|
||
| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session extraordinaire 2004-2005) |
Première séance du lundi 4 juillet 2005 1ère séance de la session extraordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE, vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à seize heures.)
OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 2004-2005 M. le président. En application de l'article 29 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire de 2004-2005.
M. le président. J'informe l'Assemblée que M. le président a pris acte au Journal officiel du 1er juillet 2005 de la démission de M. Georges Siffredi, député de la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine.
CESSATION DE MANDAT M. le président. J'informe l'Assemblée que M. le président a pris acte de la cessation, le 2 juillet 2005 à minuit, du mandat de député de MM. Nicolas Sarkozy, Pascal Clément, François Baroin et Christian Estrosi, nommés membres du Gouvernement par décret du 2 juin 2005. Par une communication de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a été informé de leur remplacement par Mmes Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Liliane Vaginay, MM. Gérard Menuel et Charles-Ange Ginesy, élus en même temps qu'eux à cet effet.
NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT M. le président. J'informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale en remplacement de M. François Baroin. Cette nomination aura lieu au début de la séance de ce soir.
M. le président. Conformément à l'article 153 du règlement, j'informe l'Assemblée que M. le président a reçu, le vendredi 1er juillet 2005 à dix heures treize, une motion de censure déposée par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et cent quarante-deux membres de l'Assemblée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Sans blague ! M. le président. Je donne lecture de ce texte : « La France est en état de défiance. Le référendum du 29 mai a traduit l'inquiétude face à l'évolution de la construction européenne, mais a aussi confirmé la colère devant l'affaissement économique, social et politique de notre modèle républicain. « La responsabilité du Président de la République et de ses gouvernements dans ce qu'il faut appeler une crise de régime est écrasante. « Responsabilité politique : depuis trois ans, le discours défendant les valeurs de la République est chaque jour contredit par une politique d'abandon social qui divise les Français au lieu de les rassembler. À chaque désaveu électoral - régionales, cantonales, européennes, référendum - le chef de l'État a opposé une fin de non-recevoir aux Français en poursuivant les mêmes politiques avec les mêmes hommes. « Responsabilité économique : depuis trois ans, la panne de croissance que connaît la France a mis en lumière l'erreur de pilotage économique. Les déficits et l'endettement records, le désengagement de l'État des politiques d'avenir - éducation, recherche, industrie... - ont privé la puissance publique de toute capacité d'action. « Responsabilité sociale : depuis trois ans, le chômage de masse, la progression des inégalités et de la pauvreté ont enraciné une société de la précarité et de l'insécurité sociale. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est un point de vue subjectif ! M. le président. « Face à ces fléaux, les réformes du marché du travail, des retraites et de l'assurance maladie menées par l'exécutif ont battu en brèche les principales protections des salariés et des chômeurs. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Contrevérité ! M. le président. « Responsabilité morale : depuis trois ans, aucun échec n'a été assumé. Tour à tour ont été invoqués « l'héritage », l'Europe, la contrainte internationale. À chaque difficulté, les Français ont été culpabilisés, accusés de profiter d'avantages indus ou de ne pas assez travailler. L'instauration d'une journée de travail gratuite et obligatoire en constitue la triste illustration. « Face à ce délabrement, le changement de Premier ministre et la redistribution des responsabilités ministérielles entre des hommes et des femmes qui ont pour la plupart occupé des fonctions éminentes dans le précédent gouvernement, apparaissent comme les ultimes avatars d'un pouvoir imperméable aux aspirations du pays. « Si le style autoritaire et volontiers populiste peut faire illusion, l'action de ce Gouvernement de fin de règne emprunte les mêmes voies et commet les mêmes fautes que son prédécesseur. Changer de Premier ministre, ce n'est pas changer de politique. « Alors que la croissance s'affaiblit, la politique d'austérité pour les salariés est confirmée. Le pouvoir d'achat est à nouveau écorné par l'augmentation des prix et des tarifs publics sans qu'aucune mesure de rattrapage significative ait été décidée. Inversement, la baisse des cotisations sociales des entreprises est amplifiée sans que leur impact sur l'emploi et l'investissement ait été mesuré. « Alors que les Français expriment une demande de protection sociale plus juste et plus efficace, le plan d'urgence pour l'emploi présenté par le Premier ministre se traduit par le renforcement des programmes de libéralisation et de flexibilité du travail. L'institution d'un nouveau contrat de travail précaire pouvant aller jusqu'à deux ans dans les petites entreprises, le contournement des seuils sociaux concrétisent la volonté de la majorité de mettre en cause les garanties offertes par le code du travail. « Alors que la démocratie sociale est profondément altérée, le Gouvernement choisit de bafouer le Parlement et les partenaires sociaux en recourant à la procédure des ordonnances. Ce faisant, il interdit tout débat démocratique sur sa politique de l'emploi et sur les alternatives proposées. « Alors que les institutions de la République sont fragilisées, l'impartialité de l'État est battue en brèche par la confusion des pouvoirs. Le chef de l'État ne répond de ses actes que devant lui-même. Le ministre de l'intérieur cumule ses fonctions avec celles de président du parti majoritaire et empiète sur les missions de la justice. L'État de droit est malmené par des projets de circonstance sur l'immigration ou la récidive alors même que les textes en vigueur disposent de tous les instruments pour répondre aux difficultés. La décentralisation est dévoyée par un transfert de charges sans compensation financière pour les collectivités territoriales. « Alors que l'Europe connaît l'une des plus graves crises de son histoire, l'exécutif a pris le risque de la paralyser en s'obstinant à refuser tout compromis sur la réforme des politiques de l'Union et sur l'augmentation de son budget. L'influence de la France s'en trouve durablement affaiblie. « Au regard de ces motifs, la cohérence politique voudrait que la censure s'exerce contre le premier responsable de cette crise de régime, le Président de la République. La Constitution n'autorise pas une telle procédure. « Pour toutes ces raisons, l'Assemblée nationale n'a d'autre choix que de censurer le Gouvernement qui met en œuvre les directives présidentielles, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. » Cette motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée. Je rappelle qu'en application de l'article 154 du règlement, la date de la discussion et du vote sur cette motion de censure a été fixée par la Conférence des présidents au mardi 5 juillet, à quinze heures. La présente motion de censure est appuyée par les cent quarante-quatre signatures suivantes : MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillonn-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Évin, Laurent Fabius, Albert Façon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM Eric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, Roger-Gérard Schwartzenberg, Christiane Taubira. Émile Zuccarelli.
