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Deuxième séance du mercredi 23 juin 2004 269e séance de la session ordinaire 2003-2004
vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 1676). Acte est donné de cette communication.
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (nos 1613, 1659). Discussion des articles (suite) Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant dans la discussion de l'amendement n° 1535 à l'article 1er. Mme la présidente. J'indique d'ores et déjà que, sur l'amendement n° 1535, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour faire le point des débats sur cet amendement. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Le débat a été nourri, chacun est instruit des tenants et des aboutissants, et la commission a approuvé cet amendement auquel le Gouvernement a donné un avis favorable. Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, pourriez-vous rappeler à nos collègues qui étaient absents en fin d'après-midi la position du Gouvernement sur l'amendement n° 1535 ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Volontiers, madame la présidente, même si j'étais moi-même absent : le Gouvernement a émis un avis favorable. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. À la levée de la séance précédente, nos questions sont restées sans réponse. Il est donc utile de revenir sur ce qui a été dit. M. le ministre nous a manqué et je suis heureux de le retrouver. M. le ministre délégué à l'industrie. C'est gentil ! Je n'ai pas toujours ce sentiment ! (Sourires.) M. François Brottes. C'est un tort, monsieur le ministre. Notre collègue Gonnot avait demandé une suspension de séance compte tenu de la tournure prise par la discussion, y compris au sein de la majorité. Après que nous avons consacré une heure et demie à cet amendement, le président a jugé bon de lever la séance. Entendre le rapporteur dire qu'il n'y avait pas de débat sur cette question ne manque pas de sel ! M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le débat est clos. M. François Brottes. L'amendement en question instaure la banalisation des missions de service public : tous les opérateurs, y compris ceux qui n'existent pas encore, pourront, si l'État le décide, se voir confier une mission de service public. Sans reprendre l'argumentation que nous avons développée, et que les collaborateurs de M. le ministre ont dû lui résumer, nous sommes inquiets des conséquences de cet amendement qui place EDF au même rang que les autres opérateurs. C'est sans doute ce que souhaitent ceux qui appellent la dérégulation de leurs vœux. Monsieur le rapporteur, qu'en sera-t-il, dans ces conditions, du statut des personnels ? Actuellement, le personnel de l'opérateur historique est rattaché au statut des industries électriques et gazières, comme doit l'être, si j'ai bien compris, celui de l'ensemble des opérateurs qui exercent majoritairement une mission de même nature. Mais, si l'État peut confier à des missions de service public à des opérateurs qui exercent une activité, même minoritaire, dans l'énergie, leur personnel ne bénéficiera pas du même statut. Ainsi, le statut des personnels pourrait être menacé par cette banalisation. Cette question extrêmement grave, madame la présidente, justifie nos nombreuses interrogations. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean Leonetti. Ça suffit ! M. le ministre délégué à l'industrie. On passe au vote maintenant ! M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je me réjouis que le groupe socialiste ait demandé un scrutin public car les résultats de ce vote vont se retourner contre lui. Mon amendement prévoit, en application de la loi de 2000 que vous avez votée, messieurs de l'opposition, que l'État puisse conclure des contrats de missions de service public avec des opérateurs du secteur électrique et gazier. Le statut n'a rien à voir avec le sujet : toute personne travaillant dans le secteur des industries électriques et gazières peut revendiquer le bénéfice du statut. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet. M. Jean-Jacques Guillet. Je comprends très bien les intentions du rapporteur mais il faut veiller aux effets pervers. Il faut éviter - c'était d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 1183 de François-Michel Gonnot, qui l'a retiré - la recentralisation des compétences et leur superposition entre les collectivités locales d'un côté et l'État de l'autre. Si l'on considère les contrats précisant les missions de service public entre l'État et les entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, les distributeurs non nationalisés sont concernés, les régies aussi. C'est pourquoi je demande au rapporteur d'accepter un sous-amendement, pour préciser que les missions de service public ne relèvent pas de l'article 2234-31 du CGCT, ce qui mettrait tout le monde d'accord. M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Très bien ! Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur ce sous-amendement ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. À titre personnel, j'y suis favorable. Mme la présidente. En l'absence de texte rédigé, nous allons passer directement au vote de l'amendement. M. le ministre délégué à l'industrie. On y a déjà passé beaucoup de temps avant le dîner ! Ah, les lobbies ! Mme la présidente. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Je mets aux voix l'amendement n° 1535. Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet. Le scrutin est ouvert. .................................................................. Mme la présidente. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale a adopté. Je suis saisie d'un amendement, n° 1554. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Cet amendement propose d'ajouter un alinéa à l'article 1er pour préciser les obligations de service public compte tenu de l'ouverture du marché. La question est différente de celle qui vient d'être débattue et qui portait sur les missions proprement dites. M. François-Michel Gonnot. C'est exactement la même chose ! M. André Chassaigne. Ce projet de loi de libéralisation et de déréglementation menace fortement notre service public du gaz, lequel répond à des exigences essentielles, telles que l'égalité de traitement des usagers, la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, la continuité de notre fourniture et sa qualité, les prix, la protection de l'environnement, la sûreté des installations et des infrastructures. M. François-Michel Gonnot. C'est ce qu'on vient de voter ! M. André Chassaigne. Notre sous-sol est parcouru de canalisations qui transportent du gaz, notamment près des lieux publics. Il est donc primordial de veiller à l'entretien et de procéder aux investissements nécessaires à la sûreté des installations. Ces missions nécessitent un personnel qualifié, formé à ce type de travaux. Jusqu'à maintenant, c'était Gaz de France qui en était chargé et qui se fixait un haut niveau d'exigence. Comment ne pas souligner une nouvelle fois que le monopole d'importation de GDF a permis de garantir la sécurité de notre approvisionnement ? Aujourd'hui, l'ouverture à la concurrence compromet le haut degré d'exigence du service public et on ne peut imposer au seul opérateur historique, GDF, des obligations de service public que la contribution financière que les différents opérateurs verseront au fonds créé par la loi de 2003 sur les marchés énergétiques ne suffira pas à compenser. Le maintien d'un service public de qualité sur notre territoire suppose que