Deuxième séance du lundi 11 juillet 2005

13e séance de la session extraordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

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LOIS DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi organique

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n^os 2406, 2435).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Ce matin, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 32 après l'article 1^er.

Après l'article 1^er

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements portant articles additionnels, n^os 32, 48 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 32.

M. Jean-Luc Préel. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, mes chers collègues, j'ai déposé au nom de l'UDF une quinzaine d'amendements pour cette deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous avons vu ce matin deux séries d'amendements : la première visait à remplacer les sous-objectifs par une enveloppe régionale, pour lutter contre la non-fongibilité des enveloppes ; la seconde consistait à essayer de médicaliser l'ONDAM à partir des travaux des conseils régionaux de santé, pour pallier un des défauts majeurs des lois de financement depuis 1996.

L'amendement n° 32 vise à remédier à un problème que l'on rencontre depuis que l'on vote des lois de financement de sécurité sociale. En effet, que se passe-t-il lorsqu'il y a des dérives par rapport à l'ONDAM ? Pour qu'il n'y en ait pas, l'idéal serait bien entendu que l'ONDAM soit voté en fonction de principes médicalisés. Si, pour les branches famille et retraite, les recettes prévues sont généralement atteintes quand elles correspondent à la réalité économique et les dépenses connues d'avance et respectées, il en va tout autrement des dépenses de santé. La réforme de l'assurance maladie, a institué un comité d'alerte qui, lorsque les dépenses augmentent de plus de 0,75 % par rapport aux prévisions, devrait demander à la CNAM, au Gouvernement, voire au Parlement de prendre des décisions pour rentrer dans les clous. Cette proposition sera-t-elle opérationnelle ? Nous pouvons avoir des doutes. En première lecture, Yves Bur, emporté par son élan, avait proposé qu'on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous ne sommes pas très favorables aux ordonnances, sauf au niveau médical bien entendu,...

M. Yves Bur. C'était justement une ordonnance médicale ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel. ...parce que les ordonnances dessaisissent le Parlement de ses droits. Mais s'il n'y a pas de mesures prises, monsieur le ministre, comment rentrer dans les clous ? Si le comité d'alerte découvre une dérive, que se passera-t-il ? À mon avis, pas grand-chose. Si l'on suit la voie normale, il faudra attendre un projet de loi du Gouvernement qui sera débattu en octobre, alors que la loi organique pour l'année suivante vient en première lecture fin octobre - début novembre. Par conséquent il n'y aura aucune loi rectificative en cours d'année.

C'est pourquoi je propose, à défaut d'ordonnances, de prévoir le dépôt d'un projet de loi rectificative, avec déclaration d'urgence, dès que le comité d'alerte informe le Gouvernement d'une dérive. Si vous n'acceptez pas cette proposition, autant dire, monsieur le ministre, que vous renoncez à toute modification en cours d'année et que vous acceptez par avance les dérives.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir les amendements n°^s 48 et 49.

M. Gérard Bapt. L'amendement n° 48 diffère peu de celui de M. Préel. Nous nous satisferions donc que, M. Préel appartenant à la majorité,...

M. Yves Bur et M. André Flajolet. Ah bon ?

M. Gérard Bapt. ...l'Assemblée retienne le sien. Vous voyez que l'opposition est ouverte au travail en commun, notamment sur cette notion de loi de finances de sécurité sociale rectificative qui nous semble une impérieuse nécessité, sauf à négliger les dérapages des dépenses - ce que le Gouvernement actuel fait depuis trois ans -, nonobstant le fait que le déficit peut se creuser aussi par insuffisance de recettes. D'ailleurs nous sommes dans une situation qui penche plutôt de ce côté-ci en ce qui concerne l'assurance maladie. Notre amendement n° 48 propose donc que le Gouvernement soit tenu au dépôt, en cas de dérapage, et ce dans un délai de quinze jours, d'un projet de loi de financement rectificative.

J'ajoute que j'ai beaucoup admiré la performance de M. le ministre ce matin tentant d'expliquer que la réforme votée par la majorité était une réussite. Quand on voit que le déficit baisse de 11,9 à 11,3 milliards, on peut doser la réussite à l'aune de cette baisse... Et encore ne s'agit-il que d'une prévision en cours de parcours, et lorsque les comptes seront arrêtés, il est très possible que le déficit ne soit que stabilisé. Cela montre bien la nécessité qu'il y aurait à revenir devant le Parlement en cours d'année.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements. Je dois souligner qu'ils sont par nature inconstitutionnels car ils constituent des injonctions au Gouvernement.

De plus, l'amendement n° 32 aboutirait à organiciser le taux de 0,75 % de dépassement à partir duquel est saisi le comité d'alerte. Nous avons voté le principe du comité d'alerte dans la réforme de l'assurance maladie l'été dernier, mais le taux de 0,75 % est de nature réglementaire. L'élever au niveau de la loi organique ne paraît pas une initiative heureuse.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Je ferai observer qu'en matière de lois de finances, il n'existe aucun texte prévoyant l'obligation pour le Gouvernement, en cours d'année, de déposer des projets de loi de finances rectificative. Au demeurant, s'agissant des lois de financement de la sécurité sociale, il y a beaucoup d'autres moyens de tirer les conséquences d'un éventuel avis d'alerte puisqu'il incombe aux gestionnaires de l'assurance maladie de prendre un certain nombre de décisions. Le Gouvernement lui-même peut prendre des décisions par la voie réglementaire. Par conséquent, cette obligation de déposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative en cours d'année se heurte à notre volonté de mettre en situation de responsabilité les gestionnaires de l'assurance maladie.

