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Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2003-2004)

 

Deuxième séance du jeudi 24 juin 2004

271e séance de la session ordinaire 2003-2004



PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

    1

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
POUR 2005

(Suite)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite du débat d'orientation budgétaire pour 2005.

La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais, au nom de M. le ministre d'État et en mon nom, répondre aux différents orateurs qui se sont exprimés ce matin.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances nous avons beaucoup apprécié vos propos, talentueux comme à l'habitude.

M. Jean-Pierre Brard. Votre goût des louanges vous perdra !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Non ! C'est la vérité. Je pense d'ailleurs que, sur tous les bancs de cet hémicycle, le rapporteur général est unanimement apprécié.

M. Jean-Pierre Brard. Il est excellent. Ce n'est pas une raison pour lui tresser des lauriers.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Carrez, vous avez évoqué la stabilisation des dépenses, donné votre accord sur la politique de régulation budgétaire et rappelé deux règles essentielles : la nécessité de stabiliser les dépenses et la prudence dans l'appréciation des recettes. Vous parlez d'or. Nous vous remercions de votre soutien.

M. Didier Migaud. Avec ça, on est bien avancé !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez évoqué la LOLF. M. le ministre d'État et moi-même avons indiqué, devant la commission des finances, avant-hier, que les 132 responsables de programme étaient désignés.

M. Jean-Pierre Brard. Des noms ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Leur identité et les fonctions qu'ils occupent figurent dans les documents qui vous sont adressés.

Il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur leur gestion dès 2007, au titre de l'exercice 2006. À ce titre, les objectifs et les indicateurs de performance de chaque programme vous seront proposés, afin que vous puissiez les juger, les critiquer et les améliorer, dès le mois d'octobre prochain.

M. Jean-Pierre Brard. Quelle lourde charge pour la nouvelle majorité !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Naturellement, la maquette est encore perfectible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je sais pouvoir compter sur votre commission des finances pour faire à ce sujet d'utiles propositions.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez insisté également, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité d'une étude d'impact préalable à la présentation de tout texte. Nous souscrivons à cette règle de bon sens.

M. Didier Migaud. Où est l'étude d'impact pour le texte que nous allons examiner cet après-midi ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Nous pourrions cumuler les efforts en la matière. Un dispositif de vigilance qui limiterait, dans le temps, la durée de vie de certaines mesures et prévoirait leur évaluation serait intéressant.

J'ai siégé pendant dix ans à la commission des lois de votre assemblée. Les mêmes souhaits étaient exprimés, car nous nous apercevions que la plupart des textes législatifs étaient, en réalité, des textes réglementaires et nous pensions que des études d'impact pourraient peut-être éviter cela.

Nous avons écouté avec intérêt les propos de M. le président de la commission des finances. M. Méhaignerie a évoqué l'idée de réintégrer la prime pour l'emploi dans la feuille de paie. Le fait que le travail payé le soit sans délai excessif est a priori une bonne idée. Nous avons engagé des réflexions sur ce point au sein du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la cohésion sociale.

M. Jean-Pierre Brard. C'est « un vrai sujet », comme on dit à Bercy ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur Brard, c'est un vrai sujet.

M. Jean-Pierre Brard. L'enterrement est proche ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En visitant des centres d'impôts, je me suis aperçu que les agents avaient le sentiment que cette prime n'était pas toujours comprise et reconnue par celles et ceux qui en bénéficient.

Monsieur Méhaignerie, c'est une affaire techniquement difficile. C'est compliqué également pour les entreprises. Qu'est-ce qui paraît le plus incitatif ? Une prime de 20 ou 40 euros chaque mois ? Un chèque global de 450 euros ? L'année de transition poserait un problème d'ordre budgétaire. Nous allons donc réfléchir à tout cela.

Vous avez également indiqué, monsieur le président de la commission des finances, qu'une variable importante de la maîtrise des finances de l'État était d'agir sur les effectifs de la fonction publique. Vous avez raison. Les dépenses de personnel représentent aujourd'hui 44 % des dépenses du budget de l'État. Notre approche est pragmatique : elle consiste à traduire, inlassablement, les gains d'efficacité induits par la modernisation des procédures et des outils en termes d'effectifs. Je citerai l'exemple de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu. Elle a concerné, cette année, 1 250 000 Français.

Vous savez mieux que personne que le non remplacement d'un départ sur deux constitue non pas une règle, mais une référence de travail, que nous devons adapter aux particularités de chaque département ministériel.

Vous avez évoqué le problème des grandes collectivités territoriales, que vous connaissez bien, monsieur Méhaignerie. Votre démarche et celle du Gouvernement convergent, puisque M. le ministre d'État a proposé une conférence annuelle tripartite associant l'État, le Parlement, les associations d'élus locaux, pour mieux faire partager les objectifs communs qui seraient ceux de l'ensemble de la République - si je puis dire - en termes de maîtrise des dépenses. Je propose que nous travaillions ensemble, monsieur Méhaignerie, sur ce sujet.

Monsieur Mariton, le Gouvernement vous remercie pour votre intervention et partage votre diagnostic sur la situation des finances publiques. Il souscrit à votre analyse selon laquelle la LOLF est un fantastique moteur pour accélérer la réforme de l'État. Elle permet, comme l'a rappelé M. Bouvard, d'articuler les politiques publiques à des objectifs et non plus à des moyens, ce qui est très important. Elle libère la capacité d'initiative du gestionnaire avec la fongibilité. Nicolas Sarkozy et moi-même avons indiqué, devant la commission des finances, que nous devions faire vivre ce texte. Le Parlement et le Gouvernement doivent conjuguer leurs efforts en ce sens.

Monsieur Migaud, dans une intervention, brillante comme toujours, vous avez parlé de la dégradation des finances publiques. Elle procède de certaines évolutions. Du côté des recettes, la conjoncture est la seule explication : les recettes de TVA diminuent lorsque la consommation est en baisse.

M. Jean-Pierre Brard. C'est passer un peu vite sur les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Brard, 32 millions de nos compatriotes - dont une forte proportion de cadres moyens, de fonctionnaires, d'employés - acquittent l'impôt sur le revenu. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire qu'une baisse de l'impôt sur les revenus ne concerne que les Français les plus aisés.

M. Jean-Pierre Brard. Un plat de lentilles pour les uns, beaucoup pour les autres !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je répète : 16 millions de ménages sont concernés, 32 millions de personnes, dans un pays de 60 millions d'habitants, ce n'est pas une petite minorité de riches !

M. Jean-Pierre Brard. C'est le haut du barème !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Ce sont les Français que nous croisons, les uns et les autres, dans notre vie quotidienne.

J'en viens, monsieur Migaud, aux dépenses. Je vous rappelle que nous sommes un peu, hélas ! vos héritiers. Nous payons vos 35 heures, des recrutements effarants dans la fonction publique, des gaspillages catégoriels. Nous ne devons pas politiser. Tous les gouvernements ont des responsabilités. Mais les vôtres sont désormais bien établies.

M. Jean-Paul Anciaux. Elles sont lourdes !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En ce qui concerne le déficit de l'État, les choses sont claires, monsieur Migaud. Pour 2004, le plafond de dépenses de 283,7 milliards d'euros fixé par le Parlement sera respecté.

Les recettes se situent, à ce stade, dans une fourchette, que nous pouvons évaluer, par rapport au projet de loi de finances, entre moins 3 et 2 milliards d'euros - cela dépendra des rentrées fiscales. Il n'y a donc aucune raison, pour l'instant, de penser que le chiffre précis du solde budgétaire de 55 milliards d'euros de déficit, voté par votre assemblée, ne sera pas respecté.

