Troisième séance du jeudi 24 juin 2004

272e séance de la session ordinaire 2003-2004

Après l'article 3

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

CONSOMMATION ET INVESTISSEMENT

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n^os 1676, 1682).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 3.

Article 3

M. le président. Sur l'article 3, j'ai un orateur inscrit.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, vous savez que les députés communistes et républicains sont très critiques sur le sujet de l'épargne salariale. En effet, la mise en place de plans d'épargne salariale s'inscrit pleinement dans le cadre de la modération salariale, qui est étroitement liée au carcan du pacte de stabilité et à la persistance de ce fléau qu'est le chômage de masse.

L'épargne salariale serait, pour certains, un équivalent fonctionnel des augmentations de salaire. Elle aurait même le mérite de renforcer la culture d'entreprise. Tout cela n'est que poudre aux yeux puisque l'épargne salariale vise, avant tout, à faire peser une partie du risque financier sur les salariés. En outre, elle ne s'assimile en rien à des augmentations de salaire puisque les sommes placées sont indisponibles pour une durée de cinq ans et ne sont donc pas immédiatement consacrées à la consommation de biens et de services.

Par l'article 3 du projet de loi, il semble d'ailleurs que le Gouvernement reconnaisse la pertinence de cette critique, et tout particulièrement de son dernier volet ! Cet article permet en effet aux bénéficiaires de retirer, du 16 juin au 31 décembre, tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un de ces dispositifs d'épargne salariale, tout cela au nom du soutien à la consommation.

Cet article appelle trois remarques.

Tout d'abord, la mise-en œuvre de ce dispositif visant à autoriser le déblocage, dans la limite de 10 000 euros, d'une partie de l'épargne salariale risque de prendre un peu plus de temps que prévu. Le texte distingue, par exemple, le « versement direct » des sommes dues au titre de 2003 et le déblocage des droits acquis les années précédentes. Dans le premier cas, les salariés concernés peuvent « sur simple demande » encaisser immédiatement leur participation ou leur intéressement. Toutefois, la loi précise que « si l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution d'actions de l 'entreprise ou l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise », le versement direct sera subordonné à la conclusion d'un accord collectif. Cela signifie que des négociations devront être ouvertes entre les partenaires sociaux ; or elles ne pourront pas, bien évidemment, aboutir du jour au lendemain.

Ensuite, cette mesure inquiète nombre d'entreprises cotées, pour lesquelles l'actionnariat salarié est un moyen précieux de geler une partie de leur capital. Cette annonce sur l'épargne salariale, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, suscite des inquiétudes chez les dirigeants des entreprises les plus vulnérables à un raid boursier. Je n'entends pas revêtir l'habit d'ami de M. Seillière mais il faut bien avouer que cela peut toucher un certain nombre d'entreprises, dont des entreprises moyennes qui peuvent être fragiles.

Enfin, qui nous dit que cette épargne débloquée sera affectée à la consommation de biens et de services ? Si c'était le cas, d'ailleurs, nous aimerions savoir, dans quelle proportion. Il n'est pas acceptable de prendre des mesures d'une telle importance à l'aveugle. Rien n'interdit, en effet, que l'épargne débloquée soit placée ailleurs, c'est-à-dire consacrée à des placements considérés comme plus rémunérateurs.

Vous pensez différemment. Votre proposition s'apparente cependant à un aveu, celui qu'il aurait mieux valu convertir en salaires cette épargne salariale pour favoriser une consommation immédiate.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à réparer une omission : parmi les formes d'épargne salariale qui peuvent faire l'objet de dérogation, on avait oublié les PPESV.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 70.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n^os 70, 69 et 68.

M. le président. Allez-y !

M. Francis Hillmeyer. La procédure de déblocage des fonds placés au titre de la réserve de participation est subordonnée à un accord préalable, mais si cet accord n'est pas trouvé, elle s'appliquerait de toute manière, à partir du 30 septembre, sur simple demande du bénéficiaire. Ne pourrait-on accorder cette possibilité dès maintenant ? La mesure gagnerait ainsi en simplicité et en efficacité. Tel est l'objet des amendements n^os 70 et 69.

Par ailleurs, par l'amendement n° 68, nous proposons de supprimer la possibilité pour les entreprises de prévoir des plafonds particuliers pour le déblocage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 70 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.

Le Gouvernement a le souci - que partage la commission - de prévoir un accord d'entreprise. Dès lors que l'épargne salariale fait l'objet d'une gestion partenariale, il est normal, en effet, qu'avant d'opérer le déblocage, on passe par un accord.

En revanche, pour concilier les impératifs d'efficacité et de rapidité de la mesure, il est prévu que si cet accord ne pouvait intervenir avant le 30 septembre, dès le 1^er octobre, le salarié pourrait demander directement le déblocage.

Mais la disposition comporte un deuxième aspect. La partie de cette épargne salariale qui est placée, par exemple, dans des comptes d'investissement pour l'entreprise s'apparente à des fonds propres. Il faut donc être attentif à ne pas déstabiliser les finances de l'entreprise par des déblocages qui seraient excessifs.

Pour ces deux raisons, il est tout à fait normal que l'on passe par l'étape d'un accord d'entreprise. Et le Gouvernement a eu raison de vouloir que la situation de l'entreprise soit prise en compte et que la discussion entre les partenaires sociaux soit respectée, tout en conciliant ces impératifs avec celui de la nécessaire rapidité de la mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je partage l'avis exprimé par le rapporteur général et je profite de l'occasion pour répondre à M. Sandrier que, naturellement, le Gouvernement est favorable à l'épargne salariale et que rien dans ce dispositif ne la remet en cause.

S'agissant de l'amendement n° 70, le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale doit se faire dans le respect de l'esprit de cette épargne, c'est-à-dire dans celui des partenaires sociaux qui l'ont négociée. Par ailleurs, la relance de la consommation ne doit pas se faire au détriment des fonds propres ou de la trésorerie des entreprises. C'est pour concilier ces impératifs que le déblocage de l'épargne salariale doit faire l'objet au préalable d'un accord collectif.

Vous le voyez, monsieur le député, le dispositif prévu par le Gouvernement correspond à la demande des partenaires sociaux, qu'il a consultés, entreprises comme syndicats. C'est un dispositif équilibré.

