Deuxième séance du lundi 4 juillet 2005

2e séance de la session extraordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale.

Je n'ai reçu qu'une candidature, qui a été affichée, celle de M. Jean-Luc Warsmann.

En conséquence je proclame M. Jean-Luc Warsmann vice-président de l'Assemblée nationale. (Applaudissements.)

2

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence,

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n^os 2381, 2429).

Nous abordons la discussion générale.

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, premier orateur inscrit.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le président, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, chers collègues, je limiterai mon propos, au nom de l'UMP, à l'exposé du contexte très préoccupant dont souffrent les PME françaises et les conséquences à en tirer.

Par souci de concision, je dirigerai le projecteur sur la question des grandes surfaces à dominante alimentaire, qui concentre les dérives qu'il est de notre devoir de traiter. En effet, les relations commerciales y sont totalement différentes de ce qu'elles sont partout ailleurs - bricolage, jardinerie, sport, électroménager, disques et livres, meubles, confection, automobile. Ce préalable est fondamental : quelle que soit, mesdames et messieurs, la réalité que je vais rappeler, nous devons prendre garde à ne pas céder à la tentation de changer, à cause d'un seul secteur d'activités, des règles du jeu qui, partout ailleurs, sont respectées et donnent totale satisfaction.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très bien !

M. Jean-Paul Charié. Ce que je vais décrire appelle moins un changement de loi qu'une juste application de la loi.

La grande distribution à dominante alimentaire est sujette à des dérives spécifiques. Elle facture aux fournisseurs des services fictifs. Elle facture des services purement contradictoires. Elle facture des services identiques sous des dénominations différentes. Il arrive même qu'elle facture aux fournisseurs des services rendus par les fournisseurs eux-mêmes.

Comme l'a dit M. Gaubert, le même service est facturé plusieurs fois : à l'étranger, au niveau de la centrale nationale, au niveau de la plate-forme régionale, et au niveau des magasins. Il arrive qu'un service soit facturé alors même qu'il n'a pas été rendu : ainsi des enseignes facturent plus de têtes de gondole qu'il n'est possible d'en offrir. Une tête de gondole, qui était réservée hier à un seul produit, est partagée aujourd'hui entre plusieurs produits, tout en étant facturée cinq fois plus cher. Voilà une conception bien particulière de la baisse des prix.

Tout est bon pour racketter le fournisseur. J'ai, monsieur le ministre, dénoncé de multiples dérives : « je vous facture le fait de vous passer une commande ; je vous facture le fait que la vente de vos produits a empêché de vendre ceux de vos concurrents ; je vous facture le fait qu'avec nous vous êtes sûr d'être payé » Et ça continue, puisque depuis le 12 avril dernier, une grande enseigne facture 0,20 euro minimum par colis le déchargement des camions.

Le coût du service a augmenté de 2 à 5 %, même quand le chiffre d'affaires réalisé avec le fournisseur a diminué dans des proportions bien supérieures.

Alors qu'elle règle son fournisseur à 120 jours, la grande surface exige que ses factures de service soient réglées comptant et avant la réalisation du chiffre d'affaires. La rémunération payée d'avance n'est jamais remboursée, même si le chiffre d'affaires n'est pas atteint.

Autre dérive propre au secteur agroalimentaire : toutes les centrales d'achat imposent de 10 % à 60 % de pénalités de livraison, directement déduites du règlement de la facture, pour quelques minutes de retard, alors même que le fournisseur n'y est pour rien. Ce retard est parfois même provoqué par le distributeur pour interdire au fournisseur de livrer dans les délais convenus.

Je n'ai nul besoin, mesdames, messieurs, de poursuivre ma description de pratiques commerciales que vous connaissez déjà. Ces pratiques, strictement interdites par nos lois républicaines, on les appelle pudiquement les « marges arrière ».

Rétablissons une fois encore la vérité : ce n'est pas la loi Galland qui est responsable de ces dérives et des effets pervers de son application. Elle n'a jamais imposé de facturer des pénalités de 60 % aux fournisseurs. Si la loi Galland était à l'origine de la pratique des marges arrière, celles-ci se seraient développées dans tous les secteurs, et ne se seraient pas cantonnées au secteur agroalimentaire.

Deuxième vérité, baisser les prix acquittés par les consommateurs, c'est possible : il suffirait, comme l'a proposé la commission des affaires économiques - j'en profite, monsieur le président, pour saluer la qualité de son travail - d'interdire le racket des fournisseurs par le biais des fausses factures pour que les prix des fournisseurs, et donc les prix grand public, baissent.

Qui a dit aux fournisseurs : « Pour me payer ce que j'exige, augmentez vos prix, le consommateur n'y verra rien, surtout avec l'euro ! » ?

Troisième vérité, que ceux - ou celui... - qui réalisent trop de marges baissent les prix sur tout ce qui n'est pas au seuil de revente à perte, c'est-à-dire 96 % des produits.

Chers collègues, ne nous laissons pas influencer par ceux qui ne cherchent que l'effet médiatique et le prix d'appel. Sachez la réalité : pourquoi ces distributeurs ont-ils fait signer aux fournisseurs la clause suivante : « en cas de contentieux pénal, obligation de paiement des condamnations par les fournisseurs » ?

Sachez toute la réalité : ces dernières années, le montant des factures, de ces « marges arrière », est passé de 10 % à plus de 30 % du chiffre d'affaires, soit des centaines de millions d'euros de factures illicites. Pendant ce temps, sur le total des années 2001, 2002 et 2003, les tribunaux français n'ont prononcé que 280 352 euros d'amendes, soit moins de 100 000 euros par an. La majorité des amendes se situe entre 1 500 et 10 000 euros.

Une première toutefois, le 10 février dernier, le tribunal correctionnel de Moulins a condamné à 100 000 euros d'amende une grande surface : c'est beaucoup. Mais c'était pour 600 000 euros de fausses factures. Vous avez bien entendu : 100 000 euros d'amende pour 600 000 euros de vols, restent 500 000 euros de profits. Ce n'est plus une amende, c'est une incitation au délit. Et aucun des 512 fournisseurs « arnaqués » n'a été remboursé. Ils ont peut-être même dû payer l'amende.

Voilà, chers collègues, le contexte dans lequel évoluent des milliers de PME, de commerçants et d'artisans. Une telle réalité dépasse l'entendement de beaucoup. Qu'ils sachent que tous les exemples que je viens de citer sont extraits des rapports de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Quand on mesure la gravité des conséquences, économiques et sociales, humaines et politiques, d'une telle situation, une question se pose : que pouvons nous faire ?

Il faut d'abord refuser de nous taire ou d'être indulgents. Il faut ensuite exiger que les lois de la République soient appliquées, sans faiblesse, à tout le monde de la même façon.

Mettons-nous à la place de ces dirigeants de PME, ravalés à l'état de serfs. Il leur est dit : « ou tu payes ce qu'on te demande, ou tu vires et tu fermes ton usine », comme l'a rappelé M. le président de la commission des affaires économiques.

Mettons-nous à la place des dirigeants et salariés des grands magasins de centre ville, des supérettes, des commerces de proximité de nos villes et de nos campagnes. Personne ne peut nier le véritable service au public et à la personne qu'ils rendent quotidiennement. Pourtant ils sont aujourd'hui bafoués par des concurrents sans vertu, et ils ne sont pas suffisamment défendus par leur environnement.

Mes propos dérangeront. On n'embrasse jamais celui qui vous ouvre les yeux sur une vérité douloureuse à entendre.

Des amis m'opposeront le libéralisme.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Quel gros mot !

M. Jean-Paul Charié. Or il ne s'agit pas de libérer celui qui détourne les lois, mais de préserver la PME pour qu'elle retrouve la liberté.

Des amis m'opposeront la libre négociation. Or il ne s'agit pas d'entraver la liberté, mais de combattre le racket. Est-il acceptable que le même qui nous demande moins de loi et plus de liberté, impose sans raison 60 % de pénalités à ses partenaires ?

Que les choses soient claires à ce sujet. Il ne s'agit pas pour nous, à l'UMP, de combattre les grandes surfaces mais seulement les pratiques de certaines d'entre elles. C'est l'objet de l'encadrement des coopérations commerciales et de nos accords sur l'article 28.

Deuxième vérité : tous les dirigeants des grandes surfaces ne sont pas condamnables. Face à des pratiques déloyales et des délits jamais sanctionnés, ils sont bien obligés de suivre.

Le premier responsable, c'est le politique.

C'est au politique de faire respecter les lois. C'est au politique d'avoir le courage de la fermeté. C'est à nous d'assumer l'autorité politique.

J'ai toujours, du haut de cette tribune, salué le libre service et le « tout sous le même toit » : ce sont deux spécificités françaises, sources d'une véritable valeur ajoutée pour les consommateurs. J'ai connu, et je connais dans le monde de la grande distribution, des entrepreneurs vertueux et visionnaires, loyaux et soucieux des consommateurs.

