Deuxième séance du mardi 12 juillet 2005

15e séance de la session extraordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

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HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI

Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 11 juillet 2005

« Monsieur le président,

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2461).

La parole est à M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, pour commencer, je tiens à saluer l'ensemble de mes collègues ayant participé à nos débats sur cette loi d'habilitation : ils ont eu la possibilité de s'exprimer et d'aller au fond des choses. À titre personnel, je tiens à leur dire combien j'ai apprécié la qualité de nos travaux, marqués naturellement par des divergences, faibles ou profondes, lesquelles, en tout état de cause, ont honoré le débat démocratique qui a eu lieu au sein de cette assemblée.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la part que vous avez prise à ces débats, pour votre effort naturel à répondre à toutes nos questions, nous permettant d'avoir un éclairage le plus large possible. À travers vous, je salue également M. Jean-Louis Borloo.

Je tiens naturellement à saluer et à remercier M. le Premier ministre, Dominique de Villepin, qui a fait la présentation de ce projet de loi.

Au terme de la lecture au Sénat, une convergence d'analyse est apparue. Les principaux apports de la lecture devant le Sénat ont permis de préciser les points suivants.

Désormais, le texte prévoit que le dispositif du contrat nouvelles embauches devra être évalué. Monsieur le ministre, j'avais moi-même fais cette demande au nom de mes collègues et vous vous étiez engagé à l'accepter. Cette disposition apparaît maintenant dans le texte grâce à un amendement sénatorial, ce qui va dans le bon sens.

Deuxième apport : le dispositif d'accompagnement des salariés dont le contrat nouvelles embauches a été rompu à l'initiative de l'employeur, en vue de favoriser leur retour à l'emploi, est désormais expressément prévu dans le projet. Nous n'avions fait qu'évoquer ce dispositif, certes très clairement, durant nos débats ; aujourd'hui, il figure dans le texte.

Troisième apport : par souci de simplification face à une mesure dont la mise en œuvre pouvait s'avérer délicate, la participation des employeurs au financement des transports en commun a été extraite du dispositif de neutralisation du surcoût du passage du seuil des dix salariés.

Je regrette qu'on n'ait pas pu effacer le seuil pour le versement transport. Cependant, devant la complexité de l'effacement financier de ce seuil - toutes les collectivités n'ont pas de versement transport et le taux n'est pas le même -, je comprends que la difficulté de sa mise en place était réelle et délicate, notamment dans des délais courts. Nous nous sommes donc associés à l'aménagement proposé.

Enfin, quatrième apport, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre devant cette assemblée, le Sénat a prévu que le chèque emploi entreprise pourra tenir lieu de contrat de travail et de bulletin de paie.

S'agissant des débats de la commission mixte paritaire, l'article 1^er seul restait en discussion, l'article 2 ayant été adopté conforme par les deux assemblées.

Un amendement présenté conjointement par Alain Gournac, mon collègue rapporteur au Sénat, et moi-même, a été adopté. Il a permis de clarifier la rédaction du 2° de l'article 1er, tel qu'il résultait d'un amendement proposé par nos collègues sénateurs, relatif à la rupture du contrat nouvelles embauches. Nous avons simplement voulu le réécrire pour le rendre plus lisible, plus clair et plus facile d'interprétation, afin qu'un revenu de remplacement adapté et un accompagnement renforcé en vue du retour à l'emploi ne soient pas réservés exclusivement à ceux qui n'auraient pas été affiliés pendant les six mois ouvrant droit à l'assurance chômage de droit commun, mais que ces garanties bénéficient éventuellement aux autres. Vous avez en effet toujours dit, monsieur le ministre, qu'il était normal qu'un regard particulier soit apporté aux salariés dans le cadre de ce contrat nouvelles embauches.

Cet amendement a donc une portée plus large que celui proposé par nos collègues sénateurs.

Les quelques adaptations proposées en CMP allant tout à fait dans le sens qui est le nôtre, l'ensemble du texte ainsi élaboré a été approuvé.

En conclusion, ce texte repose sur une volonté d'équilibre : aider les entrepreneurs à faire le saut pour embaucher davantage ; aider les salariés bénéficiant du contrat nouvelles embauches pour qu'en cas rupture, un accompagnement beaucoup plus fort soit prévu afin d'augmenter le plus possible leurs chances de réintégrer le monde du travail.

Au terme de cette présentation succincte, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie encore pour votre participation active à l'élaboration de ce texte. Je pense particulièrement à Yves Geoffroy (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui a été le porte-parole de notre groupe et que je tiens à remercier personnellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des députés communistes et républicains.

M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots seulement pour confirmer le vote contre du groupe des députés communistes et républicains pour les raisons que notre collègue Maxime Gremetz à largement exposées devant vous la semaine dernière.

Notre vote exprime un double rejet : rejet de la méthode et rejet du contenu de la réforme que vous avez décidée.

Rejet de la méthode car il n'est pas acceptable que vous refusiez à la représentation nationale de débattre des choix du Gouvernement sur un sujet aussi sensible et important que l'emploi.

N'évoquez surtout pas l'urgence après trois ans de règne sans partage de votre majorité. Vous y perdriez encore en crédibilité, à moins qu'avec nous vous considériez que votre prédécesseur a été particulièrement mauvais dans ce domaine. Mais dans ce cas, il faut le dire et surtout ne pas vous inscrire dans les mêmes logiques que celles qui ont échoué.

Vous ne faites ni l'un ni l'autre, parce qu'en vérité le choix de ce passage en force par voie d'ordonnance est l'illustration parfaite de votre défiance à l'égard des élus du peuple, et donc du peuple lui-même.

Ce peuple qui s'est exprimé avec force et clarté le 29 mai dernier pour rejeter les logiques libérales qui, en Europe et en France, se nourrissent de la souffrance d'un nombre toujours croissant de nos concitoyens.

En vérité, monsieur le ministre, votre politique prolonge celle de votre prédécesseur et, comme la sienne, répond, quand elle ne les anticipe pas, aux exigences du MEDEF (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) - eh oui, messieurs ! - : plus de flexibilité, plus de précarité, plus d'insécurité sociale !

Vous faites mine de vous distinguer des modèles anglo-saxons, mais, en tous points, vos décisions s'apparentent à celles de Tony Blair et des milieux d'affaires. Votre politique relève d'une philosophie anti-humaniste. Voilà pourquoi vous refusez d'en débattre sur le fond, et voilà pourquoi, sur le fond, nous la rejetons avec la plus grande énergie.

Vous savez par exemple mieux que personne que les contrats nouvelles embauches, que vous nous présentez comme la mesure phare de votre plan, ne serviront rien d'autre que les intérêts du MEDEF, qui rêve de bousculer, jusqu'à le détruire, notre code du travail. Un code qui, jusqu'à ces dernières années, honorait les choix de la France en matière de législation du travail.

Les organisations syndicales, toutes les organisations syndicales, ne s'y sont pas laissé tromper. Elles rejettent votre plan avec une belle unanimité en vous promettant une rentrée sociale particulièrement combative. Ne vous en étonnez pas car votre plan est une provocation de plus adressée au monde du travail. Je ne vous surprendrai pas en vous assurant que les députés communistes et républicains seront aux côtés de ce peuple-là, à son service, pour faire grandir encore l'exigence d'autres choix. L'exigence d'une autre politique, très exactement à l'inverse de celle que conduit le groupe Nestlé, par exemple, qui s'obstine à vouloir condamner un site pourtant rentable, celui de Saint-Menet dans les Bouches-du-Rhône.

Voilà une occasion pour vous de gagner en crédibilité : agissez pour sauver cette entreprise ! Le ferez-vous ? Il y a là une vraie urgence ! Il y a là une réelle possibilité de sauver l'emploi et la vie de centaines de familles marseillaises ! Il y a là le moyen de donner crédit à la volonté que vous affichez ! Le ferez-vous ? Je vous repose la question afin d'être certain que vous entendez, à cet instant, la voix de tous les salariés de cette entreprise.

Mme Arlette Grosskost. C'est la CGT qui bloque !

M. le président. Madame Grosskost !

M. Michel Vaxès. C'est aux actes que notre peuple vous jugera, mais vos premiers pas n'inspirent pas la confiance aux Françaises et aux Français, et pas d'avantage, d'ailleurs, aux députés communistes et républicains, dont je me fais ici l'interprète pour refuser d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.

