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Troisième séance du vendredi 25 juin 2004 275e séance de la session ordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt-deux heures quarante-cinq.)
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n°s 1613, 1659). Discussion des articles (suite) M. le président. Cet après-midi l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 1358 à l'article 17. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1358, tendant à supprimer l'article 17. Je ne vois pas M. Daniel Paul, auteur de l'amendement. Cet amendement est-il défendu ? M. Christian Bataille. Oui, monsieur le président, ainsi que les amendements suivants. M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1358. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. L'avis de la commission est défavorable. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. L'avis du Gouvernement est également défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1358. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1359. L'avis de la commission et du Gouvernement est évidemment défavorable... Je mets aux voix l'amendement n° 1359. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1360. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1360. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1361. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 1361. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1362. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1362. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1363. La commission et le Gouvernement sont contre. Je mets aux voix l'amendement n° 1363. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1364. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1364. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1365. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 1365. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1366. La commission et le Gouvernement sont contre. Je mets aux voix l'amendement n° 1366. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1367. La commission et le Gouvernement n'y sont pas favorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1367. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1368... M. Christian Bataille. Cet amendement est défendu, de même que le suivant. M. le président. La commission et le Gouvernement y sont sans doute défavorables... Je mets aux voix l'amendement n° 1368. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1369. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 1369. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 737 à 749. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Les conventions financières prévues à l'article 17 sont essentielles tout à la fois pour l'avenir de l'entreprise EDF, l'équilibre financier à long terme des régimes sociaux, et les finances publiques plus généralement. Le montant de ces contributions aura des effets importants sur le solde du déficit public, puisque si l'on se réfère à l'estimation moyenne de ce qu'il est coutumier de dénommer la soulte d'EDF, ce sont 10 milliards d'euros qui pourraient être comptabilisés en recettes supplémentaires, ce qui représente une somme considérable : près de 0,64 % du PIB. À titre d'illustration, une diminution de 10 milliards d'euros du déficit public aurait mécaniquement ramené le déficit public pour 2003 de 64 milliards d'euros à 54 milliards d'euros. À l'inverse, l'évocation d'un calendrier pour les versements indique que si la comptabilisation de la soulte s'opérera en une fois, les effets des décaissements seront échelonnés dans le temps. Les enjeux sont donc essentiels pour l'évolution des finances publiques et le Parlement doit donc être informé et consulté sur ces conventions. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous prendrez en considération cet amendement, puisque vous n'avez pas fait beaucoup d'efforts en notre faveur au cours de cette journée. M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas une journée très optimiste ! M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 737 à 749. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1370. La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre. M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1370. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1371. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1371. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1597. La commission et le Gouvernement sont contre. Je mets aux voix l'amendement n° 1597. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1372. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 1372. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1373. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1373. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 750 à 762. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Les conventions financières prévues à l'article 17 sont essentielles tout à la fois pour l'avenir de l'entreprise EDF, l'équilibre financier à long terme des régimes sociaux, et les finances publiques plus généralement. Notamment, les contributions exceptionnelles prévues aux 3° se traduiront mécaniquement par une amélioration à très court terme du déficit public. Les sommes en jeu, s'agissant du financement des charges de retraites des agents, sont loin d'être négligeables. Lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques et l'État actionnaire, la direction d'EDF estimait ainsi, pour la seule partie des droits relative aux droits identiques à ceux servis par le régime général, entre 30 et 35 milliards d'euros la charge au titre des droits de base passés, et entre 10 et 15 milliards d'euros la charge au titre des droits de base futurs. On arrive ainsi à une somme considérable et il serait normal que le Parlement soit informé et consulté sur ces conventions. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. La commission d'enquête sur les entreprises publiques avait pointé un certain nombre d'opérations financières, notamment des décisions qui avaient obtenu, plus ou moins tacitement, l'aval des pouvoirs publics, en particulier de certaines directions concernées à Bercy. La commission avait constaté que cet aval était contestable dans la forme, et sans doute aussi sur le fond. Il nous paraît pleinement légitime que des conventions, qui ont des effets très importants pour les entreprises publiques comme pour le budget de l'État, soient soumises au Parlement, ou au moins aux commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cela évitera que la représentation nationale ne soit en quelque sorte l'otage de décisions qui méritent au moins d'être portées à sa connaissance. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 750 à 762. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés. (L'article 17, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 763 à 775, portant article additionnel après l'article 17. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Ces amendements reposent sur la même argumentation que les précédents. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 763 à 775. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, inscrit sur l'article 18. M. Christian Bataille. Je serai bref : nous souhaitons que cet article, qui apporte des modifications au code de la sécurité sociale, soit amélioré. M. le président. La parole est à M. Daniel Paul. M. Daniel Paul. Quels que soient le statut de l'entreprise et le principe de cotisation des retraites, ce sont toujours les richesses créées par les salariés actifs qui permettent de verser les pensions aux retraités. En revanche, la nature des systèmes peut conduire à remettre en cause les engagements pris à l'égard des retraités quant au niveau des pensions. À terme, votre dispositif remettra en cause le niveau des pensions versées aux agents d'EDF-GDF, mais dites-nous sans faux-semblants au bénéfice de qui. Le 9 janvier 2003, 53 % des personnels d'EDF-GDF rejetaient un « relevé de conclusions » négocié entre certains syndicats et la direction d'EDF-GDF. Le Gouvernement, qui n'a que les mots de « négociation sociale » à la bouche, ne s'est pas montré disposé à en tenir compte. Sa réaction a été de traiter ce refus par le mépris. On peut imaginer comment il aurait su exploiter un résultat inverse. À propos des modifications sur les retraites prévues dans le présent projet de loi, M. Sarkozy a renvoyé à la négociation sociale les évolutions futures des prestations sociales. Quel crédit peut-on accorder aux négociations sociales quand elles ne servent qu'à enrober des décisions déjà ficelées ? Tout à l'heure encore, M. le rapporteur et M. le ministre nous ont dit qu'il ne fallait pas préjuger du résultat de négociations qui ne sont pas encore achevées. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Entre zéro et dix. M. Daniel Paul. Ce n'est pas rien ! Non seulement, vous ne tenez aucun compte du résultat du référendum organisé auprès des personnels de l'entreprise sur « le relevé de conclusions » mais vous ne tenez aucun compte non plus de son opposition massive au changement de statut de l'entreprise. Comment aurions-nous foi dans la parole du ministre lorsque l'opinion des personnels est systématiquement foulée au pied ? Nous refusons de penser que la négociation, tout insincère qu'elle se révèle être, pourrait rattraper ou même simplement améliorer tous les reculs sociaux sur les retraites des personnels engendrés par ce projet de loi. M. le président. Je suis de deux amendements, nos 1238 et 1374, tendant à supprimer l'article 18. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 1238. M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à supprimer l'article 18 car le système d'adossement nous semble un peu « exotique ». Pour notre part, nous proposons un système où les salariés cotiseraient directement au régime général et au régime supplémentaire, et où la caisse des industries électrique et gazière serait là uniquement pour le « chapeau ». M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir amendement n° 1374. M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1238 et 1374. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1375. La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre. M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu, de même que nos amendements suivants à l'article 18. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1375. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1376. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1376. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1380. La commission et le Gouvernement sont contre. Je mets aux voix l'amendement n° 1380. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1377. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1377. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1378. La commission et le Gouvernement y sont également défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1378. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 47. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1379. La commission et le Gouvernement sont contre. Je mets aux voix l'amendement n° 1379. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1382. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1382. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1928. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1928. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1381... M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1381. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1383. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1383. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 48 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1384. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1384. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1385. La commission et le Gouvernement sont contre. Je mets aux voix l'amendement n° 1385. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1386. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1386. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1387. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 1387. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1388. La commission et le Gouvernement sont contre. Je mets aux voix l'amendement n° 1388. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés. (L'article 18, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 19. Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi prévoit l'adossement du régime des retraites des gaziers et des électriciens au régime général d'assurance vieillesse. Ainsi, la caisse des industries électriques et gazières percevra les cotisations du régime général et les reversera au régime général. À l'inverse, elle recevra du régime général les pensions qu'elle reversera aux pensionnés. De la sorte, la baisse du régime général, si elle n'est pas compensée par une augmentation de la surcomplémentaire, se répercutera sur le niveau des pensions des électriciens et gaziers. Or cette baisse est inéluctable. La réforme sur les retraites du 21 août dernier, examinée dans cet hémicycle au cœur de l'été - on s'apprête à faire de même cet été pour la réforme de l'assurance maladie -, contre l'avis de la majeure partie de nos concitoyens, va rogner le niveau des pensions, et exige toujours plus de sacrifices des actifs et des retraités. Cette réforme fait porter le financement à 91 % sur les salariés et remet en cause les avantages familiaux et le principe de compensation. Elle est venue briser plusieurs décennies de conquêtes sociales ! Elle a signé la mort de la retraite à soixante ans et marqué la fin de la répartition. Elle vise à allonger jusqu'à quarante-deux années la durée de cotisation, alors que les jeunes peinent à trouver un emploi et que s'allonge tous les jours la liste des licenciements, dont les plus de cinquante ans sont les cibles privilégiées. Enfin, elle n'a pas pris sérieusement en compte la pénibilité du travail, a rendu illusoire le droit à la retraite à soixante ans à taux plein, et n'a offert qu'une épargne retraite individuelle à ceux qui sont attachés à la répartition et à la solidarité entre les générations. Aujourd'hui, comme c'était le cas avec la réforme des retraites, le Gouvernement ne répond pas aux aspirations de nos concitoyens. Il ne garantit pas leur droit à la sécurité et au bonheur à tous les âges de la vie. Il ne tient pas compte non plus des richesses de notre économie et de sa réelle capacité à satisfaire ces aspirations. Il préfère nier ou passer sous silence cette capacité, afin de mieux servir, comme nous le répétons souvent, les intérêts de la haute finance. Comme nous avons refusé de céder au chantage de la mort annoncée de notre système de retraite par répartition, nous refusons de céder à celui qui prend aujourd'hui pour objet les retraites dans le secteur de l'énergie. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Cet article 19, qui tire les conséquences des décisions qui viennent d'être adoptées, paraît quelque peu anodin, mais je souhaite attirer l'attention sur ce qui est en train de se produire. On nous dit que rien ne change, et qu'on opère un simple transfert. C'est vrai dans l'immédiat, et nul ne le conteste, mais dès lors que le système de retraites du personnel d'EDF et de GDF sera adossé au système général, la tentation se fera sentir tôt ou tard - pas aujourd'hui, mais dans cinq ou dix ans peut-être - de l'aligner sur le régime général. Mieux vaudrait donc le dire très clairement, car les salariés ont bien perçu qu'on voulait leur faire croire que rien ne changerait, mais que viendrait un jour cette tendance à appliquer à leur régime de retraite les décisions prises à propos du régime général. Il y a, par ailleurs, une contradiction dans le discours qu'on nous tient. Peut-on dire que cet accord ait été acté par les salariés ? Il l'a été, en effet, par certaines centrales syndicales, mais certaines ont pris la précaution de le soumettre à référendum et, comme l'ont rappelé certains collègues, les salariés ont refusé à cette occasion le relevé de conclusions qui avait été préparé. Il faudrait savoir ce que l'on veut ! Lors de certains conflits sociaux, certains contestent parfois que la négociation avec les centrales syndicales ne s'accompagne pas d'une consultation de la base. Or la base a été consultée et a répondu qu'elle n'était pas d'accord avec cette formule, car elle n'est pas dupe. La question n'est même pas de savoir si l'alignement est bon ou mauvais : il vaudrait mieux préciser clairement que votre intention est, à terme, d'en arriver là. M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen. M. Pierre Cohen. Je profiterai de l'examen de cet article pour rappeler qu'il y a un an, nous suivions avec un très grand intérêt - un peu plus nombreux, peut-être - celui du projet de loi sur les retraites, et que le discours général de la majorité allait dans le sens d'un alignement de tous les systèmes de retraite sur ceux qui font le plus mauvais sort aux salariés, en alignant la durée de cotisation des fonctionnaires sur les quarante annuités qui s'appliquent au régime général et en rallongeant même d'un à deux ans cette durée dans les années à venir. Nous voici donc confrontés à une politique de droite qui a rogné sur les salariés. Je citerai une phrase historique prononcée récemment par M. Sarkozy lorsqu'il défendait en commission son projet de loi que je serais tenté de dire de « privatisation » - nous reviendrons sur cette question lors de l'examen de l'article 22 : en se tournant vers sa majorité, M. le ministre a déclaré qu'il était grand temps que la droite comprenne que les victoires sociales et les acquis sociaux devaient être compris et repris par la droite. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je l'ai dit mieux que ça ! M. Pierre Cohen. Il en donne maintenant la preuve, puisque, tout en les intégrant dans le cadre général, son projet de loi maintient les acquis légitimement obtenus par les salariés d'EDF et GDF. Peut-être, en un an, une certaine compréhension s'est-elle fait jour. Il ne serait pas mauvais que la droite comprenne, et que la gauche ne soit pas seule à penser que les acquis sociaux sont un « patrimoine » français - c'est d'ailleurs, je crois, le mot qu'a employé M. Sarkozy. Il est temps de gommer les motifs qui ont fait descendre dans la rue, plusieurs mois durant, de très nombreux salariés, qui n'ont d'ailleurs pas été entendus, et de revenir, à partir de cet article, sur les mesures prises l'année dernière, afin que les salariés retrouvent des acquis sociaux qu'elles leur ont fait perdre. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1389, tendant à supprimer l'article 19. La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir cet amendement. Mme Janine Jambu. Les dispositions du texte relatives aux retraites sont inacceptables pour les personnels. Elles sont parmi les points les plus contestables du projet de loi, car elles représentent un recul social indéniable et pèseront lourdement sur les comptes de l'entreprise publique. Elles auront pour conséquence un changement de statut : de salaire garanti par l'entreprise, la retraite devient une pension dépendant d'une caisse, avec tous les aléas qui en découlent. Une autre conséquence, qui se répercutera rapidement sur les retraites, est que le niveau de pension lié au statut n'est plus garanti sur la durée, puisque la baisse du régime général sera répercutée comme le seront les éventuelles remises en cause des droits spécifiques. M. Sarkozy a déclaré devant la commission des affaires économiques que « les évolutions ultérieures des prestations relèveront de la négociation sociale ». Celle-ci est souvent invoquée, mais c'est le plus souvent pour ne pas en tenir compte. Le projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre, ne tient aucun compte du refus exprimé par les personnels lorsqu'ils ont été interrogés sur les retraites. Le renvoi à la négociation sociale et à la bonne gouvernance d'entreprise se réduit trop souvent à un affichage sans réalité. Ces dispositions relatives à la retraite