Pour cette raison, monsieur Hillmeyer, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement et vous suggère de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement », et je peux comprendre le bien-fondé de votre remarque, monsieur le secrétaire d'État. Ce qui m'avait un peu étonné, c'est que le salarié pourrait, de toute façon, demander le déblocage à partir du 1^er octobre. Je ne souhaitais qu'une simplification, qui aurait peut-être été bienvenue dans un délai qui correspond à une période de vacances !

Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.

M. Hillmeyer a déjà défendu l'amendement n° 69.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable, avec la même argumentation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même position.

M. Francis Hillmeyer. Je retire également l'amendement n° 69, ainsi d'ailleurs que le n° 68, que j'ai défendu et qui devait venir en discussion un peu plus tard.

M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 8 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de compléter la rédaction que nous propose le Gouvernement en ajoutant une situation à celles dans lesquelles, faute d'accord, il ne peut pas être question de débloquer les fonds. Ce cas est celui de FCPE dont plus du tiers de l'actif est constitué de titres émis par l'entreprise ou par une société du même groupe.

Il s'agit toujours d'inciter au déblocage de l'épargne salariale mais en respectant les équilibres financiers de l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68 a été retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 71.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. Notre amendement tend à renforcer l'efficacité du dispositif en rendant obligatoire l'information des salariés concernés. Celle-ci devrait être assez aisée : on pourrait l'adjoindre, à la fin du mois, au bulletin de salaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement mais les avis étaient partagés.

M. Hillmeyer et M. Perruchot voudraient faire en sorte que la mesure fonctionne le mieux possible. Pour ce faire, il est bien de prévoir une information des salariés. Mais certains membres de la commission ont pensé, compte tenu des délais très réduits, que formaliser cette information irait à l'encontre de l'objectif recherché. On en revient, d'ailleurs, à l'argumentation précédente.

En vous livrant, mes chers collègues, les interrogations des membres de la commission, je suis tenté de m'en remettre à votre sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je comprends l'objectif de l'amendement. Mais il faut laisser un peu de temps aux partenaires sociaux pour négocier et aux chefs d'entreprise pour décider. Je suis un peu ennuyé car l'objectif est sain mais l'amendement pourrait compliquer la situation.

Je suis dans le même état d'esprit que le rapporteur général et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 9 rectifié de la commission, portant article additionnel après l'article 3.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Nous sommes tous très attachés à la politique du logement. Cette année, nous allons bénéficier, pour accroître le volume de logements, de la baisse du taux d'intérêt du livret A. Nous pourrons ainsi construire plus de logements en 2004 qu'au cours des années précédentes.

Nous vous proposons un nouveau sigle pour désigner un bon produit d'accession sociale à la propriété : le PSLA, prêt social de location-accession. Il est complémentaire du prêt à taux zéro qui est un grand succès en matière d'accession à la propriété.

Dans la loi de finances, le Gouvernement et le Parlement avaient fixé un volume de 10 000 prêts sociaux location- accession bénéficiant de trois avantages : un taux de TVA à 5,5 %, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans et une réversibilité possible. La location dure quelques années avant le passage à l'accession, mais on peut repasser de l'accession à la location dans le cas, assez fréquent, de rupture familiale ou de difficultés d'emploi. Le taux des prêts est d'environ 4 %. Pendant la phase locative, le logement reste propriété de l'organisme. Au bout de quelques années, l'intéressé bénéficie de tous les avantages de l'accession à la propriété. Par ailleurs, l'accès au prêt est limité, la grille de revenus fixant par exemple à 24 000 euros le plafond de ressources pour une famille de quatre personnes. Ce système répondra à de nombreuses demandes de familles dont le revenu mensuel se situe dans une fourchette de 1 600 à 2 200 euros.

Cette décision ayant été prise dans le cadre de la loi de finances, les conditions d'application de la réduction du taux de TVA et de l'exonération de l'impôt foncier bâti n'avaient pas été fixées. La commission des finances vous propose aujourd'hui de concrétiser ce projet.

M. le président. Inutile, je pense, de consulter le rapporteur général...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un excellent amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Nous remercions M. le président de la commission et M. le rapporteur général de présenter ce dispositif qui correspond pleinement à l'objet de la loi. Il permettra en effet de répondre à la demande des ménages les plus modestes et les encouragera à recourir au prêt de location-accession à la propriété en réduisant leur charge fiscale et leur besoin d'endettement.

Le Gouvernement donne donc un avis favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 63 rectifié.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. L'amendement de mon collègue Nicolas Perruchot a pour objet de rendre applicable à certaines sociétés la législation en matière de réserve spéciale de participation. Compte tenu de sa nature technique, je vous renvoie à l'exposé sommaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. Comme le dit M. Hillmeyer, il est de nature technique. Je n'en conteste pas l'intérêt, mais il faudrait en revoir la rédaction. De plus, il n'a pas sa place dans ce texte. Je vous propose donc de procéder à quelques ajustements, puis de l'examiner dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2005.

À titre personnel, par conséquent, j'émets un avis défavorable.

M. Francis Hillmeyer. J'accepte la proposition de M. le rapporteur général et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.

Avant l'article 4

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 30, portant article additionnel avant l'article 4.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Le Gouvernement parle beaucoup de simplification et insiste sur la nécessité de légiférer utilement. Or l'article 99 de la loi de finances pour 2004 - présenté, je le rappelle, dans le cadre de la seconde partie - constitue un artifice démagogique, hypocrite même, destiné à faire croire aux restaurateurs que le Gouvernement travaille à réduire leur taux de la TVA.

Cette démarche n'ayant aucune chance d'aboutir avant la fin de l'année, l'article 99 est devenu totalement caduque et nous vous proposons, dans le cadre de la simplification de nos lois, de l'abroger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis totalement défavorable à cet amendement.

M. Migaud semble en éprouver un certain dépit, mais le Gouvernement, et notamment le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, a tenu ses engagements.