Vous nous dites : « Il y a plus de croissance mais plus de déficit. Cherchez l'erreur ! ». Il n'y a pas d'erreur. La croissance est au rendez-vous - l'INSEE l'a confirmé hier -, mais nous ne disons pas qu'il y aura plus de déficit. Dans le rapport qui vous a été soumis, nous identifions un certain nombre d'aléas : la décision prise sur les « recalculés » de l'UNEDIC, les incertitudes liées à l'évolution des chiffres de l'impôt sur les sociétés, le taux de croissance, que nous ne connaissons pas.

Pour l'instant, l'objectif de 3,6 % pour 2004 est maintenu. Et M. le ministre d'État a rappelé l'objectif de 3 % pour 2005.

Vous avez évoqué beaucoup d'autres points, monsieur Migaud, mais, pour ne pas trop allonger nos débats, je me limiterai à ces quelques éléments de réponse.

M. Perruchot a énoncé cinq règles de bonne gestion : ne pas dépasser le déficit qui stabilise la dette ; supprimer le déficit du fonctionnement de l'État ; s'interdire les déficits sociaux ; réaliser des économies sur les dépenses nouvelles ; prévoir un moratoire sur les baisses d'impôt si la croissance est inférieure à 2 %. Si ces règles de bon sens avaient été appliquées par le passé, la dette ne serait pas de 1 000 milliards d'euros.

Plusieurs règles énoncées par M. Perruchot sont, pour nous, d'application immédiate, en particulier la norme « zéro volume » que nous nous sommes fixée. D'autres souhaitent que des efforts soient poursuivis sur une plus longue période. Nous nous y emploierons également.

M. Perruchot a évoqué aussi les difficultés d'établissement des prévisions de croissance. En septembre 2002, nous tablions, pour 2003, sur une hypothèse de 2,5 % ; c'était cohérent avec les prévisions établies par un panel de conjoncturistes indépendants. L'erreur a été collective puisque la croissance n'a été que de 0,5 %.

En présentant le projet de loi de finances l'année passée, MM. Francis Mer et Alain Lambert ont prévu, prudemment avec l'accord de la commission des finances, une croissance réaliste de 1,7 %. Des facteurs d'incertitudes se dissipent et l'INSEE confirme une tendance annuelle de 2,3 %.

Monsieur Brard, vous avez évoqué, avec talent, vos idées fiscales, que nous connaissons bien, mais qui nous laissent parfois sans voix.

M. Jean-Pierre Brard. Oh, des voix, vous en avez de moins en moins ! (Murmures sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Brard, je n'épiloguerai pas sur les scores du parti communiste. Vous êtes plutôt verts de rage, si vous me permettez cette expression. (Sourires.)

Vous avez plaidé pour une augmentation d'impôts - c'est assez rare dans le monde d'aujourd'hui. Cela signifie-t-il que vous souhaitez, ce faisant, pénaliser l'emploi, accélérer les délocalisations et décourager les Français qui travaillent ?

M. Jean-Pierre Brard. Calembredaines !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Connaissez-vous un seul pays européen, quel que soit le gouvernement et quelle que soit sa majorité, où l'impôt ne baisse pas ?

M. Jean-Pierre Brard. Le mimétisme n'a jamais été une politique !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le « plus fiscal » ne nous semble pas intéressant.

Vous êtes un des seuls à défendre encore les 35 heures. Que grâce vous en soit rendue ! Cela montre que vous persévérez dans l'erreur. Cela m'étonne, compte tenu de votre talent, de votre intelligence et de votre sagacité.

Je vais terminer sur ce que l'on va appeler maintenant « le théorème de Brard » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) - vous me corrigerez, monsieur Brard, si je me trompe. Il pourrait s'énoncer ainsi : « Plus vous donnez d'argent aux privilégiés, plus la consommation baisse. »

M. Jean-Pierre Brard. Mais oui !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En réalité, la consommation a progressé de 1 % au premier trimestre. L'INSEE, hier, dans sa note de conjoncture, nous a indiqué que la tendance s'accélérait et permettrait de tabler sur une progression de 2,1 % en année pleine.

Nous allons augmenter le SMIC d'une manière historique au 1er juillet. Et, lorsque Nicolas Sarkozy négocie avec les agriculteurs, la grande distribution et les entreprises pour faire baisser les prix, nous distribuons du pouvoir d'achat et nous favorisons la consommation. Je ne crois pas, lorsqu'il s'agit des grandes surfaces, que cela s'adresse aux privilégiés.

Monsieur Bouvard, nous avons beaucoup apprécié la contribution de la commission des finances à l'élaboration de la maquette des futures lois de finances, en application de la LOLF. Vous avez formulé, comme M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, vos remarques, vos motifs de satisfaction ou d'insatisfaction.

Nous avons retenu votre message sur la LOLF. Le cadre n'est pas gravé dans le marbre. Il devra évoluer, au fil des débats budgétaires. Nous comptons sur votre assemblée pour améliorer « la copie », si elle l'estime nécessaire.

nous souhaitons du reste interroger cet automne l'Assemblée nationale et le Sénat sur la qualité de nos outils de mesure de la performance ; vous aurez alors tout loisir de vous livrer à un examen critique, puisque nous vous ferons connaître les stratégies, les indicateurs de résultats et les critères de réussites des 132 responsables de programmes dont nous venons de vous transmettre les noms. Je vous remercie de votre contribution en souhaitant qu'elle se poursuive dans les mois à venir.

M. Bonrepaux, de sa voix forte,... (Sourires.)

M. René André. Ah ! Saint Augustin !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. ...moins forte toutefois lorsqu'il s'exprime à la tribune que lorsqu'il est à son siège, nous a parlé de la régulation budgétaire. Celle-ci s'est opérée dans la plus parfaite transparence : Nicolas Sarkozy et moi-même avons écrit à l'ensemble des ministres du Gouvernement le 22 avril afin de leur expliquer le but de l'opération : mettre en réserve 4 milliards de crédits frais de la loi de finances initiale, plus 3 milliards de reports, soit au total 7 milliards. Nous en avons informé le même jour les commissions des finances des deux assemblées et, sitôt publiés les arrêtés de report, fin mai, nous leur avons transmis le détail des reports et des mises en réserve. La transparence dans cette affaire aura donc été totale.

M. Augustin Bonrepaux. Pas sur la régulation !

M. Didier Migaud. Nous n'avons pas pu avoir le détail de la régulation !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. C'est du reste tout à fait normal : M. Migaud, lorsqu'il s'intéressait aux reports sous d'autres gouvernements, ne réclamait pas autre chose.

M. Tron, malheureusement absent pour l'instant, s'est livré à une analyse fondée sur une logique de résultat ; nous le savons excellent spécialiste de la fonction publique...

M. Jean-Pierre Brard. Il ne faut pas exagérer !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. ...et nous partageons totalement tant son analyse que ses recommandations. La réforme de l'État ne peut naturellement se concevoir contre les fonctionnaires, mais bien avec eux. À l'instar de ce que nous faisons avec Nicolas Sarkozy au ministère des finances, nous devons restituer aux agents une partie des gains réalisés en termes d'efficacité et de productivité, autrement dit une partie du fruit de leurs efforts, en améliorant leurs conditions de travail et, autant que faire se peut, leurs rémunérations et leur qualification par des primes au mérite. Cette logique est, me semble-t-il, bien comprise au sein de la fonction publique.

M. Sandrier s'est étendu sur notre prétendue inefficacité dans différents domaines - j'en ai retenu trois. Pour ce qui est de la consommation, rappelons-lui que la France a connu en 2003 une progression de 1,7 % alors que les autres pays de la zone euro n'en étaient qu'à 1 % ; pour ce qui concerne les prévisions de croissance pour 2004, notre « inefficacité » nous amène à une prévision de 2,3 % contre 1,7 % pour nos voisins de la zone euro... Et lorsque nous aurons accru le SMIC, donc le pouvoir d'achat, et fait baisser le prix du panier de la ménagère, il lui sera difficile de continuer à nous taxer d'inefficacité.