Communication relative à la désignation M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : Paris, le 30 juin 2005 « Monsieur le président, « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises. « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission. « J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (nos 2381, 2429). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il y a deux ans, je défendais devant vous la loi sur l'initiative économique. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de défendre devant votre assemblée la « loi PME », qui en constitue d'une certaine manière le second volet. C'est la preuve que l'effort du Gouvernement en faveur de la création d'emplois par les entreprises n'a connu aucun répit depuis trois ans. Si la première loi visait à libérer la création d'entreprises - objectif qu'elle a rempli avec succès - la deuxième a pour but de faciliter la vie, la croissance et la transmission des entreprises. Car le tout n'est pas de naître, encore faut-il grandir et prospérer ! Comme l'a indiqué le Premier ministre dans son discours de politique générale, les PME sont le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays. Ne perdons pas de vue qu'elles représentent 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi total. Il apparaît donc très clairement que les PME, et le ministère des PME, se voient confier un rôle essentiel dans le nouvel effort demandé au pays. Cette place centrale de l'entreprise n'est pas une question d'idéologie ou de doctrine : c'est une question de pragmatisme et d'efficacité. Ainsi, le contrat nouvelle embauche, conçu pour de très petites entreprises, est-il tout naturellement devenu la pièce maîtresse du plan d'urgence pour l'emploi applicable dès le 1er septembre prochain. Notre manière d'agir sera simple : pas de préjugé, pas de dogmatisme : des résultats ! Le Premier ministre l'a dit en substance : la bonne politique n'est ni sociale ni libérale ; la bonne politique, c'est celle qui marche ! Dans cet esprit, mon action poursuivra deux objectifs inséparables : le développement des petites et moyennes entreprises et le développement de l'emploi. La comparaison avec la plupart des autres pays développés n'est pas flatteuse pour la France. Ni d'ailleurs pour l'Europe, quand on la compare aux États-unis. Tout doit donc être mis en œuvre pour qu'à chaque étape de la vie de l'entreprise - naissance, transmission, exportation, innovation - la croissance soit favorisée. La croissance, c'est d'abord l'emploi. L'emploi, c'est le nouveau contrat. C'est aussi la mobilisation sur le terrain, car rien ne sert de voter des mesures nouvelles si elles ne sont pas accompagnées dans chaque bassin d'emploi. Cette mobilisation, je la mènerai en m'appuyant sur un nouveau réseau, « Tous pour l'Emploi », créé à l'initiative de mon ministère en 2004. Ce réseau regroupe partout en France 180 000 conseils d'entreprise - experts comptables, juristes, chambres consulaires - qui sont des accompagnateurs de la croissance des entreprises et qui doivent tous être mobilisés pour créer de l'emploi en France. Je souhaite maintenant vous exposer brièvement l'esprit de ce projet de loi. Il poursuit quatre objectifs principaux : Premièrement, appuyer la création et le développement des entreprises ; Deuxièmement, favoriser l'emploi en améliorant différents statuts jusqu'ici précaires ou mal définis - je pense en particulier aux conjoints et aux collaborateurs ; Troisièmement, faciliter la transmission d'entreprise, à un moment charnière pour notre pays, car un très grand nombre de chefs d'entreprise vont partir à la retraite ; Enfin, revoir le cadre juridique des relations commerciales, si souvent sujet à polémique et qui nécessite aujourd'hui une clarification durable. Pour appuyer la création, le projet de loi prévoit d'encourager l'accompagnement des entrepreneurs et repreneurs. Il est essentiel de lutter contre leur solitude. Il faut savoir en effet que l'accompagnement permet de réduire de moitié les défaillances d'entreprise dans les premières années d'activité. Afin de mieux répondre à cette attente, le projet de loi dispose, à l'article 1er, que les actions d'accompagnement deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle et, à l'article 2, que les fonds d'assurance formation engagent des actions au bénéfice des créateurs-repreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux. Toujours pour encourager la création, nous devons faciliter le financement des projets, en particulier pour les entrepreneurs individuels en phase de démarrage, qui ne peuvent pas offrir de garanties réelles aux établissements de crédit, vieille antienne dans notre pays. Afin de mieux répondre à ce besoin, l'article 5 prévoit que les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise seront désormais possibles en franchise de droits de mutation. Nous entendons également permettre le développement du microcrédit - article 6 - en direction des entreprises individuelles. Nous voulons aussi faciliter l'autofinancement des entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Nous le ferons en leur permettant de déduire de leur résultat fiscal une somme de 15 000 euros, consacrée à une dotation-provision pour l'investissement. La constitution d'une telle provision aura également pour effet de lisser le résultat comptable et de leur permettre ainsi de mieux gérer leur trésorerie. Je puis d'autre part vous confirmer expressément que le Gouvernement présentera à l'automne, dans le projet de loi de finances pour 2006, un dispositif complet de réforme du régime d'imposition des plus-values sur cession des titres sociaux afin de favoriser la transmission. M. Novelli a présenté un amendement à cet effet ; le projet du Gouvernement en cours de finalisation ira dans le même sens. Enfin, le présent projet rénove le prêt participatif. Il étend aux entreprises individuelles la possibilité pour un créancier de percevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous forme d'un partage des bénéfices. Mais une fois que l'entreprise existe, encore faut-il que ceux qui en assurent le fonctionnement puissent bénéficier d'un certain nombre de sécurités, et ne vivent pas en redoutant l'avenir. La prise de risque nécessite davantage de sécurité, chacun le sait par les expériences qu'il peut connaître. C'est pourquoi le projet de loi prévoit une très sensible amélioration du statut des collaborateurs, et d'abord des conjoints collaborateurs. Mesure essentielle, car les conjoints de commerçants et d'artisans apportent une contribution essentielle à la vie de l'entreprise. Or leurs droits à la retraite sont aujourd'hui très réduits en cas de séparation ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Dans beaucoup de cas, ils n'ont pas la possibilité de se former ou de faire valider leurs acquis issus de l'expérience. Les dispositions du projet sont destinées à combler ces lacunes. La prise en compte de leur activité et la reconnaissance de leurs droits supposera désormais l'adhésion obligatoire à l'un des trois statuts définis à l'article 10 : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Jusqu'ici facultative, cette adhésion n'était souvent pas saisie dans toute son importance, et de nombreux conjoints, après un accident de la vie, se retrouvaient sans retraite, sans qualification reconnue. En outre, afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints devra se limiter aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint étant protégés. Ainsi, en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, le conjoint ne pourra être appelé en garantie sur ses biens propres. Avec cette protection supplémentaire, l'article 11 permet un véritable progrès. Enfin, l'adhésion au statut du conjoint collaborateur permettra de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse - article 12. Ce statut ouvrira également un droit à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l'expérience - article 14. L'article 15 marque une avancée majeure avec une mesure très attendue par les professions libérales : le contrat de collaborateur libéral. Il donnera un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux qui ne disposaient jusqu'à présent que du statut de salarié. Notre troisième objectif est de faciliter la transmission d'entreprise. Ce texte vise à encourager les transmissions, à réduire les défaillances d'entreprises et à préparer les mutations démographiques à venir : vous en connaissez l'ampleur. Plusieurs mesures vont dans ce sens. Il s'agit d'abord de la création d'un abattement fiscal applicable à la base pour les donations d'entreprise avec réserve d'usufruit, l'ancien régime ne concernant que les transferts de pleine propriété. C'est un progrès significatif, qui doit beaucoup à l'initiative des