Première séance du jeudi 17 février 2005

153e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

AVENIR DE L'ÉCOLE

Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n^os 2025, 2085).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, le vote sur l'amendement n° 5 à l'article 2 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.

Article 2 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour présenter l'amendement n° 5.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement ayant proposé, à la suite de ce que je pourrais appeler une annonce d'« évolution de la jurisprudence » du Conseil constitutionnel, de supprimer l'article 3, qui fixait les objectifs du système éducatif, il vous suggère de réintroduire la disposition sur les bourses au mérite dans l'article 2. C'est l'objet de l'amendement n° 5.

J'en profite pour préciser à Mme Billard - même si elle n'est pas là, elle pourra lire le Journal officiel - que les bourses au mérite que nous proposons ne sont pas réservées aux élèves qui auraient obtenu une mention. Elles sont accordées de droit à ceux qui ont des mentions aux examens mais elles sont également ouvertes à tous les élèves méritants, en fonction, bien sûr, de critères de ressources sociales.

Le dispositif au fond est double : il y a, d'un côté, les bourses attribuées aux élèves qui ont besoin d'être soutenus dans leurs efforts, quels que soient par ailleurs leurs résultats, après examen comme c'est le cas pour toutes les bourses par une commission ; de l'autre côté, les bourses de droit, pour les élèves issus de familles défavorisées qui obtiennent une mention au brevet ou au baccalauréat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 5.

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Les bourses au mérite, qui s'ajoutent aux bourses attribuées sur critères sociaux, permettront à des jeunes issus de milieux défavorisés de continuer leurs études dans de bonnes conditions. La commission a donné un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine David.

Mme Martine David. Je ne comprends pas très bien, mais peut-être est-ce dû à l'heure matinale, l'intervention de M. le ministre.

Il vient d'indiquer qu'il s'agissait de prendre en compte pour l'attribution des bourses non seulement les mentions mais également un autre type de mérite.

On peut concevoir que l'enfant qui obtient de bons résultats parce qu'il a certaines facilités pour travailler ait du mérite, mais on peut aussi considérer que l'enfant qui obtient de moins bons résultats mais qui part de plus loin a autant de mérite, proportionnellement. Quels seront les critères retenus ? Qui décidera de la répartition des mérites ? Comment intégrer cette notion sur le plan réglementaire ?

Je crains qu'une telle rédaction, sans doute inspirée par la bonne volonté - je ne fais aucun procès d'intention, je m'interroge simplement - n'aille à l'encontre du but visé et n'ouvre la porte à toute une série d'inégalités fortes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les bourses au mérite existent déjà dans le dispositif qui fonctionne aujourd'hui. Elles sont attribuées en général par une commission, sur proposition du chef d'établissement, après examen du livret scolaire de l'élève et de ses difficultés.

Ce que nous proposons, c'est d'une part de tripler le nombre de ces bourses, d'autre part d'en attribuer, en plus du système actuel, automatiquement à ceux qui ont obtenu une mention au brevet ou au baccalauréat. Nous ne changeons pas le dispositif, nous l'amplifions en y ajoutant une dimension nouvelle.

Mme Billard faisait hier le procès de ce dispositif, en évoquant le cas des enfants en difficulté qui travaillent et qui progressent. C'est précisément à eux que les bourses au mérite sont destinées. Mais le dispositif continuera d'exister comme avant, avec les mêmes dispositions, les mêmes commissions et la même façon d'appréhender le dossier, sur proposition du chef d'établissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je ne mets pas en cause votre bonne volonté, monsieur le ministre, mais je partage les interrogations que Mme David.

En effet, le seul critère que vous semblez retenir pour l'obtention de ces bourses au mérite, en dehors du système qui existe déjà, c'est la mention au brevet ou baccalauréat. Le seul critère retenu pour aider les élèves dans la poursuite de leurs études, c'est la réussite scolaire à un examen. Or nous savons très bien que l'échec à un examen, toute relative parce que ne pas obtenir une mention à un examen ne constitue pas un échec, dépend plus, notamment compte tenu de l'académisme des examens aujourd'hui - nous y reviendrons tout à l'heure à propos du socle commun -, des difficultés sociales et culturelles que du mérite lui-même.

Je crains que derrière la notion de mérite, surtout quand celui-ci n'est évalué que par la mention à un examen, il y ait la reconnaissance non pas uniquement d'un travail, d'un effort, d'une volonté et d'une capacité de l'élève à s'élever pour poursuivre des études, mais plus d'une sorte de talent, de don, qui provient, toutes les études le montrent, beaucoup plus du milieu social et culturel que du mérite lui-même et du travail accompli par l'élève.

C'est un peu le reproche que nous vous faisions hier : vous ne faites aucun lien entre inégalités scolaires et inégalités sociales. Pourtant, toutes les constatations le prouvent, ce sont les élèves des milieux favorisés qui, pas forcément d'ailleurs parce qu'ils disposent de plus d'argent mais parce qu'ils bénéficient d'un environnement culturel plus favorable, réussissent le mieux, dès le collège et même dès l'école élémentaire, qui poursuivent en plus grand nombre des études, dans les grandes écoles ou en faculté. Et je crains, comme Mme David, que le fait d'inscrire comme seul critère pour l'obtention de ces bourses la réussite à l'examen ne renforce encore plus ces inégalités.

Voilà pourquoi je préférerais, très sincèrement, que nous renforcions le dispositif actuel, c'est-à-dire que nous prenions en compte non seulement les résultats mais également les avis du conseil de classe, du chef d'établissement et des enseignants. Cela permet une réelle reconnaissance de la personnalité de l'élève, ce que ne fait absolument pas une note à un examen. Sans compter qu'un examen, ça peut se rater, nous en avons tous l'expérience, même quand tout laisse présager sa réussite. Bien sûr, on peut en général le repasser, mais quand son résultat conditionne les moyens de la poursuite des études, les conséquences sont beaucoup plus graves.

Voilà pourquoi nous avons les plus grands doutes sur le bien-fondé de ces bourses au mérite, même si, je le répète, nous n'en contestons pas la bonne intention ; mais l'enfer, comme vous le savez, est pavé de bonnes intentions.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. La question des bourses au mérite doit être traitée dans son ensemble et je suis un peu surpris d'entendre nos collègues socialistes formuler aujourd'hui des remarques sur un dispositif qu'ils ont créé.

