Première séance du vendredi 18 février 2005

156e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

AVENIR DE L'ÉCOLE

Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n^os 2025, 2085).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 346 sur le rapport annexé à l'article 8.

Rappel au règlement

M. Yves Durand. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour un rappel au règlement.

M. Yves Durand. Monsieur le président, nous sommes vendredi matin et nous avons lu dans la presse, laquelle n'est d'ailleurs pas chargée de l'organisation de nos travaux, que nos débats pourraient être reportés...

M. le président. Je n'en crois pas un mot...

M. Yves Durand. Très bien !

M. le président. Ne vous inquiétez donc pas.

M. Yves Durand. Je n'exprime ni inquiétude, ni espoir. J'attends juste une information de votre part afin que nous nous fassions une petite idée de l'organisation de nos travaux jusqu'à la fin de ce débat.

M. le président. Nous ferons le point en fin d'après-midi.

M. Yves Durand. Très bien ! Je vous remercie.

M. le président. L'organisation de nos travaux dépend aussi beaucoup de vous. (Sourires.)

M. Yves Durand. Elle dépend de nous tous, monsieur le président.

M. le président. Mais si cela ne tenait qu'à moi, nous irions très vite ! (Sourires.)

M. Yves Durand. Je ne ferai pas de commentaire.

Article 8 et rapport annexé (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion des amendements au rapport annexé au projet de loi.

Je suis saisi d'un amendement n° 346.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement porte sur un sujet essentiel, dont nous avons déjà largement débattu hier. Il vise à reprendre, dans le rapport annexé, l'idée d'un socle de connaissances et de compétences commun à l'ensemble des élèves.

J'insiste pour que cet amendement soit retenu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 346.

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Pour démarrer la journée dans de bonnes conditions, je dirai que la commission a accepté cet amendement. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'avis du Gouvernement est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 498.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Nous venons d'accepter l'idée d'un socle commun, ce dont je me félicite. Il ne s'agit pas, dans cet amendement, de déterminer le contenu de ce socle commun - cela reviendra au Haut conseil de l'éducation, s'il est créé, ce que nous n'espérons pas, ou à d'autres organismes. Il s'agit d'en définir les objectifs, les grandes lignes.

Cet amendement est tout à fait complémentaire de l'amendement n° 346, que nous venons d'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 347.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 276 n'est pas soutenu.

Je suis saisi d'un amendement n° 348.

La parole est à M. Yves Durand, pour le défendre.

M. Yves Durand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 140.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. Nous abordons là un sujet qui est parmi les plus importants et les plus délicats dont nous devions traiter : l'apprentissage de la lecture.

Il est prévu d'inscrire formellement un principe fondamental, celui de la liberté pédagogique, que l'on doit associer à la responsabilité des enseignants, qui l'assument de la meilleure manière possible.

Je propose que, dans le cadre de cette liberté et de cette responsabilité, les enseignants du cours préparatoire soient encouragés à mettre en œuvre des méthodes d'apprentissage de la lecture qui ont prouvé leur efficacité.

Il ne s'agit pas de citer celles qui ont prouvé leur efficacité, en comparaison avec les autres. Mais chacun comprendra que les représentants de la nation demandent à leur école de tout faire pour que la lecture soit acquise à la fin du CP par l'ensemble des enfants concernés.

M. André Schneider. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a évidemment accepté cet amendement.

Le domaine est délicat, d'autant que l'on doit se garder de succomber à des effets de mode.

Avant de me rendre à Paris pour ce débat, j'ai été sollicité par l'un de mes anciens collègues, qui est aussi grand-père, et qui a été effaré en constatant les dégâts occasionnés par les méthodes de lecture globale. Il m'a demandé d'essayer de faire en sorte qu'on revienne à des méthodes qui ont fait leur preuve.

Voilà pourquoi je suis très heureux que la commission ait accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Un tel sujet ne devrait pas occuper notre assemblée. Certes, le problème existe.

M. Guy Geoffroy. C'est une réalité !

M. Yves Durand. Mais il n'a pas à faire l'objet d'un débat parlementaire.

M. le rapporteur vient de parler de la méthode globale. Mais je précise que cette méthode n'est plus enseignée dans son intégralité depuis à peu près quinze ans. On veut donc tordre le cou à un cadavre !

M. Guy Geoffroy. La bête remue encore !

M. Yves Durand. Certes, cela permet de contenter certains milieux particulièrement conservateurs. Mais vous vous mettez en contradiction avec vous-mêmes. En effet, vous ne cessez de parler de liberté pédagogique, le ministre en faisant une notion « phare » pour amadouer les enseignants et leur faire croire qu'il est à leurs côtés. Or on ne peut parler de liberté pédagogique, c'est-à-dire de la capacité de chaque enseignant à adapter ses méthodes aux enfants qu'il a devant lui, et lui indiquer, par exemple s'agissant de la lecture, qu'il doit utiliser telle ou telle méthode.

Et puis, si l'on inscrit dans un projet de loi qu'il faut utiliser en cours préparatoire les méthodes de lecture les plus efficaces, on va faire rire de nous !

M. Guy Geoffroy. Mais non !

M. Yves Durand. Pourquoi ne pas écrire qu'il est interdit d'utiliser des méthodes pédagogiques inefficaces ? Ou que, lorsque le jour se lève, on y voit mieux que la nuit ? Ce serait du même ordre.

Derrière cette fausse évidence, il y a la volonté d'encadrer - en contradiction avec ce que l'on affirme - la liberté des enseignants, liberté que l'on prétend défendre.

Voilà pourquoi nous demandons fortement à l'Assemblée de rejeter cet amendement qui est inutile et, sur le plan intellectuel, quelque peu pervers !

