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Première séance du vendredi 25 juin 2004 273e séance de la session ordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (nos 1613, 1659). Discussion des articles (suite) M. le président. Mercredi soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 646 à 658 portant article additionnel après l'article 3. M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 646 à 658. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 646. M. Christian Bataille. Cet amendement vise à préciser, après l'article 3, qu'« aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz ». A partir du moment où EDF devient, à votre demande, une société anonyme au lieu d'un EPIC, le réseau de transport d'électricité et de gaz - c'est ainsi que nous vous proposerons de l'appeler - devient filiale d'une société où peuvent être représentés des intérêts privés. M. le ministre Sarkozy nous dit vouloir préserver à 100 % les intérêts de l'État dans le capital, contredit en cela d'ailleurs par le texte de loi et l'amendement de l'UMP qui fixent respectivement ce taux à 50 % et 70 %, mais dès lors que des intérêts privés seront représentés au capital d'EDF, le réseau de transport sera sous leur influence, ce qui est contraire à l'intérêt de la nation. Celle-ci doit conserver la pleine et entière propriété du réseau de transport. M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 646 à 658. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Sur l'article 4, plusieurs orateurs sont inscrits. M. François Brottes, premier orateur inscrit, n'est pas là, non plus que MM. Gaubert, Ducout et Dionis du Séjour. Je suggère à M. Bataille de s'exprimer lors de la discussion des amendements. Je suis saisi de deux amendements, nos 1132 et 1272, tendant à supprimer l'article 4. L'amendement n° 1132 de M. Yves Cochet n'est pas défendu. L'amendement n° 1272 de M. Daniel Paul n'est pas défendu non plus. Les amendements nos 1273, 1274 et 1564 de M. Daniel Paul ne sont pas défendus. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 659 à 671. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 659. M. Christian Bataille. Cet amendement tend à insérer, au début du premier alinéa du I de l'article 4, après les mots : « Les gestionnaires », le mot : « publics ». Nous ne cesserons, tout au long de ce débat, quitte à nous répéter, d'insister sur le caractère public lié au statut d'EPIC auquel nous tenons. M. le président. La commission et le Gouvernement sont contre cet amendement. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 659 à 671. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. L'amendement n° 1161 de M. Michel Bouvard n'est pas défendu. L'amendement n° 1221 de M. Dionis du Séjour n'est pas défendu. L'amendement n° 1700 de M. Mariton n'est pas défendu. L'amendement n° 1275 de M. Daniel Paul n'est pas défendu. Je suis saisi de six amendements, nos 1565, 1154, 1185, 1222, 1701 et 3 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 1565 de M. Daniel Paul n'est pas défendu. L'amendement n° 1154 de M. Michel Bouvard n'est pas défendu. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 1185. M. François-Michel Gonnot. Il est défendu. M. le président. L'amendement n° 1222 de M. Dionis du Séjour n'est pas défendu. L'amendement n° 1701 de M. Mariton n'est pas défendu. L'amendement n° 3 rectifié de M. Gatignol n'est pas défendu. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1185. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Défavorable. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. François-Michel Gonnot. Je retire l'amendement. M. le président. L'amendement n° 1185 est retiré. L'amendement n° 1258 rectifié de M. Guillet n'est pas défendu. L'amendement n° 1694 de M. Daniel Paul n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 8. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. D'accord. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 945 à 956. La parole est à M. Christian Bataille, pour défendre l'amendement n° 945. M. Christian Bataille. Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 4. La directive du 15 juin 2003 précise les critères minimaux à appliquer pour garantir l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport. Parmi eux, il est précisé que le gestionnaire du réseau de transport dispose de « pouvoirs de décision effectifs » en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour assurer l'exploitation, l'entretien et développement du réseau. Nous nous retrouvons toujours devant la même ambiguïté, avec une société mère qui aura un statut de société anonyme. L'achat et la vente d'actifs sont des décisions individuelles relatives à la modernisation du réseau de transport. Ces décisions sont prises par le gestionnaire du réseau de transport de manière indépendante dans la seule limite du budget approuvé par le conseil d'administration. M. le président. La commission et le Gouvernement sont contre cet amendement. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 945 à 956. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1155, 1187,1223 et 1702, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1155, 1187 et 1223 sont identiques. L'amendement n° 1155 de M. Michel Bouvard n'est pas défendu. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 1187. M. François-Michel Gonnot. Il est défendu. M. le président. L'amendement n° 1223 de M. Dionis du Séjour n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1187 ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. François-Michel Gonnot. Je retire l'amendement. M. le président. L'amendement n° 1187 est retiré. L'amendement n° 1702 de M. Mariton n'est pas défendu. L'amendement n° 1276 de M. Daniel Paul n'est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1224 de M. Dionis du Séjour et 1504 de M. Daniel Paul. Ces amendements ne sont pas défendus. Je suis saisi d'un amendement n° 9. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1144. M. Claude Gatignol. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement est satisfait. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1144. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 1156 de M. Michel Bouvard n'est pas défendu. L'amendement n° 1566 de M. Daniel Paul n'est pas défendu. L'amendement n° 1703 de M. Mariton n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 89 de M. Nicolas. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 1277 de M. Daniel Paul n'est pas défendu. L'amendement n° 1704 de M. Mariton n'est pas défendu. L'amendement n° 1567 de M. Daniel Paul n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 1186. M. François-Michel Gonnot. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1186. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 10, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1205 et 1204 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 10. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour défendre le sous-amendement n° 1205. M. François-Michel Gonnot. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également. M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir le sous-amendement n° 1204 rectifié. M. François-Michel Gonnot. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1204 rectifié. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1205. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié par le sous-amendement n° 1204 rectifié. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Monsieur le président, tout à l'heure, je ne suis pas intervenu sur l'article 4. Je prendrai donc un peu plus de temps à l'article 5. M. le président. Mais vous aurez tout votre temps, monsieur Bataille ! M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 411 de M. Proriol, 1114 de M. Lepercq et 1169 de M. Gaubert. Ces amendements ne sont pas défendus. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 672 à 684. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 672. M. Christian Bataille. Cet amendement vise à préciser que « la mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire la fourniture électrique à toute collectivité locale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs ». Il s'agit de garantir à l'ensemble des collectivités, quelle que soit la distance qui les sépare d'un centre de production d'électricité, qu'elles bénéficieront d'un tarif régulé et équitable. C'est un principe essentiel de notre système électrique. Nous avons toutes les raisons de nous inquiéter de l'évolution future, car nous avons la conviction que nous allons vers un système privatisé et que le système de la péréquation sera abandonné. En effet, partout où il y a un système libéral de fourniture d'électricité, le système de péréquation n'existe pas. Avec ce texte, nous allons donc vers l'abandon de l'une des caractéristiques du système électrique français à laquelle tous nos concitoyens sont attachés. M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 672 à 684. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Sur l'article 5, plusieurs orateurs sont inscrits. M. Brottes, premier orateur inscrit, n'est pas là, non plus que M. Gaubert et M. Ducout. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. L'article 5 introduit le chapitre II qui porte sur le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. C'est un point décisif dans ce texte de loi. Nous avons actuellement une direction RTE qui fonctionne bien. Je l'appelle volontairement « direction », car lors du vote de la loi de 2000, nous avions trouvé un compromis difficile entre la directive européenne qui recommande la séparation du réseau de et l'esprit du système électrique français qui, à travers le rôle d'EDF, a rapproché tous les partenaires. RTE fonctionne, au sein d'EDF, de manière indépendante. Cela sera-t-il encore le cas avec votre réforme, monsieur le ministre, ou irons-nous vers une reconcentration qui serait pour le moins paradoxale ? Vous proposez de remplacer RTE - réseau de transport d'électricité -, que nous allons nous-mêmes vous suggérer d'appeler RTEG - réseau de transport d'électricité et de gaz -, par EDF Transport. Nous pourrions nous en réjouir si EDF restait un EPIC, car, même si nous avons tenu compte des directives européennes, il n'y a pas d'inconvénients à ce que les partenaires se rapprochent. Mais nous savons que ce ne sera pas le cas. Il suffit en effet de lire l'article 22 du projet de loi pour s'apercevoir que vous voulez faire d'EDF une société anonyme. Dans ces conditions, il importe de séparer le plus possible le réseau de transport et le producteur qu'est EDF. Je renouvelle par conséquent la question que j'ai déjà adressée au Gouvernement et qui, dans l'épuisement dû à nos longues séances, n'a pas encore trouvé de réponse. Comment les dirigeants des réseaux de transport seront-ils nommés ? C'est un point fondamental et particulièrement significatif. Le Gouvernement va-t-il conserver ses prérogatives - et nommer ces dirigeants - ou s'en remettra-t-il au conseil d'administration d'EDF SA ? Cette dernière hypothèse - navrante, à mon sens - consacrerait évidemment la dépendance du réseau de transport à l'égard de la SA, à laquelle le Gouvernement passerait la main. M. le président. Je constate que vous voulez prendre la parole, monsieur Daniel Paul. Je vous la donne volontiers, bien que vous ne soyez pas inscrit sur l'article. On a tort de me présenter parfois comme un libéral, mais je ne suis pas avare de certaines libéralités... (Sourires.) M. Daniel Paul. Je commencerai par regretter les difficultés de fonctionnement de la ligne Le Havre-Paris... M. le ministre délégué à l'industrie. Y aurait-il des grèves ? (Sourires.) M. Daniel Paul. Non ! Mais des travaux qui traînent et des encombrements sur la voie retardent régulièrement les trains. M. le président. Les travaux ne traînent pas à l'Assemblée nationale. Ne prenons donc pas de retard ! (Sourires.) M. Daniel Paul. C'est une ligne qui vous intéresse aussi, monsieur le président. M. le président. Tout m'intéresse, monsieur Paul. (Sourires.) M. Daniel Paul. Ce n'est pas seulement au nom des dogmes néoclassiques que les gouvernements de l'Union européenne ont décidé, à l'abri du regard des citoyennes et des citoyens, d'emboîter le pas aux États-Unis. Les dirigeants politiques qui ont fait ce choix, tout en donnant l'impression de ne pas vouloir en assumer la responsabilité, prétendent l'avoir fait également au nom de l'intégration européenne, autrement dit au nom de la mise en place d'un espace énergétique intérieur unique. Pour eux, il s'agissait de renforcer les interconnexions entre les États membres. Mais force est de constater que ce n'est cette raison qui a primé. S'il s'était agi uniquement de jeter les bases d'un espace énergétique intégré, on n'aurait sans doute pas procédé à une harmonisation européenne fondée sur la promotion de la désintégration et sur la multiplication des attaques contre le statut public des acteurs économiques. Quelle était la situation en Europe, au moment où a été adoptée la directive 96/92 sur la réalisation du marché intérieur de l'électricité ? Elle se présentait différemment, selon le critère que l'on considère. Du point de vue du degré d'intégration verticale et horizontale, un seul pays - je dis bien un seul - ne disposait pas de structures appropriées. Il s'agit du Luxembourg, avec ses 400 000 habitants et sa superficie de 2000 km2. Du point de vue des statuts patrimoniaux des entreprises, une grande majorité de pays avaient fait le choix de la propriété publique nationale ou locale. Pourquoi diable a-t-on décidé de revenir sur ces décisions