M. Didier Migaud. Pas pour le moment !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si nous avons pu voter l'article 99 dans la loi de finances pour 2004, c'est que les négociations avec nos partenaires progressaient de façon extrêmement constructive. Nous avons fait accepter le principe de l'inscription des services de restauration à l'annexe H. Nous attendons maintenant l'élaboration de la directive, puisque nous avons enfin l'accord de la Commission. Nous sommes dans la droite ligne de nos engagements. En effet, dès lors que la directive sera approuvée et publiée, après accord du Conseil des ministres, l'article 99 prévoit que, dans les quatre mois qui suivront la publication de ladite directive, le taux réduit de TVA sera mis en place par une loi de finances. On ne peut pas être plus clair.

Il y a quelques années, vous aviez pris des engagements qui étaient restés en suspens. C'est à notre honneur d'avoir négocié et d'avoir inscrit en loi de finances le résultat de ces négociations. Il ne nous reste plus qu'à attendre l'accord de nos partenaires européens.

M. Didier Migaud. À vingt-cinq ?... Bon courage !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Encore une fois, le Premier ministre, qui est très attaché à cette mesure, a parfaitement respecté ses engagements en les traduisant dans la loi. Il est donc hors de question d'abroger l'article 99 de la loi de finances pour 2004.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud, quand on prend, devant les Français, des engagements aussi importants pour l'économie et pour l'emploi, on s'y tient.

Nous avons prévu dans l'immédiat un dispositif transitoire d'allégement des charges sociales.

M. Didier Migaud. Donc, l'article 99 n'a plus de sens !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cette initiative, comme l'a rappelé Nicolas Sarkozy, a fait l'objet de discussions avec la profession qui a pris, de son côté, un certain nombre d'engagements.

Depuis, M. le rapporteur général l'a souligné, un projet de directive a été présenté, et nous avons obtenu le soutien d'un pays important, la République Fédérale d'Allemagne qui, jusqu'à présent, ne nous l'avait pas accordé. La voie est donc ouverte.

Il y a quelques jours, j'ai rencontré la présidence néerlandaise et j'ai évoqué certains sujets, dont celui-ci. Il importe donc au plan politique de réaffirmer cet objectif et de maintenir l'article 99 de la loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes en train d'adopter un dispositif nouveau et vous nous dites qu'il faut maintenir l'ancien. Vous affirmez aussi que la voie est ouverte.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En tout cas, elle n'est pas fermée !

M. Augustin Bonrepaux. J'ai le sentiment qu'elle est encore fermée, puisqu'il faut attendre. Vous êtes aussi en contradiction avec le rapporteur général qui nous assure que l'affaire est réglée. En réalité, nous en sommes loin.

De deux choses l'une : ou l'on baisse la TVA ou l'on baisse les cotisations, mais pas les deux à la fois ! Le Gouvernement ne peut pas faire n'importe quoi. Il faut être clair. Or vous créez l'illusion en donnant le sentiment qu'il sera possible de cumuler les deux avantages. Et ne venez pas nous dire que vous obtiendrez la baisse de TVA avant la fin de l'année ! Notre amendement est donc tout à fait justifié.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Je tiens à souligner l'hypocrisie du Gouvernement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, sa rectitude !

M. Didier Migaud. Personne n'est dupe. Ceux qui connaissent le dossier savent combien il est sensible et sont convaincus qu'il sera encore plus difficile d'aboutir à vingt-cinq qu'à quinze, puisque le Président de la République a accepté un projet de Constitution qui ne remet pas en cause la règle de l'unanimité sur le plan fiscal. J'estime, comme nombre d'entre nous, que nous n'avons quasiment aucune chance de voir aboutir cette proposition.

Le Premier ministre, qui continue d'en faire une priorité, montre à la fois son peu d'efficacité et les limites de sa force de conviction. Il ne suffit pas de déclamer pour convaincre nos partenaires. Et j'y insiste, s'il n'a pas pu les convaincre à quinze, je ne vois pas comment il y parviendrait à vingt-cinq.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il a convaincu l'Allemagne.

M. Didier Migaud. Cela ne suffisait pas. Et quand on a fait croire que l'accord de l'Allemagne était l'aboutissement de la démarche du Premier ministre, c'était, là encore, mensonger et hypocrite. Aujourd'hui, on entend moins le Premier ministre parce que les élections sont passées et que sa durée de vie politique, dans ses fonctions, est peut-être limitée... (Protestations sur les bancs du groupe Union pour un mouvement populaire.)

M. Gérard Léonard. Ce n'est pas sérieux !

M. Didier Migaud. Vous le pensez tous et peut-être le souhaitez-vous également.

M. Luc-Marie Chatel. C'est mesquin !

M. Gérard Léonard. C'est petit !

M. Didier Migaud. Évitons aussi l'hypocrisie sur ce plan.

Nous suggérons l'abrogation de cet article afin d'aider le Gouvernement à clarifier ses positions, sachant que, parallèlement, il propose un dispositif transitoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je suis très sensible à la volonté de M. Migaud d'aider le Gouvernement, et la majorité l'a noté avec intérêt... Monsieur Migaud, monsieur Bonrepaux, ne faites pas semblant de ne pas comprendre : nous proposons une solution provisoire et nous continuons le combat au niveau européen.

En réalité, vous n'avez jamais voulu de cette mesure, car vous n'aimez pas les métiers de la restauration.

M. Didier Migaud. C'est faux !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Vous ne voulez pas que l'on crée des emplois dans ce secteur parce qu'il ne correspond pas à votre vision de l'économie française. C'est ce qui diffère entre nous. Nous en prenons acte et, contrairement à vous, nous continuons sur notre lancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président. A l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 55.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Depuis le collectif budgétaire de l'été 2002, le Gouvernement n'a eu de cesse de repousser nos amendements visant à appliquer un taux réduit unique de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration au motif que l'adoption de tels amendements gênerait les négociations avec la Commission de Bruxelles et nos voisins européens.

Par exemple, en juillet 2002, le rapporteur général déclarait : « Le sujet est extrêmement important. Il exige de faire preuve tout à la fois de méthode et de détermination. Si nous adoptions immédiatement l'amendement de notre collègue, nous nous mettrions dans une situation extrêmement difficile. En effet, nous enfreindrions le droit communautaire et affaiblirions nos capacités de négociation. »

Nous pensons au contraire que c'était une erreur de refuser un soutien politique unanime de la représentation nationale et nous avons insisté sur ce point à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, du projet de loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Chaque fois que nous nous efforcions de vous convaincre, nous prenions toutefois le soin de réaffirmer avec force une exigence parfaitement légitime, à savoir que l'abaissement du taux de TVA doit s'accompagner d'un engagement précis en ce qui concerne l'embauche de personnels. En effet, une telle mesure n'aurait aucun sens si elle était dénuée d'effet positif sur l'emploi.

