe constitue un autre défi majeur : nous devons être plus forts, plus confiants dans nos capacités à fixer de grandes orientations économiques pour notre continent.

Revenir à la préférence européenne, qui a toujours été au cœur de notre projet commun, est une troisième orientation fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi abandonnerions-nous aujourd'hui un principe fondateur qui est plus utile que jamais et que nos concurrents américains ou asiatiques appliquent largement ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi hésiterions-nous à défendre nos intérêts dans le respect de nos engagements internationaux ?

Développer les outils de l'innovation et de la connaissance grâce à des budgets de recherche conformes à la stratégie de Lisbonne et à de grands projets industriels communs, c'est enfin une voie d'avenir qui touche à l'essence même du génie européen : génie de savoir, génie de curiosité, génie d'ouverture au bénéfice de tous.

La troisième question est celle de l'élargissement. Nous savons tous que la rapidité de l'élargissement, si elle a répondu à un véritable impératif historique, n'en a pas moins heurté beaucoup de nos concitoyens. Ce sentiment s'est exprimé le 29 mai : nous devons en tenir compte.

Les Françaises et les Français veulent savoir dans quelle Europe ils construiront leur avenir et quelles seront ses frontières.

M. Maxime Gremetz. C'est juste !

M. le Premier ministre. Pour répondre à leurs questions, nous devons en priorité apprendre à mieux nous connaître et approfondir les relations avec les nouveaux États membres. Les engagements pris à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie seront tenus, en veillant avec une attention particulière au respect des critères fixés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais, au-delà, nous devons certainement ouvrir une réflexion avec nos partenaires, dans le respect de nos engagements, sur les modalités des élargissements futurs. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

En l'absence d'institutions adaptées pour faire fonctionner une Europe élargie, la question du lien entre élargissement et approfondissement est désormais posée. Il appartiendra aux Européens d'en tirer ensemble les leçons au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les progrès de la construction européenne seront d'autant mieux acceptés qu'ils auront été compris par tous nos concitoyens et qu'ils se les seront appropriés.

L'association plus étroite des parlements nationaux à la prise de décision européenne me semble donc une priorité. Vous savez que l'article 88-4 de la Constitution fait obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement toute proposition d'acte qui relèverait du domaine de la loi au sens national du terme. À l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, il était prévu que ce dispositif soit élargi à toute proposition d'acte relevant du domaine de la loi au sens européen du terme. Je prendrai les dispositions nécessaires pour que cette clause soit appliquée dans les meilleurs délais.

Au-delà, toutes les Françaises et tous les Français doivent être mieux associés aux décisions européennes et à leur préparation. Je m'y emploierai.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le vote du 29 mai a fixé une double exigence : défendre les intérêts de notre pays en prenant en compte les inquiétudes et les aspirations des Françaises et des Français, défendre l'unité et le rassemblement des Européens. J'en tiendrai le plus grand compte.

Le débat référendaire a été un premier pas dans la voie d'une réappropriation de l'Europe par chacun de nos compatriotes. Il doit être poursuivi à l'échelle européenne pour tenir compte des attentes de tous les peuples. La France veut faire entendre sa voix et défendre une vision exigeante de l'Europe. Le Président de la République le fera bien sûr au prochain Conseil européen, mais aussi à l'occasion de tous les rendez-vous qui permettront la réconciliation de l'Europe et du citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe socialiste a demandé ce débat. Nous l'avons obtenu, et je m'en félicite, car c'était la moindre des choses. Je regrette cependant que, dans une grande démocratie comme la nôtre, ce débat se déroule à la va-vite et sans vote alors qu'il s'agit d'un événement considérable.

Mes chers collègues, le référendum du 29 mai a été un séisme. Reconnaissons-le tous. Mais le Gouvernement n'a qu'une heure à lui consacrer. Quelle légèreté devant l'histoire !

M. Marc Laffineur. Ce propos est nul !

M. Jean-Marc Ayrault. Pour la première fois, en effet, la France a dit non à un traité européen. Pour la première fois, elle a pris le risque de donner un coup d'arrêt à l'Union européenne (« Non ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) en rejetant sa première tentative concrète de se doter d'une armature politique.

M. Jean-Claude Thomas. C'est de la faute de Fabius !

M. Jean-Marc Ayrault. Je le regrette parce que je reste profondément convaincu que cette Constitution était une étape refondatrice pour l'Europe et un progrès pour ses peuples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'assume le oui de combat qu'a défendu le parti socialiste.

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Quel parti socialiste ?

M. Jean-Marc Ayrault. Malgré l'exaspération que provoquait la politique du pouvoir, malgré la déception qu'engendraient les insuffisances réelles de l'Europe, nous avions la conviction que la nouvelle architecture institutionnelle, la charte des droits fondamentaux, la reconnaissance du modèle d'économie sociale de marché consolidaient le projet européen et offraient la meilleure réponse à la mondialisation.

Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault. Mais il serait vain et pour le moins injurieux à l'égard de nos compatriotes de contester leur décision,...

M. Maxime Gremetz. Encore heureux !

M. Jean-Marc Ayrault. ...de l'imputer à je ne sais quelle méconnaissance d'un texte trop compliqué ou trop touffu. Les Français ont tranché en toute connaissance de cause (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), après un débat de haute tenue qui a mobilisé la France et l'Europe, et honoré notre démocratie,

Mais, mes chers collègues, le refus du peuple français vient de loin. De l'incurie du pouvoir bien sûr (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais aussi de l'Europe elle-même, de son manque de réponse à la montée des insécurités économiques et sociales. Ceux qui ont toujours combattu l'Europe, les forces qui n'ont jamais voté un seul traité, ont trouvé là matière à leurs thèses.

M. Jacques Desallangre. On avait déjà raison pour le traité de Maastricht !

M. Jean-Marc Ayrault. Mais ce n'est pas l'idée européenne que nos concitoyens ont sanctionnée, c'est sa fuite en avant, sa difficulté à tracer une perspective claire qui entraîne les peuples. Nous tous ici qui avons assumé, à un moment ou un autre, la conduite des affaires, nous avons participé de ce divorce. Ayons l'honnêteté de le reconnaître.

