Troisième séance du jeudi 7 juillet 2005

11e séance de la session extraordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n^os 2381, 2429).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 39.

Article 39

M. le président. Sur l'article 39, je suis saisi d'un amendement n° 206.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Cet amendement vise à rappeler que les chambres de commerce et d'industrie contribuent non seulement au développement économique des territoires, mais aussi à celui des entreprises et de leurs associations.

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 207 rectifié.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement tend à préciser que les organisations professionnelles ont également des missions de représentation, et pas seulement de gestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 568 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 527 et 569.

L'amendement n° 527 est-il défendu ?

M. Jean-Paul Charié. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 569.

M. Jean Dionis du Séjour. Le texte dessine une architecture englobant les CCI départementales, les CRCI et l'ACFCI. C'est un vrai travail de construction et de clarification du réseau. Néanmoins, on ne peut aller jusqu'à dire que les chambres de commerce et d'industrie exercent leurs responsabilités et interviennent dans le périmètre de leur seule circonscription : une CCI doit pouvoir participer à tout ce qui intéresse sa circonscription, même si c'est en dehors de celle-ci. La CCI du Lot-et-Garonne, par exemple, peut avoir des avis sur la construction d'un deuxième aéroport à Toulouse ou à Bordeaux. Bien que l'opération ne concerne pas directement son territoire, elle y est intéressée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres I à V, VII et VIII du projet de loi, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres I à V, VII et VIII du projet de loi. Au cours de la discussion en commission sur ces amendements, j'avais fait valoir que dans l'équilibre général ménagé par le texte entre ACFCI, CRCI et CCI, ces dernières avaient plutôt une vocation de proximité. Cependant, si le Gouvernement est favorable à ces amendements, je me rangerai à son opinion : une CCI peut en effet être intéressée par des questions plus larges.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée. Le rapporteur, lui, s'en remet à l'avis du Gouvernement... Il y a un problème ! (Sourires.)

M. Serge Poignant, rapporteur. Je préfère dans ce cas donner un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 527 et 569.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Il s'agit de rappeler que les chambres de commerce ont également vocation à aider les associations et unions commerciales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Je le retire, car il est satisfait par ailleurs.

M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.

L'amendement n° 570 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

M. le président. L'article 40 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

M. le président. L'article 41 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 41 est adopté.)

Article 42

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi d'un amendement n° 575.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Plutôt que de cerner précisément dans la loi le régime de délégation des pouvoirs du président de la CCI, il nous a semblé plus clair d'indiquer que celui-ci « peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par décret ». Ce sujet assez sensible ressortit, selon nous, au domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Elle a rejeté cet amendement, estimant que les CCI ne devaient pas déroger au droit commun des établissements publics.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable. La délégation de signature est tout à fait envisageable, mais la délégation d'un pouvoir lorsqu'on est titulaire d'un mandat électif pose un problème tout différent. Le Gouvernement souhaite que les élus puissent conserver leurs pouvoirs et par conséquent que l'on s'en tienne à la délégation de signature, qui n'implique aucun transfert juridique de compétences.

M. Jean Dionis du Séjour. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 575 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 210.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions de la loi Breton relatives à la limite d'âge dans la fonction publique, eu égard à la spécificité des présidents des établissements publics que sont les chambres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n° 210.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Article 43

M. le président. L'article 43 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

M. le président. L'article 44 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 44 est adopté.)

Après l'article 44

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 44.

Je suis saisi d'un amendement n° 629.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement tend à faciliter la fusion des CCI, qui est souhaitable, dans une optique de neutralité fiscalité.

Je souhaite toutefois lui apporter une correction rédactionnelle et remplacer, dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article additionnel proposé, les mots : « aux a, b, c, d, et e du » par le mot : « au ».

M. le président. L'amendement est ainsi rectifié et devient l'amendement n° 629 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44 bis

M. le président. Sur l'article 44 bis, je suis saisi d'un amendement n° 143 de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement est défendu, et la commission des affaires économiques lui a donné un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 bis, modifié par l'amendement n° 143.

(L'article 44 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44 ter

M. le président. L'article 44 ter ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 44 ter est adopté.)

Après l'article 44 ter

M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 44 ter.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 125.

M. Michel Vergnier. La disposition proposée dans cet amendement a été longuement discutée en commission, et elle avait déjà été évoquée lors de la discussion du projet de loi sur l'initiative économique. Il s'agit de rétablir l'égalité entre les petites et les grandes entreprises en créant des comités des activités sociales et culturelles. Nous savons combien la majorité est réticente à ce genre de mesures, mais nous estimons pour notre part que les salariés des petites entreprises doivent bénéficier des mêmes droits que les autres en matière sociale et culturelle. La création de tels comités relèverait d'accords interentreprises ou d'accords collectifs étendus. Elle n'aurait pour l'entreprise aucun caractère obligatoire, étant le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Elle n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. Je comprends, même si je ne l'approuve pas, l'avis du rapporteur et du ministre. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous dites que la commission n'a pas examiné cet amendement, monsieur le rapporteur : j'ai moi-même participé au débat !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné sur cet article-là.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 99.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Paul Charié. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. Jean-Paul Charié. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 352.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet article additionnel proposé par le Gouvernement vise à l'intégration du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale et les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

Contrairement aux autres chambres de commerce et d'industrie, en effet, la CCIP n'a pas intégré le régime général d'assurance vieillesse du secteur privé.

