|
||
| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2004-2005) |
Troisième séance du vendredi 18 février 2005 158e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (nos 2025, 2085). Discussion des articles (suite) M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 392 sur le rapport annexé à l'article 8. Article 8 et rapport annexé (suite) M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 392. M. Yves Durand. Il est défendu. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement. M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission l'a repoussé. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement. M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 230. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour le soutenir. M. Patrick Beaudouin. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a accepté cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 113 de M. Delnatte n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 11 rectifié du Gouvernement. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement n° 11 rectifié relève des prémices d'une jurisprudence du président de l'Assemblée nationale. (Sourires.) M. le président. J'espère que la commission est favorable ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12 rectifié. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même chose. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 506. La parole est à M. André Schneider, pour le soutenir. M. André Schneider. Cet amendement, dont nous avons déjà parlé, se justifie par son texte même : « Pour garantir la diversité des langues étrangères étudiées en France, il y a lieu de favoriser, en priorité, l'apprentissage de la langue européenne de proximité. » Mais M. le rapporteur aura peut-être envie de compléter cette présentation. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement a été déposé trop tard pour que la commission puisse l'examiner. M. Jean-Luc Warsmann. Parce qu'il a été mûrement réfléchi ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. À titre personnel, j'émets un avis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. M. Jean-Pierre Brard. Très bien ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3, troisième rectification. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit d'un amendement que j'ai déjà eu l'occasion de présenter lors de la discussion générale. La seconde langue vivante faisait partie des options de détermination de la classe de seconde. Compte tenu de notre volonté de faire une place plus importante aux langues vivantes dans notre système d'enseignement et d'aboutir à ce que tous les pays européens incluent deux langues vivantes obligatoires dans leur scolarité, nous proposons d'inclure la deuxième langue vivante dans le tronc commun des enseignements de la seconde générale et technologique. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Notre objectif étant de renforcer l'apprentissage des langues vivantes, la commission a accepté cet amendement. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Je suis très favorable à cet amendement. Un bel objectif serait que, d'ici à dix ans, tous les enfants de notre pays maîtrisent, en plus du français où il y a encore des marges de progression importantes, deux autres langues vivantes. Cela suppose des moyens énormes. Je pense par ailleurs, monsieur le ministre, que vous devriez favoriser de façon plus résolue les échanges de professeurs entre les pays afin que cet enseignement soit assuré le plus souvent possible par des personnels de langue maternelle. De ce point de vue, il conviendrait de « booster », si je puis me permettre ce terme, les recteurs et les inspecteurs d'académie. La plupart d'entre eux, je ne parle ni du recteur de Créteil - M. Saint-Girons, ni de l'inspecteur d'académie de Seine-Saint-Denis qui sont exemplaires sur ce point - se montrent trop frileux. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, troisième rectification. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Frédéric Reiss, rapporteur. Comme l'a souligné M. Brard, l'apprentissage des langues vivantes est très important. Il nécessite des moyens humains importants. Nous proposons 10 000 postes sur cinq ans, à raison de 2 000 par an. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Il s'agit d'une programmation virtuelle. Nous n'avons cessé de dénoncer ce fait toute la journée, je n'y reviens pas ce soir pour ne pas prolonger les débats, la majorité ayant déjà été mise en minorité ce matin sur ce point. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 105. Cet amendement est-il défendu ? M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En réalité, il est satisfait. M. le président. Vous le retirez, monsieur Baguet ? M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président ? M. le président. L'amendement n° 105 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 13 rectifié. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement n° 13 rectifié relève de la jurisprudence du président de l'Assemblée nationale. M. le président. Personne ne s'oppose à cette jurisprudence ? (Sourires.) Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié. (L'amendement est adopté). M. Yves Durand. C'est un nouveau concept juridique ? M. le président. C'est comme ça. L'amendement n° 186 de M. Fourgous n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 343, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 465. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 343. M. Jean-Pierre Blazy. Nous proposons d'écrire dans le rapport annexé que l'éducation physique et sportive « concourt à l'éducation à la santé et favorise la citoyenneté par l'apprentissage de la règle », sans mentionner la sécurité, comme le fait le projet de loi. Le lien entre la notion de sécurité et celle de santé ne nous semble en effet pas très clair, voire inopportun. Mais peut-être le ministre pourra-t-il nous l'expliquer ? M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 465 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 343. M. Frédéric Reiss, rapporteur. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 465, la commission a émis un avis favorable. Le sous-amendement propose une rédaction en deux phrases distinctes. L'amendement se lirait ainsi : « Elle concourt à l'éducation à la santé. Elle favorise la citoyenneté par l'apprentissage de la règle. » M. Jean-Pierre Blazy. D'accord. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 465. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343, modifié par le sous-amendement n° 465. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 88. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Frédéric Reiss, rapporteur. M'étant fait taper sur les doigts par la commission des finances, je retire cet amendement. M. le président. L'amendement n° 88 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 136. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je me permets de vous mettre en garde contre les radars, compte tenu de la vitesse à laquelle vous menez le débat ! M. le président. Ne vous inquiétez pas, je m'arrangerai avec ceux de l'Assemblée ! (Sourires.) Cela dit, il est aussi dangereux d'aller trop lentement ! M. Jean-Pierre Brard. Cela permet à chacun de réfléchir. Vous savez, par les temps qui courent, on ne réfléchit jamais trop ! J'attache personnellement beaucoup d'importance à cet amendement qui n'est d'ailleurs pas étranger à l'esprit de la commission sur les signes religieux à l'école, que vous avez présidée l'année dernière, monsieur le président. C'est un débat qui doit être abordé dans son ensemble. De plus en plus souvent, des questions liées aux religions, à leurs pratiques, à leurs histoires surgissent dans le cadre scolaire. Or, quand on évoque les questions religieuses avec les jeunes, on parvient rapidement à un constat tout à fait clair : l'ignorance sur ces sujets est très grande. Cet analphabétisme religieux est l'une des causes des difficultés que nous rencontrons pour développer le mieux-vivre ensemble,... Mme Valérie Pecresse. Il a raison ! M. Jean-Pierre Brard. ...tant à l'école que dans la société. M. Guy Geoffroy. Excellent ! M. Jean-Pierre Brard. L'ignorance génère la méfiance, qui peut elle-même provoquer l'hostilité et parfois la haine, laquelle précède la confrontation. Évidemment, nous n'avons pas le temps de nous interroger sur les sources de cet analphabétisme religieux dont les racines ne se trouvent pas dans la loi de 1905. Si l'on relit les interventions de Jean Jaurès et d'Aristide Briand lors de l'examen du texte, on voit bien que c'était une loi d'apaisement, de concorde, qui permettait de régler les relations entre les institutions et les religions. Cette loi a été suivie d'une confrontation très dure entre l'État et l'Église qui ne prit fin qu'en 1923-1924. De cette confrontation a surgi l'idée que la loi de 1905 était anticléricale, ce qu'elle n'a jamais été - il faut le souligner et le redire, y compris aux intégristes qui érigent l'ignorance des religions en règle. Comme j'avais déjà eu l'occasion de le souligner lors du débat de février 2004 relatif au port des signes religieux à l'école, c'est le principe même de laïcité, bien compris, qui nous fait obligation de traiter le problème de la méconnaissance généralisée du fait religieux et de son histoire. Comme le dit Régis Debray, « La laïcité n'est pas une option spirituelle parmi d'autres, elle est ce qui rend possible leur coexistence, car ce qui est commun en droit à tous les hommes doit avoir le pas sur ce qui les sépare en fait ». La laïcité, dans ses développements actuels, nous conduit à envisager la nécessité de passer, toujours comme le dit Régis Debray, d'une laïcité d'incompétence au sens juridique du terme, à une laïcité d'intelligence. La laïcité d'incompétence est celle qui affirme qu'on ne parle pas de religion à l'école parce qu'elle est ce qui divise et que l'école doit, au contraire, unir. Passer de la « laïcité d'incompétence » à une « laïcité d'intelligence », c'est vouloir comprendre et donner aux élèves l'intelligence de leur propre histoire et de l'histoire des autres, notamment dans le domaine du religieux - que l'on soit croyant ou pas les religions appartiennent à l'histoire de l'humanité. C'est proposer du religieux une vision objective et scientifique, rationnelle et non pas confessionnelle : apprendre une chronologie, des dates, un calendrier, la signification des fêtes de telle ou telle religion, le sens de l'Aïd-el-Kébir, celui de l'Ascension ou de Pessah, tout cela sans entrer dans le domaine de la croyance. Il s'agit d'enseigner non pas la croyance, mais l'histoire du fait religieux. Il s'agit non pas de juger que telle ou telle religion est meilleure qu'une autre, mais d'offrir les connaissances élémentaires sur ce qui fait qu'une religion est différente d'une autre. Chacune a ses dogmes, sa théologie, sa géographie, son milieu, son histoire, d'où la nécessité de cette inclusion de la connaissance du religieux dans les programmes, non pas comme culte mais comme culture, c'est-à-dire comme ce que chacun doit apprendre pour devenir un citoyen instruit plutôt que d'ériger l'ignorance en principe. C'est dans cet esprit et avec ces objectifs que vous est proposé cet amendement introduisant l'enseignement de l'histoire du fait religieux dans les programmes. Sans vouloir magnifier ce qui se fait dans ma bonne ville de Montreuil, c'est le résultat d'un travail de réflexion qui dure depuis maintenant de nombreuses années et auquel ont participé des universitaires aussi éminents que Mohamed Arkoun, Gilles Delouche, Françoise Micheau, Leïla Babes, Daniel Lindenberg, Joseph Maïla, Olivier Abel ou Mahmoud Azab. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement qui pourrait peut-être faire l'objet du même consensus que celui qui a présidé à l'adoption de la loi sur la laïcité l'année dernière. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cette proposition soulève des difficultés, notamment en matière de formation des enseignants. La commission a repoussé cet amendement, mais il est dommage que M. Brard n'ait pas été là pour l'éclairer de ses explications. A titre personnel, j'y suis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Brard vient de rappeler l'anniversaire du vote de la loi sur la séparation de l'Église et de l'État dont il a eu raison de dire qu'elle avait abouti à cette coexistence pacifique, à ce respect des uns et des autres. Néanmoins, le climat dans lequel elle a été votée ne correspond pas tout à fait à la description qu'il en a fait. Je me suis penché sur les débats de l'époque et j'y ai trouvé non seulement quelques très beaux monuments d'éloquence, mais aussi des joutes oratoires d'une violence que cet hémicycle ne connaît plus. Je suis très favorable à cet amendement, car nous devons enclencher cette dynamique qui va nous permettre d'enseigner le fait religieux à l'école. Cela ne sera pas simple ; il ne faut pas se voiler la face. Il va falloir former les professeurs