M. Richard Mallié. C'est vrai !

M. Jean-Marc Ayrault. Mais comment ignorer la responsabilité particulière du Chef de l'État ? Jacques Chirac a sabordé le traité constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non, c'est Fabius !

M. Jean-Marc Ayrault. Le sujet est trop sérieux pour que vous vous laissiez aller à des invectives !

Sa politique a dressé la France contre l'Europe. Depuis dix ans, il n'a porté ni projet européen, ni volonté de s'en expliquer devant les Français. À chaque difficulté, à chaque problème, l'Europe a servi de défausse à ses virevoltes et à ses renoncements.

Mme Sylvia Bassot. Vous parlez de Fabius ?

M. Jean-Marc Ayrault. Aujourd'hui, sa seule réponse à la crise qu'il a provoquée relève plus du calcul d'épicier que d'une vision de Chef d'État. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce propos est scandaleux !

M. Jean-Marc Ayrault. Je le dis avec tristesse pour notre pays : Jacques Chirac est devenu l'un des problèmes de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Comment maintenant reconstruire ? Comment redonner un élan à une Europe minée par la tentation des replis nationaux ? (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J'ai été choqué, monsieur le Premier ministre, que votre discours de politique générale n'ait consacré qu'un bref passage à ces questions décisives, comme si la crise n'était qu'une brève secousse, comme si l'Europe allait bientôt pouvoir reprendre le cours normal des choses.

Non, rien n'est plus comme avant. Poursuivre le processus de ratification est sans espoir ! Je conçois la volonté de respecter le droit souverain de chaque État de se prononcer. La France n'a pas le privilège de décider pour tous.

Mme Christine Boutin. Et les Pays-Bas ?

M. Jean-Marc Ayrault. Ayons cependant la lucidité de constater que c'est une bataille perdue d'avance. Le non de la France et des Pays-Bas a provoqué un effet de souffle dévastateur chez nos partenaires. S'acharner à prolonger la ratification serait le meilleur moyen de paralyser l'Europe.

De la même manière, faut-il écarter tout espoir de renégociation ? Malheureusement, il n'existe nulle part de « plan B » (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française) ou de volonté d'en concevoir un.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Que répond Fabius ?

M. Jean-Marc Ayrault. Sur quelles bases d'ailleurs le ferait-on ? Sur celle du non, qui porte des aspirations différentes, voire contradictoires ? Sur celle des États membres qui ont le sentiment d'avoir été au bout des concessions dans le traité constitutionnel ? On voit bien qu'il n'existe aucune formule miracle de remplacement.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Si, c'est Fabius !

M. Jean-Marc Ayrault. La seule voie praticable, et c'est la proposition que je fais au nom des socialistes,...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Lesquels ?

M. Jean-Marc Ayrault. ...serait que le Conseil européen décide unanimement de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles qui font consensus, comme la nouvelle architecture institutionnelle ou la possibilité de constituer des coopérations renforcées.

M. Jacques Myard. Mépris du suffrage universel !

M. Jean-Marc Ayrault. Il sauverait ainsi la possibilité pour l'Union de fonctionner à vingt-cinq.

C'est la première urgence (« Non ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) : éviter le délitement général et sauvegarder les acquis communautaires. On l'a vu dans les attaques contre l'euro, on le mesure dans le contentieux budgétaire : tous les piliers de l'Union sont aujourd'hui fragilisés. L'Europe est en danger.

M. Pierre Lellouche. Merci Fabius !

M. Jean-Marc Ayrault. Les nationalismes redressent la tête. Face à ce défi, les dirigeants français et européens sont en train d'écrire le pire scénario : celui d'un marchandage boutiquier sur la contribution financière de chacun. Où est le souffle ? Où est la vision ?

M. Francis Delattre. Au PS avec Fabius !

M. Jean-Marc Ayrault. Où est la prise de conscience des menaces et des intérêts de l'Europe ?

Alors, monsieur le Premier ministre, vous êtes au pied du mur. Ce qui est maintenant en jeu à Bruxelles, c'est l'Europe concrète, ses orientations économiques, ses choix budgétaires. Et l'absence de traité constitutionnel ne peut pas servir d'alibi pour rester inerte. Il est trop commode de demander aux Anglais de faire un geste de solidarité quand vous refusez vous-même à l'Europe les moyens de cette solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Que le rabais britannique n'ait plus de raison d'être est une évidence. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Mais sa suppression n'est qu'une goutte d'eau pour éteindre une maison en feu.

Je l'ai dit à de nombreuses reprises à cette tribune, l'entêtement de votre gouvernement à s'opposer à l'augmentation des ressources financières de l'Union européenne est suicidaire. Vous la privez des moyens de remplir ses obligations au moment même où s'exprime chez nos concitoyens une impatience de résultats concrets et tangibles.

Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons des engagements concrets. Acceptez-vous la proposition de la Commission d'augmenter le budget de l'Union d'un quart de point ? Cela représente un ballon d'oxygène de 200 milliards d'euros. Quel levier pour stimuler des initiatives de croissance, pour consolider la solidarité envers les régions les plus fragiles, y compris en France, pour financer les investissements liés à l'élargissement, pour investir dans les nouvelles compétences de l'Union sur la recherche, l'innovation, les réseaux de transports !

Ayez donc le courage de sortir des dogmes sur la compression des dépenses qui étouffent l'Europe et l'empêchent de se déployer là où on en a le plus besoin. Pour favoriser cet effort, nous proposons que les contributions des États membres ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits publics.

M. René André. C'est irresponsable financièrement !

M. Jean-Marc Ayrault. La seconde exigence est d'en finir avec les directives néolibérales sur les services, le temps de travail ou la remise en cause des services publics. Nous ne lutterons pas contre l'arrivée d'une Europe à deux vitesses par les seules règles de la concurrence et du marché. Il est nécessaire qu'un plan de rattrapage aide les nouveaux pays adhérents à combler leur retard.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, si le Conseil européen envoie ces signaux à Bruxelles, s'il marque une réelle volonté de transcender les intérêts nationaux et de réformer ses approches, alors l'Europe se donnera la chance de rebondir.

