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Deuxième séance du mardi 29 juin 2004 277e séance de la session ordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'huissier, pour le groupe de l'UMP. M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration a réformé le régime de la double peine. Sans supprimer la possibilité d'expulser du territoire les étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, le dispositif que nous avons adopté protège les étrangers qui ont tissé des liens importants avec notre pays. Seules trois dérogations à cette protection quasi absolue sont possibles. Ces exceptions se limitent aux comportements particulière-ment graves qui remettent en cause la sincérité de l'attachement que l'étranger pourrait avoir à l'égard de la France. C'est ainsi qu'un arrêté ministériel d'expulsion concernant l'imam Bouziane de Vénissieux a dernièrement été suspendu par le tribunal administratif de Lyon. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aussi le groupe UMP a-t-il défendu une proposition de loi de Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si cette nouvelle rédaction donnera réellement aux pouvoirs publics les moyens juridiques aujourd'hui manquants pour lutter efficacement contre des actes contraires aux valeurs qui fondent la République et pour éloigner leurs auteurs du territoire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, vous avez raison : il faut protéger les étrangers et défendre nos valeurs. C'est tout le sens de la mission qui nous revient vis-à-vis de la République. Le respect, la tolérance, les droits de l'homme sont des principes partagés par tous les Français. Ils ne sont pas négociables, et chacun doit le comprendre. Or, aujourd'hui, nous sommes confrontés à une menace nouvelle. Sous couvert de religion, certains individus sont déterminés à importer dans notre pays des comportements et des doctrines qui sont contraires à l'esprit de la République. Ainsi, dans les médias, dans les lieux de réunion, nous voyons des ressortissants étrangers s'en prendre aux femmes, à leurs droits les plus fondamentaux, ainsi qu'à leur intégrité physique. Ce n'est pas acceptable. J'ai donc décidé de marquer clairement ma détermination et celle du Gouvernement à combattre de tels agissements. J'ai ainsi procédé, depuis le mois d'avril dernier, à quatre expulsions, dont trois ont été confirmées par le tribunal administratif. Je soutiens pleinement la proposition de loi des présidents Clément et Accoyer, parce qu'elle part d'un constat simple : rien, dans la loi, ne permet aujourd'hui d'expulser quelqu'un qui appelle publiquement à la violence contre les femmes. Il fallait donc modifier l'ordonnance de 1945. Cette proposition de loi complète le dispositif instauré par la loi de novembre 2003 sur les étrangers, sans bien sûr remettre en cause le principe des protections renforcées. Par ailleurs, afin d'harmoniser les jurisprudences, je prépare avec le garde des sceaux un décret visant à confier la compétence nationale du contentieux des arrêtés ministériels d'expulsion au tribunal administratif de Paris. Vous le voyez donc, c'est dans un esprit républicain, sans transiger sur les valeurs, que nous abordons cette difficile question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) IMPACT BUDGÉTAIRE DU PLAN GOUVERNEMENTAL DE LA RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste. M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous allons commencer cet après-midi le débat sur l'avenir de l'assurance maladie dans le brouillard le plus complet (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) quant à l'impact réel du plan gouvernemental. Les projections de votre collègue, M. Douste-Blazy, qui prévoient 15 milliards de ressources nouvelles et le retour à l'équilibre en 2007, ont été contredites - et avec quel fracas ! - par une note cosignées par deux éminents responsables de vos services : le directeur de la prévision et celui du budget. Ceux-ci estiment que les mesures de redressement annoncées rapporteront moitié moins que prévu et conduiront à un déficit annuel de 15 milliards en 2007. Il ajoutent que le cadrage financier du Gouvernement, pour ce qui concerne les économies, repose sur des hypothèses de changement de comportements dont l'incidence est très incertaine. Si des hauts fonctionnaires n'ont pas à dicter leurs décisions aux responsables politiques, leur éclairage technique remet en cause toute la validité du plan qui nous sera présenté cet après-midi. Monsieur le ministre d'État, mes questions sont donc simples et je souhaite que vos réponses le soient tout autant. Que dites-vous de la note de vos services ? Pensez-vous, comme M. Douste-Blazy, qu'elle émane de « technocrates qui se trompent tout le temps » ? Engagez-vous la crédibilité de votre signature de ministre d'État en cautionnant le chiffrage et l'économie du plan de votre collègue de la santé ? Serez-vous capable de tenir les engagements de réduction des déficits... M. Jean-Michel Fourgous. Et les 35 heures ? M. Jean-Marc Ayrault. ...que vous avez solennellement pris devant les Français et, au nom de la France, auprès de l'Union européenne ? Nous ne pouvons pas commencer un débat sincère sur ce sujet crucial pour les Français sans avoir obtenu des réponses claires et sereines à ces questions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président Ayrault, en 2004, la France s'est engagée sur 3,6 points de déficit du PIB. J'engage ma crédibilité : nous serons au rendez-vous ! S'agissant du plan de réforme de l'assurance maladie, nous avions trois solutions. La première, c'était de faire des impôts. M. François Hollande. C'est déjà fait ! Mme Martine David. Et la CSG ? M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous m'avez demandé une réponse sereine, ayez une attitude sereine ; le sujet le mérite ! Je n'ai pas voulu de cette solution, car cela aurait cassé la croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avions une deuxième solution : faire des déremboursements. Avec Philippe Douste-Blazy, nous ne l'avons pas voulu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), car cela aurait été injuste, et si nous l'avions fait, vous auriez protesté ! M. Bernard Roman. Mais vous l'avez fait ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il existait une troisième solution, la seule : parier sur un changement structurel des comportements. M. François Hollande. Eh bien, c'est raté ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais pour obtenir un tel changement, il faut du temps. Par ailleurs, on ne peut pas mesurer l'évolution des comportements de façon aussi arithmétique que les effets d'un déremboursement. Voilà très exactement quelle est la réalité. (« La réponse ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) S'agissant de la note de Bercy, je ne vous fais pas le reproche de l'ignorer, monsieur Ayrault, mais tous ceux qui ont été membres d'un gouvernement savent parfaitement qu'un ministre reçoit en permanence des documents de travail qui sont destinés à nourrir sa réflexion. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ne vous moquez pas du président Ayrault : il n'est pas le seul à ne pas avoir d'expérience gouvernementale ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme Martine David. C'est minable ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les services de Bercy sont dans leur rôle en maximisant les mauvaises nouvelles et en minimisant les bonnes. J'ajoute que, lorsqu'il est arrivé à un gouvernement de suivre à la lettre une note de Bercy annonçant que la récession était là, cela n'a pas conduit à la bonne décision politique. (Rires sur divers bancs.) Je revendique donc le droit pour le politique de ne pas être obligé de suivre les technocrates. Enfin, monsieur Ayrault, vous vous inquiétez, et c'est votre droit, des vertus de la réforme de l'assurance maladie que nous présentons. Mais si vous l'aviez faite, vous n'auriez pas à vous en inquiéter aujourd'hui ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. -Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à Bernard Debré, élu dimanche dernier député de la quinzième circonscription de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Bernard Debré. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le Soudan se meurt aujourd'hui après plus de vingt ans de conflits entre le gouvernement musulman du Nord et les rebelles du Sud. A l'ouest du pays, au Darfour, des centaines de milliers de réfugiés ont fui les attaques après la destruction de leur village. Leur survie dépend aujourd'hui totalement de l'aide extérieure. Selon l'ONU, c'est la pire crise humanitaire en cours dans le monde. Alors que le cessez-le-feu du 8 avril n'est pas respecté et que le gouvernement de Khartoum est impuissant, ce sont les organisations humanitaires internationales, seules, qui apportent aux populations une aide alimentaire et médicale. De plus, la saison des pluies qui commence va, dans quelques semaines, compliquer le transport de l'aide et le secours. Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire au nom de la France pour éviter une terrible catastrophe humanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Michel Barnier, aujourd'hui en visite dans les territoires palestiniens. La situation au Darfour est en effet extrêmement préoccupante. Il s'y déroule une crise humanitaire majeure, dont sont victimes, une fois de plus, les plus vulnérables, les femmes, les enfants. Selon les estimations qui nous sont fournies par les autorités soudanaises elles-mêmes, 1,4 million de personnes ont été déplacées.
Depuis plusieurs mois, la France s'est pleinement mobilisée sur le plan politique et humanitaire. En février 2004, alors qu'il était ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin s'est rendu au Tchad et au Soudan. Notre pays a soutenu, avec ses partenaires européens, le processus dit de N'Djamena - pourparlers organisés par le président Deby - qui a abouti, le 8 avril dernier, à un cessez-le-feu humanitaire entre le gouvernement soudanais et les rebelles. Ce processus est également soutenu par l'Union européenne tant sur le plan financier que par la voix des observateurs. Et le vice-président de la commission du cessez-le-feu, qui est actuellement sur place, est un colonel français. Il y a moins d'un mois, je me suis moi-même rendu à N'Djamena pour rencontrer le président Deby. Entre le 20 et le 23 juin, Renaud Muselier a visité les camps de déplacés du Darfour et rencontré à Khartoum le président Béchir. Il a insisté sur la nécessité de désarmer les milices, notamment les janjawids, qui continuent à semer la terreur, et il a demandé au gouvernement soudanais d'assurer rapidement le libre accès des personnels humanitaires à la région. Enfin, l'aide de la France au Darfour atteint dix millions d'euros, ce qui est significatif. Vous le constatez : la France ne fait pas preuve d'indifférence, loin de là. Elle est mobilisée et nous agissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. François Loncle. La réponse est nulle ! M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Gilbert Biessy. Monsieur le Premier ministre, un triste record peut de nouveau être attribué à votre gouvernement : celui de la plus forte hausse du nombre de RMIstes dans notre pays. Depuis neuf ans, jamais autant de gens ne s'étaient retrouvés dans la pauvreté et l'exclusion sociale. Ils sont aujourd'hui 1 190 000. (« Eh oui ! Bravo Raffarin ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cette situation dramatique ne doit rien au hasard. Vous avez démantelé le code du travail. Vous avez laissé se précariser les contrats et se multiplier licenciements boursiers et délocalisations. Vous avez assoupli la loi sur les trente-cinq heures, qui avait créé des emplois. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez validé une convention UNEDIC inacceptable qui privait les chômeurs de leur allocation pour les faire basculer dans le RMI. Heureusement, justice leur a été rendue. Dès votre arrivée, vous avez supprimé les crédits destinés aux emplois aidés, comme les CES ou les contrats emploi consolidé. Vous avez abrogé les CEJ, jetant les jeunes par milliers dans la précarité. Voilà votre œuvre : une augmentation de 9,6 % du nombre de RMIstes et un chômage à 10 %, chiffres qui donnent le vertige. À part des effets d'annonce, rien n'est fait pour répondre à ces situations d'urgence. Vous avez beau entretenir le mirage de la croissance, l'illusion ne prend pas. M. Richard Mallié. Quelle est la question ? M. le président. Posez votre question, monsieur Biessy. M. Gilbert Biessy. Quant à votre plan de cohésion sociale, il reste très en deçà du virage social annoncé par le Président de la République au lendemain des revers électoraux du Gouvernement. Vous ne dégagerez qu'un milliard et demi. C'est une goutte d'eau dans la mer. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures pensez-vous prendre pour aider les départements à faire face aux demandes de près de 1,2 million de RMIstes ? Prenez la mesure de ces situations et répondez-y autrement que par de nouveaux effets d'annonces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le député, sur un sujet comme celui-ci, je pense que nous devons tous réfléchir à nos responsabilités respectives. M. Jacques Desallangre. Oui ! Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Si la situation est aussi difficile aujourd'hui, ce n'est pas du fait des réformes engagées par le Gouvernement (« Mais si ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste), mais plutôt d'une absence de réforme qui a duré trop longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) M. Bernard Roman. N'importe quoi ! Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Depuis quinze ans, c'est-à-dire depuis la création du RMI, le nombre de ses allocataires a quasiment triplé. Aujourd'hui, un RMIste sur trois perçoit le RMI depuis plus de trois ans et près d'un sur dix depuis plus de dix ans. Plus inquiétant, un RMIste sur deux n'a toujours pas signé de contrat d'insertion. Aujourd'hui, le nombre des allocataires s'élève à plus d'un million. Cette évolution ne fait que renforcer notre conviction. Face à un marché du travail encore déprimé, nous sommes plus que jamais résolus à agir avec la plus grande détermination. Car l'évolution que vous avez signalée n'est pas une fatalité. Nous refusons la logique de l'assistance, qui emprisonne ceux qu'elle paraît aider. D'ores et déjà, depuis le 1er janvier, les ménages de bonne foi qui sont surendettés peuvent retrouver l'espoir. M. Henri Emmanuelli. Combien de pages Mme Olin va-t-elle encore nous lire ? Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Les crédits de lutte contre l'exclusion ont été préservés de la régulation budgétaire et 186 millions supplémentaires ont été mobilisés par le Gouvernement. Le plan de cohésion sociale propose encore d'autres mesures. Il est urgent de faire un premier pas vers le RMA. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, qui hurlez sur vos bancs, vous voulez l'ignorer, mais le seul Gouvernement qui ait réussi à augmenter le SMIC, c'est bien celui de Jean-Pierre Raffarin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) OUVERTURE DU CAPITAL DE LA SNECMA M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Decagny, pour le groupe UMP. M. Jean-Claude Decagny. