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Première séance du mercredi 30 juin 2004 279e séance de la session ordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe socialiste. M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon. Mme Hélène Mignon. Monsieur le Premier ministre, les chiffres du chômage, rendus publics ce matin, font état de 20 000 chômeurs supplémentaires, ce qui porte le taux des demandeurs d'emplois à 9,8 % de la population active, et ce taux atteint, pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, près de 21 %. M. Lucien Degauchy. Les 35 heures ! Mme Hélène Mignon. Le Gouvernement a annoncé, par la voix de M. Borloo, que pas moins de quatre millions de personnes étaient aujourd'hui éloignées de l'emploi. Parce que ces mesures émanaient du gouvernement Jospin, vous avez supprimé les emplois-jeunes, abandonné le programme TRACE, réduit les CES et les CEC (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)... M. Alain Marsaudon. Cela n'a rien à voir ! Mme Hélène Mignon. ...et vous les avez remplacés par des contrats « jeunes en entreprise » dont on sait que les bons résultats de la première année, dus à un effet d'aubaine, ne seront pas confirmés, et par le CIVIS, que l'on attend toujours. Vous avez accompagné ces mesures par une baisse du budget du travail et par une diminution, quand ce n'est pas la disparition, des subventions versées aux associations qui s'occupent d'insertion et de réinsertion par le travail. Votre politique de l'emploi n'a aucune cohérence et n'est en rien solide. Mais vous affectez tout à coup de redécouvrir les bienfaits du traitement social de l'emploi sans, pour autant, vous en donner les moyens si ce n'est en faisant appel aux collectivités locales et, contrairement à vos engagements précédents, en excluant de l'effort le secteur marchand. En dépit de la gravité et de l'urgence de la situation, vous maintenez votre décision d'annuler 650 millions de crédits pour 2004 et votre engagement financier pour 2005 se réduit à un milliard d'euros. Les 800 000 contrats destinés aux jeunes, et qui s'étalent sur cinq ans, s'ajoutent-ils aux 350 000 contrats d'apprentissage existants ? Si oui, quels moyens supplémentaires accorderez-vous aux régions ? Qu'en est-il des contrats d'activité confiés aux communes qui, très proches du RMA, sont estimés à 250 000 par an ? S'agit-il d'une mesure supplémentaire ou sont-ils destinés à remplacer les CES et les CEC ? Vous estimez leur coût, sur cinq ans, à 5,2 millions d'euros, y compris, selon vos propres termes, par redéploiement ! Quels sont, monsieur le ministre, les moyens nouveaux effectivement mobilisés en faveur de cette mesure ? N'allez-vous pas, une fois encore, mettre à contribution les départements ? Enfin, quelles solutions proposerez-vous aux associations qui œuvrent pour l'insertion sociale et professionnelle et qui se retrouvent étranglées par vos derniers choix budgétaires en matière de politique de la ville ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. C'est exact, madame la présidente Hélène Mignon, les chiffres du mois de mai témoignent de 20 300 inscriptions supplémentaires à l'ANPE, et le taux de chômage s'est stabilisé à 9,8 % de la population active. Nous l'avions d'ailleurs annoncé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Cette évolution est liée - l'analyse des chiffres le montre clairement - à la réintégration des « recalculés ». M. Albert Facon. Vous les aviez fait sortir des comptes du chômage. Vous aviez eu peur ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Mais, en même temps - ô paradoxe - 500 000 offres d'emploi restent non pourvues ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Et c'est à ce paradoxe que nous nous attaquons par le biais du plan de cohésion sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Premièrement, nous nous attachons à rapprocher l'offre et la demande d'emplois par la rénovation du service public de l'emploi. Deuxièmement, nous avons pris l'engagement avec les partenaires sociaux de mettre en place des dispositifs qui nous permettront de sortir de l'approche sclérosante prévalant en ce domaine (« Baratin ! » sur les bancs du groupe socialiste). Nous devons profiter de la relance de la croissance, estimée à 2,3 % cette année, pour créer une dynamique de création d'emplois et remettre sur le chemin de l'emploi ceux qui en sont exclus depuis bien longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. François Rochebloine. Monsieur le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, vous avez présenté ce matin un plan de cohésion sociale destiné aux plus fragiles de nos citoyens, qu'ils soient jeunes sans emploi, bénéficiaires du RMA ou du RMI. Le groupe UDF soutiendra toute initiative qui tendra à lutter contre l'exclusion et la pauvreté et toute politique qui permettra de cicatriser une fracture sociale qui, malheureusement, perdure. M. Gérard Bapt. Il serait temps ! M. François Rochebloine. Beaucoup a déjà été dit sur le traitement social du chômage. Des dizaines de plans ont été proposés qui, malheureusement, n'ont pas réussi, ce qui a accentué le sentiment d'abandon et le désespoir éprouvés par une partie de notre population. Face au désarroi et au scepticisme des Français sur la capacité des élus à combattre l'exclusion, vous n'avez pas le droit, monsieur le ministre, d'échouer car rien ne serait pire pour notre société qu'une nouvelle illusion perdue. Ma question est simple : en quoi votre plan est-il différent des précédents, lesquels n'ont que rarement donné les résultats escomptés et promis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Comme vous l'avez indiqué, monsieur Rochebloine, les six ministres concernés ont présenté ce matin au Gouvernement et au Président de la République un plan de cohésion sociale qui pourrait également s'appeler plan de cohésion nationale. Ce qui nous anime, c'est à la fois un sentiment d'humilité (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste)... M. Jean Marsaudon. C'est ce qui a manqué aux socialistes ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. ... l'enthousiasme et la détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) En quinze ans, la dépense de protection sociale française a globalement doublé pour devenir la deuxième d'Europe, avec des résultats pour le moins décevants. Je citerai quelques chiffres que personne ne contestera : en quinze ans, le nombre de bénéficiaires du RMI a triplé, le délai d'attente pour un logement social a été multiplié par quatre, les actes racistes référencés aussi, alors que nous sommes le pays d'Europe qui présente le plus de métiers sous tension et pénuriques et le peuple le moins bien préparé aux grandes mutations démographiques de demain. L'objectif de notre plan est d'examiner lucidement et objectivement, sans jeter d'anathèmes, les actions passées. Un certain nombre de dispositifs ont existé. Le RMI a quinze ans. Considéré à sa création comme une avancée sociale, on en connaît aujourd'hui les caractéristiques et les défauts et il faut, à l'évidence, corriger ces derniers. Ce n'est pas un contrat, il n'offre pas un revenu suffisant, ce n'est pas une vraie activité permettant de nouer des liens de travail, il ne permet ni formation ni qualification. Pire encore, il ne rompt pas l'isolement. Nous préférons créer un contrat d'activité, stabilisé, conclu avec les partenaires locaux, offrant une réactivité, une nouvelle chance et une nouvelle qualification. M. Bernard Derosier. Avec quels moyens ? M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Telles sont, fondamentalement, l'organisation et la philosophie du plan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Certains chercheront à engager une polémique sur le traitement social de l'emploi. Acceptons plutôt de reconnaître que nous avons collectivement échoué ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Avec un taux d'activité de nos jeunes de 26 % - contre 56 % en Europe - nous sommes forcés, les uns et les autres, à un peu de modestie ! M. Jean Le Garrec. Montrez l'exemple ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Nous n'en sommes qu'à la phase de présentation du plan. Mais, avant d'ouvrir la négociation, il fallait un engagement sur cinq ans afin que nos partenaires sachent, année par année, ligne par ligne, ce vers quoi nous pouvons aller. Si le