M. Guy Geoffroy. Oh !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 433.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 349 rectifié.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement est dans le même esprit que nos amendements précédents, et il devrait être accepté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 158 et 350.

L'amendement n° 158 n'est pas défendu.

La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 350.

M. Yves Durand. Nous aurons sans doute plus de difficulté à faire accepter cet amendement par la commission et le Gouvernement. Je le défendrai d'autant plus ardemment.

Le rapport annexé instaure une note de vie scolaire prise en compte dans l'évaluation et l'examen du brevet des collèges. Soyons clairs : il n'est pas question de permettre, dans les établissements scolaires, que les règles et les enseignants ne soient pas respectés et que le travail ne soit pas récompensé. Tout cela fait partie des missions de l'école. Parce que nous sommes attachés à l'école, nous sommes attachés à ces missions-là. Qu'on ne nous fasse pas, une fois de plus, le faux procès du laxisme et de la défense de ce que votre prédécesseur, monsieur le ministre, appelait, dans des discours enflammés, les « vieilles nostalgies post-soixante-huitardes ». Le problème n'est pas là.

Le problème tient plutôt au fait que nous ne sachions pas très bien ce que cette note de vie scolaire recouvre. Nous voyons bien ce qu'est l'évaluation en mathématiques ou en histoire-géographie, ce qu'est l'évaluation du travail d'un élève. Mais la note de vie scolaire, est-ce le retour de la bonne vieille note de discipline ?

Quand j'étais moi-même au lycée, il y avait le prix de camaraderie. Est-ce le retour à ces vieilles lanternes, que l'on a supprimées parce qu'elles ne correspondaient plus à rien ? Ou s'agit-il de donner de nouveaux pouvoirs aux chefs d'établissement ?

Tout comme vous probablement, monsieur le ministre, j'ai reçu le responsable du syndicat des chefs d'établissement. Il s'est déclaré tout à fait défavorable à cette note de vie scolaire parce qu'elle leur donne, non pas une responsabilité - ils ne rejettent pas leurs responsabilités -, mais un pouvoir dont ils ne comprennent pas bien ce qu'ils pourraient en faire.

En introduisant la note de vie scolaire dans le brevet, vous mélangez l'évaluation de l'effort fourni par l'élève dans chaque discipline et celle, tout à fait subjective, de son comportement. Or l'équipe pédagogique est parfaitement à même d'y procéder dans le cadre des conseils de classe et des conseils de discipline. Le comportement d'un élève qui ne respecterait pas les règles de la vie collective dans les établissements ne peut pas être pris en compte pour l'examen, surtout si certaines mentions permettent d'obtenir des bourses au mérite. Un tel mélange des genres est extrêmement préjudiciable à la fois aux enseignants, dont l'évaluation risque d'être contestable, et donc contestée, aux chefs d'établissement, qui sont radicalement contre, et bien entendu aux élèves.

La note de vie scolaire fera peut-être plaisir à certains milieux, qui souhaitent voir les méchants élèves retâter de la fessée d'antan. Mais, outre qu'elle sera inefficace, ce mélange des genres affaiblira le brevet des collèges, alors que vous voulez, à juste raison, le réhabiliter, comme l'avait fait Jack Lang avant vous. En cédant à la facilité pour faire plaisir aux milieux conservateurs, qui ne connaissent pas grand-chose au monde de l'éducation, vous risquez d'affaiblir ce que vous prétendez réhabiliter.

Vous savez bien que c'est un vrai problème, tous les syndicats d'enseignants, de chefs d'établissement et les fédérations de parents d'élèves vous l'ont dit. Devant une telle unanimité de tous les acteurs de la vie scolaire, on peut se demander si la mesure est bonne. Pour notre part, nous pensons qu'elle est mauvaise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas du tout partagé l'analyse de M. Durand et a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. M. Durand a présenté son amendement de manière un peu vieillotte.

M. Jean-Pierre Blazy. Non, au contraire !

M. Guy Geoffroy. En témoigne sa persistance à parler du brevet des collèges, qui n'existe plus depuis la loi d'orientation de 1989, qui l'a renommé diplôme national du brevet. Il est parfois bon d'actualiser ses connaissances !

M. Yves Durand. Voilà le donneur de leçons qui recommence !

M. Guy Geoffroy. M. Durand a, pendant cinq minutes, parlé de la note de vie scolaire sans jamais évoquer l'équipe de la vie scolaire. Certes, le conseil de classe peut donner des éléments d'appréciation sur la scolarité d'un élève et sur sa vie scolaire, tout comme le conseil de discipline. Mais, fort heureusement, ce dernier ne se réunit pas plusieurs fois par an pour chacun des élèves. Il n'est donc pas le mieux placé pour juger du comportement scolaire général de l'ensemble des élèves d'un établissement.

M. Durand n'a pas plus évoqué le rôle très important - que je connais un peu pour l'avoir exercé pendant quinze ans - du conseiller principal d'éducation. Il s'agit ici, non pas de sanctionner, mais de valoriser la capacité qu'aura démontrée l'élève, durant son parcours au collège, d'assimiler tous les éléments du socle commun, les connaissances et compétences indispensables à la préparation à la citoyenneté. L'élève, de l'école au collège puis au lycée, est un futur citoyen.

M. Yves Durand. Ce n'est pas cela, la note de vie scolaire !

M. Guy Geoffroy. L'équipe de la vie scolaire et le conseiller principal d'éducation sont très fondés à porter un jugement sur ces capacités, en relation avec les professeurs.