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en annonçant que les pages jaunes allaient bientôt être mises sur le marché, vous avez à nouveau illustré votre intention de lancer une nouvelle vague de privatisations. Fort de cette volonté, vous avez annoncé, début mai, que le Gouvernement procéderait, avant l'été, à l'introduction en Bourse de 35 % du capital de la SNECMA. Sa cotation est intervenue le 18 juin. Cette opération, bien accueillie par le marché, doit surtout permettre de renouer avec une véritable politique d'actionnariat populaire fondée sur la participation des particuliers. À l'heure où l'ouverture du capital de la SNECMA est réalisée, pouvez-vous dresser devant la représentation nationale un premier bilan de la manière dont s'est déroulée cette opération ? Quels enseignements en tirez-vous en vue de futures ouvertures de capital ? M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, chacun connaît la mauvaise situation du marché boursier. C'est pourquoi de nombreux observateurs nous avaient demandé de différer cette privatisation. Nous avons été volontaristes et, parce que la SNECMA ne pouvait pas attendre, nous avons fait le pari de la vente. En fin de compte, l'offre a été deux fois souscrite, puisqu'il y a eu deux fois plus d'acheteurs que de titres à vendre. M. Yves Fromion. Très bien ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mieux encore : avant les institutionnels, ce sont d'abord des 800 000 petits porteurs qui ont fait le choix de l'actionnariat populaire. Ils ont pris là une décision importante dans un moment difficile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quant aux salariés de l'entreprise, ils ont entièrement souscrit les 3 % du capital qui leur étaient réservés. M. Richard Mallié. Il faudra le dire aux salariés d'EDF ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, 1,45 milliard d'euros rentrera dans les caisses de l'État, dont les intérêts patrimoniaux ont ainsi été préservés. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Notre politique de l'actionnariat populaire a permis de redonner des moyens à une grande entreprise qui en avait besoin, d'associer les employés aux résultats et de renforcer le contrôle des Français sur leur patrimoine industriel. C'est là une stratégie gagnante, et nous entendons la poursuivre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe UMP. M. Christian Estrosi. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, un grand hebdomadaire révélait, il y a quelques jours, des statistiques particulièrement alarmantes émanant d'études financées par l'IHESI, l'institut des hautes études de la sécurité intérieure, et conduites par un chercheur de CNRS réputé. Elles révélaient qu'un pourcentage élevé de la délinquance émanait de Français originaires de l'étranger, voire d'étrangers présents sur notre sol. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Attention ! C'est un sujet très dangereux ! M. Christian Estrosi. Je prends ce chiffre avec beaucoup de hauteur et de prudence. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En effet, je considère à titre personnel que ces données scientifiques ne sont pas transposables à tous les actes de délinquance. Mais, selon cette étude, les synthèses quotidiennes des directions centrales de la sécurité publique et de la police judiciaire, qui recensent une partie des délits commis en France, mentionneraient un pourcentage élevé d'auteurs de violences volontaires et de vols à main armée issus de l'immigration. Alors que la France s'honore d'être une terre d'accueil et d'immigration, un constat s'impose : depuis trente ans, nous assistons à une véritable faillite de toutes les politiques d'intégration. Depuis deux ans et demi maintenant,... M. François Hollande. Cela va mieux ? M. Christian Estrosi. ...votre prédécesseur et vous-même, ainsi que Jean-Pierre Raffarin, regardez la situation avec lucidité et menez votre politique contre les flux migratoires en usant d'un langage de vérité et de transparence. Pourriez-vous nous indiquer comment vous analysez ces chiffres et de quelle manière vous entendez répondre à la préoccupation des Français et de tous ceux qui viennent vivre sur notre sol ? Les droits et les devoirs de chacun doivent être respectés par tous sur le territoire de la nation française. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, le premier devoir, en politique, est la lucidité. Que la délinquance trouve un terreau favorable chez les plus faibles et chez ceux qui sont en situation de précarité, confrontés à des problèmes d'emploi ou de logement, c'est vrai. Que cette réalité traduise un échec de l'intégration dans un certain nombre de cas, c'est vrai aussi. Que l'immigration clandestine aggrave la situation de la délinquance dans notre pays, c'est une évidence : les filières criminelles qui exploitent la personne humaine, fragilisent l'insertion des émigrés en situation régulière. Vous l'avez dit : l'échec des politiques menées depuis trente ans dans notre pays doit non seulement nous inciter à l'humilité, mais surtout nous pousser à faire mieux. C'est pourquoi, face à ces difficultés, nous voulons faire preuve de courage et de détermination. Pour ma part, j'entends affirmer l'autorité de l'État sur tout le territoire en luttant contre la délinquance - c'est ma priorité - et en augmentant, en 2004, le nombre des reconduites à la frontière d'immigrés en situation irrégulière. Mais je veux aller plus loin. C'est tout le sens des six chantiers que j'ai voulu ouvrir. L'un d'eux est consacré au démantèlement des grands réseaux de drogue. Un autre porte sur l'égalité des chances. C'est un chantier pilote par lequel le ministère de l'intérieur entend donner l'exemple dans la République. Enfin, il faut s'attaquer aux racines du problème. C'est tout le sens du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Nous tirerons les enseignements des politiques pilotes engagées dans vingt-quatre quartiers, afin de mettre en valeur les dispositifs les plus vertueux. C'est également ce à quoi tend le projet de loi de cohésion sociale que vous présentera Jean-Louis Borloo. Vous l'avez dit : la République offre des droits, mais elle impose aussi des devoirs. Il nous appartient de les faire respecter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste. M. Bruno Le Roux. Monsieur le Premier ministre, le week-end dernier, à Châtelaillon-Plage, vous avez annoncé le report des prochaines élections municipales de six à douze mois après l'échéance normale. Cette annonce, faite lors de l'inauguration d'un marché, est profondément désinvolte et choquante. Pourquoi prendre une décision aussi importante dans la précipitation, sans consulter ni les formations politiques, excepté peut-être l'UMP, ni les associations d'élus, ni même, semble-t-il, votre ministre de l'intérieur, qui avait lui-même laissé entendre que ce scrutin serait avancé à décembre 2006 ? Vous remettriez-vous à la petite cuisine électorale partisane que vous aviez initiée avec la réforme des modes de scrutin des élections régionales et européennes ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En l'espèce, vous devriez être prudent, car vous êtes déjà passé en force en utilisant l'article 49-3 de la Constitution, et cela ne vous a pas réussi. Sur ces questions, il convient, au contraire, de lever toute ambiguïté et d'assurer une véritable transparence. À cet égard, trois principes devraient vous guider. Tout d'abord, le principe de transparence. Bien entendu, le calendrier électoral de 2007 doit être clarifié pour que les Français puissent se prononcer sereinement, mais auparavant, il nous faut savoir quelles sont les différentes possibilités juridiques. Avez-vous reçu, monsieur le Premier ministre, une note du Conseil d'État ou un avis du Conseil constitutionnel et, dans ce cas, pouvez-vous nous les fournir ? Une fois connues ces différentes possibilités, il est nécessaire de prendre l'avis des associations d'élus et des formations politiques, conformément au principe de la consultation républicaine, qui relève de votre responsabilité. Enfin, il serait absolument inacceptable et très certainement anticonstitutionnel que les sénateurs soient élus en 2007... M. le président. Monsieur Le Roux, posez votre question, s'il vous plaît. M. Bruno Le Roux. ...par le collège électoral actuel. Ce serait contraire au principe de représentativité démocratique. Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : quelle sera votre méthode ? Allez-vous, loin de toute précipitation partisane, assurer à ce débat la transparence qu'il mérite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mesdames, messieurs les députés, permettez... M. Bernard Roman. Il ne peut pas répondre : il n'était même pas au courant ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ...que nous sortions de la suspicion pour apporter une vraie réponse à un vrai problème. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Le calendrier électoral de 2007 est intenable. Élections municipales, cantonales, présidentielle, législatives et sénatoriales : il n'est pas possible de bien faire les choses dans les délais,... M. Alain Néri. Il faut dissoudre ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ...pour des raisons techniques, juridiques et institutionnelles. Il convient en effet d'éviter les mauvais débats et la confusion entre les différentes élections. Compte tenu de ces difficultés, la modification de la date des élections municipales et cantonales est donc inévitable. On ne peut en effet toucher ni à l'élection du Président de la République ni aux élections législatives, car elles rythment la vie politique. Quant aux élections sénatoriales,... M. Henri Emmanuelli. C'est la place de Raffarin ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ...il n'est pas possible de les reporter si l'on veut éviter un télescopage avec l'examen de la loi de finances. Dès lors, deux solutions se présentent. La première, qui consisterait à avancer les élections municipales et cantonales, pourrait avoir des vertus, car cela permettrait d'éviter que le collège électoral pour le renouvellement du Sénat soit le même qu'en 2001 et en 2004, ce qui serait inédit. Mais il n'est pas certain que le Conseil constitutionnel s'accommode d'une telle solution. M. François Hollande. Saisissons-le ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La seconde consiste à reporter ces élections soit à la fin de 2007, soit au début de 2008. C'est ce qu'a indiqué le Premier ministre. M. François Hollande. Pourquoi ? M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Notre méthode sera celle du dialogue et de la concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) avec les associations d'élus, les groupes politiques, la commission des lois et les présidences des deux assemblées, pour proposer un nouveau projet de loi et un calendrier. Il y a assez de sujets de polémique dans ce pays pour ne pas en rajouter. Le calendrier électoral n'en est pas un ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Yves Boisseau, pour le groupe UMP. M. Yves Boisseau. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en faisant de la lutte contre l'insécurité routière l'une de ses priorités, le Gouvernement a obtenu une baisse significative du nombre d'accidents et de tués. Cependant, la situation des jeunes conducteurs de 18 à 24 ans reste préoccupante, car cette tranche d'âge représentait, en 2003, 22 % des victimes de la route, près de la moitié de ces accidents mortels étant liée à une surconsommation d'alcool. Vous avez d'ores et déjà pris des mesures visant à sensibiliser davantage les responsables des discothèques et des débits de boisson en général. Toutefois, ces efforts ne risquent-ils pas d'être atténués par l'apparition régulière de produits nouveaux vendus à un prix attractif ? Je veux parler des « prémix » et autres « prêts à boire ». Ainsi, une célèbre marque d'apéritifs a lancé récemment un mélange de ce type qui vise clairement les jeunes et sera prochainement facilement accessible dans tous les supermarchés. Dès lors, monsieur le ministre, comment concilier le respect des activités professionnelles concernées et une politique de santé publique et de sécurité routière volontaire ? Pouvez-vous nous rappeler quelle politique de prévention vous entendez mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau à l'approche de la saison estivale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur Boisseau, lorsque l'on conduit, l'excès d'alcool tue. Les services de la direction de la sécurité routière estiment que, chaque année, plus de 1 600 personnes pourraient avoir la vie sauve si les textes étaient respectés et si les conducteurs évitaient l'abus d'alcool. C'est pourquoi, il y a quelques semaines, j'ai reçu les directeurs de discothèques et d'établissements qui distribuent de l'alcool, pour leur demander de travailler avec nous. J'ai eu en face de moi des professionnels extrêmement responsables, avec lesquels je m'apprête à signer une charte de partenariat comportant des mesures telles que la présence obligatoire, dans ces établissements, d'éthylotests ou la promotion de l'opération « capitaine de soirée » dont le principe est que celui qui conduit ne boit pas. J'espère que cette charte pourra être signée dans les semaines qui viennent de façon que l'été soit plus sûr pour nos jeunes sur les routes. Par ailleurs, il est vrai, monsieur le député, que les boissons nouvelles, notamment les « prêts à boire », sont source d'accidents si on les consomme de manière excessive. C'est la raison pour laquelle j'ai lancé, cette semaine, une opération « éthylo à un euro », à laquelle les pharmaciens se sont largement associés, puisque, à l'heure actuelle, ils en ont déjà acheté 260 000. Ces éthylotests sont fiables, et je vous invite, mesdames, messieurs les députés, à les utiliser. (Sourires.) Ainsi, nous passerons tous un meilleur été. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Je vous rassure, monsieur le ministre, les députés n'ont pas besoin d'éthylotest. TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe UMP. M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, le développement de la société de consommation s'est accompagné d'une croissance alarmante de nos déchets ménagers, au point que notre pays devra très vite faire face à une pénurie d'installations de traitement. En novembre 2003, un rapport parlementaire sur la gestion des déchets ménagers tirait d'ailleurs la sonnette d'alarme, en précisant : « La fermeture récente d'une trentaine d'incinérateurs combinée à l'accroissement continu de la production de déchets rend plus aigu le problème de leur stockage et de leur traitement. La France dispose de moins d'une dizaine d'années pour moderniser ses installations. » Si l'on ajoute à ce constat la suppression, d'ailleurs justifiée, de nombreuses décharges illégales ou obsolètes et l'insuffisance du recyclage et de la réduction à la source, chacun comprendra que des mesures urgentes doivent être prises. Dans son rapport, notre collègue Émile Blessig estimait qu'il était urgent de