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Deuxième séance du jeudi 17 février 2005 154e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi d'orientation M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (nos 2025, 2085). Discussion des articles (suite) M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 370 portant article additionnel après l'article 3. M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3. La parole est à Mme Martine David, pour soutenir l'amendement n° 370. Mme Martine David. Cet amendement est défendu. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission. M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Rejet. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement. M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Rejet. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l'amendement n° 371. M. Jean-Pierre Blazy. Afin de favoriser la réussite des enfants, notre amendement tend à développer les liens entre l'éducation nationale et les collectivités locales. On nous opposera que le rapport annexé consacre un chapitre au partenariat avec les élus. Toutefois, nous nous interrogeons toujours sur sa signification profonde, puisqu'il n'aura pas la portée normative à nos yeux indispensable en la matière. En effet, aujourd'hui, les maires, notamment, mais également les élus départementaux et régionaux, savent l'importance de l'engagement des collectivités locales dans la politique éducative à travers les dispositifs tels que les projets éducatifs locaux. Or les relations entre l'éducation nationale et les maires ne sont pas toujours faciles quand il s'agit, par exemple, d'obtenir des données statistiques afin d'établir des diagnostics permettant, en partenariat avec tous les acteurs, d'ajuster des politiques éducatives locales. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nous nous sommes déjà prononcés sur ce sujet à l'occasion de l'examen de précédents amendements. La commission a rejeté cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement est satisfait par le code de l'éducation. M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Je crains que le ministre ne nous réponde sempiternellement que le code de l'éducation répond à nos demandes. On se demande bien pourquoi il fallait légiférer ! Il est nécessaire, nous l'avons souligné ce matin, de bâtir un véritable partenariat avec les collectivités territoriales, notamment avec les communes et avec les départements, s'agissant des collèges. Parce que les enfants passent moins de temps à l'école qu'à l'extérieur et parce qu'il convient de conduire une véritable politique éducative, l'ensemble des acteurs sociaux, particulièrement les collectivités territoriales, doivent se mobiliser autour de l'école. C'est ce à quoi nous nous sommes employés entre 1997 et 2002 avec les contrats éducatifs locaux. M. Guy Geoffroy. Cela marche ! M. Jean-Pierre Blazy. Avec beaucoup d'argent ! M. Yves Durand. Merci ! C'était effectivement une très bonne idée. Ce dispositif a bien fonctionné jusqu'en 2002 parce qu'il y avait une volonté politique. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. Cela marche toujours très bien ! M. Jean-Pierre Blazy. Non, il faut beaucoup d'argent ! M. Yves Durand. Aujourd'hui, cette volonté politique n'existe plus et les moyens manquent. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. C'est faux ! M. Jacques Remiller. Quel sectarisme ! M. Yves Durand. ...et les moyens manquent. Seule la forte implication des élus permet de réussir en ce domaine. Or toutes les communes ne le veulent pas ou ne le peuvent pas, compte tenu de leurs charges. Pour garantir l'égalité de tous en matière de contrats éducatifs locaux sur l'ensemble du territoire, il convient de réaffirmer dans la loi cette volonté politique de contractualiser l'action de l'école et des collectivités territoriales et de l'assortir de moyens. Ce principe est, certes, inscrit dans la loi, monsieur le ministre, mais rien ne nous empêche de compléter le code de l'éducation. M. Jean-Marc Nudant. On peut évidemment tout répéter ! M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Nous avons déjà eu ce débat ce matin et je suis surpris d'entendre à nouveau les mêmes arguments. Je ne peux accepter que certains prétendent que l'État ne finance plus les contrats éducatifs locaux. M. Jean-Pierre Blazy. Beaucoup moins ! M. Guy Geoffroy. Ceux qui, comme moi, veulent poursuivre cette politique partenariale, mais volontariste, le peuvent. Ces propos ne sont pas tolérables ! M. Jean-Pierre Blazy. C'est la vérité ! M. Pierre Cardo. Mais non ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour présenter l'amendement n° 298 rectifié. Mme Martine David. L'enjeu de la formation théorique et pratique aux technologies de l'information et de la communication est fondamental. Je sais que cela est écrit dans le rapport annexé dont nous n'avons toutefois pas totalement saisi l'objectif, mais il nous semble indispensable de faire figurer dans le texte de loi cet apprentissage aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cela doit faire partie intégrante de la formation des élèves et des étudiants. Cette discipline doit désormais relever des missions de l'éducation nationale. Il faut donc qu'elle soit intégrée dans le code de l'éducation. M. Pierre Cardo. Cela y figure déjà ! Il faut le lire ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avis défavorable, puisque cela figure à l'article 6. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette disposition figure non seulement dans le rapport annexé, mais également à l'article 312-9 du code de l'éducation qui dispose : « Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique. » M. Jean-Luc Warsmann. Ils ne connaissent pas ce code. Ils ne l'ont jamais lu ! M. le président. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Il est vrai qu'il est fait référence à l'apprentissage aux nouvelles technologies dans le rapport annexé. Toutefois, même si cela témoigne de l'intention du Gouvernement, ce rapport n'a pas de valeur juridique. Nous discutons d'un projet de loi d'orientation. Il nous paraît donc absolument indispensable d'intégrer les nouvelles technologies dans le corps de la loi puisque cela va concerner le socle commun. M. Pierre Cardo. Non seulement vous n'avez pas lu le rapport annexé, mais vous n'avez pas lu le texte ! M. François Liberti. Cet amendement répond au souci commun que nous prétendons partager, les uns et les autres. Nous le soutenons donc avec force. M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Je suis vraiment désolé d'être obligé de faire un peu de lecture publique (Rires et exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains)... M. François Liberti. Quelle suffisance ! M. Guy Geoffroy. ...mais je dois montrer que la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication est évoquée non seulement dans le rapport annexé mais également à l'article 6, à propos du socle commun des connaissances et compétences. Cela figure déjà dans la partie normative de la loi. Je ne vois donc aucune raison de l'ajouter dans l'article 3. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 208. La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir. M. François Liberti. La formule proposée pour l'éducation physique et sportive dans le rapport annexé mérite, après quelques modifications de forme, une inscription effective dans la loi. Nous proposons donc d'ajouter le caractère obligatoire de cette discipline aux examens. Dans ce projet de loi, en effet, l'éducation physique et sportive n'apparaît pas dans le minimum obligatoire à garantir à tous les élèves. Elle n'est plus intégrée dans l'ensemble des connaissances et compétences indispensables, elle devient facultative aux examens, et rien ne dit qu'elle restera obligatoire pour tous. Il s'agit d'un cas sans précédent depuis que l'école de la République existe. Cette mise à l'écart serait dramatique et incompréhensible alors que les bilans concernant la santé des jeunes, la progression de l'obésité, les inégalités d'accès à la culture corporelle, sportive et artistique, particulièrement pour les jeunes filles, sont alarmants. Jusqu'à présent, tout le monde s'accordait à reconnaître à l'EPS et au sport scolaire un rôle spécifique et irremplaçable dans le développement des jeunes, dans l'apprentissage de la citoyenneté, de la responsabilité, de la solidarité et, plus généralement, dans l'équilibre des rythmes scolaires. Cette formation est aujourd'hui contestée alors que l'année 2004 a été décrétée année européenne de l'éducation par le sport et que, à la demande de l'ONU, 2005 sera année internationale du sport et de l'éducation physique. Comment comprendre alors que le Gouvernement marginalise l'EPS... M. Pierre Cardo. Le PS se marginalise tout seul ! (Sourires.) M. François Liberti. ...au moment même où il soutient la candidature de Paris pour les jeux Olympiques de 2012. Il y a là quelque chose qui n'est pas correct, qui n'est pas en adéquation avec les objectifs énoncés par les uns et par les autres. Cet amendement permet tout simplement de considérer l'éducation physique et sportive comme un élément constitutif de la culture scolaire obligatoire, de la maternelle au lycée. Si tout le monde s'accorde sur cette position, inscrivons-le dans le socle commun des compétences. Il n'y aura plus de confusion. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Rejet. On a bien compris que le sport était une matière essentielle à l'école,... Mme Martine David et M. Jean-Pierre Blazy. Et alors ? M. François Liberti. Démontrez-le ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...de la maternelle à l'université. Le corps n'est pas une option et l'éducation au respect de la règle est une éducation à la santé. Mais tout cela figure déjà dans le code de l'éducation.(« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'aime beaucoup M. Liberti et j'ai beaucoup de respect pour lui. M. François Liberti. Merci ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je suis d'autant plus ennuyé de l'entendre tenir des propos aussi inexacts, auxquelles il ne croit sans doute pas un instant. M. François Liberti. Oh ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il y a trente articles du code de l'éducation qui organisent l'enseignement de l'éducation physique. Je vais vous en citer quelques-uns, monsieur Liberti, pour que vous puissiez vous y reporter : l'article L. 121-1, l'article L. 121-5, l'article L. 312-1, l'article L. 312-2, l'article L. 312-3, l'article L. 312-4. L'éducation physique est obligatoire, je l'ai répété à maintes reprises. Rien n'est remis en cause et, honnêtement, faire référence à l'année du sport est assez dérisoire compte tenu de notre volonté affirmée d'enseigner l'éducation physique sur la durée, génération après génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous comprendrez rapidement pourquoi l'éducation physique ne figure pas dans le socle, monsieur Liberti, lorsque nous discuterons de l'utilité de ce socle et de sa place dans notre système éducatif, mais, de grâce, un homme aussi rigoureux que vous ne peut pas répéter inlassablement un bobard qui a été diffusé par des gens qui, sans doute, avaient quelques arrière-pensées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. C'est le mot « bobard » qui vous fait réagir ? La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Je ne sais pas si, quand il parle de bobard, M. le ministre pense à la pétition du SNEP, avec 250 000 signataires. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Eh oui ! M. Jean-Pierre Blazy. Celle-ci traduit pour tant une inquiétude réelle. En effet, le rappel des trente articles du code de l'éducation sur l'éducation physique ne suffit pas à l'apaiser quand on lit la fiche n° 8 du beau dossier que vous nous avez fourni. Dès mai 2006, le brevet sera obligatoire et national. Nous sommes d'accord. L'éducation physique restera en contrôle continu, mais en option. Nous sommes également d'accord pour le contrôle continu. D'ailleurs, les enseignants d'éducation physique ne demandent pas un contrôle terminal mais, à partir du moment où la matière devient une option, il y a un risque. Quand on sait que, par ailleurs, vous cherchez à réduire le nombre de postes, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'il y aura inévitablement, sinon immédiatement, du moins plus tard, une volonté de réduire les heures, ce qui est d'ordre réglementaire. Mieux vaut donc que les choses soient clairement réaffirmées dans le code de l'éducation, comme le propose M. Liberti, à propos de cette discipline indispensable pour la formation des enfants et des jeunes. M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Sur cette question, beaucoup de propos ont