Troisième séance du mardi 5 juillet 2005

5e séance de la session extraordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
POUR 2006

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement et le débat d'orientation budgétaire pour 2006.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, Jean-François Copé et moi-même sommes très heureux d'être ici, ce soir, pour introduire ce débat d'orientation budgétaire pour 2006 qui s'annonce particulièrement riche. Ce débat revêt cette année un caractère tout à fait exceptionnel puisqu'il s'agit du premier débat d'orientation budgétaire au format LOLF.

Le projet de loi de finances pour 2006 sera en effet le premier à être soumis à la pleine application de la loi organique du 1^er août 2001 qui consacre notamment l'existence de ce débat d'orientation, permettant de mieux associer la représentation nationale aux choix budgétaires, ce dont je me félicite pour ce premier budget que Jean-François Copé et moi-même avons à la fois la charge - difficile - et l'honneur de construire.

Je voudrais d'abord vous livrer le diagnostic que je tire aujourd'hui du contexte économique qui est le nôtre. Après une année 2004 globalement satisfaisante pour l'économie française, où la croissance s'est stabilisée à 2,1 % contre seulement 1,7 % pour la zone euro, nous avons connu un premier trimestre 2005 décevant, avec 0,3 % de croissance, reflétant un ralentissement prononcé de l'activité industrielle, alors que les secteurs du bâtiment et des services ont continué de très bien se tenir.

L'économie française a d'abord pris de plein fouet l'impact de l'appréciation de l'euro autour de 1,30 dollar depuis la mi-2004. L'atonie de la demande intérieure chez nos deux principaux partenaires, l'Allemagne et l'Italie, ainsi que le ralentissement de l'économie britannique ont également pesé sur le dynamisme de nos exportations, qui ont même reculé en volume au premier trimestre pour la première fois depuis près de deux ans. Par ailleurs, la hausse prononcée du prix du pétrole, à près de 50 dollars le baril au premier trimestre, nous a fortement pénalisés. Ainsi que je l'avais indiqué devant la commission des finances, cette hausse a d'ailleurs incité les entreprises à déstocker plutôt qu'à produire, ce qui s'est traduit dans la consommation et la croissance du premier trimestre.

Je pense cependant que le pire est aujourd'hui derrière nous. D'abord, la dépréciation de l'euro, sous la barre de 1,20 dollar aujourd'hui - niveau nettement plus acceptable - devrait apporter un soutien bienvenu à nos exportations. Ensuite, les cycles des stocks et de l'électronique devraient rapidement s'inverser, réalimentant la demande mondiale. Enfin, grâce à la restauration de leur situation financière, les entreprises semblent aujourd'hui prêtes à investir. Ainsi, les entreprises industrielles interrogées par l'INSEE en avril continuaient de prévoir une croissance de leurs investissements de 4 % pour cette année, ce qui est plutôt encourageant par rapport à ce qui s'est produit au trimestre et même au semestre derniers.

Les signaux les plus récents montrent d'ailleurs qu'un rebond est déjà amorcé : la production industrielle en avril a progressé de 0,5 % et les enquêtes de conjoncture auprès des chefs d'entreprise se sont redressées en mai et juin. Je note par exemple que, sur la base de ces enquêtes, la Banque de France estime que la croissance au deuxième trimestre s'est élevée à 0,5 %.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas bien lourd !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous verrons ! La croissance devrait en tout cas retrouver son rythme annuel de 2 % ou 2,5 % au second semestre. Au total, sur l'année complète, le Gouvernement respectera son calendrier habituel et ne communiquera de nouvelles prévisions officielles qu'à la rentrée. Mais mon sentiment aujourd'hui est que nous pouvons encore espérer nous rapprocher de 2 % de croissance annuelle en 2005, si le cours du pétrole se replie, même si, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire maintes fois, ce chiffre est plutôt devenu le haut de la fourchette de croissance envisagée.

Je reste toutefois très vigilant sur l'ampleur du « ciseau » à l'œuvre entre le prix du baril et le cours de l'euro, c'est-à-dire l'effet amplificateur de la dépréciation de l'euro sur l'augmentation du prix du pétrole libellé en euros. Le marché pétrolier reste caractérisé par une forte croissance de la demande, une faiblesse record des capacités inemployées et un manque total de visibilité sur les perspectives de croissance de l'offre mondiale à court terme.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, le diagnostic conjoncturel que je voulais partager avec vous aujourd'hui.

J'en viens ainsi naturellement à la situation de nos finances publiques. Après un déficit public de 4,2 points de PIB en 2003, puis de 3,6 points en 2004, le Gouvernement s'est donné l'an dernier l'objectif de revenir sous la barre des trois points cette année. Je veux ce soir faire le point devant vous sur l'exécution 2005 et sur notre capacité à atteindre cet objectif ambitieux qui reste le nôtre. Dans un contexte difficile, je ne le cache pas, nous devons nous battre et tout faire pour y parvenir.

Nous recevons ces jours-ci les toutes dernières informations concernant l'exécution du budget de l'État - recettes comme dépenses - jusqu'au mois de mai. Nos services sont en train de les retraiter et de les agréger pour parvenir à des résultats synthétiques jeudi.

M. Jean-Pierre Brard. Tout cela est passionnant !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Patience, monsieur le député !

Mais je crois pouvoir vous dire dès aujourd'hui que la situation mensuelle budgétaire à la fin mai devrait se révéler quelque peu décevante, le ralentissement conjoncturel récent, quoique passager, imprimant notamment sa marque sur ce début d'année. Pour autant, nous n'en sommes même pas à la moitié de l'année,...

M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes le 5 juillet !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...et le rebond conjoncturel qui s'est déjà amorcé devrait se traduire par un regain de recettes fiscales au second semestre. De son côté, l'État fera sur le restant de l'année le maximum d'efforts pour maîtriser la dépense et traduire la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements. Dans cet esprit, avec Jean-François Copé, j'ai proposé au Premier ministre, qui l'a accepté, de mettre en œuvre une réserve de précaution supplémentaire de 1 milliard d'euros.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Très bien !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. S'agissant d'abord des recettes, vous savez qu'elles sont pour partie directement liées à l'activité de l'année précédente. Or, comme je le signalais au début de mon intervention, il apparaît aujourd'hui que la croissance de l'année 2004 a été moins bonne que prévu et qu'il existe un aléa négatif sur ces recettes à « assiette décalée », notamment celles de l'impôt sur les sociétés. Nous y sommes bien évidemment très attentifs, même s'il est encore trop tôt pour avoir une appréciation exacte de ces risques. Concernant l'impôt sur les sociétés, très volatil par nature, nous en saurons plus lorsque le montant de l'acompte de juin sera connu. Ce que je peux dire en revanche à ce stade, et Jean-François Copé y reviendra dans un instant, c'est que les recettes de TVA s'avèrent robustes, reflétant la bonne tenue de la consommation.

M. Jean-Pierre Brard. Mais encore...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans ce contexte d'aléas sur les recettes fiscales, le Gouvernement porte une attention plus grande que jamais à la maîtrise des dépenses.