Dans l'attente de l'inscription dans la loi de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration, qui interviendra peut-être à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement nous propose de créer une aide temporaire à l'emploi de portée plus large, puisqu'elle s'applique également à l'hôtellerie. En contrepartie, le syndicat des hôteliers s'est engagé à créer 40 000 emplois, dans un secteur où le potentiel de création est estimé à 70 000.

Un tel engagement mérite naturellement d'être salué, mais il demeure verbal, et n'est rien de plus qu'une déclaration de bonnes intentions. À nos yeux, ce n'est pas suffisant. Les aides temporaires - qui, nous l'avons bien compris, vont conduire à une amélioration des salaires - doivent aussi être conditionnées à la création effective d'emplois. C'est le sens de cet amendement, qui témoigne de la continuité de notre engagement dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé l'amendement.

Nous partageons totalement, monsieur Sandrier, votre souci de lier les aides à la création d'emplois. Et je voudrais vous montrer à quel point le dispositif proposé par le Gouvernement va dans ce sens.

Si j'ai pu, tout à l'heure, le qualifier d'excellent, c'est parce le bénéfice de ces aides exige de sortir du SMIC hôtelier. Un grand nombre de salariés du secteur sont en effet payés au SMIC, mais un SMIC duquel sont soustraits des avantages en nature qui correspondent, grosso modo, aux repas pris à l'intérieur de l'entreprise, et peuvent atteindre 6 % du salaire, voire davantage.

Sans doute observez-vous le même phénomène dans la région de Bourges : en Ile-de-France, en tout cas, un grand nombre d'offres d'emplois dans le secteur de la restauration ne peuvent être pourvues, en raison, certes, de conditions de travail difficiles, mais surtout de rémunérations insuffisantes. En liant l'aide temporaire à l'emploi à la sortie du SMIC hôtelier, et donc à une majoration de la rémunération des salariés, nous sommes certains de voir désormais pourvus des emplois qui, jusqu'à présent, ne l'étaient pas. Notre but est en effet qu'un plus grand nombre de Français trouvent du travail.

S'agissant d'une entreprise dont l'activité est exclusivement la restauration et qui, actuellement, est assujettie au taux normal de TVA, l'aide mensuelle à l'emploi représentera environ 120 euros par salarié. Quant au coût total, pour l'employeur, de la revalorisation salariale susceptible de le rendre éligible au versement de l'aide, il est de 128 euros. Il s'agit donc vraiment d'un système « donnant - donnant », dans lequel l'employeur trouvera également un intérêt - non pas pécuniaire, puisqu'en pratique il ne gagnera rien, mais par la certitude de trouver des salariés disposés à rester dans l'entreprise.

Il s'agit donc, à tous égards, d'une excellente disposition qui, je vous l'assure, monsieur Sandrier, va tout à fait dans le sens de vos préoccupations, dans la mesure où elle facilite la prise d'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je n'ai rien à ajouter à l'excellente argumentation du rapporteur, si ce n'est que nous croyons à la parole donnée. Des discussions ont eu lieu et des engagements ont été pris devant l'opinion publique par une profession connue, respectée et appréciée dans notre pays, engagements dont la représentation nationale est ce soir le témoin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est en cohérence avec les propos du rapporteur général et du secrétaire d'État. M. Carrez nous a en effet assurés que la réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration serait effective avant la fin de l'année. Tout est réglé, nous dit-il, il n'y a plus de problème. M. le secrétaire d'État, quant à lui, nous a appelés à maintenir l'article 99 de la loi de finances pour 2004 afin d'encourager la Commission européenne à approuver la baisse de TVA. Dès lors, il ne faudrait pas donner l'impression que la mesure transitoire d'exonération de cotisations pourrait être prorogée indéfiniment. Une telle perspective, monsieur le secrétaire d'État, serait en effet contraire aux propos du rapporteur général, car nous verrions alors se superposer deux dispositifs, mais aussi avec vos propres affirmations, selon lesquelles il convenait d'adresser à la Commission un message favorable à la réduction du taux de TVA pour la restauration. En effet, le fait de fixer à deux années la durée du dispositif d'aide à l'emploi prouve que vous ne croyez pas à une telle éventualité, du moins pendant cette période.

Nous proposons de limiter la durée d'application de ce dispositif à l'année 2004 et de faire le point sur son efficacité au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire à la fin de l'année. Nous saurons bien, alors, si la réduction du taux de TVA - que vous aviez déjà promise, je le rappelle, pour le 1^er janvier 2003 - sera effective à cette date. Un tel amendement est donc à la fois responsable, raisonnable, et en cohérence avec vos propos.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Je partage, monsieur Bonrepaux, votre souci de procéder à une évaluation de la disposition. Mais l'effectuer au bout de seulement six mois n'aurait pas de portée véritable.

L'aide proposée à cet article est une mesure de fond, très intéressante du point de vue de l'emploi. Elle nécessite, pour être correctement évaluée, d'avoir été mise en œuvre pendant une durée de dix-huit mois - tout le monde peut le comprendre. Je suis donc d'accord avec votre demande d'évaluation, mais pas avec la proposition de réduire à six mois la durée d'application de la mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Il faut tout de même que nous sachions si vous allez laisser coexister les deux mesures.

M. Antoine Carré. On vous a déjà répondu !

M. Augustin Bonrepaux. M. le rapporteur général nous a assuré que la baisse de TVA serait effective avant la fin de l'année, dans la mesure où nous avons maintenu l'article 99 de la loi de finances pour 2004. Et vous voulez y ajouter ce système d'aide ? Personne n'y comprend plus rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avons-nous les moyens d'accorder à ce secteur à la fois une baisse de la TVA et une réduction des cotisations ? Dites-nous la vérité !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si je n'ai pas été suffisamment clair, je m'en excuse.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. M. Bonrepaux fait seulement semblant de ne pas comprendre !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si la baisse de TVA devait être mise en œuvre dès le 1^er janvier 2005, il va de soi que la mesure proposée à l'article 4 ne serait pas prolongée.