porteront atteinte au principe de répartition entre les entreprises du secteur, puisque vous ne les soumettez pas au même régime de devoirs : selon qu'elles sont anciennes ou nouvelles dans le secteur, elles ne contribueront pas dans la même proportion de la masse salariale au besoin de financement des retraites. C'est comme si vous aviez décidé d'exonérer les nouveaux salariés au prétexte qu'ils n'ont pas d'ancienneté dans l'activité professionnelle ! Ces dispositions vont contraindre EDF-GDF à payer au régime général une soulte énorme, qui bénéficiera au budget de l'État. C'est pour l'État, à l'heure des déficits publics, une opportunité extraordinaire, mais qui alourdira incontestablement la charge d'EDF. Il est un peu facile de dire ensuite que l'entreprise a besoin d'être recapitalisée ! En outre, cet argent frais va permettre de soulager les comptes publics beaucoup plus rapidement que celui qui proviendrait de l'ouverture au capital, compte tenu des difficultés techniques que pose une privatisation, même partielle. C'est le changement de statut qui impose le changement de régime de retraites : sans le changement de statut, EDF et GDF peuvent maintenir le régime actuel de répartition. Cette partie du texte relative aux retraites est une très grave attaque contre le statut actuel des agents. Cette loi est donc une régression à la fois pour l'usager et pour les personnels. Nous ne pouvons y souscrire. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1389. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1582. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Monsieur le rapporteur, dans la discussion que nous avons eue cet après-midi, vous avez maintenu que la date d'entrée en vigueur de ces dispositions devait être le 1er janvier 2005. En proposant de la fixer « au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du titre IV », nous proposons, avec cet amendement, une mesure de précaution, pour le cas où les négociations n'auraient pas abouti dans les délais que vous prévoyez. C'est de simple bon sens. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1582. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 49. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 49. (L'article 19, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 20. Mme Muguette Jacquaint. Le régime actuel d'EDF et GDF ne parle pas de retraités, mais de salariés inactifs. Il prévoit aussi que les « dérives positives » des droits reconnus aux actifs sont répercutées sur les salariés inactifs. Par exemple, en raison du lien entre la rémunération des actifs et les pensions des inactifs, les changements qui interviennent dans la classification du personnel des industries électriques et gazières entraînent une hausse de ces pensions. C'est une des raisons pour lesquelles on parle de régime spécial pour ces entreprises électriques et gazières. Votre projet de loi prévoit que les évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ne seront plus prises en compte pour le calcul des pensions. Nous pensons pourtant que cette solidarité entre salariés actifs et inactifs est bénéfique, parce qu'elle permet une solidarité entre tous ces salariés en cas de crise comme celle des tempêtes de 1999, et que la solidarité du personnel avec l'entreprise permet de disposer de façon stable des compétences nécessaires. Casser ce statut, comme vous prévoyez de le faire en scindant le financement des retraites et en les adossant au régime général, c'est aussi casser cette solidarité dont tous les usagers du service public de l'énergie ont pu tirer profit. Pour cette raison, nous nous opposons à votre proposition de réforme du système de retraites des électriciens et des gaziers. M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1237 et 1390, visant à supprimer l'article 20. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 1237. M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est défendu. M. Daniel Paul. Il en est de même de l'amendement n° 1390. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Avis également défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1237 et 1390. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1391. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, comme l'amendement n° 1390 qui vient d'être repoussé, les amendements n°s 1391 et 1392 renvoient au fait que vous ne tenez pas compte du vote qui a eu lieu au sein d'EDF-GDF, pas plus que de l'opposition qui existe dans le pays à l'égard de votre projet de loi. Quant à l'amendement n° 1583, il est de bon sens : il faut substituer à l'année « 2004 », pour le cas où la négociation n'aboutit pas, les mots : « suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du titre IV ». C'est une mesure de sagesse car, dans la rédaction actuelle de votre texte, vous seriez obligé de prendre une disposition coercitive à l'encontre des personnels si la négociation n'aboutissait pas. M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est naturellement défavorable... Je mets aux voix l'amendement n° 1391. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1583. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement sont contre. Je mets aux voix l'amendement n° 1583. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1392. Cet amendement a déjà été défendu. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 1392. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 20. (L'article 20 est adopté.) M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article 21. M. Daniel Paul. Personne n'est dupe, monsieur le ministre, de votre argumentaire selon lequel le changement de statut pour les retraités des IEG serait un moyen de sauver les retraités d'une situation d'une très grande fragilité. Ce que vous avez dit en commission des affaires économiques, le 2 juin, mérite d'être confronté à l'épreuve des faits. Comme vous le soulignez, EDF et GDF demeurent jusqu'à aujourd'hui leurs propres assureurs. Mais n'oubliez pas que le régime spécial de retraites chez EDF et GDF a bien fonctionné, puisque les entreprises ont su à la fois payer régulièrement les régimes de leurs agents et, en plus, contribuer à l'équilibre des régimes déficitaires pour un montant équivalant à 7,5 % des coûts totaux. Elles ont su également fonctionner au bénéfice des usagers. Dès lors, on voit mal pourquoi vous souhaitez changer le statut des agents, d'autant plus qu'il offre diverses contreparties en termes de garantie de service public. L'argument selon lequel il y aurait obligation de créer un organisme séparé ne tient pas, puisque l'organisme IEG Pensions possède déjà, au sein d'EDF, une structure managériale propre. Le système qui permettait aux agents inactifs d'EDF et de GDF de percevoir un salaire garanti par l'activité des entreprises constitue non pas un privilège, mais plutôt la contrepartie d'un salaire net qui est modéré en comparaison de celui perçu par des salariés à qualification égale dans d'autres entreprises ou dans d'autres branches similaires. En outre, nous ne sommes pas dupes du sort que vous réservez aux autres salariés bénéficiant de régimes spéciaux. Votre méthode du « salami », qui vous fait démolir un à un les régimes particuliers, EDF-GDF aujourd'hui, demain la RATP et la SNCF, vous permet de vous dérober, d'éviter d'avoir à affronter le mécontentement général. C'est bien une dégradation générale des pensions de retraite qui s'amorce et à laquelle nous nous opposons. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1393, tendant à supprimer l'article 21. Cet amendement est-il défendu ? M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1393. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1394... M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1394. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1395. Cet amendement est-il défendu ? M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1395. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 21. (L'article 21 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1211, portant article additionnel après l'article 21. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir cet amendement. M. François-Michel Gonnot. Cet amendement, que je vais retirer, vise non pas tant à régler le problème de l'ensemble des consommateurs professionnels, qu'à poser la question des consommateurs électro-intensifs. Ceux-ci se voient imposer, depuis plusieurs mois, un prix spot, c'est-à-dire le tarif « instantané » qui résulte des disponibilités des gros producteurs européens, dans le cadre de contrats relativement longs - parfois une année - et sur des quantités considérables. Cela aboutit, vous le savez, à des surcoûts de factures énergétiques difficilement supportables pour certains de ces industriels. Il est difficile de réglementer en ce domaine et je ne pense pas que la solution puisse venir de ce projet de loi. M. le ministre délégué à l'industrie a rappelé qu'EDF a trouvé une solution pour éviter ce genre de déviations, en mettant en place des barèmes. Mais reste posé le problème des électro-intensifs, sur lequel le Gouvernement continue à réfléchir en liaison avec les professionnels. M. le président. L'amendement n° 1211 est retiré. C'est tellement rare dans ce débat ! (Sourires.) M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, n°s 256 à 266, portant article additionnel avant l'article 22. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Nous voilà donc pratiquement dans le périmètre de l'article 22. M. le président. Nous y arrivons, en effet. M. Christian Bataille. Nous entendons avoir une discussion approfondie sur l'article 22, consentant bien volontiers à ne pas entrer dans les détails sur d'autres points. Nous proposons de mentionner dans un nouvel article qu'Électricité de France et Gaz de France demeurent la propriété de la collectivité. Je me réjouis de voir, au banc du Gouvernement, le ministre d'État et le ministre délégué. Pour saluer leur présence, je veux employer le « mot tabou », selon les termes du Canard enchaîné de cette semaine : « privatisation ». Comme il s'agit bien de savoir si vous voulez aller vers la privatisation d'Électricité de France et de Gaz de France, nous réaffirmons la notion de propriété de la collectivité. Ces amendements reprennent les termes du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 pour préciser qu'« Électricité de France et gaz de France demeurent la propriété de la collectivité ». C'est une bonne garantie contre une privatisation subtile, subreptice, rampante. Il s'agit en somme d'éviter que, du fait de l'extension de la part des intérêts privés dans le capital, la SA ne soit que la première étape avant de déboucher, par paliers successifs, sur la privatisation. Par conséquent, nous considérons ces amendements comme un préalable à la discussion de l'article 22. Nous entrerons alors plus dans les détails de nos propositions. Mais il faut déjà, à ce moment du débat, que M. le rapporteur et MM. les ministres nous précisent ce qu'ils entendent par société anonyme, et qu'ils nous disent si cela les contrarie de réaffirmer avant l'article 22 la notion de propriété de la collectivité, c'est-à-dire qu'un bien acquis par l'épargne de tous depuis une soixantaine d'années fait partie de la propriété de la nation. M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen. M. Pierre Cohen. Nous en arrivons maintenant à un point essentiel du projet de loi. Ces amendements dénoncent la remise en cause forte, voire irréversible, de ce qui existe depuis plus de soixante ans : les deux entreprises ont non seulement prouvé leur efficacité et leur opérationnalité, comme cela a été reconnu sur tous les bancs, mais aussi leur vision d'avenir, tandis que plusieurs pays ont eu quelques difficultés stratégiques dans ce secteur fondamental qu'est l'énergie. Je regrette que, pour en finir cette nuit, la majorité et ses ministres aient décidé de ne plus répondre et de ne plus parler. Il aurait été pourtant important d'avoir un véritable échange. En effet, l'énergie n'est pas une denrée, une marchandise, un service comme les autres. C'est un secteur fondamental. Ce n'est pas un hasard si l'on parle d'« indépendance énergétique », de « capacité de production », de « capacité d'approvisionnement ». L'énergie dépend essentiellement de l'ensemble des citoyens. À cet égard, il y a eu un petit débat sur la distinction entre usager et consommateur, mais il demeure que tout résident en France est pleinement concerné par la façon dont l'énergie est produite, distribuée et, surtout, accessible. Le projet de loi d'orientation sur l'énergie voté en première lecture montre que même vous, messieurs les ministres, reconnaissez la nécessité de consacrer, dans un texte législatif, un chapitre important à la responsabilité des citoyens par rapport aux enjeux énergétiques. Il suffit que survienne une catastrophe au Moyen-Orient pour que la hausse des cours du pétrole montre que le degré d'indépendance énergétique a une conséquence fondamentale sur l'économie. De même, il suffit d'un débat sur le devenir énergétique, les énergies renouvelables ou le nucléaire pour s'apercevoir que la responsabilité des citoyens, dans le cadre de la maîtrise des dépenses d'énergie, est très liée aux notions de collectivité, de citoyenneté et, évidemment, de propriété de la nation. Il est lourd de conséquences d'envisager que l'énergie échappe à la collectivité et à la nation. Vous prenez la responsabilité d'une faute