Les dépenses de l'État en 2005 doivent être exécutées « à l'euro près », conformément à l'autorisation parlementaire, ce qui veut dire aussi en respectant la « norme zéro ».

M. Jean-Pierre Brard. C'est quoi la norme zéro ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour s'en assurer, le Gouvernement avait déjà constitué une réserve de précaution de 4 milliards d'euros dès le début de l'année, à laquelle s'ajoutera le milliard d'euros supplémentaire que je viens d'évoquer.

Par ailleurs, concernant les dépenses sociales, le comité d'alerte de l'assurance maladie vient de rendre un premier avis indiquant que les dépenses devraient pouvoir tenir l'objectif voté de ralentissement. C'est un signe encourageant, mais nous devons rester attentifs aux évolutions financières d'autres organismes sociaux qui pourraient grever nos finances publiques. Je pense bien entendu à la situation financière de l'UNEDIC, qui risque de payer le retard de la reprise de l'emploi sur le montant des cotisations perçues comme sur celui des prestations versées. Je pense également au Fonds de solidarité vieillesse et au Fonds des prestations sociales agricoles.

Je le redis avec force, nous devrons enfin surveiller attentivement l'évolution des finances locales, déficitaires l'an dernier pour la première fois depuis 1993.

M. Jean-Pierre Brard. Comme celles de l'État !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'en viens à ce qui nous occupe ce soir, à savoir les orientations du budget pour 2006.

M. Jean-Pierre Brard. Il était temps !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les priorités budgétaires traduisent on ne peut plus clairement les axes de la stratégie économique du Gouvernement.

Tout d'abord, l'emploi est au cœur du budget pour 2006. Je suis convaincu qu'il n'y aura pas de retour durable de la confiance, donc de la croissance, sans une amélioration décisive sur le front de l'emploi.

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez eu trois ans pour agir !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vient ensuite l'investissement dans la recherche et le développement, car je crois sincèrement que les priorités immédiates ne doivent pas nous empêcher de préparer l'avenir.

Enfin, la dernière priorité de ce budget est l'assainissement de nos comptes publics. Je commencerai par là, persuadé qu'il s'agit d'un facteur clé du retour de la confiance dans notre pays.

Nous n'avons pas d'autre choix, en effet, que celui de poursuivre l'amélioration de nos finances publiques, dans le but d'amorcer dès que possible la baisse de notre ratio d'endettement. Comme l'a indiqué le Premier ministre, nous présenterons dans le projet de budget pour 2006, pour la quatrième année consécutive, des dépenses qui n'évolueront pas plus vite que l'inflation : c'est le « zéro volume ». Nous devons faire de gros efforts pour respecter nos engagements externes, mais surtout pour assainir notre situation financière interne - je parle du niveau inadmissible de notre dette publique.

La dette publique représente actuellement 1 067 milliards d'euros. De 20 % du PIB en 1980, elle est passée à 64,7 % en 2004. Ceci résulte essentiellement de l'augmentation de la dette de l'État, qui atteint aujourd'hui plus de 51 % du PIB, soit 840 milliards d'euros.

Ces chiffres atteignent de tels montants qu'ils finissent par devenir abstraits pour nos concitoyens. Ce n'est pas normal, car il s'agit d'un problème majeur pour le pays. Mesdames et messieurs les députés, nous avons collectivement un devoir de pédagogie. La dette atteint aujourd'hui plus de 17 000 euros pour chaque Française et chaque Français. Plus frappant encore : la charge annuelle du seul paiement des intérêts représente quasiment le produit de l'impôt sur le revenu. Contrainte de payer le poids croissant du passé, la société française se prive progressivement des moyens d'investir dans l'avenir.

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous devons d'urgence inverser cette logique. Cela suppose d'agir dans deux directions : réduire année après année notre déficit public,...

M. Jean-Pierre Brard. C'est bien parti !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...mais aussi retrouver le chemin de la croissance en déverrouillant notre économie et en travaillant plus.

M. Jean-Pierre Brard. Cela donne de brillants résultats !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je souhaite pour ma part que la dette publique soit l'objet d'un grand débat national, approfondi et transparent. Chacun de nos concitoyens doit comprendre la situation actuelle et surtout évaluer les moyens de la gérer. C'est essentiel pour la confiance collective, donc pour la croissance.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Michel Pébereau de conduire une mission pour éclairer l'opinion ainsi que les responsables politiques sur l'ensemble des questions soulevées par la dette publique. Je souhaite que cette mission puisse mettre en évidence les conditions dans lesquelles la dette publique actuelle s'est constituée et identifier les bonnes et les mauvaises pratiques, de manière à mieux nous guider à l'avenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Le rapport de la Cour des comptes explique cela très bien !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La mission me remettra son rapport à l'automne et je ne manquerai pas de venir en discuter les conclusions avec vous.

Mesdames et messieurs les députés, une certaine rigueur de gestion budgétaire ne signifie pas pour autant l'immobilisme budgétaire, bien au contraire ! Le projet que nous vous soumettons ce soir, Jean-François Copé et moi-même, ménage les priorités du Gouvernement.

Notre priorité première est naturellement l'emploi : toutes les marges de manœuvre qui seront dégagées dans le projet de budget pour 2006, c'est-à-dire 4,5 milliards d'euros, lui seront consacrées.

Je voudrais insister sur trois paquets de mesures dont le Gouvernement attend plus particulièrement des résultats rapides sur l'emploi.

Il s'agit d'abord de poursuivre la baisse des charges sur les entreprises.

M. Jean-Pierre Brard. On voit le résultat !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les allégements de charges sociales sur les bas salaires seront préservés afin de garantir aux entreprises la stabilité des règles du jeu, ce qui représente pour l'État un manque à gagner de recettes supplémentaires de l'ordre de 2 milliards d'euros.

Je suis très attaché à cette stabilisation, chère au rapporteur général. L'instabilité est en effet un facteur d'insécurité pour les entreprises et les dissuade d'embaucher.

M. Jean-Pierre Brard. C'est faux !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À cet effort important s'ajoute celui fait sur les charges financières pour lisser l'effet de seuil de dix salariés. Ce seuil m'est toujours apparu comme l'archétype du seuil artificiel et il est très pénalisant financièrement pour la croissance de la petite entreprise. Le lissage financier de cet effet de seuil entre dix et vingt salariés est une mesure à laquelle je crois profondément et qui était attendue par des dizaines de milliers d'entreprises. C'est pour Jean-François Copé et moi-même le type même de la démarche pragmatique que nous devons développer dans notre approche des blocages du marché du travail.

Ensuite, les moyens alloués au ministère de l'emploi garantissent le financement des mesures annoncées par le Premier ministre, qui visent à mieux accompagner les travailleurs les plus fragiles : ils autorisent 250 000 entrées en contrat d'avenir et 120 000 entrées en contrat d'accompagnement dans l'emploi, dont 100 000 jeunes sans qualification. Un effort accru est également consenti pour l'apprentissage.