députés, en particulier de la majorité. Il s'agit ensuite du relèvement de 50 à 75 % de l'abattement fiscal sur les transmissions d'entreprise, mesure également très novatrice. Citons encore l'institution d'une prime à la transmission d'entreprise accompagnée et la création du tutorat en entreprise, qui étend à l'ensemble des retraités salariés la faculté de cumul emploi-retraite, jusqu'ici réservée aux retraités indépendants. Signalons enfin la création d'un mécanisme assez original, celui de la location d'actions qui permet de limiter le recours aux garanties d'actif ou de passif et donne aux locataires la possibilité d'exercer les droits des usufruitiers. J'en viens aux dispositions concernant les relations entre l'industrie et le commerce. Sur le sujet capital que sont les marges arrière, nous devons tous ensemble bien mesurer notre responsabilité. Vous le savez, avec l'emploi, la question du pouvoir d'achat est au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Il faut donc y répondre, mais de manière équilibrée et progressive, sans déstabiliser notre économie. Si nous allions trop vite, nous serions confrontés à des effets inattendus, notamment en ce qui concerne l'emploi. N'oublions pas en effet qu'avec la consommation et le pouvoir d'achat, ce sont aussi des centaines de milliers d'emplois qui sont concernés, dans la grande distribution comme dans la production, tout particulièrement dans les PME et dans le commerce de détail, le commerce de proximité auquel chacun est attaché. Nous devons donc veiller à agir graduellement. Il ne s'agit ni de provoquer une baisse brutale des prix industriels ou des prix à la consommation, ni de maintenir le statu quo qui a provoqué pendant plusieurs années des hausses de prix anormales et bien identifiées. Vous le savez tous : industriels, agriculteurs, distributeurs, petits commerçants ne cessent depuis quelques années de dénoncer ce système absurde et opaque des marges arrière. Les mesures définies par ce projet de loi atteignent, je le crois, un point d'équilibre. Notre analyse est la suivante : la circulaire du 25 mai 2003, que j'avais prise afin d'infléchir l'application de la loi Galland, a permis une première modification des prix de détail. Ceux-ci se sont progressivement stabilisés, puis ont amorcé une très légère décrue dans les mois qui ont suivi. L'action de Nicolas Sarkozy à l'automne 2004 a permis d'enregistrer une nette accentuation du mouvement à la baisse des prix des produits de grande consommation. L'analyse des « chariots types », définis par le ministère de l'économie, confirme cette analyse pour les premiers mois de l'année 2005 : les prix s'orientent, très légèrement certes, mais bel et bien à la baisse. Le Gouvernement estime raisonnable de conforter cette tendance, en évitant toutefois des mesures excessives et brutales, qui se retourneraient contre l'emploi. C'est pourquoi le projet de loi, en révisant le seuil de revente à perte, vise la limitation des marges arrière à 20 % du prix net des produits. Le Gouvernement a prévu un dispositif transitoire de six mois permettant de parvenir à cette limite de façon progressive. Mais il est prêt à soutenir un amendement de votre commission... M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...qui, d'une part, reporte au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur du dispositif afin de ne pas déstabiliser les stratégies et les budgets d'entreprise 2005 en cours d'exécution, et, d'autre part, écrête en 2006 les effets du dispositif sur la baisse du seuil de revente à perte, afin de permettre aux secteurs connaissant de fortes marges arrière de s'adapter progressivement. Indépendamment du rapport au Parlement, prévu pour fin 2007 par l'article 37 ter, je ferai dresser dès fin 2006, comme l'a souhaité la CGPME, qui, je le souligne, a beaucoup contribué à la recherche d'un compromis, un bilan d'étape que je rendrai public. Ce que nous attendons de cette mesure, c'est le retour à une négociation commerciale normale, dans laquelle les parties fixent avant tout le prix des produits et non pas des rémunérations annexes versées en sens inverse par le producteur au distributeur. Empêchant définitivement l'inflation de ces marges, nous introduisons un facteur de modération des prix, qui n'est pas un facteur de déstabilisation puisque nous écartons la réintégration brutale de toutes les marges arrière dans le seuil de revente à perte. C'est, je crois, la solution la plus sérieuse. Ceux qui veulent le statu quo veulent le maintien de versements considérables, hors de toute logique commerciale, des producteurs aux distributeurs. Ceux qui, à l'inverse, veulent jouer aux apprentis sorciers, en modifiant le texte sous la seule pression de tel ou tel groupe d'intérêts particuliers, risquent de s'écarter dangereusement de l'intérêt général de notre économie, dont nous sommes ici comptables. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Bien sûr ! M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour le titre VI. Très juste ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Mais il est aussi évident qu'il nous faut penser à la suite. Nous devons, à moyen terme, revenir à un véritable prix économique des produits. Le consensus sur ce point est très large, ainsi d'ailleurs que sur la nécessité d'éliminer l'opacité du système. M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Très bien ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Aussi le Gouvernement est-il disposé, pour indiquer clairement le sens souhaitable de l'évolution, à aller dans le sens de votre commission, qui a prévu des étapes annuelles successives pour la prise en compte des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte (Approbation sur les bancs des commissions). Toutefois, autant une première étape en 2007 lui semble justifiée, autant prévoir des étapes pour 2008, voire au-delà, ne lui paraît pas opportun. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. L'important, c'est de marquer la direction ! M. Jean-Marie Le Guen. Droit dans le mur, et on klaxonne ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Conformément à l'article 37 ter introduit par le Sénat, le Gouvernement adressera au Parlement à l'automne 2007 un rapport sur le sujet et proposera alors de nouvelles étapes selon un rythme approprié permettant d'aboutir à un véritable prix économique : j'insiste sur cette notion. Mais nous devons aussi nous intéresser à beaucoup d'autres pratiques. Vous le savez, ce que l'on appelle couramment les « accords de gammes » conduisent parfois à l'éviction du marché de certaines PME. Un encadrement plus strict de cette pratique sera donc mis en place aux articles 26 et 32. Les abus, comme le refus de vente et la vente liée, seront interdits et sanctionnés. Sur ce point précis, je tiens à souligner trois améliorations importantes apportées par M. le rapporteur Chatel. En remplaçant l'expression « accord de gammes » par une définition plus précise et plus explicite, nous éviterons les contournements juridiques auxquels l'expression littérale aurait pu prêter le flanc. De plus, en stipulant expressément que la loi vise les accords qui bloquent l'accès d'autres produits, nous précisons le champ d'application de la loi et rendons le dispositif beaucoup plus sûr au regard du droit communautaire. Nous créons aussi un lien précis entre les constatations faites et la qualification de l'infraction. Enfin, nous devons au rapporteur un autre excellent amendement, qui permettra d'améliorer les conditions d'achat pour les petits commerçants en compensant leur désavantage concurrentiel par un mode de calcul adapté et plus favorable du seuil de revente à perte. Les grossistes pourront ainsi vendre dans de meilleures conditions aux petits commerçants, dont nous défendons le rôle indispensable, au cœur de nos vies. Nous maintenons bien sûr la primauté des conditions générales de vente établies par le fournisseur afin de permettre que la négociation s'engage sur des bases claires et connues de tous. Le projet de loi donne ensuite, à l'article 28, une définition légale de la coopération commerciale et renforce les exigences formelles attachées au contrat de coopération commerciale. De plus, il prévoit l'obligation de formaliser dans un contrat les services autres que la coopération commerciale rendus par le distributeur. De même, pour faciliter l'administration de la preuve et l'exercice des sanctions par le juge, l'administration se voit reconnaître le droit, bien que n'étant pas partie au contrat, de se fonder sur les dispositions de l'article 1315 du code civil pour demander au distributeur, sous le contrôle du juge commercial, de justifier de la réalité des services rendus à son fournisseur. Enfin, nous souhaitons encadrer plus strictement, sans les interdire, les enchères électroniques à distance. Les interdire n'aurait en effet aucun sens. D'abord parce qu'elles sont souhaitées par de nombreux producteurs et non pas seulement par les acheteurs car elles sont source de progrès et de productivité : dans de grands secteurs industriels elles vont de pair avec l'EDI - échange des données informatisées - lié aux nécessités de la production à flux tendu. Ensuite parce qu'interdire de tels moyens modernes aboutit presque inévitablement à leur délocalisation à l'étranger, ce que personne ne peut souhaiter. Le texte comporte enfin un projet de réforme et de réorganisation significatif de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Je suis très heureux que des travaux que j'avais engagés il y a deux ans et demi puissent enfin aboutir dans un très large consensus. Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes du projet de loi que je soumets à votre examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres I à V, VII et VIII du projet de loi. M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres I à V, VII et VIII. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un projet de loi dont on peut dire qu'il vient à point nommé au cœur de l'actualité. Préparé de longue date, puisqu'il résulte d'un travail engagé depuis près d'un an et demi, il vient en discussion devant le Parlement au moment même où le nouveau gouvernement définit la lutte pour l'emploi comme sa priorité absolue. Or quel meilleur atout pour créer des emplois qu'un tissu dynamique de petites entreprises allant chercher les potentialités d'activité partout où elles peuvent se trouver, profitant des souplesses que leur procure leur petite taille pour exploiter le moindre créneau détecté ? Nous ne pouvons donc que nous réjouir que le Premier ministre, M. de Villepin, au cours de sa déclaration de politique générale, ait souligné que l'emploi passe en France par les très petites entreprises. Vous l'avez affirmé vous-même, il y a un instant, monsieur le ministre, ce qui ne nous surprend pas venant de l'auteur d'une loi en faveur de la création d'entreprise. Rapprochons les chiffres : 2 500 000 entreprises de moins de dix salariés, 2 484 000 demandeurs d'emploi en 2005. Sans se laisser aller à des considérations simplistes, on voit bien que la résorption du chômage ne pourra intervenir sans une libération des énergies de nos petites entreprises et que ce levier d'action peut être très efficace. Les PME, qui représentent 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi total, sont le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays. Monsieur le ministre, vous avez déjà vous-même prouvé votre capacité à insuffler l'élan nécessaire avec la loi du 1er août 2003, dont l'impact est incontestable. En 2003, puis en 2004, le nombre d'entreprises créées ex nihilo a crû de plus de 12 %, permettant la création de 630 000 emplois, chefs d'entreprise ou salariés. Ce projet de loi a été préparé par votre prédécesseur, Christian Jacob, que je tiens à remercier... M. Jean-Paul Charié. Très bien ! M. Serge Poignant, rapporteur. ...de m'avoir fait confiance en me laissant animer, avec mon collègue Emmanuel Hamelin, un groupe de travail formé de professionnels, qui, à raison de plusieurs heures par semaine durant trois mois, a suggéré des mesures, aujourd'hui reprises dans ce texte. Avec ce projet de loi, nul doute que nous détenons l'instrument d'une nouvelle impulsion pour le développement des PME, et d'abord parce qu'il fait, à juste titre, toute sa place à la consolidation de la petite entreprise, à côté de sa création. On pourrait presque dire qu'il s'agit d'un trait caractéristique de ce texte. Même si le titre Ier apporte des dispositions complémentaires relatives à la création d'entreprise, en matière de formation comme de financement, la part des mesures s'adressant à des PME en essor est fondamentale. Cela répond à une double réalité structurelle et à une double urgence circonstancielle. La double réalité structurelle tient à des fragilités inhérentes aux PME. Une fragilité en début de vie d'abord, puisqu'il est avéré statistiquement que les troisième et cinquième années sont les âges auxquels le taux de mortalité des petites structures est le plus élevé. À cet égard, l'extension, prévue par le Sénat, de la provision pour investissement aux entreprises non plus seulement de moins de trois ans, mais aussi de moins de cinq ans, permet de les doter d'un outil de lissage de leurs résultats leur permettant de surmonter le premier cap critique. Une fragilité au moment du départ en retraite du créateur, ensuite, puisque le passage du relais à un repreneur est toujours un exercice périlleux pour l'entreprise. L'organisation du tutorat et l'attribution d'une prime de transmission apportent des solutions juridiques originales à ce problème depuis longtemps identifié. Il convient d'ailleurs d'observer que les mesures d'incitation fiscale et financière ne suffiront jamais pour pousser les chefs d'entreprise à anticiper leur départ. Car il existe une dimension humaine irréductible dans la transmission d'entreprise, qui la freine : le cédant vend son passé, et peut avoir du mal à se détacher du résultat de l'œuvre de toute sa vie ; l'acquéreur, lui, achète un avenir, et peut avoir envie de faire table rase du passé et de l'expérience de son prédécesseur. À la double fragilité structurelle de la PME correspond une double urgence circonstancielle. La première tient au vieillissement démographique, qui multiplie les situations de recherche de repreneurs. Cette dimension a été parfaitement décrite par le Premier ministre dans son discours de politique générale, lorsqu'il a indiqué que 500 000 chefs d'entreprise sont à moins de dix ans de l'âge de la retraite, en ajoutant que « le projet de loi en faveur des PME leur apportera la réponse qu'ils attendent ». M. Michel Vergnier. Je ne le crois pas ! M. Serge Poignant, rapporteur. La seconde résulte directement du succès de la loi pour l'initiative économique. Comme les jeunes entreprises se sont multipliées depuis la fin de 2003, nombre d'entre elles vont bientôt arriver à l'âge critique de la troisième année. Ce projet de loi « Jacob-Dutreil » ou « Dutreil 2 » vient à point nommé compléter la première loi Dutreil pour aider les «jeunes pousses » que celle-ci a produites à franchir ce premier cap difficile de leur vie. La lecture par le Sénat s'est traduite par un gonflement substantiel du projet de loi puisqu'elle a fait croître de vingt le nombre des articles, du fait de l'ajout de vingt-deux articles additionnels, de la suppression de l'article 23 relatif à la « fausse bonne idée » de la société civile artisanale à responsabilité limitée et du retrait par le Gouvernement de l'article 46 relatif au chèque emploi-entreprise, destiné à être introduit dans la législation par voie d'ordonnance, comme l'a déclaré le Premier ministre. M. Michel Vergnier. Nous n'en débattrons donc pas ! M. Serge Poignant, rapporteur. Les cinq premiers titres, qui constituent le véritable cœur du projet de loi avec l'ensemble des mesures favorisant le développement des petites entreprises, ont été complétés de dispositions allant dans le sens de la simplification, soit par allégement des procédures, soit par la voie d'une harmonisation des conditions d'exercice dans les diverses structures juridiques possibles. Ainsi, le nouvel article 25 bis porte de cinquante à cent le nombre maximum d'associés des sociétés coopératives artisanales constituées en sociétés à responsabilité limitée, afin d'aligner ce nombre sur celui en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée de droit commun. Le Sénat a aussi réajusté le périmètre des dispositifs créés. Aux articles 1er et 2, la prise en charge par le financement de la formation professionnelle continue des actions d'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise a été élargie aux professions libérales. Par ailleurs, le mécanisme de dotation pour investissement, initialement instauré pour les entreprises individuelles, a été étendu aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Cette disposition était largement demandée. Au passage, diverses améliorations techniques ont été apportées. Les spécificités du droit économique de l'Alsace-Moselle, et notamment l'inscription non pas au registre du commerce et des sociétés mais à celui des entreprises, ont été prises en compte aux articles 1er à 4. Aux articles 2 et 3, un caractère subsidiaire par rapport au financement par la formation professionnelle continue des professions salariées et des demandeurs d'emploi a été donné à la prise en charge des actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise par les fonds d'assurance formation. Le dispositif d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs, mis