M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous penchons une dernière fois sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, après son examen à l'Assemblée, au Sénat, puis en commission mixte paritaire, hier, lors d'une réunion très utile par ses réflexions et ses conclusions.

Avant de procéder à une rapide analyse de l'état dans lequel le texte nous revient pour approbation définitive, je tiens à rendre une fois de plus hommage, au nom du groupe UMP, au Gouvernement pour la manière dont il nous a invités à discuter de ce texte et pour l'engagement qui a été le sien au travers de la présentation faite par le Premier ministre...

M. Gaëtan Gorce. C'est du masochisme parlementaire !

M. le président. Monsieur Gorce !

M. Gaëtan Gorce. Ça s'imposait, monsieur le président !

M. Guy Geoffroy. ...et au travers de la participation très active à nos échanges de M. Borloo et de M. Larcher.

En effet, nous avons le sentiment très profond que notre assemblée n'a pas été appelée à voter un texte à la sauvette, la dépossédant de ses attributions fondamentales, mais que, au contraire, l'examen des deux articles du projet de loi d'habilitation nous a donné l'occasion de travailler, en profondeur, sur ce que devaient être les ordonnances. Comme cela a déjà été indiqué ici même lors de la première lecture, je tiens à souligner combien nos ministres ont tenu à répondre, dans les moindres détails, aux questions, aux préoccupations et, quelquefois, aux critiques des parlementaires de tous les bancs. Je crois que cela devait être rappelé au moment où nous venons à nouveau d'entendre et où nous entendrons peut-être à nouveau des propos sur le caractère exorbitant, inacceptable, inadmissible de la procédure utilisée.

M. Gaëtan Gorce. Je ne vous le fais pas dire !

Il n'y a rien d'extraordinaire, d'anormal ou d'exorbitant à ce que l'on recoure aux ordonnances afin de mettre en place, dans l'urgence, des solutions concrètes pour l'emploi et pour ceux de nos concitoyens qui en sont le plus éloignés. Et si l'on a besoin d'une justification supplémentaire, il faut se rappeler les propos qu'a tenus hier notre collègue Floch, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, et qui, dès lors qu'on y réfléchit un peu, paraissent en fait très surprenants. Justifiant a posteriori l'usage des ordonnances en 1982, il a argué qu'il s'agissait simplement de faire ratifier par le Parlement l'un des engagements pris devant le peuple par le candidat Mitterrand : si nous voulions pousser cette logique à son terme, il nous faudrait considérer que, pour transformer en lois les 110 propositions de François Mitterrand, candidat à l'élection présidentielle du 10 mai 1981, le vote d'une loi d'habilitation aurait suffi. Curieuse lecture de la Constitution ! Nous préférons, quant à nous, nous en tenir à cette lecture ordinaire, sage, qui prévoit que le Parlement peut être appelé par le Gouvernement à lui donner, dans des conditions bien précises − qui sont aujourd'hui réunies −, l'autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures nécessaires, indispensables.

Je voudrais, à l'occasion de cette dernière lecture, saluer les avancées concrètes et incontestables de ce texte. Les cibles sont très simples à déterminer : ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi. Grâce aux nouvelles dispositions et au contrat nouvelles embauches, des possibilités inédites leur sont offertes. Dans le même ordre d'idée, les petites et très petites entreprises pourront, grâce à la confiance qui leur fait aujourd'hui défaut, franchir le pas et embaucher, ce qui leur est nécessaire mais qu'elles hésitent à faire pour les raisons que l'on sait.

Les jeunes ne sont pas oubliés par le projet de loi, qui répond de manière concrète à leurs attentes. Notre pays souffre en effet d'un mal profond : un jeune sur cinq peine à entrer dans le monde du travail. C'est un véritable drame national, et nous devons relever ce défi. Notre texte y contribue, non pas de manière décisive et définitive, pour solde de tout compte, mais de manière concrète, pertinente, en sachant que d'autres dispositions ultérieures seront nécessaires.

Le rapporteur l'a dit, la commission mixte paritaire s'est prononcée hier sur un nouveau texte qui, en progressant, met d'accord les deux assemblées et permet de mieux cadrer le dispositif du contrat nouvelles embauches, en lui donnant plus de contenu. Monsieur le ministre, s'il est une recommandation que le groupe UMP souhaite vous faire, c'est de donner dans ces ordonnances toute sa validité au concept que nous avons bien compris, et de mettre en place tous les éléments qui garantiront, tant pour les entreprises que pour les salariés, qu'il s'agit bien d'un concept nouveau. Loin de basculer notre droit social par-dessus bord, il permet au contraire, dans un cadre précis, garanti, grâce à l'engagement nouveau et consolidé des toutes petites et des petites entreprises, de remettre ceux qui en sont le plus éloignés sur le chemin de l'emploi, non seulement parce qu'ils y ont droit, mais parce que c'est nécessaire pour le développement des richesses et de l'initiative dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, et pour celles qui ont déjà été exprimées en première lecture, je voulais vous donner, monsieur le ministre, l'assurance que ce n'est pas à contrecœur que le groupe UMP approuvera votre projet, mais en toute conscience et avec détermination. Nous apporterons à votre projet de loi le soutien nécessaire à notre pays, afin de parcourir une étape de plus dans la lutte que vous avez engagée et que nous gagnerons ensemble, pour permettre le retour à l'emploi du plus grand nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce pour le groupe socialiste.

M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'entendre M. Geoffroy priver le groupe UMP et, d'une certaine façon, le Gouvernement, des dernières circonstances atténuantes. Monsieur Geoffroy, on ne peut pas vous dire : « Pardonnez-leur, ils ne savent ce qu'ils font. » Vous savez parfaitement ce que vous faites, vous connaissez les atteintes que vous portez aux droits du Parlement, au dialogue social et à notre droit du travail.

En ce qui concerne les droits du Parlement, monsieur le président, je profite de votre éminente présidence pour indiquer que nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir utiliser comme un mode normal de législation la procédure d'urgence ou la procédure d'habilitation. Je l'ai rappelé chaque fois que j'ai eu l'occasion d'intervenir dans ce débat, c'est la septième loi qu'on nous fait voter en urgence. Sans doute, c'est la première loi d'habilitation, mais cela n'en prive pas moins le Parlement des conditions normale d'un véritable débat − comme dans le cas de l'urgence −, voire, purement et simplement, de tout débat − comme dans le cas de la loi d'habilitation. Que le groupe UMP puisse s'en satisfaire et dire, même, que c'est une bonne chose, cela dépasse un peu l'entendement, en tout cas de notre point de vue de parlementaires. Si l'on considère que la question de l'emploi est la grande affaire du Gouvernement − le Premier ministre ayant consacré l'essentiel de sa déclaration de politique générale à ce thème −, on peut penser que la majorité et, plus généralement, le Parlement souhaiteraient être associés étroitement à sa mise en place.

Mais, nous avons eu l'occasion de le dire, c'est également la fin du dialogue social. Comment espérer faire en sorte que les partenaires sociaux s'impliquent, dès lors qu'on les contourne à la première occasion, qui, en l'occurrence, n'est pas n'importe laquelle, puisqu'il s'agit de la question cruciale de l'emploi et de la lutte contre le chômage ? Tous les engagements qui ont été pris par le passé − ceux qui figurent dans l'exposé des motifs de la loi Fillon − sont bafoués, et ce ne sont pas ceux que vous avez utilisés, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez rappelé qu'on avait entamé, au cours des derniers mois, des discussions sur de nouveaux types de contrats, qui pourront corriger l'impression fâcheuse que toutes les décisions ont été prises parfois dans l'improvisation et jamais en concertation avec les partenaires sociaux, car, plus qu'une impression, c'est une réalité.

Enfin, ce projet de loi marque la mise en cause du droit du travail. En dépit des petits aménagements apportés par le Sénat au cours des dernières heures, ce contrat nouvelles embauches, que nous avons qualifié de « contrat précarité plus », ne voit pas modifier sa nature. On met en place un contrat permettant de rejeter le salarié dans un ou deux ans sans conditions, ou dans des conditions très faibles en termes de procédure, et sans motivations. L'arbitraire va donc s'installer dans les relations entre le salarié et le chef d'entreprise sur la question la plus cruciale, celle qui touche au renouvellement du contrat de travail. Vous avez, c'est vrai, employé les adjectifs qui conviennent : cette solution est inacceptable, inadmissible, et ne correspond ni à l'attente des Français ni à celle des salariés.