Mais au-delà de ces décisions d'urgence, la France et l'Europe ne pourront sortir du marasme sans un examen de conscience. Nous avons depuis trop longtemps cédé au mythe d'une intégration sans fin où chaque étape franchie en appelle une autre, où chaque traité en prépare un suivant.

Cela vaut pour les élargissements, qui doivent marquer une pause si l'on veut qu'ils soient compris et acceptés par nos peuples. Donnons à l'Europe le temps nécessaire pour combler le fossé économique entre ses États membres et définir ses frontières.

Cela vaut aussi pour notre projet politique. Il faut avoir le courage de tourner la page du traité constitutionnel et de travailler à une réorientation concrète de l'Europe. Le temps d'une construction par le haut à travers de grands traités ou de nouvelles institutions a rencontré sa limite.

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Baratin !

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je veux bien respecter mon temps de parole si je ne suis pas interrompu en permanence. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je note, en outre, que le Premier ministre n'a pas respecté le sien.

M. le président. Terminez, monsieur Ayrault !

M. Jean-Marc Ayrault. Si nous ne voulons pas enterrer notre ambition d'une Europe politique, nous avons l'obligation de revenir aux sources originelles de sa construction : des projets concrets, ciblés, quantifiables et assortis de calendriers, dont les peuples peuvent mesurer l'impact dans leur vie quotidienne.

Monsieur le Premier ministre, je sais que vous révisez votre réponse, mais si vous pouviez m'écouter un instant...(Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur le président Ayrault, il faut conclure !

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, aucun traité ne nous empêche de doter l'euro d'un gouvernement économique, de constituer des programmes de recherche à plusieurs, de bâtir des synergies industrielles, de développer des infrastructures communes pour sortir de l'ornière.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Respectez votre temps de parole, monsieur Ayrault !

M. Jean-Marc Ayrault. Alors, il vous faut mesurer votre responsabilité, monsieur le Premier ministre. L'Europe est en danger. Des choix que le Président de la République et vous-même ferez à Bruxelles vont dépendre une grande partie de son avenir. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Ça suffit ! J'espère que l'orateur de votre groupe ne dépassera pas son temps de parole !

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est scandaleux, monsieur le président ! M. Ayrault a largement dépassé son temps de parole !

M. le président. Monsieur Ayrault, concluez votre propos.

M. Jean-Marc Ayrault. Mes chers collègues, je sais qu'il vous est difficile d'accepter un débat sur l'Europe dans cet hémicycle. Vous y avez été contraints parce que nous l'avons exigé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais vous n'en vouliez pas !

M. Jean-Marc Ayrault. Je terminerai mon propos, monsieur le Premier ministre, en vous disant ceci : soit vous vous enfermez dans les combats d'arrière-garde, soit vous recherchez les voies d'un compromis audacieux et une reconstruction deviendra possible. Pour paraphraser John Kennedy, ne vous contentez pas de demander ce que l'Europe peut faire pour la France, demandez-vous aussi ce que la France peut faire pour l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Pour le groupe UDF, la parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, mon intervention sera beaucoup plus calme que la précédente,...

M. Albert Facon. Ce n'est pas sûr !

Mme Anne-Marie Comparini. ...parce que, face à l'Europe, qui vit l'une des crises les plus graves de son histoire, même si ce n'est pas la première, les Européens convaincus que nous sommes ressentons aujourd'hui une grande déception.

Car le non français a débouché, malheureusement, sur une succession d'événements que nous avions été nombreux à annoncer - le non des Pays-Bas, puis l'annonce du report du référendum par les Britanniques - sans qu'à aucun moment ce « plan B » imaginaire qu'on nous promettait ne connaisse l'ébauche d'une amorce. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

De même - mais, là aussi, il fallait s'y attendre -, des voix se sont élevées pour demander l'abolition de l'euro et la fin de ses disciplines ou pour remettre en cause le financement de l'Union ou de la politique agricole commune.

Bref, les intérêts, les égoïsmes nationaux, se sont réveillés et ont pris le dessus sur la solidarité européenne, pourtant si nécessaire.

Alors, disons-le : les avancées européennes, acquises à force de volonté et d'imagination, courent aujourd'hui un risque considérable : l'Europe pourrait revenir en arrière, ou se disperser au gré de spéculations lancées par les uns et les autres.

Quoi qu'il en soit, nous restons, à l'UDF, plus que jamais convaincus que l'Europe est une nécessité vitale pour notre pays, qui ne peut avoir aucun avenir sans elle ni en dehors d'elle. Voilà pourquoi nous voulons que tout soit mis en œuvre pour initier une nouvelle dynamique crédible. C'est un acte de foi de militants européens qui ne se découragent jamais, même si le constat est rude.

Si les questions de politique intérieure ont pesé lourd dans les résultats français et néerlandais, sachons reconnaître que c'est aussi une certaine façon de faire l'Europe qui a été sanctionnée.

Depuis des années, nos concitoyens ont eu le sentiment que l'Europe se faisait en dehors d'eux, parfois même contre eux, que son projet n'était pas maîtrisé dans ses frontières et qu'il ne les protégeait pas contre la mondialisation. Bref, le projet européen des fondateurs, que l'UDF a toujours porté, a finalement inspiré plus d'inquiétudes que d'espoirs solides.

Alors, que faire ? C'est l'objet, monsieur le Premier ministre, de ce débat. Au nom de mon groupe, je crois qu'il faut sortir rapidement des incertitudes actuelles, qui minent toute volonté européenne.

La première incertitude concerne le processus de ratification. La France doit insister auprès du Conseil européen pour qu'il aille jusqu'à son terme.

M. Pierre Lellouche. Cela n'a aucun sens !

Mme Anne-Marie Comparini. J'entends bien M. Blair, mais, à ce jour, dix pays ont déjà ratifié la Constitution. Les deux non, français et néerlandais, ne doivent pas faire oublier ces dix oui...

M. Maxime Gremetz. Parlementaires !

Mme Anne-Marie Comparini. ...et priver les autres États membres d'un débat démocratique. Ce serait faire preuve d'un mépris insultant à l'égard de nos partenaires, et notamment des peuples de l'Est qui nous ont récemment rejoints et qui, eux, connaissent mieux que quiconque le prix de la démocratie.