en place par l'article 12, a été complété en prévoyant une possibilité de rachat des droits sur six ans rétroactivement. S'agissant du titre VII relatif au réseau des chambres de commerce et d'industrie, le Sénat a clarifié la répartition des compétences entre les différents établissements du réseau, en précisant, à l'article 39, que ceux-ci ont, dans le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics. Il a également clarifié les conditions dans lesquelles les CCI exercent leurs missions de conseil et d'assistance aux entreprises et gèrent des établissements de formation continue. Il a enfin formulé expressément la possibilité pour les chambres de se voir confier des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables, leur permettant ainsi de bénéficier d'une dérogation aux obligations de mise en concurrence prévues par l'article 41 de la loi Sapin. En ce qui concerne le titre VIII, portant diverses dispositions, l'apport du Sénat a concerné essentiellement le renforcement de la lutte contre le travail illégal et le développement de l'apprentissage. Notre commission des affaires économiques a proposé de nombreux aménagements au texte transmis par le Sénat, en premier lieu aux titres Ier à V, relatifs au développement des PME. Elle a adopté un amendement, reprenant une idée exprimée par le Président de la République lors de ses vœux aux forces vives en janvier dernier, alignant sur le régime des plus-values immobilières le régime des plus-values de cession des valeurs mobilières ou droits sociaux, par la prise en compte, dans le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, de manière à permettre une exonération totale pour une cession après quinze ans de détention. M. Luc-Marie Chatel, rapporteur et M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Très bien ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le Président de la République avait raison ! M. Serge Poignant, rapporteur. Monsieur le ministre, vous venez de déclarer que cette mesure figurerait dans le prochain projet de loi de finances. J'en ai pris note avec grand intérêt. Mais pourquoi ne pas l'accepter dès maintenant ? M. Jean-Paul Charié. Très bien ! M. Serge Poignant, rapporteur. Nous en reparlerons au cours de la discussion. Notre commission a aussi étendu le dispositif de la dotation pour investissement prévu par l'article 8 aux entreprises individuelles ou EURL employant jusqu'à vingt salariés, sans qu'aucune condition d'âge de l'entreprise ne soit plus imposée alors que le texte transmis par le Sénat en restreint le bénéfice aux seules entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans. Voilà une mesure phare que nous défendrons avec enthousiasme car, au-delà de trois ans d'existence, les entreprises peuvent avoir des besoins d'investissement, pour les mises aux normes par exemple. Du reste, dans le groupe de travail, nous avions parlé de « provision pour investissement » et non de « provision pour investissement pour la création d'entreprise ». La commission a prévu de porter à 75 % l'abattement de l'ISF sur les parts sociales détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, afin d'aligner cet abattement sur celui prévu par l'article 22 du projet pour les droits de mutation à titre gratuit, cette mise en cohérence étant indispensable pour éviter la dissolution des pactes d'actionnaires par anticipation des mécanismes de donation. M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Tout à fait ! M. Serge Poignant, rapporteur. Nous aurons certainement une large discussion à ce sujet lors de l'examen de l'article 22. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce sera très intéressant ! M. Serge Poignant, rapporteur. Notre commission a créé une nouvelle structure intermédiaire entre le groupement d'employeurs et la société d'intérim : la société de travail en temps partagé, société commerciale gérant du personnel qualifié en contrat à durée indéterminée et le mettant à disposition pour des missions temporaires dans des entreprises clientes. Je sais que vous y êtes favorable, monsieur le ministre. Elle a mis en place un crédit d'impôt à destination de l'artisan chef d'entreprise qui se forme. Elle a prévu d'autoriser toute personne ayant trois ans d'expérience professionnelle dans un métier dont l'exercice suppose normalement un CAP à créer sa propre entreprise, à condition de faire reconnaître sa qualification par validation de l'acquis professionnel dans les trois ans suivant la création de l'entreprise, sous peine d'une radiation du répertoire des métiers. Elle a établi un nouveau mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du professionnel libéral et de son conjoint collaborateur en cas de partage d'assiette, qui maintient les montants versés au total pour chacune des deux tranches du régime de prélèvement, afin d'éviter les effets d'aubaine. Nous y reviendrons au cours de la discussion. Vous avez insisté à juste titre sur les statuts de conjoint collaborateur et de conjoint associé. La question des retraites chez les artisans et dans les professions libérales peut être examinée de diverses façons. Du reste, un certain nombre d'amendements traitent de ce point. S'agissant des contrats de gérance mandat, la commission a modifié les conditions de détermination des garanties, notamment en termes de commission minimale, de manière à faire disparaître toute référence dans le texte au droit du travail, afin de ne pas donner prise à une requalification de cette forme de contrat commercial en contrat salarial. Il s'agit d'un ajustement par rapport à la gérance mandat. La commission a rendu aux sociétés coopératives agricoles, et en particulier aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, la possibilité d'exercer des fonctions de groupements d'employeurs. Dans le but de simplifier les procédures imposées aux entreprises, elle a supprimé l'obligation de produire un rapport sur les procédures de contrôle interne pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne. S'agissant du titre VII, qui concerne les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie, la commission a établi que le réseau des chambres de commerce et d'industrie contribue au développement des entreprises et de leurs associations, et pas seulement au développement économique des territoires. Elle a également précisé que les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services du réseau des CCI sont exercées sans préjudice des missions de représentation confiées par des dispositions législatives ou réglementaires à des organisations professionnelles. Là encore, il s'agit de préciser les missions. Puis, elle a ajouté les associations d'entreprises et unions commerciales aux personnes auprès desquelles les CCI ont une mission de service. La commission a également établi que les CCI peuvent exercer leur mission de service aux entreprises de leur circonscription tant au plan national qu'international. Au titre VIII portant dispositions diverses, la commission a répondu aux inquiétudes du secteur des transports en encadrant le cabotage routier et fluvial. Dans le prolongement des dispositions favorisant la transmission des PME, elle a également adopté un amendement élargissant les possibilités d'attribution de parts d'industries dans les officines. Comme le démontrent mes propos, monsieur le ministre, le Sénat a déjà apporté beaucoup, mais nous ne sommes pas en reste d'idées et nous pouvons encore améliorer le texte. M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je le constate ! M. Serge Poignant, rapporteur. Merci. Je laisserai à mon collègue Luc-Marie Chatel le soin de rapporter la partie commerce au nom de la commission des affaires économiques. Puis nous entendrons les rapporteurs pour avis des deux commissions des finances et des lois. Vous avez coutume de dire qu'un bon projet de loi comporte un tiers de dispositions d'origine gouvernementale et deux tiers d'origine parlementaire. M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. C'est l'inverse ! (Sourires.) M. Serge Poignant, rapporteur. Alors disons 50-50 ! Espérons que le bon accueil que vous ferez à nos propositions au cours de cette semaine nous permettra de tenir ce pari et que nous donnerons ensemble à nos entreprises un outil de développement fondamental pour la croissance et l'emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le titre VI. M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le titre VI. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous présenter un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises qui permettra de déverrouiller notre système économique et de laisser place à l'initiative. Les 2,5 millions de PME de notre pays sont autant de chances de créations d'emplois. Je vous remercie aussi de nous présenter enfin une réforme des relations commerciales. J'ai le sentiment que ce texte est un aboutissement parce que, depuis plus d'un an, ce sujet est devenu un serpent de mer de nos débats. Grâce au volontarisme du ministre d'État, à l'époque ministre de l'économie, Nicolas Sarkozy, les accords de Bercy, après avoir été les premiers à mettre en lumière l'inflation galopante sur les produits de marque dans la grande distribution, ont permis une baisse effective des prix à la consommation de 2 %. Depuis, les travaux de la commission Canivet, de grande qualité, ont fait date dans ces questions complexes, techniques, mais qui concernent le grand public puisqu'il s'agit du panier de la ménagère. Enfin, nous avons mené des travaux ici même, dans le cadre de la mission d'information que j'ai eu l'honneur de présider. À cet égard, je tiens à remercier le président Ollier qui, dès mai 2004, avait souhaité que la commission des affaires économiques s'empare de la question des relations commerciales en créant d'abord un groupe de travail informel, transformé à l'automne en mission d'information. Je remercie également les rapporteurs de cette mission d'information, Jean-Paul Charié, Michel Raison et Jean Dionis du Séjour, ainsi que les collègues de toutes sensibilités qui ont participé à nos travaux, notamment MM. Gaubert et Vergnier, car ce sujet transcende les clivages politiques. Il s'agit bien d'un aboutissement parce que nous sortons enfin d'une période d'incertitude. Or rien n'est pire pour le commerce que l'incertitude. On l'a vu ces derniers mois avec les accords entre la grande distribution et les industriels, qui ont été un échec. De même, la consommation dans les hypermarchés a baissé récemment. Décidément, le commerce a besoin de visibilité sur son cadre législatif. Aboutissement aussi parce que le projet constitue indéniablement une étape supplémentaire dans l'évolution de notre code de commerce. L'interdiction de la vente à perte qui remonte à la loi de finances de 1963, complétée par l'ordonnance de 1986, a conduit à des règles de facturation complexes, aux contours incertains que le législateur - certains d'entre vous étaient là, je me tourne en particulier vers Jean-Paul Charié - a dû remettre à plat en votant la fameuse loi « Galland » en 1996. Elle visait, je le rappelle, quatre objectifs : assurer une concurrence plus loyale dans le domaine de la vente au détail ; lutter contre la vente à perte ; améliorer les relations entre producteurs et distributeurs ; enfin, simplifier la facturation et renforcer les conditions générales de vente. Force est de constater - tel a été le premier travail de notre mission d'information - que, dans bien des domaines, la loi Galland a atteint le but qu'elle s'était fixé, permettant en particulier que s'instaure en France un certain équilibre entre les différentes formes de commerce. Cette loi a enrayé, partiellement certes, l'érosion du petit commerce puisque, aujourd'hui, même s'il n'est pas négligeable, l'écart de prix entre grande distribution et petit commerce de proximité en centre ville, qui est de l'ordre de 15 à 20 %, a écarté les prix « prédateurs » que nous avions connus dans les années quatre-vingt. Une véritable complémentarité a pu s'instaurer entre les deux circuits. Mais la loi Galland a eu aussi des effets pervers que nous avons tous dénoncés et auxquels il convient de remédier. Le premier d'entre eux est évidemment l'explosion des marges arrière. Leur niveau moyen dans la grande distribution se situait, en 1996, autour de 20 %. Il est aujourd'hui de 35 % et peut atteindre 60 ou 70 % pour certaines catégories de produits. Le second, corollaire du premier, réside dans l'inflation pour le consommateur. Conjuguant leurs intérêts, grands industriels et grands distributeurs se sont en quelque sorte entendus pour augmenter, d'un côté les marges arrière, de l'autre les tarifs sur le dos du consommateur. Le consommateur a payé et il a été le grand oublié de ces dernières années. M. Jean Dionis du Séjour. Très juste ! M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Pendant longtemps, notamment dans les années soixante-dix et quatre-vingt, le consommateur avait pourtant été le grand bénéficiaire du rapport de forces entre la grande distribution et les industriels. Les baisses de prix ont favorisé une relative démocratisation de certains biens et services : grâce à la diminution de la part du budget alimentaire, le consommateur a pu alors se tourner vers d'autres types de biens et services tels que la téléphonie mobile ou les nouvelles technologies... Mais il est aujourd'hui le grand perdant. Les prix des grandes marques ont considérablement augmenté, de 30 % à 40 % pour certaines d'entre elles ; elles sont trop chères par rapport aux pays voisins. On assiste aussi depuis quelques années à une dilution du concept de discount, de sorte que le consommateur ne sait plus très bien quand et où il peut faire de bonnes affaires. Par ailleurs, l'offre commerçante n'est plus véritablement adaptée à ses besoins : les hypermarchés à la française ont certes explosé, mais le temps de passage dans un magasin ayant été divisé par deux en dix ans - il est aujourd'hui de quarante-cinq minutes - constituent-ils encore, avec leurs 20 000 mètres carrés et leurs 40 000 références, la réponse adaptée aux attentes des consommateurs ? Le créneau du hard discount a lui aussi littéralement explosé puisque, l'année dernière, plus de 60 % des Français se sont rendus dans ce type de commerce. La consommation est devenue complexe : le même consommateur va le samedi dans les hypermarchés, fréquente les petits commerçants en semaine et se rend aussi chez les hard discounters. La réforme que vous avez voulue, et que nous avons encouragée et complétée - je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir repris de nombreuses mesures proposées par la mission d'information que j'ai présidée - est volontariste et équilibrée. Elle est volontariste parce que nous l'avons voulue durable. Nous ne réformons pas pour les six prochains mois, nous ne légiférons pas exclusivement pour la grande distribution alimentaire : nous réformons l'ensemble du code de commerce. Il fallait donc un texte global qui ne se contente pas d'empiler les mesures catégorielles, mais qui prenne en compte l'ensemble des préoccupations de la distribution et des fournisseurs. Elle est avant tout transparente car il est temps de mettre fin à un système opaque, sur lequel les témoignages ont été nombreux, qui permet à la grande distribution de soumettre les PME à une véritable pression pour se faire rémunérer des prestations souvent fictives. Cette réforme a donc pour objet de faire disparaître de telles pratiques. Transparence aussi car nous devons, vous l'avez dit, rapprocher le prix de vente de sa réalité économique. Aujourd'hui, avec 60 % ou 70 % de marge arrière sur certains produits, il en est totalement déconnecté. Cette réforme respecte également un équilibre entre les acteurs. Le système actuel profite trop au distributeur. Là aussi les témoignages en ce sens ont été nombreux. Même les fournisseurs de taille importante ont du mal à résister. En effet, le critère important, c'est la part du chiffre d'affaires réalisé avec le camp d'en face : quand un distributeur réalise auprès d'un fournisseur 3 % de son chiffre d'affaires, mais que le distributeur, lui, représente 15 % du carnet de commandes du fournisseur, le rapport de forces bénéficie nécessairement au premier. Le texte rétablit l'équilibre en faveur du consommateur en le replaçant au cœur du dispositif. Votre réforme, monsieur le ministre, s'articule autour de trois grands axes. D'abord, elle cherche à assurer une meilleure effectivité à la loi. La loi actuelle qui régit les relations commerciales n'est pas suffisamment appliquée : 40 % des procès-verbaux sont classés sans suite ; le montant cumulé des sanctions, soit 270 000 euros, est minime alors qu'il serait possible de sanctionner bien davantage. Le texte qui nous est soumis permettra d'assurer un meilleur contrôle et une meilleure application de la loi, je pense en particulier à l'inversion de la charge de la preuve et, surtout, à l'idée d'encadrer la coopération commerciale dans un contrat exhaustif. Étant plus facile à contrôler, la loi sera mieux appliquée. Ensuite, la nouvelle loi permettra d'assainir les pratiques. Chacun doit faire son métier et nous avons fait de l'idée que les conditions générales de vente ne devaient pas être négociées notre cheval de bataille. M. Jean-Paul Charié. Très bien ! M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. C'est au producteur de déterminer les conditions générales de vente à partir de ses coûts de production, lesquelles peuvent ensuite, mais ensuite seulement, faire l'objet de négociations