M. Guy Geoffroy. Quelle gymnastique !

M. Gaëtan Gorce. Cela vous fait sourire, mais il est vrai que, depuis trois ans, vous souriez faute d'agir. Ce n'est pas en accroissant la précarité que vous améliorerez la situation de l'emploi et restaurerez la confiance. C'est très exactement le contraire qu'il faudrait faire. Vous vous trompez donc : chacun peut se tromper ; le problème, c'est que vous le faites avec persévérance.

M. Bernard Schreiner. Vous l'avez fait aussi !

M. Gaëtan Gorce. Depuis 2002, vous avez multiplié les erreurs sur le terrain de l'emploi, cassant les outils qui marchent, ne les remplaçant pas et mettant en place, aujourd'hui, des mesures justifiées par l'urgence qui n'auront pas la moindre efficacité.

M. Guy Geoffroy. Nous verrons bien !

M. Gaëtan Gorce. Le triste pari que nous sommes amenés à prendre, c'est que le chômage ne décroîtra pas dans les deux ans qui viennent...

M. Guy Geoffroy. Mais si !

M. Gaëtan Gorce. ...et que, en 2007, au moment où nous aurons une explication devant les Français, nous nous retrouverons avec un taux de chômage qui sera toujours supérieur ou au moins égal à 9,5 % de la population active, c'est-à-dire dans une situation dramatique pour les Françaises et les Français qui la vivent et pour les familles qui en subissent les conséquences.

À travers ce vote, vous acceptez de commettre un petit meurtre par ordonnance : contre le droit du travail, contre l'esprit de sécurité qui devrait régner dans les entreprises et bénéficier aux salariés, contre les droits du Parlement et contre le dialogue social. Aucune amélioration sensible n'est à noter dans les dispositions qui ont été discutées au Sénat. Par conséquent, le groupe socialiste ne pourra que confirmer son vote, et le déplorer d'ailleurs, car nous aurions pu espérer que, sur une question aussi importante, cette assemblée et les partenaires sociaux seraient mobilisés pour faire en sorte que ce que vous appelez une grande cause nationale ne soit pas simplement une petite opération de politique qui débouchera sur les mêmes résultats que ceux que nous constatons depuis trois ans : l'échec, pour vous, mais aussi, ce qui est plus grave, pour le pays.

M. Émile Zuccarelli. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe UDF.

M. Rudy Salles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d'un débat raccourci à sa plus simple expression. En application d'une double procédure, l'habilitation de l'article 38 de la Constitution jumelée à l'urgence déclarée, le Parlement est aujourd'hui placé devant un fait accompli que les amendements mineurs adoptés au Sénat puis par la commission mixte paritaire n'arriveront pas à dissimuler. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Gaëtan Gorce. Nous ne sommes pas les seuls à le dire !

M. Guy Geoffroy. Il faut se pincer pour y croire !

M. Rudy Salles. Nous l'avions largement souligné dès la déclaration de politique générale, puis lors du débat en première lecture, la procédure des ordonnances ne constitue pas une réponse adaptée à la crise sociale et économique que connaît notre pays depuis plus de vingt ans. En économisant quelques semaines de discussion parlementaire, qu'avons-nous gagné ? En confondant urgence et précipitation, que pouvons-nous espérer ?

Nous avions besoin d'un débat public sur les origines de la crise française, sur la nécessité de poser clairement le diagnostic et d'examiner la viabilité de chacune des propositions formulées dans cet hémicycle et dans plusieurs rapports récents que l'on s'est empressé d'enterrer.

Nous avions besoin d'associer les Français à ce débat, eux qui, depuis vingt ans, émettent les pires doutes sur nos capacités à traiter la question lancinante du chômage qui touche, hélas, toutes les familles. Comment imaginer, une fois encore, agir sans associer nos concitoyens à une politique imposée d'en haut et qui les laisse, comme par le passé, spectateurs dubitatifs et résignés de leur propre destin ?

Nous avions besoin d'associer les partenaires sociaux à ce débat, mais ils sont eux aussi placés devant le fait accompli, leur rôle se limitant, dans les semaines à venir, à compléter à la marge des mesures dont il aurait fallu débattre avec eux en amont.

Sur ce sujet, plus que sur tout autre, nous avons besoin d'associer toutes les forces vives du pays, à commencer par les syndicats et les organisations patronales. Or c'est exactement le contraire qui se passe : les partenaires sociaux, comme le Parlement, sont les uns après les autres dessaisis de ce dossier majeur.

Plus grave encore, cette procédure a de graves incidences sur le fond, dans la mesure où l'on ne peut guère, par ordonnances, faire adopter un plan global pour l'emploi utilisant tous les leviers à la fois.

Le résultat patent, c'est que ce nouveau plan de lutte contre le chômage ressemble à s'y méprendre aux plans précédents. Nous jouons sur quelques curseurs, mais la cohérence d'ensemble n'est pas au rendez-vous. Certes, ce projet comporte des mesures intéressantes, en particulier certaines simplifications administratives et le chèque emploi en faveur des petites entreprises, mais elles sont homéopathiques.

Quant au contrat nouvelles embauches, malgré les améliorations qui ont été introduites, il demeure d'une gestion complexe et d'une efficacité discutable.

Pour mettre en œuvre le traitement de choc dont nous avons besoin, nous avions formulé, en première lecture, quatre séries de propositions.

La première concernait la modification d'une assiette des charges qui pénalise inutilement et injustement le travail : notre dispositif des cotisations sociales et patronales, imaginé au moment où la France connaissait le plein-emploi, est aujourd'hui fortement contreproductif. Reposant essentiellement sur le travail, il le tarit à la source alors que nous devrions disposer d'une assiette de prélèvement qui le préserve. Nous suggérons donc un transfert significatif vers la CSG, dont le socle, plus large, englobe aujourd'hui 97 % des revenus. Cette proposition, jamais sérieusement débattue, est pourtant loin d'être farfelue.

D'autre part, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'augmenter le volume de travail afin de pouvoir supporter un niveau de protection sociale élevé : notre problème majeur est celui du déficit de travail tout au long de la vie. Là encore, notre proposition mérite d'être discutée sur le fond. Nous devons trouver des formules souples permettant une meilleure modulation de travail en fonction des âges, de la pénibilité des métiers et de leur exposition aux risques.

Nous préconisons également de refonder le contrat de travail dans le sens d'une meilleure sécurité pour les employeurs et les salariés : dans cette perspective, la proposition d'un contrat de travail unique à durée indéterminée, assorti d'un renforcement progressif du mécanisme d'indemnisation, nous paraît une solution juste et équilibrée. Pourquoi n'en avoir jamais débattu ?

Enfin, nous sommes favorables à l'activation du service public de l'emploi, qui doit pratiquer un accompagnement individualisé dès les premières semaines de chômage, procédure qui a donné de très bons résultats chez plusieurs de nos partenaires européens. Là encore, peut-on se contenter de la seule expérimentation rendue possible par la loi de cohésion sociale ?

Le 29 juin dernier, à l'issue de la discussion générale, vous aviez eu l'amabilité de préciser que nous avions évoqué des questions importantes. Quinze jours après, ces questions restent malheureusement sans vraie réponse. Vous comprendrez que, dans ces conditions, la position du groupe UDF restera inchangée.

Mme Anne-Marie Comparini. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier le président et le rapporteur de la commission mixte paritaire pour le travail qui a été effectué et pour celui que nous avons accompli ensemble, ici, à l'Assemblée. Nul ne peut dire que nous n'avons pas eu la volonté de répondre à toutes les questions, à toutes les suggestions qui ont été formulées.

M. Guy Geoffroy. C'est vrai !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le rapporteur a d'ailleurs interrogé le Gouvernement sur nombre de sujets, ce qui nous a conduits à préciser les textes des six ordonnances.

M. Gaëtan Gorce. C'est l'éloge de la portion congrue !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous sommes ainsi parvenus à cet équilibre que vous appeliez de vos vœux, monsieur Geoffroy, ce même équilibre que nous avions proposé, monsieur Gorce, dès le 30 juin 2004 aux partenaires sociaux.

