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Troisième séance du jeudi 17 février 2005 155e séance de la session ordinaire 2004-2005 vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (nos 2025, 2085). M. François Liberti. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour un rappel au règlement. M. François Liberti. Monsieur le président, le président du groupe UMP a utilisé, à la fin de la dernière séance, un argument pour le moins fallacieux, afin de réclamer un quorum. Il n'y avait pas plus d'élus UMP en séance que d'élus de l'opposition. Outre le fait que la raison n'en était pas une, M. Accoyer s'est livré à une véritable obstruction du débat sur l'article 6, l'un des plus importants de ce projet de loi. Je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance de un quart d'heure, pour permettre au groupe des député-e-s communistes et républicains de remettre à l'ordre du jour une proposition, défendue par son président, concernant la répartition, sur une journée, des quorums entre la majorité et l'opposition. M. le président. Monsieur Liberti, je vous rappelle que le président Accoyer a fait référence à l'article 61 de notre règlement pour demander la vérification du quorum. M. François Liberti. Ce sont les raisons qu'il a invoquées qui posent problème ! M. le président. En l'occurrence, la référence à l'article 61 lui permettait de recourir à cette procédure. Mme Janine Jambu. On bafoue l'opposition ! M. François Liberti. Ce n'est pas sérieux ! M. le président. C'est votre avis, monsieur Liberti ! Avant de donner la parole à M. Pierre-André Périssol pour présenter son amendement n° 451, je suspends la séance pour trois minutes. M. François Liberti. C'est peu ! M. le président. Il est vrai que c'est peu, mais comme vous n'êtes que deux, cela fera une minute et demie par parlementaire ! Mme Janine Jambu. Nous serons plus nombreux dans quelques instants, monsieur le président ! Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt et une heures trente-deux, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.) M. le président. La séance est reprise. Discussion des articles (suite) M. le président. Cet après-midi, le vote sur l'amendement n° 451 à l'article 6 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement. Je rappelle donc que je suis saisi d'un amendement n° 451, qui fait l'objet de quatre sous-amendements nos 470, 471, 472 et 473. La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour présenter l'amendement n° 451. M. Pierre-André Périssol. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'amendement n° 451 répond à un souci de précision. Il m'a semblé que l'ensemble de connaissances et de compétences pouvait se résumer dans le terme de « socle ». J'ai ensuite pensé qu'il devait être qualifié de « commun ». La scolarité obligatoire doit donc garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences. Il m'est, enfin, apparu nécessaire de préciser les finalités des connaissances et des compétences. Ainsi, il est indispensable de maîtriser cet ensemble de connaissances et de compétences pour poursuivre sa scolarité, conduire sa vie professionnelle et sa vie de citoyen. Mon collègue Guy Geoffroy a déposé une série de sous-amendements, auxquels je suis favorable, tendant à préciser encore ces finalités. Cet amendement n° 451 sera donc ainsi rédigé : « La scolarité obligatoire doit garantir au moins l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour poursuivre et réussir sa scolarité, pour conduire sa vie personnelle et professionnelle et sa vie de citoyen. Ce socle comprendra : » Par ailleurs, j'avais voulu supprimer les mots « au moins » qui sont source de confusion et souvent critiqués. La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun qui doit être complété par des enseignements complémentaires. Un amendement portant article additionnel après l'article 6 tendra à préciser ce dernier point. Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Geoffroy qui précise dès maintenant que : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir... » M. le président. Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sous-amendements n°s 470, 471, 472 et 473. Peut-être pourriez vous les défendre ensemble, monsieur Geoffroy ? M. Guy Geoffroy. Tout à fait, monsieur le président. M. le président. Vous avez la parole, monsieur Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Comme vient de l'indiquer Pierre-André Périssol, je souhaite compléter son amendement par quatre sous-amendements. Ainsi, le fait de ne pas préciser « au moins » peut créer une confusion, objet d'un récent débat. Le socle commun résume-t-il ou non l'ensemble de la scolarité obligatoire ? Il est clair que, dans l'esprit du projet, la scolarité obligatoire est un tout au sein duquel se trouve un socle commun des indispensables incompressible. Donc, puisqu'il convient de définir ce socle, il est préférable de rappeler qu'il est la base nécessaire et que la scolarité obligatoire peut être beaucoup plus vaste. Comment ce socle se justifie-t-il ? Il ne s'agit pas de parvenir à la fin de son parcours scolaire dans n'importe quelle condition, voire en situation d'échec, mais de réussir. Le sous-amendement n° 471 tend donc à insérer après les mots : « pour poursuivre », les mots « et réussir » sa scolarité. Nous avons eu un débat fort intéressant sur la dimension « personnelle » du parcours de l'élève devenu adulte. Il n'y a, en effet, pas que le seul aspect professionnel. C'est la raison pour laquelle le sous-amendement n° 472 insère les mots « personnelle et ». Enfin, le sous-amendement n° 473 propose, dans un esprit de concision, de supprimer les mots « les champs suivants ». Telles sont les quelques explications complémentaires que je souhaitais apporter. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 451 et les quatre sous-amendements. M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a été convaincue par les explications de M. Pierre-André Périssol et a donné un avis favorable à l'amendement n° 451. La seule remarque concerne le temps - présent ou futur - auquel doit être conjugué le verbe comprendre. À titre personnel, j'ai également été convaincu par les explications de Guy Geoffroy. Je suis donc favorable aux quatre sous-amendements. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 451 et sur les quatre sous-amendements. M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est favorable à cet amendement ainsi sous-amendé. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°470. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°471. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°472. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°473. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. La demande de scrutin public sur le vote de l'amendement n° 451 est-elle maintenue ? M. Pierre-André Périssol. Non, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°451, modifié par les sous-amendements adoptés. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. Yves Durand. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour un rappel au règlement. M. Yves Durand. Nous avons appris, monsieur le ministre, que vous aviez reçu ce soir une organisation de lycéens, la FIDL, et que vous rencontreriez, demain matin, l'UNL. Nous nous félicitons, bien entendu, que vous leur ouvriez enfin votre porte. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les préoccupations de ces organisations lycéennes et les manifestations qu'elles organisent sont au cœur de notre débat. C'est sans doute ce qui vous a poussé à déclarer l'urgence sur ce projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Il semble donc tout à fait légitime que la représentation nationale soit informée de la teneur de ces entrevues et de l'évolution d'éventuelles négociations. Pouvez-vous d'ores et déjà nous les donner, monsieur le ministre ? Dans la mesure où cela change tout de même un petit peu la donne, je vous demande, monsieur le président, de nous accorder ensuite une suspension de séance pour permettre à mon groupe de se réunir. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je pense que la suspension ne sera pas nécessaire... Mme Martine David et M. François Liberti. Elle est de droit ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Bien sûr, mais elle ne sera pas forcément nécessaire. Monsieur Durand, je reçois les organisations lycéennes depuis plusieurs semaines, et je le fais à chaque fois qu'elles le souhaitent. Mme Martine David. On voit le résultat ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le mot « enfin » n'était donc pas nécessaire. Je ne dirai rien ce soir de l'entretien que je viens d'avoir, pour deux raisons. La première, c'est que je recevrai demain matin une autre organisation de lycéens et que je m'exprimerai ensuite, au-delà même de cet hémicycle. La seconde, c'est qu'il n'y a pas d'interférence entre les discussions que je peux avoir avec les organisations de lycéens et nos débats. Le Parlement est saisi d'un texte et il doit aller jusqu'au bout de l'examen de ce texte. J'imagine que vous entendez les critiques formulées par les lycéens, et que vous faites alors des propositions, mais le débat est ici (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. Christian Paul. On aimerait qu'il soit ici ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ...et pas ailleurs. C'est ainsi que fonctionne la démocratie, et nous y sommes tous extrêmement attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.) M. le président. La séance est reprise. Je suis saisi d'un amendement n° 407. La parole est à Mme Christine Boutin, pour le défendre. Mme Christine Boutin. Cet amendement a pour objet de substituer au mot « scolarité » le mot « instruction ». On peut trouver ça surprenant. En fait, c'est pour garantir aux rares pères et mères de famille qui ont choisi de prendre en charge l'instruction de leurs enfants le droit d'exercer la liberté de choix des parents dans l'éducation de leurs enfants. Il y a peu d'enfants instruits uniquement par leurs parents. C'est en général le résultat de situations très particulières. L'enseignement à la maison a montré son efficacité, notamment dans un rapport réalisé en 1998 par le ministère de l'éducation. En dépit du nombre modeste d'enfants concernés, ce mode d'instruction ne doit pas revêtir un caractère exceptionnel. M. le président. Madame Boutin, je vous ai donné la parole par courtoisie, mais j'avais oublié de vous dire que votre amendement était tombé en raison du vote de l'amendement n° 451 de M. Périssol. Les amendements nos 363 et 49 tombent également. Je suis saisi d'un amendement n° 408. La parole est à Mme Christine Boutin, pour le défendre. Mme Christine Boutin. Je vous remercie de m'avoir donné la parole. M. le ministre pourra peut-être rassurer les quelques familles concernées. L'amendement n° 408 a pour objet de préciser de manière explicite et simple la mission de l'école : apprendre à lire et écrire. Je pense que c'est le cœur du débat. Lors de la discussion générale, j'avais eu l'occasion de dire que, s'il existait une raison et une seule pour soutenir l'ensemble de ce projet, c'était justement de bien redéfinir les fondamentaux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Sans minimiser ce que vient de dire Mme Boutin, la lecture et l'écriture, ça va de soi. La commission a rejeté cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je pense que la proposition de Mme Boutin est trop réductrice par rapport à l'ambition énoncée dans la loi puisque la maîtrise de la langue française englobe de nombreuses connaissances et compétences et pas seulement les capacités de lecture et d'écriture. D'autres capacités comme la maîtrise de l'expression orale ou l'argumentation pourraient tout aussi bien être jugées indispensables. Je crois donc que ce ne serait pas une bonne solution de retenir cet amendement. Quant à l'amendement n° 407, madame Boutin, vous avez satisfaction puisque l'expression « scolarité obligatoire » fait référence au temps obligatoire de formation initiale des enfants et des adolescents, c'est-à-dire la période de six à seize ans. Elle ne présuppose pas le choix de la scolarisation et inclut donc la situation des enfants instruits dans leurs familles. M. Guy Geoffroy. Très bien ! Mme Christine Boutin. Je vous remercie, monsieur le ministre. M. le président. Après cette réponse, madame Boutin, retirez-vous l'amendement n° 408 ? Mme Christine Boutin. Oui. M. le président. L'amendement n° 408 est retiré. L'amendement n° 153 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 30. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le défendre. M. Pierre-Christophe Baguet. Nous voudrions qu'il soit fait référence dans l'article 6 à une culture scientifique et technologique. Au moment où s'affirme la nécessité, reconnue par tous, de revaloriser l'enseignement professionnel et technologique, il est à la fois logique et indispensable de permettre aux élèves d'avoir une première initiation à une culture technique de base, utile complément de la culture scientifique. La culture scientifique et technique fournira aux élèves les outils pour comprendre le monde actuel et les éveiller aux apports considérables fournis par le monde scientifique et technique. Elle constituera une préparation aux enseignements dispensés au collège, mais ouvrira aussi l'horizon des élèves aux métiers de la science et de la technique, permettant ainsi de déclencher des vocations vers ces professions. Cette précision est à mon avis un utile complément à l'ouverture sur les nouvelles technologies auxquelles il est fait référence à la fin de l'article 6. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La culture humaniste et scientifique figure dans l'un des alinéas de l'article, les techniques de l'information et de la communication également. Il est important pour nos jeunes d'avoir des repères dans le temps, grâce notamment à l'histoire, car on ne peut pas préparer son avenir quand on ne connaît pas son passé, mais tout cela figure dans le socle des fondamentaux. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement avait hésité à introduire la notion de technologie dans le socle. Si nous ne l'avons pas fait, c'est notamment en raison d'un avis de l'académie des technologies, qui recommandait de ne pas distinguer, au début de la formation des jeunes, les sciences des technologies. L'approche, commune, doit naturellement ensuite diverger, mais au-delà de la classe de quatrième ou de la classe de troisième. M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Compte tenu de la précision apportée par M. le ministre, je pense que je peux retirer cet amendement. M. le président. L'amendement n° 30 est retiré. L'amendement n° 427 n'est pas défendu. M. Christian Paul. Je le reprends. M. le président. Ce n'est pas possible, monsieur Paul, car cet amendement de Mme Billard, de M. Cochet et de M. Mamère n'est pas défendu et n'est signé par aucun membre de votre groupe. C'est la jurisprudence des 35 heures...Je suis désolé, j'aurais été très heureux de vous donner la parole... M. Christian Paul. Vous en aurez vite l'occasion ! M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 409. La parole est à Mme Christine Boutin, pour le défendre. Mme Christine Boutin. Je propose d'insérer après le mot « exercice » le mot « libre ». M. le ministre va peut-être me dire que je fais encore de la philosophie mais il me paraît important de donner aux élèves les moyens de choisir et d'agir en citoyen. C'est une forme de reconnaissance de la dignité reconnue à toute personne. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Parler d'exercice de la citoyenneté convenait parfaitement à la commission. Elle a donc repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je considère comme la commission, madame Boutin, que le citoyen est libre par définition, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin. Mme Christine Boutin. La réponse de M. le ministre me permet de plaider auprès de mes collègues. La liberté est une dimension importante, qui n'est en aucun cas contradictoire avec l'exercice de la citoyenneté, et affirmer la liberté de la personne me semble être quelque chose de très positif. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 283 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 152, deuxième rectification. Mme Juliana Rimane. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152 deuxième rectification. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 150 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 103. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. M. Lachaud souhaite, par cet amendement, appeler l'attention sur l'apprentissage des langues régionales. Il convient d'éviter qu'en faisant référence aux langues étrangères, on exclue de l'enseignement les langues régionales. Toutefois, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, sous réserve des garanties que vous pourrez nous apporter à ce sujet. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement au motif que l'enseignement des langues étrangères est important. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. Les langues régionales sont dans l'offre scolaire, mais non dans le socle. Elles font partie des langues de France et ne sont donc pas concernées par l'objectif d'intégrer dans le socle une langue étrangère. M. le président. Monsieur Baguet, retirez-vous cet amendement ? M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 103 est retiré. L'amendement n° 185 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 274. La parole est à Mme Juliana Rimane, pour le soutenir. Mme Juliana Rimane. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. Il me semble important de préciser qu'il s'agit de langues vivantes étrangères. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 273 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 28. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de l'enseignement artistique, lequel doit faire partie du socle de connaissances listé à l'article 6. L'ouverture sur la culture est un gage d'intégration, de convivialité ; nous y sommes très attachés. L'absence de référence à l'enseignement artistique est un peu désagréable pour le monde de la culture qui aimerait voir son expression reconnue dans ce projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. À l'article 4, nous avons examiné les objectifs permettant la réussite de tous les élèves et nous avons adopté un amendement qui affirme la place essentielle de l'enseignement artistique comme de l'éducation physique et sportive. Pour autant, la commission a estimé que l'enseignement artistique en tant que tel ne devait pas figurer dans le socle des compétences et connaissances fondamentales que tout élève doit posséder pour poursuivre avec profit sa scolarité. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les enseignements artistiques sont obligatoires. Ils concourent directement à la formation de tous les élèves. Comme vient de le rappeler votre rapporteur, vous avez décidé d'ajouter l'enseignement artistique dans la définition de la scolarité. Le socle commun définit ce qu'il est absolument nécessaire de savoir ou de savoir faire pour poursuivre ses études ou s'insérer dans la vie professionnelle. Par définition, toutes les disciplines ne figurent pas dans le socle mais, en revanche, toutes peuvent contribuer à sa maîtrise, conformément au programme. M. le président. La parole est à M. Christophe Masse. M. Christophe Masse. Cet amendement nous permet de revenir sur la question fondamentale du socle de base. M. Geoffroy s'est exprimé très clairement en précisant que la scolarité obligatoire devait garantir « au moins » l'acquisition d'un socle commun. Ce « au moins » nous gêne... M. Guy Geoffroy. Pas du tout ! Il faut entendre « au moins ça »... M. Christophe Masse. ...car il est très restrictif. M. Guy Geoffroy. C'est l'inverse ! M. Christophe Masse. Or, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'il fallait ne pas être trop restrictif. Si nous sommes d'accord sur l'idée d'un socle commun, nous ne le sommes pas sur son contenu. Nous souhaitons, outre les fondamentaux, fixer des objectifs clairs et adaptés aux exigences du XXIe siècle : l'éducation à la citoyenneté, l'accès aux nouvelles technologies. Nous devons recentrer notre discours et mettre dans ce socle commun de connaissances ce qui est indispensable. M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer que nous avions sur ce sujet un désaccord de fond. Dans votre conception, le socle commun, obligatoire pour tous, est aussi le bagage minimal. Vous nous dites que les enseignements artistiques sont obligatoires. Nous n'avons jamais dit le contraire ! Mais vous considérez que les enseignements artistiques, même s'ils sont obligatoires, ne font pas partie du socle. Il s'agit donc de matières secondaires qui ne seront pas évaluées. Nous sommes bien d'accord sur notre désaccord ! Voilà pourquoi nous insistons pour que cet amendement soit adopté. S'il en était autrement, cela voudrait dire que la culture artistique serait ipso facto réservée aux enfants