Je passe sur la discipline, qui ne vous intéresse pas. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Durand. J'ai justement dit le contraire !

M. Guy Geoffroy. Vous semblez toujours considérer que le calme dans une classe, dans les couloirs, ou dans le comportement général des élèves, c'est négligeable et ringard. Je ne partage pas votre sentiment.

M. Yves Durand. J'ai dit le contraire ! J'ai été professeur pendant trente-cinq ans et je sais, comme vous, que c'est important !

M. Guy Geoffroy. Il est un autre élément important dans la vie scolaire : l'assiduité. Le drame principal du lycée, qui commence en classe de seconde et qui est encore plus préoccupant dans les lycées professionnels, c'est l'absentéisme. Il faut préparer les élèves à considérer qu'une présence régulière au sein de l'établissement, à tous les cours inscrits à l'emploi du temps, est essentielle. Ce n'est plus tout à fait le cas dans notre pays depuis quelques années.

M. Christian Paul. Bien sûr ! Mais comment faire ?

M. Guy Geoffroy. La note de vie scolaire intégrera obligatoirement, j'en suis persuadé, tous les éléments qui permettent de mesurer l'assiduité d'un élève. Un élève assidu, c'est un élève présent, qui fait preuve de la meilleure volonté, quelles que soient ses difficultés par ailleurs, pour suivre sa scolarité dans des conditions optimales. La définition de cette note fera, à n'en pas douter, l'objet d'une circulaire ministérielle. Je considère que, loin d'être un retour en arrière vers les caricatures dont parlait M. Durand, la note de vie scolaire est au contraire une notion importante, essentielle et moderne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Selon le rapport annexé, la note de vie scolaire, affectée d'un coefficient 2 au brevet, doit prendre en compte « l'assiduité, le respect du règlement intérieur, l'engagement dans la vie du collège ».

M. Geoffroy devrait cesser de faire ce mauvais procès à l'opposition : nous sommes tous d'accord sur la nécessité de la discipline. Il n'y a pas d'éducation ni d'enseignement sans autorité de l'enseignant - je l'ai dit à la tribune et je le redis. Moi aussi j'ai été enseignant et je ne concevais pas mon métier autrement.

En dépit de l'existence de textes pour lutter contre l'absentéisme, on continue à le déplorer, et même très fortement, dans certains collèges, car c'est dans les collèges que le problème est le plus aigu. Mais est-ce à la fin du socle commun, quasiment à la fin de la scolarité obligatoire pour un certain nombre d'entre eux, que l'on doit évaluer les élèves sur ces critères ? Je ne le crois pas.

Lorsque nous-mêmes étions élèves, nous avions certes une note de conduite. Mais jamais elle n'était prise en compte pour les examens !

Les bulletins scolaires mensuels ou trimestriels comportaient une note de conduite, mais elle n'était jamais prise en compte pour un examen. Or vous voulez en instaurer une pour le brevet. C'est cela qui est critiquable.

Ce qui n'est pas critiquable, en revanche, c'est d'exiger des élèves qu'ils respectent le règlement intérieur de l'établissement et soient assidus aux cours. Là-dessus, nous sommes tout à fait d'accord.

Si encore il s'agissait d'introduire une épreuve d'éducation civique, cela répondrait à l'un des objectifs de l'école, à savoir l'éducation à la citoyenneté. Dans ce cadre-là, l'engagement de l'élève dans la vie du collège aurait son importance, d'autant que les programmes d'éducation civique sont axés sur la vie en collectivité. Je rappelle que c'est nous qui avons rétabli l'éducation civique au collège il y a vingt ans, et il serait bon que cet enseignement soit renforcé. Or il y a encore beaucoup à faire.

Dans ce domaine, il faut éviter les faux-semblants. Prévoir une note de vie scolaire a un côté démagogique, presque populiste : vous voulez flatter une partie de votre électorat. Mais c'est très fallacieux.

On ne peut l'accepter au niveau d'un examen et encore moins d'un examen terminal. Intégrer un contrôle sur l'éducation civique serait déjà mieux.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Je veux insister sur le côté à la fois incongru et inefficace de la proposition d'inclure une note de vie scolaire pour le brevet.

Votre conception de l'éducation - ce qui inclut la motivation des élèves et le suivi de ces élèves par les enseignants - semble se limiter à l'alternance de la carotte et du bâton : les bourses au mérite, d'un côté, et la note de vie scolaire pour le brevet, de l'autre.

Comme si on pouvait renvoyer en fin d'année les questions relevant du respect des règles de vie en commun dans un établissement ! Car c'est bien de cela que vous voulez parler à travers ce concept flou et fumeux de note de vie scolaire pour le brevet.

Monsieur Geoffroy, vous avez été chef d'établissement. Vous savez bien que ces questions se traitent au quotidien, en continu, dans un dialogue souvent difficile avec les élèves qui pensent pouvoir s'exonérer des règles. Ce n'est pas à la fin de l'année, au moment où les élèves sont évalués pour l'obtention d'un diplôme national.

Inclure cette sanction a posteriori me paraît relever d'une approche inefficace pour ne pas dire absurde de la conduite d'un établissement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais suspendre la séance quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des amendements au rapport annexé.

Je suis saisi d'un amendement n° 351.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Hier, nous avons beaucoup parlé du socle commun et de son périmètre.

Cet amendement vise à rappeler que ce socle doit être commun à l'ensemble des élèves, même si - nous le regrettons - nous n'avons pu obtenir une définition suffisamment large du périmètre, intégrant les disciplines artistiques et sportives. Ce sera très préjudiciable à la formation des jeunes, notamment au collège.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 434.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement de coordination.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement, en effet de coordination, me semble mériter une discussion.