M. Jean-Marie Le Guen. Des noms !

M. Jean-Paul Charié. Je veux ici citer en particulier Gérard Seul d'Euromarché, Paul-Louis Halley de Promodès et les membres de sa famille. Je cite également la famille Mulliez d'Auchan, ou encore M. Jaunaït et M. Papin de Système U. Tous ces responsables, et bien d'autres, nous ont compris, respectés, et m'ont approuvé dans mes engagements. Mais que peuvent-ils faire, monsieur le ministre, face à celui qui pratique le délit sans jamais être sanctionné, qui en est fier et qui se montre à la une des journaux avec les ministres ? (« Des noms ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen. Ces accusations sont graves !

M. Daniel Paul. Il en a trop dit ou pas assez !

M. Jean-Paul Charié. Chers collègues, ne nous laissons pas influencer. Sur tous les bancs, nous savons peu ou prou qu'elle est la réalité vraie des relations commerciales. Ne mollissons pas. Au nom du groupe UMP, je vous invite à ne pas fléchir.

Quand nous mesurons l'exaspération légitime des Français - à chaque consultation électorale nationale, elle s'exprime avec de plus en plus de force -, quand nous comparons nos performances à celles de nos voisins, quand nous mesurons les gâchis de la société française en délitement, il est de notre devoir d'être implacables. Bienveillants, mais implacables. Comme vous, j'entends l'exaspération légitime des Français et, en particulier, celle des dirigeants et des salariés des PME. Ce projet de loi est l'occasion de nous ressaisir, de nous rassembler sur l'essentiel : l'intérêt des consommateurs, qui passe aujourd'hui par le développement de la sauvegarde et de la capacité concurrentielle des PME. Réduire les fausses coopérations commerciales ? Oui, monsieur le ministre. Mais remettre en cause le SRP, ce serait substituer à la loi Galland la loi de la jungle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Quel succès ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, saluons d'abord les efforts consentis ces dernières années par le Gouvernement en direction des entreprises. Saluons ensuite le retour d'un ministre dans des fonctions qu'il a occupées avec bonheur.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Ça, c'est la vraie UDF, celle qu'on aime !

M. Jean Dionis du Séjour. Saluons enfin le travail parlementaire de la commission des affaires économiques, monsieur le président Ollier, et de la mission d'information parlementaire. Je veux attester ici du sérieux et de la profondeur de son travail. Je salue également mes collègues Luc-Marie Chatel, Jean-Paul Charié et Michel Raison.

La loi Dutreil a été un succès : 220 000 entreprises ont été créées depuis deux ans, avec une augmentation notable de 11,9 % en 2003 et de 12,7 % en 2004. Pourquoi cacher notre bonheur ? Même si Hervé Novelli, avec raison, a justement éclairé le chemin qui reste à parcourir en matière de financement des PME : démarrage laborieux des FIP, fiscalité restant prédatrice pour les PME, et puisqu'il a évoqué 2007, l'UDF compte bien remettre les charges - encore les charges... - et plus fondamentalement la refondation du financement de notre sécurité sociale - c'est la fameuse TVA sociale, chère au président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis - au centre du débat national de l'élection présidentielle. Il faut aussi procéder à la réécriture du droit du travail pour les PME.

M. Jean-Marie Le Guen. Vous êtes sûr que ça suffira, la TVA sociale ? Et à combien ?

M. Jean Dionis du Séjour. On se calme. On aura le temps d'en parler.

Mais les entrepreneurs ont répondu présents à la loi Dutreil, et c'est tant mieux. Les perspectives démographiques laissent en effet présager, dans les années à venir, des départs massifs à la retraite de chefs d'entreprise. Selon le Conseil économique et social, ils seront près de 500 000 d'ici à 2010 à quitter leurs fonctions et, en l'absence de mesures destinées à compenser ces départs, ce serait tout le dynamisme de notre économie et la croissance de nos emplois qui pourraient être atteints.

Il faut également concevoir les conditions de la pérennisation des entreprises. L'assureur crédit SFAC, dans son dernier rapport, enregistre en effet une très forte augmentation des faillites - 11,7 %, en 2003. Une entreprise sur deux ferme au bout de cinq ans et, dans 90 % des cas, il s'agit d'une petite entreprise de moins de cinq salariés.

Il faut voir les deux vérités. C'est donc bien l'ambition de cette loi d'agir non seulement sur la création, mais aussi sur le développement et la transmission des entreprises, afin de les renforcer et de consolider le tissu des PME.

Les dispositions des titres I, II, III et IV relatives à ces différentes étapes vont pour nous dans le bon sens, comme celles concernant notamment le conjoint de l'entrepreneur. Enfin, le titre VII organise une modernisation du financement et du fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie. Les mesures proposées, fruit d'une vraie concertation avec l'ACFCI - quel sigle affreux - sont, à notre avis, pertinentes et utiles.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Tout est-il donc pour le mieux dans le meilleur des mondes des PME ? Eh bien, l'UDF n'est pas dans l'état d'esprit de Candide.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ah !

M. Jean Dionis du Séjour. C'est le titre VI qui nous rend offensifs ce soir. Commençons d'abord par regretter vivement que le problème des relations commerciales n'ait pas été traité dans son ensemble, c'est-à-dire à la fois les relations distributeurs-producteurs et les règles d'urbanisme commercial.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ça viendra !

M. Jean Dionis du Séjour. Les règles d'urbanisme commercial sont en effet clairement identifiées par le rapport Canivet comme l'une des principales causes du processus de concentration qu'a connu la grande distribution. Et c'est cette concentration qui est aujourd'hui au cœur du problème des relations commerciales et de la hausse des prix.

M. Jean-Marie Le Guen. C'est de la loi Raffarin que vous parlez ?

M. Jean Dionis du Séjour. Exactement, monsieur Le Guen. L'analyse de la concurrence ne doit pas se faire pour nous que d'un point de vue sectoriel comme elle se pratique au niveau national et européen, elle doit absolument être menée géographiquement, par bassin de vie. Les grands distributeurs français ont une implantation géographique très spécifique les uns par rapport aux autres, créant de véritables situations de monopole dans nos régions. Ces situations sont l'une des causes de l'inflation à la française. Cela dit, vous avez choisi de traiter le problème de l'urbanisme commercial par la proposition de loi Fouché, déjà examinée au Sénat. Vous nous l'annoncez pour l'automne prochain à l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour tenir ces délais, et ce, d'autant plus que l'ambition du Gouvernement en rédigeant ce projet de loi était bien, à côté d'un soutien aux PME, de lutter contre la vie chère. Il est clair, en effet, que dans un pays où les marges de manœuvre budgétaires sont réduites et les hausses salariales forcément modérées, seule la baisse des prix à la consommation peut relancer la croissance de notre pays.

Venons-en maintenant au titre VI. Le diagnostic nous est commun à tous : à côté d'effets positifs - suppression de prix prédateurs, équilibre distributeurs-producteurs -, la loi Galland a permis des dérives aux effets ravageurs.

M. Jean-Paul Charié. C'est vrai !

M. Jean Dionis du Séjour. D'abord, l'inflation à la française : la fixation des prix s'est progressivement transformée en une opération d'entente entre les grands industriels et les grands distributeurs, et tout ça au détriment des consommateurs. La coopération commerciale a ainsi été progressivement réduite à la négociation des marges arrière, et est devenue un système malsain où le prix du produit n'a plus grande place dans la négociation. En outre, les services facturés dans ce cadre sont la plupart du temps fictifs et n'ont aucune réelle contrepartie de la part du distributeur. Le rapport Canivet a bien mis en évidence l'effet pervers d'un tel fonctionnement : la dérive inflationniste des prix dans la grande distribution. C'est un fait : les prix à la consommation - cela a été dit par Jean-Paul Charié - ont évolué plus vite en France qu'en Europe. C'est le cas pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées dont l'indice a augmenté plus vite en France que dans l'ensemble de l'Europe.

Forts de leur pouvoir d'entreprises oligopolistiques, les distributeurs ont pu augmenter leurs marges arrière jusqu'à 35 % en moyenne. Rendez-vous compte de la dérive : 22 % en 1998, 27 % en 2000, 30 % en 2002, 32 % en 2003. Je le disais tout à l'heure à Jean-Marie Le Guen, cela doit nous amener, et les uns et les autres, à pas mal de modestie sur ce chapitre. Jusqu'où irons-nous dans ce système fou ?

Ensuite, osons le dire sans diabolisation. J'ai apprécié ce qu'a dit Jean-Paul Charié sur le secteur de la grande distribution : oui, c'est un secteur majeur de notre économie française ; oui, c'est un secteur où la France a été particulièrement innovante ; oui, nous devons nous garder de tout amalgame, nous et ceux qui ont la responsabilité, notamment judiciaire, de faire le tri.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Mais une fois qu'on a dit ça, osons dire que ces marges arrière sont un des nids de la corruption à la française.