commerciales. M. Jean-Paul Charié. Très bien ! M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Nous allons assainir les pratiques en encadrant la coopération commerciale par le biais de l'article 28. Enfin, le texte vise à restaurer progressivement la concurrence par les prix, au bénéfice du consommateur, en lissant sur plusieurs années l'évolution des marges arrière. Il convient, pour ce faire, de revoir la définition du seuil de revente à perte. Même s'il n'existe pas de solution parfaite, la moins mauvaise consiste en quelque sorte à rebasculer progressivement les marges arrière vers l'avant. La réforme doit être progressive, mais volontariste, pour régler le problème une bonne fois pour toutes. Nous débattrons du fameux article 31, mais nous avons en commission adopté un amendement important qui reprend ces principes. M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le rapporteur. M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Au sein de la mission d'information, nous avons veillé à aborder ces questions sans aucune arrière-pensée, c'est-à-dire sans opposer les différentes catégories entre elles - distributeurs, industriels, consommateurs -, afin de mettre au point une réforme volontariste, transparente, conforme à l'intérêt général. Le législateur doit avant tout chercher à être un « facilitateur », c'est-à-dire à fluidifier les échanges entre les acteurs, pour faire mieux jouer la libre concurrence au profit du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, que son expérience aidera sûrement à respecter son temps de parole. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi en faveur des PME joue un rôle central dans le programme du Gouvernement puisque le Premier ministre, au cours de sa déclaration de politique générale, a souligné que l'emploi, son unique priorité, passe par les petites et très petites entreprises. Nous nous réjouissons d'avoir eu à nos côtés la commission des lois, avec pour rapporteure Mme Arlette Grosskost, et la commission des finances, avec M. Hervé Novelli, car leur expérience ne pouvait qu'être précieuse pour étudier un texte aussi riche et au contenu si divers. Nous comptons sur eux pour nous éclairer dans les jugements que nous allons devoir porter sur des articles essentiels du texte. Nous avons travaillé en bonne intelligence, nos rapporteurs se sont consultés, et les trois commissions ont été quasiment unanimes sur les points forts du texte. J'en suis très heureux. Ce projet de loi est crucial car il doit donner au Gouvernement les moyens de confirmer une réussite, celle de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, qui reste dans les mémoires, monsieur le ministre, comme votre œuvre. Lors de votre premier passage au ministère des PME, cette première loi « Dutreil » portant des mesures de simplification de la vie des entreprises et de démocratisation de la création d'entreprise a apporté une forte impulsion qui va dans le bon sens : en 2004, le nombre de créations d'entreprises ex nihilo a été de 225 000 environ, contre 178 000 seulement en 2002. Bravo ! Au cours de l'année 2004, elle a permis la création de 631 000 emplois, chefs d'entreprise et salariés. C'est un excellent résultat. La future loi « Jacob-Dutreil », que nous examinons aujourd'hui, prévoit un nouveau train de simplifications pour les petites structures, pour l'associé unique gérant par exemple. Elle prévoit aussi de nouvelles modalités d'accompagnement de la transmission avec le tutorat et ouvre des sources nouvelles de financement pour la formation des créateurs d'entreprise. Elle ne manquera certainement pas, grâce à la diligence avec laquelle vous allez veiller à sa mise en œuvre sur le plan réglementaire, de donner une nouvelle et forte impulsion au tissu des PME, qui en a bien besoin. Notre rapporteur, Serge Poignant, a contribué à la mise au point du texte en dirigeant un des deux groupes de travail du ministère, chargé de recenser tous les besoins d'amélioration et de simplification du contexte juridique des petites et moyennes entreprises. Qu'il en soit remercié. Le deuxième grand volet de ce texte concerne la réforme de la loi « Galland » votée en 1996. Je saisis cette occasion pour louer les travaux de M. Charié. Cette réforme a été engagée par votre circulaire de mai 2003, monsieur le ministre, et par les accords, passés en juin 2004 entre fournisseurs et distributeurs à l'initiative de M. Sarkozy, en vue de faire baisser de 2 % le prix des produits de grandes marques. Le sujet, à l'époque, nous avait interpellés. Après en avoir discuté avec le Gouvernement, j'ai souhaité créer au sein de la commission des affaires économiques une mission d'information dont j'ai confié la présidence à M. Chatel. Les rapporteurs en ont été M. Raison, M. Charié et M. Dionis du Séjour, ici présents. Je rends également hommage à M. Gaubert et à M. Vergnier, qui ont activement participé à ces travaux avec une grande intelligence des situations et une véritable volonté de trouver des solutions concrètes. Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, que ces travaux aient été engagés pour rien. Le Gouvernement a repris une partie des conclusions de la mission Chatel : M. Charié, M. Raison et M. Dionis du Séjour, ainsi que moi-même, en sommes très heureux. Mais il convient d'aller jusqu'au bout de la logique que nous avons engagée au cours des travaux de la commission, laquelle a adopté des amendements dont nous allons devoir débattre. M. Jean Dionis du Séjour. Très bien ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je tiens à souligner les objectifs qui nous sont communs : rendre plus transparentes les relations commerciales, aller progressivement vers le prix économique des produits, redonner une marge pour la baisse des prix au profit des consommateurs, maintenir un réseau de commerces de proximité sur notre territoire et soutenir le tissu de nos PME. Cette volonté qui est la nôtre, et la vôtre, monsieur le ministre, est née des protestations très vigoureuses à l'encontre des marges arrière, exprimées par la CGPME et par la FNSEA. Je me rappelle les propos de Jean-Michel Lemétayer, le président de la FNSEA, qui, récemment encore, à l'occasion du 59e congrès de son organisation, le 24 mars 2005 - j'étais présent -, déclarait : « Il est temps de moraliser les pratiques de la grande distribution. [...] Si rien n'est fait, la marge arrière se transformera en marche arrière pour des milliers d'entreprises et des dizaines de milliers de producteurs et de salariés. » M. Lemétayer a raison : il faut aller de l'avant, monsieur le ministre ! Le Président de la République a, lui aussi, clairement indiqué sa position en la matière. Le 22 février 2003, à l'occasion du salon international de l'agriculture, il a qualifié d'« injustifiables » les marges prises par la grande distribution sur les produits agricoles, estimant que ce problème « doit être traité avec beaucoup de fermeté » car « il y a là quelque chose de scandaleux ». Nous approuvons évidemment le Président de la République. M. Jean-Paul Charié. Très bien ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il était donc nécessaire de s'attaquer à ce problème, de façon équilibrée et progressive, vous avez raison, monsieur le ministre. M. Jean Dionis du Séjour. Mais à condition d'aller jusqu'au bout ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il n'est évidemment pas question, en voulant guérir un mal, d'en provoquer un autre, qui pourrait s'avérer pire encore. Nous l'avons parfaitement compris : il ne s'agit pas pour nous de rouvrir la guerre des prix. L'amendement que M. Chatel a déposé et que la commission des affaires économiques et l'ensemble des rapporteurs ont approuvé, constitue une bonne solution. C'est pourquoi nous serons très vigilants quant à l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de cet amendement. Nous ne nous opposons pas, j'y insiste, à une solution équilibrée. Je comprends que nous ne soyons pas toujours d'accord sur tout, mais il est certain, monsieur le ministre, que vous pouvez compter sur la détermination de la commission à aller jusqu'au bout de sa logique, dès lors qu'un texte approprié aura été trouvé. Je vous remercie de l'ouverture que vous avez faite sur le sujet au cours de votre intervention. Le troisième volet du projet de loi concerne les chambres de commerce et d'industrie. Il en précise l'organisation. Grâce à la réforme de leur système électoral et à celle de leur mode de financement, leur action en faveur du développement de nos entreprises et de nos territoires est reconnue. Là encore, monsieur le ministre, je vous en remercie. Le projet de loi comporte enfin un volet relatif à la lutte contre le travail illégal. Notre rapporteur l'a évoqué. Je n'y reviens pas. Le coût économique et social du travail