Troisième séance du mercredi 6 juillet 2005

8e séance de la session extraordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

CONFIANCE ET MODERNISATION
DE L'ÉCONOMIE

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

2

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n^os 2381, 2429).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 22.

Article 22 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 268 et 538, tendant à supprimer l'article 22.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 268.

M. François Brottes. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, nous proposons de supprimer l'article 22, que vous entendez utiliser comme support pour détricoter l'impôt sur la fortune. C'est à cet article en effet que certains présidents de commission importants de notre assemblée - appartenant à la majorité, bien évidemment - ont déposé un amendement tendant à introduire une disposition enclenchant le démantèlement de l'ISF, en plein mois de juillet et sous un prétexte peu convaincant. M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général du budget nous ont tous deux donné les mêmes exemples. Mais ce n'est pas parce qu'on sert plusieurs fois le même exemple qu'on est plus convaincant.

De la réforme de l'impôt sur la fortune, il n'a pas été question lors du débat d'orientation budgétaire d'hier et M. le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a indiqué que l'heure n'était plus aux baisses d'impôts. Or que se passe-t-il pendant la session extraordinaire ? Au détour d'un texte de cinquante-trois articles, comportant quelques mesures utiles mais pas fondamentales, surgit une disposition qui vise à entamer le démantèlement de l'impôt sur la fortune au prétexte de limiter la casse causée par les délocalisations.

M. Yves Simon. Il est mauvais !

M. Jean-Jacques Descamps. Vous vous y connaissez en casse !

M. François Brottes. En la matière, mes chers collègues, votre souci de prévention est à géométrie variable. J'en veux pour preuve une disposition votée à l'article 5 - vous étiez moins nombreux dans l'hémicycle à ce moment-là -, qui exonère de droits de mutation les dons en nature consentis en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, pour faciliter, avez-vous expliqué, la transmission de biens liés à une activité économique et industrielle.

M. Guy Geoffroy. C'est plutôt bien !

M. François Brottes. Selon le ministre, cet article comporte plusieurs mesures cumulatives qui limitent le champ d'utilisation du dispositif. J'ai demandé pourquoi l'exonération n'était pas assortie d'une interdiction d'utiliser ce dispositif pour des délocalisations. « L'heure n'est pas à des dispositions de cette nature, m'a-t-on répondu, il faut pouvoir aller implanter des entreprises ailleurs. Ne mettez pas la délocalisation partout ! » Et vous m'avez opposé un refus.

À l'article 22, en revanche, le risque de délocalisation, qui est réel, a bon dos. En fait, vous suivez une démarche idéologique,...

M. Richard Mallié. Vous pouvez parler !

M. François Brottes. ...qui consiste, à chaque texte, à démanteler, morceau par morceau, l'impôt sur la fortune. Rappelons que celui-ci concerne 1 % des foyers fiscaux - 299 646 foyers pour être précis - et que la cotisation moyenne pour 134 083 d'entre eux est de 1 141 euros par an. On voit bien qu'un esprit partisan inspire votre entreprise symbolique ! Vous pensiez pouvoir mettre en cause l'impôt sur la fortune au cœur de l'été, sans que personne s'en aperçoive. Heureusement, nous veillons et j'ai cru comprendre que cette disposition ne faisait pas l'unanimité dans vos rangs puisque vous avez éprouvé le besoin de vous réunir très longtemps sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Goasguen. Même M. Strauss-Kahn est d'accord avec nous !

M. François Brottes. La suppression de l'article 22 évitera d'introduire de faux débats dans la session extraordinaire.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 538.

M. André Chassaigne. L'article 22 poursuit le processus engagé par la loi pour l'initiative économique. Lors de l'examen de ce texte, le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, a ouvert une première porte pour favoriser la transmission d'entreprises soumises aux droits de mutation entre vifs en matière de parts sociales et d'actions de sociétés non cotées. Cette disposition était à double détente, l'assiette des droits d'enregistrement étant jumelle de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, et les deux impositions taxant le capital.

Cela devait vous sembler insuffisant puisque vous ouvrez aujourd'hui une deuxième porte en préconisant un abattement plus significatif encore sur la valeur des biens soumis à exonération partielle. L'article 22, dont nous demandons la suppression, prévoit expressément l'extension de ces dispositions à des opérations menées sous simple réserve d'usufruit. L'article 787 C du code général des impôts, également visé par l'article 22 du projet de loi, présente de semblables caractéristiques. La mesure que vous proposez n'a de portée que pour un bien dont la valeur serait réellement significative. Un bien transmis, d'une valeur initiale de 30 000 euros, normalement soumis au taux de 20 %, passerait à une estimation de 7 500 euros soumis au taux de 5 %, voire, sous certaines conditions, à exonération. Le résultat d'une telle mesure serait une imposition limitée à 355 euros au lieu de 4 240 euros. Mais j'arrête là cette démonstration chiffrée.

M. Guy Geoffroy. Dommage !

M. André Chassaigne. Derrière cette deuxième porte, la commission des finances en a ouvert une troisième sur un boulevard menant à nouvelle réduction de l'assiette de l'impôt sur la fortune. Loi après loi, amendement après amendement, vous grignotez cette assiette. C'est votre seul objectif, votre obsession.

M. Jean-Michel Fourgous. Le manque de compétences économiques vous pose un problème de compréhension ! Nous pouvons vous proposer une formation !

M. André Chassaigne. Le projet de loi puis l'amendement adopté par la commission des finances introduisent une mesure scandaleuse, qui creuse au surplus les inégalités sociales, mais cela ne vous intéresse pas !

M. Jean-Michel Fourgous. Comment peut-on encore tenir de tels arguments ?

M. André Chassaigne. À crier ainsi, vous me faites penser à des gorets qu'on égorge ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Chassaigne ! (« Des excuses ! » sur les mêmes bancs.)