issus de milieux favorisés et qui peuvent l'acquérir dans leur famille ; les autres en seraient exclus, au motif que ce serait superflu. M. Christian Paul. Quelle régression ! M. Yves Durand. La droite a de l'école et du socle commun une conception minimaliste. M. Pierre Cardo. C'est un procès d'intention ! M. Yves Durand. Au renoncement que vous affichez depuis trois jours, nous préférons l'ambition. C'est pourquoi nous insistons une fois encore pour que les enseignements artistiques, comme les enseignements physiques et sportifs, fassent partie du socle. M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. L'article 6 est symbolique de la place que l'on veut accorder à la culture. Lors du débat organisé ici même le 9 décembre dernier, à l'initiative de M. Donnedieu de Vabres, sur la place de la culture dans notre société, tous les groupes politiques, à l'unanimité, ont rappelé l'importance de l'enseignement artistique comme facteur de sensibilisation des enfants à la culture. M. Christian Kert avait rendu un rapport à ce sujet et le bureau de l'Assemblée nationale vient d'agréer une mission parlementaire spécifique dont la présidence a été confiée à Mme Muriel Marland-Militello. C'est dire, monsieur le ministre, l'importance d'inscrire à l'article 6 cette référence à l'enseignement artistique comme à l'éducation physique et sportive, même si elle a déjà été prise en compte. J'insiste et je maintiens mon amendement. M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Tout ce qui vient d'être dit prouve que nous souhaitons tous réaffirmer l'importance fondamentale des disciplines majeures que sont l'éducation physique et sportive et l'ensemble des enseignements concourant à la pratique artistique. Mme Martine David. Alors pourquoi ne pas les mettre dans le socle commun ! M. Guy Geoffroy. Le socle ne définit pas une fois pour toutes les enseignements obligatoires dont bénéficieront les élèves. Il faut évacuer une confusion, qui n'est certes pas entretenue volontairement, entre un socle commun des indispensables connaissances et compétences et un ensemble de disciplines dont sera extrait, étape par étape, l'ensemble des éléments qui formeront ce socle. Il n'y a donc pas une opposition mais, au contraire, une très importante complémentarité. Nous appauvririons à l'évidence le contenu de nos enseignements obligatoires si nous tenions, même guidés par une bonne intention, à tout inscrire a priori dans le socle. Ce faisant, nous renoncerions à une nécessaire définition des priorités. Nous devons absolument nous efforcer - pardonnez-moi cette formule un peu triviale - de « mettre le paquet » pour que nos enfants n'accumulent pas des lacunes, des retards puis des handicaps. Voilà ce qu'est le socle. Le reste n'est ni subalterne, ni secondaire. M. Yves Durand. De fait, il l'est ! M. Guy Geoffroy. Il prend, au contraire, toute son importance dans les enseignements obligatoires, tels qu'ils seront poursuivis dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire. Pour tous, majorité comme opposition, il ne fait aucun doute que notre pays s'honore de proposer à ses élèves, au-delà de la pratique des sports, une véritable éducation physique et sportive et au-delà de celle des arts, de véritables enseignements artistiques. Ce n'est pas mépriser ces disciplines que de ne pas les inscrire dans le socle ; c'est au contraire donner à chaque élément de la scolarité de l'enfant sa véritable place pour construire le parcours de réussite de chacun. M. Yves Durand. Vous réduisez au minimum le socle obligatoire ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28. (L'amendement n'est pas adopté.) M. Julien Dray. Voilà comment on tue l'art ! M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 29, 43, 112, 154 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 29. M. Pierre-Christophe Baguet. La pratique sportive, au sens large, devrait faire partie du socle commun. Je comprends bien la position que vient d'exposer M. Geoffroy, mais il s'agit ici de poser un symbole fort. L'éducation physique et sportive, ou la pratique sportive, ne doivent pas être considérées comme des activités secondaires, exclues du socle commun. Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Cela a déjà été dit cet après-midi, mais vous n'étiez pas là ! M. Pierre-Christophe Baguet. J'ai suivi ce débat cet après-midi à la télévision, et je sais que cela a déjà été dit, mais il importe de le rappeler. M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour soutenir l'amendement n° 43. M. Jacques Domergue. J'ai déjà déploré que la dimension physique de l'individu n'ait pas été prise en compte dans le socle commun. À une époque où l'on se montre très attentif aux problèmes induits, pour la jeunesse, par une évolution de la société marquée par une sédentarité croissante, il me semble important de valoriser l'activité physique et le corps. Sous quelque forme que ce soit, cette notion doit être introduite dans le socle commun - même sans parler d'« éducation physique » en tant que discipline proprement dite, car toutes les disciplines ne peuvent faire partie du socle commun. M. le président. L'amendement n° 112 n'est pas défendu. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 154. Mme Martine Billard. Je partage l'avis des deux orateurs précédents. L'éducation physique est d'autant plus importante qu'il s'agit d'une discipline prise en compte pour certains examens, comme le brevet ou le baccalauréat. Dès lors, il est évident qu'elle doit faire partie des disciplines reconnues globalement. En termes de santé publique, les campagnes contre l'obésité des jeunes ne peuvent se limiter à dire : « Bougez-vous ! » à la télévision. Cette nécessité doit être réaffirmée dans nos écoles. Alors que certains élèves tentent, sous des prétextes divers, de se soustraire aux pratiques sportives, il importe que l'école publique et républicaine réaffirme que le sport fait partie de l'éducation, et que cela vaut pour tous les enfants, quelle que soit leur religion. M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l'amendement n° 181. M. Michel Raison. Il n'est pas défendu. M. le président. L'amendement n° 181 n'est pas défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 29, 43 et 154 ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il est évident que l'éducation physique et sportive - ou, du moins, la pratique sportive - est essentielle pour les jeunes à l'école, dès le plus jeune âge et jusqu'à l'université. L'éducation physique et sportive contribue à l'épanouissement physique de nos jeunes ; le sport est bon pour leur santé, pour l'apprentissage des règles, pour la vie de groupe, pour le goût de l'effort et pour l'initiation à la compétition que l'on rencontre si souvent dans la vie. Un amendement proposera de rendre obligatoire pour le brevet l'épreuve d'EPS, déjà obligatoire au bac, confortant ainsi l'importance du sport à l'école. La commission a donc repoussé tous ces amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La scolarité telle que le projet de loi propose