Qui plus est, compte tenu du calendrier, le dépôt d'une telle loi de financement rectificative interviendrait pratiquement au même moment que le dépôt de la loi de financement pour l'année suivante.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ces amendements, y compris pour la raison indiquée par le rapporteur, à savoir qu'il s'agit d'amendements de portée constitutionnelle et non organique, sauf pour ce qui concerne la disposition prévue par l'amendement de M. Préel sur les pourcentages de dépassement des dépenses qui justifieraient l'alerte. Mais cette disposition est de niveau réglementaire, et elle serait portée par cet amendement au niveau organique, ce que nous ne pouvons accepter compte tenu des règles de partage entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Si le seul problème était que figure dans mon amendement ce taux de 0,75 % de nature réglementaire, je serais prêt à déposer un sous-amendement pour l'ôter. Dès lors, cet amendement ne serait plus de niveau constitutionnel, l'argument du Gouvernement tomberait et mon amendement ne poserait plus de problème. Mais j'ai bien compris qu'en réalité le Gouvernement ne souhaite pas qu'il y ait une mesure législative et que le Parlement soit associé à des délibérations sur les modifications éventuelles en cours d'année.

Monsieur le ministre, on ne peut que constater que, depuis des années, il y a chaque fois des dérapages. De mon point de vue, c'est parce que l'ONDAM est en partie non médicalisé et fixé, lors de la loi de financement de la sécurité sociale, sur des bases qui ne sont pas réalistes. Peut-être des progrès seront-ils réalisés lorsqu'on acceptera de prendre en compte les besoins de santé du pays et donc de fixer l'ONDAM à un niveau réaliste. J'ai donné l'exemple des hôpitaux, dans mon intervention ce matin. Lorsque l'on constate que les dépenses de personnels des hôpitaux se situent entre 65 % et 70 % de leurs dépenses totales, et que la ligne budgétaire déléguée aux hôpitaux ne correspond même pas à la reconduction de leurs moyens, on sait d'emblée que leur budget ne sera pas assuré, qu'on aura des reports de charges et donc des déficits. La première solution, pour que l'ONDAM soit respecté, c'est de le fixer sur des bases médicales réalistes. J'espère que l'avenir permettra de le faire.

Mais s'il y a des dépenses supérieures en cours d'année, que peut-on faire ? Vous avez prévu, dans la réforme de l'assurance maladie, un comité d'alerte. Quelles seront les conséquences de ce comité s'il se contente de dire qu'on va dépasser les dépenses prévues et que le Gouvernement doit faire des propositions ? J'ai compris que vous vouliez les faire par voie réglementaire, auquel cas vous dessaisiriez le Parlement d'un débat intéressant sur les raisons de l'augmentation des dépenses. Vous avez aussi dit que vous vouliez mettre en face de leurs responsabilités les partenaires sociaux qui gèrent le dispositif. Mais la réforme a totalement étatisé l'assurance maladie. Certains ont parlé de « paritarisme rénové » mais, en réalité, les partenaires sociaux n'ont aucun rôle aujourd'hui.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel. Pour bien montrer qu'il y a étatisation, je vous rappelle que le directeur général, que M. Le Guen, absent aujourd'hui, appelle le « proconsul », est l'ancien directeur de cabinet de votre prédécesseur, M. Douste-Blazy, et qu'il a lui-même choisi comme directeur de cabinet celui qui exerçait auparavant les mêmes fonctions auprès de Xavier Bertrand. J'ai la chance de participer au conseil de surveillance de la CNAM, et j'ai eu la surprise de constater que lorsque l'on posait des questions, c'était le directeur de la sécurité sociale au ministère, au demeurant fort compétent, qui nous répondait. Si l'on dit après cela que la CNAM n'est pas étatisée, je voudrais bien que l'on m'explique comment elle pourrait l'être davantage.

Aujourd'hui, c'est l'État qui décide de tout dans le domaine de la santé. Je pense qu'il faut aller au-delà, changer le système et le régionaliser, en donnant un vrai rôle à tous ceux qui s'intéressent à la santé, en particulier au niveau des conseils régionaux de santé.

Ou bien l'on accepte qu'il y ait des dérives et que l'ONDAM soit dépassé, et après l'avoir constaté, on procède à une rectification l'année suivante. Dans ce cas, il ne faut pas accepter de rebasage, il faut prendre en compte les dépenses réelles pour l'année suivante et retenir un taux d'augmentation sur les dépenses de l'année en cours.

Ou bien on ne fait rien - pourquoi pas ? C'est ce qu'on fait depuis des années ! - et il ne faut pas, alors, s'étonner de voir les déficits se creuser et d'avoir à les reporter sur la CADES en les finançant par une CRDS que l'on prorogera indéfiniment ! Ce que je regrette, pour ma part, bien entendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. M. le ministre a opposé à l'amendement de M. Préel deux arguments.

D'abord, préciser le pourcentage au-delà duquel une loi de finances rectificative serait obligatoire relèverait du domaine réglementaire. Je fais observer que l'amendement que j'ai défendu - dans le même esprit - n'indique pas, lui, de pourcentage, évoquant seulement « un décalage significatif avec les objectifs fixés ». Voilà qui fait tomber ce premier argument.