S'agissant de la dette, n'oublions pas qu'elle n'est que la somme des dépenses non financées, en particulier par l'ancienne majorité... À cet égard, le titre de champion des dépenses sans ressources préalables revient sans conteste au ministre des finances du gouvernement précédent !

M. Philippe Auberger. Ça, ce n'était pas un modèle à suivre !

M. Didier Migaud. Caricature !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Pour ce qui nous concerne, et je vous renvoie à l'intervention de Nicolas Sarkozy, notre principal souci n'est pas tant la poursuite de la gestion de la dette que le désendettement du pays.

M. Garrigue a estimé à juste titre que l'actuel niveau de la dette - 14 % des dépenses de l'État en volume - n'était pas raisonnable. Il est vrai que ces dépenses, par nature assez stériles, empêchent les dépenses utiles ; il est donc crucial de réduire notre déficit pour restaurer la capacité d'action de l'État. Cela passe par une maîtrise de la dépense dans la durée - c'est précisément notre politique - et par une gestion prudente des recettes afin de ne pas répéter le malheureux épisode de la « cagnotte ».

M. Besson, qui n'est pas là pour l'instant,...

M. Didier Migaud. Il va arriver !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. ...a défendu le bilan de M. Jospin - il faut bien que quelqu'un le fasse quelque part en France - dont nous payons les conséquences. Mais, pour reprendre une formule que M. Brard, grand chrétien, pourrait faire sienne, à tout pécheur miséricorde !

M. Jean-Pierre Brard. Moi, je ne vous donnerai pas l'absolution ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. J'aurais trop peur de vous la demander !

Nous avons bien noté vos sages recommandations, monsieur Auberger, sur les conditions de la stabilisation de l'endettement et sur la « soutenabilité » des finances publiques. Je tiens à vous assurer que bon nombre de vos idées seront reprises par le Gouvernement, y compris votre remarque sur le travail à mener avec la Cour des comptes.

Vous nous avez appelés, et nous partageons totalement votre point de vue, à conduire dans la durée une politique de stabilisation en volume des dépenses de l'État. C'est ce que nous avons fait en 2004 et que nous nous attachons à concrétiser de nouveau en 2005 en limitant la progression de la dépense à celle de l'inflation. Faut-il aller au-delà ? La stabilisation en valeur n'est pas sans poser certaines difficultés bien connues de l'ancien rapporteur général que vous êtes. Nous étudierons votre proposition, mais notre démarche est d'ores et déjà très ambitieuse.

Vous avez également évoqué, tout comme M. Carrez et M. Méhaignerie, la prime pour l'emploi dont vous avez relevé les imperfections, notamment le fait que son versement était trop éloigné du moment de reprise de l'emploi. Nous avons déjà réduit ce délai en mettant en place un dispositif d'acompte, mais il nous faut faire mieux. Nous devons appréhender le problème sous l'angle non de la seule prime pour l'emploi, mais du couple prime pour l'emploi-salaire minimum, en réfléchissant à la mise en place d'un système d'intéressement. Les pistes que vous avez tracées à cet égard seront naturellement retenues et étudiées.

Je remercie M. Deniaud d'avoir lui aussi abordé la question de la gestion des finances publiques. Nous ne sommes évidemment pas des « accros » de la régulation budgétaire - processus lourd dont nous connaissons les effets pervers -, mais nous n'en sommes pas moins comptables, avec le ministre de l'économie et des finances, de l'autorisation parlementaire. Aussi entendons-nous rester cette année très fermes sur le plan de la régulation budgétaire, en cohérence avec l'esprit de la LOLF, d'autant plus en cohérence - je réponds par la même occasion à M. Michel Bouvard, qui en connaît tous les détails - que les ministères auront la faculté de redéployer les crédits mis en réserve au sein des chapitres mobilisables. La LOLF permettra à cet égard une certaine forme de souplesse et de fongibilité.

Monsieur Descamps, vous avez fait état de votre expérience d'élu local dans une ville dont chacun aura deviné le nom. Vous avez raison : la stratégie des collectivités et la stratégie de l'État ne peuvent être séparées, et la stratégie économique ne peut réussir que pour autant que soit menée une ambitieuse réforme de l'État. Il faut donc, vous l'avez rappelé, oser nous attaquer aux frais de fonctionnement et de structure, changer la culture de la fonction publique - chantier essentiel -, en y introduisant la dimension de la performance. La LOLF participe précisément de cet objectif ; c'est la raison pour laquelle je suis optimiste face à vos interrogations. La dynamique de la LOLF se diffuse progressivement au sein de nos administrations et nous devons avoir à cœur de mener ensemble cet effort pour l'État, les collectivités, l'ensemble des acteurs publics.

M. Rouault enfin, malheureusement contraint de repartir cet après-midi dans son département, a prévenu à juste titre que l'embellie économique et l'amélioration des rentrées fiscales ne suffiraient pas à résoudre nos problèmes structurels. C'est la raison pour laquelle notre effort est axé sur l'accompagnement de la conjoncture et - nous le verrons dans un instant - sur le soutien à l'emploi et à la consommation. Nous avons bien entendu son message sur la réduction des emplois publics ; nous entendons traiter ce sujet d'une manière intelligente en en faisant, non une règle ministère par ministère, mais une règle d'ensemble. Nous souhaitons évidemment que les collectivités locales soient associées à la cohérence de l'effort d'économie de l'État, dans le respect naturellement du principe de leur libre administration.

Monsieur Besson, je vous avais répondu avant que vous n'arriviez ; je vous prie de m'en excuser.

M. Éric Besson. Vous aviez remarqué publiquement mon absence, monsieur le secrétaire d'État ; je vous serai reconnaissant de signaler ma présence.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. C'est chose faite : votre retour a immédiatement été remarqué.

M. Jean-Pierre Brard. Même lorsqu'il n'est pas là, sa présence est immanente !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je vous répéterai ma réponse à l'oreille...

M. Éric Besson. M. Migaud l'a déjà fait.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. J'espère que vous n'en êtes pas trop fâché !

Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les éléments de réponse que Nicolas Sarkozy et moi-même souhaitions apporter à vos interrogations, vos questions, vos propositions et vos suggestions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous vous en remercions, monsieur le secrétaire d'État.

Le débat est clos.

    2

SOUTIEN À LA CONSOMMATION
ET À L'INVESTISSEMENT

Discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (nos 1676, 1682).

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que nous vous présentons avec Dominique Bussereau repose sur une analyse simple de notre situation économique. L'an dernier, c'est la consommation qui nous a permis d'échapper à la récession : elle aura progressé de 1,7 % alors que le PIB n'augmentait que de 0,5 %, et ce alors même que nos exportations reculaient et que l'investissement faiblissait.

Au premier trimestre de cette année, c'est encore le dynamisme de la consommation - plus 1,1 % par rapport au trimestre précédent - qui a permis le rebond de la croissance, à hauteur de 0,8 %.

Pour les prochains mois, heureusement, la reprise de l'investissement comme celle des exportations paraissent enclenchées ; mais si nous voulons que la croissance s'installe durablement, nous ne devons pas attendre un nouveau fléchissement pour agir. Il nous faut donc anticiper sur cette croissance et prendre sans tarder des décisions d'action pour conforter son retour.

Le problème, la principale difficulté, c'est qu'il nous faut soutenir la demande et la croissance sans pour autant creuser les déficits, car nous n'avons pas de marge de manœuvre budgétaire. Comment faire ?

Nous avons commencé à agir en nous attaquant à la question des prix sur 4 000 produits de grande consommation. Je me suis intéressé aux programmes économiques des diverses formations politiques de ces dernières années : on y parle beaucoup de macro-économie, mais jamais des prix des biens de grande consommation dans les supermarchés et les hypermarchés.