M. André Chassaigne. Je retire ces propos, monsieur le président.

M. Richard Mallié. C'est de la logorrhée !

M. le président. N'en rajoutez pas, M. Chassaigne a retiré ses derniers propos !

M. André Chassaigne. Faut-il rappeler que l'ISF est une loi de la République ?

M. Jean-Michel Fourgous. Charasse a dit que c'était une erreur !

M. André Chassaigne. En voulant la réformer, vous cautionnez les délinquants qui vont à Coblence pour ne pas appliquer les lois.

Vous dites et redites que vous souhaitez restaurer l'autorité de la loi. En réalité, vous excusez ceux qui la violent et votre large rassemblement de ce soir n'a d'autre but que de défendre les privilégiés !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Je pense que vous allez mettre aux voix les amendements en discussion, monsieur le président...

M. le président. Je ne sais pas...

M. Jean-Marc Ayrault. M. Méhaignerie a dit qu'on ne peut pas, à la sauvette, modifier quelque aspect de l'ISF que ce soit si on le sépare des autres impôts et que la réflexion doit être engagée globalement. Il me semble donc que quelque chose de grave est en train de se passer. Dans ces conditions, en vertu de l'article 61 de notre règlement, je vous demande, monsieur le président, de procéder à une vérification du quorum afin d'y voir un peu plus clair.

M. le président. Il se trouve que le Gouvernement a demandé la réserve du vote sur l'amendement n° 268. Constitutionnellement, cette procédure prime sur la demande de quorum, et je ne peux donc faire droit à votre demande.

M. Jean-Marc Ayrault. C'est une information que nous n'avions pas. Quel honneur pour le groupe socialiste que le Gouvernement ait si peur de ses amendements !

M. le président. Vous connaissez aussi bien que moi l'article 44, alinéa 3, de notre Constitution.

M. Jean-Marc Ayrault. Bien sûr !

M. le président. Il n'y aura pas de vote, mais cela n'empêchera pas la discussion. Après que M. Brottes et M. Chassaigne se soient exprimés, j'entendais demander les avis de la commission et du Gouvernement puis, la discussion ayant eu lieu, j'aurais informé l'Assemblée que le Gouvernement avait demandé la réserve du vote.

M. François Brottes. Vous étiez au courant ?

M. le président. Oui et si vous aviez suivi, vous auriez pu l'être aussi.

M. François Brottes. On ne nous dit jamais rien, à nous !

M. Michel Vergnier. La réserve n'interdit pas la discussion ?

M. le président. Notre règlement et la Constitution prévoient deux réserves, l'une sur le vote et l'autre sur la discussion. Le Gouvernement souhaitant que tout le monde s'exprime, il n'a pas demandé la réserve sur le débat.

M. Jean-Michel Fourgous. Vous êtes encore victimes du grand capital !

M. le président. Je donne donc la parole à M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres I^er à V, VII et VIII du projet de loi,pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres I^erà V,VII et VIII du projet de loi. L'article 22 procède à une double amélioration de la législation actuelle en faisant passer de 50 % à 75 % l'exonération des droits transmis et en étendant le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation aux donations avec réserve d'usufruit.

Le projet de loi a pour objectif de favoriser la création, le développement et l'aide à la transmission des entreprises. Le dispositif de cet article est l'un des plus importants en matière de transmission. Il est très attendu et aura des effets très bénéfiques, en particulier sur la transmission des petites entreprises. La commission est donc très favorable à l'article 22.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je voudrais ramener le débat à ses justes proportions. J'ai entendu dans la bouche de nos collègues des allégations qui ne correspondent pas du tout à l'esprit de cet article. Il importe de préciser de quoi l'on parle.

Je comprends les grandes envolées à caractère idéologique, monsieur Chassaigne, mais la réalité est tout autre.

J'appelle tout particulièrement l'attention de la majorité sur le fait qu'il s'agit simplement, avec cet article, d'éviter des drames dans les prochaines années lors des mutations d'entreprise ou des successions. N'oublions pas que 500 000 chefs d'entreprise sont à dix ans de l'âge de la retraite. Si nous ne nous préoccupons pas du mode de transmission de leur patrimoine, afin, entre autres choses, qu'il reste dans le cadre territorial, nous allons nous trouver devant un véritable problème. La mesure proposée n'a d'autre but que d'assurer ces mutations dans de bonnes conditions et d'éviter certaines évasions. La majorité a donc tout intérêt à soutenir l'article du projet et à voter contre les amendements de suppression (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...

M. André Chassaigne. Des injonctions ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...dans un débat ramené à sa juste proportion, monsieur Chassaigne, sans effets de séance ni argumentations par trop disproportionnées par rapport à l'objet réel de l'article.

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 268 et 538.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement souhaiterait que ces dispositions, connues de longue date et mûrement réfléchies, suscitent un peu moins de fièvre.

Je me suis beaucoup déplacé dans les départements et je me souviens en particulier d'une région assez fascinante : la vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, que connaît très bien M. Accoyer, ici présent. On n'y trouve pas moins de 400 PME de décolletage, toutes créées par des ouvriers qui, après avoir démarré dans de petits ateliers, ont, petit à petit, créé leur entreprise.

M. Michel Bouvard. Des ouvriers de montagne !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ce ne sont donc pas les chefs d'entreprise capitalistes que vous décrivez souvent, messieurs de la gauche, mais des ouvriers créatifs, imaginatifs qui, partis de rien, sont devenus dirigeants d'entreprise.

M. Bernard Carayon. Les députés de gauche ne savent même plus ce que c'est que des ouvriers !

M. Richard Mallié. Écoutez au moins le ministre, messieurs !

M. Michel Vergnier. Ça suffit, les leçons !

M. Jean-Michel Fourgous. Et vous, que savez-vous faire d'autre que de donner des leçons ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les dirigeants de ces 400 entreprises arrivent tous à l'âge de la retraite - c'est pour cela que j'ai pris cet exemple.