Lorsque j'étais chef d'établissement, dans une académie peu suspecte de recevoir beaucoup d'élèves favorisés, l'académie de Créteil, j'avais été contacté par le recteur, qui connaissait mon intérêt pour toutes les questions relatives à la valorisation des efforts des élèves, pour participer à la commission chargée de mettre en place ce dispositif.

J'avais constaté d'abord que, contrairement aux idées reçues, il n'existe pas de corrélation systématique entre le niveau socioculturel des élèves et leur degré de réussite. Bien sûr, plus on vit dans un milieu favorisé, plus il semble facile d'obtenir de bons résultats, et, à l'inverse, on peut penser que quand on a des difficultés, cela peut créer quelques handicaps pour obtenir de bons résultats. Mais il y a encore dans notre pays, et j'espère qu'il y en aura de plus en plus, des élèves issus de milieux dit moins favorisés mais qui, bénéficiant d'un encadrement éducatif et familial tout à fait convenable, réussissent, grâce au goût de l'effort qui leur a été donné par leur famille.

J'avais ensuite remarqué que le nombre de bourses disponibles n'était pas suffisant - le dispositif démarrait -pour attribuer cette aide importante. Je crois me souvenir qu'il s'agit de 1 000 euros par an, ce qui n'est pas rien, avec en plus un tutorat, pour tous les élèves qui avaient obtenu une mention au diplôme national du brevet.

Le Gouvernement se propose d'étendre le dispositif et d'augmenter le nombre de bourses pour satisfaire toutes les candidatures, ce que malheureusement, faute de crédits, nous ne pouvions pas faire il y a quelques années.

J'ajoute que si nous devons être sensibles aux difficultés liées aux handicaps que les élèves peuvent connaître dans leur vie de tous les jours, notamment dans les familles moins favorisées, nous ne devons pas faire du misérabilisme permanent. Les dispositifs d'aide sont nombreux, notamment à travers le fonds social des collégiens et le fonds social des lycéens. Interrogez les chefs d'établissement, ils vous répondront tous la même chose : les sommes qui sont attribuées à ces fonds ne sont pas intégralement dépensées.

Mme Martine David. C'est dommage !

M. Jean-Pierre Blazy. Vous les avez amputés !

M. Guy Geoffroy. Cela prouve que l'État fait bien son travail et qu'il ne disperse pas les moyens n'importe comment, sans faire vérifier par les établissements la nature des besoins.

Mme Martine David. Non, ça prouve que certains ne font pas leur boulot !

M. Guy Geoffroy. Il est injuste de critiquer aujourd'hui, sous prétexte de trouver des éléments d'opposition au texte du Gouvernement, le développement d'un dispositif que vous avez mis en place.

Mme Martine David. Nous ne critiquons pas, nous posons des questions !

M. Guy Geoffroy. Ce dispositif avait été, à l'époque, soutenu par des gens qui ne vous soutenaient pas par ailleurs. Alors, je vous en prie, ne faites pas opposition de tout, soutenez ces dispositions qui n'ont aucune couleur politique et qui correspondent à l'intérêt des élèves de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme Martine David. Quelle image !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je ne voulais pas réagir à l'intervention de M. Geoffroy, mais je suis obligé de rappeler que c'est ce gouvernement qui a massivement amputé les moyens dont disposait le fonds social des collégiens.

M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous ne pouvez pas dire ça ! C'est faux !

M. Jean-Pierre Blazy. C'est une réalité ! Nous l'avons vécue sur le terrain !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Prouvez-le !

M. Jean-Pierre Blazy. J'y reviendrai avec les chiffres concernant les collèges de ma commune.

S'agissant des bourses, je me réfère à la très officielle brochure intitulée « L'état de l'école ». Nous avions largement augmenté l'aide financière et sociale en faveur des jeunes, puisqu'elle est passée de 3,5 milliards en 1995 à 4,4 milliards d'euros aujourd'hui.

Nous ne sommes pas opposés au principe de la bourse au mérite. C'est nous qui l'avons instauré pour les étudiants en 1998. Cela dit, c'est pour les collégiens et les lycéens que les inégalités de départ sont les plus fortes et il faut les aider. Ne pourrait-on relever le niveau des bourses et les concentrer sur les familles qui en ont le plus besoin ? Nous devrions y réfléchir. Monsieur le ministre, quel montant supplémentaire allez-vous consacrer aux nouvelles bourses ?

M. Christian Paul. Madame la présidente, juste un mot.

Mme la présidente. Monsieur Paul, quatre orateurs sont déjà intervenu sur l'amendement, alors que la règle limite leur nombre à deux, trois au maximum.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 5.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

M. Jean-Pierre Blazy. M. le ministre n'a pas répondu à ma question !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Depuis le début, nous souhaitons un débat sérieux. Nous avons d'ailleurs dit que nous ne déposerions pas d'amendements d'obstruction. Nous voulons simplement donner notre avis,...

M. Guy Geoffroy. On peut donner le nôtre aussi !

M. Yves Durand. ...présenter des propositions alternatives et , enfin, conformément au rôle du Parlement et de l'opposition, obtenir des informations du ministre. Or M. Blazy vient de poser des questions très précises et n'a obtenu aucune réponse. Monsieur le ministre, je vous le dis très respectueusement, je souhaite que vous apportiez des réponses précises à ces questions précises auxquelles j'en ajouterai une : les nouvelles bourses au mérite pourront-elles être cumulées avec celles de l'ancien système, dont vous avez rappelé qu'il serait maintenu ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Durand, je vous le dis très respectueusement : j'ai déjà répondu à Mme David que les bourses au mérite ne seraient pas réservées aux détenteurs de mentions, mais qu'elles seraient automatiquement attribuées à ces derniers. Vous avez fait votre intervention comme si de rien n'était. Que vous ne vouliez pas admettre la réponse que je vous ai faite, c'est votre droit, mais comprenez alors que je ne la répète pas !

Le fait que les bourses soient attribuées en fonction du mérite signifie que la progression d'un élève en difficulté sera prise en compte. Quant au montant total des crédits, vous le connaissez puisque je vous l'ai indiqué trois fois depuis le début du débat. En outre, un amendement de la commission vise à programmer la montée en puissance de ces bourses au mérite.