M. Augustin Bonrepaux. Et si elle est effective dès le 1^er décembre ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. L'Assemblée est suffisamment éclairée.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 67 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l'amendement n° 67.

M. Francis Hillmeyer. Le dispositif proposé n'est pas assez contraignant pour l'employeur, qui n'est pas tenu d'embaucher. Notre amendement vise donc à créer deux fractions de l'aide, l'une relative à la hausse des salaires, l'autre à l'embauche. Cela permettrait d'obtenir une contrepartie à l'effort consenti par l'État.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour défendre l'amendement n° 33.

M. Didier Migaud. Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit de clarifier les intentions du législateur afin que ces avantages, sans doute légitimes, ne soient pas proposés sans contrepartie. Il nous paraît important, en particulier, que la hausse des salaires ne soit pas qu'apparente et que les créations d'emplois soient réelles.

Il est donc proposé de tenir compte des avantages en nature dans le calcul de la condition de salaire, en faisant référence à un niveau moyen d'avantages consentis dans le secteur. En effet, si le Gouvernement admet la nécessité d'imposer une contrepartie, celle-ci est si vague qu'il serait peut-être trop facile de s'en affranchir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné l'amendement n° 67. J'ai dit à plusieurs reprises que la grande vertu du projet de loi était sa simplicité et son caractère compréhensible. La proposition de M. Hillmeyer est intéressante, mais elle me paraît compliquée à l'excès. Elle ôterait à la mesure sa lisibilité. Or c'est parce qu'elle est simple que celle-ci marchera. À titre personnel, j'invite donc l'Assemblée à repousser l'amendement.

La préoccupation de M. Migaud est tout à fait différente : il craint qu'avec la sortie du SMIC hôtelier, les salariés ne se voient supprimer les avantages en nature. J'ai cité tout à l'heure un chiffre qui résume ce que représente pour l'employeur la sortie du SMIC hôtelier : un coût supplémentaire de 128 euros par employé. Il s'agit donc d'un véritable effort financier, qui se traduira pour le salarié par une augmentation de traitement de plus de la moitié de cette somme, ce qui va bien au-delà de la quantification des avantages en nature, ceux-ci représentant au maximum deux repas par jour pris dans l'entreprise. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement n° 33.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En ce qui concerne l'amendement n° 33, je ne peux qu'approuver les arguments du rapporteur général.

Quant à l'amendement que vous avez présenté, monsieur Hillmeyer, pour vous-même et au nom de Charles de Courson et de Nicolas Perruchot, je trouve l'idée intéressante mais, comme l'a indiqué Gilles Carrez, la mise en œuvre est un peu compliquée. Je vous propose de le retirer et nous travaillerons ensuite avec vous afin d'élaborer, avant la discussion du texte au Sénat, une rédaction qui corresponde à vos préoccupations tout en étant plus simple.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Nous pouvons lire, dans le rapport de Gilles Carrez : « Cette prime, versée sans contrepartie en termes de politique salariale, s'apparente à une mesure de soutien économique en faveur des entreprises du secteur qui appliquent un régime salarial relativement plus favorable. » C'est cette phrase qui nous avait fait bondir. Mais les chiffres que vous avez cités, monsieur le rapporteur général, rendent les choses plus claires. J'accepte donc la proposition de M. le secrétaire d'État et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je comprends bien le souci d'éviter les effets d'aubaine. Nous savons, par ailleurs, que tous les patrons du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne sont pas forcément vertueux et qu'un certain encadrement est nécessaire.

Néanmoins, s'agissant d'une mesure dont l'application est limitée dans le temps, et donc parfaitement réversible, il me semble que le pari de la confiance, auquel M. le secrétaire d'État faisait allusion tout à l'heure, doit pouvoir être relevé, d'autant plus que les organisations professionnelles ont pris des engagements. C'est la raison pour laquelle ces deux amendements, qui traduisent une certaine réticence à l'égard de l'aide proposée, ne nous semblent pas opportuns. Il s'agit, je le répète, d'une mesure limitée dans le temps, qu'il convient de ne pas trop complexifier si on veut lui conserver sa lisibilité.

Afin que chacun s'exprime en toute clarté sur un dossier dont l'enjeu, compte tenu des problèmes d'emploi que connaît la profession, est particulièrement important, le groupe UMP demandera un scrutin public sur le vote de l'article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.

M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons, par l'amendement n° 35, d'insérer dans le dernier alinéa du I de l'article 4, après les mots : « nombre de salariés », les mots : « disposant d'un contrat à durée indéterminée ».

En effet, le dispositif explicitement temporaire proposé par le Gouvernement pourrait conduire à des effets très négatifs en termes d'emploi lors de son extinction. Rien n'indique que la jonction pourra être faite entre la subvention proposée et une toujours hypothétique baisse du taux de TVA dans la restauration. En tout état de cause, l'idée de conditionner le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la création d'emplois n'est guère envisageable.

Les emplois éventuellement créés dans le cadre du dispositif institué à l'article 4 pourraient s'avérer particulièrement précaires puisque seule une période limitée d'emploi est concernée par l'aide. Les employeurs sont donc véritablement incités à créer des emplois à durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2005, et non des emplois pérennes.

C'est pourquoi il est proposé de limiter l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée.

M. Michel Bouvard. C'est inouï ! Cela reviendrait tout bonnement à exclure les emplois saisonniers !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Ce secteur, monsieur Bonrepaux, vous le savez en tant qu'élu de l'Ariège, est très saisonnier, et force est de reconnaître qu'on y trouve une forte proportion de contrats à durée déterminée. Au nom de l'équité, il n'y a donc pas lieu de distinguer les contrats à durée déterminée des contrats à durée indéterminée. C'est pourquoi il nous a paru souhaitable d'accorder l'aide, dès lors que les conditions de rémunération sont remplies, au profit de tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis, monsieur le président. L'activité de ce secteur présente un fort caractère saisonnier. Je le sais pour être l'élu d'une région balnéaire ; M. Bouvard et M. Bonrepaux le savent également, en tant qu'élus d'une région touristique de montagne. L'adoption de cet amendement serait donc un fort handicap pour la profession.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je voudrais rappeler amicalement à M. Bonrepaux les problèmes que nous connaissons dans le massif alpin avec les « chalets girls », ce personnel britannique qui vient travailler pour moins de cent jours.