M. Éric Besson. Si, monsieur le ministre : dans la loi sur les nouvelles régulations économiques !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est pourtant un sujet capital et c'est la raison pour laquelle c'est par lui que nous avons commencé dans notre action : 2 % de baisse des prix sur ces 4 000 principaux produits au 1er septembre, 1 % de baisse des prix au 1er janvier 2005, soit au total 3 % de baisse. Il s'agit, sans dégrader le déficit budgétaire et sans nuire aux prix agricoles, qui se forment dans d'autres conditions, ni aux productions des PME, exclues de cette liste de produits de grandes marques,...

M. René André. Très bien !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...de rendre aux Français une année d'inflation en termes de pouvoir d'achat.

Évidemment, ce genre de mesure a de quoi susciter le doute et c'est bien normal. Les Français se demandent depuis si longtemps pourquoi les prix augmentent... De fait, comment se fait-il que les prix de ces 4 000 produits de grande consommation aient davantage grimpé en France que partout ailleurs en Europe ces dernières années ? La question méritait d'être posée.

En fait, monsieur Éric Besson, il y a deux façons de la traiter. La première, c'est la façon idéologique : un problème, une loi. On vote la loi et il n'y a plus de problème... Combien de fois avons-nous agi ainsi, combien de fois avons-nous été déçus ! Nous aurions vu s'affronter partisans et adversaires de la loi Galland, sans avancer d'un pouce.

Le deuxième moyen, c'est de faire revenir la confiance, pas à pas. Celui-ci n'est que le premier : 3 % de baisse, ce n'est pas suffisant, me dira-t-on. Mais si j'avais parlé de 3 % de hausse, on aurait crié à la catastrophe sur tous les bancs de cette assemblée ! Je ne dis pas que c'est une grande victoire ; mais si nous avions échoué, c'eût assurément été une grande défaite.

S'il était si facile, monsieur Besson, de faire en sorte que des partenaires, qui ne se parlaient plus depuis des années, acceptent de se retrouver autour d'une table, que ne l'avez-vous fait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Par ailleurs, la commission présidée par le président Canivet étudiera le problème des marges arrière et des marges avant, l'un des plus complexes qui soient, à la fois sur le plan économique et sur le plan politique. Mais la question de la consommation est cruciale pour l'économie française. En tout cas, nous pouvons nous accorder sur un point : que l'on juge que c'est bien ou que c'est à peine suffisant, personne ne conteste l'opportunité de s'occuper de ces questions, ni le fait que 3 % de baisse des prix, c'est mieux que rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Pour l'instant, c'est virtuel !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ajoute que la moindre des difficultés n'était d'ailleurs pas d'avoir obtenu sur un même texte la signature des organisations agricoles, FNSEA et CNJA, des associations de commerçants et d'artisans, de la CGPME, pour les PME, ...

M. Didier Migaud. Ce n'est pas dans le texte !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...de toutes les marques, de toutes les organisations représentatives et même d'une des deux associations de consommateurs ! Je suis persuadé que d'autres auraient pu faire mieux, mais dans l'avenir. Pour ce qui est du passé, il n'y a pas eu d'exemples de ce côté-ci de l'hémicycle, chers collègues de l'opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Brard. Et les caisses déconnectées, et les démarques ?

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comment redonner du pouvoir d'achat, afin qu'il serve à la consommation ? C'est la question du SMIC, et elle devrait nous rassembler - Dominique Bussereau l'a fait remarquer. Au 1er juillet, le SMIC augmentera de 5,8 % pour le salaire horaire dans les entreprises aux 39 heures.

M. Jean-Pierre Brard. L'un des SMIC seulement !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les experts estiment que ces deux mesures pourraient augmenter la consommation de près de 1 % et le PIB de près de 0,5 %. Notre objectif était de faire plus, et nous avons trois lignes de conduite.

D'abord, nous proposons des dispositifs simples, qui doivent être compris de tous.

Ensuite, nous proposons des dispositifs limités dans le temps, afin que la commission des finances puisse les évaluer. Selon leur succès et leur efficacité, elle décidera de les poursuivre ou non. Ainsi, nous ne gaspillerons pas l'argent du contribuable ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le Gouvernement vous propose une politique. Si vous l'approuvez, vous l'adoptez et, en fonction de son évaluation, il sera décidé de la pérenniser. C'est cela une gestion moderne de l'économie.

Enfin, notre troisième objectif est de ne pas obérer les finances publiques et donc de faire en sorte que le coût de ces mesures soit le plus faible possible. Vous l'avez tous dit ce matin, et avec raison : on ne peut continuer à creuser les déficits. On ne peut pas en même temps affirmer, comme ce matin, que l'on va réduire les déficits et, cet après-midi, voter des mesures qui les aggraveraient. Cela n'aurait aucun sens. Nous devons être cohérents, non seulement en matière de politique économique, mais de politique tout court.

Quelles sont dès lors les mesures proposées ? D'abord, une mesure familiale et de solidarité. La solidarité, c'est de permettre à une génération qui consomme plus, mais qui n'en a pas les moyens, de bénéficier du fruit du travail d'une génération plus âgée qui consomme moins et qui a de l'épargne.

M. Jean-Paul Anciaux. Excellent !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous voulons transférer l'épargne des plus âgés, qui ont travaillé toute leur vie,...

M. Jean-Pierre Brard. Les smicards de la retraite !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...vers les plus jeunes, qui veulent satisfaire des besoins de consommation parce qu'ils débutent dans la vie.

M. Antoine Carré. Exactement !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ajoute, monsieur Brard, que je vois dans cette mesure beaucoup de moralité. Et il est normal de permettre à des gens qui ont travaillé toute leur vie de donner à leurs enfants ou à leurs petits-enfants le fruit de cette vie de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Gérard Léonard. Très bien !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Quand on s'est levé tôt le matin pour aller travailler, quand on a pris des risques, je ne vois pas au nom de quoi il faudrait s'excuser de vouloir transmettre le fruit de ce travail.

M. Jean-Louis Bernard. Très bien !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. On n'a volé personne, on a bâti, à la sueur de son front, un petit patrimoine. Au nom de quoi ne pourrait-on le transmettre à ses enfants ? Si l'on croit à la famille, comme c'est notre cas,...

M. Augustin Bonrepaux. Et ceux qui n'ont pas de travail ?

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...on ne peut que juger cette disposition à la fois noble et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est un choix politique que j'assume pleinement. Ceux qui travaillent et ont des économies ne vont tout de même pas s'excuser d'avoir travaillé et de disposer d'économies. S'il n'y avait pas des gens qui travaillent dur, qui financerait les allocations sociales ? Au lieu de montrer du doigt des gens qui travaillent, peut-être faudrait-il de temps en temps les remercier,...

M. Jean-Pierre Brard. Et abaisser les droits de succession.

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...car, sans eux, la solidarité se bornerait à un discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il ne s'agit nullement de faire une politique pour les uns et contre les autres,...

M. Jean-Pierre Brard. Abaissez les droits de succession pour les petits héritages ! Vous n'en parlez pas !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...c'est reconnaître que le travail est une valeur fondamentale.

Entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, ces dons, dans la limite de 20 000 euros par don, seront exonérés de droits de mutation, mais aussi de toute formalité - le ministère des finances a parfois le génie de rendre les mesures que vous votez tellement complexes et plafonnées dans tous les sens qu'elles ne peuvent plus servir à personne ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Mach. Tout à fait !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette fois, c'est clair. Nous disons aux Français : « Faites des dons à vos enfants et à vos petits-enfants. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire d'une page, que vous trouverez dans toutes les administrations fiscales. » Non seulement vous aiderez les jeunes à démarrer dans la vie, mais vous soutiendrez l'emploi en favorisant la consommation. Je comprends la tristesse de ceux qui n'y ont pas pensé avant et je conçois qu'ils soient amers que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin le propose ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Éric Besson. Il suffit d'avoir un peu d'argent, n'est-ce pas ?

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Une deuxième mesure concerne essentiellement la consommation populaire et s'adresse aux Français qui ne peuvent acquérir un bien, tout simplement parce qu'ils n'ont pas d'économies.