M. Jean-Pierre Blazy. Cela change tous les jours !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais non, les chiffres sont les mêmes depuis le début ! Ils vous ont été répétés en commission, dans mon discours de présentation du texte, dans ma réponse aux orateurs de la discussion générale, et le rapporteur a déposé un amendement pour les programmer. Les choses sont donc extrêmement claires et je ne les répèterai pas inlassablement.

Après l'article 2

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à Mme Martine David, pour soutenir l'amendement n° 303.

Mme Martine David.Au grand dam de M. Geoffroy, je répète que nous craignons que ces bourses au mérite nouvelle formule ne créent plus d'inégalités qu'elles ne résoudront de problèmes pour certains élèves. Or, sur cette question, nous n'avons pas le sentiment d'avoir eu une réponse très claire.

Mme la présidente. Veuillez présenter votre amendement, madame David.

Mme Martine David. Par l'amendement n° 303, nous souhaitons limiter le risque d'atteinte au caractère national de la définition des objectifs et des contenus des programmes d'enseignement, même si, je le reconnais, ce risque est faible.

Les collectivités territoriales, par le biais des régions notamment, peuvent en effet souhaiter exercer des compétences en matière de formation initiale, voire de formation professionnelle. Nous souhaitons donc rassurer les filières de l'éducation nationale et ceux qui les utilisent en leur assurant que l'État conservera la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre. Cet amendement vise à garantir le respect de la formation, de la qualification et du niveau des diplômes requis.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'éducation doit rester nationale. C'est pourquoi, sous réserve d'ajouter un « s » au mot « programme », la commission a donné un avis favorable à cet amendement. Vous pouvez être rassurée, madame David.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement est satisfait par l'article L. 211-1 du code de l'éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le président de l'Assemblée nationale a rappelé que la loi ne devait pas être bavarde. Cet article affirme déjà que L'État assume « la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ». On ne va pas inscrire deux fois la même phrase dans le code de l'éducation ! C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame David, retirez-vous l'amendement ?

Mme Martine David. Non, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Yves Durand. Nos collègues de la majorité ne suivent pas l'avis de la commission !

M. Jean-Pierre Blazy. Quelle incohérence ! La majorité se couche devant le Gouvernement !

M. Guy Geoffroy. Elle ne se couche pas ; elle est éclairée par les réponses du Gouvernement !

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 202.

La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir.

M. François Liberti. L'école extrait les enfants de leur environnement familial et familier pour mieux les préparer à leur vie d'adulte. Enseignement non seulement de la lecture, de l'écriture et du calcul, mais aussi de l'hygiène, de la morale, du civisme, de la citoyenneté : à toutes les époques, l'institution scolaire est venue compléter le travail éducatif des parents, avec ou sans leur consentement.

Si certains parents se tiennent à l'écart de l'école, ce dont se plaignent parfois les enseignants, d'autres demandent des comptes. En effet, l'élévation générale du niveau de formation, la pression socio-économique et les replis communautaires conjuguent leurs effets et incitent les usagers à se comporter en véritables "consommateurs d'école".

Choisir le partenariat proposé à travers cet amendement, c'est tenter de résoudre le dilemme de la « clôture scolaire » en instituant, partout dans l'école, des espaces de discussion et de coopération : conseils, groupes de travail et d'échange, commissions, entretiens, soirées d'informations et de débats, classes ouvertes, projets communs, etc.

Dès lors, les familles et leurs associations seront non plus seulement des consommatrices plus ou moins avisées, mais les promotrices d'un projet collectif qui dépasse leurs intérêts particuliers.

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif et de lutte effective contre l'échec scolaire sans partenariat actif entre parents et enseignants. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'article L. 111-2 du code de l'éducation précise : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. » Les choses sont donc très claires. Quant à la responsabilité de la société, c'est une notion trop floue. La commission a donc repoussé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Bousquet.

Mme Danielle Bousquet. Cet amendement me semble avoir ici tout son sens, car il est extrêmement important de préciser que la scolarité des jeunes est une responsabilité « partagée » entre la société, la famille et le système éducatif. En effet, si nous donnons pas toute leur place aux parents en reconnaissant le rôle qu'ils jouent dans la co-éducation, nous priverons certains enfants d'une chance de réussir. Cette proposition correspond à notre souci commun de voir réussir tous les enfants, avec l'appui de leur famille, dans une relation de confiance totale en l'école.

Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti.

M. François Liberti. La réponse de M. le rapporteur me dérange. En effet, la notion de responsabilité « partagée » que contient cet amendement ne figure pas dans le code de l'éducation. En outre, nous précisons avec qui ce partenariat doit s'établir. Je ne comprends donc pas l'opposition de la commission et du Gouvernement. En fait, depuis le début de la discussion, on nous répond systématiquement - cela devient un peu monotone ! - que nos amendements ne servent à rien parce qu'ils sont déjà satisfaits par la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme Valérie Pecresse. C'est la vérité !

M. François Liberti. Si vous nous servez cette soupe jusqu'à la fin de la discussion, vous démontrerez que vous ne voulez pas d'un véritable débat ! C'est une attitude scandaleuse de blocage systématique du débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Guy Geoffroy. Vous étiez absents à trois réunions de la commission !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Liberti, le code de l'éducation est le fruit du travail de plusieurs majorités, dont une à laquelle vous avez très largement participé. J'ai choisi non pas de récrire la loi de 1989, mais simplement d'en compléter certains aspects lorsque cela me semblait nécessaire.

M. François Liberti. Là, c'est nécessaire !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il se trouve en l'espèce qu'un article du code de l'éducation, que vous avez toujours trouvé satisfaisant puisque vous ne l'avez pas modifié, fixe le rôle respectif des parents et de l'institution dans l'éducation des enfants. La situation que vous dénoncez va se reproduire des milliers de fois tout au long de la discussion. En présentant les amendements que vous avez déposés pour avoir un débat sur certains sujets, ce qui est bien normal, vous allez très souvent être amenés à critiquer des textes que vous avez-vous mêmes écrits !

M. François Liberti. Et alors ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En l'occurrence, le code de l'éducation fixe les responsabilités des parents et de l'institution dans l'éducation des enfants, et je ne pense pas qu'il soit utile de récrire plusieurs fois la même chose dans la loi.