Il vise à substituer, dans la première phrase du cinquante-deuxième alinéa du I du rapport annexé, aux mots : « contrat individuel de réussite éducative », les mots : « programme personnalisé de réussite scolaire ». Nous anticipons un peu car nous allons en reparler à l'article 11.

Mais il me semble que nous devrions examiner ce point dès à présent, car il y aura beaucoup d'autres amendements de coordination du même type.

M. Geoffroy avait proposé la rédaction : « projet personnalisé de réussite scolaire ». Nous l'avons adoptée.

Le contrat était une idée séduisante, mais on pouvait se demander ce qui se passerait en cas de non-respect ou de rupture. L'adjectif « éducative » dans ces deux derniers cas tendait à rejeter la responsabilité sur la famille. La formulation « réussite scolaire » nous semble plus indiquée. Évidemment, un programme personnalisé de réussite scolaire pourra comporter un volet éducatif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis favorable.

M. le président. La parole est M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je n'étais pas favorable au « contrat » de réussite scolaire. J'étais également défavorable au « programme ». Mais je n'ai pas compris les explications du rapporteur.

Je ne vois pas quelle est la différence entre ce qu'était le contrat et ce qu'est devenu le programme. Y en a-t-il une ? Si oui, laquelle ? Dans le cas contraire, pourquoi avoir changé le nom ?

Je voudrais que M. le ministre nous explique ce qu'il souhaite faire avec le programme personnalisé de réussite scolaire. Nous pourrons alors voter en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Voilà une nouvelle grosse rature à ce qui était déjà une mauvaise copie.

Le contrat individuel était présenté, monsieur le ministre, comme un des joyaux de votre projet. Vous avez beaucoup insisté sur ce point dans votre intervention liminaire.

Ce contrat doit être signé - ce sera un document dit « simple » - élaboré avec les parents d'élèves, signé par ces derniers et par l'élève au niveau du collège. Un contrat doit effectivement être signé.

Maintenant, on nous parle de programme. Je m'interroge, comme mon collègue Yves Durand, sur la différence entre le contrat personnalisé signé par l'élève, la famille et l'établissement, et le programme - qui n'est plus un contrat, mais autre chose. Comment passe-t-on de l'un à l'autre ? Pourquoi a-t-on opéré ce changement ? Ni le rapporteur ni le ministre n'ont été très clairs sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce qui compte dans cette affaire - vous aurez beau utiliser tous les arguments possibles, cela ne changera rien -, ce sont les trois heures de soutien par semaine prévues pour les élèves en difficulté.

Pour faire face aux besoins, 10 000 postes supplémentaires seront nécessaires.

M. Daniel Paul. Redéployés !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai bien dit « supplémentaires ». Vous pourrez d'ailleurs le constater dans les amendements qui seront examinés et votés dans quelques instants.

Ces trois heures de soutien par semaine représentent l'effort le plus important jamais réalisé. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez toujours utiliser des arguties juridiques, cela n'y changera rien.

M. le rapporteur s'interrogeait sur le caractère juridique du terme « contrat ». Nous avons déjà beaucoup débattu sur cette question. Dans le terme de « contrat », l'idée de l'élaboration commune entre les parents et l'élève du programme de soutien nous séduisait. Mais il est vrai que le mot « contrat » contient aussi un sens précis dans sa définition juridique, qui peut entraîner des contentieux, des interprétations qui ne correspondent pas à ce que nous souhaitons.

C'est la raison pour laquelle je me range à l'avis du rapporteur. Nous mettons donc le mot « programme » à la place du mot « contrat ». Mais le fond reste identique : des heures de soutien dans le cadre d'un travail en commun entre l'équipe éducative, les parents et l'élève. Un document sera élaboré pour que la personnalisation de ce soutien soit parfaitement notée.

C'est une grande avancée, un des points clés du projet de loi. Grâce à ces heures de soutien, nous pourrons faire reculer ces situations d'échec scolaire qui ne cessent, pour le moment, de progresser.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Nous parlons d'un sujet majeur du projet de loi, puisque M. le ministre vient de confirmer que c'était l'une des principales avancées du texte.

Je ne souhaite pas, monsieur le ministre, que l'on retienne de ces débats que nous serions hostiles à l'idée d'un effort massif de soutien en direction des élèves en difficulté.

M. Yves Durand. Bien au contraire !

M. Christian Paul. Nous nous battons depuis plus de vingt ans pour remédier à cette situation, avec l'introduction des ZEP et, plus modestement, en fonction des moyens dont peuvent disposer les collectivités locales. Cet objectif ne devrait pas susciter de difficultés entre nous.

En revanche, nous sommes sceptiques, pour ne pas dire méfiants - en dépit de vos promesses - quant au renvoi de la discussion sur ce thème. Si l'on veut faire une vraie programmation pluriannuelle des postes, pourquoi attendre la fin du débat ?

Du reste, il existe déjà des dispositifs d'aide et de soutien - je pense notamment aux réseaux d'aide.

M. Guy Geoffroy. Rien à voir !

M. Christian Paul. Malheureusement, ces réseaux vont mal ; ils sont laissés à l'abandon, faute de vocations d'enseignants, qui ne sont pas incités à s'engager dans ce processus.

Les renforts annoncés seront-ils prélevés sur les RASED ? Procéderez-vous par redéploiements - et sur quoi ? Ou s'agira-t-il de véritables créations de postes ? Vous ne nous le dites pas !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela viendra.

M. Christian Paul. Tant que nous n'aurons pas de réponse sur ce point, nous ne pourrons pas - au-delà du plaisir de vous être agréable, monsieur le ministre, et du crédit que nous sommes prêts à faire au Gouvernement - vous donner raison.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir?