Enfin, deux primes spécifiques sont créées dans le but d'encourager à la reprise d'un emploi. La première, d'un montant de 1 000 euros, est versée aux jeunes qui entrent dans des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Elle sera financée dans les mêmes conditions que la prime pour l'emploi, c'est-à-dire qu'elle se traduira par une moindre recette. La seconde prime sera versée aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux afin de compenser les coûts du retour à l'emploi. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui 870 000 chômeurs de longue durée. Les modalités de versement de cette prime, vous le savez, sont encore en discussion.

Je suis pour ma part très favorable à ce type d'incitation à la reprise d'activité. N'hésitons pas à envoyer un signal clair à nos concitoyens, sous forme de primes, pour leur montrer que le travail paie plus que l'assistance.

M. Jean-Pierre Brard. Exactement !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À ce titre, un autre type d'incitation à la reprise d'un emploi mérite d'être promu. La situation du marché du travail français est en effet paradoxale : un chômage de masse coexiste avec d'importantes difficultés de recrutement. Le nombre de recrutements difficiles en France est estimé à plus de 500 000, ce qui est considérable. Ce chiffre élevé est sans doute à rapprocher d'un manque de mobilité spécifiquement français : en 2000, 88 % de nos compatriotes vivaient au même endroit que dix ans plus tôt, et ce taux dépasse 90 % dans les régions où le chômage est particulièrement élevé.

C'est pourquoi, d'ici au mois de septembre, des mesures fiscales destinées à lever les obstacles matériels à la reprise d'un emploi seront proposées : le relèvement de l'avantage fiscal pour la garde des enfants, d'une part, une aide à la mobilité géographique, d'autre part. Sur ce dernier point, j'ai fait mettre à l'étude la possibilité d'une aide fiscale pour tout chômeur de longue durée ou victime d'un plan social qui reprendrait un emploi à plus de 200 kilomètres de son ancien domicile. Je ferai des propositions en ce sens au Premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances, en accord avec Jean-François Copé.

Enfin, comme l'a annoncé le Premier ministre, un certain nombre de pistes vont être mises à l'étude, soit au sein d'instances de concertation existantes, comme pour le travail des seniors, soit dans le cadre du futur conseil d'orientation pour l'emploi, en ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels et les relations juridiques entre employeurs et employés. Ces propositions, qui seront étudiées sans tabou, pourraient avoir des conséquences financières et à ce titre rejoindre le projet de loi de finances pour 2006.

Les autres priorités seront détaillées par Jean-François Copé. Je les mentionne rapidement pour mémoire. Le budget s'attachera aussi à consolider l'effort de restauration de notre État régalien en ce qui concerne la défense, la sécurité et la justice. Le Gouvernement souhaite également continuer à préparer la France aux défis de demain ; c'est tout l'enjeu d'un effort accru de recherche et développement dans les entreprises privées, pour lequel l'État doit jouer un rôle central de catalyseur. Enfin, le budget pour 2006 devra concourir à maintenir la place de la France dans le monde, notamment grâce à une nouvelle progression des montants consacrés à l'APD ; ils atteindront 0,47 % du PIB en 2006, ce qui constitue une nouvelle étape vers nos objectifs de 2012.

Au-delà de la construction du budget pour 2006 et de ses priorités, je voudrais m'arrêter un instant sur le nouvel environnement de gouvernance de nos finances publiques qui caractérise ce budget.

S'agissant d'abord, au niveau européen, du pacte de stabilité et de croissance, je sais que, pour certains, la réforme sur laquelle les chefs d'État et de gouvernement se sont accordés est trop dure, tandis que d'autres la jugent trop laxiste. Pour ma part, je l'ai défendue au nom de la France, et je peux vous assurer qu'elle apporte certes une véritable souplesse à un cadre critiqué pour son uniformité et l'application mécanique de ses règles, mais qu'elle va en même temps dans le sens d'une plus grande incitation à la vertu budgétaire.

Cette réforme déplace en effet l'équilibre vers plus de logique économique - ne pas ajouter aux difficultés conjoncturelles, mais inciter à faire plus quand tout va bien - et donne à ses mécanismes de surveillance un fort caractère d'incitation aux réformes de structure. Et cela sans toucher, bien entendu, aux ancrages nominaux prévus par le traité, à savoir les critères de 3 % pour le déficit et de 60 % pour la dette. Elle permet en outre de mieux prendre en compte les investissements d'avenir ou porteurs d'effets bénéfiques pour l'ensemble de la zone euro. Je n'hésite donc pas à redire que cette réforme fait le pari de l'intelligence et de la vertu budgétaire sur la bureaucratie et l'application brutale de règles.

En ce qui concerne la gouvernance économique au sein de la zone euro, permettez-moi d'ajouter qu'il nous faut aller au-delà de ce pacte rénové et travailler à une meilleure coordination entre nous - je pense notamment à la politique de change ou encore à la politique énergétique ou de recherche - de sorte à peser davantage sur notre environnement économique et financier. De ce point de vue, il est important de pouvoir renforcer l'avancée essentielle qu'a constituée, pour la représentation externe de la zone euro, l'élection pour deux ans du président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Junker.

Sur le plan interne, il y a bien sûr la LOLF. Je laisserai Jean-François Copé vous détailler cette nouvelle procédure, mais je veux insister sur son caractère extrêmement vertueux en termes de réforme de l'État. Comme vous le savez, à partir de l'année prochaine, chaque chef de mission budgétaire, c'est-à-dire chaque centre de dépenses, aura la capacité de récupérer les gains de productivité qu'il aura réalisés, au lieu de les voir rejoindre un pot commun dont il ne voit pas le retour. Plutôt que de décider en haut des réductions d'effectifs ou des économies de gestion que chacun devrait réaliser a priori, ce mécanisme constitue une puissante incitation à les réaliser a posteriori, au plus près du terrain et sans crainte de se voir spolié des économies dégagées.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas du tout l'objet de la LOLF, monsieur le ministre ! Vous allez à contresens !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est un virage à 180 degrés par rapport au passé, et qui, j'en suis certain, portera ses fruits.

M. Jean-Claude Sandrier. À 360 degrés, oui !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Prenons le cas des réductions d'effectifs : elles n'ont pas nécessairement vocation à devenir des objectifs a priori ! Ce que nous recherchons avant tout, c'est un service public plus efficace. Il est préférable d'inciter les administrations à réaliser des gains de productivité, ce qui devrait naturellement les conduire à des réductions d'effectifs supplémentaires, puisque les gains budgétaires réalisés seront récupérables.

M. Jean-Pierre Brard. Pas du tout ! Ce n'est pas l'objet de la LOLF !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est notre pari pour 2006, et je vous donne rendez-vous à la fin d'exécution du budget pour faire le bilan.

Enfin, je citerai la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, qui va leur donner plus de lisibilité et de crédibilité. Cette réforme devrait permettre de mieux articuler les décisions portant sur les finances sociales et les arbitrages globaux de finances publiques.

Dans ce contexte, la situation de gestion des collectivités locales n'apparaît que plus originale. Elles sont aujourd'hui complètement déconnectées des contraintes générales des finances publiques. II semble donc logique d'amorcer une réflexion concernant l'impact de leurs décisions sur l'équilibre général des finances publiques.