Le régime de la CCIP, régime de répartition, connaît depuis trente ans une diminution régulière du ratio cotisants/retraités. Depuis quelques années, il est devenu structurellement déficitaire.

C'est pourquoi la CCIP a souhaité adosser son régime général à celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et son régime complémentaire à l'AGIRC-ARRCO.

Le chiffrage du coût de l'intégration de ce régime au régime général, établi par la CNAV, varie dans une fourchette comprise entre 8 et 11 millions d'euros et est susceptible d'être ajusté dans le cadre d'une négociation entre la Chambre de commerce et la Caisse nationale.

Pour les régimes complémentaires, l'hypothèse formulée avoisinerait une soulte représentant le coût d'intégration à l'AGIRC-ARRCO de l'ordre de 50 à 60 millions d'euros.

Le Gouvernement, en dépit de l'incertitude sur l'évaluation des coûts d'intégration, est très favorable à une solution de basculement rapide en raison des surcoûts inévitables résultant de tout délai supplémentaire. Il a donc repris à son compte un amendement que la commission des affaires économiques n'a pas pu présenter pour des raisons d'irrecevabilité. Cet article additionnel permettra de régler définitivement une situation délicate, dans le respect de l'équilibre financier de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et des droits de ses salariés et de ses retraités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela dit, je remercie le Gouvernement d'avoir ainsi réglé un problème latent.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission est très favorable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Au nom du groupe de l'UMP, je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement qui va dans le sens des intérêts des ressortissants et, surtout, des salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 45 A

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 117 rectifié, portant article additionnel avant l'article 45 A.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le ministre, je souhaite vous soumettre une question de fond. Cela dit, je pense qu'il vaudrait mieux la régler par le biais réglementaire et je retirerai cet amendement

De toute évidence, il n'est pas normal que la Commission de sécurité des consommateurs n'ait aucun moyen d'exercer correctement et loyalement ses missions. Nous constatons qu'un certain nombre de personnes, que la Commission de sécurité souhaite entendre, ne répondent pas à ses invitations.

Sans pour autant attribuer des pouvoirs de sanction à cette commission, il serait bon de prévoir des sanctions ou des amendes à l'encontre des personnes gênant son bon fonctionnement. C'est au Gouvernement qu'il revient d'aider la Commission à faire son travail.

Je souhaiterais avoir votre avis sur le sujet, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je pense qu'il serait plus judicieux de s'en remettre à la proposition de loi sur l'équipement commercial. Mais j'attends le point de vue du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement remercie M. Charié de proposer le retrait de son amendement. Il lui indique que la Commission de sécurité des consommateurs est une instance importante, qui bénéficie du soutien et du concours total des administrations. En particulier, la DGCCRF peut user de ses pouvoirs d'enquête pour l'aider à accomplir sa tâche.

Bien entendu, je transmettrai à mon collègue Thierry Breton les sollicitations de M. Charié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Cet amendement répond, certes, à ma préoccupation, mais surtout à celle de la Commission de sécurité des consommateurs. Merci de bien vouloir demander à M. Breton de faire en sorte que, si des personnes entravent le bon fonctionnement de cette commission, elles puissent être menacées de sanctions.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.

Article 45 A

M. le président. Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 45 A est adopté.)

Après l'article 45 A

M. le président. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 45 A.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 78.

M. Michel Vergnier. Nous revenons à un sujet déjà évoqué tout à l'heure par le président Ollier, celui des commerces de centre-ville. Mais notre approche sera un peu différente.

Nous sommes souvent confrontés, dans nos centres-villes, à la reprise de petits commerces par des commerces exerçant d'autres activités, que nous ne souhaitons pas forcément.

Au-delà de 900 mètres carrés, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la commission d'équipement commercial. Mais pas en deçà, et l'on assiste parfois à l'installation de commerces ou d'activités complètement différents, voire concurrentiels.

L'idée est de définir un périmètre où doit être préservée la diversité commerciale, périmètre au sein duquel tout changement de secteur d'activité d'un commerce, quelle que soit sa surface, devra alors être soumis à une autorisation de la commission d'équipement commercial. Et là, les élus et les chambres de commerce et d'industrie ont leur rôle à jouer.

En dehors du rachat qui a été proposé ou du droit de préemption auquel je suis favorable, l'idée est de pouvoir agir encore plus énergiquement dans l'intérêt de nos centres-villes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Le président de la commission a abordé cette question. Il vaudrait mieux en discuter plus précisément et plus à fond, et attendre la proposition de loi Fouché sur l'équipement commercial.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Tout à l'heure, M. Vergnier a évoqué cette solution et le ministre a répondu. Il va préciser sa position. Quant à moi, je considère que le fait de passer par la commission départementale d'équipement commercial serait extrêmement lourd. Par ailleurs, il ne faut pas faire courir au vendeur un risque de spoliation : en jouant un rôle de régulateur, en intervenant pour empêcher le changement d'installation et déterminer la nature de l'installation qu'elle souhaite, la mairie pourrait spolier le vendeur.