En outre, sur le fond, je ne vois pas ce qu'il y aurait d'anticonstitutionnel à inscrire dans la loi organique, si on veut réaliser vraiment une maîtrise pluriannuelle des dépenses, le pourcentage d'évolution d'un éventuel dérapage. Si on se réfère à la loi organique relative aux lois de finances de l'État, on constate bien qu'une possibilité de gel et d'annulation est laissée au Gouvernement, dans certaines limites, ce qui veut bien dire qu'au-delà de ces limites, le Gouvernement est obligé de passer par un collectif. Il existe donc bien, pour les lois de finances, cette notion de « décalage significatif » qui contraint le Gouvernement à revenir devant le Parlement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur ce point, mais ce matin, j'ai parlé, moi aussi, dans le cadre de la discussion générale, « d'étatisation » de la sécurité sociale. Or elle se confirme de plus en plus, même si M. le ministre fait un signe de dénégation.

Les assurés sociaux ont de moins en moins le droit à la parole. Ils ne sont pratiquement pas consultés, les partenaires sociaux encore moins. Et le Parlement n'aurait même plus son mot à dire sur les dépenses de santé - 350 milliards d'euros, tout de même ! -, même en cas de dérive, pour procéder à d'éventuels ajustements. Or on sait, malheureusement, comment on « ajuste » !

On nous dit qu'il n'y aura pas de dépassement. Je vous renvoie au communiqué de presse que j'ai dans les mains et qui concerne les hôpitaux : « D'année en année, la crise s'installe, le mécontentement des personnels et des usagers les plus démunis en est le symptôme visible. Comment, avec un taux d'évolution inférieur à celui de 2005, peut-on affirmer que la réponse au besoin de soins de qualité sera assurée pour tous sur un pied d'égalité, alors que les hôpitaux publics ont été contraints à des reports de charges de 2004 sur 2005, à hauteur de 500 millions d'euros, le déficit des établissements pour 2005 pourrait atteindre 700 millions à 1 milliard d'euros, 75 % des établissements de la fonction publique hospitalière et 100 % des établissements de la FEHAP annoncent qu'ils sont dans le rouge ? Certains d'entre eux instruisent des plans de licenciement. »

On sait bien comment on fait aujourd'hui pour ne pas dépasser l'objectif des dépenses de santé : on réduit les remboursements et on répond moins à la demande de soins !

Il faut donc que le Parlement soit informé de ce que veut faire le Gouvernement, lorsqu'il y a dérapage des dépenses. Il ne s'agit pas seulement de les réduire. Et trouver les ajustements nécessaires est du rôle des parlementaires que nous sommes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je rappellerai trois éléments.

D'abord, avec les précisions que le présent texte apporte à la définition de l'ONDAM et avec l'instauration des sous-objectifs, nous nous donnons les meilleures chances de définir à l'avenir un ONDAM de meilleure qualité.

Ensuite, la réforme de l'assurance maladie prévoit un certain nombre de manettes pour agir lorsque le comité d'alerte déclenche l'alerte, notamment les dispositions de nature réglementaire ou conventionnelle. Je ne peux admettre l'argument selon lequel cette méthode écarterait le Parlement, puisque, précisément, dans la loi organique dont nous discutons, nous allons imposer au Gouvernement l'obligation d'informer la commission des affaires sociales de toutes les mesures réglementaires et même conventionnelles qui pourraient être prises en cours d'année. C'est bien dans l'objectif d'informer le Parlement le plus rapidement et le mieux possible de toutes les décisions !

Enfin, j'ai dû m'expliquer mal sur le problème constitutionnel : il ne réside pas dans le fait d'inscrire le taux de 0,75 % mais dans le fait que l'amendement n° 32 prévoit que le Gouvernement « est tenu » de présenter un projet, ou que l'amendement n° 48 dispose que le Gouvernement « est tenu » au dépôt. C'est cela qui n'est pas constitutionnel.

Et puisque vous faisiez la comparaison avec les lois de finances, vous pourrez remarquer qu'aucun texte ne dit que, en matière de finances publiques, le Gouvernement « est tenu » de présenter une loi de finances rectificatives.

M. Yves Bur. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Si mon amendement n° 48 pouvait être « raccroché » à celui de M. Préel, le n° 49 a un tout autre objet : c'est un amendement de repli, et de réel repli, malheureusement ! Nous n'y donnons pas d'injonction au Gouvernement, nous lui demandons simplement de présenter un rapport lorsqu'il y a un décalage significatif avec les objectifs fixés par le vote du Parlement, ce rapport pouvant donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Or M. le rapporteur vient d'affirmer qu'il était très attaché à l'information du Parlement : la commission des affaires sociales aura cet insigne honneur de recevoir a posteriori des informations concernant les décisions du Gouvernement, qu'elle pourra trouver, d'ailleurs, certainement, au Journal officiel !

Un rapport dont les deux assemblées pourraient discuter avec le Gouvernement me paraît plus adéquat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je signale que nous allons proposer, à l'article 3 quater, un amendement visant à rendre obligatoire, en fin de session, un rapport du Gouvernement au Parlement sur les finances sociales. C'est dire que le souci d'information de M. Bapt sera satisfait. Qu'il patiente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

Mme la présidente. Sur l'article 2, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 59.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le soutenir.