La seconde incertitude a trait à l'accord sur les perspectives budgétaires, le nerf de l'action. L'Allemagne, en signe de bonne volonté, a accepté de revoir sa position sur le futur budget européen. La France doit suivre cette voie inspirée par la sagesse et la maturité, car il faut éviter un échec qui serait le signe d'un blocage supplémentaire au moment même où l'Europe doit montrer qu'elle est capable de parvenir à un bon compromis et de garder sa pleine capacité d'adaptation face au quotidien. Ne l'oublions pas : 2005 doit être l'année de la relance de la stratégie de Lisbonne et de la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Faisons en sorte de respecter ce calendrier !

Mais sortir des incertitudes ne suffit pas. La réflexion du Conseil européen ne pourra se limiter à des questions de procédure quand les attentes des citoyens sont d'abord économiques et sociales.

Mettons donc à profit les mois à venir, non pas pour faire une « pause » inspirée par le renoncement, mais pour être actifs. Le monde n'attend pas ceux qui font du surplace ! Il faut travailler à une nouvelle stratégie, qui démontrera la capacité des institutions européennes, chacune à leur niveau, de rebondir malgré un échec.

Dans cette perspective, nous proposons qu'un Conseil extraordinaire se réunisse, afin d'élaborer un plan d'action européen orienté, avec ou sans traité, dans trois directions essentielles, qui correspondant à la triple origine du non : un pouvoir européen lointain et jamais expliqué, une crise économique et sociale, et des frontières non définies.

Dans cette perspective, monsieur le Premier ministre, donnons d'abord la direction de la démocratie. Il est indispensable que le double assentiment des gouvernements et du Parlement européen soit requis pour tous les textes importants, afin que la voix des citoyens prenne enfin le poids nécessaire en Europe.

Donnons ensuite la direction de l'efficacité, avec une véritable gouvernance économique et sociale. À l'UDF, nous défendons depuis plusieurs années la nécessité d'une gouvernance économique. Nous ne pouvons pas réussir durablement avec l'euro et le pacte de stabilité tout en menant des politiques économiques différentes. D'urgence, décidons de coordonner nos politiques économiques, faute de quoi nous ne serons jamais en mesure de créer notre propre croissance européenne.

Enfin, nous devons montrer à nos concitoyens que l'Europe a des frontières clairement définies et sûres. L'Europe n'est pas illimitée. Trop étendue, son action sera diluée, et sa puissance, paradoxalement, sera réduite. Définissons les relations d'entraide réciproque que nous pouvons avoir avec les voisins de l'Europe. Je fais ici référence au partenariat privilégié que nous devons concrétiser pour bâtir la paix et le développement avec nos voisins, du Maghreb à Israël. Un tel partenariat, qui plus est, permettra de résoudre la question de la Turquie en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Bâtissons une Europe qui s'assume, une Europe qui avance, dans des frontières bien définies.

Monsieur le Premier ministre, il y a, vous le savez, urgence à agir dans un monde en pleine transformation. Deux générations de bâtisseurs de l'Europe n'ont jamais ménagé leurs efforts. J'espère, au nom du groupe UDF, que leur expérience et leurs actions persévérantes sauront inspirer les acteurs du prochain sommet de Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Je vous remercie, madame, d'avoir respecté votre temps de parole.

Pour le groupe des députés-e-s communistes et républicains, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, mes chers collègues, le 29 mai dernier, malgré une pression inouïe en faveur du oui, notre peuple a rejeté massivement le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il a affirmé clairement que l'Europe telle qu'elle s'était construite ne lui convenait pas. Il a repoussé un texte qui plaçait en son cœur le règne de « la concurrence libre et non faussée », et par là même constitutionnalisait le libéralisme. Il a lancé un appel à une autre Europe, bâtie sur d'autres fondements : le progrès social, les droits, la démocratie, la coopération, le co-développement et la paix.

Ce vote traduit un profond rejet des politiques libérales menées en Europe et en France. Il doit conduire les dirigeants européens et les Chefs d'État et de Gouvernement à de profondes remises en cause. Et ce d'autant que, quelques jours après notre référendum, les Pays-Bas ont rendu le même verdict et que, dans de nombreux pays de l'Union européenne, le rejet de ce texte progresse.

Le Président de la Convention peut bien expliquer dans un quotidien, avec un mépris d'un autre temps, que le peuple n'aurait pas dû être consulté sur un tel dossier, il peut dire : « On continue ! », les faits sont là et lui donnent tort !

M. Hervé Novelli. Il n'a pas du tout dit cela !

Mme Marie-George Buffet. L'Europe se trouve dans une situation nouvelle. Et, franchement, cette séance de l'Assemblée nationale, d'une durée limitée, sans véritable débat et sans vote pour donner un mandat clair aux représentants de la France au Conseil des Chefs d'État et de Gouvernement est en complet décalage avec la force, la qualité du débat populaire et les exigences démocratiques qui s'expriment depuis quelque temps dans notre pays. (« Le Pen ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le peuple français s'est prononcé. La signature de notre pays doit donc être retirée au bas du document officiel.

M. Jean-Claude Lefort. Très bien !

Mme Marie-George Buffet. C'est le premier geste à faire, et il ne tarde que trop !

Il ne saurait y avoir de faux-fuyants : la voix de la France, cette voix forte et courageuse, qui a dit non,...

M. Jean-Jacques Descamps. Le Pen !

Mme Marie-George Buffet. ...doit être portée par ses représentants avec toute la force requise au cœur des instances concernées. Notre peuple a délivré un mandat clair, qui ne saurait être trahi : il faut entamer un processus démocratique pour redéfinir les fondements de l'Union européenne.

La majorité des Français attend des signes, des actes. La deuxième disposition que la France doit soutenir après ce vote est la suspension immédiate des directives inscrites à l'agenda de Lisbonne, qui ne constituent rien de moins qu'une mise en œuvre du traité rejeté : directive sur la libéralisation des services, directive sur l'allongement de la durée légale du temps de travail, appel à l'amplification du démantèlement des retraites et de la protection sociale.