l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel assume les obligations de service public, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement. S'agissant des prix, de telles obligations sont aussi nécessaires. Depuis deux ans, les usagers du gaz ont été fortement pénalisés par une augmentation répétée des tarifs - 3 % au 1er novembre 2002, 4 % au 1er mai 2003 -, alors que les prix d'importation du gaz avaient diminué en 2002 de 16 %. Malgré un bénéfice net de 731 millions d'euros dégagé par GDF en 2003, l'usager a fait face à la diminution des lieux d'accueil de proximité, tandis que la question de sécurité des installations se posait, le renouvellement des réseaux vétustes et dangereux ayant été repoussé de 2006 à 2009. Telles sont les implications de la politique libérale de réduction et de rationalisation des coûts qui conduit à repousser des investissements dont la nécessité est avérée. De la même façon, on constate que les coûts d'achat du gaz ont augmenté de l'ordre de 400 millions d'euros, alors que, paradoxalement, le prix du baril en euros a diminué entre 2002 et 2003. De tels surcoûts sont la conséquence de la nouvelle politique d'approvisionnement sur le marché à court terme, auprès de sociétés de négoce, et au détriment des traditionnels contrats à long terme. L'emprise du court terme est une source d'instabilité et de surcoût pour le consommateur final et les clients éligibles finiront, eux aussi, par pâtir de ce changement. L'ouverture à la concurrence est responsable d'une telle dérive comportementale de l'entreprise publique qui doit s'aligner sur les critères de gestion des firmes privées. C'est le résultat d'un choix impulsé par la déréglementation et la libéralisation européennes, choix que nous contestons au nom de nos concitoyens et de l'ensemble des citoyens européens. Une telle orientation compromet les investissements nécessaires pour développer l'accès au gaz, pour renouveler les réseaux vétustes et améliorer le service de proximité. Ce sont autant de considérations qui nous invitent à la vigilance face aux probables conséquences de l'ouverture à la concurrence. Nous souhaitons donc que tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français soit, au même titre que Gaz de France, soumis à des obligations de service public, afin d'assurer « notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, la continuité de la fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré des territoires ». Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. Le présent amendement est satisfait par l'amendement n° 1535 que nous venons d'adopter. M. André Chassaigne et M. Daniel Paul. Pas du tout ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable, que cet amendement ait été ou non déjà satisfait. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout. M. Pierre Ducout. Le terme « obligations », qui figure dans l'amendement présenté par nos collègues du groupe communiste, vise à opérer la même clarification que les « missions » de service public inscrites dans l'article 2 de la loi du 10 février 2000, qui les détaille fort bien - le rapporteur de l'époque, Christian Bataille, le rappellerait mieux que moi. Le I de l'article 2 indique que tous les producteurs, et pas seulement EDF, GDF ou d'autres distributeurs, ont l'obligation de répondre à « la mission de développement équilibrée de l'approvisionnement en électricité », ou en gaz, comme l'indique un autre article. M. Christian Bataille. Tout à fait ! M. Pierre Ducout. Le II et le III du même article indiquent clairement que EDF, les distributeurs non nationalisés, les régies ou les autorités concédantes sont chargés de « la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité », ainsi que de la mission de fourniture d'électricité, qui « consiste à assurer sur l'ensemble du territoire », notamment dans le cadre de la péréquation géographique nationale, « la fourniture électrique à tout client éligible lorsque ce dernier ne trouve aucun fournisseur ». M. Christian Bataille. Exact ! M. Pierre Ducout. Or, de telles dispositions ne figurent absolument pas dans l'amendement n° 1535 de M. Lenoir, qui vient d'être adopté, et dont la rédaction et l'exposé sommaire donnent l'impression qu'il étend à l'ensemble des opérateurs, en les banalisant, toutes les missions de service public, ce qui change du tout au tout la manière dont elles pourront être assurées. En effet, l'amendement n° 1535 ne précise pas les missions obligatoires des fournisseurs. M. André Chassaigne. Très juste ! M. Christian Bataille. Cet amendement n'est qu'une caricature. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1554. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1555. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Cet amendement a le même objet que le précédent, s'agissant cette fois de l'électricité, sur laquelle il y a débat. M. le ministre délégué à l'industrie. Là aussi ? M. Daniel Paul. Monsieur le ministre m'interrompt sans cesse. Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur le député. M. le ministre délégué à l'industrie. Je vous en prie, monsieur Paul. M. Daniel Paul. En effet, la discussion porte, d'une part, sur les notions de missions de service public et d'obligations de service public et, d'autre part, sur les objectifs que le Gouvernement entend poursuivre au travers de ce texte - je m'en suis déjà inquiété hier soir. Il ne faut pas se cacher les termes d'un débat difficile. C'est le sommet de Lisbonne de mars 2000 qui décida l'accélération de la libéralisation des secteurs du gaz, de l'électricité, de l'eau, des services postaux ou des transports, en vue d'achever la réalisation d'un marché intérieur des services. Cette ouverture à la concurrence a été justifiée par l'efficacité économique qu'elle était censée offrir, alors même que les dimensions sociales et les questions relatives aux missions de service public étaient complètement marginalisées, voire exclues du cadre européen. Dans le domaine énergétique qui nous occupe actuellement, les risques de disparition des normes et des règles fondatrices du service public de l'électricité sont complètement avérés. Or ces règles et ces normes ont permis d'assurer, notamment, notre indépendance énergétique par le biais d'une politique énergétique visant le long terme et se traduisant par une programmation pluriannuelle des investissements. C'est précisément dans le cadre de l'organisation du service public que la continuité de fourniture a pu être assurée et que les exigences en matière de qualité et de prix, de protection de l'environnement et de développement équilibré de notre territoire ont pu être satisfaites. En raison de l'ouverture à 70 % du marché de l'électricité à la concurrence en juillet 2004, puis à 100 % à partir de 2007, les risques de perte d'efficacité économique, sociale et environnementale sont avérés. Les effets pervers se font déjà sentir, notamment en ce qui concerne les prix. Nous avons déjà insisté sur le sujet, nous y reviendrons tout au long du débat, puisque la baisse des prix est une des principales justifications de la réalisation d'un marché intérieur de l'électricité. Les clients éligibles en premier lieu, puis les consommateurs dans leur ensemble devaient bénéficier de baisses importantes des prix. Force est de constater que tel n'a pas été le cas, pour les gros clients industriels du moins, si bien qu'une hausse des tarifs de l'électricité jamais égalée en France pénalise aujourd'hui nos industries. En mars dernier, la SNCF s'est plainte de subir une hausse de sa