M. Jean-Pierre Brard. Tout de même !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Huit millions de Français ont recours aux prêts à la consommation parce que, malheureusement, ils sont obligés de recourir à un emprunt pour pouvoir s'équiper, faute de revenus suffisants. Nous allons autoriser une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005.

M. Jean-Pierre Brard. Et ceux qui ne payent pas d'impôt ?

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voilà une aide réservée aux Français les plus modestes,...

M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas vrai !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...ceux qui doivent s'endetter pour acheter un bien.

Nous avons choisi, mesure très importante, de laisser le consommateur libre de choisir quel bien il veut acheter. Ce n'est pas à l'État de choisir à sa place. Tous les biens achetés grâce à un prêt à la consommation pourront faire l'objet d'une déduction des intérêts. Là aussi, il s'agit d'une mesure simple et populaire.

M. Jean-Pierre Brard. La Rolls comme le vélo !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette mesure favorisera la consommation. Derrière la consommation, il y a des femmes et des hommes qui fabriquent les biens qui seront achetés et consommés. Cela s'appelle du soutien à la demande !

M. Édouard Landrain. Enfin !

M. Jean-Pierre Brard. La Rolls comme le vélo ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Chacun sait que beaucoup de gens achètent une Rolls avec un prêt à la consommation, négocié âprement avec le CETELEM... Je savais déjà que M. Brard avait du mal avec la réalité. Voilà qu'il vient de le confirmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La troisième mesure en faveur de la consommation est le déblocage des sommes épargnées dans le cadre de l'épargne salariale ou leur versement direct, sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux normalement liés au blocage.

Plus précisément, la mesure vise à permettre, du 16 juin au 31 décembre 2004, de débloquer ces fonds, et d'introduire dans l'économie française une somme considérable, car nous estimons le déblocage à environ 5 milliards d'euros, ce qui représenterait 10 % des encours de l'épargne salariale. Au lieu d'être bloqué, cet argent soutiendra la consommation, permettra aux entreprises d'avoir plus d'activités et d'être en mesure de créer des emplois.

Telles sont ces trois premières mesures. Je suis persuadé que, si on les considère sans esprit partisan - et je n'ai aucune raison de douter qu'il n'en soit pas ainsi -, chacun devrait les voter, pour conforter la croissance revenue dans notre pays.

Quatre autres mesures sont ciblées sur l'emploi et l'investissement. La première est une aide versée aux employeurs de l'hôtellerie et de la restauration.

M. Didier Migaud. C'est pour faire plaisir au président Méhaignerie.

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je me demande s'il est bien raisonnable de tenir pour acquis le fait que les restaurateurs qui mettent de nombreux emplois au service de leur clientèle, emplois souvent occupés par des jeunes, paient plus de TVA que d'autres qui ne le font pas !

Est-il normal que, plus on crée d'emplois, plus on paie de TVA ?

M. Michel Bouvard. Non !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est une inégalité, une anomalie. Et il n'y avait aucune raison que nous la considérions comme acquise. Sur ce point, le Premier ministre a pris un engagement.

J'ai négocié avec la profession, qui m'a indiqué que 70 000 offres d'emploi n'étaient pas satisfaites. La raison en est simple : c'est parce que le travail est dur, mais aussi parce que les salaires sont bas, voire trop bas.

M. Antoine Carré. Exactement !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est la question du SMIC hôtelier. Les employeurs qui voudront garder le SMIC hôtelier le pourront, mais ils n'auront pas la prime à l'emploi. En revanche, ceux qui voudront augmenter les petits salaires la percevront.

La mesure que vous propose le Gouvernement est donc une mesure de justice sociale, parce qu'elle augmente les petits salaires, une mesure d'efficacité économique parce qu'elle permet la création d'emplois, et je suis sûr que nul ne s'y opposera.

M. Daniel Mach. À gauche, ils en sont capables !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour l'investissement, nous proposons un dégrèvement de la taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies en 2007 pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. Cette mesure permettra d'exonérer de taxe professionnelle, compensée par l'État, les investissements réalisés.

On ne peut pas, le matin, regretter que l'investissement ait diminué et, l'après-midi, refuser de voter une mesure visant à exonérer de taxe professionnelle les investissements nouveaux pendant quelques mois.

Soit il n'y a pas assez d'investissement, et, dans ce cas, il faut voter cette mesure, qui le favorise ; soit l'investissement est suffisant, et il ne faut pas voter la mesure que vous propose le Gouvernement.

J'ajoute que, derrière cette mesure qui favorise l'investissement, il y a l'achat de machines, le développement industriel, dont la France a tant besoin.

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle sur laquelle nous travaillons, je voudrais vous dire que je suis personnellement très attaché au maintien d'un lien entre l'activité financière, l'activité économique et les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous risquerions sinon de nous trouver dans une situation où plus aucune collectivité ne voudrait accueillir d'industries ou d'activités économiques.

M. Michel Bouvard. Surtout avec le principe de précaution !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Que deviendrait l'emploi dans ces conditions ?

Il faut maintenir un lien direct entre le financement des collectivités territoriales et les activités économiques. Sinon, on pourrait voir un jour des groupes de pression imposer à une commune de faire uniquement des jardins publics, chose fort agréable pour la qualité de la vie mais peu apte à donner du travail à nos compatriotes et à développer notre économie.

M. Didier Migaud. Il faudra expliquer cela au Président de la République !

M. Jean-Pierre Brard. Là, vous aurez besoin de l'opposition...

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Deux mesures fiscales complémentaires sont proposées dans ce projet de loi pour maintenir des activités de proximité.

La question du petit commerce en centre-ville vous préoccupe tous. C'est vrai que nous avons tous assisté, depuis une vingtaine d'années, à une dévitalisation du cœur de nos villes parce que les commerçants et les artisans en ont disparu les uns après les autres.

Entre parenthèses, cela montre bien que l'arsenal législatif existant n'a nullement permis de freiner la disparition du petit commerce. On a, jusqu'à présent, constaté un seul effet, à savoir l'augmentation des prix pour les biens de grande consommation, et je ne pense pas que quiconque puisse prétendre que le petit commerce soit actuellement florissant.

La disparition du petit commerce est à attribuer à une foultitude de raisons. L'une d'entre elles me semble toutefois prépondérante. Qu'est-ce que c'est qu'un petit commerçant ? C'est quelqu'un qui travaille dur toute sa vie, et qui joue sa retraite, lui, au moment de la vente de son fonds de commerce. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Jusque-là, je suis d'accord !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Selon que cette vente est bonne ou médiocre, sa retraite sera confortable ou inconfortable, et nul ne peut donc faire reproche à un commerçant, quel qu'il soit, de vouloir vendre au plus offrant son fonds - il n'est pas toujours propriétaire des murs - car il sait ne pouvoir compter sur personne pour l'aider à payer sa retraite.

Mais que signifie vendre au plus offrant quand on est boucher, poissonnier ou commerçant de bouche ? Ce n'est pas, malheureusement, céder le fonds à un débutant dans le même corps de métier, car, la plupart du temps, celui-ci ne dispose pas du financement nécessaire. Vendre au plus offrant, cela veut dire que le fonds va se retrouver entre les mains d'une succursale bancaire, d'une compagnie d'assurance ou d'une agence immobilière,...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exactement !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...toutes activités par ailleurs tout à fait dignes d'intérêt, et qui ne doivent en aucun cas être montrées du doigt. Mais, entre l'artisan, le boucher ou le boulanger qui cherche un fonds pour démarrer son activité, et la succursale bancaire, croyez-vous que l'égalité des chances soit respectée ?

M. Jean-Pierre Brard. Comment entendez-vous dissuader la banque ?

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous vous proposons une mesure simple mais efficace, consistant à rétablir la concurrence entre les différentes catégories d'acheteurs. Si un petit commerçant rural, de centre-ville ou de proximité, vend son fonds à un commerce de même catégorie - et nous pourrions retenir, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, la définition...