Lors de ma venue dans cette vallée, j'ai visité une PME qui venait d'être rachetée par des Américains. Je n'ai rien contre le rachat d'une entreprise française par un groupe américain, sauf que ce dernier avait décidé, tout en gardant les clients attachés à l'entreprise, de transférer ailleurs le centre d'innovation et de vider petit à petit l'entreprise de sa substance.

Le diagnostic est très simple, monsieur Chassaigne...

M. Bernard Carayon. Tout le monde sait que les communistes sont pro-américains !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La fiscalité française avait fait le jeu de cet acheteur étranger !

C'est ce genre de chose que nous ne voulons plus voir en France, et c'est pourquoi nous mettons en place depuis 2002 un dispositif fiscal sans précédent : sachant que 500 000 entreprises vont changer de main dans les prochaines années, étape par étape et avec pragmatisme, nous abaissons la fiscalité.

L'enjeu est suffisamment d'intérêt général - la sauvegarde de l'emploi français - ...

M. Yves Censi. C'est cela, favoriser la sécurité de l'emploi !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...pour laisser de côté les polémiques sur lesquelles certains aiment à surfer au risque, au bout du compte, de se noyer dans un verre d'eau.

L'article 22 sur transmission des entreprises est attendu non seulement par les propriétaires d'entreprises mais également par les communautés de travail qui préfèrent avoir des patrons enracinés dans les territoires, issus du même milieu et qu'ils connaissent plutôt que d'être dirigés par des actionnaires qui les ballottent d'un fonds à un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. Lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique, il y a deux ans, la majorité avait déjà lancé une offensive soutenue pour alléger l'ISF. Bien qu'elle ait présenté cet allégement comme une évolution indispensable, elle avait dû reculer devant notre détermination. Sans doute avait-elle considéré cette décision comme politiquement difficile à prendre.

Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle tentative de sa part, particulièrement musclée si j'en juge par l'arrivée massive de députés de la majorité. L'hémicycle s'est brusquement rempli ! Ceux qui, depuis le début de la semaine, travaillent sur ce texte pour l'améliorer - et des consensus ont été trouvés sur nombre de points - ont été quelque peu surpris de voir arriver soudain autant de collègues et se sont demandés pourquoi d'autres sujets n'avaient pas suscité la même affluence. C'est qu'il y a bien là un point de fixation, voire une obsession : alléger l'ISF !

M. Guy Geoffroy. Nous avons le droit de venir en séance quand nous le voulons. À qui faut-il écrire pour demander l'autorisation ?

M. Michel Vergnier. Nous avons défendu nos arguments avec conviction. C'est notre droit et même notre devoir. Cela ne mérite ni les quolibets, ni le mépris. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La majorité a tenté de nous démontrer que nous étions de médiocres défenseurs des entreprises.

M. Jean-Michel Fourgous. Médiocres et incompétents !

M. Michel Vergnier. Je vois que cela continue !

L'unanimité de la majorité en faveur de la mesure ne nous est cependant pas apparue évidente. Quand on accuse les autres de faire de l'idéologie, il ne faut pas en faire soi-même.

M. Jean-Michel Fourgous. Sur votre incompétence, nous sommes unanimes !

M. Michel Vergnier. Cette mesure ne semble pas si incontestable que cela puisque, après une demande de suspension de séance de dix minutes du groupe socialiste, vous avez eu besoin d'une heure et demie pour vous mettre d'accord !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Nous avons dîné entre-temps !

M. Michel Vergnier. Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous n'avez pas fait la démonstration de votre unanimité !

Nous conservons donc nos convictions.

M. Jean-Michel Fourgous. Que l'ISF est un bon impôt pour l'emploi ?

M. Michel Vergnier. Et ce n'est pas l'exemple d'une seule entreprise, même répété quatre fois, qui peut suffire à nous faire changer d'avis.

M. Gilles Carrez. Il y en a 350 dans le même cas !

M. Michel Vergnier. C'est ce que vous dites, mais vous citez toujours la même. Certains orateurs proclament en avoir trois dans leur circonscription, mais ils sont incapables de dire lesquelles !

Figurez-vous que, nous aussi, nous travaillons dans nos circonscriptions. Personne n'a donc de leçon à donner à personne.

M. Jean-Michel Fourgous. Vous avez donc les mêmes informations que nous, alors !

M. Michel Vergnier. C'est ainsi que la démocratie doit s'exercer. Si vous pensez avoir raison, démontrez-le, mais acceptez le vote qui interviendra tout à l'heure.

Nous avons le sentiment, quant à nous, à tort ou à raison, de défendre l'intérêt général contre les intérêts particuliers.

M. Jean-Pierre Gorges. C'est à tort que vous avez ce sentiment !

M. Michel Vergnier. Du reste, M. Méhaignerie nous a dit tout à l'heure tout le mal qu'il pensait de la baisse de l'impôt sur le revenu. Il a raison. Cela fait longtemps que nous disons que cette baisse est injuste socialement et inutile économiquement. Nous partageons son avis, ce qui prouve que tout le monde peut se tromper !

Nous restons donc, monsieur le président, sur notre position. Que chacun prenne ses responsabilités ; le groupe socialiste prendra les siennes.

M. Claude Goasguen. Nous aussi !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je veux revenir, calmement et sans déclencher, je l'espère, de hurlements, sur l'argumentation développée par M. le ministre.

Le problème des entreprises de décolletage n'est pas un problème de transmission : leur vente n'attend pas le départ à la retraite de leur PDG.

Je prendrai, pour ma part, l'exemple d'un grand groupe de décolletage français, le groupe EURODEC, implanté dans sept sites en France, dont celui de Briffaz, en Haute-Savoie.