facture d'électricité de l'ordre de 40 %, soit une augmentation de 120 millions d'euros pour 2004. Lorsque le marché sera complètement ouvert à la concurrence, que restera-t-il des exigences en matière de péréquation tarifaire de l'électricité ? Chaque consommateur, petit ou gros, pourra-t-il choisir librement son fournisseur d'électricité ? De quelles garanties en matière de service public disposeront les consommateurs ? Quelles seront les garanties en matière de prix ? Les petits consommateurs ne seront-ils pas, eux aussi, pénalisés, lorsque des monopoles privés ou des oligopoles se seront constitués ? Sur un marché complètement dérégulé, quel sens pourrait alors conserver la notion d'égalité d'accès à ce bien de première nécessité qu'est l'électricité ? En Grande-Bretagne, où le marché de l'électricité est complètement ouvert à la concurrence, 6 millions de personnes ont des difficultés à accéder à une électricité devenue trop chère pour eux. Autrement dit, la libéralisation et la déréglementation sont facteurs d'exclusion sociale. Mais elles sont également facteurs de rupture de l'alimentation en électricité et donc de rupture de continuité du service public. En septembre 2003, la Suède et le Danemark ont été privés d'électricité sur une partie de leur territoire tandis que l'Italie subissait l'effondrement de son réseau électrique. Il existe d'autres exemples de défaillances des réseaux d'électricité. N'est-ce pas parce que les missions et les obligations de service public ont été considérablement affaiblies dans le contexte d'ouverture à la concurrence que de tels désastres ont pu se produire ? Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'il est impératif de conforter notre service public et de le moderniser. Tel est le sens de la plupart des amendements que nous avons déposés. Mais le respect d'un tel impératif ne saurait suffire si, parallèlement, nous ne renforcions pas les obligations de service public pour l'ensemble des nouveaux opérateurs concurrents d'EDF. Tel est le sens de notre amendement. J'ajoute qu'il existe d'ores et déjà sur le réseau plusieurs opérateurs. Notre collègue Chassaigne l'a rappelé à propos du gaz. En matière d'électricité, il en va de même : il existe, entre autres opérateurs, la CNR - Compagnie nationale du Rhône. Il convient de contraindre ces opérateurs à suivre les mêmes règles en matière de service public. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est déjà satisfait. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1555. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1556. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai simultanément les amendements nos 1556 et 1557. Ils ont le même objet, l'un s'agissant du gaz, l'autre de l'électricité. Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur Chassaigne. M. André Chassaigne. Soumettre l'ensemble des acteurs du marché de l'électricité à certaines obligations de service public est un impératif, si nous ne voulons pas être confrontés à des dysfonctionnements aussi graves que ceux qu'a connus la Californie. La sécurité et la continuité de l'alimentation de l'ensemble de notre territoire en dépendent. Qui pourrait autrement contraindre Electrabel ou tout autre nouvel opérateur pénétrant sur le marché français à fournir en priorité notre territoire national dans des situations de pointe subite de la demande et ce, à un prix garanti ? Les contributions financières des opérateurs pour compenser les missions de service public qui demeureront à la charge d'EDF ne suffiront pas à maintenir les exigences du service public, lequel risque, dès lors, de se réduire comme peau de chagrin. Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de soumettre tous les nouveaux opérateurs concurrents d'EDF à des obligations de service public. Devons-nous rappeler que la Compagnie nationale du Rhône a participé à l'aménagement du Rhône, à la construction d'écluses à grand gabarit et à de nombreux barrages hydroélectriques, dans le cadre du développement du service et de l'aménagement de notre territoire ? Cette société possède par ailleurs dix-neuf centrales électriques et une trentaine de sites industriels et portuaires. Qu'en sera-t-il maintenant que cette société est détenue à près de 50 % par le groupe Suez via Electrabel ? Qu'en sera-t-il si les collectivités locales encore présentes pour 20 % dans le capital de la Compagnie nationale du Rhône cèdent leurs parts ? Les efforts en matière d'infrastructures - entretien des berges, des centrales et des barrages - et l'aménagement des territoires seront-ils poursuivis ? De telles interrogations militent en faveur de l'amendement que nous avons déposé. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. L'amendement est déjà satisfait. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que la commission. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Le rapporteur, en silence, nous fait des signes à propos des contradictions qui seraient celles de la gauche sur la question. Les socialistes seraient isolés, car ils n'auraient pas la même appréciation que le groupe communiste. Je dis tout haut ce qu'il pense tout bas, ce qui permet d'éclairer le débat sur un vrai sujet. Nos collègues communistes, en déposant de tels amendements, poursuivent le même objectif que le nôtre : garantir à l'ensemble des usagers français que les missions de service public seront pérennisées. Un deuxième objectif nous est, semble-t-il, commun : il est de maintenir le statut public d'EDF et de GDF, car nous estimons que c'est la meilleure garantie qui puisse être donnée à la poursuite des missions de service public. En revanche, des divergences sur la méthode peuvent susciter un débat. M. Gonnot l'a fait remarquer, les syndicats eux-mêmes ne sont pas nécessairement d'accord entre eux. Nous pensons qu'il convient de déterminer avec certitude et de façon définitive le périmètre des missions de service public de l'énergie dans notre pays et donc assurer les moyens qui doivent être les siens, autrement dit les financements des charges de service public. Nous sommes, sur tous les bancs, me semble-t-il, d'accord pour reconnaître que c'est à l'ensemble des opérateurs, anciens, nouveaux et futurs, qu'il appartient de contribuer aux charges de service public, ce que prévoient les textes. Cependant, un danger existe : lorsque tous les opérateurs auront les mêmes obligations en matière de service public, le club interprofessionnel des marchands d'énergie en France, se réunira et décidera de rencontrer le ministre - M. Devedjian ou son successeur, je l'ignore -... M. le ministre délégué à l'industrie. Je l'ignore également. Il s'agira peut-être de vous. M. François Brottes. ...pour se plaindre du poids insupportable des charges pesant sur les comptes de leurs compagnies. Ils se seront entendus pour exiger la réduction du périmètre des missions de service public. Que restera-t-il alors des garanties données ? Un scénario identique s'est produit dans le secteur des télécommunications, dont l'expérience révèle combien le risque induit par la banalisation est grand ! Il engendre des menaces sur le statut public d'EDF et un risque de réduction du périmètre des missions de service public - qui se réalisera à terme. Si, en revanche, la loi indique clairement que ce sont les opérateurs existant - les régies, EDF et GDF - qui sont chargés des obligations de service public, une telle précision permettra à chacun de savoir ce qu'il aura à faire et combien cela lui coûtera. Les autres opérateurs ne seront pas dispensés de tout effort, puisqu'ils contribueront à l'accomplissement des missions de service public, mais ils le feront en dehors de toute banalisation. Les amendements défendus par M. Chassaigne prêtent à une telle démonstration. Il s'agit d'un vrai sujet de préoccupation. L'objectif est commun, même si nous pensons que la plus grande prudence s'impose sur la méthode. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1556. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1557. Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. L'amendement est déjà satisfait. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que la commission. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1557. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1558. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Sur la base de la loi du 8 avril 1946, Gaz de France a développé un réseau de distribution de gaz. Mais avant la loi de 1946, certaines communes disposaient déjà de leur propre réseau de distribution, parfois exploité en régie, parfois sous d'autres formes. Il en ressort que des distributeurs non nationalisés ont été maintenus. Vous pouvez le constater, monsieur le ministre, nos prédécesseurs, Marcel Paul et Paul Ramadier, en 1946,... M. le ministre délégué à l'industrie. Ah, les Paul ! (Sourires.) M. Daniel Paul. ...ne proposaient pas à notre pays de s'inspirer du Gosplan. Ils n'ont pas imposé de monopole de distribution, même s'il est vrai que les distributeurs non nationalisés, les DNN, ont été tenus d'exercer leurs activités dans le cadre de certaines limites géographiques. Malgré tout, il s'avère que le système reposant sur GDF et sur les DNN ne permet pas, pour l'instant, de répondre aux demandes de toutes les communes désireuses d'être raccordées au réseau de distribution de gaz. En 2000, pour remédier à cet état de fait, a été discuté un plan de desserte gazière. Sous l'égide de l'autorité publique, les demandes de raccordement des communes ont été examinées. Ce plan, opérationnel en 2001, 2002 et 2003 n'a toutefois pas permis de répondre favorablement à toutes les requêtes. La direction de GDF, dans le cadre d'une stratégie de pré-privatisation, a estimé que l'équipement de certaines communes n'était guère rentable ou pas suffisamment rentable. Celle-ci tend en effet à se dégager un peu trop librement des missions de service public qui sont imposées à l'EPIC. Or ce ne serait pas possible si l'État assurait un contrôle effectif de la mise en œuvre de ces missions. Il faut toutefois avoir à l'esprit que GDF doit faire face à des contraintes économiques et ne peut pas se permettre de faire fi de tout critère de retour sur investissements. C'est sur la base de ces considérations que les projets avancés par ces communes, étudiés un par un, avaient pu être rejetés. Cependant, n'est-on pas en droit d'envisager que ces communes, dans le cadre de l'intercommunalité, seraient en mesure de reformuler un nouveau projet qui, cette fois, pourrait recevoir un accueil favorable de Gaz de France ? Pour savoir si ces projets intercommunaux sont effectivement susceptibles d'être réalisés, il convient, de notre point de vue, parallèlement à la discussion du prochain contrat de groupe liant l'État à Gaz de France, de prévoir l'élaboration, dans les mêmes conditions qu'en 2000, d'un nouveau plan de desserte gazière. Tel est l'objet de notre amendement. Un tel plan permettrait à certaines communes d'être raccordées. Ce serait particulièrement intéressant dans le cadre d'une politique d'aménagement ambitieuse du territoire, la présence d'un réseau de distribution de gaz pouvant renforcer l'attractivité du territoire concerné et susciter l'intérêt de nouveaux industriels - « espèce » actuellement très recherchée. Il conduirait, plan de desserte oblige, à ce que les demandes des groupements de communes, insérées dans le cadre de débats locaux, fassent l'objet, éventuellement, d'un refus motivé de GDF. Il obligerait l'État à rappeler GDF à ses missions et à ses obligations de service public. On comprend bien que l'entreprise nationale ne puisse pas se permettre d'assurer l'installation en gaz totalement à perte. En revanche, on ne saurait accepter qu'elle pousse à la privatisation en omettant ses missions de service public, c'est-à-dire en hiérarchisant les projets qui lui sont soumis, selon des critères basés exclusivement sur la rentabilité. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également. Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Gaz de France a remarquablement participé, au cours de ces dernières années, à l'aménagement du territoire, dans les zones rurales mais aussi dans des communes et des quartiers. Sans l'existence d'une entreprise publique, on peut se demander si cela aurait été possible. Je soupçonne que non. J'ai le sentiment que ce qu'a fait Gaz de France, pour desservir des communes isolées, des quartiers périphériques de grandes villes, n'était pas d'une rentabilité démontrée. Par conséquent, sa transformation en société anonyme, sa privatisation, risque de freiner ce processus de desserte. Le dialogue que les maires des petites communes ont pu engager avec GDF va se trouver remis en cause. L'amendement de Daniel Paul vient donc rappeler très utilement quelles sont les obligations de service public de Gaz de France. Pour autant, je ne voudrais pas que, par le vote d'un tel amendement, on oublie les partenaires privés qui peuvent participer au service public du gaz et donc aux obligations qui incombent à chacun. Il est utile d'indiquer les contraintes qui s'imposeront à GDF, dans le cadre d'un dialogue avec les services publics. Mais il faudra aussi réfléchir à ce que seront les obligations des autres partenaires. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Nous évoquons là un problème important, celui de la desserte du territoire en matière de gaz. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai eu l'occasion d'avancer cet après-midi, notamment sur le fait que l'entreprise serait déjà tentée de ne pas étendre cette desserte. Mais j'aimerais qu'on s'arrête quelques instants sur l'exemple de France Télécom. Il y a huit ans, en 1996, le capital de cette entreprise a été ouvert et son statut modifié. Depuis, celle-ci a complètement changé sa méthode de fonctionnement. Et cela ne date pas des difficultés financières qu'elle a rencontrées. Dès que les impératifs de rentabilité se sont imposées à elle, c'est-à-dire dès l'ouverture de son capital, France Télécom a commencé, bien légitimement, à réfléchir au rapport qualité-prix de chacun de ses investissements. Les élus ruraux le savent. Aujourd'hui, négocier avec France Télécom l'enfouissement des réseaux dans nos bourgs et dans nos villages est bien difficile. Au point que le législateur a voté un amendement, dans le cadre de la dernière loi sur l'économie numérique, obligeant France Télécom à se plier aux vœux des collectivités locales. Un réseau aérien ou souterrain ne rapporte rien de plus à France Télécom. A partir du moment où les impératifs de rentabilité dirigent seuls l'entreprise, cette façon de faire n'a rien d'étonnant. On peut imaginer que dans quelques années, si certaines obligations ne sont pas précisées, GDF préférera renforcer un feeder à tel ou tel endroit pour faire passer davantage de gaz, plutôt que d'étendre son réseau dans d'autres secteurs moins rentables. D'où l'importance qu'il y aurait à indiquer qu'il faudra s'engager dans un nouveau plan de desserte gazière. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1558. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Tout arrive : je mets aux voix l'article 1er ! (Sourires .) (L'article 1er est adopté.) M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Quel bonheur ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Quel soulagement ! Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1er. Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1656. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. L'article additionnel que cet amendement tend à insérer après l'article 1er est ainsi rédigé : « Le ministre en charge de l'énergie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées. » Certes, ces dispositions sont prévues par l'article 3.5 de la directive 2003/54/CE sur le marché de l'électricité et l'article 3.3 de la directive 2003/55/CE sur le marché du gaz naturel. Elles visent à assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur tout le territoire national. Mais on connaît les actuelles difficultés pour maintenir certains services publics. Voyez ce qui se passe avec La Poste ou avec les opérateurs de télécommunications. En milieu rural, notamment, il faut se battre et payer deux fois : payer les impôts comme tout habitant de ce pays et remettre la main à la poche si l'on veut être desservi ! Or l'accès au réseau et la continuité de la distribution du gaz naturel et de l'électricité doivent être garantis à tous les habitants de ce pays, quel que soit le territoire où ils demeurent. Le vote de cet amendement constituerait une garantie supplémentaire. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également. M. André Chassaigne. Madame la présidente, je trouve dommage de ne pas obtenir d'explications ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1656. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements identiques, nos 377 rectifié à 387 rectifié. L'amendement n° 387 rectifié fait l'objet de trois sous-amendements, nos 1242 rectifié à 1 244 rectifié. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. L'amendement n° 377 rectifié vise à renforcer le rôle du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunal en s'inspirant, pour le service public de l'électricité, de ce que l'on fait déjà pour celui de l'eau potable ou de l'assainissement. On présenterait chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'électricité, destiné à informer les conseils municipaux et, à travers eux, les usagers. Il serait présenté dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné et devrait comporter certains indicateurs techniques et financiers. Il permettrait surtout d'avoir des informations précises sur les incidences du changement d'EDF sur le tarif de l'électricité et sur sa gestion. Cet amendement a suscité l'intérêt du rapporteur ; on le verra au moment de l'examen des sous-amendements qu'il a déposés. Je crois, monsieur le ministre, qu'il mérite votre intérêt. Il vise à enrichir le texte et à faciliter la circulation de l'information en direction des conseils municipaux et des établissements intercommunaux. Il constituerait une sorte de tableau de bord permanent des conséquences du changement de statut d'EDF. Mme la présidente. Avant de passer la parole au rapporteur, nous allons aborder les autres amendements. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais ils sont identiques ! Mme la présidente. Certes, monsieur le rapporteur. Mais je vous donnerai la parole lorsque ces autres amendements auront été défendus - s'ils sont défendus. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. De toute façon, nous allons les accepter ! Mme la présidente. Monsieur Ollier, vous m'avez opposé hier soir le règlement. Je le brandis à mon tour et je vais donner la parole à M. Brottes. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Eh bien, dans ces conditions, nous n'accepterons pas ces amendements ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Monsieur Ollier, pas de menaces ! Ce serait dommage... M. François-Michel Gonnot. On va vous les prendre, ces amendements... M. François Brottes. Nous ne sommes pas là pour faire du marchandage ! M. Ollier a fait de grandes déclarations cet après-midi pour décrédibiliser l'action de l'opposition, en tendant à faire croire que nous répétions systématiquement les mêmes arguments lorsque nous défendons des amendements identiques. M. le ministre délégué à l'industrie. Il n'a pas été gentil, alors ? M. François Brottes. En quelque sorte... Je rappelle que M. Lenoir, dans une longue intervention, a déclaré : « Peut-on dénier le droit d'ouvrir la bouche à tous ceux qui osent faire valoir un point de vue différent de celui de la majorité ? » C'était un reproche qu'il formulait à l'égard de la majorité de l'époque. Je note que l'histoire bégaie, mais pas forcément du même côté... M. le ministre délégué à l'industrie. Vous avez réussi à vous exprimer ! M. François Brottes. Bien sûr, et je veux ajouter un argument à ceux qu'a développés Christian Bataille. J'insiste sur ce point car que c'est toujours ainsi que cela se passe : quand plusieurs orateurs défendent un amendement identique, le temps de parole étant limité, chacun d'entre eux essaie de développer une argumentation complémentaire. Pourquoi souhaitons-nous que le maire présente ce rapport au conseil municipal ? Parce que dans une commune, le CCAS s'occupe de la distribution d'énergie. Dans ma commune, par exemple, le CCAS reçoit des crédits pour aider ceux qui n'ont plus de chauffage, faute de pouvoir payer. C'est ce qu'on appelait autrefois le « ticket charbon ». M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cela n'a rien à voir ! M. François Brottes. Le conseil municipal est en droit de connaître l'évolution des tarifs et des prix. Quand le prix de l'énergie subira une augmentation considérable, qui est probable et que l'on observe déjà, que feront ceux qui ne pourront plus se chauffer faute de pouvoir payer l'électricité ? Ils se retourneront vers la collectivité. Il est important, compte tenu des sommes que représentent les modifications tarifaires sur une population communale, que le maire puisse prévoir annuellement leur impact. Voilà un argument qui s'ajoute à ceux développés par M. Bataille. Je vous remercie, madame la présidente, de permettre à chacun d'entre nous de défendre son amendement. Il ne s'agit pas de marchander un temps de parole contre l'acceptation d'un amendement, mais d'expliquer pourquoi nous souhaitons qu'il soit accepté. Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé, pour soutenir l'amendement n° 381 rectifié. M. François Dosé. Il est défendu. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l'amendement n° 382 rectifié. M. Pierre Ducout. Il est normal que même si, pour respecter l'ordre alphabétique, M. Bataille a parlé le premier, suivi de M. Brottes, nous puissions nous exprimer également. Je vous rappelle que ce sont nos gouvernements qui, en instaurant la remise de rapports devant les assemblées délibérantes, ont apporté de la transparence dans la vie publique, en matière de gestion de l'eau et des problèmes d'assainissement ou pour surveiller la qualité de certains services ou les provisions pour renouvellement. Quelque chose a donc été fait en ce sens. EDF remet à l'autorité concédante, c'est-à-dire au maire, un rapport qui rend compte de la qualité du service, indique le nombre de coupures ou de micro-coupures et la régularité de la tension. L'information des usagers est ainsi assurée. C'est encore un gouvernement de gauche qui a mis en place les commissions consultatives des services publiques. Je pense que la défense de notre démocratie, qui repose sur les services publics, en particulier pour l'électricité et le gaz, justifie amplement l'adoption de cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 383 rectifié. M. Jean Gaubert. Madame la présidente, nous ne prenons pas la parole pour le plaisir de nous écouter. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean Leonetti. Il était bon de le préciser ! M. Jean Gaubert. Si c'était pour le plaisir, je parlerais moins vite, car j'attendrais, comme le font certains, que l'écho revienne. Si j'interviens, c'est que je dois apporter certaines précisions. Mme la présidente. Ne perdez pas de temps, monsieur Gaubert ! M. Jean Gaubert. Je voudrais dire à M. Ollier que je ne crois pas que nous soyons ici dans une salle de classe, amenés à gérer la relation affective entre l'enseignant et les élèves. J'ose espérer que si vous acceptez un amendement de l'opposition, ce n'est pas simplement pour nous faire plaisir, mais parce qu'il est bon ou parce qu'il est utile, le reste ayant peu d'importance. J'ai été très choqué par la réaction que vous avez eue tout à l'heure : « Si vous n'êtes pas sages, nous n'accepterons pas vos amendements ». C'est une drôle de façon de faire la loi ! M. le ministre délégué à l'industrie. S'il y a une drôle de façon de faire la loi, ce sont vos amendements ! M. Jean Gaubert. Je voudrais insister sur un point que mes collègues n'ont pas eu le temps de développer : l'information des consommateurs. Le service public, parce qu'il est public, a une lacune : il délaisse un peu l'information des consommateurs. Un débat public au sein du conseil municipal autour de ce rapport annuel informera les consommateurs des conditions dans lesquelles le service de distribution de l'électricité et du gaz est assuré dans la commune, dans la communauté de communes ou, plus généralement, dans un syndicat. Comme mes collègues, je dirai que cet amendement est utile en ce sens qu'il renforce les textes qui régissent l'eau, l'assainissement ou les ordures ménagères. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable sous réserve de l'adoption de trois sous-amendements nos 1242 rectifié, 1243 rectifié et 1244 rectifié que j'avais moi-même déposés. Je retire ces trois sous-amendements, madame la présidente, et à titre personnel, j'émets un avis défavorable sur les amendements. Mme la présidente. Les sous-amendements nos 1242 rectifié, 1243 rectifié et 1244 rectifié sont retirés. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ? M. le ministre délégué à l'industrie. Également défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Nous assistons à une démonstration très infantile, digne d'une cour de récréation. Nous n'avons pas été sages, donc vous n'acceptez pas nos amendements, qui pourtant l'ont été en commission ! M. François-Michel Gonnot. Et nous, on vous regarde ? Qui est infantile ? M. François Brottes. Vous retirez vos sous-amendements et vous êtes défavorables à nos amendements. Je trouve cela totalement puéril, je le dis comme je le pense. Nous prenons acte de cette attitude. Je vous fais observer, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, que les orateurs qui ont défendu le même amendement n'ont pas du tout développé la même argumentation. Seuls les sourds pourraient prétendre le contraire. Votre comportement n'est pas correct. Cela dit, c'est votre droit et nous le respectons, comme j'entends que vous respectiez le nôtre. Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance. Mme la présidente. La suspension de séance est de droit. Je vous accorde cinq minutes.
Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.) Mme la présidente. La séance est reprise. Je rappelle que les sous-amendements nos 1242 rectifié, 1243 rectifié et 1244 rectifié ont été retirés ; je vais donc mettre aux voix par un seul vote les amendements nos 377 rectifié à 387 rectifiés. M. François Brottes. On aimerait avoir l'avis de la commission ! M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais je l'ai donné ! Mme la présidente. Je voulais simplement rappeler, monsieur Brottes, que les sous-amendements avaient été retirés. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 377 rectifié à 387 rectifié ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je répète qu'il est défavorable. Mme la présidente. M. Brottes l'avait oublié apparemment. L'avis du Gouvernement était également défavorable, monsieur le ministre ? M. le ministre délégué à l'industrie. Oui. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais il me semblait que la commission les avait acceptés, et dans cette assemblée le rapporteur est censé donné le point de vue de la commission. Que son point de vue personnel soit différent, ou qu'il en change, c'est son droit le plus absolu, mais j'aurais souhaité qu'il soit objectivement fidèle au vote de la commission. Je voulais simplement souligner que tel n'était pas le cas, madame la présidente. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J'ai dit tout à l'heure que la commission avait donné un avis favorable sous réserve, et j'ai précisé qu'à titre personnel j'étais défavorable à l'amendement, ce que je confirme. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour. M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais répéter ce qui a été dit en commission : il s'agit objectivement d'un bon amendement. Aujourd'hui les conseils municipaux sont totalement écartés du débat sur l'électricité, qui est confisqué par les syndicats. Je ne nie pas l'intérêt de ces instances, mais cela ne justifie pas que les instances municipales ou intercommunales soient totalement absentes du débat sur le service public de l'électricité. Voilà un point sur lequel nous étions tombés d'accord en commission. Il est temps de revenir quelque peu à la raison. Nous serions heureux, nous, députés de l'UDF, qui n'avons pas pris souvent la parole, d'apporter un peu de sagesse et de décrispation à ce stade du débat. Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 377 rectifié à 387 rectifié. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements identiques, nos 388 rectifié à 398 rectifié. Sur l'amendement n° 398 rectifié, je suis saisie de trois sous-amendements, nos 1245 rectifié à 1247 rectifié. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 388 rectifié. M. Christian Bataille. Ces amendements sont fort semblables aux précédents : nous proposons que la loi prévoie que l'autorité concédante du service public du gaz présente un rapport annuel sur le prix et la qualité du gaz, comme nous venons de le proposer pour l'électricité, qu'il s'agisse des conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure assurerait une meilleure participation des assemblées territoriales délibérantes. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 390 rectifié. M. François Brottes. Étant donné que cet amendement est effectivement identique aux amendements de la série précédente, sinon qu'il concerne le gaz, et non plus l'électricité, je ne vais pas répéter ma précédente argumentation. J'exprimerai simplement le souhait que le rapporteur retrouve un esprit, sinon conciliant, du moins serein, comme le demandait notre collègue de l'UDF. La commission a en effet adopté nos propositions sur cette question, et il semblerait judicieux qu'on retrouve un peu de bon sens, et qu'en tout état de cause nos propositions puissent être acceptées par l'Assemblée. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l'amendement n° 393. M. Pierre Ducout. Il est défendu. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 394 rectifié. M. Jean Gaubert. Il est défendu. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 1245 rectifié à 1247 rectifié. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission avait présenté l'amendement n° 398 rectifié sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements, que j'avais moi-même déposés. Je les retire, et j'émets à titre personnel un avis défavorable à cet amendement. Mme la présidente. Les sous-amendements nos 1245 rectifié à 1247 rectifié sont retirés. M. Jean Gaubert. Je les reprends, madame la présidente. Mme la présidente. J'en prends acte. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ? M. le ministre délégué à l'industrie. Avant que le Gouvernement ne s'exprime, il souhaiterait entendre ce qu'ont à dire les orateurs socialistes. Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Gaubert. M. Jean Gaubert. Ça va être très bref : puisque vous voulez jouer à ce petit jeu, monsieur le rapporteur, nous reprenons les sous-amendements nos 1245 rectifié à 1247 rectifié. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il me semble que l'on ne peut pas reprendre un sous-amendement à son propre amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Sans prétendre connaître parfaitement le règlement de l'Assemblée nationale, je ne vois pas où est le problème, puisque je ne reprends pas un sous-amendement à mon amendement, mais à l'amendement n° 398 rectifié. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ? M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1245 rectifié. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1246 rectifié. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1247 rectifié. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 388 rectifié à 398 rectifié. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2. La parole est à M. Pierre Ducout. M. Pierre Ducout. L'article 2 traite de la possibilité pour EDF et GDF de créer des services communs. Comme le rappelle l'exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, en application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les deux établissements publics ont déjà développé un service commun, dénommé « EDF- GDF services », comptant près de 60 000 agents, qui assurent efficacement la gestion des réseaux de distribution et un service public de qualité au plus près du terrain. Il indique clairement que ce service fonctionne très bien. L'exposé des motifs ajoute qu'« il est souhaitable que ce service soit pérennisé afin de continuer à tirer profit des synergies existantes entre les deux entreprises ». On peut se demander si vous y croyez, car si tel était le cas vous auriez dû écrire qu'il fallait que ce service soit pérennisé. Mais comment envisager la pérennité de ce service commun si EDF et GDF, alliés à Suez et à Électrabel par exemple, doivent demain s'affronter dans une concurrence sauvage sur le marché conjoint de l'électricité et du gaz, le principe de spécialité devant disparaître ? Il faut donc se poser la question du rapprochement ou de la fusion des deux sociétés. Sur ce point, le rapport demandé aux deux présidents aurait dû être communiqué à l'Assemblée avant l'examen de ce projet. On a entendu le président de Gaz de France. Sur l'opportunité et la faisabilité d'une fusion, il faudrait aussi se demander quel est l'intérêt pour la France et, puisque c'est votre argument principal, quelles contreparties seraient exigées par les autorités européennes. La Commission européenne a demandé la constitution d'une commission d'enquête approfondie sur l'accord de coopération entre Areva et Urenco, considérés comme des géants du nucléaire et qui sont, pour moi, des champions européens en matière d'enrichissement de l'uranium par centrifugation. Cette enquête approfondie aboutira peut-être à la conclusion que cet accord est conforme à l'intérêt général de l'Europe, mais encore faudrait-il savoir si les commissaires cherchent aujourd'hui l'intérêt général de l'Europe pour une politique énergétique européenne, ou uniquement la mise en œuvre des positions ultra-libérales de Loyola de Palacio... Aujourd'hui, j'ai entendu avec plaisir la même Loyola de Palacio s'exprimer sur l'avancement du projet européen Galileo et sur sa compatibilité avec le système GPS, rappelant que c'est une action européenne importante, volontariste, lancée par la France avec le général de Gaulle et devenue un moteur de la politique spatiale européenne. Ne faut-il donc pas faire preuve aujourd'hui, au niveau européen, de la nécessité d'une réelle politique industrielle de l'énergie européenne, en particulier en matière nucléaire ? Voilà ce que je tenais à dire. Il y aura certainement d'autres arguments sur ce sujet important. Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Les établissements publics EDF et GDF ont la possibilité d'établir entre eux des conventions pour organiser des services communs aux deux établissements. Notre groupe l'a déjà dit : nous sommes favorables au maintien du service commun, garant du service public et de l'aménagement du territoire. Nous sommes partisans d'une politique de rapprochement et non d'éclatement ou de filialisation. Au travers de cet article, il faut se demander s'il s'agit de rapprocher les deux entreprises et d'en faire des services communs dans l'intérêt des citoyens et de la clientèle, ou d'accréditer l'idée d'une filialisation, d'une division par appartements d'EDF et de GDF qui aboutirait, au fond, par paliers, par filialisations successives, à passer du statut d'EPIC au statut de SA, et qui risquerait de faire d'EDF-GDF dans quelques années, séparément ou ensemble, une coquille vide, devenant ainsi une entreprise démantelée, alors que nous voulons défendre une entreprise intégrée. Par conséquent, monsieur le ministre, nous écouterons avec intérêt vos commentaires sur l'ensemble de l'article 2 et sur le rapprochement d'EDF et de GDF. EDF et GDF se rapprochent à travers les services, mais entendez-vous aller plus loin ? Êtes-vous partisan de l'unité du service public ou de sa filialisation et, par conséquent, de sa division par appartements ? Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul. M. Daniel Paul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, en bas de la page 5, là où est présenté l'objet de l'article 2, il est écrit : « En application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, EDF et Gaz de France ont développé un service commun, dénommé « EDF-GDF services », et chargé d'assurer la gestion réseaux de distribution et un service public de qualité au plus près du terrain. Il est souhaitable que ce service soit pérennisé afin de continuer à tirer profit des synergies existantes entre les deux entreprises. ». Le problème, monsieur le ministre, c'est qu'il y a un écart considérable entre le texte de l'exposé des motifs et la lettre de l'article 2. En fait, loin de pérenniser les services communs à EDF et GDF - sachant qu'«EDF-GDF services » n'est pas le seul service commun aux deux EPIC -, l'article 2 du projet de loi fait peser de lourdes menaces sur leur existence à moyen terme. La disparition de ces services est à craindre. La réduction de leur champ d'activité et l'appauvrissement de leurs missions sont certains. Il convient de mettre en évidence quelques éléments à même d'appuyer cette affirmation. Premier élément : l'article 2 du projet de loi n'évoque absolument pas les activités de commercialisation et de fourniture, que les directions projettent de regrouper avec les activités commerciales