M. Jean-Paul Charié. Très juste !

M. Jean Dionis du Séjour. Or cette double pratique de la coopération commerciale et des marges arrière est une particularité franco-française qui n'existe nulle part ailleurs. Elle a un perdant clair : le consommateur français, sommé de payer avec son pouvoir d'achat le développement à l'international des grands groupes français. Elle a ses gagnants : les distributeurs, les grands industriels et, peut-être, les petits commerçants - même si, comme l'a dit Jean Gaubert, ce point précis se discute. Enfin, elle terrorise de très nombreux acteurs de l'économie : les PME, les artisans, les agriculteurs. Quand je lis aujourd'hui certains appels au statu quo signés par la FNSEA, par la CGPME ou par l'UPA, et que je garde en mémoire les témoignages bouleversants de patrons de PME, d'artisans ou de paysans devant notre commission...

M. Pierre Ducout. Il s'est passé quelque chose, là !

M. Jean Dionis du Séjour. ...venant nous dire comment ils ont été broyés par le système, j'ai envie, soit, pour faire rire leurs responsables syndicaux, de leur repasser les meilleurs moments du film La Vérité si je mens, soit, plus sérieusement, de leur dire que le moment est venu d'oser un système nouveau.

Alors que nous propose le gouvernement ?

Un certain nombre de choses utiles, que nous soutiendrons, notamment l'inversion de la charge de la preuve. Mais, pour l'essentiel, il nous propose une solution qui, dans les faits, n'en est pas vraiment une : fixer un taux maximum de marges arrière de 20 %. Pourquoi 20 % ? Tous autant que nous sommes, nous avons bien compris qu'une telle mesure aura pour effet, non seulement de donner un fondement législatif à une pratique objectivement malsaine, mais également d'entraîner un alignement de tous les distributeurs sur ce taux, quelles qu'aient été leurs pratiques antérieures. Ce compromis, mi-chèvre, mi-chou, ne satisfait pas grand monde : ni la commission des affaires économiques, qui a adopté un amendement visant à réduire progressivement ce taux sur les années à venir pour le ramener à 10 %, ni les distributeurs, conscients que le défi du hard discount les oblige maintenant à revenir à leur modèle économique initial, celui des prix bon marché, ni les consommateurs, plumés ces dernières années et qui espèrent enfin une vraie réforme.

L'UDF proposera donc une série d'amendements de suppression des marges arrière et de la coopération commerciale.

D'abord parce qu'au sein de la mission nous n'avons trouvé aucune raison de fond qui justifie les marges arrière. Que ce soit les catalogues, la formation du personnel, la place dans les gondoles, tous ces éléments de négociation doivent et peuvent trouver leur place dans la négociation du prix d'achat. C'est pour cela que nous sommes intimement convaincus que la solution la plus efficace pour lutter contre la hausse des prix et aussi, disons-le, contre certaines pratiques commerciales, est la suppression pure et simple de la coopération commerciale. Nous proposerons donc un amendement de suppression de la coopération commerciale. En cela nous suivons la Cour de cassation qui, dès 1990, avait affirmé qu'il s'agissait d'« obligations particulières exorbitantes des relations contractuelles habituelles ». Nous suivons également l'exemple américain qui, dans ses lois fédérales anti-trust, interdit les  reciprocal dealings,...

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. ...accords de vente réciproque, lorsqu'ils résultent d'un abus de puissance de l'une des deux parties, et, éventuellement, nous suivons Jean-Paul Charié - ce qui n'est pas rien -, qui a déposé un amendement de la même teneur, et que je salue.

Restent les marges arrière. En toute rigueur, elles sont composées de ristournes conditionnelles, de services spécifiques prévues aux conditions générales de vente, et de coopération commerciale. Nous avons exprimé nos convictions sur la coopération commerciale. Ce sont les mêmes pour les ristournes conditionnelles et pour les services spéciaux. Cette pratique est la racine d'un double mal : l'inflation franco-française et des pratiques de corruption condamnables. Nous devons donc les supprimer. Si j'osais, je dirais, avec mes restes de latin : « Delenda sunt ! » - « Il faut les supprimer !». Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, qui avez des lettres, et le plus tôt sera le mieux. Pour plagier un homme politique à la mode, je pense qu'il faut les nettoyer...

M. Daniel Paul. Au Kärcher !

M. Jean Dionis du Séjour. ...au Kärcher. (Sourires.)

Certains nous prédisent la guerre, voire l'apocalypse des prix. À l'UDF, nous n'y croyons pas une seconde. L'analyse des résultats nets des distributeurs montre une marge de manœuvre limitée par rapport à des actionnaires qui tiendront, assurément, à ce que ces résultats restent positifs. L'idée, chère à notre rapporteur, Luc-Marie Chatel, d'une suppression progressive de ces marges arrière peut retenir notre attention, à condition qu'elle aille à son terme, à savoir la suppression. L'autre idée, toujours chère à Luc-Marie Chatel, d'un aménagement spécifique pour les commerçants de détail indépendants, peut aussi retenir notre attention, à condition qu'elle ne soit pas un alibi à l'immobilisme.

M. André Chassaigne. Cela fait beaucoup de conditions !

M. Jean Dionis du Séjour. En ce qui concerne le seuil de revente à perte, nous réaffirmons son utilité sociale et nous avons donc choisi de privilégier la première des deux solutions proposées par la mission d'information sur les relations commerciales et rappelées par Luc-Marie Chatel en commission : il s'agit d'une modification du calcul du seuil de revente à perte par l'application du prix dit « triple net », c'est-à-dire net de rabais, de ristourne et de coopération commerciale, auquel serait appliqué un coefficient de «distribution » englobant les frais incompressibles du distributeur. Selon les experts les plus sérieux, ce coefficient devrait être fixé à 1,15. Nous proposerons un amendement dans ce sens. Il est de bon sens. Quand un distributeur va-t-il commencer à perdre de l'argent ? Quand il vendra en dessous du prix triple net augmenté de ses frais de distributeur. J'attends le débat de fond sur ce point précis.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette loi sera utile. Elle constituera un progrès, au moins dans sa partie consacrée aux PME. Il reste au Parlement à avoir le souffle et la liberté de ne pas manquer le rendez-vous de la modernisation et de l'assainissement des relations commerciales dans ce pays.

Le Gouvernement, dont le métier est bien difficile, a besoin d'être poussé et encouragé. Il a besoin d'audace. Alors, mes chers collègues, paraphrasant un de nos illustres ancêtres, je vous propose, au nom de l'UDF, d'avoir de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace. Dans sa grande sagesse, l'UDF attendra de voir souffler cet esprit d'audace avant de se prononcer sur l'ensemble du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy.

M. Gilbert Biessy. Monsieur le ministre, que ce soit dans les manifestations de l'été 2003 et du 10 mars dernier ou dans le double camouflet électoral du printemps 2004 et le vote du 29 mai dernier, les Français ont désavoué les politiques européennes et nationales du Gouvernement et ont témoigné leur défiance à l'égard des orientations de sa politique.

Les Français vous ont adressé un message. Ils vous demandent de rompre aujourd'hui avec la logique qui est la vôtre et de mettre la richesse produite au service de la création d'emploi, de l'investissement, de la formation et de la recherche.

Mais décidément aveugles et sourds à ces attentes, vous répondez ordonnances et procédure d'urgence, poursuivant dans la voie que vous vous êtes tracée, préférant la fuite en avant dans les logiques libérales plutôt que la recherche de solutions et de réponses viables.

Alors que les Français attendent aujourd'hui des politiques qu'ils aient le courage de s'opposer à la pression qu'exerce le capitalisme financier, de refuser des logiques qui fragilisent le système productif, et alors qu'ils souhaitent que leurs dirigeants prennent des mesures fortes de relance de notre économie, vous nous présentez ce soir un texte qui, une fois de plus, ne propose aucune mesure ambitieuse, susceptible de relancer l'emploi et l'économie.

Le sujet est pourtant d'importance. Les PME de notre pays emploient près de 60 % de la population active. Elles représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs de l'industrie, du commerce et des services. Le tissu des PME, et particulièrement des TPE, est un atout majeur pour notre pays mais nous savons qu'il est aussi l'un des plus exposés aux conséquences de la dérégulation et de la concurrence que se livrent les grands groupes, comme à la pénétration sans cesse croissante des marchés financiers dans l'ensemble du tissu économique.