Votre argumentation ne tient pas, monsieur le ministre, car les problèmes rencontrés par le décolletage en France n'ont rien à voir avec leur transmission - c'est un faux argument pour justifier votre article - mais résultent des pressions exercées à la fois par les donneurs d'ordre et par certains groupes financiers, comme l'Union des banques suisses, qui veulent mettre la main dessus et pompent le maximum de ce que produisent ces entreprises. Il y a, là derrière, des manipulations financières.

Alors qu'il est question de supprimer trois sites sur sept du groupe EURODEC, n'avancez pas des arguments fallacieux !

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3,
DE LA CONSTITUTION

M. le président. Le Gouvernement a demandé la réserve du vote sur l'amendement n° 268.

Monsieur le ministre, votre demande de réserve concerne-t-elle également l'amendement identique n° 538 ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement retire sa demande de réserve.

M. le président. Dans ce cas, les deux amendements n^os 268 et 538 pourront être mis aux voix par un seul vote...

M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Dans ces conditions, monsieur le président, je demande la vérification du quorum pour le vote sur les deux amendements de suppression n^os 268 et 538.

Demande de vérification du quorum

M. le président. Je suis saisi par le président du groupe socialiste d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur les amendements n^os 268 et 538.

Je constate que le quorum n'est pas atteint.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 61 du règlement, le vote sur les amendements n^os 268 et 538 est reporté à la reprise de la séance, qui aura lieu à vingt-deux heures trente.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 268 et 538.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 475.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 421.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. La disposition consistant à limiter les droits de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation du bénéfice est certes conforme à l'article 1844, alinéa 3, du code civil, mais elle me semble contraire à l'esprit de la loi.

Cette mesure n'est pas impérative, d'autant que l'alinéa suivant du même article prévoit que les statuts peuvent y déroger et organiser de manière différente la répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Le projet de loi favorisant par ailleurs l'accompagnement du repreneur - on peut se référer aux articles 18 et 19 -, il serait préférable de permettre à l'usufruitier d'accompagner plus efficacement le nu-propriétaire en lui permettant pendant au moins deux ans de participer au vote des décisions ordinaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l'amendement.

Une donation en nue-propriété dans laquelle l'usufruitier conserverait tous les pouvoirs, en particulier celui de choisir en assemblée les dirigeants de l'entreprise supposée transmise, serait-elle vraiment une entreprise transmise ? On peut en douter.

Ce risque m'avait d'ailleurs conduit, lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique, à ne pas accepter d'emblée le dispositif d'abattement fiscal pour les donations avec réserve d'usufruit.

Certes, monsieur Huyghe, le dispositif que vous proposez est temporaire. Mais, afin que l'avantage fiscal soit économiquement justifié et juridiquement acceptable au regard du principe d'égalité devant l'impôt - nous sommes, je vous le rappelle, soumis au contrôle du juge constitutionnel -, il semble indispensable de conditionner l'abattement à une renonciation du donateur à ses prérogatives de direction de l'entreprise. Sinon, nous ne serions pas dans le cadre d'une transmission.

Le dispositif qui vous est présenté est largement suffisant pour régler la quasi-totalité des difficultés de transmission que nous rencontrons.

Votre amendement, monsieur Huyghe, n'est donc pas nécessaire.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Je pense qu'il est bon d'accompagner le repreneur pendant une certaine durée. Je maintiens donc l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 176.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement vise le cas où une donation complète serait effectuée en deux temps : d'abord, une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit ; ensuite, la donation de l'usufruit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, dans la rédaction qui résulte de l'article 22 du projet de loi, permettent d'ores et déjà l'application de l'exonération partielle - ce que vous recherchez en cas de transmission de l'usufruit de parts ou actions de sociétés.

En effet, par la suppression des termes « en pleine propriété », l'article 22 a notamment pour objet d'étendre aux donations démembrées l'application du régime en faveur des transmissions d'entreprises.

Les conditions posées par l'article pour les transmissions en nue-propriété ne sont pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle pour les transmissions en usufruit.

Sous le bénéfice de ces précisions, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Serge Poignant, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 475.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 22.

Après l'article 22

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 10 et 87 rectifié.

L'amendement n° 10 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Arlette Franco, pour soutenir l'amendement n° 87 rectifié.

Mme Arlette Franco. L'amendement n° 87 rectifié tend à insérer après l'article 22 l'article suivant :

« I. - L'article 787 B du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 euros.

« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° La donation est effectuée à compter du 1^er juin 2004 ;

« 2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;

« 3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°;

« Le plafond de 20 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela étant, j'avais ce matin demandé à M. Hamelin de retirer un amendement analogue, satisfait par l'article 5, qui prévoit les dons en argent pour une utilisation dans le cadre de la transmission.

M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco.

Mme Arlette Franco. Puisque mon amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 265, 177 rectifié et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 177 rectifié et 140 sont quasi identiques.

J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de l'amendement n° 265, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour défendre l'amendement n° 265.

M. Michel Vergnier. Les amendements n^os 265, 177 rectifié et 140 font sans doute l'objet d'une discussion commune, mais leurs objectifs sont très différents.

L'amendement n° 265 vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par la majorité et le Gouvernement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune à l'occasion de la discussion de la loi pour l'initiative économique.

Le présent amendement vise plus précisément la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.

Ce dispositif, appuyé sur un discours visant à « exonérer l'outil de travail » - alors que tel a toujours été le cas -, permet en fait d'échapper une fois de plus à l'ISF dans des conditions particulièrement souples.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques pour défendre l'amendement n° 177 rectifié.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cet amendement, voté par la commission des affaires économiques, obéit à un souci de parallélisme des formes. Il vise à porter de 50 % à 75 % l'abattement de l'ISF, pour maintenir la cohérence avec les mutations à titre gratuit.