été tenus, et il ne faut pas mépriser les interrogations et les inquiétudes. Comme tout le monde ici, les élus du groupe UMP ont beaucoup dialogué avec les enseignants d'éducation physique, avec les représentants des parents et avec tous ceux qui sont venus discuter avec eux. M. Yves Durand. On ne le dirait pas ! M. Guy Geoffroy. Ainsi que M. le ministre l'a rappelé, les choses sont claires : le code de l'éducation, dans de nombreux articles, parle du caractère obligatoire de l'EPS. Vous voulez en ajouter un de plus alors que l'on peut lire, page 57 du fascicule qui comprend le rapport annexé : « L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. » M. Jean-Pierre Blazy. Il faut aussi qu'elle soit obligatoire à l'examen ! Mme Martine David. Ce n'est pas dans le texte de la loi ! M. Guy Geoffroy. Cela vient tordre le cou à l'argument selon lequel le Gouvernement aurait eu l'intention, en douce, de récupérer des moyens sur le dos de l'éducation physique et sportive. M. Jean-Pierre Blazy. Mais c'est le risque ! M. Guy Geoffroy. Cela dit, pour compléter le dispositif, à mon initiative et à celle de certains d'entre nous, dont Jean-Marie Binetruy ici présent, le groupe UMP a proposé un amendement à l'article 18, qui a été adopté hier en commission Il prévoit que l'épreuve d'éducation physique et sportive est obligatoire au brevet. Le ministre a déjà eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet. Cette mauvaise querelle n'a donc plus aucune raison d'exister. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Vous voulez la parole, monsieur Liberti ? À cause du bobard ? On se croirait à Sète (Sourires.) M. François Liberti. À Sète, monsieur le président, on aurait parlé de couillonnade. (Rires.) De manière systématique, M. le rapporteur nous renvoie au rapport annexé. Or, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, ce dernier n'a pas de valeur juridique. Il exprime des intentions, des objectifs, qui peuvent ou non être mis en oeuvre. Il ne fait pas partie du corps de la loi. À partir du moment où vous parlez d'option, monsieur le ministre, à partir du moment où vous refusez d'intégrer l'éducation physique et sportive dans le socle commun, ne vous étonnez pas que cela fasse naître des inquiétudes et des interrogations et entraîne une mobilisation. Une pétition a été signée par 250 000 enseignants. Leur motivation n'est pas en doute. Il faut les entendre. Si nous ne prenons pas en compte les préoccupations qui s'expriment dans le pays, il ne faut pas s'étonner que la méfiance vis-à-vis du politique grandisse. Cela relève aussi de notre responsabilité. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l'amendement n° 304 rectifié. M. Jean-Pierre Blazy. Nous abordons un sujet essentiel :celui de la carte scolaire. A cet égard nous estimons qu'il faut réaffirmer avec force que son établissement relève bien de la mission de l'État, d'autant que la loi du 13 août 2004 - et je crois que c'est une grave erreur - a décentralisé les procédures de sectorisation. Aujourd'hui, la sectorisation ne favorise plus du tout la mixité sociale, bien au contraire. La ségrégation scolaire se superpose à la ségrégation urbaine et, si l'on abandonne la sectorisation, si l'État abandonne la mission qui était la sienne de définir les secteurs, nous allons aggraver la situation plutôt que d'apporter des réponses nécessaires à cette question extrêmement sensible. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Repoussé. M. Jean-Pierre Blazy. Il faudrait tout de même une explication ! C'est un sujet important ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement n'imagine pas qu'à quelques semaines d'intervalle, le Parlement puisse changer d'opinion. M. Jean-Pierre Blazy. Il est toujours souhaitable de corriger une erreur ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Or le Parlement a confié la responsabilité de la carte scolaire aux collectivités locales. M. Jean-Pierre Blazy. Imposé ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Je comprends bien que, quand on a les idées claires, on n'a pas besoin d'être long, mais vous reconnaîtrez, monsieur le rapporteur, que vous êtes plutôt du genre lapidaire. Mme Martine David. Comme ce matin ! M. Jean-Pierre Blazy. Expéditif ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je suis concis ! M. Jean-Pierre Brard. Derrière la concision, je vois de la densité de pensée. Or on ne peut tout de même pas considérer que, dans votre réponse, il y a beaucoup de pensée. M. Yves Durand. Pas plus que de densité ! M. Jean-Pierre Brard. On pourrait effectivement parler longtemps de densité car c'est aussi un vaste sujet. Vous dites, monsieur le ministre, que le Parlement ne peut pas se déjuger. D'abord, vous savez bien qu'il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis mais, dans le champ politique, un autre élément doit intervenir : il faut écouter le peuple. De ce point de vue, force est de constater que nos collègues de droite sont autistes. Ils ne sont pas appareillés ; il leur manque l'appareil pour écouter la France profonde. Pourtant, cette dernière, dans une quasi-unanimité,... M. Charles Cova. Selon Brard ! M. Jean-Pierre Brard. ...vous a transmis un message fort l'année dernière. Rappelez-vous le magistral coup de pied aux fesses que vous avez reçu au mois de mars. Pourtant vous n'avez pas écouté. M. Jean-Pierre Blazy. Vous récidivez ! M. Jean-Pierre Brard. Rappelez-vous aussi ce qui s'est passé il y a quinze jours dans le pays : Les manifestants sont descendus dans la rue,... M. Charles Cova. Manipulés par les syndicats ! M. Jean-Pierre Brard. ...et vous ne les écoutez toujours pas. Revenons-en à la sectorisation. Vous évoquiez hier, monsieur le ministre, les valeurs de la République. Tant que l'on en reste à la formule, tout le monde est d'accord. En revanche dès que l'on fait l'inventaire de ce que sont ces valeurs et que l'on essaie de les traduire dans le concret, c'est bizarre, mais nous ne lisons pas les valeurs de la même manière. Rappelez-vous la réaction de Mme Aurillac hier quand j'ai comparé Montreuil et le 7e arrondissement.