Dans la pire des hypothèses, le maire pourrait empêcher tout changement jusqu'au moment où il serait satisfait par la nouvelle activité proposée, avec pour conséquence un prix de vente qui pourrait être nettement inférieur à celui que le vendeur pouvait espérer.

Bref, il pourrait se passer beaucoup de choses avec cet amendement, qui ne me semble pas suffisamment encadré juridiquement.

L'idée est belle, monsieur Vergnier, mais elle mérite qu'on y réfléchisse encore.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je remercie M. Vergnier de contribuer à une réflexion d'actualité, et qui devrait nous conduire à trouver un compromis entre la liberté du commerce d'un côté, et la diversité commerciale menacée dans certains quartiers ou centres-villes de l'autre.

L'idée est intéressante et mérite d'être creusée. Je souhaite moi-même avoir une vue plus large de la question. Le 11 juillet prochain, comme je l'ai indiqué, j'organiserai une table ronde avec tous les protagonistes de ces questions. Je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet, soit à l'occasion de la proposition de loi Fouché, qui a été examinée par le Sénat le 16 juin dernier, soit dans un autre cadre. Sans aucun doute, monsieur Vergnier, nous aurons l'occasion de réexaminer votre proposition, que je souhaite faire expertiser entre temps.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. L'ouverture qui est faite est intéressante.

Je voudrais répondre à M. Ollier. Je ne souhaite pas permettre aux maires de faire des choix d'opportunité. Nous disposons d'outils connus en matière de concurrence et de consommation qui permettent de dresser des schémas, notamment départementaux.

Il s'agit de répondre aux besoins de la population et des consommateurs, qui doivent pouvoir choisir de faire leurs achats sur place. Il s'agit d'éviter l'évasion commerciale et non d'accorder aux maires un pouvoir discrétionnaire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes d'accord !

M. Michel Vergnier. Quand les supermarchés se trouvent en ville, ce n'est pas très grave. Mais souvent, les clients doivent aller beaucoup plus loin, même si cela leur coûte plus cher en déplacement - mais c'est un autre sujet.

Monsieur le ministre, je ne veux pas vous contrarier, mais je maintiens mon amendement pour qu'il soit acté.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le passage par la CDEC est une procédure longue. Et pour les petits projets, entre 300 et 1 000 mètres carrés, la CDEC est une machine à dire « oui ». Il en sera donc de même pour les petits commerces de centre-ville.

Imaginons même que la CDEC dise « non », que fera-t-on en termes d'aménagement ?

Je considère donc qu'il faut creuser la piste et consolider l'amendement Ollier, qui permet à la mairie de jouer un rôle d'aménageur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 531 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 531.

M. Michel Vergnier. Dans de nombreux secteurs, les consommateurs qui rencontrent des difficultés dans l'exécution de leurs contrats avec un professionnel se voient facturer le coût de communication téléphonique vers le service après-vente, le plus souvent à un tarif surtaxé - y compris pendant les heures d'attente. Des études montrent que cette facturation du temps d'attente est très coûteuse pour le consommateur alors même, qu'en contrepartie, il ne reçoit aucun service. Notre amendement tend donc à rendre gratuit le temps d'attente.

M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour soutenir l'amendement n° 621.

M. Luc-Marie Chatel. Je me réjouis que le groupe socialiste se découvre une vocation : la défense des droits des consommateurs !

Mon amendement illustre la volonté de la majorité et du Gouvernement d'avancer sur ces questions liées aux télécommunications et qui sont très importantes pour les consommateurs.

Tout à l'heure, nous avons traité de la portabilité et du raccourcissement du délai de changement d'opérateur, sujets qui sont directement liés à ce texte sur les PME. Nous avons évoqué, notamment, l'opportunité pour un nombre important d'entre elles d'accéder au marché de la téléphonie mobile qui est encore fermé.

Mon amendement, qui est très proche de celui du groupe socialiste défendu par M. Vergnier, est toutefois de nature un peu différente. Il traite directement des droits des consommateurs.

Je sais que le ministre de l'économie était tout à l'heure devant le Conseil national de la consommation. Il a évoqué ces questions et il souhaite présenter avant la fin de l'année un projet de loi consacré aux droits des consommateurs et à la consommation, dans lequel seront reprises, notamment, ces questions liées aux télécommunications.

Compte tenu de l'engagement que le ministre de l'économie, en charge de la consommation, a pris, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 621 est retiré.

Quel et l'avis de la commission sur l'amendement n° 531 ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Je crois en effet qu'il vaut mieux évoquer cette question dans un texte global sur la consommation. D'autant que se pose le problème du contrôle de la facturation du temps d'attente.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Tous ceux qui ont passé beaucoup de temps avec Beethoven ou Wagner, et à taper sur toutes les touches de leur clavier avant de parvenir à joindre leur correspondant seront assurément sensibles à cet amendement. Mais des négociations sont actuellement en cours pour trouver une solution à ce problème, sous l'égide du ministre de l'économie et des finances. Mieux vaut laisser aux opérateurs, aux associations de consommateurs, à l'autorité de régulation et au ministre le temps d'aboutir à un accord. Comme Luc Chatel, je pense que nous pourrons, d'ici à la fin de l'année, voir une amélioration de ce système, qui porte sur les nerfs de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. À l'intention du rapporteur, qui n'a jamais dû entendre : « Le temps d'attente ne vous sera pas facturé », je ferai remarquer que le système d'attente gratuite existe déjà et n'est absolument pas difficile à mettre en place. J'ai bien compris que cette question serait examinée dans un autre cadre. Mais, comme tout à l'heure, pour prendre date, je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 325 rectifié.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Il arrive qu'un fournisseur ayant vendu des pièces détachées assorties d'une garantie soit défaillant. C'est alors au revendeur que revient l'obligation d'assumer seul cette garantie. L'amendement tend à obliger les fournisseurs de telles pièces à souscrire une assurance couvrant ce risque.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission, considérant qu'on ne peut instaurer une obligation légale par la mise en œuvre d'une garantie contractuelle, a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 79.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le soutenir.