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. ...de la branche d'activité !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...par exemple, ou celle de la chambre des métiers, nous serons très attentifs à vos propositions -, ce petit commerçant pourra être exonéré de droits d'enregistrements et de plus-values. Ceci permettra de rééquilibrer la proposition faite par le commerçant candidat à la succession dans le même domaine d'activité et celle de la banque, de l'agence immobilière ou de la compagnie d'assurances. Je crois que, conjuguée avec l'augmentation du FISAC, cette mesure très attendue est de nature à soutenir le commerce de proximité dans nos villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Naturellement, nous imposerons que le bénéficiaire de ces exonérations s'engage à exercer l'activité transmise pour une durée minimale de cinq années, afin d'éviter que, par un effet d'aubaine, cette mesure ne soit détournée de son objet.

Exonération des droits de mutation et des plus-values professionnelles pour la cession d'un ou plusieurs fonds de commerce, de clientèles de professions libérales et des offices ministériels : comme vous le voyez, ces mesures caractérisées par leur pragmatisme ne sont ni dogmatiques ni idéologiques,...

M. Jean-Pierre Brard. Jamais, avec M. Sarkozy !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...mais visent à répondre à des problèmes concrets. Surtout, elles essaient d'anticiper,...

M. Jean-Pierre Brard. Vous essayez surtout d'anticiper 2007 !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...et sans doute est-ce le plus difficile en matière de politique économique : ne pas être en retard d'un cycle, ne pas être à contretemps,...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exact !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...ne pas être contracyclique, c'est-à-dire prendre des mesures coûteuses alors que l'économie est repartie - ce qui les rend superflues -, ou prendre des mesures, elles aussi coûteuses, alors que l'économie est déjà exsangue - ce qui les rend inopérantes, car trop tardives.

Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous vous proposons ces mesures à cette période de l'année : parce que nous pensons que c'est en ce moment que se jouent les quelques éléments de croissance que l'on peut gagner pour que notre économie crée des emplois. Agir trop tard, c'est être inefficace. Ces mesures que nous vous proposons sont ambitieuses, concrètes, pragmatiques, et je ne doute pas qu'elles seront appréciées et votées par l'ensemble de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Jean-Pierre Brard. Ils ont vraiment besoin de croire !

M. Didier Migaud. On dirait qu'ils sont envoûtés !

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, ce projet de loi est opportun, équilibré, et vertueux.

M. Jean-Pierre Brard. Pour la vertu, on demandera à Saint-Just !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Premièrement, comme vous venez de souligner, monsieur le ministre d'État, ce texte arrive au bon moment. Il est effectivement important, lorsqu'on propose un projet de loi, de maîtriser l'art essentiel de la chronologie, du tempo. Nous avions ce matin les dernières prévisions de l'INSEE, selon lesquelles la croissance pourrait atteindre 2,2 ou 2,3 %. Les mesures proposées arrivent donc juste à propos. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Deuxièmement, ce texte est équilibré, car il va au cœur des moteurs de la croissance : la consommation des ménages et l'investissement des entreprises, que l'on va favoriser.

Enfin, c'est un texte paré de nombreuses vertus, dont la première - je la souligne parce qu'elle est rare - est la simplicité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si l'on entend qu'une loi ait des effets rapides et sensibles, il faut que l'ensemble des acteurs économiques puissent se l'approprier en vue de son application, ce qui suppose une intelligibilité parfaite de son texte. Et notre intervention publique, à nous législateurs, ne vaut qu'à partir du moment où elle est relayée par les acteurs économiques, en particulier du secteur privé, ce qui est le cas de ce texte.

La deuxième vertu de ce texte, c'est qu'il sera peu coûteux pour les finances publiques.

M. Jean-Pierre Brard. Et la vertu du rapporteur, est-ce la sincérité ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, à partir du moment où ces mesures vont marcher - et je suis persuadé que ce sera le cas -, elles vont s'autofinancer. Je suis même persuadé qu'en termes de TVA, d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, elles rapporteront plus de recettes qu'elles ne coûteront.

En tout état de cause, ces mesures sont limitées dans le temps. Nous pourrons donc les évaluer, et au besoin les corriger.

La première des mesures proposées consiste en une exonération totale de droits de mutation sur les dons consentis aux enfants et petits-enfants, dans la limite de 20 000 euros par bénéficiaire. Le texte prend en compte un phénomène de génération. Aujourd'hui, lorsqu'un jeune ménage a besoin d'un apport personnel pour s'acheter un logement ou une voiture, c'est vers les parents, mais plus encore vers les grands-parents, qu'il se tourne. Cette mesure permet aux personnes qui ont constitué une épargne grâce à leur travail, de transmettre celle-ci à la jeune génération, afin de lui permettre de consommer les biens dont elle a besoin. C'est l'économie dans son ensemble qui devrait bénéficier des effets de cette mesure. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'article 2 du projet de loi institue une réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation. Il est indiscutable que les Français sont, en moyenne, moins endettés que les ménages d'autres pays. Nous devons d'ailleurs nous poser la question suivante : la propension des Français à épargner plus que la moyenne ne traduit-elle pas une certaine crainte de l'avenir, suscitée par la masse des déficits que nous avons accumulés ?

Au sujet de cette mesure, les deux engagements que vous avez obtenus de la profession bancaire sont à souligner : d'une part, celui de ne pas profiter de cet avantage fiscal pour augmenter ses marges ; d'autre part, celui d'être beaucoup plus vigilante sur les problèmes - limités, mais bien réels - de surendettement.

L'article 3 prévoit le déblocage des fonds d'épargne salariale, issus notamment de la participation ou de l'intéressement. Les chiffres sont absolument considérables : l'épargne salariale sur les comptes des entreprises s'élèverait actuellement à 60 à 70 milliards d'euros. Pour la seule année 2001 - une année il est vrai exceptionnelle -, entre la participation et l'intéressement, c'est huit milliards supplémentaires qui ont été affectés à l'épargne salariale. Il y a là, sans doute, des sommes à dégager au bénéfice de la consommation. L'article 3 permet aux bénéficiaires de percevoir directement, du 16 juin au 31 décembre 2004, les sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement, tout en bénéficiant des avantages fiscaux.

Là encore, le Gouvernement a adopté une démarche réaliste et prudente. Celle-ci respecte les partenaires sociaux, le projet de loi prévoyant un accord d'entreprise et, à défaut d'accord conclu au plus tard le 30 septembre prochain, la faculté offerte au salarié de débloquer les sommes lui revenant par une simple demande. Elle respecte également l'entreprise, car les fonds concernés par cette mesure peuvent, au moins en partie, être considérés comme des quasi-fonds propres de l'entreprise, dont il faut veiller à protéger la bonne santé financière.

Nous avons eu de nombreuses discussions au sujet du secteur de la restauration, les avis divergeant quant à la meilleure façon d'aborder cette question. Je ne crains pas d'affirmer que l'aide à l'emploi dans la restauration, prévue par l'article 4, est une excellente mesure. En effet, cette aide va être liée à la sortie du SMIC hôtelier, c'est-à-dire qu'elle ne sera accordée qu'à partir du moment où les salariés bénéficieront vraiment du SMIC. Partout en France, et notamment en région parisienne, des dizaines de milliers d'offres d'emplois dans ce secteur ne sont pas pourvues. Les entreprises ne trouvent pas les employés qu'elles recherchent, parce que les conditions de travail sont très dures, mais aussi parce que la rémunération est insuffisante. Cette mesure peut donc permettre d'enrayer le phénomène de « trappe à bas salaire » que constitue le SMIC hôtelier, et avoir ainsi un effet très bénéfique sur le marché de l'emploi.

Le dégrèvement de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements est également une très bonne mesure. J'aurais préféré pour ma part qu'elle fût annoncée de façon un peu moins brutale, et que nous ayons le temps d'y réfléchir davantage. Je pense toutefois qu'elle sera très efficace, parce qu'elle est au cœur de l'investissement. Par ailleurs, dans la mesure où ces exonérations sont consenties sous forme de dégrèvements, les finances des collectivités locales sont totalement protégées et ne perdront pas un euro.