(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour une majorité populaire.) Je ne mentionnerai pas Évreux, monsieur le président, parce que cette ville présente des caractéristiques communes avec Montreuil. M. le président. Laissez-moi répondre pour Evreux si je le juge utile Je vous y invite d'ailleurs quand vous le voudrez, mais finissez votre propos ! M. Jean-Pierre Brard. Les valeurs de la République passent par l'égalité, la mixité et le refus des ghettos. Il s'agit de devoirs qui relèvent de la puissance régalienne. On ne peut pas - comme vous l'avez fait pour le logement,... M. Jean-Pierre Blazy. Parlons-en en effet ! M. Jean-Pierre Brard.... en supprimant la part réservée aux préfets qui garantissait une certaine équité - renvoyer aux collectivités locales la définition de la carte scolaire, car il en est qui utilisent cet outil pour organiser la discrimination et constituer des ghettos de privilégiés, laissant aux autres le soin de gérer « le reste » ou, en tout cas, ce qu'ils perçoivent comme tel. M. Charles Cova. Mais non ! M. Jean-Pierre Brard . Cela vaut également pour Chelles, monsieur Cova, vous devriez y être plus attentif ! M. Charles Cova. Ah ? En tout cas merci : je figurerai ainsi dans le Journal Officiel ! M. le président. Monsieur Cova ! La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. M. le ministre conteste la validité de cet amendement en se référant à la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. A cet égard il convient tout de même de rappeler comment cette dernière a été débattue et, surtout, imposée... M. Jean-Pierre Brard. À la hussarde ! M. Yves Durand.... pendant la période estivale et grâce au recours à l'article 49-3. Certes, quelle qu'ait été la méthode employée, elle n'en est pas moins la loi. Néanmoins rien ne nous oblige à accepter ce coup de force supplémentaire, même si, avec ce Gouvernement, nous commençons à y être habitués. Ainsi l'urgence qu'il vient de nous imposer sur ce projet de loi permet à l'État de se défausser de ses responsabilités.(Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Que représente donc la carte scolaire ? Elle constitue d'abord le moyen de répartir les élèves à l'intérieur d'une académie. Elle est ainsi, par conséquent, le seul instrument de la mixité sociale. En abandonner reviendrait à abandonner toute volonté de mixité sociale. Je pense d'ailleurs que tel est le fond de votre politique. Elle est également la base de l'attribution des moyens visant à rendre effective cette mixité, en donnant plus à ceux qui ont le moins, et en assurant à chaque établissement les moyens de fonctionner. Que l'on prenne alors en compte à cet égard l'avis des élus locaux, notamment des maires, nous en sommes d'accord. Tel était d'ailleurs l'un des buts des contrats éducatifs locaux que nous avons mis en place et dont je rappelle, en dépit de ce qu'affirme M. Geoffroy, qu'ils sont en voie d'extinction... M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai ! M. Yves Durand.... tant par absence de volonté politique que par absence de moyens. M. Jean-Pierre Blazy. C'est une peau de chagrin. M. Guy Geoffroy. C'est un mensonge ! M. Yves Durand. En revanche ce que vous nous proposez est différent : il s'agit de donner à chaque département, à chaque commune, la responsabilité de cette mixité sociale et des moyens destinés à l'assurer. Or, à nos yeux, la mixité sociale passe par l'égalité entre les établissements et entre les académies : si cela ne relève pas de l'une des missions essentielles de l'État, qu'est-ce qui pourra en faire partie ? Nous maintenons cet amendement pour rappeler qu'il est de la responsabilité de l'État de permettre cette égalité. M. Guy Geoffroy. C'est déjà le cas pour les communes ! M. Yves Durand. Monsieur le ministre, si vous deviez refuser l'inscription de ce principe fondateur dans la loi d'orientation, ce serait un tournant, une rupture politique dans la conception de l'école. Mme Martine David. Tout à fait ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour soutenir l'amendement n° 299 rectifié. Mme Martine David. Avec cet amendement, nous souhaitons évoquer avec force la médecine scolaire et la mise en œuvre de la protection de la santé de l'enfant. J'ai eu l'occasion hier, lors de la discussion générale, d'intervenir assez longuement à ce sujet. Le rapport annexé prévoit certes que « chaque établissement du second degré bénéficiera des services d'une infirmière identifiée ». Sans vouloir soupçonner le ministre de ne pas penser ce qu'il dit, je constate que les trois derniers budgets n'ont pas permis la création de postes d'infirmière scolaire et de médecin scolaire dans les établissements. J'ai donc un sérieux doute sur la volonté réelle de ce Gouvernement de mettre en œuvre un service de santé scolaire digne de ce nom. Je rappelle que, sous la précédente législature - et ces chiffres sont incontestables -, les lois de finances pour 1998, puis pour 1999 et 2000 ont créé 1 050 postes de médecin scolaire, d'infirmière scolaire et d'assistante sociale. La nation a ainsi consenti un effort pour les très nombreux enfants qui, à l'école élémentaire, ont besoin d'un dépistage précoce, d'un accompagnement que parfois ils ne trouvent pas dans leurs familles ; en effet, aujourd'hui encore, certaines d'entre elles ne sont pas suivies par un médecin. Les maires sont parfois obligés de se substituer à l'éducation nationale, lorsqu'elle ne remplit pas cette fonction essentielle qu'est la protection de la santé de l'enfant, et de créer des postes d'infirmière scolaire, ce qui est tout à fait anormal. Une fois de plus des transferts de charges sont imposés aux collectivités territoriales. On nous annonce maintenant que chaque collège aura une infirmière scolaire. À qui veut-on faire croire cela ? Vous n'allez pas créer 1 500 postes. M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si ! Mme Martine David. Où trouverez-vous les crédits ? Et pourquoi ne l'avez-vous pas fait précédemment ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et vous ? Mme Martine David. Je viens de rappeler qu'en trois lois de finances, nous avions créé 1 050 postes : ce n'est pas rien et ce chiffre est incontestable. M. Jean Marsaudon. Baratin ! M. Jean-Jacques Descamps. Nous le ferons sans déficit ! M. Guy Geoffroy. Et pas à crédit ! Mme Martine David. Cela a constitué un effort considérable. Au-delà des mots, c'était un véritable engagement financier, une mission accomplie par des professionnels qui a permis un dépistage précoce des enfants des écoles, mais aussi, dans les collèges, un suivi, un accompagnement, une écoute des adolescents. Le rapport annexé, comme l'a souligné hier à de nombreuses reprises M. Liberti, n'a aucune valeur normative. Pourquoi croirait-on les engagements qu'il contient ? Nous souhaitons donc que M. le ministre s'engage beaucoup plus qu'il ne l'a fait. Et, puisque nous n'avons aucune raison de mettre en doute ses propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),... M. Guy Geoffroy. Vous progressez ! Mme Martine David.... nous demandons simplement qu'il accepte d'inscrire dans la loi cet engagement fondamental qu'est la protection sanitaire et sociale de nos enfants dans le système éducatif. M. Yves Durand. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Les médecins de l'éducation nationale, qui exercent en priorité à l'école primaire et dans les zones d'éducation prioritaires, jouent un rôle essentiel dans le dépistage des troubles de l'apprentissage ou des cas de maltraitance. La page 39 du fascicule qui comporte le rapport annexé, relative à la santé scolaire et au service social, est suffisamment explicite. C'est justement l'un des points forts de ce projet de loi que de prévoir une infirmière dans chacun des 7 800 établissements du secondaire. M. Yves Durand. Où prenez-vous l'argent ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'une avancée tout à fait remarquable. Je rappelle par ailleurs que la loi sur la liberté et les responsabilités locales a maintenu la médecine scolaire dans les compétences de l'État. Mme Martine David. C'est inexistant ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme David a soulevé plusieurs questions. La première concerne la mention dans la loi du rôle des personnels de santé. Sur ce point, l'article L.931-1 du code de l'éducation donne satisfaction à Mme David puisqu'il décrit le rôle des personnels de santé et l'importance de la politique de prévention. Si le groupe socialiste veut amender le code de l'éducation, rien ne l'en empêche, mais à condition de proposer une rédaction différente. Si ses propositions se bornent à reprendre ce qui existe déjà chacun comprendra que le Parlement ne puisse l'accepter. M. Jean-Pierre Blazy. C'est vous qui dites qu'il ne s'agit que de répéter ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sur le premier sujet, Mme David a donc parfaitement satisfaction. Mme Martine David. C'est d'un engagement politique que je parle ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sur le deuxième sujet, nous sommes d'accord pour reconnaître qu'il y a un manque criant de personnel, notamment dans les établissements du second degré. Je ne conteste pas l'effort qui a été accompli entre 1998 et 2000, mais reconnaissez avec moi que si nous devons aujourd'hui consentir un effort aussi important que celui que je vous propose, c'est bien parce qu'il y a encore beaucoup de manques dans les établissements. Mme Martine David. Parce que vous n'avez rien fait en trois ans ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il faut aussi prendre en compte les années avant 1998, madame David. M. Pierre-Louis Fagniez. Très juste ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je vous propose donc, comme je m'y suis engagé vis-à-vis de la communauté éducative, de recruter 1 520 infirmières ou infirmiers en cinq ans, de sorte que chaque collège ait une infirmière ou un infirmier à temps complet. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet engagement figure d'une part dans le rapport annexé, lequel a bien une valeur législative puisque vous allez l'approuver en votant l'article 8, et vous allez en outre vous prononcer, comme votre rapporteur l'a souhaité, sur un engagement de programme qui donnera force législative à cette programmation de 304 recrutements par an d'infirmières ou d'infirmiers scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Ghislain Bray. C'est cela qui les embête ! M. Pierre-Louis Fagniez. Très bien : voilà qui est sérieux ! M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
Ayant eu l'honneur d'être le rapporteur du budget de l'enseignement scolaire entre 1997 et 2002, j'ai pu constater que, avant notre arrivée aux responsabilités, la majorité d'alors, qui était la même que celle d'aujourd'hui et qui gouvernait depuis un certain temps, avait mis fin de façon systématique au recrutement d'infirmières, d'assistantes sociales et de médecins scolaires. C'est pour pallier la pénurie criante dont souffraient ces métiers que nous avons dû mettre en œuvre le plan de rattrapage que Mme David vient de chiffrer précisément. Il est vrai que les besoins étaient si considérables que, en dépit de ce plan, cinq ans n'ont pas suffi à rattraper le retard pris durant cette période où vous n'avez rien fait, je tiens à le souligner. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy et M. Jean Marsaudon. Et avant 1993 ? M. Jean-Pierre Blazy. On ne va pas remonter à l'Antiquité ! M. Yves Durand. Pendant cinq ans nous avons procédé systématiquement, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, à des embauches d'infirmières, de médecins scolaires et d'assistantes sociales. M. Jean-Jacques Descamps. À crédit ! M. Yves Durand. Cet effort considérable, bien qu'encore insuffisant, nous l'avions, nous, inscrit dans le budget de la nation. M. Jean-Jacques Descamps. Vous avez inscrit des dépenses, mais pas les recettes qui étaient nécessaires ! M. Yves Durand. Vous, monsieur le ministre, vous nous assurez que vous allez inscrire 1 500 postes d'infirmière supplémentaires. D'ailleurs pourquoi 1 500 et non 2000 ou 3000, compte tenu de la pénurie ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parce qu'on en a besoin de 1 500 ! M. Yves Durand. En ce cas expliquez-moi pourquoi, malgré les demandes que nous vous avons adressées en ce sens ici même, vous n'avez inscrit aucun poste, ni d'infirmière, ni de médecin scolaire, ni d'assistante sociale au budget de l'éducation nationale pour 2005. M. François Liberti. Pas un seul ! Mme Martine David. Et cela fait trois ans que ça dure ! M. Yves Durand. De qui se moque-t-on ? Excusez-moi de reprendre le terme que j'ai employé hier à cette tribune, mais je suis obligé d'appeler cela une supercherie. M. Jean-Pierre Blazy. Un double langage ! M. Yves Durand. Vous ne nous ferez pas croire, pas plus qu'à la communauté éducative, à la réalité de votre engagement sur ces 1 500 postes d'infirmière, alors qu'il n'y a rien, absolument rien, dans le budget de l'éducation nationale, seul acte qui compte sur le plan des moyens. Je souhaiterais donc, tout autant que Mme David, croire à la réalité de votre engagement, mais il faudrait que vous nous indiquiez enfin, non seulement combien cela coûtera, mais surtout où vous comptez prendre les financements puisque vous n'avez rien inscrit dans votre budget et que vous n'avez eu de cesse pendant des mois, de « refiler » - excusez la trivialité du terme - cette charge aux collectivités territoriales. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Jacques Descamps. Baratin ! M. Jean-Pierre Blazy. Non, c'est la réalité ! M. le président. La parole est à M. François Rochebloine. M. François Rochebloine. Ayant pour règle d'éviter toute forme de polémique, d'où qu'elle vienne, et pour coutume de faire confiance au Gouvernement, quel que soit le ministre en place d'ailleurs,... M. Jean-Jacques Descamps. Le vrai centriste ! M. François Rochebloine.... je note avec satisfaction l'engagement du ministre concernant la création de 1 500 postes pour tous les établissements. M. Guy Geoffroy. Absolument ! Les collèges et les lycées ! M. François Rochebloine. On pouvait en effet s'interroger sur la possibilité de garantir la présence d'un référent dans chaque collège, mais ce problème n'est pas nouveau : il est déjà arrivé, dans le passé, que l'infirmière doive se partager entre plusieurs établissements. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, il y aura, dans cinq ans, une infirmière dans chaque établissement scolaire. Je comprends certes les craintes... M. Jean-Pierre Blazy. Justifiées ! M. François Rochebloine...exprimées par nos collègues socialistes en ce qui concerne l'aspect financier de votre engagement, mais ayant l'habitude de faire confiance, je suis persuadé que vous allez nous faire savoir à quelle ligne budgétaire vous allez inscrire cet engagement. Nos collègues socialistes pourront alors retirer leur amendement. M. Jean-Pierre Brard. Quelle ingénuité ! M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur. Mme Martine Carrillon-Couvreur. Nous débattons d'un sujet important. Sans m'attarder davantage sur la question des postes, je voudrais cependant me faire l'écho des inquiétudes de la communauté éducative. Nous aimerions en effet croire en vos assurances, mais la pénurie qui frappe certains postes, pour les infirmières en particulier, nous fait craindre que leur présence ne soit pas assurée dans tous les établissements. Je tiens surtout à revenir sur la nécessité de garantir au niveau national la protection de la santé des jeunes dans tous les établissements scolaires. Plusieurs rapports - je pense notamment à ceux d'ATD Quart Monde, du Secours populaire ou du Secours catholique, que vous avez dû recevoir tout comme moi - attestent de la situation extrêmement préoccupante que connaissent certains départements. À en croire ces études, plus d'un million d'enfants et de jeunes vivent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté. M. Jean-Jacques Descamps. C'est le résultat de votre politique ! Mme Martine Carrillon-Couvreur. Dans bien des cas leurs familles ne peuvent pas assurer correctement la protection de leur santé. C'est donc à l'école qu'il revient, dans le cadre de sa mission de surveillance et de suivi sanitaire, de prodiguer à ces enfants toute l'attention, les conseils, l'accompagnement dont ils ont besoin. Il est important que nous prenions ici conscience de la gravité de cette situation, et que nous inscrivions dans ce texte le principe de la protection de la santé de chaque enfant. M. le président. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Nous traitons d'un sujet essentiel qui appelle de ma part quelques observations. Chacun le sait ici, ces catégories de personnels ont été au centre d'un débat très passionné à l'occasion de la loi de décentralisation. Le Gouvernement et la majorité ont en effet tout mis en œuvre pour transférer la charge de ces personnels aux collectivités locales, et ce sujet a été un enjeu important du débat et de la mobilisation autour de ce texte. M. Jean-Jacques Descamps. Cela aurait été bien pourtant ! M. François Liberti. Voilà ! On voit que, malgré la décision qui a découlé du rapport de forces apparu à cette occasion, vous n'hésitez pas à exprimer la rancœur que vous a laissée l'impossibilité d'aller jusqu'au bout de votre démarche. M. Guy Geoffroy. Il n'y a aucune rancœur ! M. Jean-Jacques Descamps. C'est la démocratie ! M. François Liberti. Vous avez pourtant préservé l'essentiel, à savoir un formidable transfert de charges sur le dos des collectivités locales. Derrière tout cela se dessine clairement l'externalisation des missions. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est le fond du problème ! Je veux également souligner qu'il est toujours possible de s'accuser les uns les autres d'avoir fait ceci, ou de n'avoir pas fait cela, en remontant jusqu'à Mathusalem. En l'occurrence il suffit d'observer ce qui s'est passé au cours des dernières années. A cet égard nul ne peut pas nier les substantiels efforts consentis sous le Gouvernement Jospin, même si l'on peut en penser ce que l'on veut. Inversement, depuis trois ans, il n'y a plus rien !(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.- Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean Marsaudon. On ne peut pas dire ça ! M. François Liberti. Cela est confirmé par le dernier budget que nous avons voté il y a quelques semaines, lequel ne prévoit aucune création de poste d'infirmière scolaire. En réalité nous sommes entrés dans une crise de confiance. M. Yves Durand. Absolument ! M. François Liberti. Peut-on se fier à ce que dit le projet de loi, à ce que dit le rapport annexé, à ce que vous nous dites vous-même, monsieur le ministre ? Puisque vous prenez des engagements, je vous dis « chiche » : promettez-nous aujourd'hui de saisir l'Assemblée, dans le cadre d'un collectif budgétaire, du financement de 300 postes d'infirmières en 2005. C'est le seul moyen de sortir de la crise de confiance provoquée par le texte qui nous est soumis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 300 rectifié. M. Jean-Pierre Blazy. Il est regrettable de voir que les amendements que nous proposons sur des sujets importants, tels la santé scolaire, que l'on vient d'aborder, ou la carte scolaire, et ici l'orientation scolaire, sont systématiquement rejetés par le rapporteur et par le ministre, sans qu'ils prennent la peine d'y opposer le moindre argument. Le ministre se contente d'affirmer qu'ils sont déjà satisfaits par le code de l'éducation... M. Guy Geoffroy. Si c'est le cas, il ne va pas dire le contraire ! M. Jean-Pierre Blazy.... ou par l'inconsistant article 8, que nous examinerons peut-être tout à l'heure, à moins que ce ne soit demain. Nous avons bien compris que vous voulez aller vite, puisque vous avez déclaré l'urgence : il ne nous reste plus qu'à bâcler l'examen du texte. M. Guy Geoffroy. On ne peut pas répéter toujours la même chose ! M. Jean-Pierre Blazy. Eh bien nous, nous le répéterons à chaque fois que nous serons obligés de le constater : nous prenons l'opinion à témoin de la façon dont ce projet de loi d'orientation, à la fois bâclé et dangereux, est examiné ici, dans le mépris le plus total du Parlement. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Marie Sermier. Cinéma ! M. Jean-Jacques Descamps. Arrêtez de nous donner des leçons ! M. Jean-Pierre Blazy. L'orientation scolaire est aussi un sujet extrêmement sensible. Quand on prétend, comme vous le faites, vouloir la réussite de tous, il faut inscrire dans le code de l'éducation le principe que l'orientation scolaire relève de la mission éducative de l'État, afin de consacrer son caractère normatif. Il faut ensuite que cette ambition soit concrétisée par des moyens. Or, monsieur le ministre, si je l'ai bien lu, le budget pour 2005 prévoit la suppression de cinquante postes de conseiller d'orientation. Vous pourrez toujours affirmer, comme vous allez sans doute le faire, que l'orientation est essentielle, que vous voulez la développer pour assurer la réussite de tous les élèves, mais il faudra alors expliquer cette réduction de cinquante postes budgétaires dans ce domaine. Vous nous répondrez peut-être, comme vous l'avez fait à propos des infirmières, après avoir organisé la pénurie en ce domaine en ne recrutant pas alors que nous avions consenti des efforts importants à cet égard, que vous supprimez des postes en 2005, mais que vous recruterez en 2006. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. L'orientation est évidemment une étape cruciale pour les élèves de troisième, mais elle doit être préparée bien avant cette classe. Tout le monde convient que l'information des jeunes doit être la plus complète possible, et vous trouverez dans le rapport annexé plus d'une page qui démontre l'importance accordée à l'orientation par ce projet de loi. M. Jean-Pierre Blazy. Littérature ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'article 13 du projet de loi - et il s'agit bien là d'un article de la loi - affirme la nécessité que l'orientation tienne compte des aspirations et des aptitudes des élèves. M. Jean-Pierre Brard. C'est bien le moins ! M. Frédéric Reiss, rapporteur. Vous voyez que ce projet développe largement tout ce qui touche à l'orientation. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy. M. Guy Geoffroy. Comme beaucoup d'autres, cet amendement appelle une piqûre de rappel. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il est en effet deux éléments que vous ne voulez pas entendre, ou que vous ne voulez pas considérer comme vrais. Tout d'abord, l'examen de la loi d'orientation de 1989 a suivi le même mode opératoire : les orientations figuraient dans un rapport annexé, qui a été adopté par un article de la loi. Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil ! Ne prétendez donc pas que le rapport annexé est insipide : vous condamneriez injustement, seize ans après, le rapport annexé de la loi de 1989, ce qui ne me semble pas être votre intention. M. Jean Marsaudon. Il a raison ! M. Ghislain Bray. Quelle belle piqûre ! M. Guy Geoffroy. Ensuite, la loi de 1989 - qui est une loi de la République et qui n'est pas remise fondamentalement en cause par le texte en discussion, qui l'accompagne, la renouvelle et l'approfondit - ne comportait aucun élément de programmation. Or vous nous faites aujourd'hui un procès sous prétexte que nous voulons voter une loi qui contient des orientations, au même titre que celle que vous avez fait approuver il y a seize ans, alors même qu'elle contient les éléments de programmation qui manquaient à la vôtre ! Notre rapporteur a fait, avec la commission, un excellent travail, qui offre au Gouvernement une meilleure assise encore pour son action future. Non seulement vous n'avez pas la mémoire de ce que vous avez fait, mais vous ne voulez pas voir ce que nous allons faire.(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Pierre Blazy. On voit ce que vous avez fait ! Mme Martine David. On voit ce que vous allez supprimer ! M. Guy Geoffroy. Cet amendement est une occasion de vous rappeler vos mauvais souvenirs ; nous le ferons de temps à autre, s'il le faut. Vous faites mauvais procès sur mauvais procès : les Français apprécieront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme Martine David. Ils ont déjà apprécié votre politique ! M. le président. Madame David ! La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. Ce que l'on voit déjà, dans ce projet, ce sont les postes supprimés ! Il ne s'agit plus de savoir comment seront financés les postes promis, mais de constater la suppression de quarante-neuf postes et demi sur l'ensemble du territoire national - pour ne parler que des postes de conseiller d'orientation psychologue, car vous supprimez également dan les structures des postes administratifs affectés à l'accueil. M. Jean-Pierre Blazy. Il faut que le ministre réponde sur ce point ! Mme Martine Billard. La nécessité de l'orientation des jeunes est certes évoquée dans une page du rapport annexé et dans l'article 13, mais il n'en reste pas moins qu'il faut des adultes pour aider les jeunes dans les démarches indispensables pour s'orienter, pour avoir des idées sur les métiers qui peuvent leur permettre de se réaliser dans notre société. Si on supprime ces postes, comment les jeunes trouveront-ils les informations dont ils ont besoin ? M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur Geoffroy, il faut une réponse ! Mme Martine Billard. Sur les quarante-neuf postes et demi supprimés, sept le sont à Paris. En moyenne, à l'échelle nationale, un conseiller d'orientation psychologue suit 1 285 élèves, ce qui est déjà beaucoup trop, la norme se situant à un pour mille. Nous avons donc l'impression que les affirmations de l'article 13 et du