M. Gérard Bapt. C'est osé !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Des instances d'information réciproque et de concertation renforcée entre État et collectivités locales doivent pouvoir répondre à ces enjeux. Je pense notamment à une conférence nationale des finances publiques qui exposerait et détaillerait, chaque automne par exemple, les principales hypothèses retenues dans le schéma pluriannuel de finances publiques, permettant ainsi à chaque acteur d'identifier les moyens à mettre en œuvre pour respecter les engagements européens de la France en termes de solde budgétaire et de dette. Cette conférence réunirait les principaux acteurs des finances publiques - l'État, les collectivités territoriales, les régimes sociaux - et devrait, bien entendu, associer les parlementaires. Je serais d'ailleurs heureux de recueillir votre sentiment sur ce point.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous dire pour introduire ce débat d'orientation budgétaire pour 2006. Je vais maintenant laisser la parole à Jean-François Copé, qui vous présentera en détail les grandes orientations du budget. Je vous indique que je serai obligé de vous quitter vers vingt-trois heures pour me rendre au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, venir devant vous avec Thierry Breton, c'est honorer un rendez-vous majeur : celui fixé par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit que le Gouvernement présente devant les assemblées, chaque année, les orientations budgétaires et les grandes tendances économiques pour l'avenir.

Le débat de ce soir est une étape clé de la nouvelle procédure budgétaire, et cela pour deux raisons. D'abord, parce que jamais les grands équilibres d'un budget n'auront été dévoilés aussi tôt, ce qui lui donne une dimension inédite. Ensuite, parce que nous débattons sur des bases beaucoup plus concrètes dans la mesure où le Gouvernement met dès à présent à votre disposition, là encore pour la première fois, des informations précises et chiffrées.

Tout cela va nous permettre de réaliser l'ambition que nous nous étions fixée, majorité comme opposition, en adoptant à l'unanimité la LOLF : faire du budget de l'État l'expression de véritables choix politiques. L'objet de mon propos aujourd'hui, dans la suite de ce que vient d'indiquer Thierry Breton, est d'évoquer avec vous ces grands choix.

Le premier est celui de la responsabilité. Ce budget est responsable car tout est mis en œuvre pour ramener le déficit sous la barre des 3 %.

Comme chaque année depuis 2003, nous respectons une règle d'or : la stabilisation en volume des dépenses de l'État. En 2005, comme en 2004 et en 2003, l'État ne dépensera pas un euro de plus que le plafond de dépenses voté par le Parlement.

Pour nous aider à réaliser cet objectif cette année, une réserve de précaution a été mise en place au mois de février pour un montant de 4 milliards d'euros. Afin de respecter pleinement l'objectif qui est le nôtre, nous avons, Thierry Breton l'a indiqué à l'instant, proposé au Premier ministre une réserve de précaution supplémentaire d'environ 1 milliard, que nous allons mettre en œuvre dans les prochains jours. J'ajoute, concernant la régulation, que votre assemblée a adopté une disposition nouvelle de la LOLF, prévoyant que, désormais, la réserve de précaution sera soumise au Parlement, en toute transparence.

Pour 2006, la règle de stabilité des dépenses en volume s'appliquera de nouveau : les dépenses de l'État n'augmenteront pas plus vite que l'inflation, soit 1,8 %.

Cette règle répond à un objectif simple : concourir, à terme, à la maîtrise de notre endettement.

Thierry Breton l'a dit à plusieurs reprises : le produit de l'impôt sur le revenu suffit à peine à rembourser les charges d'intérêt de la dette de l'ensemble des administrations publiques. C'est une situation inquiétante, par définition largement héritée du passé, qui nous pousse à agir.

De trois façons.

Premièrement, nous faisons tous les efforts possibles pour réduire la charge annuelle de la dette. En 2006, dans l'esquisse qui vous a été transmise, les charges d'intérêt s'inscrivent en baisse de 650 millions d'euros par rapport à 2005.

D'abord, nous avons affecté la totalité des 10 milliards de plus-values de recettes obtenues en 2004 au désendettement. En 2005 et en 2006, nous affecterons près de 10 milliards d'euros de produits de cession des sociétés d'autoroutes.

Ensuite, c'est la conséquence d'un niveau de taux d'intérêt extrêmement bas.

Enfin, malgré tout, notre vulnérabilité est liée au niveau des taux d'intérêt. Une hausse de 1 % du niveau des taux d'intérêt alourdirait les charges d'intérêts de près de 10 milliards d'euros en six ans. C'est dire combien le devoir et l'esprit de responsabilité nous engagent dans la gestion de la dette de notre pays.

Deuxièmement, il faut évidemment s'appuyer sur un assainissement durable de nos finances publiques. C'est la conviction exprimée par votre rapporteur dans son excellent rapport d'information. Cela commence naturellement par une stabilisation des dépenses publiques.

Troisièmement, il faut nous prémunir contre les tentations du passé. Avec la LOLF nouvelle formule, il y aura un affichage clair de l'affectation des éventuelles plus-values de recettes. Autant le dire, les conditions sont réunies pour que plus jamais on ne nous refasse le coup de la cagnotte !

Outre la stabilisation des dépenses de l'État, il faut - c'est le deuxième élément de la maîtrise du déficit - se préoccuper de l'évolution des recettes. À ce sujet, je crois qu'il faut avoir en tête que notre capacité à prévoir le montant des recettes fiscales et non fiscales est réduite à ce stade de l'année.

L'an dernier, à la même période, nos prédécesseurs vous avaient fait part des incertitudes qui pesaient sur cette prévision : au moment du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement avait mentionné une possible moins-value de l'ordre de 3 milliards d'euros. Lorsque j'ai arrêté les comptes pour l'année 2004, j'ai été heureux de constater une plus-value de recettes de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale.

Cette année, nous avons également fait le choix de la transparence. Je veux donc vous dire que les recettes pourraient être un peu en retrait par rapport à nos attentes initiales.

Les recettes de TVA devraient rester dynamiques.

Pour l'impôt sur le revenu, on peut considérer que la situation sera conforme à nos prévisions.

En revanche, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, nous assistons à une volatilité beaucoup plus forte que prévu des recettes qui se caractérise par un double phénomène : des résultats décevants en ce qui concerne les soldes d'IS versés au titre des bénéfices 2004 ; des résultats en ligne avec les prévisions concernant le premier acompte, déjà versé par les entreprises au mois de juin au titre des bénéfices 2005. Nous n'avons donc, à ce stade, aucune certitude, et il est légitime de faire preuve de prudence.

Un mot, enfin, sur la masse salariale, qui constitue l'assiette des prélèvements sociaux. L'évolution est à ce stade moins dynamique que prévu. Mais les mesures du plan d'urgence pour l'emploi que le Premier ministre a annoncées devraient produire leurs premiers effets avant la fin de l'année.

Au total, si l'on devait faire la somme de tous les aléas négatifs, les moins-values de recettes pourraient atteindre 4 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année. Mais encore une fois, je vous invite à interpréter ce chiffre avec les précautions nécessaires. Après tout, l'esprit de prudence est le premier réflexe de notre ministère. Vous comprendrez donc que j'en fasse preuve, à l'instar de nos prédécesseurs il y a un an.