illégal, qui touche en priorité certains secteurs où sont largement représentées les PME, est estimé à 4 % du PIB. Il y a tout lieu d'approuver les mesures proposées par le Sénat. Je remercie le Gouvernement de cette collaboration exemplaire entre les services et l'Assemblée. C'est Jean-Pierre Raffarin et Christian Jacob qui l'ont initiée : nous leur en sommes reconnaissants. Le recensement de l'ensemble des freins au développement des petites entreprises s'est fait d'emblée sous l'égide de parlementaires, parmi lesquels leurs collègues ont ensuite tout naturellement désigné les rapporteurs du projet de loi. Je citerai Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat dont le travail, excellent, préjuge favorablement de la commission mixte paritaire, Serge Poignant et Emmanuel Hamelin, ainsi que Luc-Marie Chatel, lequel a présidé le groupe de travail formé auprès du Gouvernement sur les pratiques commerciales dans la grande distribution, avant de présider la mission d'information sur les relations commerciales qui lui a succédé. Leur travail a été remarquable. Une telle collaboration en amont est exceptionnelle : j'en rends hommage au Gouvernement tout en espérant la voir se poursuivre. Le résultat en est excellent... M. Jean-Marie Le Guen. Que de compliments ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ne vous gaussez pas, monsieur Le Guen ! Je vous ai entendu faire les mêmes compliments à cette tribune lorsque vos amis étaient au pouvoir. Ce qui prouve que les choses ne changent pas tellement. M. Jean-Marie Le Guen. La confiture à ce point-là ? Non, tout de même pas ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, la commission des affaires économiques vous remercie de cette méthode de travail intelligente et constructive, qui permettra de résoudre un grand nombre de problèmes en aval, dès lors qu'ils ont été travaillés intelligemment en amont. M. Jean-Marie Le Guen. Heureusement qu'il n'y a pas de marge arrière sur les superlatifs ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce travail a été très riche et je remercie mes collègues commissaires d'avoir nourri le débat de leurs propositions. Je ne reviendrai pas aux excellents propos tenus par les rapporteurs, MM. Poignant et Chatel. Je souhaite seulement insister sur trois points. En premier lieu, les relations que l'administration et les entreprises entretiennent doivent changer. Il y a beaucoup de travail à faire en la matière. Aujourd'hui, l'administration manifeste à la fois trop de méfiance et trop de brutalité - je n'hésite pas à employer ce terme - vis-à-vis des petites entreprises. Les chefs d'entreprise sont focalisés à juste titre sur la bataille économique qu'ils doivent gagner tous les jours afin de préserver leur activité et les emplois dont ils ont la responsabilité. Ils sont conscients de leurs devoirs envers la société, notamment vis-à-vis des règles fiscales et sociales. Mais ces règles sont parfois complexes et il est assez compréhensible que les chefs d'entreprise, notamment ceux qui sont à la tête de petites structures, soient quelquefois perdus au sein d'un univers juridique qui n'est pas le leur. Il faut les aider ! M. Jean Dionis du Séjour. C'est vrai ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Voilà pourquoi, à l'initiative de Jean-Paul Charié, nous avons adopté un amendement visant à marquer symboliquement notre volonté que le premier réflexe de l'administration ne soit pas la répression, mais l'explication. M. Luc-Marie Chatel, rapporteur, et M. Jean-Paul Charié. Très bien ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à affirmer le principe selon lequel « les fonctionnaires chargés des contrôles et de dresser les procès-verbaux doivent d'abord procéder par des rappels à la réglementation ». Je souhaite, monsieur le ministre, que l'administration entende cet appel à changer de comportement. Il faut également qu'on cesse, en France, de se méfier de l'entreprise, et qu'on la considère d'abord comme une source de richesses et d'emplois. Changer les mentalités demandera du temps mais ce projet de loi en faveur des PME nous paraît constituer l'occasion idéale pour commencer à le faire. À cet égard, nous avons avancé une idée qui permettra peut-être de renforcer le message sur la nécessité d'une attitude plus compréhensive de l'administration vis-à-vis de l'entreprise : il s'agirait d'instituer des « médiateurs des entreprises », qui seraient des délégués du Médiateur de la République placés auprès des chambres consulaires et spécifiquement chargés des litiges entre les entreprises et l'administration. Nul doute que cette idée fera son chemin. M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Elle est excellente ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le ministre. Deuxièmement, la commission a émis l'idée d'instituer un droit de préemption des communes à des fins d'aménagement de l'urbanisme commercial, en vue de préserver les commerces de proximité dans les centres-villes. M. Jean Dionis du Séjour. C'est également une très bonne idée ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Un amendement a été déposé en ce sens, visant à créer des zones de sauvegarde. Vous partagez, nous le savons, notre préoccupation de sauvegarder les commerces de proximité, notamment les commerces de bouche, afin qu'ils ne disparaissent pas du cœur de nos communes. Ils en assurent la vitalité, voire la convivialité, ils sont garants de leur qualité et de leur authenticité : il faut les aider ! Nos communes sont confrontées en permanence à l'ouverture dans les centres-villes de banques, de cabinets d'assurance ou d'agences immobilières. Je n'ai rien contre ce type d'établissements, mais ils ne doivent pas se substituer aux commerces de bouche, sous peine de déstructurer le commerce de proximité. Il faut réagir ! J'ai déposé un amendement visant à donner au maire le pouvoir de préempter non seulement les murs, mais également les baux commerciaux, ce qui lui permettra de travailler intelligemment à la diversification et à la maîtrise du commerce communal et de faire succéder un commerce de bouche à un commerce de bouche. M. Jean Dionis du Séjour. Très bien ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Excellente idée ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est à ce prix, monsieur le ministre, que les maires qui sont déterminés à sauver leur centre-ville pourront disposer des moyens nécessaires. M. Jean-Marie Le Guen. Ils sont où nos libéraux ? C'est du collectivisme ! M. le président. Monsieur Le Guen, laissez M. Ollier conclure ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Arrêtez de m'interrompre systématiquement, monsieur Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Les cours d'économie politique m'ont toujours intéressé ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Alors, écoutez-moi ! Troisième et dernier point : notre commission a essayé de trouver une solution équilibrée au conflit, délicat, qui oppose les masseurs-kinésithérapeutes aux esthéticiennes : il s'agit d'autoriser ces dernières à fournir à leur clientèle non plus seulement des soins de beauté, mais également des soins de confort les conduisant à pratiquer ce que nos collègues du Sénat ont appelé des « modelages ». M. Michel Vergnier. Les kinés apprécieront ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cette demande répond à l'attente croissante des consommateurs. Il ne serait pas raisonnable d'interdire totalement aux esthéticiennes d'y répondre, dès lors qu'elles n'empiètent pas sur la compétence des masseurs-kinésithérapeutes. M. Jean Dionis du Séjour. Pas de débordement ! Mme Arlette Franco. Absolument ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il va de soi, en effet, qu'elles n'auront aucunement le droit de déborder sur le terrain des traitements médicaux ou paramédicaux. L'inquiétude des kinésithérapeutes en la matière est légitime : elle doit être prise en compte. Telle est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement visant à clarifier et à équilibrer la responsabilité de chacune de ces deux professions en fonction de leur domaine respectif de compétence et à faire cesser ainsi la guerre qu'elles entretiennent, laquelle a atteint aujourd'hui des proportions inacceptables. M. Jean-Marie Le Guen. L'expertise médicale a gagné la commission de la production ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pas de la production, des affaires économiques ! Si vous étiez plus souvent dans cet hémicycle, monsieur Le Guen, vous seriez informés du changement de nom qui a eu lieu il y a déjà trois ans ! M. Jean-Marie Le Guen. J'ai déjà du mal à me rappeler le nom de son président... Mme Arlette Franco. Quelle grossièreté ! M. le président. Monsieur Le Guen, n'empêchez pas M. Ollier de conclure ! |