M. Jean-Claude Lefort. Très bien !

Mme Marie-George Buffet. Toutes les directives imposant la mise en concurrence des services publics doivent être suspendues, comme celles portant sur les sites portuaires ou sur la libéralisation du fret ferroviaire, visant le démantèlement de la SNCF. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les cheminots vous l'ont encore fait savoir cette semaine (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) en manifestant contre la mise en circulation du premier convoi privé de transport de marchandises.

M. Guy Geoffroy. C'est une très bonne chose !

Mme Marie-George Buffet. Vous devez également faire cesser immédiatement la casse du secteur public de l'énergie et renoncer à la privatisation de Gaz de France. L'Europe doit exiger le retrait de l'éducation, de la santé et de la culture du champ des négociations de l'accord général sur le commerce des services.

M. Michel Bouvard. Nous ne sommes plus au XIX^e siècle !

Mme Marie-George Buffet. Vous ne pouvez, monsieur le Premier ministre, ni soutenir dans les instances européennes ni appliquer les politiques désavouées par notre peuple : ce serait un déni de démocratie. Ce serait poursuivre une fuite en avant libérale qui conduit l'Europe à l'échec.

M. Jean-Jacques Descamps. C'est un raisonnement stalinien !

Mme Marie-George Buffet. Tous les indicateurs montrent que la conjoncture dans la zone euro se dégrade depuis plusieurs mois : la consommation des ménages se ralentit, l'industrie est entrée en récession, le chômage est massif - l'Europe compte 20 millions de chômeurs et 30 millions de « précaires ». Les divergences économiques et sociales se creusent.

Dans ce contexte, le pacte de stabilité joue un rôle dépressif. Il vaudrait mieux organiser à l'échelle de l'Union une relance des dépenses de santé, d'éducation, d'emploi, de logement social, de culture, de recherche. Il faut mettre radicalement en cause les principes du pacte de stabilité pour concevoir un pacte pour l'emploi, les qualifications et la croissance.

M. Jean-Claude Lefort. Très bien !

Mme Marie-George Buffet. La Banque centrale européenne devrait contribuer à soutenir, par la création monétaire, un effort concerté de relance des dépenses publiques utiles. Elle devrait avoir pour priorité l'emploi et la croissance réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Une baisse sélective des taux d'intérêt s'impose pour favoriser des investissements plus créateurs d'emploi et de formation, et combattre la spéculation financière et les délocalisations - celles de Facom, Nestlé, Timing, STMicroelectronics, Selestica, ou encore de nombreuses entreprises du textile. Parallèlement, des mesures de convergence sociales et fiscales permettant de lutter contre le dumping doivent être prises dans les meilleurs délais.

Voilà ce que devrait être votre feuille de route pour le Conseil européen en ce qui concerne l'immédiat.

Que faire désormais pour débloquer la situation en Europe ? D'abord, prendre acte que ce traité ne verra pas le jour : il a été rejeté. Il a été rejeté non par défaut d'explication, mais parce qu'il gravait dans le marbre constitutionnel une politique libérale source de souffrances sociales, de reculs, et parce qu'il ne comportait aucune grande avancée démocratique. Le 29 mai ne peut être mis entre parenthèses. Le traité ne s'appliquera pas. Le processus de ratification prévu, lorsqu'il est sous forme référendaire, peut servir de base à de grands débats populaires. Mais si le débat doit se poursuivre et s'amplifier sur l'ensemble du continent, il doit désormais s'engager sur la refondation de l'Europe. Refonder l'Europe, c'est d'abord s'interroger sur les droits fondamentaux, sociaux de la personne, sur les valeurs qui rassemblent les peuples européens. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ce travail essentiel ne pourra être réalisé dans le cadre d'une Convention restreinte et sans légitimité. Il ne pourra être négocié seulement par les instances actuelles, qui viennent d'être sanctionnées et sont tentées de trouver des subterfuges pour maintenir leurs choix désastreux. Il faut un nouveau cadre pour effectuer ce travail, permettant aux peuples européens et à leurs forces politiques, syndicales, associatives d'être les acteurs, actrices d'une nouvelle construction de l'Europe.

Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent prendre leur part à ce processus. Les citoyennes et les citoyens doivent y être associés directement. Les forces progressistes européennes viennent d'initier une démarche populaire en ce sens.

Imaginons la force formidable d'un tel bouillonnement démocratique pour l'Europe. Un texte établissant les droits et les grands principes de l'Union, desquels il faudra évidemment ôter ce qui en est aujourd'hui l'épine dorsale, c'est-à-dire le libéralisme (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), devra être ratifié par consultation dans chaque pays.

M. Jean-Claude Lefort. Eh oui !

Mme Marie-George Buffet. Un tel processus, loin de l'affaiblir, consolidera l'Union européenne parce qu'elle sera construite avec et pour les peuples.

C'est à partir de là, et pour servir ces objectifs définis démocratiquement, que devront s'écrire de nouveaux traités, qui devront nécessairement transformer les politiques de l'Union : politique économique, politique monétaire, politique sociale, politique étrangère... C'est à partir de là qu'il faudra se doter d'institutions adéquates.

Pour honorer pleinement les droits sociaux et fondamentaux définis en commun, ainsi que les valeurs communes aux peuples d'Europe, il faudra mettre au cœur des politiques européennes des systèmes de protection sociale de haut niveau, des services publics étendus, démocratisés, coopérant ensemble, des institutions beaucoup plus participatives et proches des citoyennes et des citoyens, des garanties véritables pour les droits sociaux, une politique économique et monétaire favorisant l'emploi, les salaires et la formation plutôt que les marchés financiers. Il faudra engager l'Union dans des combats politiques progressistes, tels que le désarmement et la paix, l'annulation totale de la dette des pays pauvres,...

M. Jacques Desallangre. Une autre Europe !

Mme Marie-George Buffet. ...le co-développement planétaire, la régulation équitable des échanges, le progrès social.

Notre peuple attend que sa voix soit entendue. C'est peu dire que les signes donnés par votre gouvernement ne vont pas dans ce sens. Vous poursuivez avec violence la casse du code du travail. Comment a-t-il été possible d'imaginer cette période d'essai de deux ans, qui installe les salariés dans une précarité de longue durée, dans des rapports humains et sociaux totalement déséquilibrés au sein de l'entreprise ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Mallié. Quel rapport avec l'Europe ?