M. Michel Vergnier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Cette question doit être traitée dans le cadre de la proposition de loi Fouché.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 508 rectifié n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 119.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le soutenir.

M. Michel Vergnier. Mon collègue et ami François Brottes, qui n'est pas encore parmi nous, aurait aimé défendre lui-même cet amendement. Celui-ci, reprenant une des propositions importantes du rapport de la mission d'information sur la montagne de juillet 2003, a pour objet de permettre l'expérimentation d'une nouvelle approche dans le traitement du problème de la pluriactivité en zone de montagne à travers la création de sociétés d'économie mixte de travail temporaire.

L'approche novatrice proposée consiste à mobiliser les efforts de trois partenaires ayant un intérêt direct à l'amélioration de la situation des travailleurs pluriactifs en zone de montagne : les collectivités territoriales, qui connaissent les besoins des entreprises locales et la situation sociale des populations de travailleurs pluriactifs ; les entrepreneurs de travail temporaire, qui disposent d'un savoir-faire dans la manière de mobiliser des personnes ; les employeurs locaux, qui ne peuvent que trouver un avantage à consolider la situation de leurs employés temporaires exerçant des métiers nécessitant qualification et expérience.

Le cadre juridique de ce partenariat est conçu en prenant appui sur des dispositifs bien identifiés ayant fait leurs preuves : celui de la société d'économie mixte locale pour le fonctionnement interne ; celui du travail temporaire pour l'offre d'un statut stable aux travailleurs pluriactifs.

L'idée de départ est de créer une structure qui embauche tous les travailleurs pluriactifs et leur assure ainsi la jouissance d'un contrat de travail unique comme salariés. Mais une telle solution conduirait à redécouvrir les difficultés qui ont justifié le renforcement progressif du régime du travail temporaire. Mieux vaut donc recourir directement à ce régime, qui a connu en trente ans des perfectionnements successifs. On pourrait ainsi utiliser le moule du travail temporaire en l'élargissant pour prendre en compte deux dimensions de nature plus sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable, pas pour des raisons de fond, mais parce que nous avons adopté, après l'article 17, un amendement qui répond au problème en créant la société de travail à temps partagé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Cette question a, en effet, été évoquée hier, et nous avons voté la société de travail à temps partagé considérant que peut-être cet amendement ancien, que je propose à nouveau aujourd'hui, avait pu l'inspirer.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Certainement !

M. François Brottes. Cela dit, mon amendement introduit une obligation un peu différente. Je regrette que vous ne souhaitiez pas qu'on aboutisse sur cette question de la pluriactivité, très répandue dans le tourisme de montagne. C'est un secteur où la précarité est importante, où la question complexe du guichet unique reste toujours posée, même si bon nombre d'hommes politiques s'y sont intéressés depuis longtemps. La pluriactivité, de mon point de vue, est un mode d'activité d'avenir dans les espaces touristiques, où il faut savoir varier ses qualifications et donc ses employeurs. Mais cela implique d'avoir des repères pour pouvoir mener sereinement une vie normale - trouver un logement ou obtenir un crédit. Mettre fin à la précarité par le biais de sociétés ayant vocation à proposer des contrats à durée indéterminée multi-employeurs nous paraît indispensable. Souhaitons que la société de travail à temps partagé réponde à ces besoins. J'espère que les décrets d'application seront publiés rapidement pour que l'on puisse se rendre compte de son efficacité.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, M. le rapporteur a répondu que nos amendements n'avaient pas été vus en commission. En réalité, ils l'ont été, mais, n'étant pas placés au même endroit dans le texte, cela a pu lui échapper. Je connais suffisamment le rapporteur pour savoir qu'il n'y a pas malice de sa part. Mais je tenais à indiquer que nous avions tout fait pour que nos amendements puissent être examinés par la commission, afin de pouvoir avoir un débat de fond.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 205, 609 deuxième rectification, 571 et 261 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir les amendements n^os 205 et 571.

M. Antoine Herth. Ces amendements font suite à un travail que j'ai effectué dans le cadre d'une mission parlementaire auprès de l'ancien ministre chargé des PME, M. Christian Jacob, sur la question du commerce équitable, qui suscite aujourd'hui de nombreuses initiatives. Cette forme d'aide au développement soulève de nombreuses questions touchant notamment aux garanties apportées aux consommateurs, à certains aspects techniques et, plus généralement, à l'engagement des pouvoirs publics.