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement s'inscrit dans votre volonté, monsieur le ministre, d'aider les élèves les plus en difficulté. Son objet est double.

Il tend d'abord à proposer des études encadrées et, ensuite, à revenir sur le dispositif des ZEP sans remettre en cause les actions organisées par les associations ou les municipalités dans le cadre périscolaire. Je pense, en effet, que, s'agissant des études encadrées, les enseignants sont les plus à même d'assurer l'encadrement des élèves les plus en difficulté, ne serait-ce que parce que ce sont eux qui les connaissent le mieux, et qu'ils peuvent leur apporter une aide appropriée.

La seconde partie de l'amendement porte sur le dispositif des ZEP, que nous approuvons, car c'est un très bon dispositif, mais nous souhaitons le refonder. Ce dispositif, il faut le savoir, touche près d'un élève sur cinq, et au sein même de ces zones, on relève de nombreuses inégalités, avec des établissements encore plus en difficulté que d'autres. Pour ces derniers, il conviendrait de redéployer de nouveaux moyens pour les soutenir et leur permettre de rattraper leur retard.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à cet amendement, mais elle a toutefois émis quelques réserves concernant son dernier alinéa. L'idée de lier l'obtention du statut des ZEP à un contrat d'objectifs lui a paru intéressante, mais elle souhaité introduire des modifications rédactionnelles. Cela dit, elle l'a adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est sensible à l'esprit de cet amendement, mais il ne souhaite pas que l'on entre dans une politique de révision de la carte des ZEP sans une concertation beaucoup plus large que celle nous pouvons avoir ce matin.

Je l'ai dit à plusieurs reprises au cours du débat, nous sommes prêts à discuter d'une augmentation sensible des moyens pour les établissements les plus en difficulté, et c'est manifestement ce que suggère cet amendement, sous réserve d'une bonne évaluation des ZEP, et des résultats des établissements concernés. Il doit y avoir un mouvement d'entrée et de sortie dans ce dispositif, ce qui suppose une concertation très large qui ne peut pas être réglée à la faveur de notre débat parlementaire.

Pour ma part, je donne un avis favorable sur le deuxième alinéa de l'amendement, et je suggère de supprimer le dernier alinéa. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cette rectification.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je constate que, sur le deuxième alinéa, il y a un consensus, ce qui est une bonne chose. Quant au troisième, je suis partagé, dans la mesure où la commission y est favorable dans son principe.

M. le ministre propose de revoir le dispositif ZEP dans un autre cadre.

Dans ces conditions, je propose que l'on adopte au moins la première partie de l'amendement, et je suis d'accord pour supprimer son dernier alinéa.

M. le président. Le Gouvernement est-il d'accord ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Oui, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de notre collègue UDF, dans sa première version, car la proposition du Gouvernement le vide de son sens.

La première partie est une déclaration d'intentions, et nous sommes d'accord avec ces bonnes intentions, d'autant que les ZEP ont été créés, par un socialiste, Alain Savary. C'est probablement le mécanisme de lutte contre l'échec scolaire le plus efficace que l'on ait créé, et le plus à la hauteur de l'enjeu de lutte contre l'échec scolaire. Il faut donc les renforcer, car elles ont fait la preuve de leur efficacité, tout le monde s'accorde sur ce point. Mais, si l'on supprime le dernier alinéa de l'amendement, c'est-à-dire le recentrage du dispositif des ZEP sur les établissements les plus en difficulté, on en reste, une fois de plus, au stade des intentions : pas de moyens, pas de ligne directrice.

Je suis donc pour ma part favorable à l'intégralité de l'amendement défendu par M. Baguet, lequel définit les intentions et prévoit les moyens correspondants.

Le dispositif des ZEP date de 1982 et, comme tout dispositif, il doit être évalué. Mais il faut viser un certain nombre d'objectifs, dont le principal est de renforcer la politique des ZEP, et de mieux cibler les quartiers en difficulté. En effet, depuis 1982, l'évolution sociale et urbaine a accentué la fracture scolaire, aujourd'hui plus profonde qu'au moment de la création des ZEP.

Il faut aider celles qui en ont le plus besoin, ce qui ne veut pas dire qu'il faille retirer à certains pour donner à d'autres : nous ne voulons pas entendre parler de redéploiement,...

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si !

M. Yves Durand. ...technique favorite de ce gouvernement. Il faut « mettre le paquet », comme le disait M. Geoffroy, sur les quartiers les plus en difficulté et revoir les mécanismes d'entrée dans les ZEP, mais aussi les mécanismes de sortie, car le but est tout de même d'en sortir. Ensuite, il faut revoir les mécanismes d'incitation à venir enseigner dans les ZEP.

Tout cela requiert une étude, une évaluation et une concertation. Il aurait d'ailleurs fallu commencer par là. Depuis deux jours, on nous dit que nous ne pouvons légiférer avant d'avoir approfondi la concertation. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant l'élaboration définitive du projet de loi ? Mais vous avez l'habitude de procéder ainsi, et pas seulement dans le domaine de l'école.

M. Christian Paul. Cela aurait évité quelques ennuis avec les lycéens !

M. Yves Durand. En tout état de cause, cela n'empêche pas de dire clairement dans la loi que, pour les ZEP, une politique prioritaire est prévue avec des moyens supplémentaires, et non des moyens pris ailleurs, comme vous le laissez entendre, monsieur le ministre, sur les RASED par exemple, lesquels en ont d'ailleurs fort peu et j'y reviendrai quand nous discuterons de l'article 11.