Mme Marie-George Buffet. Pensez-vous que ce soit là une réponse digne ? Pensez-vous que ce soit là une réponse crédible pour l'emploi ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Suite à ce cinglant désaveu qui frappe votre majorité, vous avez choisi la provocation. Comment a-t-il été possible d'imaginer cette politique de quotas, de sélection des étrangers à nos portes, revenant à une philosophie coloniale ? En digne continuateur de M. Raffarin (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous vous entêtez dans une politique violente de régression sociale. Vous prenez ainsi de lourdes responsabilités, en choisissant de gouverner contre le peuple.

La majorité de nos compatriotes veulent voir leur vote enfin respecté, ils veulent voir leur « non » argumenté et porté avec la fierté qui est la leur,...

M. Richard Mallié. On parle de quoi ? De l'Europe ?

Mme Marie-George Buffet. ...ils veulent voir ce que vous allez faire pour que se bâtisse une autre Europe. Le 16 juin prochain, le jour d'ouverture de ce Conseil, partout en France se tiendront des rassemblements pour vous montrer et montrer aux dirigeants européens que la mobilisation des urnes va se poursuivre. Déjà, une pétition - qui vise le million de signatures - circule pour changer de politique en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez présenté de vagues généralités, sans aucun engagement concret. Notre peuple va devoir vous rappeler qu'il s'est prononcé pour porter lui-même ses choix en coopération avec les autres peuples de l'Union européenne au sein des instances de l'Union. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Pour le groupe UMP, la parole est à M. Édouard Balladur.

M. Édouard Balladur. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Europe est en crise (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) : le traité constitutionnel a été rejeté par deux pays fondateurs, on s'interroge sur la poursuite de la procédure de ratification, les perspectives financières 2007-2013 sont contestées, la réussite de l'élargissement à dix nouveaux membres - qui seront bientôt douze - reste à réaliser, la croissance en Europe est faible et donc l'emploi mal assuré.

Dans ce moment décisif, vous avez bien fait, monsieur le Premier ministre, de solliciter, comme nous le souhaitions, l'avis de l'Assemblée nationale.

M. Jacques Desallangre et M. Henri Emmanuelli. Sans vote !

M. Maxime Gremetz. Causons, causons !

M. Édouard Balladur. Je voudrais vous faire connaître celui du groupe UMP sur les trois sujets qui commandent notre avenir :...

M. Henri Emmanuelli. On est là pour donner notre avis !

M. Édouard Balladur. ...tout d'abord, le sort des institutions européennes ; en second lieu, les perspectives financières de l'Union, c'est-à-dire l'ambition de l'Europe ; enfin, le progrès économique et social de l'Union.

S'agissant des institutions européennes, je ne crois pas utile de m'étendre longuement sur la poursuite du processus de ratification. En effet, si le Conseil européen prenait une décision unanime sur ce point, il n'y aurait pas de difficulté ; s'il n'y parvenait pas, nul ne pourrait empêcher un État de ratifier s'il le veut, et nul ne pourrait obliger un État à ratifier s'il ne le veut pas. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Claude Lefort. Pas les États, les peuples !

M. Édouard Balladur. Nous serons fixés dans les semaines, voire dans les jours qui viennent. Mais quoi qu'il advienne, nul ne se risquerait à affirmer, à l'heure qu'il est, que le traité institutionnel pourra être appliqué. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Claude Lefort. Ça, alors !

M. Édouard Balladur. Faut-il pour autant attendre et se résigner à voir se déliter l'Europe, conclure qu'elle ne sera plus qu'un grand marché régi par des principes que l'on qualifie d'anglo-saxons, faut-il abandonner toute ambition collective qui permettrait à l'Europe politique et militaire d'exister dans le monde ?

Évidemment, non. Certes, il serait prématuré de décider dès maintenant ce qu'il y aurait lieu de retenir ou d'abandonner du traité rejeté par la France et les Pays-Bas. Le temps de la renégociation globale n'est pas venu. Ne rêvons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard. Très bien !

M. Édouard Balladur. Les principes de notre action doivent être clairs et simples.

Nous devons tout d'abord défendre ce qui existe : le traité de Nice et les traités antérieurs, malgré leurs lacunes et leurs défauts, sont la base qui permet à l'Europe de continuer à fonctionner. Il faut les préserver, en attendant de pouvoir en améliorer les dispositions.

M. Maxime Gremetz. Voilà ! Plan B !

M. Édouard Balladur. C'est dire qu'il faut aussi maintenir et défendre l'existence de l'euro. Ce ne sera possible que si, face à la Banque centrale européenne, une autorité économique intergouvernementale apparaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elle existe : c'est l'Eurogroupe, qui réunit les ministres des finances. Je souhaite non seulement que son existence soit confirmée, mais également que sa compétence soit étendue, afin d'améliorer la coordination des politiques économiques, budgétaires, fiscales et sociales sans lesquelles la zone euro risque d'être fragilisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Pour parvenir à cet objectif de convergence des prélèvements fiscaux et sociaux, des moyennes par rapport auxquelles les États seraient autorisés à varier dans certaines limites devraient être définies. Il s'agirait, en s'inspirant de la méthode retenue jadis pour la construction monétaire européenne, de créer, à l'image de l'ancien serpent monétaire européen, un serpent fiscal et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Lorsque j'aurai un peu plus de temps, je m'expliquerai sur ce point.

M. Henri Emmanuelli. Le serpent social libéral !

M. Jean-Claude Lefort. Le venin est dans la queue !

M. Édouard Balladur. Voilà qui relève de notre seule volonté politique. Mais allons au-delà et, dès l'automne, commençons à réfléchir ensemble à ce que pourraient être les progrès institutionnels de l'Europe.

Certaines dispositions du projet de traité constitutionnel, sur lesquelles existe un consensus, ou un large accord, pourraient être mises en vigueur, mais elles nécessiteraient l'adoption d'un traité nouveau : il s'agirait, par exemple, de l'élection pour une période de deux ans et demi du président du Conseil européen ou de la limitation du nombre de commissaires, ou encore de la pondération des voix dans les institutions communautaires. Cela n'est possible qu'avec un nouveau traité.