M. Gaëtan Gorce. Ce sont eux qui ne s'en souviennent pas, alors !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, par un courrier conjoint de Jean-Louis Borloo et de moi-même, nous avions sollicité, le 30 juin 2004, les partenaires sociaux - courrier dont j'ai donné lecture en séance - pour qu'ils se saisissent ensemble du dossier et qu'ils réfléchissent notamment au moyen de lever les freins à l'emploi dans les petites et moyennes entreprises.

Après deux séries de consultations, en août puis en octobre, ils ont conclu que, décidément, ce n'était pas un sujet dont ils pouvaient s'emparer, à l'inverse de ce qui se passe sur le dossier des seniors, monsieur Salles, sur lequel les négociations avec les partenaires sociaux sont engagées et dont les résultats sont attendus pour le mois d'octobre. Il importait donc que la représentation nationale soit saisie de cette question, ce qui a été fait. Personne ne peut dire que le débat a été escamoté.

M. Michel Vaxès. C'est pire : le débat n'a pas eu lieu !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Les discussions qui ont eu lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ainsi que les travaux de la commission mixte paritaire démontrent bien qu'il ne s'est pas agi de donner un blanc-seing et que nous avons été au fond des choses.

Une première ordonnance mettra en place le contrat nouvelles embauches, qui offrira plus de souplesse pour l'employeur et de nouvelles garanties pour les salariés, toujours dans ce souci d'équilibre que beaucoup appelaient de leurs vœux, notamment M. le rapporteur. Ces garanties, qui continuent d'ailleurs de faire l'objet de consultations avec les partenaires sociaux, doivent apporter plus de sécurité à la fois à l'employeur et au salarié. Ce contrat fera en outre l'objet d'une évaluation, je tiens à le préciser parce que c'est un sujet sur lequel nous avons longuement échangé.

Une deuxième ordonnance créera le chèque emploi TPE, qui sera réservé à un nombre limité de salariés. Il s'agira en quelque sorte de donner un coup de pouce à ceux qui créent leur premier, deuxième ou troisième emploi à l'intérieur de l'entreprise.

Une troisième ordonnance proposera d'alléger le surcoût que représente le passage du seuil de vingt salariés. On voit bien que ce point soulève, dans notre pays, une vraie interrogation. Les partenaires sociaux eux-mêmes nous ont annoncé aujourd'hui - je livre cette information à l'Assemblée nationale - qu'ils étaient prêts à en discuter alors que ce sujet est longtemps resté un sujet tabou, sur lequel on ne pouvait pas engager la discussion. Le dialogue devrait donc se poursuivre.

Une quatrième ordonnance visera à faciliter l'accès à l'emploi des jeunes de moins de vingt-six ans. Nous en avons peu parlé, mais l'expérience du SMA, qui fera l'objet d'une évaluation, est intéressante.

Une dernière ordonnance concernera la fonction publique. L'ouverture de la fonction publique est un point extrêmement important.

Je voudrais dire à M. Vaxès que je recevrai les salariés de Nestlé dans quelques jours, à la demande d'ailleurs de Roland Blum, du sénateur-maire de Marseille et de M. Muselier. Mais je me devais de suivre les procédures. Je suis trop respectueux du code du travail pour risquer de tomber moi-même dans le délit d'entrave. C'est un point essentiel pour nous.

Je voudrais, pour terminer, dire à M. Salles, que le groupe proche du sien au Sénat a enrichi ce texte grâce à l'adoption de certains de ses amendements. Ce projet de loi est en effet le fruit d'un travail partagé auquel je tiens à rendre hommage.

M. Gaëtan Gorce. C'est bien la preuve qu'on ne peut pas faire confiance au Sénat !

M. le président. Monsieur le ministre, ne dites pas que la formation de M. Salles est plus sage au Sénat qu'ici ! (Sourires.)

M. Gaëtan Gorce. C'est plutôt le contraire !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Non, j'ai pensé qu'au Sénat, il était marqué d'une sagesse particulière ; vous me pardonnerez cette considération, due sans doute à mes origines.

M. Rudy Salles. Les amendements sont tombés en commission mixte paritaire.

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. En conclusion, je plaide simplement, monsieur Gorce, pour qu'on ne fasse pas de pari sur le maintien du niveau du chômage. Je reviens de Belfast, où, dans des circonstances particulières, nous avons entamé la réflexion sur le modèle social européen. Je ne peux pas imaginer que des représentants de l'Assemblée nationale comme du Sénat fassent un tel pari. Je crois, au contraire, que la lutte contre le chômage doit nous mobiliser tous, au-delà de nos choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je crois que c'est un vrai combat pour la cohésion de notre société. Voilà pourquoi je ne doute pas que, les uns et les autres, et je le constate sur le terrain, nous travaillerons à la réussite du contrat nouvelles embauches, du plan d'urgence du Premier ministre et du plan de cohésion sociale.

M. Gaëtan Gorce. Votre bilan parle pour vous !

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il y va des valeurs de la République et de notre vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Discussion d'une proposition de loi
adoptée par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n^os 2413, 2425).

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l'une des innovations les plus marquantes de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est très certainement la création de la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite de CRPC.

Cette procédure, qui est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, est particulièrement innovante parce qu'elle repose sur l'adhésion et le consentement du condamné et parce qu'elle diffère très sensiblement dans son déroulement des procédures traditionnelles de jugement pénal.

Elle permet en effet au procureur de la République, pour des délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, de proposer une ou plusieurs peines à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité et qui est assistée par un avocat. La peine proposée peut être un emprisonnement d'une durée maximale égale à la moitié de la peine encourue sans pouvoir dépasser un an.

En cas d'accord de l'auteur des faits, donné en présence de son avocat, la ou les peines proposées doivent faire l'objet d'une homologation par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat par lui délégué, après que celui-ci a entendu la personne et son avocat. Cette audience d'homologation est publique, conformément à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 2 mars 2004.

Le magistrat chargé de statuer sur l'homologation peut, par la même décision, statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime. Si l'homologation est prononcée, la peine est alors exécutoire comme en cas de jugement.

De par sa nature, la CRPC est destinée à être mise en œuvre dans le cadre du traitement en temps réel des procédures en cas de faits simples et reconnus pour lesquels le prévenu est prêt à assumer une sanction dès lors qu'elle intervient rapidement.

La CRPC, vous le savez, a deux objets.

Elle tend, tout d'abord, à alléger les audiences correctionnelles et à diminuer les délais de jugement. Elle permet ainsi une meilleure régulation des flux pénaux en mettant à la disposition des juridictions correctionnelles plus de temps pour se consacrer à l'examen des procédures complexes.

En second lieu, elle tend au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces, car acceptées par l'auteur du délit, et qui, de ce fait, seront mieux exécutées.

La CRPC a suscité à sa création des objections qui n'ont cependant pas, me semble-t-il, résisté à l'épreuve des faits. En effet, l'application de cette procédure par les juridictions constitue d'ores et déjà un succès, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif.

L'excellent rapport d'information de votre commission du 15 juin 2005 sur l'application de la loi du 9 mars 2004, présenté par M. Jean-Luc Warsmann - je profite de l'occasion pour louer la particulière qualité de ce rapport -, observe ainsi que « la CRPC connaît une montrée en puissance régulière tendant à sa généralisation à l'ensemble des juridictions » et qu'il s'agit d'une « procédure efficace » dont le taux de succès est « considérable ».

La CRPC connaît en effet un véritable succès statistique : depuis le 1er octobre 2004, date de son entrée en vigueur, jusqu'au 8 juin 2005, 147 tribunaux de grande instance ont fait application de cette procédure, qui a concerné plus de 10 700 personnes, avec un taux d'homologation des propositions de peine désormais supérieur à 87 %.

C'est aussi un succès d'un point de vue qualitatif. Les acteurs de cette procédure, même s'ils ont parfois eu des difficultés pour la mettre en place, sont le plus souvent très satisfaits des conditions de sa mise en œuvre. Il suffit pour s'en convaincre d'observer le taux d'homologation ou de constater une absence quasi totale d'appel.

Ce succès est d'autant plus remarquable que, par nature, la mise en oeuvre de la CRPC suppose, outre le consentement de l'auteur du délit, l'accord des trois acteurs principaux de la procédure, à savoir les magistrats du parquet, les magistrats du siège et les avocats.