Si l'on veut rendre ces métiers à nouveau attractifs, on ne peut pas exclure les emplois saisonniers. Il ne faut pas oublier que certaines personnes font deux saisons touristiques. On aura donc deux contrats de travail sur deux sites différents. Il existe des coopérations entre bassins d'emploi, entre la montagne et le littoral : je pense par exemple au pays d'Auray, à Saint-Jean-de-Luz ou à Royan. Si on exclut les gens qui ont un contrat de travail pour la saison d'hiver, un autre pour la saison d'été et un contrat de formation entre les deux, c'est très dommageable.

Il faudrait peut-être prévoir des dispositions particulières pour les gens repris d'une année sur l'autre. Mais j'invite M. Bonrepaux à réfléchir : exclure les saisonniers, alors que l'on s'efforce précisément de revaloriser le travail saisonnier, ce serait contre-productif.

M. Bernard Accoyer. Évidemment !

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement nous donne-t-il l'assurance que l'on pourra faire prendre les mêmes engagements aux restaurateurs lorsque la baisse de TVA interviendra ? Si tel était le cas, nous retirerions l'amendement.

M. le président. La question est posée, monsieur Bonrepaux ...

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le défendre.

M. Didier Migaud. Afin d'éviter tout effet d'aubaine, nous proposons de ne prendre en compte que les salariés dont le contrat de travail aura été signé à partir du 1^er juillet 2004.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable dont j'ai déjà exposé les raisons en répondant à M. Sandrier.

Je voudrais ajouter un autre argument : il s'agit d'un secteur à forte rotation de main-d'œuvre. On créerait donc une grande inégalité entre les salariés en place et ceux qui seraient recrutés à compter du 1^er juillet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.

M. Augustin Bonrepaux. L'amendement n° 36 vise, dans le dernier alinéa du I de l'article 4, à substituer aux mots : « supérieur au », les mots : « compris entre une et deux fois le » SMIC.

II serait souhaitable de plafonner les salaires pris en compte, afin de limiter les effets d'aubaine. Il est, en effet, peu probable que de nouveaux embauchés disposent de hauts salaires, et l'objectif du dispositif n'est pas de subventionner les salaires élevés de l'encadrement, mais bien de relever les rémunérations les plus faibles dans ce secteur d'activité.

La seule prise en compte des salariés payés moins de deux fois le SMIC répondrait à cette exigence, tout en permettant de réaliser quelques économies et de rendre le dispositif beaucoup plus efficace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a été repoussé par la commission.

La faiblesse de ce secteur réside, monsieur Bonrepaux, dans le bas niveau des rémunérations. Si, d'aventure, dans certains cas exceptionnels, il pouvait exister des rémunérations supérieures à deux fois le SMIC, nous nous en réjouirions. Il n'y aurait pas lieu de pénaliser ces entreprises.

Les effets d'aubaine, s'ils sont possibles, seront bien limités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Sur le vote de l'article 4, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi d'un amendement n° 81.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le défendre.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement concerne les contreparties.

M. le rapporteur général essaie de nous convaincre - et il y parviendrait presque - que cette mesure tend vers la création d'emplois. On ne peut pas dire que ce soit faux. Mais lorsque l'on tend vers un but, il arrive qu'on ne l'atteigne jamais.

Je ne pense pas qu'inscrire dans la loi la garantie de créer 40 000 emplois soit ressenti comme une insulte par les hôteliers, dans la mesure où le président de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière a avancé le chiffre de 20 000 créations d'emplois en un an. « Par la suite - a-t-il ajouté - ce sera bien plus, car cela fera boule de neige. » Avec un certain enthousiasme, il s'est dit convaincu qu'avec de telles dispositions les patrons allaient retrouver le plaisir d'embaucher.

C'est merveilleux ! Et je ne puis que dire : « Tant mieux ! » Je demande simplement que l'on en prenne acte. Car un engagement ne prend toute sa valeur que si on lui donne la forme d'un contrat. C'est plus fort qu'une promesse.

J'ai entendu des propos émanant des bancs de la majorité d'où il ressortait que les patrons de la restauration ne seraient pas tous vertueux. Je ne les reprendrai pas à mon compte. Notre proposition vise simplement à faire en sorte que l'engagement des hôteliers ne demeure pas lettre morte. Aussi prévoyons-nous le remboursement de l'aide s'il n'est pas tenu. Il faut bien une contrepartie aux avantages accordés.

Cette disposition revêt une certaine valeur morale. Il ne nous paraît pas extraordinaire, compte tenu de la force de l'engagement de l'industrie hôtelière, de l'inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable.

Monsieur Sandrier, il y a une contrepartie : l'aide n'est versée que s'il y a augmentation du salaire, si l'on sort du SMIC hôtelier. Supposons qu'une entreprise embauche un salarié au-dessus du SMIC : elle bénéficie de l'aide. Si elle venait à remplacer ultérieurement ce salarié par un autre, auquel elle ne verserait que le salaire hôtelier, elle ne percevrait plus l'aide. Il existe donc bien une contrepartie.

Il s'agit là d'un dispositif salarial visant, je le répète, à encourager la sortie du SMIC hôtelier. Si nous réussissons à convaincre la profession de cette nécessité, nous parviendrons en pratique à créer des emplois.

M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, une grande partie de ces emplois sont actuellement disponibles, mais on ne trouve pas de salariés pour les occuper en raison de l'insuffisance des rémunérations. Non seulement le texte du Gouvernement sera générateur d'emplois, mais il favorisera aussi une augmentation des salaires.

M. Michel Bouvard. Le rapporteur général est très pédagogue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 77.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 77, comme d'ailleurs l'amendement n° 78, est de nature rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Même vote sur l'amendement n° 78 ?...

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l'article.

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Je remercie Michel Bouvard de nous avoir donné l'occasion, en demandant un scrutin public, de préciser la position du groupe socialiste.

Notre groupe n'éprouve aucun sentiment de méfiance à l'égard de la profession des restaurateurs et des hôteliers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas un scoop. Je vous renvoie à nos déclarations à ce sujet.