M. Guy Geoffroy. En accord avec notre collègue Jean-Christophe Baguet, je souhaiterais, pour éviter la répétition du verbe « accompagner » que l'on parle d'études « encadrées ». (Assentiment sur divers bancs.)

M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission est d'accord.

M. le président. Et le Gouvernement aussi ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 34, tel qu'il a été rectifié, doit donc se lire ainsi :

« Après le cinquante-deuxième alinéa du I, insérer les deux alinéas suivants :

« L'accompagnement des élèves en difficulté et l'éducation prioritaire.

« L'école doit assurer un accompagnement des élèves en difficulté et la personnalisation des apprentissages, permettant de répondre aux difficultés dès qu'elles apparaissent, en particulier par la mise en place d'études encadrées. »

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 475.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Nous proposions la suppression du contrat individuel de réussite. Le Gouvernement, ayant raturé sa copie pour supprimer ce contrat, cet amendement n'aurait plus lieu d'être. Mais comme il est remplacé par le programme personnalisé de réussite scolaire, qui revient au même, nous maintenons notre amendement, en attendant la discussion de l'article 11 du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 476.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Il est nécessaire d'inscrire dans la loi la nécessité d'une cohérence entre les activités scolaires et les activités périscolaires. Bien entendu, il s'agit de respecter les responsabilités des uns et des autres en ces domaines.

À l'école, c'est l'équipe éducative qui a la responsabilité pleine et entière de l'éducation. Mais vous savez très bien qu'un enfant passe plus de temps à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'école. Les expériences qu'il fait au-dehors ont des conséquences sur son comportement et son apprentissage scolaires. Il faut donc tout faire pour établir un lien entre le scolaire et le périscolaire et éviter que ce qui se passe à l'extérieur de l'école soit en contradiction ou en conflit avec les efforts considérables accomplis par les équipes éducatives.

En d'autres temps, nous avions ainsi mis en place des structures de contractualisation : les contrats de temps libre et les contrats éducatifs. Mais malgré l'implication souvent très forte des élus, en particulier les maires, elles connaissent des difficultés, du fait d'un manque de moyens.

L'objectif est donc d'établir un partenariat entre les associations d'éducation populaire et les équipes éducatives de façon que l'organisation du temps scolaire soit en phase avec celle du temps périscolaire.

Nous partons d'une idée forte : il s'agit de ne pas renfermer l'école sur elle-même. Nous le disons tous, on ne peut pas tout lui demander. Elle ne peut pallier tous les manques de la société, cette pauvre école qu'on accuse de tous les maux en lui retirant dans le même temps ses moyens. Cette impossibilité de répondre aux espoirs et aux attentes est d'ailleurs l'une des sources de la souffrance des enseignants. Et si on ne peut pas tout demander à l'école, il faut se préoccuper de ce qui se passe hors d'elle. Or la rupture entre ce que j'appellerai, faute de mieux, la « culture scolaire » et l'extérieur a tendance à s'accroître. Elle constitue l'un des problèmes majeurs à l'origine de l'échec scolaire et explique que ce dernier entre dans une corrélation presque mathématique avec les inégalités sociales. Ce lien entre inégalités sociales et échec scolaire est d'ailleurs totalement absent de votre projet de loi et, plus généralement, je le crains, de votre conception même de l'école. Vous ne traitez que de l'école, en l'enfermant sur elle-même alors qu'il faudrait en contraire la placer au cœur d'une politique éducative globale qui concernerait l'ensemble de la société, en liaison avec les associations d'éducation populaire qui ont tant fait pour l'école de la République.

Mme Hélène Mignon. Tout à fait !

M. Yves Durand. Trop souvent mises de côté, elles ont été marginalisées, faute de moyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il est évident que le soutien personnalisé tel qu'il est prévu dans le projet de loi comportera un volet pour le temps scolaire et un volet, en direction des familles, en dehors du temps scolaire. Je vous renvoie au rapport annexé.

En ce qui concerne les activités périscolaires, je rappelle que certaines structures existent déjà - les CEL, entre autres, que vous avez évoqués - et que beaucoup de communes, d'intercommunalités et d'associations familiales participent à l'organisation de ces activités.

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable, monsieur le président, car cet amendement est satisfait par l'article L. 551-1 du code de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. J'ai l'impression d'être revenu au débat d'hier en entendant le rapporteur dire qu'il est défavorable et le ministre que l'amendement est satisfait par le code de l'éducation.

M. le président. Chacun peut répondre ce qu'il veut ! La liberté d'expression est l'une des caractéristiques de cet hémicycle.

M. Jean-Pierre Blazy. Assurément.

Le rapporteur ne semble pas avoir bien compris que cet amendement porte avant tout sur les activités périscolaires. Elles sont essentielles pour la formation de l'enfant, à côté de l'enseignement. Si l'on veut réduire l'échec scolaire dans la perspective d'une réussite pour tous, il faut les développer, avec les collectivités locales.

D'autres amendements allant en ce sens, qui émanent aussi de la majorité, seront d'ailleurs examinés tout à l'heure. Dans ces conditions, je ne comprends pas que l'amendement du groupe socialiste soit repoussé d'un revers de main, sans examen plus approfondi.

En outre, j'observe que les moyens dévolus aux activités périscolaires sont réduits à la portion congrue. Pour aider une commune à élaborer et à faire vivre un projet éducatif local, quelles ressources lui accorde l'État ? Pour les CEL, elles sont dérisoires.