M. Jean-Pierre Brard. Et le pire n'est jamais certain !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Brard, pour une fois, je vous rejoins : le pire n'est jamais certain !

M. Jean-Pierre Brard. Quoique, avec vous...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'était trop beau !

Troisième élément : il faut renouveler le pilotage des finances publiques et travailler tous ensemble à l'assainissement des comptes.

Pour ce qui concerne l'État - ce qui relève de la décision même du Gouvernement, c'est-à-dire la maîtrise de la dépense publique de l'État -, le cap est maintenu, je l'ai dit.

Mais cette discipline en matière de dépenses doit naturellement s'appliquer à toutes les composantes de la dépense publique. Ce qui est vrai pour l'État doit l'être également pour la sécurité sociale et, à cet égard, la réforme mise en œuvre a vocation à permettre une meilleure maîtrise de la dépense, notamment d'assurance maladie. Nous en voyons d'ailleurs les premiers résultats.

Il reste en revanche un sujet de préoccupation, et j'estime de mon devoir d'en parler devant votre assemblée : les comptes des collectivités locales,...

M. Didier Migaud et M. Jean-Pierre Brard. Ah !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...qui sont passés dans le rouge en 2004, avec un déficit de 0,1 point de PIB.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Absolument !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cette situation, je m'empresse de le dire avant même que tel ou tel responsable de l'opposition ne dérape,...

M. Gérard Bapt. Supprimons les collectivités locales !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...n'a absolument rien à voir avec la décentralisation, puisqu'elle lui est antérieure. Elle n'est que le résultat des choix opérés par les exécutifs locaux.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Vous avez raison !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Exerçant moi-même, comme certains d'entre vous, un mandat local, je suis évidemment profondément attaché aux principes de l'autonomie et de la libre administration des collectivités territoriales. J'en suis un ardent militant et, sur ce point, personne ne saurait me faire de procès d'intention.

M. Didier Migaud. C'en est un que vous nous faites !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Néanmoins, il est de mon devoir d'adresser un message d'alerte et il me semble légitime que chacun - sans le prendre pour lui-même, monsieur Migaud - l'entende dans cette assemblée : les dépenses locales augmentent, hors incidence des transferts de compétences, de plus de 3 % en volume depuis 2002, là où l'État est à zéro volume.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Eh oui !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cette situation est intenable à terme pour nos finances publiques et elle est incompréhensible pour nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : les efforts réalisés par les uns ne doivent pas être dilapidés par les autres.

M. Didier Migaud. C'est un mauvais procès !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il est donc urgent de mieux associer les collectivités à la réalisation de nos grands objectifs de finances publiques.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Bravo !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Pour cela, je vous ferai deux propositions.

La première consiste à mettre en place une conférence annuelle des finances publiques. Je crois que le moment est venu de débattre sans tabou et sans a priori de la manière dont nous pourrions, ensemble, représentants de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités locales, concevoir une éventuelle norme consensuelle, indicative, de dépenses publiques.

Deuxièmement, je propose pour les collectivités locales la même démarche que celle adoptée pour l'État avec la LOLF et en matière sociale avec la LOLFSS. Il me semble qu'il n'y a ni médiocrité ni tabou à évoquer des indicateurs type LOLF pour les collectivités locales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Car après tout, j'imagine que, les uns et les autres, vous avez quelque intérêt à connaître la qualité des services publics locaux pour un niveau de fiscalité donné et à disposer des éléments pertinents de comparaison entre collectivités sur le potentiel financier ou la pression fiscale. Autant de sujets passionnants - passionnés, vu vos réactions ! - et absolument essentiels si l'on veut faire progresser le débat sur les finances publiques.

Deuxième choix : ce budget de responsabilité doit aussi répondre aux attentes des Français.

Notre mobilisation est totale sur l'emploi : 100 % de nos marges de manœuvre y sont consacrées. C'est la première priorité.

Thierry Breton vous a rappelé à l'instant les principales mesures concernées. Elles ont un coût, puisqu'elles se traduiront à court terme par de moindres recettes pour l'État. C'est pourquoi, pour 2006, nous avons fait le choix de la responsabilité, en décidant une pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu. À moyen terme, ces mesures devraient amener des recettes supplémentaires en raison des créations d'emplois induites.

Concernant les allégements de charges, nous allons proposer une réforme majeure en introduisant, à l'intérieur des barèmes, les allégements généraux de charges. L'objectif est double : d'abord, la simplification pour les entreprises qui n'auront pas un double flux ; ensuite, une stabilisation des règles du jeu, ce qui offrira plus de lisibilité aux entreprises sur leur masse salariale.

M. Gérard Bapt. Premier cadeau pour Mme Parisot !

M. Jean-Michel Fourgous. Il vous manque déjà, le baron ! Il vous faut un nouveau bouc émissaire !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Bien évidemment, l'État compensera le manque à gagner pour la sécurité sociale en lui transférant un montant de recettes équivalent à ces allégements, de façon que la sécurité sociale n'en pâtisse pas.

Deuxième priorité : l'effort de restauration de notre État régalien. À ce sujet, nous avons fait la démonstration que le financement des lois de programmation sur la sécurité, la justice et la défense correspondent exactement aux attentes des uns et des autres. C'est vrai en crédits et en créations d'emplois.

Troisième priorité : préparer la France aux défis de l'avenir. Les engagements en faveur de la recherche seront tenus puisqu'elle disposera de 1 milliard d'euros et de 3 000 emplois supplémentaires. S'agissant de la loi pour l'école, nous proposons un dispositif en pleine cohérence avec les engagements pris devant votre assemblée : l'effort de maîtrise des effectifs publics réalisé dans le budget 2006 est très comparable à celui de l'année précédente, si l'on tient compte des redéploiements prévus dans cette loi.

Enfin, il s'agit, à travers ce budget, de renforcer nos moyens en faveur de l'innovation. 2 milliards d'euros seront affectés à la création de l'Agence pour l'innovation industrielle d'ici à 2007, ce qui permettra à la France de se rapprocher de l'objectif de Lisbonne, et 1,5 milliard d'euros seront consacrés aux contrats de Plan État-région.

Un mot à propos de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'AFITF.

M. Didier Migaud. Elle n'en a plus pour longtemps !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cette agence va connaître une très forte augmentation de ses ressources. Thierry Breton et moi-même proposons un dispositif de financement extrêmement ambitieux...

M. Didier Migaud. Non pérenne !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...qui s'inscrit parfaitement dans la démarche que nous voulons pour préparer l'avenir. Il s'agira d'abord de crédits budgétaires ; ensuite de recettes fiscales affectées : taxe sur l'aménagement du territoire, fraction des produits des amendes des radars et du produit des redevances domaniales ; enfin d'une dotation en capital d'un milliard d'euros dans le cadre du schéma de cession des sociétés d'autoroutes. Au total, les recettes de l'agence seront multipliées par trois par rapport à l'année précédente, pour atteindre 2 milliards d'euros en 2006.