M. Gérard Bapt. Cet amendement répond au souci, maintes fois exprimé, de « médicaliser » l'approche du financement de la santé et de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 60.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Le programme pluriannuel des finances publiques et ses actualisations doivent être établis et produits par la France dans le cadre de ses engagements européens. Ils sont soumis à l'appréciation de la Commission européenne et au « jugement par les pairs », notamment dans le cadre de la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Il est donc essentiel d'assurer la cohérence des informations fournies dans ce cadre avec celles données au Parlement à l'appui du projet de loi de financement de l'année.

Cette cohérence ne va pas de soi, comme en témoigne le décalage important entre, d'une part, les affirmations du Gouvernement en matière de perspectives des finances publiques à moyen et long termes, et d'autre part, les informations qu'il transmet à la Commission et les observations faites en retour par celle-ci. On notera, par exemple, que les documents transmis soulignent l'ampleur des besoins de financement non couverts par les récentes réformes des retraites et de l'assurance maladie, ainsi que l'appréciation différente de leur impact propre à moyen terme. Les implications de ces données, en matière notamment d'évolution prévisible de la dette sociale, sont pourtant cruciales. Il est donc proposé d'en assurer la cohérence globale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable en première lecture. Je vous rappelle le texte du projet de loi : « Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique [...] relative aux lois de finances. » Or ledit article de la loi organique prévoit précisément que ce rapport économique, social et financier doit tenir compte « des engagements européens de la France ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement des textes européens ».

Par conséquent, l'amendement n° 60 est déjà satisfait. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Il s'agit de présenter, des finances publiques françaises, une image et des perspectives qui soient cohérentes et donc crédibles, à l'égard de la Commission et de nos partenaires européens.

Il y a trop de décalage, monsieur le ministre, entre la prévision de Bercy qui évalue - avec la réforme - entre 8 et 15 milliards d'euros le déficit prévisible en 2007, et le texte voté par la majorité qui prévoit un retour à l'équilibre pour cette même année.

J'ajoute qu'en ce qui concerne un autre élément important de la réforme, à côté du parcours de soins, à savoir le dossier médical personnel, le Haut conseil vient de révéler qu'il était exclu qu'il soit fonctionnel à cette date. En outre, le coût en est extrêmement variable. J'ai assisté récemment, en compagnie de M. Bur, dans les locaux de l'Assemblée nationale, à un colloque concernant ce DMP qui faisait apparaître encore de nombreuses questions et incertitudes, notamment sur les délais et le coût.

Il est très important d'assurer cette cohérence et que les prévisions soient sincères. Or, celles qui nous viennent du ministère des affaires sociales ne le sont pas, à l'heure actuelle.

D'ailleurs, il est clair que, sur la base de ces prévisions, la discussion sur le budget de 2006 s'annonce difficile avec Bercy. Autant qu'elle se fonde sur des bases plus cohérentes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 33.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Le Parlement souhaite être informé et vous nous proposez, monsieur le ministre, un rapport. Vous avez indiqué tout à l'heure que le Gouvernement déposerait des informations en cas de dérapage des dépenses de santé. Mais ce qui intéresse les parlementaires, c'est un débat suivi d'un vote, car déposer des rapports ne présente pas un intérêt majeur. Nous en prévoyons de multiples qui, pour beaucoup, ne sont jamais réalisés dans les délais impartis.

Le rapport que vous prévoyez d'inscrire à l'article L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, car pour mieux suivre les dépenses de santé, il convient de distinguer d'une part la consommation de soins et de biens médicaux et, d'autre part, la dépense présentée au remboursement et la dépense remboursée par l'assurance maladie.

La consommation de soins et de biens médicaux telle qu'elle est construite par les comptables nationaux est un agrégat reconnu qui permet d'effectuer des comparaisons internationales éclairantes pour l'appréciation de l'évolution des dépenses de santé.

La dépense présentée au remboursement et la dépense remboursée par l'assurance maladie font déjà l'objet d'un suivi par l'assurance maladie dans le cadre du suivi de l'exécution de l'ONDAM et qui est plus directement objet de régulation.

Mais le rapport devrait présenter le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale des dépenses de santé. Cela contribuerait à améliorer l'objectivation de l'évolution de l'ONDAM et la transparence lors des débats parlementaires sur les transferts de charges.

Il conviendrait également que le rapport retrace les dépenses consacrées à la prévention et l'éducation à la santé, domaines aujourd'hui négligés. Ces dépenses devraient pouvoir être regroupées, en précisant l'effort consacré à la prévention et à l'éducation à la santé.

Monsieur le rapporteur, vous qui êtes si attentif à l'information du Parlement, vous ne pouvez qu'être favorable à un tel amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur Préel, vous avez doublement raison. Je suis en effet soucieux d'une meilleure information du Parlement et je suis tout à fait d'accord avec l'idée qui sous-tend votre amendement.

Cela étant, nous avons, en première lecture, voté que l'annexe 6 indiquerait l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense.

Votre amendement étant déjà satisfait, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Également défavorable.