Mais c'est justement là une des clefs de la réussite de la CRPC : elle n'a pu se mettre en place qu'à la suite de concertations approfondies entre les magistrats et les barreaux. Le rapport de M. Warsmann indique à cet égard que les représentants des avocats se sont félicités de ces concertations préalables.

La mise en œuvre de la CRPC a toutefois donné lieu à des difficultés pratiques résultant de l'insuffisante précision des dispositions de l'article 395-9 du code de procédure pénale relatif à l'audience d'homologation.

La question s'est en effet posée de savoir s'il convenait que le procureur de la République assiste ou non à cette audience, l'article 395-9 étant muet sur ce point.

Il ne fait certes pas de doute que l'intention du législateur, dont l'un des objectifs est de simplifier le traitement de certains contentieux, était de réserver la présence du procureur à la première phase de cette procédure, celle de la proposition de la peine.

Toutefois, dans un avis en date du 18 avril 2005, la Cour de cassation a considéré que les dispositions générales de l'article 32 du code de procédure pénale, qui prévoient la présence du procureur de la République lors des « débats devant les juridictions de jugement », étaient applicables et que le parquet devait donc assister aux audiences d'homologation.

Dans deux décisions rendues en référé le 11 mai 2005, le Conseil d'État en a jugé de même.

Au vu de ces décisions, les juridictions ont, dans l'attente d'une clarification législative, diversifié leurs pratiques, certaines décidant de renoncer à la CRPC. Une telle situation, qui n'est évidemment pas satisfaisante, appelait donc une clarification législative urgente.

La proposition de loi adoptée par le Sénat et que vous examinez aujourd'hui est dès lors particulièrement bienvenue.

M. Jérôme Lambert. C'est du bricolage !

M. le garde des sceaux. Elle tend en effet à inscrire clairement dans l'article 395-9 du code de procédure pénale que la procédure d'homologation se déroule en audience publique, mais que la présence du parquet à cette audience n'est pas obligatoire.

La première précision consacre la décision du Conseil constitutionnel. La seconde correspond à la fois au caractère sui generis de la procédure et à l'intention du législateur.

Votre commission des lois, à l'initiative de son rapporteur M. Jean-Paul Garraud, après avoir très clairement rappelé la situation actuelle et la nécessité d'y apporter une réponse législative simple et rapide, vous propose d'adopter cette proposition de loi sans modification.

Le rapport de M. Jean-Paul Garraud développe de façon détaillée et particulièrement convaincante les différentes raisons justifiant l'adoption conforme de ce texte par l'Assemblée nationale.

Je vous demande donc de suivre les conclusions de votre commission et de votre rapporteur en adoptant cette proposition de loi. Le Parlement permettra ainsi à la procédure de CRPC de conserver un intérêt pratique pour les magistrats du parquet et de poursuive son extension au sein des juridictions dans des conditions homogènes, ce qui aura pour conséquence d'accroître la célérité et la qualité de la justice répressive, objectif auquel, je pense, nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour votre concision et j'invite les orateurs à suivre votre exemple.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, constitue à n'en pas douter l'une des dispositions essentielles qui réforment notre justice et notre droit pénal.

Conscient que l'appareil judiciaire ne disposait plus des outils suffisants pour lutter avec détermination contre la grande criminalité, ce gouvernement et cette majorité ont eu le courage d'innover, de réformer et donc de revenir sur les égarements de nos prédécesseurs qui, bien que constatant l'évolution particulièrement marquée de la délinquance, n'avaient pas osé en tirer les conclusions qui s'imposaient.

Très rapidement, nous avons, en revanche, préparé et mis en place de nouveaux dispositifs judiciaires et policiers destinés à protéger nos concitoyens et à nous retrouver, en quelque sorte, au moins à armes égales avec les malfaisants, les voyous, les truands, bref tous ceux qui choisissent le crime comme mode de vie et qui manifestent ainsi leur mépris de la société et des valeurs démocratiques que nous sommes chargés de défendre. C'est ainsi que cette loi Perben II, totalement en phase avec la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy, modifie en profondeur nos règles juridiques afin de combattre efficacement cette grande criminalité, ces mafias.

Alors, évidemment, certains se sont émus, ceux là mêmes qui avaient négligemment laissé se dégrader la situation. La loi a été critiquée par une minorité agissante. Elle a même été qualifiée d'affreusement sécuritaire. La critique absolue !

Sans revenir sur tous nos débats à ce sujet, je rappellerai simplement que cette loi a fait l'objet d'une grande concertation préalable, notamment avec tous les auxiliaires de justice et en particulier les avocats, et que les garanties fondamentales des droits de la défense, auxquelles nous sommes tous très attachés, sont absolument préservées et même, sur certains points, renforcées.

Seulement, dans la balance, symbole de la justice, il fallait bien rétablir l'équilibre et ne pas oublier les victimes ! Des réformes de structure ont donc été opérées. L'une d'elles, majeure, concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, objet de la présente proposition de loi.

Cette innovation procédurale consiste, comme son nom l'indique, à tenir compte d'une culpabilité reconnue, et donne aux différents intervenants au processus judiciaire - juge, procureur, avocat - des rôles accrus et nouveaux.

Outil supplémentaire et complémentaire mis à la disposition des parquets, elle s'ajoute à la comparution immédiate, à la citation à comparaître, à l'ordonnance pénale, à la composition pénale, à l'audience « classique », pour adapter la sanction à l'acte commis et à la personnalité de son auteur.

Elle est, à mon sens, un outil de plus au service de l'individualisation de la peine puisqu'elle permet, sous certaines conditions, d'adapter non seulement la peine, mais aussi la procédure au cas présenté.

Elle permet aussi de s'adapter au mieux à certains contentieux de masse dont le traitement était jusqu'ici indigne - j'ose le dire - de la République.

Comment en effet tolérer, par exemple, qu'une personne parfaitement intégrée dans la société et n'ayant jamais eu le moindre problème avec la justice soit traduite directement devant un tribunal correctionnel pour une simple conduite occasionnelle sous l'empire d'un état alcoolique et attende des heures durant que son affaire soit appelée à l'audience, alors même qu'elle reconnaît sa culpabilité et qu'elle ne disposera en fait que de quelques très brèves minutes pour s'expliquer devant son juge ?

Ne vaut-il pas mieux lui éviter l'infamie, pour un homme souvent honnête, d'un procès correctionnel, lui laisser le temps de s'exprimer, tenir compte de sa reconnaissance de culpabilité, lui permettre d'être assisté du début à la fin par son avocat, pour finalement lui infliger une peine qui tiendra compte à la fois de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur, et qui permettra plus généralement de traiter décemment et efficacement ce type de délits ?

M. Jérôme Lambert. En catimini !

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. La procédure de la CRPC, autrement appelée « plaider-coupable », est pourtant très différente de la procédure anglo-saxonne. Elle s'inspire de la même idée de la reconnaissance de culpabilité, mais elle ne constitue en rien un marchandage comme j'ai pu l'entendre quelquefois.

Le procureur n'abdique en rien ses pouvoirs sur la maîtrise de l'action publique, d'abord, parce qu'il peut toujours utiliser une autre voie procédurale ; ensuite, parce qu'il propose une peine, tout comme il l'aurait fait à l'audience correctionnelle.

Vous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, la procédure prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Je souligne simplement que, dans cette procédure, l'avocat est obligatoire, ce qui n'est pas le cas devant le tribunal correctionnel ou même la cour d'assises. Il doit même être présent à tous les moments de la procédure.

La personne est traduite devant le procureur, qui propose une peine. Lors de l'audience d'homologation qui suit, le juge entend l'avocat et le prévenu. Il vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il peut poser toutes les questions utiles. Le juge statue ensuite par une ordonnance motivée en homologuant ou en rejetant la peine.

L'ordonnance est lue en audience publique. Elle est immédiatement exécutoire. Les droits des victimes sont entièrement préservés, puisque celles-ci sont informées de la procédure, peuvent se constituer partie civile et même faire appel de l'ordonnance d'homologation. Bref, il s'agit d'une procédure rapide, concrète, rationnelle, qui préserve à la fois les droits de la société, de la victime et du prévenu.