M. Didier Migaud. Ça ne durera pas !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il s'agit là d'une réponse pleinement adaptée aux attentes de l'agence et en parfaite cohérence avec nos objectifs de finances publiques. Parce que nous voulons préserver l'avenir de nos enfants, notre doctrine est de veiller à ce que l'essentiel, pour ne pas dire la totalité des crédits qui proviennent des ouvertures de capital et des cessions de capital de l'État, serve au désendettement. Parce que nous avons le souci d'investir dans l'avenir, nous veillons de la même manière à ce qu'une partie du produit de ces cessions serve à financer les équipements structurants à travers l'AFITF. Il s'agit d'une décision lourde et importante qui montre la détermination de l'État à financer les investissements de l'avenir. C'est aussi pourquoi nous avons décidé que l'affectation d'une taxe pérenne contribuerait à ce financement.

Le troisième choix concerne les grands chantiers fiscaux. Thierry Breton et moi-même avons souhaité les évoquer dès à présent. Comme nous sommes très en amont de la discussion du projet de loi de finances, ce que nous évoquons ce soir reste évidemment provisoire.

Nous souhaitons d'abord proposer à votre assemblée une meilleure gouvernance fiscale. Le président de la commission des finances comme le rapporteur général ont fait de nombreuses propositions à ce sujet et j'ai reçu leur message cinq sur cinq.

M. Didier Migaud. Voilà qui est nouveau ! C'est une premiere !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le moment est venu de procéder à une évaluation systématique de l'effet des mesures fiscales que nous décidons. Pendant trop longtemps, nous avons pris des décisions fiscales à la faveur des événements, parfois apparentées à ce que l'on appelle des niches. Le grand soir de leur remise en cause n'est pas forcément venu, car cela pourrait donner lieu à des drames - ou plutôt à des psychodrames - ce qui n'est pas forcément utile alors que nous avons tant de priorités à assumer. En revanche, il me paraît indispensable d'évaluer systématiquement toutes les décisions fiscales que nous prenons.

M. Didier Migaud. Cela a été fait !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous pourrons en donner un bon exemple avec l'analyse de l'effet des mesures sur les donations exceptionnelles qui, vous le savez, arrivaient à expiration au 31 mai dernier et que nous avons, avec Thierry Breton, décidé de prolonger jusqu'à la fin de cette année tout en relevant le plafond. Au 31 mai, 11 milliards d'euros avaient ainsi été injectés dans l'économie. Nous verrons, à la fin de 2005, quel sera le résultat de cette mesure.

Par ailleurs, nos choix fiscaux sont précis et limités.

Il s'agit d'abord, comme l'a évoqué Thierry Breton, de lever les obstacles matériels accompagnant la reprise d'un emploi.

Il s'agit ensuite d'examiner sans tabou la fiscalité des successions. En la matière, beaucoup a été fait depuis trois ans. Je n'évoquerai ici que les mesures adoptées l'an dernier, qui ont consisté, d'une part, à introduire un abattement global de 50 000 euros pour les successions en ligne directe ; d'autre part, à relever les abattements personnels pour les successions entre parents et enfants. Ces mesures ont permis d'atténuer une fiscalité lourde, mal acceptée car elle intervient à un moment douloureux de la vie, mais aussi décourageante car elle frappe le fruit de toute une vie de travail. Elle peut être un frein à la transmission d'entreprises individuelles.

Le moment est venu d'ouvrir des pistes de réflexion. Par exemple, est-il normal que le conjoint survivant paie des droits de succession sur un patrimoine acquis conjointement ? Est-il normal que la fiscalité soit aussi lourde sur les successions qui ne sont pas en ligne directe ? Tous ces sujets peuvent faire l'objet d'un débat serein entre nous.

De la même manière, nous voulons promouvoir le dynamisme économique et l'investissement de nos entreprises. Cela me conduit à dire un mot d'un sujet qui nous passionne : la taxe professionnelle.

Plusieurs options s'offrent à nous. La première consisterait à poursuivre indéfiniment le dégrèvement des investissements nouveaux, engagé en 2004. Cette hypothèse, très théorique, coûte 1,4 milliard d'euros par an, sans réforme à la clé. Nous ne pouvons donc pas légitimement retenir une telle philosophie, même si nous sommes d'accord pour dire que c'est un élément très important pour les entreprises qui investissent.

La deuxième option consisterait à reprendre l'esprit du rapport Fouquet, qui propose des contributions très nouvelles. Mais cela entraînerait des effets de transferts entre les différents secteurs économiques, ce qui implique un consensus politique total. Je ne sais pas si un tel consensus naîtrait spontanément de nos réflexions.

Une troisième option viserait à corriger les deux dysfonctionnements majeurs de la taxe professionnelle, le premier étant le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, aujourd'hui dépassé par 54 000 entreprises industrielles qui embauchent et investissent. En raison d'une très forte augmentation des taux de taxe professionnelle dans certaines collectivités...

M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Migaud, il se trouve qu'elles sont très majoritairement à gauche, mais elles ne le sont pas forcément toutes !

M. Augustin Bonrepaux. C'est très exagéré !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En raison, disais-je, des très fortes augmentations décidées par ces collectivités, nous constatons que le taux de référence de 1995 n'est plus adapté aujourd'hui.

M. Augustin Bonrepaux. Selon vous, tout est de la faute des collectivités !

M. Didier Migaud. Allez de temps en temps au comité des finances locales !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En tout cas, 54 000 entreprises dépassent ce plafonnement à 3,5 % et, dans certains cas, peuvent atteindre jusqu'à 10 %.

Il faudra certainement engager une réflexion de fond sur ce sujet, modifier l'année de référence pour le taux - par exemple 2004 au lieu de 1995 - et mettre en place un système de cliquet pour responsabiliser les collectivités locales et faire en sorte que celles qui pratiquent une politique de modération fiscale ne paient pas pour les autres. Il faut veiller à ce que celui qui décide l'impôt en assume pleinement la responsabilité politique !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Absolument !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En conclusion, je veux dire un mot de notre quatrième choix : un budget tourné vers la réforme de l'État.

Pour la première fois, le Premier ministre a souhaité adosser, dans chaque ministère, la réforme de l'État et le budget. Sur la base de tout ce qui a été réalisé, nous avons constaté que le ministère des finances était en pointe sur de nombreux sujets. Aussi voulons-nous passer à la vitesse supérieure au travers d'actions très concrètes.

La réforme de l'État consiste d'abord à faciliter la vie de l'usager. J'ai décidé de poursuivre le chantier qui a déjà été engagé avec un troisième projet qui aura la particularité de comprendre une partie « anti-loi » pour abroger plus de 130 textes législatifs obsolètes. De la même manière, nous allons faire un travail d'évaluation et mettre en place, pour chaque procédure, un indicateur de complexité, afin que l'on puisse évaluer concrètement le parcours du combattant que doit accomplir l'usager dans ses rapports avec l'administration.