L'annexe dédiée à l'ONDAM donnera l'ensemble de ces éléments. Je précise que, dans notre nouveau processus, c'est dans les programmes de qualité et d'efficience que nous arrêterons la stratégie, les objectifs et les indicateurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 34, deuxième rectification.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Nous avons dû rectifier deux fois cet amendement afin d'arriver à une rédaction claire. Une modification importante - qui ne vous a sans doute pas échappé - a été apportée aux lois de finances : la LOLF. Nous regrettons - et notamment Charles de Courson, qui est très attentif à ces problèmes - que le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ne s'inspire pas davantage du dispositif retenu dans la LOLF pour le budget de l'État. Ce dispositif prévoit, à partir de la fixation de missions, de définir des programmes et des indicateurs de performance.

L'assurance maladie est organisée en fonction d'une logique de moyens, qui est à l'origine de la déresponsabilisation des gestionnaires et rend le contrôle difficile.

Avec cet amendement, on passerait d'une logique de moyens correspondant à des besoins sociaux prédéfinis à une logique d'objectifs et de résultats attendus et évalués selon des indicateurs de performance, avec un calcul coût-rendement qui semble particulièrement intéressant pour les finances sociales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

M. Jean-Luc Préel. Je regrette qu'on ne me donne pas d'arguments.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34, deuxième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 53.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Cet amendement propose la définition d'une catégorie particulière d'« annexes » présentant la double caractéristique d'être remises avant le projet de loi de financement proprement dit, et de pouvoir servir de base à l'organisation d'un débat devant le Parlement. Tout se passe comme si l'on avait peur de débattre...

Il s'agirait d'une part d'un rapport permettant l'organisation, sur le modèle du débat d'orientation budgétaire, d'un débat d'orientation des comptes sociaux qui pourrait se tenir également au mois de juin et, d'autre part, d'un rapport reprenant les avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales de sécurité sociale, qui doivent permettre d'éclairer le Parlement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Je ne peux laisser dire que nous avons peur du débat, puisque nous allons, contre l'avis du Sénat, rendre obligatoire le rapport sur les finances sociales en fin de session.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j'y suis défavorable. Dans l'article 3 quater, nous allons très loin dans l'information sur la description des orientations de la politique de sécurité sociale que nous souhaitons mener. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'amendement - « un rapport rendant compte des avis et propositions formulées par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » - est satisfait puisque l'avis des caisses est déjà transmis au Parlement chaque année.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, les aspects que vous souhaitez voir présentés ici, monsieur le député, le sont déjà dans les nouveaux programmes de qualité et d'efficience.

Deuxièmement, les avis des caisses sont déjà transmis au Parlement en application du code de la sécurité sociale.

Troisièmement, vous souhaitez instaurer un nouveau débat en amont de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais ce débat a lieu lors de la présentation du projet de loi de financement. Il ne nous paraît donc pas utile de satisfaire cette demande.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Renucci.

M. Simon Renucci. Je me demande pourquoi nous continuons à débattre puisque tout est parfait !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Nous sommes en deuxième lecture ! Le travail a été fait en partie !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 66.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il s'agit de prendre en compte le coût de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans l'ensemble des coûts sociaux. Ces statistiques sont essentielles pour construire un ONDAM médicalisé, mais aussi pour évaluer les efforts faits par le pouvoir exécutif dans la lutte contre ces faits qui grèvent la compétitivité des entreprises françaises tout en alourdissant le poids des charges supporté par tous.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 67.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il s'agit d'évaluer annuellement l'organisation d'un parcours de soins et son coût pour améliorer la construction de l'ONDAM médicalisé. Les transferts irrationnels de patients « dans l'improvisation la plus totale », dénoncés par le rapport Coulomb, doivent être combattus au profit d'une gestion en amont qui permette une meilleure prise en charge médicale des patients, ce qui ne peut qu'en réduire les coûts. Ainsi est prise en compte la coordination des soins, avec notamment un point sur la mise en réseau des moyens médicaux sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission a déjà repoussé cet amendement en première lecture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 68.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 69.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 70.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. La construction d'un ONDAM médicalisé impose une évaluation attentive des pratiques médicales et paramédicales qui pèsent sur les comptes sociaux. Cette évaluation vise à affiner, comme le demande le rapport Coulomb, la connaissance des pratiques pour mettre en place des politiques efficaces de prise en charge des patients.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 50.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. La mise sur le même plan d'un compte rendu de mise en œuvre de dispositions votées et d'un objectif particulier fixé dans le cadre de la loi organique conduit à une confusion sur le statut de la loi organique.

Celle-ci devrait être, comme la loi organique relative aux lois de finances, un outil, un cadre neutre par rapport aux politiques menées, quels que soient les qualificatifs a priori positifs choisis pour qualifier telle ou telle politique.

Il est donc proposé de s'en tenir à une formulation neutre visant uniquement un compte rendu de la mise en œuvre des dispositions votées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement supprime le compte rendu des mesures de simplification du recouvrement des recettes et de la gestion des prestations de la sécurité sociale mises en œuvre au cours de cette même année. Ce sont cependant des informations importantes. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. L'obligation de rendre compte des mesures de simplification est en réalité une incitation forte à ce que celles-ci s'enrichissent année après année.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 11.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 12.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Dans un souci d'exhaustivité, cet amendement permet de détailler les recettes du régime des non-salariés agricoles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 51.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est essentiel que les partenaires sociaux qui gèrent les caisses de sécurité sociale soient à même de formuler un avis sur les compensations des transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale et que cet avis accompagne l'annexe informant le Parlement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les caisses le font déjà.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 13 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 75.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 65.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Cet ajout vise à prendre en compte dans la loi organique l'idée émise dans le rapport Coulomb - Médicalisation de l'ONDAM. Rapport du groupe de travail de la commission des comptes de la sécurité sociale - rendu en mars 2003 d'un ONDAM médicalisé. Il s'agit de bien marquer la nécessité de prendre comme point de départ de la construction de l'ONDAM les déterminants fondamentaux des dépenses de santé dans lesquels s'inscrivent les objectifs et les priorités de santé publique pour ancrer cet ONDAM dans le domaine sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 62.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s'inscrit dans la logique exclusive de maîtrise comptable portée par le Gouvernement.