grave. Il est encore temps, puisque nous attaquons peut-être la fin de ce débat, que cette majorité qui se réfère quelquefois au gaullisme, se rappelle que celui-ci voulait que l'énergie soit réellement accolée au devenir de la nation. Je n'ai jamais été gaulliste, mais c'était au moins un point de convergence avec nous. Alors, ressaisissez-vous et votez ces amendements ! M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Ce sont les Français qui ont fait de ces entreprises ce qu'elles sont. Ils en ont payé les réseaux, les centrales, la matière grise. Ils en ont même indemnisé les anciens actionnaires à partir de 1946. Il nous apparaît donc complètement justifié que les Français restent maîtres du destin de ces entreprises. Or la transformation en société anonyme, quelle que soit la part prise par le privé, reviendrait à les en dessaisir. Je réserve quelques arguments pour le débat de fond de l'article 22, mais je voudrais vraiment que chacun en soit conscient. La majorité des Français le savent aujourd'hui : ils se rendent compte que ce qui va se concrétiser n'est pas bon pour le pays ; ils prennent aussi conscience que, partout où ce programme de privatisation a déjà été mené, il n'a pas eu les conséquences mirifiques qui étaient annoncées. Certains pays sont même en train de faire marche arrière. Il est encore temps, selon nous, de ne pas prendre ces décisions et de se ressaisir. Est-ce pendant cette nuit, qui s'annonce longue, que l'ensemble du Parlement se ressaisira ? C'est en tout cas le souhait que nous formons. M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier. Mme Nathalie Gautier. Nous sommes catégoriquement opposés au changement de statut juridique d'EDF et de GDF, ainsi bien sûr qu'à toutes les dispositions complémentaires à ce changement. En effet, le préambule de la Constitution de 1946, qui a été maintenu dans la Constitution de 1958, indique, dans son neuvième alinéa, que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ce qui constitue le capital actuel d'EDF et GDF, c'est-à-dire, selon la loi de 1946, ce qui appartient à la nation, va être transféré à deux sociétés anonymes. Autrement dit, la nation va être purement et simplement dépossédée de ce qui lui appartient depuis 1946. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, vous reconnaissez, messieurs les ministres, que l'énergie est un bien de première nécessité et qu'il ne peut par conséquent être considéré comme un bien comme les autres. Nous partageons ce point de vue. C'est pourquoi nous demandons à tous nos collègues de voter nos amendements, qui tirent les conséquences de l'exposé des motifs en prévoyant explicitement que l'énergie doit demeurer la propriété de la collectivité. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 256 à 266. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 267 à 277. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Nous comprenons que le rapporteur et le Gouvernement réfléchissent. Néanmoins, on ne saurait aller trop loin dans ce débat sans avoir une réaction de leur part, faute de quoi nous considérerions que nous sommes une opposition virtuelle, méprisée, qui ne mérite pas de réponse, ce que je ne veux croire, étant donné l'intérêt que M. le ministre Devedjian a manifesté à tous les débats qui ont eu lieu aujourd'hui. L'amendement n° 267 que nous examinons en ce moment est essentiel, et nous attendons bien entendu avec impatience que le Gouvernement s'exprime. Cet amendement réaffirme qu'« Électricité de France et Gaz de France demeurent des établissements publics industriels et commerciaux ». Nous sommes attachés à ce statut d'EPIC. Comme nous l'avons dit tout au long de cette discussion, et comme je veux le répéter ici, rien dans les conclusions qui nous ont été présentées ne résiste à l'analyse. Toutes les transformations nécessaires pour EDF peuvent se faire sous le statut d'EPIC. Tous les arguments avancés - et je ne veux pas les ressasser -, tombent quand on examine bien les choses. Vous voulez modifier le statut de ces entreprises pour des raisons profondes, qui sont dogmatiques. Je veux notamment souligner à nouveau que le statut d'établissement public d'EDF et de GDF, qui est à notre sens indispensable au service public de l'électricité et du gaz, n'est pas incompatible, contrairement à ce qui a été dit, avec les exigences européennes d'ouverture des marchés à la concurrence. Nous ne voulons pas, loin s'en faut, même si l'on a utilisé cet après-midi le mot « diabolisation », jouer à l'excès des déclarations de M. Mario Monti. Il n'en reste pas moins qu'il a très bien résumé, de manière très précise, le point de vue de la Commission européenne. Ce point de vue n'est pas véritablement remis en cause par les propos d'opportunité prononcés cette semaine par Mme de Palacio, personne tout à fait estimable au demeurant, et dont je partage bien des analyses, notamment sur l'importance de l'énergie nucléaire, mais qui a en quelque sorte profité de son passage à Paris pour donner un coup de main, un coup de pouce... M. Daniel Paul. A l'UMP ! M. Christian Bataille. ...à ses amis du Gouvernement français. On la comprend, c'est tout naturel. Cependant, elle était beaucoup moins crédible dans ce rôle que dans celui qu'elle joue d'habitude. Quand nous engagerons le débat sur l'article 22, nous espérons que le Gouvernement nous expliquera les raisons qui lui font rejeter ce statut d'EPIC, qui nous semblait un bon cadre pour l'évolution d'EDF. Nous n'avons toujours pas compris pourquoi il préfère le statut de société anonyme. M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen. M. Pierre Cohen. Il nous faut décliner les arguments qui nous semblent justifier notre position contre ce projet de loi. Tout à l'heure, nous avons essayé d'en appeler aux quelques fibres gaullistes qui peuvent encore exister pour qu'EDF, qui est une propriété de la nation, ne soit pas démantelée. Nous passons maintenant à un point extrêmement important, et peut-être même fondamental dans ce projet de loi : je veux parler de l'abandon du statut d'EPIC. Je ne reprendrai pas ce qu'a dit Christian Bataille. Il est évident que, de tous les arguments qui ont été avancés par MM. les ministres, et en particulier par M. le ministre d'État, aucun n'est convaincant. Il est vrai qu'à Barcelone a été décidée l'ouverture à la concurrence à hauteur de 70 % du marché. Mais la Commission européenne a bien montré que cela ne rendait pas obligatoire le changement du statut d'EDF. Après cet argument, qui a été démenti, et par ses propres amis européens, le Gouvernement avance l'argument selon lequel la garantie que donne l'État à EDF serait incompatible avec le statut d'EPIC. Il faudrait donc obligatoirement passer au statut