M. Guy Geoffroy. Mais non !

M. Jean-Pierre Blazy. Si, monsieur Geoffroy, je suis désolé de le dire. Elles viennent pour l'essentiel du ministère de la jeunesse et des sports, dont le budget a encore été réduit, et les crédits qu'il destine aux CEL, aux côtés des collectivités locales, sont très faibles.

Il faut aujourd'hui réhabiliter les activités périscolaires et renforcer en conséquence les aides de l'État, afin d'encourager les collectivités locales à en organiser, avant et après l'école.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je suis surpris par l'argumentation que vient de développer Jean-Pierre Blazy. Dois-je lui rappeler que les enfants passent deux cent quarante-trois jours à l'école et cent dans les centres de loisirs et les autres structures périscolaires ? J'estime qu'il est nécessaire de différencier ces deux mondes, pour le bon équilibre des enfants, surtout lorsque certains restent toujours dans le même environnement minéral.

Le temps de l'éducation et de l'apprentissage scolaire est une chose, le temps de la découverte et de l'expression en est une autre. Je suis d'accord, il faut établir un lien entre ces deux temps, mais il ne faut pas confondre le métier d'éducateur et celui d'animateur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 380.

La parole est à M. Christian Paul, pour le soutenir.

M. Christian Paul. La dénomination « contrat individuel de réussite éducative » vient d'être modifiée pour devenir le « programme personnalisé de réussite scolaire », mais nous persistons à nourrir des doutes sur ce dispositif que vous considérez comme essentiel dans cette loi. Les modalités du soutien scolaire nous paraissent en effet inopérantes, du moins pour un certain nombre d'élèves.

Que proposez-vous ? Des heures de cours supplémentaires dans les matières où l'élève a des difficultés. Mais cela répond en partie seulement aux problèmes des élèves en échec scolaire car certains d'entre eux rencontrent des difficultés extérieures à l'école, qui peuvent faire brutalement irruption à l'intérieur de l'école. Je pense entre autres aux conditions de travail à la maison, question que nous avons évoquée hier avec M. Masse à travers un amendement, ou encore aux problèmes psychologiques graves, qu'il convient aussi d'identifier.

Il existe des réseaux d'aide - les RASED -, qui ont toute leur raison d'être car ils accompagnent les élèves qui rencontrent les difficultés les plus importantes et qui entretiennent un rapport difficile avec l'école. Mais vous n'en faites pas mention. Est-ce à dire que les programmes personnalisés vont progressivement s'y substituer ? Pourtant, tels que vous les présentez, ces programmes n'apporteront des solutions que pour les enfants dont les difficultés sont passagères et somme toute assez bénignes. Ils ne seront donc pas adaptés aux élèves en situation d'échec scolaire durable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission ne pouvait que rejeter cet amendement que j'avoue ne pas comprendre.

Vous dites que le dispositif de soutien n'est pas efficace parce que les élèves sont déjà en échec. Or, l'un des points forts du projet de loi est la réactivité : dès que des difficultés sont détectées, contact est pris avec la famille en vue de l'élaboration d'un programme personnalisé de réussite.

Quant aux RASED, ce n'est pas en supprimant les alinéas où il en est fait mention que vous ferez avancer les choses !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le président, plusieurs liasses d'amendements nous ont été distribuées et nous avons du mal à nous y retrouver. («C'est vrai !»sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Je vais suspendre la séance pour une dizaine de minutes, afin de vous permettre d'y voir plus clair.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d'un amendement n° 490.

La parole est à M. Yves Durand, pour le défendre.

M. Yves Durand. Cet amendement voudrait insister sur le fait que la réussite scolaire mérite tous les soutiens possibles et imaginables. Nous reviendrons là-dessus à l'article 11 relatif au programme personnalisé de réussite scolaire. Mais la réussite scolaire ne peut être obtenue sans une pédagogie personnalisée, c'est-à-dire sans prendre en compte dès le départ la personnalité des élèves dans sa globalité et leur rythme propre. Il faut s'adapter à l'hétérogénéité croissante des publics scolaires en mettant en place une véritable personnalisation de la pédagogie tout au long de la scolarité obligatoire.

À ce propos, la réponse apportée tout à l'heure par M. le rapporteur me fait réagir. Il ne suffit pas d'intervenir une fois que l'échec scolaire est constaté. À ce moment-là, il est trop tard. Qu'est-ce que ça veut dire un « programme personnalisé » pour un élève qui est déjà en échec scolaire, souvent d'ailleurs parce qu'il est « saturé » d'école, sinon déscolarisé ? Vous allez le retirer de la classe pour lui donner trois heures de cours de plus ! Je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur moyen. Mais ce qui est sûr, en revanche, c'est que ce sera trop tard. Il faut non pas répondre à l'échec scolaire, mais l'éviter autant que faire se peut. On sait qu'on n'y arrivera pas à 100 %, c'est évident, mais une loi d'orientation pour l'école doit en priorité prévenir l'échec scolaire, plutôt que d'y remédier. Sinon, il aura, je le crains, tendance à s'accroître.

Or la pédagogie personnalisée implique que soient réunies deux conditions, qui sont absentes ou contredites par le projet de loi. Premièrement, il faut respecter le rythme d'acquisition des enfants ; c'est pourquoi nous avions introduit dans la loi de 1989 les cycles d'apprentissage, dont le projet de loi ne garde que le terme puisqu'il rétablit le principe de l'annualité scolaire et que le redoublement est réintroduit. Deuxièmement, les enseignants doivent être formés à l'hétérogénéité des publics ; nous y reviendrons bientôt à propos des IUFM.