au lieu de les renforcer ? N'était-il pas plus facile d'inciter nos voisins Luxembourgeois à modifier leurs structures, de manière souple et progressive, plutôt que de pousser tous les autres pays membres à changer ? La réponse, qui aurait dû être évidente, ne l'était pas pour les principaux acteurs de cette affaire. Les bases d'une coopération industrielle existaient, mais il a été décidé - sans doute par nostalgie du Lego - de tout démolir pour tout reconstruire, sans se soucier de savoir si ce qui serait démoli pourrait être remplacé avantageusement, et a fortiori sans apporter la preuve que ce qui avait été démoli pouvait être remplacé par un dispositif efficace et cohérent. Grâce à l'attachement des usagers à EDF, à GDF et à leurs missions de service public, et grâce à la mobilisation des agents, notre pays a su résister jusqu'à présent à ce projet de démolition. Céder aujourd'hui, ce serait très certainement atteindre un point de non-retour. C'est aussi par solidarité avec nos voisins Autrichiens, Danois, Espagnols, Italiens, Suédois, Suisses et Portugais, qui ont tous été touchés dans des proportions différentes par des coupures de courant, que nous exigeons le maintien d'une entreprise publique intégrée et le développement d'une Europe énergétique définie sur cette base. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1278. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Il est défendu. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1278. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de vingt-cinq amendements, nos 957 à 968, 1133, et 969 à 980, pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons par douze amendements identiques, nos 957 à 968. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 957. M. Christian Bataille. Comme je l'avais annoncé précédemment, cet amendement propose de confier la gestion du réseau public de transport de l'électricité, défini par la loi de 2000, et du gaz à un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, qui serait nommé RTEG, Réseau de transport d'électricité et de gaz. Le transport de l'électricité et du gaz étant une activité de service public à caractère de monopole, nous souhaitons qu'il continue de relever d'un EPIC. Votre volonté réaffirmée de transformer EDF en société anonyme semble posséder un caractère inéluctable, ce dont nous aurons confirmation quand nous aborderons l'examen de l'article 22. Mais peut-être n'en va-t-il pas de même du transport de l'énergie ? Il s'agit en effet d'une activité spécifique, qui relève du patrimoine de la nation, acquis et construit par tous les citoyens et tous les consommateurs. On ne peut donc pas courir le risque qu'elle tombe sous la coupe des intérêts privés. D'où notre proposition, si vous persistez dans votre intention de faire d'EDF une société anonyme, de créer un EPIC regroupant les activités de transport de l'électricité et du gaz, le RTEG. M. le président. Monsieur Bataille, vous venez de défendre brillamment l'amendement n° 957. Je pense que vos explications valent également pour l'amendement n° 969 ? M. Christian Bataille. Oui, monsieur le président, mais je reprendrai la parole pour le défendre... M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 964. M. Jean Gaubert. M. Bataille a raison : sans anticiper sur la discussion de l'article 22, nous sommes tenus par la cohérence du texte. Il faut donc réfléchir à l'organisation d'EDF et de GDF avant même d'avoir réellement déterminé leur statut, ce qui ne va pas sans problème. Dans ce domaine, nous ne partons pas de rien. Nous pouvons invoquer, outre la loi du 10 février 2000, l'histoire de ces entreprises, longue de soixante ans. Durant cette période, la distribution mixte du gaz et de l'électricité s'est imposée et les salariés y sont aujourd'hui très attachés. Toutefois, ces entreprises n'ont pas pour seul but de satisfaire leurs salariés, mais aussi et surtout de rendre service à la nation. Or, à cet égard, la mixité a fait ses preuves. En outre, même si M. le ministre de l'économie a souhaité, il y a quelques semaines, revenir sur le terme de RTE, réseau de transport d'électricité, celui-ci a été accepté, depuis quatre ans, tant par l'opinion que par le personnel. Il répond en effet à un souhait de clarification qui s'exprimait au sein d'EDF. Nous pensons par conséquent qu'il convient de ne pas le modifier. Ainsi, la création du RTEG, le réseau de transport d'électricité et de gaz, s'inscrirait dans la continuité de l'histoire d'EDF et répondrait à un impératif de mixité inhérent au transport du gaz et de l'électricité. M. le président. Pour défendre l'amendement n° 965, la parole est à Mme Nathalie Gautier, qui va sûrement ajouter quelques précisions aux explications lumineuses de ses collègues. (Sourires.) Mme Nathalie Gautier. Mes collègues ont expliqué pourquoi l'activité du réseau de transport d'électricité et de gaz devait demeurer du ressort d'une entreprise publique et conserver le monopole dont elle fait l'objet. Sa gestion par un EPIC unique, qui bénéficierait de la complémentarité et de la synergie des réseaux, nous paraît particulièrement à même de respecter les dispositions constitutionnelles nationales en même temps que les exigences communautaires. Telles sont les raisons qui justifient l'amendement. M. le président. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement n° 966. M. David Habib. Monsieur le président, je ne sais pas si mon intervention sera lumineuse (Sourires), mais elle sera guidée par la conviction. Comme les trois orateurs socialistes qui m'ont précédé, je souhaite que, dans le respect de la directive de 2003, des activités par définition d'ordre public soient portées par un établissement public. L'amendement prévoit en outre de garantir un statut au personnel du RTEG, ainsi qu'à la totalité de ses filiales. Je profite de l'occasion pour interroger le Gouvernement. Où en sont les discussions avec la Caisse des dépôts et consignations ? Bien des choses ont été écrites sur ce sujet. Il me paraîtrait normal que la représentation nationale puisse être éclairée. Au reste, le Gouvernement a peut-être répondu. Mais je viens de parcourir 800 kilomètres. Il m'était impossible d'arriver plus tôt. M. le président. L'amendement n° 1133, de M. Yves Cochet, n'est pas défendu. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 969 à 980. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 969, qui est un amendement de repli. M. Christian Bataille. Juste un mot, monsieur le président, car je ne veux pas abuser de vos libéralités. À la différence de l'amendement n° 957, que j'ai déjà défendu, l'amendement n° 969 contient le mot de « démocratisation ». Il vise en effet à une plus grande démocratisation du service public. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux séries d'amendements ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 957 à 968. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 969 à 980. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. La parole est à M. David Habib. M. David Habib. Pardon d'insister, monsieur le président, mais je m'étais permis d'interroger le Gouvernement sur les relations entre RTE et la Caisse des dépôts et consignations, qui ont été évoquées par la presse. Il serait heureux que la représentation nationale soit éclairée à ce sujet. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1505. La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir. Mme Janine Jambu. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé solennellement à ce que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité demeure public. Face à une telle annonce, on est tenté de penser que la grande ambition de casse sociale a des limites. Pour autant, il n'y a pas de quoi se réjouir, car cette déclaration suppose que le caractère intégré de l'entreprise EDF sera passé par pertes et profits, les premières étant bien entendu socialisées et les seconds privatisés. Le libéralisme économique est, en effet, synonyme de socialisme des pertes. Au-delà de ces considérations, force est de constater que nous sommes en présence d'un nouveau mensonge. « Le courage, disait Jaurès, c'est de chercher la vérité et de la dire ». Quelle est la vérité ? Le premier alinéa de l'article 5, qui dispose : « Une société dont le capital est détenu en totalité par Électricité de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. », ne saurait faire illusion : tous ceux qui se projettent au-delà de la date de promulgation de la présente loi savent bien qu'elle n'apporte aucune garantie concernant la propriété du capital de RTE. En effet, imaginons l'hypothèse où EDF détiendrait la majorité du capital de RTE, qui deviendrait sa filiale, et changerait de statut pour devenir une SA dont le capital serait ouvert aux actionnaires privés. Dès cet instant, les modalités de gestion changeraient radicalement et de manière irrémédiable - à moins bien sûr que la collectivité nationale rachète, mais à quel prix, les parts cédées au privé - et la société mère EDF pourrait imposer à sa filiale des modalités de gestion tournées vers la rentabilité. Et si EDF était privatisée, tout en détenant la majorité du capital de RTE, celle-ci serait mécaniquement privatisée, sans qu'il soit besoin de toucher à une virgule du premier alinéa de l'article 5, c'est-à-dire sans que le législateur ou la collectivité nationale propriétaire du réseau de transport interviennent. L'article 5 est donc virtuellement constitutif d'un coup de force et d'une nouvelle spoliation de la nation. Les déclarations du Gouvernement ne rassureront que ceux qui veulent bien être rassurés. Pour notre part, nous sommes contre la transformation de RTE en société anonyme, et même contre sa transformation en personne morale. À ceux qui se seraient laissés abusés par ces déclarations enflammées, nous disons qu'ils font fausse route et nous les invitons vivement à adopter cet amendement de suppression du premier alinéa de l'article 5. M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement n° 1505. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Dans le prolongement de l'intervention de Mme Jambu, et après M. Habib, je veux renouveler la question que j'ai posée mercredi soir et encore tout à l'heure à M. le ministre. Qui nommera les dirigeants de la société chargée du transport : sera-ce le Gouvernement - ce qui serait normal, compte tenu de ses prérogatives - ou la direction d'EDF ? M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1505. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué à l'industrie. Je souhaite répondre, d'un mot, aux deux questions qui m'ont été posées, afin que l'opposition ne croie pas que le Gouvernement la méprise ou la traite avec désinvolture. Monsieur Bataille, nous allons examiner dans un instant des amendements qui apportent la réponse à votre question. Monsieur Habib, lorsque le projet de loi sera voté, EDF détiendra 100 % du capital de RTE. La Caisse des dépôts a fait savoir qu'elle était intéressée mais, à ce jour, il n'y a de discussions ni entre l'État et la Caisse des dépôts, ni entre celle-ci et EDF. M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 685 à 697. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Par l'amendement n° 685, qui est de conséquence, nous proposons de charger du réseau public de transport d'électricité un EPIC dont le capital, totalement public, serait détenu par Électricité de France. Nous estimons, en effet, que l'indépendance comme le caractère de service public national de l'énergie ne peuvent être garantis que par des gestionnaires de réseau totalement publics. Or le projet de loi ne permet pas de le garantir, ce qui nous conduit à douter de la préservation de l'intérêt public. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. À la fin de la séance de mercredi soir, monsieur Devedjian, vous nous avez expliqué que EDF-Transport, RTE ou RTEG - nous ne savons pas encore quelle sera la dénomination de l'entreprise qui sera propriétaire et responsable du réseau de transport de l'énergie en France - pourrait être détenue à 100 % par des capitaux publics, quand bien même l'un de ses propriétaires ne le serait pas. Vous nous avez en fait décrit le schéma des holdings, que nous connaissons tous. J'ignorais que ce schéma pouvait s'appliquer au secteur public. En tout état de cause, si l'entreprise qui a la maîtrise de la holding en assume, c'est vrai, la direction exclusive, elle n'en a pas pour autant la propriété exclusive. L'ouverture du capital d'EDF au privé aura - nous avons pu le constater avec France Télécom - des conséquences non seulement sur sa gestion, mais aussi sur celle de sa filiale. Par ailleurs, au cours des quatre dernières années, RTE a prouvé son indépendance totale, laquelle n'a pas été remise en cause à Bruxelles. Subrepticement, on change la donne et, avant de rentrer dans son Espagne natale, puisqu'elle est en fin de mandat, Mme de Palacio - dont nous n'avions jamais autant parlé dans cette enceinte - a fait remarquer que Bruxelles pourrait ne pas voir d'un très bon œil les propositions que vous nous faites. Comment peut-on être sûr que le montage que vous nous proposez, qui est déjà difficile à comprendre par les salariés, les élus et, a fortiori, par la population, sera bien compris par Bruxelles ? M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier. Mme Nathalie Gautier. L'amendement n° 694 réaffirme le principe selon lequel la politique énergétique doit reposer sur un service public qui garantit, selon nous, une indépendance stratégique, économique et industrielle. M. le président. La parole est à