L'amendement répond à un problème réel que rencontrent les entreprises au niveau du capital et qui traduit un dysfonctionnement de la fiscalité.

Ce problème récurrent nous impose de trouver des solutions. Celle que propose la commission a le mérite d'interpeller le Gouvernement et de lui indiquer le sens de la réflexion menée par la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, je ne vais pas faire semblant d'ignorer le débat. Je ne vais pas - alors que j'entends des protestations sur les bancs de la gauche - faire comme si nous n'avions pas discuté du problème au sein d'une majorité responsable, sereine et consciente de l'intérêt général. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Claude Gaillard. Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La majorité dialogue, la majorité débat, l'UMP débat. (Mêmes mouvements.)

M. Michel Vergnier. Parfait !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Lorsque nous ne sommes pas d'accord sur certaines dispositions d'ordre technique, le débat nous permet d'avancer et de nous convaincre les uns les autres.

M. François Rochebloine. Aux ordres !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous entendons démontrer au Gouvernement que le problème de cette fiscalité doit être abordé objectivement. Je me suis entretenu de ce sujet avec le Premier ministre.

Au cours de nos discussions, nous avons eu le sentiment que le Gouvernement était prêt à accepter...

M. Didier Migaud. Une étude !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Bien sûr, monsieur Migaud, on ne peut pas - ce n'est pas à vous que je l'apprendrai - envisager les conséquences d'une fiscalité sans avoir auparavant procédé à des évaluations.

M. Didier Migaud et M. Jean-Marie Le Guen. Vous auriez pu y penser plus tôt !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Puisque nos prédécesseurs ne l'ont pas fait, ...

M. Jean-Marie Le Guen. Et nous nous en flattons !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...nous vous demanderons, monsieur le ministre, de faire réaliser les évaluations nécessaires pour prendre les dispositions appropriées. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Je conçois que le Gouvernement puisse nous objecter qu'il ne faut pas mélanger un débat fiscal avec l'objectif de ce texte, qui vise à soutenir les PME.

M. Didier Migaud. Il fallait s'en apercevoir avant !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pour autant, ce débat fiscal devra intervenir un jour. Je laisse au Gouvernement le soin de décider de son calendrier. Et il appartiendra au Premier ministre ainsi qu'au ministre compétent de déterminer les moyens permettant de conduire leur politique.

M. Michel Vergnier. C'est laborieux !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes ici, dans la majorité, pour soutenir le Gouvernement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes ici pour lui apporter un soutien dans le débat et permettre au débat de faire avancer les choses.

Oui, notre majorité souhaite que le débat ait lieu ! Oui, elle demande au Gouvernement - je m'exprime au nom de la commission des affaires économiques - de faire connaître au Parlement le calendrier d'une étude approfondie sur les conséquences de l'ISF et d'indiquer à quel moment ce point délicat pourra être abordé dans l'hémicycle.

M. Jean-Marc Ayrault. Vous êtes mal à l'aise !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n'est pas au détour d'une discussion en commission que ce problème doit être abordé. (« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

À cet égard, monsieur Ayrault, je fais mon mea culpa. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons voté cet amendement de bonne foi, dans l'élan du débat, sans aucune concertation préalable, je le reconnais.

Que le Gouvernement veuille bien m'indiquer qu'il est prêt à discuter (« Oui ! « sur les bancs du groupe socialiste) et à aborder le problème dans l'avenir ! Je lui fais confiance. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne vois pas pourquoi, notre majorité ne laisserait pas au Gouvernement, alors que le Premier ministre vient à peine d'être nommé, le soin de déterminer le calendrier et les moyens de sa politique !

M. Michel Vergnier. C'est laborieux !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement nous demande que les choses soient dissociées, de ne pas mélanger un débat fiscal avec un texte de soutien aux PME, et je me rends à ses raisons. Mais dès lors que le Gouvernement s'engage à faire avancer ce dossier, je lui fais confiance.

M. Michel Vergnier. Il s'est déjà engagé il y a deux ans !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si le ministre nous répond favorablement sur cette ouverture pour l'avenir, nous retirerons l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement n° 140.

M. Michel Vergnier. Il va le retirer !

M. le président. Un peu de patience !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. L'amendement n° 140 que j'ai présenté a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, et c'est avec l'aimable autorisation de son président que je vais m'exprimer en son nom.

Je vais d'abord m'employer à dire ce que n'est pas cet amendement, car l'on entend parler depuis un moment d'un grand débat sur l'ISF, de sa suppression.

Soyez rassurés, chers collègues de l'opposition, cet amendement n'est pas une refonte globale de cet impôt.

M. Yves Bur. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Une telle réforme n'aurait du reste pas sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui, relatif aux PME.

M. Claude Goasguen. Dans quel texte alors ?

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. L'amendement n° 140 n'est qu'un amendement de coordination technique. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Brottes. Pas ça !

M. Michel Vergnier. On préfère Ollier !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. La loi Dutreil I pour l'initiative économique, adoptée en 2003, a introduit, dans son article 47, une nouvelle disposition instituant une exonération partielle d'ISF en cas de participation au capital d'une entreprise dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, dans le but d'encourager la participation au capital des PME, afin de le stabiliser.

Les conditions d'application de ce dispositif sont claires et encadrées ; elles s'inspirent directement pour le calcul des seuils de détention applicable d'un dispositif élaboré dans le cadre de ce que l'on a appelé le dispositif Migaud-Gattaz en matière de droits de succession, adopté en loi de finances pour 2000.

Ce rappel me semble utile, car l'amendement n° 140 est une pure mesure de coordination technique dans le cadre du projet de loi. Le dispositif issu de la loi pour l'initiative économique, comme je viens de l'exposer, s'inspire directement des mécanismes d'abattement créés en matière de droits de succession. Dès lors que nous venons, par le vote de l'article 22, de réformer le régime des droits de mutation à titre gratuit, qui a servi de matrice, quoi de plus logique que de faire aujourd'hui ce que nous avons fait hier, et d'aligner le régime particulier d'ISF qui en est issu ?