Nous avons toujours reconnu que cette profession, en raison de certaines spécificités, est confrontée à des difficultés particulières. Mais nous avons aussi toujours considéré que la réduction du taux de TVA n'était pas obligatoirement la solution la plus adaptée et plusieurs d'entre nous avaient souhaité que l'on puisse explorer, justement, la piste de l'allègement des cotisations sociales.

Cependant, votre proposition en la matière n'est pas bien ajustée et les contreparties restent floues, puisque certaines de leurs modalités sont renvoyées à un décret d'application. Or nous ne souhaitons pas que le Gouvernement ait carte blanche à ce sujet. Nous éprouvons encore quelque difficulté à lui faire aveuglément confiance,...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez tort !

M. Didier Migaud. ...tant il nous montre chaque jour qu'il est capable de ne pas respecter ses engagements. Aussi souhaitons-nous - sans vouloir vous faire de peine, monsieur le secrétaire d'État - que ce dispositif puisse être évalué, afin que nous disposions d'éléments de réflexion lors de la discussion de la prochaine loi de finances.

Dans l'attente de cette évaluation et de précisions sur le dispositif proposé, le groupe socialiste s'abstiendra. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Accoyer. C'est un peu laborieux !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin précédemment annoncé.

Je vais donc mettre aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin sur l'article 4 :

Nombre de votants 39

Nombre de suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Pour l'adoption 34

Contre 1

L'Assemblée nationale a adopté.

Après l'article 4

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 73, portant article additionnel après l'article 4.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. L'amendement n° 73 vise à clarifier la pratique dite des « marges arrière », qui prend la forme de contrats de coopération commerciale donnant lieu à des opérations de promotion plus ou moins réelles.

Les marges arrière peuvent aujourd'hui atteindre 7 % sur les produits agricoles et même dépasser 50 % du prix facturé pour certains produits transformés. Ces pratiques abusives ont été recensées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui n'hésite pas à dénoncer le « caractère fictif » des prestations liées aux marges arrière.

En intégrant la coopération commerciale dans le calcul du seuil de revente à perte, l'objectif est de donner un contenu juridique aux opérations de promotion, mais également de rétablir les bases d'une négociation des prix à la baisse. Dans une économie de marché, la maîtrise des prix par les pouvoirs publics ne peut porter que sur la régulation juridique des contrats commerciaux.

Cet amendement, en améliorant la lisibilité de ces pratiques, permettrait enfin de faciliter les contrôles de la DGCCRF, dont le rapport de la commission des affaires économiques a souligné la complexité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y serai défavorable. En effet, et je parle sous le contrôle de notre collègue Luc Chatel, une commission associant fournisseurs et distributeurs vient d'être mise en place par le ministre afin de trouver des solutions à ce problème effectivement très complexe. Il serait prématuré de chercher à le trancher dès à présent par une disposition législative, qui n'aurait du reste pas sa place dans ce texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. La réponse du rapporteur général est de bon sens. Nicolas Sarkozy a mis en place un groupe de travail, dirigé par M. Canivet, précisément chargé de réfléchir sur cette question. Laissons la réflexion se dérouler dans ce cadre afin d'en tirer, le moment venu, les bonnes conclusions. En attendant, monsieur Hillmeyer, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le secrétaire d'État, mon amendement aura au moins eu le mérite de réveiller cette affaire. J'attends avec impatience les conclusions de ce groupe de travail et je suis même prêt à y participer. J'accepte donc votre suggestion.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je vous en remercie.

M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 39.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons par cet amendement de supprimer la surtaxe de 0,4 % perçue par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale au titre du travail de recensement et de révision des bases. Institué en 1990 par Michel Charasse, prorogé année après année, ce prélèvement a finalement été pérennisé par le gouvernement d'Alain Juppé. Or l'actuel gouvernement entend engager la deuxième phrase de la décentralisation,...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Sans votre aide !

M. Augustin Bonrepaux. ...ce qui suppose, me semble-t-il, de faire toute la clarté sur les charges, autrement dit de faire en sorte que l'État paye ce qui est de sa responsabilité, et les collectivités locales ce qui relève de la leur.

Alors que la fiscalité locale, qui frappe la quasi-totalité des ménages, se révèle injuste car totalement déconnectée de leurs revenus réels par le fait qu'elle est basée, pour ce qui concerne la taxe d'habitation, sur des évaluations de valeur locative le plus souvent sans rapport avec la valeur réelle des logements, l'État continue de percevoir une fraction représentant 0,4 % des impositions locales au titre d'un travail de recensement. Or celui-ci n'est plus effectué et se justifie d'ailleurs d'autant moins que la décentralisation, je le répète, devrait faire toute la clarté sur les charges comme sur les financements. À l'évidence, le maintien de cette surtaxe n'y contribue pas.

Au nom de cette clarification - qui pour l'heure n'en a que le nom, dans la mesure où vous transférez les charges et non les recettes correspondantes -, nous vous proposons cette mesure de simplification. J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait qu'il ne faudrait pas attendre la fin de l'année : la nouvelle loi de décentralisation devant, dit-on, s'appliquer dès l'année prochaine, il ne serait pas normal que les contribuables locaux continuent à payer une surtaxe qui finalement ne correspond à rien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, mais je veux rendre hommage à la ténacité bien montagnarde d'Augustin Bonrepaux. Il est vrai que cette surtaxe de 0,4 % aurait dû être supprimée depuis au moins dix ans, mais elle est devenue une recette de poche.

Je me souviens que, lorsque nous étions dans l'opposition, il n'y a pas si longtemps, avec mon collègue Michel Bouvard, nous avions proposé cet excellent amendement au président de la commission des finances de l'époque qui, si ma mémoire est bonne, s'appelait Augustin Bonrepaux !

M. Michel Bouvard. Et qui l'avait repoussé !

M. Augustin Bonrepaux. Nous ne faisions pas la décentralisation, nous !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Ah ! Vous avouez enfin que vous êtes contre !

M. Augustin Bonrepaux. Mais aujourd'hui, c'est la clarification qu'il faut faire !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela dit, si nous nous mettons dans la peau de nos personnages d'élus locaux, reconnaissons que ces 0,4 % font un peu mal au cœur... Il faudra bien en sortir un jour. Ou alors j'ai une proposition à vous faire : pourquoi ne procéderions-nous pas enfin à la révision des bases ?