Président de la République, qui est en charge de l'essentiel, s'est personnellement engagé sur ce plan de cohésion nationale, c'est que l'essentiel est en jeu ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains . M. François Liberti. Monsieur le garde des sceaux, en ce mois de juin , soixante parlementaires ont visité trente de nos prisons et leur constat confirme celui de l'Observatoire international des prisons et du Comité de prévention contre la torture de l'Union européenne, qui qualifient les conditions de détention dans les prisons françaises d'« inhumaines et dégradantes ». En 2000, les deux commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient qualifié l'état de nos établissements pénitentiaires de « honte pour la République ». Du fait de votre politique ultra-sécuritaire, tous les indicateurs sont aujourd'hui au rouge, avec 63 500 détenus pour 48 600 places. Jamais dans notre histoire, sauf pendant la guerre, il n'y a eu autant de personnes en prison, le taux d'occupation de nos établissements dépassant les 200 % ! Ils manquent cruellement de surveillants et de personnels chargés du suivi social et de la réinsertion. Les peines alternatives à l'emprisonnement sont au point mort, aggravant fortement les risques de récidive, notamment chez les jeunes. Alors que l'on a été étrangement bienveillant pour M. Papon ou M. Le Floch-Prigent, les dispositions législatives relatives à la libération des détenus malades restent inaccessibles aux personnes atteintes de maladies graves. En outre, comme j'en ai moi-même fait l'expérience à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne, des instructions ont été données pour réduire le contact des parlementaires avec les détenus. Rien dans la loi ne le justifie. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour moins emprisonner, notamment les personnes en attente de leur jugement (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mieux utiliser les peines alternatives, suspendre la peine des détenus gravement malades, utiliser la procédure des libérations conditionnelles, répondre aux besoins des personnels ? Qu'attendez-vous pour inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi n° 98, adoptée en 2001 par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires ? Allez-vous enfin donner des instructions pour que le droit de visite des parlementaires soit pleinement respecté ? Allez-vous faire cesser cette humiliation pour la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. La question que vous soulevez, monsieur le député, doit être abordée hors de tout esprit polémique. Je trouve très positif que tous les parlementaires qui le souhaitent puissent aller se rendre compte de la situation dans les prisons, ne serait-ce que pour témoigner à l'administration pénitentiaire de la considération du Parlement. Ses personnels assument en effet, en dépit des difficultés actuelles, leur devoir avec fermeté mais aussi beaucoup d'humanité. Je tenais à leur rendre hommage. Nous pouvons les en remercier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je rappellerai brièvement les actions que j'ai engagées. Premièrement, il faut, en effet, construire de nouvelles prisons car la situation actuelle, chacun en conviendra, n'est pas satisfaisante. D'où le lancement du plan 13 000 places. Deuxièmement, j'ai mis en place un plan de recrutement massif de surveillants : 2 000 personnes sont recrutées chaque année depuis deux ans, ce qui permet d'avoir des effectifs au complet dans presque tous les établissements. Je compte poursuivre cet effort au cours des trois prochaines années. Il est indispensable pour permettre un fonctionnement normal de nos établissements. Troisièmement, comme beaucoup d'entre vous en ont exprimé le souhait, le Gouvernement développe les mesures alternatives à l'emprisonnement : alors que seuls trente-cinq bracelets électroniques étaient en fonctionnement à mon arrivée au ministère, on en compte aujourd'hui 750. Mon objectif est d'arriver à au moins 2 000 personnes sous bracelet électronique mais, comme vous le savez, la décision d'un juge est à chaque fois nécessaire. Les moyens matériels sont en place : les décisions appartiennent désormais aux juges. Je souhaite également développer les travaux d'intérêt général et les mesures de semi-liberté. Telles sont les orientations principales de mon action. Enfin, comme j'ai donné des instructions en ce sens, il me paraît essentiel que l'administration pénitentiaire prenne l'initiative de proposer la libération des prisonniers gravement malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe UMP. M. Jean Leonetti. La question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Elle est posée au nom de l'ensemble des députés de la mission sur l'accompagnement de fin de vie, que je souhaite associer au travail qui s'est terminé ce matin. Chacun d'entre eux a su, au-delà de ses convictions personnelles et des clivages politiques, apporter des propositions concrètes et aboutir à un équilibre de consensus sur le sujet difficile de la mort. Je voudrais remercier les membres de l'opposition : députés communistes et républicains, socialistes, les non-inscrits et les membres de la majorité UDF-UMP. À la suite du drame du jeune Vincent Humbert, deux députés, l'un de la majorité Nadine Morano, et l'autre de l'opposition, Gaëtan Gorce, avaient souligné la nécessité de dépasser les clivages sur ces problèmes de société, afin de parvenir à des solutions consensuelles. En huit mois, la mission a auditionné plus de quatre-vingts personnes, effectué des voyages en Hollande, en Belgique, étudié les législations et réglementations des pays voisins. Aux termes de ses travaux, la mission a refusé à la fois le statu quo, source d'hypocrisie et de dérives et écarté la solution de l'euthanasie. Monsieur le ministre, la mission propose aujourd'hui une solution originale qui répond à l'ensemble des demandes de nos concitoyens, pour mieux écouter, respecter, accompagner la volonté des patients et sécuriser en même temps les bonnes pratiques médicales, en particulier en matière d'acharnement thérapeutique. Nous proposons que dans certains cas, on puisse accepter de laisser mourir, sans jamais faire mourir, et que l'on soit dans une société capable à la fois de respecter la vie et d'accepter la mort. Les membres de la mission ont cosigné, ce matin, une proposition de loi qui va dans ce sens. Monsieur le ministre, nous aimerions savoir si le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et vous-même accepterez de légiférer sur ce problème difficile de la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur Leonetti, vous abordez un sujet très douloureux et délicat, celui de l'accompagnement des malades en fin de vie. Permettez-moi d'abord de féliciter et de remercier l'ensemble des membres de la mission. Ils ont travaillé, au-delà des clivages politiques, pour parvenir à des propositions concrètes. Nous avons trois devoirs envers ces malades-là. Le premier d'entre eux consiste à renforcer leurs droits, en particulier ceux des malades conscients. Il faut leur permettre de choisir des soins palliatifs à la place des soins curatifs, leur donner la possibilité de refuser une dernière cure de chimiothérapie quand c'est totalement terminé ou de choisir une pompe à morphine quand ils le souhaitent. Le second devoir, sans doute le plus difficile, mais auquel je crois profondément, est de faire accepter par notre société que le confort du malade, la lutte contre la douleur passent avant la durée de vie restante - et je pèse mes mots. Le troisième devoir concerne les malades inconscients. L'arrêt d'un traitement sera décidé non par un médecin, mais par un collège de médecins et acté par écrit, en toute transparence. Il faut, lorsque c'est possible, prendre en considération l'entourage et les souhaits exprimés par la personne lorsqu'elle était encore consciente. Il s'agit là plus d'un problème de conscience que de loi. Mais il est vrai qu'après le travail de votre mission, nous sommes prêts, avec le Premier ministre, à légiférer sur vos propositions. Car, au-delà de tous les clivages, nous sommes, je crois, tous ensemble capables de répondre à ce douloureux problème. Toutes les familles en France sont intéressées par ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe UMP. M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous avez mis fin, il y a environ trois mois, à la crise dans le monde de la recherche en attribuant des postes supplémentaires, ensuite en prenant la décision de lancer une grande réflexion nationale portant sur l'avenir et l'organisation de la recherche française. Des états généraux de la recherche se tiennent à Paris comme en province. Hier, le comité national présidé par les professeurs Brezin et Beaulieu vous a remis un rapport d'étape. Quelles grandes idées se dégagent de cette réflexion nationale des chercheurs ? Quel est votre calendrier ? Quand comptez-vous présenter le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche, qui tirera les conclusions de cette grande concertation nationale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, au mois de mai dernier, François d'Aubert et moi-même avons passé un contrat avec les chercheurs. Nous avons accepté de répondre positivement à toutes leurs demandes pour 2004, en échange de leur engagement d'ouvrir une vraie réflexion sur une vraie réforme de la recherche publique. Pour le moment en tout cas, le contrat est respecté. Des procédures permettant aux postes créés d'être pourvus avant la fin de l'année ont été mises en œuvre. Le comité d'initiative et de proposition présidé par MM. Beaulieu et Brezin nous a remis hier un pré-rapport. Ce pré-rapport montre que les états généraux n'ont pas été réunis pour rien. Il contient de vraies propositions, capables de moderniser en profondeur notre recherche publique. Je citerai quelques exemples. Le pré-rapport propose de revoir l'organisation des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs pour qu'elles soient moins linéaires. C'était un des sujets qui ont déclenché la crise, au début de l'année. Le comité d'initiative et de proposition s'engage sur la voie d'une évaluation des chercheurs et des enseignants-chercheurs qui soit réellement internationale. Il propose également la création d'un comité d'orientation stratégique chargé de définir les grandes priorités de la recherche nationale. J'avais créé un tel comité d'orientation stratégique en 1994, mais il fut supprimé ensuite par un de mes successeurs. Nous tiendrons nos engagements financiers dans le projet de loi de finances pour 2005, comme le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'ont rappelé. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ensuite, les premières propositions des chercheurs devront déboucher sur un vrai plan de réforme, qui nous permettra de soumettre au Parlement, à la fin de l'année ou au début de l'année suivante un vrai projet de loi d'orientation sur la recherche. Le comité d'initiative et de proposition constate dans son pré-rapport qu'il n'y aura pas de réformes de la recherche sans moyens supplémentaires. C'est vrai. Mais il est tout aussi vrai qu'il n'y aura pas de moyens supplémentaires sans réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe UMP. M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, l'harmonie d'une société dépend essentiellement de sa cohésion sociale. C'est elle qui fait sa force, forge sa confiance dans l'avenir, sa confiance dans la prospérité économique et sa prospérité sociale, lesquelles sont indissociables. Il existe de nombreux volets sur lesquels il est nécessaire d'agir pour cimenter cette indispensable cohésion sociale : l'emploi, la formation, le logement, la politique de la ville, l'intégration, la lutte contre les exclusions, l'égalité des chances. Je le constate chaque jour dans ma circonscription d'Evreux. Depuis trop d'années, des politiques successives se sont attaquées à ces problèmes, de manière parcellaire et cloisonnée, ce qui a conduit notre pays à investir annuellement environ 30 % de sa richesse nationale, soit 450 milliards d'euros, avec des résultats qui ne sont à la hauteur ni des enjeux, ni des efforts consentis. Je rappelle que 400 000 jeunes sont toujours sans emploi et que la longueur des listes d'attente pour accéder à un logement social a été multipliée par quatre en quinze ou vingt ans. Monsieur le ministre, sous l'impulsion du Président de la République vous avez, depuis plusieurs mois, travaillé activement à un plan de cohésion sociale nationale, que vous avez présenté ce matin au conseil des ministres, plan qui fixe le cap pour cinq ans. Pouvez-vous nous indiquer le contenu de ce plan ? Qu'apporte-t-il de nouveau en termes d'efficacité ? Quelles en sont les orientations stratégiques ? Quels objectifs lui ont été assignés ? Quel sera le calendrier de sa mise en œuvre ? De quels moyens disposez-vous pour orchestrer et cordonner l'ensemble des actions prévues dans ce plan ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur Nicolas, il est vrai que la cohésion sociale française était en danger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe socialiste. « est » en danger ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. La crise du logement n'arrive pas par hasard. Si l'Abbé Pierre s'exprime cinquante ans après son appel historique, c'est parce que nous avons atteint un record de non-construction de logements sociaux : moins de 40 000 logements sociaux en 1999. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Francis Delattre. C'est la vérité ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Ce plan de cohésion sociale repose sur trois piliers : l'emploi, le logement, l'égalité des chances. Les services collectifs de l'emploi seront améliorés, qu'il s'agisse de la prévision, de l'information, de la formation, et de la mise en rapport des entreprises et des salariés. M. Christian Bataille. Baratin ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Le traitement passif, si j'ose dire, c'est le contrat d'activité et formation pour les adultes. Pour les jeunes, nous détenons le record d'inactivité au niveau européen. M. Christian Bataille. Bateleur ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Les jeunes bénéficieront de contrats d'alternance, mais débouchant sur une véritable activité, privée ou publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Henri Emmanuelli. 8 % de RMIstes supplémentaires ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. La politique du logement est fondamentale, tant pour le logement social que pour le parc privé. Le propriétaire privé verra sa créance locative reconnue et renforcée avec des injonctions. Les détenteurs des logements du parc privé ont peur et sont inquiets. C'est une des raisons de la crise du logement. L'égalité des chances est fondamentale, d'abord pour les villes. Un certain nombre de villes supportent toutes les charges socio-urbaines. Elles n'en peuvent plus. La DSU sera doublée en cinq ans pour ces agglomérations, quelle que soit leur couleur politique de Grigny à Montfermeil ou à Clichy-sous-Bois. M. Henri Emmanuelli. N'importe quoi ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'égalité entre les petits enfants dès la maternelle ! Il faut détecter les difficultés le plus tôt possible, pour aider les plus fragiles. La charte de la diversité proposera un plan pour assurer l'égalité des chances à l'embauche. Les moyens sont ceux dont dispose tout un pôle social - pas moins de six ministres ! Ce sont les moyens de tout le gouvernement, du Premier ministre. M. Henri Emmanuelli. C'est du vent ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Le dialogue doit s'instaurer entre les partenaires sociaux, avec les régions, les départements, les collectivités locales, les collecteurs de la taxe d'apprentissage, pour réarchitecturer le pays. Mme Martine David. Baratin ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Des moyens stabilisés pendant cinq ans sont nécessaires. Car, s'il existe un domaine où le stop and go est impossible, c'est le social. S'il y a un domaine où l'on n'a pas le droit de jouer avec des CES de six mois (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pour gérer les statistiques du chômage, c'est bien le social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Henri Emmanuelli. 8 % de RMIstes en plus, voilà la cohésion sociale ! RACHAT DE LA SOCPRESSE PAR LE GROUPE DASSAULT M. le président. La parole est à M. Michel Francaix, pour le groupe socialiste. M. Michel Françaix. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ma question concerne le rachat de la Socpresse par le groupe Dassault. J'ai beaucoup hésité car j'avais d'abord l'intention de poser cette question à Mme la ministre de la défense, puisque ce sont les deux entreprises leaders de l'armement, Lagardère et Dassault, qui sont à la tête des deux plus grands groupes de presse de l'Hexagone. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est sans doute pour ce gouvernement la façon de pratiquer l'exception culturelle à la française. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ainsi donc, pour l'écrit, après le rachat d'Editis par M. Seillière, les mauvaises nouvelles tombent en rafale. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La prise d'assaut de soixante-dix publications, dont Le Figaro, l'Express et un tiers de la presse quotidienne, ne devrait pas, monsieur le ministre, vous laisser indifférent. Je pourrais me contenter de vous faire part des inquiétudes légitimes des rédactions de ces journaux, qui ne veulent pas se transformer en instruments de pouvoir au service d'un homme ou de ses amis politiques (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'exemple du Républicain de l'Essonne, dirigé par M. Dassault et de L'Oise libérée Dimanche dirigé par son fils, notre collègue Olivier Dassault, sont bien présents pour illustrer mes propos. Le plus inquiétant est ailleurs. Le groupe Dassault a bien évidemment une culture financière, mais n'a aucune culture de presse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au lieu de professionnaliser légitimement un secteur vital pour notre démocratie (Mêmes mouvements), il se contentera de nuire au pluralisme et d'uniformiser un peu plus l'information dans notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le ministre, que pensez-vous d'entreprises de presse se contentant d'investissements productifs, se bornant à revendre « par appartement » les titres déficitaires, de groupes dont la vocation première n'est pas l'information et qui vivent des commandes de l'État, grâce à un lobbying savamment organisé ? Je souhaite qu'un libéralisme de mauvais aloi ne vous laisse pas inerte. Je compte sur votre détermination, monsieur le ministre, pour que l'écrit, dans notre pays, ne se résume pas à un support publicitaire, où la rentabilité régira les choix rédactionnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe des députés-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Votre question, monsieur Françaix, appelle de ma part plusieurs réactions. Pour commencer, je constate avec regret que, face aux difficultés financières que rencontre le monde de la presse et de l'édition, votre seule réponse consiste, une fois de plus, à pratiquer la politique de l'amalgame (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et de nous faire un procès en sorcellerie. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le pluralisme, monsieur le député, a besoin de moyens financiers pour demeurer une réalité concrète. Et puisque vous évoquez la prise de contrôle de la Socpresse par le groupe Dassault, rappelons que notre droit - chacun ici devrait y être attaché - protège la liberté d'expression et le pluralisme. Sur le plan national, le dispositif anticoncentration mis en place par l'article 11 de la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, que vous n'avez pas modifié, est respecté... M. Henri Emmanuelli. C'est incroyable ! M. le ministre de la culture et de la communication. ...dans la mesure où la Socpresse n'atteint pas le seuil de 30 % de possession de quotidiens d'information politique et générale. Sur le plan du droit de la concurrence ensuite, la Commission européenne a donné son autorisation le 17 juin dernier au rachat de la Socpresse par le groupe Dassault,... M. Jean-Pierre Brard. Tout va bien ! M. le ministre de la culture et de la communication. ...à la seule condition que celui-ci cède La Vie financière. M. Henri Emmanuelli. On est sauvés ! M. le ministre de la culture et de la communication. Enfin, la Socpresse, et c'est normal, a déclaré ouverte la clause de cession ; aux termes du code du travail, cette garantie peut être invoquée individuellement par tout journaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Cessez de vous comporter en inquisiteurs et de jouer sur les peurs, les psychoses et les fantasmes ! M. Henri Emmanuelli. Tu parles ! M. le président. Monsieur Emmanuelli, allons ! M. le ministre de la culture et de la communication. Je voudrais vous rappeler, en guise de conclusion, deux éditoriaux célèbres, parus dans Le Monde en mai 1968, le premier sous le titre : « La presse est-elle une marchandise ? », et le second, comme en écho, sous le titre : « La presse est-elle une liberté ? ». Eh bien, pour le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, c'est précisément l'alliance de la liberté d'expression et de la réalité économique et financière qui concourt au pluralisme. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cela vous dérange, mais c'est la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) FORMATION DES FORCES DE SÉCURITÉ IRAKIENNES M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe UMP. M. Axel Poniatowski. Madame la ministre de la défense, le transfert des pouvoirs au gouvernement intérimaire irakien est intervenu avant-hier, au moment où s'ouvrait le sommet de l'OTAN. Le même jour, le Conseil de l'OTAN s'est prononcé pour le principe d'une formation de l'armée et de la police irakiennes, en précisant que celle-ci sera dispensée par les États en tant que tels, dans la mesure où l'Alliance ne dispose pas dans ce domaine de moyens spécifiques. La France, tout en refusant l'envoi de forces armées sur place, a depuis neuf mois proposé d'entraîner et de former des contingents irakiens dès lors que la demande émanerait des Irakiens eux-mêmes. En effet, la solution n'est pas de faire venir des forces militaires supplémentaires de l'extérieur, mais bien de faire en sorte que les Irakiens puissent assurer eux-mêmes leur sécurité avec leurs propres militaires et policiers. La décision de la France de participer à cette formation sera appréciée de la très grande majorité des Irakiens et des pays arabes avoisinants ; cette région reste un enjeu important pour la France. Après quarante ans de dictature et dix-huit mois de tutelle étrangère, l'Irak est en passe de devenir un État souverain reconnu, mais au destin encore incertain. Il nous faut lui souhaiter, ainsi qu'aux Irakiens, bonne chance et bonne route. Madame la ministre, dans quels domaines, de quelle manière et pour quelles spécialités la France envisage-t-elle d'apporter son assistance ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Ainsi que vous venez de le signaler, monsieur Poniatowski, l'autorité provisoire de la coalition vient de transférer ses pouvoirs au gouvernement intérimaire irakien. Il s'agit là d'un pas important vers le transfert de souveraineté, conformément, du reste, à la résolution 1546 adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies. De ce fait, les forces de sécurité irakiennes sont désormais aux ordres du gouvernement intérimaire irakien. À Istanbul, les chefs d'État et de gouvernement ont proposé de participer à la formation de ces forces de sécurité. Mais il va de soi que celle-ci s'effectuera pour l'essentiel de manière bilatérale. Pour sa part, vous l'avez rappelé, la France s'est depuis longtemps déclarée prête à y participer, en liaison avec les Allemands et les Japonais, pour peu que la demande émane d'un gouvernement irakien souverain et légitime et que la formation se déroule dans le cadre et sous le contrôle des Nations unies. Les modalités de notre éventuelle participation sont actuellement à l'étude, notamment au sein de la gendarmerie, pour tout ce qui touche aux forces plus particulièrement dédiées au contrôle de manifestations, au maintien de l'ordre et plus généralement à la sécurité publique. La formation pourrait être dispensée soit en France, soit dans un pays tiers. En l'état actuel des choses, le gouvernement irakien n'a pas encore formellement précisé les éléments qui l'intéresseraient plus particulièrement. Ceux-ci devront bien entendu être pris en compte. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe UMP. M. Martial Saddier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. À la demande des conseils des ministres « agriculture » de l'Union européenne de juin 2001 et de décembre 2002, le plan d'action européen pour l'agriculture biologique préparé par la Commission a été examiné la semaine dernière par les ministres européens de l'agriculture. Au niveau national, monsieur le ministre, vous avez annoncé le 4 février dernier une série de mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique, dans le cadre d'un plan quinquennal. Un an plus tôt, vous aviez créé et mis en place la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, présidée par notre collègue Antoine Herth, marquant ainsi un véritable tournant dans la prise en compte de l'impact de l'agriculture sur l'environnement. On peut dire qu'il existe aujourd'hui une véritable dynamique de développement durable dans la politique agricole française, soutenue à l'échelle européenne. Compte tenu du fait que votre plan national et le plan européen pour l'agriculture biologique présentent de nombreux points communs, mais également une relative complémentarité et une certaine homogénéité, comment analysez-vous, monsieur le ministre, l'apport de la France - rapports parlementaires, plan d'action national, plan d'action européen ? Pouvez-vous nous faire part de votre analyse des conséquences de ces travaux et des mesures arrêtées en faveur de l'agriculture biologique sur le terrain et des acteurs de cette filière ? Pouvez-vous enfin nous expliquer comment s'articulera la mise en œuvre de ces différents plans ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vous avez, monsieur Saddier, remis l'année dernière un rapport au Premier ministre, qui montrait bien que la France, en tête de l'agriculture biologique il y a une quinzaine d'années, n'est plus que le treizième pays européen dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place, au mois de février, ce plan quinquennal en faveur de l'agriculture biologique, qui accroît les financements, par le biais des contrats d'agriculture durable, destinés à favoriser la conversion « bio » des exploitations agricoles, qui réaffirme le rôle de l'agence « bio » et qui appelle à un développement des interprofessions ainsi que des actions de communication. À l'évidence, il nous faut également agir au niveau européen. Nous sommes, vous l'avez dit, en train de travailler au plan d'action européen pour l'agriculture biologique. Un premier document de travail a été publié par la Commission le 10 juin dernier ; c'est le résultat de nombreuses contributions de divers États membres, dont la France. Ce premier document nous semble constituer une bonne étape pour enraciner la politique d'agriculture biologique dans la politique agricole commune, sachant que l'un des sujets essentiels reste l'harmonisation des aides nationales en vue notamment d'assurer la pérennité des exploitations « bio », particulièrement - mais pas exclusivement - dans la filière laitière. Mais notre plan comporte un deuxième volet, auquel travaille Nicolas Forissier dans le cadre du partenariat national pour les industries agroalimentaires. Car ce qui compte pour cette filière, ce n'est pas seulement que l'on produise du bio, mais également qu'on le consomme. Les consommateurs veulent du bio ; malheureusement, la communication n'est pas toujours parfaite, la régularité des approvisionnements pas toujours assurée et la labellisation peut parfois brouiller les messages. Autant de sujets sur lesquels nous nous penchons avec Nicolas Forissier ; ce plan sera rendu public dès cet automne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour le groupe socialiste. M. Didier Mathus. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, la défense du pluralisme de la presse est une mission impérieuse du Gouvernement. Elle mérite mieux que la réponse que vous avez faite à Michel Françaix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - M. Bayrou applaudit également. -Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Manuel Valls. C'était honteux ! M. Didier Mathus. J'observe d'ailleurs que, en matière de concentration des médias, vous ne vous êtes pas, contrairement à ce que vous affirmez, contenté de ne rien faire. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé dans le secteur de la télévision avec la loi dite « paquet Télécoms » laquelle, à votre initiative, a ajouté à une directive européenne toute une série de dispositions qui constituent autant de cadeaux déposés aux pieds des deux grands groupes de télévision privée : Bouygues, propriétaire de TF1, et Bertelsmann qui possède désormais M 6. Le panier des offrandes est copieux. Je n'en énumérerai que les principales : le bouquet satellitaire commun TPS qui se voit doté d'une sorte de droit régalien de vie et de mort sur les réseaux du câble ; l'autorisation de pomper la manne publicitaire locale à l'occasion des décrochages régionaux ; la possibilité de cumuler chaînes nationales et chaînes locales ; le relèvement de tous les seuils anticoncentration... M. Philippe Briand. Ce qui compte, c'est la satisfaction des téléspectateurs ! M. Didier Mathus. Quant au projet de télévision numérique terrestre, qui menaçait leur rente de situation, il a finalement été aménagé pour leur plus grand intérêt... Au moment où le service public renoue, à Radio France ou à France 2, avec les vieilles pratiques du gaullisme audiovisuel (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), au moment où M. Ernest-Antoine Seillière prend le contrôle d'une bonne partie de l'édition française,... M. Gérard Bapt. Scandaleux ! M. Didier Mathus. ...dont la totalité des livres scolaires, au moment où M. Dassault rachète la Socpresse afin de promouvoir, dit-il, « des idées saines et positives », (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), au moment où vous démantelez toutes les protections démocratiques contre la concentration dans les médias, l'inventaire de votre action, ou de votre inaction, est rude ! La presse française, qu'elle soit écrite, télévisée ou radiophonique, est désormais aux mains des principales sociétés d'armement ou de BTP (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui vivent d'ailleurs pour l'essentiel de commandes publiques. M. Pierre Lellouche. Mais c'est totalement faux ! M. le président. Monsieur Lellouche, je vous en prie ! M. Didier Mathus. Le seul groupe privé qui ne soit pas dans cette situation est désormais, grâce à vos soins, intégralement contrôlé par le groupe allemand Bertelsmann, devenu actionnaire majoritaire de M 6 et de RTL... Ma question est toute simple, monsieur le ministre : trouvez-vous cette situation normale dans un pays démocratique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, il faut que les choses soient claires ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le respect du pluralisme est une grande valeur pour nous ! (Même mouvement.) C'est pour en témoigner que j'étais présent, contrairement à beaucoup d'entre vous, aux cent ans du journal L'Humanité (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.) et ce n'était pas évident pour un membre de la majorité présidentielle ! M. Philippe Briand. Bravo ! M. le ministre de la culture et de la communication. Quand j'entends vos réactions, mesdames et messieurs de l'opposition, j'ai envie de vous demander ce que vous pensez des déclarations du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon. Ne portent-elles pas atteinte au pluralisme culturel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Je n'accepte pas la caricature sur des sujets aussi sérieux.(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons veillé, lors de l'examen de récentes dispositions législatives, à ce qu'il y ait un bon équilibre entre le secteur audiovisuel public et privé. Quant aux précautions que nous avons prises concernant la télévision numérique terrestre, elles sont destinées à protéger les futurs téléspectateurs et à leur donner l'assurance que les progrès de la technologie leur seront immédiatement profitables. M. Christian Bataille. Grotesque ! M. le ministre de la culture et de la communication. Nous veillons aussi à ce que notre action pour l'audiovisuel, s'agissant des recettes publicitaires, ne menace pas le pluralisme de la presse écrite auquel nous sommes, les uns et les autres, très attachés. M. Christian Bataille. Vous le bafouez ! M. le ministre de la culture et de la communication. Dans les semaines qui viennent, nous aurons d'ailleurs à débattre de recettes supplémentaires pour l'audiovisuel public. C'est vous dire que je suis particulièrement attaché, tout comme le Premier ministre et mes collègues du gouvernement directement concernés, à une offre audiovisuelle qui, sur le plan de la liberté d'expression, de la diversité démocratique et de l'offre culturelle, soit la plus large possible. Sur ces sujets-là, je crois que vos leçons sont particulièrement déplacées. Vous n'êtes pas en mesure de nous donner un seul exemple d'une tutelle directe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je ne suis pas le ministre de l'information, mais celui de la communication ! Et bien que non issu de la famille gaulliste, mais respectueux des valeurs du général de Gaulle, je vous dirai que pour moi, les valeurs du gaullisme sont celles de la Résistance, de la liberté et du pluralisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Henri Emmanuelli. Il a oublié l'ORTF ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe UMP. M. Frédéric Reiss. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. L'égalité au travail est non seulement une question de justice, mais aussi, j'en suis convaincu, un facteur de performance économique. M. Lucien Degauchy. Très bien ! M. Frédéric Reiss. Or à travail égal, les salaires des femmes restent inférieurs de 7 à 11 % à ceux des hommes, tandis que leur taux de chômage est de deux points supérieur à celui des hommes. Depuis votre arrivée au gouvernement en 2002, madame la ministre, vous travaillez à corriger un certain nombre de ces disparités par des échanges approfondis que vous n'avez eu de cesse de mener avec les entreprises et les partenaires sociaux. Vos efforts se sont concrétisés par la signature d'un accord avec les partenaires sociaux, le 1er mars dernier, sur l'égalité professionnelle. Lundi, vous avez lancé à Matignon avec M. le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, le label Égalité, en présence de nombreux chefs d'entreprise, de partenaires sociaux et de parlementaires. Ce label vise à distinguer les entreprises particulièrement exemplaires en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous informiez la représentation nationale sur les modalités de sa mise en œuvre. Comment sera-t-il attribué aux entreprises ? Les administrations et les associations pourront-elles également en bénéficier, au même titre que les entreprises ? Quels critères avez-vous retenus pour apprécier les résultats obtenus ? Quand les premiers labels seront-ils attribués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Oui, monsieur le député, vous avez raison, il faut en finir avec un système qui a généré tant d'inégalités. Au moment où nous entrons dans une société de croissance fondée sur le capital humain, au moment où le Gouvernement, sur l'impulsion du Premier ministre, engage une politique de cohésion sociale dont je ne citerai qu'un exemple, celui de l'augmentation du SMIC décidée ce matin en conseil des ministres, plus 5,8 %, il faut faire progresser l'égalité professionnelle. Pourquoi ? Parce que l'égalité professionnelle est la voie de la modernité. Mme Chantal Robin-Rodrigo. On ne veut pas de label, on veut des actions ! Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Parce qu'elle est un facteur de productivité économique et un vecteur de cohésion sociale. Je sais à quel point, monsieur le député, cet important enjeu de société vous tient à cœur, et je vous remercie de votre question. Ce label est en effet « l'exemplarité gagnante ». Il est la marque distinctive des entreprises qui se seront résolument engagées sur ce terrain. Chacun le sait, les hommes et les femmes constituent la force d'une nation (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste), la force de l'économie moderne. Mme Huguette Bello et Mme Chantal Robin-Rodrigo. On n'a pas besoin de label ! Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Et au regard des inégalités malheureusement persistantes depuis vingt ans, il faut impérativement se doter d'outils modernes. Mme Huguette Bello. Ce n'est pas avec un label qu'on y arrivera ! Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Vous m'interrogez aussi sur sa procédure de mise en œuvre, monsieur le député. Elle est simple et rigoureuse. Sur la base de dix-huit critères, une commission nationale composée de partenaires sociaux et de représentants de l'administration attribuera le label pour trois ans. Ce label rigoureux permettra aux consommateurs et aux consommatrices d'évaluer la réalité de l'engagement des entreprises sur ce plan. J'ajoute qu'il est le résultat du dialogue social avec les partenaires sociaux. Mme Huguette Bello. Ce label, c'est une honte. Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. La concertation existe sur ce sujet. La France des entreprises s'engage. Ce sera une première européenne, qui permettra à la France d'esquisser son modèle social. Mme Huguette Bello. C'est une insulte aux femmes ! Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Nous nous devons de soutenir cette initiative, pour le bien des femmes et des hommes. En aucun cas, elle ne doit nous laisser indifférents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe UMP. M. Philippe Cochet. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances. Jean-Louis Borloo a annoncé ce matin, en conseil des ministres, la réforme de la dotation de solidarité urbaine, dans le cadre du plan de cohésion sociale. M. Patrick Roy. Encore du pipeau ! M. Philippe Cochet. Chacun sait que la rénovation de nos quartiers passe par une augmentation des ressources des communes, qui sont prises en tenaille entre les charges socio-urbaines, écrasantes, et leurs ressources propres, anémiées. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, donner à la représentation nationale des précisions sur cette réforme ? Comment cette enveloppe évoluera-t-elle ? Comment sera-t-elle distribuée ? Enfin, qu'en sera-t-il des communes les plus pauvres ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances. Vous avez raison, monsieur le député, un certain nombre de villes accumulent les dysfonctionnements et les difficultés financières. Il est temps d'en finir. Tel est le sens de la réforme de la dotation de solidarité urbaine que nous souhaitons mettre en œuvre avec Jean-Louis Borloo dans le cadre du plan de cohésion sociale. Je tiens à vous préciser que nous avons beaucoup travaillé avec le comité des finances locales. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la réforme des dotations. Il est indispensable de placer les communes qui ont de vraies difficultés au cœur de cette réforme, comme celles qui comptent des zones franches urbaines ou des zones urbaines sensibles, bref les zones qui accumulent les dysfonctionnements. Il était normal que le supplément de budget aille à ces communes, c'est tout le sens de la réforme. Je tiens néanmoins à préciser que les communes qui bénéficient de la DSU la conserveront au même niveau. En d'autres termes, il n'y aura pas de perdant. C'est aussi cela l'équilibre de la réforme. Concrètement, il s'agit d'attribuer de véritables dotations en capital, c'est-à-dire de permettre à ces communes de s'en sortir. Pour ce faire, quelque 120 millions d'euros supplémentaires par an sur une période de cinq ans seront dégagés. M. Henri Emmanuelli. Cinq ans ! Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances. Nous passons ainsi de 600 millions à un objectif de 1,2 milliard d'euros dans cinq ans. Je me permets de rappeler à ceux qui font mine de s'indigner, qu'en 2001, la DSU n'a pas été augmentée. Alors, un peu de modestie, mesdames et messieurs de l'opposition ! Certains ont rêvé d'une réforme de la DSU, nous, nous l'avons faite, avec le Premier ministre et Jean-Louis Borloo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean Le Garrec.) PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC, vice-président M. le président. La séance est reprise.