de l'organiser en se fondant sur les propositions du rapport Thélot se compose d'un enseignement commun à tous les élèves et d'enseignements complémentaires choisis. Les enseignements communs à tous les élèves comprennent le socle commun et les autres enseignements communs fondamentaux, dont l'EPS (« Le PS ? » sur les bancs du groupe socialiste), l'art ou le travail manuel. Un député du groupe socialiste. Le PS fait encore partie du socle ! (Sourires.) M. Jean-Pierre Brard. Le socle de quoi ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je tiens à vous rappeler la fonction de ce socle : c'est à partir de son évaluation que pourra être déclenché le soutien individualisé que nous mettons en place. Si la nation consacre des moyens importants - à raison de trois heures par semaine - au soutien des élèves en difficulté par rapport au socle, cet effort ne peut s'appliquer qu'aux fondamentaux, tels que la maîtrise du français ou les mathématiques. Il n'est pas envisageable, en effet, de déclencher le mécanisme des heures de soutien parce qu'un élève aurait des résultats moyens ou médiocres en sport ! De même, on ne peut concevoir - et cela ne s'est, heureusement, jamais fait dans l'organisation de notre système scolaire - d'empêcher un élève d'entrer en sixième au motif que ses résultats en sport ne seraient pas pleinement satisfaisants. La mécanique du socle, parce qu'elle déclenche le soutien personnalisé, doit donc être concentrée sur les cinq fondamentaux que nous proposons. M. le président. La parole est à M. Julien Dray. M. Julien Dray. Dans certains collèges et lycées, les professeurs les plus respectés, ceux qu'on appelle le plus souvent à la rescousse en cas de tension, sont les professeurs d'éducation physique et sportive. Souvent, c'est à eux que les élèves - et en particulier des élèves le plus en difficulté - témoignent le plus de confiance. Souvent, par le dialogue qu'ils nouent avec eux, ils dénouent des situations bloquées et remettent ces élèves en mouvement pour leur permettre de se réinsérer dans le système scolaire. La question de l'éducation physique et sportive n'est donc pas une question secondaire. Le danger de la définition qui nous est proposée est qu'elle distingue un premier et un deuxième choix. Les élèves ne sont pas stupides : s'ils voient qu'il y a des matières principales et des matières secondaires, ils se concentreront sur les matières principales et laisseront filer les matières secondaires. Ils demanderont des dispenses et n'iront plus en cours. C'est ainsi que se créent des situations de marginalisation par rapport à certaines disciplines et de dévalorisation de ces disciplines dans l'esprit des élèves : pour eux, le sport sera une matière secondaire, qui rapporte peu de points aux examens. D'ailleurs, ceux qui ont mis en place l'institution scolaire n'ont-ils pas eux-mêmes reconnu que cette matière ne faisait pas partie du socle fondamental ou des valeurs essentielles à transmettre ? Or, l'éducation nationale accueille une grande diversité de publics. Les enfants n'ont ni les mêmes origines, ni les mêmes facilités. Ils sont parfois issus de milieux - je pense aux plus modestes d'entre eux - qui n'ont pas pour eux l'attention requise et sont pleins d'une masse d'énergie qu'ils ne peuvent pas canaliser par des pratiques sportives, parce que l'accès aux clubs sportifs est trop cher ou qu'il n'y a pas d'installations pour les accueillir. Ainsi, plusieurs fédérations sportives n'ont pu prendre en charge des milliers de jeunes qui voulaient pratiquer leurs disciplines, à la suite par exemple de grands événements sportifs - c'est notamment le cas de l'escrime ou du football -, faute de moniteurs ou, plutôt, de moyens financiers. Il arrive donc que des enfants qui ont un potentiel énorme n'aient de pratique sportive qu'à l'école. Or c'est souvent par ce biais que peut se mettre en place un rapport à l'école différent de celui qu'ils avaient précédemment. La question de l'éducation physique et sportive est donc essentielle. Le fait que le législateur en rappelle l'importance et l'affirme comme une valeur essentielle est un message, adressé d'abord aux professeurs d'éducation physique et sportive, qui ont aujourd'hui le sentiment d'être délaissés et sous-considérés. Ce message s'adresse également aux jeunes. Il s'adresse aussi à l'ensemble du milieu sportif, pour lui dire que l'éducation nationale est aux côtés de ces millions de bénévoles qui, dans notre pays, accompagnent les jeunes le samedi ou le dimanche, et qu'elle reconnaît l'éducation physique et sportive comme un élément constitutif de la personnalité. Nous en connaissons tous l'importance, en termes de discipline, d'effort personnel et d'esprit collectif. Un tel signal est aujourd'hui nécessaire. Le discours du ministre revient à dire qu'il y a des matières nobles, qui peuvent déclencher un soutien individuel, et d'autres matières qui ne sont que des compléments. Or, l'éducation physique et sportive n'est pas un complément, compte tenu de la réalité de l'éducation nationale et de ses publics, et du fait que, comme nous l'observons quotidiennement, de nombreux jeunes vivent aujourd'hui leur rapport à la société par l'intermédiaire de cette dépense physique qui leur est nécessaire. M. le président. La parole est à M. Christophe Masse. M. Christophe Masse. L'explication de Julien Dray sur le rôle du sport et de l'éducation physique est très claire. J'ajouterai, pour ma part, que le socle qui nous est proposé est fragile. Quoi qu'on puisse dire par ailleurs de la place faite à l'enseignement artistique ou culturel, du moins l'éducation physique est-elle un exemple concret des efforts à accomplir et des signes forts qu'il nous faut donner aux élèves et aux professeurs. L'importance de la pratique sportive, qui est comptabilisée dans les épreuves scolaires, n'est plus à démontrer. Elle est aussi un élément moteur de la communication scolaire et parascolaire pour la santé des jeunes. Les pratiques se développent : voici quelques jours, M. Lamour, ministre des sports, évoquait une rencontre importante et fructueuse avec l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS. Et nous voyons bafouer, en quelques minutes, tous les efforts engagés depuis des années, toutes les avancées qui ont rapproché le sport et les jeunes ! Il a souvent été dit dans cet hémicycle que le sport est un vecteur de cohésion sociale, et Julien Dray l'a redit de fort belle manière. Une opportunité extraordinaire nous est offerte d'inscrire les activités physiques et sportives dans ce socle commun de connaissances. Cet exemple est indispensable. Au lieu de cela, vous nous proposez la scolarité obligatoire minimum, avec ce que vous avez appelé maladroitement les « annexes dérivées ». M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je n'ai jamais dit ça ! M. Christophe Masse. Si, monsieur le ministre, vous l'avez dit voici quelques minutes ! Il ne s'agit pas ici de « dérivés », mais de thématiques importantes, qu'il faut prendre en compte dans ce socle commun. M. Christian