Dans ce contexte de risques, il ne sert à rien de mettre en avant des chiffres de créations d'entreprises. En effet, les créations d'entreprises ne font aujourd'hui que retrouver leur moyenne historique, sans faire du tout barrage à la montée du chômage. De surcroît, elles restent un indicateur assez peu fiable. Les statistiques nous apprennent, en effet, que trois ans après avoir créé ou repris une activité, près de quatre PME et TPE sur dix ferment leurs portes.

Même si certains voudraient nous le faire croire, ce n'est pas, loin s'en faut, le manque de flexibilité du droit du travail qui est le principal problème auquel sont confrontées les PME. La question pour elles, c'est bien évidemment la croissance. Si les chefs d'entreprise embauchent, c'est parce qu'ils ont besoin de salariés dès que la croissance est là. Or, pour le premier trimestre 2005, notre taux de croissance a stagné autour de 0,2 %, un résultat qui prédit un taux de croissance, pour cette année, de seulement 1,5 %.

Dans ce contexte, comment croire que ce seul projet de loi soit à même de répondre aux difficultés des PME, et tout particulièrement des TPE ? Et cela, alors même que vous n'envisagez aucune mesure propre à encourager l'activité économique, en particulier aucune mesure visant le comportement des banques, qui portent pourtant une lourde responsabilité dans la difficulté que rencontrent les entreprises dans le financement de leurs projets. Rappelons que la moyenne des taux d'intérêt exigés par les banques des plus petites entreprises est de 6 à 8 %, alors que, les grands groupes, eux, bénéficient de taux d'intérêt de 2 % pour mener à bien leurs opérations financières.

Rien n'est fait non plus, ou si peu, pour desserrer l'étau que constitue l'emprise croissante des grands groupes et lutter contre les conduites fortement prédatrices de certains d'entre eux.

Pourtant essentielle à la pérennité des entreprises, la formation ne fait non plus l'objet d'aucune attention, ni de disposition de quelque ampleur. Un investissement massif dans la formation serait pourtant indispensable pour répondre aux défis actuels. Cela suppose la mise en œuvre d'une politique volontariste de la formation accompagnée d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes.

Au contraire, si vous affichez une politique visant à encourager la formation dans la transmission des entreprises, vous ne vous en donnez pas les moyens. Ainsi, les dépenses nécessaires à la formation, dans le cadre des créations ou reprises d'entreprises, sont imputées sur le fonds d'assurance formation des travailleurs, alors même que le Gouvernement avait réduit, en 2003, le taux de cotisation à ce fonds qui est alors passé de 0,29 % à 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

C'est, une fois de plus, la pratique des vases communicants : on donne aux uns pour retirer aux autres ! Ces dispositions remettent en cause le principe même du droit à la formation professionnelle et risquent de réduire les possibilités de formation des chefs d'entreprise.

Enfin, soutenir les PME et les accompagner dans leur développement, ce n'est pas légaliser les pratiques commerciales honteuses de la grande distribution et casser notre droit du travail. C'est pourtant la voie que vous avez choisie en consacrant le titre VI de votre projet à des mesures dont les seules vraies innovations consistent en la légalisation, fût-elle partielle, de pratiques abusives. La réforme - annoncée - de la loi Galland ne permettra nullement de protéger les petites entreprises, qu'elles soient producteurs ou fournisseurs. Surtout, il s'agit, aujourd'hui, moins d'élaborer un nouvel arsenal législatif que de faire appliquer la loi. Or, vous ne proposez aucune mesure nouvelle visant à mieux contrôler et mieux sanctionner les comportements punis par la loi. Cela supposerait des moyens budgétaires nouveaux, un renforcement des compétences et des moyens de contrôle de la DGCCRF, en particulier ; en somme, l'embauche de nouveaux fonctionnaires, ce à quoi, bien sûr, vous vous refusez obstinément.

Alors vous préférez légiférer. Plutôt que d'interdire les accords de gammes, vous prétendez les encadrer. Plutôt que d'interdire la pratique des marges arrière, vous la légalisez, offrant le gage de votre bonne foi aux grands distributeurs. Vous prétendez, en somme, mieux encadrer la coopération commerciale, feignant d'ignorer que cette fameuse coopération n'a précisément rien d'une «coopération ». De fait, les dispositions du projet resteront inopérantes pour lutter contre les effets pervers de cette pratique. Vous améliorez, certes, le dispositif juridictionnel mais on sait combien il est rare qu'un fournisseur ose s'en prendre à un distributeur, le risque de représailles imposant une loi du silence que ne briseront qu'une vigoureuse action publique de terrain et la mise en œuvre de sanctions pécuniaires réellement dissuasives.

Cerise sur le gâteau, vous nous proposez, sans rougir, d'assouplir le seuil de revente à perte ! Vous prétendez ainsi ouvrir des possibilités de baisses de prix. Malheureusement, il s'agit seulement d'une possibilité pour le consommateur. Quant à la situation du fournisseur, elle reste identique. Croyez-vous sincèrement que les actionnaires de ces grands groupes vont renoncer à une partie de leurs gains au profit du consommateur ? Vous usez des mêmes recettes qu'en matière d'emploi : les allégements de charges devaient, selon vous, créer de l'emploi mais, depuis vingt ans que vous appliquez cette recette, il n'en est rien ! Pourquoi en irait-il différemment dans la matière qui nous occupe ce soir ?

En vérité, il n'est pas acceptable que les prix soient décidés unilatéralement par les grands groupes, au détriment des fournisseurs et du consommateur ! On ne peut pas tolérer que la valeur du travail soit déconnectée de la valeur des biens produits ! Cette situation conduit inévitablement à l'asphyxie nombre de PME et de TPE.

En outre, en braquant le projecteur sur la baisse des prix, vous faites preuve de démagogie, déplaçant insidieusement le problème. En effet, à long terme, la baisse des prix ne bénéficie jamais aux milieux les plus modestes ni aux salariés. Au contraire, elle menace leurs salaires et leurs emplois, comme le bon fonctionnement de notre économie.

La baisse des prix n'est pas l'alpha et l'oméga du pouvoir d'achat des salariés, elle n'est pas un levier de relance de la consommation et de l'économie. Le véritable enjeu, c'est la rémunération du travail. Voilà le véritable levier, mais vous ne voulez pas l'actionner, pour préserver les intérêts de quelques-uns au détriment de ceux qui n'ont d'autres ressources que le fruit de leur travail.

Depuis 2002, le pouvoir d'achat du salaire mensuel par tête n'a progressé que de 0,4 % par an en moyenne. De plus en plus de salariés n'arrivent plus à vivre de leur travail et la pauvreté s'accroît tandis que les revenus financiers augmentent, que les profits explosent et que les revenus de certains chefs d'entreprise atteignent des montants indécents et scandaleux - l'équivalent de 2 815 années de SMIC pour l'ex-PDG de Carrefour !

Faut-il vous rappeler que l'objectif d'un gouvernement de la République doit être de lutter constamment contre ces abus et de veiller à une meilleure répartition des richesses ? La revalorisation des salaires est non seulement une exigence de justice, mais une nécessité économique. C'est par ce moyen que nous relèverons le pouvoir d'achat des ménages. La baisse des prix n'est qu'une fuite en avant. La juste rémunération du travail doit être le moteur de l'économie.

Les 7 millions de Français privés d'emploi ou en situation précaire, les millions de travailleurs sous-payés et tous ceux qu'angoissent l'avenir et l'insertion des jeunes en ont assez de vos pratiques, de vos mensonges, de l'administration forcée de prétendus remèdes qui se révèlent plus graves que le mal parce qu'ils aggravent la pauvreté et la précarité.

Votre politique ultra-libérale d'allégement des charges sociales des entreprises, de casse du code du travail, de précarisation des emplois, d'exploitation des travailleurs les plus faibles n'est pas la réponse qu'attendent les Français. Elle est même aux antipodes de leurs attentes !

C'est la raison pour laquelle les amendements déposés par le groupe des députés communistes et républicains ont vocation à prendre le contre-pied de certaines de vos propositions comme celles censées moraliser la coopération commerciale, et qui ne mettent nullement un terme aux pratiques prédatrices de la grande distribution ; ou celles supposées lutter contre le travail illégal, et qui nous paraissent nettement insuffisantes.

Compte tenu de vos orientations, de votre refus opiniâtre de changer d'orientation et de faire de votre texte un outil qui puisse répondre non seulement aux préoccupations des Français mais aussi au défi de la relance économique, nous voterons bien évidemment contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco.

Mme Arlette Franco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici quelques remarques et questions issues du monde des PME et relayées par un député de « transmission »...

La première des priorités du Gouvernement est l'emploi. Il va sans dire que la création d'emplois réels dépend des entreprises, de leur dynamisme et de leur capacité à s'adapter aux mutations de notre société. La loi doit donc être faite pour sauvegarder et soutenir les entreprises, ainsi que pour accroître leur nombre et les rendre pérennes. Plus de 224 000 entreprises ont été créées au cours de l'année 2004, soit une hausse de 30 % en un an, un des premiers effets de la loi pour l'initiative économique votée en 2003. Le projet de loi que nous examinons ce soir va incontestablement permettre d'amplifier ce mouvement en donnant un cadre juridique et financier ayant pour conséquence l'augmentation du nombre des salariés, car la rentabilité des PME incite à l'embauche et la provoque.