Il y a deux ans, nous avons aligné les régimes. Nous avons pu faire bénéficier nos PME d'un abattement de 50 % tant sur les droits de mutation que sur l'ISF. Si l'un est porté à 75 %, nous devons, par coordination - par homothétie, comme on me le souffle -, réserver le même traitement à l'autre. Il s'agit donc bien d'un amendement purement technique !

M. Jean Dionis du Séjour. Il est bon !

M. Jean-Marie Le Guen. C'est en effet très cohérent !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Maintenant, que cet amendement de coordination est sur la table, et comme j'ai beaucoup d'amitié et de considération pour le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), je vais éclairer les arguments qui pourraient être employés contre cet amendement !

M. Claude Goasguen. À titre préventif !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. D'abord, faut-il une étude globale de l'ISF ?

M. François Vannson. Non.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je ne le pense pas, car cet amendement est limité aux PME.

Ensuite, les études globales sur l'ISF, mes chers collègues, nous en avons suffisamment à notre disposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L'excellent rapporteur de la commission des finances du Sénat...

M. Michel Vergnier. « Excellent » ? Comme vous y allez !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. ...a commis de nombreux rapports qui font autorité sur la fiscalité du patrimoine. Ici même, à la demande de précédents ministres, la commission des finances a travaillé sur ce thème, des colloques ont été organisés. Aussi, demander aujourd'hui une étude globale n'est vraiment pas recevable.

M. François Rochebloine. Non, ce n'est pas sérieux !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement serait-il anticonstitutionnel ? C'est une considération sur laquelle nous devons nous arrêter, car c'était une de nos craintes à propos du dispositif voté en 2003.

M. Jean-Marie Le Guen. Laissez faire le Conseil constitutionnel !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Or le Conseil constitutionnel a validé la loi de 2003. Je crois pouvoir dire que le risque d'anticonstitutionnalité ne peut être valablement argumenté, puisque le Conseil constitutionnel a validé le précédent dispositif, qui prévoyait un abattement de 50 %.

Le coût de la mesure doit toujours être pris en considération, mais nous ne nous arrêterons pas là, car il n'est pas déterminant dans la mesure où cet impôt qui ne rapporte que 2,5 milliards d'euros.

Quant à la question principale de savoir s'il faut renvoyer cette disposition fiscale à une loi de finances, elle mérite que l'on s'y arrête. Il y a quelques mois, lorsque le débat a eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, le ministre de l'économie des finances de l'époque...

M. Jean-Marc Ayrault. Lequel ?

M. Jean-Marie Le Guen. Il y en a eu tant !

M. Didier Migaud. Ils changent si souvent !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. ...nous avait dit, le jeudi 21 octobre, que le Gouvernement s'engageait à retenir les propositions élaborées et, si elles recueillaient l'avis des majorités des deux commissions, à les inscrire dans le projet sur les PME qui serait défendu au printemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Jean-Marc Ayrault. De quelle année ?

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Quant au problème spécifique des niches fiscales, on peut s'interroger si un tel texte peut en contenir. La doctrine est désormais de réserver les dispositions fiscales aux projets de loi de finances. Mais il faut bien reconnaître que cette doctrine n'est pas appliquée. Les lois sont truffées de niches fiscales - la loi Borloo, la loi Breton, entre autres - et ce texte n'échappe pas à la règle avec l'article 22 !

M. Michel Vergnier. Vraiment ?

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. J'attends maintenant, monsieur le ministre, des engagements forts, car la majorité avait déjà accepté de retirer des amendements sur la foi d'engagements. Bien sûr, les gouvernements passent, mais les ministres, certains du moins, restent !

Plusieurs députés du groupe socialiste. Certains ? (Sourires.)

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il faut aujourd'hui répondre franchement à une question importante, qui n'est pas une affaire patrimoniale, mais une affaire d'emploi, de signal à donner aux entrepreneurs de ce pays.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Oui ou non, allons-nous agir en ce sens ? Tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé, avec le soutien de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 265 et 140 ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Sur l'amendement n° 265, la commission a émis un avis défavorable, car il remet en cause un élément efficace de la loi pour l'initiative économique. Il s'agit d'efficacité et non de cadeaux fiscaux.

Quant aux amendements quasi identiques n^os 177 rectifié et 140, je suis bien sûr solidaire des propos du président Ollier. J'ai déjà retiré ce matin un amendement sur les plus-values de cessions, et je souhaite avoir un véritable engagement de la part du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je voudrais remercier chaleureusement le président Ollier pour sa franchise, son sens des responsabilités, et pour le soutien qu'il apporte au Gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Brottes. Il y en a au moins un !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je remercie non moins chaleureusement Hervé Novelli, qui a été le rapporteur de la loi pour l'initiative économique, et qui connaît parfaitement ces sujets.

Je remercie également les députés venus très nombreux ce soir. Je rappelle que ce projet contient plusieurs autres dispositifs qui méritent tout autant l'intérêt et l'attention de la représentation nationale.

M. Michel Vergnier. Nos collègues étaient moins nombreux hier !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. En effet, certains ont été particulièrement assidus, et je les remercie.

De nombreux amendements ont été présentés, qui tous, à un degré ou à un autre, présentaient un intérêt et qui visaient très souvent beaucoup d'entreprises, notamment lorsqu'il s'agissait de mesures fiscales concernant les 800 000 artisans français ou les 700 000 membres de professions libérales. J'ai été obligé, pour des raisons budgétaires, d'en repousser un assez grand nombre pour garder à cette loi son économie générale, et notamment son économie financière.