C'est pourquoi elle a connu - vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux - une parfaite réussite. N'en déplaise à ses détracteurs, on constate objectivement, depuis son entrée en vigueur, le 1^er octobre 2004, une montée en puissance de son application. Au cours du dernier trimestre 2004 - premier trimestre d'application de la loi -, 1 930 dossiers avaient relevé d'une CRPC. Mais, pour le seul mois de mai 2005, 2 480 affaires ont été traitées par ce moyen. À ce jour, près de 11 000 affaires ont fait l'objet d'une CRPC. Non seulement les parquets ont compris l'intérêt de la procédure, mais le barreau lui-même la sollicite de plus en plus, ce qui pourrait sembler, à première vue, étonnant. Mais pourquoi se priver d'une procédure simple, rapide, soucieuse des droits des prévenus et des victimes, alors que les faits sont simples et reconnus ?

M. Jérôme Lambert. En effet ! Pourquoi s'embêter avec la loi ?

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Ne sont-ce pas ces contentieux de masse qui encombrent nos juridictions et sont source des lenteurs qui exaspèrent à juste titre nos concitoyens ?

En pratique, on note que cette procédure est utilisée le plus souvent pour les conduites sous l'empire d'un état alcoolique, pour les violences urbaines, pour les contentieux familiaux tels que le non-paiement de pension alimentaire ou la non-représentation d'enfant, ou pour certains contentieux techniques comme, en droit du travail, le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Comme il s'agit d'un outil de plus mis au service de la justice afin de trouver une vraie réponse pénale, on constate également que les parquets l'utilisent comme une réponse graduée en fonction de la gravité des faits.

On voit que la loi a apporté ainsi souplesse et efficacité à l'institution judiciaire, qui en a bien besoin. C'est donc une réussite pleine et entière qui doit se poursuivre.

Nous sommes amenés à revenir d'une façon technique et parcellaire sur ce plaider-coupable. La proposition de loi déposée par notre excellent collègue le sénateur Béteille répond aux exigences posées par la Cour de cassation et le Conseil d'État, juridictions suprêmes qui ne remettent pas en cause le bien fondé de la CRPC, mais seulement un aspect procédural qui a suscité débat. Il faut donc trancher.

Saisie à titre préjudiciel par le tribunal de grande instance de Nanterre, la Cour de cassation a rendu, le 18 avril 2005, un avis. Interrogée sur le point de savoir si la présence du parquet à l'audience publique prévue pour l'homologation ou le refus d'homologation de la peine proposée par le procureur de la République était obligatoire, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative en invoquant l'article 32 du code de procédure pénale.

À la suite à cet avis, qui ne lie pas les juridictions, votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, a adressé aux parquets une circulaire, dès le lendemain, 19 avril, pour faire savoir que cette présence n'était exigée que pour la lecture publique de l'ordonnance d'homologation.

M. Jacques Floch. Eh oui !

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Cette subtile distinction a été déférée devant le Conseil d'État statuant en référé qui, le 11 mai, a suspendu cette circulaire et l'a privée d'effet.

M. Jacques Floch. Deux hautes juridictions sont intervenues sur ce texte. Cela fait beaucoup !

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Il faut donc en sortir pour éviter d'entacher d'irrégularité cette procédure, pourtant de plus en plus appréciée par les parquets, le barreau et, j'en suis certain, par nombre de prévenus.

Bien que le rôle du parquet soit prépondérant puisque c'est lui qui choisit cette voie procédurale et propose la peine, faut-il pour autant exiger sa présence au cours de la phase finale, lors de l'audience d'homologation, alors que, comme l'indique le professeur Pradel, le parquetier « a déjà tout dit au prévenu lors de l'audience de cabinet » ?

M. Jacques Floch. Au prévenu, certes, mais pas au juge !

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Il est évident que, si l'on exige cette présence, qui n'est en fait que formelle et ne présente aucun intérêt réel, on va considérablement amoindrir les avantages majeurs et pratiques de cette procédure, que j'ai évoqués précédemment.

S'il s'agit de désencombrer les juridictions et d'accélérer les procédures, pourquoi revenir à un débat contradictoire au cours de l'audience, alors que les droits de la défense sont préservés, que l'auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte la peine proposée par le procureur, qui est néanmoins soumise à l'appréciation d'un juge du siège, qui accepte ou refuse cette proposition ?

Notre appréciation, lors des débats préparatoires au vote de la loi Perben II, consistait manifestement à considérer comme inutile et superflue la présence du procureur lors de cette phase procédurale. Il est d'ailleurs assez cocasse et amusant de relever que c'est le syndicat des avocats de France qui avait saisi le Conseil d'État pour parvenir à la suspension de la circulaire. C'est bien la première fois que je vois un syndicat d'avocats réclamer la présence du procureur à l'audience !

M. Jérôme Lambert. Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'un syndicat réclame une justice équilibrée !

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Une clarification législative s'impose, au moyen de la nouvelle rédaction de l'article 495-9 du code de procédure pénale qui vous est proposée : « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. »

Cette précision sur la présence facultative du procureur reproduit littéralement la rédaction de l'article 464 du code de procédure pénale, qui n'impose pas la présence du parquetier lors des audiences correctionnelles statuant sur les seuls intérêts civils. Elle assure également la publicité de l'audience d'homologation, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel.

De cette manière, nous confirmerons l'intention qui était la nôtre lors des débats précédents et nous encouragerons une procédure qui introduit souplesse et efficacité dans notre droit. Cette procédure a d'ailleurs été adoptée avec célérité dans la pratique, ce qui démontre, s'il en était besoin, que, lorsque les réformes sont justes et utiles, les mentalités peuvent évoluer au même rythme. C'est certainement un exemple à méditer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, nous votons les lois de la République et non des lois qui porteraient le nom de telle ou telle personne. J'aimerais que cette tradition républicaine ne se perde pas. D'ailleurs, je souhaite que la proposition de loi dont je suis l'auteur, qui va venir en discussion dans quelques minutes, soit considérée avant tout comme une loi de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch. Monsieur le président, je vous remercie de montrer qu'il y a encore un républicain dans cette assemblée ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comment corriger ou tenter d'améliorer l'innovation qu'introduit dans notre droit, plus précisément dans notre code de procédure pénale, cette proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Comment l'idée d'une simplification destinée à améliorer le fonctionnement de la justice a-t-elle pu nourrir autant de controverses et susciter autant d'affronts de la part de nos plus hautes juridictions ? Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État : cela fait tout de même beaucoup pour un seul texte.

L'idée pouvait pourtant paraître satisfaisante, M. le garde des sceaux et M. le rapporteur l'ont souligné. Les petits délits qui encombrent les tribunaux ne méritent pas tout l'apparat judiciaire. Mais ils ne peuvent pas non plus se satisfaire d'une simple apparence de justice.

De quoi s'agit-il ? D'une procédure particulière, qui doit s'appliquer aux « affaires simples et en état d'être jugées ». Un magistrat du parquet reçoit un prévenu qui reconnaît sa culpabilité et lui propose une sanction.

Vous avez parlé d'« affaires simples », monsieur le garde des sceaux. Il s'agit tout de même - je cite le rapport - de « conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sans permis, sans assurance ou en récidive d'un très grand excès de vitesse, faits pour lesquels la culpabilité est rarement contestée et qui ne causent pas de victime ». S'y ajoutent les « violences urbaines », comme les casses en ville ou les dégradations d'abribus, les « contentieux familiaux », qui sont plus graves encore, tels que « le non-paiement de pension alimentaire » ou même « les violences conjugales », qui peuvent conduire certaines victimes, souvent des femmes, à l'hôpital, ou encore les « contentieux techniques et répétitifs concernant des faits simples et reconnus » : non-respect des règles d'hygiène et de sécurité prévues par le code du travail ou « travail dissimulé », expression intéressante pour parler en fait du travail clandestin. Je rappelle que, en 1997, la lutte contre le travail clandestin avait été considérée comme une priorité nationale. Et voilà qu'on voudrait le juger en catimini, par une procédure rapide, alors même qu'il est passible sur le plan pénal de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour les personnes privées et de 225 000 euros d'amende pour les personnes morales. Par quel mystère cette priorité nationale est-elle à présent rangée parmi les « affaires simples » ?

Quant à la mention « en état d'être jugées », c'est là que le bât blesse. En effet, une affaire en état d'être jugée devrait être connue du juge. L'aveu du présumé coupable ne suffit pas.