développer des installations de proximité respectueuses de la santé et de l'environnement, en précisant que, actuellement, les installations de stockage et de traitement sont sûres et ne polluent pas. Elles associent le tri, le recyclage et la valorisation énergétique. C'est le cas du projet de centre de tri de déchets ménagers et assimilés non dangereux qui est à l'étude sur la commune de Valréas. Ce projet de proximité permettra une valorisation énergétique des déchets en toute sécurité, l'électricité produite grâce à la méthanisation étant réinjectée dans le réseau EDF. En outre, ce projet associe une plateforme de tri des déchets en amont, afin d'amplifier le recyclage. Les installations de ce type sont, hélas ! en nombre insuffisant, alors qu'elles contribuent à la protection de notre environnement. L'une des principales difficultés, nous le savons, réside dans la réticence des populations, à cause d'opposants virulents qui se complaisent à manipuler les peurs. Ma question est simple, monsieur le ministre. Qu'envisagez-vous pour réduire la production des déchets à la source et quelle est votre position sur le développement d'installations de traitement modernes et non polluantes telles que celle qui est envisagée sur la commune de Valréas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, la question des déchets est très vaste et recouvre deux problèmes. Tout d'abord, leur volume ne cesse d'augmenter. Il nous faut le diminuer. J'ai décidé, à cet effet, de lancer deux actions concrètes. La première, qui associe les grands distributeurs, consiste à limiter le suremballage et la distribution des sacs en caisse. La seconde consiste à offrir un autocollant « Stop pub » aux personnes qui ne souhaitent pas recevoir de prospectus dans leur boîte aux lettres. Le second problème est celui de la valorisation et du traitement des déchets. Je partage votre préoccupation devant la pénurie annoncée d'installations de traitement. Il faut, à cet égard, être pragmatique et refuser tout dogmatisme : les solutions doivent être prises en fonction des situations locales. Il convient, tout d'abord, de trier et de recycler. Ensuite, plusieurs solutions sont possibles : la mise en compost des déchets qui peuvent l'être, l'incinération avec récupération de l'énergie ou la mise en centres d'enfouissement technique en récupérant les gaz produits. Le projet situé sur le territoire de votre commune, Valréas, répond au niveau d'exigence environnementale, ce dont je me félicite. Il a d'ailleurs passé avec succès les différentes étapes d'instruction, dont l'enquête publique et le passage en commission départementale d'hygiène. Les prescriptions techniques proposées par les services de l'État permettront d'atteindre un très haut niveau de qualité sanitaire et environnementale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) INCITATION À L'ACHAT M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste. M. Christophe Caresche. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, le plan santé-environnement, annoncé la semaine dernière par le Premier ministre lui-même, comprenait une mesure qui a été présentée comme sa mesure phare : l'instauration d'un système bonus-malus, afin d'inciter les Français à acheter des voitures moins polluantes. L'idée était de taxer à l'achat les véhicules qui ne sont pas équipés pour lutter contre l'émission de gaz carboniques et de particules diesel. Une semaine après cette annonce spectaculaire, il ne reste plus rien ou presque de ce projet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez, en effet, été immédiatement désavoué, monsieur le ministre, par M. Accoyer, président du groupe UMP, qui s'est fait l'ardent défenseur des intérêts de l'industrie automobile, et par votre collègue, M. Devedjian, ministre de l'industrie, qui a considéré que cette mesure était « un peu embêtante ». Vous venez de faire l'expérience, non seulement de la solidarité qui règne à l'intérieur de la majorité (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais aussi de la difficulté de porter une politique écologique au sein d'un gouvernement qui y est fondamentalement hostile. (Mêmes mouvements.) Un mois après le vote de la Charte de l'environnement par l'Assemblée nationale et une semaine après son adoption par le Sénat, cette première volte-face montre bien que l'adoption de ce texte par la majorité parlementaire n'est qu'un unanimisme de façade, un pur affichage. Face à l'opposition de vos amis, monsieur le ministre, vous avez été contraint de reculer. M. le président. Monsieur Caresche, posez votre question, s'il vous plaît. M. Christophe Caresche. Vous avez annoncé le report de l'application de ce dispositif en déclarant qu'il serait soumis au Parlement avant la fin 2004. Ma question est simple : pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous avez, pour cela, l'appui du Premier ministre et de votre majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous parlez de recul. Il est vrai que sous les gouvernements socialistes, il n'a pu y avoir de recul en matière d'environnement, car il n'y a pas eu d'avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) La lutte contre la pollution de l'air et le réchauffement climatique est un enjeu majeur du XXIe siècle et le secteur des transports est l'un de ceux dont les émissions de gaz à effet de serre croissent le plus : plus de 21 % depuis 1990. M. Henri Emmanuelli. Répondez à la question ! M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Et la tendance est à une hausse constante. Il faut donc prendre des mesures significatives dans le cadre du plan climat. C'est un enjeu écologique majeur.
M. Henri Emmanuelli. On n'est pas à l'école ! Répondez plutôt à la question qui a été posée ! M. le ministre de l'écologie et du développement durable. ...en offrant une prime à l'achat des véhicules les moins polluants, ladite prime étant financée par une contribution des véhicules les plus polluants. Il s'agit en fait d'un principe de péréquation, sur lequel j'ai engagé, sans préjugés, la concertation. Au niveau national, nous mènerons avec le Parlement une large réflexion à ce sujet. Au niveau européen, j'en ai discuté hier encore avec mes homologues européens, et des échanges auront lieu avec la commission européenne dans les prochains jours. M. Maxime Gremetz. Et les poids lourds, pourquoi n'en parle-t-on jamais ? M. Henri Emmanuelli. Chacun aura noté que personne n'applaudit ! PRÉCAUTIONS FACE À LA CANICULE M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe UMP. M. Claude Goasguen. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le ministre, bon nombre de Français qui nous regardent en ce moment dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, ou à leur domicile, ont besoin d'être rassurés. Ils s'inquiètent de l'arrivée de la canicule et de ses premières manifestations dans le Midi de la France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous n'avez rien fait ! M. Claude Goasguen. Ils vous demandent de les rassurer, non pas en leur exposant des plans et des résultats administratifs, mais en leur indiquant les mesures prises depuis l'an dernier. Selon un journal du matin, un certain nombre d'hôpitaux parisiens ne seraient pas encore équipés des dispositifs de précaution pourtant prévus depuis l'an dernier, ce qui peut susciter une inquiétude légitime. M. Marcel Dehoux. Le ministre a dit de mettre les personnes âgées dans le métro et dans les caves ! M. Claude Goasguen. Par conséquent, pourriez-vous nous dire ce qu'il en est vraiment des mesures de précaution prises dans les maisons de retraite, les hôpitaux et les cliniques, afin de rassurer les Français - notamment les Parisiens - (« Et les autres ? » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées. M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le député, la mise en place du plan canicule s'accélère. Au début de l'année, 12 % des maisons de retraite publiques et 25 % des maisons de retraite privées étaient équipées d'une pièce rafraîchie. Aujourd'hui, sur l'ensemble du pays, 65 % des établissements en sont dotés. À Paris - puisque vous m'avez posé une question précise, monsieur le député, j'y répondrai précisément - (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.), 90 % des maisons de retraite sont équipées d'une pièce rafraîchie, ainsi que 93 % des hôpitaux de l'Assistance publique, et 65 % des hôpitaux et cliniques. D'autre part, nous avons pris des dispositions pour que 92 % des lits d'hôpitaux restent ouverts au mois de juillet et au mois d'août, contre 70 % l'été dernier. M. Henri Emmanuelli. Et les caves ? M. le ministre délégué aux personnes âgées. Avec Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), nous avons pris des dispositions visant à permettre aux maisons de retraite d'embaucher des personnels temporaires durant l'été. À cet effet, nous avons débloqué 26 millions d'euros (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mes chers collègues, je vous suggère un peu de modestie devant un problème aussi grave. Croyez-moi, vous n'avez vraiment pas de leçons à nous donner (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons pris toutes les dispositions pour prévenir la canicule, et nous mobiliser contre ses effets. Nous avons mis en place un plan de veille et d'alerte d'urgence qui n'existait pas, ainsi qu'un plan bleu pour les maisons de retraite, actionné au niveau 3 en région PACA dès mardi. M. Henri Emmanuelli. Et l'argent ? M. le ministre délégué aux personnes âgées. Comme vous le voyez, nous sommes prêts à affronter de façon responsable une nouvelle canicule, notre souhait à tous étant de faire en sorte que l'été 2004 ne ressemble pas à l'été 2003. Quant à l'argent, monsieur le député, sachez que les efforts financiers auxquels nous avons consenti sont sans commune mesure avec ceux de nos prédécesseurs. Alors, de grâce, faites preuve d'un peu d'humilité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Michel Delebarre. Rafraîchissez-le ! mesures en faveur de l'adolescence M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le groupe UMP. M. Bruno Gilles. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la famille et de l'enfance. Madame la ministre, l'adolescence a été la grande oubliée de la politique familiale. L'adolescence, âge de toutes les espérances, a été trop souvent délaissée par les pouvoirs publics. Les problèmes, et parfois les souffrances auxquels les adolescents sont confrontés, ont été mal appréhendés. Aujourd'hui, l'adolescence commence plus tôt et dure plus longtemps. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.) Cette longue période impose aux adultes d'aider les jeunes, tant dans l'apprentissage de leurs responsabilités que pour faire vivre leurs ambitions. Votre prédécesseur avait créé trois groupes de travail afin d'engager une véritable réflexion associant l'ensemble des acteurs de la politique familiale, et de proposer des réponses concrètes aux attentes des adolescents et de leur entourage. Sur la base de ces contributions, les orientations d'une véritable politique en faveur de l'adolescence ont été arrêtées ce matin lors de la conférence de la famille. Pouvez-vous, madame la ministre, informer la représentation nationale de ces nouvelles perspectives, des résultats attendus, et des décisions que vous allez prendre ? (« Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la famille et de l'enfance. Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Monsieur le député, oui le choix du thème de l'adolescence pour la conférence de la famille 2004 répond aux besoins que vous avez exprimés. La durée de l'adolescence s'est effectivement allongée, et c'est la période de toutes les utopies, tous les élans, tous les excès, tous les dangers, donc une période sur laquelle il faut se pencher (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Trois axes ont été définis à partir des groupes de travail. Nous souhaitons que les adolescents puissent s'engager dans la vie associative, comme le code civil le leur permet. Nous souhaitons également solenniser le passage à la majorité civique, en instaurant le rite républicain de la remise solennelle de leur carte d'électeur. Plusieurs députés du groupe socialiste. La confirmation ! Mme la ministre de la famille et de l'enfance. Nous allons également adapter le passeport de l'engagement, afin de valoriser les initiatives des adolescents prises en dehors de l'école. Enfin, nous allons faciliter leur approche du travail en favorisant le choix des jobs de vacances, afin que ceux-ci soient adaptés à leur personnalité, et défiscaliser les revenus de ce travail. En ce qui concerne la santé des adolescents, il nous a paru nécessaire d'instaurer une rencontre médicale en classe de cinquième, afin que soient décelées les petites fissures, susceptibles de devenir de grandes failles au fil des années. Cet examen, gratuit, sera confié à des généralistes formés aux problèmes spécifiques de l'adolescence. En accord avec Philippe Douste-Blazy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et en concertation avec les collectivités locales, nous allons créer des maisons de l'adolescent, lieux d'accueil et d'écoute destinés à détecter les situations déviantes et à préserver nos adolescents, afin de leur permettre de parvenir à l'âge adulte dans les meilleures conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, députée non-inscrite. Mme Huguette Bello. Ma question s'adresse au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur le ministre, la crise du logement est générale : aucune partie du territoire nationale n'est épargnée. À deux jours des assises nationales du logement, qui vont se tenir au Palais des Congrès, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'outre-mer, où l'accès au logement, constamment problématique, rencontre aujourd'hui des difficultés particulièrement graves. Les retards accumulés, qui s'ajoutent aux contraintes nouvelles, font du logement le problème numéro un de ces territoires, ex aequo avec l'emploi. Le récent rapport présenté par Marie-Claude Tjibaou, adopté par le conseil économique et social, confirme ce diagnostic. Alors que l'on compte 100 000 demandes de logement, seuls 10 000 sont financées chaque année, dont la moitié pour des logements locatifs sociaux. À La Réunion, malgré les efforts de l'État et des collectivités, et les résultats obtenus, le déséquilibre du marché du logement ne cesse de s'accentuer. Le surpeuplement, dont on connaît l'incidence sur les problèmes familiaux et sociaux, concerne plus d'un ménage sur cinq. La recrudescence des constructions informelles, en réaction aux demandes de logements sociaux qui restent de longues années sans aboutir, constitue un autre signe révélateur. Dans le même temps, les crédits affectés au logement, déjà insuffisants, ne sont pas épuisés. C'est là un paradoxe bien connu, imputable principalement à l'augmentation continue du prix des terrains, ainsi qu'à la complexité des procédures et des financements. Tous les acteurs concernés reconnaissent que la chaîne de production des logements est aujourd'hui en panne, et qu'une réforme est nécessaire. Elle est d'autant plus urgente que la croissance du nombre des ménages entraînera inévitablement une