Vous faites l'inverse de ce qu'il faudrait faire. Nous insistons donc pour que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 311-1 du code de l'éducation, qui dispose que « pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 54.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 55.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement vise à confirmer dans le rapport annexé les dispositions spécifiques prises en faveur des élèves atteints de dyslexie. La question a déjà été évoquée hier soir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 56.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 57 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 425.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le défendre.

M. Guy Geoffroy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous soutenons cet amendement, auquel j'ai fait précédemment référence sans plus de précision lorsque, au cours de la défense d'un de nos amendements, j'ai évoqué les activités périscolaires.

Les communes s'engagent de plus en plus dans les activités périscolaires, et plus généralement dans la politique éducative locale, mais elles le font de façon inégale, en raison de l'inégalité des moyens dont elles disposent. L'engagement des collectivités locales en la matière est indispensable si nous voulons que l'école qui forme les jeunes soit celle de la réussite en luttant efficacement contre l'échec scolaire. C'est pourquoi je ne puis que regretter que l'amendement de notre collègue Cardo ne soit pas soutenu par la majorité, à laquelle il appartient.

M. Guy Geoffroy. Je l'ai défendu !

M. Jean-Pierre Blazy. Alors que vous considérez vous-mêmes que l'engagement des collectivités locales est un élément essentiel de la politique éducative, nous ne comprenons pas bien pourquoi vous refusez un amendement qui prévoit très clairement que « les collectivités locales sont associées à l'élaboration du programme personnalisé de réussite scolaire ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 58 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 424 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 59.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 448.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement vise à préciser le contenu horaire du dispositif de soutien aux élèves qui rencontrent des difficultés dans l'acquisition des connaissances du socle : il s'agira de trois heures par semaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable, sous réserve que les mots : « Dans la deuxième phrase du cinquante-septième alinéa » soient substitués aux mots : « Dans la première phrase du cinquante-septième alinéa », puisque c'est dans la deuxième phrase du cinquante-septième alinéa, et non dans la première, que se trouvent les mots : « horaire spécifique ».

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Très juste !

M. Yves Durand. Ce projet de loi a vraiment été bâclé !

Mme Martine Billard. C'est vrai !

M. le président. Il convient donc de substituer aux mots : « Dans la première phrase du cinquante-septième alinéa », les mots : « Dans la deuxième phrase du cinquante-septième alinéa ».

L'amendement est ainsi rectifié.

La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Nous ne pouvons pas être pour cet amendement alors même que nous sommes défavorables sur le fond au système du « contrat de réussite éducative », devenu « programme personnalisé de réussite scolaire ». Cet amendement renforce même nos arguments, puisque ce n'est pas en figeant trois heures de soutien par semaine pour les élèves en difficulté qu'on personnalisera la réponse à l'échec scolaire en personnalisant la pédagogie. Or l'échec scolaire ayant des causes d'ordre individuel, il doit recevoir une réponse individuelle. Les élèves qui sont en échec scolaire le sont en effet pour des raisons personnelles, notamment psychologiques, ou parce qu'ils ont raté, à un moment donné, des apprentissages. L'échec scolaire réclame d'être traité par une pédagogie et un horaire adaptés à chaque élève, alors que ces trois heures, qui sortent on ne sait d'où, figent dans un temps déterminé une réponse qui devrait être personnalisée. Pourquoi pas deux heures ou quatre heures ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous n'en aviez prévu qu'une !

M. Yves Durand. Cet amendement constitue une fausse réponse à une vraie question. On prétend lutter contre l'échec scolaire, alors on inscrit dans la loi la lutte contre l'échec scolaire ! Mais tant qu'une réponse individuelle ne sera pas apportée à l'échec scolaire, tous les efforts fournis le seront en pure perte.

La lutte contre l'échec scolaire doit s'accompagner des moyens permettant la mise en place d'une véritable pédagogie individualisée, ce qui implique de former les maîtres en ce sens. Or, la formation des maîtres est la grande absente du projet de loi. Cette lutte nécessite également le décloisonnement du temps scolaire dans le cadre d'un renforcement des cycles, alors que, de fait, vous les supprimez !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon.

M. Jean-Yves Hugon. Je comprends les arguments de notre collègue Durand, mais chacun d'entre nous, ici, poursuit le même objectif : la réussite de tous les élèves ! (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une individualisation du soutien n'est pas possible : vous ne pourrez jamais placer un maître derrière chaque élève en difficulté.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est un rêve !

M. Jean-Yves Hugon. Ces trois heures constituent une avancée sans précédent. C'est pourquoi je voterai résolument cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448, tel qu'il a été rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 66 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je dois d'abord apporter une deuxième rectification - à mon tour ! - à l'amendement n° 66 rectifié : ces cinq alinéas doivent figurer après le soixantième alinéa du I, non après le cinquante-septième.

Je comprends la gêne de M. Durand (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Jean-Pierre Blazy. Parlez pour vous !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...car le soutien personnalisé constitue une remarquable innovation.

M. Henri Emmanuelli. La loi Savary le prévoyait déjà !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Non !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet, il permettra, comme l'a souligné Jean-Yves Hugon, d'organiser le travail scolaire en petit groupe sur trois heures hebdomadaires inscrites dans la loi.

Cet amendement vise à programmer le financement du dispositif pour les années 2006, 2007 et 2008 : ce seront 107 millions d'euros par an pour l'école élémentaire et 132 millions pour les collèges.

M. Guy Geoffroy. C'est précis !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 66 deuxième rectification ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Cet amendement est une petite merveille du genre ! Il est emblématique de votre conception de la lutte contre l'échec scolaire. On fait des calculs, on prévoit un nombre déterminé d'enfants en difficultés ! Tant pis pour ceux qui seront en surnombre, puisque rien ne sera prévu pour eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)