rapport ne servent qu'à vous faire plaisir. La situation est encore plus grave que pour les infirmières : vous ne vous contentez pas de ne pas recruter, vous réduisez les moyens ! Si autant de jeunes ont aujourd'hui du mal à trouver leur place dans le monde du travail à la sortie de leur orientation scolaire, c'est évidemment parce qu'il y a des problèmes d'emploi, mais aussi parfois parce qu'ils se sont mal orientés dès la quatrième ou la troisième. Alors qu'il faut renforcer l'aide dont ils ont besoin à ces moments décisifs de leur cursus scolaire, vous faites exactement le contraire, et les Français le voient. Mme Martine David. Très bien ! M. le président. La parole est à M. Yves Durand. M. Yves Durand. Monsieur Geoffroy, vous auriez dû comprendre que les Français ont déjà jugé, si l'on se fie au résultat des élections régionales et cantonales de l'année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean Marsaudon. Parlons-en ! Cela coûte assez cher aux Français ! M. Guy Geoffroy. Ils se souviendront des impôts régionaux ! M. Yves Durand. Il faudrait être un peu plus à l'écoute des Français. M. Guy Geoffroy. Et c'est vous qui dites ça ! M. Yves Durand. Si la loi d'orientation de 1989 ne se doublait pas d'une loi de programmation, du moins avions-nous établi des budgets en cohérence parfaite avec les politiques exposées par cette loi d'orientation. Votre texte, en revanche, même s'il doit être accompagné, comme on l'entend répéter depuis quelques jours, d'une loi de programmation dont on ne sait d'ailleurs pas d'où elle sortira,... M. Guy Geoffroy. D'ici ! M. Yves Durand. ... témoigne, à en juger par les chiffres cités par M. le ministre, d'une contradiction parfaite entre vos budgets et les mesures que vous annoncez. En effet le budget de l'enseignement scolaire voté voici quelques mois par notre assemblée a été marqué par des diminutions massives de postes d'enseignant et de conseiller d'orientation : cinquante postes en moins pour l'année prochaine ! Malgré vos promesses, on ne peut que douter que la situation s'améliorera au cours des prochaines années, surtout lorsque l'on entend le Premier ministre et le ministre des finances répéter à longueur d'émissions que les Français doivent se débarrasser de la dette publique et que le seul moyen de la réduire est la diminution massive du nombre des fonctionnaires. Alors que le budget réduit le nombre de postes et que vous nous promettez, pour les années prochaines, la réduction du nombre de fonctionnaires, vous nous annoncez des postes supplémentaires sur des lignes budgétaires dont nous nous évertuons depuis deux jours à vous demander l'origine, avec, pour toute réponse de votre part, lorsque vous ne nous renvoyez pas au code de l'éducation, : « Même avis que le rapporteur » ! Je le répète : tant que nous n'aurons pas obtenu de précisions à cet égard, nous ne pourrons que considérer ces annonces comme de la supercherie. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Nous apprécions toujours les interventions de notre collègue M. Geoffroy,... M. Guy Geoffroy. Merci ! M. Jean-Pierre Brard. Attendez donc la suite ! M. Jean Marsaudon. Au moins, il sait de quoi il parle ! M. Jean-Pierre Brard. Ne craignez rien, monsieur Geoffroy, à force d'appeler les Français à la rescousse, ils ne tarderont pas à vous répondre ! Il semble que vous n'ayez pas bien compris qu'ils saisissent chaque occasion où ils ont un bulletin de vote en main pour dire au Gouvernement ce qu'ils pensent. On ne vient jamais pour rien dans cet hémicycle lorsque M. Geoffroy s'y trouve. Nous venons ainsi d'apprendre de sa bouche que nous avons voté en 1989 une loi de la République. Je pensais, quant à moi, qu'on en votait déjà depuis 1792 ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. C'est petit ! M. Pierre-Louis Fagniez. C'est consternant ! M. Jean-Pierre Brard. Puisque M. Geoffroy n'a pas d'arguments... M. Guy Geoffroy. C'est un peu court ! M. Jean-Pierre Brard. Départissez-vous donc, monsieur Geoffroy, de cette délicate arrogance qui fait votre charme discret ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. C'est vous qui dites ça ? C'est l'hôpital qui se moque de la charité ! M. le président. Du calme, seul M. Brard a la parole. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Geoffroy, sachant bien que vos arguments sont faibles, vous vous lancez dans l'archéologie, en cherchant des alibis dans un passé plus ou moins lointain. En réalité vous souhaitez que les textes contiennent le moins possible d'éléments qui garantissent l'égalité entre les enfants sur l'ensemble du territoire national. Vous voulez y faire figurer le moins possible de précisions qui permettraient aux parents et aux enseignants de vous mettre vos engagements sous le nez lorsque vous les trahirez. Pour vous en sortir, vous refusez les précisions que nos collègues socialistes et nous-mêmes nous efforçons d'apporter au texte. C'est à sourire de tristesse que d'entendre M. Geoffroy proposer à M. le ministre de lui proposer une excellente assise. Monsieur le ministre, gardez-vous de cette assise : le naufrage est proche ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 301 rectifié. La parole est à Mme Martine David, pour le présenter. Mme Martine David. Cet amendement se situe dans le droit fil de celui que nous venons d'examiner longuement. Si, à propos de l'information sur les métiers, absolument indispensable à tous les élèves de notre système éducatif, le rapport annexé évoque assez largement - notamment page 38 du fascicule - les mesures susceptibles de permettre très concrètement aux élèves d'être informés sur les différents débouchés, les carrières et les métiers, pourquoi n'exprimez-vous pas cette volonté dans la loi ? Vous donneriez ainsi à ce texte les moyens d'assurer un véritable accompagnement des élèves. Cela pourrait se faire, par exemple, sous la forme très abrégée que nous proposons dans cet amendement. Je souhaiterais recevoir sur ce point une réponse très claire. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement me laisse quelque peu perplexe : alors que, hier, en présentant sa motion de renvoi en commission, M. Durand a démontré que les trois heures de découverte professionnelle prévues en troisième étaient une mauvaise idée, on nous propose aujourd'hui d'inscrire dans la loi l'information sur les métiers ! M. Yves Durand. Cela n'a rien à voir ! |