L'enracinement des PME dans un territoire leur donne toute leur dimension. Le savoir-faire et la qualité sont les plus beaux fleurons des produits français.

L'entreprise est par excellence un lieu où s'exerce l'apprentissage, aux côtés de ceux qui maîtrisent leur savoir-faire et sont à même de le transmettre. L'entreprise qui crée l'emploi part à la conquête de parts de marché ; c'est le marché qui dicte le profil des produits, et l'entreprise doit, en permanence, rechercher à satisfaire le client dont les goûts varient inlassablement. Bref, il s'agit d'adapter la loi à la réalité du marché.

Nos entreprises ont de plus en plus de mal à attirer des jeunes qui assureront demain leur continuité. Valoriser le travail manuel ou de services, inciter des jeunes à prendre une orientation valorisante en leur montrant les nombreux débouchés qu'offrent les petites et moyennes entreprises, ne peut fonctionner que si l'apprenti perçoit, durant sa formation, le même accompagnement qu'un jeune étudiant, en matière de logement, de transports, pour ne citer que quelques exemples. Nous devons assurer une équité entre toutes les formations quelles qu'elles soient, et il est important qu'un apprenti ait les mêmes droits.

C'est dans cet esprit que nous pourrons montrer aussi l'importance de ces filières qui offrent un emploi aux jeunes qui choisissent de s'y engager. Quel est, monsieur le ministre, votre sentiment sur ce point et dans quel texte, ce problème interministériel pourra-t-il être discuté ?

Je voudrais insister sur l'importance des PME pour la cohésion de nos territoires. Les PME implantées au cœur des territoires ruraux offrent des services au quotidien et assurent le maintien d'une activité économique. C'est un gisement de première importance puisqu'il permet aussi aux populations de se stabiliser et de réduire l'exode dans certaines zones.

Même s'il est silencieux, même s'il ne s'exprime pas dans la rue, le monde des PME est l'âme même de notre pays. Il faudra peut-être réfléchir à des aides spécifiques pour le créateur ou le repreneur d'entreprise installé au cœur de ces territoires difficiles.

Nous devrons, dans le cadre de loi d'orientation agricole, réfléchir aussi au statut de l'entreprise de tourisme rural, qui regroupe plusieurs activités liées ; une complémentarité qui débouche sur le plein-emploi et l'emploi stable varié, valorisé, nécessaire pour maintenir l'activité dans ces territoires toute l'année.

Nous allons débattre et voter un texte cohérent, positif et qui comprend des mesures attendues depuis déjà longtemps par les artisans, commerçants et gérants de PME. C'est un texte ambitieux, qui traite aussi bien de l'appui à la création d'entreprise que de la reprise ou de la transmission d'une entreprise.

Le volet consacré au tutorat me paraît très important dans le cadre de la transmission. Bien souvent, l'entreprise artisanale est à l'image de son créateur, sa clientèle lui est personnellement attachée et la transmission n'est, dans ces conditions, pas toujours une réussite. Le tutorat sur une période donnée va incontestablement permettre une passation en douceur, facilitant la recherche d'une nouvelle clientèle avec l'ancien entrepreneur et le nouveau.

Je voudrais que nous puissions réfléchir au volet financier. Créer ou reprendre une entreprise sans fonds propres n'est ni souhaitable, ni opportun sur le plan tant économique que financier. L'apport en fonds propres confirme l'implication du porteur de projet et conforte l'analyse des organismes prêteurs. Un plan de financement cohérent comporte fonds propres et fonds d'emprunt, plus, le cas échéant, des aides familiales ou des subventions. C'est dans cet esprit que je voudrais proposer le prêt à taux zéro créateur-repreneur - projet issu des banques qui participent au CIEL. C'est une offre incitative, valorisante et économiquement saine. Il s'agirait d'un prêt d'un montant équivalent à l'apport en fonds propres du porteur de projet, dans la limite de 30 % du montant de l'investissement total. Il n'y aurait pas de garantie demandée à l'emprunteur et nous pourrions réfléchir à la mise en place d'un fonds de garantie. Ce prêt à taux zéro créateur-repreneur doit permettre à un porteur de projet d'accroître son potentiel d'investissement à coût zéro, valoriser son apport en fonds propres et renforcer la structure financière du dossier, donc de donner des chances plus fortes à sa réussite

Votre texte, monsieur le ministre, va également permettre de dégager de nouvelles conditions pour aider le développement, l'artisanat et le commerce.

Après avoir voté sur la loi sur le développement des territoires ruraux, il est nécessaire de poursuivre notre action dans ce sens.

Mais parler du développement des petites et moyennes entreprises, c'est aussi parler du pouvoir d'achat des ménages et de la hausse des prix.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Tout à fait.

Mme Arlette Franco. Le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère une de ses priorités.

Certaines dépenses sont aujourd'hui non essentielles mais considérées comme prioritaires par nos concitoyens - portables, matériel audiovisuel. À cet égard, l'accord Sarkozy du 17 juin 2004 me semble encore plus d'actualité un an après. Il est important qu'une commission d'évaluation étudie régulièrement l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages. Il faut suivre également avec attention le niveau des marges et des prix, notamment dans le secteur de la grande distribution. Il n'est pas dans mon propos de jeter l'anathème sur un quelconque secteur d'activité, mais s'il est nécessaire que l'entreprise dégage des bénéfices qui vont lui permettre d'investir et de se développer, il faut aussi garantir le pouvoir d'achat des ménages en affichant avec détermination notre volonté de stabiliser les prix. Votre texte, monsieur le ministre, vise aussi à engager la lutte contre les marges arrière. Il ne faut pas oublier qu'elles sont plus élevées d'environ 30 % que chez nos voisins européens.

M. Jean-Paul Charié. En effet !

Mme Arlette Franco. Par ailleurs, dans les départements limitrophes du sud, les producteurs, en particulier dans le domaine agricole, ont du mal à faire face à la concurrence des produits espagnols - fruits, légumes, meubles - qui n'ont pas à subir les 35 heures et autres taxes ou charges franco-françaises, parfois inégalitaires dans le domaine de la TVA.

J'ai retenu dans ce texte le statut du conjoint collaborateur à propos duquel j'avais rédigé une proposition de loi, il y a deux ans, en étroite collaboration avec les représentants de la CAPEB, de l'UPA et de la chambre de métiers de mon département.

Si la loi du 10 juillet 1982 relative au conjoint de l'entreprise artisanale ou commerciale a constitué une avancée significative, l'évolution des conjoints qui ont, majoritairement renoncé aux bénéfices de ces statuts n'a pas répondu aux attentes de ses acteurs. Pour que l'entreprise puisse fonctionner sur des bases parfaitement claires et équitables ; pour qu'elle puisse se développer avec la participation active de chaque conjoint ; pour qu'elle donne à celui-ci l'envie de se former, il est absolument indispensable qu'il y ait une vraie reconnaissance de sa situation.

La reconnaissance légale de l'activité du conjoint ne peut aboutir que dans la mesure où le statut de collaborateur ne présente plus un caractère facultatif. Votre projet, monsieur le ministre, permet de sortir d'un cadre flou et peu sécurisant.

Ce statut sera rendu plus attractif par une meilleure protection du patrimoine du conjoint, l'acquisition de nouveaux droits sociaux, une meilleure représentation dans diverses instances socioprofessionnelles.

Ce statut offre de nombreux avantages, comme une reconnaissance professionnelle permettant de faire valider les acquis, d'accéder à des formations qualifiantes, d'être en mesure de suppléer le chef d'entreprise en cas d'incapacité et de poursuivre l'activité de l'entreprise en cas de disparition.

Je voudrais également souligner l'intérêt du contrat de collaborateur libéral. Un jeune professionnel a bien souvent des difficultés pour monter son cabinet autonome, sans expérience, sans moyens financiers et, de fait, sans de clientèle. Les professionnels libéraux souhaitent la mise en place d'une forme d'exercice distincte du salariat pour permettre aux jeunes de se préparer à l'exercice libéral et pour offrir aux professionnels réglementés la possibilité de commencer en qualité de collaborateur libéral d'un praticien ou d'un groupement de praticiens plus expérimentés.

Un autre point important est de réduire, de faciliter les démarches, parfois les contraintes des chefs d'entreprise. Les acteurs de la vie économique doivent être compris et encouragés, mais sûrement pas suspectés, contrôlés sans cesse. Ils ont toujours peur d'être à la limite de la légalité du fait d'une réglementation trop complexe et trop lourde.

Enfin, je souhaiterais connaître votre avis, monsieur le ministre, sur la possibilité de créer des structures de type « interface » pour des entreprises dont l'activité principale est liée au commerce international. Il ne s'agit pas de créer des structures lourdes et compliquées mais de mettre en réseau des entreprises appartenant à un secteur déterminé en vue de dégager des complémentarités et de développer des projets communs, voire de créer de nouvelles possibilités d'affaires à partir d'une démarche conjointe.

Ayant organisé sur ce texte de nombreuses réunions avec des représentants des syndicats professionnels et des chambres économiques, des chefs d'entreprise, des responsables de plates-formes économiques, des banques et des experts comptables dans le cadre du CIEL, créé dans mon département, je peux vous dire, monsieur le ministre, combien il est apprécié et attendu.

C'est pourquoi, je me prononce résolument et avec conviction pour l'adoption de ce projet de loi qui devrait recueillir un vote majoritairement favorable sur toutes les travées de notre hémicycle : c'est du moins ce que je souhaite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Gilbert Biessy. C'est beaucoup nous demander !

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, votre loi du 1^er août 2003 avait déjà fait faire aux petites et aux moyennes entreprises un pas vers la simplification, au plan fiscal ou administratif. Le présent projet de loi est un nouveau pas en matière de simplification, qu'il s'agisse de la transmission ou du développement des entreprises.

Cependant, une loi ne parvient jamais à elle seule à régler tous les problèmes. Je fais donc appel à vous afin que vous donniez des consignes aux services départementaux : les lois que nous votons ne sont pas toujours parfaites certes, mais elles doivent être appliquées avec le plus d'intelligence et de bon sens possible, en particulier s'agissant des PME, qui n'ont pas la puissance administrative suffisante pour décortiquer les textes en amont et supporter les pressions de certaines administrations comme la DRIRE, l'inspection du travail, les services fiscaux et douaniers.

M. Luc-Marie Chatel. Sans oublier les DDTE !

M. Michel Raison. Si nous faisions ce troisième pas en avant, nous donnerions l'oxygène nécessaire aux PME pour retrouver le moral. Pour en visiter chaque semaine, nous savons tous que cela est important.

S'agissant du domaine agricole, certains dossiers ont été reportés à l'examen de la loi d'orientation agricole. La question des groupements d'employeurs, qui concerne principalement l'agriculture, pose encore quelques questions. Et avant de m'endormir hier soir, je me disais qu'il ne serait pas idiot d'en reporter la partie agricole à la loi d'orientation, que les rapporteurs ne m'en veuillent pas !

La mission d'information a procédé à beaucoup d'auditions d'où il ressort qu'au moins, nous sommes tous d'accord sur l'objectif recherché. Reste qu'il n'est pas facile de trouver les moyens de l'atteindre, d'autant qu'alors que nous examinons ce projet, certains acteurs pensent déjà aux façons de contourner les dispositifs que nous mettons en place.

Le point d'accord qui nous rassemble, c'est qu'il faut ramener de la morale dans les transactions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La situation ne peut plus durer. Il est beaucoup question des marges arrière...

M. Luc-Marie Chatel. Delenda sunt !

M. Michel Raison. ...dont très peu de nos concitoyens ont compris le fonctionnement. Mais il faudrait aussi parler de tous les autres méfaits commis tout au long de l'année. À cet égard, je compte beaucoup sur le fameux article 28 et le contrat de coopération commerciale qu'il instaure. Contrairement à ce que certains pensent, les pratiques du hard discount devraient être étendues aux autres secteurs de la distribution.

M. Jean Dionis du Séjour. Bravo !

M. Michel Raison. Tous les fournisseurs que nous avons auditionnés nous ont confirmé que les négociations qu'ils menaient avec ces distributeurs étaient respectées tout au long de l'année, qu'il s'agisse du prix, des conditions, du tonnage.

M. Michel Vergnier. C'est vrai, mais parlez-nous du personnel aussi !

M. Michel Raison. Quels que soient les moyens employés, notre objectif est donc de parvenir à établir davantage d'honnêteté dans les relations commerciales.

S'agissant des marges arrière, je ne détaillerai pas ce qu'est une fausse facture ou une vraie coopération commerciale. Je reviendrai seulement à l'amendement que j'ai co-signé avec le président de la commission et celui de la mission d'information car il m'a paru devoir être complété. J'ai ainsi déposé un autre amendement qui vise à ce que les marges arrière soient ramenées à 0 % en 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Jean Dionis du Séjour. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jacques Briat.

M. Jacques Briat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre système économique européen et mondial, ce sont les entreprises qui créent les richesses, ce sont les entreprises qui créent les emplois. Le monde de l'entreprise ne se résume pas aux multinationales, aux dirigeants ou aux patrons, mais sans entrepreneurs, sans esprit d'entreprendre, sans prise de risques personnels et financiers, il n'y a ni entreprise, ni emploi. C'est pour avoir oublié ces vérités que la précédente majorité, qui avait pourtant bénéficié d'une croissance européenne exceptionnelle, a laissé notre pays en panne de créations d'entreprises. Pour y remédier, monsieur le ministre, vous avez fait adopter en 2003 la loi sur l'initiative économique qui nous a permis de renouer avec la création d'entreprises : elle n'a jamais atteint de tels niveaux dans notre pays, les chiffres sont là.

M. Daniel Paul. Lesquels ?

M. Gilbert Biessy. Trois cent mille chômeurs en moins, c'est ça ?

M. Jacques Briat. Aujourd'hui, c'est un nouveau texte de loi au service de nos PME qui nous réunit.

Ce projet de loi, même s'il peut être techniquement discuté sur tel ou tel point, a l'immense mérite de revisiter de façon pragmatique l'ensemble de l'environnement des PME. Qu'il s'agisse de la transmission, de la pérennité, du développement des sociétés, du contexte juridique et social dans lequel évoluent les dirigeants ou leurs conjoints, des relations commerciales, des incitations fiscales, de l'évolution des CCI, il forme un ensemble divers et cohérent.

Les commerçants, les artisans, les professions libérales, les agriculteurs, les PME, forces vives de nos territoires en proie à une conjoncture européenne difficile, attendaient un signe fort de soutien et d'espoir. Le voici.

Mais je voudrais plus précisément attirer votre attention sur l'évolution des sociétés d'exercice libéral et sur l'importante question des pratiques commerciales, en particulier des marges arrière.

L'article 45 encadre et améliore les critères d'investissements financiers dans les SEL. La possibilité de déterminer par décret les professions susceptibles de bénéficier ou non d'une majorité du capital social détenu par des personnes morales extérieures est une bonne chose. Mais il convient d'apporter des limitations sur quelques points susceptibles d'aller à l'encontre des exigences déontologiques et du respect de l'indépendance des professionnels.

Tout d'abord, l'intégration des actions de préférence dans les SEL peut poser problème malgré les conditions qui les encadrent. Le risque existe, en effet, de voir des associés, personnes physiques ou morales, trop influer sur les dividendes, quelle que soit leur part dans le capital.

II convient aussi de réfléchir aux démembrements de propriété des parts ou actions qui conféreraient aux professionnels en exercice dans telle ou telle société le statut de nus-propriétaires, alors que des personnes extérieures en deviendraient les usufruitiers.

Enfin, dans le même esprit, une limitation du nombre de participations directes ou indirectes devrait être instituée dans certaines professions réglementées afin de préserver l'indépendance des SEL par rapport aux groupes plus ou moins diffus constitués au moyen de participations croisées ou en cascade. J'ai déposé des amendements sur ces points.

S'agissant des pratiques commerciales, je peux témoigner, en tant qu'élu d'une circonscription arboricole, des difficultés de commercialisation des fruits et de la baisse constante des prix à la production dans ce secteur, baisse qui ne profite d'ailleurs pas forcément aux consommateurs.

M. Michel Vergnier. C'est vrai !

M. Jacques Briat. La concentration des centrales d'achat fausse le rapport de force commercial, étant donné l'atomisation des producteurs ou des fournisseurs. Bien sûr, une telle situation n'est pas nouvelle mais elle fragilise tout le secteur des PME.

Sur ce sujet sensible, compte tenu des comportements des agents économiques, il est difficile d'estimer les conséquences de telle ou telle réforme. Mais le pire serait de ne rien faire, monsieur le ministre.

Limitation des marges arrière aux coopérations commerciales réelles et réduction des excès des accords de gammes, tels sont les objectifs à rechercher, dans le souci principal de la sincérité des prix et de la transparence. Cela doit se faire sans précipitation, en prenant soin de vérifier, étape par étape, les effets sur le terrain d'une telle réforme.