M. David Habib. M. David Habib. J'aimerais interroger M. le ministre sur l'indépendance de RTE, qui est au cœur du service public de l'énergie. Vous souhaitez consolider celui-ci et, de ce point de vue, nous pouvons être d'accord avec vous. Toutefois, j'avoue être incapable de comprendre l'architecture que vous proposez. On nous dit que l'indépendance de la société sera garantie notamment par son statut, mais on ne voit pas quelles sont les parois étanches qui empêcheraient GDF ou EDF d'influer sur son fonctionnement. Quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour assurer l'indépendance de cette entreprise ? Pour notre part, nous estimons que conférer à RTE un statut d'établissement public est le seul moyen de lui permettre d'exercer ses missions et de satisfaire les préconisations européennes. Pour parler concrètement, des représentants d'EDF ou de GDF siégeront-ils au conseil d'administration de l'entreprise ? Des dispositions permettront-elles d'éviter une confusion des genres, notamment entre les intérêts de la société mère et ceux de la société gestionnaire du réseau lorsqu'il s'agira de négocier des contrats à l'étranger ? Comment peut-on concilier les principes d'indépendance avec un statut de droit privé ? M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 685 à 697. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1657. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. L'article 5 propose que la société en charge du transport d'électricité soit détenue en totalité par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette rédaction est alléchante, mais, derrière les apparences, elle ouvre la voie à la privatisation. Dès le changement de statut d'EDF, le réseau de transport d'électricité deviendra sa filiale. Cela signifie qu'avec l'arrivée de capitaux privés dans EDF, sa filiale sera, mécaniquement, soumise au souci de rentabilité de l'actionnariat privé. Qu'advient-il alors de la fameuse neutralité du transporteur ? Des intérêts privés étrangers peuvent se trouver en position de mettre la main sur notre réseau de transport. L'opération pourrait même se faire sans que le Parlement ait besoin de légiférer sur le statut du transporteur, ce qui nous paraît difficilement acceptable. L'État républicain, soucieux de l'intérêt public, est le meilleur garant de la neutralité qu'on ait imaginé jusqu'à maintenant. Celle-ci est nécessaire à un gestionnaire de réseau de transport qui souhaite mettre ses services à la disposition de différents partenaires en toute impartialité. Or, la privatisation, même partielle, d'EDF permettra à un actionnariat privé d'avoir un droit de regard sur les activités de sa filiale chargée du transport, droit de regard qui ne pourra que s'élargir avec l'extension progressive de l'ouverture du capital de la maison mère, EDF. En outre, il n'est pas acceptable non plus que l'État soit mis sur le même plan que des entreprises ou des organismes appartenant au secteur public, car il est l'expression même de la puissance publique, ce que ne sont pas directement des organismes appartenant au secteur public. Au contraire, le capital d'un organisme ou d'une entreprise du secteur public n'appartient pas forcément en totalité à l'État. Le capital public pourrait même y devenir minoritaire après avoir pris des participations dans le transport d'électricité. Ce qui fait que par le jeu cumulé des différentes participations et en fonction de leur poids relatif, la composition du capital du gestionnaire du réseau de transport d'électricité pourrait passer sous le contrôle d'un actionnariat privé, éventuellement étranger, avant même qu'EDF ne soit complètement privatisée. Avec la privatisation du transporteur, c'est le principe de neutralité, que le législateur avait pourtant prétendu vouloir défendre, qui disparaît. Est-ce là ce que souhaite le Gouvernement ? M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1657. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1279 et 1506, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à Mme Janine Jambu. Mme Janine Jambu. Nous avons essayé de montrer au cours de nos interventions précédentes que la transformation du service gestionnaire du réseau de transport en société anonyme, c'est-à-dire la filialisation de RTE, repose sur une interprétation somme toute contestable des directives européennes. Mais ce n'est pas exclusivement à ce niveau que le Gouvernement s'empresse d'aller au-delà des obligations communautaires. L'article 295 du traité instituant la Communauté européenne précise clairement que le traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les États membres. Mario Monti, commissaire européen en charge de la concurrence, a eu l'occasion de le rappeler fréquemment ces dernières semaines. Il faut comprendre que rien n'obligeait le Gouvernement à transformer RTE en société anonyme. Dans le cadre de son interprétation selon laquelle séparation juridique équivaut à création de personne morale distincte, il aurait pu proposer, par exemple, la transformation de RTE en établissement public national à caractère industriel et commercial. Cette solution est envisageable et aurait le mérite de présenter des garanties en matière de maintien des missions de service public, dans la mesure où un établissement public n'est autre, selon la doctrine, qu'un service public personnalisé. En bref, le Gouvernement pourrait très bien maintenir un EPIC RTE à côté de l'EPIC GDF. Rien, au niveau communautaire, ne s'y oppose expressément. Il préfère cependant créer une personne morale séparée, et conférer un statut de société anonyme à celle-ci. Pour notre part, nous n'avons pas proposé d'amendement visant à faire en sorte que RTE soit un EPIC et non une société anonyme, pour une double raison. Premièrement, nous estimons que la création d'une personne morale séparée ne se justifie pas d'un point de vue juridique, et est totalement dénuée de sens au point de vue économique. Deuxièmement, les agents de RTE - pour le moment, c'est un service séparé au sein de l'EPIC EDF - refusent toute idée de séparation juridique avec l'entreprise nationale. Ils refusent même le statut d'EPIC pour RTE car cela équivaut à leurs yeux à une mutilation insupportable de l'entreprise intégrée qu'ils ont contribué à bâtir, pour certains depuis des décennies. Nous doutons fort que le choix du Gouvernement ait été guidé par le souci de prendre en compte la volonté exprimée par les agents de RTE, donc d'EDF. Pour preuve, vous avez passé votre temps à dénigrer les agents et leur mobilisation. De même, vous proposez de transposer dans la loi le relevé de conclusion sur les retraites, rejeté non seulement pas les organisations syndicales majoritaires, mais encore par 55 % des agents via le référendum interne de janvier 2003. Il est évident que, pour vous, le statut de SA est la garantie de pouvoir ouvrir plus rapidement le transport d'électricité aux intérêts privés. Votre choix est avant tout l'expression de votre aversion pour le statut d'EPIC. Bien entendu, nous n'épousons pas la même vision de l'avenir énergétique de la France. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à supprimer le dernier alinéa de l'article 5. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1279. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1506. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1225. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir. M. Jean Dionis du Séjour. L'article 5 essaie de concilier deux objectifs : celui d'un électricien intégré, que nous approuvons, et celui de l'indépendance juridique de la société RTE, exigée par la directive. Cet article propose notamment qu'un tiers des membres du conseil d'administration vienne des représentants du personnel, et que l'État puisse lui-même en proposer jusqu'à un tiers. Cette disposition représente une entorse notable au droit commun des sociétés, selon lequel sont représentés au conseil d'administration les actionnaires de la SA. Nous avons déjà fait l'expérience de cette formule avec France Télécom, expérience qui n'a pas été très heureuse, et a en tout cas posé de sérieux problèmes au management de France Télécom. Je crains que l'on n'entretienne la confusion des genres. Le personnel doit être représenté au niveau du comité central d'hygiène et de sécurité, et l'État, en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF, au conseil d'administration. À nos yeux, la solution consiste à renforcer les pouvoirs de la CRE. Tel est le sens de notre amendement n° 1225. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1225. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de huit amendements, nos 1188, 1658, 1164, 1706, 1189, 412, 1115 et 1170, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 1188 est-il défendu ? M. François-Michel Gonnot. Il est défendu, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 1658. M. Daniel Paul. L'article 5 prévoit que l'État peut nommer des représentants par décret. Quoi de plus légitime, en effet, que l'État soit représenté dans le conseil d'une entreprise supposée conserver une mission de service public ? Ce qui est plus discutable, c'est la rédaction de cet article, qui ouvre la voie à une lecture minimaliste de la présence de l'État. Si l'État a droit à un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, il faut que ces représentants soient effectivement nommés. La loi ne doit pas lui donner la possibilité de nommer moins de membres que ceux auxquels il a droit, à moins que le texte n'anticipe, en réalité, de nouveaux reculs de la puissance publique que ce projet de privatisation partielle laisse deviner. On peut penser, sans crainte de se tromper, que ce texte voit déjà plus loin que la présente étape. Il démasque votre volonté, à terme, de privatiser complètement l'entreprise. Car si tel n'était pas le cas, pourquoi laisser à l'État la latitude de ne pas nommer tous ses représentants ? Lorsque, de majoritaire, le capital public deviendra minoritaire, la société anonyme ne sera plus soumise à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. L'État, grâce à cette faculté que lui donne le dernier alinéa de cet article, pourra réduire sa représentation au sein du conseil sans même devoir attendre une adaptation de la loi. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sera passé d'un statut public à un statut privé, et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. Le tour sera joué ! Encore une fois, la représentation nationale sera dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à dire ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique. Cette rédaction est dangereuse. Elle prépare la privatisation complète d'EDF et de ses filiales, le temps de préparer l'opinion à cette prochaine étape. Pis, elle dépouille l'Assemblée nationale de son rôle en la matière. Pour ces raisons, nous ne pouvons accepter la présente rédaction de cet article. Il faut au minimum qu'EDF, avec toutes ses filiales, ait la garantie de rester dans le périmètre du secteur public pour pouvoir exercer avec efficacité et sous la vigilance attentive du législateur sa mission d'intérêt général au service de tous. M. le président. L'amendement n° 1164 est-il défendu ? M. Claude Gatignol. Il est défendu, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 1706 de M. Mariton n'est pas défendu. L'amendement n° 1189 est-il défendu ? M. François-Michel Gonnot. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Le groupe socialiste estime nécessaire de garantir la présence de l'État, gage de la défense de l'intérêt public. Les termes de la loi sont trop vagues : il convient d'assurer un minimum de présence de l'État. M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot. M. François-Michel Gonnot. Il me paraît essentiel, monsieur le ministre, que le Gouvernement nomme des administrateurs au conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport. Le texte du projet de loi dit que l'État « peut » nommer des représentants. La proportion de ceux-ci peut relever d'une question d'opportunité, mais il paraît inconcevable que l'État ne nomme pas d'administrateur au conseil d'administration ou de surveillance du gestionnaire de transport. C'est pourquoi cet amendement nous paraît indispensable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1188. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, les amendements nos 1658, 1164 et 1706 tombent. M. François-Michel Gonnot. L'amendement n° 1189 est retiré, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 1189 est retiré. Les amendements nos 412 de M. Proriol et 1115 de M. Lepercq ne sont pas défendus. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement 1170. M. Jean Gaubert. Depuis 1946, le conseil d'administration d'EDF est composé de trois collèges : un collège des représentants de l'État, un collège des représentants des salariés, et un collège des personnalités qualifiées. Dans la mesure où la société créée pour assurer le transport du courant électrique n'aura pas d'administrateurs privés - ce qui reste à voir -, il nous apparaît nécessaire que siègent à son conseil d'administration des représentants des consommateurs. Si la présence de ces représentants ne se justifierait pas au conseil d'administration d'une entreprise mise en concurrence, car les consommateurs n'en seraient pas forcément clients permanents, elle est pleinement fondée au conseil d'une entreprise ayant vocation à assumer seule la gestion des réseaux. Ces représentants, comme ceux qui siégeaient jusqu'à présent au conseil d'administration d'EDF, pourraient être désignés par les associations ou les collectivités locales. Tel est le sens de notre amendement n° 1170. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Contre. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Contre. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. J'ai bien compris que certains de nos collègues avaient quelques « impératifs » et qu'on cherchait donc à accélérer le débat. M. le président. C'est une fausse impression. Le match ne commence qu'à vingt heures quarante-cinq... (Sourires.) Plus sérieusement, monsieur Gaubert, soyez rassuré, je me suis arrangé pour que nous puissions passer toute la nuit ensemble à la Chambre. (Sourires.) M. Jean Gaubert. Quel plaisir, monsieur le président ! (Sourires.) En tout état de cause, je considère que le rapporteur et le ministre ne vont pas pouvoir se contenter de dire « Défavorable » ou « Contre » toute la journée. Il faudra bien que, de temps à autre, il nous donne quelques explications. M. le ministre délégué à l'industrie. Bien sûr ! M. Jean Gaubert. Car sur ce sujet, comme sur les autres d'ailleurs, il n'est pas anormal que la représentation nationale demande qu'on motive les refus qui lui sont opposés. Et si nous ne sommes pas entendus, je vous rappelle que nous avons encore quelques moyens de gagner du temps... M. le président. Monsieur Gaubert, laissons le débat se dérouler. Le Gouvernement est libre de s'exprimer ou de ne pas le faire. Il est déjà beaucoup intervenu et il aura maintes occasions de reprendre la parole. Je mets aux voix l'amendement n° 1170. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de huit amendements, nos 1190, 1191, 1705, 1158, 1165, 1956, 11 et 1957, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Francois-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 1190. M. François-Michel Gonnot. Je le retire, monsieur le président, de même que l'amendement n° 1191. M. le président. Les amendements nos 1190 et 1191 sont retirés. J'espère que personne ne va accuser M. Gonnot de vouloir aller trop vite. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Comme M. Gaubert distribue des bons et des mauvais points, je me méfie... (Sourires.) L'amendement n° 1705 de M. Mariton n'est pas défendu. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 1158. M. Michel Bouvard. Je considère qu'il est défendu. M. le président. La commission et le Gouvernement m'ont fait savoir qu'ils y étaient défavorables. Je le mets aux voix (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol, pour soutenir l'amendement n° 1165. M. Claude Gatignol. Je le retire au profit de l'amendement n° 1957 du Gouvernement. M. le président. L'amendement n° 1165 est retiré. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 1956. M. François-Michel Gonnot. Je retire cet amendement pour me rallier à celui du Gouvernement. J'aimerais néanmoins entendre la commission sur ce point car elle a élaboré une proposition légèrement différente. Et, surtout, je voudrais être certain que le Gouvernement maintiendra l'amendement n° 1957. M. le ministre délégué à l'industrie. Il le maintiendra. M. le président. L'amendement n° 1956 est retiré. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 11. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a longuement travaillé sur cet amendement. Elle souhaitait, en effet, une nomination différente de celle qui était prévue dans le texte. J'ai pris connaissance en début de séance de l'amendement du Gouvernement qui est inspiré par les mêmes préoccupations et qui me semble mieux convenir. Bien sûr, je ne peux retirer l'amendement de la commission. J'indique cependant à l'Assemblée que je trouve l'amendement du Gouvernement pleinement satisfaisant. M. le président. Ces deux amendements étant incompatibles, il aurait été plus simple de retirer celui de la commission. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. J'autorise M. Lenoir à retirer l'amendement de la commission. M. le président. L'amendement n° 11 est donc retiré. La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 1957. M. le ministre délégué à l'industrie. Je vais profiter de cette occasion pour répondre aux différentes questions qui ont été posées par MM. Gonnot, Mariton, Gatignol, Carayon et par plusieurs membres de l'opposition. Quelle est la situation ? Actuellement, RTE est un service d'EDF et son directeur est nommé par le ministre sur une liste de trois noms proposés par le président d'EDF. Mais EDF-Transport va devenir une filiale d'EDF avec sa propre gouvernance. Compte tenu de cette filialisation, il est proposé de s'en tenir au droit commun afin de respecter le caractère intégré d'EDF auquel tout le monde tient. Je pense notamment à vous, monsieur Habib. S'il n'y avait pas intégration, que deviendrait en effet Gaz de France sans son réseau de transport qui représente l'essentiel de son activité ? Je ne souhaite pas priver le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du pouvoir de nommer son président ou le directeur général. Mais il me semble que l'accord préalable du ministre et l'avis de la CRE sont de nature à garantir pleinement l'exigence d'indépendance de ces deux responsables. Cela va d'ailleurs dans le sens de l'amendement n° 1956 de M.Gonnot. L'amendement n° 1957 du Gouvernement vise donc à compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. » M. le président. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Comme je l'ai indiqué lorsque j'ai rapporté la loi de 2000, la CRE a un rôle éminent dans le fonctionnement global du système, mais c'est un rôle de régulateur économique et non pas « politique ». J'ai donc le sentiment que l'amendement n° 1957 donne un rôle excessif à cette commission indépendante. Et je ne comprends pas que le Gouvernement veuille se dessaisir de ses prérogatives. Je considère qu'il faut maintenir la CRE dans ses attributions telles qu'elles ont été définies par la loi de 2000. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est prêt à renoncer à l'avis de la CRE, ne serait-ce que pour faire plaisir à M. Bataille. M. Christian Bataille. Très bien ! M. le ministre délégué à l'industrie. Dans l'amendement n° 1957, les mots « après avis de la Commission de régulation de l'énergie et » sont donc supprimés. M. le président. L'amendement n° 1957 est ainsi rectifié. Je le mets aux voix. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) M. le ministre délégué à l'industrie. À l'unanimité ! M. le président. ... Des présents ! M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 1157. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 12. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement est défendu. Je précise simplement qu'il faut remplacer « cette » par « la » dans la première phrase. Celle-ci se lirait donc ainsi : « Un décret fixe les statuts initiaux de la société. » M. le président. L'amendement n° 12 est ainsi rectifié. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 1157. M. Michel Bouvard. Je considère qu'il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12 rectifié. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1157 tombe. Je suis saisi d'un amendement n° 1568. La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir. Mme Janine Jambu. Cet amendement vise à préserver un statut et un traitement communs entre EDF, GDF et leurs filiales de transport. La direction du personnel, qui est un service commun de ces deux entreprises, doit le demeurer pour ces quatre entreprises. EDF et GDF ont aujourd'hui une direction commune du personnel et une direction unique de la distribution, EDF-GDF Services. Ce service comprend 65 000 agents gaziers et électriciens et dispose de 102 centres sur le territoire national. Ce service commun a en charge, tant pour l'électricité que pour le gaz, les activités de commercialisation des énergies aux usagers raccordés aux réseaux de distribution, les interventions techniques auprès de la clientèle, la gestion des réseaux, le développement et l'optimisation des réseaux, les relations avec les collectivités concédantes et locales. Toutes ces activités couvertes par EDF-GDF Services ont contribué avec le temps à forger des pratiques professionnelles et une culture communes pour le plus grand bénéfice des usagers et du service public. Aujourd'hui, ce personnel veut continuer à avoir un statut commun et une direction commune. On ne peut légitimement pas mettre en concurrence et pousser à s'opposer dans leurs métiers respectifs des agents qui se connaissent, se respectent et travaillent ensemble depuis des années. C'est pourtant ce qui se produirait si, par le jeu de l'intérêt particulier des filiales, les agents en venaient à abandonner une conception forte de l'intérêt public pour l'intérêt étroit et mercantile de leur nouvel employeur. Ce n'est pas parce que ces métiers vont acquérir des personnalités juridiques différentes que les personnels doivent acquérir aussi des cadres professionnels et statutaires différents. Séparer les métiers, ce serait tout simplement séparer des frères jumeaux, qui ont vocation à travailler ensemble. Il n'y a qu'un service du public, il n'y en a pas deux. C'est à ce titre que les agents doivent travailler en cohérence où qu'ils se trouvent. Si l'on défend le service public, on ne peut laisser les personnels commencer à se livrer à une guerre commerciale au prétexte qu'ils occupent un secteur différent dans le tronçonnage qui a été opéré. Il faut sauver ce patrimoine précieux d'une culture professionnelle commune qui a été patiemment construite pendant six décennies. C'est ce que propose de faire cet amendement. M. Daniel Paul. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1568. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Sur le vote de l'article 5, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Afin de respecter le délai réglementaire de cinq minutes, je vous propose de suspendre la séance.
M. le président. La séance est suspendue. (La séance suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.) M. le président. La séance est reprise. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale a adopté. M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 981 à 992, portant article additionnel après l'article 5. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 981. M. Christian Bataille. Nous souhaitons que soit précisé dans un article que le conseil d'administration de l'établissement public RTE est composé de dix-huit membres, nommés pour cinq ans par un décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'énergie. Le rôle du président du conseil d'administration étant d'assurer l'indépendance de celui-ci, nous maintenons notre souhait de voir le président nommé sur proposition du conseil d'administration, ce que le Gouvernement, hélas, n'a pas proposé. M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 988. M. Jean Gaubert. Certains pensent peut-être que cet amendement a été satisfait par la discussion que nous avons eue précédemment, mais il n'en est rien. Dans la mesure où nous souhaitons que RTE conserve un statut d'établissement public, il est important pour nous que les représentants de l'État, les personnalités qualifiées et les représentants des salariés soient représentés à parité. Je voudrais insister sur le rôle des personnalités qualifiées, car je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point. Leur rôle dans un établissement public détenu en totalité par l'État me paraît extrêmement important, car nous devons éviter que le conseil d'administration ne soit le lieu de discussions permanentes, allant parfois jusqu'au blocage, entre les représentants de la direction et les membres du personnel. Certes, ceux-ci sont nommés par l'État, mais l'État étant l'actionnaire majoritaire, cette situation risque d'engendrer des difficultés. Six personnalités qualifiées, à la probité reconnue, seraient nommées par l'État. C'est vrai, on peut discuter de leur nombre, mais en tout état de cause, ce dispositif permet de maintenir un équilibre démocratique au sein du conseil d'administration. M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour soutenir l'amendement n° 989. Mme Nathalie Gautier. Cet amendement nous permet d'insister sur la nécessité d'assurer l'indépendance de l'EPIC vis-à-vis de l'ensemble des intervenants de l'électricité. M. le président. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement n° 990. M. David Habib. J'insiste à mon tour sur les vertus de l'établissement public industriel et commercial. Il n'y a pas de doute, nous sommes au cœur d'une stratégie de développement du service public de l'énergie et nul ne saurait confondre les intérêts nécessairement divergents de l'actionnariat public et de l'actionnariat privé. D'où la nécessité de conforter RTE dans son rôle d'entreprise résolument attachée à ses missions de service public, fidèle aux orientations définies par les pouvoirs publics et dévouée à un principe fondamental : l'intérêt général. Il est donc essentiel pour nous de rappeler que RTE est un établissement public. Si nous avons été, mes collègues socialistes et moi-même, enthousiasmés par la proposition du Gouvernement concernant les modalités de désignation du conseil d'administration de RTE - nous avons salué cette avancée significative par un vote positif - il est pour nous fondamental que RTE soit un établissement public. Sans vouloir prolonger le débat, monsieur le président, je souhaitais donc intervenir sur ce point et demander à M. le ministre s'il ne lui est pas possible de revisiter sa loi pour intégrer cette dimension juridique qui est pour nous essentielle. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. |