M. François Liberti. C'est incroyable !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais nous sommes en plein Discours de la méthode. Vous nous démontrez que votre texte est inutile, ce que beaucoup avaient d'ailleurs observé avant vous, puisque le code de l'éducation est une table de lois gravées dans le marbre et qu'il ne nous est pas loisible d'amender.

Mme Valérie Pecresse. Nos collègues de l'opposition ne proposent pas de l'amender, mais de le récrire !

M. Yves Durand. Certes, le code de l'éducation est une sorte de compilation - conformément au statut même du code - de toute la législation existant sur le sujet, dont la loi de 1989 que nous avons votée et contre laquelle vous avez lutté en son temps.

M. Guy Geoffroy. Heureusement !

M. Yves Durand. Cependant, puisque celle-ci a quinze ans, il est nécessaire de l'amender, de la compléter et donc de la débattre, même si nous y étions favorables quand nous l'avons votée.

La société a évolué de manière extraordinaire depuis quinze ans. Or l'école est au centre de la cité, au cœur de la société et des problèmes qu'elle rencontre, d'autant qu'il y a hélas corrélation entre inégalités sociales et inégalités scolaires. Le législateur doit en tenir compte.

N'est-ce pas pour cette raison que vous avez souhaité, avec le Président de la République, faire une grande loi sur l'école ? N'est-ce pas parce qu'il est nécessaire de prendre en compte ces évolutions de la société que vous avez mobilisé - ou tenter de le faire - un grand nombre de Français autour du débat sur l'école ? Vous ne pouvez donc pas nous répondre, chaque fois que nous proposons une disposition nouvelle, qu'elle figure déjà dans le code de l'éducation. Ou alors, nous n'avons rien à faire dans cet hémicycle. N'est-ce pas déjà ce que le Gouvernement nous a fait entendre hier en déclarant l'urgence sur ce texte ?

Pour en revenir à l'amendement n° 202, le terme de « responsabilité partagée » ne reprend pas exactement le texte du code. Il possède une force et une signification importantes, et c'est pour cela que nous y sommes favorables. Il rappelle que, si l'éducation est à la charge de l'école et des enseignants, l'ensemble de la société - c'est-à-dire toutes ses composantes : les parents, les collectivités territoriales, mais aussi les forces vives de la nation - doit se mobiliser autour de cette tâche. Elle ne relève pas de la seule responsabilité des professionnels que sont les enseignants. Si nous voulons tous bâtir une société de la connaissance, et j'espère que c'est le cas, c'est l'ensemble de la société qui doit se mobiliser, et non simplement l'école. Cette responsabilité doit être partagée par l'ensemble de ceux qui donnent son impulsion au corps social.

Voilà pourquoi le terme de « responsabilité partagée » possède un sens particulier qu'il n'avait pas il y a quinze ans. À cette époque, l'urgence n'était pas la même et il n'avait pas à être inscrit dans la loi. Aujourd'hui, compte tenu d'une évolution que chacun s'accorde à reconnaître, notamment les maires et les élus locaux, il nous paraît nécessaire de le faire.

Vous voulez faire voter une loi d'orientation, monsieur le ministre ? Nous vous proposons justement une orientation partagée par tous. Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement et j'espère que nous n'aurons pas à répéter que ce n'est pas parce qu'une disposition figure déjà dans le code de l'éducation qu'il n'y a pas à y revenir. Ou alors, nous n'avons plus qu'à terminer sur le champ nos travaux et le débat sera clos.

M. François Liberti. Exactement !

M. Jean-Pierre Blazy. C'est bien ce que voudrait la majorité !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Notre collègue Yves Durand nous invite opportunément à élaborer un Discours de la méthode. Permettez-moi d'y apporter quelques éléments de réflexion.

En matière de droit, le pire est la répétition.

M. Jean-Pierre Blazy. Elle fait partie de la pédagogie !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Précisément : la loi ne relève pas de la pédagogie.

M. Guy Geoffroy. Je vous rappelle les propos du ministre. Il ne vous a pas objecté que la disposition figurait dans le code, et qu'elle était, à ce titre, intouchable. Il vous a simplement indiqué - nous l'avons tous compris, sur nos bancs - que, puisqu'elle y figurait déjà, il n'était pas utile de l'y remettre.

M. François Liberti. Elle n'y figure pas !

M. Guy Geoffroy. Monsieur Liberti, je ne prétends donner de leçons à personne...

M. François Liberti. Si ! Vous ne pouvez pas vous en priver : c'est un trop grand plaisir !

M. Guy Geoffroy. ...mais vous avez tort de donner aux jeunes qui nous observent depuis les tribunes le sentiment que l'Assemblée ne vous donne pas la possibilité de défendre vos opinions ni de soutenir vos amendements.

Pour ma part, je ne suis pas membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, puisque je suis membre d'une autre commission.

M. Yves Durand. C'est une bonne raison, en effet !

M. Guy Geoffroy. Mais, parce que je me sens concerné par le problème de l'éducation, j'ai assisté, sur invitation de son président, que je remercie, à toutes ses séances de travail.

M. Jean-Pierre Blazy. C'est votre droit.

M. Guy Geoffroy. Je puis certifier à l'Assemblée que, à aucun moment, un élu de votre groupe n'est venu à la commission pour défendre les amendements que vous aviez déposés.

M. François Liberti. C'est un mensonge !

M. Yves Durand. Nous n'en avons pas eu le temps !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti, pour un rappel au règlement.

M. François Liberti. Depuis quarante-huit heures, M. Geoffroy ne cesse d'énoncer des contrevérités.

Je suis désolé de le contredire, mais j'étais présent en commission lorsqu'elle a auditionné M. le ministre.

M. Guy Geoffroy. Et les autres fois ?

M. François Liberti. Je suis intervenu dans le débat et j'ai posé des questions au ministre. Ce que vous venez de dire, monsieur Geoffroy, est par conséquent une contrevérité. Ce type d'intervention ne contribue ni à vous grandir, ni à élever le débat.

M. Guy Geoffroy. Aucun membre de votre groupe n'assistait aux trois autres séances de travail ! Le compte rendu l'atteste !

M. François Liberti. Vous avez prétendu que les élus de mon groupe n'étaient présents à aucune séance de travail. C'est un mensonge !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.

M. Christian Paul. Même si nous sommes réunis dans le cadre d'un débat sur l'école, nous n'entendons pas recevoir tout au long du débat les leçons de M. Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Elles vous font pourtant beaucoup de bien !