Alors que le G 8, réuni en ce moment en Écosse, va se pencher sur la question de la pauvreté dans le monde, je peux dire que le commerce équitable est un des outils qui peut contribuer à lutter contre cette pauvreté, le Président de la République l'a d'ailleurs rappelé très justement. C'est à ce titre, me semble-t-il, que l'Assemblée nationale doit statuer sur cette question, mais pas pour la corseter dans un cadre rigide. Du reste, cela serait très difficile, car la définition de ce type de commerce n'est stabilisée ni au niveau européen ni au niveau international, les produits concernés sont multiples, des denrées alimentaires brutes ou transformées aux produits issus de l'artisanat.

Une première étape consisterait à introduire dans le code du commerce la notion de commerce équitable et à demander au Gouvernement de s'engager auprès des acteurs du commerce équitable à travers la mise en place d'un agrément délivré par une commission nationale composée de représentants des consommateurs, des acteurs du commerce équitable, des pouvoirs publics mais aussi des associations d'aide au développement. Car le principe du commerce équitable est, certes, que le consommateur ne soit pas trompé, mais surtout que le producteur des pays en développement reçoive le bénéfice de cette démarche. C'est l'esprit dans lequel je défends ces amendements. Toutefois, reconnaissant humblement que l'amendement du Gouvernement est mieux rédigé, je les retire pour m'y rallier.

M. le président. Les amendements n^os 205 et 571 sont retirés.

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 609, deuxième rectification.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet amendement est directement inspiré des travaux de M. Herth, que je remercie d'avoir porté ce sujet cher au Président de la République. La dimension éthique de cette nouvelle forme de commerce la désigne naturellement pour figurer dans ce texte sur les PME.

Cet amendement propose donc d'inscrire le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable et d'organiser des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Il précise que ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs et que les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance seront définis par décret en Conseil d'État. Tout cela nécessite en effet une concertation très large avec les associations, les ONG et les organisations impliquées dans le développement du commerce équitable dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 261 rectifié.

M. Michel Vergnier. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche et tend à créer un label « commerce équitable » sur la base de la conformité à un référentiel défini par un organisme agréé. Le Gouvernement s'étant saisi de la question, je retire l'amendement et m'en remets à son travail.

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 609 deuxième rectification ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable, bien sûr.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je tiens à apporter à la représentation nationale quelques précisions - en rapport avec l'amendement que vient de retirer M. Vergnier -, qui pourront inspirer M. le ministre pour la rédaction du décret.

M. Vergnier proposait la création d'un label. Or, en droit français, la notion de label est en principe réservée à des produits alimentaires. Il faut donc faire attention à l'utilisation de ce terme.

Il a également fait référence à des règles préalablement fixées dans un référentiel. C'est d'ailleurs à l'initiative du parti socialiste qu'ont été lancés, dans le cadre de l'Afnor, des travaux devant permettre d'aboutir progressivement à une définition du commerce équitable. Mais ces travaux n'ont pas encore abouti, et nous sommes très loin d'un référentiel. Vouloir aller aussi loin aussi vite nuirait en fait au développement du commerce équitable.

Enfin, des peines étaient prévues dans l'amendement. Plutôt que de réprimer, il me semble au contraire qu'il faut aujourd'hui encourager. Telles de jeunes plantes ou de jeunes arbres qui ont besoin d'un tuteur pour pousser, ces initiatives ont besoin d'être guidées. Il revient au Gouvernement d'assurer ce rôle de guide.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote a été acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 532.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le soutenir.

M. Michel Vergnier. Le coût de résiliation des contrats de communications électroniques appliqué par un nombre croissant de professionnels est manifestement exorbitant et constitue pour le consommateur une entrave à sa liberté de bénéficier d'offres concurrentes attractives, en le maintenant captif. Cet état de fait pénalise autant les consommateurs que les nouveaux entrants sur ces marchés. Nous considérons donc qu'il est dans l'intérêt des consommateurs et de la saine concurrence sur ces marchés que les frais de résiliation soient facturés en fonction des coûts réellement encourus par les prestataires de services.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Je laisse à M. Chatel, rapporteur pour le titre VI du projet de loi, le soin de répondre puisqu'il a travaillé sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.

M. Luc-Marie Chatel. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il soulève une vraie question de fond qui, de même que celle que j'ai soulevée dans l'amendement que j'ai retiré, mérite d'être travaillée avec les associations de consommateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation. Le Gouvernement s'est engagé à légiférer sur ces sujets avant la fin de l'année. C'est pourquoi je suggérerai, à titre personnel, à M. Vergnier de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Vergnier ?

M. Michel Vergnier. Oui, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 80.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le soutenir.

M. Michel Vergnier. L'exercice du droit de préemption des communes et des SAFER peut se heurter à des difficultés liées à la nature de la personne visée par la préemption. Les SAFER peuvent ainsi arguer du fait que cette dernière est une société civile immobilière pour justifier la non-préemption sur des terres agricoles. Pour les communes, il est important que le droit de préemption, notamment urbain, puisse être développé. Nous souhaitons donc qu'un rapport vienne éclairer l'usage de ce droit.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Un rapport de plus !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

Pour répondre à votre interpellation de tout à l'heure, monsieur Brottes, je précise que j'ai indiqué à deux reprises que la commission n'avait pas examiné vos amendements. La première fois, j'ai fait amende honorable ; la seconde, l'amendement avait été examiné, mais sur un autre article. Il est vrai que beaucoup d'amendements sont arrivés très tardivement, ce qui est toujours très désagréable, et d'autres ont été vus en application de l'article 88.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Tout à l'heure, nous avons voté à l'unanimité le droit de préemption sur les fonds de commerce et les murs. J'ai indiqué alors qu'il y avait une vraie difficulté à exercer ce droit quand on a en face de soi des SCI.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. C'est vrai !