Paul. La dérivée permet l'intégration ! M. le président. La parole est à M. François Liberti. Pour ne pas être accusé par la majorité de céder aux pressions de l'opposition, je la donnerai ensuite à M. Geoffroy et à M. Cardo. M. François Liberti. Nous sommes ici à un tournant de notre débat sur la question du socle commun. En effet, au fil des arguments échangés depuis déjà quelques heures, la fragilité de la position du Gouvernement apparaît bien réelle, et on voit que ce socle commun est bien un seuil minimal quant aux matières enseignées. Il est étonnant de voir nos collègues de l'UMP reprendre désormais à leur compte l'argumentation que nous développons depuis plusieurs heures sur les matières artistiques ou l'éducation physique M. André Schneider. Quelle mauvaise foi ! M. François Liberti. Pourtant, monsieur le ministre, vous persistez à ne pas l'entendre, comme le remarque la FIDL - car si vous n'avez rien voulu dire de votre rencontre avec cette organisation, celle-ci en revanche vient de s'exprimer à ce propos, et sa déclaration est significative. Elle dit en effet ceci : « La mobilisation continue. Nous sommes plus que jamais motivés. Le ministre nous a écoutés, mais il ne nous a pas entendus. Nous réclamons toujours le retrait de cette réforme ». M. André Schneider. Quel scoop ! M. François Liberti. Elle ajoute : « C'est la première fois que le ministre nous rencontre. S'il nous avait vus il y a un mois, avant que la réforme ne soit finalisée, peut-être ne serait-il pas aujourd'hui dans cette situation ». M. le président. Nous parlons du sport, monsieur Liberti. M. François Liberti. Monsieur le président, que les choses soient claires : ou bien nous avons un débat sérieux, un véritable échange qui prend en compte l'argumentation développée par les uns et par les autres, ou bien nous ne sommes qu'une chambre d'enregistrement ! M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. J'adhère à la quasi-totalité de votre argumentation, monsieur Dray, et d'ailleurs nous partageons tous la conception que vous venez de défendre. Chacun des éléments très précis et très concrets que vous avez exposés sert parfaitement la défense et l'illustration de l'importance de l'éducation physique et sportive. Mais votre conclusion dénote dans cet argumentaire. Elle serait juste si l'examen qui doit sanctionner la scolarité obligatoire ne comprenait pas d'épreuve d'éducation physique et sportive. Mais nous avons proposé, avec l'accord du Gouvernement, et dans le respect de la conception de l'EPS qui nous est commune, que le diplôme national du brevet comporte une épreuve d'éducation physique et sportive. Comme vous le savez, elle fait l'objet - et ce depuis longtemps - d'un contrôle continu des connaissances. Ce système permet précisément d'éviter que les élèves sèchent le cours d'éducation physique, ce qui était une des inquiétudes que vous avez fort légitimement exprimées. Si aujourd'hui on arrive encore à assurer l'assiduité des adolescents de quatrième et de troisième au cours d'éducation physique et sportive, nous le devons, certes, à l'excellence des professeurs d'éducation physique et sportive, qui savent les maintenir dans cette dynamique, les aidant ainsi à franchir une étape importante dans leur évolution personnelle ; mais nous le devons aussi, il ne faut pas se le cacher, au fait que cet apprentissage n'est pas sanctionné par un examen final, mais par une évaluation régulière du travail accompli par les élèves et de l'aptitude développée par chacun à bénéficier des apports de cette discipline extrêmement transversale, qui ne se limite pas à la pratique sportive. En un mot, monsieur Dray, je suis à 100 % d'accord avec votre argumentation, exception faite de votre conclusion. L'amendement à l'article 18 que proposera le groupe UMP et qui, j'en suis persuadé, recueillera l'assentiment de toute notre assemblée, permettra de boucler la boucle de l'argumentation qui nous est commune en ce qui concerne le caractère essentiel de cet enseignement et de cette pratique. M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 154, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Cardo. M. Pierre Cardo. Après ce qu'on vient d'entendre, on peut se demander quelle matière pourrait être exclue du socle commun sans risquer d'être dévalorisée ! De telles conceptions risquent de vider la notion de « socle commun » de toute signification. Ce n'est pas parce que le sport ne fait pas partie du socle des connaissances fondamentales qu'on en interdit la pratique. (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe socialiste.). Je veux dire qu'il continue d'appartenir à l'ensemble des activités obligatoires. Il est incontestable que le sport apporte beaucoup, et mon expérience personnelle me permet d'en témoigner. Mais il n'est pas question qu'on impose aux élèves l'obligation d'atteindre un certain niveau dans cette discipline. C'est ce qui le distingue du français, des mathématiques et des différentes disciplines qui font partie du socle commun, dans lesquelles il est indispensable d'atteindre un certain niveau. C'est tout ce que nous voulons préciser. Il est en effet essentiel pour la réussite de l'élève, non seulement scolaire, mais également professionnelle et sociale, d'avoir acquis une certaine maîtrise dans les disciplines du socle commun. L'éducation physique doit accompagner le jeune dans sa scolarité, et non l'empêcher de réussir sur le plan social. Si la pratique est indispensable, le niveau n'est pas obligatoire. Voilà le sens du concept de « socle commun » : si une discipline n'en fait pas partie, c'est qu'on ne réclame pas de l'élève qu'il atteigne un quelconque niveau dans cette pratique. M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, en raison de sa compétence dans le domaine du sport en général, et plus particulièrement en matière de rugby. (Sourires.) M. Henri Nayrou. Je suis heureux d'apprendre, monsieur Cardo, qu'il n'est pas question d'interdire la pratique sportive ! L'état initial de votre projet de loi atteste, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas pris la mesure de l'impact décisif du sport dans le système éducatif français. Nous avons, pour notre part, entendu l'inquiétude de nombreux enseignants d'EPS, qui craignent que votre projet ne sacrifie le sport. Vous aviez décidé en effet de supprimer à compter de l'année 2006 le caractère obligatoire de l'épreuve d'EPS pour l'obtention du brevet. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai dit le contraire ! M. Henri Nayrou. Il est vrai que vous êtes revenu sur cette décision mardi dernier, en réponse à l'interpellation de notre collègue Rochebloine. Il faut citer également les propos que M. Mekachera a tenus en votre nom, mardi 8 février, en réponse à une question orale sans débat : « L'EPS conservera sa place au sein de l'éducation nationale. Les trente articles du code de l'éducation qui y font référence ne seront pas supprimés ». Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas ce que l'on vous demandait ! Une véritable ambition imposait, non de conserver sa place actuelle à l'éducation sportive, mais de lui donner une place bien plus grande encore : c'eût été rendre service au système éducatif, et à la nation en général. M. le président. La parole est à M. André Schneider. M. André Schneider. J'ai vraiment l'impression qu'il s'agit d'un dialogue de sourds. Je vous le demande franchement, mes chers collègues : quelle matière n'est pas importante ? L'objectif de cet article est très clair, d'autant que nous en discutons depuis des heures : définir un socle de connaissances fondamentales. Dans les nombreux conseils de classe que j'ai présidés en tant que principal de collège, j'ai remarqué qu'on s'est mis à un moment donné à parler pudiquement des « matières du haut du tableau », par peur de dévaloriser les autres matières ! M. Yves Durand. C'est précisément ce que nous voulons éviter ! M. André Schneider. Toutes les matières sont importantes, et on doit apprendre aux gamins à pratiquer effectivement toutes les disciplines qui leur sont enseignées. Mais un socle commun qui inclurait toutes les disciplines serait une absurdité. C'est pourquoi il est vain, mes chers collègues, d'essayer de vider de son sens, à coup d'amendements qui ne relèvent pas du débat présent, cet article, qui est l'article central de cette loi. Vous ne devriez pas davantage tenter de séduire, au-delà de cette enceinte, une catégorie d'enseignants au détriment d'une autre : tous les enseignants sont importants. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29. (L'amendement n'est pas adopté.) M. Julien Dray. Je connais des associations sportives qui vont en pâtir. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 154. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. M. Julien Dray. C'est l'acte de décès de l'éducation physique et sportive ! Mme Martine David. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour un rappel au règlement. Mme Martine David. Ce rappel au règlement a trait à l'organisation des travaux du Parlement, tout particulièrement de notre assemblée. Cet après-midi, une dépêche nous apprenait que le Parlement devait se réunir en Congrès le 14 mars à Versailles pour l'adoption de la révision constitutionnelle. Mais cette nouvelle a été suivie d'un démenti, sans doute d'origine élyséenne, puisque cette décision relève du Président de la République, qui indiquait une tout autre date. Celle-ci serait très proche de la date de la reprise des travaux de notre assemblée, qui devraient s'interrompre dans quelques heures. Il est essentiel, monsieur le président, que nous puissions organiser la suite des travaux de notre assemblée et que chacun puisse organiser son emploi du temps en conséquence. Encore faut-il que nous sachions ce qui nous attend lors de la reprise des travaux du Parlement, s'agissant surtout d'un rendez-vous aussi important. Puisque nous avons la chance d'avoir parmi nous M. le ministre de l'éducation nationale, peut-être nous donnera-t-il quelques informations à ce sujet. Vous-même, monsieur le président, en tant que vice-président de l'Assemblée nationale, vous pourrez peut-être nous informer, à moins que nous ne devions interroger le ministre chargé des relations avec le Parlement. En tout état de cause, nous avons besoin de connaître au plus vite, ce soir si possible, à l'issue de ce rappel au règlement, l'agenda qui nous est réservé. Voilà pourquoi nous demandons une suspension de séance, afin que notre groupe parlementaire puisse se réunir. M. le président. Vous conviendrez, madame David, que c'est là une interprétation quelque peu extensive de l'article 58, premier alinéa, de notre règlement. Quoi qu'il en soit, je vous répondrai d'abord qu'il s'agit là d'une prérogative exclusive du chef de l'État. Je vous indique ensuite que ni le ministre ni moi-même n'avons d'informations à ce sujet. Le président de l'Assemblée nationale en sera certainement informé avant moi. Si vous en êtes d'accord, je suspendrai la séance après que nous aurons terminé l'examen des trois amendements suivants. M. Périssol a déjà été interrompu à quatre reprises ce soir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et on ne peut pas lui demander d'attendre plus longtemps pour défendre ses amendements. La parole est à Mme Martine David. Mme Martine David. Par respect pour notre collègue Pierre-André Périssol, j'accède bien volontiers à votre demande. M. le président. Sur le vote de l'article 6, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisi d'un amendement n° 452. La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir. M. Pierre-André Périssol. Mon amendement, auquel s'est associée Muriel Marland-Militello, porte sur un sujet majeur qui demande à être abordé avec sérieux et sérénité. Je propose que le Parlement soit saisi pour approbation de la définition générale du socle. Mme Muguette Jacquaint. Ah, nous revoilà sur le socle ! M. Pierre-André Périssol. Tout d'abord, parce que le socle commun est au cœur de la réforme et sera demain au cœur du dispositif de notre éducation nationale. M. Jean-Pierre Brard. Sur toute la surface ! M. le président. Monsieur Brard, vous n'aimez pas être interrompu, alors n'interrompez pas vos collègues. M. Pierre-André Périssol. Son contenu sera donc déterminant et participera des principes fondamentaux de l'enseignement. Dès lors, la définition générale de son contenu doit relever de la loi. Bien entendu, il ne s'agit pas du tout des programmes qui, eux, relèvent du domaine réglementaire, et pour lesquels un comité d'experts éminents, comme le sera le Haut conseil de l'éducation, jouera évidemment un rôle central - mais seulement une fois qu'un cahier des charges aura été validé par l'instance politique qu'est la représentation nationale. Je propose également cet amendement parce que nous avons regardé comment d'autres pays avaient procédé en la matière. Et je le propose aussi pour une raison de démarche : si nous voulons que demain le socle commun soit mis en œuvre, encore faut-il qu'il soit partagé, adopté, que les enseignants, que les parents se l'approprient, et que la nation s'y retrouve. Encore une fois, il ne s'agit pas des programmes, de « la définition fine des savoirs » pour reprendre l'expression de M. le ministre, qui relèvent de la compétence d'une instance technique comme le sera le Haut conseil. Mais je suis convaincu qu'il faudra une démarche de concertation, un temps de maturation, pour que ce socle soit adopté par tous ceux qui auront à le mettre en œuvre. Et la meilleure voie pour y arriver n'est pas qu'il soit décrété d'en haut. Mme Muguette Jacquaint. C'est le professeur Périssol ! M. Pierre-André Périssol. Un autre point : nous venons de décider, avec force et de façon très partagée, de la conception même que nous avons du socle : ... Mme Jacqueline Fraysse. Venez-en au fait ! M. Jean-Claude Lefort. C'est quoi le socle ? M. Pierre-André Périssol. ...un ensemble de compétences et de connaissances. Nous sommes tous d'accord sur les grands secteurs qui ont été évoqués : la langue française, les mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté, les sciences de la nature, des éléments d'histoire, de géographie,... M. François Hollande. Et le bavardage, c'est dans le socle ? M. Pierre-André Périssol. ...une langue vivante étrangère, les TIC. Tout cela est important, mais c'est un périmètre : encore faut-il définir le socle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Pour y parvenir, il faudra bien déterminer les compétences et les connaissances que nous entendons privilégier. Ces sujets sont suffisamment importants pour que le Parlement en soit saisi, non pas pour qu'il les élabore, mais pour qu'il ait à les approuver. M. Jean-Claude Lefort. C'est « Péri-socle » ! M. Pierre-André Périssol. J'ai entendu un certain nombre de critiques. On a supposé par exemple que le Parlement pouvait être la proie des lobbies. Je vous propose d'écarter cet argument qui fait injure à notre institution. Au sein d'une mission qui a regroupé des parlementaires issus des quatre groupes de l'Assemblée, nous avons montré - je pense qu'il en ira de même dans la mission que présidera Muriel Marland-Militello -,... Mme Muguette Jacquaint. Il faudrait peut-être définir le périmètre, monsieur Périssol ? M. le président. Madame Jacquaint, je vous en prie ! M. Pierre-André Périssol. ...que nous pouvions dégager un certain nombre de convergences, à l'instar d'autres pays, et que sur ces sujets nous étions capables de faire des choix et de définir des priorités pouvant faire l'objet de larges convergences. Autant il y a des choix politiques en matière d'éducation - et nous soutenons les vôtres, monsieur le ministre -, autant il n'y a probablement pas des savoirs de droite et des savoirs de gauche. Je pense que, demain, ce socle contribuera à définir une certaine identité de la nation, puisque c'est ce que nous voulons que l'école transmette à tous les enfants. Et, à ce titre, notre parlement doit pouvoir l'approuver. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Malgré les agitations sur les bancs de l'opposition, je rappelle que c'est un amendement que nous avons examiné avec beaucoup d'intérêt et que les échanges que nous avons eus sur ce sujet ont été très denses. M. Jean-Pierre Brard. Vous avez l'air convaincu ! (Sourires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Frédéric Reiss, rapporteur. Pierre-André Périssol, à la tête de la mission parlementaire sur les savoirs, a fourni un travail tout à fait remarquable. Les membres de cette mission, dont je fais partie, ont été très intéressés par son travail. Nous avons consulté des autorités - des linguistes, de grands scientifiques - pour savoir comment nous pouvions élever le niveau général... M. François Hollande. Du Parlement ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...de la formation dispensée dans nos écoles, et aussi comment réconcilier certains jeunes avec l'école, voire comment susciter la curiosité et développer des vocations scientifiques. Le travail et les conclusions de cette mission seront tout à fait utiles au Haut conseil de l'éducation, qui devra préciser les connaissances et les compétences. Je tiens à ajouter que l'idée que le Parlement soit consulté à ce sujet me semblait tout de même intéressante. Mais la commission a rejeté cet amendement. En son nom, j'en présenterai un autre... M. François Hollande. Un meilleur ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...proposant que, tous les trois ans, le Gouvernement présente un rapport... M. Jean-Pierre Brard. Un de plus ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...sur les programmes et qui prenne en compte le socle commun des compétences et des connaissances fondamentales, puisque nous sommes dans une démarche tout à fait nouvelle. Suite à cela, on pourra mesurer les effets tangibles du dispositif sur la réussite de tous les élèves. Et tel est bien le but de l'article 6. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), même s'il comprend le souci de M. Périssol de faire du socle l'objet d'une décision politique, qui ne peut être que celle du Parlement. Mais cette décision politique, c'est celle que vous allez prendre en votant cet article. En adoptant cet amendement, vous retarderiez l'application de la loi. La mission que dirige Pierre-André Périssol fait un travail qui naturellement devra être pris en compte par le Gouvernement dans la définition du socle. Mais il me paraît très important que la représentation nationale puisse dès à présent prendre partie sur les principes généraux du socle. Le rapport Thélot a éclairé notre débat. Pour aller jusqu'à une définition précise, nous aurons les conclusions de la mission dirigée par Pierre-André Périssol, puis l'avis du Haut conseil de l'éducation. Celui-ci va jouer un rôle très important, s'agissant notamment de la définition du socle. Je rappelle que ce Haut conseil sera désigné, comme les autres grandes autorités de notre pays, par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat, par le Président de la République et par le Président du Conseil économique et social. Mme Muguette Jacquaint. Ça va être quelque chose ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ensuite, le Parlement sera associé à la mise en œuvre de cette définition. Et je souscris tout à fait à la proposition du rapporteur tendant à prévoir un rapport périodique, voire un débat, autour de cette définition du socle. Mais nous devons respecter l'esprit de la Constitution : le Parlement fixe les grands principes - c'est ce qu'il va faire en adoptant l'article 6 - ; ensuite, le Gouvernement définit de manière fine les programmes et la pédagogie qui en découlent. M. Périssol n'en a pas moins raison de dire que nous devrons consacrer du temps à la concertation, notamment avec les parents, pour aller vers une définition précise du socle. Le Haut conseil aura donc une fonction essentielle de dialogue et d'expression d'avis, bien au-delà de l'expertise. Je souhaite donc que M. Périssol retire son amendement. M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol. M. François Hollande. Un événement très important va se produire ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) M. Pierre-André Périssol. Je n'arrive pas à comprendre... Mme Muguette Jacquaint, M. Jean-Claude Lefort et M. François Hollande. Nous non plus ! M. le président. Un peu de respect pour votre collègue ! M. Pierre-André Périssol. ...pourquoi, alors que nous proposons que le Parlement ait à se prononcer sur les compétences et les connaissances du socle, on nous répond : non, mais vous aurez à connaître des programmes. Mais personne ne l'a demandé ! Ce qui compte, c'est de connaître le cahier des charges parce qu'il va être déterminant pour l'avenir de l'école, pour l'atteinte des objectifs que nous venons de fixer et pour ce que seront demain la cohésion de notre société, le dynamisme de notre économie et l'identité de notre nation. C'est là-dessus que le Parlement doit avoir à se prononcer. Encore une fois, j'approuve les grands secteurs que nous allons voter à l'article 6 et qui définissent un périmètre... |