Il convient au contraire de prendre en compte l'évolution des besoins de la population en matière de santé publique et, face à celle-ci, des soins financés à travers l'ONDAM.

Plus largement, se pose l'inévitable question du périmètre de l'ONDAM, face à l'effort national en matière de santé.

Il est notamment indispensable que le Parlement se prononce sur le rapport existant entre la consommation de soins et biens médicaux et la dépense effectivement remboursée aux ménages et sur les facteurs qui influencent le niveau de ce ratio.

Il convient d'ailleurs que le comité d'alerte institué récemment apporte son appui au Parlement en formulant un avis sur les indications transmises par le Gouvernement au Parlement. Pourquoi ce comité devrait-il se contenter de faire part de sa sagacité après le vote de la loi alors qu'il pourrait apporter une contribution éminente à la qualité du travail parlementaire ?

C'est à cette double condition que pourra être assurée la fiabilité de l'information fournie à travers l'affichage de l'ONDAM, en assurant sa cohérence et sa comparabilité d'une année sur l'autre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 63.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 14.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 15.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Rédactionnel également.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 76.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat. Selon ce dernier, la rédaction de l'Assemblée nationale conduirait à des redondances avec d'autres annexes ou rapports, le dispositif proposé ayant pour objet de recentrer l'annexe « trésorerie » sur son contenu financier. La précision apparaît néanmoins utile, et il conviendrait de la reprendre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission partage l'objectif de cet amendement, mais préfère la rédaction de l'amendement n° 16. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 16.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je l'ai déjà défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 52.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si celui-ci dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement.

Il convient donc de préciser la règle posée à l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 17, deuxième rectification.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 35, portant article additionnel après l'article 2.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Le principe de la compensation des exonérations de cotisations, dont la loi Veil de 1994 a pourtant fixé les modalités - même si elle ne prenait pas en compte les exonérations antérieures - n'a pas toujours été respecté par les gouvernements. Ce fut notamment le cas pour certains contrats aidés proposés dans la loi de modernisation sociale. Il en est résulté une diminution des recettes de la protection sociale.

L'article 34 de la Constitution dispose que la loi de financement détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale dans les conditions et sous les réserves d'une loi organique. Mais cet équilibre dépend pour une grande part des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la politique économique, et notamment des éventuels dispositifs d'abattement et d'exonérations de cotisations et de contributions sociales.

Dans le souci de garantir l'équilibre des comptes sociaux, le législateur a donc décidé, dans la loi du 25 juillet 1994, puis confirmé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, que toute mesure d'exonération ou d'abattement devrait être assortie de la compensation permettant de la rendre compatible avec l'exigence constitutionnelle d'équilibre, exigence d'ailleurs rappelée par le Conseil constitutionnel.

Cet article additionnel vise donc inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances les modalités de financement de la compensation des exonérations de cotisations.

En outre, pour respecter le principe de sincérité prévu par l'article 32 de la LOLF, et auquel vous êtes sûrement très sensible, monsieur le rapporteur, le texte prévoit également que les charges de cette compensation soient obligatoirement assurées par le budget de l'État et ne puissent être débudgétisées au sein d'un fonds ad hoc - car nous n'aimons guère les fonds de ce genre. Sont toutefois dispensées de compensation les sommes qui, dans l'esprit de la loi du 25 juillet 1994, ne donnent pas lieu à compensation lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Comme vous le constatez, notre proposition reste extrêmement modérée. En toute logique, en effet, il faudrait également compenser les exonérations décidées avant 1994, car elles sont à l'origine d'un défaut de recettes pour l'assurance maladie qu'Yves Bur et moi trouvons regrettable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je comprends parfaitement l'objectif de cet amendement, mais il est déjà satisfait par l'annexe 4, qui prévoit l'énumération de l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, et l'indication des modalités et du montant de la compensation financière à laquelle ces mesures donnent lieu.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement. L'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte en effet au Parlement toutes les données relatives aux montants des exonérations de cotisations sociales et de la compensation qui y correspond.

J'ai déjà rappelé ce matin le profond attachement du Gouvernement au respect des principes et des règles qui figurent dans la loi Veil de 1994 sur la compensation des exonérations de cotisations sociales. Plusieurs méthodes sont possibles pour assurer cette compensation. Si nous avons voulu renoncer, en raison de sa trop grande opacité, à celle du FOREC, retenue par une précédente majorité, il reste l'affectation de crédits budgétaires ou de recettes fiscales. Mais l'important n'est pas tant la méthode que l'objectif, et celui-ci est clair : assurer la compensation générale des exonérations de cotisations sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. J'entends bien les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais il ne leur a sans doute pas échappé que le texte de mon amendement diffère de celui de l'annexe 4 : il prévoit en effet que la loi de finances « arrête le montant de la compensation ». Le but est non seulement d'informer le Parlement de l'existence d'exonérations, mais de prévoir qu'elles seront effectivement compensées. En l'état actuel des choses, si elles ne le sont pas, il ne se passe rien. On a pu le constater pour les emplois aidés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Sur ce point, le Sénat a grandement amélioré le texte du projet de loi : les éventuelles réductions ou abattements non compensées seront, de fait, interdites en dehors de la loi de financement.