Mais, dans le cadre des traités actuellement existants et sans relancer une procédure lourde de ratification, l'Europe peut progresser : les États membres pourraient adopter une déclaration commune avec la Commission et le Parlement européen afin d'affirmer les valeurs auxquelles ils sont attachés ; une personnalité pourrait se voir conférer le titre de ministre des affaires étrangères de l'Union,...

M. Jacques Desallangre. Giscard d'Estaing !

M. Henri Emmanuelli. Giscard ou Balladur ! Ou encore Raffarin ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Édouard Balladur. ...ce qui permettrait d'affirmer l'existence et le rôle de l'Union sur le plan international ; la transparence des travaux du Conseil des ministres pourrait être également mise en œuvre sans nouveau traité, de même que le rôle des Parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union pourrait être accru dès lors que la Commission prendrait l'initiative de les consulter de manière systématique et de prendre en compte leurs observations.

J'ajoute que des progrès pourraient également être faits dans un cadre intergouvernemental.

M. Jacques Myard. Ah !

M. Édouard Balladur. Tout d'abord, afin de permettre à l'Union de rester en mouvement, les États qui souhaitent progresser plus rapidement pourraient conclure, dans le domaine de la coopération politique, des accords dans des domaines tels que la défense et la sécurité.

M. Henri Emmanuelli. Ça oui, très bien !

M. Édouard Balladur. En outre, chacun le sait, l'Europe ne peut s'élargir indéfiniment. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Son extension actuelle a suscité déjà trop de craintes. Veillons à ne pas en ajouter ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Une fois intégrés les États envers lesquels des engagements précis ont été pris, sous réserve qu'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues, il faut différer pour longtemps tout nouvel élargissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) De ce fait, l'Union doit organiser ses rapports avec ses voisins et signer avec eux des contrats de partenariats privilégiés en modulant leur contenu en fonction des besoins des pays. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous le voyez, mes chers collègues, il s'agit de tenir compte de ce qui s'est passé le 29 mai, sans renoncer à l'Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Claude Lefort. Non, non !

M. Édouard Balladur. L'Union européenne peut reprendre sa marche en avant, à condition de le faire de façon réaliste et progressive, et en respectant la diversité des situations. S'il est une conclusion que l'on peut tirer de nos difficultés actuelles, c'est que le temps d'une Europe uniforme doit céder la place à la construction d'une Europe plus diversifiée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Lefort. Non !

M. Édouard Balladur. La deuxième préoccupation concerne les perspectives financières pour la période 2007-2013. Il s'agit d'un débat extraordinairement difficile et important et qui met en cause l'essentiel : notre ambition pour l'Europe. Doit-elle se limiter à n'être uniquement qu'un grand marché assorti de quelques politiques communes, agricole et régionale ?

M. Henri Emmanuelli. Non !

M. Édouard Balladur. Nous ne le pensons pas. Doit-elle se fixer pour but de rapprocher les niveaux de vie et la compétitivité des économies ?

M. Henri Emmanuelli. Oui !

M. Édouard Balladur. Nous le pensons.

M. Jean-Claude Lefort. Vous faites l'inverse !

M. Édouard Balladur. Notre projet consiste à donner à l'Europe un contenu plus large, notamment en matière de politique extérieure et de défense, et à faire en sorte qu'aux objectifs traditionnels de l'Union - le grand marché, la politique agricole, l'aide aux régions - s'ajoutent des objectifs nouveaux permettant de favoriser l'investissement, la recherche et donc la croissance.

M. Henri Emmanuelli. Et la démocratie !

M. Édouard Balladur. Comment financer l'aide à apporter aux pays qui viennent de nous rejoindre et assurer la solidarité entre les Vingt-cinq ? Chacun doit donner et recevoir en équité. La France a pris toute sa part en acceptant un rééquilibrage progressif entre les autres politiques communes et la PAC, dont la part dans les dépenses de l'Union va passer, en quelques années, de plus de la moitié à moins d'un tiers. Rappelons qu'il est indispensable que l'Europe assure non seulement son autosuffisance alimentaire, mais aussi sa place sur les marchés mondiaux, grâce à un meilleur respect des préférences communautaires.

Dans le contexte économique difficile que connaît l'Europe, nous approuvons le principe de la limitation du budget européen à 1 % du produit national.

M. Jacques Myard. C'est trop !

M. Édouard Balladur. Nous approuvons la volonté d'allouer les ressources dans les conditions les plus efficaces possibles, ce qui suppose un examen de l'ensemble des dépenses actuellement effectuées.

Nous estimons que la répartition des charges entre les différents pays contributeurs, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne correspond plus à l'équité, aucun rabais ne pouvant être établi, calculé, ni maintenu pour l'éternité des temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Permettez-moi de dire que, si le Conseil européen parvenait demain à apporter des réponses précises à toutes ces questions, ce serait pour tous une heureuse surprise. Mais nous devons être fermes sur les principes, ne pas abandonner ce qui a fait le succès de l'Europe, ses politiques communes, accepter l'idée que tout doit évoluer, mais dans le respect des intérêts fondamentaux de chacun, y compris de ceux de la France.

M. Jean-Claude Lefort. Et du vote des Français !

M. Édouard Balladur. À partir de là, nous faisons confiance à nos représentants au Conseil européen pour parvenir aux solutions les meilleures.

Troisième objectif : comment retrouver une meilleure croissance économique en Europe ? Ne nous voilons pas la face : cette croissance est insuffisante par rapport aux pays européens, encore plus par rapport aux États-Unis et encore plus par rapport aux pays asiatiques.

M. Henri Emmanuelli. Eh oui !

M. Édouard Balladur. À terme, la situation n'est pas tenable, elle menace l'ensemble de nos équilibres économiques et sociaux.

Rien ne sera possible si nous ne poursuivons pas courageusement la politique de réformes indispensable (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste) dont les pays européens ont besoin.

M. Jacques Desallangre. La flexibilité !

M. Maxime Gremetz. Bolkestein !

M. Édouard Balladur. Je tenais à le dire, monsieur le Premier ministre, et à appeler au changement, un changement négocié, un changement maîtrisé, un changement équitable, mais un changement indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Les Français ne voteront pas !