M. Michel Bouvard. Enfin !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En outre, ce dispositif permet de préserver le lien fiscal local auquel M. le ministre faisait allusion il y a un instant.

Deux questions se posent toutefois. La première est celle de l'atterrissage de ce dispositif de dégrèvement, qui va tout de même coûter assez cher - a priori, entre 2,5 et 3 milliards d'euros -, question sur laquelle la commission Fouquet, dont Pierre Méhaignerie et moi-même faisons partie, n'avance qu'à pas comptés. La deuxième question est celle des entreprises plafonnées à la valeur ajoutée, qui ne bénéficieront pas de la mesure de dégrèvement, alors qu'elles supportent la taxe professionnelle la plus lourde.

L'aide à la reprise des activités de proximité est une disposition de nature à satisfaire les maires, notamment de communes moyennes, qui souffrent de voir des fonds de commerce rester sans repreneur. Face à la dévitalisation des centres-villes, voilà une mesure pragmatique, simple, et qui devrait se révéler efficace. Je me demande d'ailleurs s'il ne faudrait pas envisager d'ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité d'accompagner l'État au titre de leurs propres droits d'enregistrement.

La commission des finances a adopté trois amendements importants.

Le premier vise à réparer un oubli de la loi de finances pour 2004. Lors de la discussion de ce texte, nous avions mis en place - et cette idée était très chère au président de la commission des finances - un dispositif favorisant la location-accession sociale. Ainsi, nous avions pu obtenir le déblocage de 5 000, puis 10 000 prêts sociaux, mais nous avions omis de mettre en place le dispositif fiscal correspondant, à savoir l'exonération de l'impôt foncier sur les propriétés bâties pendant quinze ans et l'application aux logements concernés d'un taux de TVA à 5,5 %. Nous vous proposons de réparer cet oubli.

Le deuxième amendement concerne la redevance d'archéologie préventive. Nous proposions, il y a un an, de greffer cette taxe sur la taxe locale d'équipement. Nous n'avons pas été suivis, et il est arrivé ce qui devait arriver : le système actuel conduit à des aberrations. Il faut absolument le réformer et c'est ce que propose notre amendement d'appel.

Le troisième amendement concerne la collecte de la redevance audiovisuelle. Voilà dix ans que le problème est évoqué. Didier Migaud avait fait, en son temps, un excellent rapport sur le sujet. Tout en maintenant cette taxe et le financement de l'audiovisuel public, il est absolument indispensable de la collecter de façon plus intelligente.

M. Jean-Louis Bernard. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ainsi, nous proposons de la collecter conjointement avec la taxe d'habitation. Je rassure, par avance, les 1 400 fonctionnaires concernés. Bien entendu, leurs emplois seront maintenus, et ils pourront être affectés à d'autres tâches.

M. Jean-Louis Bernard. Ils feront autre chose !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela prendra le temps qu'il faudra. Nos concitoyens comprendront d'autant mieux cette réforme que nous serons capables de leur dire que, puisque nous collectons à un coût moindre, nous pourrons baisser légèrement la redevance audiovisuelle. Voilà la réforme de l'État telle que nous devons la faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En conclusion, je reprendrai la formule d'un de nos collègues qui a qualifié le présent projet de loi de « bon petit texte ». Messieurs les ministres, ce sont parfois les bons petits textes qui font les grandes lois. Et je pense que ce texte sera de celles-là !

La commission des finances, mes chers collègues, l'a approuvé et je vous demande, à mon tour, de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour une durée qui ne pourra excéder une heure trente.

M. Jean-Pierre Brard. C'est toujours trop court quand il s'agit d'écouter M. Bonrepaux !

M. Didier Migaud. Et c'est toujours intéressant !

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre d'État, le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement n'est pas le plan ambitieux de relance et de soutien de la croissance que vous avez annoncé. C'est avant tout un catalogue de mesurettes en total décalage avec les besoins des ménages et de l'économie pour traduire dans la loi, de façon tardive, des engagements multiples et un peu irréfléchis du Président de la République et de ceux du ministre de l'économie et des finances.

Sans dévier de la stratégie suivie depuis l'été 2002 qui a conduit à l'effondrement de la croissance, à une dégradation sans précédent des comptes publics, le Gouvernement refuse une nouvelle fois de soutenir la consommation des ménages, ce qui supposerait en priorité d'apporter un soutien au pouvoir d'achat des revenus les plus modestes. Sa politique économique n'a pour seul objectif que de multiplier les baisses d'impôts et de créer des niches fiscales après avoir annoncé qu'on allait les réviser. Le volet financier et fiscal est d'ailleurs peu volontariste. De nouvelles règles budgétaires devraient être instaurées.

Dans le programme de stabilité et de croissance des finances publiques transmis à Bruxelles à la fin de l'année 2003, la France s'engageait à affecter à la réduction des déficits les recettes provenant d'une croissance supérieure aux prévisions. Pour maîtriser les finances publiques, M. Sarkozy propose d'adopter une règle moins stricte, à savoir d'y affecter les deux tiers du surplus, contre la moitié initialement. C'est très bien, mais reconnaissez que c'est encore insuffisant pour résorber un déficit aussi important. Le défaut essentiel de cette proposition est d'être paradoxalement peu volontariste. En effet, en 1999, ce n'est pas la quasi-totalité des surplus de recettes constatés mais seulement les deux tiers qui auraient alors été affectés au désendettement.

La remise en cause des niches fiscales qui nous a été annoncée, pour retrouver des marges de manœuvre fiscales, devait être engagée d'ici à la fin de l'année. Vous envisagez de limiter leur durée de vie à cinq ans pour engager leur réforme ou leur suppression. En contrepartie, vous proposez d'affecter les ressources dégagées à la réduction du taux de l'impôt sur le revenu. Mais, comme l'a demandé le président de la commission des finances dans la presse, à quoi bon poursuivre la politique de diminution de l'impôt sur le revenu si c'est pour aggraver les injustices et notre déficit ?

Le ministre des finances s'engage également à céder 100 000 mètres carrés de bureaux appartenant à l'État dès 2004. Il affirme que l'État est d'accord pour que la Banque de France cède 550 à 600 tonnes d'or et conserve à son bilan les plus-values équivalentes. Le placement de cet argent devrait lui permettre d'augmenter le dividende versé à l'État de 100 millions dès la première année. Mais que se passera-t-il quand l'État aura tout vendu ? Si nos finances rencontrent davantage de difficultés, comment ferons-nous ? Il en est de même d'ailleurs des privatisations.

À propos des ventes du patrimoine, j'ai demandé au président de la commission des finances, à plusieurs reprises, une mission de contrôle sur la vente de ce patrimoine de l'État. Comment est-il évalué ? À quelles conditions est-il vendu ? Étant donné l'état de nos finances, il ne faudrait pas que l'État soit incité à le brader.

En ce qui concerne les privatisations, on nous annonce la vente de 35 % du capital de la SNECMA et surtout l'ouverture du capital de deux sociétés autoroutières. Il y a quelque temps, M. le ministre nous a expliqué que les revenus des sociétés autoroutières nous permettraient de financer les infrastructures. Qu'en est-il exactement ? Allons-nous continuer à vendre immédiatement, nous privant ainsi de revenus pour l'avenir ?

Vous nous proposez donc une politique incohérente. Le projet de loi multiplie les signaux contradictoires.

On affiche la volonté de contrôler les comptes publics alors que des mesures de baisses d'impôt non financées sont systématiquement mises en œuvre.

On affirme alléger les prélèvements, mais, en réalité, on les multiplie pour les plus modestes.