Il s'agit d'un grand pas en avant. Si de telles réductions ou abattements sont décidés en loi de financement, le Parlement pourra, par définition, en débattre, et en arrêter la compensation, celle-ci pouvant être partielle ou totale - voire inexistante. Le texte est donc devenu plus rigoureux en ce qui concerne le rôle du Parlement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3 quater

Mme la présidente. Nous en venons à l'article 3 quater.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 18, 36 et 73.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 18.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je laisse à M. Préel le soin d'en faire la présentation : son amendement est identique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 36.

M. Jean-Luc Préel. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, parmi la quinzaine d'amendements dont je suis signataire, celui-ci est le seul à obtenir votre approbation !

L'amendement vise à remplacer les mots : « peut présenter » par le mot : « présente », ce qui constitue donc une modification considérable. (Sourires.) L'objectif est de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il nous apparaît en effet indispensable que le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les orientations des finances sociales. Cela ne doit pas être, pour lui, une simple faculté. L'adoption de ces amendements rendra donc obligatoire la présentation d'un tel rapport. Espérons qu'il sera lu !

M. Yves Bur. Vous, au moins, vous le lirez !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l'amendement n° 73.

M. Gérard Bapt. Je souhaite m'élever contre la manœuvre du rapporteur... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre-Louis Fagniez. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos !

M. Gérard Bapt. En laissant présenter par M. Préel l'amendement de la commission des lois, il voudrait en effet faire croire à celui-ci que ses amendements sont pris en compte, alors que cette mesure fait de toute façon l'objet d'un consensus. Son adoption ne suffira pas, j'imagine, à déterminer la position de M. Préel sur le projet de loi. Je reconnais bien là l'habileté de M. Warsmann, qui tente ainsi de réunifier une majorité qui en a bien besoin.

M. Yves Bur. Vous parlez en orfèvre !

M. Gérard Bapt. Absolument, et cela ne peut que vous inciter à m'écouter. En ce domaine, nous sommes tous en mesure de donner, en alternance, des cours du soir... (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Bapt, veuillez en revenir à l'amendement.

M. Gérard Bapt. Il est très important, madame la présidente, parce qu'il répond à notre souci d'apporter au Parlement la meilleure information possible, notamment au cours de l'année.

Au début de la séance, M. le ministre a rappelé les contraintes de calendrier qui pouvaient peser sur les lois de financement rectificatives. On peut admettre ses arguments, mais ces amendements identiques tendent à les contredire. Il est bien évident qu'une loi de financement rectificative a peu d'intérêt en automne, mais au printemps, elle peut être l'occasion de discuter à partir d'éléments tangibles, tels que ceux qui viennent de nous être fournis par la commission des comptes de la sécurité sociale, d'une part, et par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, d'autre part.

L'information du Parlement doit être la plus précise possible. À cet égard, monsieur le ministre de la santé et des solidarités, vous n'avez pas été très fair-play en répondant ce matin à ma question sur les contrats responsables : vous avez dit que l'UNOC était parvenue à un accord, et que le projet de décret était transmis au Conseil d'État.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Vous avez pourtant bien entendu ma réponse.

M. Gérard Bapt. Quoi qu'il en soit, voici ce que je lis dans La Tribune de ce matin, dans un article titré : « L'UNOC sauve la face » : « Un consensus n'a pu être trouvé sur la partie épineuse du texte, à savoir l'interdiction pour les complémentaires de rembourser les dépassements d'honoraires autorisés par les spécialistes du secteur conventionné, hors du parcours du soin ». Or c'est justement ce sur quoi je vous interrogeais ce matin. Il me semblerait cohérent d'attendre le 1^er janvier et l'établissement de ces contrats responsables pour enclencher le processus de pénalisation. En effet, si les complémentaires ne peuvent pas rembourser les dépassements d'honoraires autorisés par les spécialistes du secteur conventionné, il est bien clair que ce sont les assurés sociaux qui devront contribuer davantage aux dépenses de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités pour donner l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Je voudrais d'abord vous poser une question, monsieur Bapt. Êtes-vous, oui ou non, favorable au parcours de soins ?

M. Gérard Bapt. Oui !

M. le ministre de la santé et des solidarités. Dans ce cas, la position du Gouvernement ne vous étonnera pas, et devrait même vous rassurer.

M. Gérard Bapt. Vraiment ?

Mme la présidente. Monsieur le ministre, vous seul avez la parole, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements.

M. le ministre de la santé et des solidarités. M. Bapt était pressé d'entendre ma réponse.

M. Gérard Bapt. De toute façon, c'est toujours un plaisir de débattre avec vous !

M. le ministre de la santé et des solidarités. Plaisir réciproque, croyez-le bien !

Si vous êtes favorable au parcours de soins - et pas seulement dans le discours, mais aussi dans les actes - vous ne pouvez que rejoindre le Gouvernement, monsieur Bapt. Sa position sur les contrats responsables est en effet très claire : une personne qui s'inscrit dans le parcours de soins est autant remboursée qu'avant, et même mieux, compte tenu du renforcement des garanties pour la prise en charge du ticket modérateur et des prescriptions.