de SA. Nous aurions été extrêmement intéressés par les dernières positions du ministre d'État. Il a décrété que la création d'une commission pourrait nous permettre d'avoir des éléments intéressants sur le devenir de l'entreprise. Or, il eût été peut-être intéressant de créer une commission qui nous permette de savoir si, oui ou non, la garantie était possible sans un changement de statut. Pour le moment, il n'y a que des affirmations, qui sont démenties par un certain nombre d'experts. Il n'y a aucun argument. On annonce simplement la mort d'un EPIC, qui va devenir une SA avec une ouverture du capital, et qui deviendra, comme nous le pensons depuis le début, une entreprise complètement privatisée. C'est bien entendu la fin du service public, dont le maintien est pourtant très souvent évoqué par la majorité sous forme de vœux pieux, afin d'éviter que les Français ouvrent les yeux. Mais c'est peine perdue, puisqu'ils sont déjà opposés au projet de loi. Il faut comprendre que le passage du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial à celui de société anonyme représente un changement total de logique par rapport à la vie de l'entreprise. Parmi les critiques qui sont parfois adressées à EDF, il y a le fait que M. Roussely et un certain nombre de ses collaborateurs ont déjà géré un EPIC comme pourrait l'être une SA, et ce avec certains déboires. À cet égard, je suis convaincu qu'il faudrait mener une réflexion sur la question de savoir comment l'État peut mieux exercer son rôle pilote par rapport aux entreprises publiques. Je voudrais simplement dire ici, puisque j'aurai plus tard l'occasion d'entrer dans le détail de mon propos, que nous sommes entrés en réalité dans une logique d'entreprise. Et nous avons malheureusement constaté - avec l'exemple de France Télécom, mais aussi d'autres entreprises - ce que signifie la logique d'entreprise : des objectifs de court et moyen terme, un pilotage par les actionnaires et, surtout, l'abandon de ce qui fait l'intérêt du service public et qui assure l'avenir - je veux parler de la recherche. Mais puisque M. le président m'invite à conclure, je reviendrai plus tard dans le détail sur les risques que me semble présenter le passage du statut d'EPIC à celui de SA. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Sur ce sujet, que nous aborderons plus en détail tout à l'heure, le Gouvernement est passé d'un argument à l'autre. Pendant longtemps, on nous a expliqué que le changement du statut était une obligation faite à la France par la Commission européenne. Il a fallu que nous relevions nous-mêmes les arguments du commissaire à la concurrence, qui est compétent dans ce domaine. M. Mario Monti est pourtant loin d'être un de nos amis. Ce n'est pas un argument politique qu'il a apporté, mais un argument impartial, juridique, lié à l'application du traité de Rome. Le Gouvernement s'est alors tourné vers d'autres arguments. Il voudrait peut-être bien faire autrement, mais il est obligé de faire ce qu'il fait, nous a-t-il expliqué, en raison de deux autres problèmes : celui de la garantie illimitée accordée aux deux entreprises et celui du principe de spécialité. Pour ces deux problèmes, il y avait en fait beaucoup d'autres solutions, dont celle qui consistait à modifier quelque peu le statut des EPIC. C'est ce que nous vous avons dit, mais c'est aussi ce que vous ont dit la semaine dernière au moins deux députés UMP, qui ont avancé les mêmes arguments que nous : le changement de statut n'était nullement nécessaire pour régler deux problèmes ponctuels, importants mais ponctuels. Tout compte fait, messieurs les ministres, nous aurions préféré que vous affrontiez le problème directement. Plutôt que de vous situer dans le registre de la dénégation, vous auriez pu dire : nous voulons une société privatisable, même si nous n'allons pas la privatiser immédiatement ; et pour qu'elle soit privatisable, la première chose à faire est la transformation en société anonyme, après quoi nous verrons. C'est cette méthode qui était suivie auparavant. Mais pour des raisons tactiques, le mot « privatisation », qui était au cœur de tous les discours des députés UMP lors des dernières élections législatives, est devenu un mot que vous n'osez même plus prononcer. Il faudrait pourtant que nous jouions tous cartes sur table, que nous disions ce que nous voulons faire. Après tout, chaque idée est estimable, et nous pouvons en discuter. Cela vaudrait mieux que le recours aux faux-fuyants auquel nous assistons, que cette fausse pudeur, cette honte presque, qui fait reculer devant l'emploi de certains mots. M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier. Mme Nathalie Gautier. Nous ne comprenons pas, nous sommes choqués... M. Pierre Cohen. Nous sommes indignés ! Mme Nathalie Gautier. ...par cette volonté de transformer le statut d'EDF et de GDF afin d'y introduire des capitaux privés dans une proportion que nous n'avons toujours pas réussi à connaître, et qui évolue d'ailleurs au gré des déclarations du Gouvernement. Vous utilisez de façon très partisane certains arguments pour justifier la transformation d'EDF et de GDF en sociétés anonymes. Pour que ces entreprises puissent développer leurs activités en France et en Europe, trouver les ressources financières nécessaires et nouer des alliances, la seule solution, selon vous, serait de modifier leur statut et d'abroger le principe de spécialité. Or ce principe de spécialité n'a pas empêché EDF de se développer dans l'industrie gazière dans d'autres pays et GDF dans l'électricité au travers de la cogénération et des services. De surcroît, une modification législative aurait pu facilement contourner le problème lié au principe de spécialité. De nombreux autres arguments que nous développerons lors de la discussion de l'article 22 pourraient vous être opposés. Pour nous, l'EPIC est la seule forme juridique qui éviterait de transformer EDF et GDF en sociétés tournées vers la rentabilité à court terme. En conséquence, l'actuel statut d'EDF et de GDF permet d'assumer de façon plus que satisfaisante, et elles l'ont prouvé, le service public. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 267 à 277. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 278 à 288. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Je le rappellerai à nouveau courtoisement : nous comprendrions mal que le Gouvernement ne prenne pas part au débat. Par ces amendements, nous proposons que le changement de statut d'EDF et de GDF soit soumis à référendum. Il est vrai qu'un esprit mesquin et méprisant pourrait penser que c'est, là, un point de détail qui ne mérite pas de faire l'objet d'une telle procédure. Or, dans l'histoire, des référendums moins importants ont été organisés. En effet, Électricité de France et Gaz de France sont des éléments de la vie quotidienne de nos concitoyens que ce texte de loi va modifier profondément. Ces entreprises font également partie du paysage de la France. Aussi faisons-nous référence à la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Le Président Chirac, à peine élu, en a fait son premier acte politique. Cette loi constitutionnelle a étendu le domaine du référendum aux projets de loi « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent. » Donc, Jacques Chirac, en 1995, a dû considérer que la privatisation d'EDF et de GDF devait faire l'objet d'un référendum. Je ne sais s'il le pense toujours aujourd'hui. Le Parlement débat de ce sujet, mais les Français doivent pouvoir se prononcer sur ce qui touche à leur vie quotidienne. Quoi de mieux, comme sujet de référendum - on en a vu, je le répète, de plus mesquins - que celui de l'évolution du statut d'Électricité de France et de Gaz de France ? M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen. M. Pierre Cohen. Nous avons étayé notre démonstration en rappelant les fondements du gaullisme. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je reprendrai, quant à moi, les propos du ministre d'État, qui a excellemment expliqué son projet de loi en commission. Le Conseil national de la Résistance avait compris que l'on ne pouvait pas construire une nation sans une entreprise énergétique. Ce serait une faute extrêmement grave de spolier la nation de ce patrimoine. Lorsque nous disons que les Français sont opposés au projet de loi, d'aucuns nous opposent en ricanant que c'est faux. Le meilleur moyen de savoir ce qu'il en est, c'est de demander au Président de la République - peu intéressé par l'organisation d'un référendum sur la Constitution européenne, dont il craint le résultat - d'organiser un référendum sur le changement de statut d'EDF et de GDF. Si vous êtes aussi sûrs du résultat, soufflez-lui cette idée. Vous verrez si les Français sont prêts à se laisser spolier et déposséder de ce qui leur appartient. Ils seront alors responsables du devenir de l'énergie. Vous faites le contraire de ce pour quoi a été créée EDF en 1946. Dans cinq ou dix ans, des pays peut-être plus éclairés et qui auront commis ces fautes avant nous reviendront en arrière. Vous aurez, quant à vous, pris la responsabilité d'une faute grave. Les Français qui n'auront pas pu se prononcer le feront autrement, et les élections régionales en ont peut être donné un avant-goût. Vos successeurs seront obligés de gommer cette faute. On commence par un changement de statut, puis par une ouverture du capital, pour en arriver à la privatisation. Il est extrêmement grave de recourir à un tel processus. Un certain nombre d'opposants à ce texte, au sein de la majorité, se sont tus. Demandez aux Français s'ils sont d'accord avec ce que vous leur proposez ! M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Mon collègue Pierre Cohen a évoqué les valeurs du gaullisme pour vous convaincre de la nécessité d'un référendum. Sans remonter si loin, je m'arrêterai à à la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Cette loi a étendu le domaine du référendum aux projets de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent. On est vraiment au cœur des propositions que vous avez mises en place et votées. On ne comprendrait donc pas qu'aujourd'hui vous ne saisissiez pas cette occasion. Il y a débat dans le pays. Un débat se tient à l'Assemblée nationale, dont on sait bien - c'est la règle - qu'il se joue entre une majorité pléthorique et une opposition qui, pour être combative, n'est pas assez nombreuse. Or, à ma connaissance, cette privatisation d'EDF et de GDF ne figurait pas dans le programme de campagne du Président de la République en 2002. Nous ne pouvons pas nous entendre. Eh bien ! chiche, laissons les Français trancher ! Notre Constitution le permet ! M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier. Mme Nathalie Gautier. Entendu par la commission, M. le ministre d'État a rappelé que la France n'était pas une page blanche, qu'EDF et GDF avaient une histoire, une identité et qu'elles avaient permis des conquêtes sociales sur lesquelles on ne pouvait pas tirer un trait. J'approuve ces propos. C'est la raison pour laquelle je pense aussi qu'un référendum serait l'occasion de consulter les Français et, surtout, d'expliquer le pourquoi et le comment d'une telle réforme - surtout le pourquoi. Les Français sont extrêmement attachés à EDF. Ils savent que cette entreprise a construit la France de l'après-guerre et qu'elle a joué un rôle considérable dans l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, ce gouvernement s'apprête à confisquer ce patrimoine de la nation au profit d'intérêts privés. Les Français doivent le savoir. C'est pourquoi je vous engage, mes chers collègues, à voter nos amendements. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 278 à 288. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 289 à 299. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Nous sommes, c'est vrai, toujours avant l'article 22. Nous espérons qu'après cette phase de chauffe, nous aurons un échange fouillé avec le Gouvernement sur l'article 22. L'amendement n° 289 précise que « tout changement de statut d'Électricité de France et de Gaz de France ne peut se faire qu'avec l'accord des autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz ». Cet accord a peut-être été quelque peu escamoté. EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires du service public. Par conséquent, les collectivités, autorités concédantes, ont leur mot à dire en la matière. M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen. M. Pierre Cohen. Monsieur le ministre, nous vous avons proposé de faire appel aux Français pour trancher. Pourquoi ne pas soumettre ce projet au vote des salariés des deux entreprises, comme cela s'est déjà produit ? En effet, l'accord négocié entre le Gouvernement et les syndicats auquel la CGT n'était pas totalement opposée a été soumis au personnel, qui s'est prononcé défavorablement. Certains syndicats se sont alors alignés sur cette position. EDF, propriété de la nation, résulte aussi de ce que les salariés en ont fait. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que ce statut, dit privilégié, est extrêmement fort : on appartient à l'entreprise, même quand on est retraité. On a pu, en effet, mesurer la mobilisation et la conscience professionnelle des salariés lorsque la tempête a frappé la France en 1999 ! Il serait donc opportun de leur demander leur avis. On entend dire, ici ou là, que les salariés, à part quelques révoltés isolés, seraient favorables au projet. M. Rous |