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'assurance maladie (nos 1675, 1703). M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour une durée ne pouvant excéder une heure trente. M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, mes chers collègues, des conversations de famille aux discussions sur les lieux de travail, la santé est considérée par nos concitoyens comme leur bien le plus précieux. Les enquêtes d'opinion placent la pérennité de notre système de soins au cœur de leurs préoccupations. Mais au-delà de ce lien intime par lequel chaque homme est confronté à lui-même, la santé est aussi un bien collectif. L'ethnologue Claude Lévi-Strauss a maintes fois montré dans ses ouvrages que l'état d'une société se jugeait aussi à la façon dont ses membres prennent soin de leur corps. Pour la plupart des démographes, l'amélioration de l'espérance de vie pour une nation constitue l'indice le plus probant du progrès de la civilisation. En ce début de siècle, pour nous, Européens, la santé reste le critère dominant du contrat social, en ce qu'il allie l'action collective à la promotion de l'épanouissement personnel. La garantie d'un système de soins financé équitablement par tous, l'exigence de la qualité et de l'accessibilité à tous les niveaux de l'acte médical ont pu être développées jusqu'à nos jours. Le respect des droits des malades, conforté et revisité ces dernières années, notamment dans notre pays par la loi du 4 mars 2002 de Bernard Kouchner, renforce l'excellence et l'identité même d'une protection sociale dont nous considérons avec fierté qu'elle est la meilleure du monde. Mais la santé n'est pas qu'un concept abstrait ou une aspiration collective, ce sont aussi des hommes et des femmes, des professionnels de toutes compétences qui participent à une activité humaine passionnante, exigeante, à une démarche de recherche qui fait réfléchir l'homme sur son essence, son potentiel, ses faiblesses, ses souffrances et ses limites. La promotion de la santé est une œuvre collective qui nourrit la justice et la richesse dans notre société. Pour s'adapter aux changements survenus depuis deux siècles avec la fameuse naissance de la clinique, notre système de soins a su associer avec intelligence savoir scientifique et pluralisme d'approche. Dans nos sociétés, il fait partie d'un rapport culturel. Certes, la démarche de santé s'appuie sur des bases scientifiques indiscutables, mais il serait dangereux de céder à la vaine tentation de mettre en équation la relation entre le malade et son médecin. Dans ce domaine plus que dans tout autre, on touche en effet à la complexité de l'humain, à des comportements d'autant moins prévisibles que l'être souffre. Alors que, sans cesse, certains veulent persuader les Français de revenir sur leurs droits sociaux, il faut réaffirmer qu'une société d'indifférence envers les plus âgés, d'exclusion des plus jeunes, d'individualisation à outrance n'a rien d'une fatalité. Que des réformes soient nécessaires, c'est évident. Encore faut-il admettre que la part de la richesse nationale consacrée à la santé est appelée à croître. Ce n'est ni une tragédie ni une entrave insurmontable, à condition de ne pas orienter la discussion vers de fausses pistes mais de mettre en œuvre de véritables réformes. La démagogie et la dissimulation ne favoriseront pas la résolution des problèmes. Rappelons d'abord que les dépenses de santé sont aussi des recettes de croissance, puisque 10 % de notre produit national brut en dépendent désormais. Elles génèrent des emplois qualifiés, tant auprès des particuliers que dans les hôpitaux, les laboratoires, la recherche et l'industrie. Le secteur économique de la santé présente la particularité de développer une gamme d'emplois aux qualifications les plus diverses et difficilement délocalisables. D'une façon générale, l'essor de l'emploi est le meilleur moyen de colmater le déficit de la sécurité sociale, comme le gouvernement de Lionel Jospin en a fait hier la démonstration. Cent mille chômeurs en moins représentent un milliard d'euros de cotisations en plus. En son temps, Pierre Laroque, le père de la sécurité sociale, estimait que, pour réaliser une protection universelle, il fallait entreprendre « une politique économique commandée par le souci du plein emploi ; une politique d'équipement sanitaire et d'organisation médicale en prévenant la maladie, d'abord, en la soignant, ensuite ; une politique de répartition des revenus tendant à modifier la répartition du jeu aveugle des mécanismes économiques ». Cette ambition est plus que jamais d'actualité. Mais vous êtes malheureusement loin, monsieur le ministre, de cette inspiration. La réforme de notre assurance maladie doit pourtant donner la priorité à la réorganisation du système de santé pour qu'il reste accessible à chacun, même le plus pauvre et le plus malade d'entre nous. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. C'est vrai ! M. Jean-Marie Le Guen. Mettre en œuvre une politique de santé est un défi stimulant, qui doit être abordé avec enthousiasme... M. Yves Bur, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie. C'est ce que nous faisons ! M. Jean-Marie Le Guen. ...mais aussi avec sérieux, humilité et constance. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. C'est tout à fait notre état d'esprit ! M. Richard Cazenave. Avec des propositions, ce serait bien ! M. Jean-Marie Le Guen. La présente majorité gouverne depuis deux ans et il faudra attendre encore 2007, c'est-à-dire trois ans, avant qu'une autre, quelle qu'elle soit, la relaie. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Quel pessimisme ! M. Jean-Marie Le Guen. C'est dire l'importance du débat d'aujourd'hui, non seulement pour le Gouvernement et pour la majorité, mais aussi pour chacun d'entre nous : parlementaires qui auront à voter et Français qui seront directement concernés dans leur vie quotidienne. Il est certain que les Français ne se satisferont pas longtemps d'artifices et de faux-semblants. La réforme mérite mieux que des engagements éphémères, bientôt abandonnés pour courir d'autres chimères. Mais votre projet, monsieur le ministre, peut-il être qualifié de réforme ? Confronté au dérapage financier qu'il a laissé se développer pendant deux ans, votre prédécesseur a souhaité engager une réflexion préalable à l'établissement d'un diagnostic partagé des problèmes de l'assurance maladie. Pour cela, il a institué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Alors que ses travaux devaient s'attacher en priorité aux aspects financiers, il est rapidement apparu que cette approche était insuffisante, qu'il fallait s'interroger sur le fonctionnement de l'assurance maladie. Couvre-t-elle les besoins des Français ? Son fonctionnement est-il efficace ? Mais ce niveau de réflexion élevé et novateur s'est à son tour révélé insatisfaisant pour comprendre les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Nous devons en effet nous interroger sur les inégalités persistantes en matière de santé, notamment en termes d'espérance de vie ou de surmortalité précoce qui frappent encore notre pays, ou sur la qualité de la production des soins et sur celle de notre système de santé que nous considérons comme le meilleur du monde. L'analyse a confirmé de très graves insuffisances : la persistance d'inégalités sociales et géographiques, des retards dans l'accès aux soins que la couverture sociale de l'assurance maladie ne suffit pas à combler, et surtout l'existence insuffisamment mesurée de manques de qualité dans la production de soins, alors même que nous pouvons attester de la haute compétence de la plupart de nos professionnels et de la qualité de nos plateaux techniques. Il faut aussi reconnaître un malaise persistant depuis de nombreuses années parmi tous les acteurs de santé, singulièrement les personnels soignants, alors que des efforts non négligeables ont été consentis depuis plusieurs années en matière de rémunération et de moyens. Enfin, la mauvaise allocation des moyens et des ressources est évidente, alors qu'il s'agit d'une des plus importantes dépenses de la nation. Ce diagnostic partagé décrit au total des problèmes financiers récurrents, une assurance maladie appréciée et légitime mais devenue un peu poussive au regard de l'accumulation des difficultés auxquelles elle doit faire face, des dysfonctionnements de l'offre de soins qui ne prend pas suffisamment en compte les problèmes de qualité. Il a permis de faire converger des acteurs qui s'opposaient sur ces sujets depuis des années. Le Haut conseil a donc mis au cœur de ses recommandations une réforme de notre système de santé, c'est-à-dire de l'organisation des soins. La réforme dont notre pays a besoin n'est donc pas d'abord financière, elle concerne en premier lieu la nécessaire évolution des structures de l'offre de soins. Le rôle des pouvoirs publics est de faciliter et d'accompagner la modernisation de