et encadrer l'enseignement de manière précise pour éviter tout dérapage. Néanmoins, cet amendement correspond à une démarche équilibrée et respectueuse que nous pouvons tous soutenir. J'ai récemment donné mission à l'Institut européen en sciences des religions, qui avait été dirigé par Régis Debray et à la tête duquel j'ai nommé Dominique Borne, le doyen de l'Inspection générale, de travailler à l'élaboration de ce que pourrait être le programme de cet enseignement du fait religieux à l'école. Nous pourrons nous appuyer sur les travaux de cet institut pour aller dans le sens de cet ajout à la culture scolaire. Il nous faut lutter contre toutes les formes d'ostracisme, d'extrémisme, de racisme qui se nourrissent de l'incompréhension et de la méconnaissance de l'histoire de notre société. Mme Valérie Pecresse et M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. le président. Il n'est pas dans mon habitude d'intervenir dans le débat, mais, avant de donner la parole à d'autres orateurs, je voudrais proposer deux corrections à cet amendement. D'abord, dans le deuxième alinéa qu'il est proposé d'insérer, après les mots : « en langues et en philosophie, » il faudrait ajouter : « mais il ». Ensuite, dans la deuxième phrase du dernier alinéa, il faudrait remplacer « les » outils pédagogiques par « des » outils pédagogiques. Monsieur Brard, êtes-vous d'accord pour corriger votre amendement de la sorte ? M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, permettez à l'ancien instituteur que je suis de vous dire ce que l'on répond à un élève qui fait une telle remarque : « Je l'avais fait exprès pour vérifier si vous étiez attentif ! » (Rires.) M. le président. Ce sont les inconvénients du direct ! Cet amendement devient donc l'amendement n°136 rectifié. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Le groupe socialiste n'a pas discuté de cet amendement. Je m'exprimerai donc à titre personnel. L'enseignement du fait religieux n'avait pas été retenu lors des travaux de la mission d'information sur la laïcité à l'école à laquelle j'ai participé et que vous avez présidée, monsieur le président. Je crois que cette question très importante ne peut être traitée au détour d'un amendement, même excellemment rectifié par le président de l'Assemblée, presque à la sauvette (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),... Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est un grand amendement ! M. Jean-Pierre Blazy. ...à un moment où nous sommes tous un peu fatigués après quatre jours de débats. Nous avons, l'année dernière, de façon très consensuelle, adopté un texte sur le port des signes religieux ostensibles à l'école. La formation des enseignants du fait religieux ne sera pas simple à mettre en œuvre. Or sans cette formation rien ne se passera et une telle disposition pourrait même avoir des effets très négatifs et être source de beaucoup d'ambiguïtés. Lors des travaux de la mission d'information, nous nous étions mis d'accord pour dire que l'enseignement du fait religieux était assuré de manière transdisciplinaire par l'ensemble des professeurs - de lettres, d'histoire, d'arts plastiques, comme l'a très bien dit M. Brard. Je crois qu'il faut en rester là. À titre personnel, je suis opposé à cet amendement. Cette question délicate mérite une réflexion plus approfondie, par exemple dans le cadre d'une mission d'information ou de réflexion. Elle n'a pas sa place dans ce texte qui ne traite pas de la laïcité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Pierre-Louis Fagniez. Vous cassez le consensus ! M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol. M. Pierre-André Périssol. Si nous adoptons cet amendement dont l'objectif est de mieux comprendre l'autre par une meilleure connaissance du fait religieux, nous aurons avancé. Nous avons examiné tout à l'heure les différentes compétences et connaissances constituant le socle. Un de nos pays voisins a ajouté l'écoute à l'alpha et l'oméga que constitue chez nous le triptyque : lire, écrire et compter. Nous gagnerions beaucoup à sensibiliser nos enfants à l'écoute de l'autre pour qu'ils puissent, demain, assumer leur citoyenneté. Cela nous permettrait, en outre, d'enrichir nos débats et d'être au cœur de la mission qui est la nôtre. À l'évidence, l'écoute de l'autre permet une meilleure compréhension et une meilleure prise en compte de la capacité d'autrui à participer à une aventure de ce type. Je partage la préoccupation de M. Brard. Pour avoir procédé à l'audition de nombreuses personnes sur ce sujet, j'ai mesuré la nécessité, mais aussi la difficulté d'un tel enseignement. Il est bon de mentionner cet aspect dans la loi. Il y aura beaucoup à faire avant de nous engager sur cette voie à l'école. Mais la difficulté de la tâche ne doit pas nous empêcher de l'entreprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Nous sommes au cœur des missions de l'école parce que c'est la notion de laïcité que nous cherchons à définir. Jean-Pierre Brard a eu raison de rappeler l'histoire de la loi de 1905. Souvent considérée comme une loi de revanche, elle a été en fait une loi de concorde, grâce au travail de Jean Jaurès et d'Aristide Briand. Il suffit pour s'en convaincre de lire le rapport parlementaire. C'est leur état d'esprit que nous devons retrouver aujourd'hui, à l'égard de l'ensemble des religions, car nous tenons à la séparation des Églises et de l'État. À mon sens, la laïcité repose d'abord sur la connaissance de l'autre, et notamment de ses croyances. Je suis laïque et, à titre personnel, athée. Je n'ai donc pas d'approche religieuse de ces questions. Néanmoins, apprendre l'histoire et le contenu de la religion des autres, même quand on ne se réclame d'aucune religion, me semble une nécessité. Comme le signale le texte de cet amendement, l'enseignement du fait religieux est présent de manière diffuse dans les programmes de nombreuses disciplines : philosophie, lettres ou histoire. Mais, en raison d'une mauvaise utilisation de la religion dans le monde, l'enseignement du fait religieux entendu comme un fait humain historique et philosophique m'apparaît comme une nécessité. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec mon ami Jean-Pierre Blazy. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis porté à voter cet amendement, en rappelant que cet enseignement doit être dispensé dans le cadre de la laïcité, dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui. La laïcité, c'est le dépassement de la religion, et non pas la négation du fait religieux et de la croyance. M. le président. Je rappelle que, aux termes du troisième alinéa de cet amendement, l'enseignement de l'histoire du fait religieux doit se faire : « dans le respect de la liberté de conscience et des principes de laïcité ». La parole est à M. André Schneider. M. André Schneider. J'ai l'honneur de siéger avec dix-sept autres députés, à l'Assemblée permanente du Conseil de l'Europe. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. André Schneider. Au mois de juin prochain, je présenterai, en notre nom, un rapport sur l'enseignement du fait religieux dans les quarante-six pays de la grande Europe. M. Jean-Luc Warsmann. Très bien ! M. André Schneider. Avec les membres de la commission culturelle du Conseil de l'Europe, je prends actuellement des contacts dans tous les pays européens, avec les représentants du système éducatif et des grands cultes, pour proposer une résolution dont j'espère qu'elle sera votée par le Conseil de l'Europe au plus tard à la session d'octobre. Elle a pour finalité de recommander l'enseignement du fait religieux à tous les niveaux du système éducatif de chaque pays d'Europe. M. Guy Geoffroy. Très intéressant ! M. André Schneider. Pour l'instant, il nous semble que cet enseignement devrait revenir aux professeurs d'histoire, qui nous semblent les plus qualifiés pour le dispenser. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Je n'ai pas eu l'occasion de discuter de cet amendement avec les membres de mon groupe. Je ne puis donc parler qu'en mon nom personnel. Je juge cet amendement positif, même si la formalisation de l'enseignement qu'il préconise sera probablement difficile. À mon sens, il doit être voté, compte tenu de ses enjeux. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Cette réflexion a un caractère intime et, sur un sujet aussi grave, il est légitime que chacun d'entre nous puisse faire jouer une clause de conscience. Dans ma bonne ville de Montreuil, il m'arrive d'être confronté aux intégristes et je suis frappé de voir qu'ils spéculent sur l'ignorance. Je tiens à vous raconter, à ce sujet, ce qui s'y est passé au mois de juin dernier. Une classe de retour d'une sortie scolaire regagne son école qui se trouve près de l'église Saint-Pierre-et-Saint-Paul, où Saint Louis venait régulièrement. L'institutrice, qui travaille avec ses élèves sur le Moyen Âge, a l'idée de les faire pénétrer dans l'édifice pour leur donner quelques explications. Plusieurs élèves refusent alors d'entrer dans ce monument historique, qui appartient à la ville, au motif que cela leur est interdit. L'institutrice leur demande pour quelle raison. « Parce que nous sommes musulmans », répondent-ils. On mesure leur ignorance. J'ai eu une conversation avec cette institutrice. Sortant tout juste de l'IUFM, elle a cru bon de gronder les élèves qui ne voulaient pas entrer dans l'église. Ce n'était manifestement pas la bonne solution. Mais elle m'a avoué qu'elle n'avait pas su que leur dire, faute de posséder une formation sur ces questions. J'appartiens pour ma part au conseil d'administration de l'Institut européen en sciences des religions. Un jour, dans cette éminente assemblée composée de doctes personnes, nous discutions de la formation des élèves en terminale. J'ai dit à mes compagnons de réunion mon embarras quand je me trouve avec les élèves des écoles élémentaires de Montreuil au moment de Yom kippour ou d'Aïd-el-kébir, quand le petit juif est assis à côté du petit arabe, ou d'un enfant dont les parents n'ont pas de confession et qui ne comprend pas ce qui se passe. Voilà pourquoi il nous faut des enseignants formés, non seulement dans le secondaire, mais dès l'enseignement élémentaire. À l'initiative de l'Institut européen en sciences des religions, nous avons été autorisés à faire une expérimentation avec des volontaires, en accord avec le rectorat et l'inspecteur d'académie. À Montreuil autant et peut-être même plus qu'ailleurs, les enseignants sont des défenseurs de la laïcité. Pourtant le nombre de volontaires désireux de s'initier à la pédagogie de l'enseignement du fait religieux - et surtout pas de l'enseignement des religions - a été supérieur au nombre de places. Au cours de l'année 2005, certains combattront la loi de 1905 sous couvert de dépoussiérage ou d'actualisation. Ils avancent déjà, benoîtement et sournoisement, écrivant des articles ici ou là. C'est le cas d'un personnage éminent qui a écrit dans Le Monde du 16 février un article que je tiens à citer. Il commence par dire qu'il « garde un attachement et une confiance sans faille dans les principes énoncés par la loi de 1905 ». Plus loin, il ajoute : « il faut aujourd'hui développer une véritable liberté d'exercice des cultes telle qu'annoncée par la loi » - comme si elle était menacée dans notre pays ! Il poursuit : « La loi de 1905 ne doit-elle pas être adaptée à une nouvelle configuration religieuse ? » Et il conclut : « Une véritable liberté des cultes, c'est bien l'enjeu fondamental qui se dessine en cette année 2005 ». Vous le voyez, si l'on ne veut pas ouvrir la boîte de Pandore, il faut maîtriser ce sujet en le traitant à l'école publique, et non pas dans les différents lieux où l'on enseigne librement les religions à la demande des familles, car alors nous sommes dans la sphère de la croyance et non pas de la rationalité. M. le président. Ces sujets posant un problème de conscience, je considère que chacun doit pouvoir s'exprimer. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie, monsieur le président, car je veux dissiper un malentendu. Nous sommes d'accord sur la laïcité et sur la nécessité d'enseigner à l'école l'histoire du fait religieux, qui n'est ni l'histoire des religions ni la religion elle-même. Mais je crois, monsieur le ministre, que le texte que l'amendement propose d'insérer n'a pas sa place dans l'article 8, ni même dans une loi d'orientation pour l'avenir de l'école. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si ! M. Jean-Pierre Blazy. Les dispositions qu'il contient relèvent de programmes, de circulaires ou de directives ministérielles. Les introduire dans la loi risque de créer difficultés ou incompréhensions. Au sein de la mission, nous avons pris le temps d'y réfléchir. M. Brard s'en souvient sûrement. Nous avons discuté de ce sujet, mais nous l'avons finalement écarté de nos propositions. À mon sens, il serait sage de ne pas introduire cet amendement dans la loi. M. le président. Chacun a pu s'exprimer et se forger une conviction. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 163, de Mme Billard, n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 31. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement tend à rappeler que l'école doit garantir à tous les élèves un égal accès aux enseignements optionnels - langues vivantes, langues régionales et langues anciennes -, ainsi qu'aux différentes filières de l'enseignement professionnel. Il n'y a aucune raison pour que, en fonction de la situation territoriale de leur établissement, certains élèves aient une liberté de choix total en ce qui concerne ces options, alors que, pour d'autres, le choix serait limité. L'amendement vise à éviter qu'une sélection regrettable s'opère ainsi entre les élèves, par le seul fait de l'offre qui leur est proposée. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Malgré l'attachement du rapporteur aux langues vivantes, régionales ou anciennes, ainsi qu'à l'enseignement professionnel, la commission a rejeté cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 393. La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir. M. Yves Durand. Il est défendu. M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 393. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 441, de M. Frédéric Reiss. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 441. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 187 de M. Fourgous n'est pas défendu. M. Alain Gest. Il est défendu, monsieur le président. M. le président. Non, monsieur Gest ! Je suis saisi d'un amendement n° 461. La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir. M. Pierre-André Périssol. Le II du rapport annexé énonce une dizaine d'objectifs importants et volontaristes, telles que l'augmentation de 20 % de la proportion de bacheliers généraux parmi les enfants de familles appartenant aux catégories socioprofessionnelles défavorisées et de la proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques. L'amendement n° 461 prévoit que le ministre de l'éducation nationale présentera un rapport annuel au Parlement sur les performances du système éducatif par rapport à ces objectifs. Il est en effet déterminant, lorsque l'on se fixe des objectifs, de se donner les moyens non seulement de les atteindre mais aussi de suivre leur réalisation. Or, ces objectifs qualitatifs n'ayant pas de traduction budgétaire, nous n'en serons pas forcément informés lors de la discussion de la loi de finances. M. le président. Avant de poursuivre, je voudrais rappeler à M. Gest que, selon le règlement, on ne peut défendre qu'un amendement que l'on a cosigné - or il n'avait pas cosigné l'amendement n° 187 - et que l'on ne peut reprendre qu'un amendement qui a été retiré. M. Alain Gest. Merci de ces précisions, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis plutôt défavorable, car l'article 9, que nous allons examiner dans un instant, dispose que le Haut conseil de l'éducation dresse périodiquement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ajoute que la nouvelle procédure de la LOLF fait obligation au Gouvernement de présenter annuellement les résultats du système éducatif mission par mission et que nous avons refusé plusieurs demandes de rapport annuel formulées par l'opposition, au motif que l'Assemblée ne peut pas adresser d'injonction au Gouvernement. M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol. M. Pierre-André Périssol. Hier, le rapporteur a proposé, avec l'accord du Gouvernement, un amendement prévoyant que celui-ci rendrait compte de la réalisation de l'objectif de maîtrise du contenu du socle de connaissances. Le respect du parallélisme des formes devrait donc vous conduire à accepter mon amendement. J'ajoute que ces dix objectifs ne seront pas pris en compte par la LOLF, puisqu'il ne s'agit pas de missions. Le fait qu'un plus grand nombre de jeunes filles s'engagent dans les filières scientifiques n'aura, en effet, pas d'incidence sur le budget. En revanche, cet objectif nécessite que l'on fasse preuve d'un réel volontarisme au plan éducatif et sociologique. Je crois profondément à la pédagogie en politique. Or celle-ci suppose que l'on mesure régulièrement les objectifs que l'on se fixe. Il n'y a pas de mal à ce que certains d'entre eux ne soient pas atteints et d'autres dépassés : personne ne doit se sentir visé. Mais il faut que nous ayons, dans la transparence, une vision exacte de la réalité de notre système éducatif auquel on assigne, en l'espèce, des objectifs plus qualitatifs que quantitatifs. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Nous revenons à l'article 8 lui-même, sur lequel je suis saisi d'un amendement n° 51. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Frédéric Reiss, rapporteur. Puisque, au cours de nos débats, nous avons mis des moyens en regard des mesures proposées dans le rapport annexé, je propose de compléter l'article 8, afin de préciser que, outre les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation, les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Chacun comprendra que, après avoir dénoncé tout au long de la journée cette programmation virtuelle, nous n'acceptions pas cet amendement. D'ailleurs il n'existe pas ! Nous ne prendrons pas part au vote. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 8 et le rapport annexé, modifiés par les amendements adoptés. (L'article 8 et le rapport annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.) M. le président. L'amendement n° 282 de M. Myard portant article additionnel après l'article 8 n'est pas défendu. M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 9. Je suis saisi d'un amendement n° 214. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement tend à rendre plus démocratique le fonctionnement du système éducatif en permettant le développement d'une réelle participation, à tous les niveaux, de tous les acteurs à la définition et à l'organisation de l'école. Nous demandons que soit conduite une réflexion globale, profonde, afin de faire à nouveau de l'école un lieu d'apprentissage, de socialisation et d'éducation conforme aux aspirations légitimes d'une République laïque ambitieuse pour sa jeunesse. Sont notamment intéressés par cette question le Parlement, les collectivités territoriales, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves, les mouvements pédagogiques, les associations laïques et, surtout, les jeunes. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable. Tout cela est déjà prévu dans la loi du 13 août 2004. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 510. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir. M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter la première phrase de l'article L. 212-7 du code de l'éducation pour que, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles soit déterminé par délibération du conseil municipal en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social. Il s'agit de promouvoir dans les écoles la mixité sociale et l'égalité d'accès au service public de l'éducation que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait prévues pour les collèges et les lycées. Cet amendement me paraît important, compte tenu des regroupements de communes, notamment des intercommunalités. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 121 rectifié de M. Scellier n'est pas défendu. M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 164 et 306, tendant à supprimer l'article 9. L'amendement n° 164 de Mme Billard n'est pas défendu. La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 306. M. Yves Durand. Nous sommes contre la création du Haut conseil de l'éducation, pour deux raisons essentielles. Tout d'abord, il se substitue à deux instances qui ont fait la preuve de leur efficacité et que nous souhaitons voir maintenues en raison du rôle bien déterminé qui leur est attribué : le Haut conseil d'évaluation de l'école et le conseil national des programmes. Il est en effet absolument nécessaire que le système éducatif et ses objectifs soient périodiquement évalués et que des avis soient rendus à ce sujet au ministre. Quant au conseil national des programmes, il permet de concrétiser les objectifs du socle de connaissances en définissant les programmes adéquats. Ensuite, la composition, à la fois technocratique et politique du Haut conseil de l'éducation - dont les membres seront désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social - n'en fait pas une instance capable d'émettre des avis et de produire une évaluation en matière éducative. Ce « machin », comme aurait dit le général de Gaulle, ne peut donc se substituer ni au conseil national des programmes ni au Haut conseil d'évaluation de l'école. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 9. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a évidemment rejeté cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le Haut conseil de l'éducation est né de la réflexion de la commission Thélot, même si nous ne sommes pas allés au bout de sa proposition. L'idée générale est de pouvoir bénéficier d'un regard extérieur qui ne soit pas celui des experts, lesquels ont jusqu'à présent géré ces questions sans parvenir aux résultats qui étaient souhaités. Quant au mode de désignation de ses membres, il est conforme à celui qui est traditionnellement retenu pour les autorités auxquelles l'État confie une mission d'évaluation ou d'expertise. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 263, troisième rectification. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir. M. Jean-Pierre Brard. L'article 9 crée le Haut conseil de l'éducation. Ce nouvel organe consultatif sera chargé de donner son avis sur les performances du système éducatif et les grandes orientations de la politique éducative de la nation. Comme d'habitude, la désignation des membres de cette instance devrait être l'affaire de personnalités éminentes telles que le président de notre assemblée - ce n'est pas le pire... M. le président. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir placé le président de l'Assemblée nationale avant celui du Sénat, monsieur Brard. Je reconnais bien là votre souci de la démocratie. (Sourires.) M. Jean-Pierre Brard. Ses membres seront désignés par des personnalités éminentes, disais-je, telles que le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le Président de la République et le président du Conseil économique et social. Une fois encore, les premiers concernés, à savoir les enseignants, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes sont tenus à l'écart, comme si cela ne les concernait pas. Par conséquent, nous vous proposons par cet amendement d'associer les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves, mais aussi des membres de la commission des affaires culturelles du Sénat et de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de notre assemblée aux travaux et missions qui seront confiés au Haut conseil de l'éducation. Si par extraordinaire, cet amendement était rejeté par le Gouvernement (Sourires) je vous demanderais, monsieur le ministre, de bien vouloir nous expliquer les raisons qui vous conduisent à exclure ceux-là mêmes qui assurent la mise en œuvre de toutes actions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif ainsi qu'à la formation des enseignants. Convaincu de la sagesse et de l'ouverture d'esprit de nos collègues, qui ne voudront sûrement pas mettre M. le ministre dans l'embarras vis-à-vis de toutes les catégories de personnes que j'ai énumérées, je vous propose d'adopter cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas souhaité modifier la composition de cette haute autorité indépendante et a donc repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263, troisième rectification. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 216. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. La composition du Haut conseil de l'éducation, qui remplace le conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation, ne garantira aucunement son indépendance. Le nouveau mode de désignation ne précisant pas sur quels critères les personnalités seront choisies, on peut craindre une politisation de cette nouvelle instance. Il est donc regrettable de supprimer la seule instance indépendante travaillant sur les questions de l'évaluation du système. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 89 de la commission. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 89. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 410 de Mme Boutin n'est pas défendu, pas plus que ne l'est l'amendement n° 284 rectifié de M. Luca. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 89. (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 9. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 215 rectifié. Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement tend à créer des observatoires de la scolarité. Il s'agirait d'une institution de type nouveau, à la fois en termes d'initiative populaire et en tant qu'outil indépendant de suivi régulier des évolutions scolaires. Ces observatoires permettraient aux acteurs de l'école de se doter d'une analyse commune alimentée par la recherche et de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre l'échec scolaire. Ils auraient l'obligation de remettre annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires pourraient permettre de rassembler, au-delà des personnels de l'éducation, les administrateurs de l'éducation nationale, les usagers et les élus autour d'un président élu en son sein par cette assemblée. La composition précise de ces observatoires serait définie ultérieurement par décret. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas été séduite par cet amendement et l'a donc repoussé. Mme Muguette Jacquaint. C'est bien regrettable ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 307. La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir. M. Yves Durand. Cet amendement, qui avait pour objet de créer un office parlementaire à la place du Haut conseil de l'éducation, tombe du fait de l'adoption de l'article 9. M. le président. L'amendement n° 307 n'a plus d'objet. M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 10. Mme Muguette Jacquaint. Nous avions déposé un amendement visant à assurer la gratuité de l'enseignement scolaire à tous les niveaux. Cet amendement étant tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mon intervention sur l'article 10 a pour objet d'attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que la gratuité est malheureusement loin d'être une réalité dans les établissements. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 308. La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir. M. Yves Durand. Cet amendement, qui vise à supprimer l'article 10, tombe également. M. le président. L'amendement n° 308 n'a plus d'objet. L'amendement n° 428 de Mme Billard n'est pas soutenu. M. le président. Je mets aux voix l'article 10. (L'article 10 est adopté.) M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 11. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 313. M. Jean-Pierre Blazy. Après la discussion de l'article 8, nous revenons à l'examen de la partie normative de la loi. Nous souhaitons introduire un article L121-8 qui stipule que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires ». Notre proposition part du constat que l'année scolaire n'étant qu'une partie de la vie de l'enfant, il est nécessaire de mener une politique éducative globale en concertation avec des partenaires extérieurs à l'école, notamment les collectivités locales. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a estimé que l'école ne pouvait s'occuper de l'organisation de la journée de l'élève en dehors de l'école. Elle a donc repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 314 est-il défendu ? M. Jean-Pierre Blazy. Il est défendu, monsieur le président. M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Je le mets aux voix. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 310. La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir. M. Yves Durand. Cet amendement a déjà été défendu. Je rappellerai simplement qu'il est indispensable, si l'on veut favoriser la continuité éducative, que l'équipe éducative mette en place une articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire, de façon à éviter la rupture que constitue l'entrée en CP. M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Je le mets aux voix. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 311. La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir. M. Yves Durand. Cet amendement est fondé sur le même raisonnement que le précédent, à la différence près qu'il vise l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième. M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Je le mets aux voix. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 312 similaire aux deux précédents. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Je le mets aux voix. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 218 tendant à supprimer l'article 11. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise effectivement à supprimer le dispositif du contrat individuel de réussite éducative. Avec le CIRE, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et celle de l'échec sont renvoyées sur l'individu, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites ». La signature d'un « contrat individuel de réussite éducative » peut d'ailleurs s'avérer culpabilisante et stigmatisante pour l'enfant et la famille. Pis, le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolaire sont occultés. Ce contrat pourra en outre intégrer des dispositifs de soutien en dehors du temps scolaire : s'agit-il des plates-formes de réussite prévues par le plan Borloo ? Surtout, la définition d'un « parcours individualisé » ne risque-t-elle pas d'aboutir à des dispositifs dérogatoires à tous les niveaux avec cursus et horaires ou programmes aménagés ? D'autant plus que le CIRE n'est pas limité dans le temps. Par ailleurs il n'est nullement question dans le texte de moyens supplémentaires pour le soutien. Ces heures seront financées partiellement par les heures d'itinéraires de découverte et, selon toute probabilité, par tout ou partie des moyens des ZEP, même s'il est affirmé que le principe de ce dispositif n'est pas remis en cause. Nous demandons au contraire une véritable relance de l'éducation prioritaire mise en place en 1981 sur l'ensemble du territoire national. La politique des ZEP a déjà permis de limiter les inégalités scolaires. Hélas, ce dispositif manque encore de moyens. Nous demandons que les établissements présentant des difficultés importantes soient effectivement classés en ZEP. Ainsi, à La Courneuve, ou je suis adjointe au maire, pratiquement toutes les écoles sont classées en ZEP. Il s'en trouve pourtant qui, bien que n'étant pas classées en ZEP, mériteraient de l'être, leurs élèves rencontrant les mêmes difficultés que ceux bénéficiant du dispositif d'éducation prioritaire. M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Je le mets aux voix. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme Muguette Jacquaint. J'aurais tout de même aimé connaître l'avis de la commission et du Gouvernement ! M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 454. La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir. M. Pierre-André Périssol. Nous traitons d'un point important, la possibilité d'atteindre les objectifs fixés. Tout le monde le sait, les enfants sont différents. Si nous voulons qu'en dépit de cette diversité, 100 % d'entre eux arrivent à maîtriser un socle commun à l'issue de leur scolarité obligatoire, il est indispensable de tenir compte de cette diversité et, donc, de personnaliser les temps d'apprentissage, tant à l'intérieur du temps scolaire que des cycles. Le conseil pédagogique, prévu à l'article 21, aura la charge d'organiser les modalités de cette personnalisation dans le temps scolaire. Le contrat de réussite éducative, instauré par ce texte, personnalisera, pour sa part, le soutien lorsqu'un enfant connaîtra des difficultés particulières. Il me paraît nécessaire de mettre en œuvre cette personnalisation des temps d'apprentissage le plus en amont possible. C'est, encore une fois, la condition pour que tous les élèves réussissent à maîtriser le socle commun. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, il me semble judicieux de faire allusion au soutien personnalisé dès le début du texte proposé pour l'article L.311-3-1 du code de l'éducation, et je suis donc favorable à cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je vous propose une pause de quelques minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.) M. le président. La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements, nos 165 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 165 de Mme Billard n'est pas défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 381. M. Jean-Pierre Blazy. En lieu et place du contrat individuel de réussite scolaire, nous proposons de mettre en œuvre un suivi personnalisé des élèves très en amont et dans le cadre de la classe afin d'anticiper les difficultés scolaires. Il s'agit de leur permettre d'acquérir des connaissances en fonction de leur rythme pour éviter un décrochage. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Les amendements nos 411 et 412 de Mme Boutin ne sont pas défendus. Je suis saisi de trois amendements, nos 90, 24 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 126 de M. Aeschlimann n'est pas défendu. M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, je retire mon amendement n° 24 pour me rallier à celui du rapporteur. M. le président. L'amendement n° 24 est retiré. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 90. M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'article 11, qui organise le soutien individualisé, prévoyait de mettre en place « un contrat individuel de réussite éducative » à tout moment de la scolarité. Ainsi que je m'en suis déjà expliqué à propos du rapport annexé, je propose de remplacer ce contrat par « un programme personnalisé de réussite scolaire », afin d'éviter les problèmes juridiques que pourrait entraîner le non-respect d'un contrat. De même, et toujours en cas de non-respect du contrat, les termes « réussite éducative », auraient pu renvoyer la responsabilité sur la famille, ce que nous ne souhaitions pas. Dans la formulation que je propose, le mot « réussite » est maintenu, ce qui était essentiel. En outre, ce programme personnalisé de réussite scolaire pourra, le cas échéant, comporter un volet éducatif. En tout état de cause, l'essentiel est que, grâce à ce PPRS, un dialogue puisse s'établir entre l'institution scolaire et la famille afin de trouver les meilleures solutions pour permettre à l'enfant de réussir. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable. M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Monsieur le président, alors que beaucoup a déjà été dit dans le cadre de l'examen du rapport annexé, et afin de ne pas être amenés à nous répéter, nous prendrons moins la parole. Mais cela ne doit pas être interprété comme un accord ou un désintérêt de notre part. Nous considérons simplement que le débat a déjà eu lieu et qu'il a été tranché dans cet hémicycle. M. le président. J'en prends acte. M. Yves Durand. Nous sommes évidemment contre cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90. (L'amendement est adopté.) M. le président. Les amendements nos 137 de M. Brard, 413 de Mme Boutin, 277 de M. Decool, 106 et 107 de M. Préel et 229 rectifié de M. Jung ne sont pas défendus. Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés. (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 12. L'amendement n° 429 de Mme Billard n'est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements, nos 219 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 219 est-il défendu ? M. Jean-Pierre Brard. Il est défendu. M. le président. L'amendement n° 166 de Mme Billard n'est pas défendu. La commission est certainement défavorable à l'amendement n° 219 ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet, elle l'a rejeté. M. le président. C'est ce que je pensais. L'avis du Gouvernement est également défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 219. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 234. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir. M. Jean-Pierre Brard. L'article 12 propose d'introduire à l'article L. 311-7 du code de l'éducation relatif à l'évaluation des connaissances des élèves un alinéa qui modifie les conditions du redoublement. L'annonce d'une décision de redoublement prise par le conseil des maîtres ou le conseil d'école est souvent difficile à vivre pour les parents ainsi que pour l'élève lui-même. Souvent annoncée en fin de conseil par un représentant des parents d'élèves ou par un délégué de classe siégeant au sein du conseil, cette décision tombe comme un couperet, sans la moindre explication. Par cet amendement, nous proposons d'engager le conseil à expliquer et à motiver sa décision dès lors qu'il se sera prononcé en faveur du redoublement. Il est important de donner au redoublement une autre valeur pédagogique que celle de la sanction ou de la punition. Un redoublement bien vécu par l'élève et sa famille peut représenter une deuxième chance dont l'élève peut se saisir pour rebondir et faire de cette seconde année un temps fort pour relancer sa scolarité. Pour cela, une rencontre entre, d'une part, des membres du conseil ou le chef d'établissement et, d'autre part, l'élève et ses parents permettrait d'instaurer un dialogue entre la famille et l'institution scolaire après la décision, et non pas seulement avant celle-ci. Votre rédaction donne à penser que le conseil serait une sorte de tribunal populaire qui entendrait les coupables - je force le trait pour me faire comprendre - à savoir les parents, puis déciderait de l'avenir qu'il réserve à l'élève. Si le tribunal décide la clémence, tout va bie |