Le projet de loi sur les PME a prévu des dépenses qui ont été soigneusement calculées. Le débat s'est déroulé jusqu'à présent avec beaucoup de sérieux, et j'en remercie le Parlement, car nous sommes restés dans l'enveloppe qui avait été initialement prévue. Le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les dépenses nouvelles : nous ne sommes en effet pas dans une loi de finances, mais dans un projet de loi sur les PME.

Il est important de rappeler que la commission des finances elle-même souhaite que les dispositions fiscales nouvelles soient prises dans le cadre d'une loi de finances.

M. Didier Migaud. La commission se contredit souvent !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'en viens à l'ISF. C'est un sujet qui a été abordé dans la loi pour l'initiative économique. Nous avons alors expérimenté un nouveau dispositif : le pacte d'actionnaires destiné aux actionnaires minoritaires. Il leur a été proposé de bénéficier d'un abattement de 50 % sur l'ISF. À l'époque, le Gouvernement avait déjà envisagé un taux de 75 %, lequel fait l'objet des amendements dont nous discutons.

Une analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avait conduit à proposer 50 %. En effet, le Conseil constitutionnel, pour appliquer le principe d'égalité devant l'impôt, compare les différents dispositifs fiscaux au regard de ce qui les a inspiré.

En matière d'ISF, des exonérations assez avantageuses, proches de 100 %, sont consenties lorsque l'on exerce pleinement la responsabilité de l'entreprise, c'est-à-dire lorsque l'on est le dirigeant de l'entreprise. Or on sait qu'un dirigeant d'entreprise est exposé de plein fouet aux risques économiques.

M. Alain Marsaud. En effet !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Nous nous étions rangés à l'avis des juristes, qui estimaient qu'un taux de 75 % présentait un véritable risque au regard de l'examen, par le Conseil constitutionnel, du principe d'égalité. Pourquoi ? Parce que la situation dans laquelle se trouve le bénéficiaire du pacte d'actionnaires n'est pas du tout la même que celle du dirigeant de l'entreprise, qui assume le risque économique.

L'actionnaire minoritaire qui peut être actionnaire dans une société cotée, n'assume pas le management, la direction, le risque économique. Les situations sont très différentes. Proposer des avantages fiscaux quasiment identiques - entre 75 % et 100 %, il y a peu d'écart - pour des situations assez différentes au plan économique, pouvait comporter un risque.

Or, à l'époque, nous souhaitions que ce dispositif franchisse toutes les étapes, y compris celle du Conseil constitutionnel, ce qui nous avait conduits à retenir, avec sagesse, le taux de 50 %, que les juges constitutionnels ont d'ailleurs accepté. La loi est ensuite entrée en vigueur.

Mais ce dispositif, je le dis avec insistance, est très jeune et, en outre, très original. À l'heure actuelle, qui, sur ces bancs, serait capable de faire le bilan de son économie générale ? Je ne le peux pas, pour une raison simple : il n'a que quelques mois d'existence. La loi a été votée en 2003 et la doctrine de l'administration fiscale a été fixée en 2004.

Je peux vous donner un chiffre, mais il n'est que provisoire : aujourd'hui, 5 200 personnes physiques bénéficient du pacte d'actionnaires minoritaires. Et, chose intéressante, mois après mois, ce chiffre ne fait que croître. Le dispositif, qui est dans sa phase de croissance, d'adolescence, rencontre un succès indéniable et, à cet égard, je veux le dire à M. Novelli, qui est l'un des pères de cette mesure. Il faut rendre grâces à ceux qui ont eu le courage d'affronter le qu'en dira-t-on sur cet impôt qui, bien souvent, est utilisé à des fins purement politiciennes.

Mais je vois ici M. Migaud, dont je me suis souvent inspiré pour expliquer pourquoi il fallait modifier la fiscalité du patrimoine à des fins économiques et de création d'emplois.

M. Didier Migaud. Vous n'avez pas dû bien me lire !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Bref, c'est un dispositif qu'il faut évaluer...

M. Michel Bouvard. Ainsi que les allégements de charge !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...mais, outre le risque que je mentionnais, il serait prématuré d'en modifier l'économie quelques mois à peine après sa mise en œuvre.

Nous avons un texte cohérent, destiné aux PME et en particulier aux TPE, les très petites entreprises,...

M. Michel Vergnier. Dont vous parlez beaucoup, avec juste raison !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il comprend des dispositions à caractère social importantes et attendues. Ce projet de loi a été préparé pendant de longs mois par l'ensemble de la représentation nationale, des groupes de travail s'y sont consacrés. À aucun moment, il n'a été envisagé d'y inscrire une réforme de la fiscalité du patrimoine. Il faut lui garder toute sa cohérence et sa force, sans négliger les questions posées par le président Ollier et Hervé Novelli. Et je serai très intéressé, à titre personnel, par une évaluation très précise du dispositif à 50 %, qui n'est pas encore possible aujourd'hui. Nous y viendrons - c'est la façon la plus sage de procéder.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer, tout en les remerciant d'avoir ouvert cet intéressant débat. L'aborder de cette façon est tout à fait justifié et devrait conduire à ce que nous recherchons, c'est-à-dire permettre aux PME d'être transmises dans de bonnes conditions et surtout d'accéder à des capitaux pour financer leur développement.

M. le président. Retirez-vous l'amendement n° 177 rectifié, monsieur le président de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° 140 ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Ce problème, nous l'avons abordé des dizaines de fois. Et en écoutant les uns et les autres, cette phrase de François Furet, écrite quelques semaines avant sa mort, dans Le Monde, me revenait en mémoire : « En matière d'emploi, la droite n'a pas dit grand-chose, de peur de déplaire ; la gauche a dit des choses fausses, pour plaire. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Je crains que nous ne soyons dans la même situation. Nous n'osons pas regarder les réalités du pays en face. Nous avons eu un débat sur les délocalisations. Certaines sont liées à des causes externes, qui ne dépendent pas de nous, mais qui inquiètent. D'autres sont liées à des causes internes, sur lesquelles nous pouvons agir. Il s'agit de l'excès de réglementation et de complexité administrative mais aussi d'éléments fiscaux, dont j'ai rappelé l'importance vitale. Notre pays a besoin de donner confiance aux entreprises, de créer un « choc de confiance », et j'ai déjà dit à quelles conditions : dans un esprit de justice. Je ferai des propositions à cet égard.