Enfin, il a été question d'une réforme de la plus-value des entreprises. Celle-ci n'est pas intégrée à ce projet de loi : a-t-elle été abandonnée ? A-t-elle été repoussée ? Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

Je conclurai en insistant sur la nécessité que cette loi fasse l'objet d'une bonne communication en direction des PME. Il ne suffit pas de voter de bons textes, encore faut-il que le message parvienne aux intéressés.

M. Jean-Paul Charié. Très juste !

M. Jacques Briat. C'est essentiel : nos PME attendent un signe, et ce signe nous sommes en train de le leur donner.

Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance. Sachez que nous serons les premiers, du moins dans la majorité, à transmettre ce message. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trois ans, le Gouvernement s'est attaché à aider les entreprises, spécialement les très petites entreprises et c'est une très bonne chose car c'est là que réside notre principal gisement d'emplois pour les années à venir. La création d'emplois ne peut, en effet, venir que des petites et moyennes entreprises et tout doit être fait pour les sauvegarder et accroître leur nombre.

Je me réjouis, d'ailleurs, des bons résultats obtenus en matière de créations d'entreprises, en particulier dans mon département de la Mayenne où 520 nouvelles entreprises ont été créées en 2004, grâce à la mise en œuvre de votre loi, monsieur le ministre, la loi pour l'initiative économique.

Le projet de loi que vous nous présentez comprend des mesures très importantes pour les entrepreneurs puisqu'il améliore leur statut et celui de leur conjoint, assure la pérennité de leur entreprise et facilite sa transmission.

Ce texte contient, en particulier, des mesures très attendues, parmi lesquelles un vrai statut pour le conjoint du chef d'entreprise. Les conjoints, mais je devrais dire plutôt les conjointes puisque la majorité des conjoints collaborateurs sont des femmes, apportent une contribution décisive à la bonne marche de l'entreprise. Or, avec le système facultatif actuel, dans un grand nombre de cas, aucun choix statutaire n'était effectué par le conjoint du chef d'entreprise. Bien qu'effectuant un véritable travail, il ne lui était reconnu aucun droit propre, notamment en matière d'assurance vieillesse et décès-invalidité, faute d'avoir adhéré aux assurances sociales volontaires, en l'absence de statut défini. Par conséquent, lorsque la situation de l'entreprise évoluait défavorablement, en cas de divorce ou bien encore de décès du chef d'entreprise, le conjoint se trouvait placé dans un état d'insécurité déplorable

Avec le nouveau dispositif, le conjoint collaborateur du chef d'entreprise bénéficiera donc d'un réel statut lui ouvrant des droits professionnels et sociaux : dès lors que le conjoint participera à l'activité de l'entreprise de façon régulière, il lui faudra se déclarer en tant que conjoint collaborateur non rémunéré.

L'article 10 limitait toutefois cette obligation à la notion traditionnelle de conjoint, sans envisager les difficultés susceptibles de se poser lorsque le collaborateur est le concubin du chef d'entreprise ou qu'il est lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité. Mais l'examen du texte en commission a permis d'améliorer ce dispositif grâce à l'adoption d'un amendement visant à étendre le statut de conjoint collaborateur aux personnes liées au chef d'entreprise par un PACS.

Un amendement visant à transposer dans le code rural les dispositions prévues à l'article 10 va également permettre aux conjoints des chefs d'entreprises agricoles de bénéficier de l'obligation de choix d'un statut. D'autres améliorations sont attendues en la matière et je souhaite que la loi d'orientation agricole donne l'occasion de les examiner à l'automne prochain.

Enfin, l'amendement adopté précisant que les cotisations d'assurance vieillesse ouvrent droit à la prise en compte, pour le paiement des droits, à un nombre de trimestre égal au nombre de trimestres travaillés, va mettre fin à l'inégalité de traitement qui existait sur ce point entre salariés et travailleurs indépendants pour le calcul des droits à la retraite.

Le texte améliore le statut des travailleurs indépendants, artisans, commerçants, qui jouent, vous le savez, un rôle particulièrement important dans les territoires ruraux. En tant qu'élu d'une circonscription rurale, je constate que les travailleurs indépendants se sentent parfois défavorisés par rapport aux salariés, notamment en ce qui concerne la retraite ou le chômage.

Votre projet de loi est le fruit d'une concertation approfondie avec les acteurs de terrain. Il reprend et améliore nombre de propositions faites par des chefs d'entreprise, dans le cadre du groupe de travail mis en place par votre prédécesseur et auquel j'ai participé, qui a formulé des propositions pour améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, et je m'en réjouis.

Ce texte est destiné, bien sûr, à l'ensemble des PME de notre pays, et tout particulièrement aux plus petites d'entre elles, qui jouent un rôle majeur dans le développement et la pérennité de l'emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je soutiens votre projet de loi, parce qu'il est important de donner une nouvelle impulsion au développement des petites entreprises et surtout parce qu'il est primordial dans notre bataille pour l'emploi de redonner confiance aux petits entrepreneurs et à leurs collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le ministre, le texte que vous nous proposez comporte un volet important sur des pratiques, qui de fil en aiguille, se sont révélées particulièrement dangereuses et discriminatoires, orchestrées par les ogres capitalistiques de la grande distribution. Je n'ai rien contre les grandes et moyennes surfaces, sinon que, dans notre économie de marché libérale, la course au chiffre d'affaires pour rémunérer au mieux le capital provoque inéluctablement la mort des petites entreprises commerciales et artisanales.

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Et on peut le constater tous les jours dans les villes et villages de nos circonscriptions.

Les conséquences directes et indirectes de la mainmise de la grande distribution sur les petits commerçants et artisans sont dramatiques pour eux d'abord, pour une grande partie de la population ensuite - je pense aux personnes âgées mais aussi à ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir se déplacer facilement. Dramatiques pour l'aménagement du territoire, qui voit des territoires entiers se vider de leurs forces vives. Dramatiques pour les employés des grandes surfaces, souvent des femmes, qui ont un travail partiel non choisi et qui de surcroît sont obligées de travailler le dimanche, car il faut « faire du chiffre » et être plus fort que le voisin. Dramatiques aussi pour les collectivités qui, pour maintenir la vie dans les communes ou les cantons, sont obligées de mettre la main au portefeuille. Dramatiques enfin pour l'environnement et le cadre de vie de tous nos concitoyens.

Si encore les consommateurs y gagnaient en qualité et en prix ! Mais ce n'est même pas le cas. On les pousse souvent à acheter tous azimuts des produits dont ils n'ont pas forcément besoin et à prendre des crédits à la consommation qui, s'ils soutiennent la croissance, sont tels qu'ils les conduisent parfois devant une commission de surendettement. Nous connaissons tous de telles situations dont je crains qu'elles ne perdurent encore longtemps. Car on est bien dans une course aux profits gigantesques dont l'une des conséquences est le détournement de la morale commerciale par de grands groupes multinationaux. Le problème des marges arrière que nous tenterons de traiter en est un, de même que les accords de gammes.

Au-delà des propositions contenues dans ce texte, je veux dire combien je suis choquée qu'on n'y traite pas de l'économie sociale et solidaire et des entreprises qui la composent.

M. André Chassaigne. Très juste !

M. Michel Vergnier. Cela ne les intéresse pas !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Cette forme d'économie, dont l'objectif n'est pas le profit pour la rémunération d'un capital, dont on a vu combien il pouvait être choquant en raison des sommes inimaginables atteintes, est à nouveau considérée par votre gouvernement comme marginale et gadgétisée. Si la délégation à l'économie sociale et solidaire a été maintenue, avec des financements réduits comme peau de chagrin, le secrétariat d'État a été supprimé dès votre arrivée au pouvoir, et finalement on n'en entend plus parler, sauf peut-être dans la loi Borloo pour une part, car elle reste cantonnée à la gestion des problèmes humains liés aux ravages du capitalisme.

Pourtant, même si certaines banques mutualistes ou coopératives agricoles, sous la contrainte du marché, se conduisent comme des entreprises privées et s'éloignent du « social et solidaire », ce secteur reste productif et très présent sur nos territoires. Il répond aux nouvelles exigences des consommateurs-citoyens et de ce fait mériterait un regard plus sérieux des pouvoirs publics. Les coopératives, les sociétés coopératives d'intérêt commercial, les associations doivent tenir toute leur place dans le paysage économique de notre pays, dans une organisation plurielle, aux côtés de petites entreprises privées performantes, devenues enfin soucieuses du bon exercice de leurs responsabilités sociales et environnementales. Il eût été bon de le rappeler et de parfaire, à l'occasion de ce texte, les règles qui régissent leur existence. C'est pourquoi je présenterai, avec Jean-Louis Dumont, des amendements relatifs aux coopératives.