l'appareil de soins, sauf à le laisser au marché, ce qui, dans le domaine de la santé, est facteur d'inégalités et de hausse des coûts, ainsi que les expériences étrangères l'ont montré. Nous devons donc préciser les enjeux de ce qu'il convient d'entendre par « réforme structurelle ». Dans votre discours, monsieur le ministre, vous faites sans cesse référence à des problèmes de comportement. Ainsi, il n'y aurait rien à changer dans les structures, seuls les individus, acteurs ou patients, devraient évoluer. Mais si certains comportements des assurés ou des médecins doivent certainement être mis en cause, toutes les études montrent qu'ils ne sont pas au cœur des difficultés. Si les Français savent que la sécurité sociale rencontre des problèmes financiers, ils ont plus de mal à saisir les difficultés relatives à l'organisation des soins. Car parler de la médecine et de l'organisation des soins apparaît très souvent à nos concitoyens comme complexe ou technique, sans doute parce que le fonctionnement de la médecine comporte encore pour nombre d'entre eux une dimension mystérieuse qu'il n'est pas facile de surmonter. Certaines faiblesses de notre système de santé sont pourtant désormais bien identifiées. Notre système est essentiellement tourné vers le curatif et ne tient pas assez compte de la prévention. Encore faut-il bien préciser ce que l'on doit désormais entendre par prévention. C'est, bien sûr, le dépistage ou les vaccinations ; c'est aussi l'action sur l'environnement - l'eau, l'air, l'alimentation, les conditions de vie et de travail - ; c'est encore l'action des pouvoirs publics sur les comportements - le tabac, l'alcool, les pratiques sexuelles. Mais ce n'est plus seulement cela aujourd'hui. Avec l'évolution des connaissances et des maladies, soins et prévention s'entremêlent de plus en plus. Aujourd'hui, la prévention doit aussi prévenir ou retarder, par des soins, l'aggravation de l'état de santé, gérer en quelque sorte la santé de nos concitoyens, engager la réadaptation après un traumatisme, ou encore fournir à chacun l'éducation et l'information adaptées. Mais, désormais, les défauts de notre offre de soins ne résultent pas seulement de l'insuffisance de la prévention. À l'image de tous les pays développés, notre pays est confronté à une crise majeure de modernisation de son système de santé bien plus qu'à un problème majeur de couverture sociale. Il s'agit en fait de passer d'une forme d'organisation de notre système de santé à une autre ou, plus précisément encore, de passer d'une offre de soins cloisonnée, morcelée, et distribuée sans cohérence à un système organisé autour des besoins du patient. Dans ce siècle nouveau, il faut prendre conscience des évolutions considérables qui doivent affecter l'organisation des soins. Nos populations ont changé. Elles sont plus âgées et désormais mieux éduquées, transformant ainsi leur rapport à la maladie et au médecin. Les malades changent dans leur comportement, dans leurs attentes et dans leur maladie. Les pathologies ont évolué. Elles sont aujourd'hui fréquemment chroniques et multiples. Elles nécessitent l'intervention d'acteurs différents, successifs et parfois continus, - le médecin, l'hôpital, le service social et l'ensemble des professions de santé. Le savoir médical s'est transformé. Beaucoup plus vaste, il se renouvelle beaucoup plus rapidement ; il est aussi plus segmenté dans ses spécialités. La pratique médicale proprement dite est potentiellement bouleversée par les révolutions techniques de la société de l'information et demain par la généralisation de la biomédecine. Hier, la pratique médicale était essentiellement curative ; le médecin exerçait son art de façon isolée, par des décisions et actes qui relevaient de sa propre initiative. Il se trouvait le plus souvent dans une relation asymétrique avec son patient qui recevait passivement des soins. La formation du médecin, validée une fois pour toutes par son diplôme, nourrissait son expérience personnelle. Son savoir et sa pratique se référaient essentiellement à la déontologie. Son engagement professionnel était assimilé à une vocation. Désormais, le médecin devra le plus souvent exercer en groupe. Sa pratique sera intégrée dans des réseaux de soins plus ou moins formels, rassemblant plusieurs professionnels afin de permettre, au bénéfice du patient, le décloisonnement entre la ville et l'hôpital, le médical et le social. Il aura vocation à gérer globalement la santé de ses patients. Le médecin s'appuiera en permanence sur des référentiels de bonne pratique établis dans des conférences de consensus pour lesquelles lui-même ou son confrère aura été sollicité et qui seront un garant de la qualité des soins. Dans sa relation avec le malade, il interviendra autant en matière de prévention que de soins et prendra en compte, comme un atout thérapeutique et non comme une défiance, le respect des droits des malades. Il s'appropriera de façon collective les processus d'évaluation et la formation continue. Bref, il faut changer notre modèle de production de soins, passer d'un mode individuel et aléatoire à une pratique plus collective et plus organisée sans pour autant porter atteinte à la responsabilité du médecin et à son libre choix. Ces évolutions sont aussi la réponse à l'existence, la plupart du temps non mesurée et sous-estimée, de la non-qualité des soins. Dans ce domaine, le plus souvent les professionnels ne sont pas individuellement en cause. C'est le système, ou plus exactement l'absence de système, qui fait défaut. La non-qualité, c'est l'absence ou la non-application des références médicales, c'est surtout l'absence de coordination et d'organisation des soins. Cette non-qualité, apparemment croissante, est d'ailleurs l'une des causes majeures de l'inflation des dépenses de santé. La non-qualité, c'est d'abord des vies humaines mais c'est aussi de l'argent, par les coûts indirects qu'elle induit - la nécessité de réparer ce qui a été mal fait, les actes et les prescriptions inutiles ou inappropriées, la répétition pour cause d'absence de coordination, les pertes de chances par défaut de continuité des soins - mais aussi par l'insatisfaction qu'une pratique chaotique fait naître chez les professionnels et le découragement que cela provoque. Dans toutes les expériences qui ont été menées, qualité et efficience vont de pair. Depuis près de vingt ans que ces problèmes sont posés, qu'avons-nous fait collectivement ? Peu de choses en vérité, même si l'on doit noter avec intérêt les initiatives prises en 1992 par René Teulade, ministre et ancien président d'une mutualité ouverte et soucieuse de ses valeurs. L'initiative majeure en matière de régulation du système de soins prise ces dernières années, même si certains cherchent aujourd'hui à l'oublier, fut le plan Juppé. Ce plan, reposait sur deux idées : l'une, bonne et qu'il faudra défendre, est le refus de décrocher le niveau des dépenses de l'assurance maladie de celui des dépenses de santé. M. Philippe Rouault. C'est bien de le réaffirmer ! M. Jean-Marie Le Guen. C'est ce que vous remettez en cause aujourd'hui. M. Richard Cazenave. Ah bon ? M. Jean-Marie Le Guen. L'autre, qui s'est révélée erronée à bien des égards, est celle de l'enveloppe fermée imposée par la maîtrise comptable. M. Claude Évin. On va la réintroduire ! M. Jean-Marie Le Guen. La contrainte financière extérieure devait obliger le système à se réformer de l'intérieur. Cette réforme a échoué. L'enveloppe fermée n'a jamais vraiment fonctionné, tant aux plans juridique et financier que politique. Loin de provoquer les évolutions nécessaires, cette réforme a généré un blocage des comportements. Ce rappel, même si je sais qu'il est douloureux pour certains d'entre vous, n'a pourtant rien de polémique. À ceux qui nous demandent ce qu'a fait le gouvernement de Lionel Jospin entre 1997 et 2002... M. Philippe Rouault. Rien ! M. Jean-Marie Le Guen. ...il suffit de rappeler que, pour l'essentiel, nous avons géré cette situation... M. Philippe Rouault. Vous n'avez rien géré du tout ! M. Jean-Marie Le Guen. ...sans la changer, ce que vous nous reprochez apparemment. M. Philippe Rouault. Vous avez laissé couler ! M. Jean-Marie Le Guen. Pourquoi ? D'abord parce que cette réforme venait tout juste d'être mise en œuvre lorsque nous sommes arrivés au pouvoir avec comme mandat premier la lutte contre le chômage. |