En revanche, celui qui refuse le parcours de soins devra, dans ces conditions, supporter la différence de tarif limitée à sept euros au maximum pour un spécialiste de secteur 1. Il n'y a pas de liberté tarifaire, ce qui aurait été le cas si nous n'avions pas conservé la sécurité sociale à la française et opté pour une meilleure organisation de notre système de santé, donc si nous n'avions pas fait de réforme.

L'UNOC, n'est pas parvenue à un accord. C'est le problème des organismes complémentaires. Certains auraient voulu que le Gouvernement retienne des demi-mesures. Mais il a opté pour la clarté et la lisibilité afin de protéger la réforme engagée et les assurés sociaux des évolutions tarifaires que nous avons connues par le passé. Les augmentations de 10 à 15 % des tarifs de certaines « complémentaires santé » sont aujourd'hui aussi inacceptables qu'injustifiées. La logique des contrats responsables mettra les Français à l'abri de ces augmentations tarifaires inconsidérées.

S'agissant de ces amendements, le Gouvernement, comme il l'avait fait en première lecture - et il a adopté la même position devant le Sénat - s'en remet à la sagesse de l'assemblée dans la mesure où il convient aussi sur un sujet ayant trait à l'organisation du travail parlementaire de laisser les parlementaires eux-mêmes décider de ce qui leur semble préférable.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 18, 36 et 73.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 37.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. La modification est extrêmement minime. Je propose simplement de substituer aux mots « peut donner » le mot « donne ». Cet amendement obéit à la même logique que ceux qui viennent de susciter l'unanimité. Je ne doute donc pas que le même sort lui soit réservé.

Tous les parlementaires seront d'accord pour reconnaître qu'il est indispensable qu'un débat spécifique ait lieu chaque année sur les grandes orientations des finances sociales. Si l'on se contente d'une simple possibilité, on risque de ne pas avoir de débat.

M. Gérard Bapt. C'est évident !

M. Jean-Luc Préel. L'idéal serait même que ce débat se conclue par un vote sur les grandes orientations, mais sans doute est-ce trop demander !

Un débat annuel en la matière me paraît donc souhaitable. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce principe, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Pas plus que pour les lois de finances, il n'y a de raison d'exiger un débat suivi d'un vote sur les grandes orientations des finances sociales.

Donc, avis défavorable.

Mme Muguette Jacquaint. C'est ce que l'on appelle la transparence !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Cela pourrait être un engagement du Gouvernement. Par définition, un débat qui n'est pas rendu obligatoire peut ne pas avoir lieu.

Mme Muguette Jacquaint. Bien sûr !

M. Jean-Luc Préel. Les débats de cet ordre durent deux heures à l'assemblée. Chaque président de groupe s'exprime. Cela ne change pas considérablement les choses, mais, au moins, un débat est organisé chaque année !

Mme Muguette Jacquaint. Mais vous avez eu un débat sur les grandes orientations de l'Europe !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Je soutiens l'amendement de M. Préel.

M. Yves Bur. Bapt et Préel se rejoignent !

Mme la présidente. Seul M. Bapt a la parole !

M. Gérard Bapt. Lorsque l'intérêt de notre système de soins est en cause, nous savons nous rejoindre sur certains points !

J'ai assisté, la semaine dernière, au débat d'orientation budgétaire inauguré par M. Breton, puis animé par M. Copé. Ils nous ont beaucoup parlé de l'État et des collectivités locales, désignées comme principalement responsables de l'augmentation des déficits publics - en fait, selon les estimations, leur part dans cette hausse ne sera que de 0,1 % en 2005 ! Je me suis alors étonné de la place extraordinairement ténue accordée au budget des finances sociales. Seul un petit paragraphe précisait qu'il fallait se réjouir d'une certaine décélération de l'évolution des dépenses de santé. Rien de plus ! Or la presse nous alerte toutes les semaines sur les dérives que connaissent l'assurance maladie, le FIPSA, la branche « maladies professionnelles » - du fait de l'augmentation des dépenses d'indemnisation des victimes de l'amiante - mais également les retraites. Alors que je l'interrogeais, en commission, sur la tenue d'un débat sur le budget des finances sociales, M. Copé m'a répondu qu'il n'y avait pas lieu de s'attarder sur ce point dans la mesure où nous débattrions prochainement de la « LOLF sécurité sociale » et que le débat aurait lieu dans un autre cadre. Si le Gouvernement veut être cohérent avec lui-même, l'organisation d'un tel débat ne doit pas être une simple faculté, mais une obligation comme en matière d'orientation des finances de l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je voudrais rassurer M. Bapt. Si, cette année, l'information n'a pas été suffisante en matière de finances sociales, un amendement précédemment voté prévoit l'obligation du dépôt d'un rapport par le Gouvernement. Donc, ce problème est résolu.

Enfin la formulation proposée dans le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale est l'exacte reprise de la LOLF. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 48 de la LOLF portant sur l'information et le contrôle sur les finances publiques précise que : « Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Le dernier alinéa de l'article 52 relatif au rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution précise que : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Donc, nous maintenons ex