On prétend soutenir la consommation en offrant des réductions d'impôts qui, par construction, ne concernent au mieux que la moitié de la population la plus aisée alors que le Gouvernement s'apprête, dans le cadre du projet de loi sur l'assurance maladie, à prélever plus de 3 milliards d'euros sur l'ensemble des ménages, quel que soit leur revenu, par la hausse de la CSG, la prolongation de la CRDS et la mise en place de « l'euro Raffarin » sur les actes médicaux.

On affiche la volonté de stimuler la consommation au détriment du taux d'épargne, alors que la perspective d'une hausse incontrôlée de la dette publique, et notamment d'un renvoi de plus de 50 milliards d'euros supplémentaires vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale et donc la CRDS ne peut que faire pressentir des hausses inévitables de prélèvements pour l'avenir. C'est finalement une aggravation déguisée de la dette à payer par les générations futures.

On incite, d'un côté, à consommer, tandis que, de l'autre, on incite à épargner pour la retraite.

On prétend orienter l'épargne vers les investissements productifs, qui nécessiteraient des placements stables, de préférence destinés au financement des besoins en capitaux des entreprises, alors que, dans le même temps, vous proposez ici des mesures visant précisément à débloquer les sommes collectées sur les plans d'épargne entreprise et souvent investies dans les entreprises.

Je reviens sur votre souhait de supprimer les niches fiscales, qui ne trouve pas ici sa traduction législative. Fidèle à son habitude, la droite préfère annoncer une chose et faire le contraire, puisque le projet prévoit d'en créer une supplémentaire.

À l'inverse, nous proposons un vrai plan de soutien à la croissance, qui reposerait sur l'achèvement, trop longtemps différé, de la montée en charge de la prime pour l'emploi, sur la définition des crédits d'impôts réellement favorables à l'emploi, par exemple pour l'emploi à domicile, sur l'achèvement du mouvement de réforme de la taxe professionnelle engagé sous la précédente législature, qui a déjà permis la suppression de la part de cet impôt pesant sur les salaires et la mise en place d'une taxe professionnelle unique dans le cadre des intercommunalités.

Le coût de cette politique n'a pas été évalué, ce qui est un peu surprenant. À l'exception de quelques chiffres que vous avez avancés dans la presse, monsieur le ministre d'État, vous êtes resté largement évasif à ce sujet. En réponse à Didier Migaud, qui demandait une évaluation du coût des projets dans son rapport sur la proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics, le ministre d'État a cru bon de proposer une approche pragmatique et innovante et de se limiter à une simple lettre indiquant que les simulations ont souvent démontré leurs limites et que, soit les mesures produiront l'effet escompté et elles seront donc susceptibles d'entraîner un coût pour les finances publiques mais permettront en contrepartie de récupérer des recettes, notamment de TVA, soit elles ne se révéleront pas opérantes et elles auront alors un coût budgétaire limité.

On peut penser aussi que les mesures auront un coût certain mais aucune efficacité. Mais cette éventualité ne semble pas avoir été examinée par M. le ministre d'État.

En réalité, le ministre d'État se limite à une campagne de communication supplémentaire. Il se serait volontiers abstenu de passer par la voie législative puisque ces mesures ont été quasiment mises en œuvre avant même le vote de la loi. Il en va ainsi des mesures concernant la taxe professionnelle, annoncées par le Président de la République en janvier 2004, mais surtout de l'exonération des droits de succession sur les dons, applicable au 1er juin, ou encore de la réduction d'impôt sur les prêts contractés au 1er mai. On peut se demander à quoi nous servons, monsieur le président de la commission,...

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. C'est une tradition !

M. Augustin Bonrepaux. ...puisque la mesure qu'on nous demande d'adopter est en vigueur depuis le 1er juin !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est que nous sommes efficaces !

M. Augustin Bonrepaux. C'est une politique à l'emporte-pièce. L'exonération totale des droits de mutation sur les dons aux descendants montre bien qu'elle est ciblée sur les privilégiés. Les donations monétaires en pleine propriété aux enfants et petits-enfants âgés de plus de dix-huit ans seront exonérées de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros par bénéficiaire.

Monsieur le ministre d'État, je crois que vous avez une appréciation un peu sélective des travailleurs, car, selon vous, les seuls travailleurs méritants sont les plus aisés, ceux qui pourront permettre cette transmission.

Trois remarques s'imposent.

On peut s'interroger sur la proportion de contribuables susceptibles de dons d'une telle importance. En tout état de cause, cette mesure sera sans impact pour les familles modestes, en raison de la capacité réduite des dons. Pourtant, nombre de ces travailleurs sont méritants. Malheureusement, ils ont des revenus modestes. Aucun plafond en termes de don global n'est posé.

La multiplication du nombre de bénéficiaires entraînera un montant potentiellement très élevé du montant global des dons exonérés. La tentative de chiffrage faite par l'OFCE, à la demande de Didier Migaud dans le cadre de son rapport précité, est très vague quant aux effets potentiels. Elle permet néanmoins de souligner que, si la mesure était utilisée à plein par les ménages, le coût immédiat serait optiquement nul mais que l'État perdrait de 1,4 à 2 milliards sur les successions à venir. Et, hormis l'effet d'aubaine assuré, l'impact sur la consommation reste à démontrer. Telle est la conclusion de l'OFCE.

La réduction d'impôt pour les intérêts de prêts à la consommation serait de 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, dans la limite annuelle de 600 euros. Une nouvelle fois, la mesure ne s'adresse qu'aux seuls imposables, c'est-à-dire les 50 % des ménages ayant la propension à consommer un surplus de revenu. Mais il est à craindre que l'impact psychologique de cette disposition, qui pourrait être utilisé par les organismes d'offre de crédit, ne vienne contrecarrer les efforts de lutte contre le surendettement des ménages modestes menés par ailleurs. A cet égard, le discours du Gouvernement est une nouvelle fois contradictoire.

Le coût de la mesure évalué par l'OFCE, qui lui reconnaît un effet potentiel sur la consommation, se monte à 250 millions d'euros. Si elle bénéficiait aussi aux non-imposables par le biais d'un crédit d'impôt, elle coûterait près de 400 millions d'euros, mais son efficacité serait certainement plus grande.

J'en viens enfin à l'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui sera accordée entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2005 aux employeurs du secteur, en fonction du nombre de salariés payés au-dessus du SMIC et de la part de la restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité globale de l'entreprise.

La seule raison d'être de l'article 4 est de proposer une mesure de compensation aux restaurateurs, auxquels Jacques Chirac promet une baisse de la TVA depuis 2002. Il faut rappeler que la majorité a été jusqu'à inscrire de manière fictive ladite baisse dans la loi de finances, en suspendant son application à un accord communautaire. Il faut se souvenir de toutes les annonces : « On allait convaincre la Commission »,...

M. Didier Migaud. Ils ont même envoyé Raffarin !

M. Augustin Bonrepaux. ...« On avait obtenu l'accord de l'Allemagne », « C'était fait ! » Mais, malgré toutes ses promesses, le Gouvernement n'a pas été plus efficace que son prédécesseur. Alors, il a fallu travestir et trouver une autre solution : d'abord l'inscription dans la loi, qui permettait à la fois de donner l'impression qu'on voulait tenir cette vague promesse en la parant d'un semblant de réalité, et d'éviter d'en tirer la moindre conséquence en matière de déficit. Le coût de la mesure promise par le Président de la République et la majorité serait supérieur à 3 milliards d'euros. Surtout, il s'agissait, avant les élections, de calmer le secteur de la restauration en entretenant l'illusion qu'on allait tenir cette promesse. Ceci explique sans doute que le dispositif proposé se rapproche des conditions théoriques posées à l'application du taux réduit de TVA, puisqu'il fait référence à la seule activité de restauration hors boissons alcoolisées.

Le coût de la mesure peut être évalué à 500 millions pour 2004 et à 1,5 milliard d'euros en année pleine. Cette mesure est censée s'éteindre en fin 2005, mais quelle attitude la majorité adoptera-t-elle si la