Enfin, je ne peux m'empêcher d'évoquer une autre forme de commerce, qui entre dans le champ de l'économie sociale et solidaire, le commerce équitable. Cette forme de commerce, de plus en plus connu et apprécié de nos concitoyens, répond à des objectifs très précis que je ne rappellerai pas ici, car vous avez sûrement tous lu le rapport précis, complet et riche d'Antoine Herth sur le sujet. Au-delà de sa dimension internationale, nous devrions peut-être nous interroger sur les raisons de son succès ainsi que sur la façon de développer chez nous un commerce répondant aux désirs de nos concitoyens appelés aujourd'hui « alterconsommateurs ». Car si nos choix sont faits en fonction d'un rapport qualité-prix, mais de plus en plus pour certains en fonction du prix tout simplement, nous sommes aussi de plus en plus nombreux à être sensibles aux conditions de travail de ceux qui produisent, aux conditions de fabrication, d'évolution, de destruction et de recyclage des produits. Cette catégorie sociale d'alterconsommateurs doit nous amener progressivement à proposer à tous nos concitoyens des choix jusqu'à présent réservés à une catégorie sociale plutôt aisée. Si nous avons la volonté politique forte de répondre à ces enjeux que l'on qualifie souvent de développement durable, alors il faut prendre le taureau par les cornes, monsieur le ministre, et inscrire d'ores et déjà cet objectif dans de futures négociations européennes et internationales. En attendant, car j'ose imaginer que vous le ferez, il est temps de donner au commerce équitable un vrai label, qui ne tire pas les règles de production et de qualité vers le bas.

M. Jean Gaubert. Très bien !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. C'est pourquoi, je présenterai un amendement sur le sujet, espérant qu'il sera discuté...

M. Jean Gaubert. Et adopté !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. ...avec le même intérêt que celui présenté par M. Herth.

Enfin, revenant cet après-midi de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat, je veux me faire l'écho de leurs demandes. Elles souhaitent que les financements des programmes d'action pour le développement économique cessent de décroître...

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ils augmentent !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. ...car cela met en péril l'équilibre financier de leurs services et par conséquent l'emploi à l'intérieur de ces services.

Elles demandent aussi que la mesure relative à la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur agissant pour les besoins de l'entreprise soit plus explicite ; elles demandent enfin que la disposition relative à la qualification professionnelle des conjoints pour pouvoir continuer l'activité du mari soit revue et complétée pour être applicable.

M. Michel Vergnier. Très bien !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le ministre, j'espère que ces demandes recevront de votre part un écho favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vient compléter la loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique dont les objectifs étaient de rendre la création d'entreprise accessible à tous, simplement et rapidement, de faciliter la transition de statut entre le salarié et l'entreprise, de proposer de nouvelles sources de financement, d'accompagner socialement les nouveaux entrepreneurs et de faciliter le développement de la transmission des entreprises.

Dans la continuité du travail législatif sur ce texte, j'ai pu mettre en place, dans ma circonscription, avec la participation active de mon suppléant Jean-Pierre Bataille, un comité d'initiative économique local regroupant les acteurs du développement économique. Trois groupes de travail ont ainsi réalisé des auditions et soumis leurs observations et propositions. Le projet actuel répond à certaines de leurs attentes.

L'une des premières pistes de travail a été de connaître les besoins d'un territoire. En l'occurrence, le périmètre du comité d'initiative économique local de Flandre est constitué de petites communes où les commerces dits de première nécessité constituent les services de proximité. Ils maintiennent la vie des quartiers et des villages et retiennent les foyers. La moitié des chefs d'entreprise exploitant ces commerces a plus de cinquante-cinq ans. Se posent donc des questions quant à la reprise de ces structures.

Pour garder nos quartiers et nos villages dynamiques et attractifs et encourager les porteurs de projets à reprendre ces affaires, il est nécessaire d'accorder à ces derniers un délai de mise aux normes de leur outil d'exploitation et de leur octroyer des financements nécessaires. Le projet de loi semble répondre à ces préoccupations par des dispositifs qui améliorent et encouragent financièrement la transmission-reprise.

Ce territoire est également le berceau de grandes entreprises dont certains des salariés sont en mesure de créer leur propre entreprise. La loi pour l'initiative économique a instauré le double statut employé créateur. Mais, la création ou la reprise d'entreprise ne sont un succès que si, et seulement si, il y a pérennisation de l'entreprise. La formation en amont de la création de l'entreprise fait partie des fondamentaux. Pour mieux appréhender le métier de chef d'entreprise et le mode de fonctionnement d'une entreprise tant dans la gestion qu'au niveau des aspects fiscaux et sociaux, la formation doit être un réflexe durant toute la vie du chef d'entreprise et de l'entreprise, d'autant que les réglementations changent régulièrement. Ce projet de loi, monsieur le ministre, apporte des réponses à ces préoccupations par un dispositif d'actions d'accompagnement pour les artisans, commerçants et autres prestataires de services.

Un deuxième groupe de travail a souhaité identifier les obstacles rencontrés par les créateurs. Parmi ceux-ci, je souhaiterais vous faire part de difficultés d'application du dispositif EDEN, encouragement au développement d'entreprises nouvelles,...

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Decool. ...qui permet à certains bénéficiaires d'obtenir des fonds spécifiques en complément des prêts bancaires. L'aide financière prend la forme d'une avance remboursable d'une durée maximale de cinq ans. Le décret d'application de cette mesure a été pris en septembre 2004, mais rien n'est précisé quant au montant de l'aide, aux partenaires associés à sa mise en œuvre, ni sur les délais de versement. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'apporter des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette mesure. Pour accompagner les jeunes repreneurs, il faut associer aux conseils des instruments financiers.

Enfin, pour adapter la formation aux potentiels et aux besoins, il est nécessaire de prévoir des modules d'enseignement à la création d'entreprise dans les cursus scolaires. Cela permettrait d'insuffler un « esprit entrepreneurial », pour reprendre les termes des acteurs du comité d'initiative économique local de Flandre.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'attention que vous porterez à ces diverses réflexions qui ne sont que l'émanation des attentes du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur la fiscalité patrimoniale qui pèse sur l'entreprise, en particulier sur les petites et moyennes entreprises.

C'est un sujet essentiel, alors que des dizaines de milliers d'entreprises, souvent fondées après la guerre, sont actuellement transmises.

M. Michel Vergnier. Voilà l'ISF !

M. Gilles Carrez. Depuis 2002, beaucoup a été fait par le Gouvernement et sa majorité sur la fiscalité des plus-values, la succession, les donations, un peu moins sur la détention.

S'agissant tout d'abord des plus-values, dans le cadre de la première loi Dutreil, vous avez pris, monsieur le ministre, une excellente mesure qui consiste à supprimer les plus-values professionnelles pour les travailleurs indépendants assujettis à l'impôt sur le revenu - selon les modalités du régime des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles - en deçà d'un chiffre d'affaires de 250 000 euros. Plus récemment, une mesure du même ordre a été prise, mais ciblée sur la valeur de l'entreprise - 300 000 euros - et non plus sur le chiffre d'affaires.

Le dispositif, qui vient à expiration le 31 décembre prochain, supprime de fait l'imposition de la plus-value sur pratiquement 85 % des ventes de petits commerces. C'est une excellente mesure qu'il faut absolument unifier autour de la valeur de l'entreprise - plutôt que du chiffre d'affaires - et probablement étendre.

L'année dernière, la suppression progressive de la taxation des plus-values sur cessions de titres de participation a été décidée pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Excellent dispositif là aussi, qui avait été adopté dans la plupart des autres pays européens, et grâce auquel nous sommes devenus à peu près compétitifs fiscalement parlant.

J'en viens maintenant à la fiscalité des plus-values réalisées sur les valeurs mobilières d'entreprise. Il y a deux cas de figure : d'abord, l'actionnaire ordinaire qui, dès lors qu'il détient des actions pendant une durée longue - plus de cinq ans - dans le cadre d'un plan d'épargne en actions, bénéficie, quand il les vend, d'une exonération d'impôt sur les plus-values. Mais il y a aussi le problème des entreprises familiales, dites patrimoniales, dont la cession d'une fraction du capital donne lieu à des plus-values très importantes.

C'est la raison pour laquelle j'ai présenté la semaine dernière, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la confiance et à la modernisation de l'économie, un amendement fondé sur une idée simple. À partir du moment où une transmission doit intervenir au sein d'une entreprise familiale, c'est-à-dire dont 25 % au moins sont détenus par la famille, l'impôt sur la plus-value serait dégressif en fonction de la durée de détention. On pourrait ainsi s'aligner sur l'excellente réforme que nous avons votée il y a deux ans concernant la fiscalité des plus-values immobilières et qui fait disparaître la taxation au fil du temps. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le ministre des finances nous a fait part ici même de son intérêt et nous a donné rendez-vous lors de la loi de finances pour 2006.

Par ailleurs, en matière de succession et de donation, nous avons fait ensemble - vous avez bien voulu accepter, monsieur