Le bât blesse même deux fois, pour ainsi dire, si l'on se demande ce qu'est un jugement dans une société libre, démocratique, équitable ou censée l'être, comme la nôtre. La Commission nationale consultative des droits de l'homme, ainsi que le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État - encore eux ! -, ont rappelé que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité fait partie intégrante du code de procédure pénale, et ce au chapitre des jugements classiques. Or qui dit jugement classique sous-entend que la justice doit posséder tous ses éléments et attributs : un prévenu à qui l'on reproche un méfait, un avocat pour défendre le prévenu, un procureur pour assurer l'accusation et proposer une sanction, et un juge pour juger, c'est-à-dire pour dire le droit et la sanction équitable. C'est explicite. Tout le reste relève d'une simplification abusive, conduisant immanquablement à des dénis de justice.

La tentation de la simplification abusive est venue à M. Perben, mais les hautes juridictions ont mis un frein à ses velléités, que je me permets de rappeler. Pour lui, en effet, l'avocat ? Ni utile ni nécessaire. Cette conception a été retoquée en haut lieu. L'audience publique ? Pour quoi faire ? Là encore, son texte a été retoqué. La présence du procureur tout au long de la procédure ? Encombrante et heurophage, c'est-à-dire mangeuse d'un temps précieux. Vous me permettrez ce néologisme, monsieur le garde des sceaux. Au reste, vous savez que la justice rendue trop vite peut parfois prendre beaucoup de temps, en suscitant de nombreux appels. Doit-on rappeler, enfin, l'article 32 du code de procédure pénale, en vertu duquel toutes les décisions sont prononcées en présence du parquet ? Dès lors, le plaider-coupable n'apparaît plus comme un acte judiciaire.

Qu'est-il donc, alors ? Et quels choix s'offrent au législateur ? Le mécanisme du plaider-coupable ou la difficulté d'adapter le droit anglo-saxon, qui négocie tout, même la loi, au droit continental, pour qui la loi est au-dessus de tout marché.

Le dispositif de la loi - que je n'appellerai pas « Perben II » pour satisfaire à la demande du président - a tenté cette expérience. Dès lors, il peut présenter deux natures différentes : soit il s'inscrit dans le droit fil de la médiation pénale ou de la composition pénale ; soit il opère une mutation conséquente du rôle du parquet dans le paysage judiciaire.

Dans la première hypothèse, le plaider-coupable peut être considéré comme une organisation un peu plus sophistiquée de la composition pénale. Le parquet fait des propositions après avoir entendu l'avocat du prévenu qui reconnaît les faits et accepte la proposition qui lui est faite. Il repose sur un principe bien établi : celui de l'opportunité des poursuites, qui reste le monopole du procureur de la République. Son avantage est d'accélérer le cours de la justice, chaque fois que le procureur l'estime opportun - j'insiste sur ce terme. Dans ce cas, le juge garde son entier pouvoir d'appréciation et la décision d'homologation est une véritable audience.

Dans la seconde hypothèse, le juge voit ses pouvoirs rognés et la séance d'homologation perd sa nature d'audience. Il devient un fonctionnaire qui se borne à vérifier que la procédure a été bien suivie. Qui a le pouvoir de juger, dans ce cas ? Essentiellement le procureur. Qui a le pouvoir de finalisation du prononcé de la peine ? Le juge.

Ce « couper en deux » est un processus où, à chaque étape, l'espace de recherche est restreint à l'une des deux parties, ce qui est unique dans notre droit, et d'autant plus choquant que le procureur est, certes, un magistrat, mais que son statut actuel le place aux ordres du politique.

Le texte voté en 2004 a fait l'objet, d'une part, d'une censure, et, de l'autre, d'une très importante réserve d'interprétation, qui conditionnent la validité du plaider-coupable.

La censure tenait au caractère non public de la « séance » d'homologation. Le juge homologue bien en public, au cours d'une audience de plein exercice. Mais quelles sont ses prérogatives ? C'est ici que les réserves émises prennent toute leur importance.

Le Conseil constitutionnel a en effet pris soin de rappeler que le juge possède des prérogatives dont il doit se servir et qu'il ne peut homologuer qu'après avoir vérifié la compatibilité de la proposition du procureur avec, au fond, les exigences de l'individualisation de la peine et le droit des victimes. Le juge est donc libre, pour accepter ou refuser d'homologuer la peine qui lui est proposée, d'invoquer sa propre analyse de la nature des faits, qu'il peut requalifier, de la personnalité de l'intéressé, de la situation de la victime ou des intérêts de la société.

Il pourra notamment refuser l'homologation si les déclarations de la victime - entendue seulement lors de cette ultime étape - apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. Ce faisant, le Conseil a rendu à l'ordonnance d'homologation sa nature de jugement, le juge pouvant s'opposer au procureur de la République sur l'appréciation de la peine et, au-delà, sur l'opportunité de recourir au « plaider-coupable ». Les choses ne sont donc pas aussi simples que vous l'affirmiez.

Que propose l'article unique de la proposition de loi qui nous est soumise ?

Tout d'abord, le mécanisme initial est maintenu. Je rappelle au passage que le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention que l'intéressé soit placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ce qui n'est pas rien. Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est présentée devant le président du tribunal de grande instance qui procède ou non à l'homologation en chambre du conseil. L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire.

Le condamné peut faire appel à titre principal, le ministère public à titre incident, ce qui est encore heureux.

La victime, si elle est identifiée, est informée et invitée à comparaître, éventuellement accompagnée de son avocat, en même temps que l'auteur des faits tout au long de l'audience d'homologation. Elle peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Quand même !

Quant aux modifications apportées par la proposition de loi, elles consistent en une petite clarification - l'homologation, ou son refus, est bien rendue au cours d'une audience publique, comme l'imposait la décision du Conseil constitutionnel - et en une absurdité de taille : la présence facultative du procureur à l'audience publique d'homologation.

Cette proposition de loi est inacceptable, en droit et en fait. Elle va encore plus loin que les circulaires qui ont pourtant été sanctionnées pour non-conformité à l'analyse du Conseil constitutionnel, puisqu'elle dispose que la présence du procureur est facultative non seulement lors de la décision finale d'homologation, mais également pendant la phase de présentation de la personne devant le juge, pendant l'audition de la personne et de son avocat et pendant la vérification des faits et leur qualification juridique.

Cette proposition est inacceptable en droit, disais-je. En effet, l'audience, quand elle est juridictionnelle, implique - et le Conseil constitutionnel a pris le soin de le préciser -non seulement la publicité, mais également la présence du procureur. Au reste, à quoi ressemblerait une audience publique pénale à laquelle assisteraient un juge, une victime et un prévenu accompagné de son avocat, mais d'où serait absent le procureur ?

N'est-ce pas faire preuve d'un grand mépris à l'égard du représentant du parquet que de considérer que le magistrat qui a dirigé la procédure jusqu'à ce stade n'est pas tenu d'être présent à l'audience ? N'est-ce pas sous-estimer le rôle des magistrats du parquet, dont il a toujours été dit que leur présence était nécessaire lors du procès pénal ?

N'est-ce pas mépriser les victimes qui ne comprendront pas le sens de cette nouvelle procédure particulièrement occulte ?

N'est-ce pas mépriser le prévenu qui, en l'absence du procureur, aura bien des difficultés à expliquer le résultat d'une procédure dont il n'a pas eu l'initiative ? Il pourra, certes, expliquer pourquoi il a accepté l'offre qui lui a été faite, mais jamais pourquoi elle lui a été faite. À moins que l'on ne considère son avocat comme un représentant du parquet. La confusion des rôles touche à l'absurde.

N'est-ce pas, enfin, mépriser la justice elle-même que de permettre à un magistrat du parquet de dire à son collègue du siège : « Ma proposition est à prendre ou à laisser ; moi, je ne m'y intéresse plus » et à un magistrat du siège de rendre une décision pour des motifs qui, en dépit des recommandations du Conseil constitutionnel, n'auront pas nécessairement été pris en compte par le procureur, et ce en l'absence de celui-ci ?

Que devient, dans ces conditions, le principe contradictoire, d'autant plus nécessaire en raison de l'originalité même du « plaider-coupable » ? Pourquoi le juge ne peut-il entendre le procureur au moment de prendre sa décision - le mot audience ne vient-il pas du latin audire, qui veut dire : entendre ? Espère-t-on que l'absence du procureur freinera les velléités du juge ? Peut-on encore parler de procès équitable ? Je pose ces questions, mais j'en connais, comme vous, les réponses.