M. Christian Paul. D'entrée, il a travesti la réalité en niant la contribution des socialistes à la commission Thélot. Ceux-ci ont simplement refusé d'apporter une participation constante à ce qui aura été au total un véritable leurre pour l'opinion publique ; il n'y a qu'à voir ce que le Gouvernement a retiré de cette commission.

M. Yves Durand. Très bien !

M. Christian Paul. À présent, il nie la participation des socialistes au travail de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à laquelle M. Liberti a lui aussi assisté.

M. Guy Geoffroy. Ce qui n'est pas votre cas !

M. Christian Paul. Rappelez-vous tout de même les conditions dans lesquelles celle-ci a travaillé. Hier, elle a examiné près de deux cents amendements en moins de vingt-cinq minutes ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ce n'est pas vrai !

M. Christian Paul. Je sais bien que cela vous déplaît, monsieur le président de la commission, mais c'est la réalité ! Voilà pourquoi nous n'avons pas envie d'entendre encore pendant de longs jours les leçons du professeur Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Vous les entendrez, pourtant !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je tiens à remettre les choses à leur place et à rappeler que M. Geoffroy joue parfaitement son rôle de porte-parole du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il remplit ainsi son devoir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Il faut croire que cela les gêne !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je comprends mal que nos collègues de l'opposition, qui se présentent par ailleurs comme les chantres de la démocratie, s'opposent à l'expression normale d'un groupe politique.

Quant à l'assiduité aux travaux de la commission, nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu sur la motion de renvoi en commission défendue par M. Durand. Mais je rappelle que, si les cent trente amendements socialistes étaient arrivés lors de la première réunion de la commission qui s'est tenue après la discussion du rapport, nous aurions pu travailler dans de meilleures conditions.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Quant à M. Liberti, il était effectivement présent lors de l'audition du ministre, mais absent lors des trois autres réunions de la commission.

M. Guy Geoffroy. C'est ce que j'ai dit.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je regrette la tournure que prend ce débat et la répétition systématique de certaines contrevérités, notamment, à l'instant même, par le président de la commission.

C'est ce qui me force à rappeler que, si nous n'avons pas déposé d'amendements lors de la séance de la commission qui a suivi l'audition de M. le ministre, il y a dix jours, c'est que, à l'époque, son texte était virtuel - je crains d'ailleurs qu'il ne le soit encore -, instable et soumis au changement à chaque contestation de la loi, notamment au sein de sa propre majorité. Voilà la vérité.

Pour ma part, madame la présidente, je souhaiterais que le calme et la sérénité reviennent dans l'hémicycle. Je vous demande par conséquent une courte suspension de séance, pour marquer notre volonté de revenir à un véritable débat.

M. François Liberti. Elle sera bienvenue !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie d'un amendement n° 203.

La parole est à M. François Liberti, pour le soutenir.

M. François Liberti. Dans la plupart des démocraties, la part de la population qui accède aux études, hier encore réservées aux héritiers, s'est accrue dans des proportions spectaculaires. En France, l'objectif de 80 % de chaque classe d'âge atteignant le niveau du baccalauréat a pu être perçu comme le symbole et la preuve tangible de cette marche en avant.

Pourtant, nous savons que l'échec scolaire continue de toucher les mêmes groupes sociaux, que les lycéens et leurs familles sont désenchantés parce qu'ils ne trouvent pas dans l'accès aux études secondaires le passeport social espéré, que les inégalités entre les établissements s'accroissent, que les inégalités scolaires renforcent les inégalités sociales et que les différences d'orientation entre filles et garçons restent très marquées. Autant d'éléments qui suscitent des interrogations sur le diagnostic d'une réelle démocratisation.

Le rapport annexé au projet de loi définit des objectifs précis dans ce domaine. Ainsi, le nombre des bacheliers issus de familles défavorisées devra augmenter de 20 %, celui des étudiants suivant une filière scientifique, hors formations de santé, de 15 %, celui des jeunes filles dans les filières scientifiques de 20 %, tout comme celui des élèves atteignant le niveau B1 du cadre commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe et celui des enseignants suivant une formation continue durant leur carrière.

Devant la commission des affaires sociales, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que les mesures seraient financées à hauteur de 2 milliards d'euros, mais ces moyens n'apparaissent pas dans le budget. Or, s'ils ne sont pas engagés, les objectifs ne seront pas atteints.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi que l'école a pour mission fondamentale de « lutter contre les inégalités ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, préférant à la rédaction proposée la formule du projet de loi : « pour favoriser l'égalité des chances ».

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti.

M. François Liberti. Affirmer qu'il faut favoriser l'égalité des chances n'a pas empêché les inégalités et l'échec scolaire.

M. Jean-Pierre Blazy. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. François Liberti. Si votre projet de loi a pour objectif de les réduire, il faut mettre l'accent sur le fait que l'une des missions fondamentales de l'école est la lutte contre les inégalités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 132.

La parole est à M. Georges Colombier, pour le soutenir.

M. Georges Colombier. M. Scellier, qui nous rejoindra au cours de la matinée, m'a demandé de défendre son amendement.

Selon le rapport annexé au projet de loi, le projet d'établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et académiques, précise les activités scolaires et périscolaires, définit notamment la politique de l'établissement en matière d'accueil, d'information des parents, et il est mis en œuvre par tous les membres de la communauté éducative, sous l'impulsion du chef d'établissement. Or les parents font partie de la communauté éducative. L'amendement n° 132 a donc toute sa place dans ce texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car le dialogue entre les parents et les enseignants est déjà une réalité. Quant au projet d'établissement, il est actuellement défini par le conseil d'administration, où les parents d'élèves sont représentés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis, madame la présidente. Les parents d'élèves sont élus aux conseils d'école et aux conseils d'administration, qui votent le projet d'école et le projet d'établissement. Selon moi, cet amendement est donc déjà satisfait.

M. François Liberti. C'est la réponse habituelle !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Encore une fois, monsieur le ministre, vous nous répondez : circulez, il n'y a rien à voir ; la disposition figure déjà dans le code de l'éducation. Après avoir déclaré l'urgence, vous continuez d'employer des méthodes de hussard avec le Parlement. Vous avez pourtant déclaré qu'il appartenait à celui-ci de refonder le pacte entre la nation et son école. On est mal parti !