déjà extraites de la distribution « électricité-gaz services ». Deuxième élément : l'article 2 tel qu'il nous est proposé est en deçà du texte de l'avant-projet de loi, puisqu'il ne reprend pas l'alinéa selon lequel l'opérateur commun, je cite l'avant-projet de loi, « contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie. » Ce retrait est particulièrement préoccupant dans la mesure où le service commun ne se voit attribuer aucune mission de service public en propre. Troisième élément : l'article 2 ne mentionne plus la possibilité de créer des structures communes entre EDF et GDF ou entre leurs services communs et les distributeurs non nationalisés. Cela est susceptible de menacer le développement de synergies fructueuses. Mais un tel parti pris ne saurait surprendre, puisque l'article 27 du projet de loi vise justement à créer les conditions pour que les DNN deviennent des concurrents d'EDF et de GDF. Quatrième et dernier élément : l'article 2 précise que les services communs, et donc « EDF-GDF services », pourront être « dotés ou non de la personnalité morale ». Rien n'exclut donc que les services puissent, dès la promulgation de la loi, être constitués sous la forme de sociétés filiales ou encore de groupements d'intérêt économique. Il faut bien avoir à l'esprit que la création d'une personne morale par convention exclut par elle-même que cette personne morale puisse être un établissement public. Au regard de l'ensemble de ces éléments, on mesure donc tout le danger que représente l'article 2. Nous aurons l'occasion par nos amendements de mettre en évidence l'ensemble des problèmes soulevés par ce deuxième article d'un titre Ier qui, malgré son intitulé, n'a vraiment rien à voir avec ce que nos concitoyennes et concitoyens sont en droit d'attendre du service public. Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. La fusion des deux EPIC est une nécessité. Aujourd'hui, la direction EDF-GDF services, commune aux deux établissements, est composée de 102 centres de distribution. 65 000 agents y travaillent. C'est un exemple unique de synergie et d'économies d'échelle. Le choix de la séparation aboutirait à casser cette synergie. Du point de vue commercial, les entreprises compétitives doivent mettre en évidence l'importance de l'offre multi-énergies. Cette force serait cassée s'il n'y avait pas fusion. Du point de vue financier, si la fusion était abandonnée, chacun irait de son côté chercher un gazier et un électricien. Aller chercher loin ce qu'on a à portée de la main représenterait un gâchis incontestable et une atteinte à la qualité du service. Y a-t-il une opposition, au niveau européen, sur la fusion ? Au plan européen, rien ne semble s'opposer à la fusion, sinon la direction d'EDF qui prétend que les entreprises ne réalisent plus les deux tiers de leurs chiffres d'affaires à l'intérieur d'un seul et même État, ce qui reste à démontrer. Quel objectif recherchons-nous quand nous affirmons très nettement et avec force la nécessité de cette fusion ? Fusionnés, les moyens d'EDF et de GDF pourraient être mis au service d'une politique énergétique française de grande valeur à court et à long termes. Sans fusion, les entreprises se mettraient en danger en se lançant dans un Monopoly risqué. On voit d'ailleurs les effets au niveau industriel des oppositions entre des groupes proches. Le Gouvernement a soutenu Alstom et encouragé la fusion Sanofi-Aventis. Il devrait aujourd'hui faire de même pour EDF et GDF. Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements de suppression de l'article, nos 1130 et 1503. L'amendement n° 1130 de M. Yves Cochet n'est pas défendu. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 1503. M. André Chassaigne. Sous prétexte de pérenniser le service commun « EDF-GDF services », l'article 2 jette en fait les bases de son démantèlement. Aussi, il convient d'exiger sa suppression. Pour s'en convaincre, il suffit d'écouter quelques témoignages d'agents. «Le problème, ce ne sont pas mes acquis sociaux, c'est l'avenir de l'entreprise ». Voilà ce que déclarait à la presse en mai dernier un des 64 000 agents de « EDF-GDF services », animateur « clientèle » à Périgueux, inquiet des évolutions impulsées par des directions plus soucieuses d'inoculer le virus de la culture d'entreprise que de pérenniser et moderniser les modalités de mise en œuvre des missions de service public. Dans ce cadre, la direction a décidé de fermer de nombreuses agences de proximité. Par exemple, dans les Hauts-de-Seine, celles de Suresnes, de Rueil-Malmaison, de Levallois-Perret ont été supprimées. Une inquiétude très forte s'exprime en milieu rural : les élus locaux ont bien compris que faire primer le droit de la concurrence sur les missions de service public, c'est se résigner à la disparition des agences. Pour pallier la fermeture des caisses, les directions locales signent des conventions avec La Poste, qui accueille des points services. Le problème, c'est que La Poste, dont la direction est elle aussi en train de privilégier la rentabilité financière au détriment de l'aménagement du territoire et de la cohésion sociale, ferme de nombreux guichets, parfois remplacés par des points postaux chez les commerçants, par exemple les buralistes. Si l'on comprend bien, EDF et GDF, avec la fermeture de ses agences, délèguent à La Poste, par convention, qui elle-même délègue à des commerçants, alors que ceux-ci, malgré toute leur bonne volonté, ne sont ni postiers ni conseillers financiers et encore moins électriciens ou gaziers. Nous sommes dans une situation ubuesque ! Dans ces conditions, comment ne pas voir que les agents d'EDF et de GDF sont confrontés à une véritable crise, sommés d'abandonner une culture de service public patiemment acquise. « On nous parle de plus en plus d'objectifs individuels », déplore ainsi un conseiller « clientèle » à Quimper. La question circule dans les services aux usagers : « Tu choisiras le gaz ou l'électricité ? ». Elle demeure sans réponse puisque les agents, ne connaissant pas l'échéance, savent encore moins s'il sera réellement possible de choisir. Avant de conclure, je vous livre une citation d'un agent, d'un homme de terrain, lui aussi attaché au service public, chargé de la relève, à Perpignan : « On sait qu'on va être concurrents, et on aurait préféré rester ensemble, avec nos véhicules EDF-GDF ».
Si les deux entreprises se lancent dans une concurrence fratricide, le service commun pourra-t-il perdurer ? Qui peut le croire ? En tout cas, l'article 2 du projet de loi laisse la porte ouverte à toutes les possibilités. C'est à la lumière de cette analyse que nous proposons de fusionner les deux EPIC, au côté de nombreuses organisations syndicales, qui représentent près de 80 % du personnel si l'on se fie aux résultats des élections des administrateurs salariés qui ont eu lieu le 6 mai. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous tenons à notre texte ! M. Daniel Paul. Et nous à nos amendements ! Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. J'adhère à la proposition de nos collègues communistes. J'aurais pu prendre la parole sur l'article, afin de développer les arguments que je vais exposer à présent, mais, soucieux d'être constructif et pour ne pas me répéter, j'ai préféré attendre ce moment. L'article 2 est un rideau de fumée, et c'est pourquoi il faut le supprimer. L'article 1er était celui de la bonne conscience pour le service public. Mais il s'agit à présent de masquer l'accélération prochaine du démantèlement. En d'autres termes, on nous dit ici : |