Après l'usager, la réforme de l'État doit avoir le souci du contribuable à travers les impôts qu'il paie. C'est là que la notion d'État efficace prend tout son sens. J'entends bien que nous ayons des réponses claires et opérationnelles sur des chantiers essentiels comme les achats, l'informatique ou encore l'immobilier qui a beaucoup mobilisé l'attention de nombre d'entre vous. Nous tracerons les grandes lignes de ce programme d'ici à quelques semaines, comme j'ai eu l'occasion de le dire devant la mission d'évaluation et de contrôle qui, je l'espère, a été conquise par les propositions nouvelles du Gouvernement.

M. Michel Bouvard. Elle sera surtout conquise par les résultats ! (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Bouvard, je comprends que, dans ce domaine, vous soyez aussi attentif aux résultats qu'aux propositions.

Enfin, après les usagers et les contribuables viennent naturellement les fonctionnaires, qui seront les acteurs majeurs de cette modernisation. Personne n'a à gagner de l'immobilisme, au contraire. À nous de savoir intéresser les fonctionnaires à la réforme.

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, ce budget est un grand rendez-vous. Dans la forme, car il permet de concrétiser pour la première fois toutes les possibilités offertes par la LOLF. Sur le fond, car il nous permettra de répondre très directement aux attentes des Français.

C'est à la fois un budget de responsabilité et un budget de projets qui s'appuie sur une nouvelle dynamique de réforme. Telles sont nos ambitions pour 2006. Thierry Breton et moi-même attendons de ce débat essentiel qu'il puisse s'enrichir de vos observations et de vos commentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Mes chers collègues, j'ai apprécié certaines des propositions de nos deux ministres mais, comme le dirait Jean-François Copé, je suis d'un naturel peu flatteur...

M. François Rochebloine. C'est vrai !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...et j'ai plutôt tendance à regarder la partie du verre à moitié vide pour mieux le remplir.

M. Jean-Pierre Brard. Mais vous donnez l'absolution trop facilement !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. C'est dans cette perspective que je me placerai, messieurs les ministres, et je suis sûr que vous comprendrez mes propos.

M. Jean-Pierre Brard. Châtiez plus vigoureusement !

M. le président. Monsieur Brard, vous n'avez pas la parole !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Lors de votre conférence de presse du 21 juin, monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez établi un diagnostic très juste et largement partagé sur nos bancs. « La France, avez-vous dit, vit au-dessus de ses moyens ». Je préférerais que l'on dise : « L'État vit au-dessus de ses moyens » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), car ce ne sont pas les entreprises françaises qui sont malades, mais bien l'État.

M. François Rochebloine. Absolument !

M. Didier Migaud. Mais l'État, c'est vous !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je crois qu'il faut le rappeler en permanence.

Vos propositions sont-elles à la mesure de votre diagnostic ?

M. Gérard Bapt. Hélas non !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Le Premier ministre a fait de l'emploi la priorité absolue. Nous partageons pleinement cet objectif.

M. Didier Migaud. Pendant trois ans, rien n'a été fait !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Avons-nous fait une véritable analyse des causes du mal français qu'est le chômage ? À ce sujet, il est toujours intéressant d'écouter ce que disent nos partenaires au-delà de nos frontières.

La France, disent-ils, a beaucoup d'atouts,...

M. Jean-Pierre Brard. Qui dit cela ?

M. Gérard Bapt. Tony Blair ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...plus que beaucoup de ses partenaires européens. Mais elle présente des faiblesses qu'elle ne parvient pas à corriger. Les orientations budgétaires que vous nous soumettez vont-elles nous aider à réduire ces faiblesses ?

La France, disent encore nos partenaires, est sur-administrée et sous-organisée. Nous continuons à empiler des structures, des agences, et nous multiplions les réglementations. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à être convaincus que la réforme de l'État ne viendra pas seulement des administrations, mais de la contrainte que nous exercerons en vue d'une meilleure utilisation des emplois publics.

Vous avez annoncé - et l'effort est louable - une diminution de 5 000 emplois publics d'État dans le prochain budget. Mais, dans les faits, les Français financeront 30 000 emplois publics supplémentaires en 2006,...

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...dont 20 000 à 25 000 du fait de la croissance presque « naturelle », hélas ! des emplois des collectivités locales...

M. Augustin Bonrepaux. Il faut bien compenser les carences de l'État !

M. Jean-Michel Fourgous. Avec quel argent ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je souhaite que vous m'écoutiez, monsieur Bonrepaux ! Chacun ici exprime ses convictions.

M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous aurez l'occasion de vous exprimer tout à l'heure !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...auxquels s'ajoutent l'équivalent des emplois supplémentaires dus aux départs plus nombreux des retraités de la fonction publique.

Entre 1982 et 2004, le nombre d'emplois publics a augmenté en France de 24 %. C'est beaucoup plus qu'aucun autre État européen.

Or l'expérience étrangère devrait nous avoir enseigné qu'il existe une relation directe entre le montant de la dépense publique et le faible niveau de pouvoir d'achat.

Pour vous en convaincre, je citerai simplement deux chiffres : la France se situe au cinquième rang dans l'Europe des Quinze pour le coût horaire du travail, mais au douzième pour le salaire net.

M. Jean-Pierre Brard. Vous ne parlez pas des patrons !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Ce résultat tient, en partie, à la gestion de l'État. Je le dis et je le répète : l'État est faible, il gère mal et il gère de loin.

M. Gérard Bapt. Que faites-vous contre cela ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. L'amélioration de la productivité dans le secteur public n'est pas engagée. Avec Gilles Carrez et Georges Tron, nous avons procédé à un contrôle sur pièces et sur place au ministère de la culture.

M. Jean-Pierre Brard. Pourquoi pas la défense ?

M. Gérard Bapt. La culture, voilà l'ennemi !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Voilà quelques années, le Premier ministre de l'époque, M. Bérégovoy, avait accepté - décision confirmée par son successeur, Alain Juppé -...

M. François Rochebloine. Douste-Blazy était passé par là !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...la rénovation de l'immeuble des Bons Enfants pour 60 millions d'euros. En fait, le coût fut de 72 millions, mais nous sommes habitués. En échange, six immeubles dispersés du ministère devaient être vendus. Notre enquête a montré - je parle sous le contrôle de Gilles Carrez - qu'aucun ne l'avait été, malgré l'engagement pris devant M. Bérégovoy et M. Juppé.

M. Hervé Novelli. Comme d'habitude !

M. Gérard Bapt. Mais qu'a fait Juppé ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je pourrais, messieurs les ministres, multiplier à l'infini ces exemples de mauvaise gestion du secteur public.

M. Léonce Deprez. Il faut le dire !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Quelles sont les conditions pour que la mise en œuvre de la LOLF conduise à une plus grande efficacité de l'action publique, sachant que la rationalisation des choix budgétaires n'a abouti à rien ?

D'abord, il y faut un soutien des ministres. Or il n'est pas totalement garanti de la part de certains. (Sourires.)

Il faut ensuite que les départements ministériels restent stables. Passer de 22 à 43 puis à 32 ministres, en charcutant à chaque fois les organigrammes, n'est pas la meilleure façon de mobiliser les fonctionnaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il faut aussi que le rapport de la Cour des comptes ne finisse pas dans les tiroirs.