M. Michel Bouvard. Quelle audace !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bonrepaux, je m'associe à l'hommage que vient de vous rendre le rapporteur général. Pour avoir siégé dans l'opposition jusqu'en 2002, j'ai également entendu force débats sur ce sujet. La question mérite effectivement d'être posée et moi-même, lorsque je reprends ma casquette d'élu local, je me la pose également. Reste que votre amendement n'a rien à voir avec le texte qui nous occupe ce soir. Je vous propose de rouvrir le débat, avec votre ténacité habituelle, à l'occasion d'un texte qui s'y rapportera davantage. Le Gouvernement pourra alors vous répondre sur le fond.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Si M. le secrétaire d'État au budget s'engageait à suivre un tant soit peu notre proposition,...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Oh non ! Charasse me tuerait ! (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux. ...dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, par exemple, où elle trouverait tout à fait sa place, je serais prêt à retirer notre amendement. Encore faudrait-il que nous ayons quelque espoir d'aboutir.

Au moment où l'on nous promet de clarifier la répartition des compétences, des charges et des responsabilités entre les collectivités locales et l'État, clarifions au moins celle-là, monsieur le secrétaire d'État ! Vous avez déjà refusé d'assumer la responsabilité de la sécurité incendie alors que les départements vous proposaient la tutelle des SDIS, où c'est vous qui décidez, quand ce sont eux, et les communes, qui paient. Si votre loi dite de décentralisation instaurait réellement l'équilibre, nul doute que vous accepteriez. Malheureusement, elle se résume à un transfert de charges sur le dos des collectivités locales afin que vous puissiez vous débarrasser de la plupart des déficits.

M. le président. Voulez-vous répondre à M. Bonrepaux, monsieur le secrétaire d'État ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Non, monsieur le président. Je veux le laisser espérer... (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Nous sommes tous émus par l'amendement d'Augustin Bonrepaux, surtout après le rappel de Gilles Carrez. (Sourires.) Mais au stade où nous en sommes, ce n'est peut-être plus ainsi que le problème doit être posé. Certes, la décentralisation va passer par là, mais - Augustin Bonrepaux, comme tous les membres de notre commission, le sait par cœur - la loi organique sur les lois de finances aussi. Et nous espérons tous, monsieur le secrétaire d'État, que pourra ainsi être identifié le programme de gestion de la fiscalité locale par l'État,...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et la réalité des coûts !

M. Michel Bouvard. ...et de la sorte connue la vérité des coûts. En effet, derrière cette vieille histoire, la véritable question est de savoir si, sur la feuille d'impôts locaux que reçoit chacun de nos concitoyens, la somme demandée au titre des frais de gestion de la fiscalité locale correspond bien à la réalité. J'espère que la mise en œuvre de la loi organique et du programme de gestion de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux sera l'occasion d'exposer la réalité des coûts.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Y compris pour la taxe sur l'électricité...

M. Michel Bouvard. Nous pourrons alors discuter de ce que coûte vraiment cette gestion et des efforts de productivité envisageables. Le débat sur les 0,4 % sera alors dépassé.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très juste !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. C'est ce qui s'appelle sortir par le haut !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 43 et 44.

M. Daniel Spagnou. L'amendement n° 43 est défendu.

M. Michel Bouvard. L'amendement n° 44 également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Si cette question doit être traitée, ce sera dans le cadre de la loi de finances pour 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 43 et 44.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 59.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Après la suppression de la part salariale, c'est désormais l'existence même de la taxe professionnelle qui est en jeu. À l'occasion de ses vœux aux forces vives de la nation, le Président de la République a annoncé qu'un dégrèvement serait accordé sur les nouveaux investissements productifs des entreprises - l'article 5 est la traduction concrète de l'engagement présidentiel. Le MEDEF s'est aussitôt engagé dans la brèche ainsi ouverte par le chef de l'État pour réclamer la disparition pure et simple de la taxe professionnelle, sans aucun impôt de remplacement.

J'ai bien entendu le Gouvernement assurer cet après-midi qu'il était hors de question de songer à pareille éventualité. Reste que les élus locaux s'en sont inquiétés pour leur autonomie financière et se sont employés à défendre le principe de la libre administration des collectivités locales.

La taxe professionnelle représentait, en 2000, 24 milliards d'euros de rentrées fiscales pour les collectivités locales, soit 41,8 % des impôts directs locaux. Le débat sur le sort de cette taxe demeure donc ouvert ; les députés communistes y prendront toute leur part. À ce propos, je veux redire à quel point nous déplorons de ne pas avoir été associés à la commission Fouquet chargée par le Premier ministre d'élaborer des propositions de réforme de la taxe professionnelle. Cet oubli est pour le moins regrettable. En attendant, l'article 5 organise bel et bien un transfert de charges, certes temporaire, du contribuable local, l'entreprise en l'occurrence, vers le contribuable national, autrement dit, pour une part, les ménages.

Pour autant, nous ne contestons pas la légitimité du débat sur la taxe professionnelle ; nous regrettons même qu'il vienne si tard dans la mesure où, dès 1975, on accusait, non sans raison, cet impôt de nuire à l'investissement et à l'embauche. Les industries, et particulièrement les industries de main-d'œuvre, ont été manifestement pénalisées.

Fort de ce constat, nous souhaitons, par le présent amendement, faire valoir une exigence analogue à celle formulée lors de l'examen de l'article 4 : toute mesure de dégrèvement ou d'exonération fiscale ou sociale est justifiée si, et seulement si, elle a pour objectif de créer des emplois ou d'encourager l'investissement. On peut même souhaiter les deux en même temps.

Nous vous proposons d'instaurer une contrepartie aux dégrèvements législatifs accordés aux contribuables assujettis à la taxe professionnelle. Il s'agit de faire en sorte que le bénéfice de ce dégrèvement soit subordonné à la création effective d'emplois, ou du moins à la préservation d'emplois existants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 66.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. Il semble fiscalement plus juste pour les communes de calculer le montant de dégrèvement sur le taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004. Retenir, comme il est proposé dans le projet de loi, le taux de l'année 2003 serait un mauvais coup pour les collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?