M. François Brottes. J'espérais que la suspension de séance permettrait de m'apporter une réponse, mais je comprends que celle-ci n'est pas aisée. C'est pourquoi j'ai pensé à proposer un rapport à ce sujet.

Comme le président Ollier n'hésite pas, à l'occasion, à en proposer, je me suis dit qu'il trouverait judicieux, dans la mesure où il est l'initiateur de la nouvelle formule de ce droit de préemption, que nous puissions réfléchir rapidement aux difficultés rencontrées dans l'exercice de ce droit en présence de SCI.

Ce problème réapparaîtra lors de l'examen de la loi de modernisation agricole, puisqu'il y sera question également des SAFER.

Puisque vous opposez un refus de principe - c'est ainsi que je le ressens - à notre demande de rapport, je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter une réponse sous une autre forme car les acteurs concernés par ces dispositions attendent des pouvoirs publics qu'ils prennent position à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je vous donne l'assurance, monsieur le député, que j'inscrirai ce sujet dans le cadre de la réflexion que nous avons décidé de mener sur toutes ces questions.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Dans ce cas, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

Article 45 B

M. le président. L'article 45 B ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 45 B est adopté.)

Article 45

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang, inscrit sur l'article.

M. Pierre Lang. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exercice de la biologie médicale, de la pharmacie et des autres professions médicales est très réglementé dans notre pays. Outre des qualifications professionnelles extrêmement poussées - en général du niveau Bac plus dix -, garantes d'un très haut niveau de qualité des soins et de diagnostic, probablement parmi les meilleures au monde, ces réglementations exigent aussi une déontologie pointue, que le conseil de l'ordre des médecins ou celui des pharmaciens sont chargés de contrôler. Le code de la santé publique traduit cette déontologie et exige ainsi l'indépendance professionnelle, tant au niveau du choix des techniques à mettre en œuvre, que de la rémunération des professionnels. L'éthique médicale doit dans tous les cas primer sur la logique financière et celle des profits.

Pour la biologie médicale, la loi du 31 décembre 1990 et son décret d'application de 1992 permettent l'organisation de la profession en sociétés d'exercice libéral - SEL -, strictement limitées à cinq laboratoires, quand il s'agit de laboratoires d'analyse médicale, dans un même secteur géographique, et l'ouverture du capital de ces SEL à 25 % maximum à des tiers extérieurs à la profession, ce qui d'ailleurs, à mon sens, a été une erreur. La loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui avait pour but de favoriser la constitution de groupes essentiellement dans le domaine des professions juridiques et judiciaires, a en fait permis la création pour toutes les professions libérales médicales de sociétés de holding, contrôlant plusieurs SEL.

Ces sociétés de holding, qui ont, pour la plupart, leur siège à l'étranger, voire dans des paradis fiscaux - la dernière qu'on m'a signalée est aux îles Caïmans -, ne se contentent pas des 25 % maximum de participation dans les SEL, mais ont réussi, à travers différents montages financiers, à prendre la majorité ou même la totalité du capital des laboratoires d'analyses médicales. Les biologistes deviennent de fait de simples exécutants salariés, dont l'indépendance et le pouvoir de décision ne correspondent plus aux exigences posées par le code de la santé publique. Plusieurs montages sont utilisés par ces sociétés holding. En plus des 25 % de capital autorisés, elles prennent 75 % des parts ou actions en usufruit, ne laissant aux professionnels de la biologie que la nue-propriété. Ce montage leur permet de récupérer la quasi-totalité des bénéfices des laboratoires, et de fixer eux-mêmes la rémunération des biologistes, ce qui est interdit par le code de la santé publique.

D'autres techniques sont employées par les holdings : ces sociétés transforment les laboratoires qu'ils achètent en SELAFA, qui elles-mêmes émettent des obligations convertibles en actions en faveur de la holding, ayant un statut de SAS. Se constitue ainsi un groupe par prises de participations en cascade dans toute une série de laboratoires de biologie. La holding en SAS détenant des obligations convertibles en actions dans les différentes SELAFA, elle détourne ainsi le pouvoir de contrôle et de décision de l'administration dans les laboratoires. Cette mainmise des holdings sur la biologie médicale et, demain, sur les officines, voire les cabinets de radiologie, a pour effet d'exclure les jeunes diplômés français, qui souhaiteraient s'installer dans la profession. En effet, ces groupes financiers étrangers sont, le plus souvent, très puissants, et font monter les prix des laboratoires de manière très importante excluant les jeunes diplômés français de l'accession à ces laboratoires. Leur volonté est de rentabiliser au maximum leurs acquisitions, ce qui les conduit à supprimer du personnel et à concentrer tous les pouvoirs, sans souci de l'indépendance et de la déontologie des professionnels de la biologie et des autres professions médicales.