M. Jean-Pierre Brard. Bonne idée.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Prenons le budget de l'éducation nationale. Selon le rapport, le coût d'un lycéen français est supérieur de 20 % à la moyenne européenne. Cette différence tient à la multiplicité des options, mais aussi au fait que des professeurs de philosophie ou d'allemand, qui n'ont plus que onze, voire neuf heures de service, refusent d'enseigner une deuxième matière. Le Gouvernement est-il décidé à leur faire faire leurs dix-huit heures, comme ce serait le cas dans le secteur privé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Par ailleurs, au cas où des niches fiscales ou des réductions d'impôt seraient créées - il en faut quelques-unes -, accepteriez-vous que ce soit en loi de finances et non dans les projets de tel ou tel ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Absolument.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Nous le savons, la réforme de l'État est difficile. Afin d'apaiser les peurs et de contourner les obstacles, nous avons inscrit dans la Constitution le droit à l'expérimentation. Est-il possible qu'avant la fin de l'année certaines habilitations législatives en matière d'expérimentation nous soient soumises ? Elles pourraient porter sur la création de l'agence régionale de santé au niveau d'une ou deux régions - l'Alsace et la Bretagne sont volontaires -, sur l'autonomie de quelques universités candidates,...

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...ou encore sur la restructuration de l'appareil administratif, comme dans le Val-d'Oise, qui demande à l'engager autour d'un pôle sécurité piloté par le préfet et d'un pôle ingénierie publique.

M. Léonce Deprez. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Enfin, s'agissant des 134 programmes définis par la LOLF, nous aurons, comme au Canada ou en Suède, à nous demander s'ils sont tous d'intérêt public. Il ne serait pas étonnant en effet que, sur ces 134 programmes, une quinzaine complique la vie des Français et des entreprises plutôt que de servir l'intérêt public.

M. Hervé Novelli et M. Léonce Deprez. Absolument !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Tous ces programmes incombent-ils à l'État ? Certains ne pourraient-ils pas être exécutés plus efficacement s'ils étaient confiés au secteur privé ?

M. Gérard Bapt. Ah, le privé, toujours plus efficace !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Monsieur Bapt, le secteur privé n'est pas synonyme d'enfer ! Assez de slogans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Michel Fourgous. C'est le quart d'heure de vérité !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. S'agissant maintenant de la maîtrise de la dépense publique, je remercie Jean-François Copé d'avoir abordé le problème des collectivités locales et de leurs dépenses, qui augmentent en volume de 3 à 4 % par an.

Mme Claude Greff. Surtout dans les régions !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je n'accepterai pas une réforme de la taxe professionnelle qui récompenserait une nouvelle fois les collectivités locales fortement dépensières et sanctionnerait un peu plus les vertueuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Alors vous voterez la réforme que je propose.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Dans ces conditions seulement.

M. Gérard Bapt et M. Augustin Bonrepaux. Définissez ce que sont des collectivités vertueuses !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En tout cas pas celle où l'on compte 32 vice-présidents, payés l'équivalent de 22 000 francs par mois, et où le nombre de voitures de fonction a été multiplié par deux, voire trois, au cours des derniers mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Gérard Bapt. Que font vos amis de l'Association des maires de France ?

M. Alain Claeys. Et si on parlait de l'augmentation du coût du logement ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. N'appartient-il pas aux collectivités locales de montrer l'exemple en matière de maîtrise de la dépense publique ?

Messieurs les ministres, vous êtes maîtres de la dotation globale de fonctionnement. Récompensez les collectivités vertueuses et sanctionnez celles qui ne le sont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Gérard Bapt. Selon quels critères ?

M. Jean-Michel Fourgous. Le critère, c'est la compétence !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Toujours en matière de correction des faiblesses de l'économie française, l'autre combat à mener, parallèlement à la réforme de l'État et à la maîtrise de la dépense publique, est de libérer l'économie des carcans qui l'empêchent de s'adapter.

M. Léonce Deprez et M. Hervé Novelli. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. J'entendais ce soir, sur la Chaîne parlementaire, un député de gauche parler à propos de Florence Parisot, de « faire un carton ». Est-ce bien sérieux ?

M. Jean-Pierre Brard. Mais oui.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Ne devrions-nous pas plutôt écouter Tony Blair pour qui, dans une économie moderne, l'État et les entreprises doivent coopérer et non s'opposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Messieurs les ministres, les entreprises ont besoin de confiance. Elles ont besoin d'être aimées.

M. François Rochebloine et M. Léonce Deprez. Absolument !

M. Jean-Pierre Brard. Vous les aimez beaucoup !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Comme le disait Michel Crozier, « ce que l'État bureaucratique gagne en réglementations, en décrets, est sans commune mesure avec ce qu'il fait perdre à la collectivité en étouffant les initiatives ».

Si 60 % des commerçants, des artisans et des dirigeants de petites entreprises ont voté pour le non au référendum,...

M. Jean-Pierre Brard. Enfin quelqu'un qui a remarqué que les Français ont voté non !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...ce n'est pas pour des raisons liées à leurs revenus, car ceux-ci ont augmenté. C'est parce qu'ils en ont assez de la complexité croissante des réglementations, de la bureaucratie et de la défiance plutôt que de la confiance dont les administrations font preuve à leur égard. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean de Gaulle. Très bien !

M. Gérard Bapt. Supprimons les administrations, et les collectivités publiques, et le peuple !

M. Didier Migaud. Au karcher !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Si l'on souhaite le maintien d'un outil industriel performant, encore faut-il savoir que si certaines délocalisations ne dépendent pas de nous, tel n'est pas le cas, hélas ! pour d'autres qui tiennent, elles, à notre fiscalité. Dois-je rappeler que 332 entreprises, dont 60 étaient leaders dans leur secteur, ont été vendues à l'étranger du fait des conditions de perception de l'impôt sur le patrimoine ? Si l'on demande à des héritiers, qu'ils soient de la première, de la deuxième ou de la troisième génération, de payer trois fois plus d'impôt qu'ils n'ont de revenu, comment voulez-vous qu'ils ne cherchent pas à vendre à l'étranger ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Hervé Novelli. Exact !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. L'amendement voté sur ce sujet à l'unanimité par les commissions des finances et des affaires économiques mérite d'être examiné avec sérieux.

M. Jean-Pierre Brard. C'est Coblence !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Monsieur Brard, je ne paye pas l'ISF. Et dans ma région, les ouvriers, qui représentent 45 % de mes électeurs, comprennent parfaitement quand je leur explique que les conditions d'application de l'ISF conduisent à des délocalisations catastrophiques.

M. Jean-Michel Fourgous. Voilà du parler-vrai ! Ce n'est pas comme cette gauche hypocrite !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. L'enjeu économique, c'est l'insuffisance du réseau de PMI. Or 400 d'entre elles ont quitté le territoire. Il faut avoir le courage, messieurs les ministres, d'aborder ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Ce qu'il faut, c'est élargir l'assiette !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des