Au nom de mon groupe, je soutiens l'amendement de M. Scellier, qui va dans le sens de ceux qui ont été défendus notamment par M. Liberti. Il faut en effet affirmer l'importance de la participation des parents. Nous sommes tous d'accord sur ce point. L'occasion de rassembler un consensus fort est manquée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 204 et 325, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l'amendement n° 204.

M. François Liberti. Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, vise à rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, aux conseils d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et aux conseils de classe des établissements publics locaux d'enseignement. »

Il s'agit d'associer davantage les parents d'élèves au fonctionnement des établissements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine David, pour soutenir l'amendement n° 325.

Mme Martine David. Cet amendement a le même objet que celui de M. Liberti.

Certes, monsieur le ministre, les parents d'élèves sont présents dans les instances des établissements scolaires mais, face à l'ampleur des difficultés auxquelles le système éducatif est confronté, nous devons avoir le souci d'accroître la participation des uns et des autres, afin d'apporter des solutions plus fortes et plus crédibles.

Si nous insistons sur ce point, ce n'est pas pour alourdir le texte, mais parce qu'il nous semble qu'encourager la participation des parents d'élèves aux instances et à la vie des établissements est une obligation pour le législateur. Il ne suffit pas de dire que les parents doivent être présents dans ces instances : ils doivent être des acteurs déterminants. Comme les équipes éducatives, ils connaissent les difficultés des enfants et ils peuvent jouer un rôle plus important que celui qu'on leur accorde aujourd'hui.

Il est essentiel que nous progressions dans ce domaine. Ne nous répondez pas une fois de plus que cela figure déjà dans le code de l'éducation. Nous sommes à un tournant - tout le monde l'a reconnu lors de la discussion générale - et nous devons apporter des réponses adaptées à ce que sont, aujourd'hui, le système éducatif et la vie des établissements scolaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Comme l'a reconnu Mme David au début de son intervention, l'amendement n° 325 ne fait que rappeler un principe déjà admis.

M. Jean-Pierre Blazy. Elle n'a pas dit que cela !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nul ne conteste que les parents d'élèves soient membres à part entière de la communauté éducative. La commission a donc repoussé cet amendement, l'estimant superfétatoire.

Mme Martine David. C'est un peu succinct comme explication !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Par ailleurs, préconiser, comme le fait l'amendement n° 204, que les parents d'élèves participent aux conseils scientifiques et pédagogiques, ou aux conseils pédagogiques dont on va parler un peu plus tard, me semble difficilement acceptable. Chacun doit rester à la place qui lui revient. Cet amendement a donc également été repoussé par la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 204, ce serait une erreur de ne pas permettre à l'équipe enseignante de participer à la définition des réponses pédagogiques appropriées dans le cadre de cette nouvelle instance qui s'ajoute au conseil d'administration. Si le conseil pédagogique est constitué des mêmes membres que ceux composant le conseil d'administration, ce n'est pas la peine de créer un conseil pédagogique. Cette instance a une vocation particulière, celle d'organiser le travail en équipe des enseignants, le conseil d'administration ayant quant à lui pour tâche d'organiser l'ensemble du fonctionnement de l'établissement.

Quant à l'amendement n° 325, Mme David a reconnu elle-même que l'article L. 111-4 prévoyait et renforçait la présence des parents d'élèves. Cet article dispose en effet : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. »

Le deuxième alinéa de l'article L. 236-1 prévoit que « l'État apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation ». C'est une disposition qui n'existait pas et que nous avons ajoutée.

M. Pierre Cardo. Ils n'y avaient même pas pensé !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En outre, le rapport annexé reconnaît explicitement que les fédérations représentatives de parents d'élèves contribuent à l'expression de la famille. Je crois donc que notre texte renforce déjà la place des parents d'élèves dans le fonctionnement de l'école, du collège ou du lycée.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Nous regrettons, monsieur le ministre, que vous n'entendiez pas notre souhait d'inscrire dans cette loi une position de principe. Certes, votre texte contient déjà un certain nombre de mentions précisant le rôle des parents dans les instances éducatives. Néanmoins, l'amendement que Mme David a présenté à l'instant est un amendement de principe, un amendement générique en quelque sorte.

Trop longtemps a prévalu la conception d'une école sanctuarisée, préservée de toutes les influences extérieures, y compris celle des parents. Cette vision de l'école est dépassée : ce n'est ni celle que vous défendez, ni celle que nous revendiquons. À l'occasion de l'examen d'un projet de loi ayant pour objectif de donner de nouvelles fondations à l'école, il serait dommage que cet amendement de portée générale, qui vise à la fois à encourager la participation collective et individuelle des parents et à reconnaître expressément la place des fédérations de parents d'élèves, ne soit pas accepté par notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Bousquet.

Mme Danielle Bousquet. L'amendement de Mme David comporte un mot très important : il s'agit d'« encourager » la participation des parents d'élèves dans les différentes instances. Cela signifie, par exemple, de faire en sorte que les réunions soient organisées à une heure où ils peuvent être présents. Avec cet amendement, il ne s'agit plus de s'en tenir à une reconnaissance de pure forme de la place des parents d'élèves, mais de faciliter réellement leur participation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 256.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian. Cet amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 256 est retiré.

Je suis saisie d'un amendement n° 431.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Dominique Tian. Je vais le défendre, madame la présidente.

On a beaucoup parlé ce matin de l'égalité des chances ou, pour faire plaisir à M. Liberti, de la lutte contre les inégalités. Force est de constater que l'ascenseur social, s'il n'est pas complètement en panne, fonctionne en tout cas au ralenti.

Toutes les analyses effectuées depuis plusieurs années montrent que l'origine sociale des diplômés de l'enseignement supérieur en France est peu diversifiée et marquée par une insuffisante ouverture vers les élèves issus des milieux socio-économiques les moins favorisés.

Depuis trois ans, diverses expériences ont été tentées afin de rechercher les voies d'une meilleure ouverture sociale de l'enseignement supérieur.

Ainsi l'IEP de Paris a-t-il mis en place un dispositif destiné aux lycées de ZEP, dispositif largement médiatisé, dont 132 élèves ont bénéficié en cinq ans. L'Institut politique d'Aix-en-Provence a quant à lui expérimenté la mise en place de classes préparatoires spécifiques destinées à amener des jeunes issus de milieux défavorisés au niveau de l'examen d'entrée commun à tous les bacheliers. Cette expérience, respectueuse du principe d'égalité, a rencontré un véritable succès. Enfin, l'ESSEC a lancé une opération d'accompagnement appelée : « Une prépa, une grande école, pourquoi pas moi ? », dont 75 lycéens vont bénéficier en 2005.