C'est pour s'opposer à de tels détournements contraires à la loi, et au code de la santé publique en particulier, que je vous proposerai plusieurs amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je souhaite faire une mise au point générale sur les SEL.

Nous devons trouver un équilibre entre deux impératifs.

Il faut, d'abord, préserver les conditions nécessaires à la déontologie des professions libérales, qui sont soumises la plupart du temps à un statut particulier. Nous devons donc prendre en compte leur indépendance capitalistique - et je remercie M. Lang d'avoir évoqué cette question.

Nous devons aussi permettre le développement de nos entreprises libérales dans un contexte de concurrence, qui peut être international et qui exige des moyens financiers, donc des capitaux.

La modernisation de notre économie est indispensable si nous voulons que nos entreprises puissent rivaliser avec leurs concurrents étrangers sur un marché à tout le moins européen.

Dans certains secteurs et dans des conditions qui doivent, bien entendu, être encadrées, il est donc nécessaire de permettre à nos entreprises de regrouper leurs forces.

C'est dans cet esprit d'équilibre que le Gouvernement examinera les amendements qui lui seront présentés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1 rectifié et 2 rectifié.

La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 2 rectifié.

M. Pierre Lang. Cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 1 rectifié, tend à disposer que toutes les parts ou actions de la société doivent être possédées en pleine propriété, à l'exception de celles détenues par des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article considéré, qui sont essentiellement d'anciens professionnels de la société qui, la retraite venant, commencent à céder une partie de leurs actions.

Le but de cet amendement est de démonter l'une des façons d'agir de certaines holdings qui acquièrent officiellement 25 % et s'approprient les 75 % restants en usufruit, ne laissant aux biologistes que la nue-propriété. Ils détiennent dès lors pratiquement 100 % des droits de vote et se répartissent souvent la totalité des bénéfices.

Je ne crois pas utile d'alimenter des sociétés financières aux îles Caïmans avec des bénéfices qui pourraient être redistribués dans les laboratoires en France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n^os 1 rectifié et 2 rectifié. Il est important d'éviter tout contournement des règles de détention du capital des SEL. Mais je pense que le dispositif proposé va trop loin.

En effet, l'interdiction générale et absolue des démembrements mettrait à mal le droit de propriété et la liberté de tout propriétaire de disposer de son bien comme il l'entend, quels que soient la profession exercée et les risques de dépendance.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission des lois n'a pas examiné ces deux amendements. À titre personnel, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Je tiens à préciser que la loi de 1990 avait initialement prévu les sécurités nécessaires : il n'y avait pas de démembrement du droit de vote.

S'il est vrai que la loi MURCEF a permis l'ouverture du capital à des tiers afin de consolider le bilan à des fins financières, le Sénat est revenu sur la rédaction de cette loi, en précisant que certaines professions seraient réglementées à nouveau par décret en Conseil d'État.

Ce dispositif me semble suffisant pour répondre aux besoins. D'autant que nous avons décidé la location d'actions aux salariés et aux collaborateurs libéraux des entreprises d'exercice libéral.

N'oublions pas non plus que le locataire de parts ou d'actions a les mêmes droits de vote que l'usufruitier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est prêt à examiner, profession par profession, les difficultés qui peuvent survenir à la suite de montages utilisant le démembrement de parts sociales.

On dénombre vingt et une professions différentes - médecins, pharmaciens, avocats, notaires, huissiers, architectes, géomètres experts, entre autres - qui peuvent constituer des SEL.

Votre amendement, monsieur Lang, pose une interdiction systématique, applicable à toutes les professions, là où la logique du texte gouvernemental est de renvoyer à des décrets spécifiques, pris en fonction des besoins propres de chaque profession.

Cela étant, vous avez vous-même suggéré au Gouvernement la bonne solution. De ce fait, si je suis défavorable à ces premiers amendements, je suis en revanche favorable aux amendements n^os 387 et 520 visant le même objet, par un chemin qui paraît plus adapté : les décrets spécifiques à chaque profession. Vous obtiendrez ainsi satisfaction.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.

M. Pierre Lang. Je retire l'amendement.

M. le président. Les amendements n^os 1 rectifié et 2 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 73 et 379

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. Jean-Michel Fourgous. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a, pour les mêmes raisons que précédemment, rejeté ces amendements. Je pense que le Gouvernement utilisera le même argument que pour les amendements n^os 1 rectifié et 2 rectifié en disant qu'il vaut mieux prendre un décret spécifique pour chaque profession .

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. La commission des lois a examiné ces amendements et les a rejetés. En effet, ils sont en contradiction avec ce que nous souhaitons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit visiblement d'un sujet sensible. Il faut trouver un point d'équilibre, respectant l'intérêt de chacun.

Certaines professions demandent plus d'investissements que d'autres, et il est clair qu'une entreprise a besoin de capitaux pour se développer. Mais il faut être attentif à ne pas créer de distorsions de concurrence.

Le Sénat a exclu les professions juridiques et judiciaires de ces nouvelles dispositions. Mais il est patent que les radiologues ont besoin de capitaux. Depuis 2001, le secteur de la biologie a réalisé 100 millions d'investissements, plus de 300 millions de chiffres d'affaires et ses effectifs salariés ont augmenté de plus de 10 %.