C'est la raison pour laquelle, étant donné l'unanimité des membres de la commission des finances, je n'ai pas la capacité de retirer l'amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pour la troisième ou la quatrième fois en une dizaine d'années, nous assistons à un bal des faux-culs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Leonetti. C'est un expert qui parle !

M. Charles de Courson. Bal des faux-culs à gauche, d'abord. Il faut un certain culot pour oser déposer un amendement tel que l'amendement n° 265 dont l'exposé sommaire indique à propos du pacte d'actionnaires : « Appuyé sur un discours visant à "exonérer l'outil de travail", alors que tel a toujours été le cas, ce dispositif permet en fait d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples ».

Pourquoi ? Puis-je vous rappeler, mesdames, messieurs de l'opposition, un épisode douloureux de votre vie politique : qui a exonéré l'outil de travail ? C'est vous !

M. Jacques Myard. Scandaleux !

M. Charles de Courson. Et en limitant l'exonération de l'outil de travail aux seuls dirigeants, vous avez créé une formidable inégalité entre les actionnaires, selon qu'ils occupent des fonctions de direction ou non.

Mes chers collègues, moi, j'ai une certaine mémoire et je ne résisterai pas au plaisir de lire des extraits du rapport d'information relatif à la fiscalité du patrimoine signé par un certain François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et publié le 6 juin 1990.

M. Jean Dionis du Séjour. Quand il était encore socialiste !

M. Charles de Courson. À propos de l'ISF, M. Hollande indique, ce qui est exact : « on en mesure aisément les effets contestables par rapport à la mobilité du capital : vieillissement des dirigeants incités à ne pas céder leurs titres, héritiers devenus imposables du fait du fractionnement du capital, suite à la succession ». (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En deux mots, François Hollande dit, avec beaucoup de bon sens, qu'il y a deux problèmes, à commencer par la gouvernance des papys. Autrement dit, si vous êtes président d'une boîte dont vous possédez une partie du capital, surtout ne prenez pas votre retraite, car si vous partez pour qu'un plus jeune dynamise l'entreprise, vous paierez l'ISF. Restez jusqu'à votre mort à la tête de l'entreprise, de façon à bien la planter !

Bravo, chers collègues, d'avoir favorisé cette économie des papys !

S'agissant du deuxième problème, les héritiers, vous avez commis un véritable déni de justice. Comment traitez-vous les actionnaires qui, par choix, ne travaillent pas dans l'entreprise et disposent d'une minorité, de 5 % ou 10 %, souvent dans des sociétés non cotées ? Imaginons que l'un d'eux aille voir son frère qui, lui, est président : « Moi, j'en ai marre. Toi, tu es président, et les socialistes t'ont exonéré. Moi, parce que je travaille ailleurs, je dois payer l'impôt avec mon salaire. Alors, tu vas me donner des dividendes pour que je puisse au moins acquitter l'ISF. » Le frère lui répondrait : « L'entreprise marche bien, elle se développe et crée des emplois, mais je ne peux pas te distribuer de dividendes, à moins d'ouvrir le capital, ce qui ferait perdre à l'entreprise son caractère familial car elle risquerait d'être intégrée dans un grand groupe. »

Pour remédier à ces deux problèmes, que proposait François Hollande ? Nous sommes le 6 juin 1990...

M. Michel Bouvard. C'était avant Besancenot !

M. Jean Dionis du Séjour. Rendez-nous les sociaux-libéraux !

M. Charles de Courson. ...et il distingue les mesures à long terme des mesures à court terme. L'une de ces mesures est la prise en compte des problèmes de transmission d'entreprises : « Cette mesure vise à atténuer les effets de seuil de 25 % en deçà duquel les droits sociaux détenus par un dirigeant d'entreprise sont imposables. Or il est fréquent qu'à l'occasion d'une succession ou d'une donation, un responsable d'entreprise bénéficie d'un volume d'actions, qui, par le jeu du partage, passe en dessous de la barre de 25 %. » Il propose donc d'exonérer ces personnes de l'ISF pendant cinq ans afin d'atténuer la perversité du système.

Cessez donc à gauche de faire de l'idéologie à ce sujet car vous faites du mal au pays et à l'emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est vous qui avez créé ces problèmes, et c'est à nous d'en gérer les conséquences.

Maintenant, mes chers collègues, permettez-moi de m'adresser à l'UMP. (Exclamations sur plusieurs bancs). Cela ne fait que douze ans que je suis parlementaire, mais, à chaque fois, on nous fait le même coup. Moi, je n'y ai jamais cru mais je m'adresse aux jeunes, pas aux anciens, qui soit sont devenus cyniques, soit voteront l'amendement de la commission.

En commission des finances, comme M. Novelli l'a rappelé, le Gouvernement nous a dit : « Patience, patience, bonnes gens, ces dispositifs figureront dans la loi Jacob, devenue loi Dutreil. » M. Dutreil, à son tour, nous a invités à la patience en évoquant la perspective de la discussion budgétaire. Mais, rassurez-vous, l'affaire est déjà tranchée pour ce qui est de la loi de finances. Le ministre Copé a dit ici même : « Dormez tranquilles bourgeois, nous ne ferons rien. » Mais soyez lucides et n'en croyez rien, car la vérité dans ce pays, c'est qu'on ne veut rien faire.

Le groupe UDF a, pour