M. Henri Emmanuelli. Vous pensez aux stock options et aux golden parachutes ?

M. Édouard Balladur. Telles sont les réflexions que je souhaitais vous soumettre : ne désespérons pas, ne nous décourageons pas devant l'échec subi, poursuivons la marche en avant, au besoin dans d'autres voies, faisons preuve d'imagination tout en tenant compte des inquiétudes de nos concitoyens. La France a été à la tête de la construction européenne depuis un demi-siècle. Cette ambition doit demeurer la ligne directrice de sa politique nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Le débat est clos.

M. Henri Emmanuelli. Et que fait-on, à présent, monsieur le président ? On vote ou on s'en va ?

M. Maxime Gremetz. On vote !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. le Premier ministre. Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'abord de vous remercier pour vos interventions. Elles témoignent de la gravité de la situation, mais aussi de l'attachement de l'Assemblée nationale à la construction européenne.

M. Jean Glavany. Et à ses prérogatives !

M. le Premier ministre. Les Françaises et les Français veulent que nous répondions aux attentes qu'ils ont exprimées le 29 mai dernier. Comme vous l'avez indiqué dans vos interventions, ils n'ont pas remis en question la construction européenne, mais exprimé leur volonté de construire une Europe plus sociale (« Voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), plus démocratique, mieux à même de défendre leurs intérêts, une Europe plus solidaire, comme l'a dit Mme Comparini.

M. Maxime Gremetz. Enfin, ils ont compris !

M. le Premier ministre. Mais vos interventions traduisent également une autre conviction que nous partageons tous ici : l'Europe doit aller de l'avant, elle doit savoir affirmer son destin. À l'heure où de grandes puissances émergent, à l'heure où la stabilité de la planète paraît fragile, à l'heure où les cartes du monde sont redistribuées, l'Europe doit, plus que jamais, résister à la tentation de la division. L'unité du continent est notre meilleur atout.

C'est cette double exigence que la France entend défendre lors du prochain Conseil européen comme dans les rendez-vous suivants, dont je vous ai dit qu'ils étaient absolument nécessaires. Monsieur Ayrault, ne cherchons pas de bouc émissaire. Dans la difficulté, dans l'épreuve européenne que nous traversons et que nous avons tous ensemble à affronter, soyons responsables, soyons justes, soyons courageux. Que chacun assume sa part, sa juste part.

M. Patrick Lemasle. Assumez la vôtre, et Chirac la sienne !

M. le Premier ministre. De ce point de vue, assumez comme nous assumons. Faites votre propre examen de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) À l'instar de John Kennedy, que vous avez cité, demandez-vous aussi ce que vous pouvez faire pour que toutes les leçons du 29 mai soient tirées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La première question dont nous devons débattre avec nos partenaires, c'est, chacun l'a souligné, la suite à donner au processus de ratification du traité constitutionnel. Bien entendu, il ne s'agit pas de faire comme si rien ne s'était passé.

M. Jean-Claude Lefort. Ah, merci !

M. le Premier ministre. Chacun a vu combien la campagne du référendum a permis à nos concitoyens de se réapproprier le débat européen. Il appartient aux autres États de se prononcer à leur tour − vous l'avez dit, madame Comparini − afin de connaître la position des différents peuples européens sur les dispositions contenues dans le projet de traité.

Monsieur Ayrault, nous ne pouvons pas, aujourd'hui, démanteler le traité morceau par morceau. Certes, il a été rejeté par les Françaises et les Français.

M. Jacques Myard. Très bien !

M. le Premier ministre. Aux autres États membres de se décider. Au Conseil européen d'apprécier la situation.

La seconde question dont les Chefs d'État débattront lors du prochain sommet est celle du budget de l'Union. Vous l'avez souligné, il est essentiel que cette rencontre débouche sur un consensus. La meilleure façon pour l'Europe de surmonter la crise actuelle est de prouver notre capacité à trouver un terrain d'entente pour continuer d'avancer. Certains d'entre vous ont fait part de leur inquiétude à ce sujet. Je tiens à saluer le travail effectué par Jean-Claude Juncker, Président de l'Union, qui a œuvré pour rapprocher les points de vue.

J'ai bien entendu les propositions qui ont été faites en faveur de l'augmentation du budget européen. Je veux seulement vous rappeler, monsieur Ayrault, les montants financiers qui sont en jeu : passer de 1 % à 1,06 % du revenu national brut, comme le propose M. Juncker, peut paraître une augmentation minime ; cela représente en fait, pour la France, un coût moyen supplémentaire de 1,5 milliard d'euros par an pour la période 2007-2013, soit un coût total supplémentaire de 10 milliards d'euros par rapport à 2006.

M. Henri Emmanuelli. Et alors ?

M. le Premier ministre. Il est facile de faire des promesses et de jongler avec les chiffres, mais tout cela a un coût considérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Julien Dray. Et les privatisations ?

M. le Premier ministre. Je veux ici rassurer ceux qui pensent que le compromis financier se fera au détriment de l'esprit de solidarité qui a toujours guidé la construction européenne.

M. Henri Emmanuelli. Vous préférez la restauration à l'Europe !

M. le Premier ministre. Le soutien financier que nous apportons aux nouveaux pays membres est la seule manière de leur permettre d'engager au plus vite la modernisation de leur système économique et social. Nous l'avons vu lors des élargissements précédents − la Grèce, le Portugal, l'Espagne. Nous redoutions la libre circulation des personnes. Ces craintes se sont révélées sans fondement.

M. Maxime Gremetz. Il n'y a pas de chômage en Espagne ?

M. le Premier ministre. Bien au contraire, le rattrapage économique se fait toujours au bénéfice de l'ensemble des pays de l'Union.

M. Maxime Gremetz. Quel est le taux de chômage en Espagne ?

M. le Premier ministre. D'ores et déjà, nos relations commerciales avec les nouveaux pays membres constituent un atout pour notre économie et nos emplois. Nous sommes les premiers investisseurs en Pologne.

M. Maurice Leroy. Vive les plombiers polonais ! (Sourires.)

M. le Premier ministre. Nous sommes parmi les premiers investisseurs dans les autres pays de l'est de l'Europe. C'est notre intérêt de les aider à rejoindre le niveau de développement des autres pays européens.