On peut aller très loin dans l'exercice autorisé de l'opportunité des poursuites, mais il est des limites à ne pas dépasser : le procureur ne saurait s'ériger en juge et le juge en greffier. Or c'est ce que propose le texte que ni le Sénat ni la majorité de l'Assemblée, je le crains, n'auront le courage de refuser, malgré la censure et les réserves émises par le Conseil constitutionnel.

La leçon n'a pas été comprise et vous proposez un nouveau dispositif qui, en scindant le couple magistrat du siège et magistrat du parquet, tend à reconstituer celui qui a déjà été sanctionné, c'est-à-dire une procédure à l'anglo-saxonne dans laquelle la notion d'audience n'a pas le sens que nous lui donnons de ce côté-ci de la Manche.

Cette proposition de loi est également inacceptable en raison de ses conséquences pratiques. Pourtant, mes chers collègues, vous vous apprêtez à voter conforme le texte adopté par le Sénat et à accepter - car vous n'êtes pas dupes - la création de ce qu'il faut bien considérer comme un tribunal d'exception d'un genre nouveau. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Joli sens de la nuance !

M. Jacques Floch. L'absence de débat contradictoire est en effet exceptionnelle dans notre code de procédure pénale.

M. Guy Geoffroy. Vous êtes tellement figés : il faut s'adapter !

M. Jacques Floch. Je ne désespère pas de vous convaincre, mes chers collègues, et cette analyse de Robert Badinter devrait vous faire réfléchir.

Le législateur peut, certes, faire bien des choses, y compris prévoir une exception explicite à l'article 32 du code de procédure pénale, qui dispose de façon très générale : « Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste à tous les débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prises en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice. »

Ce texte fondamental, vous voulez le modifier à toute force, au motif que le plaider-coupable, ça marche.

M. Guy Geoffroy. Onze mille affaires ont été traitées dans ce cadre !

M. Jacques Floch. Sur plusieurs centaines de milliers, mon cher collègue. Au reste, il n'est pas étonnant que ça marche puisque, selon le procureur du tribunal d'Évry, cela va deux fois plus vite. Pensez donc : onze cas en une heure, soit huit minutes par prévenu ! Comment garantir la qualité de la justice quand elle est ainsi expédiée - je ne dis pas expéditive - alors que les individus jugés ne risquent pas, comme en matière de composition pénale, des peines d'amende, mais jusqu'à un an d'emprisonnement ?

M. Charles Cova. Si les faits sont patents...

M. Guy Geoffroy. Et reconnus !

M. Jacques Floch. Dans ce cas, ce n'est même pas la peine d'avoir recours à la justice ! Le commissaire de police ou le brigadier de gendarmerie peuvent très bien envoyer eux-mêmes l'auteur d'une infraction en prison dès lors que les faits sont patents ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les infractions sont graves, puisqu'elles peuvent être punies de cinq ans de prison, et les victimes sont parfois durement touchées.

Alors, pourquoi avoir déposé un tel texte ? Certes, nous manquons de magistrats et l'organisation de notre justice laisse à désirer, mais ce n'est pas une raison pour légiférer à la va-vite et pour jouer à l'apprenti sorcier.

Votre replâtrage ne trompe personne. Cette procédure est un bouche-trou qui présente l'avantage de la rapidité, mais elle n'est guère sérieuse. Vous encourez donc une nouvelle fois la censure du Conseil constitutionnel, car vous violez l'article 66 de la Constitution, les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur le droit à un procès équitable, ainsi que l'article 34 de la Constitution sur l'égalité des citoyens devant la justice.

L'article unique de cette proposition de loi, qui n'apporte aucune précision ni ne fixe de critères susceptibles de fonder la décision du ministère public d'être ou non présent à l'audience au cours de laquelle le juge du siège examine l'affaire, ne pourra échapper à la censure, sauf à faire de l'emploi du temps des magistrats le critère nécessaire et suffisant pour justifier les différences de composition des juridictions répressives. Mais une telle option donnerait une bien piètre image de notre justice.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous voterez l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi sénatoriale précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité nous offre l'occasion de débattre à nouveau de cette procédure nouvelle issue de la loi du 9 mars 2004 et baptisée « plaider-coupable », qui a pour objet de désengorger les tribunaux d'un grand nombre de petits délits qui ne nécessitent pas toujours une audience du tribunal.

Nul ne peut le nier, les délais de traitement des affaires, de plus en plus longs et de plus en plus préjudiciables à la société, notamment aux victimes, sont devenus un véritable fléau pour notre institution judiciaire. Il était donc temps de s'attacher à réduire les délais de jugement afin d'accroître son efficacité. Ainsi que le disait le garde des sceaux, le rapport de M. Warsmann, dont je salue la qualité, a bien montré que la nouvelle procédure est de ce point de vue un succès.

Bien sûr, sa nouveauté a pu être à l'origine de débuts difficiles dans le monde judiciaire parce que le rôle de chacun des intervenants s'en est trouvé modifié et qu'elle a nécessité une évolution des mentalités. Mais, en un an, elle a connu une incontestable montée en puissance. Les avocats l'ont apprivoisée et les magistrats du siège, qui l'ont mise en œuvre, comme les juges des tribunaux correctionnels considèrent qu'elle offre une réelle valeur ajoutée - allégement des audiences, traitement plus personnalisé de l'infraction pénale - par rapport aux procédures existantes.

Toutefois, selon l'avis rendu par la Cour de Cassation et la procédure de référé du Conseil d'État, des risques d'interprétations contradictoires concernant le caractère public de l'audience d'homologation et la présence obligatoire du parquet existent. Il est vrai que l'insuffisante précision des dispositions concernant la CRPC est à l'origine de difficultés pratiques. Or vous conviendrez que notre droit ne peut être source d'incertitude et qu'il ne peut être mis en œuvre dans des conditions qui ne seraient pas homogènes sur l'ensemble du territoire. Nous sommes donc conduits à légiférer une nouvelle fois, afin de clarifier l'article 495-9 du code pénal et de mieux adapter le dispositif à la réalité. C'est ainsi que j'analyse les observations des hautes juridictions.

La proposition de loi votée au Sénat nous permet d'être clairs, en premier lieu sur la présence du procureur de la République à l'audience. L'audience d'homologation de la CRPC est une alternative à l'audience correctionnelle ; c'est la logique même du dispositif que nous avons adopté. La présence du procureur n'est, dès lors, plus nécessaire après la phase de proposition et d'acceptation de la peine.

Cette argumentation est de bon sens : si le représentant du parquet se contentait, après la phase de proposition et d'acceptation de la peine, de rester muet ou d'indiquer qu'il s'en remet à l'appréciation du tribunal, ce ne serait pas de bonne administration de la justice.

J'ajoute qu'en ne rendant pas nécessaire la présence du procureur à l'audience, nous ne révolutionnons pas notre droit : le juge des libertés prononce déjà des peines privatives de liberté hors la présence d'un représentant du parquet. De même, quand le juge des enfants statue à l'encontre de mineurs, la présence du procureur n'est pas obligatoire.

En second lieu, la proposition du Sénat nous permet d'affirmer clairement le caractère public de l'audience. Ce point, évoqué lors des travaux préparatoires de la loi de mars 2004, avait alors fait débat entre nos deux assemblées et mon groupe ne peut que se réjouir de voir consacré, par cette proposition sénatoriale, le caractère public de l'audience d'homologation.

Dès lors, le groupe UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à la lecture de la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille et de son exposé des motifs, je suis plutôt surpris, comme devraient l'être la plupart des juristes avertis, nombreux sur ces bancs. L'auteur de ce texte, adopté en première lecture par le Sénat, nous explique que la mise en œuvre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a donné lieu à des difficultés pratiques résultant de l'insuffisante précision des dispositions de l'article 495-9 relatif à l'audience d'homologation. Il rappelle l'avis de la Cour de cassation du 18 avril dernier qui a considéré, au regard de l'article 32 du code de procédure pénale, que le parquet devait assister aux audiences d'homologation. Il ajoute que « dans deux décisions rendues en référé le 11 mai 2005, le Conseil d'État en a jugé de même ». Sa conclusion s'impose donc : « Il paraît dès lors nécessaire de clarifier les dispositions de