Ces expériences ont amené le Gouvernement à signer le 17 janvier dernier, avec les partenaires de l'enseignement supérieur, la « charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence », qui devrait permettre de généraliser les partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et les lycées, dans le respect du principe républicain d'égalité.

Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code de l'éducation le principe de l'égalité des chances ainsi que les outils juridiques nécessaires pour asseoir le dispositif de mobilisation en faveur des lycéens issus de milieux défavorisés et de prendre les mesures de coordination nécessaires. Il a trait aux principes fondamentaux de l'éducation, matière législative conformément à l'article 34 de la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L'intention de cet amendement est fort louable et conforme aux objectifs du projet - notamment celui de conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur - mais quelques rectifications, que M. le ministre va sans doute préciser, seraient nécessaires pour que nous puissions l'approuver sans réserves.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est favorable à l'esprit de cet amendement. Comme l'a rappelé M. Tian, je viens effectivement de signer avec la conférence des grandes écoles, la conférence des présidents d'université et le ministre des affaires sociales, une convention qui reprend l'essentiel de ces dispositions. Je ne suis pas certain que celles-ci aient vraiment leur place dans un texte législatif, mais si M. Tian acceptait de rectifier son amendement, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de l'Assemblée.

Il conviendrait de rectifier deux points. Il faudrait d'abord remplacer, à deux reprises, l'expression « repris au livre VII » par l'expression « visés au livre VII ». Par ailleurs, dans la deuxième phrase de l'amendement, il n'y a pas lieu d'évoquer les « épreuves » des procédures d'admission, puisqu'il n'y en a pas pour entrer à l'université.

Mme la présidente. Si M. Tian consent à ces modifications, je vous invite à me faire parvenir le texte de cet amendement rectifié.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement répond à notre préoccupation, exprimée tout à l'heure par François Liberti, de lutter contre les inégalités en améliorant l'accès de lycéens issus de milieux défavorisés à l'enseignement supérieur. Cela étant, monsieur le ministre, je veux à nouveau déplorer votre décision de fermer dans les lycées technologiques les filières post-bac, notamment les filières de BTS. Ces filières, qui permettaient de préparer un BTS à proximité du lieu d'habitation, notamment dans les petits lycées de province éloignés des villes universitaires, constituaient l'un des moyens de lutter contre l'inégalité des chances. J'ai discuté de ce problème avec les enseignants d'un lycée où une classe de BTS tertiaire va être fermée, mais on ferme également des classes de BTS industriel et c'est exactement le même problème. Ils m'ont confirmé, chiffres en mains, que nombre des élèves concernés ne poursuivront pas leur scolarité dans une ville universitaire en raison du coût des transports, des problèmes d'hébergement, voire de problèmes culturels.

Vous ne pouvez pas, d'un côté, tenir un discours en faveur de l'égalité des chances, et de l'autre, couper à la serpette toutes les filières qui permettent aux élèves de milieux défavorisés de progresser. Il y a une opposition très marquée entre votre affichage politique, qui se trouve parfois concrétisé par certaines avancées que vous voulez défendre, notamment avec cet amendement, et la réalité du terrain, notamment la préparation catastrophique de la rentrée scolaire (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) où, dans la plupart des lycées, on supprime à tour de bras les filières, notamment post-bac.

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 431 rectifié ainsi que l'a suggéré M. le ministre. Une troisième rectification consiste à supprimer l'adverbe « obligatoirement ».

La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Il ne faudrait pas donner le donner le sentiment, en votant cet amendement, que cette seule disposition suffira à assurer l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est évident !

M. Christian Paul. Dans votre présentation un peu enthousiaste, vous avez donné à penser, monsieur Tian, qu'en inscrivant dans la loi l'expérience de Sciences Po ou de l'ESSEC, on allait faire tomber tous les obstacles qui, pour une grande majorité de Français, se dressent sur le chemin menant à ces établissements.

Pour ma part, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt l'expérience que l'Institut d'études politiques de Paris a lancée en 2001. Cette expérimentation, qui avait d'ailleurs été approuvée par le gouvernement de l'époque, avait vocation à se généraliser. L'objectif était de permettre aux jeunes issus des milieux défavorisés d'accéder aux grandes écoles en bénéficiant d'une préparation sans avoir recours à des préparations commerciales au prix souvent faramineux.

Monsieur le ministre, c'est au pied du mur qu'on juge le maçon. Qu'allez-vous faire concrètement ? Certes, vous inscrivez dans la loi que l'enseignement supérieur doit contribuer à l'égalité des chances, et, grâce à cet amendement, les expériences du type de celle de Sciences Po peuvent être généralisées. Mais l'ESSEC, comme toutes les grandes écoles de commerce, est une école très coûteuse. En fait, sur ce sujet comme sur tous les autres, ce qui vous fait défaut, c'est une vision globale tendant à dessiner une véritable stratégie pour l'égalité des chances. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une fois encore, vous vous contentez de mettre du sparadrap.

Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti.

M. François Liberti. Ce débat nous renvoie à la réalité du terrain. Chers collègues de la majorité, la carte scolaire s'est invitée à nos travaux, de par les décisions que vous avez prises.

Je ne donnerai qu'un seul exemple : la dotation pour la prochaine rentrée dans l'académie de Montpellier prévoit la suppression de 160 postes dans le second degré, 23 postes de non-enseignants.

M. Guy Geoffroy. Et combien d'élèves en moins ?

M. François Liberti. Pour justifier ces chiffres, l'académie argue de la baisse de la démographie. Or cet argument ne tient pas. Dans les lycées de la région Languedoc-Roussillon, il est prévu en effet une augmentation de 624 élèves et la suppression de 45 postes. Pour les collèges, on prévoit de supprimer 140 postes, soit plus du double de ce que justifierait la diminution prévue de 1 509 élèves.

Voilà qui montre que nous sommes bel et bien dans le cadre d'une baisse des moyens et des postes d'enseignants ! C'est la dichotomie entre votre discours et la réalité qui motivent la colère et la défiance par rapport à votre texte. Cette réalité, que vous ne pouvez pas nier, traduit une baisse massive des moyens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 431 rectifié ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 431 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 326.