augmentation des besoins en logements pendant les vingt prochaines années, ce qui nécessitera de construire 9 000 logements par an, dont deux tiers de logements sociaux. Avec l'emploi, qui au mépris de tout réalisme vient de subir une annulation budgétaire de 12 millions d'euros, le logement est dans les territoires d'outre-mer l'autre facteur de la cohésion sociale. M. le président. Madame, pouvez-vous poser votre question, s'il vous plaît ? Mme Huguette Bello. C'est pourquoi je souhaiterais savoir s'il est prévu un volet spécifique pour l'outre-mer dans le cadre du plan de cohésion sociale qui sera présenté demain, et dans la future loi intitulée « Habitat pour tous » (Applaudissement sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au logement. M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'État au logement. Madame la députée, vous avez présenté un diagnostic alarmiste sur la situation du logement, particulièrement en outre-mer. C'est un diagnostic que nous partageons, et nous avons bien l'intention d'apporter des réponses précises à la crise du logement que traverse l'ensemble du territoire, et qui est exacerbée dans les territoires les plus en difficulté, comme celui que vous représentez. C'est la raison pour laquelle Jean-Louis Borloo présentera demain, avec les cinq ministres qui l'entourent, et sous l'autorité du Premier ministre, un plan de cohésion sociale visant à mobiliser tous les moyens et à actionner tous les leviers en vue de réduire la fracture sociale, sur une période de temps limitée, avec des moyens exceptionnels, et dans trois domaines en particulier : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Mais, comme vous le savez, l'outre-mer présente une spécificité budgétaire, puisque le logement y relève de la ligne budgétaire unique, ce qui suppose des réponses adaptées pour l'outre-mer. Pour autant, la boîte à outils du plan de cohésion sociale, qu'il s'agisse du domaine foncier, du prix des terrains, de la mobilisation du parc privé, ou de la méthode nouvelle qui représente une rupture dans le domaine de la production de logements sociaux - que nous voulons fortement augmenter sur une période de cinq ans - pourra s'appliquer à l'outre-mer. Je suis donc ouvert aux propositions que vous nous ferez dans le cadre des assises nationales du logement, et disposé à les étudier avec Mme Girardin, en tenant compte de votre spécificité budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.) M. le président. La séance est reprise.
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mes chers collègues, je m'exprimerai également au nom de notre rapporteur, qui, malheureusement, est empêché aujourd'hui. Il a été décidé en mars 2002, au sommet de Barcelone, avec l'accord de Lionel Jospin, alors Premier ministre, d'ouvrir à la concurrence le marché européen de l'énergie dès le 1er juillet 2004, c'est-à-dire demain. Il était donc indispensable de prendre les décisions nécessaires pour adapter à ce nouveau contexte nos entreprises nationales, EDF et GDF. Puisque la majorité d'hier - opposition d'aujourd'hui - n'a rien fait pour tirer les conséquences de son choix à Barcelone, il revenait à notre gouvernement de le faire, et il le fait avec le soutien de sa majorité. Comment affronter la concurrence en Europe sans cette nécessaire adaptation ? Je voudrais, à cet égard, clarifier le débat. Oui, la majorité est attachée, autant que vous, mesdames et messieurs de l'opposition, à la réussite d'EDF et de GDF. Plusieurs députés du groupe socialiste. Sûrement pas ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes attachés autant que vous à l'exercice de leurs missions de service public. Mme Martine David. Ce n'est pas vrai ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes attachés autant que vous au respect des engagements pris vis-à-vis des agents, aussi bien des actifs que des inactifs, aussi bien quant au statut que quant aux retraites. Mme Martine David. Ce n'est pas vrai ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je tiens à le dire solennellement, personne dans notre majorité ne veut porter atteinte à EDF et à GDF, entreprises nationales qui sont des fleurons de notre industrie... M. Pierre Ducout. Vous peut-être pas, mais beaucoup d'autres si ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...et au service desquelles s'engagent quotidiennement des agents dévoués et compétents. M. Pierre Ducout. Alors laissez-leur leur statut d'EPIC ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. EDF et GDF sont aujourd'hui des EPIC. Mais ces entreprises qui ne peuvent plus, dans le marché ouvert à la concurrence européenne, bénéficier de la garantie illimitée de l'État, ne peuvent plus rester des EPIC. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Elles deviendront donc, tel que le ministre l'a prévu, des sociétés anonymes à capital d'État, à hauteur de 70 %. Je suis heureux que notre assemblée ait voté l'amendement le prévoyant, que j'ai signé avec notre excellent rapporteur Jean-Claude Lenoir. Et je vous remercie, monsieur Sarkozy, d'avoir accepté cet amendement. M. Pierre Ducout. Nous voulons en rester à 100 % ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. EDF et GDF ont aussi besoin de capitaux pour se moderniser face à la compétition européenne. Oui, de capitaux ! Depuis vingt-deux ans, mes chers collègues, aucun gouvernement n'a apporté de soutien financier à EDF, propriété de l'État. De plus, sur proposition de Jean-Pierre Raffarin et de Nicolas Sarkozy, notre majorité a fait un choix essentiel, celui de la pérennité du nucléaire, celui de l'EPR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis heureux qu'enfin ce choix ait été arrêté alors que vous, mesdames et messieurs de l'opposition, vous avez tergiversé pendant cinq ans. M. Pierre Ducout. Ce n'est pas vrai ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous saviez pourtant qu'il devenait nécessaire de préparer le renouvellement de nos cinquante-huit réacteurs de l'actuelle génération. Rappelons-le, il faut plus de quinze ans pour assurer le déploiement industriel de l'EPR. Merci donc au Gouvernement. Oui, EDF sera l'instrument de ce vaste projet industriel reposant sur l'EPR. C'est pour cela qu'EDF a besoin de capitaux frais. Et c'est donc pour cela que 30 % du capital pourront être ouverts, lorsque cela sera nécessaire, à d'autres investisseurs que l'État. M. Pierre Ducout. Il faut en rester à 100 % de capitaux public ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est aussi pour cela, à cause de ce projet industriel nucléaire, de cette spécificité, que nous n'avons pas l'intention de privatiser EDF et GDF. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Pierre Ducout. Vous ouvrez la voie à la privatisation ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je le répète à l'opposition qui, pendant quinze jours, a fait semblant de ne pas le comprendre : qu'EDF soit un établissement public ou une société anonyme détenue à 70 % par l'État, pour privatiser, il faudra de toute façon revenir devant le Parlement et voter une nouvelle loi. Alors, cessez d'agiter les fantasmes de la privatisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Je vous demande aussi d'arrêtez d'entretenir les inquiétudes des agents d'EDF et de GDF. Arrêtez de vous servir de leurs légitimes interrogations au profit de vos intérêts politiques. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Pierre Ducout. Ce sont vos intérêts politiques ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Faisant cela, vous ne rendez service ni à EDF-GDF ni à la France ! Faisant cela, je le dis solennellement car j'ai été choqué par ce qui s'est passé, vous créez les conditions qui ont conduit à des actes absolument inacceptables d'une infime minorité d'agents des entreprises... M. Pierre Ducout. Les irresponsables, c'est vous ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ... qui entendent empêcher le débat démocratique notamment en prenant les usagers en otage, ce que nous ne saurions accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Je note d'ailleurs que des organisations syndicales, y compris l'organisation majoritaire, ont fait preuve, en condamnant ces actes, qui constituent de véritables sabotages, de davantage de sens des responsabilités que certains membres de l'opposition. M. Pierre Ducout. Démagogie ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Dans cette réforme européenne, nous ne touchons ni au statut du personnel ni à la retraite puisque nous garantissons leur financement avec la création de la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières. En définitive, c'est d'abord aux personnels que nous avons pensé dans ce projet. M. Pierre Ducout. C'est faux ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Là encore, vous avez donc tort, mesdames et messieurs de l'opposition, d'utiliser des contrevérités pour attiser les inquiétudes de celles et ceux qui ont le souci naturel de voir leur situation préservée. Enfin, je suis heureux, monsieur le ministre d'État, que vous ayez accepté l'amendement que nous avons déposé avec M. Jean-Claude Lenoir et qui permet la participation des agents à hauteur de 15 % du capital. Le gaulliste que je suis se réjouit de voir cette idée de la participation se trouver renforcée au niveau de ces entreprises qui sont, effectivement, des symboles de la réussite industrielle de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je remercie la majorité, qui a fait son travail tout au long du débat. Monsieur le ministre d'État, monsieur Devedjian, je remercie également le Gouvernement pour son esprit d'ouverture dans ce débat. Je le remercie d'avoir fait preuve de pragmatisme et de courage. Je le remercie d'avoir permis à l'Assemblée de voter ces réformes vitales pour EDF et GDF, pour le service public et pour la nation. Je vous invite à présent, mesdames et messieurs, à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement, par la voix de Patrick Devedjian et par la mienne, veut remercier les parlementaires de l'opposition comme de la majorité qui ont tous, à leur manière, manifester leur attachement et leur intérêt pour ces deux grandes entreprises que sont EDF et Gaz de France. Il vous remercie également, monsieur le président, d'avoir présidé de nombreuses séances et notamment celle de la dernière nuit du débat. Deux mots simplement, devant le Premier ministre. Cette réforme est importante parce qu'elle démontre qu'on peut moderniser le service public dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ce n'était pas joué, ce n'était pas évident. C'était une interrogation . On peut porter le jugement qu'on veut sur la réforme. Mais il était important de démontrer que le service public n'est pas condamné à l'immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comment imaginer que le statut de 1946 permettrait d'affronter les défis de 2004 ? M. Pierre Cohen. Cela marchait très bien jusqu'à présent ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette réforme, de nature industrielle, va donner les moyens à ces deux grandes entreprises, EDF et Gaz de France, de devenir des champions européens en ayant les moyens financiers et juridiques de leur développement. M. Jean-Marc Ayrault. Elles n'en avaient pas besoin ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il y aura désormais trois dates fondamentales : 1946, année fondatrice, le début des années 70, où se fit le choix du nucléaire, et 2 004 avec ce nouveau statut qui permettra d'affronter la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Et cette dernière étape est très importante. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous aurez été au rendez-vous. C'était le droit de l'opposition de ne pas y être. M. Pierre Goldberg. C'était son honneur ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, cette réforme permet à la France d'honorer la parole du Premier ministre, Lionel Jospin, et du Président de la République, Jacques Chirac, à Barcelone. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Des engagements avaient été pris par Lionel Jospin et par le Président de la République : grâce à vous, ils sont tenus. Rappeler que Lionel Jospin avait pris des engagements ne peut pas être considéré comme une critique. M. Pierre Ducout. Ce n'est pas ça le problème ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, cette réforme illustre notre volonté de dialogue social. Celle-ci ne s'est jamais démentie tout au long de ces trois derniers mois, y compris aux moments les plus tendus. Qu'on fasse la comparaison avec d'autres périodes qu'a connues notre pays. Remettons les autres crises sociales en perspective. Certes, il y a eu des incidents, il y a eu des incompréhensions. Et nous sommes allés à la rencontre des électriciens et des gaziers sur le terrain. M. Maxime Gremetz. La belle affaire ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il y a eu aussi des manifestations. Mais, et j'y insiste, les organisations syndicales d'EDF et de Gaz de France, dans leur immense majorité, ont fait preuve d'un sens de la responsabilité dont il ne serait pas honnête de ne pas leur donner crédit. M. Pierre Ducout. Dans leur immense majorité, les agents sont surtout contre le changement de statut ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce n'était facile pour personne et chacun était poussé à adopter une réaction idéologique. M. Maxime Gremetz. Ne parlez donc pas au passé, ce n'est pas terminé ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La majorité ne l'a pas voulu. Les organisations syndicales n'ont plus. Je regrette que l'opposition, seule, ait eu par moments ce comportement idéologique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cela ne me donne, monsieur le président de la commission, que plus de force pour dénoncer les incidents inacceptables qui se sont produits. M. Pierre Ducout. C'est le résultat de vos provocations ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Des plaintes ont été déposées, des sanctions ont été prises car il n'est pas de tradition, à EDF ou à Gaz de France, que des agents démolissent les installations dont ils ont la garde. Ne faisons pas d'amalgame mais n'ayons aucune indulgence pour ce qui est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Cette réforme, on en parlait depuis des années : grâce à vous, elle est faite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur l'ensemble du texte. Conformément à l'article 54, alinéa 3, de notre règlement, je donnerai la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Jean Dionis du Séjour. Avec ce texte, Électricité de France et Gaz de France rompent avec le modèle économique de la reconstruction et du développement industriel et social de notre pays, malgré les chocs pétroliers. Ils tournent ainsi une page brillante de leur histoire. M. Pierre Ducout. Cela va changer ! M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe UDF comprend l'émotion que suscite cette réforme au sein de la communauté des employés d'EDF et de GDF. Tout au long du débat, notre groupe a fait entendre une parole libre. Une parole libre lorsque nous avons plaidé pour un nouveau développement des services publics, notamment dans les territoires ruraux. Le groupe& |