Je comprends parfaitement les arguments développés par notre collègue Pierre Lang, mais on ne peut pas ignorer le besoin de financement de certaines professions. Dans notre pays, il règne une atmosphère permanente de défiance à l'égard du capital. Peut-être est-ce dû à des dysfonctionnements. Mais il ne faudrait pas, pour autant, mettre en difficulté des regroupements déjà constitués. En effet, si vous appliquez la loi de façon rétroactive, ils devront tout arrêter, et des problèmes énormes se poseront.

Vous ne pouvez pas ignorer les gros besoins capitalistiques de certaines professions. Il faut donc mettre tout le monde d'accord. Des propositions sont, à cet égard, nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.

M. Pierre Lang. Je ne peux être d'accord avec M. Fourgous.

La loi MURCEF avait été faite, au départ, pour les professions juridiques, les avocats désirant se regrouper pour rivaliser avec les grands cabinets d'avocats américains.

Le financement des laboratoires de biologie et des cabinets de radiologie ne pose aucun problème. Je fais partie de cette profession et je n'ai jamais entendu dire qu'un laboratoire rencontrait des difficultés pour le financement de ses appareils. Une solution existe : la société civile de moyens, dans laquelle plusieurs biologistes ou radiologues peuvent se regrouper pour acheter et exploiter un appareil onéreux. Des capitaux étrangers à la profession ne sont pas nécessaires pour cela.

Certes, les cabinets de radiologie et les laboratoires de biologie médicale ont des besoins de financement, mais surtout de déontologie médicale, sujet que l'on ne peut pas aborder avec les groupes financiers installés en Suisse, en Belgique, au Luxembourg ou aux îles Caïmans.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les avis sont partagés.

Je le répète : des solutions équilibrées seront recherchées. L'article vise essentiellement à permettre au Gouvernement de prendre des décrets en Conseil d'État. Ils seront pris en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Nous nous situons dans un processus très ouvert, qui n'impose rien dans un premier temps et dans lequel la concertation jouera son rôle. Il s'agit d'une liberté donnée, qui ne préjuge pas le résultat des concertations conduites.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. M. le ministre s'est engagé à examiner au cas par cas les situations et à tenir compte, selon les secteurs, des analyses de nos collègues. Il faut avancer car on ne peut pas se permettre de véhiculer dans notre pays une défiance à l'égard du capital. Il ne faut pas non plus tomber dans les excès de « la main invisible du grand capital » (Sourires), qui ne peut que nuire au développement des entreprises et de nos emplois.

Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour trouver une solution. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 379 est retiré, de même que l'amendement n° 73.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 5 et 6.

L'amendement n° 5 n'est pas défendu.

La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 6.

M. Pierre Lang. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.

M. Pierre Lang. Un alinéa du texte prévoit de limiter à cinq le nombre de SEL dans lesquelles les professionnels ont le droit d'exercer. Un professionnel de la biologie peut ainsi avoir au maximum cinq participations dans cinq laboratoires.

Je crains que l'article initial du Gouvernement n'ait été mal rédigé. Il faut limiter à cinq le nombre de prises de participation dans les SEL tant pour les professionnels que pour les non-professionnels. Sinon, un avantage exorbitant serait donné aux groupes financiers.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit des amendements n^os 389 et 521 rectifié, dont la rédaction permet d'atteindre l'objectif poursuivi.

M. Pierre Lang. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 593 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 389 et 521 rectifié.

La parole est à M. Pierre Lang, pour les soutenir.

M. Pierre Lang. M. le ministre vient de faire allusion à ces deux amendements. Leur rédaction reprend la formulation de l'amendement n° 6 et tend à imposer aux investisseurs extérieurs les mêmes limitations qu'aux professionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission est favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 389 et 521 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 380.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le défendre.

M. Jean-Michel Fourgous. L'article 45 réforme le régime des sociétés d'exercice libéral.

Mon amendement tend à porter de deux à cinq ans le délai laissé aux groupes déjà constitués pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles et pour procéder aux indemnisations nécessaires, qui se feront bien sûr au détriment des investissements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Certes, les décrets peuvent toujours traiter les cas particuliers. Toutefois, je pense que rien ne justifie l'allongement du délai de mise en conformité, sachant qu'il y va de l'indépendance des professions réglementées

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.

M. Pierre Lang. Je partage l'avis du Gouvernement et de la commission. Il est indéniable que des holdings ont contourné la loi. Il ne faut pas aujourd'hui leur permettre de continuer pendant cinq ans à profiter de la situation ! Il n'y a aucun souci pour ces holdings. Il suffit, conformément à la loi, de céder la majorité du capital aux directeurs des laboratoires d'analyse en place.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. Je retire mon amendement. Néanmoins, monsieur le ministre, il y aura des arbitrages à rendre. Je ne vois pas comment on peut racheter des parts sans en avoir les moyens. Le délai de deux ans est trop court. En tout cas, il faut que vous tranchiez rapidement car beaucoup de gens sont anxieux.

M. le président. L'amendement n° 380 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 328 et 388.

L'amendement n° 388 n'est pas défendu.

La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 328.

M. Pierre Lang. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3 et 4.

L'amendement n° 3 n'est pas défendu.

Qu'en est-il de l'amendement n° 4 ?

M. Pierre Lang. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 387 et 520.

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. Pierre Lang. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.