La parole est à Mme Martine David, pour le soutenir.

Mme Martine David. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 327.

Mme la présidente. Soit.

Mme Martine David. Certes, le code de l'éducation prévoit en son article L.236-1 que les représentants des parents d'élèves bénéficient d'autorisations d'absence et doivent être indemnisés. Il prévoit également que l'État doit apporter une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves reconnues. Mais, monsieur le ministre, les décrets d'application concernant cet article n'ont toujours pas été publiés. Il me semble que le moment est venu de faire diligence.

Alors que tout le monde s'accorde à reconnaître l'importance de l'action des représentants des fédérations de parents d'élèves, nous demandons que le Gouvernement transmette au Parlement, avant la fin de l'année, un rapport sur l'application des mesures prévues à l'article L.236-1 du code de l'éducation. Le législateur pourra ainsi vérifier que les dispositions sont mises en œuvre dans de bonnes conditions, et les représentants des fédérations de parents d'élèves se sentiront mieux reconnus dans l'exercice de leurs responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 326 et 327 ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé ces deux amendements. L'article du code que vient de citer Mme David dispose bien ces mesures pour les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, mais ne prévoit rien au niveau des établissements de proximité. Cette situation, qui n'est pas nouvelle, n'a pas soulevé jusqu'à présent de problème particulier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Durand. Cette réponse n'est pas sérieuse, monsieur le rapporteur ! Ce n'est pas parce que le mal est ancien qu'il ne faut pas y remédier !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le repentir un peu tardif de Mme David m'a fait sourire. L'article L.236-1 prévoit en effet qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés. J'informe cependant l'Assemblée que cet article est issu de la loi de 1989 et que ce décret n'a jamais été pris.

Mme Martine David. Vous auriez pu le prendre dès 2002 !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous allons le faire. Nous précisons à la page 53 du rapport annexé que le droit à indemnité prévu à l'article L.236-1 du code de l'éducation sera mis en œuvre - enfin, pourrait-on ajouter !

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. La réponse du rapporteur manque pour le moins de souffle et d'ambition, comme le texte d'ailleurs. Le problème que nous soulevons est bien réel et ce n'est pas parce qu'il n'a pas été résolu avant qu'il ne faut rien faire aujourd'hui. Le problème s'est même aggravé depuis 1989, monsieur le ministre.

On ne peut pas dire aux parents qu'ils sont responsables, avec l'école, de l'éducation de leurs enfants, on ne peut pas leur demander de venir signer un contrat de responsabilité, et de s'engager aux côtés de la communauté éducative pour lutter contre l'échec scolaire sans leur donner les moyens de remplir leur mission.

M. Bernard Schreiner. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait plus tôt ?

M. Yves Durand. M. Geoffroy, qui a été proviseur pendant trente ans, peut témoigner - et il aura raison cette fois-ci - qu'il est extrêmement difficile pour les parents d'assumer cette tâche qui constitue une charge supplémentaire. Il ne leur est pas toujours facile de se libérer pour assister aux conseils de classe, par exemple.

J'insiste par conséquent pour que ces amendements soient adoptés. Ce serait là un signe fort adressé aux parents. Et, monsieur le ministre, je vous propose de créer un groupe de travail associant des parlementaires et des représentants des fédérations de parents d'élèves en vue d'élaborer le véritable statut de parent d'élève qu'ils réclament depuis des années. La précédente majorité avait d'ailleurs lancé une étude à ce sujet qui n'avait cependant pas abouti car, nous le reconnaissons, les choses ne sont pas simples. Il faut aujourd'hui approfondir la réflexion sur le rôle des parents d'élèves dans l'école.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous soutenons ces deux amendements tout à fait légitimes à nos yeux. Il faut en effet associer davantage les parents. Or que constatons-nous ? Que la participation des parents est le reflet d'une très grande inégalité. Il est beaucoup question d'égalité des chances dans ce texte. L'adoption de ces deux amendements permettra d'agir pour favoriser l'égalité des parents. Il n'est pas normal, en effet, que les parents ayant des difficultés sociales et professionnelles soient écartés de la réflexion conduite dans les établissements. Il est anormal que, dans la quasi-totalité des cas, on ne retrouve dans les conseils de classe, les conseils d'école et les conseils d'administration que les parents issus des milieux les plus favorisés.

Sur ce plan, notre engagement doit être très volontariste. Si nous voulons réellement lutter contre les inégalités au niveau des élèves, nous devons aussi lutter contre les inégalités en matière de participation des parents.

M. Bernard Schreiner. C'est de l'obstination !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Yves Durand. Madame la présidente, le ministre ne m'a pas répondu !

Mme la présidente. Monsieur Durand, ce n'est pas à moi d'en décider : M. le ministre ne m'a pas demandé la parole.

Je suis saisie d'un amendement n° 336.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. J'espère que sur cet amendement, le ministre me répondra. Mais avant de vous le présenter, je voudrais me référer au discours du ministre. Selon lui, « il n'est pas de meilleur lieu que cet hémicycle pour dissiper les craintes et rumeurs, éclairer nos concitoyens sur nos intentions, vérifier la nature des contre-propositions et enfin - c'est le plus important - jeter les bases d'un nouveau pacte entre la nation et son école ». C'est donc le rôle du Parlement. Le ministre conclut ainsi son discours : « Je ne me résous pas à l'idée que le Parlement ne traite plus du premier des services publics, l'éducation nationale ». Nous non plus, et c'est précisément la raison d'être de cet amendement !

Nous souhaitons en effet que chaque année, avant le vote du budget de l'éducation nationale, qui est encore le premier de la nation, même s'il a beaucoup diminué depuis trois ans, le Parlement puisse discuter d'un rapport qui lui serait présenté.

Monsieur le ministre, dans un article suivant, vous prévoyez la création d'un Haut conseil de l'éducation qui devra dresser périodiquement - pourquoi pas annuellement ? - un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif. Nous vous proposons de donner au Parlement l'occasion de discuter de ce rapport avant de voter le budget de l'éducation nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, estimant qu'il n'était pas judicieux, d'autant que, chaque année, l'Assemblée, dans le cadre de la loi de finances, discute du budget de l'éducation nationale. En outre, ce texte prévoit un rapport du Haut conseil de l'éducation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherc